Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2007-02-01-Speech-4-027"

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lpv:spoken text	". - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d’avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce sur les règles de l’accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est un enjeu crucial pour la croissance et l’emploi en Europe. Les règles de l’OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s’appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c’est-à-dire aux marchés publics. C’est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d’avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l’exception de l’Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu’ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c’est la volonté de l’Union européenne d’offrir aux petites et moyennes entreprises l’environnement favorable dont elles ont besoin et d’utiliser l’accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l’emploi; est en jeu également la nécessité d’assurer, au sein de l’Union européenne, la sécurité juridique entre l’ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s’agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s’agit d’augmenter l’offre en ayant davantage d’entreprises pour les donneurs d’ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd’hui sur la planète, il y a trois espaces: l’Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l’Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l’Union européenne s’est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd’hui, s’intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l’OMC de l’accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l’accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d’un européen avec la logique de l’économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m’en félicite."@fr⁸
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lpv:translated text	"Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@cs¹ "Fru formand, hr. kommissær, mine damer og herrer! Indledningsvis vil jeg gerne komplimentere min gode kollega hr. Varela Suanzes-Carpegna og takke ham for på vegne af Udvalget om International Handel at have foranlediget denne mundtlige forespørgsel om de igangværende forhandlinger i Verdenshandelsorganisationen vedrørende reglerne om offentlige indkøb. Der er behov for at sikre små og mellemstore virksomheder dispensation i flere henseender. Det emne, vi drøfter i dag, er af afgørende betydning for vækst og beskæftigelse i Europa. WTO's regler om handelen med varer og tjenesteydelser omfatter ikke indkøb, som en stat foretager til eget brug, altså offentlige indkøb. Det er baggrunden for, at nogle lande ud over Marrakesh-aftalen fra april 1994 frivilligt har undertegnet et særligt bilag, som indeholder en aftale om offentlige indkøb. Alle store signatarstater - Canada, Korea, USA og Japan - med undtagelse af EU, har friholdt de markeder, de forbeholder deres små og mellemstore virksomheder. Denne ubalance er uacceptabel, og de således friholdte markeder er lige netop de markeder, der er interessante for vores små og mellemstore virksomheder, mens de små og mellemstore virksomheder i de pågældende lande har adgang til alle vores markeder for offentlige indkøb. Vores små og mellemstore virksomheder er således underrepræsenteret, hvad angår offentlige indkøb, og vi bør iværksætte en bred debat om årsagerne til denne underrepræsentation. Der bør rådes bod på ubalancen ved at sikre, at små og mellemstore europæiske virksomheder opnår dispensation, hvad angår offentlige indkøb. En sådan konkurrenceforvridning er uacceptabel. Det drejer sig ikke kun om disse forhandlinger, men set i et videre perspektiv om EU's vilje til at sikre små og mellemstore virksomheder de nødvendige gunstige betingelser og til at udnytte offentlige indkøb som en effektiv løftestang for vækst og beskæftigelse. Det drejer sig også om, at der inden for EU er behov for retssikkerhed, hvad angår forholdet mellem den globale retsorden, fællesskabsretten og de nationale retsregler. Det er ikke et spørgsmål om protektionisme, tværtimod. Det drejer sig om at øge udbuddet ved at sikre flere virksomheder i forhold til ordregiverne. I dag er der på globalt plan tre store områder: Asien uden Japan, som er fattige lande med høj vækst, USA, som er et rigt land med høj vækst, og Europa, hvor vi har rige lande med lav vækst. Det bør give anledning til selvransagelse. Da vi regulerede det indre marked i forbindelse med vedtagelsen af direktivet om tjenesteydelser, opbyggede vi dette indre marked på grundlag af konkurrenceretten, og EU interesserede sig i høj grad for forbrugerne. Nu er det på tide at interessere sig for vores producenter. Den igangværende genforhandling af den multilaterale aftale om offentlige indkøb i WTO giver efter vores opfattelse en glimrende lejlighed til at handle og overveje de små og mellemstore virksomheders placering, hvad angår adgang til offentlige indkøb. Vi bør tilføre det indre marked det aktiv, hr. kommissær, der ligger i en europæisk som er funderet på den sociale markedsøkonomi. Debatten er sat i gang, og det glæder jeg mig over."@da² ". Frau Präsidentin, Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Eingangs möchte ich meinem geschätzten Kollegen, Herrn Varela Suanzes-Carpegna, gratulieren und ihm meinen Dank dafür aussprechen, dass er im Namen des Ausschusses für internationalen Handel diese mündliche Anfrage zu den derzeit laufenden Verhandlungen in der Welthandelsorganisation über die Zugangsregeln zum öffentlichen Beschaffungswesen vorgelegt hat. Herr Kommissar, wir müssen Ausnahmeregeln für kleine und mittlere Unternehmen durchsetzen. Das Thema, das wir heute erörtern, ist für Wachstum und Beschäftigung in Europa von entscheidender Bedeutung. Die WTO-Regeln zum Handel mit Waren und Dienstleistungen erstrecken sich nicht auf Käufe, die ein Staat für den Eigenbedarf tätigt, und damit nicht auf das öffentliche Beschaffungswesen. Aus diesem Grund haben einige Staaten, die nicht an die Übereinkommen von Marrakesch vom April 1994 gebunden sind, auf freiwilliger Basis einen besonderen Anhang mit einer Übereinkunft über das öffentliche Beschaffungswesen unterzeichnet. Mit Ausnahme der Europäischen Union haben alle großen Staaten, die an dieser Übereinkunft teilnehmen – Kanada, Korea, die USA und Japan –, Aufträge aus ihren Ausschreibungen ausgeschlossen, die für ihre KMU reserviert sind. Diese Ungleichbehandlung ist inakzeptabel. Bei den ausgeschlossenen Aufträgen handelt es sich gerade um diejenigen, die für unsere kleinen und mittleren Unternehmen von Interesse sind. Gleichzeitig verfügen die KMU dieser Länder über uneingeschränkten Zugang zu allen unseren öffentlichen Auftragsmärkten. Damit sind unsere KMU im Bereich des öffentlichen Beschaffungswesens unterrepräsentiert, und die diesbezüglichen Gründe müssen wir ausführlich erörtern. Dieses Ungleichgewicht muss mit Hilfe von Ausnahmeregelungen für das öffentliche Auftragswesen zugunsten europäischer KMU beseitigt werden. Derartige Verzerrungen können wir nicht akzeptieren. Herr Kommissar, werte Kolleginnen und Kollegen! Neben diesen Verhandlungen geht es auch um den Willen der Europäischen Union, für unsere kleinen und mittleren Unternehmen ein günstiges Umfeld zu schaffen und Wachstum und Beschäftigung durch den Zugang zu den öffentlichen Beschaffungsmärkten deutlich zu beleben. Außerdem geht es darum, dass innerhalb der Europäischen Union Rechtssicherheit zwischen dem internationalen Rechtssystem, dem europäischen Recht und nationalen Rechtsvorschriften hergestellt werden muss. Dies ist keine Frage von Protektionismus, ganz im Gegenteil, denn durch eine größere Zahl von Unternehmen erhöht sich das Angebot für die Auftraggeber. Herr Kommissar! Die Welt von heute ist in drei Zonen unterteilt: Asien, mit Ausnahme von Japan, das arme Länder aber ein starkes Wachstum hat; die Vereinigten Staaten, ein reiches Land mit großem Wachstum; und Europa mit reichen Ländern und geringem Wachstum. Wir müssen endlich umdenken. Als wir mit der Annahme der Dienstleistungsrichtlinie neue Vorschriften für den Binnenmarkt eingeführt haben, dienten die Wettbewerbsregeln als Grundlage, und die Europäische Union handelte ausgesprochen verbraucherorientiert. Heute müssen wir uns an unseren Herstellern orientieren. Die derzeit innerhalb der WTO andauernde Neuaushandlung des multilateralen Übereinkommens über das öffentliche Beschaffungswesen bietet unserer Meinung nach eine hervorragende Gelegenheit, um in diesem Bereich tätig zu werden und die Stellung der KMU beim Zugang zum öffentlichen Auftragswesen zu überdenken. Herr Kommissar, wir müssen den Binnenmarkt mit einem europäischen versehen, der den Regeln der sozialen Marktwirtschaft folgt. Ich freue mich, dass die Debatte darüber eröffnet ist."@de⁹ "Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι, θα αρχίσω συγχαίροντας τον εξαίρετο συνάδελφό μου, κ. Varela Suanzes-Capegna, και ευχαριστώντας τον που κατέθεσε, εξ ονόματος της Επιτροπής Διεθνούς Εμπορίου, αυτή την προφορική ερώτηση σχετικά με τις διαπραγματεύσεις που είναι σε εξέλιξη στον Παγκόσμιο Οργανισμό Εμπορίου όσον αφορά τους κανόνες για την πρόσβαση στις δημόσιες συμβάσεις. Για τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις, κύριε Επίτροπε, χρειαζόμαστε εξαιρέσεις. Το θέμα για το οποίο συζητούμε σήμερα είναι κρίσιμο στον βαθμό που αφορά την ανάπτυξη και την απασχόληση στην Ευρώπη. Οι κανόνες του ΠΟΕ για το εμπόριο αγαθών και υπηρεσιών δεν ισχύουν για αγορές που πραγματοποιεί ένα κράτος για δική του χρήση, δηλαδή για τις δημόσιες προμήθειες. Αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο ορισμένες χώρες, λειτουργώντας ακριβώς εκτός των συμφωνιών του Μαρακές του Απριλίου 1994, έχουν εκουσίως υπογράψει ειδικό παράρτημα που περιέχει συμφωνία για τις δημόσιες συμβάσεις. Εξαιρουμένης της Ευρωπαϊκής Ένωσης, όλες οι μεγάλες χώρες που συμμετέχουν σε αυτή τη συμφωνία ο Καναδάς, η Κορέα, οι Ηνωμένες Πολιτείες και η Ιαπωνία έχουν εξαιρέσει από την προσφορά τους συμβάσεις που προορίζουν για τις ΜΜΕ τους. Αυτή η ανισορροπία είναι απαράδεκτη, και οι δημόσιες συμβάσεις που αποκλείονται με αυτόν τον τρόπο είναι ακριβώς εκείνες που αφορούν τις μικρομεσαίες επιχειρήσεις μας, ενώ οι μικρομεσαίες επιχειρήσεις των χωρών αυτών έχουν απεριόριστη πρόσβαση σε όλες τις δημόσιες συμβάσεις μας. Έτσι, οι δικές μας ΜΜΕ υποεκπροσωπούνται όσον αφορά τις δημόσιες συμβάσεις, και πρέπει να ξεκινήσουμε μια ευρεία συζήτηση σχετικά με τους λόγους αυτής της κατάστασης. Πρέπει να διορθώσουμε αυτή την ανισορροπία επιτυγχάνοντας μια εξαίρεση όσον αφορά τις δημόσιες συμβάσεις που θα ευνοεί τις ευρωπαϊκές ΜΜΕ. Δεν μπορούμε να δεχθούμε στρεβλώσεις αυτού του είδους. Κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι, πέρα και πάνω από αυτή τη διαπραγμάτευση, το θέμα που διακυβεύεται είναι η βούληση της Ευρωπαϊκής Ένωσης να εξασφαλίσει στις μικρομεσαίες επιχειρήσεις το ευνοϊκό περιβάλλον που χρειάζονται και να χρησιμοποιήσει την πρόσβαση στις δημόσιες συμβάσεις ως εξαιρετικό μοχλό για την ανάπτυξη και την απασχόληση· διακυβεύεται επίσης η ανάγκη παροχής ασφάλειας δικαίου, εντός της Ευρωπαϊκής Ένωσης, μεταξύ του διεθνούς νομικού συστήματος, του ευρωπαϊκού δικαίου και των εθνικών νομοθεσιών. Εδώ δεν μιλάμε για προστατευτισμό· αντιθέτως, μιλάμε για αύξηση της προσφοράς έχοντας περισσότερες επιχειρήσεις για να ικανοποιούν τη ζήτηση. Κύριε Επίτροπε, υπάρχουν τρεις χώροι στον πλανήτη σήμερα: η Ασία, εξαιρούμενης της Ιαπωνίας, η οποία έχει φτωχές χώρες αλλά ισχυρή ανάπτυξη· οι Ηνωμένες Πολιτείες, οι οποίες είναι μια πλούσια χώρα με ισχυρή ανάπτυξη· και η Ευρώπη, η οποία έχει πλούσιες χώρες αλλά αδύναμη ανάπτυξη. Πρέπει να σκεφτούμε. Όταν ρυθμίζαμε την εσωτερική αγορά με την ψήφιση της οδηγίας για τις υπηρεσίες, οικοδομήσαμε αυτή την αγορά πάνω στους νόμους του ανταγωνισμού και η Ευρωπαϊκή Ένωση επέδειξε μεγάλο ενδιαφέρον για τους καταναλωτές. Τώρα πρέπει να επιδείξουμε ενδιαφέρον για τις μεταποιητικές βιομηχανίες μας. Η διαπραγμάτευση της πολυμερούς συμφωνίας για τις δημόσιες συμβάσεις που διεξάγεται τώρα στον ΠΟΕ είναι, κατά την άποψή μας, μια εξαιρετική ευκαιρία για να ενεργήσουμε και να σκεφτούμε τη θέση που έχουν οι ΜΜΕ όσον αφορά την πρόσβαση στις δημόσιες συμβάσεις. Οφείλουμε, κύριε Επίτροπε, να δώσουμε στην εσωτερική αγορά το δώρο ενός νόμου περί ευρωπαϊκών μικρομεσαίων επιχειρήσεων που θα περιλαμβάνει κοινωνικές θεωρήσεις της οικονομίας της αγοράς. Η συζήτηση έχει αρχίσει και χαιρετίζω το γεγονός."@el¹⁰ "Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I shall start by congratulating my esteemed colleague, Mr Varela Suanzes-Carpegna, and by thanking him for having asked, on behalf of the Committee on International Trade, this oral question on the negotiations under way at the World Trade Organisation regarding the rules on access to public contracts. We need derogations for small and medium-sized enterprises, Commissioner. The subject bringing us together today is a crucial issue as far as growth and employment in Europe are concerned. The WTO rules on trade in goods and services do not apply to purchases made by a State for its own use, that is to say to public procurement. That is why some countries, operating just outside the Marrakech agreements of April 1994, have voluntarily signed a special annex containing an agreement on public procurement. With the exception of the European Union, all the major countries participating in this agreement – Canada, Korea, the United States and Japan – have excluded from their offer contracts that they reserve for their SMEs. This imbalance is unacceptable, and the public contracts that have thus been excluded are precisely those that concern our small and medium-sized enterprises, while the SMEs from those countries have unrestricted access to all our public contracts. Our SMEs are thus under-represented where public procurement is concerned, and we need to launch a broad debate on the reasons for this. We need to put right this imbalance by obtaining a derogation on public procurement that favours European SMEs. We cannot accept distortions of this kind. Commissioner, ladies and gentlemen, over and above this negotiation, the issue at stake is the will of the European Union to provide small and medium-sized enterprises with the favourable environment that they need and to use access to public procurement as an extraordinary lever for growth and employment; also at stake is the need to provide legal certainty, within the European Union, between the international legal system, European law and national laws. We are not talking here about protectionism; quite the contrary, we are talking about increasing the supply by having more businesses to meet the demand. Commissioner, there are three areas on the planet today: Asia, excluding Japan, which has poor countries but strong growth; the United States, which is a rich country with strong growth; and Europe, which has rich countries but weak growth. We need to reflect. When we regulated the internal market by voting for the Services Directive, we built this market on the laws of competition, and the European Union took a great interest in consumers. We now need to take an interest in our manufacturers. The renegotiation of the multilateral agreement on public procurement that is currently under way at the WTO is, in our view, an extraordinary opportunity to act and to reflect on the place occupied by SMEs in terms of accessing public contracts. We need, Commissioner, to give the internal market the gift of a European Small Business Act that includes social market economy considerations. The debate is open, and I welcome that."@en⁴ "Señora Presidenta, señor Comisario, Señorías, comenzaré felicitando a mi estimado amigo, el señor Varela Suanzes-Carpegna, y dándole las gracias por haber formulado, en nombre de la Comisión de Comercio Internacional, esta pregunta oral sobre las negociaciones en curso en la Organización Mundial del Comercio sobre las normas de acceso a los contratos públicos. Necesitamos establecer excepciones para las pequeñas y medianas empresas, señor Comisario. El tema que nos reúne hoy es una cuestión crucial para el crecimiento y el empleo en Europa. Las normas de la OMC sobre comercio de bienes y servicios no se aplican a las adquisiciones que realiza un Estado para su propio uso, es decir, a la contratación pública. Por ello algunos países que se encuentran al margen de los Acuerdos de Marrakech de abril de 1994 han firmado voluntariamente un anexo especial que contiene un acuerdo sobre contratación pública. Salvo la Unión Europea, todos los principales países que son parte en este Acuerdo –Canadá, Corea, Estados Unidos y Japón– han dejado fuera de su oferta los contratos que reservan para sus PYME. Este desequilibrio es inadmisible y los contratos públicos excluidos de esta forma son precisamente aquellos que interesan a nuestras pequeñas y medianas empresas, mientras que las PYME de esos países pueden acceder sin limitaciones a todos nuestros contratos públicos. De esta forma, nuestras PYME se encuentran infrarrepresentadas en el ámbito de la contratación pública y por tanto necesitamos entablar un amplio debate sobre las causas de esta situación. Tenemos que corregir este desequilibrio y obtener una excepción en el ámbito de la contratación pública que favorezca a las PYME europeas. No podemos aceptar distorsiones de esta naturaleza. Señor Comisario, Señorías, aparte de esta negociación, lo que está en juego es la voluntad de la Unión Europea de ofrecer a las pequeñas y medianas empresas el entorno favorable que necesitan y de utilizar el acceso a la contratación pública como una palanca extraordinaria para fomentar el crecimiento y el empleo; también está en juego la necesidad de ofrecer seguridad jurídica, dentro de la Unión Europea, y entre el ordenamiento jurídico internacional, la legislación europea y las legislaciones nacionales. En este caso no hablamos de proteccionismo, muy al contrario, hablamos de incrementar la oferta mediante un mayor número de empresas que respondan a la demanda. Señor Comisario, actualmente el mundo está dividido en tres zonas: Asia, excepto Japón, que cuenta con países pobres, pero que experimentan un vigoroso crecimiento; los Estados Unidos, que es un país rico con un fuerte crecimiento, y Europa, que tiene países ricos, pero un débil crecimiento. Tenemos que reflexionar. Cuando votamos a favor de la Directiva relativa a los servicios para regular el mercado interior, construimos este mercado sobre la base de las leyes de la competencia, y la Unión Europea mostró un gran interés por los consumidores. Ahora debemos interesarnos por nuestros industriales. La renegociación del acuerdo multilateral sobre contratación pública que está en curso en la OMC representa, en nuestra opinión, una magnífica oportunidad para actuar y reflexionar sobre el lugar que ocupan las PYME en lo que se refiere al acceso a los contratos públicos. Necesitamos, señor Comisario, dotar al mercado interior de una normativa sobre las pequeñas empresas europeas que incluya consideraciones de economía social de mercado. Este debate ya ha comenzado y me felicito de ello."@es²¹ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@et⁵ "Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, hyvät kollegat, aluksi kiitän arvoisaa kollegaani Varela Suanzes-Carpegnaa siitä, että hän esitti kansainvälisen kaupan valiokunnan puolesta tämän suullisen kysymyksen, joka koskee Maailman kauppajärjestössä käynnissä olevia neuvotteluja säännöistä, joita sovelletaan osallistumiseen julkisia hankintoja koskeviin sopimuksiin. Arvoisa komission jäsen, tarvitaan pieniä ja keskisuuria yrityksiä koskevia poikkeuksia. Kysymys, jota tänään yhdessä käsittelemme, on keskeinen ainakin Euroopan kasvun ja työllisyyden kannalta. Tavara- ja palvelukauppaa koskevia WTO:n sääntöjä ei sovelleta hankintoihin, joita valtiot tekevät omaan käyttöönsä, toisin sanoen julkisiin hankintoihin. Siksi jotkut maat, joiden toimet eivät kuulu huhtikuussa 1994 tehdyn Marrakeshin sopimuksen soveltamisalaan, ovat vapaaehtoisesti allekirjoittaneet erityisliitteen, joka sisältää julkisia hankintoja koskevan sopimuksen. Euroopan unionia lukuun ottamatta kaikki tässä sopimuksessa mukana olevat suurimmat maat – Kanada, Korea, Yhdysvallat ja Japani – ovat jättäneet tarjouksistaan pois omille pk-yrityksilleen varaamansa sopimukset. Tämä on kohtuuttoman yksipuolista. Pois jätetyt julkiset hankintasopimukset ovat juuri niitä, jotka koskevat EU:n pieniä ja keskisuuria yrityksiä, samalla kun kyseisten maiden pk-yritykset voivat rajoituksetta osallistua kaikkiin EU:n julkisiin hankintasopimuksiin. EU:n pk-yritykset ovat siis aliedustettuja julkisissa hankinnoissa, ja tämän asian syistä on käynnistettävä laaja keskustelu. Tämä epätasapaino on korjattava tekemällä julkisia hankintoja koskeva poikkeus EU:n pk-yritysten hyväksi. Emme voi hyväksyä tämänkaltaisia vääristymiä. Arvoisa komission jäsen, hyvät kollegat, näiden neuvottelujen lisäksi ratkaisevaa on Euroopan unionin halu tarjota pienille ja keskisuurille yrityksille niiden tarvitsemat suotuisat olosuhteet ja käyttää julkisiin hankintoihin osallistumista erinomaisena kasvun ja työllisyyden välineenä. On myös ratkaisevaa taata Euroopan unionissa oikeusvarmuus kansainvälisen oikeusjärjestelmän, yhteisön oikeuden ja kansallisen oikeuden välillä. Tässä ei suinkaan ole kyse protektionismista vaan päinvastoin tarjonnan lisäämisestä, kun useammat yritykset vastaavat kysyntään. Arvoisa komission jäsen, maailma jakautuu nykyisin kolmeen alueeseen: Japania lukuun ottamatta köyhien maiden muodostamaan mutta vahvasti kasvavaan Aasiaan, rikkaaseen ja voimakkaasti kasvavaan Yhdysvaltoihin sekä rikkaaseen ja heikosti kasvavaan Eurooppaan. Tätä sietää miettiä. Kun sisämarkkinoita koskeva lainsäädäntökokonaisuus annettiin äänestämällä palveludirektiivin puolesta, markkinoiden perustaksi asetettiin kilpailulainsäädäntö, ja Euroopan unioni kiinnitti paljon huomiota kuluttajiin. Nyt huomio on kiinnitettävä tuottajiin. WTO:ssa parhaillaan käytävät uudet neuvottelut julkisia hankintoja koskevasta monenvälisestä sopimuksesta ovat nähdäksemme erinomainen tilaisuus toimia ja pohtia pk-yritysten asemaa ja mahdollisuutta osallistua julkisia hankintoja koskeviin sopimuksiin. Arvoisa komission jäsen, sisämarkkinoita varten on laadittava eurooppalainen pienyrityslaki, jossa otetaan huomioon sosiaalista markkinataloutta koskevia näkökohtia. Keskustelu on avattu, mistä olen tyytyväinen."@fi⁷ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@hu¹¹ "Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, desidero prima di tutto congratularmi con l’esimio collega, onorevole Daniel Varela Suanzes-Carpegna, e ringraziarlo per aver presentato, a nome della commissione per il commercio internazionale, questa interrogazione orale relativa ai negoziati in corso all’Organizzazione mondiale del commercio sulle regole di accesso agli appalti pubblici. E’ necessario, signor Commissario, ottenere deroghe per le piccole e medie imprese. L’argomento di cui discutiamo oggi è una questione cruciale per la crescita e l’occupazione in Europa. Le regole dell’OMC in materia di commercio di beni e servizi non si applicano agli acquisti effettuati da uno Stato per proprio uso, vale a dire agli appalti pubblici. Per questa ragione, a margine degli accordi di Marrakech dell’aprile 1994, alcuni paesi hanno firmato, su base volontaria, un allegato specifico contenente un accordo sugli appalti pubblici. Tutti i grandi paesi firmatari di questo accordo – Canada, Corea, Stati Uniti, Giappone – eccetto l’Unione europea, hanno escluso dall’offerta gli appalti riservati alle loro PMI. Questo squilibrio è inaccettabile e gli appalti così esclusi sono proprio quelli che interessano le nostre piccole e medie imprese, mentre le PMI di questi paesi hanno accesso senza restrizione a tutti i nostri appalti pubblici. Le nostre PMI sono quindi sottorappresentate per quanto concerne gli appalti pubblici e dobbiamo lanciare un ampio dibattito sulle origini di questa sottorappresentanza. Bisogna rimediare a questo squilibrio ottenendo una deroga in favore delle PMI europee per quel che riguarda gli appalti pubblici. Non possiamo accettare simili distorsioni. Onorevoli colleghi, signor Commissario, al di là di questo negoziato, è in gioco la volontà dell’Unione europea di offrire alle piccole e medie imprese l’ambiente favorevole di cui hanno bisogno e di utilizzare l’accesso agli appalti pubblici come una straordinaria leva per la crescita e l’occupazione; è anche in gioco la necessità di garantire, in seno all’Unione europea, la certezza giuridica tra il sistema giuridico internazionale, il diritto europeo e i diritti nazionali. Non si tratta di protezionismo, al contrario, si tratta di aumentare l’offerta avendo più imprese a soddisfare la domanda. Signor Commissario, oggi sul pianeta esistono tre aree: l’Asia, escluso il Giappone, con paesi poveri ma a crescita forte; gli Stati Uniti, paese ricco e a crescita forte, e l’Europa, con paesi ricchi ma a crescita debole. Dobbiamo riflettere. Nel momento in cui abbiamo regolamentato il mercato interno votando la direttiva sui servizi, abbiamo costruito questo mercato interno sulle leggi della concorrenza e l’Unione europea si è interessata molto ai consumatori. Oggi dobbiamo interessarci ai produttori. A nostro avviso, la rinegoziazione dell’accordo multilaterale sugli appalti pubblici attualmente in corso in seno all’OMC costituisce una formidabile opportunità per agire e riflettere sul ruolo delle PMI riguardo all’accesso agli appalti pubblici. Dobbiamo, signor Commissario, dare al mercato interno la buona notizia di uno europeo che includa la logica dell’economia sociale di mercato. Il dibattito è aperto e ne sono contento."@it¹² "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@lt¹⁴ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@lv¹³ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@mt¹⁵ "Mevrouw de Voorzitter, mijnheer de commissaris, dames en heren, ik wil om te beginnen mijn collega, de heer Varela Suanzes-Carpegna, gelukwensen en hem bedanken voor de mondelinge vraag die hij namens de Commissie internationale handel heeft gesteld. Deze had betrekking op de onderhandelingen die bij de Wereldhandelsorganisatie worden gevoerd over de regels voor toegang tot overheidsopdrachten. Er zullen uitzonderingen moeten worden gecreëerd voor de kleine en middelgrote ondernemingen, mijnheer de commissaris. Het onderwerp waar we nu over debatteren is van cruciaal belang voor de groei en de werkgelegenheid in Europa. De WTO-regels voor de handel in goederen en diensten zijn niet van toepassing op de aankopen die een staat voor eigen gebruik doet. Dan hebben we het dus over openbare aanbesteding. Daarom hebben sommige landen in de marge van de overeenkomsten van Marrakesh van april 1994 vrijwillig een bijzondere bijlage met een overeenkomst over openbare aanbesteding ondertekend. Alle grote landen die aan deze overeenkomst deelnemen – Canada, Korea, de Verenigde Staten en Japan – hebben met betrekking tot hun overheidsopdrachten een uitzondering gemaakt ten gunste van de eigen, nationale KMO's. Alleen de Europese Unie heeft dat niet gedaan, en die asymmetrie is onaanvaardbaar. De overheidsopdrachten die door voornoemde landen zijn uitgesloten zijn nu juist de opdrachten die voor onze KMO’s interessant zijn, terwijl de KMO’s van die landen wél onbeperkte toegang hebben tot al onze openbare aanbestedingen. Onze KMO’s zijn in de context van openbare aanbestedingen dus ondervertegenwoordigd. We zullen een breed debat moeten houden over de wijze waarop deze situatie is ontstaan. En we zullen de asymmetrie moeten corrigeren door een uitzondering te bewerkstelligen die Europese KMO’s bij openbare aanbestedingen een voorkeurspositie verleent. We mogen de bestaande asymmetrie niet langer tolereren. Mijnheer de commissaris, dames en heren, het gaat hier niet alleen om de nu gevoerde onderhandelingen. Waar het eigenlijk om gaat is of de Europese Unie bereid is voor de KMO’s het gunstige klimaat te scheppen dat deze ondernemingen nodig hebben. We moeten de toegang tot overheidsopdrachten gebruiken als een hefboom voor het creëren van groei en werkgelegenheid. Een tweede punt is rechtszekerheid – binnen de Europese Unie zelf, maar ook tussen het internationale recht, het Europese recht en de nationale wetgevingen. We hebben het nu niet over protectionisme. Integendeel: we hebben het hier over het vergroten van het aanbod door meer ondernemingen op de vraag te laten inspelen. Mijnheer de commissaris, er zijn heden ten dage drie regio’s op deze wereld: Azië – zonder Japan – , met arme landen die een sterke groei doormaken; de Verenigde Staten, een rijk land met een sterke groei; en Europa, met rijke landen die slechts een geringe groei genereren. Daar moeten we eens over nadenken. We hebben vóór de dienstenrichtlijn gestemd om zo een regeling voor de interne markt te treffen. Die markt is gebaseerd op het mededingingsbeginsel en de Europese Unie heeft daarbij vooral gedacht aan de belangen van de consumenten. Nu is het tijd om op te komen voor de belangen van de producenten. De onderhandelingen die nu bij de WTO worden gevoerd over de herziening van de multilaterale overeenkomst inzake overheidsopdrachten, vormen een uitstekende gelegenheid om aandacht te besteden aan de toegang van KMO’s tot dit soort opdrachten. Mijnheer de commissaris, we moeten de interne markt een dienst bewijzen door een Europese op te stellen, gebaseerd op de beginselen van een sociale markteconomie. Het debat is nu geopend en dat doet me deugd."@nl³ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@pl¹⁶ "Senhora Presidente, Senhor Comissário, começo por felicitar o meu caro colega, senhor deputado Varela Suanzes-Carpegna, a quem agradeço o facto de, em nome da Comissão do Comércio Internacional, ter apresentado esta pergunta oral sobre as negociações em curso no quadro da Organização Mundial do Comércio relativas às regras de acesso aos mercados de contratos públicos. É fundamental, Senhor Comissário, estabelecer derrogações a favor das pequenas e médias empresas. O assunto que hoje nos ocupa constitui um desafio de monta do ponto de vista do crescimento e do emprego na Europa. As regras da OMC relativas aos contratos de fornecimento de bens e serviços não se aplicam às aquisições efectuadas por um país para sua própria utilização, isto é, aos contratos públicos. Daí que, paralelamente aos acordos de Marraquexe de Abril de 1994, alguns países tenham subscrito, a título voluntário, um anexo aos mesmos contendo um acordo específico relativo aos contratos públicos. À excepção da União Europeia, todos os grandes países signatários desse acordo - o Canadá, a Coreia, os Estados Unidos e o Japão – excluíram da sua proposta os contratos que reservam para as suas PME. Tal desequilíbrio é inadmissível, tanto mais que os contratos públicos assim excluídos são precisamente os que interessam às nossas pequenas e médias empresas, que se vêm impossibilitadas de lhes aceder, ao passo que as PME daqueles países têm um acesso livre de quaisquer restrições a todos os nossos contratos públicos. As nossas PME encontram-se pois sub-representadas no plano dos contratos públicos, e devemos lançar um amplo debate sobre as razões que deram origem a tal situação. Temos de corrigir este desequilíbrio, obtendo uma derrogação a favor das PME europeias no quadro dos contratos de direito público. Não podemos admitir distorções desta natureza. Senhor Comissário, minhas Senhoras e meus Senhores, para lá destas negociações, o que está em jogo é a vontade da União Europeia de oferecer às pequenas e médias empresas o ambiente favorável de que estas necessitam e de utilizar o acesso aos mercados de contratos públicos como uma verdadeira alavanca de crescimento e criação de emprego; igualmente em jogo está a necessidade de assegurar, no seio da União Europeia, a segurança jurídica entre o sistema jurídico internacional, o direito europeu e os ordenamentos jurídicos nacionais. Não se trata aqui de proteccionismo; muito pelo contrário, trata-se de incrementar a oferta mediante o aumento do número de empresas que respondem à procura. Senhor Comissário, hoje em dia, há três zonas no Planeta: a Ásia, excluindo o Japão, zona de países pobres mas de forte crescimento, os Estados Unidos, país rico com um forte crescimento, e a Europa, zona de países ricos e fraco crescimento. É razão para nos questionarmos. Quando votámos a Directiva relativa aos Serviços e estabelecemos a regulamentação aplicável ao mercado interno, edificámos esse mercado com base nas leis da concorrência e os consumidores estiveram no centro das atenções da União Europeia. É chegado o momento de nos interessarmos pelos nossos produtores. A renegociação do acordo plurilateral relativo aos contratos públicos, actualmente em curso na OMC, constitui, em nossa opinião, uma extraordinária oportunidade para agir e para reflectir sobre o lugar das PME em termos de acesso aos contratos de direito público. Senhor Comissário, temos de presentear o mercado interno com uma ou lei relativa às pequenas empresas, em versão europeia, inspirada pela lógica da economia social de mercado. O debate está lançado, e regozijo-me por esse facto."@pt¹⁷ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@ro¹⁸ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@sk¹⁹ "Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, mes premiers mots seront pour féliciter Daniel Varela, mon excellent collègue, pour le remercier d'avoir posé, au nom de la commission du commerce international, cette question orale relative aux négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce sur les règles de l'accès à la commande publique. Il faut, Monsieur le Commissaire, obtenir des dérogations pour les petites et moyennes entreprises. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui est un enjeu crucial pour la croissance et l'emploi en Europe. Les règles de l'OMC relatives au commerce des marchandises et des services ne s'appliquent pas aux achats effectués par un État pour son propre usage, c'est-à-dire aux marchés publics. C'est la raison pour laquelle, en marge des accords de Marrakech d'avril 1994, certains pays ont, sur une base volontaire, signé une annexe particulière contenant un accord sur les marchés publics. Tous les grands pays qui participent à cet accord - le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon -, à l'exception de l'Union européenne, ont exclu de leur offre les marchés qu'ils réservent à leurs PME. Ce déséquilibre est inacceptable et les marchés ainsi exclus sont précisément ceux qui intéressent nos petites et moyennes entreprises, alors que les PME de ces pays ont accès sans restriction à tous nos marchés publics. Nos PME sont ainsi sous-représentées eu égard aux marchés publics et nous devons lancer un vaste débat sur les origines de cette sous-représentation. Il faut remédier à ce déséquilibre en obtenant une dérogation en faveur des PME européennes en ce qui concerne la commande publique. Nous ne pouvons pas accepter de telles distorsions. Chers collègues, Monsieur le Commissaire, au-delà de cette négociation, ce qui est en jeu c'est la volonté de l'Union européenne d'offrir aux petites et moyennes entreprises l'environnement favorable dont elles ont besoin et d'utiliser l'accès aux marchés publics comme un formidable levier pour la croissance et l'emploi; est en jeu également la nécessité d'assurer, au sein de l'Union européenne, la sécurité juridique entre l'ordre juridique mondial, le droit européen et les droits nationaux. Il ne s'agit pas de protectionnisme, bien au contraire, il s'agit d'augmenter l'offre en ayant davantage d'entreprises pour les donneurs d'ordres. Monsieur le Commissaire, aujourd'hui sur la planète, il y a trois espaces: l'Asie hors Japon, pays pauvres-croissance forte; les États-Unis, pays riche-croissance forte et l'Europe, pays riches-croissance faible. Nous devons nous interroger. Au moment où nous avons réglementé le marché intérieur en votant la directive sur les services, nous avons bâti ce marché intérieur sur les lois de la concurrence et l'Union européenne s'est beaucoup intéressée aux consommateurs. Il faut, aujourd'hui, s'intéresser à nos producteurs. La renégociation actuellement en cours à l'OMC de l'accord multilatéral sur les marchés publics nous semble une formidable opportunité pour agir et réfléchir sur la place des PME concernant l'accès aux marchés publics. Nous devons, Monsieur le Commissaire, apporter au marché intérieur la bonne nouvelle d'un européen avec la logique de l'économie sociale de marché. Le débat est ouvert et je m'en félicite."@sl²⁰ "Fru talman, herr kommissionsledamot, mina damer och herrar! Jag vill börja med att gratulera min ärade kollega, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, och tacka honom för att han på utskottet för internationell handels vägnar ställt denna muntliga fråga om de pågående förhandlingarna inom WTO om bestämmelserna om tillgång till offentliga upphandlingar. Vi behöver undantag för små och medelstora företag, herr kommissionsledamot. Den fråga som för oss samman i dag är avgörande för tillväxten och sysselsättningen i EU. WTO-bestämmelserna om handel med varor och tjänster gäller inte en stats inköp för egen användning, det vill säga offentlig upphandling. Därför har vissa länder, som agerar precis utanför ramen för Marrakechavtalen från april 1994, frivilligt undertecknat en särskild bilaga med ett avtal om offentlig upphandling. Med undantag för Europeiska unionen har alla de större länder som undertecknat detta avtal – Kanada, Korea, Förenta staterna och Japan – undantagit de kontrakt som de reserverar för sina små och medelstora företag från sitt erbjudande. Denna obalans är oacceptabel, och de offentliga upphandlingar som på detta sätt undantagits är just de som gäller våra små och medelstora företag, medan de små och medelstora företagen i dessa länder har oinskränkt tillgång till alla våra offentliga upphandlingar. Våra små och medelstora företag är därför underrepresenterade i fråga om offentlig upphandling, och vi måste inleda en omfattande debatt om skälen till detta. Vi måste åtgärda denna obalans genom att införa ett undantag om offentlig upphandling som gynnar de europeiska små och medelstora företagen. Vi kan inte godta snedvridningar av detta slag. Utöver denna förhandling handlar det om EU:s vilja att ge de små och medelstora företagen den gynnsamma miljö som de behöver och att använda tillgången till offentliga upphandlingar som en stark drivkraft för tillväxt och sysselsättning. Det handlar också om behovet av att införa rättslig säkerhet inom EU, mellan de internationella rättsliga systemen, EU-lagstiftningen och den nationella lagstiftningen. Vi talar inte om protektionism, utan tvärtom om att öka utbudet genom att göra så att fler företag kan möta efterfrågan. Det finns tre områden i världen i dag: Asien, med undantag för Japan, som har fattiga länder men en stark tillväxt, Förenta staterna, som är ett rikt land med stark tillväxt och Europa, som har rika länder men en svag tillväxt. Vi måste reflektera över detta. När vi reglerade den inre marknaden genom att rösta för tjänstedirektivet baserade vi denna marknad på konkurrenslagstiftningen och EU lade stor tonvikt vid konsumenterna. Vi måste nu visa stort intresse för våra tillverkare. Omförhandlingen av det multilaterala avtalet om offentlig upphandling som för närvarande pågår i WTO är enligt vår åsikt ett utmärkt tillfälle att agera och fundera över de små och medelstora företagens position när det gäller tillgång till offentliga upphandlingar. Vi måste förse den inre marknaden med en stadga för europeiska småföretag, som omfattar sociala marknadsekonomiska överväganden. Debatten har inletts, och det välkomnar jag."@sv²²
lpv:unclassifiedMetadata	"Jean-Pierre Audy,"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,13,8} "Small Business Act"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,2,13,9,17,12,8} "au nom du groupe PPE-DE"^{18,5,20,15,1,19,14,16,11,13,8} "small business act"³