Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2011-11-15-Speech-2-094-000"

Predicate	Value (sorted: none)
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@ro¹⁸
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@et⁵
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@sl²⁰
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@mt¹⁵
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@cs¹
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@sk¹⁹
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@lt¹⁴
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lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@hu¹¹
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@pl¹⁶
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@sv²²
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lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@fi⁷
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@da²
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@nl³
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@el¹⁰
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
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lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@lv¹³
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"What we proposed for the ‘greening’ has no effect on the agreements for environmental measures currently enjoyed by farmers within the rural development programme. The 7% is not the 7% of greening, but rather one of the 7% measures targeted at the ecological infrastructure at the level of the farm, or rather surface areas and small plots of land which are kept under vegetation that is not used as part of agricultural production. However, if a British farmer uses the rural development programme to plant trees, for example, or to maintain hedges around plots of land, these areas will come under this 7% and thus the farmer will still be able to benefit from this specific aid in the rural development programme for which he or she has an agreement. However, I was saying that there is no link because these greening measures are not contractual, nor are they multiannual. They are annual and the commitment by a farmer within an agreement for agri-environmental measures will remain in force until the end of 2013. After 2013, if a Member State decides to continue these measures, the farmer will still be able to benefit. However, once the farmer, with the aid of this agri-environmental programme, has, for example, created plantations, maintained areas, plots of land and even grassy verges, these areas will count towards this 7%. He will not need to do any more as these areas will count towards this 7%."@en⁴
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@es²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@de⁹
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@pt¹⁷
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:translated text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@it¹²
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:unclassifiedMetadata	"membre de la Commission"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,22,7,2,3,10,13,21,9,17,12,8}
lpv:spoken text	"Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %."@fr⁸
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