Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2006-05-17-Speech-3-182"

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lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l’homme. Ainsi, il ne s’agit plus d’une évaluation de la situation dans les pays, mais d’un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l’Union européenne en matière de promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C’est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l’action d’un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d’y opposer son veto. L’amendement que nous avons présenté à l’article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l’homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’éventuelles mesures restrictives à l’égard d’un État tiers. Il s’inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l’homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d’élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l’homme qui soient transversales. C’est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l’utilisation d’assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C’est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l’Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l’homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l’exigent les questions relatives à l’asile et à l’immigration. À ce titre, je m’inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d’une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l’un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l’homme, qui n’entretient aucune relation diplomatique avec l’Union et qui n’offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@fr⁸
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lpv:translated text	"Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@cs¹ "Hr. formand, i år har underudvalget besluttet at ændre strukturen af årsberetningen om menneskerettighederne. Der er således ikke længere tale om en vurdering af situationen i landene, men om en beretning om Kommissionens, Rådets og Parlamentets gennemførelse af EU's instrumenter til fremme af menneskerettighederne og demokratiet. Det er lykkedes, men det var vanskeligt. Vi må takke ordføreren og de politiske grupper. Parlamentets rolle består i at vejlede, kontrollere og evaluere Rådets og Kommissionens politik. Derfor er det vigtigt, at Parlamentet bliver ved med at udarbejde sin egen beretning. Hvis vi f.eks. skulle være tre om at skrive en beretning, ville vi ikke kunne kritisere de enkelte medlemsstaters aktioner - hvilket vi godt kan med den nuværende beretning - for de pågældende medlemsstater ville bare nedlægge veto mod det. Det ændringsforslag, vi har stillet til artikel 8, går i den retning. Hr. Howitts betænkning påpeger en række interessante og nyskabende forslag vedrørende mekanismerne til fremme af menneskerettighederne. I betænkningen opfordres der bl.a. til at overveje kvalificeret flertal i Rådet og indføre eventuelle restriktive foranstaltninger over for tredjelande. Den er en logisk opfølgning på den betænkning, Parlamentet har vedtaget, nemlig Agnoletto-betænkningen. Det foreslås ligeledes at forhindre lande, som ikke respekterer menneskerettighederne, i at få formandskabet i FN's nyligt oprettede Menneskerettighedsråd. I øvrigt foreslås det at indføre et system, hvorigennem medlemmerne af Europa-Parlamentet løbende kan holdes underrettet om demarcher foretaget af Rådet og Kommissionen. Derudover understreges det, at der i Parlamentet skal udarbejdes tværgående menneskerettighedspolitikker. I denne ånd har underudvalget foreslået at give delegationerne mulighed for at indstille kandidater til Sakharov-prisen. I betænkningen henvises der til visse medlemsstaters krænkelser af retten til frisind, anvendelsen af tortur og anden grusom, umenneskelig eller nedværdigende behandling samt tilbagesendelse af mennesker til lande, der anvender tortur, anvendelsen af diplomatiske forsikringer og ekstraordinær udlevering. Derfor skal EU's interne og eksterne politikker knyttes tæt til hinanden, og måske skal det overvejes at få Parlamentet til at udarbejde en enhedsrapport om menneskerettighederne i samarbejde med Udvalget om Borgernes Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender, som spørgsmålene om asyl og indvandring kræver. I denne forbindelse gør jeg indsigelse mod stk. 97, som på en vis måde støtter indførelsen af regionale pilotbeskyttelsesprogrammer. Kommissionen overvejer at gennemføre et af disse første programmer i Belarus, et land, hvor eksemplerne på krænkelse af menneskerettighederne er mangfoldige, som ikke har noget diplomatisk forhold til Unionen, og som ikke giver nogen garanti for beskyttelse af indvandrerne. Disse programmer er efter min opfattelse ikke hensigtsmæssige."@da² "Herr Präsident! In diesem Jahr hat der Unterausschuss beschlossen, die Struktur des Jahresberichts über die Menschenrechte zu verändern. Damit handelt es sich nicht mehr um die Einschätzung der Situation in einzelnen Ländern, sondern um einen Bericht über die Umsetzung der Instrumente der Europäischen Union im Bereich der Förderung der Menschenrechte und der Demokratie durch die Kommission, den Rat und das Parlament. Diese Umstellung konnten wir erreichen, obwohl dies schwierig war. Wir können den Berichterstatter und die Fraktionen nur beglückwünschen. Die Rolle des Parlaments besteht darin, die Politik des Rates und der Kommission zu lenken, zu kontrollieren und zu bewerten. Deshalb ist es wesentlich, dass das Parlament auch weiterhin seinen eigenen Bericht erarbeitet. Wenn wir beispielsweise einen Dreierbericht erarbeiten müssten, könnten wir das Handeln eines Mitgliedstaates nicht kritisieren – was wir uns mit dem gegenwärtigen Bericht erlauben können –, denn es würde genügen, dass dieser Mitgliedstaat sein Veto dagegen einlegt. Der von uns eingebrachte Änderungsvorschlag zu Artikel 8 geht in diese Richtung. Der Bericht von Herrn Howitt enthält einige interessante und innovative Vorschläge zu den Mechanismen für die Förderung der Menschenrechte. Der Bericht plädiert insbesondere für die Abstimmung mit qualifizierter Mehrheit im Rat und eventuelle restriktive Maßnahmen gegen Drittstaaten. Er stellt die logische Folge des vom Parlament angenommenen Berichts Agnoletto dar. Weiterhin wird in dem Bericht vorgeschlagen, dafür zu sorgen, dass der Vorsitz in dem unlängst gegründeten Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen nicht von einem Staat ausgeübt wird, der selbst verantwortlich für Menschenrechtsverletzungen ist. Des Weiteren regt er an, ein System zu entwickeln, das die Abgeordneten regelmäßig über die vom Rat und der Kommission eingeleiteten Schritte informiert. Der Bericht unterstreicht auch die Notwendigkeit, innerhalb des Parlaments die Menschenrechtspolitiken bereichsübergreifend zu entwickeln. In diesem Zusammenhang hat der Unterausschuss vorgeschlagen, den Delegationen zu gestatten, Kandidaten für den Sacharow-Preis vorzuschlagen. Der Bericht nimmt Bezug auf die Verletzungen der Toleranzrechte, zu denen es in einigen Mitgliedstaaten kommt, auf Folter, grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder die Abschiebung von Personen in Länder, wo Folter praktiziert wird, auf die Verwendung diplomatischer Versicherungen oder außerordentliche Überstellungen. Deshalb gilt es, die interne und die Außenpolitik der Europäischen Union eng miteinander zu verknüpfen und möglicherweise einen einheitlichen Bericht des Europäischen Parlaments über die Menschenrechte zu erstellen, der gemeinsam mit dem Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres erarbeitet wird, wie es die Asyl- und Einwanderungsfragen erfordern. In diesem Sinne wende ich mich gegen Ziffer 97, wo in gewisser Weise die Durchführung von regionalen Schutzprogrammen unterstützt wird. Die Kommission erwägt, eines dieser Programme erstmals in Belarus umzusetzen, einem Land, das für zahlreiche Menschenrechtsverletzungen verantwortlich ist, das keine diplomatischen Beziehungen zur Union unterhält und das keinerlei Garantie hinsichtlich des Schutzes von Migranten bietet. Solche Programme halte ich nicht für angebracht."@de⁹ "Κύριε Πρόεδρε, φέτος η υποεπιτροπή αποφάσισε να τροποποιήσει η δομή της ετήσιας έκθεσης για τα ανθρώπινα δικαιώματα. Έτσι, δεν υποβάλλεται πλέον αξιολόγηση της κατάστασης ανά χώρα, αλλά για μια έκθεση για την υλοποίηση, από την Επιτροπή, το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, των εργαλείων της Ευρωπαϊκής Ένωσης σε σχέση με την προαγωγή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και της δημοκρατίας. Καταλήξαμε σε συμφωνία, έστω και αν αυτό ήταν δύσκολο. Μπορούμε να συγχαρούμε τον εισηγητή και τις πολιτικές ομάδες. Ο ρόλος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου συνίσταται στο να παρέχει προσανατολισμό, να ελέγχει και να αξιολογεί την πολιτική του Συμβουλίου και της Επιτροπής. Αυτός είναι ο λόγος για τον οποίον είναι βασικό το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο να συνεχίσει την επεξεργασία της δικής του έκθεσης. Αν χρειαζόταν να εκπονήσουμε μια έκθεση με τη συμβολή τριών διαφορετικών μερών, για παράδειγμα, δεν θα μπορούσαμε να επικρίνουμε τη δράση ενός κράτους μέλους –πράγμα που μπορούμε να πράξουμε με την παρούσα έκθεση– αφού θα αρκούσε αυτό το κράτος μέλος να αντιτάξει το βέτο του. Η τροπολογία που υποβάλαμε στο άρθρο 8 κινείται σε αυτή τη λογική. Η έκθεση του κ. Howitt προβάλλει ορισμένες ενδιαφέρουσες και καινοτόμες προτάσεις, που αφορούν τους μηχανισμούς προαγωγής των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Η έκθεση συνηγορεί κυρίως υπέρ της έγκρισης με ειδική πλειοψηφία στο Συμβούλιο πιθανών περιοριστικών μέτρων έναντι τρίτης χώρας. Αποτελεί τη λογική συνέχεια της έκθεσης που ενέκρινε το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο: της έκθεσης Agnoletto. Η έκθεση προτείνει, επίσης, να μεριμνήσουμε ώστε στο Συμβούλιο των Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων των Ηνωμένων Εθνών, που δημιουργήθηκε πρόσφατα, να μην προεδρεύει κράτος που είναι υπεύθυνο για παραβιάσεις των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Εξάλλου, προτείνει τη δημιουργία ενός συστήματος με στόχο τη συνεχή ενημέρωση των ευρωβουλευτών σχετικά με τις ενέργειες στις οποίες προβαίνουν το Συμβούλιο και η Επιτροπή. Η έκθεση επιμένει επίσης στην ανάγκη επεξεργασίας σε επίπεδο Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου εγκάρσιων πολιτικών για τα ανθρώπινα δικαιώματα. Με αυτή τη λογική η υποεπιτροπή πρότεινε να επιτραπεί στις αντιπροσωπείες να προτείνουν υποψηφιότητες για το Βραβείο Ζαχάρωφ. Η έκθεση αναφέρεται στις παραβιάσεις των δικαιωμάτων ή σε μορφές μισαλλοδοξίας, τις οποίες εφαρμόζουν ορισμένα κράτη μέλη, στη χρήση βασανιστηρίων, ωμής, απάνθρωπης, εξευτελιστικής μεταχείρισης ή στην επαναπροώθηση ατόμων σε χώρες που εφαρμόζουν βασανιστήρια, στη χρησιμοποίηση διπλωματικών διαβεβαιώσεων ή ακόμη και έκτακτων παραδόσεων. Αυτός είναι ο λόγος που πρέπει να δημιουργήσουμε στενή διασύνδεση μεταξύ της εσωτερικής και της εξωτερικής πολιτικής της Ένωσης και ενδεχομένως να εξετάσουμε το ενδεχόμενο σύνταξης ενιαίας έκθεσης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με τα ανθρώπινα δικαιώματα, που να εκπονηθεί από κοινού με την Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων, όπως επιτάσσουν τα ζητήματα που άπτονται του ασύλου και της μετανάστευσης. Σε αυτό το πλαίσιο, τάσσομαι κατά της παραγράφου 97, που υποστηρίζει τρόπον τινά τη δημιουργία πιλοτικών περιφερειακών προγραμμάτων προστασίας. Η Επιτροπή επιδιώκει να δημιουργήσει το ένα από αυτά τα αρχικά προγράμματα στη Λευκορωσία, χώρα υπεύθυνη για πολυάριθμες παραβιάσεις των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, που δεν διατηρεί καθόλου διπλωματικές σχέσεις με την Ένωση και δεν παρέχει καμία εγγύηση όσον αφορά την προστασία των μεταναστών. Αυτά τα προγράμματα δεν τα θεωρώ προσήκοντα."@el¹⁰ ". Mr President, the subcommittee decided this year to change the structure of the annual report on human rights. Thus, we will no longer have an assessment of the situation in countries, but a report on the Commission's, the Council's and Parliament's implementation of the EU instruments regarding the promotion of human rights and democracy. We achieved this result despite the difficulties involved. We can congratulate the rapporteur and the political groups. Parliament’s role consists in guiding, monitoring and assessing the policy of the Council and of the Commission. That is why it is crucial that Parliament continues to draft its own report. If we had to draft a report with the input of three different parties for example, we could not criticise a Member State's action – which we can take the liberty of doing with the current report – because all that that Member State would have to do is to veto it. The amendment to Article 8 that we have tabled is along these lines. Mr Howitt’s report presents a number of interesting and innovative proposals concerning the mechanisms for promoting human rights. The report specifically calls for qualified majority voting within the Council and for possible restrictive measures against a third country. It logically follows on from the report adopted by Parliament: the Agnoletto report. The report also proposes to ensure that the United Nations Commission for Human Rights, which has recently been set up, is not chaired by a State that is responsible for human rights violations. Furthermore, it proposes to implement a system aimed at keeping MEPs regularly informed of the actions carried out by the Council and the Commission. The report also stresses the need for cross-cutting human rights policies to be drafted within Parliament. It is in this spirit that the subcommittee proposed to allow the delegations to put forward candidates for the Sakharov Prize. The report refers to the violations of rights, or forms of intolerance, that are practised in certain Member States, to the use of torture, to cruel, inhuman and degrading treatment or to the banishment of people to countries that use torture, to the use of diplomatic assurances and to extraordinary rendition. That is why we must establish a close link between the European Union's internal and external policies and perhaps contemplate having just one European Parliament report on human rights, drafted together with the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the issues related to asylum and immigration require. As such, I reject paragraph 97, which in some ways supports the implementation of the pilot Regional Protection Programmes. The Commission plans to implement one of these initial programmes in Belarus, a country responsible for numerous human rights violations, which maintains no diplomatic relationship with the Union and which offers no guarantee regarding the protection of migrants. These programmes do not seem appropriate to me."@en⁴ ". Señor Presidente, este año, la subcomisión ha decidido modificar la estructura del Informe anual relativo a los derechos humanos. No se trata ya de una evaluación de la situación por países, sino de un informe sobre la aplicación por la Comisión, el Consejo y el Parlamento de los instrumentos de que dispone la Unión Europea en materia de fomento de los derechos humanos y la democracia. Hemos conseguido este resultado a pesar de las dificultades que encerraba. Podemos felicitar al ponente y a los Grupos políticos. El papel del Parlamento consiste en orientar, supervisar y evaluar la política del Consejo y de la Comisión. Por esta razón, es esencial que el Parlamento siga elaborando su propio informe. Si tuviéramos que escribir un informe a tres manos, por ejemplo, no podríamos criticar la acción de un Estado miembro –cosa que podemos permitirnos con el informe actual–, pues bastaría que ese Estado miembro interpusiera su veto. La enmienda que hemos presentado al artículo 8 apunta en este sentido. El informe del señor Howitt avanza una serie de propuestas interesantes e innovadoras sobre los mecanismos de fomento de los derechos humanos. El informe aboga, en particular, por la votación por mayoría cualificada en el Consejo y la posibilidad de adoptar medidas restrictivas contra un país tercero. Se inscribe lógicamente en la línea del informe aprobado por el Parlamento: informe Agnoletto. El informe propone asimismo velar por que el Consejo de Derechos Humanos de las Naciones Unidas, de reciente creación, no esté presidido por un Estado que sea responsable de violaciones de derechos humanos. Por otra parte, sugiere implantar un sistema para informar a los diputados al Parlamento Europeo de forma permanente sobre las iniciativas emprendidas por el Consejo y la Comisión. El informe insiste también en la necesidad de elaborar en el Parlamento políticas transversales de derechos humanos. Con este espíritu, la subcomisión propone permitir a las delegaciones que presenten candidaturas al Premio Sájarov. El informe hace referencia a las violaciones de derechos o formas de intolerancia que se practican en determinados Estados miembros, al recurso a la tortura, a los tratos crueles, inhumanos y degradantes o a la expulsión de personas a países que practican la tortura, a la utilización de garantías diplomáticas o a las entregas extraordinarias. Por esta razón, es necesario establecer un vínculo estrecho entre las políticas internas y externas de la Unión Europea y quizás llegar a un informe único del Parlamento Europeo sobre los derechos humanos, elaborado conjuntamente con la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior, como exigen las cuestiones relativas al asilo y a la inmigración. Como tal, rechazo el apartado 97, que apoya en cierto modo la adopción de los programas piloto de protección regionales. La Comisión tiene previsto aplicar uno de los primeros programas en Belarús, país responsable de numerosas violaciones de derechos humanos, que no mantiene ninguna relación diplomática con la Unión y no ofrece ninguna garantía en materia de protección de los inmigrantes. Estos programas no me parecen oportunos."@es²⁰ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@et⁵ ". Arvoisa puhemies, alivaliokunta päätti tänä vuonna muuttaa vuosittaisen ihmisoikeusmietinnön rakennetta. Niinpä emme enää arvioi tilannetta eri maissa vaan raportoimme siitä, miten komissio, neuvosto ja parlamentti hyödyntävät EU:n välineitä ihmisoikeuksien ja demokratian edistämiseksi. Pääsimme tähän lopputulokseen vaikeuksista huolimatta. Voimme onnitella esittelijää ja poliittisia ryhmiä. Parlamentin tehtävänä on opastaa, seurata ja arvioida neuvoston ja komission politiikkaa. Siksi on ehdottoman tärkeää, että parlamentti vastakin laatii oman mietintönsä. Jos joudumme luonnostelemaan raportin, jossa on mukana esimerkiksi kolmen eri osapuolten panokset, emme voi arvostella yksittäisen jäsenvaltion toimintaa – minkä vapauden voimme nykyisen mietinnön yhteydessä sallia itsellemme – koska jäsenvaltio voi veto-oikeudellaan estää sen helposti. Esittämämme tarkistus 8 kohtaan noudattelee näitä linjauksia. Kollega Howittin mietinnössä on monia kiintoisia ja uudistavia ehdotuksia ihmisoikeuksia edistäviksi mekanismeiksi. Mietinnössä halutaan nimenomaisesti määräenemmistöpäätöksiä neuvostoon ja tarvittaessa rajoittavia toimenpiteitä kolmansia maita vastaan. Tämä on loogista jatkoa parlamentin aiemmin hyväksymälle Agnoletton mietinnölle. Mietinnössä ehdotetaan niin ikään sen varmistamista, ettei Yhdistyneiden Kansakuntien hiljattain perustetun ihmisoikeusneuvoston puheenjohtajana voisi toimia ihmisoikeusloukkauksiin syyllistynyt valtio. Lisäksi ehdotetaan otettavaksi käyttöön järjestelmä, jonka tarkoituksena on tiedottaa säännöllisesti Euroopan parlamentin jäsenille neuvoston ja komission tekemistä toimista. Mietinnössä tähdennetään myös tarvetta laatia laaja-alainen ihmisoikeuspolitiikka parlamentissa. Juuri tässä hengessä alivaliokunta ehdotti, että lähetystöt voisivat esittää Saharov-palkintoehdokkaita. Mietinnössä viitataan eräissä jäsenvaltioissa käytäntönä oleviin oikeuksien loukkauksiin eli suvaitsemattomuuden muotoihin, kidutuksen käyttöön, julmaan, epäinhimilliseen ja alentavaan kohteluun eli ihmisten käännyttämiseen kidutusta harjoittaviin maihin sekä diplomaattisten vakuuttelujen käyttöön ja poikkeukselliseen luovutukseen. Siksi meidän on muodostettava tiivis kytkentä Euroopan unionin sisä- ja ulkopolitiikan välille ja harkittava kenties vain yhtä Euroopan parlamentin mietintöä ihmisoikeuksista, joka laaditaan yhdessä kansalaisvapauksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan kanssa, kuten turvapaikka- ja maahanmuuttoasiat edellyttävät. Näin ollen torjun 97 kohdan, jossa tavallaan tuetaan kokeellisten alueellisten suojeluohjelmien käyttöönottoa. Komission suunnitelmissa on käynnistää yksi tällainen alkuvaiheen ohjelma Valko-Venäjällä, joka on syyllistynyt useisiin ihmisoikeusloukkauksiin, jolla ei ole diplomaattisuhteita Euroopan unioniin ja joka ei anna takuita maahanmuuttajien suojelusta. Nämä ohjelmat eivät ole mielestäni asianmukaisia."@fi⁷ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@hu¹¹ ". Signor Presidente, quest’anno la sottocommissione ha deciso di modificare la struttura della relazione annuale sui diritti dell’uomo. Di conseguenza, non ci sarà più una valutazione della situazione nei singoli paesi, bensì una relazione sull’attuazione – da parte di Commissione, Consiglio e Parlamento – degli strumenti comunitari che riguardano la promozione dei diritti dell’uomo e della democrazia. Abbiamo conseguito tale risultato malgrado le difficoltà. Possiamo congratularci con il relatore e con i gruppi politici. Il ruolo del Parlamento consiste nel guidare, controllare e valutare la politica di Consiglio e Commissione. Per tale motivo è essenziale che il Parlamento continui a stilare la propria relazione. Se dovessimo elaborare una relazione a tre mani, non potremmo ad esempio criticare l’azione di uno Stato membro – cosa che la relazione attuale ci consente di fare – perché basterebbe che tale paese opponesse il proprio veto per bloccarla. L’emendamento all’articolo 8 da noi presentato è di tale tenore. La relazione Howitt presenta un certo numero di proposte interessanti e innovative concernenti i meccanismi per la promozione dei diritti umani. In particolare, la relazione chiede la votazione a maggioranza qualificata in seno al Consiglio ed eventuali misure restrittive contro un paese terzo. Costituisce il proseguimento logico della relazione adottata dal Parlamento: la relazione Agnoletto. La relazione propone inoltre che il Consiglio delle Nazioni Unite per i diritti dell’uomo, di recente istituzione, non sia presieduto da uno Stato responsabile di violazioni dei diritti umani. Propone inoltre l’attuazione di un sistema per tenere gli europarlamentari costantemente informati sulle azioni intraprese da Consiglio e Commissione. Il documento sottolinea inoltre la necessità di elaborare in seno al Parlamento politiche trasversali in materia di diritti umani. E’ in tale spirito che la sottocommissione ha proposto di consentire alle delegazioni di presentare le candidature per il Premio Sacharov. La relazione fa riferimento alle violazioni di diritti o a forme di intolleranza praticate in determinati Stati membri, al ricorso alla tortura, al trattamento crudele, disumano e degradante, all’esilio di cittadini in paesi che praticano la tortura, all’impiego di garanzie diplomatiche e alla pratica delle consegne straordinarie. Per tale motivo dobbiamo instaurare un legame molto stretto tra le politiche interne ed esterne dell’Unione europea e prendere magari in considerazione l’ipotesi di avere una sola relazione del Parlamento europeo sui diritti umani, prodotta in collaborazione con la commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni, come esigono le questioni relative all’asilo e all’immigrazione. Alla luce di ciò, respingo il paragrafo 97, che in una certa misura sostiene l’attuazione dei programmi pilota di protezione regionale. La Commissione ha intenzione di attuare uno di tali programmi iniziali in Bielorussia, un paese che si è macchiato di numerose violazioni dei diritti umani, che non intrattiene rapporti diplomatici con l’Unione e che non offre alcuna garanzia sulla protezione degli immigrati. Tali programmi non mi sembrano opportuni."@it¹² "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@lt¹⁴ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@lv¹³ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@mt¹⁵ "Mijnheer de Voorzitter, de Subcommissie heeft dit jaar besloten het jaarverslag over de mensenrechten anders op te zetten. Het gaat niet meer om een beoordeling van de situatie in de landen, maar om een verslag over de manier waarop de Commissie, de Raad en het Parlement de instrumenten van de Europese Unie voor de bevordering van de mensenrechten en de democratie toepassen. We zijn hierin geslaagd, zij het met de nodige moeite. We kunnen de rapporteur en de fracties gelukwensen. Het is de rol van het Parlement om richting te geven aan het beleid van de Raad en de Commissie en dit te controleren en beoordelen. Daarom is het essentieel dat het Parlement ook zijn eigen verslag blijft opstellen. Als we met drie handen een verslag zouden moeten schrijven, zouden we geen kritiek kunnen hebben op het optreden van een lidstaat - wat we met het huidige verslag wel kunnen -, omdat die lidstaat dan alleen maar zijn veto hoeft uit te spreken. Het amendement dat we op artikel 8 hebben ingediend, gaat in die richting. Het verslag van de heer Howitt bevat een aantal interessante en innovatieve voorstellen voor de mechanismen ter bevordering van de mensenrechten. Het pleit met name voor het stemmen met gekwalificeerde meerderheid in de Raad en eventuele beperkende maatregelen ten aanzien van derde landen. Het sluit op logische wijze aan bij het eerder door het Parlement aangenomen verslag-Agnoletto. Tevens wordt voorgesteld erop toe te zien dat de onlangs opgerichte VN-Mensenrechtenraad niet wordt voorgezeten door een land dat verantwoordelijk is voor mensenrechtenschendingen. Voorts wordt de suggestie gedaan om een systeem in te voeren waarmee de leden van het Parlement regelmatig worden geïnformeerd over de activiteiten van de Raad en de Commissie. In het verslag wordt ook aangedrongen op de noodzaak om in het Parlement een transsectoraal mensenrechtenbeleid te ontwikkelen. Tegen die achtergrond heeft de Subcommissie voorgesteld de delegaties toe te staan met kandidaten voor de Sacharov-prijs te komen. In het verslag wordt verwezen naar schendingen van rechten op het vlak van verdraagzaamheid, die zich in sommige lidstaten voordoen, foltering, wrede, onmenselijke, onterende behandeling of uitzetting van mensen naar landen waar wordt gemarteld, gebruik van diplomatieke waarborgen en . Daarom moeten het interne en het externe beleid van de Europese Unie nauw op elkaar worden afgestemd, en moet wellicht overwogen worden om tot één verslag van het Europees Parlement over de mensenrechten te komen, een verslag dat samen met de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken wordt opgesteld, zoals de asiel- en immigratiekwesties dat vereisen. In dit kader verzet ik me tegen paragraaf 97, dat op een bepaalde manier de invoering van proefprogramma’s voor regionale bescherming ondersteunt. De Commissie overweegt om een van die eerste programma’s in Wit-Rusland uit te voeren, een land dat verantwoordelijk is voor talrijke schendingen van de mensenrechten, geen enkele diplomatieke betrekking met de Unie onderhoudt en geen enkele waarborg biedt voor de bescherming van migranten. Deze programma’s lijken mij niet opportuun."@nl³ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@pl¹⁶ "Senhor Presidente, este ano, a subcomissão decidiu modificar a estrutura do relatório anual sobre os direitos humanos. Assim, já não se trata de uma avaliação da situação nos países, mas sim de um relatório sobre a aplicação, pela Comissão, pelo Conselho e pelo Parlamento, dos instrumentos da União Europeia em matéria de promoção dos direitos do Homem e da democracia. Conseguimo-lo apesar de ser difícil. Podemos felicitar o relator e os grupos políticos. O papel do Parlamento consiste em orientar, controlar e avaliar a política do Conselho e da Comissão. É por isso que é essencial que o Parlamento continue a elaborar o seu próprio relatório. Se tivéssemos de escrever um relatório por exemplo a três mãos, não poderíamos criticar a acção de um Estado-Membro – coisa que podemos permitir-nos com o relatório actual – pois bastaria a esse Estado-Membro opor-lhe o seu veto. A alteração que apresentámos ao artigo 8º aponta nesse sentido. O relatório do deputado Howitt avança com um certo número de propostas interessantes e inovadoras sobre os mecanismos de promoção dos direitos humanos. O relatório defende nomeadamente o voto por maioria qualificada no seio do Conselho e eventuais medidas restritivas relativamente a um Estado terceiro. Inscreve-se logicamente no seguimento do relatório aprovado pelo Parlamento: o relatório Agnoletto. Propõe também zelar por que o Conselho dos Direitos do Homem das Nações Unidas, recentemente criado, não seja presidido por um Estado responsável por violações dos direitos humanos. Além disso, sugere que se ponha em prática um sistema visando informar os deputados de forma continuada sobre as iniciativas empreendidas pelo Conselho e pela Comissão. O relatório insiste também na necessidade de elaborar, no seio do Parlamento, políticas de direitos humanos que sejam transversais. Foi dentro desse espírito que a Subcomissão dos Direitos do Homem propôs permitir às delegações apresentarem candidaturas para o Prémio Sakharov. O relatório faz referência às violações dos direitos ou outras formas de intolerância praticadas em certos Estados-Membros, ao recurso à tortura, aos tratamentos cruéis, desumanos e degradantes ou à expulsão de pessoas para países que praticam a tortura, à utilização de garantias diplomáticas ou ainda à rendição extraordinária. Eis a razão por que é necessário ligar estreitamente as políticas interna e externa da União Europeia, e talvez pensar em conseguir um relatório único do Parlamento Europeu sobre os direitos humanos, elaborado conjuntamente com a Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos, como exigem as questões relativas ao asilo e à imigração. Posto isto, sou contra o nº 97, que apoia de certa forma a implementação dos programas piloto de protecção regionais. A Comissão tenciona pôr em prática um destes primeiros programas na Bielorrússia, país responsável por numerosas violações dos direitos humanos, que não mantém qualquer relação diplomática com a União e que não oferece nenhuma garantia em matéria de protecção dos migrantes. Estes programas não me parecem oportunos."@pt¹⁷ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@sk¹⁸ "Monsieur le Président, cette année la sous-commission a décidé de modifier la structure du rapport annuel sur les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit plus d'une évaluation de la situation dans les pays, mais d'un rapport sur la mise en œuvre, par la Commission, le Conseil et le Parlement, des instruments de l'Union européenne en matière de promotion des droits de l'homme et de la démocratie. Nous y sommes parvenus même si cela a été difficile. Nous pouvons féliciter le rapporteur et les groupes politiques. Le rôle du Parlement consiste à orienter, contrôler et évaluer la politique du Conseil et de la Commission. C'est pourquoi il est essentiel que le Parlement continue à élaborer son propre rapport. Si nous devions écrire un rapport à trois mains par exemple, nous ne pourrions pas critiquer l'action d'un État membre - ce que nous pouvons nous permettre avec le rapport actuel - car il suffirait à cet État membre d'y opposer son veto. L'amendement que nous avons présenté à l'article 8 va dans ce sens. Le rapport de M. Howitt met en avant un certain nombre de propositions intéressantes et novatrices concernant les mécanismes de promotion des droits de l'homme. Le rapport plaide notamment pour le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d'éventuelles mesures restrictives à l'égard d'un État tiers. Il s'inscrit logiquement dans la suite du rapport adopté par le Parlement: le rapport Agnoletto. Il propose également de veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été récemment créé, ne soit pas présidé par un État qui est responsable de violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il suggère de mettre en place un système visant à informer les députés de façon suivie sur les démarches qui sont entreprises par le Conseil et la Commission. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'élaborer au sein du Parlement des politiques des droits de l'homme qui soient transversales. C'est dans cet esprit que la sous-commission a proposé de permettre aux délégations de présenter des candidatures pour le prix Sakharov. Le rapport fait référence aux violations des droits relatifs à la tolérance qui sont pratiquées dans certains États membres, au recours à la torture, aux traitements cruels, inhumains, dégradants ou au refoulement de personnes vers des pays qui pratiquent la torture, à l'utilisation d'assurances diplomatiques ou encore à la reddition extraordinaire. C'est pourquoi il faut étroitement lier les politiques interne et externe de l'Union européenne, et peut-être envisager de parvenir à un rapport unique du Parlement européen sur les droits de l'homme, élaboré conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, comme l'exigent les questions relatives à l'asile et à l'immigration. À ce titre, je m'inscris en faux contre le paragraphe 97 qui soutient d'une certaine façon la mise en place des programmes pilotes de protection régionaux. La Commission envisage de mettre en œuvre l'un de ces premiers programmes en Biélorussie, pays responsable de nombreuses violations des droits de l'homme, qui n'entretient aucune relation diplomatique avec l'Union et qui n'offre aucune garantie en matière de protection des migrants. Ces programmes ne me semblent pas opportuns."@sl¹⁹ ". Herr talman! Underutskottet beslutade i år att ändra strukturen på den årliga rapporten om de mänskliga rättigheterna. Således vill vi inte längre ha en utvärdering av situationen i olika länder utan en rapport om kommissionens, rådets och parlamentets tillämpning av EU:s instrument för främjande av mänskliga rättigheter och demokrati. Vi nådde detta resultat trots de svårigheter som fanns. Vi har anledning att gratulera föredraganden och de politiska grupperna. Parlamentets roll består i att leda, övervaka och utvärdera rådets och kommissionens politik. Därför är det av avgörande betydelse att parlamentet fortsätter att utarbeta sin egen rapport. Om vi till exempel var tvungna att utarbeta en rapport med inlägg från tre olika parter skulle vi inte kunna kritisera en medlemsstats agerande – vilket vi kan ta oss friheten att göra i den nuvarande rapporten – eftersom den kritiserade medlemsstaten inte skulle behöva göra mer än att lägga in sitt veto. Det ändringsförslag som vi har lagt fram till artikel 8 är i linje med detta resonemang. Richard Howitts betänkande innehåller ett antal intressanta och nyskapande förslag om de mekanismer som ska stödja de mänskliga rättigheterna. Betänkandet innehåller ett specifikt krav på kvalificerad majoritet vid omröstningar inom rådet och ett krav om möjligheten att vidta restriktiva åtgärder mot tredjeland. Detta följer logiskt på Agnolettobetänkandet, som parlamentet har antagit. I betänkandet finns även ett förslag om att ordförandeposten i FN:s kommission för mänskliga rättigheter, som nyligen har bildats, inte ska innehas av en stat som gör sig skyldig till brott mot de mänskliga rättigheterna. Dessutom föreslås införandet av ett system som ska göra att parlamentets ledamöter regelbundet får information om de aktioner som rådet och kommissionen genomför. I betänkandet betonas även behovet av att parlamentet utarbetar handlingsprogram för de mänskliga rättigheterna som täcker ett brett spektrum av områden. I denna anda har underutskottet lagt fram ett förslag om att delegationerna ska få föreslå kandidater till Sacharovpriset. I betänkandet tas kränkningar av rättigheter och former av intolerans som praktiseras i vissa medlemsstater upp liksom bruket av tortyr och annan grym, omänsklig eller förnedrande behandling och utvisning av människor till länder som använder tortyr samt bruket av diplomatiska försäkringar och extraordinära förklaringar. Därför måste vi etablera ett nära samband mellan EU:s inre och yttre politik och kanske överväga att från Europaparlamentet bara lämna en rapport om de mänskliga rättigheterna, som är utarbetad tillsammans med utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor i enlighet med vad som krävs för de frågor som har med asyl och invandring att göra. Därför avvisar jag punkt 97, som på sätt och vis stöder införandet av de regionala skyddsprogrammen som pilotprojekt. Kommissionen planerar att genomföra ett av dessa försök i Vitryssland, ett land som gör sig skyldigt till åtskilliga brott mot de mänskliga rättigheterna, som inte upprätthåller några diplomatiska förbindelser med unionen och som inte lämnar några garantier till skydd för invandrare. Jag anser inte att dessa program är lämpliga."@sv²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Hélène Flautre,"^{5,19,15,1,18,14,11,16,13,8} "au nom du groupe Verts/ALE"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8} "extraordinary rendition"³