Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2011-11-15-Speech-2-099-000"

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lpv:spoken text	"Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@fr⁸
lpv:translated text	"Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@cs¹ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@da² "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@de⁹ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@el¹⁰ "Ms Dodds, as regards the system, the historic reference period and the new payments system we are proposing, the historic reference period presupposes that for some years, a farm has been receiving an annual payment based on the levels of subsidy it was receiving fifteen years ago. In the hybrid model, as you were saying, part of the subsidies is based on a historic reference period and another part on a rebalancing that takes place at regional level. This hybrid system is therefore much closer to what the Commission is currently proposing, namely, a flat-rate payment at regional level, or, in other words, similar support to farms operating under the same agro-economic and climatic production conditions. In order to achieve this, Member States already have the flexibility to define, in terms of their chosen criteria, namely agronomic, economic, administrative, and pedoclimatic criteria, homogenous regions within which they will carry out a rebalancing of payments. Secondly, it is possible for this rebalancing to be carried out until the end of 2019, in other words, in 2019 for payment made in 2020, and consequently in the future budgeting period. Thus, it will not be brought in abruptly and Member States will have flexibility in defining regions and their size on the basis of criteria of their choice."@en⁴ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@es²¹ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@et⁵ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@fi⁷ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@hu¹¹ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@it¹² "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@lt¹⁴ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@lv¹³ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@mt¹⁵ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@nl³ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@pl¹⁶ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@pt¹⁷ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@ro¹⁸ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@sk¹⁹ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@sl²⁰ "Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production. Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements. Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira."@sv²²
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