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"Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, on a beaucoup parlé jusqu’ici dans ce débat des plateformes et de l’économie numérique. Je partage évidemment tous les éléments qui ont été dits.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la vraie question que nous nous posons, avec Henna Virkkunen, c’est de savoir si nous voulons un marché unique numérique, si nous voulons une véritable souveraineté numérique européenne, si nous voulons voir émerger des champions européens, si nous voulons tout simplement participer à l’évolution d’une nouvelle économie à travers de nouvelles définitions et de nouvelles règles pour les plateformes.
La question concernant les plateformes est à la fois simple et compliquée. Les plateformes sont la clé de l’économie moderne. Elles présentent des avantages considérables pour les consommateurs, qui peuvent comparer, qui peuvent acheter et qui ont une liberté qu’ils n’avaient pas auparavant. Elles sont une chance extraordinaire pour l’éducation et l’accès à la connaissance. On se souvient de l’époque où nous étions étudiants, quand nous n’avions pas ces plateformes et que nous devions passer des heures en bibliothèque. Tout cela est révolu.
Toute notre société est en train d’évoluer grâce aux plateformes. Elles sont un outil positif et formidable. En même temps, la question que nous posons à la fois au Parlement et à la Commission européenne, c’est de savoir si ces plateformes doivent faire l’objet d’un certain nombre de règles communes dans tous les États de l’Union européenne.
La première question est celle de l’homogénéisation des règles européennes. Il est évident que si nous voulons un marché unique numérique, nous devrons avoir des règles et des définitions communes dans tous les États de l’Union. Nous devons parler partout de la même chose. Si nous ne faisons pas cet effort d’homogénéisation du droit européen, y compris sur les définitions, nous nous soumettons soit à une fragmentation du droit et donc à une fragilisation des plateformes et de l’économie européenne, ou nous nous soumettons à la bonne volonté du juge qui, par la jurisprudence, fera évoluer le droit, ce que nous ne voulons pas.
Le deuxième point, qui est un point clé, c’est la question de la responsabilité des plateformes. Vous savez qu’aujourd’hui, les plateformes voient leur responsabilité engagée selon des règles qui ont été édictées il y a plus de quinze ans. Le monde a changé en quinze ans. À l’époque, on parlait d’hébergeur actif et d’hébergeur inactif. Très clairement, cette distinction ne rend plus compte de la réalité. Nombreuses sont désormais les plateformes qui ne se contentent plus de stocker les données mais qui les sélectionnent, les recommandent, les référencent, les monétisent. Nos vieilles règles ne sont plus adaptées, il faut modifier les règles de responsabilité des plateformes.
Le troisième point est la question de la protection des utilisateurs de ces plateformes en ligne. Il faut absolument acquérir la confiance de ces utilisateurs, c’est-à-dire qu’il faut de la transparence, des conditions de concurrence équitables et un haut niveau de protection des données. On se souvient de l’affaire de la mise sur liste noire, par un grand hébergeur, d’une société britannique, qui n’arrivait plus à être visible sur le marché parce que ce grand hébergeur, qui est une plateforme, avait décidé de favoriser sa propre entreprise, qui avait la même activité économique. Il doit y avoir de la transparence et les règles doivent être loyales et partagées.
Le quatrième point concerne la question de la fiscalité des plateformes. C’est quelque chose de fondamental. Pour aller vite dans un sujet complexe, nous souhaitons que les choses soient simples – et le Parlement, j’espère, soutiendra cette proposition demain à travers son vote sur notre rapport. Les plateformes doivent payer des impôts en Europe, là où elles ont leurs clients ou leurs utilisateurs.
Puis, évidemment, se pose la question de la TVA. La TVA est un vieil impôt très intelligent, sauf qu’il est totalement inadapté à l’économie numérique, et en particulier à l’économie des plateformes. Il faut inventer une nouvelle fiscalité qui permette de dynamiser cette nouvelle économie.
Enfin, il y a la question des relations B2B. On voit très bien qu’il faut tout faire pour éviter que les plateformes qui dominent des marchés très souvent concentrés imposent des pratiques déloyales aux entreprises entrantes. Nous voulons éviter cela. Le marché ne peut pas tout réguler et nous attendons que la Commission nous fasse des propositions."@fr2
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