Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2011-11-15-Speech-2-136-000"

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lpv:spoken text	"L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@fr⁸
lpv:translated text	"L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@cs¹ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@da² "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@de⁹ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@el¹⁰ "The main element in the monitoring of direct payments is the database of plots and farmers. In this respect, the checks carried out by my services in the Member States cover both the quality of the checks on the ground and also the quality of the reference database for those checks. For Member States where there is a problem with the quality of the database, in the initial years, we apply penalties that are proportional to the errors observed in the on-the-spot audit. If, by the end of the second or third year, we see that the errors have not been resolved, we ask the Member States to implement recovery plans, and if they do not implement them, we then block their funds. We have had situations where funds have been blocked. For each Member State, we have these very strict monitoring instruments. We can even go so far as to withdraw the accreditation of a payment agency that does not have correct databases or does not have the capacity to carry out checks. In any event, as soon as we see that the errors on the ground exceed a certain minimum threshold, we take the following measures: firstly, we apply penalties, then secondly, we request an action plan and, finally, as a third measure, we block payments."@en⁴ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@es²¹ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@et⁵ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@fi⁷ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@hu¹¹ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@it¹² "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@lt¹⁴ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@lv¹³ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@mt¹⁵ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@nl³ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@pl¹⁶ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@pt¹⁷ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@ro¹⁸ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@sk¹⁹ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@sl²⁰ "L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs. Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles. Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu."@sv²²
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