Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2012-09-11-Speech-2-748-000"
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"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@fr8
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"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@cs1
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@da2
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@de9
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@el10
"Mr President, I will try to answer parliamentary questions on behalf of my colleague, Mr Cioloş.
Ladies and gentlemen, the European refining sector entered the market economy as a result of the 2005 reform, after a transition period that ended in 2009. This market-oriented approach was what was wanted and there is no turning back for us now.
The Commission’s job is to balance the EU sugar market. Sugar imports have risen dramatically since 2006. They reached a historical high of 4 million tonnes in 2011. Imports from ACP countries have also followed this trend. If ACP countries decide to export to the EU sugar refined by them, not only must we accept it; we must also acknowledge that it contributes to the development of their economies. The difficulties reported by a small number of refining companies have nothing to do with a shortage of sugar. They are to do with greater competition between European refiners, with a sharp increase in the production capacity of refiners. This explains why some plants are not operating at full capacity.
The main objective of the sugar reform was to increase competitiveness, on a sustainable basis, and the market-oriented approach of the EU sugar industry. The EU has become a net importer of sugar, whereas before it was a key net exporter. This reform has therefore been successful as it has done away with structural surplus production of sugar.
The current sugar market regime is valid until 30 September 2015. In October 2011, the Commission presented its proposal for the future functioning of the sugar regime in the European Union, which provides for the abolition of production quotas. This is currently under discussion with the European Parliament and other European institutions.
On behalf of Mr Cioloş, I would urge you to take an active part in this debate on the CAP post-2013 and the future of the quota system.
You will be aware that the reform of the common market organisation for sugar (CMO) dates back to November 2005, and that the aim of this reform was to increase the competitiveness of the EU sugar sector. The sugar beet sector suffered with the closure of many factories while, at the same time, the refined cane sugar sector was given a budget of EUR 150 million to enable it to become more competitive. This reform also abolished the difference between traditional refiners and sugar refiners, with a transitional period of three years ending in 2009. Meanwhile, the European Union granted duty-free access to African, Caribbean and Pacific (ACP) and ‘Everything but Arms’ (EBA) countries, but with a safeguard clause set to be triggered when imports exceeded 3.5 million tonnes, which includes 1.6 million tonnes for ACP countries which were not least developed countries (LDC). In 2005, a World Trade Organisation (WTO) panel restricted exports to 1.35 million tonnes.
Following the sugar reform, the sugar quota fell to the level of 13.3 million tonnes compared to a sugar quota of 17.4 million tonnes in 2004-2005. As a result, 41% of factories were closed. Meanwhile, refining capacities increased by more than 1.5 million tonnes in the European Union of 27 and so-called ‘traditional’ refiners decided to increase their capacity to 1.15 million tonnes over the past five years.
Current imports are based on preferential agreements with the ACP countries and the least developed countries to the tune of 1.8 million tonnes this year, which, with 670 000 tonnes from Brazil, 380 000 tonnes from the Balkans and 400 000 tonnes from reduced-rate auctions, give a total of 3.2 million tonnes for the current year. For the next year, quotas of nearly 300 000 tonnes have been allocated to Central and South America and 400 000 tonnes of sugar are imported annually in the form of processed products.
2009-2010 was not a typical year. World prices were higher than prices in the European Union, which had not been seen for 50 years. ACP countries therefore preferred to sell their domestic goods on the world market or on the domestic market, and they did not deliver the quantities specified for the European Union. Market balance in the EU was under threat for our consumers. The 2005 reform clearly states that it is only in this instance that the Commission is allowed to take action. To balance the market, the Commission has authorised imports during 2010-2011 and 2011-2012 under preferential conditions and at discounts on the EU quota-free sugar market. This action is balanced, both in terms of volume and conditions. In total, 2.35 million tonnes of extra sugar were placed on the EU market, 1.25 million tonnes of which were imports.
It is true that some refiners are complaining about not enough sugar being available, and some of you are also raising this issue. What is it about then?
The first thing to point out is that this view is not universally shared by European refiners.
The second thing is: what do the import figures tell us? Before the 2005 reform, imports stood at 2.3 million tonnes. Since the reform, they have risen. To say then that there is less imported sugar and that this is why some companies are having problems bears no relation to reality.
What is the real problem, then? A more detailed analysis of the situation for each Member State and for each refining company shows that the refining industry in Europe has entered the market economy and has been opened to competition, as was intended by the 2005 reform. Competition between refiners is now a reality. Some Member States and some refiners have increased their refining capacity by securing their supplies from third countries. For other refiners, we see that supply volumes have dropped off since the reform, while total European imports have grown. It is therefore simply a problem of private enterprise business strategy."@en4
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@es21
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@et5
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@fi7
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@hu11
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@it12
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@lt14
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@lv13
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@mt15
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@nl3
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@pl16
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@pt17
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@ro18
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@sk19
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@sl20
"Monsieur le Président, c'est au nom de mon collègue Cioloş que j'essaierai de répondre aux parlementaires et à leurs questions.
Mesdames et Messieurs, le secteur du raffinage européen est entré dans l'économie de marché du fait de la réforme de 2005, après une période de transition qui a pris fin en 2009. Cette orientation vers plus de marché a été voulue, et nous ne pouvons donc pas revenir en arrière.
La Commission a pour mission d'assurer l'équilibre du marché européen du sucre. Les importations de sucre ont augmenté très fortement depuis 2006. Elles ont atteint un niveau historique de 4 millions de tonnes en 2011. Les importations de pays ACP ont aussi suivi cette tendance. Si les pays ACP décident d'exporter dans l'Union européenne du sucre raffiné chez eux, nous devons non seulement l'accepter, mais reconnaître que cela contribue au développement de leur économie. Les difficultés dont un nombre réduit de sociétés de raffinage font état ne sont pas liées à un manque de sucre. Elles sont liées à une plus forte concurrence entre raffineurs européens, avec une forte augmentation des capacités de production des raffineurs. Cela explique que certaines usines ne fonctionnent pas à plein régime.
Le principal objectif de la réforme du sucre était d'accroître, sur une base durable, la compétitivité et l'orientation de l'industrie sucrière de l'Union européenne vers le marché. L'Union européenne est devenue un importateur net de sucre, alors qu'elle était auparavant un important exportateur net. Cette réforme est donc un succès, étant donné qu'elle aura permis d'éliminer la production de sucre excédentaire structurelle.
Le régime actuel du marché du sucre est valable jusqu'au 30 septembre 2015. En octobre 2011, la Commission a présenté sa proposition pour le fonctionnement futur du régime sucrier dans l'Union européenne, qui prévoit l'abolition des quotas de production. Ceci est actuellement en discussion avec le Parlement et les autres institutions européennes.
Je voudrais, au nom de mon collègue Cioloș, vous inviter à prendre une part active à ce débat sur la PAC post-2013 et l'avenir du système des quotas.
Vous n'êtes pas sans savoir que la réforme de l'OCM du sucre date de novembre 2005, et que cette réforme visait à accroître la compétitivité du secteur sucrier européen. Le secteur du sucre de betterave souffrait, avec la fermeture de nombreuses usines, et le secteur du sucre de canne raffiné disposait, à ce moment-là, d'une enveloppe de 150 millions d'euros visant à lui permettre de gagner en compétitivité. Cette réforme a aussi aboli la différence entre raffineurs traditionnels et raffineurs sucriers, avec une période transitoire de trois ans prenant fin en 2009. Parallèlement, l'Union européenne octroyait un accès sans droits aux pays ACP et TSA, avec toutefois une clause de sauvegarde prête à être déclenchée si les importations dépassaient les 3,5 millions de tonnes, dont 1,6 million de tonnes des pays ACP non PMA. En 2005, un panel de l'OMC a limité les exportations à 1,35 million de tonnes.
À la suite de la réforme du sucre, le quota sucrier a été réduit à un niveau de 13,3 millions de tonnes par rapport à un quota de sucre de 17,4 millions de tonnes en 2004-2005. Par conséquent, 41 % des usines ont été fermées. Parallèlement, les capacités de raffinage ont, elles, augmenté de plus de 1,5 million de tonnes dans l'Union européenne à vingt-sept et les raffineurs dits "traditionnels" ont décidé d'accroître leurs capacités de 1,15 million de tonnes au cours de ces cinq dernières années.
Les importations courantes se font sur la base des accords préférentiels avec les pays ACP et les pays moins avancés à hauteur de 1,8 million de tonnes cette année, ce qui, avec les 670 000 tonnes du Brésil, les 380 000 tonnes des Balkans et les 400 000 tonnes des adjudications à taux réduit, donne un total de 3,2 millions de tonnes pour l'année courante. Pour la campagne suivante, des quotas de près de 300 000 tonnes sont ouverts avec l'Amérique centrale et du Sud et 400 000 tonnes de sucre sont importées chaque année sous forme de produits transformés.
La campagne 2009-2010 a été atypique. Les prix mondiaux ont été plus élevés que les prix de l'Union européenne, ce qui ne s'était plus vu depuis cinquante ans. De ce fait, les pays ACP ont préféré vendre leurs marchandises domestiques sur le marché mondial ou sur le marché domestique, et ils n'ont pas livré les quantités prévues pour l'Union européenne. L'équilibre du marché de l'Union européenne a été menacé pour nos consommateurs. La réforme de 2005 est très claire: c'est uniquement dans ce cas que la Commission est autorisée à prendre des mesures. Pour équilibrer le marché, la Commission a donc autorisé, au cours des campagnes 2010-2011 et 2011-2012, des importations à des conditions préférentielles et des remises sur le marché de l'Union européenne du sucre hors quotas. Le recours à ces mesures s'est fait de façon équilibrée, tant en volume qu'en conditions. Au total, 2,35 millions de tonnes de sucre de plus ont été mises sur le marché de l'Union européenne, dont 1,25 million de tonnes d'importations.
Il est vrai que certains raffineurs se plaignent d'une disponibilité insuffisante de sucre, et certains parmi vous se posent aussi cette question. Alors qu'en est-il?
Premier constat: cette vision n'est pas unanimement partagée par les raffineurs européens.
Deuxième constat: que disent les chiffres des importations? Avant la réforme de 2005, les importations étaient de 2,3 millions de tonnes. Depuis la réforme, elles ont augmenté. Donc, dire qu'il y a moins de sucre importé et que, pour cela, certaines sociétés auraient des difficultés ne correspond pas à la réalité.
Quel est alors le vrai problème? Une analyse plus fine de la situation par État membre et par société de raffinage montre que le secteur du raffinage en Europe est entré dans l'économie de marché et a été soumis à la concurrence, comme cela a été voulu par la réforme de 2005. La compétition entre raffineurs aujourd'hui est réelle. Certains États membres et certains raffineurs ont augmenté leurs capacités de raffinage en sécurisant leur approvisionnement dans les pays tiers. Pour d'autres raffineurs, on constate que le volume d'approvisionnement décroît depuis la réforme, alors que les importations totales européennes croissent. Il s'agit donc d'un pur problème de stratégie commerciale d'entreprises privées."@sv22
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"Viviane Reding,"18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,2,10,7,3,13,21,9,17,12,8
"vice-présidente de la Commission"18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,2,10,7,3,13,21,9,17,12,8
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