Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2008-09-01-Speech-1-061"

PredicateValue (sorted: none)
lpv:translated text
"Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant votre Assemblée et de vous dire mon attachement profond aux valeurs de l'Union européenne. Au centre de ces valeurs il y a évidemment la justice. Vous avez souhaité débuter votre session plénière par une discussion commune concernant les questions de justice, c'est la marque de l'intérêt que porte votre Assemblée aux questions de coopération judiciaire européenne et à la protection des droits fondamentaux. J'y suis d'autant plus sensible et je vous en remercie. S'agissant de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue également un des pivots de la construction d'espace de justice, de liberté et de sécurité, la décision-cadre sur l'exécution des jugements par défaut va permettre de renforcer les instruments existants, comme le mandat d'arrêt européen. Il faut qu'un jugement rendu en l'absence de la personne par une État membre, puisse être exécuté dans toute l'Union européenne. La décision-cadre s'accompagnera également d'un renforcement des droits procéduraux des personnes. Il s'agit de pouvoir exécuter les condamnations par défaut tout en respectant les droits de la défense. Cette décision-cadre n'a cependant pas pour but de modifier les réglementations nationales, mais bien évidemment de pouvoir améliorer l'exécution des jugements par défaut. Votre rapport, Monsieur le député França, souligne la nécessité d'harmoniser les instruments existants, le droit a être entendu durant la procédure doit être garanti. La diversité de systèmes juridiques doit être respectée, je pense, par exemple, au mode de citation. Le Conseil partage donc ces préoccupations et ce projet constitue dès lors une relance de la réflexion commune sur le renforcement des garanties fondamentales au sein de l'Union européenne. Je sais que votre Parlement est très attaché à cette question. Le Conseil examinera vos propositions qui, pour la plupart, vont dans le même sens que le texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil. C'est le cas notamment des propositions concernant la représentation par avocat et le droit à un nouveau procès. Ces amendements constituent incontestablement des améliorations de la proposition initiale. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil est très attentifs aux avis qui seront adoptés cette semaine et je veux une nouvelle fois vous assurer de la volonté de la présidence de travailler avec votre Parlement. Nous devons avancer main dans la main, je n'oublie pas que vous êtes les représentants des peuples d'Europe. À travers ces trois textes, c'est la coopération judiciaire pénale qui avance et c'est le bien commun qui progresse en Europe. Trois textes sont aujourd'hui à l'ordre du jour, vous l'avez rappelé, Madame le Président: la décision sur le réseau judiciaire européen, celle sur Eurojust et la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut. Ces trois textes vont faire avancer la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, ils vont également modifier la façon dont travaillent les États membres. Ces trois initiatives sont également attendues par celles et ceux qui sont au service de la justice dans nos pays. Les travaux du Conseil JAI du 25 juillet ont permis de dégager un accord politique sur les projets de décision relatifs au réseau judiciaire européen et au renforcement d'Eurojust. Les efforts conjugués de la présidence slovène et de la présidence française ont permis d'aboutir en moins d'un an. Ces deux projets de décision vont dans le sens d'une plus grande protection des citoyens européens et d'un renforcement de la coopération judiciaire pénale. C'est le signe d'une Union européenne qui agit et qui progresse en prenant en compte les libertés et les droits fondamentaux. S'agissant du réseau judiciaire européen, le projet de décision qui devrait remplacer l'action commune de 1998 clarifie les obligations d'Eurojust et du réseau. Il tient compte du souhait des États membres de conserver ses deux structures et de renforcer leur complémentarité. La sécurisation des modes de communication entre Eurojust et le réseau judiciaire permettra une coopération judiciaire efficace et une plus grande confiance réciproque. Le réseau judiciaire européen est un outil connu et reconnu, il a prouvé son utilité pour favoriser les contacts entre les acteurs de terrain, et le rapport de votre collègue, Sylvia Kaufmann, insiste sur l'utilité du réseau et sur son succès. Il met en évidence les capacités d'adaptation du réseau qui répond aux besoins, notamment, des magistrats. Ce rapport souligne d'ailleurs la nécessité de conserver cette souplesse et le mode de fonctionnement décentralisé. Madame la députée, vous reprenez et appuyez les grandes lignes de la proposition initiale et je vous en remercie. Vous faites aussi état de certaines préoccupations. Vous avez ainsi, à juste titre, indiqué que la sécurisation des télécommunications devra se faire dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel et nous sommes d'accord. Je puis vous assurer que le Conseil sera très attentif aux propositions que votre Parlement adoptera. Cette mise à plat du fonctionnement du réseau judiciaire européenne accompagne le renforcement d'Eurojust. L'un ne va pas sans l'autre. Après six ans de fonctionnement d'Eurojust, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de cette unité de coopération judiciaire. Eurojust n'est pas suffisamment informé, notamment en matière de terrorisme. Les pouvoirs des membres nationaux ne sont pas harmonisés et la capacité opérationnelle d'Eurojust n'est pas suffisamment développée. Le texte sur lequel un accord politique global a été trouvé le 25 juillet dernier est une étape essentielle dans la construction de l'espace judiciaire européen. Vous le savez, la lutte contre toutes les formes de criminalité grave est une priorité de l'Union européenne. À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007. C'est la preuve qu'il faut se doter d'outils performants pour lutter contre les trafics aux dimensions inédites dont sont victimes des milliers de nos concitoyens. Eurojust doit devenir également une unité de pointe de la coopération judiciaire européenne. Grâce à ce texte, sur lequel le Conseil JAI est parvenu, Eurojust sera plus opérationnel et réactif, et c'est donc une avancée importante pour nous. Je souhaite tout particulièrement saluer le travail qui a été accompli par votre collègue, Renate Weber, et la remercier pour son soutien. Je sais son engagement et son souhait de faire aboutir cette proposition. Avec le renforcement d'Eurojust, les prérogatives des membres nationaux seront renforcées. Un mécanisme de coordination d'urgence sera mis en place et la transmission des informations sera améliorée pour mieux répondre aux défis que constituent les nouvelles formes de criminalité. Certains auraient souhaité une approche plus ambitieuse encore. Le cadre institutionnel ne le permettant pas, il faut utiliser toutes les possibilités pour renforcer Eurojust, à droit constant, sans attendre. Certaines de vos préoccupations ont également été prises en compte. L'information de votre Parlement dans le cadre du fonctionnement, à ce titre, d'Eurojust sera considérée avec attention."@ro18
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Austatud juhataja, daamid ja härrad, on suur au teiega täna rääkida ning väljendada oma suurt poolehoidu Euroopa Liidu väärtuste vastu. Nende väärtuste tuumaks on kahtlemata õigus. Tahtsite alustada osaistungjärku ühisaruteluga õigust puudutavate küsimuste üle. See viitab, kui oluliseks peab täiskogu Euroopa õigusalast koostööd ning põhiõiguste kaitse küsimusi. Tunnen nende küsimuste vastu sama suurt huvi ning tänan teid selle võimaluse eest. Mis puudutab vastastikuse tunnustamise põhimõtte kohaldamist, mis on ka üheks määrava tähtsusega aspektiks õigusel, vabadusel ja turvalisusel rajaneva ala loomises, võimaldab raamotsus tagaseljaotsuste täitmise puhul rakendada kehtivaid õigusakte, nt Euroopa vahistamismäärust. Oluline on, et liikmesriigi tehtud tagaseljaotsust võib täide viia kogu Euroopa Liidus. Raamotsusega kaasneb inimeste menetlusõiguste kinnitamine. Sealhulgas võimaldatakse tagaselja tehtud kohtuotsus täide viia, pidades sealjuures kinni kaitseõigusest. Siiski ei ole kõnealuse raamotsuse eesmärgiks muuta riiklikke eeskirju, vaid pigem parandada tagaseljaotsuste täideviimist. Teie raport, hr França, rõhutab vajadust kooskõlastada kehtivad õigusaktid ning asjaolu, et kohtumenetluse ajal tuleb tagada õigus olla ära kuulatud. Tuleb lugu pidada õigussüsteemide erinevusest, näiteks kohtusse kutsumise suhtes. Nõukogu tunneb samuti nende probleemide pärast muret ning ettepaneku eelnõu algatab seetõttu ühisarutelu Euroopa Liidu siseste põhitagatiste tugevdamise üle. Tean, et parlament peab seda probleemi väga oluliseks. Nõukogu vaatab läbi teie ettepanekud, mis on suurelt jaolt nõukogus poliitilise kokkuleppe aluseks olnud dokumendiga kooskõlas. Nii on eelkõige õigusnõuniku poolt esindamist puudutavate ning kohtuasja uuesti läbivaatamise taotlemise õiguse ettepanekute puhul. Need muudatusettepanekud täiendavad kahtlemata algset ettepanekut. Austatud juhataja, daamid ja härrad, nõukogu uurib põhjalikult ettepanekuid, mis sel nädalal vastu võetakse, ning pean teile veel kord kinnitama eesistujariigi soovi teha parlamendiga koostööd. Peame käsikäes edasi liikuma ja ma ei unusta iial, et olete Euroopa rahvaste esindajad. Nende kolme dokumendi kaudu edendatakse õigusalast koostööd kriminaalasjades ning samuti Euroopa üldist hüvangut. Nagu juhataja meelde tuletas, on päevakorras kolm dokumenti: otsus Euroopa õigusalase koostöö võrgustiku ja Eurojusti kohta ning raamotsus tagaseljaotsuste täitmise kohta. Kolm käesolevat dokumenti parandavad õigusalast koostööd Euroopa Liidus ning muudavad samuti liikmesriikide töömeetodeid. Neid kolme algatust ootavad innukalt meie riikide õigusala töötajad. Justiits- ja siseministrite nõukogu töö 25. juulil on võimaldanud jõuda poliitilisele kokkuleppele otsuse eelnõude suhtes Euroopa õigusalase koostöö võrgustiku ja Eurojusti tugevdamise kohta. See on saavutatud vähem kui aastaga tänu eesistujariikide Sloveenia ja Prantsusmaa ühistele jõupingutustele. Need kaks otsuse eelnõud tagavad Euroopa elanikele parema kaitse ning tugevdavad õigusalast koostööd kriminaalasjades. See on tegutsemis- ja arenguvõimelise ning samal ajal vabaduste ja põhiõigustega arvestava Euroopa Liidu tunnus. Mis puutub Euroopa õigusalase koostöö võrgustikku, selgitab otsuse eelnõu, mis peaks asendama 1998. aasta ühismeedet, Eurojusti ning õigusalase koostöö võrgustiku kohustusi. See arvestab liikmesriikide sooviga säilitada mõlemad organid ning kindlustada vastastikune täiendavus. Turvaliste Eurojusti ja Euroopa õigusalase koostöö võrgustiku vaheliste teabevahetuse meetodite loomine tagab tõhusa õigusalase koostöö ja suurema vastastikuse usalduse. Euroopa õigusalase koostöö võrgustik on üldtuntud ja tunnustatud sidevahend, mis on tõestanud oma kasulikkust, soodustades kontakte nende vahel, kes selle valdkonnaga kokku puutuvad. Sylvia-Yvonne Kaufmanni raport rõhutab võrgustiku kasulikkust ning selle edu. See tõstab esile eelkõige kohtunike vajadustele vastavat võrgustiku kohanemisvõimelisust. Kõnealune raport rõhutab vajadust säilitada paindlikkus ning detsentraliseeritud struktuur. Sylvia-Yvonne Kaufmann, tänan teid selle eest, et olete vastuvõetavaks tunnistanud ning toetanud algse ettepaneku põhipunkte. Samuti olete esile toonud mõned valupunktid. Olete õigustatult öelnud, et turvalised sidevahendid tuleb luua vastavalt andmekaitse-eeskirjadele. Oleme sellega täiesti nõus. Võin teile kinnitada, et nõukogu pöörab suurt tähelepanu parlamendi esitatud ettepanekutele. Käesolev hinnang Euroopa õigusalase koostöö võrgustikule on tihedalt seotud Eurojusti tugevdamisega. Ühte ei ole teiseta. Pärast kuueaastat Eurojusti eksisteerimist näitab kogemus, et peame selle õigusalase koostöö üksuse toimimise tõhusamaks muutma. Eurojust ei ole terrorismi küsimustes piisavalt hästi informeeritud. Eurojusti riikidest liikmete jõud ei ole kooskõlastatud ning Eurojusti tegevusvõime ei ole piisavalt hästi välja arendatud. Dokument, mille kohta saavutati 25. juulil üldine poliitiline kokkulepe, on oluline etapp Euroopa õigusruumi rajamises. Saate teada, et võitlus kõigi raskete kuriteovormide vastu on üks Euroopa Liidu prioriteete. Näiteks esitati 2004. aastal Eurojustile neliteist inimkaubanduse kohtuasja; 2007. aastal esitati Eurojustile seitsekümmend üks kohtuasja. See näitab, et meil peavad olema tõhusad vahendid võitlemaks enneolematult laialdase inimkaubandusega, mille ohvriks langevad tuhanded Euroopa Liidu elanikud. Eurojust peab saama Euroopa õigusalase koostöö juhtivaks üksuseks. Tänu käesolevale dokumendile, millega justiits- ja siseministrite nõukogu nõustus, muutub Eurojust tegusamaks ja reaktsioonivõimelisemaks. Seetõttu on see meie jaoks oluline samm edasi. Tahaksin eelkõige tunnustada Renate Weberi tööd ning tänada teda toetuse eest. Olen hästi informeeritud tema panusest ning soovist, et see ettepanek edu saavutaks. Eurojusti tugevnemisega kindlustatakse riikidest liikmete eelisõigused. Luuakse erakorraline koordineerimisüksus ning parandatakse teabeedastust, et reageerida paremini uutest kuriteovormidest tingitud väljakutsetele. Mõned oleksid eelistanud isegi ambitsioonikamat käsitlust. Kuna institutsiooniline raamistik seda ei võimalda, peame kehtestatud õiguse alusel ning viivituseta ära kasutama iga võimaluse Eurojusti tugevdamiseks. Samuti on arvesse võetud mõned teid huvitavad asjaolud. Selles suhtes uuritakse põhjalikult parlamendile esitatud aruandlust Eurojusti toimimisest."@et5
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
"v nenavzočnosti."20
lpv:translated text
". − Gospa predsednica, gospe in gospodje, v veliko čast mi je, da danes govorim in vam povem o svoji globoki privrženosti vrednotam Evropske unije. V srcu teh vrednot je nedvomno sodstvo. Svoje delno zasedanje ste želeli začeti s skupno razpravo o vprašanjih sodstva. To kaže na pomen, ki ga ta parlament daje vprašanjem evropskega pravosodnega sodelovanja in zaščite temeljnih pravic. Za ta vprašanja sem prav tako zainteresirana in se zahvaljujem za to priložnost. V zvezi z uporabo načela vzajemnega priznavanja, ki je eden od ključnih vidikov oblikovanja območja pravice, svobode in varnosti, bo okvirni sklep o izvrševanju odločb, izdanih omogočil okrepitev obstoječih instrumentov, kot je npr. evropski priporni nalog. Bistveno je, da se lahko odločba, ki jo izda država članica v odsotnosti osebe, izvrši po vsej Evropski uniji. Okvirni sklep bo spremljala tudi okrepitev postopkovnih pravic ljudi. To vključuje možnost, da se sodbe, izrečene izvršijo ob upoštevanju pravice do obrambe. Vendar cilj tega okvirnega sklepa ni sprememba nacionalnih pravil, temveč izboljšanje izvrševanja odločb, izdanih . Vaše poročilo, gospod França, poudarja potrebo, da se uskladijo obstoječi instrumenti in da se zajamči pravica do zaslišanja med postopkom. Različnost pravnih sistemov je treba spoštovati, na primer z upoštevanjem, kako se oseba povabi. Svet deli te skrbi in osnutek predloga zato ponovno odpira skupno razpravo o krepitvi temeljnih jamstev znotraj Evropske unije. Vem, da vaš parlament pripisuje temu vprašanju velik pomen. Svet bo preučil vaše predloge, ki se v glavnem ujemajo z besedilom, za katero je Svet dal politično soglasje. To velja zlasti za predloge o zastopanju s strani pravnega zastopnika in pravico do ponovnega sojenja. Te spremembe so nedvomno izboljšale prvotni predlog. Gospa predsednica, gospe in gospodje, Svet bo temeljito preučil predloge, ki bodo sprejeti ta teden in moram vam še enkrat zagotoviti, da Predsedstvo želi sodelovati z vašim parlamentom. Skupaj moramo naprej z roko v roki in nikoli ne bom pozabila, da ste predstavniki Evropejcev. S pomočjo teh treh besedil bo narejen napredek v smislu pravosodnega sodelovanja v kazenskih zadevah pa tudi za skupno dobro v Evropi. Na dnevnem redu so tri besedila, kot je omenila vaša predsednica: sklep o Evropski pravosodni mreži, sklep o Eurojustu in okvirni sklep o izvrševanju odločb, izdanih Ta tri besedila bodo izboljšala pravosodno sodelovanje z Evropsko unijo in bodo tudi spremenila način delovanja držav članic. Te tri pobude že željno pričakujejo tisti, ki delajo v okviru sodstva v naših državah. Delo Sveta PNZ dne 25. julija je omogočilo, da je bilo doseženo politično soglasje glede osnutka sklepov o Evropski pravosodni mreži in o okrepitvi Eurojusta. Skupna prizadevanja slovenskega in francoskega predsedstva so to izpeljala v manj kot letu dni. Ta dva osnutka sklepov bosta dala državljanom Evrope večjo zaščito in okrepila pravosodno sodelovanje v kazenskih zadevah. To je znak Evropske unije, ki lahko ukrepa in napreduje ob hkratnem upoštevanju svoboščin in temeljnih pravic. Kar zadeva Evropsko pravosodno mrežo, osnutek sklepa, ki naj bi nadomestil skupen ukrep iz leta 1998, podrobneje pojasnjuje obveznosti Eurojusta in mreže. Upošteva želje držav članic, da se ohranita obe telesi in okrepi njuno dopolnjevanje. Oblikovanje varnih načinov komunikacije med Eurojustom in Evropsko pravosodno mrežo bo zagotovilo učinkovito pravosodno sodelovanje in večje vzajemno zaupanje. Evropska pravosodna mreža je dobro znano in priznano orodje in se je izkazala kot uporabna pri spodbujanju kontaktov med sodelujočimi na terenu. Poročilo Sylvie Kaufmann poudarja uporabnost in uspešnost mreže. Osvetljuje prilagodljivost mreže, ki izpolnjuje potrebe, zlasti sodnikov. To poročilo nadalje poudarja potrebo po ohranitvi te prožnosti in decentralizirane strukture. Gospa Kaufmann, upoštevali in podprli ste glavne poteze izvirnega predloga, za kar se vam zahvaljujem. Načeli ste tudi nekaj vprašanj. Pravilno ste dejali, da bi bilo treba vzpostaviti varovane telekomunikacije ob doslednem upoštevanju pravil o varstvu podatkov. Se popolnoma strinjamo. Zagotavljam vam, da bo Svet posebno pozoren na predloge, ki jih bo sprejel Parlament. Ta ocena delovanja Evropske pravosodne mreže gre z roko v roki z okrepitvijo Eurojusta. Eno ne more obstajati brez drugega. Po šestih letih Eurojusta izkušnje kažejo, da moramo izboljšati delovanje te enote za pravosodno sodelovanje. Eurojust ni dovolj dobro obveščen, zlasti o področju terorizma. Pristojnosti nacionalnih članov niso usklajene in operativna zmogljivost Evrojusta ni dovolj dobro razvita. Besedilo, o katerem je bilo 25. julija doseženo politično soglasje, je bistvena stopnja oblikovanja evropskega pravosodnega prostora. Dobro se boste zavedali, da je boj proti vsem oblikam hudih kaznivih dejanj ena od prioritet Evropske unije. Kot primer, leta 2004 je bilo Eurojustu prijavljenih štirinajst primerov trgovine z ljudmi, leta 2007 je bilo prijavljenih že enainsedemdeset primerov. To kaže, da moramo imeti učinkovita orodja za boj proti trgovini v obsegu brez primere, kjer so žrtve tisoči naših državljanov. Eurojust mora postati tudi vodilna enota v evropskem pravosodnem sodelovanju. Zahvaljujoč temu besedilu, s katerim je soglašal Svet PNZ, bo Eurojust bolj operativen in odziven. Zato je to za nas pomemben korak naprej. Rada bi čestitala za delo posebno Renati Weber in se zahvalila za njeno podporo. Dobro se zavedam njene zavezanosti in njene želje, da bi ta predlog uspel. Z okrepitvijo Eurojusta bodo utrjene posebne pravice nacionalnih članov. Ustanovljena bo celica za usklajevanje v nujnih razmerah, prenos informacij pa bo izboljšan za večjo pripravljenost na izzive, ki jih pomenijo nove oblike kaznivih dejanj. Nekateri bi raje imeli še ambicioznejši pristop. Ker institucionalni okvir tega ne dovoljuje, moramo izkoristiti vsako možnost za okrepitev Eurojusta na podlagi veljavne zakonodaje in to brez odlašanja. Upoštevana so bila tudi nekatera od vaših vprašanj. V tem smislu se bo pozorno spremljalo poročanje Parlamentu o Eurojustu."@sl20
lpv:translated text
"Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant votre Assemblée et de vous dire mon attachement profond aux valeurs de l'Union européenne. Au centre de ces valeurs il y a évidemment la justice. Vous avez souhaité débuter votre session plénière par une discussion commune concernant les questions de justice, c'est la marque de l'intérêt que porte votre Assemblée aux questions de coopération judiciaire européenne et à la protection des droits fondamentaux. J'y suis d'autant plus sensible et je vous en remercie. S'agissant de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue également un des pivots de la construction d'espace de justice, de liberté et de sécurité, la décision-cadre sur l'exécution des jugements par défaut va permettre de renforcer les instruments existants, comme le mandat d'arrêt européen. Il faut qu'un jugement rendu en l'absence de la personne par une État membre, puisse être exécuté dans toute l'Union européenne. La décision-cadre s'accompagnera également d'un renforcement des droits procéduraux des personnes. Il s'agit de pouvoir exécuter les condamnations par défaut tout en respectant les droits de la défense. Cette décision-cadre n'a cependant pas pour but de modifier les réglementations nationales, mais bien évidemment de pouvoir améliorer l'exécution des jugements par défaut. Votre rapport, Monsieur le député França, souligne la nécessité d'harmoniser les instruments existants, le droit a être entendu durant la procédure doit être garanti. La diversité de systèmes juridiques doit être respectée, je pense, par exemple, au mode de citation. Le Conseil partage donc ces préoccupations et ce projet constitue dès lors une relance de la réflexion commune sur le renforcement des garanties fondamentales au sein de l'Union européenne. Je sais que votre Parlement est très attaché à cette question. Le Conseil examinera vos propositions qui, pour la plupart, vont dans le même sens que le texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil. C'est le cas notamment des propositions concernant la représentation par avocat et le droit à un nouveau procès. Ces amendements constituent incontestablement des améliorations de la proposition initiale. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil est très attentifs aux avis qui seront adoptés cette semaine et je veux une nouvelle fois vous assurer de la volonté de la présidence de travailler avec votre Parlement. Nous devons avancer main dans la main, je n'oublie pas que vous êtes les représentants des peuples d'Europe. À travers ces trois textes, c'est la coopération judiciaire pénale qui avance et c'est le bien commun qui progresse en Europe. Trois textes sont aujourd'hui à l'ordre du jour, vous l'avez rappelé, Madame le Président: la décision sur le réseau judiciaire européen, celle sur Eurojust et la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut. Ces trois textes vont faire avancer la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, ils vont également modifier la façon dont travaillent les États membres. Ces trois initiatives sont également attendues par celles et ceux qui sont au service de la justice dans nos pays. Les travaux du Conseil JAI du 25 juillet ont permis de dégager un accord politique sur les projets de décision relatifs au réseau judiciaire européen et au renforcement d'Eurojust. Les efforts conjugués de la présidence slovène et de la présidence française ont permis d'aboutir en moins d'un an. Ces deux projets de décision vont dans le sens d'une plus grande protection des citoyens européens et d'un renforcement de la coopération judiciaire pénale. C'est le signe d'une Union européenne qui agit et qui progresse en prenant en compte les libertés et les droits fondamentaux. S'agissant du réseau judiciaire européen, le projet de décision qui devrait remplacer l'action commune de 1998 clarifie les obligations d'Eurojust et du réseau. Il tient compte du souhait des États membres de conserver ses deux structures et de renforcer leur complémentarité. La sécurisation des modes de communication entre Eurojust et le réseau judiciaire permettra une coopération judiciaire efficace et une plus grande confiance réciproque. Le réseau judiciaire européen est un outil connu et reconnu, il a prouvé son utilité pour favoriser les contacts entre les acteurs de terrain, et le rapport de votre collègue, Sylvia Kaufmann, insiste sur l'utilité du réseau et sur son succès. Il met en évidence les capacités d'adaptation du réseau qui répond aux besoins, notamment, des magistrats. Ce rapport souligne d'ailleurs la nécessité de conserver cette souplesse et le mode de fonctionnement décentralisé. Madame la députée, vous reprenez et appuyez les grandes lignes de la proposition initiale et je vous en remercie. Vous faites aussi état de certaines préoccupations. Vous avez ainsi, à juste titre, indiqué que la sécurisation des télécommunications devra se faire dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel et nous sommes d'accord. Je puis vous assurer que le Conseil sera très attentif aux propositions que votre Parlement adoptera. Cette mise à plat du fonctionnement du réseau judiciaire européenne accompagne le renforcement d'Eurojust. L'un ne va pas sans l'autre. Après six ans de fonctionnement d'Eurojust, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de cette unité de coopération judiciaire. Eurojust n'est pas suffisamment informé, notamment en matière de terrorisme. Les pouvoirs des membres nationaux ne sont pas harmonisés et la capacité opérationnelle d'Eurojust n'est pas suffisamment développée. Le texte sur lequel un accord politique global a été trouvé le 25 juillet dernier est une étape essentielle dans la construction de l'espace judiciaire européen. Vous le savez, la lutte contre toutes les formes de criminalité grave est une priorité de l'Union européenne. À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007. C'est la preuve qu'il faut se doter d'outils performants pour lutter contre les trafics aux dimensions inédites dont sont victimes des milliers de nos concitoyens. Eurojust doit devenir également une unité de pointe de la coopération judiciaire européenne. Grâce à ce texte, sur lequel le Conseil JAI est parvenu, Eurojust sera plus opérationnel et réactif, et c'est donc une avancée importante pour nous. Je souhaite tout particulièrement saluer le travail qui a été accompli par votre collègue, Renate Weber, et la remercier pour son soutien. Je sais son engagement et son souhait de faire aboutir cette proposition. Avec le renforcement d'Eurojust, les prérogatives des membres nationaux seront renforcées. Un mécanisme de coordination d'urgence sera mis en place et la transmission des informations sera améliorée pour mieux répondre aux défis que constituent les nouvelles formes de criminalité. Certains auraient souhaité une approche plus ambitieuse encore. Le cadre institutionnel ne le permettant pas, il faut utiliser toutes les possibilités pour renforcer Eurojust, à droit constant, sans attendre. Certaines de vos préoccupations ont également été prises en compte. L'information de votre Parlement dans le cadre du fonctionnement, à ce titre, d'Eurojust sera considérée avec attention."@mt15
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Paní předsedající, dámy a pánové, je mi velkou ctí, že k vám dnes mohu promluvit a říci vám, že jsem hluboce oddána hodnotám Evropské unie. Ústřední hodnotou je nepochybně spravedlnost. Chtěli jste zahájit své dílčí zasedání společnou rozpravou o otázkách spravedlnosti. To ukazuje, jaký význam tato Sněmovna přikládá otázkám evropské soudní spolupráce a ochraně základních práv. I mě tyto otázky velice zajímají a za tuto příležitost vám děkuji. Pokud jde o uplatňování zásady vzájemného uznávání, což je zároveň jedním z klíčových aspektů při budování prostoru spravedlnosti, svobody a bezpečnosti, rámcové rozhodnutí o vymáhání rozhodnutí umožní posílení stávajících nástrojů, například Evropského zatýkacího rozkazu. Důležité je, aby rozhodnutí vynesené členským státem v nepřítomnosti dotyčné osoby bylo vymahatelné na území celé Evropské unie. Spolu s rámcovým rozhodnutím budou posílena také procesní práva osob. To zahrnuje možnost vymáhat rozhodnutí při dodržení práva na obhajobu. Cílem tohoto rámcového rozhodnutí však není změnit pravidla jednotlivých států, nýbrž spíše zlepšit vymahatelnost rozhodnutí . Vaše zpráva, pane Franço, zdůrazňuje, že je nutno sladit stávající nástroje a zaručit právo na slyšení v průběhu řízení. Musí být respektována různost právních systémů, například to, jakým způsobem je dotyčná osoba předvolána. Rada tyto obavy sdílí, a předkládaný koncept návrhu tudíž znovu otevírá společnou rozpravu o posílení základních záruk v rámci Evropské unie. Vím, že se váš Parlament této otázce důsledně věnuje. Rada přezkoumá vaše návrhy, které se v podstatě nesou ve stejném duchu jako daný text, který se v Radě stal předmětem politické dohody. V tomto případě se jedná hlavně o návrhy týkající se zastupování právním zástupcem a práva na obnovu procesu. Tyto změny původní návrh nepochybně vylepšují. Paní předsedající, dámy a pánové, Rada pozorně prozkoumá návrhy, které budou tento týden přijaty, a musím vás znovu ujistit, že předsednictví si přeje s vaším Parlamentem spolupracovat. Musíme se posunout kupředu společně a já nikdy nezapomenu, že zastupujete evropské občany. Prostřednictvím těchto tří textů bude dosaženo pokroku v oblasti soudní spolupráce ve věcech trestních a také obecného blaha v Evropě. Tři uvedené texty se týkají pořadu jednání, jak připomenul váš předseda: rozhodnutí o Evropské soudní síti, rozhodnutí o Eurojustu a rámcové rozhodnutí o vymáhání rozhodnutí vynesených v nepřítomnosti. Tyto tři texty zlepší soudní spolupráci v Evropské unii a změní rovněž způsob fungování členských států. Tyto tři iniciativy jsou již netrpělivě očekávány všemi, kteří v našich zemích působí v oblasti soudnictví. Na základě činnosti Rady SVV bylo na zasedání dne 25. července dosaženo politické dohody o návrhu rozhodnutí o Evropské soudní síti a posílení Eurojustu. Společným úsilím slovinského a francouzského předsednictví toho bylo dosaženo po necelém roce. Tyto dva návrhy rozhodnutí poskytnou větší ochranu evropským občanům a posílí soudní spolupráci v trestních věcech. Pro Evropskou unii je příznačné, že jedná a postupuje kupředu a zároveň nepouští ze zřetele svobody a základní práva. Pokud jde o Evropskou soudní síť, návrh rozhodnutí, který by měl nahradit společnou akci z roku 1998, objasňuje povinnosti Eurojustu a sítě. Bere v úvahu přání členských států zachovat oba orgány a posílit jejich komplementaritu. Vypracování bezpečných způsobů komunikace mezi Eurojustem a Evropskou soudní sítí zajistí účinnou soudní spolupráci a větší vzájemnou důvěru. Evropská soudní síť je dobře známým a uznávaným nástrojem a prokázala svou užitečnost při podpoře kontaktů mezi zúčastněnými stranami. Zpráva Sylvie Kaufmannové zdůrazňuje užitečnost sítě a její úspěšnost. Vyzdvihuje přizpůsobivost sítě, která splňuje požadavky zejména soudů nižšího stupně. Tato zpráva dále podtrhuje nutnost zachovat tuto pružnost a decentralizovanou strukturu. Paní Kaufmannová, přijala jste a podpořila hlavní směry původního návrhu, za což vám děkuji. Zmínila jste se rovněž o určitých obavách. Správně jste konstatovala, že je třeba zavést zabezpečené telekomunikace přísně v souladu s pravidly na ochranu údajů. Naprosto souhlasíme. Mohu vás ujistit, že Rada se pozorně zaměří na návrhy, které Parlament přijme. Zároveň s hodnocením fungování Evropské soudní sítě probíhá posilování Eurojustu. Jedno bez druhého nemůže existovat. Po šesti letech existence Eurojustu zkušenosti ukazují, že činnost této soudní jednotky pro spolupráci je nutno zlepšit. Eurojust není dostatečně informován, zejména o problematice terorismu. Pravomoci příslušníků jednotlivých států nejsou sladěny a provozní možnosti Eurojustu nejsou dostatečně rozvinuté. Text, o němž bylo dne 25. července dosaženo všeobecné politické shody, představuje důležitou etapu při budování evropského soudního prostoru. Určitě dobře víte, že jednou z priorit Evropské unie je boj proti všem formám trestné činnosti. Uvedu příklad, v roce 2004 bylo Eurojustu oznámeno čtrnáct případů obchodu s lidmi, v roce 2007 bylo nahlášeno již sedmdesát jedna případů. To ukazuje, že musíme mít účinné nástroje pro potírání tohoto obchodu nevídaného rozsahu, jehož obětí se stávají tisíce našich občanů. V evropské soudní spolupráci se Eurojust musí stát také vedoucí složkou. Díky tomuto textu, na němž se Rada SVV shodla, bude Eurojust operativnější a akčnější. Proto je pro nás důležitým krokem vpřed. Obzvláště bych chtěla blahopřát Renatě Weberové k její práci a poděkovat jí za podporu. Jsem si dobře vědoma jejího odhodlání a vím, že si přeje, aby tento návrh uspěl. S posílením Eurojustu budou posíleny i výsady jednotlivých národních států. Bude zřízena mimořádná koordinační jednotka a zlepší se předávání informací, aby lépe odpovídalo výzvám spojeným s novými formami trestné činnosti. Někteří by uvítali ambicióznější přístup. Jelikož to však institucionální rámec neumožňuje, k posílení Eurojustu musíme okamžitě a v rámci platného zákona využít každé možnosti. Byly zohledněny i některé z vašich obav. Hlášení podávaná Parlamentu o činnosti Eurojustu v tomto směru budou pozorně sledována."@cs1
lpv:unclassifiedMetadata
"in absentia"1,19,14,16,4
lpv:translated text
". − Vážená pani predsedajúca, je mi veľkou cťou, že k vám dnes môžem prehovoriť a povedať vám, že som hlboko oddaná hodnotám Európskej únie. Ústrednou hodnotou je nepochybne spravodlivosť. Chceli ste začať svoje zasadnutie spoločnou rozpravou o otázkach spravodlivosti. To ukazuje, aký význam tento Parlament prikladá otázkam európskej justičnej spolurpáce a ochrane základných práv. Aj mňa tieto otázky veľmi zaujímajú a za túto príležitosť vám ďakujem. Pokiaľ ide o uplatňovanie vzájomného uznávania, čo je zároveň jedným z kľúčových aspektov pri budovaní priestoru spravodlivosti, slobody a bezpečnosti, rámcové rozhodnutie o vymáhaní rozhodnutí umožní posilniť existujúce nástroje, napríklad Európsky zatykač. Dôležité je, aby rozhodnutie vynesené členským štátom v neprítomnosti dotyčnej osoby bolo vymáhateľné na území celej Európskej únie. Spolu s rámcovým rozhodnutím budú posilnené aj procesné práva osôb. To zahŕňa možnosť vymáhať rozhodnutie pri dodržaní práva na obhajobu. Cieľom tohto rámcového rozhodnutia však nie je zmeniť pravidlá jednotlivých štátov, ale skôr zlepšiť vymáhateľnosť rozhodnutí Vo vašej správe, pán Franço, sa zdôrazňuje, že je nutné zosúladiť existujúce nástroje a zaručiť právo na vypočutie v priebehu konania. Musí sa rešpektovať rôznosť právnych systémov, napríklad to, akým spôsobom je dotyčná osoba predvolaná. Rada zdieľa tieto obavy a predkladaný koncept návrhu tak znovu otvára spoločnú rozpravu o posilnení základných záruk v rámci Európskej únie. Viem, že sa váš parlament tejto otázke dôsledne venuje. Rada preskúma vaše návrhy, ktoré sa v podstate nesú v rovnakom duchu ako daný text, ktorý sa v Rade stal predmetom politickej dohody. V tomto prípade ide najmä o návrhy týkajúce sa zastupovania právnym zástupcom a právo na obnovu procesu. Tieto zmeny pôvodný návrh nepochybne vylepšujú. Vážená pani predsedajúca, dámy a páni, Rada pozorne preskúma návrhy, ktoré budú prijaté tento týždeň, a musím vás znovu uistiť, že predsedníctvo si želá s vaším Parlamentom spolupracovať. Musíme sa posunúť vpred spoločne a ja nikdy nezabudnem, že zastupujete európskych občanov. Prostredníctvom týchto troch textov sa dosiahne pokrok v oblasti súdnej spolupráce v trestných veciach ako aj všeobecné blaho v Európe. Tri uvedené texty sa týkajú programu rokovania, ako pripomenul váš predseda: rozhodnutie o Európskej justičnej sieti, rozhodnutie o Eurojuste a rámcové rozhodnutie o vymáhaní rozhodnutí vynesených v neprítomnosti. Tieto tri texty zlepšia súdnu spoluprácu v Európskej únii a zmenia aj spôsob fungovania členských štátov. Tieto tri iniciatívy už netrpezlivo očakávajú všetci, ktorí v našich krajinách pôsobia v oblasti súdnictva. Na základe činnosti Rady SVV sa na zasadnutí dňa 25. júla dosiahla politická dohoda o návrhu rozhodnutia Európskej justičnej siete a posilnení Eurojustu. Spoločným úsilím slovinského a francúzskeho predsedníctva sa to dosiahlo za necelý rok. Tieto dva návrhy rozhodnutia poskytnú väčšiu ochranu európskym občanom a posilní súdnu spoluprácu v trestných veciach. Pre Európsku úniu je príznačné, že koná a postupuje vpred a zároveň nespúšťa zo zreteľa slobodu a základné práva. Pokiaľ ide o Európsku justičnú sieť, návrh rozhodnutia, ktorý by mal nahradiť spoločnú akciu z roku 1998, objasňuje povinnosti Eurojustu a siete. Zohľadňuje želanie členských štátov zachovať obidva orgány a posilniť ich komplementaritu. Vypracovaním bezpečných spôsobov komunikácie medzi Eurojustom a Európskou justičnou sieťou sa zaistí účinná spolupráca a väčšia vzájomná dôvera. Európska súdna sieť je dobre známym a uznávaným nástrojom a preukázala svoju užitočnosť pri podpore kontaktov medzi zúčastnenými stranami. Správa Sylvie Kaufmannovej zdôrazňuje užitočnosť siete a jej úspešnosť. Vyzdvihuje prispôsobivosť siete, ktorá spĺňa požiadavky najmä súdov nižšieho stupňa. V tejto správe sa ďalej zdôrazňuje nutnosť zachovať túto pružnosť a decentralizovanú štruktúru. Pani Kaufmannová, prijali ste a podporili hlavné smery pôvodného návrhu, za čo vám ďakujem. Taktiež ste sa zmienili o určitých obavách. Správne ste skonštatovali, že je potrebné zaviesť zabezpečené telekomunikácie prísne v súlade s pravidlami na ochranu údajov. Úplne s vami súhlasíme. Môžem vás ubezpečiť, že Rada sa pozorne zameria na návrhy, ktoré Parlament prijme. Zároveň s hodnotením fungovania Európskej justičnej siete prebieha posilňovanie Eurojustu. Jedno bez druhého nemôže existovať. Po šiestich rokoch existencie Eurojustu zo skúseností vyplýva, že činnosť tejto súdnej jednotny pre spoluprácu je potrebné zlepšiť. Eurojust nie je dostatočne informovaný, najmä o problematike terorizmu. Právomoci príslušníkov jednotlivých štátov nie sú zladené a prevádzkové možnosti Eurojustu nie sú dostatočne rozvinuté. Text, o ktorom sa 25. júla dosiahla všeobecná politická zhoda, predstavuje dôležitú etapu pri budovaní európskeho súdneho priestoru. Určite dobre viete, že jednou z priorít Európskej únie je boj proti všetkým formám trestnej činnosti. Uvediem príklad, v roku 2004 bolo Eurojustu oznámených štrnásť prípadov obchodovania s ľuďmi, v roku 2007 bolo nahlásených už sedemdesiatjedna prípadov. To ukazuje, že musíme mať účinné nástroje na boj proti tomuto obchodu nevídaného rozsahu, ktorého obeťami sa stávajú tisíce našich občanov. V európskej justičnej spolupráci sa Eurojust musí stať aj vedúcou zložkou. Vďaka tomuto textu, na ktorom sa Rada SVV zhodla, bude Eurojust operatívnejší a akčnejší. Preto je pre nás dôležitým krokom vpred. Osobitne by som chcela zablahoželať Renate Weberovej k jej práci a poďakovať jej za podporu. Som si dobre vedomá jej odhodlania a viem, že si želá, aby tento návrh uspel. S posilnením Eurojustu budú posilnené aj výsady jednotlivých národných štátov. Bude zriadená mimoriadna koordinačná jednotka a zlepší sa odovzdávanie informácií, aby lepšie zodpovedal výzvam spojeným s novými formami trestnej činnosti. Niektorí by uvítali ambicióznejší prístup. Keďže to však inštitucionálny rámec neumožňuje, na posilnenie Eurojustu musíme okamžite a v rámci platného zákona využiť každú možnosť. Zohľadnili sa aj niektoré z vaších obáv. Hlásenia podávané Parlamentu o činnosti Eurojustu v tomto smere sa budú pozorne sledovať."@sk19
lpv:unclassifiedMetadata
"in absentia"1,19,14,16,4
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Gerb. pirmininke, ponios ir ponai, man didelė garbė šiandien kalbėti jums ir pasakyti jums apie mano gilų prisirišimą prie Europos Sąjungos vertybių. Šių vertybių pagrindas, be abejonės, yra teisingumas. Jūs norėjote pradėti savo sesijos laikotarpį nuo bendrų diskusijų teisingumo klausimais. Tai rodo, kokią svarbą šie Rūmai skiria Europos teisminio bendradarbiavimo ir pagrindinių teisių apsaugos klausimams. Man taip pat labai įdomūs šie klausimai, ir aš dėkoju jums už šią galimybę. Kai dėl abipusio pripažinimo principo taikymo, o tai taip pat yra vienas iš pagrindinių aspektų kuriant teisingumą, laisvę ir saugumą, pagrindų sprendimas dėl nutarčių, priimtų vykdymo leis geriau panaudoti tokias priemones, kaip Europos arešto orderis. Labai svarbu, kad valstybės narės teismo nutartis, priimta asmeniui nedalyvaujant, galėtų būti vykdoma visur Europos Sąjungoje. Pagrindų sprendimas bus taip pat papildytas žmonių procedūrinių teisių sustiprinimu. Tai leis vykdyti priimtas nutartis kartu išlaikant teisę į gynybą. Tačiau šiuo pagrindų sprendimu nesiekiama taisyti nacionalines taisykles, bet pagerinti priimtų nutarčių vykdymą. Jūsų pranešime, A. Franca, pabrėžiamas poreikis suderinti esamas priemones ir užtikrinti teisę į gynybą proceso metu. Reikia gerbti teisės sistemų įvairovę, pavyzdžiui, tai, kaip asmuo turi būti pašauktas į teismą. Taryba taip pat mato šias problemas, ir todėl pasiūlymo projektas iš naujo pradeda bendras diskusijas apie pagrindinių garantijų Europos Sąjungoje stiprinimą. Žinau, kad šis Parlamentas labai domisi šiuo klausimu. Taryba išnagrinės jūsų pasiūlymus, kurie apskritai neprieštarauja tekstui, priimtam Tarybos politiniu sutarimu. Tai ypač taikytina pasiūlymams dėl advokatų atstovavimo ir teisės į bylos peržiūrėjimą. Šie pakeitimai neabejotinai pagerina pirminį pasiūlymą. Gerb. pirmininke, ponios ir ponai, Taryba atidžiai išstudijuos pasiūlymus, kurie bus priimti šią savaitę, ir turiu dar kartą patikinti jus dėl pirmininkaujančios valstybės noro dirbti su jūsų Parlamentu. Mes turime kartu judėti pirmyn, ir aš niekada nepamiršiu, kad jūs esate Europos žmonių atstovai. Priėmus šiuos tris tekstus, bus pasiekta teisminio bendradarbiavimo baudžiamosiose bylose pažanga ir taip pat suteikta nauda Europos visuomenei. Kaip priminė jūsų pirmininkė, darbotvarkėje yra trys tekstai: sprendimas dėl Europos teisminio tinklo, sprendimas dėl Eurojusto ir pagrindų sprendimas dėl priimtų sprendimų įgyvendinimo. Šie trys tekstai pagerins teisminį bendradarbiavimą Europos Sąjungos viduje ir taip pat pakeis valstybių narių darbo metodus. Šių trijų iniciatyvų taip pat nekantriai laukė dirbantieji teisingumo srityje mūsų šalyse. TVR Tarybos darbas leido liepos 25 d. pasiekti politinio susitarimo dėl sprendimų dėl Europos teisminio tinklo ir Eurojusto stiprinimo projekto. Bendromis pirmininkaujančios Slovėnijos ir pirmininkaujančios Prancūzijos pastangomis tai buvo parengta trumpiau nei per metus. Šie du sprendimų projektai suteiks geresnę apsaugą Europos gyventojams ir sustiprins teisminį bendradarbiavimą baudžiamosiose bylose. Europos Sąjungos išskirtinis bruožas yra tas, kad ji gali veikti ir daryti pažangą, kartu atsižvelgdama į laisves ir pagrindines teises. Kalbant apie Europos teisminį tinklą, sprendimo, kuris turi pakeisti 1998 m. Bendrą veiksmą, projekte paaiškinami Eurojusto ir tinklo įsipareigojimus. Jame atsižvelgiama į valstybių narių norą palaikyti abi institucijas ir sustiprinti jų suderinamumą. Saugių komunikacijos metodų tarp Eurojusto ir Europos teisminio tinklo sukūrimas užtikrins efektyvų teisminį bendradarbiavimą ir didesnį savitarpio pasitikėjimą. Europos teisminis tinklas yra žinoma ir pripažinta priemonė, ir ji įrodė savo naudingumą paskatindama kontaktus tarp atliekančiųjų tiesioginį darbą. Sylvios Kaufmann pranešimas pabrėžia šio tinklo naudingumą ir jo sėkmę. Jame išryškinamas šio tinklo pritaikomumas, kuris tenkina poreikius, ypač teismo pareigūnų. Šiame pranešime taip pat pabrėžiamas poreikis išsaugoti šį lankstumą ir decentralizuotą struktūrą. S. Kaufmann, jūs įtraukėte ir palaikėte svarbiausias pirminio pasiūlymo eilutes, dėkoju jums už tai. Jūs taip pat išsakėte tam tikrą susirūpinimą. Teisingai pasakėte, kad turi būti įdiegtos saugios telekomunikacijos priemonės, griežtai laikantis duomenų apsaugos taisyklių. Mes visiškai sutinkame. Galiu patikinti jus, kad Taryba atkreips dėmesį į Parlamento priimtus pasiūlymus. Šis Europos teisminio tinklo veikimo vertinimas vyksta kartu su Eurojusto stiprinimu. Čia vienas negali egzistuoti be kito. Po šešerių metų Eurojusto veikimo patirtis rodo, kad turime pagerinti šio teisminio bendradarbiavimo darinio veikimą. Eurojustas nebuvo pakankamai gerai informuotas, ypač dėl terorizmo reikalų. Nacionalinių narių įgaliojimai nėra suderinti, o Eurojusto naudojimo gebėjimai nebuvo pakankamai gerai išvystyti. Tekstas, dėl kurio visiškas politinis susitarimas buvo pasiektas liepos 25 d., yra esminis etapas kuriant Europos teisminę sritį. Jūs gerai žinote, kad kova su visomis sunkių nusikaltimų formomis yra vienas iš Europos Sąjungos prioritetų. Pavyzdžiui, 2004 m. Eurojustui buvo pranešta apie keturiolika prekybos žmonėmis atvejų; 2007 m. buvo pranešta apie septyniasdešimt vieną atvejį. Tai rodo, kad turime turėti efektyvių priemonių kovoti su prekyba žmonėmis, kuri vyksta didžiuliu mastu, o tūkstančiai mūsų gyventojų tampa aukomis. Eurojustas taip pat turi tapti pagrindiniu dariniu Europos teisminiam bendradarbiavimui. Įsigaliojus šiam tekstui, dėl kurio susitarė TVR Taryba, Eurojustas bus daugiau naudojamas ir jis operatyviau reaguos. Todėl tai mums yra svarbus žingsnis į priekį. Aš ypač noriu pasveikinti Renates Weber darbą ir padėkoti jai už paramą. Aš gerai žinau apie jos pareigingumą ir jos norą, kad šis pasiūlymas pavyktų. Stiprinant Eurojustą, bus sustiprintos nacionalinių narių prerogatyvos. Bus įsteigtas skubios koordinacijos skyrius ir pagerintas informacijos perdavimas, siekiant geriau atsakyti į naujų nusikaltimo formų keliamus iššūkius. Kai kas norėjo teikti pirmenybę net ambicingesniam metodui. Kadangi institucinė struktūra to neleidžia, turime pasinaudoti visomis galimybėmis sustiprinti Eurojustą, remdamiesi priimtais teisės aktais ir daug nedelsdami. Taip pat buvo atsižvelgta į kai kuriuos jūsų nurodytus susirūpinimą keliančius dalykus. Šiuo atžvilgiu bus atidžiai nagrinėjami pranešimai Parlamentui dėl Eurojusto veikimo."@lt14
lpv:unclassifiedMetadata
"in absentia"1,19,14,16,4
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
"in absentia"1,19,14,16,4
lpv:translated text
". − Pani przewodnicząca, panie i panowie! To dla mnie ogromny zaszczyt, że mogę przemawiać dziś tu do państwa i powiedzieć państwu o moim głębokim przywiązaniu do wartości Unii Europejskiej. Główną wartością jest bez wątpienia sprawiedliwość. Chcieliście państwo rozpocząć sesję częściową wspólną debatą na temat spraw dotyczących sprawiedliwości. Świadczy to o tym, jakie znaczenie dla tej Izby mają europejska współpraca sądownicza i ochrona praw podstawowych. Jestem równie zainteresowana tymi sprawami i chciałabym podziękować za możliwość zabrania głosu. Jeżeli chodzi o stosowanie zasady wzajemnego uznawania, co stanowi jeden z głównych aspektów tworzenia przestrzeni sprawiedliwości, wolności i bezpieczeństwa, decyzja ramowa w sprawie wprowadzenia w życie decyzji wydawanych umożliwi wzmocnienie już istniejących instrumentów, jak na przykład europejskiego nakazu aresztowania. Niezwykle ważne jest, że decyzję wydaną przez państwo członkowskie można wprowadzić w życie w całej Unii Europejskiej. Decyzji ramowej również będzie towarzyszyć zwiększenie praw proceduralnych. Oznacza to możliwość egzekwowania wyroków wydawanych przy jednoczesnym poszanowaniu prawa do obrony. Jednakże ta decyzja ramowa nie ma na celu zmiany przepisów krajowych, ale bardziej usprawnienie systemu wprowadzania w życie decyzji wydawanych . Panie pośle França! W swoim sprawozdaniu podkreśla pan potrzebę harmonizacji istniejących instrumentów oraz gwarancji prawa do bycia przesłuchanym w trakcie postępowania. Należy uszanować różnorodność systemów sądowych, na przykład w odniesieniu do sposobów wzywania do stawienia się w sądzie. Rada podziela te obawy i w związku z tym projekt wniosku ponownie stanowi podstawę łącznej debaty w sprawie wzmocnienia fundamentalnych gwarancji w ramach Unii Europejskiej. Wiem, że Parlament jest mocno związany z tą sprawą. Rada przeanalizuje pana wnioski, które na ogół przypominają tekst, który stanowi przedmiot politycznego porozumienia w Radzie. Chodzi o to zwłaszcza w przypadku wniosków w sprawie reprezentacji ze strony doradcy prawnego oraz prawa do ponownego procesu. Zmiany te bez wątpienia ulepszają pierwotną propozycję. Pani przewodnicząca, panie i panowie! Rada szczegółowo przeanalizuje wnioski, które zostaną przyjęte w tym tygodniu, i jeszcze raz muszę państwa zapewnić co do tego, że prezydencja chce współpracować z Parlamentem. Musimy wspólnie podążać naprzód i nigdy nie zapomnę, że jesteście państwo przedstawicielami obywateli Europy. Dzięki tym trzem tekstom zanotujemy postęp w odniesieniu do współpracy sądowniczej w sprawach karnych oraz wspólnego dobra Europy. Program debaty obejmuje trzy teksty, o których przypomniała przewodnicząca: decyzję w sprawie Europejskiej Sieci Sądowej, decyzję w sprawie Eurojustu oraz decyzję ramową w sprawie wdrożenia decyzji wydawanych . Celem tych trzech tekstów jest poprawa współpracy sądowniczej w ramach Unii Europejskiej oraz zmiana sposobu pracy państw członkowskich. Na te trzy inicjatywy z niecierpliwością czekają również osoby pracujące w naszych krajach w sądownictwie. W dniu 25 lipca Rada WSiSW zezwoliła na zawarcie politycznego porozumienia odnośnie do projektów decyzji w sprawie Europejskiej Sieci Sądowej oraz wzmocnienia Eurojustu. Dzięki wspólnym wysiłkom prezydencji Słowenii i Francji udało się to osiągnąć krócej niż w ciągu roku. Te dwa projekty decyzji mają na celu zwiększyć ochronę obywateli Europy oraz wzmocnić współpracę sądowniczą w sprawach karnych. Jest to cecha Unii Europejskiej, która może działać i robić postępy przy jednoczesnym uwzględnieniu swobód i praw podstawowych. Jeżeli chodzi o europejską sieć sądową, projekt decyzji, który powinien zastąpić wspólne działanie z 1998 roku, określa obowiązki Eurojustu i Europejskiej Sieci Sądowej. Uwzględnia życzenie państw członkowskich dotyczące zachowania obu ciał oraz zwiększenia ich komplementarności. Utworzenie bezpiecznych metod komunikacji pomiędzy Eurojustem i europejską siecią sądową zagwarantuje efektywność współpracy sądowniczej i zwiększy wzajemne zaufanie. Europejska Sieć Sądowa jest powszechnie znanym i uznawanym instrumentem, jak również okazuje się przydatna we wzmacnianiu kontaktów pomiędzy zaangażowanymi stronami. W swoim sprawozdaniu posłanka Kaufmann podkreśla przydatność tej sieci, jej sukces i przystosowalność, co spełnia potrzeby zwłaszcza sądów pokoju. Sprawozdanie to zwraca ponadto uwagę na potrzebę zachowania tej elastyczności i zdecentralizowanej struktury. Pani poseł Kaufmann! Zwróciła pani uwagę i poparła główne punkty oryginalnej propozycji, za co też pani dziękuję. Uwzględniła pani również pewne inne sprawy. Słusznie powiedziała pani, że bezpieczne łącza telekomunikacyjne powinny być ustanowione zgodnie z zasadami ochrony danych. Całkowicie się z tym zgadzamy. Mogę państwa zapewnić, że Rada zwróci szczególną uwagę na propozycje przyjęte przez Parlament. Ta ocena funkcjonowania Europejskiej Sieci Sądowej idzie w parze ze wzmocnieniem Eurojustu. Jedno nie może istnieć bez drugiego. Sześcioletnie doświadczenie z Eurojustem pokazuje, że koniecznie musimy usprawnić działanie tej jednostki współpracy sądowniczej. Eurojust nie jest wystarczająco dobrze poinformowany, zwłaszcza w sprawach dotyczących terroryzmu. Kompetencje przedstawicieli krajowych nie są ze sobą zharmonizowane, a zdolność operacyjna Eurojustu nie jest wystarczająco dobrze rozbudowana. Tekst, w sprawie którego 25 lipca osiągnięto ogólne porozumienie polityczne, jest podstawowym etapem w konstruowaniu europejskiego obszaru sądowego. Zdajecie sobie państwo sprawę z tego, że walka z wszelkimi formami poważnych zbrodni jest jednym z priorytetów Unii Europejskiej. Przykładowo w 2004 roku do Eurojustu zgłoszono czternaście przypadków handlu ludźmi, zaś w roku 2007 siedemdziesiąt jeden. Taki stan rzeczy świadczy o tym, że musimy utworzyć skuteczne narzędzia walki z handlem ludźmi na niespotykaną skalę, którego ofiarą pada tysiące naszych obywateli. Eurojust musi również stać się główną jednostką w ramach europejskiej współpracy sądowniczej. Dzięki temu tekstowi, który Rada WSiSW zaakceptowała, Eurojust będzie działał sprawniej i będzie bardziej reaktywny. Dlatego też jest to dla nas tak ważny krok naprzód. Szczególnie chciałabym pogratulować posłance Renate Weber sprawozdania i podziękować jej za wsparcie. Zdaję sobie sprawę z jej zaangażowania, jak również dążenia do sukcesu tej propozycji. Wraz ze wzmocnieniem Eurojustu zwiększą się również prerogatywy przedstawicieli krajowych. Utworzona zostanie dyżurna komórka koordynacyjna, zaś system przekazywania informacji zostanie usprawniony, co umożliwi lepszą reakcję na wyzwania, jakie stawiają nowe rodzaje przestępstw. Niektórzy woleliby nawet jeszcze ambitniejsze podejście. Jako że ramy instytucjonalne nie zezwalają na to, musimy bezzwłocznie wykorzystać wszelkie możliwości wzmocnienia Eurojustu w oparciu o ustanowione prawo. Uwzględnione zostały również niektóre nasze obawy. System informowania Parlamentu o działaniach Eurojustu zostanie pod tym względem dokładnie sprawdzony."@pl16
lpv:translated text
". − Elnök asszony, hölgyeim és uraim, nagy megtiszteltetés számomra, hogy szólhatok ma Önökhöz és beszélhetek mély ragaszkodásomról az Európai Unió értékeihez. Ezen értékek középpontjában kétségkívül a jog áll. Jogi kérdésekről szóló együttes vitával szándékozták kezdeni az ülést. Ez tükrözi azt a jelentőséget, amelyet ez a Ház tulajdonít az európai igazságügyi együttműködésről és az alapvető jogok védelméről szóló kérdéseknek. Én is ugyanilyen fontosnak tartom ezeket a kérdéseket, és köszönöm ezt a lehetőséget. A kölcsönös elismerés elvének alkalmazását illetően, amely csakugyan egyike a legfontosabb aspektusoknak a szabadságon, a biztonságon és a jog érvényesülésén alapuló térség kiépítésében, az érintett személy távollétében hozott kerethatározat végrehajtása lehetővé teszi az olyan hatályos jogi eszközök érvényesülését, mint például az európai elfogatóparancs. Kulcsfontosságú, hogy az érintett személy távollétében a tagállam által hozott határozat az egész Európai Unióban végrehajtható legyen. A kerethatározathoz az emberek eljárási jogainak megerősítése is társul. Ez magában foglalja az érintett személy távollétében kiszabott büntetések végrehajtását a védelemhez való jog tiszteletben tartása mellett. E kerethatározat célja azonban nem a nemzeti szabályok módosítása, hanem az érintett személy távollétében meghozott határozatok végrehajtásának javítása. França úr, az Ön jelentése hangsúlyozza a hatályos jogi eszközök harmonizálásának szükségességét, és az eljárás során a meghallgatáshoz való jog biztosítását. A jogi rendszerek sokféleségét tiszteletben kell tartani, és tekintettel kell lenni például egy személy beidézésének módjára. A Tanács osztja ezeket az aggodalmakat, és a határozattervezet ennél fogva újra megnyitja az Európai Unióban az alapvető garanciák megerősítéséről szóló együttes vitát. Tudom, hogy az Önök Parlamentje nagymértékben kötődik ehhez a kérdéshez. A Tanács megvizsgálja az Önök javaslatait, amelyek nagyrészt hasonlóak a Tanácsban politikai megállapodás tárgyát képező szöveghez. Ez a helyzet elsősorban a jogi tanácsadók képviseletéről szóló javaslatok és a perújrafelvételhez való jog esetén. Ezek a módosítások kétséget kizáróan az eredeti javaslatot fejlesztik. Elnök asszony, hölgyeim és uraim, a Tanács alaposan megvizsgálja az e héten elfogadásra kerülő javaslatokat, és ismét biztosítom Önöket az elnökség azon szándékáról, hogy a Parlamenttel közösen dolgozzon. Együtt kell előrelépnünk, és én sosem felejtem el, hogy Önök az európai nép képviselői. E három szöveg segít abban, hogy előrehaladást érjünk el a bűnügyekben történő igazságügyi együttműködés, valamint a közjó területén Európában. Három szöveg van napirendre tűzve, ahogyan arra elnökük emlékeztetett: az Európai Igazságügyi Hálózatról szóló határozat, az Eurojustról szóló határozat és az érintett személy távollétében hozott határozatok végrehajtásáról szóló kerethatározat. E három szöveg javítja majd az Európai Unión belüli igazságügyi együttműködést, valamint megváltoztatja a tagállamok munkamódját. E három kezdeményezést türelmetlenül várják azok, akik az igazságszolgáltatásban dolgoznak államainkban. A Bel- és Igazságügyi Tanács július 25-i munkája lehetővé tette az Európai Igazságügyi Hálózattal kapcsolatos határozattervezetekről és az Eurojust megerősítéséről szóló politikai megállapodás létrejöttét. A szlovén és a francia elnökség közös erőfeszítésekkel egy év leforgása alatt véghezvitte ezt. Ez a két határozattervezet nagyobb védelmet nyújt majd Európa polgárai számára, és megerősíti a büntetőügyekben történő igazságügyi együttműködést. Ez egy olyan Európai Unió védjegye, amely képes cselekedni és előrelépni miközben szem előtt tartja az alapvető jogokat és szabadságokat. Ami az Európai Igazságügyi Hálózatot illeti, a határozattervezet, amely az 1998-as együttes fellépést váltja fel, tisztázza az Eurojust és a Hálózat kötelezettségeit. Figyelembe veszi a tagállamok szándékát mindkét testület fennmaradásáról és azok kiegészítő jellegének megszilárdításáról. Az Eurojust és az Európai Igazságügyi Hálózat között a biztonságos kommunikációra irányuló módszerek létrehozása hatékony igazságügyi együttműködést és magasabb fokú kölcsönös bizalmat biztosít. Az Európai Igazságügyi Hálózat jól ismert és elfogadott eszköz, és bizonyította már hasznosságát az e területen érintettek kapcsolatainak segítésében. Sylvia Kaufmann jelentése hangsúlyozza a Hálózat hasznosságát és sikerét. Kiemeli a Hálózat alkalmazkodóképességét, amely kielégíti az igényeket, különösen a köztisztviselők igényeit. E jelentés tovább hangsúlyozza annak szükségességét, hogy megtartsuk ezt a rugalmasságot és a decentralizált szerkezetet. Kaufmann asszony, Ön figyelembe vette és támogatta az eredeti javaslat legfőbb irányvonalait, ezért köszönetet mondok Önnek. Néhány aggályos kérdésre is felhívta a figyelmet. Helyesen megjegyezte, hogy a biztonságos távközlést az adatvédelmi szabályok szigorú betartásával kell felállítani. Ebben teljes mértékben egyetértünk. Biztosíthatom, hogy a Tanács külön figyelmet szentel majd a javaslatoknak, melyeket a Parlament elfogadott. Az Európai Igazságügyi Hálózat működésének ezen értékelése párhuzamosan halad az Eurojust megerősítésével. Az egyik nem létezhet a másik nélkül. Az Eurojust hatévi működése után a tapasztalat azt mutatja, hogy javítanunk kell az igazságügyi együttműködési egység működését. Az Eurojust nem eléggé tájékozott, különösen nem az a terrorizmussal kapcsolatos ügyekben. A nemzeti tagok hatásköre nincs összehangolva, és az Eurojust operatív kapacitása nem eléggé fejlett. A szöveg, amelyről július 25-én átfogó politikai megállapodás született, döntő fontosságú az európai igazságügyi térség kialakításában. Önök is tisztában lesznek azzal, hogy a súlyos bűncselekmények minden formája elleni küzdelem egyike az Európai Unió prioritásainak. Például 2004-ben tizennégy emberkereskedelemmel kapcsolatos esetet terjesztették az Eurojust elé; 2007-ben hetvenegy ilyen esetet. Ez azt tükrözi, hogy hatékony eszközökre van szükségünk a páratlan mértékű emberkereskedelem elleni küzdelemhez, mert az emberkereskedelemnek polgáraink ezrei esnek áldozatul. Az Eurojustnak továbbá vezető egységgé kell válnia az európai igazságügyi együttműködésben. A szövegnek köszönhetően, amelyről a Bel- és Igazságügyi Tanács megállapodott, az Eurojust még inkább operatív és jobban reagáló lesz. Ezért ez számunkra nagy előrelépést jelent. Különösen Renate Weber munkájához szeretnék gratulálni, és köszönetet mondani támogatásáért. Tisztában vagyok az iránti elkötelezettségével és szándékával, hogy ez a javaslat sikeres legyen. Az Eurojust megerősítésével a nemzeti tagok előjogai érvényre jutnak. Egy sürgősségi koordinációs egység kerül felállításra, és az információk továbbítása javul a bűncselekmények új formái alkotta kihívásokra történő jobb reagálás céljából. Néhányan még ambiciózusabb megközelítést kívántak. Mivel az intézményi keretek ezt nem teszik lehetővé, ki kell használnunk minden lehetőséget az Eurojust megerősítéséért, a már létező jogszabályok alapján, késedelem nélkül. Az Önök aggályainak némelyikét is figyelembe vettük. Az Eurojust ezzel kapcsolatos működéséről szóló, a Parlamentnek történő jelentéstételt közelebbről megvizsgáljuk."@hu11
lpv:translated text
"Fru formand, mine damer og herrer! Det er mig en stor ære at få lov til at tale for Dem her i dag og fortælle Dem, at jeg lægger stor vægt på EU’s værdier. I centrum for disse værdier finder man naturligvis retsvæsenet. De har ønsket at indlede plenarmødet med en forhandling under ét om en række spørgsmål vedrørende retsvæsenet. Det er et tegn på den betydning, Parlamentet tillægger spørgsmålene om det europæiske retlige samarbejde og beskyttelsen af de grundlæggende rettigheder. Jeg er også meget interesseret i disse spørgsmål og vil gerne takke Dem for denne mulighed. Hvad angår anvendelsen af princippet om gensidig anerkendelse, som ligeledes er et af omdrejningspunkterne for opbygningen af et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed, vil rammeafgørelsen om fuldbyrdelse af afgørelser in absentia gøre det muligt at styrke de eksisterende instrumenter som f.eks. den europæiske arrestordre. Det er vigtigt, at en afgørelse, som en medlemsstat afsiger uden en persons tilstedeværelse, kan fuldbyrdes i hele EU. Rammeafgørelsen ledsages ligeledes af en styrkelse af personernes proceduremæssige rettigheder. Det drejer sig om at kunne fuldbyrde afgørelser in absentia og samtidig tilgodese forsvarets rettigheder. Denne rammeafgørelse har imidlertid ikke til formål at ændre de nationale bestemmelser, men naturligvis at forbedre fuldbyrdelsen af afgørelser in absentia. Deres betænkning, hr. França, understreger behovet for at harmonisere de eksisterende instrumenter, og at retten til at blive hørt under retssagen skal sikres. Retssystemernes forskelle skal respekteres, f.eks. med hensyn til hvordan en person indkaldes. Rådet er enig i disse bekymringer, og forslaget relancerer derfor forhandlingen under ét om styrkelsen af de grundlæggende garantier i EU. Jeg ved, at Parlamentet lægger stor vægt på dette spørgsmål. Rådet vil behandle Deres forslag, som i det store og hele følger de samme linjer som den tekst, der blev opnået politisk enighed om i Rådet. Dette er især tilfældet med forslagene om retten til at blive repræsenteret af en juridisk rådgiver og retten til at få sin sag genoptaget. Disse ændringsforslag forbedrer utvivlsomt det oprindelige forslag. Fru formand, mine damer og herrer! Rådet vil undersøge de forslag, der bliver vedtaget i løbet af ugen, nøje, og jeg skal igen forsikre Dem om formandskabets ønske om at arbejde sammen med Parlamentet. Vi skal gå fremad hånd i hånd, og jeg skal aldrig glemme, at De er det europæiske folks repræsentanter. Med disse tre tekster vil der blive gjort fremskridt, hvad angår det retlige samarbejde i straffesager, og samtidig hvad angår det fælles gode i Europa. Som formanden nævnte, er der i dag tre tekster på dagsordenen: afgørelsen om det europæiske retlige netværk, afgørelsen om Eurojust og rammeafgørelsen om fuldbyrdelsen af afgørelser in absentia. Disse tre tekster vil forbedre det retlige samarbejde i EU og vil endvidere ændre den måde, medlemsstaterne arbejder på. De, der arbejder inden for retsvæsenet i vores lande, har ventet med længsel på disse tre initiativer. Arbejdet i Rådet (RIA) den 25. juli har gjort det muligt at nå frem til en politisk aftale om forslagene til afgørelser om det europæiske retlige netværk og styrkelsen af Eurojust. Takket være det slovenske og det franske formandskabs fælles indsats har forslagene båret frugt på mindre end et år. Disse to forslag til afgørelser går i retning af bedre beskyttelse af de europæiske borgere og styrkelse af det retlige samarbejde i straffesager. Det er tegn på et EU, der handler og går fremad under hensyntagen til de grundlæggende rettigheder og frihedsrettigheder. Hvad angår det europæiske retlige netværk, belyser forslaget til afgørelse, som formodentlig kommer til at erstatte den fælles aktion fra 1998, Eurojusts og netværkets forpligtelser. Det tager højde for medlemsstaternes ønske om at bevare begge strukturer og forbedre deres komplementaritet. Etableringen af sikre kommunikationsmetoder mellem Eurojust og det retlige netværk vil give et effektivt retligt samarbejde og større gensidig tillid. Det europæiske retlige netværk er et kendt og anerkendt instrument, som har vist sig at være særdeles effektivt med hensyn til at fremme kontakterne mellem aktørerne i marken, og betænkningen fra Deres kollega, Sylvia Kaufmann, insisterer på netværkets effektivitet og succes. Den sætter fokus på netværkets tilpasningsevne, som især tilgodeser dommernes behov. I betænkningen understreges det i øvrigt, at denne fleksibilitet og den decentrale struktur skal bevares. Fru Kaufmann, De gentager og støtter de overordnede linjer i det oprindelige forslag, og det vil jeg gerne takke Dem for. De har også påpeget visse bekymringer. De nævner således med rette, at sikringen af telekommunikationsforbindelserne skal ske med al mulig respekt for beskyttelsen af personoplysninger, og det er vi helt enige i. Jeg kan forsikre Dem om, at Rådet vil være yderst opmærksomt på de forslag, Parlamentet vedtager. Denne vurdering af det europæiske retlige netværks funktion går hånd i hånd med styrkelsen af Eurojust. De to kan ikke leve uden hinanden. Eurojust har nu eksisteret i seks år, og det har vist sig at være nødvendigt at forbedre funktionsmåden for denne enhed for retligt samarbejde. Eurojust holdes ikke tilstrækkeligt informeret, navnlig med hensyn til terrorisme. De nationale medlemmers beføjelser er ikke harmoniseret, og Eurojusts operationelle kapacitet er ikke tilstrækkeligt udviklet. Den tekst, der blev opnået global politisk enighed om den 25. juli, er en væsentlig etape i opbygningen af det europæiske retlige område. Som De ved, er bekæmpelsen af alle former for alvorlig kriminalitet en af EU’s prioriteter. Som eksempel kan det nævnes, at Eurojust i 2004 modtog 14 sager om menneskehandel, mens antallet af modtagne sager om samme emne i 2007 var 71. Det viser, at vi skal have effektive instrumenter til at bekæmpe denne handel af hidtil usete dimensioner, som tusindvis af vores medborgere er ofre for. Eurojust skal ligeledes gøres til en ledende enhed for det europæiske retlige samarbejde. Takket være denne tekst, som Rådet (RIA) er nået frem til, vil Eurojust blive mere operationel og reaktiv, og det er således et vigtigt skridt fremad for os. Jeg vil især gerne takke Deres kollega, Renate Weber, for det store stykke arbejde, hun har udført, og for hendes støtte. Jeg kender hendes engagement og hendes ønske om at få dette forslag igennem. Med styrkelsen af Eurojust vil de nationale medlemmers privilegier ligeledes blive styrket. Der vil blive indført en krisekoordineringscelle, og overførslen af oplysninger vil blive forbedret med henblik på at være bedre rustet til at klare de udfordringer, de nye former for kriminalitet er forbundet med. Nogle havde foretrukket en endnu mere ambitiøs tilgang. Da de institutionelle rammer ikke tillader dette, skal vi udnytte alle muligheder for at styrke Eurojust på baggrund af den etablerede lovgivning og uden tøven. Der er ligeledes blevet taget højde for nogle af Deres bekymringer. Vi vil se nærmere på underretningen af Parlamentet om Eurojusts funktion i denne henseende."@da2
lpv:translated text
". − Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, minulle on suuri kunnia saada puhua täällä tänään ja kertoa teille voimakkaasta sitoutumisestani Euroopan unionin arvoihin. Oikeus on epäilemättä olennainen osa näitä arvoja. Halusitte käynnistää istuntojaksonne oikeusasioita käsittelevällä yhteiskeskustelulla. Tämä osoittaa, miten tärkeänä parlamentti pitää Euroopan oikeusyhteistyötä ja perusoikeuksien suojelua koskevia kysymyksiä. Olen aivan yhtä kiinnostunut näistä asioista, ja kiitän teitä antamastanne tilaisuudesta. Vastavuoroista tunnustamista koskeva periaate kuuluu myös keskeisiin näkökohtiin vapauden, turvallisuuden ja oikeuden aluetta rakennettaessa, ja periaatteen soveltamiseen liittyviä välineitä, kuten eurooppalaista pidätysmääräystä, voidaan vahvistaa vastaajan poissa ollessa annettujen päätösten täytäntöönpanoa koskevan puitepäätöksen ansiosta. Jossakin jäsenvaltiossa vastaajan poissa ollessa annettu päätös on ehdottomasti pystyttävä saattamaan voimaan kaikkialla Euroopan unionissa. Puitepäätöstä täydennetään vahvistamalla menettelyihin liittyviä oikeuksia. Vastaajan poissa ollessa määrätyt rangaistukset voidaan panna täytäntöön niin, että samalla kunnioitetaan oikeutta puolustukseen. Puitepäätöksellä ei kuitenkaan pyritä muuttamaan kansallisia säännöksiä vaan pikemminkin tehostamaan vastaajan poissa ollessa annettujen päätösten täytäntöönpanoa. Armando Françan mietinnössä painotetaan, että nykyiset välineet on yhdenmukaistettava ja asianomaisille on taattava oikeus tulla kuulluksi oikeudellisen menettelyn aikana. On tärkeää ottaa huomioon oikeusjärjestelmien erilaisuus, esimerkiksi käytössä olevat erilaiset menettelyt henkilön haastamiseksi. Neuvosto on yhtä mieltä näistä huolenaiheista, ja tästä syystä luonnosehdotuksella käynnistetään uudelleen yhteiskeskustelu perustakuiden vahvistamisesta Euroopan unionissa. Tiedän parlamentin pitävän tätä aihetta erittäin tärkeänä. Neuvosto tarkastelee parlamentin ehdotuksia, jotka pääpiirteittäin noudattavat samoja linjoja neuvoston poliittisen sopimuksen pohjana olleen tekstin kanssa. Tämä koskee erityisesti ehdotuksia oikeudesta oikeudelliseen avustajaan ja uudelleenkäsittelyyn. Kyseiset tarkistukset parantavat epäilemättä alkuperäistä ehdotusta. Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, neuvosto tutustuu perusteellisesti tällä viikolla hyväksyttäviin ehdotuksiin, ja minun on jälleen kerran vakuutettava teille, että puheenjohtajavaltio haluaa työskennellä yhdessä Euroopan parlamentin kanssa. Meidän on edettävä yhdessä, enkä koskaan unohda, että te olette Euroopan kansalaisten edustajia. Näiden kolmen asiakirjan avulla edistetään oikeusyhteistyötä rikosasioissa samoin kuin Euroopan yhteistä hyvää. Kuten puhemiehenne muistutti, esityslistalla on kolme mietintöä seuraavista aiheista: päätös Euroopan oikeudellisesta verkostosta, päätös Eurojustista sekä puitepäätös vastaajan poissa ollessa annettujen päätösten täytäntöönpanosta. Näillä kolmella mietinnöllä parannetaan Euroopan unionin oikeusyhteistyötä ja muutetaan jäsenvaltioiden työskentelytapaa. Jäsenvaltioissa oikeusalalla työskentelevät ihmiset odottavat myös innokkaasti näitä kolmea aloitetta. YOS-neuvoston tekemän työn ansiosta saavutettiin 25. heinäkuuta poliittinen sopimus Euroopan oikeudellista verkostoa ja Eurojustin vahvistamista koskevista päätösluonnoksista. Tämä saatiin aikaan alle vuodessa puheenjohtajavaltio Slovenian ja puheenjohtajavaltio Ranskan yhteisten ponnistelujen ansiosta. Kyseiset kaksi päätösluonnosta edistävät Euroopan kansalaisten suojelua ja vahvistavat oikeusyhteistyötä rikosasioissa. Tämä on osoitus siitä, että Euroopan unioni pystyy toimimaan ja saavuttamaan edistystä sekä ottamaan samalla huomioon vapaudet ja perusoikeudet. Euroopan oikeudellista verkostoa koskevan päätösluonnoksen on tarkoitus korvata vuoden 1998 yhteistoiminta, ja siinä selkeytetään Eurojustin ja verkoston velvollisuuksia. Päätösluonnoksessa otetaan huomioon jäsenvaltioiden toivomus säilyttää molemmat elimet ja parantaa niiden täydentävyyttä. Oikeusyhteistyön tehokkuus taataan ja keskinäistä luottamusta parannetaan kehittämällä turvallisia viestintämenetelmiä Eurojustin ja Euroopan oikeudellisen verkoston välille. Euroopan oikeudellinen verkosto on tunnettu ja tunnustettu väline, ja se on osoittanut hyödyllisyytensä, kun pyritään edistämään yhteyksiä kentällä työskentelevien välillä. Sylvia Kaufmannin mietinnössä painotetaan verkoston hyödyllisyyttä ja menestystä. Siinä korostetaan verkoston mukautuvuutta, joka vastaa erityisesti tuomareiden tarpeita. Mietinnössä korostetaan lisäksi, että verkoston joustavuus ja hajautettu rakenne on säilytettävä. Kiitän esittelijä Sylvia-Yvonne Kaufmannia siitä, että hän on hyväksynyt alkuperäisen ehdotuksen päälinjat ja on tukenut niitä. Esittelijä on ottanut esiin myös joitakin huolenaiheita. Hän on perustellusti todennut, että suojattu televiestintä on toteutettava tiukasti tietosuojamääräysten mukaisesti. Olemme ehdottomasti samaa mieltä. Voin vakuuttaa teille, että neuvosto tarkastelee huolellisesti parlamentin hyväksymiä ehdotuksia. Euroopan oikeudellisen verkoston toimintaa koskeva arviointi on kiinteästi sidoksissa Eurojustin vahvistamiseen. Ne ovat mahdollisia vain yhdessä. Eurojustin kuusivuotisen olemassaolon aikana hankitut kokemukset osoittavat, että tämän oikeudellisen yhteistyöyksikön toimintaa on kehitettävä. Eurojustille ei toimiteta riittävästi tietoa, varsinkaan terrorismiin liittyvistä asioista. Kansallisten jäsenten valtuuksia ei ole yhdenmukaistettu, ja Eurojustin toimintavalmiuksia ei ole kehitetty riittävästi. Heinäkuun 25. päivänä saavutetun poliittisen sopimuksen pohjana ollut teksti on välttämätön etappi Euroopan oikeusaluetta rakennettaessa. Ymmärrätte hyvin, että kaikentyyppisen vakavan rikollisuuden torjunta on yksi Euroopan unionin ensisijaisista tavoitteista. Esimerkiksi vuonna 2004 Eurojustin käsiteltäväksi annettiin 14 ihmiskauppatapausta, kun taas vuonna 2007 tällaisia tapauksia oli 72. Tämä osoittaa, että meillä on oltava tehokkaita välineitä torjuaksemme ennennäkemättömän laajaa ihmiskauppaa, jonka uhreiksi päätyy tuhansia kansalaisiamme. Eurojustista on tultava myös Euroopan oikeusyhteistyön johtava yksikkö. Eurojustin toiminta- ja reaktiovalmiuksia tehostetaan YOS-neuvoston sopimuksen pohjana olleen tekstin ansiosta. Kyseessä on näin ollen merkittävä askel eteenpäin. Haluan onnitella erityisesti Renate Weberiä hänen tekemästään työstä ja kiittää häntä hänen antamastaan tuesta. Olen hyvin selvillä hänen sitoumuksestaan ja halustaan varmistaa ehdotuksen onnistuminen. Eurojustin vahvistamisen lisäksi kansallisten jäsenten valtaoikeuksia lujitetaan. Tarkoituksena on perustaa hätätilanteiden koordinointiyksikkö ja tehostaa tiedonvälitystä, jotta voidaan vastata paremmin uusien rikollisuuden muotojen synnyttämiin haasteisiin. Muutamat olisivat toivoneet vielä kunnianhimoisempaa lähestymistapaa. Se ei kuitenkaan ole toimielinjärjestelmän vuoksi mahdollista, ja siksi meidän on viipymättä hyödynnettävä kaikkia käytettävissä olevia keinoja vahvistaa Eurojustia voimassa olevan lainsäädännön pohjalta. Osa esittämistänne huolenaiheista on myös otettu huomioon. Tässä yhteydessä tarkastellaan erityisesti vaatimusta Euroopan parlamentin tiedottamisesta Eurojustin toiminnasta."@fi7
lpv:translated text
". − Fru talman, mina damer och herrar! Det är en stor ära för mig att tala inför er i dag och berätta om min hängivenhet för EU:s värderingar. En central värdering är utan tvekan rättvisa. Ni ville inleda er sammanträdesperiod med en gemensam debatt om rättsliga frågor. Detta visar vilken betydelse parlamentet tillskriver frågorna om rättsligt samarbete i EU och skyddet av grundläggande rättigheter. Jag är precis lika engagerad i dessa frågor och tackar för denna möjlighet. När det gäller tillämpningen av principen om ömsesidigt erkännande, som också är en av de centrala aspekterna i inrättandet av ett område för rättvisa, frihet och säkerhet, gör rambeslutet om verkställighet av utevarodomar det möjligt att förstärka befintliga instrument, t.ex. den europeiska arresteringsordern. Det är helt väsentligt att en dom som avkunnats av en medlemsstat i en persons utevaro kan verkställas i hela EU. Rambeslutet kommer även att följas av personers processuella rättigheter. Detta innebär bland annat att utevarodomar ska verkställas med respekt för rätten till försvar. Men rambeslutet syftar inte till att ändra nationella regler utan att förbättra verkställandet av utevarodomar. I ert betänkande, herr França, betonas behovet av att harmonisera de befintliga instrumenten och att rätten att höras under processen ska garanteras. Rättssystemens mångskiftande karaktär ska respekteras, t.ex. hur en person kallas inför rätta. Rådet delar dessa synpunkter och förslaget återinför därför den gemensamma debatten om förstärkningen av grundläggande garantier inom EU. Jag vet att den frågan ligger ert parlament varmt om hjärtat. Rådet ska granska era förslag som i stora drag är i linje med den text man har nått en politisk överenskommelse om i rådet. Det gäller särskilt förslagen om att företrädas av ett juridiskt ombud och rätten till förnyad prövning. Dessa ändringsförslag utgör tvivelsutan förbättringar av det ursprungliga förslaget. Fru talman, mina damer och herrar! Rådet ska noga granska de förslag som ska antas i veckan och jag vill åter försäkra er om ordförandeskapets vilja att arbeta med ert parlament. Vi ska gå framåt hand i hand och jag ska aldrig glömma att ni är det europeiska folkets företrädare. Genom dessa tre texter kommer vi att göra framsteg i det straffrättsliga samarbetet och också för vårt gemensamma väl i EU. Det finns tre dokument på föredragningslistan, som talmannen nämnde: beslutet om det europeiska rättsliga nätverket, beslutet om Eurojust och rambeslutet om verkställighet av utevarodomar. Genom dessa tre dokument kommer det rättsliga samarbetet inom EU att förbättras och även det sätt på vilket medlemsstaterna arbetar förändras. Dessa tre initiativ är också länge emotsedda av dem som arbetar inom rättsväsendet i våra länder. RIF-rådets arbete den 25 juli har möjliggjort en politisk överenskommelse om förslagen till beslut om det europeiska rättsliga nätverket och förstärkningen av Eurojust. Det slovenska och franska ordförandeskapets gemensamma ansträngningar har fått detta till stånd på mindre än ett år. De två förslagen till beslut ger EU:s medborgare mer skydd och förstärker det straffrättsliga samarbetet. Det är en markering som visar att EU kan agera och göra framsteg och samtidigt ta hänsyn till friheter och grundläggande rättigheter. När det gäller det europeiska rättsliga nätverket ska det förslag till beslut som ska ersätta 1998 års gemensamma åtgärd klargöra skyldigheterna för Eurojust och nätverket. Hänsyn tas till medlemsstaternas önskan att behålla båda organ och att de ska komplettera varandra bättre. De säkra kommunikationsmetoder mellan Eurojust och det europeiska rättsliga nätverket som ska skapas ger ett mer effektivt rättsligt samarbete och större ömsesidigt förtroende. Det europeiska rättsliga nätverket är ett välkänt och erkänt verktyg som visat sig vara användbart för att främja kontakter mellan dem som verkar ute på fältet. I Sylvia-Yvonne Kaufmanns betänkande betonas nätverkets användbarhet och framgångar. Nätverkets flexibilitet framhålls, vilket uppfyller de behov som särskilt domare har. Behovet av att slå vakt om denna flexibilitet och decentraliserade struktur framhålls också. Fru Kaufmann, tack för att ni tagit fasta på och ställt er bakom huvuddragen i det ursprungliga förslaget! Ni har också uttryckt vissa farhågor. Ni har med fog hävdat att säker telekommunikation ska inrättas med strikt tillämpning av dataskyddsbestämmelser. Vi är helt eniga. Jag kan förvissa er om att rådet mycket noggrant kommer att studera de förslag som parlamentet antar. Bedömningen av det europeiska rättsliga nätverkets verksamhet går hand i hand med förstärkningen av Eurojust. Den ena kan inte existera utan den andra. Efter sex år med Eurojust visar erfarenheterna att vi behöver förbättra detta rättsliga samarbetsorgans verksamhet. Eurojust har inte tillräcklig tillgång till information, särskilt i terroristfrågor. De nationella kontaktpersonernas behörighet är inte harmoniserad och Eurojusts operativa kapacitet är inte tillräckligt välutvecklad. Den text man som helhet nådde politisk enighet om den 25 juli innebär ett avgörande steg i inrättandet av ett europeiskt rättsligt område. Ni känner väl till att kampen mot all form av allvarlig brottslighet är en av EU:s prioriteringar. Som exempel kan nämnas att 14 fall av människohandel hänvisades till Eurojust 2004, 2007 var det 71 fall. Detta visar att vi måste ha effektiva verktyg för att bekämpa den människohandel som bedrivs i en omfattning utan motstycke och där tusentals av våra medborgare blir till offer. Eurojust måste också bli en ledande enhet i det europeiska rättsliga samarbetet. Tack vare denna text som RIF-rådet enats om kommer Eurojust att bli mer operativt och aktivt. Därför är detta ett viktigt steg framåt för oss. Jag vill särskilt lyckönska Renate Weber till hennes arbete och tacka för betänkandet. Jag känner väl till hennes engagemang och önskan att få förslaget antaget. Genom att Eurojust förstärks kommer de nationella kontaktpersonerna att vinna högre prioritet. En krissamordningscell ska inrättas och överföringen av information ska förbättras så att man blir bättre rustad att svara på de utmaningar de nya formerna av brottslighet medför. Vissa skulle ha önskat sig en ännu mer ambitiös strategi. Eftersom den institutionella ramen inte tillåter det ska vi utnyttja varje möjlighet att förstärka Eurojust på grundval av gällande lagstiftning och utan dröjsmål. Några av era farhågor har också beaktats. Rapporteringen till parlamentet om Eurojusts verksamhet är något vi ska titta mycket noga på."@sv22
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Priekšsēdētājas kundze, dāmas un kungi, man ir liels gods jūs šodien uzrunāt un pastāstīt par manu dziļo pieķeršanos Eiropas Savienības vērtībām. Šo vērtību pamatā neapšaubāmi ir tiesiskums. Jūs vēlējāties sākt savu sēdi ar kopējām debatēm par tiesiskuma jautājumiem. Tas parāda, cik svarīgi Parlamentam ir jautājumi par Eiropas tiesu iestāžu sadarbību un pamattiesību aizsardzību. Es esmu tikpat ieinteresēta šajos jautājumos, un paldies par šo iespēju. Attiecībā uz savstarpējās atzīšanas principa piemērošanu, kas ir arī viens no galvenajiem aspektiem tiesiskuma, brīvības un drošības telpas izveidē, pamatlēmums par tādu lēmumu īstenošanu, kuri pieņemti prombūtnē, ļaus stiprināt tādus esošos instrumentus kā Eiropas apcietināšanas orderis. Ir būtiski, lai lēmumu, ko dalībvalsts pieņēmusi personas prombūtnē, varētu īstenot visā Eiropas Savienībā. Pamatlēmums arī tiks papildināts ar valsts procesuālo tiesību pastiprināšanu. Tas paredz atļaut īstenot spriedumus, kas pieņemti prombūtnē, ievērojot aizstāvības tiesības. Tomēr šīs pamatlēmuma mērķis nav grozīt valstu noteikumus, bet gan uzlabot tādu lēmumu īstenošanu, kas pieņemti prombūtnē. Jūsu ziņojumā ir uzsvērta vajadzība saskaņot pašreizējos instrumentus un garantēt tiesības tikt uzklausītam tiesvedības laikā. Ir jāievēro tiesību sistēmu dažādība, piemēram, attiecībā uz to, kā persona tiek izsaukta. Arī Padome tajā ir ieinteresēta, tādēļ ierosinājuma projekts atsāk kopējās debates par pamata garantiju stiprināšanu Eiropas Savienībā. Es zinu, ka Parlaments ir dziļi iesaistīts šīs jautājuma risināšanā. Padome pārbaudīs jūsu ierosinājumus, kas pārsvarā atbilst tekstam, par kuru tika panākta politiska vienošanās Padomē. Īpaši tas attiecas uz ierosinājumiem par advokāta pārstāvību un tiesībām uz lietas otrreizēju izskatīšanu. Šie grozījumi neapšaubāmi uzlabo sākotnējo ierosinājumu. Priekšsēdētājas kundze, dāmas un kungi, Padome rūpīgi izpētīs ierosinājumus, kas tiks pieņemti šonedēļ, un es jums vēlreiz apliecinu prezidentūras vēlmi strādāt ar Parlamentu. Mums ir jāvirzās uz priekšu ciešā sadarbībā, un es nekad neaizmirsīšu, ka jūs esat Eiropas iedzīvotāju pārstāvji. Ar šo trīs dokumentu palīdzību tiks sasniegti rezultāti attiecībā uz tiesu iestāžu sadarbību krimināllietās un arī kopējo Eiropas mērķi. Kā jūsu priekšsēdētājs atgādināja, darba kārtībā ir trīs dokumenti: lēmums par Eiropas Tiesiskās sadarbības tīklu, lēmums par un pamatlēmums par tādu lēmumu īstenošanu, kas pieņemti prombūtnē. Šie trīs dokumenti uzlabos tiesu iestāžu sadarbību Eiropas Savienībā un ietekmēs veidu, kādā dalībvalstis strādā. Šīs trīs iniciatīvas arī dedzīgi gaida tie, kas strādā tieslietu jomā mūsu valstīs. Tieslietu un Iekšlietu Padomes (TIP) 25. jūlija darbs ir ļāvis panākt politisku vienošanos par lēmumu projektiem par Eiropas Tiesiskās sadarbības tīklu un stiprināšanu. Slovēnijas prezidentūras un Francijas prezidentūras kopējie centieni ir ļāvuši to nodrošināt mazāk nekā gada laikā. Šie divi lēmumu projekti nodrošinās lielāku aizsardzību Eiropas iedzīvotājiem un stiprinās tiesu iestāžu sadarbību krimināllietās. Tā ir Eiropas Savienības pazīme, ka tā var rīkoties un sasniegt rezultātus, vienlaicīgi ņemot vērā brīvības un pamattiesības. Attiecībā uz Eiropas Tiesiskās sadarbības tīklu lēmuma projekts, kam ir jāaizstāj 1998. gada vienotā rīcība, precizē un Tīkla pienākumus. Tajā ir ņemta vērā dalībvalstu vēlme uzturēt abas struktūras un uzlabot to papildināmību. Drošu komunikācijas kritēriju izveide starp un Eiropas Tiesiskās sadarbības tīklu nodrošinās efektīvu tiesu iestāžu sadarbību un lielāku savstarpējo uzticību. Eiropas Tiesiskās sadarbības tīkls ir labi zināms un atzīts instruments, un tas ir pierādījis savu lietderīgumu, veicinot sakarus starp tiem, kas ir iesaistīti uz vietas. ziņojumā ir uzsvērts tīkla lietderīgums un panākumi. Tajā ir uzsvērtas tīkla iespējas pielāgoties, kas īpaši atbilst miertiesnešu vajadzībām. Šajā ziņojumā ir papildus uzsvērta vajadzība saglabāt šo elastīgumu un decentralizēto struktūru. jūs esat ņēmusi vērā un atbalstījusi galvenos sākotnējā ierosinājuma elementus, par ko es jums pateicos. Tāpat jūs esat paudusi zināmas bažas. Jūs esat pamatoti teikusi, ka drošas telekomunikācijas ir jāizveido, strikti ievērojot datu aizsardzības noteikumus. Mēs pilnībā piekrītam. Es jums varu apliecināt, ka Padome pievērsīs lielu uzmanību Parlamenta pieņemtajiem ierosinājumiem. Šis Eiropas Tiesiskās sadarbības tīkla darbības novērtējums ir cieši saistīts ar stiprināšanu. Tie nevar pastāvēt viens bez otra. Pēc sešu gadu darbības pieredze rāda, ka mums ir jāuzlabo šīs tiesu iestāžu sadarbības vienības darbība. nav pietiekami labi informēts, jo īpaši terorisma jautājumos. Valstu dalībnieku pilnvaras nav saskaņotas, un darbības iespējas nav pietiekami attīstītas. Dokuments, par kuru 25. jūlijā tika panākta vispārēja politiska vienošanās, ir būtisks posms Eiropas tiesiskuma telpas izveidē. Jūs visi zināt, ka cīņa pret visa veida nopietniem noziegumiem ir viena no Eiropas Savienības prioritātēm. Piemēram, 2004. gadā tika iesniegtas četrpadsmit lietas par cilvēku tirdzniecību; 2007. gadā tika iesniegta septiņdesmit viena lieta. Tas parāda, ka mums ir vajadzīgi efektīvi instrumenti cīņai pret nelikumīgu tirdzniecību vēl nebijušos apmēros, kas padara par upuriem tūkstošiem mūsu iedzīvotāju. arī jākļūst par Eiropas tiesiskās sadarbības vadošo iestādi. Pateicoties šim tekstam, kam TIP ir piekritusi būs operatīvāka un spēs ātrāk reaģēt. Tādēļ tas mums ir liels panākums. Es īpaši vēlos uzslavēt darbu un pateikties viņai par atbalstu. Es labi apzinos viņas ieguldījumu un viņas vēlmi, lai šis ierosinājums dotu rezultātus. Stiprinot tiks veicinātas valstu dalībnieku privilēģijas. Tiks izveidota ārkārtas gadījumu koordinācijas struktūrvienība un uzlabota informācijas nodošana, lai labāk reaģētu uz izaicinājumiem, ko rada jauna veida noziegumi. Daži būtu gribējuši vēl ambiciozāku pieeju. Tā kā iestāžu sistēma to neatļauj, mums ir jāizmanto visas iespējas, lai stiprinātu pamatojoties uz pieņemtajiem tiesību aktiem un darot to nekavējoties. Ir ņemtas vērā arī dažas mūsu bažas. Ziņojumu iesniegšana Parlamentam par darbību šajā sakarā tiks rūpīgi izskatīta."@lv13
lpv:translated text
". − Mevrouw de Voorzitter, dames en heren, het is voor mij een grote eer vandaag tot u te mogen spreken en mijn diepe toewijding uit te mogen drukken aan de waarden van de Europese Unie. De kern van deze waarden wordt zonder twijfel gevormd door gerechtigheid. U wilde deze deelzitting beginnen met een gezamenlijk debat over juridische zaken. Dit geeft blijk van het belang dat het Parlement hecht aan zaken van justitiële samenwerking en de bescherming van de grondrechten. Ook ik hecht veel belang aan deze zaken en ik dank u voor deze gelegenheid. Ten aanzien van de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning, hetgeen ook een centraal aspect vormt bij de opbouw van de ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid, worden door het kaderbesluit inzake de tenuitvoerlegging van verstekvonnissen de bestaande instrumenten, zoals het Europese arrestatiebevel, versterkt. Het is van cruciaal belang dat een uitspraak dat door een lidstaat is gedaan bij verstek van een persoon, in de gehele Europese Unie kan worden afgedwongen. Het kaderbesluit gaat ook vergezeld van een uitbreiding van de procedurele rechten van mensen. Dit betekent dat de handhaving van uitspraken die bij verstek zijn gedaan enerzijds wordt versterkt, maar dat anderzijds het recht op verdediging te allen tijde wordt gerespecteerd. Het kaderbesluit is niet zozeer gericht op een wijziging van de nationale regels, maar veeleer op een betere tenuitvoerlegging van verstekvonnissen. Uw verslag, mijnheer França, onderstreept hoe belangrijk het is dat de bestaande instrumenten worden geharmoniseerd en dat het recht om tijdens procedures te worden gehoord, moet worden gegarandeerd. De diversiteit van de diverse rechtsstelsels moet worden gerespecteerd, bijvoorbeeld ten aanzien van hoe een persoon wordt gedagvaard. De Raad deelt deze zorgen en in het ontwerpvoorstel wordt derhalve het gezamenlijke debat over versterking van de grondrechten binnen de Europese Unie opnieuw opgevoerd. Ik weet dat uw Parlement de grootst denkbare waarde aan deze kwestie hecht. De Raad zal uw voorstellen, die zich over het algemeen langs dezelfde lijnen bewegen als de tekst waarover door de Raad politieke overeenkomst is bereikt, in beraad nemen. Dit is met name het geval met de voorstellen inzake de vertegenwoordiging door een raadsman en het recht op een herzieningsproces. Deze amendementen vormen zonder enige twijfel een verbetering van het oorspronkelijke voorstel. Mevrouw de Voorzitter, dames en heren, de Raad zal de voorstellen die deze week worden aangenomen, zorgvuldig bestuderen en ik kan u nogmaals verzekeren dat het voorzitterschap zeer graag met het Parlement samenwerkt. Wij moeten gezamenlijk de weg vooruit vinden en ik zal nooit uit het oog verliezen dat u de vertegenwoordigers bent van de Europese bevolking. Door middel van deze drie teksten wordt er vooruitgang geboekt in de zin van justitiële samenwerking op het gebied van strafzaken en daarnaast in de zin van het algemeen welzijn van Europa. Zoals de Voorzitter net al zei, staan er drie teksten op de agenda: het besluit over het Europees justitieel netwerk, het besluit over Eurojust en het kaderbesluit over de tenuitvoerlegging van verstekvonnissen. Deze drie teksten zullen de justitiële samenwerking binnen de Europese Unie verbeteren en de wijze waarop de lidstaten werken, veranderen. Iedereen die in onze landen op het justitiële vlak werkzaam is, wacht vol ongeduld op deze drie initiatieven. Het werk van de Raad justitie en binnenlandse zaken van 25 juli heeft mogelijk gemaakt dat er politieke overeenkomst kan worden bereikt ten aanzien van de ontwerpbesluiten over het Europees justitieel netwerk en de versterking van Eurojust. Door de gezamenlijke inspanningen van het Sloveense en het Franse voorzitterschap is dit in minder dan een jaar teweeggebracht. Deze twee ontwerpbesluiten geven de Europese burger meer bescherming en versterken in strafrechtelijk opzicht de justitiële samenwerking. Dit alles geeft blijk van een Europese Unie die weet op te treden, en die vooruitgang kan boeken zonder daarbij de vrijheden en de grondrechten uit het oog te verliezen. Ten aanzien van het Europees justitieel netwerk geldt dat het ontwerpbesluit dat bedoeld is ter vervanging van de gezamenlijke actie van 1998, de verplichtingen van Eurojust en het netwerk verheldert. Het houdt rekening met de wens van de lidstaten om beide organen te behouden en hun complementariteit te vergroten. Door veilige communicatiemiddelen te creëren tussen Eurojust en het Europees justitieel netwerk wordt voor effectievere justitiële samenwerking en meer wederzijds vertrouwen gezorgd. Het Europees justitieel netwerk is een bekend en gerenommeerd middel, dat zijn nut bij het bevorderen van de contacten tussen alle betrokkenen op dit vlak, reeds heeft aangetoond. Het verslag van Sylvia Kaufmann benadrukt dan ook het nut en het succes van het netwerk. Daarbij gaat speciale aandacht uit naar het aanpassingsvermogen van het netwerk, hetgeen met name tegemoet komt aan de behoeften van magistraten. Verder beklemtoont het verslag het belang om deze flexibiliteit en gedecentraliseerde structuur te behouden. Mevrouw Kaufmann, u hebt in grote lijnen het oorspronkelijke voorstel overgenomen en ondersteund, waarvoor ik u dankbaar ben. Ook hebt u een aantal bezwaren geuit. U hebt terecht opgemerkt dat er voor veilige telecommunicatie moet worden gezorgd, die geheel in overeenstemming is met de regels inzake gegevensbescherming. Wij zijn het daar geheel en al mee eens. Ik kan u verzekeren dat de Raad nauwgezet rekening zal houden met de door het Parlement goedgekeurde voorstellen. De beoordeling van het functioneren van het Europees justitieel netwerk gaat hand in hand met de versterking van Eurojust. De een kan niet zonder de ander. Na zes jaar Eurojust leert de ervaring dat wij het functioneren van deze eenheid voor justitiële samenwerking moeten verbeteren. Eurojust is niet voldoende geïnformeerd, met name ten aanzien van terrorisme. De bevoegdheden van de nationale leden zijn niet geharmoniseerd en de operationele capaciteit van Eurojust is te weinig ontwikkeld. De tekst waarover op 25 juli algehele politieke overeenkomst is bereikt, vormt een belangrijk stadium in de opbouw van een Europees justitieel netwerk. U zult zich allen maar al te bewust zijn dat de strijd tegen alle vormen van ernstige criminaliteit een van de prioriteiten van de Europese Unie vormt. In 2004 zijn bijvoorbeeld veertien zaken met betrekking tot de handel in mensen doorverwezen naar Eurojust; in 2007 waren dit er maar liefst 71. Dit geeft aan dat wij effectieve middelen nodig hebben voor de strijd tegen deze handel, die op ongekende schaal wordt gevoerd en waar duizenden van onze burgers het slachtoffer van worden. Eurojust moet daarnaast een toonaangevende eenheid binnen de Europese justitiële samenwerking worden. Dankzij deze tekst waarover de Raad justitie en binnenlandse zaken overeenstemming heeft weten te bereiken, zal Eurojust beter functioneren en beter reactief kunnen ingrijpen. Om die reden is dit voor ons een belangrijke stap vooruit. Ik zou in het bijzonder Renate Weber willen feliciteren met haar werk en haar willen danken voor haar steun. Ik heb getuige mogen zijn van haar enorme toewijding en haar wens om dit voorstel tot een succes te maken. Door de versterking van Eurojust worden de privileges van de nationale leden versterkt. Er wordt een coördinatiecel voor noodgevallen opgezet en de overdracht van gegevens wordt verbeterd met als doel beter in te gaan op de problemen waar wij voor staan als gevolg van nieuwe vormen van criminaliteit. Sommigen van ons hadden wellicht een nog ambitieuzere aanpak gewild. Maar omdat het institutionele kader dit niet toelaat, moeten wij op basis van de bestaande wetgeving en zonder uitstel elke mogelijkheid om Eurojust te versterken, zien te benutten. Met een aantal van de door u geuite bezwaren is rekening gehouden. De verslaglegging aan het Parlement over de werking van Eurojust zal zeer serieus genomen worden."@nl3
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, αισθάνομαι μεγάλη τιμή για τη δυνατότητα που μου δίνεται να σας μιλήσω σήμερα και να σας εκφράσω τη βαθιά προσήλωσή μου στις αξίες της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Στο επίκεντρο αυτών των αξιών βρίσκεται, αναμφίβολα, η δικαιοσύνη. Θέλατε να ξεκινήσετε την περίοδο συνόδου σας με μια κοινή συζήτηση σχετικά με τα θέματα που άπτονται της δικαιοσύνης. Αυτό καταδεικνύει τη σημασία που αποδίδει το παρόν Σώμα στα θέματα που σχετίζονται με την ευρωπαϊκή δικαστική συνεργασία και την προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Με απασχολούν εξίσου έντονα αυτά τα θέματα και σας ευχαριστώ για αυτήν την ευκαιρία. Όσον αφορά την εφαρμογή της αρχής της αμοιβαίας αναγνώρισης, που είναι επίσης μία από τις κεντρικές πτυχές της οικοδόμησης ενός χώρου δικαιοσύνης, ελευθερίας και ασφάλειας, η απόφαση πλαίσιο σχετικά με την εκτέλεση των αποφάσεων που εκδίδονται ερήμην θα καταστήσει δυνατή την ενίσχυση υφιστάμενων μέσων, όπως το ευρωπαϊκό ένταλμα σύλληψης. Έχει ζωτική σημασία μια απόφαση που εκδίδεται ερήμην ενός προσώπου σε ένα κράτος μέλος να μπορεί να εκτελεστεί σε όλη την Ευρωπαϊκή Ένωση. Η απόφαση πλαίσιο θα συνοδεύεται επίσης από την ενίσχυση των δικονομικών δικαιωμάτων των πολιτών. Αυτό περιλαμβάνει τη δυνατότητα εκτέλεσης των αποφάσεων που εκδίδονται ερήμην με παράλληλο σεβασμό του δικαιώματος στην υπεράσπιση. Εντούτοις, η υπό εξέταση απόφαση πλαίσιο δεν αποβλέπει στην τροποποίηση των εθνικών διατάξεων αλλά μάλλον στη βελτίωση της εκτέλεσης των αποφάσεων που εκδίδονται ερήμην. Στην έκθεσή σας, κύριε França, υπογραμμίζεται η ανάγκη εναρμόνισης των υφιστάμενων μέσων και διασφάλισης του δικαιώματος στην υπεράσπιση κατά τη διάρκεια της δικαστικής διαδικασίας. Η ποικιλομορφία των νομικών συστημάτων πρέπει να γίνει σεβαστή, για παράδειγμα όσον αφορά τον τρόπο κλήτευσης των ενδιαφερομένων. Το Συμβούλιο συμμερίζεται αυτές τις ανησυχίες και το σχέδιο πρότασης επανέρχεται, ως εκ τούτου, στην κοινή συζήτηση σχετικά με την ενίσχυση των θεμελιωδών εγγυήσεων εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Γνωρίζω ότι το Κοινοβούλιό σας ενδιαφέρεται πολύ έντονα για αυτό το ζήτημα. Το Συμβούλιο θα εξετάσει τις προτάσεις σας οι οποίες, σε γενικές γραμμές, είναι σύμφωνες με το περιεχόμενο του κειμένου επί του οποίου επιτεύχθηκε πολιτική συμφωνία στο Συμβούλιο. Αυτό ισχύει ειδικότερα όσον αφορά τις προτάσεις σχετικά με την εκπροσώπηση από νομικό σύμβουλο και το δικαίωμα του κατηγορουμένου να δικαστεί εκ νέου. Αυτές οι τροπολογίες συνιστούν αναμφίλεκτα βελτιώσεις της αρχικής πρότασης. Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, το Συμβούλιο θα μελετήσει πολύ προσεκτικά τις προτάσεις που θα υιοθετηθούν αυτήν την εβδομάδα, και θέλω για μία ακόμη φορά να σας διαβεβαιώσω για την επιθυμία της Προεδρίας να συνεργαστεί με το Κοινοβούλιό σας. Πρέπει να προχωρήσουμε μαζί, και δεν πρόκειται να λησμονήσω ότι είστε οι αντιπρόσωποι των ευρωπαίων πολιτών. Μέσω αυτών των τριών κειμένων, θα σημειωθεί πρόοδος όσον αφορά τη δικαστική συνεργασία σε ποινικά θέματα και υπέρ του κοινού καλού στην Ευρώπη. Τρία κείμενα περιλαμβάνονται στην ημερήσια διάταξη, όπως υπενθύμισε η Πρόεδρός σας: η απόφαση σχετικά με το Ευρωπαϊκό Δικαστικό Δίκτυο, η απόφαση σχετικά με τη Eurojust και η απόφαση πλαίσιο σχετικά με την εκτέλεση των αποφάσεων που εκδίδονται ερήμην. Αυτά τα τρία κείμενα θα βελτιώσουν τη δικαστική συνεργασία εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα αλλάξουν επίσης τον τρόπο λειτουργίας των κρατών μελών. Οι εν λόγω τρεις πρωτοβουλίες αναμένονται επίσης με ανυπομονησία από όσους εργάζονται στον τομέα των δικαστικών συστημάτων των χωρών μας. Το έργο του Συμβουλίου ΔΕΥ της 25ης Ιουλίου κατέστησε δυνατή την επίτευξη πολιτικής συμφωνίας σχετικά με τα σχέδια απόφασης που αφορούν το Ευρωπαϊκό Δικαστικό Δίκτυο και την ενίσχυση της Eurojust. Οι συνδυασμένες προσπάθειες της σλοβενικής και της γαλλικής Προεδρίας οδήγησαν σε αυτό το αποτέλεσμα σε διάστημα λιγότερο από ένα έτος. Αυτά τα δύο σχέδια αποφάσεων θα προσφέρουν μεγαλύτερη προστασία στους πολίτες της Ευρώπης και θα ενισχύσουν τη δικαστική συνεργασία σε ποινικά θέματα. Αυτή είναι η εικόνα μιας Ευρωπαϊκής Ένωσης η οποία μπορεί να αναλαμβάνει δράση και να σημειώνει πρόοδο λαμβάνοντας συγχρόνως υπόψη τις ελευθερίες και τα θεμελιώδη δικαιώματα. Όσον αφορά το Ευρωπαϊκό Δικαστικό Δίκτυο, το σχέδιο απόφασης που πρόκειται να αντικαταστήσει την κοινή δράση του 1998 διευκρινίζει τις υποχρεώσεις της Eurojust και του Δικτύου. Λαμβάνει δε υπόψη την επιθυμία των κρατών μελών να διατηρήσουν και τα δύο όργανα και να ενισχύσουν τη συμπληρωματικότητά τους. Ο σχεδιασμός ασφαλών μεθόδων επικοινωνίας μεταξύ της Eurojust και του Ευρωπαϊκού Δικαστικού Δικτύου θα εξασφαλίσει την αποτελεσματική δικαστική συνεργασία και τη μεγαλύτερη αμοιβαία εμπιστοσύνη. Το Ευρωπαϊκό Δικαστικό Δίκτυο είναι ένα γνωστό και αναγνωρισμένο μέσο το οποίο έχει αποδείξει τη χρησιμότητά του στην ενθάρρυνση των επαφών μεταξύ των άμεσα ενδιαφερομένων. Η έκθεση της Sylvia Kaufmann τονίζει τη χρησιμότητα του Δικτύου και την επιτυχία του. Δίνει έμφαση στην προσαρμοστικότητα του Δικτύου, το οποίο ικανοποιεί τις ανάγκες, ιδίως, των δικαστών. Στην έκθεση αυτή υπογραμμίζεται περαιτέρω η ανάγκη διατήρησης αυτής της ευελιξίας και της αποκεντρωμένης διάρθρωσης. Κυρία Kaufmann, λάβατε υπόψη και υποστηρίξατε τις γενικές γραμμές της αρχικής πρότασης και γι’ αυτό σας ευχαριστώ. Θίξατε επίσης ορισμένους προβληματισμούς. Ορθώς επισημάνατε ότι η ασφάλεια των τηλεπικοινωνιών πρέπει να συνοδεύεται από την πλήρη συμμόρφωση με τους κανόνες περί προστασίας των δεδομένων. Συμφωνούμε απολύτως επ’ αυτού. Μπορώ να σας διαβεβαιώσω ότι το Συμβούλιο θα δώσει μεγάλη προσοχή στις υιοθετηθείσες από το Κοινοβούλιο προτάσεις. Αυτή η αξιολόγηση της λειτουργίας του Ευρωπαϊκού Δικαστικού Δικτύου συνδυάζεται με την ενίσχυση της Eurojust. Το ένα σύστημα δεν μπορεί να υπάρξει χωρίς το άλλο. Μετά από μία εξαετία λειτουργίας της Eurojust, η συσσωρευμένη πείρα καταδεικνύει ότι πρέπει να βελτιώσουμε τη λειτουργία αυτής της μονάδας δικαστικής συνεργασίας. Η Eurojust δεν είναι αρκετά καλά ενημερωμένη, ιδίως σε θέματα τρομοκρατίας. Οι αρμοδιότητες των εθνικών μελών δεν είναι εναρμονισμένες, η δε επιχειρησιακή ικανότητα της Eurojust δεν είναι αναπτυγμένη ικανοποιητικά. Το κείμενο επί του οποίου επιτεύχθηκε συνολική πολιτική συμφωνία στις 25 Ιουλίου είναι ένα ζωτικής σημασίας στάδιο στην οικοδόμηση του ευρωπαϊκού δικαστικού χώρου. Όπως πρέπει να γνωρίζετε ήδη πολύ καλά, η καταπολέμηση όλων των μορφών σοβαρού εγκλήματος είναι μία από τις προτεραιότητες της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Για παράδειγμα, το 2004 παραπέμφθηκαν στη Eurojust δεκατέσσερις υποθέσεις διακίνησης ανθρώπων· το 2007 παραπέμφθηκαν εβδομήντα μία περιπτώσεις. Αυτό δείχνει ότι πρέπει να έχουμε στη διάθεσή μας αποτελεσματικά μέσα για την καταπολέμηση της διακίνησης ανθρώπων σε πρωτοφανή κλίμακα της οποίας πέφτουν θύματα χιλιάδες από τους πολίτες μας. Η Eurojust πρέπει επίσης να καταστεί ηγετική μονάδα στο πλαίσιο της ευρωπαϊκής δικαστικής συνεργασίας. Χάρη σε αυτό το κείμενο επί του οποίου συμφώνησε το Συμβούλιο ΔΕΥ, η Eurojust θα είναι πιο λειτουργική και ετοιμοπόλεμη. Θεωρούμε, λοιπόν, ότι πραγματοποιούμε έτσι ένα σημαντικό βήμα προόδου. Θέλω να συγχαρώ ιδιαίτερα τη Renate Weber για το έργο της και να την ευχαριστήσω για την υποστήριξή της. Γνωρίζω καλά την αφοσίωσή της και την επιθυμία της να τελεσφορήσει αυτή η πρόταση. Με την ενίσχυση της Eurojust, θα ενισχυθούν οι αρμοδιότητες των εθνικών μελών. Θα συσταθεί μια «μονάδα συντονισμού καταστάσεων έκτακτης ανάγκης» (ECC) και η μετάδοση των πληροφοριών θα βελτιωθεί έτσι ώστε να ανταποκρίνεται καλύτερα στις προκλήσεις που δημιουργούν οι νέες μορφές εγκλήματος. Ορισμένοι θα προτιμούσαν ίσως μια πιο φιλόδοξη προσέγγιση. Καθόσον αυτό δεν επιτρέπεται από το ισχύον θεσμικό πλαίσιο, πρέπει να εκμεταλλευτούμε κάθε δυνατότητα ενίσχυσης της Eurojust, βάσει της κρατούσας νομοθεσίας και χωρίς καθυστερήσεις. Ορισμένες από τις ανησυχίες σας έχουν επίσης ληφθεί υπόψη. Η υποβολή εκθέσεων στο Κοινοβούλιο σχετικά με τη λειτουργία της Eurojust θα εξεταστεί προσεκτικά σε αυτό το πλαίσιο."@el10
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, é uma grande honra para mim interpelar-vos hoje e falar-vos do meu profundo empenho na defesa dos valores da União Europeia. No coração destes valores está, sem dúvida, a justiça. Quiseram iniciar o vosso período de sessões com uma discussão conjunta sobre questões de justiça. Este facto demonstra a importância que esta Assembleia atribui à cooperação judiciária europeia e à protecção dos direitos fundamentais. Partilho o vosso interesse nestas matérias e agradeço-vos esta oportunidade. No que respeita à aplicação do princípio do reconhecimento mútuo, que é também um dos aspectos cruciais na construção de um espaço de justiça, de liberdade e de segurança, a decisão-quadro relativa à execução de decisões proferidas na ausência do arguido permitirá o reforço de instrumentos existentes, como o mandado de detenção europeu. É vital que uma decisão proferida por um Estado-Membro na ausência de um arguido possa ser aplicada em toda a União Europeia. A decisão-quadro será igualmente acompanhada por um reforço dos direitos processuais dos indivíduos. Daqui resulta a possibilidade de fazer cumprir as sentenças proferidas na ausência do arguido no respeito pelos direitos de defesa. Porém, o objectivo desta decisão-quadro não é alterar as normas nacionais, mas melhorar a aplicação das decisões proferidas na ausência do arguido. Senhor Deputado França, o seu relatório sublinha a necessidade de harmonizar os instrumentos existentes e de garantir o direito a ser ouvido durante o processo. A diversidade dos sistemas jurídicos tem de ser respeitada, por exemplo, relativamente à forma de intimação dos indivíduos. O Conselho partilha estas preocupações e, consequentemente, o projecto de proposta relança o debate conjunto sobre o reforço das garantias fundamentais no seio da União Europeia. Sei que esta é uma matéria de profundo interesse para o Parlamento. O Conselho analisará as suas propostas que, no essencial, são conformes ao texto que foi objecto de acordo político no Conselho. Tal é o caso, em particular, das propostas relativas à representação por um consultor jurídico e o direito a requerer um novo julgamento. Estas alterações constituem, sem dúvida, melhoramentos à proposta original. Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, o Conselho analisará cuidadosamente as propostas que serão adoptadas esta semana e asseguro-vos mais uma vez que a Presidência pretende colaborar com o Parlamento. Temos de avançar de mãos dadas e eu nunca esquecerei que Vossas Excelências são os representantes do povo europeu. Com estes três textos, faremos progressos em termos de cooperação judiciária em matéria penal e ainda do bem comum da Europa. Estão na ordem do dia três textos, como lembrou a vossa presidente: a decisão relativa à Rede Judiciária Europeia, a decisão relativa à Eurojust e a decisão-quadro relativa à execução de decisões proferidas na ausência do arguido. Estes três textos melhorarão a cooperação judiciária no seio da União Europeia e irão também alterar os procedimentos de trabalho nos Estados-Membros. Estas três iniciativas são também aguardadas com interesse pelos funcionários da justiça dos nossos países. O trabalho do Conselho JAI de 25 de Julho permitiu alcançar um acordo político relativamente às propostas de decisões relativas à Rede Judiciária Europeia e ao reforço da Eurojust. Os esforços combinados da Presidência eslovena e da Presidência francesa possibilitaram que este acordo fosse alcançado em menos de um ano. Estas duas propostas de decisão reforçarão a protecção dos cidadãos europeus e a cooperação judiciária em matéria penal. Este é um indicador de uma União Europeia com capacidade para agir e progredir, tendo ao mesmo tempo em conta as liberdades e os direitos fundamentais. Relativamente à Rede Judiciária Europeia, a proposta de decisão que deverá substituir a Acção Comum de 1998 clarifica as obrigações da Eurojust e da Rede. A referida proposta tem em consideração o desejo dos Estados-Membros de manter ambos os órgãos e de reforçar a respectiva complementaridade. A criação de métodos de comunicação securizados entre a Eurojust e a Rede Judiciária Europeia assegurará uma cooperação judiciária eficaz e maior confiança mútua. A Rede Judiciária Europeia é uma ferramenta bem conhecida e de reconhecido valor que tem provado a sua utilidade ao incentivar os contactos entre os agentes no terreno. O relatório da senhora deputada Sylvia Kaufmann realça a utilidade da Rede e os seus sucessos. O referido relatório sublinha a capacidade de adaptação da Rede que satisfaz as necessidades dos magistrados, em particular. Este relatório salienta ainda a necessidade de conservar a actual flexibilidade e estrutura descentralizada. Senhora Deputada Kaufmann, Vossa Excelência analisou e apoiou as questões essenciais da proposta original, pelo que lhe agradeço. Também colocou à consideração alguns assuntos de interesse. Afirmou com razão que deveriam ser criadas telecomunicações securizadas em estrita conformidade com as normas de protecção de dados. Estamos plenamente de acordo. Posso assegurar-lhe que o Conselho irá seguir atentamente as propostas adoptadas pelo Parlamento. Esta avaliação do funcionamento da Rede Judiciária Europeia está associada ao reforço da Eurojust. Uma não pode existir sem a outra. Após seis anos de Eurojust, a experiência mostra que temos de melhorar o funcionamento desta unidade de cooperação judiciária. A Eurojust não está suficientemente bem informada, em particular em matéria de terrorismo. Os poderes dos membros nacionais não estão harmonizados e a capacidade operacional da Eurojust não está suficientemente bem desenvolvida. O texto relativamente ao qual foi alcançado um acordo em 25 de Julho é uma fase vital da construção de um espaço judiciário europeu. É, com certeza, do vosso conhecimento que o combate a todas as formas de criminalidade grave é uma das prioridades da União Europeia. Por exemplo, em 2004, foram submetidos catorze casos de tráfico de seres humanos à Eurojust; em 2007, foram submetidos setenta e um casos. Estes números mostram que necessitamos de ferramentas eficazes para combater o tráfico que está a vitimar milhares dos nossos cidadãos numa escala sem precedentes. A Eurojust tem igualmente de se tornar uma unidade líder na cooperação judiciária europeia. Graças a este texto que obteve o acordo do Conselho JAI, a Eurojust tornar-se-á mais operacional e terá mais capacidade de resposta. Por conseguinte, este é um importante passo em frente para nós. Quero felicitar, em particular, o trabalho da senhora deputada Renate Weber e agradecer o seu apoio. Estou ciente do seu empenho e da sua vontade de fazer com que esta proposta seja adoptada. Com o reforço da Eurojust, os direitos dos membros nacionais serão fortalecidos. Será criada uma célula de coordenação de emergência e a transmissão da informação será melhorada para reagir com maior eficácia aos desafios colocados pelas novas formas de criminalidade. Há quem preferisse uma abordagem ainda mais ambiciosa. Dado que o quadro institucional não o permite, temos de aproveitar todas as possibilidades para reforçar a Eurojust com base na lei em vigor e sem demoras. Alguns dos assuntos de interesse por si apontados foram igualmente tidos em consideração. A apresentação de relatórios ao Parlamento sobre o funcionamento da Eurojust será analisada atentamente."@pt17
lpv:translated text
". − Frau Präsidentin, meine Damen und Herren Abgeordneten! Es ist mir eine große Ehre, heute zu Ihnen zu sprechen und meine tiefe Verbundenheit mit den Werten der Europäischen Union zum Ausdruck zu bringen. Im Mittelpunkt dieser Werte steht ohne Zweifel das Recht. Sie haben sich dafür ausgesprochen, ihre Plenartagung mit einer gemeinsamen Aussprache über Rechtsfragen einzuleiten. Dies ist ein Beweis für die Bedeutung, die Ihr Hohes Haus Fragen der justiziellen Zusammenarbeit in Europa und dem Schutz der Grundrechte bemisst. Auch mir liegen diese Fragen ganz besonders am Herzen, und deshalb möchte ich Ihnen für diese Gelegenheit danken. Was die Anwendung des Grundsatzes der gemeinsamen Anerkennung anbelangt, der ebenfalls im Mittelpunkt der Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts steht, werden die bestehenden Instrumente wie der Europäische Haftbefehl mit dem Rahmenbeschluss zur Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen gestärkt. Es ist von grundlegender Bedeutung, dass ein Urteil, das ein Mitgliedstaat in Abwesenheit der betreffenden Person verhängt hat, in der gesamten Europäischen Union vollstreckt werden kann. Mit dem Rahmenbeschluss ist ebenfalls eine Stärkung der Verfahrensrechte von Personen verbunden. Dazu gehört, dass Abwesenheitsurteile bei gleichzeitiger Wahrung der Verteidigungsrechte vollstreckt werden. Dieser Rahmenbeschluss zielt allerdings nicht darauf ab, die nationalen Rechtsvorschriften zu ändern, sondern vielmehr die Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen zu verbessern. Werter Herr França, in Ihrem Bericht wird auf die Notwendigkeit verwiesen, die bestehenden Instrumente zu harmonisieren, sowie darauf, das Recht auf Anhörung im Verlauf des Verfahrens zu gewährleisten. Die Unterschiedlichkeit der Rechtssysteme ist beispielsweise bei der Art und Weise der Vorladung zu beachten. Der Rat teilt diese Bedenken, sodass mit dem Vorschlagsentwurf der gemeinsamen Aussprache über eine Stärkung der grundlegenden Garantien in der Europäischen Union ein neuer Impuls verliehen wird. Mir ist bewusst, dass das Parlament dieser Frage große Bedeutung beimisst. Der Rat wird Ihre Vorschläge prüfen, die größtenteils mit dem Text im Einklang stehen, zu dem der Rat eine politische Einigung erzielen konnte. Dies betrifft insbesondere die Vorschläge zur anwaltlichen Vertretung und in Bezug auf das Recht auf Wiederaufnahme des Verfahrens. Diese Änderungen stellen gewiss eine Verbesserung gegenüber dem ursprünglichen Vorschlag dar. Frau Präsidentin, meine Damen und Herren Abgeordneten! Der Rat wird die Vorschläge, die in dieser Woche verabschiedet werden, aufmerksam verfolgen, und ich möchte Ihnen erneut versichern, dass es der Wunsch des Vorsitzes ist, mit dem Parlament zusammenzuarbeiten. Wir müssen geeint vorgehen, und ich werde niemals vergessen, dass sie die gewählten Vertreter der Unionsbürger sind. Dank dieser drei Texte wird es Fortschritte für die justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen und für das Gemeinwohl in Europa geben. Wie Ihre Präsidentin bereits gesagt hat, stehen drei Texte auf der Tagesordnung: der Beschluss über das Europäische Justizielle Netz, der Beschluss über Eurojust sowie der Rahmenbeschluss zur Vollstreckung von Abwesenheitsurteilen. Mit Hilfe dieser drei Dokumente kann die justizielle Zusammenarbeit in der Europäischen Union gestärkt werden. Darüber hinaus werden sie auch zu einer veränderten Arbeitsweise in den Mitgliedstaaten beitragen. Diese drei Initiativen werden außerdem voller Ungeduld von all denen erwartet, die in unseren Ländern im Dienste der Justiz stehen. Die Bemühungen des Rates „Justiz und Inneres“ vom 25. Juli haben eine politische Einigung zu den Entwürfen für Beschlüsse über das Europäische Justizielle Netz und zur Stärkung von Eurojust möglich gemacht. Dank der gemeinsamen Anstrengungen der slowenischen und der französischen Ratspräsidentschaft konnten wir unser Ziel in weniger als einem Jahr erreichen. Diese beiden Beschlussentwürfe sollen einen besseren Schutz der europäischen Bürger und eine Stärkung der justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen ermöglichen. Sie stehen für eine Europäische Union, die handlungs- und lernfähig ist und gleichzeitig die Freiheiten und Grundrechte achtet. Mit Blick auf das Europäische Justizielle Netz dient der Beschlussentwurf, mit dem die Gemeinsame Maßnahme von 1998 ersetzt werden soll, einer Klarstellung der Verpflichtungen von Eurojust und des Netzes. Dem Wunsch der Mitgliedstaaten, die beiden Strukturen aufrechtzuerhalten und ihre Komplementarität zu stärken, wird darin Rechnung getragen. Mit der Bereitstellung sicherer Kommunikationskanäle zwischen Eurojust und dem Justiziellen Netz können eine wirksame justizielle Zusammenarbeit und größeres gegenseitiges Vertrauen gewährleistet werden. Das Europäische Justizielle Netz ist ein bekanntes und anerkanntes Instrument, es hat sich bei der Förderung der Kontakte zwischen den Akteuren vor Ort als nützlich erwiesen. Ihre Kollegin Sylvia Kaufmann streicht in ihrem Bericht die Nützlichkeit und die Erfolge des Netzes heraus. Sie hebt die Anpassungsfähigkeiten des Netzes hervor, das sich insbesondere an den Bedürfnissen der Richter orientiert. Im Übrigen wird in diesem Bericht die Notwendigkeit unterstrichen, diese Flexibilität und dezentrale Arbeitsweise aufrechtzuerhalten. Frau Kaufmann, Ihr Bericht deckt sich weitgehend mit dem ursprünglichen Vorschlag, und ich möchte Ihnen dafür danken. Doch Sie bringen auch einige Bedenken zum Ausdruck. So haben Sie zu Recht darauf verwiesen, dass die Datenschutzvorschriften bei der Schaffung sicherer Telekommunikationsverbindungen strikt einzuhalten sind. Dem stimmen wir ohne Frage zu. Ich kann Ihnen versichern, dass der Rat die vom Parlament angenommenen Vorschläge genau verfolgen wird. Diese Einschätzung der Arbeitsweise des Europäischen Justiziellen Netzes geht mit einer Stärkung von Eurojust einher. Beides bedingt einander. Die Erfahrungen aus sechs Jahren Eurojust zeigen, dass die Funktionsweise dieses Gremiums der justiziellen Zusammenarbeit verbessert werden muss. Eurojust verfügt insbesondere im Bereich Terrorismus nicht über ausreichende Informationen. Die einzelstaatlichen Mitglieder verfügen nicht über einheitliche Befugnisse, und die operativen Möglichkeiten von Eurojust sind nicht ausreichend entwickelt. Der Text, zu dem am 25. Juli eine allgemeine politische Einigung erzielt werden konnte, stellt eine wichtige Etappe für den Aufbau eines europäischen Rechtsraums dar. Wie Sie wissen, ist die Bekämpfung aller Formen der schweren Kriminalität eine Priorität der Europäischen Union. So war Eurojust im Jahr 2004 beispielsweise mit vierzehn Fällen von Menschenhandel befasst, im Jahr 2007 bereits mit 71. Dies beweist, dass wir effiziente Instrumente im Kampf gegen diesen Handel benötigen, der ein bisher ungekanntes Ausmaß angenommen hat und dem Tausende unserer Mitbürger zum Opfer fallen. Eurojust muss ebenfalls ein führendes Gremium der justiziellen Zusammenarbeit in Europa werden. Mit diesem Text, auf den sich der Rat „Justiz und Inneres“ geeinigt hat, wird die Einsatz- und Reaktionsfähigkeit von Eurojust gestärkt, was ein wichtiger Fortschritt für uns ist. Meine Anerkennung gilt insbesondere der Arbeit von Renate Weber, der ich für ihre Unterstützung danken möchte. Mir ist bekannt, dass sie sich dafür engagiert und es ihr Wunsch ist, diese Maßnahmen erfolgreich umzusetzen. Im Zuge der Stärkung von Eurojust werden die Vorrechte der einzelstaatlichen Mitglieder gestärkt. Es ist vorgesehen, eine Koordinierungszelle für dringende Fälle einzurichten und die Informationsübermittlung zu verbessern, um besser gegen die neuen Formen der Kriminalität gewappnet zu sein. Einige hätten sich einen weitaus engagierteren Ansatz gewünscht. Doch weil der institutionelle Rahmen dies nicht zulässt, müssen wir alle Möglichkeiten nutzen, um Eurojust sofort und bei gleicher Rechtslage zu stärken. Einigen Ihrer Bedenken wurde ebenfalls Rechnung getragen. Die Information des Parlaments zur diesbezüglichen Funktionsweise von Eurojust wird genau geprüft."@de9
lpv:translated text
". − Madam President, ladies and gentlemen, it is a great honour for me to speak to you today and to tell you about my deep attachment to the values of the European Union. At the heart of these values, without doubt, is justice. You wanted to start your part-session with a joint debate on justice issues. This shows the importance that this House places on the issues of European judicial cooperation and protection of fundamental rights. I am just as keen on these issues and thank you for this opportunity. As regards the application of the principle of mutual recognition, which is also one of the pivotal aspects in the construction of an area of justice, freedom and security, the framework decision on the enforcement of decisions rendered will allow existing instruments, such as the European arrest warrant, to be reinforced. It is vital that a decision rendered in a person’s absence by a Member State can be enforced throughout the European Union. The framework decision will also be accompanied by a reinforcement of people’s procedural rights. This involves allowing sentences delivered to be enforced while respecting the right of defence. However, this framework decision does not aim to amend national rules but rather to improve the enforcement of decisions rendered . Your report, Mr França, underlines the need to harmonise the existing instruments and that the right to be heard during proceedings must be guaranteed. The diversity of legal systems must be respected, for example with regard to how a person is summoned. The Council shares these concerns and the draft proposal therefore relaunches the joint debate on strengthening fundamental guarantees within the European Union. I know that your Parliament is deeply attached to this issue. The Council will examine your proposals which, in the main, are along the same lines as the text which has been the subject of political agreement in the Council. This is the case in particular with the proposals on representation by a legal counsellor and the right to a retrial. These amendments are undoubtedly improvements on the original proposal. Madam President, ladies and gentlemen, the Council will study closely the proposals that will be adopted this week and I must once again assure you of the Presidency’s desire to work with your Parliament. We must move forward hand-in-hand and I will never forget that you are the representatives of the European people. Through these three texts, progress will be made in terms of judicial cooperation in criminal matters and also the common good in Europe. Three texts are on the agenda, as recalled by your President: the decision on the European Judicial Network, the decision on Eurojust and the framework decision on the enforcement of decisions rendered . These three texts will improve judicial cooperation within the European Union and will also alter the way in which the Member States work. These three initiatives are also eagerly awaited by those working within justice in our countries. The work of the JHA Council on 25 July has allowed a political agreement to be reached on the draft decisions on the European Judicial Network and the strengthening of Eurojust. The combined efforts of the Slovenian Presidency and the French Presidency have brought this about in under a year. These two draft decisions will give greater protection to Europe’s citizens and strengthen judicial cooperation in criminal matters. That is the mark of a European Union that can act and make progress while taking account of freedoms and fundamental rights. As regards the European Judicial Network, the draft decision which should replace the 1998 Joint Action clarifies the obligations of Eurojust and the Network. It takes account of the wish of Member States to maintain both bodies and to reinforce their complementarity. The creation of secure methods of communication between Eurojust and the European Judicial Network will ensure effective judicial cooperation and greater mutual trust. The European Judicial Network is a well-known and recognised tool and has proven its usefulness in encouraging contacts between those involved on the ground. The report by Sylvia Kaufmann stresses the usefulness of the Network and its success. It highlights the Network’s adaptability which meets the needs, in particular, of magistrates. This report further underlines the need to retain this flexibility and decentralised structure. Mrs Kaufmann, you have taken on board and supported the main lines of the original proposal for which I thank you. You have also raised some concerns. You have rightly said that secure telecommunications should be established in strict compliance with data protection rules. We absolutely agree. I can assure you that the Council will pay close attention to the proposals adopted by Parliament. This assessment of the operation of the European Judicial Network goes hand-in-hand with the strengthening of Eurojust. One cannot exist without the other. After six years of Eurojust, experience shows that we need to improve the operation of this judicial cooperation unit. Eurojust is not sufficiently well-informed, particularly on terrorism matters. The powers of the national members are not harmonised and the operational capacity of Eurojust is not sufficiently well-developed. The text on which overall political agreement was reached on 25 July is a vital stage in the construction of the European judicial area. You will be well aware that the fight against all forms of serious crime is one of the European Union’s priorities. As an example, in 2004 fourteen cases on the trafficking of human beings were referred to Eurojust; in 2007 there were seventy-one cases referred. This shows that we must have effective tools for combating the trafficking on an unparalleled scale to which thousands of our citizens are falling victim. Eurojust must also become a leading unit in European judicial cooperation. Thanks to this text on which the JHA Council has agreed, Eurojust will be more operational and reactive. This is therefore an important step forward for us. I particularly want to congratulate the work of Renate Weber and to thank her for her support. I am well aware of her commitment and her desire to make this proposal succeed. With the strengthening of Eurojust, the prerogatives of the national members will be reinforced. An emergency coordination cell will be established and the transmission of information will be improved to better respond to the challenges posed by the new forms of crime. Some would have preferred an even more ambitious approach. As the institutional framework does not allow this, we must take advantage of every possibility to reinforce Eurojust, on the basis of established law and without delay. Some of your concerns have also been taken into account. The reporting to Parliament on Eurojust’s operation in this respect will be looked at closely."@en4
lpv:unclassifiedMetadata
"in absentia"1,19,14,16,4
lpv:spoken text
"Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui devant votre Assemblée et de vous dire mon attachement profond aux valeurs de l'Union européenne. Au centre de ces valeurs il y a évidemment la justice. Vous avez souhaité débuter votre session plénière par une discussion commune concernant les questions de justice, c'est la marque de l'intérêt que porte votre Assemblée aux questions de coopération judiciaire européenne et à la protection des droits fondamentaux. J'y suis d'autant plus sensible et je vous en remercie. S'agissant de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue également un des pivots de la construction d'espace de justice, de liberté et de sécurité, la décision-cadre sur l'exécution des jugements par défaut va permettre de renforcer les instruments existants, comme le mandat d'arrêt européen. Il faut qu'un jugement rendu en l'absence de la personne par une État membre, puisse être exécuté dans toute l'Union européenne. La décision-cadre s'accompagnera également d'un renforcement des droits procéduraux des personnes. Il s'agit de pouvoir exécuter les condamnations par défaut tout en respectant les droits de la défense. Cette décision-cadre n'a cependant pas pour but de modifier les réglementations nationales, mais bien évidemment de pouvoir améliorer l'exécution des jugements par défaut. Votre rapport, Monsieur le député França, souligne la nécessité d'harmoniser les instruments existants, le droit a être entendu durant la procédure doit être garanti. La diversité de systèmes juridiques doit être respectée, je pense, par exemple, au mode de citation. Le Conseil partage donc ces préoccupations et ce projet constitue dès lors une relance de la réflexion commune sur le renforcement des garanties fondamentales au sein de l'Union européenne. Je sais que votre Parlement est très attaché à cette question. Le Conseil examinera vos propositions qui, pour la plupart, vont dans le même sens que le texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil. C'est le cas notamment des propositions concernant la représentation par avocat et le droit à un nouveau procès. Ces amendements constituent incontestablement des améliorations de la proposition initiale. Madame le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Conseil est très attentifs aux avis qui seront adoptés cette semaine et je veux une nouvelle fois vous assurer de la volonté de la présidence de travailler avec votre Parlement. Nous devons avancer main dans la main, je n'oublie pas que vous êtes les représentants des peuples d'Europe. À travers ces trois textes, c'est la coopération judiciaire pénale qui avance et c'est le bien commun qui progresse en Europe. Trois textes sont aujourd'hui à l'ordre du jour, vous l'avez rappelé, Madame le Président: la décision sur le réseau judiciaire européen, celle sur Eurojust et la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut. Ces trois textes vont faire avancer la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, ils vont également modifier la façon dont travaillent les États membres. Ces trois initiatives sont également attendues par celles et ceux qui sont au service de la justice dans nos pays. Les travaux du Conseil JAI du 25 juillet ont permis de dégager un accord politique sur les projets de décision relatifs au réseau judiciaire européen et au renforcement d'Eurojust. Les efforts conjugués de la présidence slovène et de la présidence française ont permis d'aboutir en moins d'un an. Ces deux projets de décision vont dans le sens d'une plus grande protection des citoyens européens et d'un renforcement de la coopération judiciaire pénale. C'est le signe d'une Union européenne qui agit et qui progresse en prenant en compte les libertés et les droits fondamentaux. S'agissant du réseau judiciaire européen, le projet de décision qui devrait remplacer l'action commune de 1998 clarifie les obligations d'Eurojust et du réseau. Il tient compte du souhait des États membres de conserver ses deux structures et de renforcer leur complémentarité. La sécurisation des modes de communication entre Eurojust et le réseau judiciaire permettra une coopération judiciaire efficace et une plus grande confiance réciproque. Le réseau judiciaire européen est un outil connu et reconnu, il a prouvé son utilité pour favoriser les contacts entre les acteurs de terrain, et le rapport de votre collègue, Sylvia Kaufmann, insiste sur l'utilité du réseau et sur son succès. Il met en évidence les capacités d'adaptation du réseau qui répond aux besoins, notamment, des magistrats. Ce rapport souligne d'ailleurs la nécessité de conserver cette souplesse et le mode de fonctionnement décentralisé. Madame la députée, vous reprenez et appuyez les grandes lignes de la proposition initiale et je vous en remercie. Vous faites aussi état de certaines préoccupations. Vous avez ainsi, à juste titre, indiqué que la sécurisation des télécommunications devra se faire dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel et nous sommes d'accord. Je puis vous assurer que le Conseil sera très attentif aux propositions que votre Parlement adoptera. Cette mise à plat du fonctionnement du réseau judiciaire européenne accompagne le renforcement d'Eurojust. L'un ne va pas sans l'autre. Après six ans de fonctionnement d'Eurojust, l'expérience montre qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de cette unité de coopération judiciaire. Eurojust n'est pas suffisamment informé, notamment en matière de terrorisme. Les pouvoirs des membres nationaux ne sont pas harmonisés et la capacité opérationnelle d'Eurojust n'est pas suffisamment développée. Le texte sur lequel un accord politique global a été trouvé le 25 juillet dernier est une étape essentielle dans la construction de l'espace judiciaire européen. Vous le savez, la lutte contre toutes les formes de criminalité grave est une priorité de l'Union européenne. À titre d'exemple, Eurojust était saisi de quatorze dossiers concernant la traite des êtres humains en 2004, il en a reçu 71 en 2007. C'est la preuve qu'il faut se doter d'outils performants pour lutter contre les trafics aux dimensions inédites dont sont victimes des milliers de nos concitoyens. Eurojust doit devenir également une unité de pointe de la coopération judiciaire européenne. Grâce à ce texte, sur lequel le Conseil JAI est parvenu, Eurojust sera plus opérationnel et réactif, et c'est donc une avancée importante pour nous. Je souhaite tout particulièrement saluer le travail qui a été accompli par votre collègue, Renate Weber, et la remercier pour son soutien. Je sais son engagement et son souhait de faire aboutir cette proposition. Avec le renforcement d'Eurojust, les prérogatives des membres nationaux seront renforcées. Un mécanisme de coordination d'urgence sera mis en place et la transmission des informations sera améliorée pour mieux répondre aux défis que constituent les nouvelles formes de criminalité. Certains auraient souhaité une approche plus ambitieuse encore. Le cadre institutionnel ne le permettant pas, il faut utiliser toutes les possibilités pour renforcer Eurojust, à droit constant, sans attendre. Certaines de vos préoccupations ont également été prises en compte. L'information de votre Parlement dans le cadre du fonctionnement, à ce titre, d'Eurojust sera considérée avec attention."@fr8
lpv:translated text
". − Signora Presidente, onorevoli deputati, è un grande onore per me intervenire oggi e comunicarvi il mio profondo attaccamento ai valori dell’Unione europea. Il nucleo di tali valori è senza dubbio la giustizia. Ha voluto iniziare la tornata con una discussione congiunta su questioni in materia di giustizia. Ciò dimostra l’importanza che quest’Aula attribuisce ad aspetti riguardanti la cooperazione giudiziaria europea e la tutela dei diritti fondamentali. Sono entusiasta di ciò e la ringrazio per tale opportunità. Per quanto riguarda l’applicazione del principio di reciproco riconoscimento, che è inoltre uno degli aspetti fondamentali nella realizzazione di uno spazio di giustizia, libertà e sicurezza, la decisione quadro sull’applicazione delle decisioni pronunciate in contumacia consentirà di perfezionare gli strumenti esistenti, quali il mandato d’arresto europeo. E’ essenziale che una decisione pronunciata in assenza di una persona da parte di uno Stato membro possa essere applicata nell’Unione europea. La decisione quadro sarà altresì accompagnata da un rafforzamento dei diritti procedurali delle persone. Tale iniziativa prevede di consentire che le sentenze contumaciali siano applicate rispettando il diritto alla difesa. Tuttavia, questa decisione quadro non mira a modificare le norme nazionali, piuttosto a migliorare l’applicazione delle decisioni contumaciali. La sua relazione, onorevole França, sottolinea la necessità di armonizzare gli strumenti esistenti e che si debba garantire il diritto di essere ascoltati durante i procedimenti. Deve essere rispettata la diversità degli ordinamenti giuridici, ad esempio per quanto riguarda la citazione in giudizio di una persona. Il Consiglio condivide queste preoccupazioni e il progetto di proposta riavvia pertanto la discussione congiunta sul consolidamento delle garanzie nazionali nell’Unione europea. So che il vostro Parlamento è profondamente legato a tale questione. Il Consiglio esaminerà le vostre proposte che, nel complesso, procedono lungo le medesime linee del testo che ha ottenuto l’accordo politico in Consiglio. E’ il caso, in particolare, delle proposte riguardanti la rappresentanza da parte di un legale e il diritto a un nuovo processo. Questi emendamenti rappresentano indubbiamente miglioramenti alla proposta originale. Signora Presidente, onorevoli deputati, il Consiglio analizzerà con attenzione le proposte che saranno adottate questa settimana e devo assicurare ancora una volta il desiderio della Presidenza di lavorare con il vostro Parlamento. Dobbiamo procedere di pari passo e non dimenticherò mai che siete i rappresentanti dei cittadini europei. Mediante questi tre testi, si compiranno progressi in termini di cooperazione giudiziaria in materia penale, nonché di bene comune in Europa. L’agenda prevede tre testi, come ricordato dal Presidente: la decisione sulla rete giudiziaria europea, su Eurojust e la decisione quadro sull’applicazione delle esecuzioni pronunciate in contumacia. Questi tre testi miglioreranno la cooperazione giudiziaria nell’Unione europea e modificheranno inoltre il metodo con cui operano gli Stati membri. Queste tre iniziative sono attese con ansia anche da chi lavora nel settore della giustizia nei nostri paesi. L’attività del Consiglio GAI del 25 luglio ha permesso che si raggiungesse un accordo politico relativo ai progetti di decisione sulla rete giudiziaria europea e il rafforzamento di Eurojust. Gli sforzi combinati della Presidenza slovena e francese hanno condotto a questo risultato in meno di un anno. Questi due progetti di decisione forniranno maggiore protezione ai cittadini d’Europa e perfezioneranno la cooperazione giudiziaria in materia penale. Si tratta del segnale di un’Unione europea che può agire e compiere progressi tenendo conto delle libertà e dei diritti fondamentali. Per quanto riguarda la rete giudiziaria europea, il progetto di decisione, che dovrebbe sostituire l’azione congiunta del 1998, chiarisce gli obblighi di Eurojust e della rete. Tiene conto della volontà degli Stati membri di mantenere entrambi gli organismi e di rafforzare la loro complementarietà. La creazione di metodi sicuri di comunicazione tra Eurojust e la rete giudiziaria europea garantirà una cooperazione giudiziaria effettiva e una maggiore fiducia reciproca. La rete giudiziaria europea è uno strumento noto e riconosciuto e ha dimostrato la propria utilità nell’incoraggiare i contatti tra chi è coinvolto sul campo. La relazione di Sylvia Kaufmann sottolinea l’utilità della rete e il suo successo. Evidenzia l’adattabilità della rete che soddisfa, in particolare, le esigenze dei magistrati. Tale relazione pone inoltre l’accento sulla necessità di mantenere questa flessibilità e questa struttura decentralizzata. Onorevole Kaufmann, lei ha assunto e sostenuto le linee principali della proposta originale per cui la ringrazio. Ha inoltre sollevato alcune preoccupazioni. Ha giustamente affermato che dovrebbero essere stabilite telecomunicazioni sicure in rigorosa conformità con le norme di tutela dei dati. Concordiamo pienamente. Posso assicurarvi che il Consiglio presterà grande attenzione alle proposte adottate dal Parlamento. Questa valutazione del funzionamento della rete giudiziaria europea va di pari passo con il rafforzamento di Eurojust. Non può esistere l’una senza l’altro. Dopo sei anni di Eurojust, l’esperienza dimostra che occorre migliorare il funzionamento di questo elemento di cooperazione giudiziaria. Eurojust non è informato a sufficienza, soprattutto a riguardo delle questioni connesse al terrorismo. Le competenze dei membri nazionali non sono armonizzate e la capacità operativa di Eurojust non è abbastanza ben sviluppata. Il testo su cui il 25 luglio si è raggiunto un accordo politico complessivo, rappresenta una fase essenziale nella costruzione dello spazio giuridico europeo. Sarete a conoscenza del fatto che la lotta contro ogni forma di crimine grave è una delle priorità dell’Unione europea. Ad esempio, nel 2004 quattordici casi relativi alla tratta di esseri umani sono stati rinviati a Eurojust; nel 2007 ce ne sono stati settantuno. Ciò dimostra che dobbiamo disporre di strumenti efficaci per combattere la tratta su una scala senza precedenti di cui migliaia di nostri cittadini cadono vittima. Eurojust deve anche diventare un elemento portante nella cooperazione giudiziaria europea. Grazie a questo documento che il Consiglio GAI ha approvato, Eurojust sarà più operativo e reattivo. Si tratta quindi di un importante passo avanti per noi. Desidero congratularmi in particolare per il lavoro svolto da Renate Weber e ringraziarla per il suo sostegno. Sono ben consapevole del suo impegno e del suo desiderio per far sì che tale proposta abbia successo. Con il rafforzamento di Eurojust, saranno consolidate le prerogative dei membri nazionali. Sarà istituita una cellula di coordinamento d’emergenza e sarà migliorata la trasmissione d’informazioni per rispondere in modo più efficace alle sfide lanciate da nuove forme di crimine. Alcuni avrebbero preferito un approccio ancora più ambizioso. Siccome il quadro istituzionale non lo consente, dobbiamo approfittare di ogni possibilità volta a perfezionare Eurojust, in base alla legge consolidata e senza indugi. Alcune delle vostre preoccupazioni sono già state prese in considerazione. Le informazioni al Parlamento relative al funzionamento di Eurojust a questo proposito saranno considerate con attenzione."@it12
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:unclassifiedMetadata
lpv:translated text
". − Señora Presidenta, Señorías, es un gran honor para mí dirigirme a ustedes hoy para expresarles mi profunda adhesión a los valores de la Unión Europea. En el centro de estos valores se halla, sin duda, la justicia. Ha sido su deseo comenzar su sesión plenaria con un debate conjunto sobre temas de justicia. Ello indica a la importancia que esta Cámara concede a los temas de la cooperación judicial europea y la protección de los derechos fundamentales. Soy igualmente sensible a estos temas, por lo que les agradezco que me hayan dado esta oportunidad. Con relación a la aplicación del principio del reconocimiento mutuo, que es también uno de los aspectos centrales de la construcción de un espacio de justicia, libertad y seguridad, la Decisión marco del Consejo relativa a la ejecución de resoluciones dictadas en rebeldía permitirá reforzar instrumentos existentes como la orden de detención europea. Es vital que una resolución dictada en rebeldía por un Estado miembro pueda aplicarse en toda la Unión Europea. La Decisión marco también irá acompañada de un refuerzo de los derechos procesales de los ciudadanos. Se trata de poder ejecutar las sentencias dictadas en rebeldía en tanto se respetan los derechos de la defensa. Sin embargo, esta Decisión marco no pretende modificar la normativa nacional sino mejorar el cumplimiento de las resoluciones dictadas en rebeldía. Su informe, señor França, subraya la necesidad de armonizar los instrumentos existentes y garantizar el derecho a ser oído. Debe respetarse la diversidad de los sistemas jurídicos, por ejemplo con respecto al modo de citación. El Consejo comparte estas inquietudes y la propuesta, por consiguiente, relanza el debate conjunto sobre el fortalecimiento de las garantías fundamentales dentro de la Unión Europea. Sé que el Parlamento concede una gran importancia a esta cuestión. El Consejo examinará sus propuestas que, en su mayor parte, van en la misma dirección que el texto que ha sido objeto de acuerdo político en el Consejo. Tal es caso, en particular, de las propuestas relativas a la representación por un abogado y el derecho a una revisión de la causa. Estas enmiendas representan, indudablemente, una mejora con respecto a la propuesta original. Señora Presidenta, Señorías, el Consejo estudiará con atención las propuestas que se aprueben esta semana y, una vez, más debo transmitirles el deseo de la Presidencia de cooperar con el Parlamento. Debemos avanzar de la mano, pues no me olvido de que ustedes son los representantes del pueblo europeo. Gracias a estos tres textos se lograrán avances en materia de cooperación judicial en asuntos penales, al tiempo que también progresará el bien común en Europa. En el orden del día figuran tres documentos, tal como ha recordado la Presidenta: la Decisión sobre la Red Judicial Europea, la Decisión sobre Eurojust y la Decisión marco del Consejo relativa a la ejecución de resoluciones dictadas en rebeldía. Estos tres textos mejorarán la cooperación judicial dentro de la Unión Europea y también modificarán el modo en el que trabajan los Estados miembros. Asimismo, quienes trabajan en el ámbito de la justicia en nuestros países aguardan con ansia las tres iniciativas. El trabajo del Consejo JAI de 25 de julio ha permitido alcanzar un acuerdo político en cuanto a los proyectos de Decisión relativos a la Red Judicial Europea y al fortalecimiento de Eurojust. Los esfuerzos combinados de las Presidencias eslovena y francesa han permitido finalizar el proceso en menos de un año. Estos dos proyectos de Decisión ofrecerán mayor protección a los ciudadanos de Europa y fortalecerán la cooperación judicial en asuntos penales. Es el signo de una Unión Europea que puede actuar y lograr avances teniendo en cuenta las libertades y los derechos fundamentales. Con relación a la Red Judicial Europea, la propuesta de Decisión que debe reemplazar la acción común de 1998 aclara las obligaciones de Eurojust y de la Red. Tiene en cuenta el deseo de los Estados miembros de conservar las dos estructuras y de reforzar su complementariedad. La creación de métodos seguros de comunicación entre Eurojust y la Red Judicial Europea permitirá una cooperación judicial eficaz y fomentará la confianza recíproca. La Red Judicial Europea es un instrumento conocido y reconocido que ha demostrado su utilidad al promover los contactos entre los interesados sobre el terreno. El informe de Sylvia Kaufmann recalca la utilidad de la Red y sus logros. Destaca la adaptabilidad de la Red, que satisface las necesidades, en particular, de los magistrados. Este informe subraya aún más la necesidad de conservar esta flexibilidad y el modo de funcionamiento descentralizado. Señora Kaufmann, usted ha retomado y apoyado las líneas principales de la propuesta original, por lo que le doy las gracias. Ha expresado asimismo ciertas inquietudes. Ha indicado acertadamente que deben establecerse unas telecomunicaciones seguras que cumplan estrictamente las normas de protección de datos. Estamos completamente de acuerdo. Puedo asegurarle que el Consejo estará muy atento a las propuestas aprobadas por el Parlamento. Esta evaluación del funcionamiento de la Red Judicial Europea va de la mano del fortalecimiento de Eurojust. Uno no puede existir sin el otro. Después de seis años de Eurojust, la experiencia indica que tenemos que mejorar el funcionamiento de esta unidad de cooperación judicial. Eurojust no está suficientemente bien informado, sobre todo en relación con los asuntos de terrorismo. Las competencias de los miembros nacionales no se armonizan y la capacidad operativa de Eurojust no está lo bastante desarrollada. El texto en el que se recoge el acuerdo político general alcanzado el 25 de julio representa una etapa vital en la construcción del espacio judicial europeo. Como saben, la lucha contra todas las formas de delincuencia grave es una de prioridades de la Unión Europea. Por ejemplo, en 2004 se remitieron a Eurojust catorce casos de trata de seres humanos; en 2007, se le remitieron 71 casos. Ello indica que debemos disponer de herramientas eficaces para combatir la trata de dimensiones inéditas de la que son víctimas miles de nuestros conciudadanos. Eurojust también debe convertirse en una unidad puntera en materia de cooperación judicial europea. Gracias a este texto, con el que está de acuerdo el Consejo JAI, Eurojust será más funcional y reactivo. Ello representa un importante avance para nosotros. Deseo felicitar, en particular, a Renate Weber por su trabajo y agradecerle su apoyo. Soy muy consciente de su compromiso y de su deseo de lograr el éxito de esta propuesta. Con el fortalecimiento de Eurojust, se reforzarán las prerrogativas de los miembros nacionales. Se establecerá un mecanismo de coordinación de urgencia y se mejorará la transmisión de la información para responder mejor a los retos planteados por las nuevas formas de delincuencia. Determinadas personas habrían preferido un enfoque aún más ambicioso. Ya que el marco institucional no lo permite, debemos aprovechar cualquier posibilidad para reforzar Eurojust, sobre la base de la ley en vigor y sin dilación. También se han tenido en cuenta algunas de las inquietudes expresadas por ustedes. La notificación al Parlamento en cuanto al funcionamiento de Eurojust a este respecto se evaluará con atención."@es21
rdf:type
dcterms:Date
dcterms:Is Part Of
dcterms:Language
lpv:document identification number
"en.20080901.17.1-061"6
lpv:hasSubsequent
lpv:speaker
lpv:videoURI

Named graphs describing this resource:

1http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Czech.ttl.gz
2http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Danish.ttl.gz
3http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Dutch.ttl.gz
4http://purl.org/linkedpolitics/rdf/English.ttl.gz
5http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Estonian.ttl.gz
6http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Events_and_structure.ttl.gz
7http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Finnish.ttl.gz
8http://purl.org/linkedpolitics/rdf/French.ttl.gz
9http://purl.org/linkedpolitics/rdf/German.ttl.gz
10http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Greek.ttl.gz
11http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Hungarian.ttl.gz
12http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Italian.ttl.gz
13http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Latvian.ttl.gz
14http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Lithuanian.ttl.gz
15http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Maltese.ttl.gz
16http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Polish.ttl.gz
17http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Portuguese.ttl.gz
18http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Romanian.ttl.gz
19http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Slovak.ttl.gz
20http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Slovenian.ttl.gz
21http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Spanish.ttl.gz
22http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Swedish.ttl.gz

The resource appears as object in 2 triples

Context graph