Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2012-10-23-Speech-2-260-000"
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"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@fr8
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"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@cs1
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@da2
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@de9
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@el10
".
Madam President, in our opinion, the proposed Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (ACAA) has three major problems today.
The first is institutional. It is still shocking to learn that once the European Parliament’s agreement has been secured for the pharmaceutical sector, Parliament will have no further say in the matter for other sectors that Israel may include. For us, that is like buying a pig in a poke or, if you prefer, taking the European Parliament for a fool.
We will continue to fight for Parliament’s prerogatives to be respected. That is why, to clarify this point, my group has asked for this report to be referred back to committee in order to obtain some guarantees on the matter.
The second problem is legal and relates to the competence of the Israeli Responsible Authority with regard to products from the settlements, settlements that are illegal under international law. We have presented an interpretative statement that covers this aspect. You just raised this point, Mr De Gucht, but that declaration is just wishful thinking unless it is endorsed by the three institutions, and the Council in particular, and to date we have had no guarantees on that point.
The third problem is political and it is not the least of them. This agreement, which was part of the proposal to upgrade relations with Israel that was frozen in 2008, even though legally it could be concluded in the current framework, is a
upgrade. However, nothing has changed on the ground since 2008; if anything, things are worse. The blockade of the Gaza Strip continues, the settlements have expanded dramatically, in violation of international law, and the peace talks have come to a halt. The Lieberman Plan presented in August to the EU High Representative, Baroness Ashton, which proposes Palestinian districts around the Israeli cities, shatters any hope of a two-state solution. Indeed, just a few days ago, Benjamin Netanyahu tried to push through part of the Levy Report, which would legalise the settlements that the Israeli themselves previously deemed illegal.
That is not our position. Nor is it the position under international law. Do we therefore want to reward this position of Mr Netanyahu’s Government with the ACAA? That is unacceptable, at least for socialists and democrats; unacceptable in relation to our values and unacceptable in relation to the Treaty of Lisbon and the new Neighbourhood Policy, which is based on ‘more for more’. On that basis, if the report is not referred back to committee today, our Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament will vote against the ACAA."@en4
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@es21
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@et5
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@fi7
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@hu11
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@it12
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@lt14
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@lv13
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@mt15
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@nl3
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@pl16
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@pt17
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@ro18
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@sk19
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@sl20
"Madame la Présidente, aujourd'hui, pour nous, le projet ACAA présente trois problèmes majeurs.
Le premier est institutionnel. En effet, il reste choquant de découvrir qu'une fois l'accord du Parlement européen obtenu pour le secteur pharmaceutique, le Parlement n'aurait plus voix au chapitre pour d'autres secteurs qu'Israël déciderait d'ouvrir. Pour nous, cela s'appelle acheter un chat dans un sac ou, si vous préférez, prendre le Parlement européen pour un pigeon.
Nous nous battrons toujours pour que les prérogatives du Parlement soient respectées. C'est la raison pour laquelle, pour éclaircir ce point-là, mon groupe a demandé le renvoi de ce rapport en commission pour obtenir des garanties sur cette question.
Le deuxième problème est juridique et concerne la compétence de l'autorité israélienne sur les produits des colonies, colonies illégales au regard du droit international. Nous avons présenté une déclaration interprétative qui couvre cet aspect. Vous venez d'évoquer cet aspect, d'ailleurs, Monsieur De Gucht mais cette déclaration est un vœu pieux si elle n'est pas entérinée par les trois institutions et, notamment, par le Conseil et, à ce jour, nous n'avons pas de garantie sur ce point.
Le troisième problème est politique et il n'est pas le moindre. Cet accord, qui faisait partie de la proposition d'
d'Israël, gelée en 2008, même s'il peut juridiquement se conclure dans le cadre actuel, est un
de facto. Or, rien n'a changé sur le terrain depuis 2008, sinon en pire. Le blocus de Gaza perdure, la colonisation s'est étendue de manière dramatique, en violation du droit international et les pourparlers de paix sont au point mort. Le plan Lieberman annoncé en août dernier au ministre des affaires étrangères européen et à Mme Ashton, qui prévoit des cantons palestiniens autour des villes israéliennes, explose tout projet de solution à deux États et Benjamin Netanyahou vient, il y a quelques jours, de tenter de faire appliquer partiellement le rapport Levy qui légaliserait les colonies que les Israéliens eux-mêmes jusqu'ici décrétaient illégales.
Ce n'est pas notre ligne politique. Ce n'est pas la position du droit international. Et est-ce à cette position du gouvernement Netanyahou que nous voulons faire cadeau de l'ACAA? C'est inacceptable, en tout cas pour les socialistes et les démocrates, inacceptable en fonction de nos valeurs, inacceptable en fonction du traité de Lisbonne et de la nouvelle politique de voisinage qui prévoit plus pour plus. Et c'est sur cette base, aujourd'hui que, si le rapport n'est pas renvoyé en commission, notre groupe des socialistes et démocrates en tous cas votera contre l'ACAA."@sv22
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"Véronique De Keyser,"18,5,20,15,1,19,14,16,11,2,22,7,3,10,13,21,9,12,17,8
"rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères"18,5,20,15,1,19,14,16,11,2,22,7,3,10,13,21,9,12,17,8
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