Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2013-05-22-Speech-3-272-750"

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"en.20130522.21.3-272-750"1
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"Je me réjouis de l'adoption de ce rapport concernant le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, qui fait partie d'un train de mesures législatives destiné à renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne. Il répond ainsi à la nécessité d'adopter un cadre juridique européen permettant la reconnaissance de toutes les victimes de la criminalité, ainsi que le plus haut niveau de protection possible sur le territoire de l'UE. Cette proposition de règlement complète, au niveau civil, la directive qui permet la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière pénale. L'application combinée des deux instruments, pénal et civil, permettra aux personnes faisant l'objet d'une mesure de protection de circuler librement et en sécurité à l'intérieur de l'Union européenne et conduira à terme au renforcement et au développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union. Un processus est prévu pour permettre, par exemple, d'assurer non seulement une reconnaissance rapide et simple des mesures de protection dans un autre Etat membre, mais faciliterait également leur exécution. Le mécanisme permettra également de réduire les charges administratives pour les victimes et de faire en sorte qu'elles soient protégées lorsqu'elles se rendent ou s'établissent dans un autre État membre."@fr2
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