Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2007-04-23-Speech-1-074"

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"en.20070423.16.1-074"6
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". - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l’Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l’Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l’objectif des parties prenantes d’obtenir un accord en première lecture, je n’ai déposé en plénière qu’un seul amendement, qui reprend le compromis de l’Ecofin. J’invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l’article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l’accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m’adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n’est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l’occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d’un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l’harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd’hui strictement nationaux. Il n’est pas inutile de souligner qu’il ne s’agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l’ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu’il pourrait mettre en place des conflits d’intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C’est peut-être parce qu’ici on a plus qu’ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j’ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d’un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J’ai donc approuvé sur le principe l’initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l’initiative du secteur bancaire pour la constitution d’un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants - vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire -, d’améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l’industrie, tout en conservant l’objectif d’une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d’amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l’assentiment des membres de la commission à l’unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d’influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n’a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l’unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd’hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d’être maintenant sur le point d’aboutir. Le Conseil s’est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d’application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l’intérieur de l’Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d’essai -, la restriction de l’activité d’établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d’autorisation d’exercice, l’introduction d’un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l’octroi de crédit à douze mois avec l’interdiction du crédit ainsi que l’introduction d’une disposition indiquant que l’octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s’est fait aussi sur l’information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l’information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d’euros. Le texte, tel qu’il est, fixe un délai d’exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d’une transaction. C’est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@fr8
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"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@cs1
"Hr. formand, hr. kommissær, mine damer og herrer! Den 1. december 2005 offentliggjorde Kommissionen et forslag til et direktiv om betalingstjenester i det indre marked med henblik på at skabe et egentligt indre marked for betalinger i EU. I betragtning af de store fremskridt, der blev opnået på Økofin-mødet, hvad angår Parlamentets holdning og målet om, at de involverede parter skulle nå til enighed ved førstebehandlingen, har jeg blot fremsat et enkelt ændringsforslag i plenarforsamlingen, som er i tråd med ØKOFINs kompromis. Jeg opfordrer mine kolleger til at godkende dette ændringsforslag. Den Europæiske Venstrefløjs Fællesgruppe/Nordisk Grønne Venstre har fremsat et ændringsforslag 287 vedrørende databeskyttelse med henblik på ændring af artikel 71. Jeg mener ikke, at dette ændringsforslag bør vedtages af Parlamentet. På den anden side ville det hjælpe, hr. kommissær - og jeg henvender mig samtidig til repræsentanterne fra formandskabet og Rådet - hvis der blev givet tilsagn om databeskyttelse over for Parlamentet. Kompromisteksten er langtfra perfekt, og nogle af mine kolleger vil måske få lejlighed til at give udtryk for netop det. Den har imidlertid den fordel, at den allerede fra starten danner et solidt grundlag for et indre marked for betalinger. Det er vigtigt at understrege, hvad dette fremskridt, som vil resultere i en harmonisering af, hvad der i dag er strengt nationale betalingssystemer, repræsenterer. Det er værd at fremhæve, at vi her ikke blot taler om grænseoverskridende betalinger, som udgør under 5 % af betalingerne, men om alle gennemførte betalinger. Til trods for tekstens meget tekniske karakter har den en decideret politisk betydning. Den forbedrer forholdet mellem forbrugere og udbydere af finansielle betalingstjenester og bidrager til Lissabon-strategien. Jeg vil imidlertid også gerne påpege, at i dette specifikke og særligt følsomme spørgsmål - specifikt og særligt følsomt, fordi det kunne give anledning til interessekonflikter - har Parlamentet, som den mangfoldige institution den er, hurtigere fundet frem til en løsning end regeringerne. Det er måske fordi, at vi her i Parlamentet i forhold til andre steder har mere … Ved min udnævnelse til parlamentarisk ordfører i januar 2006 mente jeg, at selv om nogle af Kommissionens prognoser virkede ret optimistiske, ville oprettelsen af et sådant marked gennem en harmonisering af de nationale lovgivninger gøre det muligt at fjerne visse hindringer og påvirke væksten positivt. Derfor godkendte jeg principielt Kommissionens initiativ. Endvidere kom dette forslag til direktiv på et belejligt tidspunkt med henblik på at sikre en vellykket gennemførelse af banksektorinitiativet om etablering af et fælles eurobetalingsområde. Kommissionens erklærede mål var at øge konkurrencen ved at indføre en ny kategori af udbydere - hvilket De netop pointerede, hr. kommissær - med henblik på at gøre markedet mere gennemsigtigt for udbydere og brugere og klarlægge udbyderes og brugeres rettigheder og forpligtelser. I et forsøg på at gøre dette lovgivningsforslag mere effektivt og for at tage hensyn til de tekniske begrænsninger inden for branchen - under fastholdelse af målet om at reducere omkostningerne til fordel for brugerne - vedtog Økonomi- og Valutaudvalget en række indbyrdes koordinerede ændringsforslag, som samtlige udvalgsmedlemmer til sidst kunne tilslutte sig. Gennem hele forløbet har der fundet uformelle drøftelser sted mellem repræsentanter for Parlamentet, for de skiftende formandskaber og for Kommissionen. Gennem disse drøftelser formåede Parlamentet - som ved denne sjældne lejlighed indtog et standpunkt, før Rådet var nået til enighed - at få reel indflydelse på forhandlingerne i Rådet. Jeg er særligt tilfreds med vores frugtbare samarbejde med det tyske formandskab, som har gjort en stor indsats, og med Kommissionen. På rådsmødet for økonomi- og finansministrene den 27. marts 2007 blev der endelig enstemmigt vedtaget en generel indstilling til en kompromistekst. Dette kompromis er efter min mening i dag acceptabelt. Jeg vil gerne takke det tyske formandskab. Dets effektive indsats og stærke samarbejde med Parlamentet har betydet, at vi nu læner os op ad en succes. Rådet har nærmet sig Parlamentet på de vigtigste punkter, nemlig at indsnævre anvendelsesområdet til betalinger gennemført i euro eller andre valutaer, som anvendes inden for EU - med mulighed for tilpasning efter en prøveperiode - at begrænse udøvelsen af betalingsvirksomhed til juridiske personer, at fastsætte strenge autorisationskrav til udbydelse af betalingstjenester, at indføre krav om startkapital og løbende kapital, at øremærke midler ved indførsel af et separat bogføringssystem, at begrænse långivning til 12 måneder med forbud mod revolverende lån og at indføre en bestemmelse om, at långivning ikke må være i strid med nationale og europæiske regler om bl.a. forbrugslån. Der er også sket en tilnærmelse med hensyn til bedre oplysning af forbrugerne takket være en sondring mellem oplysninger, der aktivt skal meddeles forbrugerne, og oplysninger, der blot skal være tilgængelige for forbrugerne, med hensyn til mikrovirksomheders mulighed for at drage fordel af den samme beskyttelse som forbrugerne, hvad angår oplysning, og til sidst med hensyn til den begrænsede undtagelsesmulighed med en maksimal transaktionsvolumen på 3 millioner euro. I sin nuværende udformning fastsætter teksten en gennemførelsestid på d+1 og indfører en klar opdeling af ansvaret mellem de forskellige udbydere af betalingstjenester i tilfælde af en utilfredsstillende gennemførelse af en transaktion. Det er denne kompromistekst, som Parlamentet stemmer om i morgen."@da2
". Herr Präsident, Herr Kommissar, meine Damen und Herren! Am 1. Dezember 2005 unterbreitete die Europäische Kommission einen Vorschlag für eine Richtlinie über Zahlungsdienste im Binnenmarkt, mit dem Ziel, innerhalb der Europäischen Union einen echten gemeinsamen Zahlungsverkehrsmarkt zu schaffen. Angesichts der während der ECOFIN-Tagung erzielten bedeutenden Fortschritte im Sinne des Standpunktes des Parlaments und angesichts des Ziels der beteiligten Parteien, in erster Lesung zu einer Einigung zu gelangen, habe ich im Plenum nur einen einzigen Änderungsantrag eingereicht, der den Kompromiss des ECOFIN aufgreift. Ich fordere meine Kollegen auf, diesen Änderungsantrag zu unterstützen. Die Konföderale Fraktion der Vereinigten Europäischen Linken/Nordische Grüne Linke hat einen Änderungsantrag 287 zum Datenschutz eingereicht, mit dem eine Änderung von Artikel 71 erzielt werden soll. Ich glaube nicht, dass das Parlament diesem Änderungsantrag zustimmen sollte. Allerdings wäre es hilfreich, Herr Kommissar, – und ich wende mich auch an die Vertreter der Ratspräsidentschaft und des Rates –, wenn dem Parlament diesbezüglich Zusicherungen gemacht würden. Der Kompromisstext ist sicher nicht vollkommen, und einige meiner Kollegen werden vielleicht Gelegenheit haben, dies zum Ausdruck zu bringen. Allerdings hat er das Verdienst, bereits solide Fundamente für einen Zahlungsverkehrsraum zu schaffen. Es ist wichtig zu betonen, was dieser Fortschritt, der zur Angleichung der gegenwärtig streng nationalen Zahlungssysteme führt, bedeutet. Dabei ist besonders hervorzuheben, dass es sich nicht nur um grenzüberschreitende Zahlungen handelt, die weniger als 5 % der Zahlungen ausmachen, sondern tatsächlich um sämtliche getätigten Zahlungen. Trotz seines offensichtlichen technischen Charakters besitzt dieser Text eine gewisse politische Tragweite. Er verbessert die Beziehungen zwischen den Verbrauchern und den Zahlungsdienstleistern und erbringt einen Beitrag zur Lissabon-Strategie. Ich möchte jedoch auch betonen, dass das Parlament in seiner Mannigfaltigkeit zu diesem spezifischen und auf Grund von möglichen Interessenskonflikten besonders heiklen Thema schneller eine Lösung gefunden hat, als die Regierungen. Vielleicht deshalb, weil man hier mehr als anderswo … Als ich im Januar 2006 zum Berichterstatter des Parlaments ernannt wurde, war ich der Ansicht, obwohl manche Voraussagen der Europäischen Kommission optimistisch erscheinen mochten, dass die Verwirklichung eines solchen Markes mit Hilfe einer Angleichung der nationalen Rechtsvorschriften die Möglichkeit bieten würde, verschiedene Hindernisse zu beseitigen, und sich positiv auf das Wachstum auswirken würde. Daher habe ich die Initiative der Europäischen Kommission im Grundsatz begrüßt. Dieser Richtlinienvorschlag kam zudem zur rechten Zeit, um den Erfolg der Initiative des Bankensektors im Hinblick auf die Schaffung eines einheitlichen Euro-Zahlungsraumes zu ermöglichen. Die Ziele der Europäischen Kommission bestanden darin, die Konkurrenz durch die Schaffung neuer Marktteilnehmer zu stärken – Sie wiesen soeben darauf hin, Herr Kommissar –, die Markttransparenz sowohl für die Anbieter als auch für die Nutzer zu verbessern und die Rechte und Pflichten der Nutzer und Dienstleistungsanbieter zu klären. Um diesen Legislativvorschlag effektiver zu gestalten und die technischen Sachzwänge der Industrie zu berücksichtigen, wobei das Ziel einer Verringerung der Kosten zugunsten der Nutzer nicht angetastet werden sollte, hat der Ausschuss für Wirtschaft und Währung eine Reihe aufeinander abgestimmter Änderungsvorschläge verabschiedet, die letztendlich die einhellige Zustimmung der Mitglieder des Ausschusses fanden. Während des gesamten Verfahrens gab es informelle Kontakte zwischen den Vertretern des Parlaments, der aufeinander folgenden Ratspräsidentschaften und der Europäischen Kommission. Dem Parlament, das die seltene Gelegenheit hatte, seinen Standpunkt vor einer Einigung im Rat zu erarbeiten, bot sich durch diese Gespräche die Möglichkeit, die Verhandlungen im Rat spürbar zu beeinflussen. Ich freue mich besonders über die fruchtbare Zusammenarbeit mit der deutschen Ratspräsidentschaft, die großen Einsatz gezeigt hat, sowie mit Ihrer Kommission. Am 27. März 2007 einigten sich Finanzminister anlässlich des Rates Wirtschaft und Finanzen schließlich einstimmig auf einen allgemeinen Ansatz für einen Kompromisstext. Aus meiner Sicht ist dieser Kompromiss heute akzeptabel. Ich möchte der deutschen Ratspräsidentschaft danken. Durch ihre effiziente Arbeit und ihre gute Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament ist diese Sache nunmehr auf einem guten Weg. Der Rat hat sich in den wesentlichen Punkten dem Standpunkt des Parlaments genähert, so in Bezug auf die Beschränkung des Anwendungsbereichs auf Zahlungen in Euro oder in den anderen in der Europäischen Union genutzten Währungen – mit der Option, dies nach einer Testphase zu ändern –, in Bezug auf die Beschränkung der Ausübung der Aktivitäten eines Zahlungsinstituts auf juristische Personen, die Festlegung von strengen Bedingungen für die Genehmigung von Zahlungsdienstleistungen, die Einführung eines Anfangskapitals und eines ständigen Eigenkapitals, die Begrenzung von Geldern für hybride Institute, die Begrenzung der Kreditvergabe auf zwölf Monate, bei einem Verbot von Anschlusskrediten, sowie die Einführung einer Bestimmung, nach der die Vergabe von Krediten nicht im Widerspruch zu den nationalen und europäischen Regelungen, insbesondere für Verbraucherkredite, stehen darf. Es wurde ebenfalls eine Annäherung erzielt im Hinblick auf eine klarere Information des Verbrauchers, und zwar durch die Unterscheidung zwischen den Informationen, die aktiv erteilt werden müssen, und denen, die dem Verbraucher lediglich zur Verfügung zu stellen sind; im Hinblick auf die Möglichkeit für Kleinstunternehmen, hinsichtlich der Information den gleichen Schutz wie Verbraucher zu genießen, und letztlich im Hinblick auf eine Begrenzung von Ausnahmeregelungen, bei einem auf drei Millionen Euro beschränkten maximalen Zahlungsvolumen. Der Text in der nun vorliegenden Form legt eine Ausführungsfrist von D+1 und eine klare Aufteilung der Haftung zwischen den verschiedenen Zahlungsdienstleistern bei fehlerhafter Ausführung eines Zahlungsvorgangs fest. Zu diesem Kompromisstext wird sich das Parlament morgen äußern."@de9
"Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι, την 1η Δεκεμβρίου 2005, η Ευρωπαϊκή Επιτροπή εξέδωσε μία πρόταση οδηγίας που αφορά τις υπηρεσίες πληρωμών στην εσωτερική αγορά με σκοπό τη δημιουργία μιας πραγματικής ενιαίας αγοράς πληρωμών εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Λαμβάνοντας υπόψη τη σημαντική πρόοδο που σημειώθηκε στο πλαίσιο του ECOFIN όσον αφορά τη θέση του Κοινοβουλίου και του στόχου των εμπλεκομένων μερών να καταλήξουν σε συμφωνία σε πρώτη ανάγνωση, κατέθεσα μόνον μία τροπολογία στην Ολομέλεια, η οποία περιλαμβάνει τον συμβιβασμό του ECOFIN. Ζητώ από τους συναδέλφους μου βουλευτές να στηρίξουν αυτήν την τροπολογία. Η τροπολογία 287 σχετικά με την προστασία των δεδομένων, η οποία αποσκοπούσε στην τροποποίηση του άρθρου 71, κατατέθηκε από τη Συνομοσπονδιακή Ομάδα της Ευρωπαϊκής Ενωτικής Αριστεράς/Αριστερά των Πρασίνων των Βορείων Χωρών. Κρίνω ότι η τροπολογία αυτή δεν πρέπει να λάβει την έγκριση του Κοινοβουλίου. Από την άλλη, θα ήταν χρήσιμο, κύριε Επίτροπε –και απευθύνομαι επίσης στους αντιπροσώπους της Προεδρίας και του Συμβουλίου– να δοθούν διαβεβαιώσεις, ως προς τούτο, στο Κοινοβούλιό μας. Το συμβιβαστικό κείμενο δεν είναι βεβαίως τέλειο, και ορισμένοι από τους συναδέλφους μου βουλευτές θα έχουν ίσως την ευκαιρία να το δηλώσουν. Ωστόσο, έχει την αρετή να θεσπίζει τα ήδη γερά θεμέλια μιας εσωτερικής αγοράς πληρωμών. Είναι σημαντικό να υπογραμμιστεί τι αντιπροσωπεύει αυτή η πρόοδος, η οποία θα έχει ως αποτέλεσμα την εναρμόνιση των σημερινών αυστηρά εθνικών συστημάτων πληρωμών. Αξίζει να επισημανθεί το γεγονός ότι εδώ δεν μιλάμε απλώς για διασυνοριακές πληρωμές, οι οποίες αντιστοιχούν σε λιγότερο από το 5% των πληρωμών, αλλά πράγματι για το σύνολο των πληρωμών που πραγματοποιούνται. Παρά τον εμφανώς τεχνικό χαρακτήρα του, το κείμενο αυτό έχει ένα καθορισμένο πολιτικό πεδίο. Βελτιώνει τις σχέσεις μεταξύ καταναλωτών και παρόχων υπηρεσιών χρηματοπιστωτικών πληρωμών και συμβάλλει στη στρατηγική της Λισαβόνας. Ωστόσο, θα ήθελα επίσης να επισημάνω ότι, επ’ αυτού του ειδικού και ιδιαίτερα ευαίσθητου θέματος –ειδικού και ιδιαίτερα ευαίσθητου διότι ενδέχεται να αποτελέσει αφορμή για συγκρούσεις συμφερόντων– το Κοινοβούλιο, παρ’ όλη την ποικιλομορφία του, κατέληξε σε λύση ταχύτερα απ’ ό,τι οι κυβερνήσεις. Αυτό συμβαίνει ίσως επειδή, εμείς, στο Σώμα αυτό, έχουμε περισσότερο απ’ ό,τι αλλού … Κατά τον διορισμό μου ως εισηγητή του Κοινοβουλίου τον Ιανουάριο 2006, σκέφτηκα ότι, αν και ορισμένες από τις εκτιμήσεις της Επιτροπής φαίνονταν αισιόδοξες, εντούτοις η δημιουργία μιας τέτοιας αγοράς διά της εναρμόνισης των εθνικών νομοθεσιών θα καθιστούσε δυνατή την άρση ορισμένων εμποδίων και θα επιδρούσε θετικά στην ανάπτυξη. Κατά συνέπεια, ενέκρινα καταρχήν την πρωτοβουλία της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Επιπλέον, αυτή η πρόταση οδηγίας ήρθε την κατάλληλη στιγμή για να συμβάλει στην επιτυχία της πρωτοβουλίας του τραπεζικού τομέα για τη δημιουργία ενιαίου χώρου πληρωμών σε ευρώ. Οι διακηρυχθέντες από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή στόχοι ήσαν να αυξηθεί ο ανταγωνισμός με τη δημιουργία νέων συμμετεχόντων –το τονίσατε μόλις τώρα, κύριε Επίτροπε– να καταστεί η αγορά περισσότερο διαφανής για παρόχους υπηρεσιών και χρήστες και να διευκρινιστούν τα δικαιώματα και οι υποχρεώσεις χρηστών και παρόχων υπηρεσιών. Σε μια προσπάθεια να καταστεί περισσότερο αποτελεσματική αυτή η νομοθετική πρόταση και να ληφθούν υπόψη οι τεχνικοί περιορισμοί του συγκεκριμένου τομέα, διατηρώντας παράλληλα τον στόχο της μείωσης του κόστους προς όφελος των χρηστών, η Επιτροπή Οικονομικών και Νομισματικών Θεμάτων ενέκρινε μία σειρά συντονισμένων τροπολογιών, οι οποίες τελικά εγκρίθηκαν ομόφωνα από τα μέλη της επιτροπής. Καθ’ όλη τη διάρκεια της διαδικασίας, υπήρξαν ανεπίσημες επαφές μεταξύ των αντιπροσώπων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, των διαδοχικών Προεδριών και της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Αυτές οι συζητήσεις έδωσαν τη δυνατότητα στο Κοινοβούλιο –το οποίο, σε αυτήν τη σπάνια ευκαιρία έλαβε θέση πριν το Συμβούλιο καταλήξει σε συμφωνία– να επηρεάσει ουσιαστικά τις διαπραγματεύσεις στο Συμβούλιο. Είμαι ιδιαίτερα ευτυχής για την εποικοδομητική συνεργασία μας με τη γερμανική Προεδρία, η οποία δεν εφείσθη προσπαθειών, καθώς και με την Επιτροπή σας. Στις 27 Μαρτίου 2007, οι υπουργοί Οικονομικών, στο πλαίσιο συνεδρίασής τους στο Συμβούλιο, ενέκριναν τελικά ομόφωνα μια γενική προσέγγιση σχετικά με το συμβιβαστικό κείμενο. Αυτός ο συμβιβασμός είναι, κατά τη γνώμη μου, σήμερα αποδεκτός. Θα ήθελα να ευχαριστήσω τη γερμανική Προεδρία. Το αποτελεσματικό έργο της και η σταθερή της συνεργασία με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο συνετέλεσαν στο γεγονός ότι το θέμα αυτό τώρα αγγίζει την επιτυχία. Το Συμβούλιο έχει προσεγγίσει τις θέσεις του Κοινοβουλίου σχετικά με τα κρίσιμης σημασίας θέματα, ήτοι τη μείωση του πεδίου εφαρμογής για πληρωμές σε ευρώ ή στα άλλα νομίσματα που χρησιμοποιούνται εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης –δεδομένου ότι προβλέπεται η επιλογή προσαρμογής του μετά από δοκιμαστική περίοδο– τον περιορισμό σε νομικά πρόσωπα της άσκησης των δραστηριοτήτων των ιδρυμάτων πληρωμών, την εφαρμογή αυστηρών προϋποθέσεων για τη χορήγηση άδειας παροχής υπηρεσιών πληρωμών, την εισαγωγή αρχικού και λειτουργούντος κεφαλαίου, την πρόβλεψη κονδυλίων για υβριδικά ιδρύματα, τον περιορισμό της χορήγησης πίστωσης σε 12 μήνες με απαγόρευση ανανεούμενης πίστωσης και την εισαγωγή διάταξης που θα προβλέπει ότι η χορήγηση πίστωσης δεν πρέπει να αντιβαίνει στους εθνικούς και ευρωπαϊκούς κανόνες που αφορούν, μεταξύ άλλων, την καταναλωτική πίστη. Υπήρξε επίσης στενότερη ευθυγράμμιση σε σχέση με τη σαφέστερη πληροφόρηση των καταναλωτών, χάρη στη διάκριση που έγινε μεταξύ της πληροφόρησης που πρέπει να παρέχεται ενεργά και της πληροφόρησης που πρέπει απλώς να καθίσταται διαθέσιμη στους καταναλωτές· στην ευκαιρία που παρέχεται σε μικροεπιχειρήσεις να απολαμβάνουν την ίδια προστασία με εκείνη των καταναλωτών σε ό,τι αφορά την πληροφόρηση· και, τέλος, στην περιορισμένη επιλογή παρέκκλισης, με μέγιστο όγκο συναλλαγών που ορίζεται στα 3 εκατομμύρια ευρώ. Το κείμενο, ως έχει, καθορίζει τον χρόνο εκτέλεσης σε J+1 και προβλέπει τον σαφή διαχωρισμό ευθυνών μεταξύ των διαφόρων παρόχων υπηρεσιών πληρωμών σε περίπτωση συναλλαγής που δεν εκτελείται σωστά. Επί αυτού του συμβιβαστικού κειμένου θα ψηφίσει αύριο το Κοινοβούλιο."@el10
". Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, on 1 December 2005, the European Commission published a proposal for a directive on payment services within the internal market with the aim of creating a genuine single payments market within the European Union. Given the significant progress made at the time of ECOFIN in terms of Parliament’s position and the objective of the parties involved to reach an agreement at first reading, I have tabled just one amendment in plenary, which takes up the ECOFIN compromise. I call on my fellow Members to endorse this amendment. An Amendment 287, on data protection, aimed at amending Article 71, has been tabled by the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left. I do not believe that this amendment should be adopted by Parliament. On the other hand, it would be helpful, Commissioner – and I am also addressing the representatives of the Presidency and of the Council – if assurances were given, in this regard, to our Parliament. The compromise text is certainly not perfect, and some of my fellow Members will perhaps have the opportunity to say so. It does, however, have the virtue of laying the already solid foundations of an internal payments market. It is important to stress what this advance, which will result in the harmonisation of what are, today, strictly national payment systems, represents. It is worth highlighting the fact that we are not just talking here about cross-border payments, which account for less than 5% of payments, but indeed of all payments that are made. In spite of its obviously technical nature, this text has a definite political scope. It improves relations between consumers and financial payment service providers and contributes to the Lisbon Strategy. However, I should also like to point out that, on this specific and particularly sensitive subject – specific and particularly sensitive because it could give rise to conflicts of interest – Parliament, the diverse institution that it is, has found a solution more quickly than the governments. This is perhaps because we, in this House, have more than elsewhere… On my appointment as Parliament rapporteur in January 2006, I thought that, even though some of the Commission’s estimates seemed optimistic, the creation of such a market through the harmonisation of national laws would enable some obstacles to be removed and would impact positively on growth. I therefore approved in principle of the European Commission’s initiative. Furthermore, this proposal for a directive came at the right time to help make a success of the banking sector’s initiative to create a single euro payments area. The objectives declared by the European Commission were to increase competition by creating new participants – you made this point just now, Commissioner – to make the market more transparent for service providers and for users, and to clarify the rights and obligations of users and service providers. In a bid to make this legislative proposal more effective and to take account of the technical constraints of the industry, while maintaining the objective of reducing costs for the benefits of users, the Committee on Economic and Monetary Affairs adopted a number of coordinated amendments, which have at last gained the unanimous approval of the committee members. All throughout the procedure, there have been informal contacts between the representatives of the European Parliament, of the successive presidencies and of the European Commission. These discussions enabled Parliament – which, on this rare occasion, took a stand before the Council had reached an agreement – to have a tangible influence on the negotiations at the Council. I am particularly pleased with our fruitful cooperation with the German Presidency, which has not spared any efforts, and with your Commission. On 27 March 2007, the ministers of finance, gathered together within the Economic and Financial Affairs Council, at last unanimously adopted a general approach on the compromise text. This compromise is, in my opinion, acceptable today. I should like to thank the German Presidency. Its effective work and solid cooperation with the European Parliament have meant that this matter is now on the verge of success. The Council has drawn closer to Parliament on the key points, namely the reduction of the scope to payments in euros or in the other currencies used within the European Union – with there being an option to adjust this after a trial period – the restriction on exercise of the activities of payment institutions to legal persons, the implementation of strict conditions for authorisation to provide payment services, the introduction of initial and ongoing capital, the isolation of funds for hybrid establishments, the limitation of the granting of credit to 12 months with a ban on revolving credit, and the introduction of a provision indicating that the granting of credit must not contradict national and European rules relating, among other things, to consumer credit. There has also been a closer alignment with regard to clearer information for consumers, thanks to a distinction being made between information that must actively be provided and information that must merely be made available to consumers; to the opportunity provided to micro-companies to benefit from the same protection as consumers where information is concerned; and, lastly, to the limited option of derogation, with a maximum volume of transactions fixed at EUR 3 million. The text, as it stands, stipulates a J+1 execution time and the clear division of responsibilities between the various payment service providers in the event of a transaction being poorly executed. It is on this compromise text that Parliament will vote tomorrow."@en4
". Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, el 1 de diciembre de 2005, la Comisión Europea publicó una propuesta de Directiva sobre los servicios de pago en el mercado interior con el fin de crear un auténtico mercado único de los pagos en la Unión Europea. Habida cuenta de los significativos avances obtenidos en el Consejo Ecofin en el sentido de la posición del Parlamento y del objetivo de las partes de obtener un acuerdo en primera lectura, solo he presentado al Pleno una enmienda, que recoge el compromiso del Consejo Ecofin. Pido a sus Señorías que apoyen esa enmienda. El Grupo Confederal de la Izquierda Unitaria Europea/Izquierda Verde Nórdica ha presentado la enmienda 287 sobre la protección de los datos, que tiene por objeto modificar el artículo 71. No creo que el Parlamento deba aprobar esta enmienda. En cambio, sería deseable, señor Comisario –y me dirijo también a los representantes de la Presidencia y del Consejo–, que se dieran al Parlamento garantías en ese sentido. El texto de compromiso no es perfecto, sin duda, y quizás algunos de mis colegas tengan ocasión de decirlo. No obstante, tiene la virtud de sentar unas bases sólidas para un mercado interior de los pagos. Es importante subrayar lo que supone este avance, que conduce a la armonización de los sistemas de pago, que son hoy estrictamente nacionales. No está de más subrayar que no se trata solo de los pagos transfronterizos, que representan menos del 5 % de los pagos, sino de todos los pagos que se llevan a cabo. A pesar de su evidente naturaleza técnica, este texto tiene un indudable alcance político. Mejora las relaciones entre los consumidores y los prestatarios de servicios financieros de pago y contribuye a la Estrategia de Lisboa. Pero también quisiera destacar que, en este tema concreto, que es especialmente delicado porque podría dar lugar a conflictos de intereses, el Parlamento, en su diversidad, ha encontrado una solución más rápidamente que los Gobiernos. Quizás sea porque en esta Cámara tenemos más que en otras partes… Cuando fui desginado ponente del Parlamento en enero de 2006, consideré que, si bien algunas de las previsiones de la Comisión Europea parecían optimistas, la realización de dicho mercado mediante una armonización de las legislaciones nacionales permitiría eliminar ciertos obstáculos y tendría efectos positivos para el crecimiento. Por tanto, aprobé en principio la iniciativa de la Comisión Europea. Además, esta propuesta de Directiva llegaba en un momento oportuno para el éxito de la iniciativa del sector bancario de constituir un espacio único de pago en euros. Los objetivos declarados por la Comisión Europea consistían en incrementar la competencia creando nuevos actores –acaba usted de señalarlo, señor Comisario–, mejorar la transparencia del mercado tanto para los prestadores de servicios como para los usuarios, y aclarar los derechos y obligaciones de usuarios y prestadores de servicios. En una apuesta por dar más eficacia a esta propuesta legislativa y tener en cuenta los imperativos técnicos del sector, pero manteniendo el objetivo de una reducción de los costes en beneficio de los usuarios, la Comisión de Asuntos Económicos adoptó una serie de enmiendas coherentes entre sí y que recibieron la aprobación unánime de los miembros de la comisión. A lo largo de todo este proceso se mantuvieron contactos informales entre los representantes del Parlamento Europeo, de las sucesivas Presidencias y de la Comisión Europea. Estas conversaciones permitieron al Parlamento –que, por esta vez, adoptó una posición antes de que el Consejo alcanzara un acuerdo– influir de forma palpable en las negociaciones en el Consejo. Me satisface especialmente la fructífera colaboración mantenida con la Presidencia alemana, que no ha escatimado esfuerzos, y con la Comisión. El 27 de marzo de 2007, los Ministros de Hacienda, reunidos en el Consejo de Asuntos Económicos y Financieros, adoptaron finalmente por unanimidad un enfoque general sobre el texto de compromiso. Ese compromiso me parece hoy aceptable. Quiero dar las gracias a la Presidencia alemana. Su labor eficaz y su buena cooperación con el Parlamento Europeo han hecho posible que este asunto esté ahora a punto de culminar. El Consejo se ha acercado al Parlamento en los puntos esenciales, a saber, la reducción del ámbito de aplicación a los pagos en euros o en las demás monedas efectuados dentro de la Unión Europea –aunque, tras un período de prueba, esto se podría ajustar–, la limitación de la actividad de entidades de pago a personas jurídicas, el establecimiento de requisitos estrictos de autorización para ejercer, la introducción de un capital inicial y continuo, el aislamiento de fondos para entidades híbridas, la limitación de la concesión de crédito a doce meses, con la prohibición del crédito renovable, así como la introducción de una disposición que indique que la concesión de créditos no debe contradecir las normas nacionales y europeas relativas, en particular, a los créditos al consumo. También se ha producido una aproximación por lo que respecta a una información más clara al consumidor, gracias a la distinción entre la información que debe facilitarse activamente y la que solo debe estar a su disposición; por lo que se refiere a la posibilidad de que las microempresas gocen de la misma protección que los consumidores en materia de información y, por último, sobre una opción limitada de conceder una excepción, con un volumen de transacción máximo fijado en 3 millones de euros. El texto, tal como está, establece un plazo de ejecución de J+1 y un reparto claro de responsabilidades entre los distintos prestatarios de servicios de pago en caso de mala ejecución de una transacción. Sobre este texto de compromiso votará mañana el Parlamento."@es21
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@et5
"Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, hyvät parlamentin jäsenet, Euroopan komissio julkisti 1. joulukuuta 2005 ehdotuksen direktiiviksi maksupalveluista sisämarkkinoilla. Tavoitteena on luoda Euroopan unioniin todelliset maksujen yhtenäismarkkinat. Kun otetaan huomioon ne merkittävät edistysaskeleet, jotka on saavutettu Ecofin-neuvostossa parlamentin kannan suhteen, ja se, että osapuolten tavoitteena on päästä sopimukseen ensimmäisessä käsittelyssä, olen ehdottanut täysistunnossa vain yhtä tarkistusta, jolla hyväksytään Ecofin-neuvoston kompromissi. Kehotan parlamentin jäseniä tukemaan tätä tarkistusta. Euroopan yhtyneen vasemmiston konfederaatioryhmä / Pohjoismaiden vihreä vasemmisto on ehdottanut tarkistusta 287, joka koskee tietosuojaa ja jolla pyritään muuttamaan 71 artiklaa. Mielestäni parlamentti ei saisi hyväksyä tätä tarkistusta. Arvoisa komission jäsen, sitä vastoin olisi toivottavaa, että tästä asiasta annettaisiin parlamentille takeet. Kohdistan pyyntöni myös puhemiehistön ja neuvoston edustajille. Kompromissiteksti ei tietenkään ole täydellinen, ja tietyillä parlamentin jäsenillä on ehkä mahdollisuus puhua tästä. Ehdotuksella voidaan kuitenkin luoda jo luja perusta maksupalvelujen sisämarkkinoille. On tärkeää korostaa, mitä tämä eteneminen kohti nyt tiukasti kansallisten maksujärjestelmien yhdenmukaistamista merkitsee. Onkin hyödyllistä painottaa, ettei kyse ole vain rajat ylittävistä maksuista, joiden osuus on alle 5 prosenttia kaikista maksuista, vaan itse asiassa kaikista suoritetuista maksuista. Teknisyydestään huolimatta tällä tekstillä on selvä poliittinen merkitys. Tekstin avulla voidaan parantaa kuluttajien ja maksupalveluntarjoajien välisiä suhteita ja toteuttaa Lissabonin strategiaa. Haluan kuitenkin painottaa myös sitä, että tässä erityisessä ja erittäin arkaluonteisessa asiassa, joka saattaisi aiheuttaa eturistiriitoja, parlamentti on monimuotoisuudestaan huolimatta löytänyt ratkaisun nopeammin kuin jäsenvaltioiden hallitukset. Ehkä syynä on se, että täällä parlamentissa on enemmän kuin muualla… Kun minut valittiin parlamentin esittelijäksi tammikuussa 2006, ajattelin, että vaikka jotkin komission arvioista vaikuttavat optimistisilta, maksumarkkinoiden luomisella kansallisten lainsäädäntöjen yhdenmukaistamisen avulla voitaisiin poistaa joitakin maksumarkkinoiden esteitä ja vaikuttaa siten myönteisesti talouskasvuun. Näin ollen hyväksyin periaatteessa Euroopan komission aloitteen. Lisäksi tämä ehdotus on oikea-aikainen, koska sen avulla voidaan edistää pankkialan esittämän, yhtenäisen euromaksualueen luomista koskevan aloitteen toteutumista. Tavoitteiksi Euroopan komissio esitti seuraavia seikkoja: lisätään kilpailua luomalla uusia toimijoita, kuten arvoisa komission jäsen juuri totesi, parannetaan markkinoiden avoimuutta sekä maksupalveluntarjoajien että -käyttäjien hyväksi sekä selkiytetään maksupalvelunkäyttäjien ja -tarjoajien oikeudet ja velvollisuudet. Tämän lainsäädäntöehdotuksen tehokkuuden parantamiseksi ja alan teknisten vaatimusten huomioon ottamiseksi, unohtamatta tavoitetta alentaa kustannuksia maksupalvelunkäyttäjien eduksi, talous- ja raha-asioiden valiokunnassa esitettiin muutamia johdonmukaisia tarkistuksia, jotka saivat lopulta valiokunnan jäsenten yksimielisen hyväksynnän. Koko menettelyn ajan Euroopan parlamentin, peräkkäisten puheenjohtajavaltioiden ja Euroopan komission edustajat ovat pitäneet epävirallisesti yhteyttä keskenään. Näiden neuvottelujen ansiosta parlamentti, joka on poikkeuksellisesti esittänyt kantansa ennen kuin neuvosto on päässyt asiasta sopimukseen, on saanut mahdollisuuden vaikuttaa tuntuvasti neuvostossa käytäviin neuvotteluihin. Olen erityisen iloinen hedelmällisestä yhteistyöstä puheenjohtajavaltio Saksan kanssa, joka ei ole säästellyt vaivojaan, ja komission kanssa. Valtiovarainministerit hyväksyivät 27. maaliskuuta 2007 pidetyssä talous- ja rahoitusasioiden neuvoston kokouksessa lopulta yksimielisesti kompromissitekstiä koskevan yleisen lähestymistavan. Minusta tämä kompromissi voidaan nyt hyväksyä. Haluan kiittää puheenjohtajavaltiota Saksaa. Sen tekemän tehokkaan työn ja Euroopan parlamentin kanssa tekemän vakaan yhteistyön ansiosta tämä asia voidaan nyt saattaa onnistuneesti päätökseen. Neuvosto on lähentynyt parlamenttia tärkeimmissä seikoissa eli soveltamisalan rajoittamisessa euromääräisiin maksuihin tai EU:n jäsenvaltioiden muiden valuuttojen määräisiin maksuihin – tähän asiaan voidaan puuttua koeajan jälkeen – maksulaitostoiminnan rajoittamisessa oikeushenkilöihin, tiukkojen ehtojen asettamisessa maksupalvelutoiminnan hyväksymiselle, alkupääomaa ja jatkuvaa pääomaa koskevien vaatimusten käyttöönotossa, varojen erillään pitämisessä hybridilaitosten osalta, luotonannon rajoittamisessa 12 kuukauteen ja uudistuvan luoton kieltämisessä sekä sellaisen säännöksen käyttöönotossa, jonka mukaan luotonanto ei saa olla ristiriidassa vastaavien kansallisten ja yhteisön sääntöjen kanssa eli esimerkiksi kulutusluottoja koskevien sääntöjen kanssa. Lähentymistä tapahtui myös kuluttajille annettavia selvempiä tietoja koskevassa kysymyksessä, jossa erotettiin toisistaan tiedot, jotka on annettava aktiivisesti, ja tiedot, jotka on vain asetettava kuluttajien saataville, mikroyritysten mahdollisuudessa hyötyä samanlaisesta suojasta kuin kuluttajat tietojen osalta ja rajoitetussa mahdollisuudessa poikkeukseen, jonka yhteydessä varojen enimmäismääräksi vahvistettiin 3 miljoonaa euroa. Nykyisessä tekstissä toteuttamisajaksi asetetaan "kuluva vuorokausi + 1" ja eri maksupalveluntarjoajien vastuut erotetaan selvästi toisistaan tapauksissa, joissa maksutapahtuman suorittaminen ei ole moitteetonta. Juuri tästä kompromissitekstistä parlamentti äänestää huomenna."@fi7
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@hu11
". Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, il 1° dicembre 2005 la Commissione europea ha pubblicato una proposta di direttiva sui servizi di pagamento nel mercato interno al fine di creare un vero mercato unico dei pagamenti nell’Unione europea. Tenuto conto dei significativi progressi conseguiti dall’ECOFIN verso la posizione del Parlamento e dell’obiettivo delle parti interessate di raggiungere un accordo in prima lettura, in plenaria ho presentato un unico emendamento, che riprende il compromesso dell’ECOFIN. Invito pertanto i colleghi a sostenerlo. Il gruppo GUE/NGL ha presentato l’emendamento n. 287 sulla protezione dei dati, che è volto a modificare l’articolo 71. Ritengo che tale emendamento non debba essere accolto dal Parlamento. D’altro canto, signor Commissario, sarebbe però auspicabile – e mi rivolgo anche ai rappresentanti della Presidenza e del Consiglio – che siano date rassicurazioni in tal senso all’Assemblea. Il testo di compromesso di certo non è perfetto e alcuni colleghi forse avrebbero potuto in qualche modo farlo presente. Tuttavia, ha il merito di gettare solide basi per il mercato interno dei pagamenti. E’ importante sottolineare il significato di questo avanzamento che conduce all’armonizzazione dei sistemi di pagamento, i quali oggi sono strettamente nazionali. E’ inutile sottolineare che non si tratta solamente dei pagamenti transfrontalieri, settore che non arriva nemmeno al 5 per cento del totale, bensì dell’insieme dei pagamenti effettuati. Nonostante la sua ovvia natura tecnica, il testo ha una portata politica ben definita. Migliora i rapporti tra i consumatori e i prestatori di servizi finanziari di pagamento e rientra nella strategia di Lisbona. Tuttavia desidero altresì sottolineare che su questo argomento specifico e particolarmente delicato, visto che potrebbe dar luogo a conflitti di interesse, il Parlamento, nella sua diversità, ha trovato una soluzione prima dei governi. Forse perché in questa sede disponiamo più che in altre sedi… Quando sono stato nominato relatore del Parlamento nel gennaio 2006, ho ritenuto che, sebbene alcune delle previsioni della Commissione sembrassero ottimiste, la realizzazione di un siffatto mercato attraverso l’armonizzazione delle legislazioni nazionali avrebbe permesso di rimuovere determinati ostacoli e si sarebbero quindi prodotti effetti positivi sulla crescita. In linea di principio ho pertanto approvato l’iniziativa della Commissione europea. Questa proposta di direttiva inoltre è stata presentata in un momento propizio per consentire il successo dell’iniziativa del settore bancario volta a creare un’area di pagamento unica in euro. Gli obiettivi dichiarati dalla Commissione europea erano quelli di rafforzare la concorrenza, introducendo nuovi partecipanti – come ha appena ricordato, signor Commissario –, migliorare la trasparenza del mercato sia per i prestatori di servizi che per gli utenti, nonché chiarire i diritti e gli obblighi degli utenti e dei prestatori dei servizi. Allo scopo di conferire una maggiore efficacia a questa proposta legislativa e tener conto dei limiti tecnici dell’industria, preservando al contempo l’obiettivo di ridurre i costi per gli utenti, la commissione per i problemi economici e monetari ha adottato una serie di emendamenti coordinati che alla fine hanno raccolto il consenso unanime dei membri della commissione. Nell’arco dell’intera procedura si sono susseguiti contatti informali tra i rappresentanti del Parlamento europeo, le Presidenze che si sono succedute e la Commissione. Queste discussioni hanno permesso al Parlamento – il quale, come raramente accade, ha assunto la propria posizione prima che il Consiglio trovasse un accordo – di influenzare in maniera tangibile i negoziati in seno al Consiglio. Mi rallegro in particolar modo per la fruttuosa cooperazione con la Presidenza tedesca, che non ha lesinato gli sforzi, e con la Commissione. Il 27 marzo 2007 i ministri delle Finanze, riuniti in seno al Consiglio ECOFIN, hanno finalmente adottato all’unanimità un approccio generale su un testo di compromesso. Tale compromesso oggi mi pare accettabile. Mi preme infatti di ringraziare la Presidenza tedesca. Grazie al suo efficace operato e alla cooperazione positiva che ha prestato al Parlamento europeo, il processo è prossimo ad una positiva conclusione. La posizione del Consiglio si è avvicinata a quella del Parlamento sui punti essenziali, ossia la limitazione del campo d’azione ai pagamenti in euro o nelle altre valute usate all’interno dell’Unione europea – con l’opzione di apportare aggiustamenti dopo un periodo di prova – la limitazione dell’attività degli istituti di pagamento alle persone giuridiche, l’istituzione di condizioni rigorose di autorizzazione di esercizio, l’introduzione di un capitale iniziale e operativo, l’accantonamento di fondi per le istituzioni ibride, la limitazione della concessione di credito a dodici mesi con il divieto per il credito rotativo, nonché l’introduzione di una disposizione secondo cui la concessione di credito non deve contravvenire alle norme nazionali ed europee applicabili, segnatamente in materia di credito al consumo. Il ravvicinamento ha riguardato altresì l’informazione più chiara da dare al consumatore mediante la distinzione tra informazioni che devono essere fornite attivamente e quelle che devono essere solamente messe a disposizione, la possibilità offerta alle microimprese di beneficiare della medesima tutela dei consumatori per quanto concerne l’informazione, infine la possibilità limitata di deroga entro un volume massimo di transizione di 3 milioni di euro. Il testo, nella sua versione corrente, fissa un termine di esecuzione del G + 1 e suddivide chiaramente le responsabilità tra i diversi prestatori di servizi di pagamento nel caso in cui la transazione non venga debitamente eseguita. E’ su questo testo di compromesso che il Parlamento si pronuncerà domani."@it12
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@lt14
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@lv13
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@mt15
"Mijnheer de Voorzitter, commissaris, dames en heren, op 1 december 2005 heeft de Europese Commissie een voorstel gepubliceerd voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende betalingsdiensten in de interne markt met als doel in de Europese Unie daadwerkelijk één betalingsmarkt te creëren. Omdat de Raad Ecofin aanzienlijk in de richting van het Parlement is opgeschoven en de verschillende partijen naar een akkoord in eerste lezing streven, heb ik slechts één amendement aan de plenaire vergadering voorgelegd, dat het compromis van de Raad Ecofin omvat. Ik verzoek mijn collega’s dit amendement te steunen. De Confederale Fractie Europees Unitair Links/Noords Groen Links heeft een amendement 287 over gegevensbescherming ingediend met als doel artikel 71 te wijzigen. Naar mijn mening moet het Parlement dit amendement niet aanvaarden. Het zou echter wel wenselijk zijn, commissaris – en ik richt mij ook tot de vertegenwoordigers van het voorzitterschap en de Raad – dat er op dit terrein garanties aan het Parlement worden gegeven. De compromistekst is zeker niet volmaakt en wellicht zullen sommige van mijn collega’s daarop wijzen. De verdienste van deze tekst is echter dat hij al een solide basis legt voor een interne betalingsmarkt. We moeten duidelijk aangeven wat deze vooruitgang betekent, die leidt tot de harmonisering van momenteel strikt nationale betalingssystemen. Het lijkt me goed te benadrukken dat het niet slechts om grensoverschrijdende betalingen gaat die minder dan 5 procent van het totaal uitmaken, maar om alle verrichte betalingen. Ondanks zijn manifest technische karakter heeft deze tekst een zekere politieke reikwijdte. De verhouding tussen consument en aanbieder van betalingsdiensten wordt erdoor verbeterd en er wordt een bijdrage geleverd aan de strategie van Lissabon. Ik wil echter eveneens onderstrepen dat het Parlement, hoe divers ook, sneller dan de regeringen een oplossing heeft gevonden voor dit specifieke en bijzonder gevoelige onderwerp, dat een potentiële bron van belangenconflicten vormt. Misschien komt dat omdat wij, hier in dit Parlement, meer dan elders … Bij mijn benoeming in januari 2006 tot rapporteur van het Parlement was ik van mening dat het opzetten van een dergelijke markt, dankzij de harmonisering van de nationale wetgeving, het mogelijk zou maken bepaalde obstakels weg te nemen en een positief effect zou hebben op de groei, hoewel enkele prognoses van de Commissie optimistisch leken. Daarom was ik het in principe eens met het initiatief van de Europese Commissie. Dit voorstel voor een richtlijn kwam bovendien op een geschikt moment zodat het initiatief van het bankwezen voor de instelling van één eurobetalingsruimte een succes kon worden. De doelstellingen van de Europese Commissie bestonden uit het versterken van de concurrentie tussen de nationale markten door middel van nieuwe tussenkomende partijen – u hebt daar zojuist op gewezen, commissaris –, het verbeteren van de markttransparantie voor zowel de dienstverleners als de gebruikers, en het verduidelijken van de rechten en verplichtingen van de gebruikers en de dienstverleners. Om het wetgevingsvoorstel efficiënter te maken en rekening te houden met de technische knelpunten van de industrie heeft de Commissie economische en monetaire zaken uiteindelijk unaniem enkele onderling samenhangende amendementen goedgekeurd. De doelstelling om te zorgen voor een verlaging van de kosten ten gunste van de gebruiker werd daarbij niet uit het oog verloren. Tijdens de gehele procedure onderhielden de vertegenwoordigers van het Europees Parlement, de opeenvolgende voorzitterschappen en de Europese Commissie informeel contact. Dankzij deze besprekingen kon het Parlement de onderhandelingen in de Raad concreet beïnvloeden. Dit is uniek want het komt zelden voor dat het Parlement een standpunt inneemt voordat de Raad overeenstemming heeft bereikt. Ik ben vooral erg verheugd over de vruchtbare samenwerking met het Duitse voorzitterschap, dat zich grote inspanningen heeft getroost, en met uw Commissie. Op 27 maart 2007 hebben de ministers van Financiën in de Raad van ministers van Economische en Financiële Zaken (Ecofin) uiteindelijk unaniem voor een algemene benadering met betrekking tot de compromistekst gekozen. Dit compromis lijkt me nu aanvaardbaar. Ik wil het Duitse voorzitterschap bedanken. Dankzij zijn efficiënte manier van werken en de goede samenwerking met het Europees Parlement kunnen we nu binnen afzienbare tijd de vruchten van onze inspanningen plukken. Op wezenlijke punten is de Raad in de richting van het Parlement opgeschoven. Het gaat hierbij om de volgende zaken: de beperking van het toepassingsgebied tot betalingen in euro of in andere valuta binnen de Europese Unie (na een proefperiode kan hiervoor een regeling worden opgesteld), het alleenrecht voor rechtspersonen om de activiteit van een betalingsinstelling uit te oefenen, de opstelling van strenge voorwaarden voor een vergunning tot het verlenen van betalingsdiensten, de introductie van startkapitaal en lopend kapitaal, de reservering van fondsen voor hybride instellingen, de beperking van de kredietverlening tot twaalf maanden met een verbod op doorlopend krediet en de invoering van de bepaling dat de kredietverlening niet in strijd mag zijn met de nationale en Europese regels, onder meer op het gebied van het consumentenkrediet. Deze toenadering geldt ook voor een duidelijkere informatievoorziening aan de consument, dankzij het onderscheid dat wordt gemaakt tussen actief verstrekte informatie en informatie die slechts ter beschikking wordt gesteld, voor de mogelijkheid voor micro-ondernemingen om wat betreft de informatievoorziening dezelfde bescherming te genieten als de consument, en ten slotte ook voor een beperkte uitzonderingsmogelijkheid, met een maximale transactie van 3 miljoen euro. In de tekst wordt een uitvoeringstermijn van D + 1 vastgesteld en worden de verantwoordelijkheden op heldere wijze tussen de verschillende aanbieders van betalingsdiensten verdeeld wanneer er sprake is van een verkeerd verrichte transactie. Morgen zal het Parlement zich over deze compromistekst uitspreken."@nl3
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@pl16
"Senhor Presidente, Senhor Comissário, Senhoras e Senhores Deputados, no dia 1 de Dezembro de 2005, a Comissão Europeia publicou uma proposta de directiva relativa aos serviços de pagamento no mercado interno com o objectivo de criar um verdadeiro mercado único de pagamentos na União Europeia. Tendo em conta os avanços significativos obtidos aquando do Ecofin no sentido de a posição do Parlamento e de o objectivo das partes envolvidas obter um acordo em primeira leitura, apresentei apenas uma alteração em plenário, que retoma o compromisso do Ecofin. Convido os meus colegas a apoiarem esta alteração. A alteração 287 relativa à protecção de dados, que visa alterar o artigo 71º, foi apresentada pelo Grupo Confederal da Esquerda Unitária Europeia/Esquerda Nórdica Verde. Não considero que esta alteração deva receber o acordo do Parlamento. Em contrapartida, seria desejável, Senhor Comissário - e dirijo-me também aos representantes da Presidência e do Conselho  -, que sejam dadas garantias a este respeito ao Parlamento Europeu. O texto de compromisso não é seguramente perfeito e alguns dos meus colegas terão provavelmente a oportunidade de o dizer. Tem, no entanto, a virtude de estabelecer as bases já sólidas de um mercado interno para os pagamentos. É importante salientar o que representa este avanço, que resultará na harmonização dos sistemas de pagamento que são hoje estritamente nacionais. Vale a pena sublinhar que não se trata apenas dos pagamentos transfronteiriços, que representam menos de 5 % dos pagamentos, mas, sim, do conjunto dos pagamentos realizados. Apesar da sua natureza claramente técnica, este texto tem uma vertente política definida. Melhora as relações entre consumidores e os prestadores de serviços financeiros de pagamento e contribui para a Estratégia de Lisboa. Todavia, gostaria de referir que em relação a esta questão específica e particularmente delicada - específica e particularmente delicada porque poderá dar origem a conflitos de interesses – o Parlamento, na sua diversidade, encontrou uma solução mais rapidamente do que os governos. Talvez seja por nesta Assembleia termos, mais do que noutros lugares, … Designado relator do Parlamento em Janeiro de 2006, considerei que, apesar de algumas das previsões da Comissão nos parecerem optimistas, é incontestável que a realização de um mercado único para os pagamentos, mediante uma harmonização das legislações nacionais, permitiria suprimir um determinado número de obstáculos e repercutir-se-ia de forma positiva no crescimento. Por conseguinte aprovei, em princípio, a iniciativa da Comissão Europeia. Além do mais, a presente proposta de directiva surge num momento propício para facilitar o êxito da iniciativa do sector bancário relativa a um Espaço Único de Pagamentos em Euros. Os objectivos proclamados pela Comissão Europeia eram reforçar a concorrência entre os mercados nacionais criando novos intervenientes – o Senhor acabou de lembrar, Sr. Comissário -, melhorar a transparência do mercado em benefício dos prestadores e dos utilizadores e clarificar os direitos e obrigações dos utilizadores e prestadores. A fim de melhorar a eficácia desta proposta legislativa e de tomar em linha de conta as limitações de natureza técnica do sector, sem pôr de parte o objectivo de lograr uma redução dos custos em benefício dos utilizadores, a Comissão Económica e dos Assuntos Monetários adoptou várias alterações coerentes entre si que receberam finalmente o acordo, por unanimidade, dos membros da comissão. Ao longo de todo o processo, tiveram lugar contactos informais entre os representantes do Parlamento Europeu, das sucessivas presidências e da Comissão Europeia. Estas conversações permitiram ao Parlamento - que, situação rara, tomou posição antes de o Conselho ter chegado a um acordo - influenciar de forma tangível as negociações no Conselho. Regozijo-me especialmente com a cooperação profícua com a Presidência alemã, que não se poupou a esforços, e com a sua Comissão. Em 27 de Março de 2007, os Ministros das Finanças, reunidos no Conselho dos Assuntos Económicos e Financeiros, adoptaram finalmente, por unanimidade, uma abordagem geral sobre um texto de compromisso. Este compromisso é hoje, na minha opinião, aceitável. Gostaria de agradecer à Presidência alemã. O seu trabalho eficaz e a sua boa cooperação com o Parlamento Europeu permitiram que este dossiê estivesse agora prestes a ser concluído. O Conselho aproximou-se do Parlamento nos pontos essenciais, a saber, a redução do âmbito de aplicação da directiva aos pagamentos efectuados em euros ou nas outras moedas efectuados no interior da União Europeia - sendo esta uma opção a ajustar após um período de experimentação  -, a restrição da actividade das instituições de pagamento às pessoas colectivas, a implementação de condições estritas de autorização de exercício, a introdução de um capital inicial e (permanente), a delimitação de fundos para as instituições híbridas, a limitação da concessão de crédito a doze meses com a interdição de crédito (renovável), assim como a introdução de uma disposição que indique que a concessão de crédito não deve estar em contradição com as regras nacionais e europeias relativas, nomeadamente, ao crédito ao consumo. Também houve uma aproximação com respeito a uma informação mais clara para os consumidores, graças a uma distinção entre as informações que devem ser activamente fornecidas e as que devem simplesmente ser postas à sua disposição, à possibilidade oferecida às microempresas de beneficiarem da mesma protecção que os consumidores no que se refere à informação e, por fim, a uma possibilidade limitada de derrogação, com um volume de transacções máximo fixado nos 3 milhões de euros. O texto, na sua versão actual, fixa um prazo de execução em D+1 e uma clara divisão de responsabilidades entre os diferentes prestadores de serviços de pagamento em caso de má execução de uma transacção. É sobre este texto de compromisso que o Parlamento se pronunciará amanhã."@pt17
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@ro18
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@sk19
"Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le premier décembre 2005, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur avec pour objectif de créer un véritable marché unique des paiements dans l'Union européenne. Compte tenu des avancées significatives obtenues lors de l'Ecofin dans le sens de la position du Parlement et de l'objectif des parties prenantes d'obtenir un accord en première lecture, je n'ai déposé en plénière qu'un seul amendement, qui reprend le compromis de l'Ecofin. J'invite mes collègues à soutenir cet amendement. Un amendement 287, relatif à la protection des données, qui vise à modifier l'article 71, a été déposé par la gauche unitaire européenne. Je ne pense pas que cet amendement doive recevoir l'accord du Parlement. En revanche, il serait souhaitable, Monsieur le Commissaire - et je m'adresse aussi aux représentants de la présidence et du Conseil -, que des assurances soient données à ce titre à notre Parlement. Le texte de compromis n'est certainement pas parfait et certains de mes collègues auront peut-être l'occasion de le dire. Il a toutefois le mérite de poser les bases déjà solides d'un marché intérieur des paiements. Il est important de faire valoir ce que représente cette avancée qui conduit à l'harmonisation des systèmes de paiement qui sont aujourd'hui strictement nationaux. Il n'est pas inutile de souligner qu'il ne s'agit pas seulement des paiements transfrontaliers, qui représentent moins de 5 % des paiements, mais bien de l'ensemble des paiements réalisés. En dépit de son aspect technique manifeste, ce texte a une portée politique certaine. Il améliore les rapports entre les consommateurs et les prestataires de services financiers de paiement et participe à la stratégie de Lisbonne. Mais je voudrais aussi souligner que sur ce sujet spécifique et particulièrement délicat, puisqu'il pourrait mettre en place des conflits d'intérêts, le Parlement a, dans sa diversité, trouvé une solution plus rapidement que les gouvernements. C'est peut-être parce qu'ici on a plus qu'ailleurs … Désigné comme rapporteur du Parlement en janvier 2006, j'ai estimé que, même si certaines des prévisions de la Commission européenne paraissaient optimistes, la réalisation d'un tel marché grâce à une harmonisation des législations nationales permettrait de lever certains obstacles et aurait des effets positifs sur la croissance. J'ai donc approuvé sur le principe l'initiative de la Commission européenne. Cette proposition de directive venait de plus à un moment opportun pour permettre le succès de l'initiative du secteur bancaire pour la constitution d'un espace unique de paiement en euros. Les objectifs affichés par la Commission européenne étaient de renforcer la concurrence en créant de nouveaux intervenants – vous venez de le rappeler, Monsieur le Commissaire –, d'améliorer la transparence du marché pour les prestataires comme pour les utilisateurs, et de clarifier les droits et obligations des utilisateurs et prestataires. Afin de conférer une meilleure efficacité à cette proposition législative et de prendre en compte les contraintes techniques de l'industrie, tout en conservant l'objectif d'une réduction des coûts au bénéfice des utilisateurs, la commission économique a adopté un certain nombre d'amendements cohérents entre eux qui ont finalement reçu l'assentiment des membres de la commission à l'unanimité. Tout au long de la procédure, des contacts informels ont été menés entre les représentants du Parlement européen, des présidences successives et de la Commission européenne. Ces discussions ont permis au Parlement, qui, situation rare, a pris sa position avant que le Conseil ne trouve un accord, d'influencer de manière tangible les négociations au Conseil. Je me réjouis particulièrement de la coopération fructueuse avec la Présidence allemande, qui n'a pas ménagé ses efforts, et avec votre Commission. Le 27 mars 2007, les ministres des finances, réunis au sein du Conseil des affaires économiques et financières, ont finalement adopté à l'unanimité une approche générale sur un texte de compromis. Ce compromis me paraît aujourd'hui acceptable. Je tiens à remercier la Présidence allemande. Son travail efficace et sa bonne coopération avec le Parlement européen ont permis à ce dossier d'être maintenant sur le point d'aboutir. Le Conseil s'est rapproché du Parlement sur les points essentiels, à savoir la réduction du champ d'application aux paiements en euros ou dans les autres monnaies effectués à l'intérieur de l'Union européenne - un aménagement pouvant intervenir après une période d'essai -, la restriction de l'activité d'établissement de paiement aux personnes morales, la mise en place de conditions strictes d'autorisation d'exercice, l'introduction d'un capital initial et le cantonnement des fonds pour les établissements hybrides, la limitation de l'octroi de crédit à douze mois avec l'interdiction du crédit ainsi que l'introduction d'une disposition indiquant que l'octroi de crédit ne doit pas être en contradiction avec les règles nationales et européennes relatives, notamment, au crédit à la consommation. Le rapprochement s'est fait aussi sur l'information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l'information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d'euros. Le texte, tel qu'il est, fixe un délai d'exécution à J+1 et un partage clair des responsabilités entre les différents prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'une transaction. C'est sur ce texte de compromis que le Parlement se prononcera demain."@sl20,20
". Herr talman, herr kommissionsledamot, mina damer och herrar! Den 1 december 2005 lade kommissionen fram ett förslag till direktiv om betaltjänster på den inre marknaden i syfte att skapa en verklig inre marknad för betalningar inom EU. Med tanke på de betydande framsteg som Ekofinrådet gjorde vid tidpunkten i fråga om parlamentets ståndpunkt och de berörda parternas mål att nå en överenskommelse vid första behandlingen har jag bara lagt fram ett ändringsförslag i kammaren, om kompromissen med Ekofinrådet. Jag uppmanar mina kolleger att anta detta ändringsförslag. Gruppen Europeiska enade vänstern/Nordisk grön vänster har lagt fram ändringsförslag 287 om uppgiftsskydd i syfte att ändra artikel 71. Jag anser att parlamentet bör förkasta detta ändringsförslag. Å andra sidan, herr kommissionsledamot, och jag vänder mig även till ordförandeskapets och rådets företrädare, skulle det vara till hjälp om parlamentet kunde få garantier i denna fråga. Kompromisstexten är långt ifrån perfekt, vilket somliga av mina kolleger kanske får tillfälle att påpeka. Den har dock fördelen att en solid grund läggs för en inre marknad för betalningar. Det är också viktigt att betona betydelsen av detta framsteg, som kommer att leda till att dagens strikt nationella betalningssystem harmoniseras. Det bör understrykas att vi faktiskt inte bara talar om gränsöverskridande betalningar, vilka utgör mindre än 5 procent av betalningarna, utan om alla betalningar. Trots att texten givetvis är teknisk till sin karaktär har den en tydlig politisk spännvidd. Den bidrar till att förbättra förhållandet mellan konsumenter och tillhandahållare av betaltjänster och främjar Lissabonstrategin. Jag vill dock även påpeka att i denna specifika och särskilt känsliga fråga – specifik och särskilt känslig eftersom den kan leda till intressekonflikter – har parlamentet, denna sammansatta institution, kommit fram till en lösning betydligt snabbare än regeringarna. Det beror kanske på att vi här i parlamentet mer än någon annanstans har … När jag utsågs till parlamentets föredragande i januari 2006 ansåg jag att även om vissa av kommissionens prognoser framstod som väl optimistiska så skulle inrättandet av en sådan marknad genom harmonisering av nationell lagstiftning göra det möjligt att undanröja vissa hinder och ha en gynnsam inverkan på tillväxten. Därför välkomnade jag i princip kommissionens initiativ. Förslaget till direktiv kom dessutom i rätt tid för att bidra till att göra banksektorns initiativ för att skapa ett gemensamt eurobetalningsområde framgångsrikt. Kommissionens fastställda mål är att öka konkurrensen genom att skapa nya aktörer – ni var själv inne på detta nyss, herr kommissionsledamot – för att öka överskådligheten på marknaden för tillhandahållare och användare av tjänster och klargöra användarnas och tillhandahållarnas rättigheter och skyldigheter. I ett försök att göra detta förslag till rättsakt mer effektivt och beakta branschens tekniska begränsningar, samtidigt som målet att minska användarnas kostnader kvarstår, har utskottet för ekonomi och valutafrågor antagit ett antal samordnade ändringsförslag som åtminstone har utskottsledamöternas enhälliga stöd. Europaparlamentets företrädare, de olika ordförandeskapen och kommissionen har haft informella kontakter under hela förfarandet. Tack vare dessa diskussioner har parlamentet, som för ovanlighetens skull tog ställning innan rådet hade nått en överenskommelse, konkret kunnat påverka rådets förhandlingar. Jag är särskilt nöjd med vårt fruktbara samarbete med det tyska ordförandeskapet, som gjort sitt bästa för att bistå i arbetet, och med kommissionen. Den 27 mars 2007 kunde finansministrarna inom ramen för Ekofinrådet äntligen enhälligt anta en allmän strategi för kompromisstexten. Kompromissen är i mina ögon godtagbar som den ser ut i dag. Jag vill tacka det tyska ordförandeskapet. Dess effektiva arbete och gedigna samarbete med Europaparlamentet har lett till att denna fråga nu nästan är i hamn. Rådet har närmat sig parlamentet på de viktigaste punkterna, nämligen minskningen av räckvidden för betalningar i euro eller i övriga valutor som används inom EU – med en möjlighet att justera räckvidden efter en försöksperiod – begränsningen av betalningsinstitutens verksamhetsutövning till juridiska personer, införandet av strikta villkor för auktorisation för tillhandahållande av betaltjänster, införandet av krav på start- och verksamhetskapital, åtskillnad mellan medel för olika typer av verksamheter, begränsning av beviljande av kredit till tolv månader med ett förbud mot revolverande kredit samt införande av en bestämmelse om att beviljande av kredit inte får strida mot nationella regler eller EU-regler för bland annat konsumentkrediter. Dessutom har en närmare anpassning skett när det gäller att ge konsumenterna tydligare information, tack vare att åtskillnad görs mellan information som måste lämnas aktivt och information som bara behöver finnas tillgänglig för konsumenterna, att mikroföretag ges samma informationsskydd som konsumenter och slutligen att möjligheten till undantag begränsas och att den högsta transaktionsvolymen fastställs till 3 miljoner euro. I textens nuvarande form fastställs en genomförandetid på en dag (D+1) och en tydlig ansvarsfördelning görs mellan de olika tillhandahållarna av betaltjänster i händelse av att transaktionen genomförs bristfälligt. Det är denna kompromisstext som parlamentet ska rösta om i morgon."@sv22
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"Jean-Paul Gauzès (PPE-DE ),"18,5,20,15,1,19,14,16,11,13,8
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