Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2012-07-03-Speech-2-685-000"
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@fr8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@cs1
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@da2
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@de9
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@el10
"Mr President, honourable Members, I am pleased that I once again have the opportunity to thank Parliament and its Committee on Agriculture and Rural Development (AGRI) and all of the rapporteurs for the considerable work that has already been accomplished. These efforts have enabled us to make progress on alignment issues, which we would all like to see resolved.
More specifically, with regard to the regulation on organic farming, which Mr Häusling mentioned, we have still not reached an agreement on the most sensitive point, that is, the procedure for the authorisation of the withdrawal of substances which may be used in this kind of agriculture.
I understand very well that you believe that the authorisation, or lack thereof, of certain substances or types of substances has political significance, particularly within the framework of organic farming. Therefore, you cannot accept being excluded from the decision-making process on these substances. I understand that very well and, what is more, I support this approach.
I think, however, that your hesitation is closely linked to the regulation on organic farming which is currently being drafted. The criteria surrounding the authorisation of substances can be improved and adapted. I can understand that many of you think that it would be desirable to update them and to make them more specific as often as possible.
That is precisely what we are proposing to do. The Commission has just adopted a report on the experience gained in the implementation of the ‘organic farming’ regulation since 2009, since it has been in force. This report is the first step in a debate on improving the current legal framework for organic farming. We have just launched an assessment, an impact assessment, which will, in particular, deal with updating the criteria for the authorisation of substances used in organic farming. This analysis will be followed by legislative proposals aimed at improving the basic regulation. Parliament will be fully involved in this process, which will also encompass criteria for the authorisation of substances, which will be included in the basic act once the regulation that we are going to propose has been improved. Parliament will be involved because this amendment to the regulation will take place via the ordinary legislative procedure.
Once we have debated the content and once we have reached an agreement on criteria in particular, I think that the questions of procedure that we are concerned about today will come up again less acutely, because this adaptation of the basic legislative framework will be an opportunity to set more precise authorisation criteria with you. I hope that your concerns will then be appeased.
In summary, I welcome your proposal to put the alignment issues to the vote in plenary tomorrow. This will allow us to determine Parliament’s position. It will then be possible to resume the interinstitutional discussions on a clearer basis. I hope that we will quickly reach an agreement and that we will dispel all of your concerns.
I will say it again: I will be directly and fully involved in this process of final discussions. Every time we have the opportunity to take a decision that will strengthen the role of Parliament, while legally respecting what is laid down in the Treaty of Lisbon and the regulation under consideration, I will ensure that Parliament is able to fully assume its role as colegislator and oversee the implementation of these legislative acts.
As we know, this alignment of agricultural legislation with the Treaty of Lisbon is primarily a very technical issue, as we have also seen from what the rapporteurs have presented, and it is legally quite complex, but it is also work that carries a great deal of political sensitivity and importance, particularly for Parliament, but also for all of the institutions involved in the decision and the implementation of the common agricultural policy (CAP).
I am fully aware of the political importance for Parliament of this discussion on alignment.
As Mr De Castro mentioned, the discussions began under the Hungarian Presidency and have continued for almost a year. We came very close to reaching an agreement at one time but, in the end, we found ourselves at an impasse after the last trialogue on 20 December 2011 under the Polish Presidency.
The Danish Presidency then decided to include the ‘alignment’ part of the four main regulations in the debate on CAP reform and to pursue negotiations on other alignment issues separately.
I would like to be clear. I have said this several times before the AGRI Committee, but I would like to say it again: I have always been careful to defend Parliament’s prerogatives, as laid down in the Treaty of Lisbon, in all of the alignment packages in order to achieve a balanced distribution of power between the Council and Parliament.
For every grey area, and every time that it was legally possible, I would like to point out that I have chosen an approach that allows the two institutions to play their part. By favouring delegated acts and by strictly adhering to Article 43(3) of the Treaty of Lisbon, which Mr De Castro mentioned, I have tried to move in the same direction as Parliament. That is why, for example, I favoured a role for both the Council and Parliament in financial discipline in the regulation on direct support. That is also why, when defining the obligations to maintain permanent pasture, I also favoured delegated acts. There are many examples, including in the very sensitive area of sanctions, and I would ask you to examine these in detail: you will see that the Commission has made efforts to move in the same direction as Parliament.
It is not surprising that, from this starting point, which ensures a greater role for Parliament, the Council has not always agreed and, of course, it has failed to reach compromises. However, generally speaking, from this starting point, which I have just defined, the overall compromise package in each alignment operation has strengthened Parliament’s prerogatives.
In any case, we must ensure that this alignment does not have an impact on the discussions on the content of the CAP reform, which are very important for all of us. I consider this vote a sign that Parliament is going in the right direction."@en4
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@es21
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@et5
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@fi7
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@hu11
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@it12
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@lt14
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@lv13
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@mt15
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@nl3
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@pl16
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@pt17
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@ro18
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@sk19
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@sl20
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est donnée à nouveau de pouvoir remercier le Parlement européen, sa commission de l'agriculture et du développement rural et l'ensemble des rapporteurs pour le travail considérable qui a déjà été accompli. Ces efforts nous ont permis d'avancer dans les dossiers sur l'alignement, que nous souhaitons tous voir aboutir.
En ce qui concerne plus particulièrement le règlement sur l'agriculture biologique, que M. Häusling a mentionné, nous ne nous sommes pas encore mis d'accord sur le point le plus sensible, c'est-à-dire la procédure d'autorisation du retrait des substances qui peuvent être utilisées dans cette forme d'agriculture.
Je comprends très bien que vous considérez que l'autorisation – ou non – de certaines substances ou de classes de substances revêt un caractère politique, notamment dans le cadre de l'agriculture biologique. Dès lors, vous ne pouvez pas accepter d'être exclus du processus décisionnel sur ces substances. Je le comprends très bien et je soutiens d'ailleurs cette approche.
Je crois cependant que vos hésitations sont étroitement liées à la rédaction actuelle du règlement sur l'agriculture biologique. Les critères qui encadrent l'autorisation des substances peuvent être améliorés et adaptés. Je peux comprendre que beaucoup d'entre vous pensent qu'il est souhaitable de les mettre à jour et de les rendre plus précis chaque fois que c'est possible.
C'est exactement ce que nous proposons de faire. La Commission vient d'adopter un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement "bio" depuis 2009, depuis qu'il est en vigueur. Ce rapport constitue la première étape d'un débat autour de l'amélioration du cadre juridique actuel de la production biologique. Nous venons de lancer une évaluation, une étude d'impact, qui portera notamment sur la mise à jour des critères d'autorisation des substances utilisées dans l'agriculture biologique. Cette analyse sera suivie de propositions législatives visant à améliorer le règlement de base. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus, qui englobera aussi les critères d'autorisation des substances, qui seront inclus dans l'acte de base à la suite de l'amélioration du règlement que nous allons proposer. Le Parlement sera associé, parce que cette modification du règlement passera par la procédure législative ordinaire.
Une fois que nous aurons débattu du fond et que nous aurons trouvé un accord sur les critères, notamment, je crois que les questions de procédure qui nous occupent aujourd'hui se poseront avec beaucoup moins d'acuité, parce que cette adaptation du cadre législatif de base sera l'occasion de fixer, avec vous, des critères d'autorisation plus précis. J'espère qu'alors vos inquiétudes seront apaisées.
Pour résumer, je salue votre proposition de soumettre les dossiers d'alignement au vote en séance plénière demain. Cela permettra de fixer la position du Parlement européen. Ensuite, il sera possible de reprendre les discussions interinstitutionnelles sur une base plus claire. J'espère que nous arriverons rapidement à un accord et que nous dissiperons toutes vos inquiétudes.
Je vous le répète encore: je m'impliquerai directement et pleinement dans ce processus de discussion finale. Chaque fois que nous aurons l'occasion de prendre une décision qui ira dans le sens d'un renforcement du rôle du Parlement, tout en respectant juridiquement ce que prévoient le traité de Lisbonne et le règlement à l'examen, je ferai en sorte que le Parlement puisse assumer pleinement son rôle de colégislateur et surveiller la mise en œuvre de ces actes législatifs.
Comme nous le savons, cet alignement de la législation agricole sur le traité de Lisbonne est d'abord une question très technique, comme il ressort aussi de ce que les rapporteurs ont présenté, et assez complexe sur le plan juridique, mais c'est aussi un travail qui revêt une grande sensibilité et une grande importance politiques, notamment pour le Parlement européen, mais aussi pour toutes les institutions qui participent de décision et de mise en œuvre de la politique agricole commune.
Je suis tout à fait conscient de l'importance politique de cette discussion d'alignement pour le Parlement européen.
Comme M. De Castro l'a mentionné, les discussions ont commencé sous la présidence hongroise et ont continué pendant presque une année. Nous étions très proches d'un accord, à un moment donné, mais nous nous sommes finalement retrouvés dans une impasse après le dernier trilogue du 20 décembre 2011, sous la présidence polonaise.
La présidence danoise a ensuite décidé d'inclure la partie "alignement" des quatre principaux règlements dans le débat sur la réforme de la politique agricole commune et de poursuivre les négociations sur les autres dossiers d'alignement séparément.
Je souhaite être clair. Je l'ai dit à plusieurs reprises devant la commission AGRI, mais je voudrais le répéter: j'ai toujours été soucieux de défendre les prérogatives du Parlement européen, telles qu'elles découlent du traité de Lisbonne, dans tous les paquets d'alignement, pour aboutir à une répartition équilibrée des pouvoirs entre le Conseil et le Parlement.
Pour chaque zone grise, et chaque fois que c'était possible juridiquement – je tiens à le souligner –, j'ai préféré une approche qui permette aux deux institutions de jouer leur rôle. En privilégiant des actes délégués et par une lecture stricte de l'article 43, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, que M. De Castro a mentionné, j'ai essayé d'aller dans le sens du Parlement. C'est pourquoi, à titre d'exemple, j'ai privilégié, dans le règlement sur les aides directes, un rôle tant pour le Conseil que pour le Parlement dans la discipline financière. C'est pourquoi aussi, dans la définition des obligations de maintien des pâturages permanents, j'ai également privilégié des actes délégués. Les exemples sont nombreux, y compris dans le domaine très sensible des sanctions, et je vous invite à les examiner en détail: vous verrez que la Commission a fait des efforts pour aller dans le sens du Parlement.
Il n'est pas surprenant qu'à partir de ce point de départ, qui assure un rôle renforcé du Parlement européen, le Conseil n'a pas toujours été d'accord et, bien sûr, qu'il a fallu trouver des compromis. Mais, globalement, à partir de cette base que je viens de définir, le paquet global de compromis dans chaque opération d'alignement a renforcé les prérogatives du Parlement.
En tout état de cause, nous devons éviter que cet alignement ait un impact sur les discussions de fond sur la réforme de la politique agricole commune, qui sont très importantes pour nous tous. Je considère ce vote comme un signe allant dans cette direction de la part du Parlement."@sv22
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"Dacian Cioloş,"18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,2,10,7,3,13,21,9,17,12,8
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