Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2013-10-08-Speech-2-263-875"

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"Le 12 décembre 2012, la refonte du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été signée. Ces nouvelles règles vont notamment permettre de faciliter l'exécution d'un jugement dans un autre État membre. Le Parlement européen a cependant regretté que certaines questions concernant la compétence dans le domaine du droit du travail restent en suspens, et donne des orientations sur ces questions dans cette résolution adoptée le 8 octobre. J'ai voté en faveur de ce texte proposant de simplifier les règles de droit international privé dans le domaine du travail, afin que les citoyens européens travaillant dans un autre État membre connaissent leurs droits et soient protégés en cas de litige. La résolution propose par exemple de donner la possibilité à un travailleur engageant des poursuites contre son employeur de considérer le siège d'où il reçoit des instructions quotidiennes plutôt que le siège où il est engagé."@en1
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