Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2007-04-23-Speech-1-237"

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lpv:spoken text	"Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d’autre. Vous aurez, d’un côté, le soutien d’un certain nombre d’associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l’autre côté, vous aurez de nombreux groupes d’intérêt qui dénonceront les risques d’une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l’action de la Commission est sans doute moins contestée qu’ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d’une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L’idée est donc au fond de compléter l’action publique par une action privée. Nous n’en sommes encore qu’au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d’embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n’a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui - je crois d’ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens -, s’inquiètent du potentiel de dérives d’une telle initiative et, lorsque l’on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l’esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité - si j’ose dire - la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s’engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d’impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d’améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s’adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu’ils peuvent normalement attendre d’une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d’autres manières de faire du chiffre d’affaires, n’aurait pas notre soutien. C’est dans cet esprit d’ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@fr⁸
lpv:spokenAs	member; PES (2004-07-20--2009-07-13)²³ substitute; Delegation for relations with the People's Republic of China (2007-03-14--2009-07-13)²³ unknown; Parti socialiste (2004-07-20--2009-07-13)²³ chair; ECON (2007-02-01--2009-07-13)²³ substitute; AFCO (2007-01-31--2008-02-19)²³ member; Conference of Committee Chairs (2007-02-01--2009-07-13)²³ substitute; Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society (2006-01-19--2007-06-19)²³
lpv:translated text	"Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@cs¹ "Hr. formand, fru kommissær, De har en vanskelig opgave foran Dem, for jeg kan se, at holdningerne er meget delte. På den ene side vil De få støtte fra en række forbrugerorganisationer, som vil hilse Deres forslag velkommen. På den anden side, vil der være mange interessegrupper, som vil pege på risiciene ved en sådan tilgang på det konkurrenceretlige område. Eftersom De ikke desto mindre fremsætter et initiativ på et af Deres områder vedrørende bekæmpelse af karteldannelse, handler De på et plan, hvor Kommissionens passivitet uden tvivl vil blive anfægtet i mindre grad end i andre sammenhænge. Jeg tænker navnlig på den måde, som Kommissionen vurderer et givet fusionsforslag på. I forbindelse med karteldannelse er der på en måde større muligheder for en bredere aftale mellem medlemsstaterne og de offentlige aktører. Den grundlæggende idé er derfor at supplere den offentlige indsats med en privat indsats. Vi befinder os stadig kun i den indledende fase, og vi kan tydeligt se, at vejen vil være fuld af forhindringer. Der er dem, der som hr. Doorn forestiller sig, at Kommissionen ikke behøver at udtale sig om initiativer på dette område, fordi det alt sammen vil komme til at henhøre under medlemsstaternes civilret. Så er der dem - jeg tror, at alle aftenens talere har givet udtryk for holdninger i stil hermed - der er bekymret for, at potentialet for et sådant initiativ vil blive misbrugt, og når vi taler om misbrug på dette område, falder alles tanker på misbruget i det amerikanske system, hvor ofrene, som forsvaret hævder at hjælpe, reelt - hvis jeg må være så fri - er en pengemaskine for de juridiske erhverv. Der er naturligvis ingen i Parlamentet, som ønsker at se den europæiske konkurrenceret udvikle sig i en sådan retning. De har bekendtgjort, at der senere vil komme en hvidbog og en konsekvensanalyse. Vi vil endnu en gang undersøge Deres forslag med henblik på at støtte Dem i ønsket om gennem disse forslag at gøre konkurrenceretten bedre i stand til at lette europæernes bekymringer og imødekomme deres normale forventninger til en retfærdig anvendelse af konkurrenceretten. Endnu engang vil alt - og jeg er ikke den første person, der her til aften har nævnt det - der kan involvere os i et misbrug af procedurer, som er med til at tilføre penge til erhverv, der i øvrigt finder mange andre måder at sikre deres omsætning på, imidlertid ikke få vores støtte. Det er i denne ånd af åbenhed og med dette ønske, som vi ofte oplever i Parlamentet, om at beskytte forbrugernes rettigheder, at vi vil støtte og undersøge Deres forslag."@da² "Herr Präsident, Frau Kommissarin! Sie stehen vor einer schwierigen Aufgabe, denn ich sehe ganz gut, dass die Meinungen auf beiden Seiten immer weiter auseinandergehen. Einerseits werden Sie die Unterstützung einiger Verbraucherverbände haben, die Ihren Antrag begrüßen werden. Andererseits wird es zahlreiche Interessengruppen geben, die die Risiken eines solchen Ansatzes auf dem Gebiet des Wettbewerbsrechts anprangern werden. Indem Sie eine Initiative auf Ihrem eigentlichen Gebiet, nämlich dem Kampf gegen Absprachen, vorschlagen, begeben Sie sich allerdings auf eine Ebene, wo eine Aktion der Kommission zweifelsohne weniger in Frage gestellt wird, als in anderen Fällen. Ich denke dabei besonders an die Art, wie die Kommission diesen oder jenen Fusionsvorschlag beurteilt. Bei den Absprachen ist das Terrain auf eine gewisse Art günstiger für einen umfassenderen Vertrag zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Akteuren. Die Idee ist im Grunde genommen die, eine öffentliche Aktion mit einer privaten Aktion zu ergänzen. Wir befinden uns erst im Vorstadium, und wir können klar erkennen, dass das ein Weg voller Fallstricke ist. Da gibt es diejenigen, die wie Herr Doorn meinen, die Kommission müsse sich nicht zu diesen Initiativen äußern, weil das alles unter das Zivilrecht der Mitgliedstaaten falle. Und dann gibt es jene – ich glaube übrigens, dass sich alle Redner heute in diesem Sinne geäußert haben –, die sich wegen des Missbrauchspotentials einer solchen Initiative Sorgen machen. Und wenn wir über Missbrauch auf diesem Gebiet nachdenken, hat jeder den Missbrauch des amerikanischen Systems im Kopf, wo die Opfer, für die die Verteidigung Ansprüche geltend machen soll, in Wirklichkeit – wenn ich es so sagen darf – die Melkkuh der juristischen Berufe sind. Natürlich will niemand in diesem Saal das europäische Wettbewerbsrecht so sehen. Sie haben uns ein Weißbuch angekündigt, Sie haben uns ebenso eine Impaktstudie angekündigt: Wir werden noch einmal Ihre Anträge prüfen, um Ihnen zu helfen, und das mit dem Wunsch, das Wettbewerbsrecht dank der Anträge noch besser anwendbar zu machen, es auf die Sorgen der europäischen Bürger auszurichten und dem zu entsprechen, was diese normalerweise von einer richtigen Anwendung des Wettbewerbsrechts erwarten können. Aber noch einmal, – ich bin nicht die Erste, die das heute Abend sagt –, alles, was uns in einen Missbrauch von Verfahren hineinzieht, die dazu beitragen, Berufe zu alimentieren, die eigentlich viele andere Möglichkeiten haben, Umsatz zu erzielen, wird nicht unsere Unterstützung bekommen. In diesem Geiste der Offenheit und des in diesem Hause häufig geäußerten Anliegens, die Rechte der Verbraucher zu verteidigen, werden wir Ihre Anträge unterstützen und prüfen."@de⁹ "Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, έχετε μπροστά σας ένα δύσκολο καθήκον διότι, όπως αντιλαμβάνομαι, οι απόψεις θα διαφέρουν σημαντικά σε αμφότερες τις πλευρές. Από τη μία πλευρά, θα έχετε την υποστήριξη αριθμού ενώσεων καταναλωτών, οι οποίες θα χαιρετίσουν την πρότασή σας. Από την άλλη πλευρά, θα έχετε πολλές ομάδες συμφερόντων, οι οποίες θα καταγγέλλουν τους κινδύνους μίας τέτοιας προσέγγισης στον τομέα του δικαίου περί ανταγωνισμού. Εντούτοις, από τη στιγμή που προτείνετε μια πρωτοβουλία στον τομέα που εμπίπτει στη δική σας αρμοδιότητα και αφορά αντιμονοπωλιακά μέτρα, λειτουργείτε σε ένα επίπεδο στο οποίο η αδράνεια της Επιτροπής χωρίς αμφιβολία θα αμφισβητηθεί λιγότερο απ’ ό,τι θα αμφισβητηθεί σε άλλους τομείς. Σκέπτομαι ιδιαίτερα τον τρόπο με τον οποίο η Επιτροπή αξιολογεί μια δεδομένη πρόταση συγχώνευσης. Στον τομέα της προστασίας του ανταγωνισμού, υπάρχει, κατά κάποιον τρόπο, περισσότερο πεδίο για ευρύτερη συμφωνία μεταξύ των κρατών μελών και δημόσιων παραγόντων. Η βασική ιδέα, λοιπόν, είναι η δημόσια δράση να συμπληρώνεται με ιδιωτική δράση. Είμαστε ακόμη μόνον στο προκαταρκτικό στάδιο, και μπορούμε σαφώς να δούμε ότι ο δρόμος θα είναι γεμάτος παγίδες. Υπάρχουν εκείνοι, όπως ο κ. Doorn, οι οποίοι φαντάζονται ότι η Επιτροπή δεν οφείλει να διατυπώσει τη γνώμη της για πρωτοβουλίες σε αυτόν τον τομέα, επειδή όλα αυτά υποτίθεται ότι εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του αστικού δικαίου των κρατών μελών. Έπειτα, υπάρχουν εκείνοι –πιστεύω ότι όλοι οι αποψινοί ομιλητές διατύπωσαν απόψεις σύμφωνα με αυτές τις γραμμές– οι οποίοι ανησυχούν για το ενδεχόμενο να υπάρξει κατάχρηση μιας τέτοιας πρωτοβουλίας και, όταν σκεπτόμαστε σχετικά με καταχρηστικές πρακτικές σε αυτόν τον τομέα, ο καθένας φέρνει στον νου τις καταχρηστικές πρακτικές του αμερικανικού συστήματος, όπου τα θύματα στα οποία η υπεράσπιση ισχυρίζεται ότι παρέχει τη συνδρομή της, είναι στην πραγματικότητα –αν μπορώ να το πω έτσι– η κότα με τα χρυσά αυγά των νομικών επαγγελμάτων. Σαφώς, ουδείς σε αυτήν την αίθουσα δεν επιθυμεί να δει το ευρωπαϊκό δίκαιο περί ανταγωνισμού να εμπλέκεται σε μια τέτοια κατάσταση. Μας ανακοινώσατε την εκπόνηση μίας Λευκής Βίβλο, καθώς και μίας μελέτης επιπτώσεων: για άλλη μία φορά, θα εξετάσουμε τις προτάσεις σας, προκειμένου να σας βοηθήσουμε, δεδομένου ότι επιθυμούμε να καταστήσουμε τη νομοθεσία περί ανταγωνισμού ικανότερη να αντιμετωπίζει τις ανησυχίες των Ευρωπαίων και να εκπληρώνει αυτό που οι τελευταίοι κανονικά θα ανέμεναν από μια δίκαιη εφαρμογή του δικαίου περί ανταγωνισμού. Όμως, για άλλη μία φορά –και δεν είμαι η πρώτη που το λέει απόψε– δεν θα παράσχουμε την υποστήριξή μας σε οτιδήποτε ενδέχεται να μας εμπλέξει σε μια κατάχρηση διαδικασιών οι οποίες θα έχουν ως αποτέλεσμα να δίνουμε χρήματα σε επαγγέλματα τα οποία, παρεμπιπτόντως, βρίσκουν πολλούς τρόπους να εγγυώνται κύκλους εργασιών. Σε αυτό το ανοικτό πνεύμα και με το ενδιαφέρον που συχνά εκδηλώνεται σε αυτήν την αίθουσα για την προστασία των δικαιωμάτων των καταναλωτών, θα υποστηρίξουμε και θα εξετάσουμε τις προτάσεις σας."@el¹⁰ "Mr President, Commissioner, you have a difficult task ahead of you because I can see that opinions will differ greatly on both sides. On the one side, you will have the support of a number of consumer associations, which will welcome your proposal. On the other side, you will have many interest groups, which will denounce the risks of such an approach in the field of competition law. Nevertheless, since you are proposing an initiative in an area of yours relating to anti-trust, you are operating at a level at which the Commission’s inaction will no doubt be challenged less than it would elsewhere. I am thinking in particular of the way in which the Commission assesses a given merger proposal. In the area of anti-trust, there is, in a way, more scope for a broader agreement between the Member States and the public players. The basic idea, then, is to supplement public action with private action. We are still only at the preliminary stage, and we can clearly see that the path will be full of pitfalls. There are those, like Mr Doorn, who imagine that the Commission does not have to give its opinion on initiatives in this area, because all of that is meant to come under the civil law of the Member States. Then, there are those – I believe that all of this evening’s speakers have voiced opinions along these lines – who are worried about the potential for such an initiative to be abused and, when we think about abuses in this area, everyone has in mind the abuse of the US system, where the victims whom the defence claims to help are in reality – if I dare say so – the cash cow of the legal professions. Clearly, no one in this Chamber wants to see European competition law engage in such a scheme. You have announced to us a White Paper, and you have announced to us an impact study: once again, we shall examine your proposals with the aim of helping you, with the desire to make competition law better able, by way of these proposals, to address Europeans’ concerns and to fulfil what they might normally expect from a just application of competition law. Once again, however – and I am not the first person this evening to have said this – anything that is liable to involve us in an abuse of procedures that helps put money into professions which, incidentally, find many other ways of guaranteeing turnover, would not have our support. It is in this spirit of openness and with the concern, often demonstrated in this Chamber, to protect consumers’ rights, that we shall support and examine your proposals."@en⁴ "Señor Presidente, señora Comisaria, tiene ante usted una ardua tarea, pues veo que las opiniones de un lado y otro difieren mucho. Por un lado, contará con el apoyo de cierto número de asociaciones de consumidores, que celebrarán su propuesta. Por otro, habrá numerosos grupos de interés que denunciarán los riegos de un enfoque como este en materia de derecho de la competencia. Sin embargo, desde el momento en que propone una iniciativa en un ámbito que es el suyo en materia de lucha contra los cárteles, se sitúa usted en un nivel en que la acción de la Comisión será sin duda menos discutida que en otros ámbitos. Pienso en especial en el modo en que la Comisión evalúa tal o cual propuesta de fusión. En el ámbito de los cárteles, el terreno es, en cierto modo, más favorable a un acuerdo amplio entre los Estados miembros y los agentes públicos. La idea es, en el fondo, completar la acción pública con una acción privada. Todavía nos encontramos en la fase preliminar y nos damos perfecta cuenta de que el camino estará sembrado de trampas. Hay algunos, como mi colega Doorn, que piensan que la Comisión no debe pronunciarse sobre iniciativas en este ámbito, porque se supone que todo esto depende del Derecho civil de los Estados miembros. Y también hay quienes –creo por lo demás que todos los oradores de esta noche se han pronunciado en este sentido–, se preocupan por los posibles abusos de una iniciativa como esta y, cuando pensamos en abusos en este terreno, todo el mundo tiene en mente el abuso del sistema estadounidense, en el que las víctimas a las que la defensa pretende ayudar son en realidad –si se me permite decirlo con estas palabras– la gallina de los huevos de oro de las profesiones jurídicas. Está claro que nadie en esta Cámara desea que el Derecho de la competencia europeo se embarque en un sistema de este tipo. Nos ha anunciado usted un libro blanco y un estudio de impacto: una vez más, examinaremos sus propuestas con el propósito de ayudarle, con el deseo de mejorar, mediante dichas propuestas, la capacidad del Derecho de la competencia para responder a las preocupaciones de los ciudadanos y a lo que pueden esperar normalmente de una justa aplicación del Derecho de la competencia. Pero, una vez más –y no soy la primera que lo dice esta noche–, no cuente con nuestro apoyo para nada que pueda embarcarnos en un abuso de los procedimientos que ayude a enriquecer a profesiones que, por cierto, encuentran muchas otras maneras de asegurarse un volumen de negocio. Con este espíritu de franqueza y con el deseo, demostrado a menudo en esta Cámara, de defender los derechos de los consumidores, apoyaremos y examinaremos sus propuestas."@es²¹ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@et⁵ "Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, teillä on edessänne vaikea tehtävä, sillä mielipiteet näyttävät vaihtelevan hyvin paljon. Toisaalta teitä tukevat useat kuluttajajärjestöt, jotka ovat hyvin tyytyväisiä ehdotukseenne. Toisaalta taas useat eturyhmät vetoavat vaaroihin, joita tällaisesta suunnanmuutoksesta aiheutuu kilpailuoikeuden alalla. Esittäessänne omalla alallanne aloitteen kartellien vastaisista toimista olette kuitenkin ympäristössä, jossa komission toimia vastustetaan yleisesti vähemmän kuin muilla aloilla. Tarkoitan nyt erityisesti tapaa, jolla komissio arvioi ehdotuksia yritysten yhteenliittymistä. Kartellien alalla on tietyllä tapaa helpompi saavuttaa laajaa yksimielisyyttä jäsenvaltioiden ja julkisten toimijoiden välillä. Ajatuksenahan on periaatteessa täydentää julkisia toimia yksityisillä. Olemme vasta aivan alkuvaiheessa, ja edessämme on pitkä ja kivinen tie. Jotkut henkilöt ovat kollegani Doornin tavoin sitä mieltä, ettei komissiolla ole valtuuksia päättää tämän alan aloitteista, sillä se kuuluu jäsenvaltioiden siviililainsäädännön piiriin. Sitten on niitä, jotka pelkäävät tällaisen aloitteen johtavan väärinkäytöksiin – tänä iltana mielestäni kaikki puhujat ovat puhuneet jotain tämän suuntaista. Alan väärinkäytöksistä tulee heti mieleen Yhdysvaltojen järjestelmän ylilyönnit, joissa lakimiehet teeskentelevät auttavansa vahinkoa kärsineitä, mutta tosiasiassa lypsävät heiltä valtavia määriä rahaa lakimieskunnalle. Kukaan parlamentin jäsenistä ei selvästikään halua eurooppalaisen kilpailulainsäädännön ajautuvan tähän suuntaan. Ilmoititte meille valkoisen kirjan ja vaikutustenarvioinnin julkaisemisesta. Tälläkin kertaa tarkastelemme ehdotustanne siltä kannalta, kuinka voisimme auttaa teitä, ja haluamme näillä ehdotuksilla tehostaa mahdollisuuksia vastata kilpailulainsäädännön avulla kansalaisten huolenaiheisiin ja varmistaa sen asianmukaisen soveltamisen sillä tavoin kuin kansalaiset odottavat. Totean kuitenkin vielä kerran, kuten useat muutkin ovat tänä iltana tehneet, ettemme taaskaan aio tukea sellaisia ehdotuksia, jotka voivat johtaa oikeusmenettelyjen väärinkäyttöön lakimieskunnan eduksi. Lakimiehillä on jo muutenkin erinomaiset mahdollisuudet tehdä voittoa muilla keinoin. Tuemme ja tutkimme ehdotuksianne juuri tässä avoimuuden ja huolestuneisuuden hengessä, joka parlamentissa usein vallitsee, pyrkien puolustamaan kuluttajien oikeuksia."@fi⁷ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@hu¹¹ "Signor Presidente, signora Commissario, la attende un compito arduo, poiché evidentemente vi saranno forti divergenze d’opinione, da una parte e dall’altra. Da un lato lei potrà contare sul sostegno di un certo numero di associazioni di consumatori che si rallegreranno per la sua proposta; dall’altro, numerosi gruppi d’interesse denunceranno i rischi di un tale approccio nel campo del diritto della concorrenza. Tuttavia, se lei propone un’iniziativa in un settore che è di sua pertinenza, in materia di azioni lei si colloca a un livello in cui, rispetto ad altri, l’inazione della Commissione sarà indubbiamente meno suscettibile di contestazioni. Penso in particolare al modo in cui la Commissione valuta questa o quella proposta di fusione. Per quanto riguarda l’ il terreno è in certa misura più propizio a un accordo di maggiore portata tra gli Stati membri e gli attori pubblici; l’idea di fondo è quella di completare l’azione pubblica con un’azione privata. Siamo appena alla fase preliminare, e non ignoriamo che il cammino sarà irto di imboscate: alcuni – come il collega Doorn – stimano che la Commissione non debba pronunciarsi in questo campo, che rientrerebbe nelle competenze degli Stati membri. Vi sono poi coloro – e tutti gli oratori di stasera, mi sembra, si sono pronunciati in questo senso – che temono le potenziali distorsioni di questa iniziativa. Pensando alle possibili distorsioni in questo campo, balza alla mente di tutti la deriva del sistema americano, in cui le vittime che la difesa afferma di voler soccorrere sono in realtà, oserei dire, la mucca da latte degli esponenti della professione legale. Chiaramente, nessun deputato di quest’Assemblea si augura che il diritto comunitario della concorrenza segua tale tendenza. Lei ci ha annunciato la pubblicazione di un Libro bianco e l’elaborazione di una valutazione d’impatto; anche questa volta, esamineremo le proposte della Commissione con spirito costruttivo, nel tentativo di migliorare, grazie a tali proposte, la capacità del diritto di concorrenza di risolvere i problemi dei cittadini, fornendo le risposte che essi possono ragionevolmente attendersi da un’equa applicazione del diritto in materia di concorrenza. Ribadisco però, e non sono la prima a fare queste affermazioni stasera, che non daremo il nostro sostegno ad alcuna proposta che rischi di farci scivolare in una spirale di procedure vantaggiose per professioni che hanno già una quantità di modi per fare quattrini. Sosterremo ed esamineremo le proposte in questo spirito di apertura e con l’intenzione, spesso riaffermata in quest’Aula, di tutelare i diritti dei consumatori."@it¹² "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@lt¹⁴ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@lv¹³ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@mt¹⁵ "Mijnheer de Voorzitter, commissaris, u hebt een zware kluif aan deze zaak want de meningen daarover lopen sterk uiteen. Enerzijds zult u steun krijgen van een aantal consumentenorganisaties die blij zijn met uw voorstel. Anderzijds krijgt u te maken met belangengroepen die zullen wijzen op de risico’s van een dergelijke benadering van het mededingingsrecht. Aangezien u echter een initiatief in de strijd tegen kartels voorstelt, zult u merken dat het optreden van de Commissie minder omstreden zal zijn dan op andere terreinen. Ik denk dan met name aan de wijze waarop de Commissie een fusievoorstel beoordeelt. Wat de kartelvorming betreft is er in zekere zin meer draagvlak voor een bredere overeenkomst tussen de lidstaten en de betrokken overheidsinstanties. Het gaat er dus om de openbare handhaving aan te vullen met private handhaving. Wij staan nog maar aan het begin en beseffen heel goed dat de weg met voetangels en klemmen bezaaid is. Sommigen, zoals mijn collega Doorn, vinden dat de Commissie zich niet moet uitspreken over initiatieven op dit gebied, omdat deze onder het burgerlijk recht van de lidstaten zouden vallen. Anderen – en volgens mij hebben alle sprekers zich vanavond in deze zin uitgelaten – maken zich ongerust over een mogelijke ontsporing van een dergelijk initiatief. Daarbij denkt iedereen meteen aan de ontsporing van het Amerikaanse systeem, waar de slachtoffers die de verdediging zegt te ondersteunen, in werkelijkheid de melkkoe van de juridische beroepen vormen. Het is duidelijk dat niemand in dit Parlement wil dat het met het Europese mededingingsrecht dezelfde kant opgaat. U hebt een witboek en een effectbeoordeling aangekondigd: ook ditmaal zullen wij uw voorstellen welwillend bestuderen en de bereidheid tonen op basis van die voorstellen het mededingingsrecht beter te laten functioneren. Het doel hiervan is om de zorgen van de burgers serieus te nemen en erop toe te zien dat zij kunnen rekenen op een correcte toepassing van het mededingingsrecht. Maar nogmaals, en ik ben niet de eerste die dit vanavond zegt, alles wat kan leiden tot een ontsporing van de procedures waardoor de kas van bepaalde beroepsbeoefenaars wordt gespekt (die overigens vele andere mogelijkheden hebben om een goede omzet te maken) krijgt niet onze steun. In deze geest van openheid zullen wij uw voorstellen steunen en bestuderen. Uitgangspunt daarbij is de bescherming van de rechten van de consument, zoals vaak in dit Parlement is verwoord."@nl³ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@pl¹⁶ "Senhor Presidente, Senhora Comissária, tem perante si uma tarefa árdua, pois verifico que as opiniões serão totalmente opostas. A senhora terá, de um lado, o apoio de um certo número de associações de consumidores, que se congratularão com a sua proposta. Do outro lado, terá muitos grupos de interesse que denunciarão os riscos de tal orientação no domínio do direito da concorrência. No entanto, a partir do momento em que propuser uma iniciativa num domínio que é o seu em matéria de luta contra os acordos, estará a situar-se a um nível em que a acção da Comissão é menos contestada do que a outros. Estou nomeadamente a pensar na forma como a Comissão avalia esta ou aquela proposta de fusão. No domínio dos acordos, o terreno é de certa forma mais favorável a um acordo mais alargado entre os Estados-Membros e os actores públicos. Assim, a ideia é no fundo a de completar a acção pública por uma acção privada. Estamos ainda numa fase preliminar, e vemos desde já que o caminho está semeado de perigos. Há aqueles, como o meu colega Doorn, que imaginam que a Comissão não tem de se pronunciar sobre iniciativas neste domínio, uma vez que se trata de um domínio da competência do direito civil dos Estados-Membros. E depois há aqueles - e penso aliás que todos os oradores se pronunciaram esta noite neste sentido - que se preocupam com os desvios com potencial origem nesta iniciativa; e, quando pensamos em desvios neste domínio, estamos todos a pensar no desvio do sistema americano, em que as vítimas que a defesa pretende supostamente ajudar constituem na prática - ouso dizê-lo - a galinha dos ovos de ouro das profissões ligadas ao direito. É evidente que ninguém neste Hemiciclo deseja ver o direito da concorrência europeu enveredar por tal caminho. A Senhora Comissária anunciou-nos um Livro Branco, e anunciou-nos um estudo de impacto: mais uma vez, analisaremos as suas propostas num espírito de contribuição, com a vontade de melhorar, graças a essas propostas, a capacidade de o direito da concorrência se dirigir às preocupações dos cidadãos e dar resposta àquilo que podem em princípio esperar de uma aplicação justa do direito da concorrência. Mas, mais uma vez, e não sou a primeira esta noite a afirmá-lo, tudo aquilo que possa conduzir-nos a um desvio processual que contribua para engordar profissões que, aliás, têm muitas outras maneiras de aumentar o seu volume de negócios, não teria o nosso apoio. É dentro deste espírito de abertura e com a preocupação, tantas vezes manifestada neste Hemiciclo, de defender os direitos dos consumidores, que apoiaremos e analisaremos as suas propostas."@pt¹⁷ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@ro¹⁸ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@sk¹⁹ "Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence. Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion. Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action. Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence. Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions."@sl²⁰ "Herr talman, fru kommissionsledamot! Ni har en svår uppgift framför er för jag ser att uppfattningarna kommer att gå starkt isär på båda sidor. Å ena sidan kommer ni att få stöd av ett antal konsumentorganisationer som välkomnar ert förslag. Å andra sidan kommer det att finnas många intressegrupper, som kommer att kritisera riskerna med en sådan strategi på konkurrenslagstiftningens område. Trots detta agerar ni på en nivå där kommissionens passivitet inte kommer att väcka lika starka protester som den hade gjort på andra områden, eftersom ni presenterar ett initiativ på ett område som har att göra med antitrustpolitik. Jag tänker särskilt på hur kommissionen bedömer förslag om sammanslagningar. På antitrustlagstiftningens område finns det, på sätt och vis, större utrymme för en överenskommelse mellan medlemsstaterna och de offentliga aktörerna. Den grundläggande idén är att offentliga åtgärder kompletteras med privata. Vi befinner oss fortfarande bara på ett preliminärt stadium och vi kan tydligt se att vägen kommer att vara full av fallgropar. Det finns de som, i likhet med Bert Doorn, föreställer sig att kommissionen inte behöver ge uttryck för sin uppfattning på det här området, eftersom allt ska regleras av medlemsstaternas civilrätt. Sedan finns det de – och jag tror att samtliga talare i kväll har gett uttryck för sådana uppfattningar – som är bekymrade över möjligheterna att missbruka ett sådant system, alla tänker på missförhållanden i det amerikanska systemet, där de offer som försvaret påstår sig hjälpa i själva verket är juristernas mjölkkor. Det är uppenbart att ingen i parlamentet vill se en europeisk konkurrenslagstiftning som blir ett led i ett sådant system. Ni har aviserat en vitbok och en konsekvensbedömning. Vi kommer som sagt att granska era förslag för att bidra till att konkurrenslagstiftningen förbättras så att den blir bättre lämpad för att lösa de problem som oroar EU-medborgarna och lever upp till vad de normalt borde kunna förvänta sig av en rättvis tillämpning av konkurrenslagstiftningen. Jag vill dock upprepa – och jag är inte den första som påpekar detta i kväll –att allt som kan dra in oss i ett missbruk av förfaranden, där yrkesgrupper som inom parentes sagt har många andra sätt att säkra sina inkomster på kan fylla sina fickor, inte kan räkna med vårt stöd. Det är i denna öppna anda och med ambitionen att skydda konsumenternas rättigheter, som ofta kommer till uttryck här i parlamentet, som vi kommer att stödja och granska era förslag."@sv²²
lpv:unclassifiedMetadata	"Pervenche Berès (PSE )."⁸ "Pervenche Berès (PSE ). –"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,13} "antitrust"¹²