Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2010-11-23-Speech-2-596"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech6
dcterms:Date	"2010-11-23"^^xsd:date6
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Simplificarea PAC (dezbatere)6
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language6
lpv:document identification number	"en.20101123.42.2-596"6
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2010-11-23-Speech-2-5976
lpv:speaker	lp:Dacian Cioloş6
lpv:spoken text	". Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d’abord d’apporter des éléments de réponse à votre question écrite concernant la simplification de la PAC, un sujet qui est important, comme je l’ai dit maintes fois depuis que je suis commissaire, et que nous prendrons en compte dans les règlements à venir. En ce qui concerne le deuxième pilier, la Commission a lancé une étude sur les charges administratives qui découlent de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour les bénéficiaires. Cette étude a été concentrée sur deux catégories de mesures: l’agroenvironnement et la modernisation des exploitations. Les résultats de cette étude vont être utilisés dans nos réflexions sur la PAC pour l’après-2013. Pour terminer sur ce premier point, je tiens aussi à vous informer que le programme, qui incorpore un séjour dans une exploitation agricole pour les fonctionnaires de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, se poursuit. Ce programme, aussi appelé «Harvest experience», nous aide à avoir un contact direct avec la réalité du terrain et à utiliser cette expérience dans les décisions que nous préparons. Sur le deuxième élément de votre question - comment la Commission prendra en compte les suggestions du Parlement dans ses travaux pour la PAC après 2013 -, je peux là aussi vous assurer que ces questions me préoccupent et que nous allons prendre en compte toutes les analyses que nous avons déjà faites en vue de la simplification, mais aussi les propositions que nous allons faire, et qui ne vont pas dans le sens de plus de bureaucratie mais dans le sens de plus d’assurance pour le contribuable concernant la bonne utilisation de l’argent. Sur ce point également, je suis ouvert à toutes les propositions techniques que vous pouvez faire. Au début de décembre, je vais me rendre devant vos collègues de la commission du contrôle budgétaire, qui me demande aussi ce que la Commission fait pour s’assurer que l’argent public est bien utilisé. La Commission, dans ce cas, ne peut qu’appliquer des règlements qui ont été adoptés par le Conseil, souvent avec l’avis du Parlement. Ce n’est pas la Commission qui ajoute des tâches administratives. La Commission ne fait qu’appliquer des règlements du Conseil qui existent déjà. Là-dessus, je peux vous assurer qu’à l’avenir, nous ne ferons pas de propositions qui compliquent les choses, mais qui, au contraire, rendront la politique agricole commune plus crédible concernant le contenu. Quant aux agriculteurs, leur principal rôle est, comme je l’ai déjà dit, celui de la production agricole; ce sont eux qui travaillent avec ces ressources naturelles et c’est aussi du fait de cette activité qu’une partie de l’argent de la PAC est alloué à cette politique. Concernant ce que nous allons faire pour l’après-2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l’élaboration du paquet législatif pour la PAC d’après 2013, j’ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c’est possible. Comme George Lyon l’a dit, souvent la bureaucratie que retrouve l’agriculteur sur le terrain ne provient pas seulement de ce que la Commission fait. Vous savez que la gestion est partagée avec les États membres et nous avons souvent des applications qui diffèrent d’un État membre à l’autre, justement parce qu’on a une administration nationale. Et là, ce n’est pas à la Commission de simplifier. Je vous l’ai dit, la Commission a déjà simplifié. Il faut aussi simplifier au niveau des États membres. Pour répondre à la question de George Lyon sur l’Écosse, la Commission ne fait là aussi que respecter les règlements qui disent que pour les agriculteurs qui ne respectent pas les normes d’écoconditionnalité, la « », des pénalités doivent s’appliquer non seulement en Écosse, mais en Irlande du Nord et partout en Europe. Une nouvelle fois, c’est une règle qui, si nous ne la respectons pas, nous décrédibilise concernant les engagements que les agriculteurs prennent de respecter la législation européenne, puisque la « » n’est pas une norme ajoutée par la Commission, par un État membre ou par un autre, mais découle de la législation européenne qui est traduite dans ces règlements. Les gouvernements recevront plus de précisions d’ici début décembre, quand la Commission présentera les résultats de ses audits. Je voudrais commencer par le premier élément de votre question: qu’a déjà fait la Commission pour simplifier la vie des agriculteurs? Je pense que si nous regardons ce qui a été fait ces dernières années, la réponse est simple: elle a déjà fait beaucoup pour simplifier, elle a déjà mis en place de nombreuses mesures pour simplifier la vie des agriculteurs. En mars 2009, la Commission a présenté la communication: «Une PAC simplifiée pour l’Europe - Un gain pour tous». Cette communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis quelques années et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue au niveau des charges administratives. Je ne veux pas répéter chaque élément qui se trouve dans cette communication, mais je souhaite vous présenter quelques exemples. Tout d’abord, l’adoption, en 2007, du règlement du Conseil qui porte sur l’organisation commune des marchés dans le secteur agricole a permis une importante réduction de la bureaucratie du cadre d’application de la législation européenne sur la politique agricole commune. En raison de son caractère technique, cette organisation commune des marchés unique n’avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d’harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer. La simplification a été aussi l’une des raisons principales qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la Commission. Le règlement adopté en 2009 simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore ainsi l’efficacité de la réforme de la PAC de 2003. En outre, pour illustrer le progrès accompli dans le secteur agricole, je voudrais aussi faire référence au programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne. Dans le contexte de ce programme, plusieurs évaluations ont été effectuées. Les résultats de ces évaluations font apparaître que les charges administratives dans le secteur agricole ont été réduites de 36 %, soit bien au-delà de l’objectif général du programme qui était de 25 %. L’année dernière, mon prédécesseur a présenté une première réponse des services de la Commission à la liste de 39 suggestions de simplification qui avaient été proposées par 13 États membres en avril 2009. Une partie de ces 39 suggestions a été mise en œuvre à la fin de l’année 2009/début 2010. Une autre partie se retrouve dans le paquet «simplification», qui vient d’être adopté par la Commission en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural, et des règlements ont été présentés au Conseil et au Parlement."@fr8
lpv:translated text	"Paní předsedající, dámy a pánové, dovolte mi nejprve odpovědět na písemnou otázku týkající se zjednodušení společné zemědělské politiky. Je to důležité téma, jak jsem několikrát zmínil od doby, kdy jsem se stal komisařem, a při přípravě budoucích právních předpisů je budeme brát v úvahu. Pokud jde o druhý pilíř, Komise zahájila průzkum v oblasti administrativní zátěže, která leží na příjemcích v souvislosti s prováděním programů rozvoje venkova. Studie byla zaměřena na dvě kategorie opatření: agroenvironmentální opatření a modernizace zemědělských podniků. Výsledky tohoto průzkumu budou využity v našich úvahách o SZP pro období po roce 2013. Co se týče prvního bodu, chtěl bych vás také informovat, že program probíhá a že zahrnuje čas, který pracovníci Generálního ředitelství pro zemědělství a rozvoj venkova stráví v zemědělských podnicích. Díky tomuto programu, který je označován také jako „Sklízení zkušeností“, můžeme být v přímém kontaktu s tím, co se skutečně děje, a můžeme těchto zkušeností využít v rozhodnutích, která připravujeme. Nyní k druhé části vaší otázky: jak Komise zohlední návrhy Parlamentu ve své práci na SZP pro období po roce 2013? I tady vás mohu ujistit, že tyto otázky jsou předmětem mého zájmu a že budeme přihlížet ke všem analýzám, které jsme již v oblasti zjednodušení provedli, ale také k návrhům, které vypracujeme a které směřují nikoli k větší byrokracii, ale k tomu, aby měl daňový poplatník větší jistotu, že jsou peníze dobře využity. Také v tomto bodě jsem otevřený všem technickým návrhům z vaší strany. Na začátku prosince půjdu před vaše kolegy poslance z Výboru pro rozpočtovou kontrolu, kteří se také ptají, co dělá Komise pro to, aby byly dobře vynaloženy veřejné peníze. Komise může v tomto případě pouze uplatňovat nařízení, která byla přijata Radou, často po zvážení stanoviska Parlamentu. Není to Komise, kdo přidává další administrativní úkoly. Komise pouze uplatňuje stávající nařízení Rady. v této souvislosti vás mohu ujistit, že v budoucnu nebudeme předkládat návrhy, které zbytečně věci komplikují, ale naopak budeme předkládat návrhy, které zvyšují důvěryhodnost obsahu SZP. Pokud jde o zemědělce, jejich hlavním úkolem je, jak už jsem řekl, zemědělská výroba. Právě oni pracují s těmito přírodními zdroji a právě kvůli této činnosti je část finančních prostředků SZP vyhrazena na tuto politiku. Co se týče našich plánů na období po roce 2013, chtěl bych vás informovat, že paralelně s přípravou legislativního balíčku SZP po roce 2013 jsem se rozhodl vytvořit s Komisí a členskými státy technickou skupinu na vysoké úrovni s cílem zajistit, aby tento legislativní balíček nepřinášel více byrokracie, ale naopak situaci zjednodušoval všude, kde je to jen trochu možné. Jak uvedl pan Lyon, byrokracie, na niž zemědělci narážejí, nepochází často pouze ze strany Komise. Víte, že správa je sdílena s členskými státy a často máme způsoby aplikace, které jsou v jednotlivých členských státech odlišné, právě z důvodu státní správy. V tomto ohledu není na Komisi, aby situaci zjednodušila. Jak jsem již řekl, Komise již situaci zjednodušila. Stále je ale potřeba ji zjednodušit na úrovni členských států. Co se týče odpovědi na otázku pana Lyona týkající se Skotska, také zde Komise pouze postupuje v souladu s předpisy, které stanoví, že zemědělcům, kteří se nedrží normy podmíněnosti, by měly být uděleny sankce, a to nejen ve Skotsku, ale také v Severním Irsku i jinde v Evropě. Zde opět platí, že pokud toto pravidlo nebudeme dodržovat, zdiskredituje nás to v souvislosti se závazky, které přijali zemědělci, aby vyhověli evropským právním předpisům, protože podmíněnost není normou vytvořenou Komisí, členským státem nebo jiným subjektem, ale pochází z evropské legislativy, která se v těchto předpisech odráží. Vlády obdrží další informace do začátku prosince, kdy má Komise předložit výsledky kontrol. Rád bych začal první částí vaší otázky: co Komise dosud udělala, aby zemědělcům zjednodušila život? Myslím si, že pokud se podíváme, co bylo v posledních několika letech učiněno, odpověď je jasná: pro usnadnění života zemědělců již učinila mnoho a zavedla za tímto účelem řadu opatření. V březnu 2009 Komise předložila sdělení „Zjednodušená společná zemědělská politika pro Evropu – úspěch pro všechny“. Toto sdělení zdůrazňuje aktivity, k nimž došlo během několika posledních let, a poskytuje informace o dosaženém snížení administrativní zátěže. Nechci opakovat každý prvek tohoto sdělení, ale rád bych podrobněji uvedl několik příkladů. Především přijetí nařízení Rady v roce 2007, kterým byla stanovena společná organizace zemědělských trhů, vedla k výraznému snížení administrativní zátěže v rámci uplatňování evropské legislativy v oblasti SZP. Vzhledem k technickým parametrům této jednotné společné organizace trhu nebylo jejím cílem změnit základní politiku, ale harmonizovat ustanovení, a tím usnadnit řízení pravidel SZP a umožnit, aby samotná pravidla SZP byla jednodušší, přístupnější a snáze použitelná. Zjednodušení bylo také jeden z hlavních důvodů, které motivovaly návrhy Komise týkající se „kontroly stavu“. Nařízení přijaté v roce 2009 zjednodušuje ustanovení režimu jednotné platby, a tím zlepšuje účinnost reformy SZP z roku 2003. Dále pro ilustraci pokroku dosaženého v odvětví zemědělství bych rád zmínil také akční program zaměřený na snížení administrativní zátěže v Evropské unii. V souvislosti s tímto programem bylo provedeno několik hodnocení. Z jejich výsledků vyplývá, že administrativní zátěž v zemědělském sektoru byla snížena o 36 %, což je mnohem více, než bylo stanoveno v obecném cíli programu ve výši 25 %. Můj předchůdce v loňském roce představil první reakci útvarů Komise na seznam 39 návrhů na zjednodušení, které předložilo 13 členských států v dubnu 2009. Některé ze 39 návrhů byly koncem roku 2009 a začátkem roku 2010 realizovány. Jiné lze nalézt v balíčku „zjednodušení“, který právě přijala Komise a který zahrnuje otázky týkající se přímých plateb a rozvoje venkova, a dále byly předloženy předpisy Radě a Evropskému parlamentu."@cs1 "Fru formand, mine damer og herrer! Tillad mig først at besvare Deres skriftlige forespørgsel om forenkling af den fælles landbrugspolitik. Det er et vigtigt emne, hvilket jeg har sagt gentagne gange, siden jeg blev kommissær, og hvilket vi vil tage i betragtning i forbindelse med kommende lovgivning. Hvad den anden søjle angår, har Kommissionen iværksat en undersøgelse af den administrative byrde for begunstigede som følge af gennemførelsen af programmer til udvikling af landområder. Undersøgelsen fokuserede på to kategorier af foranstaltninger, nemlig landbrugsmiljøforanstaltninger og modernisering af landbrug. Resultaterne af undersøgelsen vil blive brugt under vores overvejelser om FLP i perioden efter 2013. Som afslutning på dette første punkt vil jeg også gerne informere Dem om, at programmet er i gang, og at det omfatter ophold på et landbrug for medarbejdere i Generaldirektoratet for Landbrug og Udvikling af Landdistrikter. Programmet, der kaldes "Harvest experience", hjælper os til at få direkte kontakt med, hvad der faktisk foregår ude i virkeligheden, og til at udnytte den erfaring i de beslutninger, vi udarbejder. Nu til anden del af Deres spørgsmål, som gik på, hvordan Kommissionen vil tage højde for Parlamentets forslag i sit arbejde på den fælles landbrugspolitik efter 2013. Også her kan jeg forsikre Dem om, at disse spørgsmål ligger mig på sinde, og at vi vil tage hensyn til alle de analyser, vi allerede har gennemført med henblik på forenkling, men også de forslag, vi vil udarbejde, som ikke går i retning af mere bureaukrati, men snarere i retning af større garantier til skatteyderne om, at pengene bliver givet godt ud. Også på dette punkt er jeg åben over for tekniske forslag, som De måtte ønske at fremsætte. I begyndelsen af december vil jeg mødes med Deres kolleger fra Budgetkontroludvalget, som også spørger, hvad Kommissionen foretager sig for at sikre, at offentlige midler bliver brugt fornuftigt. I dette tilfælde kan Kommissionen kun håndhæve forordninger, som Rådet har vedtaget, ofte efter at have taget Parlamentets holdning i betragtning. Det er ikke Kommissionen, der tilføjer administrative opgaver. Kommissionen håndhæver kun Rådets eksisterende forordninger. Hvad det angår, kan jeg forsikre Dem om, at vi ikke i fremtiden vil fremsætte forslag, der komplicerer tingene unødvendigt. Tværtimod vil vi fremsætte forslag, der gør FLP mere troværdig indholdsmæssigt. Hvad landmænd angår, er deres primære rolle som allerede sagt landbrugsproduktion. Det er dem, der arbejder med disse naturressourcer, og det er også som følge af denne aktivitet, at en del af FLP-midlerne afsættes til den politik. I forhold til hvad vi planlægger at gøre efter 2013, vil jeg gerne informere Dem om, at sideløbende med at vi at ved at udarbejde lovpakken for FLP efter 2013, har jeg besluttet at nedsætte en teknisk gruppe på højt plan med Kommissionen og medlemsstaterne for at sikre, at denne lovpakke ikke vil medføre mere bureaukrati, men snarere forenkle tingene i alle de tilfælde, hvor det er muligt. Som hr. Lyon sagde, stammer det bureaukrati, som landmanden ude på sin gård støder på, ikke kun fra Kommissionen. De ved, at forvaltningen er delt med medlemsstaterne, og vi ser ofte forskellige anvendelser fra en medlemsstat til en anden netop på grund af de nationale forvaltninger. Hvad disse angår, er det ikke op til Kommissionen at forenkle. Som jeg allerede har sagt, har Kommissionen allerede forenklet tingene. Der er stadig behov for forenkling på medlemsstatsniveau. Som svar på hr. Lyons spørgsmål om Skotland overholder Kommissionen også på dette område blot de forordninger, der foreskriver, at for de landmænd, der ikke overholder standarderne for krydsoverensstemmelse, skal der udskrives bøder, ikke kun i Skotland, men også i Nordirland og andre steder i Europa. Endnu en gang er dette en regel, som, hvis vi ikke overholder den, stiller os i miskredit i forhold til de tilsagn, som landmænd giver om at overholde europæisk lovgivning, eftersom krydsoverensstemmelse ikke er en standard, Kommissionen, en medlemsstat eller et andet organ har tilføjet. Den stammer fra europæisk lovgivning, som afspejles i disse forordninger. Regeringerne vil modtage flere detaljer i begyndelsen af december, hvor Kommissionen vil fremlægge resultaterne af undersøgelserne. Jeg vil gerne starte med første del af Deres spørgsmål, som gik på, hvad Kommissionen har foretaget sig hidtil for at gøre tingene nemmere for landmænd. Jeg synes, at hvis vi ser på, hvad der er blevet gjort de sidste par år, er svaret tydeligt. Den har allerede gjort meget for at gøre tingene nemmere, og den har allerede indført mange foranstaltninger for at gøre tingene nemmere for landmænd. I marts 2009 fremlagde Kommissionen meddelelsen "En forenklet landbrugspolitik til fordel for alle". Denne meddelelse fremhæver de aktiviteter, der har fundet sted gennem de sidste par år, og indeholder oplysninger om den opnåede reduktion i den administrative byrde. Jeg vil ikke gentage hele meddelelsen, men jeg vil gerne elaborere over et par eksempler. For det første har vedtagelsen i 2007 af Rådets forordning om oprettelse af en fælles markedsordning for landbrugsprodukter ført til en væsentlig reduktion i bureaukratiet i anvendelsesrammen for europæisk lovgivning om den fælles landbrugspolitik. På grund af den samlede fælles markedsordnings tekniske træk havde den ikke til formål at ændre den underliggende politik, men at harmonisere bestemmelserne og dermed gøre FLP-reglerne enklere at forvalte, lettere, mere tilgængelige og mindre vanskelige at anvende. Forenkling var også et af de primære motiver til Kommissionens forslag om "helbredstjek". Forordningen, der blev vedtaget i 2009, forenkler bestemmelserne for enkeltbetalingsordningen og styrker dermed effektiviteten af FLP-reformen fra 2003. For at illustrere de opnåede fremskridt i landbrugssektoren vil jeg desuden gerne nævne handlingsprogrammet til reduktion af den administrative byrde i EU. Inden for rammerne af dette program er der gennemført flere vurderinger. Resultatet af disse vurderinger viser, at den administrative byrde i landbruget er reduceret med 36 %, hvilket er meget mere end programmets overordnede mål på 25 %. Sidste år fremlagde min forgænger det første svar fra Kommissionens tjenestegrene på den liste med 39 forslag om forenklinger, som 13 medlemsstater havde foreslået i april 2009. Nogle af de 39 forslag blev gennemført i slutningen af 2009 og begyndelsen af 2010. Andre kan findes i den "forenklingspakke", der netop er blevet vedtaget af Kommissionen i relation til direkte betalinger og udvikling af landområder, og der blev fremlagt bestemmelser for Rådet og Parlamentet."@da2 "Frau Präsidentin, meine Damen und Herren, erlauben Sie mir, zunächst Antworten auf Ihre schriftlichen Anfragen zur Vereinfachung der Gemeinsamen Europäischen Agrarpolitik zu liefern, einem wichtigen Thema, worüber ich, seit meinem Antritt als Kommissar wiederholt gesagt habe, dass es sich um eine wichtiges Thema handelt, dass wir bei künftigen Rechtsvorschriften berücksichtigen werden. Hinsichtlich der zweiten Säule hat die Kommission eine Studie über den auf die Umsetzung von ländlichen Entwicklungsprogrammen für Begünstigte zurückzuführenden administrativen Aufwand veranlasst. Die Studie konzentrierte sich auf zwei Maßnahmenkategorien: Agrarumwelt und Modernisierung landwirtschaftlicher Betriebe. Die Ergebnisse dieser Studie werden in unsere Überlegungen zur GAP für den Zeitraum nach 2013 einfließen. Abschließend möchte ich Sie zu diesem ersten Punkt darüber informieren, dass das Programm angelaufen ist und dass dieses die Zeit, die Mitarbeiter der Generaldirektion Landwirtschaft und ländliche Entwicklung in einem landwirtschaftlichen Betrieb verbringen, mit einschließt. Dieses Programm, auch als „Ernteerfahrung“ bezeichnet, unterstützt uns dabei, unmittelbaren Kontakt mit dem zu heben, was tatsächlich vor Ort geschieht und diese Erfahrungen bei den von uns vorbereiteten Entscheidungen zu nutzen. Nun zum zweiten Teil Ihrer Anfrage: Wie wird die Kommission die Vorschläge des Parlaments bei ihrer Arbeit über die GAP nach 2013 berücksichtigen? Auch hier kann ich Ihnen versichern, dass mir diese Fragen ein Anliegen sind und dass wir sämtliche Analysen, die wir bereits im Hinblick auf die Vereinfachung durchgeführt haben, aber auch die Vorschläge, die wir vorlegen werden, berücksichtigen werden. Diese gehen nicht in die Richtung von mehr Bürokratie, sondern vielmehr in die Richtung von mehr Sicherheit für den Steuerzahler, dass das Geld das gut eingesetzt wird. Auch bei diesem Punkt bin ich für jeden technischen Vorschlag, den Sie unterbreiten möchten, offen. Anfang Dezember werde ich vor Ihre Kolleginnen und Kollegen aus dem Haushaltskontrollausschuss treten, von dem ich ebenfalls gefragt werde, was die Kommission unternimmt, um sicherzustellen, dass öffentliche Mittel gut angelegt werden. Die Kommission kann in diesem Fall nur Bestimmungen anwenden, die vom Rat, häufig nach Berücksichtigung der Meinung des Parlaments, verabschiedet wurden. Es ist nicht die Kommission, die administrative Aufgaben hinzufügt. Die Kommission wendet ausschließlich Verordnungen des Rates an. Diesbezüglich kann ich Ihnen versichern, dass wir künftig keine Vorschläge vorlegen werden, die die Dinge unnötig verkomplizieren – ganz im Gegenteil, wir werden Vorschläge unterbreiten, die die GAP inhaltlich glaubwürdiger machen. Was die Landwirte anbelangt, so ist deren Hauptaufgabe, wie ich bereits gesagt habe, die landwirtschaftliche Erzeugung; sie sind diejenigen, die mit diesen natürlichen Ressourcen arbeiten und auch wegen dieser Tätigkeit wird ein Teil der GAP-Finanzierung für diese Politik aufgewendet. Im Hinblick auf das, was wir nach 2013 zu tun beabsichtigen, möchte ich Sie darüber informieren, dass ich mich gleichzeitig mit der Vorbereitung des Gesetzgebungspakets für die GAP nach 2013 dazu entschlossen habe, eine hochrangige technische Gruppe mit der Kommission und den Mitgliedstaaten einzurichten, um sicherzustellen, dass dieses Gesetzgebungspaket nicht mehr Bürokratie produzieren wird, sondern anstelle dessen Dinge vereinfacht, wo immer dies möglich ist. Wie Herr Lyon sagte, häufig stammt die vom Landwirt angetroffene Bürokratie nicht von der Kommission. Sie wissen, dass die Verwaltung mit den Mitgliedstaaten geteilt wird, und wir haben häufig mit Handhabungen zu tun, die sich von einem Mitgliedstaat zum anderen unterscheiden, gerade aufgrund der nationalen Verwaltungen. Was diese anbelangt, so obliegt es nicht der Kommission, sie zu vereinfachen. Wie ich schon sagte, hat die Kommission bereits Dinge vereinfacht. Es besteht weiterhin die Notwendigkeit zur Vereinfachung auf Mitgliedstaatenebene. Um die Anfrage von Herrn Lyon bezüglich Schottland zu beantworten, auch hier entspricht die Kommission den Bestimmungen, die für Landwirte, die sich nicht an die Cross-Compliance-Vorschriften halten, Sanktionen vorsehen, nicht nur in Schottland, sondern auch in Nordirland und im übrigen Europa. Noch einmal, dies ist eine Bestimmung, die uns bei deren Nichteinhaltung in Bezug auf die von Landwirten zur Einhaltung der europäischen Rechtsvorschriften eingegangenen Verpflichtungen diskreditieren würde, da es sich bei Cross-Compliance nicht um eine von der Kommission, einem Mitgliedstaat oder einem anderen Organ hinzugefügte Norm handelt, sondern von den europäischen Rechtsvorschriften abgeleitet ist, die sich in diesen Bestimmungen widerspiegelt. Die Regierungen erhalten nähere Einzelheiten Anfang Dezember, wenn die Kommission die Erkenntnisse ihrer Überprüfungen präsentieren soll. Ich möchte mit dem ersten Teil Ihrer Anfrage beginnen: Was hat die Kommission bis jetzt unternommen, um Dinge für Landwirte zu vereinfachen? Ich denke, wenn wir uns anschauen, was in den letzten Jahren geschehen ist, ist die Antwort deutlich: Sie hat bereits eine Menge unternommen, um Dinge zu erleichtern, und sie hat bereits zahlreiche Maßnahmen zur Erleichterung der Farmer bereitgestellt. Im März 2009 präsentierte die Kommission die Mitteilung „Eine vereinfachte GAP für Europa – ein Erfolg für uns alle“. Diese Mitteilung beleuchtet die während der vergangenen Jahre erfolgten Aktivitäten und hält Informationen über den erzielten reduzierten Verwaltungsaufwand bereit. Ich möchte nicht jedes Element aus dieser Mitteilung wiederholen, würde aber gerne auf einige Beispiele näher eingehen. Zunächst hat die Annahme der Verordnung des Rates über eine gemeinsame Organisation der Agrarmärkte im Jahr 2007 zu einem erheblichen Bürokratieabbau beim Anwendungsbereich der europäischen Rechtsvorschriften über die GAP geführt. Aufgrund ihrer technischen Merkmale beabsichtigte diese einheitliche gemeinsame Marktorganisation nicht, die zugrunde liegende Politik zu ändern, sondern die Bestimmungen zu harmonisieren und damit die GAP-Regelungen einfacher in der Verwaltung sowie leichter, zugänglicher und weniger kompliziert in der Anwendung zu gestalten. Die Vereinfachung war auch einer der Hauptgründe, die die Kommission zu den Vorschlägen über „Gesundheitsschecks“ veranlasste. Die 2009 angenommene Verordnung vereinfacht die Bestimmungen des einheitlichen Zahlungssystems und verbessert so die Wirksamkeit der GAP-Reform von 2003. Ferner, um die im landwirtschaftlichen Sektor erzielten Fortschritte zu illustrieren, möchte ich auch die Aktionsprogramme zur Senkung des Verwaltungsaufwands in der Europäischen Union erwähnen. Im Rahmen dieses Programms, wurden mehrere Bewertungen durchgeführt. Das Ergebnis dieser Bewertungen zeigt, dass der administrative Aufwand im Landwirtschaftsbereich um 36 % gesenkt wurde, also um ein höheres als die generelle Zielvorgabe des Programms von 25 %. Im vergangenen Jahr präsentierte mein Vorgänger die erste Antwort vonseiten der Dienststellen der Kommission auf die Liste der 39 Anregungen zur Vereinfachung, die von 13 Mitgliedstaaten im April 2009 vorgelegt wurde. Einige der 39 Vorschläge wurden Ende 2009 und Anfang 2010 umgesetzt. Weitere können im „Vereinfachungs“-Paket wiedergefunden werden, das die Kommission soeben in Bezug auf Direktzahlungen und ländliche Entwicklung angenommen hat. Rechtsetzungen wurden dem Rat und dem Parlament vorgelegt."@de9 "Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, επιτρέψτε μου καταρχάς να απαντήσω στη γραπτή ερώτησή σας σχετικά με την απλούστευση της κοινής γεωργικής πολιτικής, η οποία είναι σημαντική, όπως έχω δηλώσει επανειλημμένως αφότου ανέλαβα καθήκοντα Επιτρόπου, και την οποία θα λάβουμε υπόψη κατά τη θέσπιση της μελλοντικής νομοθεσίας. Όσον αφορά στον δεύτερο πυλώνα, η Επιτροπή έχει ξεκινήσει μια μελέτη για τον διοικητικό φόρτο που απορρέει από την εφαρμογή των προγραμμάτων ανάπτυξης της υπαίθρου για τους δικαιούχους. Η εν λόγω μελέτη εστιάζεται σε δύο κατηγορίες μέτρων: γεωργοπεριβαλλοντικά μέτρα και μέτρα εκσυγχρονισμού των γεωργικών εκμεταλλεύσεων. Τα αποτελέσματα αυτής της μελέτης θα αξιοποιηθούν στο πλαίσιο των σκέψεών μας σχετικά με την ΚΓΠ για την περίοδο μετά το 2013. Για να ολοκληρώσω την εξέταση αυτού του πρώτου ζητήματος, θέλω επίσης να σας ενημερώσω ότι το πρόγραμμα βρίσκεται σε εξέλιξη και ότι περιλαμβάνει την παραμονή προσωπικού της Γενικής Διεύθυνσης Γεωργίας και Αγροτικής Ανάπτυξης σε μια γεωργική εκμετάλλευση. Το πρόγραμμα αυτό, το οποίο ονομάζεται επίσης «Εμπειρία συγκομιδής», μας βοηθά να ερχόμαστε σε άμεση επαφή με τα όσα συμβαίνουν πραγματικά στον κλάδο για τον οποίο έχουμε αρμοδιότητα και να αξιοποιούμε τις εμπειρίες αυτές στις αποφάσεις που εκπονούμε. Προχωρώ τώρα στο δεύτερο σκέλος της ερώτησής σας: με ποιους τρόπους θα αξιοποιήσει η Επιτροπή τις συστάσεις του Κοινοβουλίου στις προσπάθειές της να διαμορφώσει την ΚΓΠ της περιόδου μετά το 2013; Και ως προς αυτό το ζήτημα, μπορώ να σας διαβεβαιώσω ότι τα θέματα που θίγετε με απασχολούν και εμένα και θα λάβουμε υπόψη όλες τις αναλύσεις που έχουμε ήδη διενεργήσει με σκοπό την απλούστευση, καθώς επίσης και τις προτάσεις τις οποίες θα υποβάλουμε, οι οποίες δεν κινούνται προς την κατεύθυνση της αύξησης της γραφειοκρατίας αλλά επιδιώκουν μάλλον να εγγυηθούν στον φορολογούμενο ότι τα χρήματά του διατίθενται με ορθό τρόπο. Και γι’ αυτό το θέμα είμαι ανοικτός σε όποιες τεχνικού χαρακτήρα προτάσεις επιθυμείτε να υποβάλετε. Στις αρχές Δεκεμβρίου, θα παραστώ ενώπιον των συναδέλφων σας στην Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού, η οποία ερωτά επίσης την Ευρωπαϊκή Επιτροπή ποια μέτρα λαμβάνει ώστε να εξασφαλίσει την ορθή διάθεση του δημοσίου χρήματος. Η Ευρωπαϊκή Επιτροπή, στην προκειμένη περίπτωση, μπορεί να εφαρμόσει μόνο κανονισμούς που έχουν εγκριθεί από το Συμβούλιο, συχνά αφού προηγουμένως λάβει υπόψη η γνώμη του Κοινοβουλίου. Δεν ευθύνεται η Επιτροπή για την προσθήκη διοικητικών διαδικασιών. Η Επιτροπή εφαρμόζει απλώς υφιστάμενους κανονισμούς του Συμβουλίου. Επ’ αυτού, μπορώ να σας διαβεβαιώσω ότι, στο μέλλον, δεν θα υποβάλλουμε προτάσεις που θα περιπλέκουν ασκόπως τα πράγματα· απεναντίας, θα υποβάλλουμε προτάσεις οι οποίες θα ενισχύουν την αξιοπιστία του περιεχομένου της ΚΓΠ. Όσο για τους αγρότες, ο κύριος ρόλος τους είναι, όπως ανέφερα ήδη, η γεωργική παραγωγή· είναι οι άνθρωποι που αξιοποιούν τους φυσικούς μας πόρους, και εν μέρει χάρη σε αυτή τη δραστηριότητα ένα μέρος της χρηματοδότησης της ΚΓΠ διατίθεται για τη συγκεκριμένη πολιτική. Όσον αφορά στα σχέδιά μας για την περίοδο μετά το 2013, θέλω να σας ενημερώσω ότι, παράλληλα με την προετοιμασία της δέσμης νομοθετικών μέτρων για την ΚΓΠ μετά το 2013, αποφάσισα να συστήσω μια τεχνική ομάδα υψηλού επιπέδου με τη συμμετοχή της Επιτροπής και των κρατών μελών, σκοπός της οποίας θα είναι να διασφαλίσει ότι η εν λόγω δέσμη νομοθετικών μέτρων δεν θα δημιουργήσει περαιτέρω γραφειοκρατία, αλλά, απεναντίας, θα τη μειώσει όπου αυτό είναι δυνατό. Όπως ανέφερε ο κ. Lyon, συχνά η γραφειοκρατία που αντιμετωπίζει στην πράξη ο αγρότης δεν προέρχεται μόνο από την Επιτροπή. Γνωρίζετε ότι η διαχείριση ασκείται από κοινού με τα κράτη μέλη και συχνά οι τρόποι εφαρμογής διαφέρουν μεταξύ των επιμέρους κρατών μελών, λόγω αυτού ακριβώς του ρόλου των εθνικών διοικήσεων. Σε αυτόν τον τομέα, η απλούστευση δεν είναι μέρος των καθηκόντων της Επιτροπής. Όπως διευκρίνισα προηγουμένως, η Επιτροπή έχει ήδη απλουστεύσει τις διαδικασίες. Απομένει πλέον η απλούστευση και σε επίπεδο κρατών μελών. Για να απαντήσω στο ερώτημα του κ. Lyon σχετικά με τη Σκωτία, και εδώ η Επιτροπή απλώς συμμορφώνεται με τους κανόνες που ορίζουν ότι, στους αγρότες οι οποίοι δεν τηρούν τα κριτήρια της διασταυρούμενης συμμόρφωσης, πρέπει να επιβάλλονται ποινές όχι μόνο στη Σκωτία, αλλά και στη Βόρεια Ιρλανδία και σε όλες τις υπόλοιπες περιοχές της Ευρώπης. Για μια ακόμη φορά, πρόκειται για μια διάταξη με την οποία οφείλουμε να συμμορφωθούμε· ειδάλλως γινόμαστε αναξιόπιστοι σε σχέση με τις δεσμεύσεις τις οποίες αναλαμβάνουν οι αγρότες ως προς την τήρηση της ευρωπαϊκής νομοθεσίας, καθώς η διασταυρούμενη συμμόρφωση δεν είναι ένα πρότυπο που έχει προστεθεί από την Επιτροπή, από ένα κράτος μέλος ή από κάποιον άλλο παράγοντα, αλλά απορρέει από την ευρωπαϊκή νομοθεσία όπως αυτή ορίζεται στους ισχύοντες κανονισμούς. Οι κυβερνήσεις θα ενημερωθούν λεπτομερέστερα μέχρι τις αρχές Δεκεμβρίου, οπότε και θα παρουσιάσει η Επιτροπή τα ευρήματα των ελέγχων της. Θα ξεκινήσω από το πρώτο σκέλος της ερώτησής σας: ποια μέτρα έχει λάβει έως σήμερα η Επιτροπή για τη διευκόλυνση των αγροτών; Νομίζω ότι, αν εξετάσουμε τα όσα έχουν επιτευχθεί τα τελευταία χρόνια, η απάντηση είναι σαφής: έχει κάνει ήδη πολλά για να διευκολύνει τις διαδικασίες και έχει λάβει πολλά μέτρα για να διευκολύνει τους αγρότες. Τον Μάρτιο του 2009, η Επιτροπή παρουσίασε την ανακοίνωση με τίτλο «Απλοποιημένη ΚΓΠ για την Ευρώπη – Προς όφελος όλων». Στην ανακοίνωση αυτή υπογραμμίζονται οι ενέργειες των τελευταίων ετών και παρέχονται πληροφορίες σχετικά με την επιτευχθείσα μείωση του διοικητικού φόρτου. Δεν θέλω να επαναλάβω κάθε στοιχείο της ανακοίνωσης, όμως θα εστιάσω σε ορισμένα παραδείγματα. Καταρχάς, η έγκριση, το 2007, του κανονισμού του Συμβουλίου για τη θέσπιση κοινής οργάνωσης των γεωργικών αγορών είχε ως αποτέλεσμα τη σημαντική μείωση της γραφειοκρατίας στο πλαίσιο εφαρμογής της ευρωπαϊκής νομοθεσίας που διέπει την ΚΓΠ. Λόγω των τεχνικών χαρακτηριστικών της, αυτή η ενιαία κοινή οργάνωση της αγοράς δεν απέβλεπε στην αλλαγή της βασικής πολιτικής αλλά στην εναρμόνιση των διατάξεων, διευκολύνοντας τη διαχείριση των κανόνων της ΚΓΠ, απλουστεύοντάς τους, καθιστώντας τους πιο προσιτούς και διευκολύνοντας την εφαρμογή τους. Η απλούστευση ήταν άλλωστε ένας από τους κύριους στόχους στους οποίους απέβλεπαν οι προτάσεις της Επιτροπής για τον «υγειονομικό έλεγχο». Ο κανονισμός που εγκρίθηκε το 2009 απλουστεύει τις διατάξεις του καθεστώτος ενιαίας ενίσχυσης, βελτιώνοντας έτσι την αποτελεσματικότητα της μεταρρύθμισης της ΚΓΠ το 2003. Επιπλέον, ως παράδειγμα της προόδου που έχει επιτευχθεί στον γεωργικό τομέα, θα ήθελα να αναφέρω το πρόγραμμα δράσης για τη μείωση του διοικητικού φόρτου στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Στο πλαίσιο αυτού του προγράμματος, έχουν διενεργηθεί πολλές αξιολογήσεις. Από τις αξιολογήσεις αυτές προκύπτει ότι η διοικητική επιβάρυνση στον γεωργικό τομέα έχει μειωθεί κατά 36%, ποσοστό που υπερβαίνει κατά πολύ τον γενικό στόχο του προγράμματος, που ήταν το 25%. Πέρυσι, ο προκάτοχός μου υπέβαλε την πρώτη απάντηση των υπηρεσιών της Επιτροπής στον κατάλογο 39 προτάσεων απλούστευσης που είχε κατατεθεί από 13 κράτη μέλη τον Απρίλιο του 2009. Ορισμένες από τις 39 προτάσεις υλοποιήθηκαν στα τέλη του 2009 και στις αρχές του 2010. Άλλες μπορούν να εντοπιστούν στη δέσμη μέτρων «απλούστευσης» που μόλις εγκρίθηκε από την Επιτροπή σχετικά με τις άμεσες πληρωμές και την ανάπτυξη της υπαίθρου και οι σχετικοί κανονισμοί έχουν κατατεθεί στο Συμβούλιο και το Κοινοβούλιο."@el10 "Madam President, ladies and gentlemen, allow me firstly to provide answers to your written question regarding the simplification of the common agricultural policy, an important subject, as I have repeatedly said since I became Commissioner, and which we will take into consideration for future legislation. As for the second pillar, the Commission has launched a study on the administrative burden that stems from implementing rural development programmes for beneficiaries. The study concentrated on two categories of measures: agro-environmental and farm modernisation. The results of this study will be used in our reflection on the CAP for the period after 2013. To end on this first point, I would also like to inform you that the programme is ongoing, and that it includes time spent on a farm for staff of the Directorate General for Agriculture and Rural Development. This programme, also called ‘Harvest experience’, helps us to have direct contact with what is really happening on the ground and to use that experience in the decisions we prepare. Now to the second part of your question: how will the Commission take into account Parliament’s suggestions in its work on the post-2013 CAP? Here, too, I can assure you that these questions are of concern to me and that we are going to take into account all the analyses that we have already conducted with a view to simplification, but also the proposals that we will be making, which do not move in the direction of more red tape but rather in the direction of more assurance for the taxpayer that the money is well used. On this point too, I am open to any technical proposal that you wish to make. In early December, I will go before your fellow Members from the Committee on Budgetary Control, which is also asking what the Commission is doing to ensure that public money is well spent. The Commission, in this case, can only apply regulations that have been adopted by the Council, often after considering Parliament’s opinion. It is not the Commission that is adding administrative tasks. The Commission only applies existing Council regulations. On that, I can assure you that in future, we will not be making proposals that complicate things unnecessarily; on the contrary, we will be making proposals that make the CAP more credible in content. As for farmers, their main role is, as I have already said, agricultural production; they are the ones who work with these natural resources and it is also because of this activity that a portion of CAP funding is allocated to that policy. With regard to what we plan to do after 2013, I would like to inform you that in parallel to preparing the legislative package for the CAP after 2013, I decided to create a high-level technical group with the Commission and Member States in order to ensure that this legislative package will not produce more red tape, but instead will simplify things wherever possible. As Mr Lyon said, often the red tape encountered by the farmer on the ground does not only come from the Commission. You know that management is shared with Member States and we often have applications that are different from one Member State to the other, precisely because of the national administrations. As far as these are concerned, it is not up to the Commission to simplify. As I have already said, the Commission has already simplified things. There is still the need to simplify at Member State level. To answer Mr Lyon’s question regarding Scotland, here too, the Commission is only complying with the regulations that stipulate that for those farmers who do not adhere to the cross-compliance standards, penalties should apply not only in Scotland, but also in Northern Ireland and elsewhere in Europe. Once again, this is a rule that, if we do not comply with it, discredits us in respect of the commitments that farmers make to adhere to European legislation, since cross-compliance is not a standard added by the Commission, by a Member State or by any other body, but stems from European legislation which is reflected in these regulations. Governments will receive more details by early December, when the Commission is to present the findings of its audits. I would like to start with the first part of your question: what has the Commission done until now to make things easier for farmers? I think that if we look at what has been done these last few years, the answer is clear: it has already done a lot to make things easier, and it has already put in place many measures to make things easier for farmers. In March 2009, the Commission presented the communication ‘A simplified CAP for Europe – a success for all’. This communication highlights the activities that have taken place over the last few years and provides information on the reduced administrative burden obtained. I do not wish to repeat every element from this communication, but I would like to expand on a few examples. First of all, the adoption in 2007 of the Council regulation establishing a common organisation of agricultural markets has led to a substantial reduction in red tape in the application framework of the European legislation on the CAP. Because of its technical features, this single common market organisation did not intend to change the underlying policy but to harmonise the provisions, thus making CAP rules simpler to manage, lighter, more accessible and less difficult to apply. Simplification was also one of the main reasons that motivated the Commission’s ‘health check’ proposals. The regulation adopted in 2009 simplifies the provisions of the single payment system, thereby improving the effectiveness of the 2003 CAP reform. Furthermore, to illustrate the progress accomplished in the farming sector, I would also like to mention the action programme to reduce the administrative burden in the European Union. In the context of this programme, several assessments have been conducted. The outcome of these assessments shows that the administrative burden in the farming sector has been cut by 36%, which is much more than the programme’s general target of 25%. Last year, my predecessor presented the first response from the Commission services to the list of 39 simplification suggestions that had been proposed by 13 Member States in April 2009. Some of the 39 suggestions were implemented at the end of 2009 and the beginning of 2010. Others can be found in the ‘simplification’ package that has just been adopted by the Commission with reference to direct payments and rural development, and regulations were presented to the Council and to Parliament."@en4 "Señora Presidenta, Señorías, permítanme en primer lugar dar respuesta a su pregunta por escrito sobre la simplificación de la política agrícola común, un tema importante, como ya he dicho en varias ocasiones desde que soy Comisario, y que vamos a tener en cuenta para la futura legislación. En cuanto al segundo pilar, la Comisión ha puesto en marcha un estudio sobre la carga administrativa que se deriva de la aplicación de programas de desarrollo rural para los beneficiarios. El estudio se concentró en dos categorías de medidas: la agromedioambiental y la modernización de las explotaciones. Los resultados de este estudio serán utilizados en nuestra reflexión sobre la PAC para el período posterior a 2013. Para terminar con este primer punto, también me complace informarle que el programa está en marcha y que incluye el tiempo que el personal de la Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural pasó en una explotación. Este programa, también llamado «Experiencia en directo», nos ayuda a tener contacto directo con lo que está ocurriendo realmente sobre el terreno y a utilizar esa experiencia en las decisiones que preparamos. Sobre la segunda parte de su pregunta: ¿cómo piensa la Comisión considerar las sugerencias del Parlamento en su trabajo sobre la PAC posterior a 2013? En este punto, les puedo asegurar que estas cuestiones también me preocupan y que vamos a tener en cuenta todos los análisis que hemos realizado con miras a la simplificación, así como las propuestas que se vayan haciendo, que no irán orientadas hacia un aumento de la burocracia sino más bien hacia una mayor garantía del buen uso del dinero de los contribuyentes. También en este punto estoy abierto a cualquier propuesta técnica que desee hacer. A principios de diciembre voy a comparecer ante sus colegas miembros de la Comisión de Control Presupuestario, que también se preguntan qué está haciendo la Comisión para garantizar que el dinero público se gasta correctamente. La Comisión, en este caso, sólo puede aplicar los reglamentos que han sido adoptados por el Consejo, a menudo después de considerar la opinión del Parlamento. No es la Comisión quien añade tareas administrativas. La Comisión sólo aplica los reglamentos existentes del Consejo. Por eso puedo asegurarle que en el futuro no vamos a hacer propuestas que compliquen las cosas innecesariamente; al contrario, vamos a hacer propuestas para hacer la PAC más creíble en su contenido. En cuanto a los agricultores, su función principal es, como ya he dicho, la producción agrícola; son los que trabajan con estos recursos naturales y es también por ello que una parte de la financiación de la PAC se asigna a esta política. Con respecto a lo que planeamos hacer después de 2013, quisiera informarle de que, paralelamente a la preparación del paquete legislativo de la PAC posterior a 2013, he decidido crear un grupo técnico de alto nivel con la Comisión y los Estados miembros a fin de asegurar que este paquete legislativo no producirá más burocracia, sino que más bien simplificará las cosas siempre que sea posible. Como ha dicho George Lyon, a menudo la burocracia real a la que se enfrenta el agricultor no solo procede de la Comisión. Usted sabe que la gestión es compartida con los Estados miembros y que tenemos formularios que a menudo difieren de un Estado miembro a otro, precisamente a causa de las administraciones nacionales. En lo se refiere a éstas, no le corresponde a la Comisión simplificar la normativa. Como ya he dicho, la Comisión ya ha simplificado las cosas. Es necesario simplificar a nivel de las administraciones nacionales. Para responder a la pregunta de George Lyon con respecto a Escocia, también en este caso, la Comisión sólo obedece con el reglamento que estipula que, para aquellos agricultores que no cumplen las normas de condicionalidad, las sanciones deben aplicarse no solo en Escocia, sino también en Irlanda del Norte y el resto de Europa. Una vez más, si no acatáramos esta regla quedaríamos desacreditados en relación con los compromisos que los agricultores hacen para cumplir la legislación europea, puesto que las normas de condicionalidad no han sido introducidas por la Comisión, por un Estado miembro o por cualquier otro organismo, sino que se derivan de la legislación europea reflejada en estos reglamentos. Los gobiernos recibirán más detalles a principios de diciembre, cuando la Comisión tiene que presentar los resultados de sus auditorías. Quisiera empezar con la primera parte de su pregunta: ¿qué ha hecho la Comisión hasta el momento para simplificar la vida de los agricultores? Creo que si consideramos lo que ha hecho en estos últimos años, la respuesta es clara: ha hecho mucho para simplificarla. Ya ha puesto en marcha numerosas medidas para poner las cosas más fáciles a los agricultores. En marzo de 2009, la Comisión presentó la Comunicación «Una PAC simplificada para Europa: un éxito para todos». Esta comunicación destaca las actividades que han tenido lugar en los últimos años y proporciona información sobre la reducción de la carga administrativa que se ha conseguido. No quisiera repetir cada parte de esta comunicación, pero sí presentar algunos ejemplos. En primer lugar, la adopción en 2007 del Reglamento del Consejo que establece una organización común de mercados agrícolas ha permitido una reducción sustancial de la burocracia en el marco de aplicación de la legislación europea sobre la PAC. Debido a sus características técnicas, esta organización común de mercado no tenía intención de cambiar la política básica, sino armonizar las disposiciones, con lo que se consiguió que las normas de la PAC fueran más sencillas de manejar, más ligeras, más accesibles y menos difíciles de aplicar. La simplificación era también una de las principales razones que motivaron las propuestas de «chequeo» de la Comisión. El Reglamento adoptado en 2009 simplifica las disposiciones del régimen de pago único, lo que mejora la eficacia de la reforma de la PAC de 2003. Además, para ilustrar los progresos realizados en el sector agrícola, también quisiera mencionar el programa de acción para reducir la carga administrativa en la Unión Europea. En el marco de este programa se han realizado diversas evaluaciones. El resultado de estas evaluaciones muestra que la carga administrativa en el sector agrícola se ha reducido en un 36 %, muy por encima del objetivo general del programa que era de un 25 %. El año pasado mi predecesor presentó la primera respuesta de los servicios de la Comisión a la lista de 39 sugerencias de simplificación que había sido propuesta por 13 Estados miembros en abril de 2009. Algunas de las 39 sugerencias se llevaron a cabo a finales de 2009 y principios de 2010. Otras se pueden encontrar en el paquete de «simplificación» que acaba de ser aprobado por la Comisión en referencia a los pagos directos, al desarrollo rural y a los reglamentos que se presentaron al Consejo y al Parlamento."@es21 "Austatud juhataja, kallid kolleegid! Lubage mul kõigepealt vastata teie kirjalikule küsimusele ühise põllumajanduspoliitika lihtsustamise kohta – see on oluline teema, nagu olen korduvalt öelnud alates ajast, mil sain volinikuks – ning me võtame seda arvesse tulevaste õigusaktide puhul. Teise samba puhul on komisjon algatanud uuringu halduskoorma kohta, mis lasub abisaajatel tulenevalt maaelu arengu programmide rakendamisest. Uuringus keskenduti kahele meetmekategooriale: põllumajanduslik-keskkondlikud meetmed ja põllumajandusettevõtete ajakohastamine. Selle uuringu tulemusi kasutatakse meie analüüsis, mis käsitleb ÜPPd pärast 2013. aastat. Selle esimese punkti lõpetuseks tahan teid ka teavitada, et programm kestab ning selles käsitletakse aega, mille põllumajanduse ja maaelu arengu peadirektoraadi töötajad põllumajandusettevõttes veedavad. See programm, mida nimetatakse ka kogemuste omandamise programmiks ( ), aitab meil otse näha, mis kohapeal tegelikult toimub, ning kasutada neid kogemusi meie koostatud otsustes. Nüüd asun teie küsimuse teise poole juurde: kuidas võtab komisjon arvesse Euroopa Parlamendi soovitusi oma töös 2013. aasta järgse ÜPP kohta? Ka siin võin teile kinnitada, et need küsimused on mulle olulised ning et me võtame arvesse kõiki analüüse, mille oleme juba teinud lihtsustamise eesmärgil, aga ka ettepanekuid, mille me teeme ja mis ei tekita rohkem bürokraatiat, vaid annavad pigem suurema kindlustunde maksumaksjale, et raha kasutatakse hästi. Ka selles küsimuses olen avatud kõikidele tehnilistele ettepanekutele, mida te soovite teha. Detsembri alguses astun teie kolleegide ette eelarvekontrollikomisjonist, mis soovib samuti teada, mida komisjon teeb, et tagada riigi raha arukas kulutamine. Komisjon saab siinkohal üksnes kohaldada määrusi, mille nõukogu on vastu võtnud ja seda tihti pärast Euroopa Parlamendi arvamuse kaalumist. Komisjon pole see, kes lisab haldusülesandeid. Komisjon vaid kohaldab kehtivaid nõukogu määruseid. Selles suhtes võin teile kinnitada, et me ei tee edaspidi ettepanekuid, mis muudavad asjad tarbetult keerukaks, vastupidi, me teeme ettepanekuid, mis muudavad ÜPP sisu usaldusväärsemaks. Mis puutub põllumajandustootjatesse, siis nende põhiroll on, nagu ma juba ütlesin, põllumajanduslik tootmine; just nemad töötavad nende loodusvaradega ning tulenevalt sellest tegevusest eraldatakse osa ÜPP vahenditest sellele poliitikale. Mis puudutab meie plaane pärast 2013. aastat, tahan teid teavitada, et koos õigusaktide pakme koostamisega 2013. aasta järgse ÜPP kohta otsustasin luua komisjoni ja liikmesriikide kõrgetasemelise tehnilise töörühma, tagamaks, et see õigusaktide pake mitte ei tekitaks rohkem bürokraatiat, vaid võimaluse korral lihtsustaks olukorda. Nagu ütles härra Lyon, ei tulene bürokraatia, mida põllumajandustootja riigis kohtab, ainult komisjonilt. Te teate, et ka liikmesriigid osalevad juhtimises, ning sageli esineb kohaldamisel liikmesriigiti erinevusi just tulenevalt riigi valitsusest. Nende lihtsustamine ei ole komisjoni ülesanne. Nagu ütlesin, on komisjon juba olukorda lihtsustanud. Endiselt esineb vajadus lihtsustada liikmesriigi tasandil. Vastates George Lyoni küsimusele Šotimaa kohta, peab jälle ütlema, et komisjon vaid täidab määruseid, mis sätestavad, et nende põllumajandustootjate suhtes, kes ei täida nõuetele vastavuse standardeid, tuleks kohaldada karistusi mitte ainult Šotimaal, vaid ka Põhja-Iirimaal ja mujal Euroopas. See on jällegi reegel, mis täitmata jätmise korral seab meid halba valgusse seoses kohustustega, mille põllumajandustootjad võtavad, et täita Euroopa õigusnorme, sest nõuetele vastavuse kontroll ei ole norm, mille on lisanud komisjon, liikmesriik või mis tahes muu organ, vaid see tuleneb nendes määrustes kajastatud Euroopa õigusnormidest. Valitsused saavad rohkem üksikasju detsembri alguseks, kui komisjon esitab oma auditi tulemused. Tahan alustada teie küsimuse esimesest osast: mida on komisjon siiani teinud, et põllumajandustootjate olukorda lihtsustada? Ma arvan, et kui vaatame, mida viimasel paaril aastal tehtud on, siis on vastus selge: ta on teinud juba palju, et olukorda lihtsustada, ning ta on juba kehtestanud mitmeid meetmeid, et lihtsustada põllumajandustootjate olukorda. 2009. aasta märtsis esitas komisjon teatise „Lihtsustatud ühine põllumajanduspoliitika Euroopas toob kõigile edu“. Selles teatises rõhutatakse toiminguid, mida on viimastel aastatel tehtud, ning antakse teavet juba saavutatud halduskoorma vähenemise kohta. Ma ei soovi korrata selle teatise kõiki osasid, aga peatun mõnel näitel. Esiteks on põllumajandusturgude ühise korralduse kehtestanud nõukogu määruse vastuvõtmine 2007. aastal toonud kaasa bürokraatia olulise vähenemise ÜPP alaste Euroopa õigusnormide kohaldamisraamistikus. Tulenevalt tehnilistest omadustest ei olnud selle ühtse ühise turukorralduse eesmärk muuta aluseks olevat poliitikat, vaid ühtlustada sätteid, muutes seega ÜPP eeskirjade juhtimise lihtsamaks ning need eeskirjad ligipääsetavamaks ja kergemini kohaldatavaks. Lihtsustamine oli ka üks peamisi põhjusi, mis innustas komisjoni tegema nii-öelda tervisekontrolli ettepanekuid. 2009. aastal vastuvõetud määrusega lihtsustatakse ühtse otsemaksete süsteemi sätteid, edendades sellega 2003. aasta ÜPP reformi tõhusust. Lisaks soovin selleks, et toonitada põllumajandussektoris toimunud edusamme, osutada ka Euroopa Liidus halduskoorma vähendamise tegevusprogrammile. Selle programmi raames on sooritatud mitu hindamist. Nende hindamiste tulemused näitavad, et põllumajandussektoris on halduskoormat kärbitud 36%, mis on palju rohkem kui programmi üldeesmärk 25%. Eelmisel aastal tutvustas minu eelkäija komisjoni talituste esimest vastust 39 lihtsustusettepanekule, mille 13 liikmesriiki 2009. aasta aprillis esitasid. Mõned neist 39 soovitusest rakendati 2009. aasta lõpus ja 2010. aasta alguses. Teised võib leida lihtsustuspakmest, mille komisjon just vastu võttis seoses otsemaksete ja maaelu arenguga, ning määrused esitati nõukogule ja Euroopa Parlamendile."@et5 "Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, haluaisin ensin vastata yhteisen maatalouspolitiikan yksinkertaistamista koskevaan kirjalliseen kysymykseenne. Aihe on tärkeä, kuten olen toistuvasti sanonut sen jälkeen, kun minusta tuli komission jäsen, ja se otetaan huomioon tulevassa lainsäädännössä. Toisen pilarin osalta komissio on aloittanut tutkimuksen hallinnollisesta taakasta, joka kohdistuu maaseudun kehittämisohjelmien edunsaajiin. Tutkimuksessa keskityttiin kahteen toimenpideluokkaan: ympäristöä säästäviin maatalousmenetelmiin ja maatilojen nykyaikaistamiseen. Tutkimuksen tuloksia hyödynnetään, kun harkitaan vuoden 2013 jälkeisellä jaksolla sovellettavaa yhteistä maatalouspolitiikkaa. Lopetan tämän ensimmäisen kohdan käsittelyn ilmoittamalla teille, että jatkamme ohjelmaa, jonka osana maatalouden ja maaseudun kehittämisen pääosaston henkilöstö tutustuu maatiloihin. Ohjelma, jota kutsutaan myös nimellä auttaa meitä saamaan suoran kosketuksen siihen, mitä kentällä todella tapahtuu ja käyttämään kokemuksia hyödyksi päätösten valmistelussa. Nyt kysymyksenne toiseen osaan: kuinka komissio aikoo ottaa huomioon Euroopan parlamentin suositukset vuoden 2013 jälkeisen yhteisen maatalouspolitiikan käsittelyssä? Voin tältäkin osin vakuuttaa teille, että nämä kysymykset ovat minulle tärkeitä ja että otamme huomioon kaikki jo tehdyt analyysit YMP:n yksinkertaistamiseksi. Teemme ehdotuksia, joiden tarkoituksena ei suinkaan ole lisätä byrokratiaa vaan tarjota veronmaksajille lisävakuudet, että rahat käytetään hyvin. Suhtaudun tässäkin kohdin avoimesti mahdollisesti tekemiinne teknisiin ehdotuksiin. Menen joulukuun alussa kollegojenne kuultavaksi talousarvion valvontavaliokuntaan, joka kysyy myös komissiolta, mitä komissio tekee varmistaakseen, että julkiset rahat käytetään hyvin. Tässä tapauksessa komissio voi vain soveltaa asetuksia, jotka neuvosto on antanut, useassa tapauksessa parlamentin lausunnon perusteella. Komissio ei lisää hallinnollisia tehtäviä. Komissio vain soveltaa voimassa olevia neuvoston asetuksia. Voin siltä osin vakuuttaa teille, että tulevaisuudessa emme tee ehdotuksia, jotka monimutkaistavat asioita tarpeettomasti. Päinvastoin, teemme ehdotuksia, joiden ansiosta yhteisen maatalouspolitiikan sisällöstä tulee aiempaa uskottavampi. Maanviljelijöiden päätehtävä on maataloustuotanto, kuten jo totesin. He käsittelevät luonnonvaroja, ja osa yhteisen maatalouspolitiikan rahoituksesta on tämän toiminnan ansiota. Haluan vuoden 2013 jälkeisten suunnitelmien osalta ilmoittaa teille, että samanaikaisesti, kun valmistelemme YMP:n lainsäädäntöpakettia vuoden 2103 jälkeen, olen päättänyt perustaa korkean tason teknisen työryhmän komission ja jäsenvaltioiden kanssa, jotta voimme varmistaa, että lainsäädäntöpaketti ei lisää byrokratiaa vaan sen sijaan yksinkertaistaa asioita siellä missä mahdollista. Kuten George Lyon totesi, usein maanviljelijän kentällä kohtaama byrokratia ei ole peräisin pelkästään komissiosta. Tiedätte, että hallinto on jaettu jäsenvaltioiden kanssa, ja usein sovellukset vaihtelevat jäsenvaltiosta toiseen nimenomaan kansallisten hallintojen takia. Niiden osalta yksinkertaistaminen ei ole komission tehtävä. Kuten jo sanoin, komissio on jo yksinkertaistanut asioita. Jäsenvaltioiden tasolla yksinkertaistaminen on edelleen tarpeen. Vastatakseni George Lyonin Skotlantia koskevaan kysymykseen voin vain todeta, että sielläkin komissio vain noudattaa sääntöjä, joiden mukaan niihin viljelijöihin on sovellettava seuraamuksia ei ainoastaan Skotlannissa, vaan myös Pohjois-Irlannissa ja muualla Euroopassa, jotka eivät noudata täydentäviä ehtoja. Kyseessä on tässäkin sääntö, joka, jos jätämme noudattamatta sitä, pilaa maineemme niiden viljelijöiden silmissä, jotka ovat sitoutuneet noudattamaan EU:n lainsäädäntöä, sillä täydentävät ehdot eivät ole komission, jäsenvaltion tai jonkin muun elimen lisäämä vaatimus, vaan ne juontuvat EU:n lainsäädännöstä, jota nämä säännöt vastaavat. Hallitukset saavat yksityiskohtaisia tietoja joulukuun alussa, kun komissio esittelee tarkastusten tulokset. Haluan aloittaa kysymyksen ensimmäisellä osalla: mitä komissio on tähän mennessä tehnyt viljelijöiden aseman helpottamiseksi? Jos katsotaan, mitä viime vuosina on tehty, vastaus on mielestäni selvä: komissio on jo tehnyt paljon helpottaakseen asioita, ja se on jo toteuttanut monia toimenpiteitä viljelijöiden aseman helpottamiseksi. Komissio esitteli maaliskuussa 2009 tiedonannon "YMP:n yksinkertaistaminen EU:ssa – menestys kaikkien kannalta". Tiedonannossa korostetaan toimia, joita viime vuosina on toteutettu, ja annetaan tietoa hallinnollisen taakan vähenemisestä. En halua toistaa tiedonannon kaikkia osia, mutta haluaisin mainita siitä joitakin esimerkkejä. Ensinnäkin maatalouden yhteisestä markkinajärjestelystä vuonna 2007 annettu neuvoston asetus on johtanut merkittävään byrokratian vähenemiseen yhteistä maatalouspolitiikkaa koskevan EU:n lainsäädännön sovelluspuitteissa. Koska yhteistä markkinajärjestelyä koskeva asetus on luonteeltaan tekninen, asetuksella ei muuteta politiikan perimmäistä sisältöä vaan yhdenmukaistetaan säännöksiä. Näin YMP:n säännöt ovat aiempaa helpompia hallita, ne ovat keveämpiä, selkeämpiä ja niiden soveltaminen on vaivattomampaa. Yksinkertaistaminen oli myös yksi tärkeimmistä syistä, joiden vuoksi komissio esitti terveystarkastusta koskevat ehdotukset. Vuonna 2009 annetulla asetuksella yksinkertaistetaan tilatukijärjestelmää koskevia säännöksiä ja tehostetaan siten YMP:n vuoden 2003 uudistusta. Lisäksi haluaisin esimerkkinä maatalousalalla saavutetusta edistyksestä mainita hallinnollisen rasituksen keventämiseen Euroopan unionissa tähtäävän toimintaohjelman. Ohjelman yhteydessä on tehty useita arviointeja. Arviointien tulokset osoittavat, että hallinnollista taakkaa on maatalousalalla vähennetty 36 prosenttia, mikä on paljon enemmän kuin ohjelman yleistavoite 25 prosenttia. Edeltäjäni esitteli viime vuonna komission yksiköiden alustavan vastauksen luetteloon, johon sisältyi 13 jäsenvaltion huhtikuussa 2009 esittämät 39 yksinkertaistamisehdotusta. Jotkin 39 ehdotuksesta toteutettiin vuoden 2009 lopussa ja vuoden 2010 alussa. Muut on otettu komission juuri hyväksymään yksinkertaistamispakettiin, joka liittyy suoriin tilatukiin ja maaseudun kehittämiseen, ja asetukset on esitelty neuvostolle ja parlamentille."@fi7 "Elnök asszony, hölgyeim és uraim! Először is engedjék meg, hogy válaszoljak a közös agrárpolitika egyszerűsítésével kapcsolatos írásbeli kérdésükre, amely fontos téma, amint azt biztossá válásom óta már többször ki is jelentettem, és amit figyelembe fogunk venni a jövőbeni jogszabályoknál. Ami a második pillért illeti, a Bizottság elindította a vidékfejlesztési program megvalósításából fakadó és a kedvezményezettekre háruló adminisztratív terhek tanulmányozását. A tanulmány két intézkedési kategóriára összpontosult: agrár-környezetgazdálkodás és a gazdaságok modernizációja. A tanulmány eredményeit a 2013 utáni időszakra vonatkozó közös agrárpolitikával kapcsolatos elképzeléseinkben fogjuk felhasználni. Ezen első pont lezárásaként szeretném önöket arról is tájékoztatni, hogy a program, amelynek keretében a Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Főigazgatóság tisztviselői egy gazdaságba is ellátogatnak, folytatódik. Ez a program az úgynevezett harvest experience (tapasztalatok összegyűjtése) révén segít abban, hogy közvetlenül lássuk, hogy mi az, ami a valóságban történik, és ezt a tapasztalatot felhasználjuk az általunk kidolgozandó döntések megalkotása során. Ami pedig kérdésük második részét érinti, − azaz munkája során a Bizottság hogyan fogja figyelembe venni a 2013 utáni közös agrárpolitikával kapcsolatos parlamenti javaslatokat? − nos ebben a tekintetben is biztosíthatom önöket, hogy ezek a kérdések engem is foglalkoztatnak, és minden általunk eddig elvégzett, egyszerűsítést célzó elemzést figyelembe fogunk venni, de még az általunk jövőben tett javaslatokat is, amelyek nem a több bürokrácia irányába mennek el, hanem abba az irányba, amely az adófizetők számára a pénz megfelelő felhasználására vonatkozóan nagyobb biztonságot ad. E kérdésben is nyitott vagyok bármely technikai javaslatukra. December elején fogok megjelenni a Parlament Költségvetési Ellenőrző Bizottságának tagjai előtt, ahol a téma szintén az lesz, hogy mit tesz a Bizottság a közpénzek megfelelő elköltésének biztosítása érdekében. A Bizottság ebben az esetben csak a Tanács által – gyakran a Parlament véleményének megfontolása után – elfogadott rendeleteket alkalmazhatja. Nem a Bizottság bővíti az adminisztratív feladatok körét. A Bizottság csak alkalmazza a meglévő tanácsi rendeleteket. Ezzel kapcsolatban biztosíthatom önöket, hogy a jövőben nem teszünk olyan javaslatokat, amelyek szükségtelenül bonyolítják a dolgokat. Ellenkezőleg, olyan javaslatokat fogunk tenni, amelyek a tartalom tekintetében hitelesebbé teszik a közös agrárpolitikát. Ami a mezőgazdasági termelőket illeti, az ő fő feladatuk – amint azt már említettem – a mezőgazdasági termelés; ők azok, akik ezekkel a természeti erőforrásokkal dolgoznak, és a KAP pénzeszközeinek egy részét e tevékenység miatt bocsátották e politika rendelkezésére. Azzal kapcsolatban, hogy mit tervezünk 2013 után, szeretném önöket arról tájékoztatni, hogy a 2013 utáni KAP-ra vonatkozó jogszabálycsomag kidolgozásával párhuzamosan elhatároztam, hogy a Bizottság és a tagállamok között létrehozok egy magas szintű technikai munkacsoportot annak érdekében, hogy ez a jogszabálycsomag ne eredményezzen több bürokráciát, hanem mindenhol, ahol csak lehetséges, egyszerűsítse a dolgokat. Ahogy Lyon úr említette, az a bürokrácia, amellyel a mezőgazdasági termelő a helyszínen találkozik, nem csak annak az eredménye, amit a Bizottság tesz. Önök tudják, hogy az irányítás a tagállamokkal együtt történik, és sokszor találkozunk olyan alkalmazásokkal, amelyek tagállamonként eltérőek, épp a nemzeti igazgatások miatt. Ezek vonatkozásában azonban nem a Bizottság feladata az egyszerűsítés. Amint már említettem, a Bizottság már egyszerűsített dolgokat. Tagállami szinten is egyszerűsítéseket kell bevezetni. Lyon úr Skóciára vonatkozó kérdésére válaszolva, a Bizottság itt is csak betartja a rendeleteket, amelyek előírják, hogy azoknak a mezőgazdasági termelőknek az esetében, amelyek nem felelnek meg a kölcsönös megfeleltetésre vonatkozó előírásoknak, szankciókat kell alkalmazni és ez így van nemcsak Skóciában, hanem Észak-Írországban és Európa más részein is. Ismételten: ez egy olyan szabály, amelynek ha nem felelünk meg, akkor ez a mezőgazdasági termelőknek az európai jogszabályok betartására vonatkozó kötelezettségei tekintetében rontja hitelünket, mivel a kölcsönös megfeleltetés nem a Bizottság, egy tagállam vagy más egyéb szerv által hozott előírás, hanem az ezekben a rendeletekben tükröződő európai jogból ered. A kormányok december elejéig további részleteket ismerhetnek meg, amikor is a Bizottságnak ismertetnie kell ezeknek az ellenőrzéseknek az eredményeit. Kérdésük első részével szeretném kezdeni. Mit tett eddig a Bizottság annak érdekében, hogy megkönnyítse a mezőgazdasági termelők életét? Úgy gondolom, ha megnézzük, hogy milyen intézkedések történtek az utóbbi néhány évben, akkor a válasz világos: a Bizottság már sokat tett az egyszerűsítés érdekében, és számos intézkedést hozott a mezőgazdasági termelők életének egyszerűsítése céljából. 2009 márciusában a Bizottság előterjesztette Az egyszerűsített KAP – közös európai siker című közleményt. Ez a közlemény hangsúlyozza az utóbbi néhány évben végzett tevékenységeket, és tájékoztatást nyújt az adminisztratív terhek elért csökkentéséről. Nem szeretném megismételni e közlemény valamennyi elemét, de szeretnék kiemelni néhány példát. Mindenekelőtt a mezőgazdasági piacok közös szervezésének létrehozásáról szóló tanácsi rendelet 2007-es elfogadása a KAP-ról szóló európai jogszabályok végrehajtási keretrendszerében a bürokrácia jelentős csökkenését eredményezte. Technikai jellege miatt ez az egységes közös piacszervezés nem az agrárpolitika lényegi módosítását tűzte ki célul, hanem a különféle rendelkezések harmonizációját, ennek révén pedig azt, hogy a közös agrárpolitika szabályai egyszerűbben kezelhetőek, könnyebbek, hozzáférhetőbbek és könnyebben alkalmazhatóak legyenek. Az egyszerűsítés volt az egyik fő ok, ami a Bizottság „állapotfelmérésének” javaslatait motiválta. A 2009-ben elfogadott rendelet egyszerűsítette az egységes támogatási rendszer rendelkezéseit, ezáltal javította a 2003-as KAP-reform hatékonyságát. Ezenkívül a mezőgazdasági ágazatban elért fejlődés bemutatására szeretném megemlíteni az adminisztratív terhek csökkentésére irányuló európai uniós cselekvési programot. E program keretében számos vizsgálatot végeztek. E vizsgálatok eredménye azt mutatja, hogy a mezőgazdasági ágazatban az adminisztratív terheket 36%-kal csökkentették, ami jóval magasabb, mint a program általános céljaként megjelölt 25%. A múlt évben elődöm előterjesztette a Bizottság szolgálatainak 2009 áprilisában adott első válaszát a 13 tagállam által előterjesztett 39 egyszerűsítési javaslatra. A 39 javaslat egy részét 2009 végén és 2010 elején megvalósították. Egy másik részük a közvetlen kifizetésekre és a vidékfejlesztésre vonatkozóan a Bizottság által nemrégiben elfogadott „egyszerűsítési” csomagban található, a rendeleteket pedig a Tanács és a Parlament elé terjesztették."@hu11 "Signora Presidente, onorevoli deputati, permettetemi di rispondere dapprima all’interrogazione scritta concernente la semplificazione della politica agricola comune: un tema importante – come ho ripetutamente affermato da quando ho assunto l’incarico di Commissario – di cui terremo conto nell’elaborazione dei futuri provvedimenti legislativi. Per quanto riguarda il secondo pilastro, la Commissione ha varato uno studio sugli oneri amministrativi che trae origine dall’applicazione dei programmi di sviluppo rurale per i beneficiari. Lo studio si è concentrato su due categorie di misure: quelle agroambientali e quelle per l’ammodernamento delle aziende agricole. I risultati di tale studio verranno utilizzati nella riflessione che dedicheremo alla PAC per il periodo successivo al 2013. Per chiudere questo primo punto, desidero informarvi che è in corso il programma, nel cui ambito alcuni membri del personale della Direzione generale per l’agricoltura e lo sviluppo rurale vengono inviati per qualche tempo in un’azienda agricola. Questo programma, denominato anche “Esperienza sul campo”, consente di entrare in contatto con la concreta vita degli agricoltori, e di utilizzare tali esperienze nelle decisioni che prepariamo. Passo ora alla seconda parte dell’interrogazione: in che modo la Commissione terrà conto dei suggerimenti del Parlamento, nel lavoro che dedicherà alla PAC nel periodo successivo al 2013? Anche in questo caso, posso assicurarvi che annetto grande importanza a questi problemi e che terremo conto di tutte le analisi che abbiamo già svolto nella prospettiva della semplificazione, ma anche delle proposte che verremo avanzando, e che non andranno nella direzione di un aumento della burocrazia, ma piuttosto nella direzione di garantire in maniera più sicura ai contribuenti che il loro denaro sia speso bene. Anche su questo punto, sono aperto a qualsiasi proposta tecnica desideriate formulare. All’inizio di dicembre mi presenterò ai vostri colleghi della commissione per il controllo dei bilanci, che ci chiedono anch’essi come la Commissione si stia muovendo per garantire che il denaro pubblico venga speso in maniera razionale. In questo caso la Commissione non può far altro che applicare i regolamenti adottati dal Consiglio (spesso dopo aver tenuto conto del parere del Parlamento). Non è la Commissione ad aggiungere nuovi compiti amministrativi; la Commissione si limita ad applicare i vigenti regolamenti del Consiglio. A questo proposito, posso garantirvi che in futuro non avanzeremo proposte tali da complicare inutilmente la situazione; al contrario, le nostre proposte renderanno la PAC più credibile dal punto di vista dei contenuti. Per quanto riguarda gli agricoltori, la loro funzione principale è, come ho già osservato, la produzione agricola; gli agricoltori utilizzano nel loro lavoro queste risorse naturali, e anche a causa di tale attività una parte dei finanziamenti della PAC è destinata a quella politica. Quanto poi ai nostri progetti per il periodo successivo al 2013, vorrei informarvi che parallelamente alla preparazione del pacchetto legislativo per la PAC dopo il 2013, ho deciso di istituire un gruppo tecnico di alto livello, insieme alla Commissione e agli Stati membri, per garantire che il pacchetto legislativo non produca maggiori oneri burocratici, ma piuttosto semplifichi la situazione in tutti i casi in cui ciò sia possibile. Come ha notato l’onorevole Lyon, spesso le pastoie burocratiche che ostacolano gli agricoltori nel loro lavoro non dipendono solo dalla Commissione. Come sapete, tale gestione è condivisa con gli Stati membri, e spesso l’attuazione è diversa da uno Stato membro all’altro, precisamente a causa delle amministrazioni nazionali. Per quanto riguarda queste ultime, non spetta alla Commissione semplificare. Come ho già affermato, la Commissione ha già svolto opera di semplificazione; c’è ancora bisogno di semplificare la situazione a livello di Stato membro. Rispondo ora alla domanda dell’onorevole Lyon sulla Scozia: anche in questo caso la Commissione si limita ad applicare i regolamenti che stabiliscono, per gli agricoltori che non rispettano le norme della condizionalità, sanzioni che non si applicano solo in Scozia, ma anche in Irlanda del Nord e nelle altre parti d’Europa. Ancora una volta, si tratta di una norma il cui mancato rispetto ci scredita rispetto agli impegni assunti dagli agricoltori in fatto di adesione alla legislazione europea; la condizionalità, infatti, non è una norma introdotta dalla Commissione, da uno Stato membro o da qualche altro organismo, ma deriva dalla legislazione europea che in tali regolamenti si riflette. I governi riceveranno maggiori dettagli all’inizio di dicembre, allorché la Commissione presenterà i risultati dei suoi audit. Vorrei iniziare dalla prima parte dell’interrogazione: cosa ha fatto finora la Commissione per agevolare il lavoro degli agricoltori? Se consideriamo quel che è stato fatto negli ultimi anni la risposta, mi sembra, è semplice: ha già fatto molto per semplificare la situazione, e ha già varato numerose misure per agevolare il lavoro degli agricoltori. Nel marzo 2009, la Commissione ha presentato la comunicazione “Una PAC semplificata per l’Europa: un successo per tutti”. Questa comunicazione illustra le attività svolte nel corso degli ultimi anni e fornisce informazioni sulla riduzione degli oneri amministrativi che è stata compiuta. Non intendo ripercorrere tutti gli elementi della comunicazione, ma vorrei soffermarmi su alcuni aspetti. In primo luogo, l’adozione – nel 2007 – del regolamento del Consiglio che istituisce un’organizzazione comune dei mercati agricoli ha causato una notevole riduzione degli oneri burocratici nel quadro attuativo della legislazione europea concernente la PAC. A causa delle sue caratteristiche tecniche, l’organizzazione comune del mercato unica non puntava a modificare la politica di fondo, bensì ad armonizzare i provvedimenti, in modo da rendere le norme della PAC più semplici da gestire, più agili, più accessibili e meno difficili da applicare. La semplificazione è anche una delle principali motivazioni che hanno indotto la Commissione a presentare le proposte sulla valutazione dello stato di salute. Il regolamento adottato nel 2009 semplifica le disposizioni del regime di pagamento unico, migliorando in tal modo l’efficacia della riforma della PAC del 2003. Inoltre, per illustrare i progressi ottenuti nel settore agricolo, vorrei ricordare pure il programma d’azione per ridurre gli oneri amministrativi nell’Unione europea. Nel contesto di tale programma sono state effettuate numerose valutazioni, il cui esito dimostra che nel settore agricolo gli oneri amministrativi sono stati ridotti del 36 per cento, ossia di una percentuale superiore all’obiettivo generale del programma, che era il 25 per cento. L’anno scorso, il mio predecessore ha presentato la prima risposta dei servizi della Commissione all’elenco di 39 suggerimenti di semplificazione proposto da 13 Stati membri nell’aprile 2009. Alcuni dei 39 suggerimenti sono stati attuati tra la fine del 2009 e l’inizio del 2010. Altri sono reperibili nel pacchetto “semplificazione” appena adottato dalla Commissione in riferimento ai pagamenti diretti e allo sviluppo rurale; alcuni regolamenti sono poi stati presentati al Consiglio e al Parlamento."@it12 "Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord d'apporter des éléments de réponse à votre question écrite concernant la simplification de la PAC, un sujet qui est important, comme je l'ai dit maintes fois depuis que je suis commissaire, et que nous prendrons en compte dans les règlements à venir. En ce qui concerne le deuxième pilier, la Commission a lancé une étude sur les charges administratives qui découlent de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour les bénéficiaires. Cette étude a été concentrée sur deux catégories de mesures: l'agro-environnement et la modernisation des exploitations. Les résultats de cette étude vont être utilisés dans nos réflexions sur la PAC pour l'après 2013. Pour terminer sur ce premier point, je tiens aussi à vous informer que le programme, qui incorpore un séjour dans une exploitation agricole pour les fonctionnaires de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural, se poursuit. Ce programme, aussi appelé "Harvest experience", nous aide à avoir un contact direct avec la réalité du terrain et à utiliser cette expérience dans les décisions que nous préparons. Sur le deuxième élément de votre question – comment la Commission prendra en compte les suggestions du Parlement dans ses travaux pour la PAC après 2013 –, je peux là aussi vous assurer que ces questions me préoccupent et que nous allons prendre en compte toutes les analyses que nous avons déjà faites en vue de la simplification, mais aussi les propositions que nous allons faire, et qui ne vont pas dans le sens de plus de bureaucratie mais dans le sens de plus d'assurance pour le contribuable concernant la bonne utilisation de l'argent. Sur ce point également, je suis ouvert à toutes les propositions techniques que vous pouvez faire. Au début de décembre, je vais me rendre devant vos collègues de la commission du contrôle budgétaire, qui me demande aussi ce que la Commission fait pour s'assurer que l'argent public est bien utilisé. La Commission, dans ce cas, ne peut qu'appliquer des règlements qui ont été adoptés par le Conseil, souvent avec l'avis du Parlement. Ce n'est pas la Commission qui ajoute des tâches administratives. La Commission ne fait qu'appliquer des règlements du Conseil qui existent déjà. Là-dessus, je peux vous assurer qu'à l'avenir, nous ne ferons pas de propositions qui compliquent les choses, mais qui, au contraire, rendront la politique agricole commune plus crédible concernant le contenu. Quant aux agriculteurs, leur principal rôle est, comme je l'ai déjà dit, celui de la production agricole; ce sont eux qui travaillent avec ces ressources naturelles et c'est aussi du fait de cette activité qu'une partie de l'argent de la PAC est alloué à cette politique. Concernant ce que nous allons faire pour l'après 2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l'élaboration du paquet législatif pour la PAC d'après 2013, j'ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c'est possible. Comme George Lyon l'a dit, souvent la bureaucratie que retrouve l'agriculteur sur le terrain ne provient pas seulement de ce que la Commission fait. Vous savez que la gestion est partagée avec les États membres et nous avons souvent des applications qui diffèrent d'un État membre à l'autre, justement parce qu'on a une administration nationale. Et là, ce n'est pas à la Commission de simplifier. Je vous l'ai dit, la Commission a déjà simplifié. Il faut aussi simplifier au niveau des États membres. Pour répondre à la question de George Lyon sur l'Écosse, la Commission ne fait là aussi que respecter les règlements qui disent que pour les agriculteurs qui ne respectent pas les normes d'écoconditionalité, le " ", des pénalités doivent s'appliquer non seulement en Écosse, mais en Irlande du Nord et partout en Europe. Une nouvelle fois, c'est une règle qui, si nous ne la respectons pas, nous décrédibilise concernant les engagements que les agriculteurs prennent de respecter la législation européenne, puisque la " " n'est pas une norme ajoutée par la Commission, par un État membre ou par un autre, mais découle de la législation européenne qui est traduite dans ces règlements. Les gouvernements recevront plus de précision d'ici début décembre, quand la Commission présentera les résultats de ses audits. Je voudrais commencer par le premier élément de votre question: qu'a déjà fait la Commission pour simplifier la vie des agriculteurs? Je pense que si nous regardons ce qui a été fait ces dernières années, la réponse est simple: elle a déjà fait beaucoup pour simplifier, elle a déjà mis en place de nombreuses mesures pour simplifier la vie des agriculteurs. En mars 2009, la Commission a présenté la communication: "Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous". Cette communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis quelques années et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue au niveau des charges administratives. Je ne veux pas répéter chaque élément qui se trouve dans cette communication, mais je souhaite vous présenter quelques exemples. Tout d'abord, l'adoption, en 2007, du règlement du Conseil qui porte sur l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole a permis une importante réduction de la bureaucratie du cadre d'application de la législation européenne sur la politique agricole commune. En raison de son caractère technique, cette organisation commune des marchés unique n'avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d'harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer. La simplification a été aussi l'une des raisons principales qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la Commission. Le règlement adopté en 2009 simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore ainsi l'efficacité de la réforme de la PAC de 2003. En outre, pour illustrer le progrès accompli dans le secteur agricole, je voudrais aussi faire référence au programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne. Dans le contexte de ce programme, plusieurs évaluations ont été effectuées. Les résultats de ces évaluations font apparaître que les charges administratives dans le secteur agricole ont été réduites de 36 %, soit bien au-delà de l'objectif général du programme qui était de 25 %. L'année dernière, mon prédécesseur a présenté une première réponse des services de la Commission à la liste de 39 suggestions de simplification qui avaient été proposées par 13 États membres en avril 2009. Une partie de ces 39 suggestions a été mise en œuvre à la fin de l'année 2009/début 2010. Une autre partie se retrouve dans le paquet "simplification" qui vient d'être adopté par la Commission en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural, et des règlements ont été présentés au Conseil et au Parlement."@lt14 "Priekšsēdētāja kungs, dāmas un kungi, vispirms vēlos atbildēt uz jūsu rakstisko jautājumu par kopējās lauksaimniecības politikas vienkāršošanu. Kopš stāšanās komisāra amatā jau vairākkārt esmu norādījis, ka šis ir nozīmīgs temats, kuru mēs ņemsim vērā, izstrādājot tiesību aktus nākotnē. Attiecībā uz otro pīlāru Komisija ir sākusi pētījumu par administratīvo slogu, kas atbalsta saņēmējiem rodas saistībā ar lauku attīstības programmu īstenošanu. Pētījumā galvenā uzmanība pievērsta divām pasākumu kategorijām — agrovides pasākumiem un saimniecību modernizācijas pasākumiem. Pētījuma rezultātus mēs izmantosim, izstrādājot KLP laikposmam pēc 2013. gada. Nobeidzot par šo pirmo jautājuma daļu, vēlos jūs informēt par to, ka šī programma patlaban tiek īstenota un ka tajā ir paredzēts noteikts laiks, ko Lauksaimniecības un lauku attīstības ģenerāldirektorāta ierēdņi pavada lauku saimniecībā. Šī programma, ko dēvē arī par „Pieredzes gūšanas” programmu, dod mums iespēju tiešā veidā iepazīties ar to, kas notiek saimniecībās uz vietas, un izmantot šo pieredzi, sagatavojot lēmumus. Tagad pievērsīšos jūsu jautājuma otrajai daļai: kā Komisija plāno īstenot Parlamenta ieteikumus, izstrādājot KLP laikposmam pēc 2013. gada? Arī attiecībā uz šo aspektu varu jums apliecināt, ka man rūp šie jautājumi, ka mēs ņemsim vērā visas analīzes, ko vienkāršošanas nolūkā esam veikuši līdz šim, un ka priekšlikumi, kurus piedāvāsim, būs vērsti uz mērķi vairot nodokļu maksātāju pārliecību, ka līdzekļi tiek izmantoti lietderīgi, nevis uz birokrātijas palielināšanu. Arī attiecībā uz šo aspektu esmu gatavs saņemt no jums jebkāda veida tehniskos priekšlikumus. Decembra sākumā es viesošos pie jūsu kolēģiem Budžeta kontroles komitejā, kuri arī vēlas zināt, ko Komisija dara, lai nodrošinātu, ka sabiedrības līdzekļi tiek izmantoti lietderīgi. Šajā ziņā Komisija var tikai piemērot regulas, kuras pieņēmusi Padome, bieži vien pēc Parlamenta atzinuma izskatīšanas. Komisija nenosaka jaunus administratīvos uzdevumus. Komisija tikai piemēro spēkā esošās Padomes regulas. Šajā ziņā es varu jums apliecināt, ka mēs nenāksim klājā ar priekšlikumiem, kas nevajadzīgi sarežģī situāciju. Gluži pretēji — mēs nāksim klajā ar priekšlikumiem, kas nodrošina, ka KLP satura ziņā kļūst uzticamāka. Lauksaimnieku galvenais uzdevums, kā jau norādīju, ir lauksaimnieciskā ražošana. Lauksaimnieki izmanto šos dabas resursus, un tieši šīs darbības dēļ daļa KLP finansējuma tiek piešķirta šai jomai. Attiecībā uz mūsu plāniem pēc 2013. gada vēlos norādīt, ka vienlaikus ar tiesību aktu kopuma sagatavošanu saistībā ar KLP laikposmā pēc 2013. gada es nolēmu izveidot arī augsta līmeņa tehnisko grupu sadarbībai starp Komisiju un dalībvalstīm, lai nodrošinātu, ka šis tiesību aktu kopums nepalielina birokrātiju un paredz vienkāršotas procedūras vienmēr, kad tas ir iespējams. Kā norādīja kungs, bieži vien birokrātijas slogs, kas gulstas uz lauksaimniekiem, nav saistīts tikai ar Komisiju. Jūs zināt, ka pārvaldību mēs īstenojam kopā ar dalībvalstīm, un bieži vien iesniegtie pieteikumi dažādās valstīs atšķiras tieši šo valstu pārvaldes iestāžu dēļ. Šo procedūru vienkāršošana nav Komisijas pienākums. Kā jau norādīju, Komisija jau ir īstenojusi vienkāršošanas pasākumus. Vienkāršošana joprojām ir nepieciešama dalībvalstu līmenī. Atbildot uz kunga jautājumu par Skotiju, jānorāda, ka arī šajā gadījumā Komisija tikai rīkojas saskaņā ar noteikumiem, kuri nosaka, ka lauksaimniekiem, kuri neievēro savstarpējās atbilstības standartus, ir jāpiemēro sankcijas ne tikai Skotijā, bet arī Ziemeļīrijā un citviet Eiropā. Vēlos vēlreiz uzsvērt — ja neievērosim šo principu, tad nebūsim pienācīgi kontrolējuši lauksaimnieku apņemšanos ievērot Eiropas tiesību aktus, jo savstarpējā atbilstība nav Komisijas, dalībvalsts vai citas iestādes noteikta norma, tā izriet no Eiropas tiesību aktiem, kuru būtība ir atspoguļota šajos noteikumos. Valdības saņems plašāku informāciju līdz decembra sākumam, kad Komisija nāks klajā ar tās veikto revīziju rezultātiem. Vispirms atbildēšu uz jūsu jautājuma pirmo daļu: kādus pasākumus Komisija līdz šim ir veikusi, lai atvieglotu lauksaimnieku situāciju? Manuprāt, ja palūkojamies uz to, kas ir paveikts dažu pēdējo gadu laikā, atbilde ir pavisam skaidra — Komisija jau ir daudz izdarījusi šajā jomā, un tā jau ir ieviesusi daudzus pasākumus, kuru mērķis ir mazināt slogu, kas gulstas uz lauksaimniekiem. 2009. gada martā Komisija nāca klajā ar paziņojumu „Vienkāršota KLP Eiropai — ieguvums visiem”. Šajā paziņojumā raksturoti pasākumi, kas ir īstenoti dažu pēdējo gadu laikā, un sniegta informācija par to, cik lielā mērā ir panākts administratīvā sloga samazinājums. Es nevēlos atkārtot visu, kas teikts šajā paziņojumā, minēšu tikai dažus piemērus. Vispirms norādīšu, ka, 2007. gadā pieņemot Padomes regulu, ar ko izveido lauksaimniecības tirgu kopīgu organizāciju, ievērojami ir samazināta birokrātija Eiropas tiesību aktu piemērošanā KLP jomā. Ņemot vērā tās tehnisko būtību, šīs vienotās kopīgā tirgus organizācijas mērķis nebija mainīt politikas pamatnostādnes, bet gan saskaņot noteikumus, nodrošinot, ka KLP noteikumi ir vieglāk pārvaldāmi, vienkāršāki, pieejamāki un vieglāk piemērojami. Vienkāršošana bija arī viens no galvenajiem iemesliem, kas motivēja Komisiju nākt klajā ar „veselības pārbaudes” priekšlikumiem. 2009. gadā pieņemtā regula vienkāršo vienotā maksājuma sistēmas noteikumus, tādējādi uzlabojot 2003. gada KLP reformas efektivitāti. Lai ilustrētu lauksaimniecības nozarē sasniegto progresu, vēlos minēt arī rīcības programmu, kas izstrādāta, lai mazinātu administratīvo slogu Eiropas Savienībā. Saistībā ar šo programmu ir veikti vairāki novērtējumi. Šo novērtējumu rezultāti liecina, ka administratīvais slogs lauksaimniecības nozarē ir samazināts par 36 %. Tas ir daudz vairāk nekā programmā noteiktais vispārējais mērķis — 25 %. Pagājušajā gadā mans priekšgājējs pirmo reizi pauda Komisijas dienestu nostāju saistībā ar 39 vienkāršošanas ieteikumiem, ko 2009. gada aprīlī bija iesniegušas 13 dalībvalstis. Daži no šiem ieteikumiem tika īstenoti 2009. gada beigās un 2010. gada sākumā. Citi ir iekļauti „vienkāršošanas” tiesību aktu kopumā, ko Komisija tikko pieņēma attiecībā uz tiešajiem maksājumiem un lauku attīstību, un noteikumi tika iesniegti Padomei un Parlamentam."@lv13 "Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord d'apporter des éléments de réponse à votre question écrite concernant la simplification de la PAC, un sujet qui est important, comme je l'ai dit maintes fois depuis que je suis commissaire, et que nous prendrons en compte dans les règlements à venir. En ce qui concerne le deuxième pilier, la Commission a lancé une étude sur les charges administratives qui découlent de la mise en œuvre des programmes de développement rural pour les bénéficiaires. Cette étude a été concentrée sur deux catégories de mesures: l'agro-environnement et la modernisation des exploitations. Les résultats de cette étude vont être utilisés dans nos réflexions sur la PAC pour l'après 2013. Pour terminer sur ce premier point, je tiens aussi à vous informer que le programme, qui incorpore un séjour dans une exploitation agricole pour les fonctionnaires de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural, se poursuit. Ce programme, aussi appelé "Harvest experience", nous aide à avoir un contact direct avec la réalité du terrain et à utiliser cette expérience dans les décisions que nous préparons. Sur le deuxième élément de votre question – comment la Commission prendra en compte les suggestions du Parlement dans ses travaux pour la PAC après 2013 –, je peux là aussi vous assurer que ces questions me préoccupent et que nous allons prendre en compte toutes les analyses que nous avons déjà faites en vue de la simplification, mais aussi les propositions que nous allons faire, et qui ne vont pas dans le sens de plus de bureaucratie mais dans le sens de plus d'assurance pour le contribuable concernant la bonne utilisation de l'argent. Sur ce point également, je suis ouvert à toutes les propositions techniques que vous pouvez faire. Au début de décembre, je vais me rendre devant vos collègues de la commission du contrôle budgétaire, qui me demande aussi ce que la Commission fait pour s'assurer que l'argent public est bien utilisé. La Commission, dans ce cas, ne peut qu'appliquer des règlements qui ont été adoptés par le Conseil, souvent avec l'avis du Parlement. Ce n'est pas la Commission qui ajoute des tâches administratives. La Commission ne fait qu'appliquer des règlements du Conseil qui existent déjà. Là-dessus, je peux vous assurer qu'à l'avenir, nous ne ferons pas de propositions qui compliquent les choses, mais qui, au contraire, rendront la politique agricole commune plus crédible concernant le contenu. Quant aux agriculteurs, leur principal rôle est, comme je l'ai déjà dit, celui de la production agricole; ce sont eux qui travaillent avec ces ressources naturelles et c'est aussi du fait de cette activité qu'une partie de l'argent de la PAC est alloué à cette politique. Concernant ce que nous allons faire pour l'après 2013, je souhaite vous informer que, parallèlement à l'élaboration du paquet législatif pour la PAC d'après 2013, j'ai décidé de créer un groupe à haut niveau au niveau technique entre la Commission et les États membres afin de garantir que ce paquet législatif ne produira pas davantage de bureaucratie, mais au contraire simplifiera là où c'est possible. Comme George Lyon l'a dit, souvent la bureaucratie que retrouve l'agriculteur sur le terrain ne provient pas seulement de ce que la Commission fait. Vous savez que la gestion est partagée avec les États membres et nous avons souvent des applications qui diffèrent d'un État membre à l'autre, justement parce qu'on a une administration nationale. Et là, ce n'est pas à la Commission de simplifier. Je vous l'ai dit, la Commission a déjà simplifié. Il faut aussi simplifier au niveau des États membres. Pour répondre à la question de George Lyon sur l'Écosse, la Commission ne fait là aussi que respecter les règlements qui disent que pour les agriculteurs qui ne respectent pas les normes d'écoconditionalité, le " ", des pénalités doivent s'appliquer non seulement en Écosse, mais en Irlande du Nord et partout en Europe. Une nouvelle fois, c'est une règle qui, si nous ne la respectons pas, nous décrédibilise concernant les engagements que les agriculteurs prennent de respecter la législation européenne, puisque la " " n'est pas une norme ajoutée par la Commission, par un État membre ou par un autre, mais découle de la législation européenne qui est traduite dans ces règlements. Les gouvernements recevront plus de précision d'ici début décembre, quand la Commission présentera les résultats de ses audits. Je voudrais commencer par le premier élément de votre question: qu'a déjà fait la Commission pour simplifier la vie des agriculteurs? Je pense que si nous regardons ce qui a été fait ces dernières années, la réponse est simple: elle a déjà fait beaucoup pour simplifier, elle a déjà mis en place de nombreuses mesures pour simplifier la vie des agriculteurs. En mars 2009, la Commission a présenté la communication: "Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous". Cette communication met en évidence les activités qui ont été menées depuis quelques années et donne des indications sur la réduction ainsi obtenue au niveau des charges administratives. Je ne veux pas répéter chaque élément qui se trouve dans cette communication, mais je souhaite vous présenter quelques exemples. Tout d'abord, l'adoption, en 2007, du règlement du Conseil qui porte sur l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole a permis une importante réduction de la bureaucratie du cadre d'application de la législation européenne sur la politique agricole commune. En raison de son caractère technique, cette organisation commune des marchés unique n'avait pas pour finalité de modifier la politique de base mais d'harmoniser les dispositions, rendant ainsi les règles de la PAC plus simples à gérer et plus légères, plus accessibles et moins pénibles à appliquer. La simplification a été aussi l'une des raisons principales qui ont motivé les propositions du bilan de santé de la Commission. Le règlement adopté en 2009 simplifie les dispositions du régime de paiement unique et améliore ainsi l'efficacité de la réforme de la PAC de 2003. En outre, pour illustrer le progrès accompli dans le secteur agricole, je voudrais aussi faire référence au programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne. Dans le contexte de ce programme, plusieurs évaluations ont été effectuées. Les résultats de ces évaluations font apparaître que les charges administratives dans le secteur agricole ont été réduites de 36 %, soit bien au-delà de l'objectif général du programme qui était de 25 %. L'année dernière, mon prédécesseur a présenté une première réponse des services de la Commission à la liste de 39 suggestions de simplification qui avaient été proposées par 13 États membres en avril 2009. Une partie de ces 39 suggestions a été mise en œuvre à la fin de l'année 2009/début 2010. Une autre partie se retrouve dans le paquet "simplification" qui vient d'être adopté par la Commission en ce qui concerne les paiements directs et le développement rural, et des règlements ont été présentés au Conseil et au Parlement."@mt15 ". − Mevrouw de Voorzitter, dames en heren, ik zou eerst een aantal antwoorden willen geven op uw schriftelijke vraag over de vereenvoudiging van het gemeenschappelijk landbouwbeleid. Dit is zoals ik sinds mijn aantreden als commissaris herhaaldelijk heb gesteld, een belangrijk onderwerp dat wij bij toekomstige wetgeving in ogenschouw zullen nemen. Voor wat de tweede pijler betreft, heeft de Commissie opdracht gegeven tot een studie naar de administratieve lasten die voortvloeien uit de tenuitvoerlegging van de programma's voor plattelandsontwikkeling voor de begunstigden. In deze studie zijn twee categorieën maatregelen onder de loep genomen: milieubescherming in de landbouw en modernisering van de landbouwbedrijven. De resultaten van deze studie zullen worden meegenomen bij de uitwerking van het GLB voor de periode na 2013. Ter afsluiting van dit eerste punt wijs ik er tevens op dat het programma nog loopt en dat in het kader hiervan ambtenaren van het directoraat-generaal landbouw en plattelandsontwikkeling een zekere tijd in een landbouwbedrijf moeten doorbrengen. Dankzij dit programma, dat ook wel "Harvest experience" wordt genoemd, kunnen we rechtstreeks zien wat er in het veld gebeurt en kunnen we deze ervaring laten meewegen in onze besluiten. Met betrekking tot het tweede punt van uw vraag, namelijk hoe de Commissie de suggesties van het Parlement in aanmerking wil nemen in haar werkzaamheden voor het GLB na 2013, kan ik u verzekeren dat deze kwesties mij ook ter harte gaan en dat wij alle reeds gemaakte analyses zullen meenemen in de vereenvoudiging maar ook in de voorstellen die wij op tafel zullen leggen. Daarmee zullen wij niet de weg inslaan naar meer bureaucratie maar de belastingbetalers garanderen dat hun geld goed wordt gebruikt. Ook op dit punt sta ik open voor al uw technische voorstellen. Begin december heb ik een afspraak met uw collega's van de Commissie begrotingscontrole, die mij ook vraagt wat de Commissie onderneemt om ervoor te zorgen dat de openbare middelen op de juiste manier worden ingezet. De Commissie kan in dit geval slechts de verordeningen toepassen die door de Raad, vaak met het advies van het Parlement, zijn goedgekeurd. De Commissie legt geen extra administratieve taken op. De Commissie voert slechts de bestaande verordeningen van de Raad uit. Ik verzeker u dat we in de toekomst geen voorstellen zullen doen die de zaken nog complexer maken, maar die het gemeenschappelijk landbouwbeleid inhoudelijk juist geloofwaardiger maken. Zoals ik reeds heb gezegd, is produceren de voornaamste rol van landbouwers. Zij werken met de natuurlijke bronnen en ook daarom is een deel van de GLB-financiering toegewezen aan dit beleid. Met betrekking tot onze werkzaamheden voor de periode na 2013 wil ik u mededelen dat ik heb besloten om, in het kader van de opstelling van het wetgevingspakket voor het GLB na 2013, een door Commissie en lidstaten gevormde technische groep op hoog niveau op te richten die moet verzekeren dat dit wetgevingspakket niet leidt tot extra administratieve lasten maar juist tot vereenvoudiging, waar dat mogelijk is. Zoals George Lyon heeft gesteld, vloeit de administratieve rompslomp waarmee de landbouwer in het veld te maken krijgt, vaak niet alleen voort uit de maatregelen van de Commissie. U weet dat landbouwbeleid ook door de lidstaten wordt opgesteld, en dat de regelgeving is niet altijd dezelfde is voor alle lidstaten, doordat er ook nationale overheden zijn. Op dat niveau kan de Commissie niet bijdragen aan vereenvoudiging. De Commissie heeft de regels immers al eenvoudiger gemaakt. Ook op het niveau van de lidstaten moeten vereenvoudigingen worden doorgevoerd. In antwoord op de vraag van de heer Lyon over Schotland, kan ik zeggen dat de Commissie ook daar niets anders doet dan de verordeningen naleven. Daarin is immers bepaald dat aan de landbouwers die zich niet aan de milieuvoorwaarden houden, boetes moeten worden opgelegd, niet alleen in Schotland, maar ook in Noord-Ierland en elders in Europa. Wanneer we deze regel naast ons neerleggen, brengen we onszelf in diskrediet in verband met de verplichtingen die landbouwers op zich nemen om zich aan de Europese wetgeving te houden, want is geen extra norm die door de Commissie, een lidstaat of een ander bestuursniveau wordt opgelegd, maar vloeit voort uit de Europese wetgeving die in deze verordeningen is vertaald. De regeringen zullen hierover begin december nadere details ontvangen, wanneer de Commissie de resultaten van haar controles bekendmaakt. Ik wil eerst ingaan op het eerste onderdeel van uw vraag: wat heeft de Commissie tot dusverre ondernomen om de bureaucratische lasten van de boeren te verlichten? Als we kijken naar de maatregelen die de afgelopen jaren zijn getroffen, is het antwoord mijns inziens eenvoudig: zij heeft al veel gedaan ter vereenvoudiging en zij heeft al een groot aantal maatregelen ten uitvoer gelegd waarmee het landbouwers gemakkelijker wordt gemaakt. In maart 2009 heeft de Commissie een mededeling voorgelegd met de titel "Een vereenvoudigd GLB voor Europa – in het voordeel van iedereen". Hierin wordt uiteengezet welke werkzaamheden er de afgelopen jaren zijn verricht en aangegeven in welke mate de administratieve lasten daardoor zijn afgenomen. Ik wil niet ieder onderdeel van deze mededeling herhalen, maar wel een aantal voorbeelden toelichten. Ten eerste heeft de Raad in 2007 een verordening goedgekeurd houdende een gemeenschappelijke ordening van de landbouwmarkten, die heeft geleid tot een aanzienlijke verlichting van de administratieve lasten in het kader van de toepassing van de Europese wetgeving inzake het gemeenschappelijk landbouwbeleid. Vanwege het technische karakter werd met deze gemeenschappelijke marktordening niet beoogd het onderliggende beleid om te vormen maar de bepalingen te harmoniseren, zodat de regels voor het GLB eenvoudiger te hanteren, beter toegankelijk en gemakkelijker uitvoerbaar zouden worden. Vereenvoudiging was ook een van de belangrijkste redenen achter de voorstellen van de Commissie voor de "check-up". Met de verordening uit 2009 zijn de bepalingen van het unieke betalingssysteem vereenvoudigd en is de hervorming van het GLB uit 2003 doeltreffender geworden. Daarnaast wil ik ter illustratie van de vooruitgang in de landbouwsector ook verwijzen naar het actieprogramma voor het verlichten van de administratieve lasten in de Europese Unie. In het kader van dit programma hebben er diverse evaluaties plaatsgevonden. Hieruit is gebleken dat de administratieve lasten in de landbouwsector met 36 procent zijn afgenomen. Dit percentage ligt veel hoger dan de algemene doelstelling van het programma, die 25 procent bedroeg. Vorig jaar heeft mijn voorganger gezorgd voor een eerste antwoord van de diensten van de Commissie op de lijst met 39 suggesties voor vereenvoudiging die in april 2009 door 13 lidstaten waren voorgelegd. Een deel van deze 39 suggesties is eind 2009 en begin 2010 ten uitvoer gelegd. Een ander deel is opgenomen in het onlangs door de Commissie goedgekeurde vereenvoudigingspakket inzake rechtstreekse betalingen en plattelandsontwikkeling, en er zijn verordeningen voorgelegd aan de Raad en het Parlement."@nl3 "Pani Przewodnicząca, Panie i Panowie! Pozwolę sobie zacząć od udzielenia odpowiedzi na Państwa pytanie pisemne dotyczące uproszczenia wspólnej polityki rolnej, czyli tematu niezwykle ważnego, który uwzględnimy w ramach nowego prawodawstwa, co podkreślałem wielokrotnie od kiedy zostałem komisarzem. Jeśli zaś chodzi o drugi filar, Komisja przeprowadziła badanie dotyczące obciążenia administracyjnego beneficjentów, które wywodzi się z procesu wdrażania programów rozwoju obszarów wiejskich. W badaniu skoncentrowano się na dwóch kategoriach instrumentów: rolno-środowiskowych i modernizacji gospodarstw. Wyniki przedmiotowego badania zostaną wykorzystane w naszych rozważaniach na temat WPR w okresie po roku 2013. Podsumowując odpowiedź na pierwszą część pytania, chciałbym także powiedzieć Państwu, że program jest nadal realizowany i obejmuje czas spędzony w gospodarstwach przez personel Dyrekcji Generalnej ds. Rolnictwa i Rozwoju Wsi. Program ten, znany również pod nazwą „Żniwa z bliska”, pomaga nam bezpośrednio przyglądać się wydarzeniom w terenie oraz wykorzystać praktycznego doświadczenia w opracowywanych przez nas decyzjach. Teraz przejdę do drugiej części pytania: w jaki sposób Komisja uwzględni sugestie Parlamentu w pracach nad WPR po roku 2013? Także w tym przypadku mogę Państwa zapewnić, że zastanawiam się nad tymi kwestiami i że zamierzamy wziąć pod uwagę wszystkie analizy, które przeprowadziliśmy dotychczas z myślą o uproszczeniu WPR, jak i wnioski, które opracujemy w przyszłości, idące nie w kierunku zwiększenia formalności administracyjnych, ale raczej w kierunku zapewnienia podatnikom większej pewności, że ich pieniądze będą wydawane we właściwy sposób. Także w tym obszarze jestem otwarty na Państwa wnioski praktyczne. Na początku grudnia spotkam się z posłami do PE z Komisji Kontroli Budżetowej, która również chce wiedzieć, jakie działania podejmuje Komisja w celu zapewnienia właściwego sposobu wydawania pieniędzy publicznych. W tym przypadku Komisja może jedynie stosować rozporządzenia przyjęte przez Radę, często po uwzględnieniu opinii Parlamentu. To nie Komisja zwiększa liczbę zadań administracyjnych. Komisja stosuje jedynie obowiązujące rozporządzenia Rady. W tej kwestii mogę Państwa zapewnić, że w przyszłości nie zamierzamy przedkładać wniosków wprowadzających niepotrzebne komplikacje; wręcz przeciwnie, będziemy składać wnioski, które pozwolą uwiarygodnić zakres WPR. Natomiast głównym zadaniem rolników, jak już wspominałem, jest produkcja rolna; to oni wykorzystują zasoby naturalne i ze względu na tę działalność część finansowania WPR przeznaczono na ten obszar polityki. Jeśli chodzi o nasze plany działania po roku 2013, chciałbym Państwu powiedzieć, że postanowiłem stworzyć wraz z Komisją i państwami członkowskimi, równolegle do prac nad pakietem legislacyjnym dotyczącym WPR po roku 2013, grupę techniczną wysokiego szczebla, aby zagwarantować, że dany pakiet legislacyjny nie przyczyni się do zwiększenia formalności administracyjnych, ale w miarę możliwości uprości sytuację. Formalności administracyjne, z jakimi rolnik spotyka się w praktyce często nie są jedynie wytworem Komisji, o czym wspomniał już pan poseł Lyon. Jak Państwu wiadomo, Komisja dzieli się kompetencjami w tym zakresie z państwami członkowskimi i często właśnie ze względu na różnice między administracjami krajowymi mamy do czynienia z odmiennymi zastosowaniami w poszczególnych państwach członkowskich. Ich uproszczenie nie należy do kompetencji Komisji. Jak już wspomniałem, Komisja uprościła niektóre elementy. Teraz potrzebne jest uproszczenie na szczeblu państw członkowskich. W odpowiedzi na pytanie pana posła Lyona dotyczące Szkocji mogę powiedzieć, że także w tym obszarze Komisja jedynie przestrzega rozporządzeń, które przewidują zastosowanie kar wobec rolników niestosujących się do zasady wzajemnej zgodności, nie tylko w Szkocji, ale również w Irlandii Północnej i innych regionach Europy. Powtarzam raz jeszcze, że ta zasada – jeśli nie jest przestrzegana – kompromituje nas pod względem zobowiązań rolników w zakresie przestrzegania przepisów prawa europejskiego, ponieważ zasada wzajemnej zgodności nie jest normą dodaną przez Komisję, państwo członkowskie ani przez inne organy, a wywodzi się z prawodawstwa europejskiego, odzwierciedlonego w tych rozporządzeniach. Rządy krajowe otrzymają bardziej szczegółowe informacje na początku grudnia, kiedy to Komisja ma przedstawić wyniki przeprowadzonych audytów. Chciałbym zacząć od pierwszej części pytania: co dotychczas zrobiła Komisja, aby ułatwić rolnikom funkcjonowanie? Wydaje mi się, że odpowiedź jest prosta, wystarczy tylko przyjrzeć się osiągnięciom z kilku ostatnich lat: Komisja uczyniła już bardzo dużo, aby ułatwić działanie i przyjęła już wiele instrumentów ułatwiających funkcjonowanie. Komisja przedstawiła w marcu 2009 roku komunikat zatytułowany „Uproszczenie europejskiej WPR naszym wspólnym sukcesem”. W komunikacie opisano działania podejmowane przez kilka ostatnich lat i przedstawiono informacje dotyczące osiągnięć w zakresie zmniejszenia obciążenia administracyjnego. Nie zamierzam powtarzać każdego fragmentu przedmiotowego komunikatu, ale chciałbym omówić szczegółowo kilka przykładów. Przede wszystkim przyjęcie w roku 2007 rozporządzenia Rady ustanawiającego wspólną organizację rynków rolnych przyczyniło się do znacznego ograniczenia formalności administracyjnych w ramach stosowania europejskiego prawodawstwa w zakresie WPR. Jednolita wspólna organizacja rynku ze względu na cechy techniczne nie miała na celu zmiany polityki, ale harmonizację przepisów, co sprawia, że zasady WPR stają się łatwiejsze do zarządzania, a także prostsze, dostępniejsze i łatwiejsze do stosowania. Uproszczenie WPR było także jednym z głównych powodów stanowiących motywację do opracowania wniosków Komisji w sprawie „oceny funkcjonowania”. Rozporządzenie przyjęte w 2009 r. dotyczy uproszczenia przepisów w zakresie jednolitego systemu płatności, a co za tym idzie – zwiększa skuteczność reformy WPR z 2003 roku. Ponadto chciałbym także wspomnieć o programie działania na rzecz zmniejszenia obciążenia administracyjnego w Unii Europejskiej, aby zobrazować postępy osiągnięte w sektorze rolnym. W kontekście tego programu przeprowadzono kilka ocen. Z ocen tych wynika, że obciążenie administracyjne w sektorze rolnym zmniejszyło się o 36%, co znacznie przewyższa ogólny cel programu, jakim był próg 25%. W ubiegłym roku mój poprzednik przedstawił pierwszą reakcję służb Komisji na listę zawierającą 39 sugestii dotyczących uproszczenia, zgłoszonych przez 13 państw członkowskich w kwietniu 2009 roku. Niektóre z tych 39 sugestii zrealizowano pod koniec roku 2009 i na początku roku 2010. Pozostałe znajdują się w „pakiecie uproszczeń”, który Komisja niedawno przyjęła w odniesieniu do płatności bezpośrednich oraz rozwoju obszarów wiejskich, a rozporządzenia przedłożono w Radzie i Parlamencie."@pl16 "Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, antes de mais, permitam-me que comece por responder à vossa pergunta escrita sobre a simplificação da política agrícola comum, uma questão que é importante, como eu afirmei repetidas vezes desde que sou Comissário, e que nós iremos ter em linha de conta na futura legislação. No que diz respeito ao segundo pilar, a Comissão lançou um estudo sobre os encargos administrativos que decorrem para os beneficiários da implementação dos programas de desenvolvimento rural. Este estudo concentrou-se sobre duas categorias de medidas: agro-ambientais e modernização das explorações agrícolas. Os resultados deste estudo serão utilizados na nossa reflexão sobre a PAC para o período pós 2013. Para terminar sobre este primeiro ponto, gostaria também de vos informar que o programa prossegue, e que prevê uma estadia dos funcionários da Direcção-Geral da Agricultura e do Desenvolvimento Rural numa exploração agrícola. Este programa, também denominado "Harvest experience", ajuda-nos a ter um contacto directo com a realidade no terreno e a utilizar esta experiência nas decisões que preparamos. Passo agora ao segundo ponto da vossa pergunta: como irá a Comissão ter em conta as sugestões do Parlamento no seu trabalho sobre a PAC pós-2013? Também aqui posso assegurar-vos que estas questões me preocupam e que teremos em conta todas as análises que já efectuámos tendo em vista a simplificação, mas também as propostas que vamos fazer, que não vão no sentido de criar mais burocracia, mas de gerar mais confiança para o contribuinte quanto à boa utilização do dinheiro. Também neste ponto estou aberto a todas as propostas técnicas que desejem fazer. No início de Dezembro vou comparecer perante os vossos colegas da Comissão do Controlo Orçamental, que também me perguntam o que é que a Comissão está a fazer para assegurar que o dinheiro público é bem aplicado. A Comissão, neste caso, apenas pode aplicar os regulamentos que foram adoptados pelo Conselho, muitas vezes depois de considerar o parecer do Parlamento. Não é a Comissão que adiciona tarefas administrativas. A Comissão limita-se a aplicar os regulamentos do Conselho já existentes. Para além disso, posso assegurar-vos que, futuramente, não iremos apresentar propostas que compliquem desnecessariamente as coisas; pelo contrário, faremos propostas que tornem a PAC mais credível em termos de conteúdo. No que diz respeito aos agricultores, a sua principal missão é, como já tive ocasião de dizer, a produção agrícola; são os agricultores que trabalham com estes recursos naturais, e é também em virtude dessa actividade que uma parte dos fundos da PAC é consagrada a essa politica. Relativamente àquilo que tencionamos fazer após 2013, gostaria de vos informar que, paralelamente à elaboração do pacote legislativo para a PAC após 2013, decidi criar um grupo técnico de alto nível com a Comissão Europeia e os Estados-Membros a fim de assegurar que este pacote legislativo não gere mais burocracia, mas, pelo contrário, simplifique as coisas sempre que tal seja possível. Como o senhor deputado George Lyon referiu, muitas vezes a burocracia que os agricultores encontram no terreno não provém apenas da Comissão. Como sabem, a gestão é partilhada com os Estados-Membros, e nós temos frequentemente aplicações que divergem de Estado-Membro para Estado-Membro, precisamente em virtude das administrações nacionais. No que a estas se refere, não é à Comissão Europeia que compete simplificá-las. Como já disse, a Comissão já simplificou as coisas. É preciso também simplificá-las ao nível dos Estados-Membros. Para responder à pergunta do senhor deputado George Lyon a respeito da Escócia, a Comissão limita-se a cumprir os regulamentos que estipulam que os agricultores que não respeitem as normas da condicionalidade devem ser objecto de sanções, não só na Escócia, mas também na Irlanda do Norte e em toda a Europa. Mais uma vez, esta é uma regra que, se não a respeitarmos, nos desacredita em relação aos compromissos que os agricultores assumem de respeitar a legislação europeia, pois a eco-condicionalidade não é uma norma acrescentada pela Comissão, por um Estado-Membro ou por qualquer outro organismo, mas decorre da legislação europeia que se encontra reflectida neste regulamento. Os governos irão receber informações mais pormenorizadas até ao início de Dezembro, quando a Comissão apresentar os resultados das suas auditorias. Gostaria de começar pela primeira parte da vossa pergunta: o que é que fez a Comissão até agora para facilitar a vida dos agricultores? Penso que se que olharmos para o que foi feito nestes últimos anos, a resposta é clara: a Comissão já fez muito para simplificar as coisas, e já criou numerosas medidas para facilitar a vida dos agricultores. Em Março de 2009, a Comissão apresentou a comunicação intitulada "Uma PAC simplificada para a Europa – Um êxito para todos". Esta comunicação destaca as actividades que tiveram lugar nos últimos anos e fornece informações sobre a redução dos encargos administrativos que foi obtida. Não quero repetir cada um dos elementos contidos nesta comunicação, mas gostaria de vos expor alguns exemplos. Em primeiro lugar, a adopção, em 2007, do Regulamento do Conselho que estabelece uma organização comum dos mercados agrícolas conduziu a uma importante redução da burocracia no quadro da aplicação da legislação europeia relativa à PAC. Devido ao seu carácter técnico, esta organização comum do mercado única não visava modificar a política de base, mas harmonizar as disposições, tornando assim as regras da PAC mais fáceis de gerir, mais acessíveis e menos difíceis de aplicar. A simplificação foi também uma das principais razões que motivaram as propostas da Comissão sobre o "exame de saúde". O regulamento adoptado em 2009 simplifica o sistema de pagamento único, melhorando assim a eficácia da reforma da PAC de 2003. Além disso, para ilustrar o progresso realizado no sector agrícola, gostaria também de referir o programa de acção para a redução dos encargos administrativos na União Europeia. No âmbito deste programa foram efectuadas diversas avaliações. O resultado destas avaliações mostra que os encargos administrativos no sector agrícola foram reduzidos em 36%, isto é, um valor muito acima da meta geral do programa, que era de 25% No ano passado, o meu antecessor apresentou a primeira resposta dos serviços da Comissão à lista de 39 sugestões de simplificação que haviam sido propostas por 13 Estados-Membros em Abril de 2009. Algumas dessas 39 sugestões foram implementadas no final de 2009 e no início de 2010. Outras podem ser encontradas no pacote "simplificação" que acaba de ser adoptado pela Comissão no que se refere aos pagamentos directos e ao desenvolvimento rural, e foram apresentados regulamentos ao Conselho e ao Parlamento."@pt17 "Dnă președintă, doamnelor și domnilor, permiteți-mi în primul rând să răspund la întrebarea dvs. cu solicitare de răspuns scris privind simplificarea politicii agricole comune, un subiect important, după cum am precizat în mod repetat de când am devenit comisar, și pe care îl vom lua în considerare în cadrul legislației viitoare. În ceea ce privește al doilea pilon, Comisia a lansat un studiu privind sarcina administrativă care rezultă pentru beneficiari din punerea în aplicare a programelor de dezvoltare rurală. Studiul s-a concentrat asupra a două categorii de măsuri: agricultură și mediu, precum și modernizarea fermelor. Rezultatele acestui studiu vor fi utilizate în reflecția noastră cu privire la PAC pentru perioada de ulterioară anului 2013. Pentru a încheia acest prim punct, aș dori, de asemenea, să vă informez că programul este în curs de derulare și că include și perioada de timp petrecută la o fermă de personalul Direcției Generale Agricultură și Dezvoltare Rurală. Acest program, numit „ Experiența recoltei”, ne ajută să avem contact direct cu ceea ce se întâmplă cu adevărat pe teren și să folosim experiența respectivă în cadrul deciziilor pe care le pregătim. Să trecem acum la a doua parte a întrebării dvs.: cum va ține cont Comisia de sugestiile Parlamentului în activitatea sa cu privire la PAC post-2013? Referitor la acest punct, vă asigur că aceste întrebări mă preocupă și că vom lua în considerare toate analizele pe care le-am efectuat deja în vederea simplificării, dar, de asemenea, și propunerile pe care le vom face, care nu vor merge în direcția creșterii birocrației ci, mai degrabă, se vor concentra pe oferirea unor garanții pentru contribuabili că banii sunt folosiți în mod corespunzător. Sunt deschis la orice propunere tehnică pe care doriți să o faceți cu privire la acest punct. La începutul lunii decembrie, mă voi prezenta în fața colegilor dvs. deputați din Comisia pentru control bugetar, care întreabă, de asemenea, ce face Comisia pentru a asigura cheltuirea corespunzătoare a banilor publici. În acest caz, Comisia poate aplica doar reglementări care au fost adoptate de Consiliu, de multe ori după luarea în considerare a avizului Parlamentului. Nu Comisia este cea care adaugă sarcini administrative. Comisia aplică doar regulamentele existente ale Consiliului. Cu privire la acest aspect, vă asigur că, în viitor, nu vom face propuneri care complică lucrurile în mod inutil. Dimpotrivă, vom face propuneri care vor face spori credibilitatea conținutului PAC. În ceea ce îi privește pe agricultori, rolul principal al acestora este, după cum am menționat deja, producția agricolă. Ei sunt cei care lucrează cu aceste resurse naturale și, ca urmare a acestei activități, o parte din finanțarea PAC este alocată acestei politici. Referitor la ceea ce dorim să realizăm după 2013, aș dori să vă informez că, în paralel cu pregătirea pachetului legislativ pentru PAC după 2013, am decis să creez un grup tehnic la nivel înalt care să reunească statele membre și Comisia pentru a garanta că acest pachet legislativ nu va produce mai multă birocrației, ci va simplifica lucrurile ori de câte ori este posibil. După cum a afirmat dl Lyon, birocrația cu care se confruntă fermierul pe teren nu este generată doar de Comisie. Aveți cunoștință de faptul că gestionarea este partajată cu statele membre și că aplicarea este diferită de la un stat membru la altul, cauza fiind chiar administrațiile naționale. Simplificarea administrațiilor naționale nu ține de competența Comisiei. După cum am afirmat deja, Comisia a simplificat deja lucrurile. Mai este necesară o simplificare la nivelul statelor membre. Pentru a răspunde la întrebarea dlui Lyon referitoare la Scoția, în acest punct, Comisia respectă regulamentele care prevăd că agricultorii care nu respectă standardele de ecocondiționalitate trebuie să fie sancționați nu numai în Scoția, ci și în Irlanda de Nord și în orice altă parte a Europei. Încă o dată, aceasta este o regulă care, dacă nu o respectăm, ne discreditează în ceea ce privește angajamentele asumate de agricultori referitor la respectarea legislației europene, întrucât ecocondiționalitatea nu este un standard adăugat de Comisie, de un stat membru sau de orice alt organism, ci rezultă din legislația europeană reflectată de aceste regulamente. Guvernele vor primi mai multe detalii la începutul lunii decembrie, atunci când Comisia va prezenta concluziile auditurilor sale. Aș dori să încep cu prima parte a întrebării dvs.: ce a realizat până în prezent Comisia pentru a ușura situația agricultorilor? Cred că, dacă analizăm ceea ce s-a realizat în ultimii câțiva ani, răspunsul este clar: a realizat deja multe pentru a simplifica lucrurile și au fost adoptate multe măsuri care au ușurat viața agricultorilor. În martie 2009, Comisia a prezentat comunicarea „O PAC simplificată pentru Europa – o reușită pentru toți”. Această comunicare evidențiază activitățile desfășurate în ultimii ani și oferă informații cu privire la rezultatele obținute în ceea ce privește reducerea sarcinii administrative. Nu doresc să repet fiecare element din această comunicare, dar aș dori să dezvolt câteva exemple. În primul rând, adoptarea, în 2007, a Regulamentului Consiliului de instituire a unei organizări comune a piețelor agricole a condus la o reducere substanțială a birocrației în aplicarea legislației europene în domeniul PAC. Datorită caracteristicilor sale tehnice, această organizare comună unică a piețelor nu a intenționat să schimbe politica de bază, ci să armonizeze dispozițiile, normele PAC devenind astfel mai simplu de gestionat, mai suple, mai accesibile și mai puțin dificil de aplicat. Simplificarea a fost, de asemenea, unul dintre principalele argumente care au motivat propunerile Comisiei privind „bilanțul de sănătate”. Regulamentul adoptat în 2009 simplifică dispozițiile referitoare la sistemul de plați unice, îmbunătățind, astfel, eficiența reformei PAC din 2003. În plus, pentru a ilustra progresele realizate în sectorul agricol, aș dori să menționez, de asemenea, programul de acțiune pentru reducerea sarcinii administrative în Uniunea Europeană. În contextul acestui program, au fost realizate mai multe evaluări. Rezultatul acestor evaluări arată că sarcina administrativă în sectorul agricol a fost redusă cu 36%, ceea ce depășește obiectivul general de 25 % al programului. Anul trecut, predecesorul meu a prezentat primul răspuns oferit de serviciile Comisiei cu privire la lista celor 39 de sugestii de simplificare propuse de 13 state membre în aprilie 2009. Unele dintre cele 39 de sugestii au fost puse în aplicare la sfârșitul anului 2009 și începutul anului 2010. Altele pot fi găsite în pachetul „simplificare” recent adoptat de Comisie cu privire la plățile directe și dezvoltarea rurală, fiind prezentate regulamente în acest sens Consiliului și Parlamentului."@ro18 "Vážená pani predsedajúca, dámy a páni, dovoľte mi najprv odpovedať na vašu písomnú otázku týkajúcu sa zjednodušenia spoločnej poľnohospodárskej politiky. Ako som povedal viackrát, odkedy som sa stal komisárom, je to dôležitá téma, ktorú zohľadníme v budúcich právnych predpisoch. Pokiaľ ide o druhý pilier, Komisia začala pracovať na štúdii o administratívnom zaťažení, ktoré vyplýva z vykonávania programov na rozvoj vidieka pre ich príjemcov. Štúdia sa sústredila na dve kategórie opatrení: agroenvironmentálne opatrenia a opatrenia na modernizáciu poľnohospodárskych podnikov. Výsledky tejto štúdie použijeme vo svojich úvahách o SPP v období po roku 2013. Na záver tohto prvého bodu vás chcem tiež informovať, že program pokračuje a že je v ňom zahrnutý čas zamestnancov Generálneho riaditeľstva pre poľnohospodárstvo a rozvoj vidieka strávený v poľnohospodárskom podniku. Tento program, ktorý sa tiež nazýva Skúsenosti zo žatvy, nám pomáha udržiavať priamy kontakt s tým, čo sa v skutočnosti deje v praxi, a použiť tieto skúsenosti v pripravovaných rozhodnutiach. Teraz k druhej časti vašej otázky: ako zohľadní Komisia návrhy Parlamentu vo svojej práci o SPP v období po roku 2013? Aj tu vás môžem uistiť, že tieto otázky ma zaujímajú a že plánujeme vziať do úvahy všetky analýzy, ktoré sme už uskutočnili s úmyslom zjednodušiť SPP, ale aj návrhy, ktoré predložíme a ktoré nesmerujú k väčšiemu administratívnemu zaťaženiu, ale skôr k poskytnutiu väčšej záruky daňovým poplatníkom, že peniaze sa správne využijú. Aj v tejto veci som otvorený akémukoľvek technickému návrhu, ktorý by ste chceli predložiť. Začiatkom decembra predstúpim pred vašich kolegov poslancov z Výboru pre kontrolu rozpočtu, ktorí sa tiež pýtajú, čo robí Komisia pre to, aby zabezpečila správne využitie verejných peňazí. Komisia môže v tomto prípade len uplatniť nariadenia, ktoré prijala Rada, často po zohľadnení stanoviska Parlamentu. Nie je to Komisia, kto pridáva administratívne úlohy. Komisia len uplatňuje existujúce nariadenia Rady. V tomto vás môžem ubezpečiť, že v budúcnosti nebudeme predkladať návrhy, ktoré by veci zbytočne komplikovali. Naopak, budeme predkladať návrhy, ktoré svojím obsahom zvýšia dôveryhodnosť SPP. Ako som už povedal, pokiaľ ide o poľnohospodárov, ich hlavnou úlohou je poľnohospodárska výroba. Práve oni pracujú s týmito prírodnými zdrojmi a aj z dôvodu tejto činnosti je vyčlenená časť finančných prostriedkov SPP na túto politiku. V súvislosti s tým, čo plánujeme uskutočniť v období po roku 2013, by som vás chcel informovať, že súčasne s prípravou legislatívneho balíka pre SPP po roku 2013 som sa rozhodol zriadiť technickú skupinu na vysokej úrovni s Komisiou a členskými štátmi, ktorej cieľom bude zabezpečiť, aby legislatívny balík nebol zdrojom ďalšieho administratívneho zaťaženia, ale naopak, aby zjednodušil veci všade, kde to bude možné. Ako povedal pán Lyon, administratívne zaťaženie, s ktorým sa stretávajú poľnohospodári v praxi, často nepochádza len od Komisie. Viete, že riadenie je spoločné s členskými štátmi a že príčinou rozdielov v uplatňovaní medzi jednotlivými členskými štátmi sú často práve vnútroštátne správy. Pokiaľ ide o tieto veci, o zjednodušení nerozhoduje Komisia. Ako som už povedal, Komisia už veci zjednodušila. Ešte je potrebné zjednodušiť ich na úrovni členských štátov. V odpovedi na otázku pána Lyona týkajúcu sa Škótska chcem uviesť, že Komisia aj tu iba dodržiava nariadenia, v ktorých sa uvádza, že tým poľnohospodárom, ktorí nedodržiavajú normy krížového plnenia, by sa mali udeľovať pokuty nielen v Škótsku, ale aj v Severnom Írsku a kdekoľvek v Európe. Znovu opakujem, že ak nedodržíme toto pravidlo, zdiskredituje nás to v súvislosti so záväzkami, ktoré nútia poľnohospodárov, aby dodržiavali európske právne predpisy, pretože krížové plnenie nie je norma, ktorú doplnila Komisia, členský štát alebo niektorý iný orgán, ale vyplýva z európskych právnych predpisov, čo je zohľadnené v týchto nariadeniach. Vládam doručíme podrobnejšie informácie začiatkom decembra, kedy má Komisia predložiť výsledky svojich kontrol. Svoje vystúpenie začnem prvou časťou vašej otázky: čo urobila Komisia doteraz na uľahčenie života poľnohospodárov? Myslím si, že ak sa pozrieme na to, čo sa urobilo za ostatných pár rokov, odpoveď je jasná: Komisia už urobila veľa na zjednodušenie vecí a zaviedla už veľa opatrení na uľahčenie života poľnohospodárov. V marci 2009 Komisia predložila oznámenie s názvom Zjednodušená SPP pre Európu – úspech pre všetkých. Toto oznámenie zdôrazňuje činnosti, ktoré sa uskutočnili za ostatných niekoľko rokov, a poskytuje informácie o dosiahnutom znížení administratívneho zaťaženia. Nechcem opakovať každý prvok tohto oznámenia, ale chcem sa podrobnejšie zmieniť o niekoľkých príkladoch. V prvom rade treba povedať, že prijatie nariadenia Rady o vytvorení spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov v roku 2007 viedlo k výraznému zníženiu administratívneho zaťaženia pri uplatňovaní rámca európskych právnych predpisov na SPP. Cieľom tejto spoločnej organizácie poľnohospodárskych trhov, vzhľadom na jej technické charakteristiky, nebolo zmeniť zásadnú politiku, ale harmonizovať ustanovenia, a tým zjednodušiť riadenie pravidiel SPP, zjednodušiť a viac sprístupniť pravidlá SPP a zjednodušiť ich uplatňovanie. Zjednodušenie bolo jedným z hlavných dôvodov, ktoré motivovali návrhy Komisie na kontrolu stavu. Nariadenie prijaté v roku 2009 zjednodušuje ustanovenia režimu jednotných platieb, a tým zvyšuje účinnosť reformy SPP z roku 2003. Pre názornú predstavu o pokroku dosiahnutom v odvetví poľnohospodárstva chcem okrem toho spomenúť aj akčný program na zníženie administratívneho zaťaženia v Európskej únii. V súvislosti s týmto programom sa vykonalo niekoľko hodnotení. Výsledok týchto hodnotení ukazuje, že administratívne zaťaženie sa v odvetví poľnohospodárstva znížilo o 36 %, čo je omnoho viac, než je hlavným cieľom programu: znížiť ho o 25 %. Môj predchodca minulý rok predložil prvú reakciu útvarov Komisie na zoznam 39 návrhov na zjednodušenie, ktoré v apríli 2009 navrhlo 13 členských štátov. Niektoré z 39 návrhov sa realizovali koncom roka 2009 a začiatkom roka 2010. Ostatné návrhy sú uvedené v balíku opatrení týkajúcich sa zjednodušenia, ktorý práve prijala Komisia s odkazom na priame platby a rozvoj vidieka. Rade a Parlamentu boli predložené nariadenia."@sk19,19 "Gospa predsednica, gospe in gospodje, dovolite mi, da najprej odgovorim na vaša pisna vprašanja v zvezi s poenostavitvijo skupne kmetijske politike, kar je pomembna tema, kot sem že večkrat dejal, odkar sem postal komisar, in kar bomo upoštevali v prihodnji zakonodaji. V zvezi z drugim stebrom je Komisija uvedla študijo o upravnem bremenu, ki izvira iz izvajanja programov za razvoj podeželja, za upravičence. Ta študija se osredotoča na dve kategoriji ukrepov: kmetijsko-okoljske in za posodobitev kmetij. Rezultati te študije bodo uporabljeni v našem razmišljanju o SKP za obdobje po letu 2013. Za konec te prve točke bi vas rad še informiral, da program poteka in vključuje čas, ki ga je na kmetijah preživelo osebje Generalnega direktorata za kmetijstvo in razvoj podeželja. Ta program, imenovan tudi „Pridobitev praktičnih izkušenj“, nam pomaga, da imamo neposreden stik s tem, kar se resnično dogaja na terenu, in da uporabimo te izkušnje pri sklepih, ki jih pripravljamo. Zdaj pa k drugemu delu vašega vprašanja: kako bo Komisija upoštevala predloge Parlamenta v svojem delu v zvezi z SKP po letu 2013? Tudi pri tem vam lahko zagotovim, da me ta vprašanja skrbijo in da bomo upoštevali vse analize, ki smo jih že opravili z namenom poenostavitve, pa tudi predloge, ki jih bomo pripravili, ki pa se ne gibljejo v smeri večjih upravnih obremenitev, ampak v smeri večje zagotovitve za davkoplačevalce, da bo denar dobro uporabljen. Tudi v tej točki sem odprt do vseh tehničnih predlogov, ki jih želite podati. Na začetku decembra bom poročal vašim kolegom iz Odbora za proračunski nadzor, ki prav tako sprašujejo, kako bo Komisija zagotovila, da bo javni denar dobro uporabljen. Komisija lahko v tem primeru uporabi samo predpise, ki jih je sprejel Svet, pogosto po upoštevanju mnenja Parlamenta. Ni Komisija tista, ki dodaja upravne naloge. Komisija samo uporablja obstoječe predpise Sveta. Glede tega vam lahko zagotovim, da v prihodnje ne bomo dajali predlogov, ki bi po nepotrebnem zapletali stvari; nasprotno, pripravljali bomo predloge, ki bodo pripomogli, da bo vsebina SKP verodostojnejša. Glavna vloga kmetov je, kot sem že dejal, kmetijska pridelava; oni so tisti, ki delajo z naravnimi viri in prav zaradi te dejavnosti je del financiranja SKP razporejen za to politiko. Glede tega, kaj načrtujemo za delo po letu 2013, bi vas rad informiral, da sem se odločil, da vzporedno, poleg pripravljanja zakonodajnega svežnja za SKP po letu 2013, oblikujem tehnično skupino Komisije in držav članic na visoki ravni, ki bo zagotovila, da ta zakonodajni sveženj ne bo ustvarjal več upravnih obremenitev, ampak bo namesto tega poenostavil stvari povsod, kjer bo to mogoče. Kot je dejal gospod Lyon, upravne obremenitve, ki jih doživljajo kmetje na terenu, ne prihajajo samo iz Komisije. Veste, da je upravljanje skupno z državami članicami in pogosto imamo uporabe, ki se razlikujejo od ene do druge države članice, prav zaradi nacionalnih uprav. Poenostavitev teh pa ni v pristojnosti Komisije. Kot sem že dejal, Komisija je že poenostavila stvari. Zdaj jih je treba poenostaviti še na ravni držav članic. Da odgovorim na vprašanje gospoda Lyona glede Škotske. Tudi tu se Komisija samo usklajuje s predpisi, ki narekujejo, da je treba za tiste kmete, ki ne izpolnjujejo standardov navzkrižne skladnosti, uporabiti kazni, pa ne le na Škotskem, ampak tudi v Severni Irski in drugod po Evropi. Še enkrat, to je pravilo, če ga ne izpolnjujemo, nas to diskreditira glede zavez, ki so jih dali kmetje, da se bodo prilagodili evropski zakonodaji, kajti navzkrižna skladnost ni standard, ki bi ga dodala Komisija, država članica ali katero koli drugo telo, ampak izvira iz evropske zakonodaje, ki se zrcali v teh predpisih. Vlade bodo dobile več podrobnih podatkov na začetku decembra, ko mora Komisija predstaviti ugotovitve svojih revizij. Najprej bi rad začel s prvim delom vašega vprašanja: kaj je Komisija naredila do zdaj, da bi olajšala stvari za kmete? Mislim, da je, če pogledamo, kaj je bilo narejeno v teh zadnjih letih, odgovor jasen: storila je že veliko, da bi olajšala zadeve in uvedla je že številne ukrepe, da bi olajšala stvari za kmete. Marca 2009 je Komisija predstavila sporočilo „Poenostavljena SKP za Evropo – uspeh za vse“. To sporočilo osvetljuje dejavnosti, ki so potekale v zadnjih nekaj letih in podaja informacije o doseženem zmanjšanju upravnega bremena. Ne želim ponavljati vseh elementov iz tega sporočila, vendar bi rad podrobno obdelal nekaj primerov. Prvič, sprejetje uredbe Sveta leta 2007 o vzpostavitvi skupne ureditve kmetijskih trgov je povzročilo znatno zmanjšanje upravne obremenitve v okviru evropske zakonodaje o SKP. Zaradi tehničnih značilnosti ta enotna skupna ureditev trgov ni nameravala spremeniti temeljne politike, ampak poenotiti določbe in s tem omogočiti, da bodo pravila SKP preprostejša za upravljanje, lažja, dostopnejša in manj težavna za uporabo. Poenostavitev je bila eden glavnih razlogov, ki je motiviral predloge Komisije za „pregled stanja“. Uredba, sprejeta leta 2009, poenostavlja določbe enotnega plačilnega sistema in s tem izboljšuje učinkovitost reforme SKP 2003. Poleg tega bi, da ilustriram napredek, dosežen v kmetijskem sektorju, omenil akcijski program za zmanjšanje upravnega bremena v Evropski uniji. V okviru tega programa je bilo opravljenih več ocenjevanj. Izid teh ocenjevanj kaže, da se je upravno breme v kmetijskem sektorju zmanjšalo za 36 %, kar je veliko več od splošnega cilja programa v višini 25 %. Lansko leto je moj predhodnik predstavil prvi odziv iz služb Komisije na seznam 39 predlogov za poenostavitve, ki jih je predlagalo 13 držav članic aprila 2009. Nekateri od 39 predlogov so bili izvedeni na koncu leta 2009 in na začetku 2010. Druge je mogoče najti v svežnju „poenostavitev“, ki ga je Komisija pravkar sprejela s sklicevanjem na neposredna plačila in razvoj podeželja, predpisi pa so bili predstavljeni Svetu in Parlamentu."@sl20 "Fru talman, mina damer och herrar! Låt mig först svara på er skriftliga fråga om förenkling av den gemensamma jordbrukspolitiken, som är ett viktigt ämne, vilket jag sagt upprepade gånger sedan jag blev kommissionsledamot, och som vi kommer att beakta i den framtida lagstiftningen. När det gäller den tredje pelaren har kommissionen inlett en undersökning av den administrativa börda som härrör från mottagarnas genomförande av landsbygdsutvecklingsprogrammen. Undersökningen är koncentrerad på två kategorier av åtgärder: program för miljövänligt jordbruk och för modernisering av jordbruksföretag. Resultaten av denna undersökning kommer att användas i våra överväganden om den gemensamma jordbrukspolitiken under perioden efter 2013. För att avsluta denna första punkt vill jag informera er om att programmet pågår och att det ingår tid som personalen vid generaldirektoratet för jordbruk och landsbygdsutveckling ägnar åt besök på en gård. Programmet, som även kallas ”Praktisk erfarenhet”, hjälper oss att få direkt kontakt med det som verkligen händer ute på fältet och använda den erfarenheten i de beslut som vi utarbetar. Nu till den andra delen av er fråga: Hur kommer kommissionen att beakta parlamentets förslag i sitt arbete med den gemensamma jordbrukspolitiken efter 2013? Även här kan jag försäkra er att dessa frågor är angelägna för mig och att vi kommer att beakta alla analyser som vi redan har genomfört i syfte att förenkla, och även i de förslag som vi kommer att lägga fram, som inte går i riktning mot ökad byråkrati utan snarare i riktning mot ökade garantier för skattebetalarna att pengarna är väl använda. Även på denna punkt är jag öppen för alla tekniska förslag som ni kan vilja lägga fram. I början på december kommer jag att stå inför era kolleger i utskottet för budgetkontroll, som också undrar vad kommissionen gör för att se till att de offentliga medlen används väl. I detta fall kan kommissionen endast tillämpa de förordningar som rådet har antagit, efter att ha beaktat parlamentets yttrande. Det är inte kommissionen som ökar de administrativa uppgifterna. Kommissionen tillämpar endast de befintliga rådsförordningarna. Här kan jag försäkra er att vi i framtiden inte kommer att lägga fram något förslag som komplicerar saker i onödan; tvärtom kommer vi att lägga fram förslag som ska göra innehållet i den gemensamma jordbrukspolitiken mer trovärdigt. När det gäller jordbrukarna är deras huvuduppgift som jag redan har sagt jordbruksproduktion. Det är jordbrukarna som arbetar med naturresurserna, och det är också på grund av denna verksamhet som en del av medlen inom den gemensamma jordbrukspolitiken har anslagits till denna politik. I fråga om vad vi planerar att göra efter 2013 vill jag informera er om att samtidigt som vi förbereder lagstiftningspaketet för den gemensamma jordbrukspolitiken efter 2013, har jag beslutat att inrätta en teknisk högnivågrupp tillsammans med kommissionen och medlemsstaterna för att se till att detta lagstiftningspaket inte leder till mer byråkrati utan i stället så långt möjligt förenklar saker. Som George Lyon sade kommer den byråkrati som jordbrukarna ute på fältet möter inte alltid från kommissionen. Ni vet att förvaltningen delas med medlemsstaterna och att vi ofta har tillämpningar som skiljer sig från den ena medlemsstaten till den andra, just på grund av de nationella administrationerna. I fråga om dessa är det inte kommissionens sak att genomföra förenklingar. Som jag redan har sagt har kommissionen redan förenklat saker och ting. Det finns fortfarande ett behov av förenklingar på medlemsstatsnivå. Svaret på George Lyons fråga om Skottland är även här att kommissionen endast följer de förordningar där det föreskrivs att böter ska tillämpas för jordbrukare som inte följer reglerna om tvärvillkoren, vilket inte bara gäller i Skottland utan även i Nordirland och överallt inom EU. Ännu en gång är detta en regel som gör att vi blir misskrediterade i fråga om de åtaganden som jordbrukare gör att följa EU-lagstiftningen om vi inte följer den. Tvärvillkoren är nämligen inte en bestämmelse som lagts till av kommissionen, av en medlemsstat eller något annat organ, utan de härrör från den EU-lagstiftning som avspeglas i dessa förordningar. Regeringarna kommer att få närmare information i början av december då kommissionen ska lägga fram resultaten av sina revisioner. Jag vill börja med den första delen av er fråga: Vad har kommissionen gjort hittills för att göra saker och ting enklare för jordbrukarna? Jag anser att om vi tittar på vad som har gjorts under de senaste åren är svaret klart: Kommissionen har redan gjort mycket för att göra saker enklare, och den har infört många åtgärder för att underlätta för jordbrukarna. I mars 2009 lade kommissionen fram meddelandet ”En förenklad gemensam jordbrukspolitik i allas intresse”. I meddelandet framhålls de insatser som har gjorts under de senaste åren, och information lämnas om den uppnådda minskningen av den administrativa bördan. Jag vill inte upprepa varje enskildhet från meddelandet, men jag skulle vilja utveckla ett par exempel. För det första har antagandet av rådets förordning om inrättandet av en gemensam organisation för jordbruksmarknaderna 2007 lett till en betydande minskning av byråkratin i tillämpningsregelverket för den europeiska lagstiftningen om den gemensamma jordbrukspolitiken. På grund av dess tekniska drag är avsikten med denna enhetliga gemensamma marknadsorganisation inte att ändra den underliggande politiken utan att harmonisera bestämmelserna och därigenom göra GJP-reglerna enklare att hantera, klarare, mer tillgängliga och mindre svåra att tillämpa. Förenkling var också ett av huvudskälen till kommissionens hälsokontrollförslag. Förordningen som antogs 2009 syftar till att förenkla bestämmelserna för systemet med samlat gårdsstöd och förbättrar därmed effektiviteten i 2003 års reform av den gemensamma jordbrukspolitiken. För att illustrera framstegen inom jordbrukssektorn skulle jag vidare vilja nämna handlingsprogrammet för att minska den administrativa bördan i EU. I samband med detta program har flera utvärderingar genomförts. Resultaten av dessa utvärderingar visar att den administrativa bördan inom jordbrukssektorn har minskats med 36 procent, vilket är mycket mer än programmets allmänna mål på 25 procent. Förra året presenterade min företrädare det första svaret från kommissionens avdelningar på den lista med 39 förslag till förenklingar som hade lagts fram av tretton medlemsstater i april 2009. En del av de 39 förslagen hade genomförts i slutet av 2009 och början av 2010. Andra återfinns i det förenklingspaket som just har antagits av kommissionen avseende direktstöd och landsbygdsutveckling, och förordningar har lagts fram för rådet och parlamentet."@sv22
lpv:unclassifiedMetadata	"Dacian Cioloş,"15,14,8 "Harvest experience"7 "Lyon"13 "cross-compliance"15,14,3,8 "harvest experience"5 "membre de la Commission"15,14,8
lpv:videoURI	<go to Events_and_structure europarl>6

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph