Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2015-10-28-Speech-3-594-000"
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"en.20151028.24.3-594-000"1
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"La Commission européenne a proposé au Parlement que les États membres puissent interdire l'utilisation sur leur territoire d'un OGM dûment autorisé.
Cette proposition était a priori intéressante et ressemble pourtant fort au piège déjà tendu par la Commission en janvier concernant l'interdiction de la culture d'OGM.
Ainsi, sur les bases de cette nouvelle proposition, les États membres ne sont clairement pas souverains. Ils seraient simplement autorisés à demander l'interdiction de l'utilisation d'un OGM, et ce pour des motifs qui seraient "impérieux" et ne relèveraient ni de raisons sanitaires ni de raisons environnementales. La restriction de ces motifs a été dénoncée et amendée par notre groupe politique ENL.
En outre, le terme "utilisation" est juridiquement imprécis et aurait mérité d'être clarifié, conformément aux amendements déposés par notre groupe.
Le rapporteur du PPE, par ailleurs président de la commission ENVI, a simplement proposé le rejet de la proposition de la Commission. Rejeter sans condition était, bien entendu, insatisfaisant et inacceptable.
J'ai donc voté contre le projet soumis par M. La Via et contre la proposition de la Commission, et j'attends, comme de nombreux citoyens, que cette dernière soumette une proposition sérieuse pour protéger notre santé et notre environnement."@fr2
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