Table for the 2 triples with object "Je souhaite tout d'abord féliciter M. Medina Ortega pour son rapport sur la proposition de règlement relatif aux îles Canaries. À la suite de son examen de l'APIM/arbitrio sur la production et les importations dans l'archipel, la Commission est arrivée à la conclusion que même si la majorité des secteurs économiques parvenaient à s'adapter aux critères du marché unique, la disparition de l'APIM au 31 décembre 2000 risquerait d'affecter de façon irrémédiable certains secteurs de production. Ce problème a déjà été soulevé dans cette Assemblée. En collaboration avec les autorités espagnoles et canariennes, la Commission a dressé une liste des produits les plus sensibles dans un certain nombre de secteurs. Pour ces produits, la Commission considère qu'il est nécessaire de suspendre le démantèlement de la taxe pendant une période transitoire qui ne dépassera pas le 30 juin 2000. Je constate avec satisfaction que le rapport de M. Medina Ortega appuie largement l'approche suggérée par la Commission. Toutefois, il juge regrettable que la mesure proposée s'applique uniquement à un nombre limité de produits et ne se base pas sur la base juridique fournie par l'article 299(2) du Traité. Je puis vous assurer que la Commission comprend parfaitement cette position. Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait que cette mesure ne constitue qu'une adaptation limitée dans le temps des dispositions actuelles. Il faut dès lors la distinguer de toute autre mesure qui serait prise sur la base du nouvel article 299(2) du Traité. La proposition stipule que la Commission, en collaboration avec les autorités espagnoles, examinera, avant le démantèlement de la taxe, son impact sur les secteurs concernés. Au besoin, la Commission soumettra au Conseil une proposition reposant sur l'article 299(2) et prévoyant les mesures nécessaires afin de ne pas menacer l'existence de certaines activités locales particulièrement fragiles. Les produits figurant dans l'annexe à cette proposition sont le fruit du travail conjoint des autorités espagnoles, canariennes et de la Commission. Dès lors, tout amendement apporté à cette liste de produits doit, d'une part, être justifié d'un point de vue économique et, d'autre part, faire l'objet d'une analyse par les services compétents de la Commission en vue de vérifier la cohérence des mesures en question avec ses autres politiques. La Commission n'a pas encore reçu ladite justification qui lui permettrait d'envisager la modification de l'annexe au règlement. Par conséquent, elle n'est pas en mesure d'accepter les amendements visant l'allongement de la liste des produits. Quoi qu'il en soit, soyez assurés, Monsieur le Président et Monsieur le Rapporteur, que dans les futures négociations sur une proposition relative aux îles Canaries basée sur l'article 299(2) du Traité, la Commission prendra en considération vos commentaires sur le sujet ainsi que ceux que le Parlement a exprimés au cours de ce débat. Permettez-moi de vous remercier tous pour le soutien que vous avez apporté à cette proposition et je vous promets d'attirer l'attention du commissaire responsable sur cette problématique."@fr sorted by label

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