Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2014-11-12-Speech-3-357-000"

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lpv:spoken text	"Monsieur le Président, le règlement établissant un programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale a été adopté le 11 décembre dernier, soit il y a moins d'un an. Ce règlement prévoit une évaluation à mi-parcours le 1 juillet 2017. Je trouve qu'il est particulièrement précipité d'étendre son application aux États de l'Association économique de libre-échange, membres de l'Espace économique européen. Par ailleurs, l'extension de ce règlement paraît particulièrement hasardeuse, surtout après la décision prise hier par la Cour de justice de l'Union européenne, qui rappelle que les conditions d'octroi des prestations sociales relèvent uniquement de la compétence des États membres. Selon la Cour, un État a le droit d'exclure les ressortissants d'autres États membres du bénéfice de certaines prestations sociales. En qualité de députée française, je déplore d'ailleurs que mon pays refuse une telle restriction, puisqu'en France, les prestations sociales sont parfois versées également aux étrangers non communautaires, y compris à ceux qui sont entrés illégalement sur notre territoire."@fr2
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