Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2006-12-13-Speech-3-464"

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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@et5
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@sl19
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@mt15
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@cs1
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@sk18
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@lt14
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@pl16
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@hu11
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
lpv:translated text
"Hr. formand, mine damer og herrer! Det er mig en glæde i dag at kunne præsentere Dem for ændringerne til forordningen om olietankskibe med dobbeltskrog. Formålet med dette forslag er at bringe forordningen i overensstemmelse med den politiske erklæring, som formandskabet for Den Europæiske Union afgav over for Den Internationale Søfartsorganisation i december 2003 på medlemsstaternes og Kommissionens vegne. Denne erklæring var helt klar. Formålet var at vise alle de underskrivende parter af MARPOL-konventionen, at ingen EU-medlemsstater vil tillade, at olietankskibe under deres flag benytter sig af de undtagelsesbestemmelser, der er indeholdt i konventionen, nemlig vedrørende brugen af enkeltskrogede skibe til transport af olie. Med hensyn til forbuddet mod at transportere svær olie i enkeltskrogede fartøjer gælder den nuværende forordning kun for skibe, der sejler ind i farvande, der er under Fællesskabets jurisdiktion. Dette betyder, at en medlemsstat i teorien og i strid med den offentliggjorte forpligtelse fra 2003 kan tillade transport af svær olie i enkeltskrogede olietankskibe, der sejler under det pågældende lands flag - dvs. et af de europæiske flag - når blot disse skibe opererer uden for Fællesskabets farvande. Denne situation, ærede medlemmer, er uacceptabel. Man kan nemt forestille sig konsekvenserne af et oliespild i et tredjeland, der forårsages af et olietankskib, der sejler under et flag fra Fællesskabet, og det på et tidspunkt, hvor Europa selv beskytter sig mod sådanne eventualiteter. Jeg vil gerne tilføje, at næsten alle medlemsstater allerede formelt har givet Den Internationale Søfartsorganisation besked om, at de ikke vil benytte sig af denne mulighed. Vores politiske forpligtelser over for vores partnere i søfartssikkerhedens interesse skal have et praktisk udtryk og garanteres juridisk. Det er formålet med dette forslag. Jeg vil gerne takke hr. Le Rachinel og Transport- og Turismeudvalget for deres støtte."@da2
lpv:translated text
". Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, olen tyytyväinen voidessani esitellä teille tänään tarkistuksen asetukseen, joka koskee kaksoisrungolla varustettuja öljysäiliöaluksia. Ehdotuksen tarkoituksena on mukauttaa asetusta poliittiseen julistukseen, jonka Euroopan unionin puheenjohtajavaltio esitti joulukuussa 2003 jäsenvaltioiden ja Euroopan komission puolesta Kansainväliselle merenkulkujärjestölle. Julistus oli erittäin selkeä. Sen tavoitteena oli tehdä selväksi kaikille MARPOL-yleissopimuksen allekirjoittaneille osapuolille, että EU:n jäsenvaltiot eivät salli lippunsa alla purjehtivien säiliöalusten soveltavan erästä yleissopimuksessa vahvistetuista poikkeuksista, nimittäin poikkeusta, jonka mukaan yksirunkoisia öljysäiliöaluksia voitaisiin käyttää raskasöljyn kuljettamiseen. Nykyiseen asetukseen sisältyvää kieltoa, joka kohdistuu raskasöljyjen kuljettamiseen yksirunkoisilla öljysäiliöaluksilla, sovelletaan vain yhteisön lainkäyttövaltaan kuuluvilla vesillä. Tämä tarkoittaa, että jäsenvaltiot voivat teoriassa, vastoin vuoden 2003 julkista sitoumusta, sallia sen, että niiden lipun – eli jonkin Euroopan unionin jäsenvaltion lipun – alla purjehtivilla yksirunkoisilla öljysäiliöaluksilla kuljetetaan raskasöljyä, kunhan ne liikennöivät yhteisön vesien ulkopuolella. Hyvät jäsenet, tilannetta on mahdoton hyväksyä. On helppo kuvitella, mitä kolmansissa maissa seuraisi siitä, että yhteisön lipun alla purjehtivasta öljysäiliöaluksesta pääsisi öljyä mereen juuri nyt, kun Eurooppa suojautuu osaltaan tällaisilta tapahtumilta. Lisään, että lähes kaikki jäsenvaltiot ovat jo muodollisesti ilmoittaneet Kansainväliselle merenkulkujärjestölle, etteivät ne aio hyödyntää tätä vaihtoehtoa. Meidän on nyt täytettävä käytännössä kumppaneillemme tekemämme poliittiset sitoumukset, joilla edistetään merenkulun turvallisuutta, ja ne on taattava oikeudellisesti. Tähän ehdotuksella pyritään. Haluan kiittää jäsen Le Rachinelia ja liikenne- ja matkailuvaliokuntaa ehdotuksen tukemisesta."@fi7
lpv:translated text
"Mijnheer de Voorzitter, dames en heren afgevaardigden, ik ben blij u vandaag de wijziging te mogen presenteren van de verordening betreffende dubbelwandige olietankschepen. Dit voorstel is bedoeld om de verordening in overeenstemming te brengen met de politieke verklaring die het voorzitterschap van de Europese Unie in 2003 namens de lidstaten en de Europese Commissie heeft afgelegd in de Internationale Maritieme Organisatie (IMO). Deze verklaring was glashelder. Ze was bedoeld om alle verdragsluitende partijen van het MARPOL-verdrag erop te wijzen dat de lidstaten van de Europese Unie geen van allen zouden toestaan dat de onder hun vlag varende olietankschepen zich op één van de in het verdrag voorziene ontheffingen beroepen, namelijk het gebruik van enkelwandige schepen voor het vervoer van olie. Wat betreft het verbod op het vervoer van zware oliesoorten in enkelwandige schepen, is de huidige verordening alleen van toepassing op schepen die de onder communautaire rechtsbevoegdheid vallende wateren binnenvaren. Dat wil zeggen dat een lidstaat in theorie, en in tegenstelling tot de in het openbaar gedane toezegging van 2003, het vervoer van zware oliesoorten in onder zijn vlag varende enkelwandige olietankschepen kan toestaan, zolang deze schepen buiten de communautaire wateren opereren. Dames en heren, dit is een onaanvaardbare situatie. Eenieder kan zich de consequenties voorstellen als een olietanker onder communautaire vlag in een derde land een olieramp veroorzaakt, terwijl Europa zichzelf hiertegen beschermt! Bovendien hebben nagenoeg alle lidstaten de Internationale Maritieme Organisatie al formeel te kennen gegeven geen gebruik te zullen maken van deze mogelijkheid. Onze politieke verbintenissen voor de veiligheid op zee ten overstaan van onze partners moeten juridisch worden geconcretiseerd en gewaarborgd. Vandaar deze wijziging. Ik wil de heer Le Rachinel en de Commissie vervoer en toerisme graag bedanken voor hun steun aan dit voorstel."@nl3
lpv:translated text
". Herr talman, mina damer och herrar! Det är med stor glädje som jag i dag presenterar ändringsförslaget till förordningen om dubbelskrov för oljetankfartyg. Förslaget är konstruerat för att förordningen ska stämma överens med det politiska uttalandet i Internationella sjöfartsorganisationen (IMO) i december 2003 av Europeiska unionens ordförandeskap för medlemsstaternas och Europeiska kommissionens räkning. Det uttalandet var mycket tydligt. Det var avsett att markera för alla MARPOL-konventionens undertecknande parter att ingen av EU:s medlemsstater skulle tillåta att tankfartyg som för deras flagg utnyttjar något av de undantag som fastställs i konventionen, det vill säga det som handlar om användningen av fartyg med enkelskrov för att transportera olja. När det gäller förbudet mot transport av tunga oljor i oljetankfartyg med enkelskrov gäller den nuvarande lagstiftningen enbart fartyg som kommer in på EU:s farvatten. Detta innebär att en medlemsstat i teorin, och tvärtemot det offentliga uttalandet från 2003, kan tillåta transport av tunga oljor i oljetankfartyg med enkelskrov som för dess flagg – det vill säga en medlemsstats flagg – så länge som dessa fartyg håller sig utanför EU:s farvatten. Denna situation är oacceptabel. Det är lätt att föreställa sig konsekvenserna i ett tredje land av ett oljebälte som orsakats av ett oljetankfartyg som seglar under gemenskapsflagg och detta vid en tidpunkt då Europa för egen del försöker skydda sig från sådana eventualiteter. Jag vill tillägga att nästan alla medlemsstater redan formellt har informerat Internationella sjöfartsorganisationen om att de inte kommer att använda sig av detta undantag. Våra politiska åtaganden gentemot våra partner i sjöfartssäkerhetens intresse behöver få praktisk form och bli garanterat lagliga. Detta är syftet med förslaget. Jag vill tacka Fernand Le Rachinel och utskottet för transport och turism för deras stöd till förslaget."@sv21
lpv:translated text
"Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd'hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l'Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu'aucun État membre de l'Union européenne n'autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l'une des exemptions prévues par la convention, à savoir l'usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l'interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd'hui en vigueur ne s'applique qu'aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu'un État membre peut théoriquement, et contrairement à l'engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c'est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l'extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l'Europe assure sa propre protection! J'ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l'Organisation maritime internationale qu'ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C'est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l'avoir soutenue."@lv13
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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"vice-président de la Commission"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
lpv:translated text
"Κύριε Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, είμαι ευτυχής που σας παρουσιάζω σήμερα την τροπολογία επί του κανονισμού σχετικά με τα πετρελαιοφόρα διπλού κύτους. Αυτή η πρόταση προορίζεται να ευθυγραμμίσει τον κανονισμό με την πολιτική δήλωση την οποία έκανε στον Διεθνή Ναυτιλιακό Οργανισμό τον Δεκέμβριο του 2003 η Προεδρία της Ευρωπαϊκής Ένωσης εξ ονόματος των κρατών μελών και της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Η δήλωση αυτή ήταν εξαιρετικά σαφής. Σκοπό είχε να δείξει σε όλα τα μέρη που υπογράφουν τη Σύμβαση MARPOL ότι κανένα κράτος μέλος της ΕΕ δεν θα έδινε άδεια σε πετρελαιοφόρα που φέρουν τη σημαία του να κάνουν χρήση μίας εκ των εξαιρέσεων που ορίζονται στη Σύμβαση, ήτοι αυτής που σχετίζεται με τη χρήση πλοίων μονού κύτους για τη μεταφορά πετρελαίου. Όσον αφορά την απαγόρευση μεταφοράς βαρέων κλασμάτων πετρελαίου σε πλοία μονού κύτους, ο παρών κανονισμός ισχύει μόνο για πλοία που εισέρχονται σε ύδατα υπό κοινοτική δικαιοδοσία. Αυτό σημαίνει ότι ένα κράτος μέλος μπορεί θεωρητικά, και αντίθετα προς τη δημόσια δέσμευση του 2003, να επιτρέψει τη μεταφορά βαρέων κλασμάτων πετρελαίου σε δεξαμενόπλοια μονού κύτους που φέρουν τη σημαία του δηλαδή, μία από τις ευρωπαϊκές σημαίες ενόσω αυτά τα πλοία αναπτύσσουν δραστηριότητες εκτός των κοινοτικών υδάτων. Αυτή η κατάσταση, κυρίες και κύριοι, είναι απαράδεκτη. Είναι εύκολο να φανταστούμε τις συνέπειες, σε μια τρίτη χώρα, μιας πετρελαιοκηλίδας που προκαλείται από πετρελαιοφόρο που φέρει κοινοτική σημαία, και αυτό σε μια στιγμή που η Ευρώπη, από την πλευρά της, διαμαρτύρεται κατά τέτοιων ενδεχομένων. Θα πρόσθετα ότι σχεδόν όλα τα κράτη μέλη έχουν ήδη επίσημα ενημερώσει το Διεθνή Ναυτιλιακό Οργανισμό ότι δεν θα έκαναν χρήση αυτής της επιλογής. Οι πολιτικές δεσμεύσεις μας προς τους εταίρους μας προς όφελος της ασφάλειας της ναυτιλίας πρέπει να αποκτήσουν πρακτική μορφή και να είναι εγγυημένες νομικά. Αυτός είναι ο σκοπός αυτής της πρότασης. Θα ήθελα να ευχαριστήσω τον κ. Le Rachinel και την Επιτροπή Μεταφορών και Τουρισμού για τη στήριξη που παρείχαν στην πρόταση αυτή."@el10
lpv:translated text
". Mr President, ladies and gentlemen, I am delighted to present to you today the amendment to the regulation on double-hull oil tankers. This proposal is designed to bring the regulation into line with the political statement made at the International Maritime Organisation in December 2003 by the Presidency of the European Union on behalf of the Member States and of the European Commission. This statement was extremely clear. It was designed to indicate to all the parties signatory to the MARPOL Convention that no EU Member State would authorise oil tankers flying its flag to make use of one of the exemptions laid down by the Convention, namely that relating to the use of single-hull vessels to carry oil. With regard to the ban on carrying heavy grades of oil in single-hull vessels, the current regulation only applies to vessels entering waters under Community jurisdiction. This means that a Member State may in theory, and contrary to the public commitment of 2003, authorise the carriage of heavy grades of oil in single-hull oil tankers flying its flag – that is to say, one of the European flags – as long as these vessels are operating outside Community waters. This situation, honourable Members, is unacceptable. It is easy to imagine the consequences, in a third country, of an oil slick caused by an oil tanker flying a Community flag, and this at a time when Europe, for its part, protects itself against such eventualities. I would add that almost all the Member States have already formally informed the International Maritime Organisation that they would not make use of this option. Our political commitments to our partners in the interests of maritime safety need to be given practical form and guaranteed legally. That is the purpose of this proposal. I should like to thank Mr Le Rachinel and the Committee on Transport and Tourism for having supported it."@en4
lpv:translated text
"Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, congratulo-me por vos apresentar hoje a alteração do regulamento relativo aos petroleiros de casco duplo. Esta proposta visa harmonizar o regulamento com a declaração política proferida na Organização Marítima Internacional, em Dezembro de 2003, pela Presidência da União Europeia em nome dos Estados-Membros e da Comissão Europeia. Esta declaração era perfeitamente clara. Visava informar todas as partes contratantes da Convenção Marpol que nenhum Estado-Membro da União Europeia autorizaria os petroleiros arvorando o seu pavilhão a recorrerem a uma das isenções previstas pela Convenção, a saber, a utilização de navios de casco simples para o transporte de petróleo. No que respeita à proibição de transportar produtos petrolíferos pesados nos navios de casco simples, o regulamento actualmente em vigor apenas se aplica aos navios que entram nas águas sob jurisdição comunitária. O que quer dizer que um Estado-Membro pode, teoricamente, e contrariamente ao compromisso público de 2003, autorizar o transporte dos produtos petrolíferos pesados em petroleiros de casco simples arvorando o seu pavilhão, ou seja, um dos pavilhões europeus, a partir do momento em que esses navios operem fora das águas comunitárias. Esta situação, Senhoras e Senhores Deputados, é inaceitável. Todos podemos imaginar as consequências, num país terceiro, em caso de maré negra provocada por um petroleiro arvorando pavilhão comunitário quando a Europa garante a sua própria protecção! Acrescento que a quase totalidade dos Estados-Membros já fizeram saber formalmente à Organização Marítima Internacional que não utilizariam essa faculdade. Os nossos compromissos políticos em prol da segurança marítima perante os nossos parceiros devem ser concretizados e garantidos juridicamente. Eis o objectivo desta proposta. Gostaria de agradecer ao senhor deputado Fernand Le Rachinel e à Comissão dos Transportes e do Turismo por tê-la apoiado."@pt17
lpv:translated text
". Señor Presidente, Señorías, me complace presentarles hoy la modificación del Reglamento relativo a los petroleros de doble casco. Esta propuesta tiene por objeto adecuar el Reglamento a la declaración política efectuada ante la Organización Marítima Internacional en diciembre de 2003 por la Presidencia de la Unión Europea en nombre de los Estados miembros y de la Comisión Europea. Dicha declaración fue extremadamente clara. Anunciaba a todas las partes que han suscrito el Convenio Marpol que ningún Estado miembro de la Unión Europea autorizaría a los petroleros que enarbolasen su pabellón a acogerse a ninguna de las excepciones previstas por dicho Convenio, a saber, el uso de buques de casco único para transportar petróleo. Por lo que se refiere a la prohibición de transportar hidrocarburos pesados en buques de casco único, el Reglamento vigente solo se aplica a los buques que entren en las aguas de jurisdicción comunitaria. Esto quiere decir que un Estado miembro puede, en teoría y contrariamente al compromiso público de 2003, autorizar el transporte de hidrocarburos pesados en petroleros de casco único que enarbolen su pabellón, es decir, uno de los pabellones europeos, siempre que esos buques operen fuera de las aguas comunitarias. Señorías, esta situación es inaceptable. Es fácil imaginar las consecuencias, en un país tercero, si se produce una marea negra provocada por un petrolero con pabellón comunitario, cuando Europa a su vez se protege a sí misma frente a tal eventualidad. Añadiré que la práctica totalidad de los Estados miembros han comunicado ya formalmente a la Organización Marítima Internacional que no harán uso de esa facultad. Nuestros compromisos políticos ante nuestros socios en relación con la seguridad marítima deben concretarse y garantizarse jurídicamente. Es la finalidad de esta propuesta. Quisiera dar las gracias al señor Le Rachinel y a la Comisión de Transportes y Turismo por haberla apoyado."@es20
lpv:translated text
". Signor Presidente, onorevoli deputati, sono lieto di presentarvi oggi l’emendamento al regolamento sulle petroliere a doppio scafo. Questa proposta è intesa ad allineare il regolamento alla dichiarazione politica resa presso l’Organizzazione marittima internazionale nel dicembre 2003 dalla Presidenza dell’Unione europea a nome degli Stati membri e della Commissione europea. Si è trattato di una dichiarazione estremamente chiara, intesa a rendere noto a tutte le parti firmatarie della Convenzione MARPOL che nessuno Stato membro dell’UE avrebbe autorizzato petroliere battenti la sua bandiera a invocare una delle deroghe previste dalla Convenzione, segnatamente quella relativa all’utilizzo di imbarcazioni monoscafo per il trasporto di petrolio. Per quanto concerne il divieto di trasporto di prodotti petroliferi pesanti in imbarcazioni monoscafo, l’attuale regolamento si applica esclusivamente alle imbarcazioni operanti nelle acque di competenza giurisdizionale comunitaria. Ciò significa che in teoria uno Stato membro, contrariamente all’impegno pubblico del 2003, può autorizzare il trasporto di prodotti petroliferi pesanti in petroliere monoscafo battenti bandiera nazionale – vale a dire una delle bandiere europee – fintanto che le imbarcazioni operano al di fuori delle acque comunitarie. Questa situazione, onorevoli deputati, è inaccettabile. E’ facile immaginare le conseguenze, in un paese terzo, di un versamento di petrolio provocato da una petroliera battente una bandiera comunitaria, proprio nel momento in cui l’Europa, da parte sua, si tutela nei confronti di simili eventualità. Inoltre, quasi tutti gli Stati membri hanno già comunicato formalmente all’Organizzazione marittima internazionale che non intendono avvalersi di questa facoltà. I nostri impegni politici nei confronti dei nostri nell’interesse della sicurezza marittima devono acquisire una forma concreta ed essere giuridicamente garantiti. E’ questo lo scopo della proposta. Desidero ringraziare l’onorevole Le Rachinel e la commissione per i trasporti e il turismo per averla sostenuta."@it12
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lpv:translated text
". Herr Präsident, meine Damen und Herren! Ich freue mich, Ihnen heute die Änderung der Verordnung für Doppelhüllen-Öltanker vorzustellen. Dieser Vorschlag zielt darauf ab, die Verordnung mit der politischen Erklärung, die der Ratsvorsitz der Europäischen Union im Namen der Mitgliedstaaten und der Europäischen Kommission bei der Internationalen Seeschifffahrtsorganisation im Dezember 2003 abgegeben hat, in Einklang zu bringen. Diese Erklärung war äußerst klar. Sie hatte zum Ziel, allen Vertragspartnern des MARPOL-Abkommens anzuzeigen, dass kein Mitgliedstaat der Europäischen Union erlauben würde, dass Tanker, die seine Flagge führen, eine der im Abkommen vorgesehenen Ausnahmen in Anspruch nehmen, nämlich die Benutzung von Einhüllen-Tankschiffen für den Öltransport. In Bezug auf das Transportverbot von Schwerölen auf Einhüllen-Tankschiffen gilt die derzeitige Verordnung nur für Tanker, die auf Gewässern unter der Gerichtsbarkeit der Gemeinschaft fahren. Dies bedeutet, dass ein Mitgliedstaat theoretisch und entgegen der öffentlichen Verpflichtung von 2003 den Transport von Schwerölen in Einhüllen-Tankschiffen unter seiner Flagge – das heißt einer der europäischen Flaggen – erlauben kann, solange diese Tanker außerhalb der Gemeinschaftsgewässer operieren. Diese Situation, meine Damen und Herren, ist inakzeptabel. Es ist leicht, sich die Konsequenzen in einem Drittland im Falle einer Ölpest, die von einem unter der Gemeinschaftsflagge fahrenden Tanker hervorgerufen wurde, vorzustellen, und das zu einer Zeit, da sich Europa selbst gegen solche Möglichkeiten schützt. Ich möchte hinzufügen, dass fast alle Mitgliedstaaten bereits die Internationale Seeschifffahrtsorganisation formell informiert haben, dass sie diese Möglichkeit nicht in Anspruch nehmen werden. Unsere politischen Verpflichtungen gegenüber unseren Partnern im Interesse der Sicherheit auf See müssen konkretisiert und rechtlich garantiert werden. Das ist das Ziel dieses Vorschlags. Ich möchte Herrn Le Rachinel und dem Ausschuss für Verkehr und Fremdenverkehr für die Unterstützung des Vorschlags danken."@de9
lpv:spoken text
". - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement, je me réjouis de vous présenter aujourd’hui la modification du règlement concernant les pétroliers à double coque. Cette proposition vise à mettre le règlement en conformité avec la déclaration politique faite à l’Organisation maritime internationale en décembre 2003 par la Présidence de l’Union européenne au nom des États membres et de la Commission européenne. Cette déclaration était extrêmement claire. Elle visait à indiquer à toutes les parties contractantes de la Convention Marpol qu’aucun État membre de l’Union européenne n’autoriserait les pétroliers battant son pavillon à avoir recours à l’une des exemptions prévues par la convention, à savoir l’usage de navires à simple coque pour le transport de pétrole. Pour ce qui est de l’interdiction de transporter des produits pétroliers lourds dans les navires à simple coque, le règlement aujourd’hui en vigueur ne s’applique qu’aux navires entrant dans les eaux sous juridiction communautaire. Cela veut dire qu’un État membre peut théoriquement, et contrairement à l’engagement public de 2003, autoriser le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque battant son pavillon, c’est-à-dire un des pavillons européens, dès lors que ces navires opèrent à l’extérieur des eaux communautaires. Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inacceptable. Chacun peut imaginer les conséquences, dans un pays tiers, en cas de marée noire provoquée par un pétrolier sous pavillon communautaire alors même que l’Europe assure sa propre protection! J’ajoute que la quasi-totalité des États membres ont déjà fait savoir formellement à l’Organisation maritime internationale qu’ils ne feraient pas usage de cette faculté. Nos engagements politiques en faveur de la sécurité maritime devant nos partenaires doivent être concrétisés et garantis juridiquement. C’est le but de cette proposition. Je voudrais remercier M. Le Rachinel et la commission des transports et du tourisme pour l’avoir soutenue."@fr8
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"Jacques Barrot,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
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