Table for the 2 triples with object ". Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous suis reconnaissant pour les nombreuses observations et suggestions précieuses et utiles exprimées au cours de ce débat, et je souhaiterais ajouter une remarque sur quelques points. Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit. La Commission a la conviction que toutes les formes de droits de propriété intellectuelle méritent la protection du droit pénal. En conséquence, elle est favorable à l’inclusion des brevets, sans que cette inclusion entrave la transposition de la directive sur le plan politique. La Commission peut accepter que les brevets soient retirés du champ d’application de la directive, mais elle rejette tout amendement soumis dans le sillage de l’amendement 1, qui pourrait ranimer le débat sur la compétence communautaire quant aux mesures pénales relatives aux brevets. À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises."@fr sorted by label

Subject	Predicate
lp_eu:2007-04-23-Speech-1-148	lpv:translated text
lp_eu:2007-04-23-Speech-1-148	lpv:translated text