Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2011-10-24-Speech-1-029-000"
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@fr8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@cs1
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@da2
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@de9
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@el10
"Mr President, honourable Members, allow me first of all to congratulate you, and the rapporteur, Mr Kósa, on your report on mobility and inclusion of people with disabilities and the European Disability Strategy 2010-2020.
These deficiencies are obstacles preventing disabled people from participating in the economic, social and political life of our society. Given our ageing population, there is clearly a potential market for highly accessible goods and services.
Businesses often seem to ignore the economic potential of disabled people as consumers. Many Member States have sought to improve accessibility by drafting national guidelines and standards in order to meet the obligations laid down in the United Nations Convention. However, if we settle for providing purely national responses to the issue of the lack of accessibility, the 27 Member States will each end up with different legislation, regulations, standards and technical requirements, meaning that we will ultimately have a fragmented market that offers very little in the way of competition. We are convinced that a European market in accessible goods and services would hold far greater appeal for businesses.
The adoption of a European legislative act on accessibility should aim to encourage economies of scale for accessible goods and services, to fill the gaps in the market, and to increase competition. The European Commission plans to present a proposal for a European legislative act on accessibility in autumn 2012. The many issues relating to this initiative and to its content, scope and legal form are currently being examined. The preparation process has, in fact, begun and will be supported by a substantial impact assessment.
We would like to receive contributions from everyone concerned but, naturally, we would like to obtain the opinions of disabled people and the organisations that represent them as a priority. It goes without saying that we are also very interested in the opinions of businesses, service providers and public authorities in the Member States.
We also hope that you will see fit to participate in this process, and we invite you to give us your thoughts on this issue so that these legislative acts may be drafted properly.
In this report, the European Parliament is once again demonstrating its long-standing commitment to ensuring that equality and inclusion become a reality for the 80 million or so disabled people living in Europe.
Disability-related issues have entered the legal and legislative domain. On 22 January, for the first time in its history, the European Union became a signatory to an international human rights treaty: the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which has entered into force in the European Union. That important step for the rights of disabled people may well have been taken, but it was the European Parliament’s unfailing support throughout the complex procedure that also led to the conclusion of that Convention. Your April 2009 legislative resolution sent a strong political message in this regard and helped pave the way for a unanimous agreement among the Member States in the Council. The Commission is committed to making the rights enshrined in the Convention a reality, in cooperation with the Council and Parliament.
As regards the European Disability Strategy, I am anxious to reassure you that the emphasis placed today on an approach based on human rights and on citizen-focused disability policies is far from being a simple semantic change. It is based on very practical measures, which are also explained in detail in the European Disability Strategy.
The overall aim of this strategy is to enable disabled people to exercise all of their rights and to participate fully in all aspects of social and economic life, as individuals, consumers, students, workers and political actors.
Our strategy focuses, first and foremost, on removing obstacles. It provides the means to implement the United Nations Convention at EU level through the adoption of an ambitious programme of action. Although aspects of everyday life, such as education, health care and employment, are chiefly the responsibility of the Member States, we are convinced that EU-wide action is needed to support and complement the efforts made at national level.
We are going to use the Europe 2020 strategy and its instruments to encourage the full economic and social participation of disabled people. Through this integration-based approach, we will ensure that disabled people are not excluded from any action whatsoever. Rest assured that we will be monitoring very closely the measures taken by the Member States to improve the employment situation of these people. We will learn about these measures via the reports on the implementation of the Europe 2020 strategy, submitted as part of the annual national reform programmes; the issue of disabled persons is included in these reform programmes and in the reports that the Member States will have to provide to the Commission.
I am pleased to announce that the Commission will be making our recovery from the crisis the dominant theme of the conference held to mark the European Day of People with Disabilities. The conference will focus, in particular, on the contribution of the flagship initiatives under the Europe 2020 strategy and on funding to promote inclusive growth as guaranteed by the Union.
As regards the European legislative act on accessibility, in June, the Council declared itself broadly in favour of the European Disability Strategy and called on the Commission to review the framework currently in place to guarantee accessibility. This issue is at the heart of the strategy, and the adoption of a European legislative act on accessibility is one of the agreed priority actions in this area. Accessibility means enabling any person with disabilities to enjoy the same access as everyone else, whether it be access to his or her physical environment, to transport, to information or to communication. Accessibility is an essential precondition for enabling such persons to exercise their right as recognised by the Treaty on the Functioning of the European Union, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention. The studies and complaints received from the public indicate that access to goods and services is still insufficient on the European market. What is more, accessible goods and services are often expensive; this situation is clearly due to the fact that it is a limited market in which there is still little competition."@en4
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@es21
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@et5
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@fi7
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@hu11
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@it12
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@lt14
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@lv13
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@mt15
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@nl3
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@pl16
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@pt17
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@ro18
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@sk19
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@sl20
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter, ainsi que Monsieur le rapporteur, Monsieur Kósa, pour votre rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées.
Ces lacunes constituent des obstacles à la participation des personnes handicapées à la vie économique, sociale et politique de notre société. Avec le vieillissement de la population, un marché potentiel apparaît clairement pour les produits et les services dont l'accessibilité est très développée.
Les entreprises semblent souvent ignorer le potentiel économique des personnes handicapées en matière de consommation. Bon nombre d'États membres ont entrepris d'améliorer l'accessibilité par l'élaboration de lignes directrices et de normes au niveau national afin de se conformer aux obligations contenues dans la convention des Nations unies. Toutefois, si nous nous contentons d'apporter des réponses purement nationales à la question du manque d'accessibilité, les vingt-sept États membres se retrouveront chacun avec une législation, une réglementation, des normes et des prescriptions techniques différentes, pour aboutir finalement à un marché fragmenté offrant très peu de concurrence. Nous sommes persuadés qu'un marché européen des biens et des services accessibles exercerait un attrait nettement plus fort sur les entreprises.
L'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité devrait viser à favoriser les économies d'échelle pour des biens et des services accessibles, à combler les lacunes du marché et à accroître la concurrence. La Commission européenne prévoit de présenter une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité à l'automne 2012. Les nombreuses questions ayant trait à cette initiative, à son contenu, à son champ d'application et à sa forme juridique sont actuellement à l'étude. Le processus de préparation a, en effet, débuté et sera étayé par une analyse d'impact conséquente.
Nous aimerions recueillir les contributions de tous les acteurs concernés mais, bien sûr, et en priorité, les avis des personnes handicapées et des organisations qui les représentent. Il va de soi que nous sommes aussi fortement intéressés par les points de vue des entreprises, des prestataires de services et des autorités publiques des États membres.
Nous espérons aussi que vous voudrez bien prendre part à ce processus et nous vous invitons à nous communiquer vos impressions à ce sujet pour la bonne préparation de ces actes législatifs.
Dans ce rapport, le Parlement européen démontre une fois de plus son engagement de longue date pour faire en sorte que l'égalité et l'inclusion deviennent des réalités pour les quelque 80 millions de personnes handicapées qui vivent en Europe.
Les enjeux liés au handicap sont entrés dans le domaine du droit et de la législation. Le 22 janvier dernier, pour la première fois de son histoire, l'Union européenne est devenue partie à un traité international sur les droits de l'homme. Il s'agit de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Si cette étape-clé pour les droits des personnes handicapées a pu être franchie, c'est aussi grâce au soutien indéfectible du Parlement européen tout au long de la procédure complexe qui a mené à la conclusion de cette convention. Votre résolution législative d'avril 2009 a lancé un message politique fort en ce sens et a contribué à ouvrir la voie à un accord unanime des États membres au sein du Conseil. La Commission s'engage à faire des droits consacrés par la convention une réalité, en coopération avec le Conseil et avec le Parlement.
En ce qui concerne la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, je tiens à vous assurer que l'accent mis aujourd'hui sur une approche fondée sur les droits de l'homme et des politiques en matière de handicap axées sur les citoyens est loin de se réduire à un changement d'ordre sémantique. Il repose sur des actions très concrètes comme le détaille aussi la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.
L'objectif général de cette stratégie est que les personnes handicapées soient en mesure d'exercer l'ensemble de leurs droits et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique, en tant qu'individu, consommateur, étudiant, travailleur et acteur politique.
Notre stratégie met tout d'abord l'accent sur la levée des obstacles. Elle fournit les moyens de mettre en œuvre la convention des Nations unies à l'échelon de l'Union en adoptant un programme d'action ambitieux. Bien que les aspects de la vie de tous les jours, comme l'enseignement, les soins de santé ou l'emploi, relèvent principalement de la responsabilité des États membres, nous sommes toutefois convaincus qu'une action de l'Union européenne est nécessaire pour soutenir et compléter les efforts fournis au niveau national.
Nous allons utiliser la stratégie Europe 2020 et ses instruments afin d'encourager la pleine participation économique et sociale des personnes handicapées. Cette approche d'intégration permettra de veiller à ce qu'aucune action n'exclue les personnes handicapées. Soyez assurés que nous suivrons de très près les mesures prises par les États membres pour améliorer la situation professionnelle de ces personnes. Nous en prendrons connaissance grâce aux rapports sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, remis dans le cadre des programmes de réforme nationaux annuels; la question des personnes handicapées étant intégrée dans ces programmes de réforme et dans les rapports que les États membres devront fournir à la Commission.
J'ai le plaisir de vous annoncer que la Commission placera la conférence organisée à l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées sous le signe de la sortie de crise. La conférence s'intéressera notamment à la contribution des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et au financement en faveur d'une croissance inclusive assurée par l'Union.
En ce qui concerne l'acte législatif européen sur l'accessibilité, le Conseil, en juin, s'est déclaré largement favorable à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et a invité la Commission à revoir le cadre actuellement en place pour garantir l'accessibilité. Ce thème est au centre de la stratégie et l'adoption d'un acte législatif européen sur l'accessibilité constitue l'une des actions prioritaires décidées dans ce domaine. L'accessibilité signifie permettre à toute personne handicapée de jouir des mêmes facilités d'accès que tout un chacun, qu'il s'agisse de son environnement physique, de l'accès aux transports, aux informations et à la communication. L'accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer le droit reconnu par le traité de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies. Les études et les plaintes émanant des citoyens indiquent que l'accessibilité aux biens et services est encore insuffisante sur le marché européen. De surcroît, les biens et services accessibles sont souvent chers, une situation qui découle manifestement du fait qu'il s'agit d'un marché restreint où la concurrence est encore réduite."@sv22
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