Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2017-05-16-Speech-2-629-000"
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"en.20170516.28.2-629-000"1
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"Monsieur le Président, le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité est un modèle de langue de bois. Il salue, par exemple, dès son point numéro 1, «le souci permanent de respecter ces deux principes» alors que dans les faits, ils sont sans cesse violés.
Cette triste réalité transparaît dans le point numéro 8, qui avoue piteusement que, dans 32 % des cas, l’analyse par la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité est insuffisante.
D’autres passages indiquent que la procédure du carton jaune, qui permet aux parlements nationaux de protester contre une initiative de la Commission, est presque entièrement inefficace.
Le rapport ne propose aucune réelle solution pour améliorer le respect de la volonté des parlements nationaux. Le mécanisme du carton vert, dont il suggère la création, ne résoudra rien car il préserve intégralement le pouvoir discrétionnaire de la Commission. Seule la consécration d’un pouvoir de veto, reconnu à chaque État membre, serait de nature à respecter la souveraineté nationale, mais le rapport ne l’envisage pas réellement, car l’Union européenne est à cent lieues de l’Europe des nations, que j’appelle de mes vœux."@fr2
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