Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2011-11-15-Speech-2-107-000"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech⁶
dcterms:Date	"2011-11-15"^^xsd:date⁶
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Timp afectat întrebărilor adresate Comisiei⁶
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language⁶
lpv:document identification number	"en.20111115.6.2-107-000"⁶
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2011-11-15-Speech-2-108-000⁶
lpv:speaker	lp:Dacian Cioloş⁶
lpv:spoken text	"L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@fr⁸
lpv:translated text	"L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@cs¹ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@da² "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@de⁹ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@el¹⁰ "The reference year for eligible agricultural areas is 2014 so that we can take into account circumstances at the time the decision is made or from the time when the decision will be applied. However, 2011 is the reference year for those farmers who are entitled to apply for these aids precisely to avoid any speculation in 2012 or 2013, and for farmers, who were not then farmers, registering with certain areas with the sole aim of claiming entitlements to subsidies. Over that period, we shall provide the opportunity for young farmers who set up in 2012 and 2013 to be included and we shall also give Member States the opportunity to take into account specific circumstances as was the case in the 2003 reform. Thus, there are two reference periods: 2011 for the qualifying farmer and 2014 for the area which will enable him to claim entitlements from the Member State in order to avoid speculation and to allow there to be room for manoeuvre over this period. I know that there are circumstances, in Ireland, and particularly in Northern Ireland, where there are land owners who are also farmers. They farm one part of their land and they let the other. These are specific circumstances which must be taken into account if we are to avoid speculation by either party. I am well aware that these are exceptional circumstances which must be dealt with in the discussions surrounding the decision-making process."@en⁴ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@es²¹ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@et⁵ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@fi⁷ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@hu¹¹ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@it¹² "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@lt¹⁴ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@lv¹³ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@mt¹⁵ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@nl³ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@pl¹⁶ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@pt¹⁷ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@ro¹⁸ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@sk¹⁹ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@sl²⁰ "L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions. Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003. Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période. Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre. Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision."@sv²²
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8} "membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:videoURI	<go to Events_and_structure europarl>⁶