Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2012-09-12-Speech-3-470-000"
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@fr8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@cs1
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@da2
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@de9
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@el10
"Mr President, honourable Members, today’s vote in Parliament marks an important development in the European Union’s agricultural product quality policy. As a member of the European Committee on Agriculture and Rural Development, I have always attached great importance to this subject, for I believe that the future of the European agricultural product industry, particularly on the international market, resides in its quality and diversity.
Therefore, in a spirit of compromise, the Commission was reluctant to oppose a qualified majority in favour of the Presidency’s text and wishes to make the following statement: the Commission stresses that it is against the spirit of Regulation No 182/2011 to invoke Article 5(4), second subparagraph, point b), systematically. Recourse to this provision must respond to a specific need to waive the general rule whereby the Commission can adopt a draft implementing act when no opinion is provided.
Given that this is an exception to the general rule provided for in Article 5(4), recourse to point b) of the second subparagraph cannot simply be considered to be a discretionary power of the legislator, but must be interpreted strictly and must therefore be justified.
To conclude, I should like to note that the two institutions have thought it appropriate to continue discussions on trading standards, in particular, and also on other points which had initially been envisaged in this draft regulation within the framework of the reform of the common agricultural policy currently being discussed, and the Commission will provide the support needed to ensure a successful outcome.
The Commission welcomes the compromise reached during the trialogue of 20 June. I would like to point out that this trialogue took place in a truly constructive atmosphere, which I welcome, because we managed to reach a balanced and satisfactory outcome. The end result of this work is a compromise in the best meaning of the word: everyone has given a little or ceded on one point or another, including on important points, and everyone has also achieved genuine improvements.
Ms García Pérez is of the view that the Commission’s proposals were not very ambitious. However, on other points, the Commission too expected Parliament to be more ambitious in relation to its own proposals. So finally I think that we have managed to reach a compromise which is satisfactory for all parties.
I would particularly like to thank Ms García Pérez for her constructive approach and her endeavour to understand the reasons behind the Commission’s proposal on points that I think are essential if we want to be able to say that there has been an improvement in the agricultural product quality policy. I would also like to thank the shadow rapporteur as well as the Committee on Agriculture and Rural Development, which contributed a great deal to this project, and also the Council, the Danish Presidency and the previous Presidencies for their hard work.
We now have a well-balanced, satisfactory text on the table. It is true to say that the future regulation on quality systems will allow us to reinforce and simplify European policy on quality. From now on, we shall have a single instrument for geographical indications, designations of origin, traditional specialities and optional quality mentions. It will bring significant improvements to the protection scheme for these quality instruments that will create greater visibility for consumers.
This framework for a coherent, strengthened, quality policy will undoubtedly best serve all the different producers, products and consumers in the European Union.
I can therefore conclude by confirming that the Commission supports this political agreement and I hope that Parliament will adopt it tomorrow.
To answer Ms García Pérez’ question concerning the specific mention for mountain areas, we shall finalise the proposal as soon as the impact assessment has been carried out.
I would like to finish by saying a few words about comitology. During the trialogue on the draft regulation, the Commission agreed not to adopt the draft implementing act if the committee responsible for it did not provide an opinion, in which case Article 5(4), third subparagraph of Regulation No 182/2011 will apply. That goes against the Commission’s general rule, but in this particular case, agreement could not have been reached if it had made an objection on this point."@en4
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@es21
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@et5
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@fi7
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@hu11
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@it12
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@lt14
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@lv13
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@mt15
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@nl3
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@pl16
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@pt17
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@ro18
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@sk19
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@sl20
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote du Parlement aujourd'hui marque une évolution importante de la politique de qualité agroalimentaire de l'Union européenne. En tant que membre de la Commission européenne responsable de l'agriculture et du développement rural, j'ai toujours attribué une grande importance à ce sujet, car il me semble que l'avenir du secteur agroalimentaire européen, notamment sur le marché international, réside dans sa qualité et sa diversité.
Donc, dans un esprit de compromis, la Commission ne souhaite pas s'opposer à une majorité qualifiée en faveur du texte de la présidence et souhaite faire la déclaration suivante: la Commission souligne qu'il est contraire à l'esprit du règlement n° 182/2011 d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, point b), d'une manière systématique. Le recours à cette disposition doit répondre à un besoin spécifique de déroger à la règle de principe selon laquelle la Commission peut adopter un projet d'acte d'exécution lorsqu'aucun avis n'est émis.
Étant donné qu'il s'agit d'une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au point b) du deuxième alinéa ne peut pas être simplement considéré comme un pouvoir discrétionnaire du législateur, mais doit être interprété de manière restrictive et doit donc être justifié.
Pour conclure, je prends note du fait que les deux institutions ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les normes de commercialisation, notamment, mais aussi sur d'autres points qui étaient initialement prévus dans ce projet de règlement dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui est en cours, et la Commission apportera tout son concours pour que celle-ci puisse être menée à bien.
La Commission se félicite du compromis obtenu lors du trilogue du 20 juin. Je tiens à souligner que ce trilogue a eu lieu dans une atmosphère véritablement constructive et je m'en réjouis, car nous avons réussi à obtenir un résultat équilibré et satisfaisant. Le résultat final des travaux est un compromis dans le meilleur sens du mot: chacun a donné et cédé sur l'un ou l'autre point, y compris des points importants, mais chacun a aussi obtenu de véritables améliorations.
Mme García Pérez estime que les propositions de la Commission n'étaient pas assez ambitieuses. Or, sur d'autres points, la Commission s'attendait aussi à ce que le Parlement soit plus ambitieux par rapport à ce qu'elle avait proposé. Donc, finalement, je pense que nous avons pu obtenir un compromis dans lequel chacun se retrouve.
J'aimerais remercier tout particulièrement Mme García Pérez pour son approche constructive et sa volonté de comprendre le pourquoi de la proposition de la Commission sur des points qui me semblaient essentiels pour pouvoir parler d'une amélioration de la politique de qualité agroalimentaire. Je remercie également le rapporteur fictif ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, qui s'est beaucoup impliquée dans ce projet, et puis, au Conseil, la présidence danoise et les présidences précédentes pour leurs efforts.
Nous avons maintenant sur la table un texte bien équilibré et satisfaisant. Nous pouvons dire que le futur règlement sur les systèmes de qualité permettra de renforcer et de simplifier la politique européenne de qualité. Désormais, nous aurons un seul instrument pour les indications géographiques, pour les appellations d'origine, pour les spécialités traditionnelles et pour les mentions de qualité facultatives. Il apportera des améliorations significatives au régime de protection de ces instruments de qualité et créera plus de visibilité pour les consommateurs.
Ce cadre définissant une politique de qualité cohérente et renforcée servira certainement au mieux la diversité des producteurs, des produits et des consommateurs dans l'Union européenne.
Je peux donc conclure en confirmant que la Commission soutient cet accord politique et j'espère que le Parlement l'adoptera demain.
Pour répondre à la question de Mme García Pérez concernant la mention spécifique pour les zones de montagne, nous finaliserons la proposition dès que l'étude d'incidence aura été réalisée.
Je termine par quelques mots sur la comitologie. Pendant le trilogue sur ce projet de règlement, la Commission a accepté de ne pas adopter le projet d'acte d'exécution si le comité responsable ne rendait pas d'avis, auquel cas l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa du règlement n° 182/2011 s'appliquera. Cela va à l'encontre de la règle générale suivie par la Commission, mais dans ce cas particulier, l'accord n'aurait pas pu être obtenu si elle avait fait objection sur ce point."@sv22
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"Dacian Cioloş,"18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,2,10,7,3,13,21,9,17,12,8
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