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"Madame la Présidente, la question du préjudice écologique, qui est d'une tout autre nature que l'ensemble du sujet dont nous venons de débattre, est de plus en plus importante. D'abord, à cause de l'irréversibilité – nous sommes rentrés dans la sixième extinction des espèces – et à cause également du coût financier de ce préjudice. Je rappelle que les services rendus par la nature représentent 23 milliards par an, soit la moitié du PIB mondial.
La directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale reconnaît le préjudice écologique mais exclut un certain nombre de catégories, dont le préjudice écologique résultant de catastrophes liées à des déversements d'hydrocarbures en mer. En contrepartie, Erika III ne tranche pas la question. La création d'un fonds complémentaire en 2003, qui s'ajoute au FIPOL, a abouti à l'abandon d'un projet d'intégration du préjudice écologique dans les catégories de dommages indemnisés par ce fonds. Il n'y a donc pas aujourd'hui, dans l'état de notre droit la possibilité de réparer le préjudice écologique sur une base communautaire.
Pourtant, aux États-Unis, le préjudice écologique est reconnu par la jurisprudence, voir l'arrêt Exxon Valdez. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît un droit à la jouissance d'un environnement sain et protégé, voir l'arrêt Tătar contre Roumanie. La Cour de Justice de l'Union européenne a affirmé le principe pollueur-payeur comme principe d'intérêt général dans l'arrêt "commune de Mesquer" concernant l'affaire de l'Erika. Enfin, dans cette dernière affaire où j'ai eu l'honneur de défendre les communes françaises, la Cour de cassation française a reconnu l'existence d'un préjudice écologique pur.
Par voie de conséquence, les éléments sont aujourd'hui rassemblés pour rendre possible une évolution et c'est le sens de ma question à la Commission: envisagez-vous d'appuyer une révision de la convention sur la responsabilité civile des faits de pollution et sur le FIPOL, c'est-à-dire envisagez-vous d'agir dans un cadre international, ou bien envisagez-vous de revoir votre position en créant un fonds spécifique venant compléter le fonds FIPOL en ce qui concerne les dommages de pollution?"@fr2
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