Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2014-11-12-Speech-3-098-000"
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"Madame la Présidente, Monsieur Moscovici, vous avez évidemment une occasion en or de vous faire une réputation, ici, à Bruxelles. Nous allons donc vous attendre au pied du mur sur deux fronts.
Le premier, c'est celui de la transparence. La transparence en elle-même ne résout pas le problème de la concurrence fiscale, mais disons qu'elle en augmente le prix politique en termes de réputation, à la fois pour les bénéficiaires des cadeaux fiscaux et pour ceux qui les leur font.
Deux choses sur ce sujet: premièrement, l'extension de l'établissement de rapports
pays par pays, à toutes les entreprises multinationales. Cette extension doit évidemment se faire publiquement, autrement dit, il faut que, dans les rapports annuels des entreprises, tout comme nous l'avons obtenu pour les banques, nous ayons droit à des détails quant à l'activité et aux taxes payées par les entreprises, pays par pays.
Deuxième chose: vous pouvez nous aider dans le cadre de la directive contre le blanchiment d'argent. Vous savez que le Parlement a voté un registre public des bénéficiaires finaux de toutes les structures financières opaques. Nous attendons, dans le combat – car c'est un combat – qui nous oppose au Conseil, un soutien de la Commission, de manière à obliger le Conseil à accepter une mesure, tout compte fait, de salubrité publique.
Sur le front de la convergence, de l'harmonisation fiscale, c'est évidemment plus difficile puisque vous êtes soumis à la loi de l'unanimité. Sur ce point, je dirai deux choses: premièrement, je constate que, dans le cadre de la directive mère-filiale, les Pays-Bas, dont certains représentants se parent aujourd'hui de tous les mérites, sont actuellement en train de bloquer les mesures anti-abus qui sont en cours de négociation. Sur ce sujet aussi, j'attends de la Commission qu'elle fasse monter la pression, notamment en exposant publiquement une attitude qui va exactement dans le sens d'une plus grande évasion fiscale. Je pense que l'heure est particulièrement appropriée pour désigner du doigt les États membres qui pratiquent le double discours. Sur l'assiette consolidée de l'impôt des sociétés, il est évident qu'adopter cette assiette sans adopter des taux minima et donc une certaine convergence des taux – cela ne veut pas dire une "taille unique", mais au moins une certaine fourchette de taux dans le cadre de l'impôt des sociétés – est clairement insuffisant. Sur ce point, je vous inviterais à encourager les États, qui, comme, il fut un temps, la France et l'Allemagne, disaient qu'ils allaient organiser une coopération renforcée pour former une coalition des volontaires en vue d'harmoniser l'impôt des sociétés. Allez-y!"@fr2
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