Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2008-09-02-Speech-2-209"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech6
dcterms:Date	"2008-09-02"^^xsd:date6
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Reţele şi servicii de comunicaţii electronice - Autoritatea europeană de reglementare a pieţei comunicaţiilor electronice - Să beneficiem pe deplin de dividendul digital în Europa: o abordare comună a utilizării spectrului de frecvenţe eliberat prin trecerea la tehnologia digitală - Reţele şi servicii de comunicaţii electronice, protejarea vieţii private şi protecţia consumatorilor (dezbatere)6
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language6
lpv:document identification number	"en.20080902.29.2-209"6
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2008-09-02-Speech-2-2106
lpv:speaker	lp:Luc Chatel6
lpv:spoken text	". Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pour mesurer l'importance stratégique pour l'Europe des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information, il suffit de regarder quelques chiffres: les technologies en matière de télécom représentent à elles seules un quart de la croissance européenne et 40% de nos gains de productivité. Et si on regarde un certain nombre d'études, on s'aperçoit que l'écart de croissance depuis douze ans entre les États-Unis et l'Europe est pour moitié lié aux différentiels de développement de nos technologies en matière d'information et de communication. Il est donc nécessaire pour notre continent, pour nos pays, d'investir durablement dans ce secteur. La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne. Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens. Le rapport de M. Harbour propose notamment de détailler les informations devant figurer sur les contrats, de renforcer les mesures à prendre par les États membres en faveur des utilisateurs handicapés ou encore, de réduire les délais de portabilité afin de renforcer la concurrence. Le Conseil souscrit globalement à toutes ces dispositions. La question de la protection de la vie privée, qui a été traitée en coopération renforcée avec M. Alvaro en commission des libertés publiques, me semble également un point important à aborder et je me félicite, par exemple, de la prise en compte des communications non sollicitées via SMS. Enfin, sur la question spécifique du droit d'auteur, le rapport de M. Harbour propose de maintenir une obligation générale d'information des abonnés par les fournisseurs de réseaux des services de communications électroniques sur les utilisations illégales des réseaux et des services. Il propose également d'encourager la coopération entre parties prenantes afin de favoriser la diffusion d'offres légales. Ces dispositions paraissent équilibrées mais il faudra tenir compte de la grande sensibilité de ce sujet, tant pour votre assemblée que pour le Conseil. En conclusion, Monsieur le Président, avant de céder la parole à mon ami, Eric Besson, sur la question des dividendes numériques, sur les sujets dont j'ai la responsabilité, nous avons le sentiment que les positions du Parlement et celles du Conseil convergent avec, il est vrai, un certain nombre de nuances sur le degré de précision à apporter au sein de cette directive. Nous nous attacherons naturellement à poursuivre une coopération étroite afin de rendre possible des compromis dans les trois institutions le plus rapidement possible. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de mon audition par la commission ITRE, l'objectif de la présidence française est de parvenir à un accord politique au Conseil du 27 novembre prochain, dont le contenu devra bien sûr s'appuyer le plus possible sur les positions du Parlement européen. Pour cela, le Conseil a prévu une quinzaine de réunions de travail tout au long de ce deuxième semestre de l'année 2008. Je voudrais donc, en quelques minutes, vous faire part de la position qui prédomine aujourd'hui au niveau du Conseil sur les principaux thèmes qui sont abordés par les trois rapporteurs, Mme Trautmann, Mme Del Castillo et M. Harbour. Mon collègue, Eric Besson, quant à lui, traitera du rapport de Mme Toia sur la question des dividendes numériques. Je voudrais saluer le travail tout à fait considérable qui a été effectué par les trois rapporteurs dont je vais évoquer les sujets. À mon sens, ils constituent une clarification de la situation et permettent d'engager les discussions du Conseil sur une nouvelle base, et je voudrais souligner la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions, le Parlement et le Conseil. Je voudrais d'abord féliciter Mme Catherine Trautmann pour les travaux qu'elle a menés jusqu'à présent en tant que rapporteur sur la directive amendant les directives-cadres «Accès» et «Autorisations». Je voudrais saluer sa volonté de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération, qui est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du secteur et par les États membres. Madame le député, votre rapport souligne la nécessité de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, c'est le point de vue du Conseil. Votre rapport suggère un recours plus fréquent à la segmentation géographique des marchés afin de pouvoir lever les obligations là où la concurrence est effective. Ce deuxième point fait davantage débat au sein du Conseil. Concernant la régulation des marchés, notamment la proposition d'extension du pouvoir de veto de la Commission aux remèdes proposés par les régulateurs. Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission. Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. Il s'agit réellement d'une avancée par rapport au texte initial sur un sujet qui est extrêmement sensible pour le Conseil et qui ne semble pas, aujourd'hui, totalement disposé à donner autant de pouvoir à la Commission. Autre sujet vivement débattu: la séparation fonctionnelle. Le rapport de Mme Trautmann propose de maintenir l'introduction de la séparation fonctionnelle en tant que remède exceptionnel pour les autorités de régulation nationales. Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT. De manière générale, la démarche qui est adoptée par le rapporteur semble rejoindre, sur ce sujet, le compromis qui se dégage au sein du Conseil, à savoir: maintenir l'introduction de ce remède tout en évitant sa banalisation. Enfin, autre point important de cette négociation: la gestion des fréquences. Votre rapporteur se montre, comme le Conseil, favorable à une approche graduelle de l'évolution de la gestion du spectre qui concilie les principes de neutralité mis en avant par la Commission avec la complexité de la gestion de cette ressource, qui est rare. Le rapport issu des votes en commission ITRE introduit par ailleurs un élément nouveau en préconisant la création d'un comité de la politique du spectre radio (RSPC) destiné à conseiller à la fois le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique du spectre. Ce comité serait chargé d'établir un programme législatif stratégique sur l'utilisation du spectre. Sur ce point le Conseil a, me semble-t-il, bien intégré la demande légitime du Parlement européen d'être mieux associé à la définition des grandes orientations en matière de gestion des fréquences, cependant vous savez que le Conseil est également attaché à ne pas multiplier les instances en charge de cette ressource et à préserver la réactivité qui est nécessaire sur ces marchés et sur cette ressource qui est stratégique pour l'innovation. Sur le rapport de Mme Pilar Del Castillo sur l'autorité européenne, dont je tiens à saluer la qualité, je rappelle qu'il est consacré à une question éminemment sensible et qu'il témoigne encore d'une convergence de vue entre le Parlement et le Conseil. Ce rapport, Madame le député, conclut que l'autorité européenne, sous la forme initialement proposée, n'est pas la solution appropriée pour renforcer la coopération entre régulateurs et favoriser l'harmonisation des pratiques, c'est également la position du Conseil. Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées. Le Conseil est sensible à tous ces arguments mais, vous le savez, une majorité d'États membres sont, aujourd'hui encore, réticents au principe de la création d'une entité communautaire. Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie."@fr8
lpv:translated text	". Vážený pane předsedo, paní komisařko, dámy a pánové, na posouzení strategické důležitosti telekomunikací a nových informačních technologií v Evropě se stačí podívat jen na pár číselných údajů. Samotné telekomunikační technologie představují čtvrtinu evropského růstu a 40 % zvýšení naší produktivity. Pokud si přečtete řadu vypracovaných studií, uvidíte, že za posledních 12 let se 50 % rozdílu v hospodářském růstu mezi USA a Evropou týká nerovnoměrnosti v rozvoji našich informačních a komunikačních technologií. Z uvedeného důvodu je nutné, aby Evropa do tohoto odvětví dlouhodobě investovala. Proto je nevyhnutná urychlená revize regulačního rámce EU pro elektronickou komunikaci s cílem podpořit konkurenceschopnost a růst evropského hospodářství. Moje závěrečné poznámky se týkají zprávy pana Malcolma Harboura, kterému bych rád poděkoval za kvalitu jeho práce. Obzvlášť vítám skutečnost, že v zprávě zohlednil základní práva spotřebitele. Parlament stejně jako Rada podporuje opatření navrhované Komisí na posílení ochrany spotřebitele, což je otázka, která nabyla na významu díky zvýšení vlivu komunikačních služeb na každodenní život našich občanův. Ve zprávě pana Harboura se navrhuje zejména to, aby v rámci zlepšení hospodářské soutěže byly specifikované informace, které jsou součástí smlouvy, aby se posílila opatření, která mají členské státy přijmout v souvislosti se zdravotně postiženými uživateli, a aby se zkrátil čas na přenesení čísla. Rada plně podporuje všechna uvedená opatření. Myslím si, že důležitou otázkou, kterou je nutné se zabývat, je i otázka ochrany soukromí, o níž se mluvilo v rámci postupu pro posílenou spolupráci výborů s panem Alvarem ve Výboru pro občanské svobody, spravedlnost a vnitřní věci. Jsem rád, že se zohlednila například nevyžádaná komunikace prostřednictvím SMS. Co se týká specifické otázky autorských práv, ve zprávě pana Harboura se navrhuje i nadále požadovat od provozovatelů sítí elektronických komunikačních služeb seznamování uživatelů se všemi informacemi o nezákonném používání sítí a služeb. Navrhuje se v ní i podpora spolupráce mezi všemi subjekty s cílem podpořit šíření legálních nabídek. Uvedená opatření se zdají být vyvážená, musíme však zohlednit skutečnost, že jde o velmi citlivou otázku pro Parlament i pro Radu. Na závěr musím, pane předsedo, dříve než odevzdám slovo svému kolegovi Éricu Bessonovi, který bude mluvit o otázce digitální dividendy, říct k oblastem, za které jsem zodpovědný, že máme pocit, že Parlament a Rada se v těchto otázkách shodují, i když je pravda, že existuje jistý názorový rozdíl pokud jde o detailnost této směrnice. Je samozřejmé, že uděláme co nejvíc pro to, abychom mohli nadále úzce spolupracovat s Parlamentem a Komisí, a aby se co nejrychleji dosáhlo kompromisu mezi všemi třemi institucemi. Jak jsem uvedl při svém slyšení před Výborem pro průmysl, výzkum a energetiku, cílem francouzského předsednictví je dosáhnout 27. listopadu na zasedání Rady ministrů pro dopravu, telekomunikace a energetiku politické dohody, která bude mít k stanoviskům Evropského parlamentu co nejblíže. Na dosažení tohoto cíle naplánovala Rada na druhou polovinu roku 2008 okolo 15 pracovních setkání. Proto bych vás rád informoval o stanovisku, které převládá v Radě v souvislosti s hlavními otázkami uvedenými třemi zpravodaji, paní Trautmannovou, paní del Castillovou a panem Harbourem. Můj kolega, pan Éric Besson, se bude zabývat zprávou paní Toiaové o otázce digitální dividendy. Chtěl bych všechny tři zpravodaje pochválit za velké množství vykonané práce v souvislosti s otázkami, kterými se budu za chvíli zabývat. Domnívám se, že jejich práce pomáhá objasnit situaci a poskytuje nový základ pro začátek diskusí s Radou. Rád bych zdůraznil, že mezi oběma institucemi, Parlamentem a Radou, existuje v tomto směru široký konsensus. V prvé řadě bych rád poblahopřál paní Catherine Trautmannové k dosavadní práci na zprávě o směrnici, kterou se mění směrnice o „přístupu“ a „oprávnění“. Chtěl bych ji pochválit za ochotu zohlednit výzvy, které přineslo nasazení sítí nové generace představující obavu, kterou sdílejí všechny subjekty zainteresované v tomto odvětví i členské státy. Paní Trautmannová, ve vaší zprávě se zdůrazňuje potřeba pokračovat v podporování hospodářské soutěže, především hospodářské soutěže založené na infrastruktuře. Stejný názor má i Rada. Ve vaší zprávě se navrhuje větší využití zeměpisného rozčlenění trhu s cílem odstranit regulaci ex-ante v případě, že je hospodářská soutěž účinná. Druhá otázka se projednává v Radě. Nyní bych se rád zaměřil na regulaci trhů, konkrétně na navrhované rozšíření práva Komise vetovat nápravná opatření navržená regulačními orgány. Paní Trautmannová ve své zprávě zdůrazňuje, že Komise by měla sehrávat spíše úlohu rozhodce než soudce, proto navrhuje mechanismus „koregulace“, na základě něhož může být nápravné opatření navrhované regulačním orgánem a zpochybněné Komisí přidělené na posouzení například obnovené skupině regulačních orgánů. Z uvedeného důvodu zpravodajkyně Parlamentu hledá kompromis mezi současným stavem a právem veta, které původně Komise navrhovala a které, jako víte, se setkalo s nesouhlasem ze strany některých členských států. Tato skutečnost představuje v porovnání s původním textem skutečný pokrok v otázce, která je pro Radu velmi citlivá. V současném období se zdá, že není vhodné poskytnout Komisi až takovou míru pravomocí. Další otázkou, která byla předmětem vášnivé rozpravy, je oddělení funkcí. V zprávě paní Trautmannové se navrhuje zachování zavedení oddělení funkcí jako výjimečné nápravné opatření národních regulačních orgánů (NRO). Výjimečné nápravné opatření by bylo při zavádění omezené požadavkem předchozího souhlasu Komise a kladného stanoviska Seskupení evropských regulačních orgánů v oblasti telekomunikací (OERT). Zdá se, že přístup zpravodajkyně je obecně v souladu s kompromisem, který v této souvislosti vzniká v Radě, především pokud jde o zachování uložení tohoto nápravného opatření, avšak bez toho, aby se jeho využívání rozšířilo. Další důležitou otázkou těchto jednání je zpráva rádiových frekvencí. Vaše zpravodajkyně je stejně jako Rada pro postupný přístup ke změnám ve správě frekvenčního spektra, který zaručí rovnováhu mezi zásadami neutrality, které předkládá Komise a komplexností správy tohoto vzácného zdroje. V zprávě, kterou nakonec přijal Výbor pro průmysl, se uvádí i nový prvek týkající se obhajování vytvoření Výboru pro politiku rádiového frekvenčního spektra (RSPC) odpovědného za poskytování rad Evropskému parlamentu, Radě a Komisi v otázkách politik rádiového frekvenčního spektra. Úlohou tohoto výboru by bylo připravit strategický legislativní program využití rádiového frekvenčního spektra. V souvislosti s touto otázkou jsem přesvědčený, že Rada vzala na vědomí legitimní požadavek Evropského parlamentu, který se týkal větší míry jeho účasti při stanovování hlavních směrů správy radiových frekvencí, avšak jak víte, Rada by se ráda vyhnula i situaci, v níž ponese odpovědnost za tento zdroj příliš mnoho orgánů, a zachovala tak schopnost reagovat, kterou si tyto trhy a rádiové frekvence jako strategický zdroj inovací vyžadují. Rád bych vyzdvihnul i kvalitu zprávy paní Pilar del Castillové o zřízení Evropského úřadu pro trh elektronických komunikací. Chtěl bych poznamenat, že se zabývá velmi citlivou otázkou, která je i předmětem širokého konsensu mezi Parlamentem a Radou. Paní del Castillová, ve zprávě se dospělo k závěru, že původně navrhovaný Evropský úřad není vhodným řešením na posílení spolupráce mezi regulátory a na podporu harmonizace postupů. Stejné stanovisko má i Rada. Nesouhlasíte se zřízením nejvyššího evropského regulačního orgánu a navrhujete zřídit subjekt, který by měl blíže k regulačním orgánům, k OERT, byl by méně závislý na Evropské komisi a měl by jednodušší strukturu a řízení než původně navrhované orgány. Rada si uvědomuje všechny tyto argumenty, avšak jak víte, většina členských států má nadále jisté výhrady vůči myšlence zřízení nového orgánu Společenství. Rada se proto musí v průběhu několika následujících týdnů pokusit vytvořit rovnováhu mezi těmito dvěma názory: institucionalizací soukromého právního subjektu, který zahrnuje evropské regulační orgány, nebo zřízením orgánu Společenství, jemuž bude nutné zaručit nezávislost."@cs1 "Hr. formand, fru kommissær, mine damer og herrer! De behøver blot at kaste et blik på nogle tal for at opdage den strategiske betydning af telekommunikation og nye informationsteknologier i Europa. Telekommunikationsteknologierne alene tegner sig for en fjerdedel af den europæiske vækst og for 40 % af vores produktivitetsfremgang. Hvis De kigger på en række af de undersøgelser, der er blevet foretaget, vil De se, at 50 % af de seneste 12 års vækstforskelle mellem USA og Europa er forbundet med den uens udvikling af vores informations- og telekommunikationsteknologier. Europa er derfor nødt til at investere langsigtet i denne sektor, og en hurtig revision af EU’s rammebestemmelser om elektronisk kommunikation er således afgørende for at fremme konkurrencen og væksten i den europæiske økonomi. Mine sidste bemærkninger vedrører betænkningen af hr. Harbour, og jeg vil gerne rose den høje kvalitet af hans arbejde. Jeg glæder mig især over, at betænkningen tager højde for grundlæggende forbrugerrettigheder. Parlamentet støtter ligesom Rådet Kommissionens foreslåede foranstaltninger til styrkelse af forbrugerbeskyttelsen, et hensyn, som i nyere tid er kommet i fokus på grund af kommunikationstjenesternes øgede indflydelse på borgernes hverdag. I hr. Harbours betænkning foreslås det bl.a. at præcisere, hvilke oplysninger der skal være indeholdt i en kontrakt, at styrke medlemsstaternes foranstaltninger i forhold til handicappede brugere samt sikre en hurtigere behandling af anmodninger om nummerportering af hensyn til konkurrencen. Rådet kan i store træk godkende alle disse tiltag. Jeg mener også, at spørgsmålet om beskyttelse af privatlivets fred, som efter den udvidede samarbejdsprocedure blev behandlet sammen med hr. Alvaro fra Udvalget om Borgernes Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender, er vigtigt og bør tages i betragtning. Det glæder mig bl.a., at der er sat ind over for uønsket kommunikation via SMS. Vedrørende det specifikke spørgsmål om ophavsret foreslås det i hr. Harbours betænkning at fastholde pligten for udbydere af elektroniske kommunikationstjenester til at forsyne abonnenter med alle nyttige oplysninger om ulovlig anvendelse af net og tjenester. Det foreslås også at tilskynde til samarbejde mellem alle interessenter for at fremme udbredelsen af lovlige tilbud. Dette forekommer at være afbalancerede foranstaltninger, men vi må være opmærksomme på, at dette er et yderst følsomt spørgsmål både for Parlamentet og Rådet. Afslutningsvis og inden jeg giver ordet til min kollega hr. Besson, som vil tale om digitaliseringsdividenden, vil jeg med hensyn til de områder, som jeg er ansvarlig for, gerne sige, at vi føler, at Parlamentet og Rådet er meget enige, om end der rigtigt nok er en lidt forskellig holdning til direktivets detaljeringsgrad. Vi vil naturligvis gøre vores yderste for at fortsætte det tætte samarbejde med Parlamentet og Kommissionen, så der hurtigst muligt kan opnås kompromiser mellem de tre institutioner. Som jeg nævnte under høringen i Udvalget om Industri, Forskning og Energi, er målet for det franske formandskab at nå frem til en politisk aftale på mødet i Rådet (telekommunikation) den 27. november, hvis indhold naturligvis lægger sig tættest muligt op ad de holdninger, som Parlamentet har vedtaget. For at nå dette mål har Rådet planlagt at afholde ca. 15 arbejdsmøder i løbet af andet halvår 2008. Jeg vil derfor gerne kort oplyse Dem om den almindelige holdning i Rådet til de vigtigste emner i betænkningerne af fru Trautmann, fru del Castillo Vera og hr. Harbour. Min kollega hr. Besson vil tale om fru Toias betænkning om digitaliseringsdividenden. Jeg vil gerne rose det ganske store stykke arbejde, som de tre ordførere har udført på de områder, som jeg om lidt vil tale om. Efter min opfattelse er deres arbejde med til at klarlægge situationen og giver et nyt grundlag for forhandlinger med Rådet, og jeg vil gerne understrege, at der er bred enighed mellem vores to institutioner, Parlamentet og Rådet. Først vil jeg gerne takke fru Trautmann for hendes arbejde som ordfører for direktivet om ændring af rammedirektiverne om “adgang” og “tilladelser”. Jeg vil gerne rose hende for at ville sikre hensynet til de udfordringer, der er forbundet med udbredelsen af næste generation af net, et hensyn, som alle interessenterne i sektoren og medlemsstaterne også ønsker at sikre. Fru Trautmann! I Deres betænkning fremhæves behovet for fortsat at fremme konkurrencen, især infrastrukturbaseret konkurrence. Det er også Rådets holdning. I Deres betænkning foreslås det at gøre større brug af geografisk segmentering af markedet og fjerne forhåndsregulerende forpligtelser de steder, hvor konkurrencen er effektiv. Dette punkt drøftes i øjeblikket i Rådet. Jeg vil nu gå over til reguleringen af markederne og navnlig den foreslåede udvidelse af Kommissionens ret til at nedlægge veto mod afhjælpende foranstaltninger fra tilsynsmyndighedernes side. Fru Trautmann understreger i sin betænkning, at Kommissionen i højere grad bør optræde som mægler end som dommer. Hun foreslår derfor at indføre en samreguleringsmekanisme, hvor en sag kan henvises til det nye tilsynsorgan, når f.eks. Kommissionen anfægter en afhjælpende foranstaltning, som en tilsynsmyndighed har foreslået. Parlamentets ordfører forsøger således at finde et kompromis mellem status quo og den vetoret, som Kommissionen oprindeligt har foreslået, og som bekendt har mødt en vis modstand fra medlemsstaternes side. Forslaget er et egentligt fremskridt i forhold til den oprindelige teksts behandling af dette spørgsmål, som er yderst følsomt for Rådet, der på nuværende tidspunkt ikke synes at være helt parat til at overdrage så store beføjelser til Kommissionen. Et andet spørgsmål, som har været genstand for ophedet debat, er funktionel adskillelse. I fru Trautmanns betænkning foreslås det at bevare funktionel adskillelse som en ekstraordinær foranstaltning, som de nationale tilsynsmyndigheder kan ty til. Muligheden for at anvende denne ekstraordinære foranstaltning vil blive mere begrænset, eftersom det vil kræve både en forhåndsgodkendelse fra Kommissionen og en positiv udtalelse fra det nye tilsynsorgan BERT (Body of European Regulators in Telecommunications). Ordførerens tilgang synes generelt at være i tråd med det kompromis, der er undervejs i Rådet på dette område, dvs. en fastholdelse af denne afhjælpende foranstaltning, uden at brugen heraf dog får lov til at blive almindeligt udbredt. Et andet vigtigt punkt i disse forhandlinger er forvaltningen af radiofrekvenser. Deres ordfører er ligesom Rådet tilhænger af en trinvis strategi for ændringer i frekvensforvaltningen, der sikrer en balance mellem de neutralitetsprincipper, som Kommissionen har foreslået, og kompleksiteten af forvaltningen af denne knappe ressource. I den endelige betænkning, som Industriudvalget vedtog, foreslås et nyt element, nemlig nedsættelsen af et frekvensudvalg med ansvar for at rådgive Parlamentet, Rådet og Kommissionen om frekvenspolitiske spørgsmål. Udvalget vil få til opgave at udforme et strategisk lovgivningsprogram om brug af radiofrekvenser. Med hensyn til dette punkt mener jeg, at Rådet har taget højde for Parlamentets rimelige anmodning om at få større indflydelse på udformningen af overordnede retningslinjer for frekvensforvaltningen, men som bekendt vil Rådet også gerne undgå en situation, hvor for mange instanser får ansvar for denne ressource, og bevare den reaktionsevne, som kræves af disse markeder og af denne ressource, som er strategisk vigtig for innovationen. Jeg vil gerne rose kvaliteten af fru del Castillo Veras betænkning om oprettelse af Den Europæiske Myndighed for Markedet for Elektronisk Kommunikation. Jeg vil påpege, at betænkningen berører et yderst følsomt emne, et emne, der ligeledes er bred enighed om i Parlamentet og Rådet. I betænkningen drages den konklusion, at den europæiske myndighed i den oprindeligt foreslåede form ikke er den rette løsning i forhold til at styrke samarbejdet mellem tilsynsmyndighederne og fremme en harmonisering af praksis. Dette er også Rådets holdning. De er imod oprettelsen af en europæisk overmyndighed og foreslår, at der oprettes et organ - BERT - som vil være tættere på tilsynsmyndighederne, være mere uafhængig af Kommissionen og have en langt enklere struktur og styreform end oprindeligt foreslået. Rådet kender alle disse argumenter, men som bekendt er flertallet af medlemsstaterne stadig noget tilbageholdende over for idéen om at oprette et fællesskabsorgan. I løbet af de kommende uger må Rådet derfor forsøge at finde en balance mellem de to muligheder: institutionalisering af et privatretligt organ bestående af europæiske tilsynsmyndigheder eller oprettelsen af et fællesskabsorgan, hvis uafhængighed skal garanteres."@da2 "Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine Damen und Herren Abgeordnete! Um die strategische Bedeutung der Telekommunikation und der neuen Informationstechniken für Europa zu ermessen, braucht man sich nur einige Zahlen anzusehen: Allein auf die Telekommunikationstechniken gehen ein Viertel des europäischen Wachstums und 40 % unserer Produktivitätszuwächse zurück. Und wenn man sich eine Reihe von Studien ansieht, stellt man fest, dass die Wachstumslücke zwischen den USA und Europa seit zwölf Jahren zu 50 % durch den Entwicklungsrückstand unserer Informations- und Kommunikationstechniken bedingt ist. Europa muss daher langfristig in diesen Sektor investieren. Eine rasche Überarbeitung unseres europäischen Rechtsrahmens für die elektronische Kommunikation ist somit notwendig, um die Wettbewerbsfähigkeit und das Wachstum der europäischen Wirtschaft zu fördern. Meine letzten Ausführungen gelten dem Bericht von Malcolm Harbour, dem ich zur Qualität seiner Arbeit gratulieren möchte, wobei ich ganz besonders begrüße, dass er das grundlegende Interesse der Verbraucher berücksichtigt. Das Parlament unterstützt ebenso wie der Rat die Initiativen der Kommission zur Verstärkung des Verbraucherschutzes – ein Anliegen, das in letzter Zeit durch den immer größeren Einfluss von Telekommunikationsdiensten auf das tägliche Leben unserer Mitbürger an Bedeutung zugenommen hat. Im Bericht von Herrn Harbour wird insbesondere vorgeschlagen, die in die Verträge aufzunehmenden Angaben genau aufzuführen, die von den Staaten zugunsten behinderter Nutzer zu ergreifenden Maßnahmen zu verstärken sowie die Zeit für die wirksame Übertragung der Rufnummer zu verkürzen, um den Wettbewerb zu verstärken. Der Rat stimmt generell all diesen Maßnahmen zu. Die Frage des Schutzes der Privatsphäre, die im Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres im Verfahren der verstärkten Zusammenarbeit mit Herrn Alvaro behandelt wurde, ist ebenfalls ein wichtiger Punkt, der angesprochen werden muss, und ich begrüße es, dass z. B. unerbetene Werbung über SMS berücksichtigt wurde. Zu der spezifischen Frage des Urheberrechts wird im Bericht von Herrn Harbour vorgeschlagen, die Verpflichtung der Anbieter von elektronischen Kommunikationsdiensten zur Information der Teilnehmer über die unrechtmäßige Nutzung von Diensten und Netzen beizubehalten. Weiterhin wird vorgeschlagen, die Zusammenarbeit zwischen den Beteiligten anzuregen, um die Verbreitung rechtmäßiger Inhalte zu fördern. Diese Bedingungen erscheinen ausgewogen, doch ist zu berücksichtigen, dass dies ein hoch sensibler Punkt sowohl für das Hohe Haus als auch für den Rat ist. Zum Abschluss meiner Ausführungen zu den Bereichen, für die ich zuständig bin, möchte ich, Herr Präsident, ehe ich das Wort meinem Kollegen Eric Besson zum Thema der digitalen Dividende überlasse, zum Ausdruck bringen, dass unserer Meinung nach die Standpunkte des Parlaments und des Rates nahe beieinander liegen, obgleich leichte Meinungsunterschiede zu dem Genauigkeitsgrad bestehen, der in dieser Richtlinie vorzusehen ist. Wir sind natürlich bestrebt, weiterhin eng mit dem Parlament und der Kommission zusammenzuarbeiten, damit möglichst rasch Kompromisse zwischen den drei Organen erreicht werden. Wie ich bereits bei meiner Anhörung im Ausschuss für Industrie, Forschung und Energie ausführen konnte, besteht das Ziel der französischen Präsidentschaft darin, auf der Sitzung des Rates am 27. November eine politische Einigung zu erreichen, die sich inhaltlich natürlich so weit wie möglich an den Positionen des Europäischen Parlaments orientieren soll. In Vorbereitung will die Präsidentschaft im Verlaufe des zweiten Halbjahres 2008 etwa 15 Arbeitssitzungen durchführen. Daher möchte ich Ihnen in einigen Minuten die Position darlegen, die im Rat zu den Hauptfragen vorherrscht, die von den drei Berichterstattern, Frau Trautmann, Frau Del Castillo und Herrn Harbour, behandelt werden. Mein Kollege Eric Besson wird sich mit dem Bericht von Frau Toia über die digitale Dividende befassen. Ich möchte die beträchtliche Arbeit würdigen, die von den drei Berichterstattern zu den Themen geleistet wurde, auf die ich nun eingehen möchte. Meiner Meinung nach bewirken die drei Berichte eine Klärung der Situation und liefern eine neue Grundlage für die Aufnahme von Diskussionen im Rat, wobei ich insbesondere den umfassenden Konsens hervorheben möchte, der zwischen unseren beiden Organen – dem Parlament und dem Rat – besteht. Lassen Sie mich zunächst Catherine Trautmann zu der Arbeit beglückwünschen, die sie bisher als Berichterstatterin über die Richtlinie zur Änderung der Zugangs- und der Genehmigungs-Rahmenrichtlinie geleistet hat. Ich begrüße ihre Bereitschaft, die durch die Entwicklung von Netzen der neuen Generation entstehende Herausforderung zu berücksichtigen – ein Anliegen, das sämtliche Betroffenen und die Mitgliedstaaten bewegt. Frau Trautmann, Ihr Bericht hebt die Notwendigkeit hervor, den Wettbewerb, insbesondere den infrastrukturgestützten Wettbewerb, weiter zu fördern; dies ist auch die Auffassung des Rates. Ihr Bericht regt an, die geografische Unterteilung des Marktes stärker in Anwendung zu bringen, um ordnungspolitische Vorabverpflichtungen dort aufzuheben zu können, wo es einen effektiven Wettbewerb gibt. Dieser zweite Punkt wird im Rat stärker debattiert. Nun zur Marktregulierung, insbesondere zur vorgeschlagenen Erweiterung des Vetorechts der Kommission gegen Abhilfemaßnahmen, die von Regulierungsbehörden vorgeschlagen werden. Frau Trautmann betont in ihrem Bericht, dass die Kommission keine Richterrolle, sondern eher die Rolle einer Schlichtungsstelle übernehmen sollte; daher schlägt sie einen Koregulierungsmechanismus vor, nach dem die umgestaltete Gruppe der Regulierungsbehörden angerufen werden kann, wenn z. B. eine von einer dieser Behörden vorgeschlagene Abhilfemaßnahme von der Kommission angefochten wird. Die Berichterstatterin des Parlaments sucht damit einen Kompromiss zwischen dem Status quo und dem ursprünglich von der Kommission vorgeschlagenen Vetorecht, das – wie Sie wissen – auf eine gewisse Ablehnung von Seiten der Mitgliedstaaten stößt. Es handelt sich also um einen wirklichen Fortschritt gegenüber dem ursprünglichen Text in einem für den Rat äußerst heiklen Punkt, der gegenwärtig nicht voll und ganz bereit zu sein scheint, der Kommission so viel Macht einzuräumen. Ein weiterer äußerst umstrittener Punkt ist die Funktionstrennung. Im Bericht von Frau Trautmann wird vorgeschlagen, die Auferlegung der Funktionstrennung als Abhilfemaßnahme beizubehalten, die in Sonderfällen von den nationalen Regulierungsbehörden verhängt werden kann. Für die Anwendung dieser Sonderfällen vorbehaltenen Abhilfemaßnahme sollen größere Einschränkungen gelten, da die vorherige Zustimmung der Kommission sowie eine befürwortende Stellungnahme des Gremiums der Europäischen Regulierungsbehörden für Telekommunikation (BERT) erforderlich sind. Der von der Berichterstatterin gewählte Ansatz scheint in diesem Punkt generell dem Kompromiss zu entsprechen, der sich im Rat dazu abzeichnet, nämlich die Beibehaltung der Möglichkeit zur Anwendung dieser Abhilfemaßnahme, ohne sie jedoch zu generalisieren. Die Verwaltung der Funkfrequenzen ist ein weiterer wesentlicher Punkt in diesen Verhandlungen. Ihre Berichterstatterin befürwortet, wie auch der Rat, ein schrittweises Vorgehen bei Änderungen in der Verwaltung des Frequenzspektrums, um die von der Kommission betonten Neutralitätsgrundsätze mit der Komplexität der Verwaltung dieser knappen Ressource zu vereinbaren. In dem vom Industrieausschuss angenommenen Bericht wird die Schaffung eines neuen Gremiums angeregt, nämlich eines Ausschusses für Funkfrequenzpolitik (RSPC), der das Europäische Parlament, den Rat und die Kommission in Fragen der Funkfrequenzpolitik beraten soll. Dieser Ausschuss soll den Auftrag erhalten, ein strategisches Legislativprogramm zur Nutzung des Frequenzspektrums zu erarbeiten. In dieser Frage hat der Rat meiner Meinung nach die legitime Forderung des Europäischen Parlaments durchaus berücksichtigt, stärker in die Festlegung der generellen Leitlinien für die Verwaltung der Funkfrequenzen einbezogen zu werden, allerdings ist der Rat, wie Sie wissen, ebenfalls bestrebt, nicht zu viele Gremien entstehen zu lassen, die für diese Ressource zuständig sind, um die Reaktionsfähigkeit zu erhalten, die für diese Märkte und für diese Ressource erforderlich ist, die für die Innovation von strategischer Bedeutung ist. Zum Bericht von Frau Pilar Del Castillo zur Einrichtung der Europäischen Behörde für die Märkte der elektronischen Kommunikation, dessen Qualität ich hoch schätze, möchte ich anmerken, dass er eine äußerst sensible Frage zum Gegenstand hat, zu der ebenfalls große Übereinstimmung zwischen dem Parlament und dem Rat herrscht. Dieser Bericht, Frau Abgeordnete, kommt zu dem Schluss, dass die Europäische Behörde in ihrer ursprünglich vorgeschlagenen Form nicht die geeignete Lösung ist, um die Zusammenarbeit zwischen den Regulierungsbehörden zu verstärken und die Harmonisierung der Praktiken zu fördern, was auch die Auffassung des Rates ist. Sie lehnen die Einrichtung einer europäischen Superbehörde ab und schlagen stattdessen die Schaffung eines Gremiums vor, des BERT, das den Regulierungsbehörden näher steht, größere Unabhängigkeit gegenüber der Europäischen Kommission besitzt und eine einfachere Struktur und Arbeitsweise als ursprünglich vorgeschlagen aufweist. Der Rat hat Verständnis für alle diese Argumente, doch, wie Sie wissen, hat eine Mehrheit von Mitgliedstaaten gegenwärtig noch Bedenken gegenüber der Vorstellung, ein neues Gemeinschaftsgremium zu schaffen. Der Rat muss daher in den nächsten Wochen ein ausgeglichenes Verhältnis zwischen zwei Optionen finden: Institutionalisierung einer privatrechtlichen Einrichtung, die die europäischen Regulierungsbehörden umfasst, oder Errichtung einer Gemeinschaftseinrichtung, deren Unabhängigkeit gewährleistet sein muss."@de9 ". Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, κυρίες και κύριοι, χρειάζεται να εξετάσετε μόνο μερικά στοιχεία για να διαπιστώσετε τη στρατηγική σημασία των τηλεπικοινωνιών και των νέων τεχνολογιών πληροφοριών στην Ευρώπη: μόνο οι τεχνολογίες τηλεπικοινωνιών αποτελούν το ένα τέταρτο της ευρωπαϊκής ανάπτυξης και το 40% των κερδών παραγωγικότητάς μας. Εάν εξετάσετε διάφορες μελέτες που έχουν διενεργηθεί, μπορείτε να διαπιστώσετε ότι τα τελευταία 12 χρόνια το 50% του αναπτυξιακού χάσματος μεταξύ ΗΠΑ και Ευρώπης συνδέεται με ανισότητες στην ανάπτυξη των τεχνολογιών μας πληροφοριών και επικοινωνιών. Η Ευρώπη πρέπει λοιπόν να επενδύσει σε αυτόν τον τομέα σε μια μακροπρόθεσμη βάση. Μια γρήγορη αναθεώρηση του κανονιστικού πλαισίου της ΕΕ για τις ηλεκτρονικές επικοινωνίες είναι συνεπώς ουσιώδης για την προώθηση της ανταγωνιστικότητας και της ανάπτυξης στην ευρωπαϊκή οικονομία. Τα τελευταία σχόλιά μου σχετίζονται με την έκθεση του Malcolm Harbour, τον οποίο θέλω να ευχαριστήσω για την ποιότητα του έργου του· χαιρετίζω ιδιαίτερα το γεγονός ότι λαμβάνει υπόψη θεμελιώδη δικαιώματα των καταναλωτών. Το Κοινοβούλιο, όπως και το Συμβούλιο, στηρίζει τα μέτρα που προτείνονται από την Επιτροπή, με στόχο την ενίσχυση της προστασίας των καταναλωτών, ένα ζήτημα που έχει έρθει πρόσφατα στο προσκήνιο, δεδομένου του σημαντικού αντικτύπου των υπηρεσιών επικοινωνιών στις καθημερινές ζωές των πολιτών μας. Συγκεκριμένα, η έκθεση του κ. Harbour προτείνει ότι πρέπει να προσδιοριστούν οι πληροφορίες που θα συμπεριλαμβάνονται στις συμβάσεις, ότι πρέπει να ενισχυθούν τα μέτρα που πρόκειται να ληφθούν από τα κράτη μέλη για τους ανάπηρους χρήστες και ότι πρέπει να μειωθούν οι χρόνοι υλοποίησης για τη φορητότητα αριθμού, προκειμένου να βελτιωθεί ο ανταγωνισμός. Το Συμβούλιο γενικά επιδοκιμάζει όλα αυτά τα μέτρα. Νομίζω ότι το ζήτημα της προστασίας της ιδιωτικής ζωής, το οποίο αντιμετωπίστηκε στο πλαίσιο της διαδικασίας ενισχυμένης συνεργασίας με τον κ. Alvaro στην Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων, είναι επίσης ένα σημαντικό ζήτημα που πρέπει να αντιμετωπιστεί, και χαίρομαι, για παράδειγμα, που ελήφθησαν υπόψη οι αυτόκλητες επικοινωνίες μέσω SMS. Σε ό,τι αφορά το συγκεκριμένο ζήτημα του δικαιώματος πνευματικής ιδιοκτησίας, η έκθεση του κ. Harbour προτείνει τη διατήρηση της υποχρέωσης για τους παρόχους δικτύων υπηρεσιών ηλεκτρονικών επικοινωνιών να παρέχουν στους συνδρομητές όλες τις χρήσιμες πληροφορίες για τις παράνομες χρήσεις δικτύων και υπηρεσιών. Προτείνει επίσης να ενθαρρυνθεί η συνεργασία ανάμεσα σε όλους τους ενδιαφερομένους, προκειμένου να προαχθεί η διάδοση νόμιμων προσφορών. Αυτά δείχνουν να είναι ισορροπημένα μέτρα, αλλά θα πρέπει να λάβουμε υπόψη ότι αυτό είναι ένα πολύ ευαίσθητο ζήτημα, τόσο για το Σώμα σας όσο και για το Συμβούλιο. Ολοκληρώνοντας αυτά που έχω να πω για τους τομείς αρμοδιότητάς μου, κύριε Πρόεδρε, πριν παραχωρήσω τη θέση μου στον συνάδελφό μου, Éric Besson, σχετικά με το ζήτημα του ψηφιακού μερίσματος, νομίζουμε ότι το Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο συμφωνούν σε μεγάλο βαθμό σε αυτά τα ζητήματα, παρά το γεγονός ότι υπάρχουν μικρές διαφορές απόψεων αναφορικά με το επίπεδο λεπτομέρειας που πρέπει να συμπεριληφθεί στην οδηγία. Φυσικά, θα κάνουμε ό,τι είναι δυνατόν για να συνεχίσουμε να συνεργαζόμαστε στενά με το Κοινοβούλιο και την Επιτροπή, ώστε να τα τρία θεσμικά όργανα να καταλήξουν σε συμβιβαστικές λύσεις το συντομότερο δυνατό. Όπως είπα στην ακρόασή μου ενώπιον της Επιτροπής Βιομηχανίας, Έρευνας και Ενέργειας, στόχος της γαλλικής Προεδρίας είναι να φτάσει σε μια πολιτική συμφωνία στο Συμβούλιο των Υπουργών Τηλεπικοινωνιών στις 27 Νοεμβρίου, η ουσία της οποίας θα βασίζεται φυσικά όσο το δυνατόν περισσότερο στις θέσεις που εγκρίθηκαν από το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Για να το πετύχει αυτό, το Συμβούλιο έχει προγραμματίσει τη διεξαγωγή περίπου 15 συναντήσεων εργασίας μέσα στο δεύτερο εξάμηνο του 2008. Θα ήθελα, λοιπόν, να αφιερώσω λίγο χρόνο για να σας ενημερώσω σχετικά με τη θέση που κυριαρχεί στο Συμβούλιο πάνω στα βασικά ζητήματα με τα οποία ασχολούνται οι τρεις εισηγητές: η κ. Trautmann, η κ. del Castillo και ο κ. Harbour. Ο συνάδελφός μου Éric Besson θα ασχοληθεί με την έκθεση της κ. Toia σχετικά με το ζήτημα του ψηφιακού μερίσματος. Θα ήθελα να επικροτήσω τον σημαντικό όγκο έργου που έχει πραγματοποιηθεί από τους τρεις εισηγητές στα ζητήματα που θα εξετάσω σε ένα λεπτό. Κατά την άποψή μου, το έργο που έχουν πραγματοποιήσει συμβάλλει στο να ξεδιαλύνει η κατάσταση και παρέχει μια νέα βάση για την έναρξη συζητήσεων με το Συμβούλιο, και θα ήθελα να υπογραμμίσω ότι υπάρχει ευρεία συναίνεση ανάμεσα στα δύο θεσμικά μας όργανα, το Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο. Πρώτον, θα ήθελα να συγχαρώ την Catherine Trautmann για το έργο που έχει επιτελέσει μέχρι στιγμής ως εισηγήτρια για την οδηγία που τροποποιεί τις οδηγίες-πλαίσιο για την «πρόσβαση» και την «αδειοδότηση». Θα ήθελα να επικροτήσω την προθυμία της να λάβει υπόψη την πρόκληση που γεννά η ανάπτυξη δικτύων επόμενης γενιάς, μια ανησυχία την οποία συμμερίζονται όλοι οι ενδιαφερόμενοι στον τομέα αυτό αλλά και τα κράτη μέλη. Κυρία Trautmann, η έκθεσή σας υπογραμμίζει την ανάγκη να συνεχίσουμε να προάγουμε τον ανταγωνισμό, ειδικά τον βασισμένο σε υποδομή ανταγωνισμό· αυτή είναι η άποψη του Συμβουλίου. Η έκθεσή σας προτείνει μεγαλύτερη χρήση της γεωγραφικής κατάτμησης της αγοράς, προκειμένου να εξαλειφθούν οι εκ των προτέρων κανονιστικές υποχρεώσεις εκεί όπου ο ανταγωνισμός έχει αποτέλεσμα. Αυτό το δεύτερο ζήτημα συζητείται από το Συμβούλιο. Θα ήθελα τώρα να στραφώ στη ρύθμιση των αγορών, συγκεκριμένα στην προτεινόμενη επέκταση του δικαιώματος της Επιτροπής να προβάλλει αρνησικυρία σε επανορθωτικά μέτρα που προτείνονται από τις ρυθμιστικές αρχές. Η κ. Trautmann υπογραμμίζει στην έκθεσή της ότι η Επιτροπή θα πρέπει να διαδραματίσει τον ρόλο του διαιτητή και όχι αυτόν του δικαστή· προτείνει, λοιπόν, έναν μηχανισμό συρρύθμισης, σύμφωνα με τον οποίο ένα ζήτημα θα μπορεί να παραπεμφθεί στην αναμορφωμένη ομάδα ρυθμιστικών αρχών, για παράδειγμα, όταν ένα επανορθωτικό μέσο που προτείνεται από μια ρυθμιστική αρχή αμφισβητείται από την Επιτροπή. Η εισηγήτρια του Κοινοβουλίου επιχειρεί λοιπόν έναν συμβιβασμό ανάμεσα στο παρόν καθεστώς και στο δικαίωμα της αρνησικυρίας, που είχε προταθεί αρχικά από την Επιτροπή και το οποίο, όπως γνωρίζετε, έχει συναντήσει αντίδραση από τα κράτη μέλη. Αυτό αποτελεί αληθινή πρόοδο συγκριτικά με το αρχικό κείμενο σε ένα πολύ ευαίσθητο ζήτημα για το Συμβούλιο, που δεν φαίνεται αρκετά πρόθυμο στην παρούσα φάση να δώσει τόσο πολλή εξουσία στην Επιτροπή. Ένα άλλο ζήτημα που έγινε θέμα έντονης συζήτησης είναι ο λειτουργικός διαχωρισμός. Η έκθεση της κ. Trautmann προτείνει τη διατήρηση της επιβολής του λειτουργικού διαχωρισμού ως επανορθωτικού μέτρου σε εξαιρετικές περιπτώσεις για τις εθνικές ρυθμιστικές αρχές. Αυτό το επανορθωτικό μέτρο σε εξαιρετικές περιπτώσεις θα ήταν πιο περιορισμένο σε ό,τι αφορά την εφαρμογή του, καθώς θα απαιτούσε τόσο την προηγούμενη συμφωνία της Επιτροπής όσο και την ευνοϊκή γνωμοδότηση του φορέα Ευρωπαϊκών Ρυθμιστικών Αρχών στις Τηλεπικοινωνίες (BERT). Η προσέγγιση που ακολουθήθηκε από την εισηγήτρια γενικά φαίνεται να είναι σύμφωνη με τον συμβιβασμό που ανακύπτει εν προκειμένω στο Συμβούλιο, δηλαδή τη διατήρηση της επιβολής αυτού του επανορθωτικού μέτρου, χωρίς να επιτρέπεται ωστόσο να διαδοθεί η χρήση του. Ένα άλλο σημαντικό ζήτημα σε αυτές τις διαπραγματεύσεις είναι η διαχείριση των ραδιοσυχνοτήτων. Η εισηγήτριά σας τάσσεται, όπως και το Συμβούλιο, υπέρ μιας σταδιακής προσέγγισης στις αλλαγές στο φάσμα διαχείρισης, που ισορροπεί ανάμεσα στις αρχές της ουδετερότητας, που προτείνει η Επιτροπή, και στην πολυπλοκότητα διαχείρισης αυτού του εν ανεπαρκεία πόρου. Η έκθεση που εγκρίθηκε τελικά από την Επιτροπή Βιομηχανίας εισάγει επίσης ένα νέο στοιχείο, συνηγορώντας υπέρ της δημιουργίας μιας Επιτροπής Πολιτικής Ραδιοφάσματος (RSPC), με συμβουλευτικό ρόλο προς το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το Συμβούλιο και την Επιτροπή σε ζητήματα πολιτικής ραδιοφάσματος. Στην Επιτροπή αυτή θα ανατεθεί το έργο της εκπόνησης ενός στρατηγικού νομοθετικού προγράμματος για τη χρήση του ραδιοφάσματος. Σε αυτό το ζήτημα πιστεύω ότι το Συμβούλιο έχει λάβει υπόψη το θεμιτό αίτημα του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου να αναμιχθεί περισσότερο στη διατύπωση των γενικών κατευθυντηρίων γραμμών για τη διαχείριση των ραδιοσυχνοτήτων, όμως, όπως γνωρίζετε, το Συμβούλιο θέλει επίσης να αποφύγει μια κατάσταση όπου θα υπάρχουν πάρα πολλοί φορείς υπεύθυνοι για τον πόρο αυτό και να διαφυλάξει τη δυνατότητα ανταπόκρισης που απαιτείται από αυτές τις αγορές και από τις ραδιοσυχνότητες ως στρατηγικό πόρο για την καινοτομία. Θέλω να επικροτήσω την ποιότητα της έκθεσης της Pilar del Castillo σχετικά με την ίδρυση της ευρωπαϊκής αρχής για την αγορά ηλεκτρονικών επικοινωνιών. Θα έλεγα ότι αγγίζει ένα πολύ ευαίσθητο ζήτημα, ένα ζήτημα που επίσης αποτελεί θέμα ευρείας συναίνεσης ανάμεσα στο Κοινοβούλιο και το Συμβούλιο. Η έκθεση, κυρία del Castillo, καταλήγει στο ότι η ευρωπαϊκή αρχή, με τη μορφή που προτάθηκε αρχικά, δεν είναι η σωστή λύση για την ενίσχυση της συνεργασίας ανάμεσα στις ρυθμιστικές αρχές και την προώθηση της εναρμόνισης των πρακτικών· αυτή είναι και η θέση του Συμβουλίου. Είστε αντίθετη στη δημιουργία μιας ευρωπαϊκής υπέρ-ρυθμιστικής αρχής και προτείνετε τη δημιουργία ενός φορέα –BERT– που θα είναι πιο κοντά στις ρυθμιστικές αρχές, θα απολαμβάνει μεγαλύτερη ανεξαρτησία από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και θα έχει πολύ πιο απλή δομή και διακυβέρνηση από όσα προτάθηκαν αρχικά. Το Συμβούλιο γνωρίζει όλα αυτά τα επιχειρήματα, αλλά, όπως ξέρετε, η πλειονότητα των κρατών μελών εξακολουθεί να έχει επιφυλάξεις για την ιδέα της δημιουργίας ενός κοινοτικού φορέα. Μέσα στις επόμενες εβδομάδες το Συμβούλιο πρέπει επομένως να προσπαθήσει να πετύχει μια ισορροπία ανάμεσα στις δύο επιλογές: τη θεσμοποίηση ενός φορέα ιδιωτικού δικαίου, που περιλαμβάνει τις ευρωπαϊκές ρυθμιστικές αρχές, ή τη δημιουργία ενός κοινοτικού φορέα του οποίου η ανεξαρτησία πρέπει να διασφαλιστεί."@el10 ". Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, you only have to look at some figures to see the strategic importance of telecommunications and new information technologies in Europe: telecom technologies alone account for one quarter of European growth and 40% of our productivity gains. If you look at a number of studies that have been conducted, you can see that, over the past 12 years, 50% of the growth gap between the US and Europe is linked to disparities in the development of our information and communication technologies. Europe therefore needs to invest in this sector on a long-term basis. A speedy revision of the EU’s electronic communications regulatory framework is consequently essential to promote competitiveness and growth in the European economy. My final comments relate to the report by Malcolm Harbour, whom I wish to thank for the quality of his work; I especially welcome the fact that it takes into account fundamental consumer rights. Parliament, like the Council, supports the measures proposed by the Commission aimed at strengthening consumer protection, an issue that has come to the fore recently given the increased impact of communications services on the daily lives of our citizens. In particular, Mr Harbour’s report proposes that the information to be included in contracts should be specified, that the measures to be taken by Member States for disabled users should be strengthened and that lead times should be reduced for number portability in order to improve competition. The Council broadly endorses all these measures. I think that the issue of the protection of privacy, which was dealt with under the enhanced cooperation procedure with Mr Alvaro in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, is also an important matter that needs to be addressed and I am delighted, for example, that unsolicited communications by SMS have been taken into account. As regards the specific issue of copyright, Mr Harbour’s report proposes the retention of the obligation on network providers of electronic communications services to provide subscribers with all useful information on the unlawful uses of networks and services. It also proposes to encourage cooperation between all stakeholders in order to promote the dissemination of legal offers. These appear to be balanced measures, but we shall need to take into account that this is a highly sensitive issue, both for your House and for the Council. To conclude what I have to say on those areas for which I am responsible, Mr President, before handing over to my colleague, Éric Besson, on the issue of the digital dividend, we feel that Parliament and the Council are very much in agreement on these issues, although it is true that there are slight differences of opinion regarding the level of detail to be included in this Directive. We shall naturally do our utmost to continue working closely with Parliament and the Commission so that compromises may be reached between the three institutions as quickly as possible. As I said at my hearing before the Committee on Industry, Research and Energy, the objective of the French Presidency is to reach a political agreement at the Council of Telecoms Ministers on 27 November, the substance of which will, of course, be based as closely as possible on the positions adopted by the European Parliament. To achieve this, the Council has planned to hold some 15 working meetings throughout the second half of 2008. I should therefore like to take a few moments to inform you of the position prevailing in the Council on the main issues which are addressed by the three rapporteurs, Mrs Trautmann, Mrs del Castillo and Mr Harbour. My colleague, Éric Besson, will deal with Mrs Toia’s report on the issue of the digital dividend. I should like to commend the quite considerable amount of work that has been done by the three rapporteurs on issues which I shall discuss in a moment. In my opinion, the work that they have done helps clarify the situation and provides a new basis for entering into discussions with the Council, and I should like to emphasise that there is a broad consensus between our two institutions, Parliament and the Council. Firstly, I should like to congratulate Catherine Trautmann for the work that she has done so far as rapporteur on the Directive amending the Framework Directives on ‘access’ and ‘authorisation’. I should like to commend her willingness to take into account the challenge raised by the deployment of next-generation networks, a concern which is shared by all stakeholders in this sector and by the Member States. Mrs Trautmann, your report emphasises the need to continue to promote competition, especially infrastructure-based competition; that is the view of the Council. Your report suggests greater use of the geographical segmentation of the market in order to remove regulatory obligations where competition is effective. This second issue is being debated in the Council. I should now like to turn to the regulation of the markets, in particular the proposed extension of the Commission’s right to veto remedies proposed by regulators. Mrs Trautmann emphasises in her report that the Commission should play the role of an arbitrator rather than of a judge; she is therefore proposing a coregulation mechanism whereby a matter may be referred to the reformed regulator group, for example, when a remedy proposed by a regulator is disputed by the Commission. Parliament’s rapporteur is therefore seeking a compromise between the status quo and the right of veto which was originally proposed by the Commission and which, as you know, has met some opposition from the Member States. This constitutes real progress compared to the original text on what is a highly sensitive issue for the Council, which does not seem quite willing, at this moment in time, to give so much power to the Commission. Another issue that has been the subject of heated debate is functional separation. Mrs Trautmann’s report proposes the retention of the imposition of functional separation as an exceptional remedy for national regulatory authorities (NRAs). This exceptional remedy would be more restricted in terms of its implementation, since it would require both the prior agreement of the Commission and a favourable opinion from the Body of European Regulators in Telecommunications (BERT). The approach adopted by the rapporteur generally seems to be consistent with the compromise emerging in the Council in this respect, namely the retention of the imposition of this remedy, without its use, however, being allowed to become widespread. Another major issue in these negotiations is the management of radio frequencies. Your rapporteur is, like the Council, in favour of a gradual approach to changes in spectrum management that strikes a balance between the principles of neutrality put forward by the Commission and the complexity of the management of this scarce resource. The report finally adopted by the Industry Committee also introduces a new element by advocating the creation of a Radio Spectrum Policy Committee (RSPC) responsible for advising the European Parliament, the Council and the Commission on radio spectrum policy issues. This Committee would be assigned the task of establishing a strategic legislative programme on the use of radio spectrum. On this issue, I believe that the Council has taken into account the legitimate request from the European Parliament for it to be more involved in the formulation of broad guidelines for the management of radio frequencies, but, as you know, the Council also wants to avoid a situation where there are too many bodies responsible for this resource and to preserve the responsiveness required by these markets and by radio frequencies as a strategic resource for innovation. I wish to commend the quality of the report by Pilar del Castillo on the establishment of the European Electronic Communications Market Authority; I would point out that it touches on a highly sensitive issue, one that is also the subject of a broad consensus between Parliament and the Council. The report, Mrs del Castillo, concludes that the European Authority, in the form originally proposed, is not the right solution to strengthen cooperation between regulators and promote the harmonisation of practices; this is also the Council’s position. You are opposed to the creation of a European super-regulator and you are proposing the establishment of a body – BERT – which would be closer to the regulators, which would enjoy greater independence from the European Commission and which would have a much simpler structure and governance than those originally proposed. The Council is aware of all of these arguments but, as you know, a majority of Member States do still have some reservations about the idea of establishing a Community body. Over the next few weeks, the Council must therefore try to strike a balance between two options: the institutionalisation of a private-law body comprising European regulators or the establishment of a Community body whose independence must be guaranteed."@en4 ". Señor Presidente, señora Comisaria, Señorías, para calcular la importancia estratégica que las telecomunicaciones y las nuevas tecnologías de la información revisten para Europa, basta con mencionar algunas cifras: las tecnologías en materia de telecomunicaciones son responsables por sí solas de un 25 % del crecimiento europeo y del 40 % del aumento de nuestra productividad. A la luz de los resultados de una serie de estudios, llegamos a la conclusión de que durante los últimos 12 años la mitad de la brecha de crecimiento existente entre los Estados Unidos y Europa guarda relación con las diferencias de desarrollo de nuestras tecnologías en materia de información y comunicación. Por consiguiente, es necesario que Europa y sus Estados miembros inviertan en este sector a largo plazo. Una revisión rápida del marco reglamentario europeo en materia de comunicaciones electrónicas reviste por tanto una importancia fundamental para favorecer la competitividad y el crecimiento de la economía europea. Mis comentarios finales se refieren al informe de Malcolm Harbour, al que agradezco la calidad de su trabajo; me felicito especialmente por el hecho de que en el informe se tome en consideración el interés fundamental de los consumidores. El Parlamento, al igual que el Consejo, apoya las iniciativas de la Comisión dirigidas a reforzar la protección de los consumidores, una cuestión que últimamente se ha hecho más visible debido al aumento de las repercusiones de los servicios de comunicaciones en las vidas de nuestros ciudadanos. El informe del señor Harbour propone específicamente detallar la información que debe figurar en los contratos, reforzar las medidas que los Estados miembros habrán de adoptar a favor de los usuarios con alguna discapacidad y reducir los retrasos de la portabilidad con vistas a mejorar la competencia. El Consejo apoya ampliamente todas estas medidas. Creo que la protección de la intimidad, tratada en virtud del procedimiento de cooperación reforzada con el señor Alvaro en la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior, constituye una cuestión importante que se ha de abordar y me felicito, por ejemplo, por el hecho de que las comunicaciones no solicitadas a través de SMS se hayan tomado en consideración. Por último, en relación con la cuestión específica de los derechos de autor, el informe del señor Harbour propone el mantenimiento de la obligación general de información a los abonados por parte de los prestadores de servicios de comunicaciones electrónicas acerca de la utilización ilegal de las redes y los servicios. Asimismo, propone fomentar la cooperación entre todas las partes interesadas con vistas a favorecer la difusión de ofertas legales. Estas medidas parecen equilibradas, pero deberemos tomar en consideración la gran sensibilidad de esta cuestión, tanto para el Parlamento como para el Consejo. Señor Presidente, antes de ceder la palabra a mi amigo Éric Besson sobre la cuestión del dividendo digital, para concluir mis observaciones sobre las cuestiones que entran en mi ámbito de actividades debo decir que creemos que las posiciones del Parlamento y las del Consejo son coincidentes, si bien es cierto que existen ligeras diferencias de opinión en relación con el grado de precisión que se ha de incluir en esta Directiva. Ciertamente, haremos todo lo posible por entablar una cooperación estrecha con el Parlamento y la Comisión para que se alcancen los acuerdos necesarios en nuestras tres instituciones lo antes posible. Como tuve la ocasión de observar en mi audiencia ante la Comisión de Industria, Investigación y Energía, el objetivo de la Presidencia francesa consiste en lograr un acuerdo político en el Consejo del próximo 27 de noviembre, cuyo contenido deberá basarse, naturalmente, en la mayor medida posible en las posiciones adoptadas por el Parlamento Europeo. Para ello, el Consejo ha previsto celebrar alrededor de quince reuniones de trabajo a lo largo del segundo semestre de 2008. Así, desearía informarles en algunos minutos de la posición que prevalece hoy en el Consejo acerca de las principales cuestiones que abordan los tres ponentes, la señora Trautmann, la señora del Castillo y el señor Harbour. Éric Besson abordará el informe de la señora Toia sobre la cuestión del dividendo digital. Me gustaría congratularme con los tres ponentes por el considerable esfuerzo realizado en relación con las cuestiones que mencionaré dentro de un momento. En mi opinión, el trabajo llevado a cabo contribuye a aclarar la situación y permite entablar un debate con el Consejo sobre una nueva base, y me gustaría hacer hincapié sobre la coincidencia de puntos de vista existente entre nuestras dos instituciones, Parlamento y Consejo. En primer lugar me gustaría felicitar a Catherine Trautmann por el trabajo realizado hasta la fecha como ponente para la Directiva que modifica las Directivas marco sobre «acceso» y «autorización». Me gustaría felicitarle por su voluntad de tomar en consideración el problema del desarrollo de las redes de nueva generación, una preocupación compartida por todas las partes interesadas en este sector y por los Estados miembros. Señora Trautmann, su informe subraya la necesidad de seguir promoviendo la competencia, especialmente la competencia basada en las infraestructuras, y éste también es el punto de vista del Consejo. Su informe propone un recurso más frecuente a la segmentación geográfica de los mercados con vistas a poder eliminar las obligaciones allí donde la competencia es efectiva. Esta segunda cuestión se está debatiendo en el seno del Consejo. En relación con la regulación de los mercados, concretamente la propuesta de ampliación del poder de veto de la Comisión a las soluciones propuestas por los reguladores, la señora Trautmann subraya en su informe que la Comisión debería desempeñar un papel de árbitro y no de juez, y propone, por consiguiente, un mecanismo de corregulación que permita remitir un asunto al nuevo grupo de reguladores, por ejemplo, cuando las soluciones propuestas por uno de ellos no cuentan con la aprobación de la Comisión. Así, la ponente del Parlamento busca un término medio entre el y el poder de veto que inicialmente había propuesto la Comisión y que suscita, como saben, cierto grado de oposición por parte de los Estados miembros. Se trata realmente de un avance en relación al texto inicial sobre un tema extremadamente sensible para el Consejo, que no parece muy dispuesto actualmente a conceder tanto poder a la Comisión. La separación funcional ha sido otra cuestión objeto de acalorados debates. El informe de la señora Trautmann propone mantener la imposición de la separación funcional como solución excepcional para las autoridades nacionales de reglamentación. Esta solución excepcional se restringirá en mayor medida en términos de aplicación, ya que se requerirá el acuerdo previo de la Comisión y una opinión favorable del Organismo Europeo de Reguladores en Telecomunicaciones (BERT). En términos generales, el enfoque adoptado por la ponente parece ser coherente, en este aspecto, con el acuerdo alcanzado en el Consejo, a saber, el mantenimiento de la imposición de esta solución sin que el recurso a la misma se convierta en una iniciativa generalizada. Otra de las cuestiones importantes en el marco de estas negociaciones es la gestión de las frecuencias. La ponente se muestra, igual que el Consejo, favorable a un enfoque gradual de la evolución de la gestión del espectro que logre un equilibrio entre los principios de neutralidad presentados por la Comisión y la complejidad de la gestión de este escaso recurso. El informe surgido de la votación final en la Comisión de Industria introduce, por otra parte, un nuevo elemento al defender la creación de un Comité para las políticas relativas al espectro radioeléctrico (RSCP), que habrá de asesorar al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión en materia de políticas relativas al espectro. Este Comité se encargará de establecer un programa legislativo estratégico sobre la utilización del espectro. En relación con esta cuestión, creo que el Consejo ha tomado en consideración la legítima demanda del Parlamento Europeo de participar en mayor media en la definición de las grandes orientaciones en materia de gestión de las frecuencias, aunque, como saben, el Consejo también desea que no se multiplique el número de entidades responsables de este recurso y mantener el grado de respuesta necesario en relación con los mercados y con un recurso estratégico para la innovación. Me gustaría felicitar a la ponente Pilar del Castillo por la calidad de su informe sobre la creación de la Autoridad Europea del Mercado de las Comunicaciones Electrónicas, y recordar que tal informe aborda una cuestión muy sensible y objeto de un amplio consenso entre el Parlamento y el Consejo. El informe, señora del Castillo, concluye que la Autoridad Europea, en la forma originalmente propuesta, no constituye la solución más adecuada para reforzar la cooperación entre los reguladores y favorecer la armonización de las prácticas, una opinión que comparte el Consejo. Su Señoría se opone a la creación de un superregulador europeo y propone el establecimiento de una entidad, el BERT, que mantenga un contacto más estrecho con los reguladores, sea más independiente frente a la Comisión Europea y esté dotado de una organización y una gobernanza más sencillas que las inicialmente propuestas. El Consejo es sensible a todos estos argumentos pero, como sabe, una mayoría de Estados miembros aún son reticentes al principio de la creación de una entidad comunitaria. El Consejo deberá pues, en las próximas semanas, encontrar un equilibrio entre dos opciones, a saber, la institucionalización de una entidad de derecho privado que reúna a los reguladores europeos o la creación de una entidad comunitaria cuya independencia habrá de garantizarse."@es21 ". Härra juhataja, volinik, daamid ja härrad, vaja on vaid vaadata mõningaid arve, et mõista, milline strateegiline tähtsus on Euroopas telekommunikatsioonil ja uutel tehnoloogiatel: telekommunikatsioonitehnoloogiad üksi annavad neljandiku Euroopa majanduskasvust ja 40% tootlikkuse tõusust. Vaadates läbiviidud arvukaid uuringuid, võib näha, et viimase 12 aasta jooksul on USA ja Euroopa majanduskasvu vahest 50% seotud info- ja sidetehnoloogiate arengus esineva suure erinevusega. Seega peab Euroopa tegema sellesse sektorisse pikaajalisi investeeringuid. ELi elektroonilist sidet reguleeriva raamistiku kiire läbivaatamine on järelikult äärmiselt oluline Euroopa majanduse konkurentsivõime ja kasvu edendamiseks. Minu viimased märkused puudutavad raportit, mille koostas Malcolm Harbour, keda ma tänan kiiduväärse töökvaliteedi eest; eriti tervitan asjaolu, et raportis arvestatakse tarbijate põhiõigustega. Sarnaselt nõukoguga toetab parlament komisjoni soovitatud meetmeid, mis on suunatud tarbijakaitse tugevdamisele, probleemile, mis sideteenuste suureneva mõju tõttu kodanike igapäevaelule viimasel ajal esile on kerkinud. Malcolm Harbouri raportis tehakse ettepanek, et lepingutes sisalduv teave peaks olema üksikasjalik, et puuetega tarbijaid silmas pidavad liikmesriikide meetmeid tuleks tugevdada ja et konkurentsi edendamiseks tuleks numbrite teisaldamise teostusaegu lühendada. Nõukogu kiidab kõik need meetmed suures osas heaks. Arvan, et eraelu puutumatuse kaitse küsimus, millega tegeleti tugevdatud koostöömenetluse käigus koos Alexander Alvaroga kodanikuvabaduste, justiits- ja siseasjade komisjonis, on samuti oluline probleem, mida tuleb käsitleda, ja mul on hea meel, et arvesse on võetud ka näiteks lühisõnumite kaudu edastatavat pealesunnitud teavet. Autoriõiguste probleemiga seonduvalt tehakse Malcolm Harbouri raportis ettepanek säilitada elektrooniliste sidevõrkude teenusepakkujate kohustus edastada teenuse tellijaile kogu vajalik teave ebaseaduslike võrgukasutuste ja teenuste kohta. Raportis sisaldub ka ettepanek edendada kõigi huvirühmade koostööd, et tõhustada seaduslike teenusepakkujate kohta käiva teabe levitamist. Tundub, et tegemist on tasakaalustatud meetmetega, kuid me peame arvestama, et see on tundlik küsimus nii siinse täiskogu kui ka nõukogu jaoks. Härra juhataja, võttes kokku, mida ma soovisin öelda minu vastutusalas olevate valdkondade kohta enne, kui digitaalse dividendi teemal saab sõna kolleeg Éric Besson, arvame, et parlament ja nõukogu on nendes küsimustes paljuski ühel arvamusel, kuigi tuleb tunnistada, et arvamused lahknevad mõnevõrra üksikasjades, mida direktiiv peaks hõlmama. Anname loomulikult endast parima, et jätkuks tihe koostöö parlamendi ja nõukogu vahel, nii et kolm institutsiooni jõuaksid nii kiiresti kui võimalik kompromissini. Nagu ma ütlesin ka kuulamisel tööstuse, teadusuuringute ja energeetikakomisjonis, on Prantsusmaa eesistumisaja eesmärk jõuda 27. novembri sideministrite nõukogus poliitilisele kokkuleppele, mille põhisisu oleks võimalikult lähedane Euroopa Parlamendi kinnitatud seisukohtadele. Selle saavutamiseks on nõukogul kavas korraldada 2008. aasta teise poolaasta jooksul umbes 15 töökohtumist. Sooviksin seetõttu informeerida teid nõukogu seisukohtadest põhilistes küsimustes, mida käsitlevad raportöörid Catherine Trautmann, Pilar del Castillo Vera ja Malcolm Harbour. Kolleeg Éric Besson käsitleb digitaalse dividendi kohta koostatud Patrizia Toia raportit. Avaldan tunnustust kolme raportööri märkimisväärsele tööle probleemidega, mida kohe käsitlen. Minu arvamuse kohaselt aitab nende tehtud töö selgitada olukorda ja loob uue aluse nõukoguga diskussiooni alustamiseks ning ma soovin rõhutada, et kahe institutsiooni, parlamendi ja nõukogu vahel valitseb laiapõhjaline konsensus. Esiteks, soovin õnnitleda Catherine Trautmanni töö puhul, mida ta raportöörina on teinud juurdepääsu ja lubade andmise raamdirektiivi muutva direktiiviga. Avaldan tunnustust tema valmisolekule arvestada väljakutsega, mille püstitab uue põlvkonna võrgustiku kasutuselevõtmine, mure, mida jagavad kõik selle sektoriga seotud huvirühmad ja liikmesriigid. Raportis rõhutate te, proua Trautmann, vajadust jätkuvalt edendada konkurentsi, eriti infrastruktuuridega seonduvat konkurentsi; selline on nõukogu seisukoht. Raportis tehakse ettepanek kasutada enam turu geograafilist liigendatust, et kõrvaldada ennetavad regulatsioonikohustused, juhul kui valitseb tõhus konkurents. Selle küsimuse üle käib praegu nõukogus diskussioon. Sooviksin nüüd peatuda turu reguleerimisel, eriti ettepanekul laiendada komisjoni vetoõigust parandusmeetmetele, mida soovitavad reguleerivad asutused. Catherine Trautmann rõhutab raportis, et komisjonil peaks olema pigem vahendaja kui kohtuniku roll; seepärast teeb ta ettepaneku kehtestada ühisreguleerimismehhanism, kusjuures küsimuse võib suunata uuendatud reguleerivale rühmale, näiteks juhul, kui reguleeriva organi esitatud parandusmeetme vaidlustab komisjon. Seega otsib parlamendi raportöör kompromissi praeguse olukorra ja vetoõiguse vahel, milleks esitas ettepaneku komisjon ja mis, nagu te teate, on tekitanud mõne liikmesriigi vastuseisu. Esialgse tekstiga võrreldes on see tõeline edasiminek küsimuses, mis on vägagi tundlik teema nõukogule, kes ei ole hetkel veel valmis andma komisjonile nii suurt õigust. Teine küsimus, mis on tekitanud tuliseid vaidlusi, on funktsionaalne eraldamine. Catherine Trautmanni raportis tehakse ettepanek säilitada funktsionaalse eraldamise kohustuse kehtestamine riiklike reguleerivate asutuste erandliku meetmena. Sellise erandliku meetme rakendamine oleks piiratud, kuna see nõuaks nii komisjoni eelnevat nõusolekut kui ka Euroopa telekommunikatsioonisektori reguleerivate asutuste kogu (BERT) pooldavat arvamust. Raportööri lähenemisviis on kooskõlas nõukogus kujuneva sellekohase kompromissarvamusega, nimelt säilitada meetme kehtestamine, kuid lubamata selle laiaulatuslikku kasutamist. Veel üks oluline vaidlusküsimus läbirääkimistel on raadiosageduste haldamine. Sarnaselt nõukoguga pooldab raportöör raadiospektrite haldamises muudatuste sisseviimisel järkjärgulist lähenemist, mis loob tasakaalu komisjoni esitatud neutraalsuse põhimõtte ja niivõrd napi ressursi haldamise keerukuse vahel. Tööstuskomisjonis vastu võetud raportis esitatakse ka ettepanek luua raadiospektripoliitika komisjon, mille ülesanne oleks nõustada Euroopa Parlamenti, nõukogu ja komisjoni raadiospektripoliitika küsimustes. Nimetatud komisjonile antaks ülesanne kehtestada strateegiline õiguslik programm raadiospektri kasutamise kohta. Usun, et selle küsimusega seonduvalt on nõukogu arvestanud Euroopa Parlamendi esitatud õigustatud taotlust, et parlament oleks rohkem kaasatud raadiosageduste haldamisega seonduvate üldiste suuniste koostamisse, kuid nagu te teate, soovib nõukogu vältida olukorda, kus selle ressursi eest vastutab liiga palju organeid, ning säilitada reageerimisvõime, mida nõuab nii turg kui ka selline strateegiline uuenduslik ressurss nagu raadiosagedused. Avaldan tunnustust Elektroonilise Side Turu Ameti loomist käsitleva Pilar del Castillo raporti kvaliteedile; tõstaksin esile, et raport käsitleb äärmiselt tundlikku teemat, mille suhtes valitseb konsensus parlamendi ja nõukogu vahel. Proua del Castello, raportis tehakse järeldus, et Euroopa amet sellisel kujul, nagu see on esitatud, ei ole õige lahendus reguleerivate asutuste vahelise koostöö tugevdamiseks ja tegevuste kooskõlastamise edendamiseks; nõukogu jagab seda seisukohta. Te olete vastu sellele, et loodaks Euroopaülene reguleerija ja teete ettepaneku luua organ (BERT), kes oleks reguleerivatele asutustele lähemal, kellele oleks antud suurem sõltumatus Euroopa Komisjonist ja kelle struktuur ja haldussüsteem oleksid lihtsamad kui algselt soovitatud. Nõukogu on teadlik kõigist neist argumentidest, kuid nagu te teate, on enamikul liikmesriikidest teatud kahtlused ühenduse ameti loomise suhtes. Järgmiste nädalate jooksul peab nõukogu seega püüdma leida tasakaalu kahe valiku vahel: kas asutada Euroopa reguleerivatest asutustest koosnev eraõiguslik organ või seada sisse ühenduse amet, kellele tagatakse sõltumatus."@et5 ". Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, hyvät naiset ja herrat, televiestinnän ja uuden tietotekniikan merkityksen nähdäkseen tarvitsee vain vilkaista joitakin lukuja: pelkästään televiestintäteknologia muodostaa neljänneksen Euroopan unionin kasvusta ja 40 prosenttia tuottavuudesta. Jos katsotaan tehtyjen tutkimusten määrää, voidaan nähdä, että 12:n viime vuoden aikana 50 prosenttia Yhdysvaltain ja Euroopan välisestä kasvukuilusta liittyy eroihin tieto- ja viestintäteknologioidemme kehityksessä. Euroopan on siksi tehtävä tällä alalla pitkän aikavälin investointeja. EU:n sähköistä viestintää koskevien sääntelypuitteiden nopea tarkistaminen on siksi olennaisen tärkeää Euroopan talouden kilpailukyvyn ja kasvun edistämiseksi. Viimeiset huomautukseni liittyvät Malcom Harbourin mietintöön, ja haluan kiittää häntä hänen työnsä laadusta. Pidän erityisen myönteisenä sitä, että mietinnössä otetaan huomioon kuluttajien perusoikeudet. Parlamentti tukee neuvoston tavoin niitä komission toimenpiteitä, joilla pyritään vahvistamaan kuluttajansuojaa, joka on ollut viime aikoina esillä, koska viestintäpalvelut vaikuttavat enenevässä määrin kansalaistemme jokapäiväiseen elämään. Malcolm Harbourin mietinnössä ehdotetaan erityisesti, että sopimuksiin sisällytettävää tietoa pitäisi täsmentää, että jäsenvaltioiden vammaisia käyttäjiä koskevia toimenpiteitä pitäisi vahvistaa ja että numeron siirtämistä koskevia siirtymäaikoja pitäisi vähentää kilpailun parantamiseksi. Neuvosto tukee laajasti kaikkia näitä toimenpiteitä. Minun mielestäni yksityisyyden suojaa koskeva kysymys, jota Alexander Alvaro käsitteli tehostetun yhteistyön nojalla kansalaisvapauksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnassa, on myös tärkeä asia, jota on käsiteltävä, ja olen tyytyväinen, että esimerkiksi ei-toivottu tekstiviestien lähettäminen on otettu huomioon. Malcolm Harbourin mietinnössä ehdotetaan tekijänoikeutta koskevan erityiskysymyksen osalta, että säilytetään sähköisten viestintäpalvelujen verkko-operaattoreiden velvollisuus antaa tilaajille kaikki hyödylliset tiedot verkkojen ja palvelujen laittomasta käytöstä. Siinä ehdotetaan myös kaikkien sidosryhmien välisen yhteistyön kannustamista lainmukaisten tarjousten levittämisen edistämiseksi. Nämä näyttävät olevan tasapainoisia toimenpiteitä, mutta meidän on otettava huomioon, että tämä on hyvin arkaluontoinen kysymys sekä parlamentille että neuvostolle. Arvoisa puhemies, ennen kuin annan puheenvuoron taajuusylijäämää käsittelevälle kollegalleni Eric Bressonille, haluaisin sanoa johtopäätöksenä vastuullani olevista asioista, että meidän mielestämme parlamentti ja neuvosto ovat sangen yksimielisiä näistä kysymyksistä, vaikka onkin totta, että pieniä mielipide-eroja on siitä, miten yksityiskohtaisesti nämä asiat pitäisi sisällyttää direktiiviin. Teemme luonnollisesti kaikkemme voidaksemme jatkaa tiivistä yhteistyötä parlamentin ja komission kanssa, jotta näiden kolmen toimielimen välinen kompromissi saavutettaisiin mahdollisimman pian. Kuten sanoin teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan kuulemisessa, puheenjohtajavaltio Ranskan tavoitteena on saada aikaan poliittinen sopimus 27. marraskuuta pidettävässä televiestinnästä vastaavien ministerien kokouksessa, jonka sisältö perustuu tietysti mahdollisimman tiiviisti Euroopan parlamentin hyväksymiin kantoihin. Neuvosto on tämän toteuttamiseksi suunnitellut pitävänsä noin 15 työkokousta vuoden 2008 toisen puoliskon aikana. Haluaisin siksi lyhyesti tiedottaa teille neuvostossa vallitsevasta kannasta niihin tärkeimpiin kysymyksiin, joita kolme esittelijää, Catherine Trautman, Pilar del Castillo Vera ja Malcolm Harbour ovat käsitelleet. Kollegani Eric Besson käsittelee Patrizia Toian taajuusylijäämästä laatimaa mietintöä. Haluaisin kiittää kolmen esittelijän tekemää sangen huomattavaa työtä aiheista, joita hetken päästä käsittelen. Minun mielestäni heidän tekemänsä työ auttaa selkeyttämään tilannetta ja tarjoaa uuden perustan neuvottelujen käymiselle neuvoston kanssa, ja haluaisin korostaa, että kahdessa toimielimessämme, parlamentissa ja neuvostossa, vallitsee laaja yksimielisyys. Ensiksi haluaisin onnitella Catherine Trautmannia siitä työstä, jonka hän on tähän mennessä tehnyt käyttöoikeuksista ja valtuutuksista annettuja puitedirektiivejä muuttavaa direktiiviä koskevan mietinnön esittelijänä. Haluaisin kiittää hänen valmiuttaan ottaa huomioon seuraavan sukupolven verkkojen käyttöönoton luoman haasteen, sillä se on huoli, jonka kaikki alan sidosryhmät ja jäsenvaltiot jakavat. Arvoisa Catherine Trautmann, mietinnössänne korostetaan, että kilpailun, erityisesti infrastruktuuriin perustuvan kilpailun edistämistä on jatkettava; se on myös neuvoston näkemys. Mietinnössänne ehdotetaan markkinoiden maantieteellistä jakamista ennakkosääntelyä koskevien velvoitteiden poistamiseksi, mikäli kilpailu on tehokasta. Neuvostossa keskustellaan tällä hetkellä tästä toisesta kohdasta. Haluaisin nyt käsitellä markkinoiden sääntelyä, erityisesti ehdotusta komission veto-oikeuden laajentamisesta koskemaan sääntelyviranomaisten ehdottamia korjaavia toimia. Catherine Trautmann korostaa mietinnössään, että komission pitäisi toimia pikemmin välittäjänä kuin tuomarina. Hän ehdottaa siksi yhteissääntelymenettelyä, jossa asia voidaan viedä uudistetun sääntelyviranomaisten ryhmän käsiteltäväksi, kun komissio kyseenalaistaa sääntelyviranomaisen ehdottaman korjaavan toimen. Parlamentin esittelijä pyrkii siksi kompromissiin vallitsevan tilanteen ja alun perin komission ehdottaman, ja kuten tiedätte, jäsenvaltioiden jossakin määrin vastustaman, veto-oikeuden välillä. Tämä on alkuperäiseen tekstiin verrattuna todellista edistystä neuvoston kannalta erittäin arkaluontoisessa asiassa, sillä neuvosto ei tällä hetkellä näytä olevan valmis antamaan niin paljon valtaa komissiolle.. Toinen kiivaan keskustelun aiheena ollut aihe on toimintojen eriyttäminen. Catherine Trautmannin mietinnössä ehdotetaan, että oikeus toimintojen eriyttämisestä säätämiseen poikkeuksellisena korjaavana toimena säilytetään kansallisilla sääntelyviranomaisilla. Tämän poikkeuksellisen korjaavan toimen täytäntöönpano olisi rajatumpaa, koska se edellyttäisi sekä komission kanssa etukäteen tehtävää sopimusta että televiestinnän eurooppalaisten sääntelyviranomaisten elimen (BERT) myönteistä kantaa. Esittelijän omaksuma lähestymistapa näyttää yleisesti olevan johdonmukainen neuvostossa tässä yhteydessä saavutetun kompromissin kanssa, eli sen, että säilytetään tästä korjaavasta toimesta säätäminen, mutta sen laajaa käyttöä ei sallita. Toinen tärkeä asia näissä neuvotteluissa on radiotaajuuksien hallinta. Esittelijänne kannattaa neuvoston tavoin asteittaista lähestymistapaa taajuushallinnon muutoksiin, millä saavutetaan tasapaino komission esittämän riippumattomuusperiaatteen ja näiden niukkojen resurssien hallinnan monimutkaisuuden välillä. Teollisuusvaliokunnan lopulta hyväksymässä mietinnössä esitellään myös uusi elementti kannattamalla Euroopan parlamentille, neuvostolle ja komissiolle radiotaajuuspoliittisissa kysymyksissä neuvoja antavan radiotaajuuspolitiikkaa käsittelevän komitean RSPC:n perustamista. Komitean tehtävänä olisi laatia strateginen lainsäädäntöohjelma radiotaajuuksien käytöstä. Minun mielestäni neuvosto on tässä asiassa ottanut huomioon Euroopan parlamentin sille esittämän oikeutetun pyynnön osallistua enemmän radiotaajuuksien hallintaa koskevien laajojen suuntaviivojen laadintaan, mutta kuten tiedätte, neuvosto haluaa myös välttää tilannetta, jossa liian monet elimet ovat vastuussa näistä resursseista, ja säilyttää reagointikyvyn, jota nämä markkinat ja radiotaajuuksien käyttö innovoinnin strategisina resursseina edellyttävät. Haluan kiittää Pilar del Castillo Veran Euroopan sähköisen viestinnän markkinaviranomaisen perustamisesta laatiman mietinnön laadusta. Haluaisin huomauttaa, että siinä käsitellään erittäin arkaluontoista asiaa, asiaa, josta parlamentissa ja neuvostossa vallitsee myös laaja yksimielisyys. Mietinnössä Pilar del Castillo Vera tekee johtopäätöksen, että viranomainen ei ole alun perin ehdotetussa muodossa oikea ratkaisu sääntelyviranomaisten välisen yhteistyön vahvistamiseen ja käytäntöjen yhtenäistämisen edistämiseen, ja tämä on myös neuvoston kanta. Vastustatte Euroopan supersääntelyviranomaisen perustamista ja ehdotatte sellaisen elimen – BERTin – perustamista, joka olisi lähempänä sääntelyviranomaisia, joka olisi riippumattomampi Euroopan komissiosta ja jolla olisi paljon yksinkertaisempi rakenne ja hallinto kuin alun perin ehdotettiin. Neuvosto on tietoinen kaikista näistä perusteluista, mutta kuten tiedätte, jäsenvaltioiden enemmistöllä on edelleen joitakin varauksia yhteisön elimen perustamista koskevan ajatuksen suhteen. Seuraavien viikkojen aikana neuvoston on siksi yritettävä saada aikaan tasapaino kahden seuraavan vaihtoehdon välillä: eurooppalaiset sääntelyviranomaiset käsittävän yksityisoikeudellisen elimen institutionalisointi tai sellaisen yhteisön elimen perustaminen, jonka riippumattomuus on turvattava."@fi7 ". Elnök úr, biztos úr, hölgyeim és uraim! Csak meg kell nézniük a számokat, és láthatják, stratégiailag milyen fontos szerepet tölt be Európában a távközlés és az új információs technológiák: a távközlési technológiáknak köszönhető az európai növekedés egynegyede és termelékenységünk növekedésének 40%-a. Ha megnézünk néhányat a lefolytatott tanulmányok közül, láthatjuk, hogy az elmúlt 12 évben az USA és Európa növekedése közötti különbség 50%-ban információs és hírközlési technológiáink eltérő fejlődéséhez kapcsolódik. Európának tehát hosszú távon be kell fektetnie ebbe az ágazatba. Ennek megfelelően az európai gazdaság versenyképességének és növekedésének előmozdításához elengedhetetlen az EU elektronikus hírközlési keretszabályozásának haladéktalan felülvizsgálata. Utolsó megjegyzéseim Malcolm Harbour jelentésére vonatkoznak, akinek szeretném megköszönni ezt a színvonalas munkát; különös örömmel tölt el, hogy figyelembe veszi az alapvető fogyasztói jogokat. A Parlament – a Tanácshoz hasonlóan – támogatja a Bizottság által javasolt, a fogyasztóvédelem megerősítését szolgáló intézkedéseket; ez a kérdés nemrégiben került előtérbe, köszönhetően annak, hogy a hírközlési szolgáltatások egyre komolyabb hatást gyakorolnak polgáraink mindennapi életére. Harbour úr jelentésében azt javasolja, hogy meg kell határozni, milyen információkat tartalmazzanak a szerződések, meg kell erősíteni a tagállamok fogyatékkal élő felhasználók érdekében hozandó intézkedéseit, és hogy a verseny javítása érdekében le kell rövidíteni a számhordozás határidejét. A Tanács nagy részben támogatja ezeket az intézkedéseket. Úgy gondolom, hogy a magánélet védelmének kérdése – amelynek vizsgálatában a fokozott együttműködési eljárás keretében részt vett Alvaro úr is az Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottság részéről – ugyancsak fontos téma, amellyel foglalkozni kell, és örömömre szolgál, hogy például a kéretlen SMS üzenetekre is figyelmet fordítottak. Ami a szerzői jog speciális kérdését illeti, Harbour úr jelentése azt javasolja, hogy fenn kell tartani az elektronikus hírközlési szolgáltatások hálózati szolgáltatóinak kötelezettségét arra, hogy az előfizetőket lássák el minden hasznos információval a hálózatok és szolgáltatások jogszerűtlen használatáról. Javasolja továbbá az érdekeltek közötti együttműködés ösztönzését a jogszerű ajánlatok terjesztésének előmozdítása érdekében. Ezek kiegyensúlyozott intézkedéseknek látszanak, figyelembe kell azonban, hogy ez a téma rendkívül kényes mind a Tisztelt Ház, mind a Tanács számára. Elnök úr, mielőtt átadnám a szót kollégámnak, Éric Bessonnak, aki a digitális frekvenciatöbbletről fog beszélni, azzal zárom a felelősségi körömbe tartozó területekről szóló mondandómat, hogy érzésünk szerint a Parlament és a Tanács között nagy az egyetértés ezekben a kérdésekben, habár vannak kisebb véleménykülönbségek azt illetően, hogy mennyire térjen ki ez az irányelv a részletekre. Természetesen megteszünk minden tőlünk telhetőt, hogy folytatódjon a szoros munkakapcsolat a Parlamenttel és a Bizottsággal, és a három intézmény a lehető leghamarabb megegyezésre jusson. Amint azt az Ipari, Kutatási és Energiaügyi Bizottság előtt tartott meghallgatásomon is elmondtam, a francia elnökség célja, hogy november 27-én a távközlési miniszterek tanácsában politikai megegyezés szülessen, amelynek tartalma természetesen a lehető legjobban támaszkodik majd az Európai Parlament által elfogadott álláspontokra. A Tanács ennek érdekében mintegy 15 munkamegbeszélést tervezett 2008 második felében. Szeretném tehát néhány percben tájékoztatni Önöket a Tanács álláspontjáról azokkal a fő témákkal kapcsolatban, amelyekkel a három előadó, Trautmann asszony, del Castillo asszony és Harbour úr foglalkozott. Munkatársam, Éric Besson foglalkozik majd Toia asszony digitális frekvenciatöbbletről szóló jelentésével. Szeretném megdicsérni a rengeteg munkát, amit a három előadó a most tárgyalásra kerülő témákban végzett. Úgy vélem, hogy a munkájuk segít tisztázni a helyzetet, és új alapot szolgáltat a Tanáccsal lefolytatandó megbeszélésekhez. Szeretném hangsúlyozni, hogy széleskörű konszenzus van két intézményünk, a Parlament és a Tanács között. Először is szeretnék gratulálni Catherine Trautmannak ahhoz a munkához, amit eddig előadóként a hozzáférésről és az engedélyezésről szóló keretirányelvek módosítására irányuló irányelv témájában végzett. Szeretném megdicsérni, amiért kész volt figyelembe venni az új generációs hálózatok kiépítésével járó kihívást, hiszen ez a kérdés egyaránt érint minden, az ágazatban érdekelt felet és a tagállamokat. Trautmann asszony, az Ön jelentése kiemeli a verseny további előmozdításának szükségességét, különösen, ami az infrastruktúrán alapuló versenyt illeti; ez a Tanács véleménye is. Jelentésében a piac földrajzi szegmentációjának fokozottabb alkalmazását javasolja az előzetes szabályozási kötelezettségek megszüntetése érdekében azokon a területeken, ahol hatékony a verseny. Erről a második kérdésről a Tanácsban még vita folyik. Most szeretnék áttérni a piacszabályozás kérdésére, különösen a Bizottság szabályozók által javasolt korrekciós intézkedések megvétózására irányuló jogának javasolt kiterjesztésére. Trautmann asszony jelentésében hangsúlyozza, hogy a Bizottságnak inkább döntőbírói, semmint bírói szerepet kellene betöltenie; egy társszabályozási mechanizmust javasol tehát, ahol az ügyeket a megújított szabályozói csoporthoz lehetne utalni például olyan esetekben, amikor valamely szabályozó által javasolt korrekciós intézkedést a Bizottság megkérdőjelez. A Parlament előadója tehát átmenetet keres a status quo és a vétójog között, amit a Bizottság eredetileg javasolt, és ami – mint az Önök előtt is ismeretes – a tagállamok részéről bizonyos fokú ellenkezéssel találkozott. Ez igazi előrelépés az eredeti szöveghez képest egy. a Tanács számára rendkívül kényes kérdésben, mivel a Tanács e pillanatban nem mutat sok hajlandóságot arra, hogy ekkora hatalommal ruházza fel a Bizottságot. Egy másik heves vitát kiváltó téma a funkcionális szétválasztás. Trautmann asszony jelentése a funkcionális szétválasztási előírás fenntartását javasolja, mint kivételes korrekciós intézkedést a nemzeti szabályozó hatóságok (NSZH-k) számára. E kivételes korrekciós intézkedés végrehajtása korlátozottabb lenne, mivel szükség lenne hozzá mind a Bizottság előzetes beleegyezésére, mind az Európai Hírközlési Szabályozók Testületének (BERT) támogató véleményére. Az előadó által választott megközelítés általában összeegyeztethetőnek látszik a Tanácsban e tekintetben felmerült kompromisszumos megoldással – nevezetesen, hogy fennmaradna e korrekciós intézkedés előírása – alkalmazásának széles körű elterjedését azonban nem engednék. A tárgyalások további fontos kérdése a rádiófrekvencia-gazdálkodás. A frekvenciagazdálkodás megváltoztatását illetően előadójuk a Tanácshoz hasonlóan egy olyan fokozatos megközelítés híve, amely egyensúlyt teremt a Bizottság által hangoztatott semlegesség elve, és az e szűkös forrással való gazdálkodás összetettsége között. Az Ipari Bizottság által végül elfogadott jelentés bevezet egy új elemet is, támogatva egy rádiófrekvencia-politikával foglalkozó bizottság (RSPC) létrehozását, amelynek az lenne a feladata, hogy rádiófrekvencia-politikai kérdésekben tanácsot adjon az Európai Parlamentnek, a Tanácsnak és a Bizottságnak. Ez a bizottság kapná feladatául egy rádiófrekvencia használatról szóló stratégiai jogalkotási program létrehozását. Ami ezt a témát illeti, úgy vélem, hogy a Tanács figyelembe vette az Európai Parlament arra vonatkozó jogos kérését, hogy jobban vonják be a rádiófrekvencia-gazdálkodás átfogó iránymutatásainak kialakításába, de mint tudják, a Tanács ugyanakkor szeretné elkerülni azt a helyzetet, hogy túl sok testület legyen felelős ezért a forrásért, és szeretné megőrizni azt a fogékonyságot, amit ezek a piacok és a rádiófrekvenciák, mint stratégiai innovációs források megkövetelnek. Szeretném megdicsérni Pilar del Castillo Európai Elektronikus Hírközlési Piacfelügyeleti Hatóság létrehozásáról szóló jelentésének színvonalát; szeretnék rámutatni, hogy a jelentés rendkívül kényes témát érint, amely a Parlament és a Tanács közötti széleskörű konszenzus tárgya. A jelentés, del Castillo asszony, arra a megállapításra jut, hogy az Európai Hatóság az eredetileg javasolt formában nem a megfelelő megoldás a szabályozók közötti együttműködés megerősítésére és a gyakorlatok harmonizációjának előmozdítására; ez a Tanács álláspontja is. Ön ellenzi egy európai szuperszabályozó hatóság létrehozását, és egy olyan testület – a BERT – létrehozását javasolja, amely közelebb lenne a szabályozókhoz, függetlenebb lenne az Európai Bizottságtól, és amelynek az eredetileg javasolthoz képest jóval egyszerűbb lenne a felépítése és az irányítása. A Tanács ismeri mindezeket az érveket, de mint azt Ön is tudja, a tagállamok többségének még mindig vannak bizonyos fenntartásai egy közösségi testület létrehozásának gondolatával szemben. A Tanácsnak az elkövetkező hetekben tehát meg kell próbálnia megtalálni az egyensúlyt a következő két alternatíva között: egy, az európai szabályozó hatóságokból álló magánjogi testület intézményesítése, vagy egy olyan közösségi testület létrehozása, amelynek garantálni kell függetlenségét."@hu11 ". Signor Presidente, signora Commissario, onorevoli deputati, basta guardare alcuni dati per notare l’importanza strategica delle telecomunicazioni e delle nuove tecnologie dell’informazione in Europa: solo le tecnologie delle telecomunicazioni rappresentano un quarto della crescita europea e il 40 per cento dei nostri incrementi di produttività. Se si considerano alcuni studi condotti, si può notare che, negli ultimi 12 anni, il 50 per cento del divario di crescita tra Stati Uniti ed Europa è connesso a disuguaglianze nello sviluppo delle nostre tecnologie dell’informazione e delle telecomunicazioni. Pertanto, l’Europa deve investire in questo settore su una base a lungo termine. Una revisione rapida del quadro normativo per le comunicazioni elettroniche dell’Unione europea è di conseguenza essenziale al fine di promuovere la competitività e la crescita nell’economia europea. Le mie osservazioni conclusive si riferiscono alla relazione dell’onorevole Malcolm Harbour, che desidero ringraziare per la qualità del suo lavoro; accolgo con particolare favore il fatto che tenga conto dei diritti fondamentali dei consumatori. Il Parlamento, al pari del Consiglio, appoggia le misure proposte dalla Commissione intese al rafforzamento della tutela dei consumatori, una questione venuta alla ribalta di recente, dato il maggiore impatto dei servizi di comunicazione sulle vite quotidiane dei nostri cittadini. In particolare, la relazione dell’onorevole Harbour propone che le informazioni da includere nei contratti debbano essere specificate, che le misure che gli Stati membri devono adottare per gli utenti disabili vengano rafforzate e che i tempi necessari per la portabilità del numero vengano ridotti al fine di potenziare la concorrenza. Il Consiglio approva ampiamente tutte queste misure. Ritengo che il problema della tutela della vita privata, affrontato nell’ambito della migliorata procedura di cooperazione con l’onorevole Alvaro nella commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni, sia un’altra questione importante da affrontare e sono lieto, per esempio, che le comunicazioni non richieste tramite SMS siano state considerate. Per quanto riguarda la questione specifica dei diritti d’autore, la relazione dell’onorevole Harbour propone il mantenimento dell’obbligo dei fornitori di rete di servizi di comunicazione elettronica di offrire agli abbonati tutte le informazioni utili sugli usi illeciti di reti e servizi. Propone inoltre di incoraggiare la cooperazione tra tutte le parti interessate al fine di promuovere la diffusione di offerte lecite. Sembrano essere misure equilibrate, ma dovremo tener conto che è una questione altamente sensibile, sia per l’Assemblea che per il Consiglio. Per concludere quanto ho da dire riguardo a questi settori per i quali sono responsabile, signor Presidente, prima di passare la parola al mio collega, Éric Besson, sulla questione del dividendo digitale, noi riteniamo che il Parlamento e il Consiglio siano molto concordi su questi argomenti, nonostante esistano lievi divergenze di opinione per quanto riguarda il livello di dettagli da includere nella presente direttiva. Naturalmente, faremo del nostro meglio per continuare a collaborare a stretto contatto con il Parlamento e la Commissione, affinché tra le tre istituzioni possano essere raggiunti compromessi quanto prima. Come ho affermato nel corso della mia udienza in sede di commissione per l’industria, la ricerca e l’energia, l’obiettivo della Presidenza francese è raggiungere un accordo politico nel corso del Consiglio dei ministri per le Telecomunicazioni del 27 novembre, il cui contenuto, ovviamente, si baserà quanto più possibile sulle posizioni adottate dal Parlamento europeo. Per raggiungere tale obiettivo, il Consiglio ha previsto di svolgere circa 15 riunioni di lavoro nel corso della seconda metà del 2008. Pertanto, vorrei prendermi qualche minuto per informarvi sulla posizione predominante in Consiglio circa le questioni principali affrontate dai tre relatori, gli onorevoli Trautmann, del Castillo e Harbour. Il mio collega, il ministro Éric Besson, si occuperà della relazione dell’onorevole Toia sulla questione del dividendo digitale. Desidero congratularmi per la quantità di lavoro piuttosto considerevole svolta dai tre relatori sulle tematiche che stiamo per affrontare. Dal mio punto di vista, il loro lavoro contribuisce a chiarire la situazione e offre una nuova base di discussione con il Consiglio, e desidero sottolineare che vi è un ampio consenso tra le nostre due istituzioni, il Parlamento e il Consiglio. Innanzi tutto, vorrei congratularmi con l’onorevole Catherine Trautmann per il lavoro che ha svolto sinora quale relatrice sulla direttiva recante modifica delle direttive quadro sull’“accesso” e le “autorizzazioni”. Desidero congratularmi per la sua volontà di tener conto della sfida generata dalla realizzazione di reti di accesso di prossima generazione, interesse condiviso da tutte le parti coinvolte nel settore, nonché dagli Stati membri. Onorevole Trautmann, la sua relazione sottolinea la necessità di continuare a promuovere la concorrenza, in particolare la concorrenza basata sulle infrastrutture; questa è l’opinione del Consiglio. La sua relazione suggerisce di fare un maggior uso della frammentazione geografica del mercato al fine di eliminare gli obblighi normativi qualora la concorrenza sia efficace. Questa seconda questione è stata discussa in sede di Consiglio. Vorrei ora occuparmi della regolamentazione dei mercati, in particolare del proposto ampliamento del diritto di veto della Commissione sulle misure correttive proposte dai regolatori. L’onorevole Trautmann, nella sua relazione, sottolinea che la Commissione dovrebbe svolgere il ruolo di arbitro anziché di giudice; propone quindi un meccanismo di coregolamentazione in base al quale un problema può essere rinviato al gruppo regolatore riformato, per esempio, quando una misura correttiva proposta da un regolatore viene discussa dalla Commissione. Pertanto, la relatrice del Parlamento cerca un compromesso tra la situazione attuale e il diritto di veto proposto inizialmente dalla Commissione e che, come sapete, ha incontrato qualche opposizione da parte degli Stati membri. Ciò rappresenta un vero progresso rispetto al testo originale su una questione molto sensibile per il Consiglio, che non sembra ben disposto, al momento, a conferire troppo potere alla Commissione. Un’altra questione oggetto di accesa discussione è la separazione funzionale. La relazione dell’onorevole Trautmann propone il mantenimento dell’imposizione della separazione funzionale quale misura correttiva eccezionale per le autorità nazionali di regolamentazione (ANR). Tale misura correttiva eccezionale sarebbe più limitata in termini della sua attuazione, poiché richiederebbe sia il consenso precedente della Commissione che il parere favorevole dell’Organo dei regolatori europei delle telecomunicazioni (BERT). L’approccio adottato dalla relatrice sembra essere in generale coerente con il compromesso emerso in sede di Consiglio su tale aspetto, in particolare il mantenimento dell’imposizione di tale misura correttiva, ma senza consentire la diffusione del suo impiego. Un’altra questione importante nei negoziati è la gestione dello spettro radio. La vostra relatrice, al pari del Consiglio, è favorevole a un approccio graduale alle modifiche della gestione dello spettro, che cerchi un equilibrio tra i principi di neutralità proposti dalla Commissione e la complessità della gestione di questa esigua risorsa. La relazione adottata alla fine dalla commissione per l’industria introduce inoltre un nuovo elemento sostenendo la creazione di un comitato per la politica in materia di spettro radio (RSPC) responsabile di informare il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione sulle questioni politiche in materia di spettro radio. Questo comitato avrebbe il compito di istituire un programma legislativo strategico sull’utilizzo dello spettro radio. Su tale questione, ritengo che il Consiglio abbia tenuto conto della richiesta legittima del Parlamento europeo di essere maggiormente coinvolto nella formulazione degli orientamenti generali per la gestione dello spettro radio ma, come sapete, il Consiglio intende anche evitare una situazione in cui troppe istituzioni sono responsabili per questa risorsa e mantenere la prontezza richiesta da questi mercati e dallo spettro radio quale risorsa strategica per l’innovazione. Desidero congratularmi per la qualità della relazione dell’onorevole Pilar del Castillo sull’istituzione di un’Autorità europea del mercato delle comunicazioni elettroniche; vorrei sottolineare che si occupa di una questione altamente sensibile, oggetto anche di ampio consenso tra il Parlamento e il Consiglio. La relazione, onorevole del Castillo, conclude che l’Autorità europea, nella forma inizialmente proposta, non è la giusta soluzione per rafforzare la cooperazione tra i regolatori e promuovere l’armonizzazione delle pratiche; questa è anche la posizione del Consiglio. Vi opponete alla creazione di un super-regolatore e proponete la creazione di un organo, il BERT, che sarebbe più vicino ai regolatori, che godrebbe di maggiore indipendenza dalla Commissione europea e che avrebbe una struttura e una molto più semplici di quelle proposte in origine. Il Consiglio è consapevole di tutti questi argomenti ma, come sapete, la maggior parte degli Stati membri ha ancora qualche riserva sull’istituzione di un organo comunitario. Nelle prossime settimane, il Consiglio deve quindi cercare di raggiungere un equilibrio tra le due opzioni: l’istituzionalizzazione di un organismo di diritto privato composto dai regolatori europei o l’istituzione di un organo comunitario la cui indipendenza deve essere garantita."@it12 ". Gerb. Pirmininke, Komisijos nare, ponios ir ponai, jums tereikia pažvelgti į kai kuriuos skaičius ir pamatysite strateginę telekomunikacijų ir informacinių technologijų svarbą Europoje: vien tik telekomunikacinės technologijos sudaro ketvirtį Europos plėtros ir 40 proc. produktyvumo pasiekimų. Jei pažvelgtumėte į daugybę atliktų tyrimų, pamatytumėte, kad per pastaruosius 12 metų 50 proc. augimo spragos tarp JAV ir Europos siejama su mūsų informacinių ir komunikacinių technologijų plėtros skirtumais. Todėl Europa turi investuoti į šį sektorių ilguoju laikotarpiu. Todėl reikia skubiai peržvelgti ES elektroninių komunikacijų kontrolės sistemą ir paskatinti konkurentiškumą ir plėtrą Europos ekonomikoje. Paskutinės mano pastabos susiję su pranešimu, kurį parengė Malcolm Harbour, kuriam norėčiau padėkoti už šio darbo kokybę. Ypač sutinku su tuo, kad buvo atsižvelgta į pamatines vartotojų teises. Parlamentas, kaip ir Taryba, pritaria Komisijos siūlomoms priemonėms sustiprinti vartotojų apsaugą. Šis klausimas iškilo į viešumą tuomet, kai sustiprėjo komunikacinių paslaugų įtaka kasdieniam piliečių gyvenimui. M. Harbouro pranešime ypač siūloma, kad sutartyse įtraukta informacija būtų konkreti, kad valstybių narių taikytinos priemonės neįgaliems vartotojams būtų sustiprintos, o numerio perkėlimo procedūrai sugaištamas laikas turi būti sumažintas, taip pagerinant konkurenciją. Taryba visiškai pritaria šioms priemonėms. Manau, kad privatumo apsaugos problema, kuri buvo sprendžiama pasitelkiant sustiprinto bendradarbiavimo procedūrą su A. Alvaro Piliečių laisvių, teisingumo ir vidaus reikalų komitete, taip pat svarbus klausimas, į kurį reikia atsižvelgti, ir aš džiaugiuosi, kad pvz., buvo atkreiptas dėmesys ir į nepageidaujamus SMS pranešimus. Kalbant apie specifinę autorinių teisių problemą, M. Harbouro pranešime siūloma palikti elektroninių komunikacijų paslaugų tinklo tiekėjų pareigą abonentams teikti visą naudingą informaciją apie neteisėtą tinklų ir paslaugų naudojimą. Taip pat siūloma remti bendradarbiavimą tarp visų dalyvių taip skatinant teisėtus pasiūlymus. Tai atrodo suderintos priemonės, tačiau turėsime atsižvelgti ir į tai, kad šis klausimas labai opus tiek Parlamentui, tiek ir Tarybai. Baigdamas savo kalbą apie tas sritis, už kurias atsakingas, noriu pasakyti, gerb. Pirmininke, prieš perduodamas žodį savo kolegai Éricui Bessonui, kuris pasisakys apie „skaitmeninį dividendą“, kad jaučiame, kad didžia dalimi Parlamentas ir Taryba pritaria šiems teiginiams, nors tiesa ir tai, kad egzistuoja nuomonių skirtumai dėl to, kokios smulkmenos turėtų būti įtrauktos į šią direktyvą. Žinoma, padarysime viską, ką galime, ir tęsime darbą su Parlamentu ir Komisija, kad tarp šių trijų institucijų būtų surastas pats geriausias kompromisas kiek įmanoma greičiau. Kaip jau sakiau posėdyje prieš Pramonės, mokslinių tyrimų ir energetikos komitetą, pirmininkaujančiosios Prancūzijos tikslas – lapkričio 27 d. pasiekti politinį susitarimą tarp Telekomunikacijų ministrų, kurio esmė, žinoma, būtų kiek įmanoma artimesnė Europos Parlamento užimamoms pozicijoms. Siekdama tai įgyvendinti, Taryba planuoja 15 darbo susitikimų antroje 2008 m. pusėje. Todėl norėčiau informuoti jus apie Taryboje vyraujančią poziciją dėl trijų pagrindinių klausimų, kuriuos minėjo C. Trautmann, P. del Castillo ir M. Harbour. Mano kolega Éric Besson imsis P. Toia pranešimo apie „skaitmeninį dividendą“. Norėčiau pakomentuoti, kokį didelį darbą atliko šie trys specialieji pranešėjai analizuodami problemas, kurias netrukus aptarsiu. Mano nuomone, jų atliktas darbas leidžia aiškiau pamatyti situaciją ir suteikia naują pagrindą diskutuoti su Taryba ir be to, norėčiau pabrėžti, kad dviejų mūsų institucijų – Parlamento ir Tarybos – vyrauja neabejotinas sutarimas. Visų pirma norėčiau pasveikinti Catherine Trautmann su jos, kaip specialiosios pranešėjos, iki šiol atliktu darbu su Direktyva, pataisančia Bendrąsias direktyvas dėl priėjimo ir autorizacijos. Norėčiau pagirti už jos norą atsižvelgti į naujos kartos tinklų dislokavimo keliamas problemas, nes tai rūpi visiems šio sektoriaus dalyviams ir valstybėms narėms. C. Trautmann, jūsų pranešime pabrėžiamas poreikis ir toliau skatinti konkurenciją, o ypač infrastruktūrinę konkurenciją. Toks pats ir Tarybos požiūris. Jūsų pranešime siūloma plačiau naudoti geografinį rinkos segmentavimą siekiant eliminuoti reguliavimo įsipareigojimus ten, kur konkurencija efektyvi. Antrasis klausimas Taryboje kelia diskusijas. Dabar norėčiau pereiti prie rinkų reguliavimo, ypač siūlymo suteikti Komisijai teisę vetuoti reguliatorių siūlomas priemones. Savo pranešime C Trautmann pabrėžia, kad Komisija turėtų imtis arbitro, o ne teisėjo vaidmens. Todėl ji siūlo įsteigti bendrą kontrolės mechanizmą, kur klausimas galėtų būti perduodamas reformuotai reguliavimo grupei kai, pvz., Komisija abejoja reguliatoriaus siūloma priemone. Todėl specialusis Parlamento pranešėjas siekia kompromiso tarp ir veto teisės, kurią iš pradžių siūlė Komisiją ir kuri, kaip žinote, sulaukė pasipriešinimo iš valstybių narių. Lyginant su pradiniu tekstu, tai rodo tikrą pažangą sprendžiant Tarybai itin svarbų klausimą, nes šiuo metu neatrodo, kad Taryba labai norėtų suteikti tiek galios Komisijai. Kitas klausimas, sukėlęs karštas diskusijas, yra funkcinis atskyrimas. C. Trautmann pranešime funkcinį atskyrimą siūloma traktuoti kaip kraštutinę priemonę valstybinėms reguliavimo tarnyboms (VRT). Ši išimtinais atvejais taikoma priemonė būtų dar labiau apribota, nes norint ją įgyvendinti reikės išankstinio Komisijos sutikimo ir teigiamos nuomonės iš Europos telekomunikacijų reguliavimo institucijos ( angl. ). Specialiojo pranešėjo požiūris iš esmės derinasi su Taryboje šiuo atžvilgiu atsirandančiu kompromisu, t. y. šios priemonės taikymo apribojimu, užkertant kelią plačiam jos paplitimui. Kitas svarbus klausimas – radijo dažnių valdymas. Jūsų specialusis pranešėjas, kaip ir Taryba, pritaria palaipsniniam pokyčių spektro valdyme vykdymui, o tai sukuria pusiausvyrą tarp Komisijos siūlomų neutralumo principų ir šio reto šaltinio valdymo sudėtingumo. Pramonės komiteto galiausiai priimtame pranešime įvedamas naujas elementas siūlant įkurti Radijo spektro politikos komitetą ( angl. ), kuris būtų atsakingas už Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos konsultavimą radijo spektro politikos klausimais. Komitetui būtų skirta užduotis parengti strateginę teisinę programą radijo spektrui naudoti. Šiuo klausimu manau, kad Taryba atsižvelgė į pagrįstą Europos Parlamento prašymą, kad ši labiau dalyvautų formuluojant abstrakčias radijo dažnių valdymo direktyvas, tačiau, kaip žinote, Taryba taip pat nori išvengti situacijos, kai už vieną šaltinį yra pernelyg daug atsakingų institucijų, bei išlaikyti šioms rinkoms ir radijo dažniams, kaip strateginiam naujovių šaltiniui, reikalingą reaktyvumą. Norėčiau pagirti Pilar del Castillo pranešimo apie Europos elektroninių komunikacijų kontrolės tarnybos įsteigimą kokybę. Norėčiau paminėti, kad šiame pranešime paliečiamas gana opus klausimas, – klausimas, dėl kurio aiškiai sutarti turi ir Parlamentas su Taryba. Pranešime P. del Castillo apibendrina, kad iš pradžių siūlytos formos Europos Tarnyba nėra tinkamas sprendimas siekiant sustiprinti bendradarbiavimą tarp reguliatorių ir paskatinti veiklos harmonizavimą. Su tuo sutinka ir Taryba. Jūs prieštaraujate Europos vyriausiojo reguliatoriaus įsteigimui ir siūlote instituciją – BERT, – kuri būtų artimesnė reguliatoriams, kurie savo ruožtu galėtų džiaugtis didesne nepriklausomybe nuo Europos Komisijos ir turėtų daug paprastesnę struktūrą ir valdžią, nei buvo siūlyta pradžioje. Taryba susipažinusi su visais šiais argumentais, tačiau, kaip žinote, dauguma Parlamento narių vis dar turi abejonių dėl Bendrijos institucijos įsteigimo idėjos. Todėl per keletą artimiausių savaičių Taryba privalo rasti pusiausvyrą tarp šių dviejų galimybių: privačios įstaigos, kurią sudarytų Europos reguliatoriai, institucializacija ar Bendrijos institucijos su garantuota nepriklausomybe įsteigimas."@lt14,14 ". Priekšsēdētāja kungs, komisār, dāmas un kungi, jums jāapskata tikai daži skaitļi, lai redzētu telekomunikāciju un jauno informācijas tehnoloģiju stratēģisko nozīmību Eiropā: tālsakaru tehnoloģijas pašas par sevi skaitās kā viens ceturksnis no Eiropas pieauguma un 40% no mūsu produktivitātes ieguvumiem. Ja jūs skatāties uz veikto pētījumu skaitu, jūs varat redzēt, ka vairāk nekā pēdējos 12 gadus, 50% no pieauguma pārrāvuma starp USA un Eiropu ir saistīts ar starpībām mūsu informācijas un sakaru tehnoloģiju attīstībā. Tādējādi, Eiropai ir jāinvestē šajā sektorā pamatojoties uz ilgtermiņa bāzes. Ātra ES elektronikas sakaru regulējošās pamatnostādnes pārskatīšana ir būtiska, lai sekmētu konkurenci un Eiropas ekonomikas pieaugumu. Mans beidzamais izteikums attiecas uz ziņojumu, kuram es vēlos pateikties par šī darba kvalitāti; es jo īpaši novērtēju faktu, ka tajā ņemtas vērā patērētāju pamattiesības. Parlaments tāpat kā Padome atbalsta pasākumus, kurus ierosinājusi Komisija ar mērķi stiprināt patērētāju aizsardzību, jautājumu, kas pēdējā laikā ir izvirzījies kā svarīgākais norādot paaugstināto ietekmi uz sakaru pakalpojumiem, kurus ikdienā izmanto mūsu pilsoņi. Jo īpaši kunga ziņojums ierosina, ka jāprecizē līgumos iekļaujamā informācija, ka jānostiprina dalībvalstu pasākumi attiecībā uz lietotājiem, kuri ir invalīdi, un ka jāsamazina sagatavošanās laiki numuru pārnešanai, lai uzlabotu konkurētspēju. Padome apstiprina visus šos pasākumus. Es uzskatu, ka privātās dzīves aizsardzības jautājums, kurš tika skatīts ciešākas sadarbības procedūrā ar kungu no Pilsoņu brīvību, tieslietu un iekšlietu komitejas, arī ir svarīga tēma, kuru būtu jāizskata un es priecājos, ka, piemēram, ņemta vērā labprātīga saziņa izmantojot SMS. Ņemot vērā īpašo autortiesību jautājumu kunga ziņojums ierosina elektronisko sakaru pakalpojumu tīklu nodrošinātāju saistību saglabāšanu, lai nodrošinātu parakstītājus ar visu nepieciešamo informāciju par tīklu un pakalpojumu nelikumīgu izmantošanu. Turklāt tas ierosina arī nodrošināt sadarbību starp visām ieinteresētām pusēm, lai sekmētu likumīgu piedāvājumu izplatīšanu. Tie šķiet līdzsvaroti pasākumi, taču mums būs jāņem vērā, ka šis ir īpaši jutīgs jautājums, kā Palātai tā Padomei. Nobeigumā par tām tēmām, par kurām es esmu atbildīgs, priekšsēdētāja kungs, pirms dodu vārdu savam kolēģim par digitālām dividendēm, mēs jūtam, ka Parlaments un Padome ir vienojusies par šiem jautājumiem, lai gan, patiesi, pastāv nelielas atšķirības viedokļos attiecībā uz detalizētības līmeni, kuru būtu jāievieš direktīvā. Protams, mēs darīsim visu ko vien spēsim, lai turpinātu ciešu sadarbību ar Parlamentu un Komisiju, tā, lai pēc iespējas ātrāk rastu kompromisu starp trīs iestādēm. Kā jau es minēju savā uzklausīšanā, kas noritēja Iekšējā tirgus un patērētāju aizsardzības komitejā, Franču prezidentūras mērķis ir sasniegt 27. novembrī politisko vienošanos ar Ministru Padomi, kuras būtība, protams, cik vien iespējams cieši, pamatosies uz nostājām, kuras ir pieņēmis Eiropas Parlaments. Lai īstenotu šo mērķi, Padome 2008. gada otrajā pusē ir ieplānojusi 15 darba sanāksmes. Tādēļ vēlos informēt par viedokļiem, kuri izskanēja Padomē par galvenajiem jautājumiem, kuru adresāti ir trīs referenti kundze kundze un kungs. Mans kolēģis izskatīs kundzes ziņojumu par digitālo dividenžu jautājumu. Es vēlos uzslavēt trīs referentus par to, ka viņi ir veikuši ievērojamu darba daudzumu izskatot jautājumus, kurus es pēc brīža atrunāšu. Es uzskatu, ka darbs, ko viņi ir paveikuši palīdz izskaidrot situāciju un nodrošina jaunu pamatu diskusiju uzsākšanai ar Padomi, turklāt es vēlētos uzsvērt, ka starp mūsu divām institūcijām, Parlamentu un Padomi, pastāv plaša vienprātība. Vispirms, es vēlos apsveikt direktīvas referente ar ko groza pamatdirektīvas par „piekļuvi” un „atļaušanu”, par līdz šim veikto darbu. Es vēlos uzslavēt viņas vēlmi ņemt vērā izaicinājumu, kas rodas ar nākamās paaudzes tīklu izvēršanu, bažas, ko izjūt visas ieinteresētās puses šajā jomā un dalībvalstis. jūsu ziņojums uzsver vajadzību turpināt sekmēt konkurenci, jo īpaši, uz infrastruktūru pamatotu konkurenci; tāds ir Padomes viedoklis. Jūsu ziņojums ierosina vairāk izmantot tirgus ģeogrāfisko segmentu, lai atceltu regulējošos noteikumus, kuros konkurence ir efektīva. Šis otrais jautājums tiek izskatīts Padomē. Tagad es vēlos pievērsties tirgus regulai, jo īpaši, Komisijas tiesību ieteiktajam paplašinājumam par līdzekļiem, kurus ir ieteikuši regulatori. uzsver savā ziņojumā, ka Komisijai ir jādarbojas kā šķīrējtiesai un nevis kā tiesnesim; tādējādi viņa iesaka līdzregulēšanas mehānismu, sakarā ar ko lietu var nododot pārveidotajai regulatoru grupai, piemēram, kad regulatora ieteiktais līdzeklis tiek apspriests ar Komisiju. Tādējādi Parlamenta referente meklē kompromisu starp statusu un tiesībām, kuras sākotnēji ierosināja Komisija un kuras, kā jūs zināt, saskārās ar dažu dalībvalstu pretestību. Tas rada patiesu progresu salīdzinājumā ar sākotnējo tekstu, kas ir ļoti jutīga tēma Padomei, kas šķiet īpaši nevēlas, šobrīd, piešķirt Komisijai tik lielas pilnvaras. Vēl kāds jautājums, kas ir kaismīgu debašu priekšmets, ir funkcionālā nošķiršana. ziņojumā ir ieteikts saglabāt funkcionālās nošķiršanas uzlikšanu kā valsts regulējošo iestāžu ( ) ārkārtas līdzekli. Šis ārkārtas līdzeklis būtu ierobežotāks tā īstenošanā, tā kā tam būtu vajadzīgs iepriekšējs nolīgums ar Komisiju un labvēlīgs atzinums no Eiropas Telekomunikāciju regulatoru organizācijas (BERT). Referentes pieņemtā pieeja šķiet vispārīgi atbilstoša kompromisam, kas ir radies Padomei šajā sakarā, proti, līdzekļa uzlikšanas saglabāšana, bez tā izmantošanas, taču ar iespēju to plaši izplatīt. Vēl kāds svarīgs jautājums šajās pārrunās ir radio frekvenču pārvaldība. Jūsu referente, gluži kā Padome, atbalsta pakāpenisku pieeju izmaiņām spektra pārvaldībā, kas sasniedz līdzsvaru starp neitralitātes principiem, kurus ierosina Komisija un šī nepietiekamā resursa pārvaldības sarežģītību. Ziņojums, kuru beidzot pieņēma Rūpniecības Komiteja, arī iepazīstina ar jaunu elementu atbalstot radio spektra politikas komitejas ( ) izveidi, kas būtu atbildīga par Eiropas Parlamenta Padomes un Komisijas konsultēšanu jautājumos par radio spektra politiku. Šai Komitejai būtu uzticēts jautājums par stratēģiskas likumdošanas programmas izveidi, kas nodarbotos ar radio spektru. Šajā jautājumā es uzskatu, ka Padome ir ņēmusi vērā likumīgu prasību Eiropas Parlamentam vairāk iesaistīties plašu pamatnostādņu definēšanā attiecībā uz radio frekvenču pārvaldību, bet kā jūs zināt, Padome arī vēlas izvairīties no situācijām, kad rodas pārāk daudz organizāciju, kuras atbild par šo resursu un saglabāt šiem tirgiem un radio frekvencēm nepieciešamo atsaucību kā jaunievedumu stratēģisko resursu. Es vēlos uzslavēt ziņojuma kvalitāti par Eiropas Elektronisko sakaru tirgus iestādes izveidošanu; tas ietver ļoti jutīgu jautājumu, kā arī tas ir plašas vienprātības priekšmets starp Parlamentu un Padomi. kundzes ziņojumā tiek secināts, ka Eiropas iestāde, sākotnēji ierosinātā formā, nav pareizais risinājums, lai stiprinātu sadarbību starp regulatoriem un sekmētu prakses harmonizāciju; tā ir arī Padomes nostāja. Jūs pretojaties Eiropas „superregulatora” izveidei un iesakāt izveidot organizāciju kas būtu tuvāk regulatoriem, kuriem būtu lielāka neatkarība no Eiropas Komisijas un, kurai būtu daudz vienkāršāka struktūra un vadīšana, nekā sākotnēji tika ierosināts. Padomei ir zināmi visi šie argumenti, bet, ka jau jūs zināt, vairākumam dalībvalstu vēl joprojām ir daži iebildumi par Kopienas organizācijas izveidi. Nākamo nedēļu laikā, Padomei jārod līdzsvars starp abām iespējām: piešķirt likumīgu statusu privātu tiesību aktu organizācijai veidojot Eiropas regulatorus vai radīt Kopienas organizāciju, kurai jānodrošina neatkarība."@lv13 "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pour mesurer l'importance stratégique pour l'Europe des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information, il suffit de regarder quelques chiffres: les technologies en matière de télécom représentent à elles seules un quart de la croissance européenne et 40% de nos gains de productivité. Et si on regarde un certain nombre d'études, on s'aperçoit que l'écart de croissance depuis douze ans entre les États-Unis et l'Europe est pour moitié lié aux différentiels de développement de nos technologies en matière d'information et de communication. Il est donc nécessaire pour notre continent, pour nos pays, d'investir durablement dans ce secteur. La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne. Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens. Le rapport de M. Harbour propose notamment de détailler les informations devant figurer sur les contrats, de renforcer les mesures à prendre par les États membres en faveur des utilisateurs handicapés ou encore, de réduire les délais de portabilité afin de renforcer la concurrence. Le Conseil souscrit globalement à toutes ces dispositions. La question de la protection de la vie privée, qui a été traitée en coopération renforcée avec M. Alvaro en commission des libertés publiques, me semble également un point important à aborder et je me félicite, par exemple, de la prise en compte des communications non sollicitées via SMS. Enfin, sur la question spécifique du droit d'auteur, le rapport de M. Harbour propose de maintenir une obligation générale d'information des abonnés par les fournisseurs de réseaux des services de communications électroniques sur les utilisations illégales des réseaux et des services. Il propose également d'encourager la coopération entre parties prenantes afin de favoriser la diffusion d'offres légales. Ces dispositions paraissent équilibrées mais il faudra tenir compte de la grande sensibilité de ce sujet, tant pour votre assemblée que pour le Conseil. En conclusion, Monsieur le Président, avant de céder la parole à mon ami, Eric Besson, sur la question des dividendes numériques, sur les sujets dont j'ai la responsabilité, nous avons le sentiment que les positions du Parlement et celles du Conseil convergent avec, il est vrai, un certain nombre de nuances sur le degré de précision à apporter au sein de cette directive. Nous nous attacherons naturellement à poursuivre une coopération étroite afin de rendre possible des compromis dans les trois institutions le plus rapidement possible. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de mon audition par la commission ITRE, l'objectif de la présidence française est de parvenir à un accord politique au Conseil du 27 novembre prochain, dont le contenu devra bien sûr s'appuyer le plus possible sur les positions du Parlement européen. Pour cela, le Conseil a prévu une quinzaine de réunions de travail tout au long de ce deuxième semestre de l'année 2008. Je voudrais donc, en quelques minutes, vous faire part de la position qui prédomine aujourd'hui au niveau du Conseil sur les principaux thèmes qui sont abordés par les trois rapporteurs, Mme Trautmann, Mme Del Castillo et M. Harbour. Mon collègue, Eric Besson, quant à lui, traitera du rapport de Mme Toia sur la question des dividendes numériques. Je voudrais saluer le travail tout à fait considérable qui a été effectué par les trois rapporteurs dont je vais évoquer les sujets. À mon sens, ils constituent une clarification de la situation et permettent d'engager les discussions du Conseil sur une nouvelle base, et je voudrais souligner la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions, le Parlement et le Conseil. Je voudrais d'abord féliciter Mme Catherine Trautmann pour les travaux qu'elle a menés jusqu'à présent en tant que rapporteur sur la directive amendant les directives-cadres "Accès" et "Autorisations". Je voudrais saluer sa volonté de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération, qui est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du secteur et par les États membres. Madame le député, votre rapport souligne la nécessité de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, c'est le point de vue du Conseil. Votre rapport suggère un recours plus fréquent à la segmentation géographique des marchés afin de pouvoir lever les obligations là où la concurrence est effective. Ce deuxième point fait davantage débat au sein du Conseil. Concernant la régulation des marchés, notamment la proposition d'extension du pouvoir de veto de la Commission aux remèdes proposés par les régulateurs. Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission. Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. Il s'agit réellement d'une avancée par rapport au texte initial sur un sujet qui est extrêmement sensible pour le Conseil et qui ne semble pas, aujourd'hui, totalement disposé à donner autant de pouvoir à la Commission. Autre sujet vivement débattu: la séparation fonctionnelle. Le rapport de Mme Trautmann propose de maintenir l'introduction de la séparation fonctionnelle en tant que remède exceptionnel pour les autorités de régulation nationales. Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT. De manière générale, la démarche qui est adoptée par le rapporteur semble rejoindre, sur ce sujet, le compromis qui se dégage au sein du Conseil, à savoir: maintenir l'introduction de ce remède tout en évitant sa banalisation. Enfin, autre point important de cette négociation: la gestion des fréquences. Votre rapporteur se montre, comme le Conseil, favorable à une approche graduelle de l'évolution de la gestion du spectre qui concilie les principes de neutralité mis en avant par la Commission avec la complexité de la gestion de cette ressource, qui est rare. Le rapport issu des votes en commission ITRE introduit par ailleurs un élément nouveau en préconisant la création d'un comité de la politique du spectre radio (RSPC) destiné à conseiller à la fois le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique du spectre. Ce comité serait chargé d'établir un programme législatif stratégique sur l'utilisation du spectre. Sur ce point le Conseil a, me semble-t-il, bien intégré la demande légitime du Parlement européen d'être mieux associé à la définition des grandes orientations en matière de gestion des fréquences, cependant vous savez que le Conseil est également attaché à ne pas multiplier les instances en charge de cette ressource et à préserver la réactivité qui est nécessaire sur ces marchés et sur cette ressource qui est stratégique pour l'innovation. Sur le rapport de Mme Pilar Del Castillo sur l'autorité européenne, dont je tiens à saluer la qualité, je rappelle qu'il est consacré à une question éminemment sensible et qu'il témoigne encore d'une convergence de vue entre le Parlement et le Conseil. Ce rapport, Madame le député, conclut que l'autorité européenne, sous la forme initialement proposée, n'est pas la solution appropriée pour renforcer la coopération entre régulateurs et favoriser l'harmonisation des pratiques, c'est également la position du Conseil. Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées. Le Conseil est sensible à tous ces arguments mais, vous le savez, une majorité d'États membres sont, aujourd'hui encore, réticents au principe de la création d'une entité communautaire. Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie."@mt15 "Mijnheer de Voorzitter, commissaris, dames en heren, een vluchtige blik op de cijfers volstaat om te begrijpen hoe groot het strategische belang van telecommunicatie en nieuwe informatietechnologieën in Europa wel niet is. Telecommunicatietechnologieën zijn in hun eentje goed voor een kwart van de Europese economische groei en voor 40 procent van de productiviteitsgroei. Uit een aantal onderzoeken komt naar voren dat in de afgelopen twaalf jaar 50 procent van het verschil in economische groei tussen de Verenigde Staten en Europa te maken heeft met verschillen in de ontwikkeling van onze informatie- en communicatietechnologieën. Europa dient dan ook voor de lange termijn in deze sector te investeren. Ook is het van cruciaal belang om snel over te gaan tot herziening van het regelgevend kader van de EU inzake elektronische communicatie, ten behoeve van het concurrentievermogen en de groei van de Europese economie. Mijn laatste opmerkingen hebben betrekking op het verslag van de heer Malcolm Harbour die ik zou willen bedanken voor zijn uitstekende werk. In ben met name ingenomen met het feit dat hij rekening heeft gehouden met de fundamentele consumentenrechten. Het Parlement is evenals de Raad voorstander van de door de Commissie voorgestelde maatregelen ten behoeve van grotere consumentenbescherming, een onderwerp dat de laatste tijd steeds belangrijker wordt als gevolg van de almaar groeiende invloed van communicatiediensten op het dagelijks leven van de burger. Zo stelt de heer Harbour in zijn verslag voor de in overeenkomsten op te nemen informatie te specificeren, dat de door de lidstaten getroffen maatregelen ten behoeve van gehandicapte gebruikers versterkt dienen te worden en dat de met de nummerportabiliteit gemoeide tijdsduur dient te worden ingekort ter vergroting van de concurrentie. De Raad kan zich volledig vinden in al deze maatregelen. Ik denk ook dat privacybescherming, een onderwerp dat krachtens de procedure voor nauwere samenwerking met de heer Alvaro behandeld is in de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken, van zodanig groot belang is dat we er even grondig bij zullen moeten stilstaan, en zo ben ik onder meer verheugd dat ongewenste sms-berichten in het geheel opgenomen zijn. Dan nog wat betreft de specifieke kwestie van auteursrechten het volgende. In het verslag van de heer Harbour wordt voorgesteld de verplichting voor leveranciers van elektronische communicatiediensten om abonnees nuttige informatie te verstrekken inzake mogelijke onwettige vormen van gebruik van netwerken en diensten, te handhaven. Ook wordt er het voorstel gedaan om de samenwerking tussen alle betrokken partijen aan te moedigen, ter bevordering van de verspreiding van legale aanbiedingen. Het lijken mij allemaal evenwichtige maatregelen toe, maar we dienen er rekening mee te houden dat dit een buitengewoon gevoelige kwestie is, zowel voor u als Parlement als voor de Raad. Mijnheer de Voorzitter, helemaal tot slot van wat ik te zeggen heb over de beleidsgebieden waarvoor ik verantwoordelijk ben, zou ik graag - alvorens ik het woord geef aan mijn collega Éric Besson die het zal hebben over het digitale dividend - nog willen zeggen dat we het idee hebben dat het Parlement en de Raad het over deze kwesties verregaand eens zijn, afgezien dan van enige meningsverschillen over de gewenste mate van detail in deze richtlijn. We zullen uiteraard ons uiterste best doen om nauw samen te blijven werken met het Parlement en de Commissie, zodat we zo snel mogelijk tot de nodige compromissen tussen de drie instellingen kunnen komen. Zoals ik al tijdens mijn hoorzitting ten overstaan van de Commissie industrie, onderzoek en energie gezegd heb, wil het Franse voorzitterschap tijdens de Raad Telecommunicatie op 7 november aanstaande een politieke overeenkomst sluiten die qua inhoud uiteraard zoveel mogelijk aansluit op de standpunten van het Europees Parlement. De Raad heeft met het oog hierop voor de tweede helft van 2008 zo’n vijftien werkvergaderingen gepland. Ik zou u daarom nu graag even willen informeren over de in de Raad overheersende standpunten inzake de belangrijkste door de drie rapporteurs, mevrouw Trautmann, mevrouw del Castillo en de heer Harbour aangedragen kwesties. Mijn collega Éric Besson zal ingaan op het verslag van mevrouw Toia inzake het digitale dividend. Ik zou graag mijn complimenten willen uitspreken voor de grote hoeveelheid werk die de drie rapporteurs verzet hebben over de onderwerpen die ik zo dadelijk bespreken zal. Hun werkzaamheden helpen de situatie te verduidelijken en leveren een nieuwe basis op voor gesprekken met de Raad. Ik zou in verband hiermee willen benadrukken dat er een brede consensus bestaat tussen onze twee instellingen, het Parlement en de Raad. Allereerst zou ik graag Catherine Trautmann willen bedanken voor het werk dat zij tot op heden als rapporteur verzet heeft met betrekking tot de richtlijn tot wijziging van de kaderrichtlijnen inzake “toegang” en “machtiging”. Ik ben zeer ingenomen met haar bereidheid om rekening te houden met de uitdagingen die gepaard gaan met de toepassing van de nieuwegeneratienetwerken, een zorg die gedeeld wordt door alle betrokkenen in deze sector alsook door de lidstaten. Mevrouw Trautmann, in uw verslag benadrukt u het belang van een verdere bevordering van de concurrentie en dan met name concurrentie op het vlak van de infrastructuur. De Raad sluit zich hier geheel bij aan. In uw verslag stelt u voor om meer gebruik te maken van de geografische segmentering van de markt om zo - daar waar concurrentie doeltreffend is over te gaan tot verwijdering van regelgevende verplichtingen ex ante. Dit voorstel is nog onderwerp van discussie in de Raad. Dan nu de regulering van de markten, met name de voorgestelde uitbreiding van het recht van de Commissie om door toezichthoudende instanties voorgestelde rechtsmiddelen te vetoën. Mevrouw Trautmann benadrukt in haar verslag dat de Commissie de rol van scheidsrechter zou moeten innemen en niet die van rechter. Om die reden stelt zij voor een coreguleringsmechanisme in te stellen in het kader waarvan een zaak verwezen kan worden naar de hervormde groep van regelgevende instanties, bijvoorbeeld wanneer een door een toezichthoudende instantie voorgestelde maatregel door de Commissie betwist wordt. In het verslag van de rapporteur wordt daarom getracht een compromis te vinden tussen de status-quo en het oorspronkelijk door de Commissie voorgestelde vetorecht dat, zoals u wel weet, enige weerstand ondervonden heeft van de lidstaten. Dit is echt een flinke vooruitgang ten opzichte van de oorspronkelijke tekst inzake een voor de Raad uitermate gevoelige kwestie; de Raad lijkt er op dit moment niet bepaald toe genegen de Commissie zoveel macht te verlenen. Dan nog een ander onderwerp dat tot verhitte debatten heeft geleid, namelijk de functionele scheiding. In het verslag van mevrouw Trautmann wordt voorgesteld om de oplegging van functionele scheiding door nationale regelgevende instanties te handhaven als uiterst redmiddel. Er zouden dan grotere beperkingen worden aangebracht aan de mogelijke inzet ervan, door voorafgaande toestemming te vereisen van de Commissie alsook een gunstig advies van het Europees Telecomregelgeversorgaan (BERT). De algemene lijn van de door de rapporteur gekozen benadering lijkt in overeenstemming met het compromis dat nu langzamerhand in de Raad uitkristalliseert, namelijk het behoud van de mogelijkheid dit middel in te zetten, echter zonder dat hier wijd en zijd gebruik van mag worden gemaakt. Dan hebben we nog een ander belangrijk onderwerp in deze onderhandelingen, namelijk de radiofrequenties. Net zoals de Raad is uw rapporteur voorstander van een geleidelijke benadering als het gaat om veranderingen in het beheer van het spectrum, waarmee dan een evenwicht wordt gevonden tussen de neutraliteitsbeginselen zoals nagestreefd door de Commissie en de inherente complexiteit van het beheer van dit schaarse middel. In het uiteindelijk door de Commissie industrie goedgekeurde verslag wordt tevens een nieuw element geïntroduceerd, namelijk een pleidooi voor de oprichting van een comité van hoge ambtenaren voor het radiospectrumbeleid dat het Europees Parlement, de Raad en de Commissie van advies dient te voorzien inzake beleidskwesties met betrekking tot het radiospectrum. Dit comité zou dan een strategisch wetgevingsprogramma dienen op te stellen over het gebruik van het radiospectrum. Ik denk dat wat dit betreft de Raad rekening heeft gehouden met het legitieme verzoek van het Europees Parlement nauwer betrokken te worden bij het opstellen van de brede richtsnoeren voor het beheer van radiofrequenties, maar zoals u weet wil de Raad tevens vermijden dat er te veel organen bij betrokken raken. Want indien te veel partijen hun zegje mogen doen, wordt het moeilijk de huidige door deze markten en - gezien het strategisch belang van het radiospectrum - voor innovatie vereiste reactiesnelheid en soepelheid te handhaven. Tevens wil ik mijn lof uitspreken voor de hoge kwaliteit van het verslag van mevrouw Pilar del Castillo over de oprichting van een Europese Autoriteit voor de elektronische-communicatiemarkt. Ik moet zeggen dat dit een uiterst gevoelig onderwerp betreft, maar waarbij tevens sprake is van een brede consensus tussen het Parlement en de Raad. Mevrouw del Castillo, in uw verslag komt u tot de slotsom dat de Europese Autoriteit zoals die oorspronkelijk werd beoogd, niet de juiste oplossing was om te komen tot een versterkte samenwerking tussen regelgevende instanties en om de harmonisering van procedures te bevorderen. Zo denkt de Raad er ook over. Verder bent u tegenstander van de oprichting van een Europese supertoezichthouder en stelt u voor een orgaan op te richten, het Europees Telecomregelgeversorgaan (BERT), dat dichter bij de regelgevende instanties staat en onafhankelijker is van de Europese Commissie en bovendien is voorzien van een eenvoudigere structuur en bestuur dan oorspronkelijk werd voorgesteld. De Raad heeft ten volste kennis genomen van deze argumenten, maar zoals u weet heeft het leeuwendeel van de lidstaten nog de nodige bedenkingen tegen de oprichting van een communautair orgaan. In de komende weken dient er door de Raad dan ook een goed evenwicht te worden gevonden tussen de twee openstaande mogelijkheden: de institutionalisering van een orgaan naar privaatrecht bestaande uit Europese regelgevende instanties, of de oprichting van een communautair orgaan dat gegarandeerd onafhankelijk is."@nl3 ". Panie przewodniczący, panie komisarzu, panie i panowie! Wystarczy się przyjrzeć tylko niektórym liczbom, aby dostrzec strategiczne znaczenie telekomunikacji i nowych technologii informacyjnych w Europie: samym technologiom telekomunikacyjnym przypisuje się jedną czwartą europejskiego wzrostu i 40% naszego wzrostu produktywności. Jeżeli przyjrzą się państwo licznym przeprowadzonym badaniom, to przekonają się państwo, że w okresie ostatnich 12 lat 50% przepaści we wzroście gospodarczym między USA a Europą związane jest z dysproporcjami w rozwoju naszych technologii informacyjnych i komunikacyjnych. Dlatego Europa musi inwestować w ten sektor w perspektywie długoterminowej. W konsekwencji tego zasadnicze znaczenie dla wspierania konkurencyjności i wzrostu europejskiej gospodarki ma szybka zmiana ram regulacyjnych UE w dziedzinie łączności elektronicznej. Moje końcowe uwagi dotyczą sprawozdania pana posła Malcolma Harboura, któremu chcę podziękować za jakość włożonej przez niego pracy; szczególnie cieszy mnie fakt, że uwzględnia on podstawowe prawa konsumenta. Parlament, tak samo jak Rada, popiera środki zaproponowane przez Komisję i ukierunkowane na wzmocnienie ochrony konsumenta, sprawę, która wysunęła się ostatnio na czoło z uwagi na coraz większy wpływ usług komunikacyjnych na codzienne życie naszych obywateli. W szczególności pan poseł Harbour proponuje w swoim sprawozdaniu wyszczególnianie informacji, które muszą być zawarte w kontraktach, wzmocnienie środków podejmowanych przez państwa członkowskie w odniesieniu do niepełnosprawnych użytkowników oraz ograniczenie czasu realizacji dla przenoszenia numerów w celu poprawy konkurencji. Rada zasadniczo popiera wszystkie te środki. Uważam, że ważna jest również sprawa ochrony prywatności, która była rozpatrywana w ramach wzmożonej współpracy z panem Alvaro z Komisji Wolności Obywatelskich, Sprawiedliwości i Spraw Wewnętrznych. Cieszę się, że uwzględniono tu na przykład sprawę niechcianej komunikacji za pomocą wiadomości tekstowych (SMS). W szczególnej kwestii praw autorskich, pan poseł Harbour proponuje w swoim sprawozdaniu zachowanie w stosunku do sieciowych dostawców usług komunikacji elektronicznej obowiązku przekazywania abonentom wszystkich przydatnych informacji o bezprawnym korzystaniu z sieci i usług. Proponuje również zachęcanie wszystkich zainteresowanych stron do współpracy na rzecz promowania rozpowszechniania legalnych ofert. Środki te wydają się być wyważone, lecz musimy mieć na uwadze, że jest to szczególnie czuła kwestia zarówno dla państwa Izby, jak i dla Rady. Panie przewodniczący! Zanim oddam głos mojemu koledze – panu Éricowi Bessonowi, który wypowie się na temat dywidendy cyfrowej, na zakończenie muszę wspomnieć o obszarach podlegających moim kompetencjom. W naszym odczuciu Parlament i Rada w dużym stopniu zgadzają się w tych kwestiach, chociaż prawdą jest, że występują nieznaczne różnice zdań na temat poziomu szczegółów, które mają zostać uwzględnione w przedmiotowej dyrektywie. Naturalnie zrobimy wszystko co w naszej mocy, by nadal kontynuować ścisłą współpracę z Parlamentem i Komisją w celu jak najszybszego osiągnięcia porozumienia między tymi trzema instytucjami. Jak powiedziałem na spotkaniu wyjaśniającym przed Komisją Przemysłu, Badań Naukowych i Energii, celem francuskiej prezydencji jest osiągnięcie politycznego porozumienia na posiedzeniu Rady Ministrów Telekomunikacji w dniu 27 listopada, natomiast istota tego porozumienia będzie możliwie najdokładniej oparta na stanowiskach przyjętych przez Parlament Europejski. Aby zrealizować ten cel, Rada zaplanowała w drugim półroczu 2008 r. około 15 posiedzeń roboczych. Dlatego chciałbym poświęcić kilka chwil na poinformowanie państwa o stanowiskach, jakie przeważają w Radzie w sprawie podstawowych kwestii poruszonych przez trzech sprawozdawców – panią poseł Trautmann, panią poseł del Castillo oraz pana posła Harboura. Na temat sprawozdania pani poseł Toia w sprawie dywidendy cyfrowej wypowie się mój kolega – Éric Besson. Chciałbym pochwalić trzech sprawozdawców za znaczny nakład pracy poświęconej kwestiom, które za chwilę omówię. Uważam, że praca, którą wykonali pomaga wyjaśnić sytuację oraz zapewnia nową podstawę do podjęcia rozmów z Radą. Chciałbym także podkreślić sporą jednomyślność naszych dwóch instytucji, Parlamentu i Rady. Po pierwsze chcę pogratulować pani poseł Catherine Trautmann za jej pracę, którą dotychczas wykonała w charakterze sprawozdawcy na temat dyrektywy zmieniającej ramowe dyrektywy w sprawie „dostępu” i „zezwoleń”. Chciałbym ją pochwalić za gotowość do uwzględnienia wyzwania wynikającego z zastosowania sieci nowej generacji, skutkującego obawami wśród wszystkich zainteresowanych podmiotów z tego sektora oraz państw członkowskich. Pani poseł Trautmann! W sprawozdaniu podkreśla pani potrzebę dalszego wspierania konkurencji, zwłaszcza konkurencji w dziedzinie infrastruktury; to pogląd prezentowany przez Radę. Sugeruje pani większe wykorzystanie geograficznej segmentacji rynku w celu wyeliminowania zobowiązań regulacyjnych w przypadkach efektywnej konkurencji. Ta druga kwestia jest przedmiotem debat w Radzie. Teraz chciałbym poruszyć sprawę regulacji rynków, zwłaszcza proponowanego rozszerzenia prawa Komisji do wetowania środków zaradczych, które proponują organy nadzorujące. Pani Trautmann podkreśla w swoim sprawozdaniu, że Komisja powinna pełnić raczej funkcję rozjemcy, a nie sędziego; proponuje ona zatem mechanizm koregulacji, zgodnie z którym sprawę można skierować do zreformowanej grupy organów nadzorujących, na przykład w sytuacji, gdy Komisja kwestionuje środek zaradczy proponowany przez organ nadzorujący. Sprawozdawca Parlamentu stara się znaleźć w ten sposób kompromis między istniejącym stanem rzeczy a prawem do weta, które pierwotnie proponowała Komisja, a które spotkało się ze sprzeciwem ze strony państw członkowskich, jak państwu wiadomo. Jest to rzeczywisty postęp w stosunku do pierwotnego tekstu, który jest niezwykle drażliwą sprawą dla Rady z uwagi na to, że nie bardzo chce ona przyznawać w danej chwili tak duże uprawnienia Komisji. Kolejną kwestią, która była przedmiotem gorącej debaty jest funkcjonalny podział operatora. W swoim sprawozdaniu pani poseł Trautmann proponuje utrzymanie obowiązku funkcjonalnego podziału operatora jako nadzwyczajnego środka zaradczego na potrzeby krajowych organów regulacyjnych. Ten nadzwyczajny środek podlegałby większym restrykcjom w kategoriach wdrożenia, ponieważ wymagałby uprzedniej zgody Komisji oraz korzystnej opinii Organu Europejskich Regulatorów w Telekomunikacji (BERT). Wydaje się, że sprawozdawca przyjął ogólnie podejście odpowiadające wyłaniającemu się w Radzie kompromisowi w tej sprawie, czyli utrzymaniu tego środka w mocy, jednak bez zgody na jego zbyt powszechne stosowanie. Inna poważna kwestia w tych negocjacjach dotyczy zarządzania częstotliwościami radiowymi. Państwa sprawozdawca, tak samo jak Rada, przychyla się stopniowemu podejściu do zmian w zarządzaniu widmem, zapewniającemu kompromis między zasadami neutralności przedstawionymi przez Komisję a złożonością zarządzania tymi deficytowymi zasobami. Sprawozdanie ostatecznie przyjęte przez Komisję Przemysłu wprowadza także nowy element w postaci zalecenia utworzenia Komitetu ds. Polityki Widma Radiowego (RSPC), który odpowiadałby za doradzanie Parlamentowi Europejskiemu, Radzie i Komisji w sprawach dotyczących polityki widma radiowego. Zadaniem tego Komitetu będzie ustalanie strategicznego programu legislacyjnego w sprawie zagospodarowania widma radiowego. Przypuszczam, że Rada w tej sprawie uwzględniła skierowany do niej uzasadniony wniosek Parlamentu Europejskiego o większe zaangażowanie w formułowanie ogólnych wytycznych w odniesieniu do zarządzania częstotliwościami radiowymi, lecz jak państwu wiadomo, Rada chce także uniknąć sytuacji, w której za przedmiotowe zasoby odpowiadałoby zbyt wiele organów, jak również chce zachować reaktywność, jakiej wymagają te rynki i częstotliwości radiowe jako strategiczne zasoby na potrzeby innowacji. Chcę pochwalić panią poseł Pilar del Castillo za jakość sprawozdania na temat utworzenia Europejskiego Urzędu ds. Rynku Łączności Elektronicznej; zaznaczyłbym, że poruszono w nim bardzo wrażliwą kwestię, będącą również przedmiotem znacznej jednomyślności Parlamentu i Rady. Pani poseł del Castillo! W sprawozdaniu dochodzi pani do wniosku, że Europejski Urząd w formie pierwotnie proponowanej nie jest dobrym rozwiązaniem, by wzmocnić współpracę między regulatorami i wspierać harmonizację praktyk; takie jest także stanowisko Rady. Sprzeciwia się pani utworzeniu europejskiego „super-regulatora” i proponuje pani powołanie takiego organu jak BERT, który byłby bliżej regulatorów, byłby bardziej uniezależniony od Komisji Europejskiej oraz miałby dużo prostszą strukturę i sposób zarządzania od tych proponowanych pierwotnie. Rada przyjmuje do wiadomości te wszystkie argumenty, ale jak pani wiadomo, większość państw członkowskich nadal ma pewne zastrzeżenia do pomysłu utworzenia wspólnotowego organu. Dlatego w ciągu kolejnych kilku tygodni Rada musi spróbować znaleźć kompromis między dwoma opcjami: instytucjonalizacją organu prawa prywatnego, który obejmowałby europejskich regulatorów, lub powołaniem organu wspólnotowego z koniecznie zagwarantowaną niezależnością."@pl16 ". Senhor Presidente, Senhora Comissária, minhas Senhoras e meus Senhores, basta olhar para alguns números para nos darmos conta da importância estratégica das telecomunicações e das novas tecnologias da informação na Europa: as tecnologias das telecomunicações representam, só por si, um quarto do crescimento europeu e 40% dos nossos ganhos de produtividade. Se analisarem alguns estudos que foram realizados, verão que 50% do défice de crescimento que separa a Europa dos Estados Unidos nos últimos doze anos têm a ver com disparidades no desenvolvimento das nossas tecnologias da informação e da comunicação. A Europa deve, pois, investir a longo prazo neste sector. A rápida revisão do quadro regulamentar europeu das comunicações electrónicas afigura-se, pois, essencial para promover a competitividade e o crescimento da economia europeia. As minhas últimas observações prendem-se com o relatório do senhor deputado Malcolm Harbour, a quem quero agradecer a qualidade do seu trabalho. Saúdo, em especial, o facto de o relatório ter em conta os direitos fundamentais dos consumidores. O Parlamento, à semelhança do Conselho, apoia as medidas propostas pela Comissão com vista a reforçar a protecção do consumidor, um assunto que nos últimos tempos vem adquirindo dimensão dada a presença crescente dos serviços de comunicações na vida quotidiana dos nossos cidadãos. No seu relatório, o senhor deputado Harbour preconiza, em especial, que as informações a incluir nos contratos devem ser mais precisas, que as medidas a tomar pelos Estados-Membros a favor dos utentes com deficiência devem ser reforçadas e que os prazos para a aplicação da portabilidade dos números devem ser reduzidos para melhorar a concorrência. O Conselho subscreve, em termos gerais, todas estas medidas. Também a questão da protecção da privacidade, tratada no âmbito do procedimento de cooperação reforçada pelo senhor deputado Alvaro na Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos, me parece um ponto importante a abordar e congratulo-me, por exemplo, com o facto de as comunicações não solicitadas via SMS terem sido tidas em conta. Por último, no que respeita à questão específica dos direitos de autor, propõe-se no relatório do senhor deputado Harbour que seja mantida a obrigação de os fornecedores das redes e serviços de comunicações electrónicas prestarem aos assinantes todas as informações úteis sobre as utilizações ilegais das redes e serviços. Propõe-se igualmente que seja incentivada a cooperação entre todas as partes interessadas a fim de promover a disseminação de ofertas legais. Estas parecem ser medidas equilibradas, mas haverá que ter em conta que se trata aqui de uma questão extremamente sensível, tanto para o vosso Parlamento como para o Conselho. Senhor Presidente, concluindo o que tenho a dizer sobre os assuntos que são da minha responsabilidade, e antes de passar a palavra ao meu colega Éric Besson sobre a questão do dividendo digital, a nossa opinião é que a posição do Parlamento e a do Conselho são bastante convergentes nestas matérias, embora seja verdade que há ligeiras diferenças de opinião quanto ao grau de precisão a incluir nesta directiva. Naturalmente que nos empenharemos em prosseguir uma estreita colaboração com o Parlamento e a Comissão, a fim de alcançarmos compromissos entre as três Instituições o mais rapidamente possível. Como afirmei na minha audição perante a Comissão da Indústria, da Investigação e da Energia, o objectivo da Presidência francesa é conseguir um acordo político no Conselho de Ministros das Telecomunicações de 27 de Novembro, acordo esse cujo conteúdo assentará, tanto quanto possível, nas posições do Parlamento Europeu. Para o efeito, o Conselho planeou uma quinzena de reuniões de trabalho ao longo deste segundo semestre de 2008. Gostaria, pois, de ocupar alguns minutos a dar a conhecer à Assembleia a posição que hoje prevalece no Conselho em relação às principais questões abordadas pelos três relatores, senhora deputada Trautmann, senhora deputada del Castillo e senhor deputado Harbour. O meu colega, Éric Besson, tratará do relatório da senhora deputada Toia sobre a questão do dividendo digital. Gostaria de saudar o trabalho muito considerável que os três relatores desenvolveram em torno de assuntos que em seguida identificarei. Em minha opinião, o trabalho por eles realizado ajuda a clarificar a situação e permite encetar os debates com o Conselho numa nova base, e gostaria de enfatizar o amplo consenso que existe entre as nossas duas instituições, Parlamento e Conselho. Gostaria de começar por felicitar a senhora deputada Catherine Trautmann pelo trabalho que realizou até ao momento como relatora sobre a directiva que altera as directivas-quadro relativas ao "acesso" e à "autorização". Saúdo a sua vontade de ter em conta o desafio suscitado pela distribuição das redes de próxima geração, uma preocupação partilhada por todos os operadores do sector e pelos Estados-Membros. Senhora Deputada Trautmann, no seu relatório sublinha a necessidade de continuar a promover a concorrência, nomeadamente a concorrência ao nível das infra-estruturas; é também esse o ponto de vista do Conselho. No seu relatório, sugere um recurso mais frequente à segmentação geográfica do mercado para eliminar as obrigações regulamentares onde os mercados forem efectivamente competitivos. Este segundo ponto está a ser debatido no seio do Conselho. No que respeita à regulação dos mercados, e concretamente à proposta de alargar o poder de veto da Comissão às soluções propostas pelos reguladores, a senhora deputada Trautmann sublinha no seu relatório que a Comissão deve desempenhar mais o papel de árbitro do que o de juiz. A relatora propõe, pois, um mecanismo de co-regulação através do qual uma questão possa ser remetida para o grupo renovado dos reguladores quando, por exemplo, uma solução proposta por um regulador seja contestada pela Comissão. A relatora do Parlamento procura, assim, um compromisso entre o e o direito de veto que fora inicialmente proposto pela Comissão e que suscitou, como sabem, alguma oposição por parte dos Estados-Membros. Em comparação com o texto inicial, isto constitui um verdadeiro avanço numa questão deveras delicada para o Conselho, que neste momento não parece totalmente disposto a conceder tanto poder à Comissão. Outra questão que foi objecto de aceso debate é a separação funcional. No seu relatório, a senhora deputada Trautmann propõe manter a imposição da separação funcional como uma solução de excepção para as autoridades reguladoras nacionais (ARN). Este remédio de excepção seria mais restrito em termos da sua aplicação, já que necessitaria não só do acordo prévio da Comissão como também do parecer favorável do organismo europeu regulador das telecomunicações (BERT). De um modo geral, a abordagem adoptada pela relatora afigura-se compatível com o compromisso que a este respeito vem ganhando forma no seio do Conselho e que prevê, nomeadamente, a manutenção da imposição deste remédio, sem no entanto permitir a sua banalização. Outro ponto importante destas negociações é a gestão das radiofrequências. À semelhança do Conselho, a vossa relatora é a favor de uma abordagem gradual da evolução da gestão do espectro que permita conciliar os princípios de neutralidade avançados pela Comissão e a complexidade da gestão deste recurso escasso. O relatório que acabou por ser aprovado pela Comissão da Indústria, da Investigação e da Energia introduz, além disso, um novo elemento ao preconizar a criação de um Comité da Política do Espectro Radioeléctrico (CPER), responsável por aconselhar o Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão em matéria de política do espectro radioeléctrico. Este comité seria encarregado de estabelecer um programa legislativo estratégico sobre a utilização do espectro. Neste aspecto, penso que o Conselho levou em conta o legítimo pedido do Parlamento Europeu de ser mais envolvido na definição das grandes linhas de orientação em matéria de gestão das radiofrequências, mas, como sabem, o Conselho também quer evitar uma situação em que haja demasiadas instâncias responsáveis por este recurso e preservar a capacidade de resposta necessária a estes mercados e às radiofrequências enquanto recurso estratégico para a inovação. Quero aqui saudar a qualidade do relatório da senhora deputada Pilar del Castillo sobre a criação da Autoridade Europeia para o Mercado das Comunicações Electrónicas. É um relatório que aborda uma questão extremamente sensível e que, também ele, dá nota de um amplo consenso entre o Parlamento e o Conselho. No seu relatório, Senhora Deputada del Castillo, conclui-se que a referida autoridade europeia, na forma inicialmente proposta, não é a solução indicada para reforçar a cooperação entre reguladores e promover a harmonização das práticas. É também essa a posição do Conselho. A senhora deputada opõe-se à criação de um super-regulador europeu e propõe a instituição de uma entidade – o BERT – mais próxima dos reguladores, mais independente em relação à Comissão Europeia e dotada de uma estrutura e de uma governação mais simples do que as inicialmente propostas. O Conselho está ciente de todos estes argumentos mas, como sabem, uma maioria de Estados-Membros ainda mantém algumas reservas em relação à ideia de criar um órgão comunitário. O Conselho deverá, portanto, nas próximas semanas, encontrar um ponto de equilíbrio entre duas opções: a institucionalização de uma entidade de direito privado que reúna os reguladores europeus ou a criação de uma entidade comunitária cuja independência deverá ser garantida."@pt17 "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, pour mesurer l'importance stratégique pour l'Europe des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information, il suffit de regarder quelques chiffres: les technologies en matière de télécom représentent à elles seules un quart de la croissance européenne et 40% de nos gains de productivité. Et si on regarde un certain nombre d'études, on s'aperçoit que l'écart de croissance depuis douze ans entre les États-Unis et l'Europe est pour moitié lié aux différentiels de développement de nos technologies en matière d'information et de communication. Il est donc nécessaire pour notre continent, pour nos pays, d'investir durablement dans ce secteur. La révision rapide de notre cadre réglementaire européen des communications électroniques est donc d'une importance majeure pour favoriser la compétitivité, la croissance de l'économie européenne. Enfin, Monsieur le Président, mes derniers commentaires concerneront le rapport de M. Malcolm Harbour, que je tiens à remercier pour la qualité de ses travaux, et je salue notamment le fait qu'il prenne en compte l'intérêt fondamental des consommateurs. Le Parlement, comme le Conseil, soutient les initiatives de la Commission qui visent à renforcer la protection des consommateurs, sujet qui a pris de l'ampleur récemment avec la croissance du service des communications dans la vie de nos concitoyens. Le rapport de M. Harbour propose notamment de détailler les informations devant figurer sur les contrats, de renforcer les mesures à prendre par les États membres en faveur des utilisateurs handicapés ou encore, de réduire les délais de portabilité afin de renforcer la concurrence. Le Conseil souscrit globalement à toutes ces dispositions. La question de la protection de la vie privée, qui a été traitée en coopération renforcée avec M. Alvaro en commission des libertés publiques, me semble également un point important à aborder et je me félicite, par exemple, de la prise en compte des communications non sollicitées via SMS. Enfin, sur la question spécifique du droit d'auteur, le rapport de M. Harbour propose de maintenir une obligation générale d'information des abonnés par les fournisseurs de réseaux des services de communications électroniques sur les utilisations illégales des réseaux et des services. Il propose également d'encourager la coopération entre parties prenantes afin de favoriser la diffusion d'offres légales. Ces dispositions paraissent équilibrées mais il faudra tenir compte de la grande sensibilité de ce sujet, tant pour votre assemblée que pour le Conseil. En conclusion, Monsieur le Président, avant de céder la parole à mon ami, Eric Besson, sur la question des dividendes numériques, sur les sujets dont j'ai la responsabilité, nous avons le sentiment que les positions du Parlement et celles du Conseil convergent avec, il est vrai, un certain nombre de nuances sur le degré de précision à apporter au sein de cette directive. Nous nous attacherons naturellement à poursuivre une coopération étroite afin de rendre possible des compromis dans les trois institutions le plus rapidement possible. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de mon audition par la commission ITRE, l'objectif de la présidence française est de parvenir à un accord politique au Conseil du 27 novembre prochain, dont le contenu devra bien sûr s'appuyer le plus possible sur les positions du Parlement européen. Pour cela, le Conseil a prévu une quinzaine de réunions de travail tout au long de ce deuxième semestre de l'année 2008. Je voudrais donc, en quelques minutes, vous faire part de la position qui prédomine aujourd'hui au niveau du Conseil sur les principaux thèmes qui sont abordés par les trois rapporteurs, Mme Trautmann, Mme Del Castillo et M. Harbour. Mon collègue, Eric Besson, quant à lui, traitera du rapport de Mme Toia sur la question des dividendes numériques. Je voudrais saluer le travail tout à fait considérable qui a été effectué par les trois rapporteurs dont je vais évoquer les sujets. À mon sens, ils constituent une clarification de la situation et permettent d'engager les discussions du Conseil sur une nouvelle base, et je voudrais souligner la convergence de vues qui existe entre nos deux institutions, le Parlement et le Conseil. Je voudrais d'abord féliciter Mme Catherine Trautmann pour les travaux qu'elle a menés jusqu'à présent en tant que rapporteur sur la directive amendant les directives-cadres "Accès" et "Autorisations". Je voudrais saluer sa volonté de prendre en compte le défi du déploiement des réseaux de nouvelle génération, qui est une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs du secteur et par les États membres. Madame le député, votre rapport souligne la nécessité de continuer à promouvoir la concurrence, en particulier la concurrence par les infrastructures, c'est le point de vue du Conseil. Votre rapport suggère un recours plus fréquent à la segmentation géographique des marchés afin de pouvoir lever les obligations là où la concurrence est effective. Ce deuxième point fait davantage débat au sein du Conseil. Concernant la régulation des marchés, notamment la proposition d'extension du pouvoir de veto de la Commission aux remèdes proposés par les régulateurs. Mme Trautmann souligne dans son rapport que la Commission devrait jouer un rôle d'arbitre et non de juge, elle propose par conséquent un mécanisme de co-régulation permettant de saisir le groupe rénové des régulateurs, par exemple, lorsque les remèdes proposés par l'un d'entre-eux, sont contestés par la Commission. Ainsi, le rapporteur du Parlement cherche un compromis entre le et le pouvoir de veto qui avait été initialement proposé par la Commission et qui suscite – vous le savez – un certain nombre d'oppositions de la part des États membres. Il s'agit réellement d'une avancée par rapport au texte initial sur un sujet qui est extrêmement sensible pour le Conseil et qui ne semble pas, aujourd'hui, totalement disposé à donner autant de pouvoir à la Commission. Autre sujet vivement débattu: la séparation fonctionnelle. Le rapport de Mme Trautmann propose de maintenir l'introduction de la séparation fonctionnelle en tant que remède exceptionnel pour les autorités de régulation nationales. Ce remède exceptionnel serait davantage encadré dans son application, l'accord préalable de la Commission devant être requis avec un avis favorable du BERT. De manière générale, la démarche qui est adoptée par le rapporteur semble rejoindre, sur ce sujet, le compromis qui se dégage au sein du Conseil, à savoir: maintenir l'introduction de ce remède tout en évitant sa banalisation. Enfin, autre point important de cette négociation: la gestion des fréquences. Votre rapporteur se montre, comme le Conseil, favorable à une approche graduelle de l'évolution de la gestion du spectre qui concilie les principes de neutralité mis en avant par la Commission avec la complexité de la gestion de cette ressource, qui est rare. Le rapport issu des votes en commission ITRE introduit par ailleurs un élément nouveau en préconisant la création d'un comité de la politique du spectre radio (RSPC) destiné à conseiller à la fois le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la politique du spectre. Ce comité serait chargé d'établir un programme législatif stratégique sur l'utilisation du spectre. Sur ce point le Conseil a, me semble-t-il, bien intégré la demande légitime du Parlement européen d'être mieux associé à la définition des grandes orientations en matière de gestion des fréquences, cependant vous savez que le Conseil est également attaché à ne pas multiplier les instances en charge de cette ressource et à préserver la réactivité qui est nécessaire sur ces marchés et sur cette ressource qui est stratégique pour l'innovation. Sur le rapport de Mme Pilar Del Castillo sur l'autorité européenne, dont je tiens à saluer la qualité, je rappelle qu'il est consacré à une question éminemment sensible et qu'il témoigne encore d'une convergence de vue entre le Parlement et le Conseil. Ce rapport, Madame le député, conclut que l'autorité européenne, sous la forme initialement proposée, n'est pas la solution appropriée pour renforcer la coopération entre régulateurs et favoriser l'harmonisation des pratiques, c'est également la position du Conseil. Vous vous opposez à la création d'un super régulateur européen et vous proposez la mise en place d'une entité qui soit plus proche des régulateurs, le BERT, plus indépendant vis-à-vis de la Commission européenne et doté d'une organisation et d'une gouvernance plus simples que celles initialement proposées. Le Conseil est sensible à tous ces arguments mais, vous le savez, une majorité d'États membres sont, aujourd'hui encore, réticents au principe de la création d'une entité communautaire. Le Conseil devra donc, dans les prochaines semaines, trouver un équilibre entre deux options: l'institutionnalisation d'une entité de droit privé regroupant les régulateurs européens ou la création d'une entité communautaire dont l'indépendance devra être garantie."@ro18 ". Vážený pán predseda, pani komisárka, dámy a páni, na posúdenie strategickej dôležitosti telekomunikácií a nových informačných technológií v Európe si stačí pozrieť len pár číselných údajov. Samotné telekomunikačné technológie predstavujú štvrtinu európskeho rastu a 40 % zvýšenia našej produktivity. Ak si prečítate množstvo vypracovaných štúdií, uvidíte, že za posledných 12 rokov sa 50 % rozdielu v hospodárskom raste medzi USA a Európou týka nerovnomernosti v rozvoji našich informačných a komunikačných technológií. Z uvedeného dôvodu je potrebné, aby Európa do tohto odvetvia dlhodobo investovala. Preto je nevyhnutná urýchlená revízia regulačného rámca EÚ pre elektronickú komunikáciu s cieľom podporiť konkurencieschopnosť a rast európskeho hospodárstva. Moje záverečné poznámky sa týkajú správy pána Malcolma Harboura, ktorému by som rád poďakoval za kvalitu jeho práce. Obzvlášť vítam skutočnosť, že v správe zohľadnil základné práva spotrebiteľa. Parlament rovnako ako Rada podporuje opatrenia navrhované Komisiou a zamerané na posilnenie ochrany spotrebiteľa, na otázku, ktorá sa objavila len nedávno na základe zvýšeného vplyvu komunikačných služieb na každodenný život našich občanov. V správe pána Harboura sa navrhuje najmä to, aby v rámci zlepšenia hospodárskej súťaže boli špecifikované informácie, ktoré sú súčasťou zmluvy, aby sa posilnili opatrenia, ktoré majú členské štáty prijať v súvislosti so zdravotne postihnutými užívateľmi a aby sa skrátil čas na prenesenie čísla. Rada plne podporuje všetky uvedené opatrenia. Myslím si, že dôležitou otázkou, ktorou sa je potrebné zaoberať je aj otázkou ochrany súkromia, o ktorej sa hovorilo v rámci postupu rozšírenej spolupráce výborov s pánom Alvarom vo Výbore pre občianske slobody, spravodlivosť a vnútorné veci. Som rád, že sa zohľadnila napríklad nevyžiadaná komunikácia prostredníctvom SMS. Čo sa týka špecifickej otázky autorských práv, v správe pána Harboura sa navrhuje aj naďalej požadovať od prevádzkovateľov sietí elektronických komunikačných služieb oboznamovanie užívateľov so všetkými informáciami o nezákonnom používaní sietí a služieb. Navrhuje sa v nej aj podpora spolupráce medzi všetkými subjektami s cieľom podporiť šírenie legálnych ponúk. Uvedené opatrenia sa zdajú byť vyvážené, musíme však zohľadniť skutočnosť, že ide o veľmi citlivú otázku pre Parlament, ako aj pre Radu. Na záver pán predseda, skôr než odovzdám slovo svojmu kolegovi Éricovi Bessonovi, ktorý bude hovoriť o otázke digitálnej dividendy, musím o oblastiach, za ktoré som zodpovedný, povedať, že máme pocit, že Parlament a Rada sa v týchto otázkach zhodujú, hoci je pravda, že existuje istý názorový rozdiel čo sa týka detailnosti tejto smernice. Je samozrejmé, že urobíme čo najviac, aby sme mohli naďalej úzko spolupracovať s Parlamentom a Komisiou a aby sa čo najrýchlejšie dosiahli kompromisy medzi troma inštitúciami. Ako som uviedol vo svojom vypočutí pred Výborom pre priemysel, výskum a energetiku, cieľom francúzskeho predsedníctva je dosiahnuť 27. novembra na zasadnutí Rady ministrov pre dopravu, telekomunikácie a energetiku politickú dohodu, ktorá bude mať k stanoviskám Európskeho parlamentu čo najbližšie. Na dosiahnutie tohto cieľa naplánovala Rada na druhú polovicu roka 2008 okolo 15 pracovných stretnutí. Preto by som vás rád informoval o stanovisku, ktoré prevláda v Rade v súvislosti s hlavnými otázkami uvedenými troma spravodajcami, pani Trautmannovou, pani del Castillovou a pánom Harbourom. Môj kolega, pán Éric Besson, sa bude zaoberať správou pani Toiaovej o otázke digitálnej dividendy. Chcel by som pochváliť troch spravodajcov za značné množstvo vykonanej práce v súvislosti s otázkami, ktorými sa budem o chvíľu zaoberať. Podľa mňa ich práca pomáha objasniť situáciu a poskytuje nový základ pre začiatok diskusií s Radou. Rád by som zdôraznil, že medzi dvoma inštitúciami, Parlamentom a Radou, existuje v tomto smere široký konsenzus. V prvom rade by som rád zablahoželal pani Catherine Trautmannovej k doterajšej práci na správe o smernici, ktorou sa menia a dopĺňajú smernice o „prístupe“ a „povolení“. Rád by som ju pochválil za ochotu zohľadniť výzvy, ktoré prinieslo nasadenie sietí nasledujúcej generácie predstavujúce obavy pre všetky subjekty zainteresované v tomto odvetví a pre členské štáty. Pani Trautmannová, vo vašej správe sa zdôrazňuje potreba pokračovať v podporovaní hospodárskej súťaže, predovšetkým hospodárskej súťaže založenej na infraštruktúre. Rovnaký názor má aj Rada. Vo vašej správe sa navrhuje väčšie využitie geografického rozčlenenia trhu s cieľom odstrániť reguláciu ex-ante v prípade, že je hospodárska súťaž účinná. Druhá otázka sa prerokováva v Rade. Teraz by som sa rád zameral na reguláciu trhov, konkrétne na navrhované rozšírenie práva Komisie vetovať nápravné opatrenia navrhnuté regulačnými orgánmi. Pani Trautmannová vo svojej správe zdôrazňuje, že Komisia by mala zohrávať skôr úlohu rozhodcu ako sudcu, preto navrhuje mechanizmus „koregulácie“, na základe ktorého môže byť nápravné opatrenie navrhované regulačným orgánom a spochybnené Komisiou pridelené na posúdenie napríklad zmenenej skupine regulačných orgánov. Z uvedeného dôvodu spravodajkyňa Parlamentu hľadá kompromis medzi súčasným stavom a právom veta, ktoré pôvodne Komisia navrhovala a ktoré, ako viete, sa stretlo s nesúhlasom zo strany niektorých členských štátov. Táto skutočnosť predstavuje v porovnaní s pôvodným textom skutočný pokrok v otázke, ktorá je pre Radu veľmi citlivá. V súčasnom období sa zdá, že nie je vhodné poskytnúť Komisii až takú mieru právomocí. Ďalšou otázkou, ktorá bola predmetom vášnivej rozpravy, je oddelenie funkcií. V správe pani Trautmannovej sa navrhuje zachovanie uloženia oddelenia funkcií ako výnimočné nápravné opatrenie národných regulačných orgánov (NRO). Výnimočné nápravné opatrenie by bolo obmedzujúcejšie pokiaľ ide o jeho zavedenie, pretože by vyžadovalo predchádzajúci súhlas Komisie a kladné stanovisko Orgánu európskych regulátorov v oblasti telekomunikácií (OERT). Zdá sa, že prístup spravodajkyne je vo všeobecnosti v súlade s kompromisom, ktorý v tejto súvislosti vzniká v Rade, predovšetkým pokiaľ ide o zachovanie uloženia tohto nápravného opatrenia, avšak bez toho, aby sa jeho využívanie rozšírilo. Ďalšou dôležitou otázkou týchto rokovaní je správa rádiových frekvencií. Vaša spravodajkyňa je rovnako ako Rada za postupný prístup ku zmenám v správe frekvenčného spektra, ktorý zaručí rovnováhu medzi zásadami neutrality, ktoré predkladá Komisia a komplexnosťou správy tohto vzácneho zdroja. V správe, ktorú nakoniec prijal Výbor pre priemysel, sa uvádza aj nový prvok týkajúci sa obhajovania vytvorenia Výboru pre politiku rádiového frekvenčného centra (RSPC) zodpovedného za poskytovanie rád Európskemu parlamentu, Rade a Komisii v otázkach politík rádiového frekvenčného spektra. Úlohou tohto výboru by bolo pripraviť strategický legislatívny program využitia rádiového frekvenčného spektra. V súvislosti s touto otázkou som presvedčený, že Rada vzala na vedomie legitímnu požiadavku Európskeho parlamentu, ktorá sa týkala väčšej miery jeho účasti pri zostavovaní všeobecných usmernení pre správu rádiových frekvencií, avšak ako viete, Rada by sa rada vyhla aj situácii, v ktorej nesie zodpovednosť za tento zdroj priveľa orgánov a zachovala tak schopnosť reagovať, ktorú si tieto trhy a rádiové frekvencie ako strategický zdroj inovácie vyžadujú. Rád by som vyzdvihol aj kvalitu správy pani Pilar del Castillovej o zriadení Európskeho úradu pre trh elektronických komunikácií. Chcel by som poznamenať, že sa zaoberá veľmi citlivou otázkou, ktorá je aj predmetom širokého konsenzu medzi Parlamentom a Radou. Pani del Castillová, v správe sa dospelo k záveru, že pôvodne navrhovaný Európsky úrad nie je vhodným riešením na posilnenie spolupráce medzi regulátormi a na podporu harmonizácie postupov. Rovnaké stanovisko má aj Rada. Nesúhlasíte so zriadením najvyššieho európskeho regulátora a navrhujete zriadenie orgánu OERT, ktorý by mal bližšie k regulátorom, bol by menej závislý od Európskej komisie a ktorý by mal jednoduchšiu štruktúru a riadenie ako pôvodne navrhované orgány. Rada si uvedomuje všetky tieto argumenty, avšak ako viete, väčšina členských štátov má naďalej isté výhrady voči myšlienke zriadenia orgánu Spoločenstva. Rada sa preto musí v priebehu niekoľkých nasledujúcich týždňov pokúsiť vytvoriť rovnováhu medzi týmito dvoma názormi: inštitucionalizáciou súkromného právneho subjektu, ktorý zahŕňa európskych regulátorov alebo zriadením orgánu Spoločenstva, ktorému je potrebné zaručiť nezávislosť."@sk19 ". Gospod predsednik, gospa komisarka, gospe in gospodje, samo nekaj številk morate pogledati, pa boste spoznali strateški pomen telekomunikacij in novih informacijskih tehnologij v Evropi: samo telekomunikacijske tehnologije predstavljajo eno četrtino evropske rasti in 40 % dobička iz produktivnosti. Če si ogledate številne študije, ki so bile opravljene, boste lahko videli, da je v preteklih 12 letih 50 % vrzel v rasti med ZDA in Evropo bila povezana z neusklajenim razvojem naših informacijskih in komunikacijskih tehnologij. Evropa mora zato vlagati v ta sektor na dolgoročni osnovi. V skladu s tem je za spodbujanje konkurenčnosti in rasti evropskega gospodarstva potrebna tudi hitra sprememba regulativnega okvira EU na področju elektronskih komunikacij. Moje zadnje pripombe se nanašajo na poročilo gospoda Malcolma Harbourja, ki bi se mu želel zahvaliti za kakovost njegovega dela; zlasti pozdravljam dejstvo da poročilo upošteva temeljne pravice potrošnikov. Parlament, tako kot Svet, podpira ukrepe, ki jih je predlagala Komisija in ki so usmerjeni v okrepitev pravic potrošnikov, kar je vprašanje, ki se je pojavilo pred kratkim zaradi povečanega vpliva komunikacijskih storitev na vsakodnevno življenje naših državljanov. Poročilo gospoda Harbourja zlasti predlaga natančno opredelitev podatkov, ki jih je treba vključiti v pogodbe, okrepitev ukrepov, ki jih morajo države članice sprejeti za uporabnike invalide, in skrajšanje časovne priprave za prenos številke, da bi se izboljšala konkurenca. Svet na splošno vse te ukrepe odobrava. Mislim, da je vprašanje varstva zasebnosti, o katerem je v postopku okrepljenega sodelovanja gospod Alvaro razpravljal na Odboru za državljanske svoboščine, pravosodje in notranje zadeve, prav tako pomembna zadeva, ki jo je treba obravnavati, in vesel sem, da so bila na primer upoštevana nenaročena SMS sporočila. V zvezi s posebnim vprašanjem avtorske pravice poročilo gospoda Harbourja predlaga ohranitev obveznosti ponudnikom omrežij elektronskih komunikacij, da naročnikom predložijo vse koristne informacije o nezakoniti uporabi omrežja in storitev. Predlaga tudi, da se spodbudi sodelovanje med vsemi zainteresiranimi stranmi, da bi se pospešilo širjenje zakonitih ponudb. Zdi se, da gre pri tem za uravnotežene ukrepe, vendar ne smemo pozabiti, da je to zelo občutljivo vprašanje tako za vaš Dom kot za Svet. Svoj prispevek o tem, za kar sem odgovoren, gospod predsednik, in sicer o digitalnih dividendah, bom, preden predam besedo mojemu kolegu gospodu Éricu Bessonu, zaključil z besedami, da čutimo, da sta si Parlament in Svet o teh vprašanjih precej soglasna, čeprav je hkrati tudi res, da je v zvezi z ravnjo podrobnosti, ki jih je treba vključiti v to direktivo, nekaj manjših razlik v mnenjih. Seveda si bomo z vsemi močmi prizadevali, da bomo še naprej tesno sodelovali s Parlamentom in Komisijo, da bi bilo mogoče kompromis med institucijami doseči kar najhitreje. Kot sem rekel že na svojem zaslišanju pred Odborom za industrijo, raziskave in energetiko, je cilj francoskega predsedstva doseči politični sporazum na Svetu ministrov za telekomunikacije 27. novembra, katerega snov bo seveda kar najbolj temeljila na stališčih, ki jih je sprejel Evropski parlament. Da bi se to doseglo, je Svet načrtoval v drugi polovici leta 2008 približno 15 delovnih sestankov. Zato bi želel izkoristiti nekaj trenutkov in vas obvestiti o prevladujočem stališču Sveta v zvezi z glavnimi vprašanji, ki jih obravnavata poročevalki, gospa Trautmann in gospa del Castillo, ter poročevalec, gospod Harbour. O poročilu gospe Toia, ki zadeva digitalne dividende, bo razpravljal moj kolega gospod Éric Besson. Rad bi pozdravil zares veliko delo, ki so ga opravili trije poročevalci na področju vprašanj, o katerih bom čez nekaj trenutkov rekel nekaj besed. Po mojem mnenju delo, ki so ga opravili, pomaga pojasniti situacijo in nudi nov temelj za pričetek razprav s Svetom, zato bi želel poudariti, da med dvema institucijama, Parlamentom in Svetom, obstaja široko soglasje. Najprej bi želel čestitati gospe Catherine Trautmann za delo, ki ga je opravila kot poročevalka o direktivi o spremembi okvirnih direktiv o ‘dostopu’ in ‘odobritvi’. Pozdravil bi njeno pripravljenost za upoštevanje izziva, ki ga predstavlja uvedba omrežij naslednje generacije, kar povzroča skrbi tako vsem zainteresiranim stranem na tem področju, kakor tudi državam članicam. Gospa Trautmann, vaše poročilo poudarja potrebo po nadaljevanju spodbujanja konkurence, zlasti tiste, ki temelji na infrastrukturi: to je mnenje Sveta. Vaše poročilo predlaga tudi večjo uporabo geografske delitve trga, da bi se odpravile predhodne regulativne obveznosti, kjer je konkurenca učinkovita. O tem drugem vprašanju Svet še razpravlja. Želel bi spregovoriti o uravnavanju trgov, zlasti o predlagani razširitvi pravice Komisije do veta, kot so jo predlagali regulatorji. Gospa Trautmann v svojem poročilu poudarja, da bi morala Komisija igrati vlogo arbitra in ne sodnika; zato predlaga mehanizem koregulacije, s katerim bi se zadeva lahko predala reformirani skupini regulatorjev, če bi, na primer, Komisija zavrnila izboljšave, ki jih je predlagal regulator. Poročevalka Parlamenta torej išče kompromis med statusom quo in pravico veta, ki jo je na začetku predlagala Komisija in ki so ji, kot veste, nekatere države članice nekoliko nasprotovale. To predstavlja pravi napredek v primerjavi z izvirnim besedilom o vprašanju, ki je izredno občutljivo za Svet, ki v tem trenutku še ne kaže neke pripravljenosti, da bi Komisiji podelil več moči. Drugo vprašanje, ki je bilo predmet vroče razprave, je funkcionalna delitev. Poročilo gospe Trautmann predlaga ohranitev uvedbe funkcionalne delitve kot izjemne izboljšave za nacionalne regulativne organe (NRO). Ta izjemna izboljšava bi bila bolj omejena v smislu izvajanja, saj bi zahtevala tako predhodno soglasje Komisije kot ugodno mnenje Organa evropskih regulatorjev za telekomunikacije (BERT). Pristop, ki ga prevzema poročevalka, se zdi skladen s kompromisom, ki nastaja v Svetu v zvezi s tem, in sicer z ohranitvijo uvedbe te izboljšave, katere uporaba pa seveda ne sme postati splošno razširjena. Drugo večje vprašanje v teh pogajanjih je upravljanje radijskih frekvenc. Vaša poročevalka, tako kot Svet, podpira postopni pristop k spremembam pri upravljanju spektra, ki ustvarja ravnovesje med načeli nevtralnosti, ki jih je predstavila Komisija, in kompleksnostjo upravljanja tega redkega vira. Poročilo, ki ga je na koncu sprejel Odbor za industrijo uvaja tudi nov element z zavzemanjem za ustanovitev Odbora za politiko radijskega spektra (RSPC), katerega dolžnost bo svetovati Evropskemu parlamentu, Svetu in Komisiji o vprašanjih politike radijskega spektra. Ta odbor bo imel nalogo, da oblikuje strateški zakonodajni program o uporabi radijskega spektra. V zvezi s tem menim, da je Svet upošteval legitimno zahtevo Evropskega parlamenta, da se bolj vključi v oblikovanje splošnih smernic za upravljanje radijskih frekvenc, vendar, kot veste, se Svet želi tudi izogniti situaciji, v kateri bi bilo preveč organov odgovornih za ta vir, ter ohraniti odzivnost, ki jo zahtevajo ti trgi in radijske frekvence kot strateški viri inovacij. Rad bi pohvalil kakovost poročila gospe Pilar del Castillo o ustanovitvi organa za trg evropskih elektronskih komunikacij; rad bi poudaril, da se dotika zelo občutljivega vprašanja, ki je tudi predmet širokega soglasja med Parlamentom in Svetom. Zaključek poročila, gospa del Castillo, je, da ta organ v svoji izvirni predlagani obliki ni prava rešitev za krepitev sodelovanja med regulatorji in spodbujanje usklajevanja praks; to je tudi stališče Sveta. Ste proti uvedbi evropskega nadregulatorja in predlagate oblikovanje organa – BERT – ki bi bil bližje regulatorjem, ki bi bili tako bolj neodvisni od Evropske komisije in katerih ustroj in upravljanje bi bila veliko enostavnejša kot je bilo sprva predlagano. Svet se zaveda vseh teh argumentov, vendar, kot veste, ima večina držav članic še vedno nekaj pridržkov v zvezi z zamislijo o ustanovitvi organa na ravni Skupnosti. V naslednjih nekaj tednih mora Svet zato najti ravnovesje med dvema možnostma: institucionalizacijo organa zasebnega prava, ki ga sestavljajo evropski regulatorji ali ustanovitvijo organa Skupnosti, ki mu je treba zagotoviti neodvisnost."@sl20 ". Herr talman, fru kommissionsledamot, mina damer och herrar! Ni behöver bara titta på några siffror för att se hur strategiskt viktiga telekommunikationer och den nya informationstekniken är för Europa: telekomtekniken svarar i sig för en fjärdedel av EU:s tillväxt och för 40 procent av våra produktivitetsvinster. Om ni går till en rad studier som har genomförts kan ni se att 50 procent av tillväxtgapet mellan USA och Europa de senaste tolv åren hänger samman med skillnader i utvecklingen inom området för informations- och kommunikationsteknik. Europa måste därför investera långsiktigt i denna sektor. En snabb översyn av EU:s regelverk för elektronisk kommunikation har således avgörande betydelse för att främja konkurrenskraft och tillväxt i den europeiska ekonomin. Mina avslutande synpunkter handlar om Malcolm Harbours betänkande. Jag vill tacka honom för hans gedigna arbete, och välkomnar särskilt att grundläggande konsumenträttigheter beaktas. Både parlamentet och rådet stöder de åtgärder kommissionen har föreslagit i syfte att stärka konsumentskyddet, en fråga som nyligen har aktualiserats till följd av kommunikationstjänsternas ökade påverkan på medborgarnas dagliga liv. De främsta förslagen i Malcolm Harbours betänkande är att man bör fastställa vilka uppgifter som ska finnas med i konsumentavtal, att medlemsstaternas åtgärder för funktionshindrade ska stärkas och att väntetiderna för nummerportabilitet ska kortas i syfte att förbättra konkurrensen. Rådet stöder helhjärtat alla dessa åtgärder. Jag anser att frågan om skydd av privatlivet, som togs upp under det fördjupade samarbetsförfarandet tillsammans med Alexander Alvaro i utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor, också är en viktig fråga som behöver hanteras och det gläder mig exempelvis att oönskade SMS-meddelanden har tagits upp. När det gäller copyrightfrågan föreslår Malcolm Harbour i sitt betänkande att man behåller kravet på att nätoperatörer för elektroniska kommunikationstjänster ska förse kunderna med all information de kan behöva om olaglig användning av nät och tjänster. Man föreslår också att samarbetet mellan alla berörda parter ska stärkas för att främja spridning av lagliga erbjudanden. Detta tycks vara balanserade åtgärder, men vi måste ta i beaktande att frågan är mycket känslig, både för parlamentet och för rådet. För att sammanfatta det jag har att säga om mina ansvarsområden, innan jag lämnar ordet till min kollega Éric Besson som ska ta upp frågan om digital utdelning, så anser vi att parlamentet och rådet till stor del är överens i dessa frågor, även om det är riktigt att åsikterna om hur detaljerat direktivet bör vara går lite isär. Vi ska självklart göra vårt yttersta för att fortsätta vårt nära samarbete med parlamentet och kommissionen så att vi så snart som möjligt kan få till stånd en kompromiss mellan de tre institutionerna. Som jag sa vid utfrågningen i utskottet för industrifrågor, forskning och energi är det franska ordförandeskapets mål att nå en politisk överenskommelse vid telekommunikationsministrarnas möte i rådet den 27 november, som i sak givetvis så långt som möjligt måste grunda sig på de ståndpunkter som antagits i Europaparlamentet. För att nå dithän har rådet planerat att hålla 15 arbetsmöten under andra halvåret 2008. Jag vill därför ägna en liten stund åt att informera er om rådets huvudlinje i de centrala frågor som behandlas av de tre föredragandena Catherine Trautmann, Pilar del Castillo och Malcolm Harbour. Min kollega Éric Besson kommer att ta upp Patrizia Toias betänkande om digital utdelning. Jag vill berömma den ansenliga mängd arbete som dessa tre föredragande har uträttat i frågor som jag alldeles strax ska komma in på. Som jag ser det bidrar deras arbete till att klargöra situationen och skapar en ny grund för att inleda diskussionerna med rådet, och jag vill betona att det finns en stor samsyn mellan våra båda institutioner – parlamentet och rådet. Jag vill börja med att gratulera Catherine Trautmann till det arbete hon hittills har uträttat som föredragande för direktivet om ändring av ramdirektiven om ”tillträde” och ”auktorisation”. Jag vill berömma henne för att hon är beredd att möta den utmaning vi ställs inför genom utvecklingen av nästa generations nätverk, en viktig fråga för alla aktörer inom sektorn och för medlemsstaterna. Fru Trautmann! I ert betänkande betonar ni behovet av att fortsätta främja konkurrens, i synnerhet infrastrukturbaserad sådan, och det är också rådets uppfattning. I betänkandet föreslår ni att man i ökad utsträckning ska använda sig av geografisk segmentering av marknaden för att på förhand undanröja regelkrav där det finns en effektiv konkurrens. Denna fråga debatteras för närvarande i rådet. Jag vill nu övergå till regleringen av marknaderna, i synnerhet den föreslagna utvidgningen av kommissionens vetorätt mot åtgärder som föreslås av tillsynsmyndigheter. Catherine Trautmann betonar i sitt betänkande att kommissionen ska spela en medlande snarare än en dömande roll. Hon föreslår därför en samregleringsmekanism varigenom en fråga ska kunna hänskjutas till den nya gruppen av tillsynsmyndigheter, exempelvis när en åtgärd som har föreslagits av en tillsynsmyndighet ifrågasätts av kommissionen. Parlamentets föredragande försöker därför hitta en kompromiss mellan status quo och den vetorätt som ursprungligen föreslogs av kommissionen, vilken som ni vet har mött motstånd från medlemsstaterna. Detta innebär ett verkligt framsteg i förhållande till den ursprungliga texten i vad som är en mycket känslig fråga för rådet, som i det här skedet inte verkar vara berett att ge kommissionen så stora befogenheter. En annan fråga som har varit föremål för hetsiga diskussioner är funktionell delning. Catherine Trautmann föreslår i sitt betänkande att funktionell delning ska behållas som en exceptionell åtgärd för nationella tillsynsmyndigheter. Den exceptionella åtgärdens genomförande omgärdas med restriktioner, eftersom det ska krävas både ett förhandsgodkännande från kommissionen och ett positivt yttrande från organet för europeiska tillsynsmyndigheter inom telekommunikation (BERT). Den strategi som valts av föredraganden förefaller över lag överensstämma med den kompromiss som håller på att ta form i rådet i den här frågan, nämligen att man behåller denna åtgärd, dock utan att den tillåts användas i någon större omfattning. En annan viktig fråga i dessa förhandlingar är förvaltningen av radiofrekvenser. Parlamentets föredragande förordar liksom rådet en strategi med gradvis förändring av spektrumhanteringen för att hitta en balans mellan neutralitetsprincipen, som åberopas av kommissionen, och svårigheten att förvalta denna knappa resurs. I det betänkande som slutligen antogs av industriutskottet introduceras också en ny komponent genom att man föreslår att det ska inrättas en ny kommitté för radiospektrumpolitik (RSPC), som ska bistå Europaparlamentet, rådet och kommissionen i frågor som rör radiospektrumpolitik. Kommittén ska få till uppgift att lägga fram ett lagstiftningsförslag om användning av radiospektrum. I denna fråga menar jag att rådet har beaktat Europaparlamentets legitima krav på att bli mer delaktigt i arbetet med att ta fram övergripande riktlinjer för förvaltningen av radiofrekvenser, men som ni vet vill rådet också undvika en situation där det finns alltför många organ som ansvarar för denna resurs och bevara den flexibilitet som krävs för dessa marknader och radiofrekvenser, som en strategisk resurs för innovation. Jag vill berömma kvaliteten på Pilar del Castillos betänkande om inrättande av en europeisk myndighet för marknaden för elektronisk kommunikation. Jag vill påpeka att det är en mycket känslig fråga som behandlas, en fråga som också är föremål för en bred konsensusöverenskommelse mellan parlamentet och rådet. Fru del Castillo! I betänkandet drar ni slutsatsen att den europeiska myndigheten, i den form som ursprungligen föreslogs, inte är rätt lösning för att stärka samarbetet mellan tillsynsmyndigheter och främja en harmonisering av praxis. Det är även rådets ståndpunkt. Ni motsätter er inrättandet av en europeisk supertillsynsmyndighet och föreslår att det ska inrättas ett organ – BERT – som står närmare tillsynsmyndigheterna och åtnjuter större självständighet i förhållande till Europeiska kommissionen, och som har en mycket enklare struktur och styrning än vad som ursprungligen föreslogs. Rådet är medvetet om alla dessa argument, men som ni ju vet har en majoritet av medlemsstaterna fortfarande vissa invändningar mot tanken på att inrätta ett gemenskapsorgan. De kommande veckorna måste rådet därför försöka hitta en balans mellan två olika alternativ: en institutionalisering av ett privaträttsligt organ som omfattar europeiska tillsynsmyndigheter eller inrättandet av ett organ vars oberoende måste garanteras."@sv22
lpv:unclassifiedMetadata	"Alvaro"13 "BERT"14,13 "Body of European Regulators in Telecommunications"14 "Catherine Trautmann"13 "Catherine Trautmann,"13 "Harbour"13 "Luc Chatel,"18,15 "Malcolm Harbour"13 "NRA"13 "Pilar del Castillo"13 "RSPC"14,13 "Radio Spectrum Policy Committee"14 "Toia"13 "Trautmann"13 "del Castillo"13 "del Castillo"13 "ex ante"18,15,14,16,13,4,21,17,12,8 "governance"12 "président en exercice du Conseil"18,15 "quo"13 "statu quo"18,15,21,8 "status quo"14,17 "veto"13 "Éric Besson"13
lpv:videoURI	<go to Events_and_structure europarl>6

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph