Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2010-12-14-Speech-2-512"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech6
dcterms:Date	"2010-12-14"^^xsd:date6
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Agențiile de rating de credit (dezbatere)6
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language6
lpv:document identification number	"en.20101214.37.2-512"6
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2010-12-14-Speech-2-5136
lpv:speaker	lp:Michel Barnier6
lpv:spoken text	"Monsieur le Président, bonjour à chacune et à chacun d’entre vous. En effet, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l’instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des aujourd’hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l’Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d’ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent. Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l’heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j’ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers. Ce n’est pas le thermomètre qui crée la fièvre, encore faut-il que le thermomètre fonctionne correctement, ce qui n’était pas le cas dans le passé, et ce à quoi nous portons remède, si je puis dire, grâce à ces régulations successives. La Commission a déjà à l’esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels. J’attache beaucoup de prix, Mesdames et Messieurs, sincèrement, à écouter tout ce qui est apporté comme contribution, comme critique, comme idée dans le cadre de ces consultations. Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l’émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n’est pas facile – quatrièmement, à l’augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d’intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement. Cette consultation est ouverte jusqu’au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d’initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd’hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation. Mesdames et Messieurs les députés, l’accord sur la surveillance des agences de notation est une étape importante et je voudrais, à mon tour, vous remercier Monsieur Gauzès, à vos côtés naturellement, la présidente Sharon Bowles de la commission, ainsi que les rapporteurs fictifs, Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella et Ashley Fox. Dans quelques jours, cette Présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois. Il s’agit d’un bon accord, même si je dois dire qu’il aurait été excellent si, dans le compromis final, on avait retrouvé les règles proposées initialement par la Commission pour la transparence renforcée à l’égard des instruments financiers structurés. Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l’occasion de la prochaine révision du règlement en 2011. Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l’a dit M. Chastel à l’instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l’échelle européenne. Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l’importance de cette décision que vous prenez aujourd’hui. C’est la première fois qu’on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes. Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d’ESMA, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d’ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s’était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision. C’est donc un sujet très important pour vous, c’est aussi un sujet très important pour nous. ESMA deviendra l’institution responsable pour procéder à l’enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l’échelle de toute l’Union, et elle exercera un contrôle fort. La législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement. ESMA sera en mesure d’exercer des surveillances, je pense à la demande d’informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu’une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l’agence mette fin à cette infraction. ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d’imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement. Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d’audition, l’accès aux documents et d’autres garanties procédurales. Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité. Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l’Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l’Union européenne. Je pense donc que c’est un gain d’efficacité considérable, de transparence et de sécurité dans l’architecture générale que nous construisons semaine après semaine pour une supervision intelligente et une régulation efficace."@fr8
lpv:translated text	"Vážený pane předsedající, dobré odpoledne vám všem. Pane Gauzèsi, mluvil jste velice dobře, stejně jako pan Chastel právě teď, jménem pana Reynderse, o regulaci velkého zajišťovacího fondu a odvětví soukromého kapitálu a dohledu nad nimi, dnes, a o druhé etapě nařízení o ratingových agenturách, zítra, což jsou legislativní návrhy nepochybně realizované společně s vámi a díky vám, dámy a pánové, a díky Radě a také počáteční práci Komise. Co se týče tématu regulace, Evropa činí konkrétní a účinný pokrok a vyvozuje pro sebe poučení z krize, jež požadují všichni daňoví poplatníci, kteří jsou také evropskými občany. Pane předsedající, nechci mluvit příliš dlouho, jako tomu bylo právě nyní, ale snad bych rád navázal na to, co řekl pan Chastel a zmínil příští etapu, protože já sám jsem řekl, že musíme jít dále, abychom zajistili náležitou regulaci ratingových agentur a zároveň jsem poznamenal, že tyto agentury nevytvářejí problém a turbulence na finančních trzích. Teploměr sám o sobě nezpůsobuje horečku, ale i přesto musí náležitě fungovat, čemuž tak v minulosti nebylo, a to je věc, kterou chceme takříkajíc napravit těmito následnými nařízeními. Komise již uvažuje o příští etapě: veřejné konzultace byly zahájeny dne 5. listopadu 2010 s cílem rozšířit tuto diskuzi a shromáždit hlediska všech zúčastněných stran a jak víte, na diskusích o všech těchto nařízeních není nic umělého. Dámy a pánové, skutečně jsem si s velkým zájmem vyslechl každý příspěvek, kritiku nebo myšlenku v souvislosti s těmito konzultacemi. Měli bychom nyní posoudit nejprve důsledky modelu „emitent platí“, který je mezi ratingovými agenturami široce rozšířený; za druhé: závislost bank a jiných institucionálních investorů na ratinzích; a za třetí, rating státního dluhu – což není jednoduchá záležitost; za čtvrté, zvýšení transparentnosti za účelem lepší kontroly nad situací střetu zájmů; a za páté, posílení hospodářské soutěže a rozmanitosti na tomto trhu ratingových agentur, který je v současné době soustředěn v příliš omezeném počtu rukou. Tyto konzultace jsou otevřené až do ledna příštího roku a na základě všech reakcí, jež obdržíme, a zprávy z vlastní iniciativy pana Klinze, přijmeme někdy v průběhu roku 2011, ale ne příliš pozdě, rozhodnutí týkající se opatření, jež chceme provést za účelem dokončení těchto dvou nařízení o ratingových agenturách, která jsou nyní téměř provedena, prostřednictvím třetí etapy. Dámy a pánové, dohoda o dohledu nad ratingovými agenturami je důležitým krokem a já bych vám chtěl také poděkovat, pane Gauzèsi, a samozřejmě těm, kteří s vámi spolupracovali, předsedkyni výboru paní Bowlesové, a rovněž stínovým zpravodajům panu Klinzovi, panu Giegoldovi, panu Pitellovi a panu Foxovi. Během několika dnů funkční období tohoto předsednictví skončí. Dosáhlo mnohých úspěchů a mnohého pokroku a já bych chtěl upřímně poděkovat panu Reyndersovi a celému jeho týmu za dobré vztahy, které jsme udržovali v průběhu uplynulých šesti měsíců. Toto je dobrá dohoda, přestože musím říci, že by byla bývala vynikající, pokud bychom v rámci konečného kompromisu přijali pravidla, která Komise původně navrhla pro posílení transparentnosti týkající se strukturovaných finančních nástrojů. Ovšem jak bylo uvedeno v bodech odůvodnění nařízení, k tomuto tématu se vrátíme, budete-li si přát, v průběhu příští revize nařízení v roce 2011. Jak pan Chastel právě řekl, od července 2011 tato změna nařízení z roku 2009 přizná ESMA, novému Orgánu pro cenné papíry a trhy, přímou pravomoc vykonávat dohled na ratingovými agenturami na úrovni Společenství. Dámy a pánové, je třeba si uvědomovat význam rozhodnutí, které dnes přijímáte. Toto je poprvé, kdy ESMA, tento nový evropský orgán, bude mít pravomoc vykonávat přímý dohled nad finančními institucemi působícími v celé Evropě. Tato změna završuje nový evropský rámec dohledu. Výrazně posiluje pravomoci orgánu ESMA, jak jste velice dobře vysvětlil, pane Gauzèsi a jak se pan Giegold, který je zde, také snažil zdůraznit v průběhu rozpravy o dohledu. Je to tedy velice důležité téma pro vás a také velice důležité téma pro nás. Orgán ESMA se stane institucí odpovědnou za registraci ratingových agentur a za dohled nad nimi v celé Unii a bude vykonávat přísnou kontrolu. Právní předpisy mu přiznají veškeré pravomoci dohledu, které budou považovány za potřebné, aby byly ratingové agentury donuceny k dodržování podmínek nařízení. Orgán ESMA bude moci vykonávat dohled – mám zde na mysli žádosti o informace a pravomoc provádět kontroly na místě – a pokud zjistí, že ratingová agentura porušuje nařízení, bude muset přijmout opatření nezbytná k tomu, aby byla agentura přinucena ukončit toto porušování nařízení. Orgán ESMA bude mít také pravomoc přísně regulovanou jasnými pravidly ukládat pokuty a penále ratingovým agenturám, které nařízení nedodržují. Samozřejmě, že nařízení také zaručuje práva ratingových agentur na obhajobu, zejména právo na slyšení, přístup k dokumentaci a jiné procesní záruky. A konečně, v průběhu výkonu své pravomoci dohledu bude orgán ESMA dodržovat práva zakotvená v Listině základních práv a jiné zásady a ustanovení práva Společenství, včetně zásady proporcionality. Nové nařízení o ratingových agenturách také zajistí jediné kontaktní místo pro všechny ratingové agentury, regulační rámec, který je harmonizovaný v celé Evropské unii a jehož součástí je rovné zacházení a konzistentnější uplatňování pravidel pro agentury v celé Evropské unii. Myslím si proto, že představuje značný přínos z hlediska účinnosti, transparentnosti a jistoty, v rámci celkové struktury, kterou budujeme týden po týdnu, abychom dosáhli inteligentního dohledu a účinné regulace."@cs1 "Hr. formand! God eftermiddag til Dem alle. De talte meget fint, hr. Gauzès, og det samme gjaldt hr. Chastel lige før på vegne af hr. Reynders, om tilsyn og regulering af de store hedgefonde og private equity-sektoren i dag og om denne anden udgave af forordningen om kreditvurderingsbureauer i morgen, som helt klart gennemføres i samarbejde med og takket være Dem, mine damer og herrer, og takket være Rådet og Kommissionens oprindelige arbejde. Med hensyn til regulering gør Europa konkrete og effektive fremskridt, og vi tager ved lære af krisen, hvilket alle skatteydere, som også er europæiske borgere, kræver. Hr. formand, jeg vil ikke tale meget længere, som jeg gjorde lige nu, men jeg vil gerne komme lidt nærmere ind på det, hr. Chastel sagde, og nævne næste fase, fordi jeg selv sagde, at vi skal gå videre for at sikre en korrekt regulering af kreditvurderingsbureauerne, idet vi bemærker, at det ikke er bureauerne, der skaber problemerne og turbulensen på de finansielle markeder. Det er ikke termometeret, der giver os feber, men det skal stadig fungere korrekt, hvilket ikke har været tilfældet tidligere, og det vil vi gerne rette op på med disse på hinanden følgende forordninger. Kommissionen overvejer allerede næste fase, idet en offentlig høring blev iværksat den 5. november 2010 for at gøre debatten bredere og indsamle synspunkter fra alle de involverede parter, og som De ved, er der ikke noget kunstigt ved forhandlingerne om alle disse forordninger. Jeg sætter virkelig stor pris på at lytte til alle indlæg, alle kritikpunkter og alle idéer, der fremlægges under disse høringer. Nu skal vi først overveje konsekvenserne af modellen med "udstederen betaler", som er udbredt blandt kreditvurderingsbureauer, dernæst bankernes og andre institutionelle investorers afhængighed af kreditvurderinger, for det tredje vurderingen af statsgæld, hvilket ikke er så ligetil, for det fjerde større åbenhed for at kunne håndtere interessekonflikter bedre og for det femte at skabe øget konkurrence og mangfoldighed på markedet for kreditvurderingsbureauer, som i øjeblikket er koncentreret på for få hænder. Denne høring løber frem til januar måned og ud fra alle de svar, vi modtager, og hr. Klinz' initiativbetænkning, vil vi træffe en beslutning på et tidspunkt i løbet af 2011, men ikke for sent om de foranstaltninger, vi ønsker at gennemføre for i en tredje fase at gennemføre disse to forordninger om kreditvurderingsbureauer, der nu næsten er gennemført. Aftalen om tilsyn med kreditvurderingsbureauer er et vigtigt skridt, og jeg vil også gerne takke Dem, hr. Gauzès, og naturligvis dem, der arbejder sammen med Dem, udvalgets formand, fru Bowles, og skyggeordførerne, hr. Klinz, hr. Giegold, hr. Pittella og hr. Fox. Om et par dage er dette formandskab slut efter store succeser og en lang række fremskridt, og jeg vil gerne rette en varm tak til hr. Reynders og til hele hans hold for det gode forhold, der har kendetegnet vores samarbejde gennem de seneste seks måneder. Dette er en god aftale, selv om jeg må sige, at den ville have været fremragende, hvis vi i det endelige kompromis havde medtaget de regler, som Kommissionen oprindelig foreslog, om større åbenhed vedrørende strukturerede finansielle instrumenter. Men som det fremgår af betragtningerne til forordningen, vender vi tilbage til dette emne, hvis De ønsker det, under den næste revision af forordningen i 2011. Som hr. Chastel sagde lige før, vil ændringerne af 2009-forordningen fra juli 2011 give ESMA, den nye Europæiske Værdipapir- og Markedstilsynsmyndighed, direkte beføjelser til at overvåge kreditvurderingsbureauer på europæisk plan. Vi skal forstå betydningen af den beslutning, som De tager i dag. Det er første gang, at ESMA, denne nye europæiske myndighed, får beføjelser til at udøve direkte tilsyn med finansielle institutioner, der opererer over hele Europa. Denne ændring fuldstændiggør de nye europæiske tilsynsrammer. Den styrker ESMA's beføjelser i betydelig grad, således som De forklarede så fint, hr. Gauzès, og som hr. Giegold her også var omhyggelig med at påpege under forhandlingen om tilsyn. Derfor er dette også et meget vigtigt emne for Dem, og det er også et meget vigtigt emne for os. ESMA bliver en institution med ansvar for at registrere kreditvurderingsbureauer og føre tilsyn med dem over hele EU, og den vil udøve stram kontrol. Denne lovgivning vil give ESMA alle de tilsynsbeføjelser, der anses for nødvendige, for at tvinge kreditvurderingsbureauerne til at overholde forordningens bestemmelser. ESMA vil kunne udøve tilsyn – her tænker jeg på anmodninger om oplysninger og beføjelser til at foretage stikprøvekontroller – og hvis man konstaterer, at et kreditvurderingsbureau overtræder reglerne, vil den skulle træffe de nødvendige foranstaltninger for at tvinge bureauet til at bringe overtrædelserne til ophør. ESMA vil også have beføjelser, der reguleres nøje af klare regler, til at idømme kreditvurderingsbureauer, der ikke overholder forordningen, bøder og sanktioner. Det er klart, at denne forordning også garanterer kreditvurderingsbureauernes ret til at forsvare sig, navnlig retten til at blive hørt, aktindsigt og andre proceduremæssige garantier. Endelig vil ESMA ved udøvelsen af sine tilsynsbeføjelser respektere de rettigheder, der er indskrevet i chartret om grundlæggende rettigheder og de øvrige principper og bestemmelser i EU-lovgivningen, herunder proportionalitetsprincippet. Den nye forordning om kreditvurderingsbureauer vil også sikre etstedsbetjening for alle kreditvurderingsbureauer, en lovgivningsmæssig ramme, der er harmoniseret over hele EU, med ligebehandling og en mere konsekvent anvendelse af reglerne for agenturer over hele EU. Derfor mener jeg, at dette er udtryk for en betydelig gevinst for effektivitet, åbenhed og sikkerhed inden for den overordnede arkitektur, som vi opbygger uge for uge for at nå frem til et intelligent tilsyn og en effektiv regulering."@da2 "Herr Präsident, einen schönen guten Tag Ihnen allen. Herr Gauzès, Sie haben es sehr gut dargelegt, wie gerade auch Herr Chastel, der stellvertretend für Herrn Reynders sprach. Sie haben heute zum Thema Aufsicht und Regulierung des großen Hedgefonds- und Private-Equity-Sektors gesprochen, sowie über die zweite Phase der Regulierung der Rating-Agenturen, welche für morgen vorgesehen ist. Selbstverständlich wird letztere mit Ihnen zusammen und auch dank Ihnen durchgeführt, meine Damen und Herren, und dank des Rates und der anfangs geleisteten Arbeit durch die Kommission. Beim Thema der Regulierung macht Europa gerade konkrete und wirksame Schritte nach vorne und zieht auch die Lehren aus der Krise, wie sie alle Steuerzahler, die auch europäische Bürgerinnen und Bürger sind, einfordern. Herr Präsident, ich möchte den Sachverhalt nicht weiter darlegen, wie ich es gerade schon getan habe, aber würde vielleicht gerne weiter ausführen, was Herr Chastel gesagt hat und den nächsten Schritt erwähnen, da ich ja sagte, dass wir noch weiter voranschreiten müssen, um eine angemessene Reglementierung der Rating-Agenturen sicherzustellen, wobei wir jedoch zur Kenntnis nehmen müssen, dass die Agenturen nicht die Ursache des Problems und der Turbulenzen auf den Finanzmärkten sind. Denn das Thermometer verursacht nicht das Fieber, aber es muss dennoch ordnungsgemäß funktionieren, was in der Vergangenheit nicht der Fall war, und was wir mit diesen aufeinanderfolgenden Verordnungen berichtigen wollen. Die Kommission denkt bereits über die nächste Etappe nach: eine öffentliche Anhörung wurde am 5. November 2010 begonnen, um diese Debatte auszuweiten und den Standpunkt aller betroffener Parteien aufzunehmen, und wie Sie wissen, sind die Debatten zu all diesen Verordnungen alles andere als nur künstlich. Meine Damen und Herren, ich lege wirklich großen Wert auf jeden Beitrag, jede Kritik oder auch Idee, die man im Rahmen dieser Konsultationen vorbringt. Wir werden nun als erstes über die Konsequenzen des Modells des zahlenden Emittenten nachdenken, welches unter den Rating-Agenturen weit verbreitet ist; zweitens über die Abhängigkeit der Banken und anderer institutioneller Anleger von Ratings; drittens über das Rating der Staatsschulden - was keine leichte Angelegenheit ist; viertens über verstärkte Transparenz, um Interessenkonflikte besser zu lösen; und fünftens über das Ziel, mehr Wettbewerb und Vielfalt auf diesem Markt der Rating-Agenturen zu schaffen, der sich gerade in den Händen einiger weniger befindet. Diese Konsultation läuft bis zum nächsten Januar und auf Grundlage aller Antworten die wir erhalten, sowie des Eigeninitiativberichts von Herrn Klinz, werden wir im Laufe des Jahres 2011, allerdings nicht zu spät, eine Entscheidung hinsichtlich der Maßnahmen treffen, welche wir durchführen möchten, um in einem dritten Schritt diese beiden Verordnungen zu vervollständigen, die nun fast umgesetzt wurden. Meine Damen und Herren, die Einigung zur Aufsicht der Rating-Agenturen ist ein wichtiger Schritt, und auch ich möchte Ihnen, Herr Gauzès, und natürlich denjenigen, die an Ihrer Seite gearbeitet haben danken, der Ausschussvorsitzenden Frau Bowles, wie auch den Schattenberichterstattern Herrn Klinz, Herrn Giegold, Herrn Pittella und Herrn Fox. In wenigen Tagen wird dieser Ratsvorsitz enden, der viel Erfolg hatte hat und viele Fortschritte erzielt hat, und ich möchte Herrn Reynders und seinem ganzen Team meinen aufrichtigen Dank für die guten Beziehungen aussprechen, die wir über die letzten sechs Monate hinweg gepflegt haben. Dies ist eine gute Übereinkunft, selbst wenn ich sagen muss, dass es ausgezeichnet gewesen wäre, wenn wir für den endgültigen Kompromiss die Regeln aufgegriffen hätten, welche die Kommission anfangs mit dem Ziel einer verstärkten Transparenz hinsichtlich der strukturierten Finanzinstrumente vorgeschlagen hatte. Wir werden jedoch, wie das in den Erwägungen der Verordnung angegeben wird, bei der nächsten Änderung der Verordnung im Jahr 2011 auf dieses Thema zurückkommen, wenn Sie dies möchten. Wie Herr Chastel es gerade sagte, die vorliegende Änderung der Verordnung von 2009 wird der ESMA, der neuen Europäischen Wertpapier- und Marktaufsichtsbehörde, ab Juli 2011 die direkte Kompetenz erteilen, Rating-Agenturen auf europäischer Ebene zu überwachen. Meine Damen und Herren, man muss sich die Bedeutung der Entscheidung, die Sie heute treffen, wirklich einmal vor Augen halten. Zum ersten Mal überhaupt wird die ESMA, diese neue europäische Behörde, die Befugnis haben, Finanzinstitutionen, die in Europa tätig sind, direkt zu beaufsichtigen. Diese Änderung vervollständigt den neuen europäischen Aufsichtsrahmen. Sie stärkt die Kompetenzen der ESMA in beträchtlicher Weise, wie Sie, Herr Gauzès, das sehr gut erklärt haben, und wie Herr Giegold, der hier ist, dies auch während der Aussprache über die Aufsicht besorgt hervorgehoben hat. Dies ist daher ein sehr wichtiges Thema für Sie, und es ist auch ein sehr wichtiges Thema für uns. Die ESMA wird die Institution werden, welche für die Registrierung von Rating-Agenturen und deren Aufsicht in ganz Europa verantwortlich sein wird, und sie wird eine strenge Kontrolle ausüben. Die Rechtsvorschriften werden ihr all die Aufsichtskompetenzen übertragen, welche als notwendig gelten, um Rating-Agenturen dazu zu zwingen, die Bestimmungen der Verordnung zu befolgen. Die ESMA wird in der Lage sein, die Aufsicht auszuüben - ich denke hier an Auskunftsersuchen und die Befugnis, unangekündigte Prüfungen durchzuführen -, und wenn sie bemerkt, dass eine Rating-Agentur einen Rechtsverstoß begeht, wird sie die nötigen Maßnahmen ergreifen, um die Agentur zu zwingen, diesen Verstoß zu beenden. Die ESMA wird auch über die Kompetenz verfügen - welche streng durch klare Regeln festgelegt ist -, Bußgelder und Strafmaßnahmen über Rating-Agenturen zu verhängen, die sich nicht an die Verordnung halten. Diese Verordnung gewährleistet natürlich auch die Rechte der Verteidigung von Rating-Agenturen, vor allem das Recht auf Anhörung, auf Zugang zu Dokumenten und auf weitere Verfahrensgarantien. Und schließlich, wenn die ESMA Aufsichtsbefugnisse wahrnimmt, wird die Behörde die Rechte achten, welche in der Charta der Grundrechte und den anderen Grundsätzen und Bestimmungen des EU-Rechts verankert sind, darunter auch den Grundsatz der Verhältnismäßigkeit. Die neue Verordnung zu den Rating-Agenturen wird auch die Schaffung einer einzigen Anlaufstelle für alle Rating-Agenturen sicherstellen, sowie eines Rechtsrahmens, der in der ganzen EU harmonisiert wird, mit dem Recht auf Gleichbehandlung und einer noch einheitlicheren Anwendung der Regeln für die Agenturen in der Europäischen Union. Ich denke daher, dass dies einen beachtlichen Gewinn an Effizienz, Transparenz und Sicherheit innerhalb der allgemeinen Struktur darstellt, welche wir Woche für Woche errichtet haben, um eine intelligente Aufsicht und eine wirksame Verordnung zu erreichen."@de9 "Κύριε Πρόεδρε, καλό απόγευμα σε όλους.Μιλήσατε πολύ σωστά, κύριε Gauzès, όπως και ο κ. Chastel μόλις τώρα, εξ ονόματος του κ. Reynders, για την εποπτεία και τη ρύθμιση του μεγάλου τομέα των αμοιβαίων κεφαλαίων υψηλού κινδύνου και των ιδιωτικών επενδυτικών κεφαλαίων, σήμερα, και για το δεύτερο στάδιο της ρύθμισης των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας, αύριο, που πραγματοποιείται σαφώς σε συνεργασία και χάρη σε εσάς, κυρίες και κύριοι, και χάρη στο Συμβούλιο και την αρχική εργασία της Επιτροπής. Σε ό,τι αφορά τη ρύθμιση, η Ευρώπη σημειώνει συγκεκριμένη και αποτελεσματική πρόοδο και αντλεί τα διδάγματά της από την κρίση, όπως απαιτούν όλοι οι φορολογούμενοι, οι οποίοι είναι και ευρωπαίοι πολίτες. Κύριε Πρόεδρε, δεν θα ήθελα να μιλήσω επί μακρόν, όπως έκανα μόλις τώρα, αλλά θα ήθελα ίσως να επεκταθώ σε αυτό που είπε ο κ. Chastel και να αναφέρω το επόμενο στάδιο, εφόσον εγώ ο ίδιος είπα ότι πρέπει να προχωρήσουμε περισσότερο για να διασφαλίσουμε την κατάλληλη ρύθμιση των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας, επισημαίνοντας παράλληλα ότι οι οργανισμοί δεν δημιουργούν το πρόβλημα και την αναταραχή στις χρηματοπιστωτικές αγορές. Το θερμόμετρο δεν προκαλεί τον πυρετό, όμως πρέπει να λειτουργεί σωστά, γεγονός το οποίο δεν συνέβη στο παρελθόν, και αυτό θέλουμε να διορθώσουμε, θα λέγαμε, με αυτούς τους διαδοχικούς κανονισμούς. Η Επιτροπή εξετάζει ήδη το επόμενο στάδιο: μια δημόσια διαβούλευση δρομολογήθηκε στις 5 Νοεμβρίου 2010 για τη διεύρυνση αυτής της συζήτησης και για τη συγκέντρωση των απόψεων όλων των ενδιαφερομένων μερών και όπως γνωρίζετε, δεν υπάρχει τίποτα τεχνητό στις συζητήσεις που αφορούν όλους αυτούς τους κανονισμούς. Κυρίες και κύριοι, πραγματικά θεωρώ πολύ σημαντικά τα όσα άκουσα, κάθε συμβολή, κάθε κριτική ή ιδέα που ακούστηκε στο πλαίσιο αυτών των διαβουλεύσεων. Θα εξετάσουμε τώρα καταρχάς τις συνέπειες του μοντέλου «ο οργανισμός έκδοσης πληρώνει», το οποίο είναι ευρέως διαδεδομένο μεταξύ των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας· δεύτερον, την εξάρτηση των τραπεζών και άλλων θεσμικών επενδυτών από την αξιολόγηση πιστοληπτικής ικανότητας· τρίτον, την αξιολόγηση του δημόσιου χρέους –που δεν είναι απλό ζήτημα· τέταρτον, την αύξηση της διαφάνειας προκειμένου να διαχειριστούμε καλύτερα τις συγκρούσεις συμφερόντων· και πέμπτον, τη δημιουργία περισσότερου ανταγωνισμού και πολυμορφίας στην αγορά των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας, η οποία επί του παρόντος είναι συγκεντρωμένη σε ελάχιστα χέρια. Αυτή η διαβούλευση είναι ανοικτή έως τον επόμενο Ιανουάριο και βάσει όλων των απαντήσεων που θα λάβουμε και της έκθεσης πρωτοβουλίας του κ. Klinz, θα λάβουμε απόφαση κάποια στιγμή το 2011, όχι όμως πολύ αργά, σχετικά με τα μέτρα που επιθυμούμε να εφαρμόσουμε προκειμένου να ολοκληρωθούν, μέσω ενός τρίτου σταδίου, αυτοί οι δύο κανονισμοί για τους οργανισμούς αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας, οι οποίοι έχουν σχεδόν εφαρμοστεί τώρα. Κυρίες και κύριοι, η συμφωνία για την εποπτεία των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας συνιστά σημαντικό βήμα και θα ήθελα και εγώ να ευχαριστήσω τον κ. Gauzès, και ασφαλώς όσους συνεργάστηκαν μαζί του, την πρόεδρο της επιτροπής κ. Bowles καθώς και τους σκιώδεις εισηγητές κκ. Klinz, Giegold, Pittella και Fox. Σε μερικές μέρες, η παρούσα Προεδρία θα φτάσει στο τέλος της θητείας της, έχοντας σημειώσει αρκετές επιτυχίες και πρόοδο, και θα ήθελα να εκφράσω τις ειλικρινείς μου ευχαριστίες στον κ. Reynders και σε ολόκληρη την ομάδα του για τις καλές σχέσεις που διατηρήσαμε στη διάρκεια των τελευταίων έξι μηνών. Πρόκειται για μια καλή συμφωνία, αν και πρέπει να πω ότι θα ήταν εξαιρετική εάν στον τελικό συμβιβασμό είχαμε υιοθετήσει τους κανόνες που είχε προτείνει αρχικά η Επιτροπή για την ενισχυμένη διαφάνεια όσον αφορά τα δομημένα χρηματοπιστωτικά μέσα. Ωστόσο, όπως επισημάνθηκε στις αιτιολογικές σκέψεις του κανονισμού, θα επανέλθουμε σε αυτό το θέμα, εάν το επιθυμείτε, κατά την επόμενη αναθεώρηση του κανονισμού το 2011. Όπως είπε ο κ. Chastel πριν από λίγο, από τον Ιούλιο του 2011, αυτή η τροποποίηση στον κανονισμό του 2009 θα προσδώσει στην ΕΑΚΑΑ, τη νέα Αρχή Κινητών Αξιών και Αγορών, την άμεση αρμοδιότητα να εποπτεύει τους οργανισμούς αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας σε ευρωπαϊκό επίπεδο. Κυρίες και κύριοι, η σημασία αυτής της απόφασης που λαμβάνετε σήμερα πρέπει να γίνει πραγματικά κατανοητή. Είναι η πρώτη φορά που η ΕΑΚΑΑ, αυτή η νέα ευρωπαϊκή αρχή, θα έχει την αρμοδιότητα να εποπτεύει άμεσα τους χρηματοπιστωτικούς οργανισμούς που λειτουργούν σε ολόκληρη την Ευρώπη. Αυτή η τροποποίηση συμπληρώνει το νέο ευρωπαϊκό πλαίσιο εποπτείας. Ενισχύει σε σημαντικό βαθμό τις αρμοδιότητες της ΕΑΚΑΑ, όπως πολύ καλά εξηγήσατε, κύριε Gauzès, και όπως ο κ. Giegold, ο οποίο είναι παρών, επιθυμούσε να επισημάνει στη διάρκεια της συζήτησης για την εποπτεία. Πρόκειται, συνεπώς, για ένα εξαιρετικά σημαντικό θέμα για σας, αλλά και για μας. Η ΕΑΚΑΑ θα γίνει το αρμόδιο όργανο για την καταχώρηση και την εποπτεία των οργανισμών αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας σε ολόκληρη την Ένωση και θα ασκεί αυστηρό έλεγχο. Η νομοθεσία θα της παράσχει όλες τις εποπτικές αρμοδιότητες που θεωρούνται αναγκαίες για να αναγκαστούν οι οργανισμοί αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας να συμμορφωθούν με τους όρους του κανονισμού. Η ΕΑΚΑΑ θα είναι σε θέση να ασκεί εποπτεία –αναφέρομαι εδώ σε αιτήματα για πληροφορίες και την αρμοδιότητα να ασκούνται επιτόπιοι έλεγχοι– και εάν παρατηρήσει ότι ένας οργανισμός αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας διαπράττει κάποια παραβίαση, θα πρέπει να λάβει τα αναγκαία μέτρα για να αναγκάσει τον οργανισμό να θέσει τέλος σε αυτήν την παραβίαση. Η ΕΑΚΑΑ θα έχει επίσης την αρμοδιότητα, η οποία θα ρυθμίζεται αυστηρά από σαφείς κανόνες, να επιβάλλει πρόστιμα και ποινές στους οργανισμούς αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας που δεν συμμορφώνονται με τον κανονισμό. Σαφώς, αυτός ο κανονισμός διασφαλίζει επίσης το δικαίωμα υπεράσπισης των οργανισμών, ιδίως το δικαίωμα ακρόασης, πρόσβασης σε έγγραφα και άλλες δικονομικές εγγυήσεις. Τέλος, κατά την άσκηση εποπτικής αρμοδιότητας, η ΕΑΚΑΑ θα σέβεται τα δικαιώματα που κατοχυρώνονται στον Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων και τις άλλες αρχές και διατάξεις του δικαίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης, συμπεριλαμβανομένης της αρχής της αναλογικότητας. Ο νέος κανονισμός για τους οργανισμούς αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας θα εξασφαλίσει επίσης ένα ενιαίο σημείο επαφής για όλους τους οργανισμούς αξιολόγησης πιστοληπτικής ικανότητας, ένα ρυθμιστικό πλαίσιο εναρμονισμένο σε ολόκληρη την Ευρωπαϊκή Ένωση, με ίση μεταχείριση, και μια πιο συνεπή εφαρμογή των κανόνων για τους οργανισμούς σε ολόκληρη την Ευρωπαϊκή Ένωση. Θεωρώ συνεπώς ότι αυτός ο κανονισμός αποτελεί σαφές κέρδος ως προς την αποτελεσματικότητα, τη διαφάνεια και την ασφάλεια εντός της γενικής αρχιτεκτονικής που οικοδομούμε από εβδομάδα σε εβδομάδα προκειμένου να επιτύχουμε ευφυή εποπτεία και αποτελεσματική ρύθμιση."@el10 "Mr President, good afternoon to you all. You spoke very well, Mr Gauzès, as did Mr Chastel just now, on behalf of Mr Reynders, about the supervision and regulation of the large hedge fund and private equity sector, today, and about this second stage of credit rating agency regulation, tomorrow, which is clearly being undertaken with and thanks to you, ladies and gentlemen, and thanks to the Council and to the initial work of the Commission. On the subject of regulation, Europe is making concrete and effective progress, and it is learning the lessons of the crisis, as all taxpayers, who are also European citizens, are demanding. Mr President, I do not want to speak at great length as I did just now, but I would perhaps like to expand on what Mr Chastel said and mention the next stage, since I myself said that we must go further to ensure the proper regulation of rating agencies, while noting that the agencies are not creating the problem and the turbulence on the financial markets. The thermometer does not cause the fever, but it still needs to work properly, which was not the case in the past, and that is what we want to remedy, so to speak, with these successive regulations. The Commission is already considering the next stage: a public consultation was launched on 5 November 2010 to broaden this debate and to collect the points of view of all the parties concerned, and, as you know, there is nothing artificial about the debates regarding all these regulations. Ladies and gentlemen, I truly set great store by listening to every contribution, criticism or idea made in the context of these consultations. We shall now consider, first, the consequences of the issuer-pays model, which is widespread among rating agencies; second, the dependence of the banks and other institutional investors on credit ratings; third, the rating of sovereign debt – which is not a straightforward matter; fourth, increasing transparency in order to manage conflicts of interest better; and fifth, creating more competition and diversity in this rating agencies market, which is currently concentrated in too few hands. This consultation is open until next January and, on the basis of all the responses that we receive, and of Mr Klinz’s own-initiative report, we will take a decision at some point in 2011, but not too late, regarding the measures that we want to implement in order to complete, through a third stage, these two regulations on rating agencies, which are now almost implemented. Ladies and gentlemen, the agreement on the supervision of credit rating agencies is an important step, and I, too, would like to thank you, Mr Gauzès, and, of course, those working alongside you, the Committee Chair, Mrs Bowles, as well as the shadow rapporteurs, Mr Klinz, Mr Giegold, Mr Pittella and Mr Fox. In a few days’ time, this Presidency will come to an end, having had much success and having made a lot of progress, and I want to give my sincere thanks to Mr Reynders and to his whole team for the good relations we have maintained throughout the last six months. This is a good agreement, even though I have to say that it would have been excellent if, in the final compromise, we had taken up the rules that the Commission initially proposed for reinforced transparency regarding structured financial instruments. However, as was indicated in the recitals of the regulation, we will come back to this subject, if you wish, during the next revision of the regulation in 2011. As Mr Chastel said just now, from July 2011, this amendment to the 2009 regulation will give ESMA, the new Securities and Markets Authority, the direct power to supervise credit rating agencies at European level. Ladies and gentlemen, the importance of this decision that you are taking today really must be understood. This is the first time that ESMA, this new European authority, will have the power to directly supervise financial institutions operating across Europe. This amendment completes the new European supervision framework. It strengthens ESMA’s powers considerably, as you explained very well, Mr Gauzès, and as Mr Giegold, who is here, was also anxious to point out during the debate on supervision. This is therefore a very important subject for you, and it is also a very important subject for us. ESMA will become the institution responsible for registering rating agencies and supervising them throughout the Union, and it will exercise strict control. The legislation will grant it all the supervisory powers deemed necessary to force rating agencies to comply with the terms of the regulation. ESMA will be able to exercise supervision – I am thinking here of requests for information and the power to carry out spot checks – and if it notices that a credit rating agency is committing a violation, it will have to take the measures necessary to force the agency to put a stop to that violation. ESMA will also have the power, strictly regulated by clear rules, to impose fines and penalties on rating agencies which do not respect the regulation. Clearly, this regulation also guarantees the rights of defence of rating agencies, in particular, the right to a hearing, access to documents and other procedural guarantees. Finally, when exercising a supervisory power, ESMA will respect the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the other principles and provisions of European Union law, including the proportionality principle. The new regulation on rating agencies will also ensure a single point of contact for all rating agencies, a regulatory framework which is harmonised across the European Union, with equal treatment, and a more consistent application of the rules for agencies throughout the European Union. I therefore think that this represents a considerable gain in efficiency, transparency and security within the general architecture that we are constructing week by week in order to achieve intelligent supervision and effective regulation."@en4 "Señor Presidente, buenas tardes a todos ustedes. Usted ha hablado muy bien, señor Gauzès, así como también lo acaba de hacer el señor Chastel, en nombre del señor Reynders, sobre la supervisión y regulación del gran sector de los fondos de alto riesgo y del capital de inversión, hoy, y sobre esta segunda fase del reglamento de las agencias de calificación crediticia, mañana, lo cual claramente se está llevando a cabo con ustedes y gracias a ustedes, Señorías, y gracias al Consejo y al trabajo inicial de la Comisión. En cuanto al tema del reglamento, Europa está realizando progresos concretos y efectivos, y está aprendiendo las lecciones de la crisis, como están pidiendo todos los contribuyentes, que también son ciudadanos europeos. Señor Presidente, no quiero extenderme mucho como acabo de hacer, pero quizás me gustaría comentar un poco más lo que ha dicho el señor Chastel y mencionar la fase siguiente, ya que yo mismo he dicho que debemos ir más allá para garantizar una regulación adecuada de las agencias de calificación, al tiempo que he observado que las agencias no están creando el problema ni la turbulencia en los mercados financieros. El termómetro no causa la fiebre pero, aun así, es necesario que funcione bien, lo cual no fue el caso en el pasado, y eso es lo que queremos remediar, por así decirlo, con estos reglamentos sucesivos. La Comisión ya está considerando la fase siguiente: el día 5 de noviembre de 2010 se inició una consulta pública para ampliar este debate y para recabar las opiniones de todas las partes interesadas, y, como ustedes saben, no hay nada artificial acerca de los debates relativos a todos estos reglamentos. Señorías, verdaderamente doy mucho valor al hecho de escuchar todas las aportaciones, críticas o ideas formuladas en el contexto de estas consultas. Ahora consideraremos, en primer lugar, las consecuencias del modelo «el emisor paga», que es generalizado entre las agencias de calificación; en segundo lugar, la dependencia de los bancos y otros inversores institucionales en las calificaciones crediticias; en tercer lugar, la calificación de la deuda pública, que no es una cuestión sencilla; en cuarto lugar, el incremento de la transparencia para gestionar mejor los conflictos de intereses; y, en quinto lugar, el aumento de la competencia y diversidad en este mercado de agencias de calificación, que actualmente está en demasiado pocas manos. Esta consulta está abierta hasta el próximo mes de enero y, sobre la base de todas las respuestas que recibamos, y del informe de propia iniciativa del señor Klinz, tomaremos una decisión en algún momento en 2011, pero no demasiado tarde, con respecto a las medidas que queremos aplicar para completar, a través de una tercera fase, estos dos reglamentos sobre las agencias de calificación, que ahora casi se han aplicado. Señorías, el acuerdo sobre la supervisión de las agencias de calificación crediticia es un paso importante y a mí también me gustaría darles las gracias a usted, señor Gauzès, y, por supuesto, aquellos que trabajan junto a usted, la Presidenta de la comisión, la señora Bowles, así como los ponentes alternativos, el señor Klinz, el señor Giegold, el señor Pittella y el señor Fox. Dentro de unos días, esta Presidencia tocará su fin, habiendo cosechado un gran éxito y habiendo progresado mucho, y quiero manifestar mi sincero agradecimiento al señor Reynders y a todo su equipo por las buenas relaciones que hemos mantenido a lo largo de los seis últimos meses. Este es un buen acuerdo, aunque he de decir que habría sido excelente si, en el acuerdo final, hubiéramos incorporado las normas que la Comisión propuso inicialmente para reforzar la transparencia respecto de los instrumentos financieros estructurados. Sin embargo, tal y como se indicaba en los considerandos del reglamento, volveremos a tratar este tema, si ustedes lo desean, durante la próxima revisión del reglamento en 2011. Como acaba de decir el señor Chastel, a partir de julio de 2011, esta enmienda del reglamento de 2009 conferirá a la AEVM, la nueva Autoridad de Valores y Mercados, el poder directo para supervisar a las agencias de calificación crediticia a escala europea. Señorías, la importancia de esta decisión que ustedes están tomando hoy verdaderamente debe comprenderse. Esta es la primera vez que la AEVM, esta nueva autoridad europea, tendrá facultad para supervisar directamente a las instituciones financieras que operan en toda Europa. Esta enmienda completa el nuevo marco de supervisión europeo. Refuerza los poderes de la AEVM considerablemente, como usted ha explicado muy bien, señor Gauzès, y como el señor Giegold, aquí presente, tenía afán de señalar durante el debate sobre la supervisión. Por tanto, este es un tema muy importante para ustedes y también lo es para nosotros. La AEVM pasará a ser la institución responsable de registrar a las agencias de calificación y de supervisarlas en toda la Unión, y ejercerá un control estricto. La legislación otorgará todos los poderes de supervisión que se estimen necesarios para obligar a las agencias de calificación a cumplir las condiciones del Reglamento. La AEVM podrá ejercer la supervisión —aquí estoy pensando en las solicitudes de información y el poder para llevar a cabo controles — y, si advierte que una agencia de calificación crediticia está cometiendo una infracción, tendrá que adoptar las medidas necesarias para obligar a la agencia a poner fin a esa infracción. La AEVM también tendrá el poder, estrictamente regulado por normas claras, de imponer multas y sanciones a aquellas agencias de calificación que no cumplan el reglamento. Claramente, este reglamento también garantiza los derechos de defensa de las agencias de calificación, en particular, el derecho a ser oído, el acceso a documentos y otras garantías procesales. Por último, a la hora de ejercer un poder de supervisión, la AEVM respetará los derechos consagrados en la Carta de los Derechos Fundamentales y los demás principios y disposiciones de la legislación de la Unión Europea, incluido el principio de proporcionalidad. El nuevo reglamento sobre las agencias de calificación también garantizará un único punto de contacto para todas las agencias de calificación, un marco reglamentario que esté armonizado en toda la Unión Europea, con igualdad de trato, y una aplicación más coherente de las normas para las agencias en toda la Unión Europea. Por consiguiente, creo que esto representa un avance considerable en materia de eficiencia, transparencia y seguridad dentro de la estructura general que estamos construyendo semana tras semana con el fin de lograr una supervisión inteligente y un reglamento efectivo."@es21 "Lugupeetud juhataja! Tere pärastlõunat! Lugupeetud Jean-Paul Gauzès! Te rääkisite väga õigesti – nagu ka äsja tegi seda Olivier Chastel Didier Reyndersi nimel – praegusest ulatusliku riskifondide ja börsivälistesse ettevõtetesse investeerimise sektori järelevalvest ja reguleerimisest ja tulevasest reitinguagentuuride määruse teisest etapist, mis võeti ilmselgelt ette tänu teile ja koos teiega, austatud parlamendiliikmed, tänu nõukogule ning tänu komisjoni esialgsele tööle. Reguleerimise valdkonnas teeb EL konkreetseid ja tõhusaid edusamme ning ta õpib kriisi põhjustanud vigadest, mida nõuavad kõik maksumaksjad, kes on ka ELi kodanikud. Lugupeetud juhataja! Ma ei soovi küll pikalt rääkida, nagu ma praegu tegin, kuid soovin siiski selgitada seda, mida Olivier Chastel ütles, ning käsitleda ka järgmist etappi, sest ütlesin ise, et peaksime reitinguagentuuride asjakohase reguleerimise saavutamiseks tegema veel rohkem, teadvustades sealjuures, et agentuurid ei tekita probleemi ega põhjusta finantsturgude kõikumisi. Kraadiklaas ei põhjusta palavikku, kuid ta peab olema siiski töökorras. Varem see nii ei olnud ning seda me soovimegi parandada nende järjestikuste määrustega. Komisjon kaalub juba järgmist etappi. 5. novembril 2010. aastal alustati avalikku konsultatsiooni, et seda mõttevahetust arendada ning saada teada kõikide asjaosaliste seisukoht ning nagu te teate, ei ole nende arutelude puhul määruste üle midagi kunstlikku. Lugupeetud parlamendiliikmed! Pean kõikide arvamuste, arvustuste ja ideede kuulamist neil konsultatsioonidel väga tähtsaks. Esiteks arutame reitinguagentuuride seas praegu levinud mudeli „emitent maksab” tagajärgi, teiseks pankade ja teiste institutsiooniliste investorite sõltuvust reitingutest, kolmandaks riigivõla hindamist – mis ei ole mustvalge teema –, neljandaks läbipaistvuse suurendamist, et juhtida huvide konflikte paremini, ning viimaseks konkurentsi ja mitmekesisuse suurendamist reitinguagentuuride turul, mis on praegu koondunud liiga väheste osalejate kätte. Arvamusi saab esitada järgmise aasta jaanuarini. Saadud vastuste ja Wolf Klinzi algatusraporti põhjal teeme millalgi 2011. aastal – kuid samas mitte liiga hilja – otsuse meetmete kohta, mida me soovime võtta selleks, et lõpetada kolmanda etapi kaudu need kaks reitinguagentuure käsitlevat määrust, mis on praegu juba peaaegu rakendamisetapis. Lugupeetud parlamendiliikmed! Reitinguagentuuride järelevalvet käsitlev kokkulepe on tähtis samm ning ka mina soovin tänada teid, Jean-Paul Gauzès, ning mõistagi ka kõiki neid, kes tegid teiega koos tööd – parlamendikomisjoni esimeest Sharon Bowlesi ning variraportööre Wolf Klinzi, Sven Giegoldi, Gianni Pittellat ja Ashley Foxi. Käesolev eesistumisperiood lõppeb mõne päeva pärast. See oli väga edukas ning ma soovin tänada siiralt Didier Reyndersi ja kogu tema meeskonda heade suhete eest, mis meie vahel viimase kuue kuu vältel valitsesid. Tegemist on hea kokkuleppega, ehkki pean ütlema, et see oleks olnud suurepärane kokkulepe, kui lõplikus kompromissis oleksime arvestanud ka neid eeskirju, mille komisjon esialgu välja pakkus, et suurendada struktureeritud finantsvahendite läbipaistvust. Nagu aga määruse põhjendustes on öeldud, käsitleme seda teemat määruse järgmise, 2011. aastal toimuva läbivaatamise ajal uuesti, kui te soovite. Nagu Olivier Chastel äsja ütles, annab see 2009. aasta määruse muutmine alates 2011. aasta juulist uuele Euroopa Väärtpaberiturujärelevalve Asutusele (EVJA) õiguse vahetult kontrollida reitinguagentuure Euroopa tasandil. Lugupeetud parlamendiliikmed! Selle täna vastuvõetava otsuse tähtsust tuleb tõepoolest mõista. See on esimene kord, kui uuel EVJAl on õigus kontrollida otse Euroopas tegutsevaid finantseerimisasutusi. Selle muudatusega saab uus Euroopa järelevalveraamistik valmis. Nagu teie, Jean-Paul Gauzès, väga hästi selgitasite ja nagu Sven Giegold, kes on ka siin, järelevalvet puudutavas arutelus innukalt esile tõi, suurendab nimetatud raamistik EVJA volitusi märkimisväärselt. Seega on see nii teie kui ka meie jaoks väga tähtis teema. EVJA hakkab vastutama reitinguagentuuride registreerimise ja järelevalve eest kogu ELis ning neid rangelt kontrollima. Kõnealune õigusakt annab talle kõik vajalikud järelevalvevolitused, mille abil tagada, et reitinguagentuurid peaksid kinni määruse sätetest. EVJA saab teostada järelevalvet – ma pean siinjuures silmas teabenõuet ja õigust kontrollida agentuure kohapeal – ning kui ka märkab, et reitinguagentuur rikub eeskirju, tuleb tal võtta meetmeid, et sundida teda rikkumist lõpetama. EVJAl on samuti õigus – mida reguleerivad rangelt selged eeskirjad – määrata trahve ja karistusi nendele reitinguagentuuridele, kes ei pea määrusest kinni. Ilmselgelt tagab see määrus ka reitinguagentuuride õiguste kaitse, eriti mis puudutab õigust ärakuuulamisele, õigust dokumentidele juurdepääsule ja teisi menetlustagatisi. Ja lõpuks, EVJA austab oma järelevalvevolitust kasutades ELi põhiõiguste hartas sätestatud õigusi ning teisi ELi õiguse põhimõtteid ja sätteid, sealhulgas proportsionaalsuse põhimõtet. Uus reitinguagentuure käsitlev määrus annab kõikidele reitinguagentuuridele ühtse kontrollpunkti – ühtlustatud reguleeriva ELi raamistiku, mis tagab agentuuride võrdse kohtlemise ja eeskirjade järjepidevama kohaldamise kogu ELis. Seega arvan, et see õigusakt muudab üldise ülesehituse, mida me nädalast nädalasse kujundame, et saavutada arukas järelevalve ja mõjus reguleerimine, tõhusamaks, läbipaistvamaks ja turvalisemaks."@et5 ". Arvoisa puhemies, hyvää iltapäivää kaikille. Hyvä Jean-Paul Gauzès, puhuitte tänään erittäin hyvin laajan riskirahasto- ja pääomasijoitussektorin valvonnasta ja sääntelystä, kuten teki myös Olivier Chastel juuri äsken Didier Reyndersin puolesta. Huomenna puhutte luottoluokituslaitoksista annetun asetuksen toisesta vaiheesta, jota on selvästi alettu toteuttaa teidän kanssanne ja teidän ansiostanne, hyvät parlamentin jäsenet, sekä neuvoston ansiosta ja komission valmistelutyön ansiosta. Sääntelyä koskevassa kysymyksessä EU on saavuttamassa konkreettista ja tehokasta edistystä ja ottaa parhaillaan opikseen kriisistä, kuten kaikki veronmaksajat, jotka ovat myös Euroopan kansalaisia, vaativat. Arvoisa puhemies, en halua pitää pitkää puhetta, kuten juuri äsken tein, mutta haluaisin ehkä käsitellä laajemmin sitä, mitä Olivier Chastel sanoi ja mainita seuraavan vaiheen, sillä totesin itse, että meidän on mentävä pidemmälle turvataksemme luokituslaitosten asianmukaisen sääntelyn ja huomautan samalla, että luokituslaitokset eivät aiheuta rahoitusmarkkinaongelmaa ja -häiriöitä. Kuumemittari ei aiheuta kuumetta, mutta sen on kuitenkin toimittava kunnolla, mitä se ei aikaisemmin ole tehnyt, ja sen haluamme niin sanotusti korjata peräkkäisillä asetuksilla. Komissio pohtii jo seuraavaa vaihetta: 5. marraskuuta 2010 käynnistettiin julkinen kuuleminen tämän keskustelun laajentamiseksi ja kaikkien asianosaisten osapuolten näkökantojen keräämiseksi, ja kuten tiedätte, kaikkia näitä asetuksia koskevassa keskustelussa ei ole mitään keinotekoista. Hyvät parlamentin jäsenet, mielestäni on todella tärkeää kuunnella jokainen näiden kuulemisten yhteydessä käytetty puheenvuoro sekä niissä esitetty kritiikki ja ideat. Pohdimme nyt ensimmäiseksi luokituslaitosten keskuudessa yleisesti käytetyn liikkeeseenlaskija maksaa -mallin seurauksia, toiseksi pankkien ja muiden yhteisösijoittajien riippuvuutta luottoluokituksista, kolmanneksi valtion joukkolainojen luokitusta, joka ei ole yksinkertainen asia, neljänneksi avoimuuden lisäämistä, jotta eturistiriidat voidaan ratkaista paremmin, ja viidenneksi kilpailun lisäämistä luottoluokitusmarkkinoilla sekä näiden aivan liian keskittyneiden markkinoiden monipuolistamista. Kuuleminen jatkuu ensi tammikuuhun saakka, ja saamiemme vastausten ja Wolf Klinzin valiokunta-aloitteisen mietinnön perusteella teemme päätöksen jossakin vaiheessa vuonna 2011, mutta ei liian myöhään niihin toimenpiteisiin nähden, joita haluamme toteuttaa saadaksemme kolmannen vaiheen avulla valmiiksi nämä kaksi luokituslaitoksia koskevaa asetusta, jotka on nyt lähes kokonaan pantu täytäntöön. Hyvät parlamentin jäsenet, sopimus luottoluokituslaitosten valvonnasta on tärkeä askel, ja minäkin haluan kiittää teitä, hyvä Jean-Paul Gauzès, ja tietenkin kanssanne työskennelleitä henkilöitä, valiokunnan puheenjohtajaa Sharon Bowlesia sekä varjoesittelijöitä Wolf Klinziä, Sven Giegoldia, Gianni Pittellaa ja Ashley Foxia. Lähipäivinä päättyvä nykyinen puheenjohtajakausi on ollut erittäin menestyksekäs ja saavuttanut paljon edistystä, ja haluan esittää vilpittömät kiitokseni Didier Reyndersille ja koko hänen työryhmälleen hyvistä keskinäisistä suhteistamme viimeisten kuuden kuukauden aikana. Tämä on hyvä sopimus, vaikka minun onkin todettava, että se olisi ollut erinomainen, jos olisimme lopullisessa kompromississa hyväksyneet komission ehdottamat alkuperäiset säännöt lisätäksemme strukturoituja rahoitusvälineitä koskevaa avoimuutta. Kuten asetuksen johdanto-osan kappaleissa kuitenkin todettiin, palaamme halutessanne tähän aiheeseen asetuksen seuraavassa uudelleentarkastelussa vuonna 2011. Kuten Olivier Chastel juuri totesi, heinäkuusta 2011 alkaen tämä vuoden 2009 asetukseen tehty muutos antaa uudelle arvopaperimarkkinaviranomaiselle, EAMV:lle, suoran toimivallan valvoa luottoluokituslaitoksia Euroopan unionissa. Hyvät parlamentin jäsenet, tänään tekemänne päätöksen merkitys on ymmärrettävä todella. Tämä on ensimmäinen kerta kun uudelle eurooppalaiselle viranomaiselle, EAMV:lle, annetaan suora toimivalta valvoa EU:n alueella toimivia rahoituslaitoksia. Tämä muutos täydentää uutta eurooppalaista valvontajärjestelmää. Se lujittaa EAMV:n toimivaltaa huomattavasti, kuten te, Jean-Paul Gauzès, erittäin hyvin selititte, ja kuten myös Sven Giegold, joka on paikalla, halusi huomauttaa valvonnasta käydyn keskustelun aikana. Siksi tämä on parlamentille erittäin tärkeä aihe, ja se on erittäin tärkeä aihe myös komissiolle. EAMV:stä tulee luokituslaitosten rekisteröinnistä ja niiden valvonnasta unionin alueella vastaava toimielin, joka harjoittaa tiukkaa valvontaa. Tässä lainsäädännössä sille annetaan kaikki valvontavaltuudet, joita sen katsotaan tarvitsevan, jotta se voi määrätä luokituslaitokset noudattamaan asetuksen ehtoja. EAMV pystyy harjoittamaan valvontaa – tarkoitan tiedonsaantia koskevia pyyntöjä ja valtuuksia suorittaa tarkastuksia paikan päällä – ja jos se havaitsee luottoluokituslaitoksen syyllistyvän rikkomukseen, sen on toteutettava tarvittavat toimet velvoittaakseen laitoksen lopettamaan rikkomisen. EAMV:llä on myös selkein säännöin tiukasti säännellyt valtuudet määrätä sakkoja ja seuraamuksia luokituslaitoksille, jotka eivät noudata asetusta. On selvää, että tässä asetuksessa turvataan myös luokituslaitosten puolustautumisoikeudet, erityisesti oikeus kuulemiseen, asiakirjojen saatavuus ja muut menettelylliset takeet. Käyttäessään valvontavaltuuksia EAMV kunnioittaa Euroopan unionin perusoikeuskirjassa vahvistettuja oikeuksia ja muita Euroopan unionin oikeuden periaatteita ja säännöksiä, suhteellisuusperiaate mukaan luettuna. Luokituslaitoksia koskevassa uudessa asetuksessa varmistetaan myös kaikille luokituslaitoksille tarkoitettu keskitetty asiointipiste, koko Euroopan unionin alueella yhdenmukaistetut sääntelypuitteet ja yhdenvertainen kohtelu sekä laitoksia koskevien sääntöjen johdonmukaisempi soveltaminen kaikkialla Euroopan unionissa. Siksi tämä tuo mielestäni huomattavia tehokkuus-, avoimuus- ja turvallisuushyötyjä siihen yleiseen rakenteeseen, jota olemme viikko viikolta muodostamassa järkevän valvonnan ja tehokkaan sääntelyn aikaansaamiseksi."@fi7 "Tisztelt elnök úr! Mindenkinek jó napot kívánok! Gauzès úr felszólalása igazán remek volt, akárcsak az imént Chastel úré, aki Reynders úr nevében szólalt fel a mai napon a nagy árfolyam-fedezeti alapok és a tőzsdén nem jegyzett vállalatok ágazatának felügyeletéről és szabályozásáról, holnap pedig a hitelminősítő intézetek szabályozásának éppen folyamatban lévő második szakaszáról beszél majd, amit egyértelműen Önök vállaltak, és ami Önöknek köszönhető hölgyeim és uraim, továbbá a Tanácsnak és a Bizottság kezdetben végzett munkájának. Ami a szabályozást illeti, Európa konkrét és eredményes fejlődésen megy át, levonta a válság tanulságait, mivel valamennyi adófizető, aki egyben európai polgár is, ezt kívánja. Tisztelt elnök úr! Nem áll szándékomban olyan hosszasan szónokolni, ahogy az imént tettem, de talán érdemes egy kicsit bővebben kifejtenem, amit Chastel úr mondott, és említést tennem a következő szakaszról, hiszen én magam mondtam, hogy tovább kell haladnunk, ha megfelelő szabályozást akarunk biztosítani a minősítő intézetek számára, eközben megjegyezvén, hogy nem maguk az intézetek okozzák a pénzügyi piacok zavarait, problémáit. Nem a lázmérő okozza a lázat, de azért pontosan kell működnie. A múltban azonban nem ez volt a helyzet. Éppen ezen kívánunk segíteni az egymást követő rendeletekkel. A Bizottság máris a következő szakaszt gondolja végig: 2010. november 5-én nyilvános konzultáció kezdődött e vita kiterjesztése és az összes érintett fél álláspontjának összegyűjtése érdekében, s mint tudják, nem művitákat folytatunk ezekről a rendeletekről. Hölgyeim és uraim! Nagyon fontosnak tartok minden hozzászólást, kritikát és ötletet, amely az ilyen konzultációk keretein belül hangzik el. Most pedig először a minősítő intézetek körében széles körben elterjedt „kibocsátó fizet” modell következményeit vesszük szemügyre, másrészt a bankoknak és egyéb intézményi befektetőknek a hitelminősítéstől függését; harmadrészt az államadósság minősítését, amely nem egyszerű dolog; negyedrészt az összeférhetetlenség jobb kezelése érdekében megnövelt átláthatóságot, valamint ötödrészt a jelenleg mindössze néhány szereplős minősítési piacon az élesebb versenyt és nagyobb sokszínűséget. A konzultációra jövő januárig van lehetőség, és a beérkező összes válasz és Klinz úr saját kezdeményezésű jelentése alapján valamikor 2011-ben, de nem túl későn, döntést hozunk azokról az intézkedésekről, amelyeket végre kívánunk hajtani annak érdekében, hogy a harmadik szakaszban teljessé váljon ez a minősítő intézetekre vonatkozó két rendelet, amelyeket már most majdnem teljesen végrehajtottunk. Hölgyeim és uraim! A hitelminősítő intézetek felügyelete fontos lépés, s én magam is szeretnék köszönetet mondani Önnek, Gauzès úr, és természetesen azoknak, akik az Ön oldalán dolgoztak, a Bizottság elnökének, Bowles asszonynak, valamint az árnyékelőadóknak, Klinz úrnak, Giegold úrnak, Pittella úrnak és Fox úrnak. Néhány napon belül lejár a belga elnökség megbízatása. Számos sikert könyvelhet el, jelentős előrehaladást ért el, és szívből köszönöm Reynders úrnak és egész csapatának, hogy ilyen jó kapcsolatot ápolt velünk ez alatt a hat hónap alatt. Ez a megállapodás jó, bár meg kell mondanom, hogy akár kiváló is lehetett volna, ha a végső kompromisszum megkötésekor elfogadtuk volna azon szabályokat, amelyeket a Bizottság már kezdetben javasolt a strukturált pénzügyi eszközök átláthatóságának fokozására. Amint azonban a rendelet bevezető részében jelzik, még visszatérünk erre a tárgyra, ha Önök is akarják, a rendelet 2011. évi átdolgozása során. Ahogyan Chastel úr is elmondta, 2011 júliusától kezdve a 2009. évi rendelet módosítása az ESMA-t, azaz az új Értékpapír-piaci Felügyeleti Hatóságot közvetlenül feljogosítja arra, hogy európai szintű felügyeletet gyakoroljon a hitelminősítő intézetek felett. Hölgyeim és uraim, valóban meg kell érteni annak a döntésnek a jelentőségét, amelyet ma meghozni készülnek. Ez a legelső alkalom, hogy az ESMA, egy új európai hatóság, jogot szerez az Európa-szerte működő pénzintézetek közvetlen felügyeletére. Ezzel a módosítással teljessé válik az új európai felügyeleti rendszer. Ez jelentős mértékben megerősíti az ESMA jogkörét, amint Gauzès úr nagyon helyesen kifejtette, majd Giegold úr is, aki itt van velünk, és ügyelt rá, hogy a felügyelet vitája során kiemelje. Ezért tehát ez az Önök számára és számunkra is rendkívül fontos. Az ESMA olyan intézmény, amelynek feladata a hitelminősítő intézetek nyilvántartásba vétele és felügyelete az Unió egész területén, s amely szigorú ellenőrzést fog gyakorolni. A jogszabályok az összes olyan felügyeleti jogot biztosítják részére, amely ahhoz szükséges, hogy a hitelminősítő intézetekkel betartassa a rendelet előírásait. Az ESMA képes lesz felügyeleti jogának gyakorlására – és itt gondolok tájékoztatás kérésére, valamint a helyszíni ellenőrzések végzésére –, s ha azt veszi észre, hogy egy hitelminősítő intézet jogsértést követ el, köteles lesz megtenni azokat az intézkedéseket, amelyekkel az intézet rákényszeríthető, hogy megszüntesse a jogsértő helyzetet. Az ESMA arra is kap felhatalmazást, hogy – egyértelmű szabályok szigorú keretei között – pénzbírságot szabjon ki a rendeletet megszegő minősítő intézetekre. Egyértelmű, hogy ez e rendelet szavatolja a minősítő intézetek védelmét is, különösen a meghallgatás, a dokumentumokba való tekintés jogát és egyéb eljárási jogokat. Végül pedig a felügyeleti jog gyakorlása során az ESMA tiszteletben tartja majd az Alapjogi Chartában rögzített jogokat, valamint az Európai Unó jogának egyéb elveit és rendelkezéseit, így az arányosság elvét is. A minősítő intézetekről szóló új rendelet gondoskodik róla, hogy az összes minősítő intézet egyetlen kapcsolattartó ponttal tarthassa a kapcsolatot, valamint olyan szabályozási háttérről, amely az Európai Unió egész területén harmonizált, amely egyenlő bánásmódot biztosít, és az Európai Unióban mindenütt következetesebben alkalmazza az intézetekre vonatkozó szabályokat. Ezért úgy vélem, a hatékonyság, átláthatóság és biztonság terén jelentős előnyt biztosít azokon az általános kereteken belül, amelyeket hétről hétre építgetünk az intelligens felügyelet és a hatékony szabályozás céljából."@hu11 "Signor Presidente, buon pomeriggio a tutti voi. Lei si è espresso molto bene, onorevole Gauzès, così come ha appena fatto anche il Presidente Chastel a nome del ministro Reynders, riguardo al controllo e alla regolamentazione del grande settore dei fondi e dei fondi oggi, e riguardo al livello successivo di regolamentazione delle agenzie di rating del credito, domani. Tutto ciò si deve, chiaramente, a voi, onorevoli deputati, al Consiglio e al lavoro iniziale della Commissione. In materia di regolamentazione, l’Europa progredisce in modo concreto ed efficace e impara dalla crisi, come chiedono tutti i contribuenti, che sono anche cittadini europei. Signor Presidente, non avrei voluto dilungarmi come sto facendo, ma desidererei approfondire quanto ha appena detto il Presidente Chastel e accennare alla prossima fase, giacché io stesso ho affermato che bisogna spingersi ben oltre per garantire una regolamentazione adeguata delle agenzie di rating, pur osservando che non sono tali agenzie a creare i problemi e le turbolenze che affliggono i mercati finanziari. Non è il termometro a provocare la febbre, per quanto sia necessario il suo corretto funzionamento, che è venuto meno in passato. A questo noi vogliamo porre rimedio, per così dire, con il regolamento in esame. La Commissione sta già prendendo in considerazione il passo successivo: è stata aperta una consultazione pubblica il 5 novembre 2010 per allargare il dibattito e raccogliere i punti di vista di tutte le parti interessate e, come voi sapete, non c’è niente di artificiale nelle discussioni relative a tutti questi regolamenti. Onorevoli deputati, attribuisco grandissimo valore all’ascolto di ogni contributo, critica o idea espressi nel contesto di queste consultazioni. Considereremo ora, innanzi tutto, le conseguenze del modello “issuer-pays”, molto diffuso tra le agenzie di rating, in secondo luogo, la dipendenza delle banche e di altri investitori istituzionali dai rating del credito, in terzo luogo, il rating del debito pubblico – che non è una questione semplice – in quarto luogo, l’aumento della trasparenza finalizzato a una migliore gestione dei conflitti d’interesse e, infine, la creazione di maggiore concorrenza e diversità nel mercato delle agenzie di rating, concentrato in un numero troppo esiguo di soggetti. La consultazione è aperta fino a gennaio prossimo e, sulla base di tutte le risposte che riceveremo e della relazione di iniziativa dell’onorevole Klinz, nel corso del 2011, ma non troppo tardi, prenderemo una decisione sulle misure che vogliamo attuare al fine di completare, con una terza fase, i due regolamenti relativi alle agenzie di rating, che sono stati quasi attuati. Onorevoli deputati, l’accordo relativo alla vigilanza sulle agenzie di rating del credito costituisce un passo importante e anche io voglio esprimere i miei ringraziamenti a lei, onorevole Gauzès, e, naturalmente, a coloro che lavorano al suo fianco, la presidenza della commissione, l’onorevole Bowles, e i relatori ombra, gli onorevoli Klinz, Giegold, Pittella e Fox. Tra pochi giorni, questa Presidenza giungerà al termine, dopo aver ottenuto molti successi e molti miglioramenti e desidero porgere i miei sentiti ringraziamenti al ministro Reynders e a tutto il suo gruppo per gli ottimi rapporti che abbiamo intrattenuto negli ultimi sei mesi. Si tratta di un buon accordo, benché debba dire che sarebbe stato eccellente se, nel compromesso finale, avessimo adottato le norme inizialmente proposte dalla Commissione per aumentare la trasparenza degli strumenti finanziari strutturati. In ogni caso, come indicato nei considerando del regolamento, ritorneremo su questo argomento, se riterrete, nel corso della prossima revisione del regolamento nel 2011. Come il Presidente Chastel ha appena detto, a partire da luglio 2011, l’emendamento al regolamento del 2009 attribuirà all’ESMA, l’autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati, il potere di vigilare direttamente sulle agenzie di rating del credito a livello europeo. Onorevoli deputati, è necessario comprendere bene l’importanza della decisione che prenderete oggi: per la prima volta l’ESMA, questa nuova autorità europea, avrà la facoltà di vigilare direttamente sugli istituti finanziari che operano in tutta l’Europa. L’emendamento in oggetto completa il nuovo quadro di vigilanza europeo, aumentando di molto i poteri dell’ESMA, come l’onorevole Gauzès ha ben illustrato e come anche l’onorevole Giegold, che è presente, era ansioso di evidenziare nel corso del dibattito sulla vigilanza. Si tratta, pertanto, di un argomento molto importante sia per voi, sia per noi. L’ESMA diventerà l’istituzione responsabile della registrazione e del controllo delle agenzie di rating in tutta l’Europa ed eserciterà una stretta sorveglianza. La legislazione le garantirà tutti i poteri di vigilanza ritenuti necessari per obbligare le agenzie di rating a rispettare i termini del regolamento. L’ESMA sarà in grado di vigilare – mi riferisco alla richiesta d’informazioni e alla possibilità di effettuare controlli in loco – e, nel caso in cui rilevi che un’agenzia di rating del credito stia commettendo una violazione, dovrà adottare le misure necessarie per obbligare l’agenzia a cessare la violazione. L’ESMA avrà anche il potere, strettamente regolato da norme chiare, di imporre multe e sanzioni alle agenzie di rating che non rispettano il regolamento. Ovviamente il regolamento garantisce anche il diritto di difesa alle agenzie di rating, in particolare il diritto a un’udienza, l’accesso ai documenti e altre garanzie procedurali. Infine, nell’esercizio dei suoi poteri di vigilanza, l’ESMA rispetterà i diritti garantiti dalla Carta dei diritti fondamentali e gli altri principi e disposizioni della legislazione dell’Unione europea, compreso il principio di proporzionalità. Il nuovo regolamento sulle agenzie di rating garantirà anche un punto di contatto unico per tutte le agenzie, un quadro regolamentare armonizzato in tutta l’Unione europea, con pari trattamento, e un’applicazione più uniforme delle regole per le agenzie di tutta l’Unione europea. Ritengo, pertanto, che si sia raggiunto un considerevole miglioramento in termini di efficienza, trasparenza e sicurezza nel quadro dell’architettura generale che stiamo costruendo, settimana dopo settimana, per garantire una vigilanza intelligente e una regolamentazione efficace."@it12 "Pone pirmininke, laba diena visiems. Šiandien labai gerai kalbėjote, pone J. P. Gauzèsai, kaip ir ką tik D. Reynderso vardu kalbėjęs O. Chastel, apie didžiulio rizikos draudimo fondų ir privačiojo akcinio kapitalo sektoriaus priežiūrą ir reguliavimą ir apie šį antrą kredito reitingų agentūrų reglamento etapą rytoj, ir to imtasi su jumis ir dėka jūsų, ponios ir ponai, taip pat dėka Tarybos ir pradinio darbo, kurį atliko Komisija. Kalbant apie reglamentą, Europa daro konkrečią ir veiksmingą pažangą ir mokosi iš krizės pamokų, kaip reikalauja visi mokesčių mokėtojai, kurie kartu yra ir Europos piliečiai. Pone pirmininke, nenoriu ilgai kalbėti, kaip ką tik dariau, bet turbūt norėčiau dar pakalbėti apie tai, ką pasakė O. Chastel, ir paminėti kitą etapą, nes pats sakiau, kad turime eiti toliau ir užtikrinti tinkamą reitingų agentūrų reguliavimą, kartu atkreipiant dėmesį į tai, kad agentūros finansų rinkose nekuria problemų ir neramumų. Ne termometras sukelia karščiavimą, tačiau jis vis tiek turi veikti tinkamai, o praeityje to nebuvo, ir tai norime ištaisyti, taip sakant, vėlesniais reglamentais. Komisija jau svarsto kitą etapą: siekiant išplėsti šią diskusiją ir sužinoti visų suinteresuotųjų šalių požiūrį 2010 m. lapkričio 5 d. pradėta vieša konsultacija, ir, kaip žinote, diskusijos dėl šių reglamentų tikrai nėra dirbtinės. Ponios ir ponai, laikau itin vertingu dalyku išklausyti kiekvieną kalbą, kritiką ar idėją, išsakytą per šias konsultacijas. Dabar turime apsvarstyti, pirma, modelio „emitentas moka“, plačiai paplitusio tarp reitingų agentūrų, pasekmes; antra, bankų ir kitų institucinių investuotojų priklausomybę nuo kredito reitingų; trečia, suverenios skolos reitingus, kurie nėra lengvas klausimas; ketvirta, didesnį skaidrumą, siekiant geriau valdyti interesų konfliktus; ir, penkta, didesnės konkurencijos ir įvairovės šioje reitingų agentūrų rinkoje, kuri dabar sutelkta keliose rankose, sukūrimą. Ši konsultacija vyks iki kito sausio mėn. ir, remdamiesi visais gautais atsakymais ir W. Klinzo pranešimu savo iniciatyva, kuriuo nors metu, bet ne per vėlai, 2011 m. priimsime sprendimą dėl priemonių, kurias norime įgyvendinti, kad trečiajame etape užbaigtume šiuos du reitingų agentūrų reglamentus, kurie dabar beveik įgyvendinti. Ponios ir ponai, susitarimas dėl kredito reitingų agentūrų priežiūros – svarbus žingsnis ir aš taip pat norėčiau padėkoti jums, pone J. P. Gauzèsai, ir, žinoma, visiems, dirbusiems su jumis, komiteto pirmininkei Sh. Bowles, šešėliniams pranešėjams W. Klinzui, S. Giegoldui, G. Pittellai ir A. Foxui. Už kelių dienų šis pirmininkavimo Tarybai etapas bus baigtas, jis buvo gana sėkmingas, padaryta didelė pažanga, ir noriu perduoti nuoširdžiausius sveikinimus D. Reyndersui ir jo visai komandai, nes visus šešis mėnesius palaikėme gerus ryšius. Tai geras susitarimas, nors ir turiu pasakyti, kad būtų buvę puiku, jei, kaip kad su paskutiniu kompromisu, būtume sutikę su taisyklėmis, kurias Komisija iš pradžių siūlė dėl didesnio skaidrumo, susijusio su struktūrinėmis finansinėmis priemonėmis. Tačiau, kaip buvo nurodyta reglamento konstatuojamosiose dalyse, dar grįšime prie šios temos, jei norėsite, per kitą reglamento peržiūrą 2011 m. Kaip ką tik sakė O. Chastel, nuo 2011 m. liepos mėn. šis 2009 m. pakeitimas suteiks ESMA, naujajai vertybinių popierių ir rinkų institucijai, tiesioginius įgaliojimus vykdyti kredito reitingų agentūrų priežiūrą Europos lygmeniu. Ponios ir ponai, tikrai būtina suvokti šio sprendimo, kurį šiandien priimate, svarbą. Tai pirmas kartas, kai ESMA, ši nauja Europos institucija, turės įgaliojimą vykdyti tiesioginę finansų įstaigų priežiūrą visoje Europoje. Šis pakeitimas užbaigia naują Europos priežiūros sistemą. Juo labai sustiprinami ESMA įgaliojimai, kaip jūs, pone J. P. Gauzèsai, labai gerai paaiškinote, ir kaip čia esantis S. Giegold taip pat labai troško pasakyti per diskusiją dėl priežiūros. Todėl jums tai labai svarbi tema, tai labai svarbi tema ir mums. ESMA taps institucija, atsakinga už reitingų agentūrų registravimą ir priežiūrą visoje Europos Sąjungoje, ir ji vykdys griežtą kontrolę. Šiuo teisės aktu jai bus suteikti priežiūros įgaliojimai, laikomi būtinais siekiant priversti reitingų agentūras laikytis reglamento nuostatų. ESMA galės vykdyti priežiūrą – dabar galvoju apie informacijos prašymus ir įgaliojimą atlikti patikras vietoje – ir jei pastebės, kad kredito reitingų agentūra daro pažeidimą, turės imtis priemonių, būtinų siekiant priversti agentūrą nustoti darius tą pažeidimą. ESMA taip pat turės įgaliojimą, griežtai reglamentuojamą aiškiomis taisyklėmis, reitingų agentūroms, nesilaikančioms reglamento, skirti baudas ir nuobaudas. Neabejotina, kad šis reglamentas taip pat garantuoja reitingų agentūrų apsigynimo teises, visų pirma teisę į nagrinėjimą, prieigą prie dokumentų ir į kitas procedūrines garantijas. Galiausiai, vykdydama priežiūros įgaliojimą ESMA paisys teisių, nustatytų Pagrindinių teisių chartijoje, ir kitų Europos Sąjungos teisės principų bei nuostatų, įskaitant proporcingumo principą. Naujuoju reglamentu dėl reitingų agentūrų visoms reitingų agentūroms taip pat bus užtikrintas vienas bendras informacinis punktas, visoje Europos Sąjungoje suderinta reguliavimo sistema su vienodu požiūriu ir nuoseklesniu agentūroms nustatytų taisyklių taikymu visoje Europos Sąjungoje. Todėl manau, kad tai – nemažas laimėjimas bendrosios veiksmingumo, skaidrumo ir saugumo struktūros, kurią kuriame kiekvieną savaitę siekdami sukurti pažangią priežiūrą ir veiksmingą reguliavimą, požiūriu."@lt14 "Priekšsēdētāja kungs! Labvakar visiem! kungs, jūs, tāpat kā tikko kungs kunga vārdā, ļoti labi pateicāt par pašreizējo darbu pie lielo riska ieguldījuma fondu un privātā kapitāla fondu nozares uzraudzības un regulēšanas, kā arī par turpmāko darbu kredītreitingu aģentūru regulēšanas otrajā posmā — darbu, kas nepārprotami ir sācies ar jums un pateicoties jums, dāmas un kungi, pateicoties Padomei un Komisijas sākotnējam darbam. Attiecībā uz reglamentējumu Eiropa noteikti un efektīvi virzās uz priekšu. Eiropa arī mācās no krīzes kļūdām, kā to pieprasa visi nodokļu maksātāji, kas arī ir Eiropas iedzīvotāji. Priekšsēdētāja kungs, es negribu turpināt gari izteikties, bet es gribētu varbūt izvērst kunga teikto un pieminēt nākamo posmu, jo es pats teicu, ka mums ir jāiet tālāk, lai nodrošinātu pareizu kredītreitingu aģentūru reglamentēšanu, tajā pašā laikā vērojot, vai aģentūras nerada problēmas un nestabilitāti finanšu tirgos. Termometrs drudzi neizraisa, tas tikai to parāda, ja pareizi darbojas. Iepriekš tas nedarbojās pareizi, un tādēļ mēs gribam to salabot ar šīm secīgajām regulām. Komisija jau apsver nākamo posmu — sabiedriskās apspriešanas sākās 2010. gada 5. novembrī, lai paplašinātu šīs debates un savāktu viedokļus no visām ieinteresētajām pusēm, un, kā jau jūs zināt, šajās debatēs par visām šīm regulām nekas nav neīsts. Dāmas un kungi, es patiešām novērtēju katru ieguldījumu, kritiku vai ideju, kas tika izteikta šo apspriežu kontekstā. Tagad mēs, pirmkārt, apsvērsim, kādas sekas rada modelis „emitents maksā” kas ir plaši izplatīts kredītreitingu aģentūru vidū; otrkārt, banku un citu institucionālu ieguldītāju atkarību no kredītreitingu aģentūrām; treškārt, valstu parādu reitingu, kas nepavisam nav vienkārša lieta; ceturtkārt, pastiprinātu pārredzamību, lai labāk vadītu interešu konfliktus; un, piektkārt, lielākas konkurences un dažādības radīšanu šajā kredītreitingu aģentūru tirgū, kas pašlaik ir koncentrēts pārāk nedaudzās rokās. Šī apspriešana turpināsies līdz nākamā gada janvārim, un, pamatojoties uz visām saņemtajām atbildēm, kā arī uz kunga patstāvīgo ziņojumu, mēs kaut kad 2011. gadā, bet ne pārāk vēlu, pieņemsim lēmumu par pasākumiem, kurus mēs gribam īstenot, lai trešajā posmā pabeigtu darbu pie šīm divām kredītreitingu aģentūru regulām, kas pašlaik gandrīz jau tuvojas nobeigumam. Dāmas un kungi! Vienošanās par kredītreitingu aģentūru uzraudzību ir svarīgs solis, un arī es gribu pateikties kungam un, protams, tiem, kas strādāja kopā ar jums — Komitejas priekšsēdētājai kundzei, kā arī ēnu referentiem kungam kungam un kungam. Pēc pāris dienām beigsies termiņš šai prezidentūrai, kas strādāja ļoti sekmīgi un panāca lielu progresu, tādēļ es gribu izteikt sirsnīgu pateicību kungam un visai viņa komandai par labajām attiecībām, kādas mēs saglabājām visus šos sešus mēnešus. Šī ir laba vienošanās, tomēr man arī jāsaka, ka tā būtu bijusi lieliska vienošanās, ja galīgajā kompromisā mēs būtu pieņēmuši tos noteikumus, ko Komisija sākotnēji ierosināja par pastiprinātu pārredzamību attiecībā uz strukturētiem finanšu instrumentiem. Tomēr, kā jau es norādīju regulas apsvērumos, mēs pie šī temata atgriezīsimies, ja jūs vēlēsieties, regulas nākamajā pārskatīšanā 2011. gadā. Kā jau kungs tikko teica, no 2011. gada jūlija šis 2009. gada regulas grozījums piešķirs EVTI, jaunajai Vērtspapīru un tirgus iestādei, tiešas kredītreitingu aģentūru uzraudzības pilnvaras Eiropas līmenī. Dāmas un kungi, ir patiešām jāsaprot, cik svarīgs ir jūsu šodien pieņemtais lēmums. Šī ir pirmā reize, kad EVTI, šai Eiropas iestādei, būs tiešas pilnvaras uzraudzīt visā Eiropā darbojošās finanšu iestādes. Ar šo grozījumu ir pabeigta jaunā Eiropas uzraudzības struktūra. Tā ievērojami stiprina EVTI pilnvaras, kā jūs kungs, to izskaidrojāt un kā kungs, kurš arī šeit atrodas, ļoti vēlējas norādīt debatēs par uzraudzību. Tāpēc tas ir ļoti svarīgs temats jums un arī mums. EVTI kļūs par iestādi, kas atbildēs par kredītreitingu aģentūru reģistrēšanu un uzraudzību visā Eiropas Savienībā un kas īstenos stingru kontroli. Ar tiesību aktu tai tiks piešķirtas visas uzraudzības pilnvaras, kas ir noteiktas, lai piespiestu kredītreitingu aģentūras izpildīt regulas noteikumus. EVTI varēs īstenot uzraudzību — es šeit domāju par informācijas pieprasījumiem un pilnvarām veikt negaidītas pārbaudes —, ja tā pamanīs, ka kredītreitingu aģentūra izdara pārkāpumu, tai būs jāveic pasākumi, lai piespiestu aģentūru šo pārkāpumu pārtraukt. EVTI būs arī stingri reglamentētas pilnvaras noteikt naudas sodus un sodus tām kredītreitingu aģentūrām, kas neievēro regulas noteikumus. Šī regula nepārprotami garantē arī kredītreitingu aģentūru tiesības, jo īpaši uzklausīšanas tiesības, dokumentu pieejamības tiesības un citas procesuālās garantijas. Visbeidzot, īstenojot uzraudzības pilnvaras, EVTI ievēros tiesības, kas ir iekļautas ES Pamattiesību hartā, kā arī citus Eiropas Savienības tiesību aktu principus un noteikumus, tajā skaitā proporcionalitātes principu. Jaunā regula par kredītreitingu aģentūrām nodrošinās arī vienu kontaktpunktu visām kredītreitingu aģentūrām, reglamentējošus, visā Eiropas Savienībā saskaņotus noteikumus, kuros ir noteikta vienlīdzīga attieksme, un konsekventāku noteikumu piemērošanu attiecībā uz visām kredītreitingu aģentūrām Eiropas Savienībā. Tāpēc es uzskatu, ka šī regula ir ievērojams efektivitātes, pārredzamības un drošības ieguvums vispārējā struktūrā, ko mēs veidojam dienu pēc dienas, lai panāktu saprātīgu uzraudzību un efektīvu regulējumu."@lv13 "Monsieur le Président, bonjour à chacune et à chacun d'entre vous. En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent. Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers. Ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre, encore faut-il que le thermomètre fonctionne correctement, ce qui n'était pas le cas dans le passé, et ce à quoi nous portons remède, si je puis dire, grâce à ces régulations successives. La Commission a déjà à l'esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels. J'attache beaucoup de prix, Mesdames et Messieurs, sincèrement, à écouter tout ce qui est apporté comme contribution, comme critique, comme idée dans le cadre de ces consultations. Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l'émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n'est pas facile – quatrièmement, à l'augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d'intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement. Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation. Mesdames et Messieurs les députés, l'accord sur la surveillance des agences de notation est une étape importante et je voudrais, à mon tour, vous remercier Monsieur Gauzès, à vos côtés naturellement, la présidente Sharon Bowles de la commission, ainsi que les rapporteurs fictifs, Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella et Ashley Fox. Dans quelques jours, cette présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois. Il s'agit d'un bon accord, même si je dois dire qu'il aurait été excellent si, dans le compromis final, on avait retrouvé les règles proposées initialement par la Commission pour la transparence renforcée à l'égard des instruments financiers structurés. Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en 2011. Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l'a dit M. Chastel à l'instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne. Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui. C'est la première fois qu'on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes. Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d'ESMA, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d'ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s'était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision. C'est donc un sujet très important pour vous, c'est aussi un sujet très important pour nous. ESMA deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'Union, et elle exercera un contrôle fort. La législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement. ESMA sera en mesure d'exercer des surveillances, je pense à la demande d'informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu'une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l'agence mette fin à cette infraction. ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement. Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales. Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité. Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l'Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l'Union européenne. Je pense donc que c'est un gain d'efficacité considérable, de transparence et de sécurité dans l'architecture générale que nous construisons semaine après semaine pour une supervision intelligente et une régulation efficace."@mt15 "Monsieur le Président, bonjour à chacune et à chacun d'entre vous. En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent. Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers. Ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre, encore faut-il que le thermomètre fonctionne correctement, ce qui n'était pas le cas dans le passé, et ce à quoi nous portons remède, si je puis dire, grâce à ces régulations successives. La Commission a déjà à l'esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels. J'attache beaucoup de prix, Mesdames et Messieurs, sincèrement, à écouter tout ce qui est apporté comme contribution, comme critique, comme idée dans le cadre de ces consultations. Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l'émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n'est pas facile – quatrièmement, à l'augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d'intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement. Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation. Mesdames et Messieurs les députés, l'accord sur la surveillance des agences de notation est une étape importante et je voudrais, à mon tour, vous remercier Monsieur Gauzès, à vos côtés naturellement, la présidente Sharon Bowles de la commission, ainsi que les rapporteurs fictifs, Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella et Ashley Fox. Dans quelques jours, cette présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois. Il s'agit d'un bon accord, même si je dois dire qu'il aurait été excellent si, dans le compromis final, on avait retrouvé les règles proposées initialement par la Commission pour la transparence renforcée à l'égard des instruments financiers structurés. Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en 2011. Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l'a dit M. Chastel à l'instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne. Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui. C'est la première fois qu'on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes. Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d'ESMA, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d'ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s'était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision. C'est donc un sujet très important pour vous, c'est aussi un sujet très important pour nous. ESMA deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'Union, et elle exercera un contrôle fort. La législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement. ESMA sera en mesure d'exercer des surveillances, je pense à la demande d'informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu'une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l'agence mette fin à cette infraction. ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement. Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales. Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité. Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l'Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l'Union européenne. Je pense donc que c'est un gain d'efficacité considérable, de transparence et de sécurité dans l'architecture générale que nous construisons semaine après semaine pour une supervision intelligente et une régulation efficace."@nl3 "Panie Przewodniczący! Dzień dobry wszystkim! Bardzo pięknie Pan mówił, Panie Pośle Gauzès, podobnie jak przed chwilą pan minister Chastel w imieniu pana ministra Reyndersa, o nadzorze i uregulowaniu dużego sektora funduszy hedgingowych i a także o tym jutrzejszym drugim etapie uregulowania agencji ratingowych, który w oczywisty sposób podejmujemy z państwem i dzięki Państwu, Panie i Panowie, a także dzięki Radzie i wstępnej pracy Komisji. W dziedzinie regulacji Europa czyni konkretny i skuteczny postęp, a także wyciąga wnioski z kryzysu, czego domagają się wszyscy podatnicy, będący też obywatelami europejskimi. Panie Przewodniczący! Nie chcę szczegółowo rozwodzić się, jak czyniłem to do tej pory, ale być może powinienem doprecyzować to, co powiedział pan minister Chastel, i wspomnieć o kolejnym etapie, ponieważ sam stwierdziłem, że musimy wykonać dalsze kroki, by zagwarantować odpowiednie uregulowanie agencji ratingowych, zauważając jednocześnie, że to nie one sprawiają problemy i wywołują zaburzenia na rynkach finansowych. Termometr nie jest przyczyną gorączki, ale mimo wszystko musi funkcjonować prawidłowo, co nie miało miejsca w przeszłości, i właśnie to – mówiąc oględnie – chcielibyśmy naprawić za pomocą tych kolejnych uregulowań. Komisja rozważa już kolejny etap: 5 listopada 2010 r. zainicjowano konsultacje społeczne służące poszerzeniu tej debaty i zebraniu opinii wszystkich zainteresowanych stron, a jak państwo wiedzą, nie ma nic sztucznego w tych debatach dotyczących wszystkich przedmiotowych uregulowań. Panie i Panowie! Naprawdę przywiązuję do tego ogromną wagę, przysłuchując się każdemu głosowi, krytyce czy pomysłowi zgłaszanemu w ramach tych konsultacji. Obecnie powinniśmy rozważyć, po pierwsze: konsekwencje modelu pobierania opłat od emitentów, powszechnie stosowanego przez agencje ratingowe; po drugie: zależność banków i innych inwestorów instytucjonalnych od ocen zdolności kredytowej; po trzecie, ocenę długów państwowych, która nie jest tak prostą sprawą; po czwarte, zwiększenie przejrzystości w celu lepszego rozwiązywania konfliktu interesów; oraz po piąte, zapewnienie większej konkurencji i większej różnorodności na tym rynku agencji ratingowych, który jest obecnie skoncentrowany w zbyt niewielu rękach. Konsultacje potrwają do stycznia przyszłego roku, a na podstawie wszystkich otrzymanych odpowiedzi oraz sprawozdania z inicjatywy własnej, które sporządzi pan poseł Klinz, podejmiemy decyzję w którymś momencie 2011 roku, ale niezbyt późno, dotyczące środków, jakie chcemy przyjąć w celu uzupełnienia – za pomocą trzeciego etapu – tych dwu rozporządzeń dotyczących agencji ratingowych, które niemal zostały już wdrożone. Panie i Panowie! Porozumienie w sprawie nadzoru nad agencjami ratingowymi to ważny krok i ja również chciałbym podziękować Panu, Panie Pośle Gauzès, oraz oczywiście osobom z Panem współpracującym, przewodniczącej komisji, pani poseł Bowles, oraz kontrsprawozdawcom, panom posłom Klinzowi, Giegoldowi, Pitelli i Foxowi. Za kilka dni skończy się prezydencja, która osiągnęła spory sukces i postęp, wobec czego chciałbym serdecznie podziękować panu ministrowi Reyndersowi oraz jego całemu zespołowi za dobre relacje, jakie utrzymywaliśmy przez ostatnich sześć miesięcy. To dobre porozumienie, choć muszę powiedzieć, że byłoby doskonałe, gdybyśmy w ostatecznym kompromisie uwzględnili pierwotnie zaproponowane przez Komisję zasady zwiększonej przejrzystości w odniesieniu do strukturyzowanych instrumentów finansowych. Jednakże, jak już podkreślono w preambule do rozporządzenia, wrócimy do tej kwestii w trakcie kolejnej zmiany rozporządzenia w 2011 roku, jeżeli będą sobie Państwo tego życzyć. Jak przed chwilą powiedział pan minister Chastel, począwszy od lipca 2011 roku przedmiotowa zmiana rozporządzenia z 2009 roku zapewni nowemu Europejskiemu Urzędowi Nadzoru Giełd i Papierów Wartościowych (ESMA) bezpośrednie prawo nadzorowania agencji ratingowych na szczeblu europejskim. Panie i Panowie! Naprawdę trzeba dostrzec znaczenie tej decyzji, którą Państwo dzisiaj podejmują. To pierwszy raz, kiedy ESMA, ten nowy urząd europejski, będzie miał prawo bezpośrednio nadzorować instytucje finansowe działające w całej Europie. Ta zmiana stanowi zwieńczenie nowych europejskich ram nadzoru. W znacznym stopniu wzmacnia uprawnienia ESMA, co bardzo dobrze Pan wytłumaczył, Panie Pośle Gauzès, podobnie jak obecny tu pan poseł Giegold chętnie podkreślił to w trakcie debaty dotyczącej nadzoru. Zatem jest to bardzo ważny temat dla Państwa, tak jak i dla nas. ESMA stanie się instytucją odpowiedzialną za rejestrowanie agencji ratingowych i nadzorowanie ich w całej Unii, a także będzie sprawować ścisłą kontrolę. Przepisy zapewnią jej wszystkie uprawnienia nadzorcze uznawane za potrzebne do skłonienia agencji ratingowych do przestrzegania zasad zapisanych w rozporządzeniu. ESMA będzie w stanie sprawować nadzór – mam tu na myśli wnioski o informacje i prawo do przeprowadzania kontroli na miejscu – a jeżeli stwierdzi, że agencja ratingowa narusza prawo, to będzie musiał podjąć działania niezbędne, by zmusić agencję do zaprzestania tego naruszania. ESMA będzie miał również prawo – ściśle uregulowane na mocy jasnych zasad – do nakładania grzywien i kar na te agencje ratingowe, które nie będą przestrzegały rozporządzenia. Przedmiotowe rozporządzenie oczywiście gwarantuje agencjom ratingowym prawo obrony, w szczególności prawo do wysłuchania, dostęp do dokumentów i inne gwarancje proceduralne. Wreszcie, przy wykonywaniu uprawnień nadzorczych ESMA będzie przestrzegać praw zapisanych w karcie praw podstawowych oraz innych zasad i przepisów prawa Unii Europejskiej, w tym zasady proporcjonalności. Nowe rozporządzenie w sprawie agencji ratingowych zagwarantuje również wspólny punkt kontaktowy dla wszystkich agencji ratingowych, ramy regulacyjne ujednolicone w całej Unii Europejskiej, wraz z jednakowym traktowaniem i spójniejszym stosowaniem przepisów wobec agencji w całej Unii Europejskiej. Dlatego uważam, że zapewnia to ważne korzyści w zakresie skuteczności, przejrzystości i bezpieczeństwa w ogólnej strukturze, którą tworzymy tydzień po tygodniu, by dojść do inteligentnego nadzoru i skutecznych uregulowań."@pl16 "Senhor Presidente, boa tarde a todos. Disse e muito bem, Senhor Deputado Gauzès, tal como o Senhor Ministro Chastel acabou de fazer, em nome do Senhor Ministro Reynders, que a supervisão e a regulação do grande sector dos fundos de capitais de investimento e dos fundos especulativos, hoje, e esta segunda etapa da regulação das agências de notação de risco, amanhã, foram evidentemente realizadas convosco e graças a vós, Senhoras e Senhores Deputados, e graças ao Conselho e ao trabalho inicial da Comissão. Em matéria de regulação, a Europa está a fazer progressos concretos e efectivos e está a tirar lições da crise, como exigem todos os contribuintes, que são também cidadãos europeus. Senhor Presidente, não me quero alongar como ainda há pouco, mas gostaria de desenvolver o que o Senhor Ministro Chastel referiu e evocar a próxima etapa, já que eu próprio afirmei que temos de ir mais longe para garantir uma regulação adequada das agências de notação, embora reconheça que não são as agências que criam o problema e a turbulência nos mercados financeiros. Não é o termómetro que origina a febre, ainda que seja necessário que funcione correctamente, o que não era o caso no passado, e é a isto que queremos dar remédio, por assim dizer, com estes sucessivos regulamentos. A Comissão está já a considerar a próxima etapa: foi lançada uma consulta pública, em 5 de Novembro de 2010, para alargar este debate e recolher os pontos de vista de todas as partes envolvidas e, como sabem, os debates sobre todos estes regulamentos não são artificiais. Senhoras e Senhores Deputados, considero sinceramente de grande valor ouvir todas as contribuições, críticas e ideias apresentadas no âmbito dessas consultas. Passemos agora a reflectir, em primeiro lugar, sobre as consequências do modelo "emitente-pagador", muito comum entre as agências de notação; em segundo lugar, sobre a dependência dos bancos e outros investidores institucionais em relação às notações de risco; em terceiro lugar, sobre a notação da dívida soberana – uma questão nada fácil; em quarto lugar, sobre o aumento da transparência a fim de gerir melhor os conflitos de interesses e, em quinto lugar, sobre como gerar maior concorrência e diversidade neste mercado das agências de notação que está actualmente concentrado em muito poucas mãos. Esta consulta está aberta até ao próximo mês de Janeiro e, com base em todas as respostas que recebermos e no relatório de iniciativa do senhor deputado Klinz, tomaremos uma decisão ao longo de 2011, mas não demasiado tarde, em relação às medidas que queremos aplicar para completar, numa terceira etapa, estes dois regulamentos sobre agências de notação que estão neste momento praticamente concluídos. Senhoras e Senhores Deputados, o acordo sobre a supervisão das agências de notação de risco é um passo importante e gostaria ainda de lhe agradecer, Senhor Deputado Gauzès e, claro, aos que trabalharam consigo, à presidente da comissão especializada, senhora deputada Bowles, bem como aos relatores sombra, senhores deputados Klinz, Giegold, Pittella e Fox. Dentro de alguns dias, esta Presidência termina com grande sucesso e tendo realizado grandes progressos e gostaria, muito sinceramente, de agradecer ao Senhor Ministro Reynders e a toda a sua equipa pelas boas relações que mantivemos ao longo dos últimos seis meses. Trata-se de um bom acordo, ainda que tenha de dizer que teria sido excelente se, no compromisso final, tivéssemos recuperado as regras propostas inicialmente pela Comissão para reforçar a transparência em relação aos instrumentos financeiros estruturados. No entanto, como se indica nos considerandos do regulamento, voltaremos, se o desejarem, a este assunto, durante a próxima revisão do regulamento em 2011. Como o Senhor Ministro Chastel acabou de afirmar, esta alteração ao regulamento de 2009 conferirá à AEVMM, a nova Autoridade dos Valores Mobiliários e dos Mercados, a partir de Julho de 2011, o poder de controlar directamente as agências de notação de risco à escala europeia. Senhoras e Senhores Deputados, é necessário compreender verdadeiramente a importância da decisão que estamos hoje a tomar. É a primeira vez que a AEVMM, esta nova autoridade europeia, vai ter o poder de controlar directamente instituições financeiras a operar em toda a Europa. Esta alteração completa o novo quadro europeu de supervisão. Reforça consideravelmente os poderes da AEVMM, como explicou muito bem, Senhor Deputado Gauzès, e como o senhor deputado Giegold, que se encontra aqui, fez igualmente questão de salientar durante o debate sobre a supervisão. Trata-se, portanto, de um assunto muito importante para vós, e é também um assunto muito importante para nós. A AEVMM tornar-se-á a instituição responsável por proceder ao registo das agências de notação e à sua supervisão na União, e irá exercer um forte controlo. A legislação confere-lhe todos os poderes de supervisão considerados necessários para obrigar as agências de notação a cumprirem as disposições do regulamento. A AEVMM estará em condições de exercer supervisão, estou a pensar em pedidos de informação e no poder de realizar inspecções no local, e se constatar que uma agência de notação de risco está a cometer uma infracção, terá de tomar as medidas necessárias para obrigar a agência a pôr cobro a essa infracção. A AEVMM terá igualmente o poder, estritamente regulado por regras claras, de impor multas e sanções às agências de notação que não respeitem o regulamento. Obviamente que este regulamento também assegura às agências de notação o direito de defesa, em particular, o direito a uma audição, o acesso a documentos e outras garantias processuais. Finalmente, ao exercer o poder de supervisão, a AEVMM respeitará os direitos reconhecidos na Carta dos Direitos Fundamentais e os restantes princípios e disposições do direito da União Europeia, incluindo o princípio de proporcionalidade. O novo regulamento das agências de notação irá também assegurar um interlocutor único para todas as agências de notação, um quadro regulamentar harmonizado em toda a União Europeia, com igualdade de tratamento, e uma aplicação mais coerente das regras às agências por toda a União Europeia. Penso portanto que isto representa um ganho considerável em eficácia, transparência e segurança dentro da estrutura geral que estamos a construir, semana após semana, para alcançar uma supervisão inteligente e uma regulação eficaz."@pt17 "Dle președinte, bună ziua tuturor. Domnule Gauzès ați spus foarte bine, așa cum tocmai a făcut-o și dl Chastel în numele dlui Reynders cu privire la supravegherea și reglementarea marilor fonduri speculative și de capital privat, astăzi, iar despre această a doua etapă a reglementării agențiilor de rating, mâine, lucru întreprins în mod evident cu și datorită dumneavoastră, doamnelor și domnilor, precum și datorită Consiliului și activității inițiale a Comisiei. În ceea ce privește reglementarea, Europa face progrese concrete și eficiente și trage învățămintele necesare din criza prin care trece, așa cum o cer toți contribuabilii, care sunt, de asemenea, cetățeni europeni. Dle președinte, nu vreau să vorbesc la fel de mult ca până acum, dar aș dori să extind ceea ce a spus dl Chastel și să menționez următoarea etapă, din moment ce am spus chiar eu că trebuie să mergem mai departe pentru a asigura o reglementare corespunzătoare a agențiilor de rating, observând în același timp că nu agențiile sunt cele care creează probleme și turbulențe pe piețele financiare. Nu termometrul este cel care cauzează febră, acesta trebuind însă să funcționeze corect, lucru ce nu s-a întâmplat în trecut și pe care ne dorim să-l remediem, ca să spunem așa, prin aceste reglementări succesive. Comisia are în vedere deja următoarea etapă: o consultare publică a fost lansată la 5 noiembrie 2010 pentru a extinde această dezbatere și a aduna punctele de vedere ale tuturor părților interesate și, după cum știți, nu este nimic artificial în dezbaterile cu privire la toate aceste reglementări. Doamnelor și domnilor, în mod sincer acord o mare importanță ascultând fiecare contribuție, critică sau idee formulată în cadrul acestor consultări. Ne gândim încă de pe acum în primul rând la consecințele modelului emitentului plătitor, răspândit în rândul agențiilor de rating; în al doilea rând, la dependența băncilor și a altor instituții investiționale de agențiile de rating; în al treilea rând, la ratificarea datoriei publice, o chestiune care nu este simplă; în al patrulea rând, la creșterea transparenței în scopul gestionării mai eficiente a conflictelor de interese; și în al cincilea rând, la crearea unei concurențe și diversități mai mari pe această piață a agențiilor de rating, care, în prezent, se concentrează în prea puține mâini. Această consultare este deschisă până în ianuarie anul viitor și, pe baza tuturor răspunsurilor pe care le primim și a raportului din proprie inițiativă a dlui Klinz, vom lua o decizie la un moment dat, în 2011, dar nu prea târziu, cu privire la măsurile pe care dorim să le punem în aplicare pentru a completa, printr-o a treia etapă, aceste două regulamente privind agențiile de rating, care acum sunt aproape puse în aplicare. Doamnelor și domnilor, acordul privind supravegherea agențiilor de rating de credit reprezintă un pas important și doresc să vă mulțumesc și eu, dle Gauzès, și, desigur, celor care lucrează alături de dumneavoastră, președintei comisiei, dna Bowles, precum și raportorilor alternativi, dl Klinz, dl Giegold, dl Pittella și dl Fox. Peste câteva zile, această Președinție va lua sfârșit, înregistrând un mare succes și o mulțime de progrese, și vreau să-mi exprim sincerele mele mulțumiri dlui Reynders și întregii sale echipe pentru relația bună pe care am menținut-o pe parcursul ultimelor șase luni. Acesta este un acord bun, chiar dacă trebuie să spun că ar fi fost excelent dacă, în compromisul final, am fi regăsit regulile pe care Comisia le-a propus inițial pentru consolidarea transparenței în ceea ce privește instrumentele financiare structurate. Cu toate acestea, astfel cum a fost indicat în considerentele regulamentului, vom reveni la acest subiect dacă veți dori, cu ocazia următoarei revizuiri a regulamentului în 2011. Așa cum tocmai a spus și dl Chastel, începând cu iulie 2011, această modificare a regulamentului 2009 va da AEVMP, noua autoritate pentru valori mobiliare și piețe, puterea directă de a supraveghea agențiile de rating la nivel european. Doamnelor și domnilor, importanța deciziei pe care o veți lua astăzi trebuie înțeleasă cu adevărat. Este pentru prima dată când AEVMP, această nouă autoritate europeană, va avea puterea de a supraveghea în mod direct instituțiile financiare din întreaga Europă. Acest amendament completează noul cadru european de supraveghere. Acesta consolidează considerabil puterile AEVMP, așa cum ați explicat foarte bine, dle Gauzès, și cum a ținut să spună și dl Giegold, care se află aici, pe parcursul dezbaterii de astăzi. În consecință, acest subiect este important atât pentru noi, cât și pentru dumneavoastră. AEVMP va deveni instituția responsabilă cu înregistrarea agențiilor de rating, supravegherea acestora pe tot cuprinsul Uniunii și va exercita un control strict. Legislația îi va oferi toate prerogativele de control necesare pentru a impune agențiilor să se conformeze dispozițiilor regulamentului. AEVMP va fi în măsură să-și exercite controlul, mă gândesc aici la dreptul de a cere informații și la dreptul de a efectua verificări la fața locului, iar dacă se constată că o agenție de rating săvârșește o infracțiune, va trebui să ia măsurile necesare pentru a determina agenția respectivă să înceteze respectiva infracțiune. AEVMP va avea și puterea, strict reglementată de reguli clare, de a da amenzi și impune penalizări agențiilor de rating care nu respectă regulamentul. În mod evident, acest regulament garantează, de asemenea, dreptul la apărare al agențiilor de rating, în special dreptul la o audiere, accesul la documente și alte garanții procedurale. În cele din urmă, atunci când exercită o putere de supraveghere, AEVMP va respecta drepturile consacrate în Carta Drepturilor Fundamentale și celelalte principii și dispoziții ale legislației Uniunii Europene, inclusiv principiul proporționalității. Noul regulament privind agențiile de rating va asigura, de asemenea, un punct unic de contact pentru toate agențiile de rating, un cadru de reglementare armonizat în întreaga Uniune Europeană, aplicând un tratament egal, și o aplicare mai coerentă a regulilor pentru agențiile de pe întreg teritoriul Uniunii Europene. Prin urmare, cred că acest lucru reprezintă un câștig considerabil de eficiență, transparență și securitate în cadrul arhitecturii generale pe care o construim săptămână de săptămână, în scopul de a asigura o supraveghere inteligentă și reglementări eficiente."@ro18 ". Vážený pán predsedajúci, dobré popoludnie vám všetkým. Pán Gauzès aj vy, pán Chastel v mene pána Reyndersa, ste dnes hovorili veľmi rozumne o dohľade nad veľkým sektorom hedžových fondov a súkromných kapitálových fondov a o ich regulácii, o čom zajtra budete hlasovať. Je to druhá etapa nariadenia o ratingových agentúrach, ktorá, treba objektívne povedať, prebieha s vami a vďaka vám, vďaka Rade a vďaka úvodnej práci Komisie. Pokiaľ ide o reguláciu, Európa teraz robí konkrétny a účinný pokrok a berie si poučenie z krízy, ako to požadujú všetci daňoví poplatníci, ktorí sú zároveň európskymi občanmi. Vážený pán predsedajúci, nechcem zdĺhavo hovoriť, ako som to práve urobil, chcel by som skôr doplniť to, čo povedal pán Chastel, a spomenúť ďalšiu etapu. Ja sám som totiž povedal, že musíme ísť ďalej a zaistiť správnu reguláciu ratingových agentúr, pričom chcem poznamenať, že agentúry nespôsobujú problémy a nepokoje na finančných trhoch. Teplomer nespôsobuje horúčku, ale napriek tomu musí fungovať správne. V minulosti to tak nebolo. A práve to chceme napraviť týmito ďalšími nariadeniami. Komisia už teraz uvažuje o ďalšej etape. Dňa 5. novembra 2010 sa začali verejné konzultácie s cieľom rozšíriť túto diskusiu a získať názory všetkých dotknutých strán, a, ako viete, v rozpravách o týchto nariadeniach nie je nič umelé. Dámy a páni, naozaj prikladám veľkú váhu každému príspevku, každej kritike a každému nápadu prednesenému v súvislosti s týmito konzultáciami. Teraz by sme mali v prvom rade uvažovať o modeli „emitent platí“, ktorý je medzi ratingovými agentúrami veľmi rozšírený. Po druhé, je tu závislosť bánk a ďalších finančných investorov od ratingových agentúr. Tretím bodom je rating štátnych dlhopisov, kde situácia nie je úplne priamočiara. Po štvrté, musíme uvažovať o zvýšení transparentnosti, aby sme lepšie zvládali konflikty záujmov. A po piate, je tu úloha vytvorenia väčšej hospodárskej súťaže a rozmanitosti na tomto trhu ratingových agentúr, ktorý sa momentálne koncentruje v rukách niekoľkých. Konzultácie budú otvorené do januára budúceho roka a na základe všetkých reakcií, ktoré získame, a na základe vlastnej iniciatívnej správy pána Klinza prijmeme niekedy v roku 2011, nie však veľmi neskoro, rozhodnutie o opatreniach, ktoré chceme zrealizovať s cieľom dokončiť v tretej etape tieto dve nariadenia o ratingových agentúrach, ktoré sa teraz takmer v plnej miere vykonávajú. Dámy a páni, dohoda o dohľade nad ratingovými agentúrami je dôležitým krokom a aj ja vám chcem poďakovať, pán Gauzès, a samozrejme, všetkým, ktorí pracovali spoločne s vami, pani predsedníčke výboru Bowlesovej, ako aj tieňovým spravodajcom pánovi Klinzovi, pánovi Giegoldovi, pánovi Pittellovi a pánovi Foxovi. O pár dní sa končí obdobie tohto predsedníctva, ktoré dosiahlo veľa úspechov a veľký pokrok, a ja chcem úprimne poďakovať pánovi Reyndersovi a celému jeho tímu za dobré vzťahy, ktoré sme mali počas týchto posledných šiestich mesiacov. Je to dobrá dohoda, aj keď musím povedať, že mohla byť vynikajúca, keby záverečný kompromis obsahoval pravidlá, ktoré Komisia navrhla v úvode s cieľom posilniť transparentnosť v oblasti štruktúrovaných finančných nástrojov. Ako sa to však uvádza v odôvodnení tohto nariadenia, k tejto téme sa vrátime, ak si to budete želať, počas ďalšej revízie nariadenia v roku 2011. Ako práve povedal pán Chastel, tento pozmeňujúci a doplňujúci návrh k nariadeniu z roku 2009 poskytne od júla 2011 orgánu ESMA, teda novému Európskemu orgánu pre cenné papiere a trhy, priame právomoci v oblasti dohľadu nad ratingovými agentúrami na európskej úrovni. Dámy a páni, treba chápať význam tohto rozhodnutia, ktoré dnes prijímate. Bude to prvýkrát, čo tento nový európsky orgán ESMA bude mať právomoc priamo dohliadať na finančné inštitúcie pôsobiace v Európe. Tento pozmeňujúci a doplňujúci návrh je dokončením európskeho rámca dohľadu. Značne posilňuje právomoci ESMA, ako ste to veľmi dobre vysvetlili, pán Gauzès, a ako na to počas rozpravy o dohľade veľmi dôrazne poukazoval pán Giegold, ktorý je tu tiež prítomný. Je to teda pre vás, ako aj pre nás veľmi dôležitá téma. ESMA sa stane inštitúciou zodpovednou za registráciu ratingových agentúr a za dohľad nad nimi v celej Únii a bude uplatňovať prísnu kontrolu. Tento právny predpis jej poskytne právomoci v oblasti dohľadu, ktoré sa považujú za potrebné, aby boli ratingové agentúry nútené dodržiavať podmienky tohto nariadenia. ESMA bude môcť vykonávať dohľad – a tým myslím žiadosti o informácie a právomoci vykonávať okamžité kontroly –, a ak zaznamená, že nejaká ratingová agentúra porušila nejaké pravidlo, bude musieť prijať potrebné opatrenia, aby bola táto agentúra nútená zastaviť toto porušovanie. ESMA bude mať aj právomoci ukladať ratingovým agentúram, ktoré nedodržiavajú toto nariadenie, sankcie a pokuty, pričom tieto jej právomoci budú vymedzené jasnými pravidlami. Toto nariadenie, prirodzene, zaručuje ratingovým agentúram právo na obhajobu, najmä právo na vypočutie, prístup k dokumentom a ďalšie procedurálne záruky. A napokon, pri vykonávaní právomocí dohľadu bude ESMA dodržiavať všetky práva vymedzené v Charte základných práv a ostatné zásady a ustanovenia práva Európskej únie vrátane zásady proporcionality. Nové nariadenie o ratingových agentúrach tiež zabezpečí jedno kontaktné miesto pre všetky ratingové agentúry, regulačný rámec, ktorý bude harmonizovaný v celej Európskej únii, s rovnakým zaobchádzaním, a jednotnejšie uplatňovanie pravidiel pre agentúry v celej Európskej únii. Domnievam sa preto, že ide o výrazný prínos v oblasti účinnosti, transparentnosti a bezpečnosti v rámci všeobecnej štruktúry, ktorú postupne budujeme s cieľom dosiahnuť inteligentný dohľad a účinnú reguláciu."@sk19 "Gospod predsednik, dober dan vsem. Vaše besede, gospod Gauzès, pa tudi besede gospoda Chastela v imenu gospoda Reynerdsa, o nadzoru in ureditvi obsežnega sektorja hedge skladov in zasebnega kapitala, so bile zelo tehtne in jutrišnje glasovanje o drugi fazi uredbe o bonitetnih agencijah je vsekakor dosežek vas, gospe in gospodje, pa tudi zasluga Sveta in pripravljalnega dela Komisije. Kar zadeva predmet uredbe, Evropa otipljivo in uspešno napreduje in se uči iz krize, tako kot od nas zahtevajo davkoplačevalci, torej evropski državljani. Gospod predsednik, ne bi rad tako na široko govoril še o drugih temah, vseeno pa bi se rad nekoliko podrobneje posvetil besedam gospoda Chastela o naslednji fazi, saj tudi sam trdim, da moramo storiti še več za ustrezno ureditev področja bonitetnih agencij, ob upoštevanju, da agencije same niso vir problema, in upoštevanju pretresov na finančnih trgih. Termometer ni vzrok vročine, vseeno pa je nujno, da deluje pravilno, to pa v preteklosti ni vedno držalo, in to napako hočemo z nizom uredb odpraviti. Komisija že razmišlja o naslednji fazi: dne 5. novembra 2010 smo začeli postopek javnih posvetovanj, s katerimi želimo razpravo razširiti in pridobiti mnenja od vseh zainteresiranih strani, in, kot veste, so razprave o vseh uredbah te vrste nujne. Gospe in gospodje, z resničnim zanimanjem bom prisluhnil vsakemu prispevku, vsaki kritiki ali zamisli, izrečeni pri teh posvetovanjih. Zdaj moramo razmisliti, prvič, o posledicah modela „plača izdajatelj“, ki ga bonitetne agencije na široko uporabljajo, drugič, o odvisnosti bank in drugih institucionalnih vlagateljev od ocen kreditne sposobnosti, tretjič, o ocenjevanju državnih dolgov ─ kar ni preprosto vprašanje, četrtič, o boljši preglednosti za lažje obvladovanje navzkrižij interesov, in petič, o okrepitvi konkurence in razvejanju na trgu bonitetnih agencij, ki ga danes obvladuje peščica agencij. Naša posvetovanja bodo trajala do prihodnjega januarja, na podlagi prejetih prispevkov ter poročila gospoda Klinza na lastno pobudo pa bomo enkrat v letu 2011, nikakor ne kasneje, sprejeli odločitev o ukrepih, ki naj bi kot tretja faza dopolnili uredbi o bonitetnih agencijah, ki sta že skoraj začeli veljati. Gospe in gospodje, sporazum o nadzoru bonitetnih agencij je pomemben korak in tudi jaz bi se rad zahvalil vam, gospod Gauzès, pa tudi tistim, ki so sodelovali z vami, predsednici Odbora gospe Bowles in poročevalcem v senci gospodu Klinzu, gospodu Giegoldu, gospodu Pittelli ter gospodu Foxu. Čez nekaj dni se sedanjemu predsedstvu izteče zelo deloven in uspešen mandat in rad bi se iskreno zahvalil gospodu Reyndersu in vsem njegovim sodelavcem za dobre odnose, ki smo jih imeli z njimi v teh šestih mesecih. Doseženi sporazum je kakovosten, moram pa povedati, da bi bil lahko odličen, če bi le pri končnem kompromisu upoštevali prvotni predlog Komisije glede večje preglednosti strukturiranih finančnih instrumentov. Kot je napovedano že v uvodnih izjavah uredbe, pa bomo o tej temi na vašo pobudo ponovno razpravljali ob naslednji reviziji uredbe leta 2011. Kot smo slišali že od gospoda Chastela, bo s spremembo uredbe iz leta 2009 naš novi Evropski organ za vrednostne papirje in trge (ESMA) junija 2011 dobil pristojnosti za neposredni nadzor bonitetnih agencij na evropski ravni. Gospe in gospodje, zavedati se moramo pomembnosti te vaše današnje odločitve. Pristojnost ESMA, novega evropskega organa, za neposredni nadzor finančnih institucij, ki delujejo po Evropi, je popolna novost. Ta sprememba zaokroža novi evropski nadzorni okvir. Znatno širi pristojnosti ESMA, kot ste zelo jasno razložili, gospod Gauzès, prav tako pa je med razpravo o nadzoru odločno poudaril tudi gospod Giegold, ki je tudi med nami. Torej temu vprašanju pripisujete poseben pomen, poseben pomen pa mu pripisujemo tudi mi. ESMA bo postal organ, pristojen za registracijo bonitetnih agencij in njihov nadzor po vsej Uniji in svoj nadzor bo opravljal dosledno. Zakonodaja mu bo zagotovila vse pristojnosti, za katere menimo, da jih potrebuje za uveljavljanje spoštovanja predpisov pri bonitetnih agencijah. ESMA bo lahko izvrševal nadzor ─ zahteval informacije in opravljal naključne preglede ─ in če bo ugotovil, da bonitetna agencija krši predpise, bo moral z ustreznimi ukrepi prisiliti agencijo, da bo kršitev odpravila. ESMA bo v okviru zelo jasnih pravil pristojen tudi za izrekanje glob in kazni bonitetnim agencijam, ki ne bodo spoštovale predpisov. Seveda uredba bonitetnim agencijam zagotavlja pravico do zagovora, še zlasti pravico do zaslišanja, dostopa do dokumentacije in drugih procesnih varstev. Poleg tega bo ESMA pri izvrševanju svojih pristojnosti spoštoval pravice, ki jih zagotavlja Listina o temeljnih pravicah, in druga načela ter določbe prava Evropske unije, vključno z načelom sorazmernosti. Nova uredba o bonitetnih agencijah uvaja tudi enotno točko za stike, na katero se bodo lahko obračale vse bonitetne agencije, skupni zakonodajni okvir po vsej Evropski uniji, ki bo zagotavljal enakopravno obravnavo, in doslednejše izvajanje pravil za bonitetne agencije po vsej Evropski uniji. Zato menim, da pomeni velik napredek glede učinkovitosti, preglednosti in pravne gotovosti v okviru splošne arhitekture razumnega nadzora in učinkovite ureditve, ki jo gradimo iz tedna v teden."@sl20 "Herr talman! God eftermiddag allihopa! Jean-Paul Gauzès, du beskrev på ett mycket bra sätt dagens tillsyn och övervakning av den stora sektorn för hedgefonder och private equity-fonder och den andra fas med reglering av kreditvärderingsinstitut som är på väg. Det gjorde nyss även Olivier Chastel, för Didier Reynards räkning. Detta arbete sker tillsammans och tack vare er, mina damer och herrar, och tack vare rådets och kommissionens inledande arbete. När det gäller reglering gör EU konkreta och effektiva framsteg. Det drar de lärdomar av krisen som alla skattebetalare, tillika EU-medborgare, kräver. Herr talman! Jag vill inte tala för länge, vilket jag precis har gjort, men jag skulle vilja utveckla vad Didier Chastel sade och ta upp nästa fas, eftersom jag själv framhöll att vi måste gå längre för att garantera en verklig reglering av kreditvärderingsinstitut. Samtidigt konstaterar vi att det inte är dessa institut som har skapat problemet och oron på finansmarknaderna. Det är inte termometern som orsakar febern, men den måste fortfarande fungera ordentligt. Så var tidigare inte fallet och det är det vi vill åtgärda med alla dessa förordningar som följer på varandra. Kommissionen överväger redan nästa fas. Vi inledde ett offentligt samråd den 5 november 2010 för att vidga debatten och för att samla in synpunkter från alla berörda parter. Som ni vet är debatten om alla dessa förordningar verkligen inte någon konstgjord debatt. Jag bemödar mig verkligen om att lyssna till varje inlägg, kritik eller idé som framförs inom ramen för dessa samråd. Nu ska vi till att börja med studera konsekvenserna av modellen där emittenten betalar, som är vanlig bland kreditvärderingsinstitut. För det andra ska vi studera bankers och andra institutionella investerares beroende av kreditvärderingsinstitut. För det tredje ska vi studera betygsättning av statspapper – som långt ifrån är en okomplicerad fråga. För det fjärde ska vi studera ökad insyn för att på ett bättre sätt hantera intressekonflikter, och för det femte ska vi skapa mer konkurrens och mångfald på marknaden för kreditvärderingsinstitut, som för närvarande är koncentrerad till ett fåtal aktörer. Samrådet kommer att pågå till nästa januari och på grundval av all respons vi får, och Wolf Klinz initiativbetänkande, kommer vi att fatta ett beslut någon gång under 2011, men inte för sent, om de åtgärder vi vill genomföra för att slutföra, i form av en tredje fas, dessa två förordningar om kreditvärderingsinstitut, som nu nästan har genomförts. Mina damer och herrar! Överenskommelsen om tillsyn av kreditvärderingsinstitut är ett viktigt steg och även jag vill tacka dig Jean-Paul Gauzès, och naturligtvis de som har arbetat tillsammans med dig, utskottsordförande Sharon Bowles och skuggföredragandena Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella och Ashley Fox. Inom kort avslutas det nuvarande ordförandeskapet. Det har varit framgångsrikt och gjort stora framsteg och jag vill tacka Didier Reynders och alla hans medarbetare för det goda förhållande vi har haft de senaste sex månaderna. Detta är en bra överenskommelse, även om jag måste säga att det hade varit utmärkt om vi i den slutliga kompromissen hade tagit med de regler som kommissionen ursprungligen föreslog om ökad insyn i strukturerade finansiella instrument. Som nämns i ingressen till förordningen kommer vi, om ni vill, att återkomma till detta ämne under nästa översyn av förordningen 2011. Som Olivier Chastel precis påpekade kommer denna ändring av 2009 års förordning från och med juli 2011 att ge Europeiska värdepappers- och marknadsmyndigheten (Esma) direkt behörighet att utöva tillsyn av kreditvärderingsinstitut på EU-nivå. Mina damer och herrar! Ni måste förstå hur viktigt det beslut som ni fattar i dag är. Detta är första gången som Esma, denna nya EU-myndighet, kommer att få behörighet att utöva direkt tillsyn av finansinstitut som bedriver verksamhet i hela EU. Denna ändring är sista biten i EU:s nya tillsynsregelverk. Som du så tydligt förklarade Jean-Paul Gauzès, och som Sven Giegold, som också är här, var så mån om att framhålla under debatten om tillsyn ges Esma tack vare detta kraftigt utökade befogenheter. Detta är följaktligen ett mycket viktigt ämne både för er och för oss. Esma kommer att ansvara för att registrera kreditvärderingsinstitut och utöva tillsyn av dessa i hela unionen och den kommer att utöva en strikt kontroll av dessa institut. Genom lagstiftningen får den alla tillsynsbefogenheter som anses nödvändiga för att tvinga institut att följa förordningens bestämmelser. Esma kommer att kunna utöva tillsyn – jag tänker här på begäranden om information och befogenhet att utföra stickprovskontroller – och om den upptäcker att ett kreditvärderingsinstitut begår en överträdelse måste den vidta de åtgärder som krävs för att få institutet att upphöra med denna överträdelse. Esma kommer även att ha befogenhet att, i enlighet med strikta och tydliga regler, ålägga böter och påföljder för de kreditvärderingsinstitut som inte respekterar förordningen. Naturligtvis garanteras även kreditvärderingsinstitutens rätt till försvar i förordningen, framför allt rätten att höras, tillgång till handlingar och andra processuella garantier. När Esma utövar sina tillsynsbefogenheter kommer den avslutningsvis att respektera de rättigheter som anges i stadgan om grundläggande rättigheter och andra EU-rättsliga principer och bestämmelser, inklusive proportionalitetsprincipen. Tack vare den nya förordningen om kreditvärderingsinstitut kommer det även att finnas en enda kontaktpunkt för alla kreditvärderingsinstitut, ett regelverk som ser likadant ut i hela EU, där alla behandlas lika, och reglerna för kreditvärderingsinstitut kommer att tillämpas på ett mer konsekvent sätt i hela EU. Jag anser därför att detta ger betydande vinster i fråga om effektivitet, insyn och trygghet inom den allmänna struktur som vi vecka för vecka håller på att bygga upp för att uppnå en intelligent tillsyn och effektiv reglering."@sv22
lpv:unclassifiedMetadata	"Bowles"13 "Chastel"13 "Fox"13 "Gauzès"13 "Giegold"13 "Klinz"13 "Michel Barnier,"15,3,8 "Pittella"13 "Reynders"13 "T"11 "hedges funds and private equities"15,3,8 "in situ"21 "membre de la Commission"15,3,8
lpv:videoURI	<go to Events_and_structure europarl>6

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph