Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2006-12-13-Speech-3-296"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech⁶
dcterms:Date	"2006-12-13"^^xsd:date⁶
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Andmekaitse (arutelu)⁶
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language⁶
lpv:document identification number	"en.20061213.30.3-296"⁶
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2006-12-13-Speech-3-297⁶
lpv:speaker	lp:Martine Roure⁶
lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l’on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l’approche différente que l’Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d’une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l’accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L’accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n’est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d’entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu’il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j’évoquais déjà l’urgence de l’adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l’accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l’Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l’avis adopté à l’unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d’information sur les visas sans avoir la garantie qu’une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d’un Parlement démocratiquement élu."@fr⁸
lpv:spokenAs	vice-chair; Delegation for relations with the People's Republic of China (2004-09-21--2007-03-13)²² substitute; BUDG (2004-07-21--2007-01-14)²² member; PES (2004-07-20--2009-07-13)²² member; LIBE (2004-07-21--2007-01-14)²² unknown; Parti socialiste (2004-07-20--2009-07-13)²² member; Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transport and illegal detention of prisoners (2006-01-19--2007-02-14)²²
lpv:translated text	"Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@cs¹ "Hr. formand, hr. Frattini, fru Lehtomäki! De amerikanske myndigheders automatiserede målsystem - kaldet ATS - består af en enorm database over europæiske borgere, som rejser ind i USA. Det fremhæver endnu en gang den anderledes tilgang, som Europa ønsker at anvende på dette område, og det stigende behov for større beskyttelse af europæernes privatliv og personoplysninger. Vi mener, at bekæmpelse af terrorisme ikke kan være virkningsfuld, hvis vi behandler alle som potentielle kriminelle. Systemet indebærer også en reel risiko for forskelsbehandling. Desuden vil vi gerne vide, hvordan dette system fungerer med behandling af PNR-oplysninger. Kommer det til at påvirke forhandlingerne om aftalen, der skal indgås i 2007? Oplysningerne fra ATS formodes at blive opbevaret i 40 år. Ønsker amerikanerne at gøre det samme med PNR-oplysningerne? Vil PNR-aftalen omsider give europæerne mulighed for at håndhæve deres ret til beskyttelse af privatlivets fred ved en amerikansk domstol, hvilket ikke er tilfældet for øjeblikket? Derfor er det afgørende for os at indlede en parlamentarisk dialog med vores kolleger i den amerikanske Kongres for sammen at definere en fælles tilgang til sikring af vores borgeres ret til beskyttelse af deres personoplysninger. Jeg vil gerne minde om, at vi for nøjagtigt et år siden debatterede opbevaring af data her i salen, og allerede under den debat nævnte jeg det presserende behov for, at rammeafgørelsen om databeskyttelse blev vedtaget under tredje søjle. Vi stemte for et ændringsforslag til den lovgivningsmæssige beslutning om, at adgang til data skulle reguleres af rammeafgørelsen. Jeg takker for den reelle indsats, som det finske formandskab har gjort. Der er gjort meget for at intensivere drøftelserne i Rådet. Vi er imidlertid meget bekymrede over udviklingen i drøftelserne mellem medlemsstaterne. Vi frygter, at Rådet vil berøve denne rammeafgørelse alt indhold. Vi kan ikke acceptere en aftale baseret på den laveste fællesnævner. Rammeafgørelsen skal garantere et højere databeskyttelsesniveau ved at anvende de grundlæggende principper i fællesskabets direktiv om dette og ved tydeligt at tage højde for politiarbejdets egenart. Vi kan dog under ingen omstændigheder acceptere et databeskyttelsesniveau, som er lavere end det, der garanteres i henhold til direktiv 95/46/EF og Europarådets konvention nr. 108, som er retligt bindende for medlemsstaterne. Den hastighed, hvormed denne sag skal behandles, må ikke bringe rammeafgørelsens kvalitet i fare. Vi er opsat på en åben debat, som giver os mulighed for at opnå en aftale, uden at de problematiske artikler udelades. Vi understreger især nødvendigheden af at bruge dette instrument til at håndtere videregivelse af oplysninger til tredjelande og private. Vi beklager naturligvis, at vi ikke er blevet underrettet om drøftelserne i Rådet. Vi beklager, at den udtalelse, som Parlamentet vedtog enstemmigt, tilsyneladende ikke er blevet taget i betragtning i Rådets forhandlinger. Alligevel har Europa-Parlamentet vist modenhed og ansvarsbevidsthed. Desuden kan vi ikke indføre visuminformationssystemet uden at have garanti for, at der bliver vedtaget en rammeafgørelse om databeskyttelse. Jeg vil gerne understrege, at dette ikke er afpresning. Vi ønsker blot at bekræfte det demokratisk valgte Parlaments beslutsomhed."@da² ". Herr Präsident, Herr Frattini, Frau Lehtomäki! Das Überwachungsprogramm der US-Behörden, das „Automated Targeting System“, das unter der Bezeichnung ATS bekannt ist, stellt eine riesige Datenbank dar, in der europäische Bürger erfasst werden, die in die USA einreisen. Damit wird erneut der unterschiedliche Ansatz deutlich, den Europa in diesem Bereich anstrebt, und außerdem die zunehmende Notwendigkeit eines stärkeren Schutzes der Privatsphäre der europäischen Bürger und ihrer personenbezogenen Daten. Wir sind der Ansicht, dass die Terrorismusbekämpfung nicht wirksam erfolgen kann, wenn wir jeden Menschen wie einen potenziellen Verbrecher behandeln. Dieses System birgt auch ein echtes Risiko für Diskriminierungen. Außerdem wüssten wir gern, wie dieses System in Verbindung mit der Verarbeitung der Fluggastdatensätze (PNR) funktioniert. Wird es die Verhandlungen über das 2007 anstehende Abkommen beeinflussen? Die Daten des Überwachungsprogramms ATS sollen 40 Jahre lang gespeichert werden. Wünschen die Amerikaner dies auch für die PNR-Daten? Wird schließlich das PNR-Abkommen den europäischen Bürgern erlauben, ihre Rechte auf Schutz der Privatsphäre vor einem amerikanischen Gericht geltend zu machen, was derzeit nicht der Fall ist? Daher ist es wichtig, mit unseren Kollegen vom US-Kongress den parlamentarischen Dialog in die Wege zu leiten und mit ihnen eine gemeinsame Linie im Hinblick auf die Sicherheit und den Schutz der personenbezogenen Daten unserer Bürger festzulegen. Ich möchte Sie daran erinnern, dass wir genau vor einem Jahr hier im Parlament jeden Tag über die Datenspeicherung diskutiert haben, und im Rahmen dieser Aussprache habe ich damals bereits darauf hingewiesen, wie dringlich die Annahme des Rahmenbeschlusses über den Datenschutz im Rahmen der dritten Säule ist. Wir haben seinerzeit über eine Änderung der legislativen Entschließung abgestimmt, wonach der Zugang zu den Daten durch diesen Rahmenbeschluss geregelt werden sollte. Ich muss einräumen, dass sich der finnische Ratsvorsitz hier wirklich ehrlich bemüht hat. Es wurde viel getan, um die Aussprache im Rat zu beschleunigen. Allerdings sind wir äußerst besorgt über die Wendung, die nun die Debatte zwischen den Mitgliedstaaten nimmt. Wir befürchten, dass der Rat diesen Rahmenbeschluss seines Inhalts beraubt. Wir können nicht akzeptieren, dass eine Einigung auf dem kleinsten gemeinsamen Nenner erfolgt. Der Rahmenbeschluss muss ein höheres Datenschutzniveau sicherstellen, indem er die wesentliche Grundsätze der EU-Richtlinie in diesem Bereich übernimmt und natürlich auch die Spezifik der polizeilichen Arbeit berücksichtigt. Jedenfalls können wir überhaupt nicht akzeptieren, dass das Datenschutzniveau hinter demjenigen zurückbleibt, das durch die Richtlinie 95/46/EG und das Übereinkommen Nr. 108 des Europarates gewährleistet wird, das für die Mitgliedstaaten rechtsverbindlich ist. Das in dieser Angelegenheit erforderliche Tempo darf die Qualität des Rahmenbeschlusses nicht gefährden. Uns liegt an einer offenen Aussprache, die es erlaubt, eine Einigung zu erzielen, ohne die problematischen Artikel zu streichen. Wir betonen insbesondere die Notwendigkeit, den Datentransfer in Drittländer und an nicht-öffentliche Stellen im Rahmen dieses Instruments zu behandeln. Natürlich bedauern wir, dass wir nicht über die Debatten informiert wurden, die im Rat stattgefunden haben. Wir finden es bedauerlich, dass die von unserem Parlament einstimmig angenommene Stellungnahme bei den Verhandlungen im Rat eindeutig nicht berücksichtigt wurde. Gleichwohl hat das Europäische Parlament seine Reife und sein Verantwortungsbewusstsein unter Beweis gestellt. Außerdem können wir das Visainformationssystem nicht einführen, ohne über Garantien zu verfügen, dass ein Rahmenbeschluss über den Datenschutz angenommen werden soll. Ich möchte klarstellen, dass es sich nicht um Erpressung handelt. Wir möchten einfach nur die Entschlossenheit eines demokratisch gewählten Parlaments deutlich machen."@de⁹ "Κύριε Πρόεδρε, κύριε Frattini, κυρία Lehtomäki, το Αυτόματο Σύστημα Στοχοποίησης που αναφέρεται ως ATS από τις αμερικανικές αρχές αποτελεί μια τεράστια βάση δεδομένων σχετικά με τους ευρωπαίους πολίτες που εισέρχονται στις Ηνωμένες Πολιτείες. Υπογραμμίζει ακόμη μία φορά τη διαφορετική προσέγγιση που η Ευρώπη επιδιώκει να υιοθετήσει σχετικά με αυτό το θέμα και την αυξανόμενη ανάγκη για μεγαλύτερη προστασία της ιδιωτικής ζωής και των προσωπικών δεδομένων των Ευρωπαίων. Πιστεύουμε ότι η καταπολέμηση της τρομοκρατίας δεν μπορεί να είναι αποτελεσματική αν αντιμετωπίζουμε τον καθένα ως δυνητικό εγκληματία. Αυτό το σύστημα ενέχει επίσης πραγματικούς κινδύνους διακριτικής μεταχείρισης. Επιπλέον, θα θέλαμε να γνωρίζουμε τον τρόπο λειτουργίας αυτού του συστήματος με την επεξεργασία δεδομένων των καταστάσεων ονομάτων επιβατών. Θα επηρεάσει τις διαπραγματεύσεις για τη συμφωνία που αναμένεται το 2007; Τα δεδομένα από το Αυτόματο Σύστημα Στοχοποίησης (ATS) πρόκειται να διατηρούνται επί 40 έτη. Οι Αμερικανοί θέλουν να ισχύει το ίδιο και για τα δεδομένα των καταστάσεων ονομάτων επιβατών; Η συμφωνία για τα δεδομένα των καταστάσεων ονομάτων επιβατών θα δώσει τελικά τη δυνατότητα στους Ευρωπαίους να προβάλουν την ισχύ των δικαιωμάτων τους ως προς την προστασία της ιδιωτικής τους ζωής ενώπιον αμερικανικού δικαστηρίου, πράγμα που τώρα δεν συμβαίνει; Είναι, κατά συνέπεια, κρίσιμης σημασίας για εμάς να ξεκινήσουμε μια διαδικασία κοινοβουλευτικού διαλόγου με τους συναδέλφους μας του Αμερικανικού Κογκρέσου με σκοπό να ορίσουμε από κοινού μια κοινή προσέγγιση για τη διαφύλαξη του δικαιώματος των πολιτών μας στην ασφάλεια και την προστασία των προσωπικών δεδομένων τους. Θα ήθελα να σας υπενθυμίσω ότι, σαν σήμερα, πριν από έναν ακριβώς χρόνο, συζητούσαμε σε αυτήν την Αίθουσα το θέμα της κατακράτησης δεδομένων και, ως μέρος αυτής της συζήτησης, ανέφερα ήδη την επείγουσα ανάγκη για την απόφαση πλαίσιο σχετικά με την προστασία των δεδομένων που πρόκειται να εγκριθεί υπό τον τρίτο πυλώνα. Ψηφίσαμε υπέρ μιας τροπολογίας επί του νομοθετικού ψηφίσματος που προέβλεπε η πρόσβαση δεδομένων να ρυθμίζεται από αυτήν την απόφαση πλαίσιο. Οφείλω να αναγνωρίσω τις πραγματικές προσπάθειες που κατέβαλε η φινλανδική Προεδρία. Κατεβλήθη σημαντική προσπάθεια για την επιτάχυνση των συζητήσεων στους κόλπους του Συμβουλίου. Ωστόσο, ανησυχούμε ιδιαίτερα σχετικά με την εξέλιξη που είχαν οι συζητήσεις μεταξύ των κρατών μελών. Φοβόμαστε ότι το Συμβούλιο απογυμνώνει αυτήν την απόφαση πλαίσιο από το περιεχόμενό της. Δεν μπορούμε να αποδεχθούμε μια συμφωνία με βάση τον μικρότερο κοινό παρονομαστή. Η απόφαση πλαίσιο πρέπει να εγγυάται ένα υψηλότερο επίπεδο προστασίας δεδομένων υιοθετώντας τις θεμελιώδεις αρχές της κοινοτικής οδηγίας σε αυτόν τον τομέα και εμφανώς λαμβάνοντας υπόψη την ειδική φύση του αστυνομικού έργου. Παρά ταύτα, σε καμία περίπτωση δεν μπορούμε να δεχθούμε επίπεδο προστασίας δεδομένων χαμηλότερο από αυτό που εγγυάται η οδηγία 95/46/ΕΚ και η Σύμβαση αριθ. 108 του Συμβουλίου της Ευρώπης, η οποία είναι νομικά δεσμευτική για τα κράτη μέλη. Η ταχύτητα που είναι απαραίτητη για αυτήν την προσπάθεια δεν πρέπει να θέσει σε κίνδυνο την ποιότητα της απόφασης πλαισίου. Θέλουμε πάρα πολύ να έχουμε έναν ειλικρινή διάλογο, ο οποίος θα μας δώσει τη δυνατότητα να καταλήξουμε σε συμφωνία χωρίς να καταργήσουμε τα προβληματικά άρθρα. Υπογραμμίζουμε, ιδιαίτερα, την ανάγκη να χρησιμοποιήσουμε αυτό το μέσο με σκοπό να χειριζόμαστε τη διαβίβαση δεδομένων προς τρίτες χώρες και προς ιδιώτες. Λυπούμαστε, φυσικά, που δεν έχουμε ενημερωθεί για τις συζητήσεις που διεξήχθησαν στο Συμβούλιο. Λυπούμαστε για το γεγονός ότι η γνωμοδότηση που εγκρίθηκε ομόφωνα από αυτό το Κοινοβούλιο δεν θα έχει προφανώς ληφθεί υπόψη ως τμήμα τω διαπραγματεύσεων στο Συμβούλιο. Ωστόσο, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο έχει επιδείξει την ωριμότητά του και την αίσθηση ευθύνης του. Επιπλέον, δεν μπορούμε να εφαρμόσουμε το σύστημα πληροφοριών θεώρησης χωρίς να υπάρχουν εγγυήσεις ότι θα εγκριθεί απόφαση πλαίσιο σχετικά με την προστασία δεδομένων. Θα ήθελα να διευκρινίσω ότι αυτό δεν είναι εκβιασμός. Επιθυμούμε απλώς να επαναβεβαιώσουμε την αποφασιστικότητα ενός δημοκρατικά εκλεγμένου Κοινοβουλίου."@el¹⁰ ". Mr President, Mr Frattini, Mrs Lehtomäki, the automated targeting system – referred to as the ATS – by the US authorities constitutes a huge database on European citizens who enter the United States. It highlights once again the different approach that Europe is seeking to adopt on this issue and the growing need for greater protection of Europeans’ privacy and personal data. We believe that the fight against terrorism cannot be effective if we treat everyone like a potential criminal. This system also carries real risks of discrimination. Furthermore, we would like to know how this system operates with the processing of PNR data. Is it going to influence the negotiations on the agreement due in 2007? The data from the ATS automated targeting system are supposed to be retained for 40 years. Do the Americans want the same for the PNR data? Is the PNR agreement finally going to enable Europeans to uphold their rights to protection of their private lives before a US court of law, which is not currently the case? It is therefore crucial for us to embark on a process of parliamentary dialogue with our colleagues from the US Congress in order jointly to define a common approach to the safeguarding of our citizens’ right to the security and protection of their personal data. I should like to remind you that, exactly one year ago today, we were debating data retention in this very Chamber and, as part of that debate, I already mentioned the urgent need for the framework decision on data protection to be adopted under the third pillar. We voted in favour of an amendment to the legislative resolution that provided for data access to be regulated by that framework decision. I must acknowledge the genuine efforts made by the Finnish Presidency. A great deal has been done to step up the debates within the Council. However, we are extremely worried about the turn being taken by the debates between the Member States. We fear the Council stripping this framework decision of its content. We cannot accept an agreement on the basis of the lowest common denominator. The framework decision must guarantee a higher level of data protection by adopting the founding principles of the Community directive in this field and by obviously taking account of the specific nature of police work. Nevertheless, we cannot under any circumstances accept a level of data protection that is lower than the one guaranteed by Directive 95/46/EC and by Convention No 108 of the Council of Europe, which is legally binding on the Member States. The speed necessary for this undertaking must not endanger the quality of the framework decision. We are anxious to have a frank debate, which will enable us to reach an agreement without doing away with the problematic articles. We stress, in particular, the need to use this instrument in order to deal with the transfer of data to third countries and to private parties. We do, of course, regret not having been informed of the debates held at the Council. We deplore the fact that the opinion unanimously adopted by this Parliament should not obviously have been taken into account as part of the negotiations at the Council. However, the European Parliament has demonstrated its maturity and its sense of responsibility. Furthermore, we cannot implement the visa information system without having guarantees that a framework decision on data protection will be adopted. I should like to make it clear that this is not blackmail. We simply wish to reaffirm the determination of a democratically-elected Parliament."@en⁴ ". Señor Presidente, señor Frattini, señora Lehtomäki, la implantación del sistema de selección automatizado –denominado ATS– por las autoridades estadounidenses constituye una gigantesca base de datos sobre los ciudadanos europeos que entran en el territorio de los Estados Unidos. Una vez más resalta el enfoque diferente que Europa desea adoptar en la materia y la necesidad creciente de una mayor protección de la vida privada y de los datos personales de los ciudadanos europeos. Creemos que la lucha contra el terrorismo no puede ser eficaz si tratamos a cualquier persona como un delincuente en potencia. Este sistema conlleva asimismo riesgos reales de discriminación. Por otra parte, deseamos saber cómo funciona este sistema con el tratamiento de los datos PNR. ¿Va a influir en las negociaciones sobre el Acuerdo por celebrar en 2007? Los datos del sistema de selección automatizado ATS se conservarían durante 40 años. ¿Es también lo que desean los estadounidenses para los datos PNR? ¿Va a permitir por fin el Acuerdo PNR que los ciudadanos europeos hagan valer sus derechos a la protección de la privacidad ante una jurisdicción estadounidense, cosa que no sucede actualmente? Es esencial, pues, entablar un proceso de diálogo parlamentario con nuestros colegas del Congreso de los Estados Unidos para definir conjuntamente un enfoque común de la salvaguardia del derecho de nuestros ciudadanos a la seguridad y a la protección de sus datos personales. Deseo recordarles que hoy hace exactamente un año debatíamos aquí mismo sobre la retención de los datos y, en el marco de ese debate, yo ya mencioné la urgente necesidad de adoptar la decisión marco sobre la protección de datos en el marco del tercer pilar. Votamos una enmienda a la resolución legislativa que preveía que el acceso a los datos se regulase a través de dicha decisión marco. Debo reconocer que la Presidencia finlandesa realizó esfuerzos reales y que se hizo mucho por impulsar el debate en el seno del Consejo. No obstante, estamos enormemente preocupados por el giro que están tomando los debates entre los Estados miembros. Tememos que el Consejo vacíe de contenido dicha decisión marco. No podemos aceptar un acuerdo sobre la base del mínimo denominador común. La decisión marco debe garantizar un alto nivel de protección de los datos, retomando los principios fundamentales de la Directiva comunitaria en este terreno y teniendo en cuenta, por supuesto, la naturaleza específica de la labor de la policía. No obstante, no podemos aceptar en ningún caso un nivel de protección de los datos inferior al garantizado por la Directiva 95/46/CE y el Convenio n° 108 del Consejo de Europa, que es legalmente vinculante para los Estados miembros. La rapidez necesaria no debe poner en peligro la calidad de la decisión marco. Queremos mantener un debate franco, que permita llegar a un acuerdo sin suprimir los artículos que plantean problemas. Insistimos, en particular, en la necesidad de abordar la transferencia de datos a terceros países y a partes privadas en el marco de este instrumento. Lamentamos, por supuesto, no haber sido informados de las conversaciones que se han mantenido en el Consejo. Deploramos que el dictamen aprobado por unanimidad por este Parlamento no se haya tenido manifiestamente en cuenta en el marco de las negociaciones en el Consejo. Sin embargo, el Parlamento Europeo ha demostrado su madurez y su sentido de la responsabilidad. Por otra parte, no podemos implantar el sistema de información sobre los visados sin tener la garantía de que se adoptará una decisión marco sobre la protección de los datos. Tengo interés en precisar que no se trata de un chantaje. Simplemente queremos reafirmar la voluntad de un Parlamento democráticamente elegido."@es²⁰ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@et⁵ ". Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen Frattini, arvoisa ministeri Lehtomäki, Yhdysvaltojen viranomaisten automatisoitu kohdentamisjärjestelmä, josta käytetään lyhennettä ATS, on valtava tietokanta, johon sisältyy tietoja Yhdysvaltoihin saapuvista Euroopan unionin kansalaisista. Se korostaa jälleen kerran sitä, miten eri tavalla EU pyrkii lähestymään tätä asiaa, ja sitä, että EU:n kansalaisten yksityisyyttä ja henkilötietoja on tarpeen suojella entistä tehokkaammin. Katsomme, ettei terrorismin torjunta voi olla tehokasta, jos jokaiseen suhtaudutaan kuin potentiaaliseen rikolliseen. Tähän järjestelmään liittyy myös todellisia syrjintäriskejä. Haluamme lisäksi tietää, kuinka tässä järjestelmässä käsitellään matkustajarekisteritietoja. Vaikuttaako se vuoden 2007 sopimusneuvotteluihin? ATS-järjestelmän tietoja säilytetään oletettavasti 40 vuotta. Haluavatko amerikkalaiset säilyttää myös matkustajarekisteritietoja yhtä kauan? Tarjoaako matkustajarekisteritietoja koskeva sopimus eurooppalaisille vihdoin mahdollisuuden vaatia yksityiselämän suojaa koskevien oikeuksiensa kunnioittamista yhdysvaltalaisissa tuomioistuimissa, toisin kuin tällä hetkellä? Meidän on hyvin tärkeää käynnistää parlamentaarinen vuoropuhelu Yhdysvaltojen kongressissa toimivien kollegoidemme kanssa määrittääksemme yhteisen tavan suojella kansalaistemme oikeutta heidän henkilötietojensa suojeluun ja niitä koskevaan tietoturvaan. Haluan muistuttaa teitä siitä, että päivälleen vuosi sitten keskustelimme tässä samassa istuntosalissa tietojen säilyttämisestä ja että toin jo silloin kyseisen keskustelun yhteydessä esiin sen, että tarvitsemme kiireesti tietosuojaa koskevan puitepäätöksen, joka hyväksyttäisiin osana kolmatta pilaria. Kannatimme äänestyksessä lainsäädäntöpäätöslauselmaan tehtyä tarkistusta, jonka mukaan tietojen saatavuutta säänneltäisiin kyseisellä puitepäätöksellä. Minun on tunnustettava, että puheenjohtajavaltio Suomi on pyrkinyt aidosti viemään asiaa eteenpäin. Se on tehnyt paljon vauhdittaakseen neuvostossa käytäviä keskusteluja. Olemme kuitenkin äärimmäisen huolissamme jäsenvaltioiden välisten keskustelujen saamasta käänteestä. Pelkäämme neuvoston karsivan tämän puitepäätöksen sisältöä olemattomiin. Emme voi hyväksyä sopimusta, joka tehdään pienimmän yhteisen nimittäjän pohjalta. Puitepäätöksellä on varmistettava korkea tietosuojan taso siten, että siihen sisällytetään tätä alaa koskevan yhteisön direktiivin perusperiaatteet ja siinä otetaan luonnollisesti huomioon poliisityön erityisluonne. Emme voi kuitenkaan missään tapauksessa hyväksyä tietosuojaa, joka on heikompi kuin se, josta säädetään direktiivissä 95/46/EY ja määrätään Euroopan neuvoston yleissopimuksessa nro 108, joka velvoittaa jäsenvaltioita oikeudellisesti. Tämän sitoumuksen edellyttämä nopea toiminta ei saa vaarantaa puitepäätöksen laatua. Haluamme käydä suoraa keskustelua, jonka keinoin voimme päästä sopimukseen poistamatta ongelmallisia artikloja. Korostamme kuitenkin, että tätä välinettä on käytettävä siihen, että käsittelemme tietojen luovuttamista yhteisön ulkopuolisille maille ja yksityisille osapuolille. Pidämme tietenkin valitettavana sitä, ettei meille ole kerrottu neuvostossa käydyistä keskusteluista. Pidämme valitettavana myös sitä, ettei Euroopan parlamentin yksimielisesti hyväksymää kantaa ole selvästikään otettu huomioon neuvostossa käydyissä keskusteluissa. Euroopan parlamentti on kuitenkin osoittanut olevansa kypsä ja vastuuntuntoinen. Emme voi myöskään ottaa käyttöön viisumitietojärjestelmää, ellei meillä ole takeita tietosuojaa koskevan puitepäätöksen hyväksymisestä. Haluan tehdä selväksi, ettei tässä ole kyse kiristyksestä. Haluamme yksinkertaisesti vahvistaa, että demokraattisesti valittu parlamentti toimii määrätietoisella tavalla."@fi⁷ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@hu¹¹ ". Signor Presidente, Commissario Frattini, signora Presidente in carica del Consiglio Lehtomäki, l’ il sistema di individuazione automatica noto come ATS, applicato dalle autorità statunitensi, costituisce un’enorme banca dati sui cittadini europei che entrano negli Stati Uniti. Sottolinea ancora una volta il diverso approccio che l’Europa tenta di adottare in materia e la crescente esigenza di rafforzare la tutela della vita privata e dei dati personali dei cittadini europei. Riteniamo che la lotta contro il terrorismo non possa essere efficace se trattiamo ogni singolo individuo come un potenziale criminale. E’ un sistema che inoltre ha insito il reale rischio di operare discriminazioni. Gradiremmo poi sapere il funzionamento di tale sistema sul fronte dell’elaborazione dei dati PNR. Potrà influire sui negoziati relativi all’accordo che avranno luogo nel 2007? Stando alle informazioni disponibili, i dati provenienti dal sistema di individuazione automatica ATS devono essere conservati per 40 anni. Gli americani si comportano nello stesso modo quando si tratta di dati PNR? L’accordo PNR consentirà finalmente agli europei di far valere il diritto di tutela della propria vita privata dinanzi a un organo giurisdizionale statunitense, cosa che attualmente non è possibile? E’ pertanto essenziale che avviamo un processo di dialogo parlamentare con i nostri omologhi del Congresso americano, onde definire di concerto un approccio comune alla salvaguardia del nostro diritto di cittadini alla sicurezza e alla protezione dei dati personali. Desidero ricordare che, esattamente un anno fa oggi, proprio in quest’Aula era in corso il dibattito sulla conservazione dei dati e che nel mio intervento avevo già fatto presente che era urgente e necessario adottare la decisione quadro sulla protezione dei dati nell’ambito del terzo pilastro. Abbiamo votato a favore di un emendamento alla risoluzione legislativa secondo cui l’accesso ai dati doveva essere disciplinato dalla decisione in questione. Devo riconoscere gli autentici sforzi compiuti dalla Presidenza finlandese. Non è stato poco l’impegno per imprimere un ritmo sostenuto ai dibattiti in seno al Consiglio. Siamo tuttavia oltremodo preoccupati per la piega che sta assumendo il dibattito tra gli Stati membri. Temiamo che il Consiglio svuoti la decisione quadro del suo contenuto. Non possiamo accettare un accordo definito sulla base del minimo comune denominatore. La decisione quadro deve garantire un livello più elevato di tutela dei dati integrando i principi su cui poggia la direttiva comunitaria in questo ambito e, com’è logico, tenendo conto della specifica natura dell’attività di polizia. Nondimeno, non possiamo in alcuna circostanza accettare un livello di protezione dei dati inferiore a quello garantito dalla direttiva 95/46/CE e dalla convenzione n. 108 del Consiglio d’Europa, giuridicamente vincolante per gli Stati membri. La rapidità richiesta dall’impegno da assumere non deve compromettere la qualità della decisione quadro. Siamo impazienti di confrontarci in un dibattito franco che ci consenta di pervenire a un accordo senza abolire gli articoli problematici. Sottolineiamo, in particolare, la necessità di utilizzare tale strumento per affrontare la questione del trasferimento di dati a paesi terzi e a privati. E’ per noi, ovviamente, motivo di rammarico non essere stati informati in merito alle discussioni svolte in sede di Consiglio. Disapproviamo il fatto che il parere adottato all’unanimità da quest’Aula non sia stato logicamente preso in considerazione nell’ambito dei negoziati in seno al Consiglio. Il Parlamento europeo ha tuttavia dimostrato maturità e senso di responsabilità. Inoltre, non possiamo attuare il sistema d’informazione sui visti in assenza di impegni con cui si garantisca l’adozione della decisione quadro sulla protezione dei dati. Desidero precisare che questo non è un ricatto. Desideriamo semplicemente riaffermare la determinazione di un Parlamento eletto democraticamente."@it¹² "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@lt¹⁴ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@lv¹³ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@mt¹⁵ "Mijnheer de Voorzitter, mijnheer de vice-voorzitter van de Commissie, mevrouw de minister, de invoering van een het zogenaamde ATS - door de Amerikaanse autoriteiten betekent dat er een gigantische gegevensbank wordt gecreëerd met de gegevens van de Europese burgers die het grondgebied van de Verenigde Staten betreden. Nogmaals wordt duidelijk gemaakt dat Europa een andere aanpak wenst te volgen op dit gebied en dat de noodzaak van een betere bescherming van het privé-leven van de Europese burgers en de persoonsgegevens steeds dringender wordt. Ons inziens kan de strijd tegen het terrorisme niet efficiënt zijn als wij iedereen als potentiële misdadiger behandelen. Dit systeem brengt eveneens reële discriminatierisico’s met zich mee. Wij willen trouwens graag weten hoe dat systeem werkt met de behandeling van PNR-gegevens. Zal dit invloed uitoefenen op de onderhandelingen over de overeenkomst die er in 2007 moet komen? De gegevens van het ATS zullen gedurende veertig jaar worden bewaard. Willen de Amerikanen soms hetzelfde voor de PNR-gegevens? Zal de PNR-overeenkomst de Europese burgers eindelijk de mogelijkheid geven om hun rechten op bescherming van hun privé-leven voor een Amerikaanse rechtbank af te dwingen, hetgeen ze momenteel niet kunnen? Het is dus van essentieel belang dat wij een proces van parlementaire dialoog met onze collega’s van het Amerikaans Congres op gang brengen, opdat wij samen een gemeenschappelijke aanpak voor de bescherming van het recht op veiligheid en de bescherming van de persoonsgegevens van onze burgers kunnen uitwerken. Ik wil u eraan herinneren dat wij hier een jaar geleden dagelijks hebben gedebatteerd over gegevensbewaring, en ik heb toen in het kader van dat debat reeds gewezen op de noodzaak het kaderbesluit inzake gegevensbescherming in het kader van de derde pijler aan te nemen. Wij hebben toen een amendement op de wetgevingsresolutie aangenomen waarin werd gezegd dat de toegang tot de gegevens geregeld moest worden met dit kaderbesluit. Ik moet erkennen dat het Fins voorzitterschap echte inspanningen hiertoe heeft ondernomen. In de Raad wordt er nu veel intensiever over gesproken. Toch zijn wij uitermate bezorgd over de wending die de besprekingen tussen de lidstaten nemen. Wij vrezen dat de Raad dit kaderbesluit van heel zijn inhoud zal ontdoen. Wij kunnen geen akkoord aanvaarden dat is gegrondvest op de kleinst gemeenschappelijke noemer. Het kaderbesluit moet een hoog niveau van gegevensbescherming verzekeren. Daarin moeten de beginselen die ten grondslag liggen aan de communautaire richtlijn op dit gebied worden overgenomen en moet natuurlijk rekening worden gehouden met de specifieke kenmerken van het politiewerk. Wij kunnen evenwel in geen geval akkoord gaan met een niveau van gegevensbescherming dat lager is dan het niveau van richtlijn 95/46/EG en Verdrag nr. 108 van de Raad van Europa, dat eveneens bindend is voor de lidstaten. Snelheid is noodzakelijk maar daardoor mag de kwaliteit van het kaderbesluit niet in gevaar worden gebracht. Wij willen een open en eerlijk debat, dat ons in staat stelt een akkoord te bereiken zonder dat de problematische artikelen worden geschrapt. Wij dringen er met name op aan dat in het kader van dit instrument de overdracht van gegevens naar derde landen en naar particuliere partijen wordt behandeld. Natuurlijk vinden wij het jammer dat wij niet zijn geïnformeerd over de discussies in de Raad en wij betreuren het dat het unaniem in dit Parlement aangenomen advies totaal niet in ogenschouw is genomen tijdens de onderhandelingen in de Raad. Het Europees Parlement heeft echter blijk gegeven van zijn volwassenheid en verantwoordelijkheidsbesef. Wij kunnen trouwens het visuminformatiesysteem niet in werking laten treden als wij niet de garantie hebben dat het kaderbesluit inzake gegevensbescherming wordt aangenomen. Ik wil nog preciseren dat dit geen chantage is. Wij willen enkel nogmaals duidelijk uiting geven aan de vastberadenheid van een democratisch gekozen Parlement."@nl³ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@pl¹⁶ "Senhor Presidente, Senhor Vice-Presidente da Comissão, Senhora Ministra Lehtomäki, a criação do (ATS) (sistema automatizado de reconhecimento) pelas autoridades americanas constitui um gigantesco banco de dados sobre os cidadãos europeus que entram no território dos Estados Unidos. Salienta mais uma vez a abordagem diferente que a Europa pretende adoptar na matéria e a crescente necessidade de uma maior protecção da vida privada dos cidadãos europeus e dos dados de natureza pessoal. Pensamos que a luta contra o terrorismo não pode ser eficaz se tratarmos todas as pessoas como potenciais criminosos. Este sistema comporta também riscos reais de descriminação. Além disso, queremos saber como é que o sistema funciona com o tratamento dos dados PNR. Será que vai influenciar as negociações sobre o futuro acordo em 2007? Os dados do sistema automatizado de reconhecimento ATS seriam conservados durante 40 anos. Será também esse o desejo dos Americanos no que respeita aos dados PNR? O acordo PNR irá finalmente permitir aos cidadãos europeus fazerem valer os seus direitos à protecção da vida privada perante uma jurisdição americana, coisa que não acontece actualmente? É portanto essencial desencadear um processo de diálogo parlamentar com os nossos colegas do Congresso dos Estados Unidos destinado a definirmos em conjunto uma abordagem comum à protecção do direito à segurança e à protecção dos dados pessoais dos nossos cidadãos. Quero recordar-lhe que, exactamente há um ano, debatíamos precisamente aqui a retenção dos dados e, nesse debate, referi já a urgência da adopção da decisão-quadro sobre a protecção dos dados no âmbito do terceiro pilar. Tínhamos aprovado uma alteração à resolução legislativa que previa que o acesso aos dados seria regulamentado por essa decisão-quadro. Devo reconhecer que a Presidência finlandesa desenvolveu enormes esforços. As discussões foram consideravelmente intensificadas no seio do Conselho. Contudo, estamos extremamente preocupados com a orientação assumida pelas discussões entre os Estados-Membros. Tememos que o Conselho esvazie de todo o conteúdo esta decisão-quadro. Não podemos aceitar um acordo com base no menor denominador comum. A decisão-quadro tem de assegurar um nível elevado de protecção dos dados, retomando os princípios fundadores da directiva comunitária sobre esta matéria e tendo evidentemente em conta a especificidade do trabalho policial. Todavia, não podemos em caso algum aceitar um nível de protecção de dados inferior ao que é garantido pela Directiva 95/46/CE e pela Convenção nº 108 do Conselho da Europa, a qual é legalmente vinculativa para os Estados-Membros. A necessária rapidez não deve pôr em perigo a qualidade da decisão-quadro. Queremos um debate franco, que permita chegar a um acordo sem suprimir os artigos que levantam problemas. Insistimos sobretudo na necessidade de abordar a transferência dos dados para os países terceiros e para as entidades privadas no âmbito deste instrumento. Lamentamos evidentemente não termos sido informados das discussões que se realizaram no Conselho. Lamentamos que o parecer aprovado por unanimidade por este Parlamento não seja manifestamente tomado em consideração no âmbito das negociações no Conselho. No entanto, o Parlamento Europeu demonstrou a sua maturidade e o seu sentido das responsabilidades. Além disso, não podemos pôr em prática o sistema de informação sobre os vistos sem termos a garantia de que será adoptada uma decisão-quadro sobre a protecção dos dados. Quero esclarecer que não se trata de uma chantagem. Pretendemos apenas reafirmar a determinação de um Parlamento democraticamente eleito."@pt¹⁷ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@sk¹⁸ "Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président de la Commission, Madame la Ministre, la mise en place du système automatisé de ciblage, - que l'on appelle ATS -, par les autorités américaines, constitue une gigantesque banque de données sur les citoyens européens qui entrent sur le territoire des États-Unis. Il souligne une nouvelle fois l'approche différente que l'Europe souhaite adopter en la matière et la nécessité grandissante d'une protection plus élevée de la vie privée des citoyens européens et des données personnelles. Nous pensons que la lutte contre le terrorisme ne peut pas être efficace si nous traitons toute personne comme un criminel en puissance. Ce système comporte également des risques réels de discrimination. Par ailleurs, nous souhaitons savoir comment ce système fonctionne avec le traitement des données PNR. Va-t-il influencer les négociations sur l'accord à venir en 2007? Les données du système automatisé de ciblage ATS seraient conservées pendant 40 ans. Est-ce également le souhait des Américains pour les données PNR? L'accord PNR va-t-il enfin permettre aux citoyens européens de faire valoir leurs droits à la protection de la vie privée devant une juridiction américaine, ce qui n'est pas le cas actuellement? Il est donc essentiel d'entamer un processus de dialogue parlementaire avec nos collègues du Congrès des États-Unis pour définir conjointement une approche commune à la protection du droit à la sécurité et de la protection des données personnelles de nos citoyens. Je souhaite vous rappeler qu'il y a un an, jour pour jour, nous débattions ici même de la rétention des données et, dans le cadre de ce débat, j'évoquais déjà l'urgence de l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le cadre du troisième pilier. Nous avions voté un amendement à la résolution législative qui prévoyait que l'accès aux données serait réglementé par cette décision-cadre. Je dois reconnaître que la Présidence finlandaise a fourni de réels efforts. Les discussions ont été intensifiées considérablement au sein du Conseil Cependant, nous sommes extrêmement préoccupés par la tournure que prennent les discussions entre les États membres. Nous craignons que le Conseil vide de son contenu cette décision-cadre. Nous ne pouvons accepter un accord sur la base du plus petit dénominateur commun. La décision-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des données en reprenant les principes fondateurs de la directive communautaire dans ce domaine et en tenant compte, bien sûr, de la spécificité du travail de la police. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas accepter un niveau de protection des données inférieur à celui assuré par la directive 95/46/CE et par la Convention n°108 du Conseil de l'Europe, qui est légalement contraignante pour les États membres. La rapidité nécessaire ne doit pas mettre en péril la qualité de la décision-cadre. Nous tenons à avoir un débat franc, qui permettra de parvenir à un accord sans supprimer les articles qui posent problème. Nous insistons en particulier sur la nécessité de traiter du transfert des données aux pays tiers et aux parties privées dans le cadre de cet instrument. Nous regrettons, bien sûr, de ne pas avoir été informés des discussions qui se sont tenues au Conseil. Nous déplorons que l'avis adopté à l'unanimité par ce Parlement ne soit manifestement pas pris en compte dans le cadre des négociations au Conseil. Pourtant, le Parlement européen a démontré sa maturité et son sens des responsabilités. Par ailleurs, nous ne pouvons mettre en place le système d'information sur les visas sans avoir la garantie qu'une décision-cadre sur la protection des données sera adoptée. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un chantage. Nous voulons simplement réaffirmer la détermination d'un Parlement démocratiquement élu."@sl¹⁹ ". Herr talman, herr Frattini, fru Lehtomäki! De amerikanska myndigheternas automatiska målsökningssystem, som går under benämningen ATS, utgör en enorm databas om de europeiska medborgare som reser in i Förenta staterna. Det belyser på nytt den skiljaktiga hållning som EU strävar efter att inta i denna fråga, liksom det växande behovet av ett ökat skydd för européernas privatliv och personuppgifter. Vi anser att kampen mot terrorism inte kan bli effektiv om vi behandlar alla som potentiella brottslingar. Detta system medför också stora diskrimineringsrisker. Vidare skulle vi vilja veta hur passageraruppgifter behandlas i systemet. Kommer det att påverka de avtalsförhandlingar som planeras under 2007? Uppgifterna från ATS kommer att sparas i 40 år. Vill amerikanerna att detsamma ska gälla för passageraruppgifterna? Kommer avtalet om passageraruppgifter till sist att göra det möjligt för européer att hävda sin rätt till skydd av privatlivet inför en amerikansk domstol, vilket inte är fallet i dag? Det är därför avgörande att vi inleder en parlamentarisk dialog med våra kolleger i den amerikanska kongressen, så att vi tillsammans kan fastställa en gemensam hållning till skyddet av våra medborgares rätt till säkerhet och skydd av personuppgifter. Jag vill påminna er om att vi för exakt ett år sedan i dag debatterade lagring av uppgifter här i kammaren och att jag, redan under den debatten, nämnde det akuta behovet av att rambeslutet om dataskydd antogs inom ramen för tredje pelaren. Vi röstade för en ändring av den lagstiftningsresolution som gick ut på att tillgång till data skulle regleras genom det rambeslutet. Jag måste uttrycka mitt erkännande för de stora insatser som gjorts av det finländska ordförandeskapet. Mycket har gjorts för att intensifiera diskussionerna i rådet. Vi är emellertid ytterst oroade för hur debatterna mellan medlemsstaterna utvecklats. Vi är rädda för att rådet kommer att tömma det här rambeslutet på dess innehåll. Vi kan inte godta en överenskommelse på grundval av den minsta gemensamma nämnaren. Rambeslutet måste garantera en högre nivå för skyddet av personuppgifter genom att de grundläggande principerna i EU-direktivet på det här området anammas, och givetvis genom att hänsyn tas till polisarbetets specifika karaktär. Men vi kan inte under några omständigheter godta en lägre nivå för skyddet av personuppgifter än den som garanteras genom direktiv 95/46/EG och Europarådets konvention nr 108, som är juridiskt bindande för medlemsstaterna. Den hastighet som krävs i detta sammanhang får inte äventyra rambeslutets kvalitet. Vi är angelägna om att ha en uppriktig debatt, som gör det möjligt för oss att nå en överenskommelse utan att stryka de problematiska artiklarna. Vi vill framför allt betona vikten av att kunna tillämpa detta instrument i samband med dataöverföring till tredjeländer och till privata aktörer. Vi beklagar givetvis att vi inte underrättats om de debatter som hållits i rådet. Vi beklagar djupt att det yttrande som parlamentet enhälligt antagit uppenbarligen inte beaktats i samband med förhandlingarna i rådet. Europaparlamentet har dock visat sin mognad och sin ansvarskänsla. Vi kan dessutom inte genomföra informationssystemet för viseringar utan garantier för att ett rambeslut om skydd av personuppgifter kommer att antas. Jag vill klargöra att det inte är frågan om utpressning. Vi vill bara återigen bekräfta beslutsamheten hos ett demokratiskt valt parlament."@sv²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Martine Roure,"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8} "au nom du groupe PSE"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8}