Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2016-12-15-Speech-4-129-000"

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lpv:spoken text	"Monsieur le Président, en ce qui me concerne, c’est un vrai rappel au règlement et même deux pour le prix d’un. Le premier, sur le fondement de l’article 166: le Président Schulz, en partant, nous lègue une ultime manifestation de son caractère autoritaire, car il n’a aucun titre pour sanctionner un député au motif que celui-ci est allé librement dans un pays étranger. L’article 166 – je l’ai ici – ne lui permet que de sanctionner un député qui perturbe gravement la séance. Est-ce que M. Voigt a perturbé gravement la séance? Non! Donc, M. Schulz a commis une fois de plus un excès de pouvoir. Deuxième rappel au règlement, Monsieur le Président – et je serai très bref –, sur le fondement de l’article 141, paragraphe 4, de notre règlement, qui règle les relations de notre institution avec la Cour de justice: il est prévu explicitement dans ce règlement que le Président doit être autorisé par le Parlement, par la commission juridique, avant d’ester devant le tribunal ou la Cour de justice. Or, ce qui s’est passé, c’est la chose suivante: dans un contentieux qui oppose l’administration de ce Parlement à l’un de nos collègues, le Parlement a été débouté de son exception d’irrecevabilité. Dans un contentieux de même type, qui m’oppose à l’administration du Parlement, les jurisconsultes du Parlement prétendent qu’ils vont se pourvoir. Or, jusqu’à présent, à ce que je sais du moins, la rapporteure de la commission juridique, Mme Hautala, a estimé que ce pourvoi n’était pas utile. Par conséquent, les jurisconsultes du Parlement outrepassent leurs pouvoirs en annonçant qu’ils vont se pourvoir devant la Cour et ils n’ont à ce jour pas le droit de le faire. Ce sont des fonctionnaires, ils ne sont pas du Parlement; le Parlement, ce sont les députés, et pas les fonctionnaires."@fr2
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