Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2006-02-14-Speech-2-297"

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"Monsieur le Président, chers collègues, d’abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu’à l’occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j’ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu’au rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd’hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d’abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu’elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l’abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l’installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s’applique aux services d’intérêt économique général pour la seule liberté d’établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l’audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l’innovation et l’emploi, c’est ce que veulent les peuples de l’Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C’est pour cela que nous l’avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d’établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l’intérêt public le justifie. C’est un vrai compromis: il fait l’objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l’Union européenne."@fr8
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"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@cs1
"Hr. formand, mine damer og herrer, jeg vil indledningsvis som nyt medlem af Parlamentet sige, at jeg under disse halvandet års forhandlinger har gjort mig klart, hvor omfattende og fremragende et arbejde, der udføres her. Jeg vil rette en tak til Udvalget om det Indre Marked og Forbrugerbeskyttelse, udvalgets afdøde formand, Phillip Whitehead, udvalgets ordfører, Evelyne Gebhardt, og ordføreren for Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender, Anne Van Lancker. Jeg vil ligeledes takke de ansvarlige fra PPE-DE-Gruppen, hvis arbejde har ført til det forslag, vi drøfter her i dag: Malcolm Harbour, PPE-DE-Gruppens skyggeordfører og koordinator, Marianne Thyssen, gruppens næstformand, og vores utrættelige sekretariat. Også Marie-Hélène Descamps og Roselyne Bachelot fra den franske delegation har ydet en prisværdig indsats. Vi har takket være alle disse menneskers indsats gjort betydelige landvindinger, idet kompromiset er en ny tekst. Den etablerer først og fremmest det indre marked for tjenesteydelser. Med dette forslag ophæves det monopol, Domstolen har udøvet de sidste 50 år i forhold til gennemførelsen af traktatens principper. Det indre marked for tjenesteydelser hviler på gensidig tillid og indebærer et administrativt samarbejde, administrative forenklinger og ophævelsen af protektionistiske hindringer for etablering af virksomheder såvel som for leveringen af tidsbegrænsede ydelser. Forslaget omfatter tjenesteydelser af almen økonomisk interesse udelukkende for så vidt angår etableringsretten, men udelukker mange afgørende tjenester inden for bl.a. den audiovisuelle sektor, filmsektoren, spillevirksomhed, sundhedssektoren og de juridiske erhverv. Således skal Parlamentet med dette kompromis stemme om en rammelov rettet mod økonomisk vækst, nyskabelse og beskæftigelse, som er det, Europas befolkning ønsker. Men kompromiset sikrer også respekten for vores model og nationale overenskomster. Vil direktivet indebære en ophævelse af vores sociale rettigheder? Vil det afstedkomme en udligning nedefter? Det var der en reel risiko for med Kommissionens oprindelige forslag. Det er grunden til, at vi forkastede det. Det kompromis, De nu har fået forelagt, vil modvirke social dumping, sikre nærhedsprincippet og gennemføre fri udveksling af tjenesteydelser på et pragmatisk og begrænset grundlag. Kompromiset udelukker udtrykkeligt de arbejdsmarkedsmæssige og sociale rettigheder. Social konkurrence er forbudt. Den frie etableringsret indebærer overholdelsen af en lang række nationale bestemmelser. Og den frie udveksling af tjenesteydelser er ledsaget af en garanti for, at medlemsstaterne kan håndhæve deres egne regler, når den almene interesse berettiger det. Det er et sandt kompromis, og som sådan bliver det kritiseret fra begge sider, hvilket beviser, at vi har ramt lige i midten. Jeg håber følgelig på vegne af mine franske kolleger, at De vil støtte kompromiset og sikre det et bredt flertal. Det vil være en sejr for Europa-Parlamentet og for EU."@da2
"Herr Präsident, werte Kolleginnen und Kollegen! Lassen Sie mich als neues Mitglied des Parlaments zunächst sagen, dass mir in den 18 Monaten, in denen ich nunmehr an dieser Debatte teilnehme, der Reichtum und die Qualität der Arbeit, die hier geleistet wird, klar geworden ist. Ich möchte unserem Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz und seinem verstorbenen Vorsitzenden Phillip Whitehead sowie dessen Berichterstatterin Evelyne Gebhardt und der Verfasserin der Stellungnahme des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten, Anne Van Lancker, meine Hochachtung aussprechen. Mein Dank gilt den Verantwortlichen unserer Fraktion, deren Arbeit wir den Entwurf zu verdanken haben, über den wir heute beraten: Malcolm Harbour, Schattenberichterstatter und Koordinator unserer Fraktion; Marianne Thyssen, unsere stellvertretende Fraktionsvorsitzende; und unserem unermüdlichen Sekretariat. Würdigen möchte ich ebenfalls die Arbeit von Marie-Hélène Descamps und Roselyne Bachelot, die beide der französischen Delegation angehören. Ihnen allen ist es zu verdanken, dass wir ein beachtliches Ergebnis erreicht haben: Der Kompromiss ist ein neuer Text. Er begründet zunächst den Binnenmarkt für Dienstleistungen. Dieser Entwurf nimmt dem Gerichtshof das De-facto-Monopol, das er seit 50 Jahren bei der Umsetzung der Grundsätze der Verträge ausübt. Der Dienstleistungsbinnenmarkt basiert auf gegenseitigem Vertrauen und erfordert Verwaltungszusammenarbeit und -vereinfachung, die Beseitigung der protektionistischen Hindernisse sowohl für die Niederlassung von Dienstleistungsunternehmen als auch für die zeitweilige Erbringung von Dienstleistungen. Der Entwurf gilt bei den Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse nur soweit, wie die Niederlassungsfreiheit betroffen ist, und klammert zahlreiche wesentliche Dienstleistungen aus, wie den audiovisuellen und den Filmsektor, Gewinnspiele, Gesundheitswesen, Rechtsberufe. Mit dem Kompromiss wird dem Parlament somit vorgeschlagen, ein Rahmengesetz zu verabschieden, das auf wirtschaftliches Wachstum, Innovation und Beschäftigung gerichtet ist, also das, was die Völker Europas wollen. Aber der Kompromiss beinhaltet auch die Achtung unseres Modells und unserer kollektiven nationalen Präferenzen. Wird die Richtlinie zum Abbau unserer sozialen Errungenschaften führen? Wird sie eine Nivellierung nach unten auslösen? Mit dem ursprünglichen Vorschlag der Kommission bestand unbestreitbar dieses Risiko. Genau deshalb haben wir ihn abgelehnt! Aber der Ihnen nun vorliegende Kompromiss stellt eine Barriere gegen Sozialdumping dar, er basiert auf der Subsidiarität und verwirklicht die Dienstleistungsfreiheit auf pragmatische und begrenzte Weise. Der Kompromiss klammert ausdrücklich die sozialen Errungenschaften und das Arbeitsrecht aus. Sozialer Wettbewerb ist verboten. Hinsichtlich der Niederlassungsfreiheit werden zahlreiche nationale Rechtsvorschriften eingehalten, und die Dienstleistungsfreiheit geht einher mit der Garantie, dass die Mitgliedstaaten ihre nationalen Regeln anwenden können, wenn das öffentliche Interesse dies rechtfertigt. Es handelt sich um einen echten Kompromiss, denn er stößt auf beiden Seiten auf Kritik, was deutlich macht, dass wir uns genau in der Mitte befinden. Ich wünsche mir daher im Namen meiner französischen Kolleginnen und Kollegen, dass Sie dem Kompromiss in Ihrer großen Mehrheit zustimmen. Das wäre ein Sieg für das Europäische Parlament, es wäre ein Sieg für die Europäische Union."@de9
"Κύριε Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, πρώτον, ως νέος βουλευτής του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, θέλω να πω ότι, αφού παρακολούθησα αυτές τις συζητήσεις επί 18 μήνες, ανακάλυψα τον πλούτο και την ποιότητα του έργου που επιτελεί το Σώμα. Θέλω να αποτίσω φόρο τιμής στην Επιτροπή μας Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών, στον τελευταίο της πρόεδρο, τον κ. Whitehead, στην εισηγήτριά της, την κ. Gebhardt και στη συντάκτρια γνωμοδότησης της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, την κ. Van Lancker. Θέλω να ευχαριστήσω τους επικεφαλής της ομάδας μας, στο έργο των οποίων οφείλουμε το σχέδιο που συζητούμε σήμερα: τον κ. Harbour, τον σκιώδη εισηγητή και συντονιστή της Ομάδας μας· την κ. Thyssen, την αντιπρόεδρό μας· και την ακούραστη γραμματεία μας. Θέλω επίσης να αποτίσω φόρο τιμής στο έργο της κ. Descamps και της κ. Bachelot, που είναι αμφότερες μέλη της γαλλικής αντιπροσωπείας. Χάρη σε όλους αυτούς τους άνδρες και τις γυναίκες, πραγματοποιήσαμε ένα ρηξικέλευθο βήμα: ο συμβιβασμός είναι ένα νέο κείμενο. Καταρχάς και καταρχήν θεσπίζει την εσωτερική αγορά υπηρεσιών. Αυτό το σχέδιο αφαιρεί από το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων το εκ των πραγμάτων μονοπώλιο που ασκούσε τα τελευταία 50 χρόνια όσον αφορά την εφαρμογή των αρχών των Συνθηκών. Η εσωτερική αγορά υπηρεσιών βασίζεται στην αμοιβαία εμπιστοσύνη και συνεπάγεται τη διοικητική συνεργασία, την απλοποίηση των διοικητικών διαδικασιών και την κατάργηση των προστατευτικών εμποδίων σε ό,τι αφορά τόσο τη δημιουργία εταιρειών παροχής υπηρεσιών όσο και την προσωρινή παροχή υπηρεσιών. Αυτό το σχέδιο καλύπτει τις υπηρεσίες γενικού οικονομικού συμφέροντος μόνο όσον αφορά το σκέλος της ελεύθερης εγκατάστασης, ενώ εξαιρεί πολλές βασικές υπηρεσίες όπως τις οπτικοακουστικές υπηρεσίες και τον κινηματογράφο, τα τυχερά παιχνίδια, την υγειονομική περίθαλψη και το νομικό επάγγελμα. Συνεπώς, ο συμβιβασμός προτείνει την υπερψήφιση εκ μέρους του Κοινοβουλίου μιας πράξης πλαίσιο που στοχεύει στην οικονομική ανάπτυξη, στην καινοτομία και στην απασχόληση. Αυτό είναι εκείνο το οποίο θέλουν τα έθνη της Ευρώπης. Ωστόσο, ο συμβιβασμός σέβεται επίσης το κοινωνικό μας μοντέλο και τις εθνικές συλλογικές μας προτιμήσεις. Θα οδηγήσει, άραγε, η οδηγία στην αποδόμηση των κοινωνικών μας προδιαγραφών; Θα επιφέρει, άραγε, ισοπεδωτικά αποτελέσματα; Στην πρώτη πρόταση της Επιτροπής, ο κίνδυνος ήταν κάτι παραπάνω από ορατός. Για αυτό και την απορρίψαμε. Ο συμβιβασμός που σας προτείνεται, ωστόσο, αποτελεί φραγμό στο κοινωνικό ντάμπινγκ, βασίζεται στην επικουρικότητα και υιοθετεί μια ευαίσθητη και περιοριστική προσέγγιση στην εφαρμογή της ελεύθερης παροχής υπηρεσιών. Καθίσταται απολύτως σαφές ότι ο συμβιβασμός εξαιρεί τις κοινωνικές προδιαγραφές και το εργατικό δίκαιο. Ο ανταγωνισμός στο κοινωνικό επίπεδο απαγορεύεται. Πολλοί εθνικοί κανόνες όσον αφορά την ελεύθερη εγκατάσταση διατηρούνται και η ελεύθερη παροχή υπηρεσιών συνοδεύεται από την εγγύηση ότι τα κράτη μέλη δύνανται να εφαρμόζουν τους εθνικούς τους κανόνες αρκεί αυτό να δικαιολογείται από το δημόσιο συμφέρον. Αυτό συνιστά έναν πραγματικό συμβιβασμό: αποτελεί αντικείμενο εκατέρωθεν κριτικής, πράγμα που δείχνει σαφώς ότι βρήκαμε τη χρυσή τομή. Εκ μέρους των γάλλων συναδέλφων μου, ελπίζω λοιπόν να υποστηρίξετε τον συμβιβασμό εγκρίνοντάς τον με ευρύτατη πλειοψηφία. Αν γίνει αυτό θα σημάνει νίκη για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και νίκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση."@el10
"Mr President, ladies and gentlemen, firstly, as a new Member of the European Parliament, I should like to say that, having attended these debates for 18 months now, I have discovered the richness and the quality of the work done in this Chamber. I should like to pay tribute to our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, to its late chairman, Mr Whitehead, to its rapporteur, Mrs Gebhardt and to the draftsman of the Committee on Employment and Social Affairs, Mrs Van Lancker. I should like to thank those at the helm of our group, to whose work we owe the draft we are debating today: Mr Harbour, the shadow rapporteur and coordinator of our group; Mrs Thyssen, our vice-chairman; and our indefatigable secretariat. I should also like to pay tribute to the work of Mrs Descamps and of Mrs Bachelot, who are both members of the French delegation. Thanks to all these men and women, we have made a significant breakthrough: the compromise is a new text. First and foremost, it establishes the internal market in services. This draft takes away from the Court of Justice the de facto monopoly it has been exercising for the past 50 years with regard to implementing the principles of the Treaties. The internal market in services is based on mutual confidence and entails administrative cooperation, the simplification of administrative procedures and the abolition of protectionist obstacles, in terms both of the setting up of service companies and of the temporary provision of services. The draft applies to services of general economic interest only where the freedom of establishment is concerned, while it excludes many essential services such as audiovisual services and the cinema, gambling activities, health care and the legal professions. The compromise therefore proposes that Parliament vote in favour of a framework act geared towards economic growth, innovation and employment. That is what the nations of Europe want. Yet the compromise also respects our model and our national collective preferences. Will the directive lead to the dismantling of our social standards? Will it cause a levelling down effect? With the Commission’s first proposal, the risk was plain to see. That is why we rejected it. The compromise proposed to you, however, constitutes a barrier to social dumping, is based on subsidiarity and adopts a sensible and restrictive approach to implementing the freedom to provide services. It is made absolutely clear that the compromise excludes social standards and labour law. Competition in the social sphere is prohibited. Many national rules are respected where freedom of establishment is concerned, and the freedom to provide services is accompanied by the guarantee that Member States can apply their national rules when doing so is justified by the public interest. This is a true compromise: it is the subject of criticism from both sides, which clearly shows that we have found a happy medium. On behalf of my French colleagues, I therefore hope that you will support the compromise by voting in favour of it by a very large majority. Doing so would be a victory for the European Parliament and it would be a victory for the European Union."@en4
"Señor Presidente, Señorías, en primer lugar, como nuevo diputado al Parlamento Europeo, quisiera decir que, con ocasión de este debate, desde hace ahora 18 meses, he descubierto la riqueza y la calidad del trabajo que se hace en esta Cámara. Quisiera rendir homenaje a la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor, a su difunto presidente, el señor Whitehead, a su ponente, la señora Gebhardt, así como a la ponente de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, la señora Van Lancker. Quisiera dar las gracias a los responsables de nuestro Grupo, a cuyo trabajo debemos el proyecto que debatimos hoy: el señor Harbour, ponente alternativo y coordinador de nuestro Grupo; la señora Thyssen, nuestra vicepresidenta; y nuestra infatigable secretaría. Celebro también el trabajo de la señora Descamps y de la señora Bachelot, miembros de la delegación francesa. Gracias a todos y a todas, hemos obtenido un resultado importante: el compromiso es un texto nuevo. Establece, primero, el mercado interior de los servicios. Este proyecto retira al Tribunal de Justicia el monopolio que desde hace 50 años ejerce de hecho sobre la aplicación de los principios de los Tratados. El mercado interior de los servicios descansa en la confianza mutua y conlleva la cooperación y la simplificación administrativa, así como la abolición de los obstáculos proteccionistas, tanto para la instalación de las sociedades de servicios como para la prestación temporal. Solamente se aplica a los servicios de interés económico general en lo que respecta a la libertad de establecimiento, excluyendo muchos servicios esenciales, como los servicios audiovisuales y el cine, el juego, la sanidad y las profesiones jurídicas. Así, el compromiso propone al Parlamento que vote una ley marco que impulse el crecimiento económico, la innovación y el empleo, que es lo que quieren los pueblos de Europa. Pero el compromiso nos aporta también el respeto de nuestro modelo y nuestras preferencias colectivas nacionales. ¿Va a acarrear la directiva el desmantelamiento de nuestras conquistas sociales? ¿Va a provocar una nivelación a la baja? Con la propuesta inicial de la Comisión, el riesgo era indudable. ¡Por eso la rechazamos! Pero el compromiso que se les propone corta el paso al dúmping social, se basa en la subsidiariedad y adopta un enfoque razonable y restrictivo de la aplicación de la libre prestación de servicios. El compromiso excluye de forma totalmente explícita las conquistas sociales y el Derecho laboral. La competencia social está prohibida. Para la libertad de establecimiento se respetan muchas normativas nacionales. Y la libertad de prestación de servicios va acompañada de la garantía de que los Estados miembros podrán aplicar sus normas nacionales cuando el interés público lo justifique. Es un verdadero compromiso: es objeto de críticas desde ambos lados, lo que demuestra que se encuentra en el justo medio. Deseo, pues, en nombre de mis colegas franceses, que lo apoyen, votando a favor por una muy amplia mayoría. Sería una victoria del Parlamento Europeo, sería una victoria de la Unión Europea."@es20
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@et5
"Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, uutena Euroopan parlamentin jäsenenä haluan ensinnäkin todeta, että osallistuttuani näihin keskusteluihin nyt puolen vuoden ajan olen havainnut, miten monipuolista ja laadukasta työtä parlamentissa tehdään. Haluan antaa tunnustusta sisämarkkina- ja kuluttajansuojavaliokunnallemme, sen edesmenneelle puheenjohtajalle Philip Whiteheadille, esittelijä Gebhardtille sekä työllisyyden ja sosiaaliasioiden valiokunnan lausunnon valmistelijalle Van Lanckerille. Haluan kiittää ryhmämme vastuuhenkilöitä, joiden työn ansiosta voimme tänään keskustella tästä ehdotuksesta: varjoesittelijää ja ryhmäni koordinaattoria Harbouria, varapuheenjohtajaamme Thysseniä sekä uupumatonta sihteeristöämme. Kiitän myös ryhmämme ranskalaisia jäseniä Descampsia ja jäsen Bachelot'ta heidän tekemästään työstä. Kaikkien näiden henkilöiden ansiosta olemme saavuttaneet merkittävän tuloksen: kompromissi on uusi teksti. Ensinnäkin sillä toteutetaan palvelujen sisämarkkinat. Tällä ehdotuksella poistetaan monopoliasema, joka yhteisöjen tuomioistuimella on käytännössä ollut viimeisten 50 vuoden ajan perussopimusten periaatteiden täytäntöönpanossa. Palvelujen sisämarkkinat perustuvat vastavuoroiseen luottamukseen ja edellyttävät hallinnollista yhteistyötä, hallinnollisten menettelyjen yksinkertaistamista ja protektionististen esteiden poistamista palveluyritysten perustamisen sekä tilapäisen palvelujen tarjoamisen yhteydessä. Yleistä taloudellista etua koskevat palvelut kuuluvat ehdotuksen soveltamisalaan vain sijoittautumisvapauden osalta, mutta monia oleellisia palveluja, kuten audiovisuaaliset palvelut ja elokuvapalvelut, rahapelitoiminta, terveydenhuolto ja oikeusalan ammatit on jätetty soveltamisalan ulkopuolelle. Kompromississa parlamenttia kehotetaan siksi äänestämään puitesäädöksen puolesta, jonka tavoitteena ovat talouskasvu, innovaatio ja työllisyys. Sitä eurooppalaiset haluavat. Kompromississa kuitenkin kunnioitetaan myös malliamme ja kansallisia kollektiivisia mieltymyksiämme. Johtaako direktiivi sosiaalilainsäädäntömme purkamiseen? Alentaako se standardeja? Komission ensimmäisen ehdotuksen kohdalla tämä riski oli selvästi havaittavissa, minkä vuoksi hylkäsimme ehdotuksen. Teille ehdotettu kompromissi kuitenkin estää sosiaalisen polkumyynnin ja perustuu toissijaisuusperiaatteeseen, ja siinä omaksutaan järkevä ja rajoittava lähestymistapa palvelujen tarjoamisen vapauden täytäntöönpanoon. On tehty täysin selväksi, etteivät sosiaalilainsäädäntö ja työlainsäädäntö kuulu kompromissin soveltamisalaan. Kilpailu on kielletty sosiaalialalla. Monia sijoittautumisvapautta koskevia kansallisia säännöksiä kunnioitetaan, ja palvelujen tarjoamisen vapauden yhteydessä taataan, että jäsenvaltiot voivat soveltaa kansallisia säännöksiään, jos se on perusteltua yleisen edun vuoksi. Tämä on todellinen kompromissi: molemmat osapuolet arvostelevat sitä, mikä osoittaa selvästi, että olemme löytäneet kultaisen keskitien. Toivon siksi ranskalaisten kollegojeni puolesta, että kannatatte kompromissia äänestämällä sen puolesta erittäin suurella enemmistöllä. Se olisi voitto Euroopan parlamentille ja koko Euroopan unionille."@fi7
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@hu11
"Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzi tutto, in quanto nuovo deputato del Parlamento europeo, vorrei dire che, dopo aver assistito ormai da diciotto mesi a questi dibattiti, ho scoperto la ricchezza e la qualità del lavoro che viene svolto in quest’Aula. Vorrei rendere omaggio alla commissione per il mercato interno e la protezione dei consumatori, e al suo defunto presidente, onorevole Phillip Whitehead, alla sua relatrice, onorevole Evelyne Gebhardt, nonché alla relatrice della commissione per l’occupazione e gli affari sociali, onorevole Anne Van Lancker. Desidero ringraziare i colleghi responsabili del nostro gruppo, al cui lavoro dobbiamo il progetto di cui stiamo discutendo oggi: l’onorevole Harbour, relatore ombra e coordinatore del nostro gruppo; l’onorevole Thyssen, nostra vicepresidente, e il nostro infaticabile segretariato. Rivolgo anche un plauso al lavoro delle onorevoli Descamps e Bachelot, entrambe della delegazione francese. Grazie a tutti questi uomini e a tutte queste donne, abbiamo conseguito un risultato molto importante: il compromesso elaborato è un testo nuovo. Prima di tutto istituisce il mercato interno dei servizi. Questo progetto sottrae alla Corte di giustizia il monopolio di fatto che esercita da 50 anni in materia di attuazione dei principi dei Trattati. Il mercato interno dei servizi si basa sulla fiducia reciproca e prevede la cooperazione amministrativa, la semplificazione delle procedure amministrative e l’abolizione degli ostacoli protezionistici, sia per quanto riguarda la costituzione di società di servizi che la prestazione temporanea di servizi. Il progetto si applica ai servizi di interesse economico generale unicamente per la libertà di stabilimento, escludendo invece molti servizi essenziali come gli audiovisivi e il cinema, i giochi d’azzardo, la sanità, le professioni giuridiche. Il compromesso propone pertanto che il Parlamento voti a favore di una legge quadro orientata verso la crescita economica, l’innovazione e l’occupazione, è quello che vogliono i popoli europei. Tuttavia, il compromesso rispetta anche il nostro modello e le nostre preferenze collettive nazionali. La direttiva determinerà lo smantellamento delle nostre norme sociali? Provocherà un livellamento verso il basso? Con la proposta iniziale della Commissione, il rischio era evidente, e per questo l’abbiamo respinta. Il compromesso che vi viene proposto costituisce tuttavia una barriera al sociale, si basa sulla sussidiarietà e adotta un approccio ragionevole e restrittivo rispetto alla libera prestazione di servizi. Il compromesso esclude in modo del tutto esplicito le conquiste sociali e il diritto del lavoro. La concorrenza nella sfera sociale è vietata. Per quanto attiene alla libertà di stabilimento, sono rispettate numerose normative nazionali, e la libertà di prestare servizi è accompagnata dalla garanzia, per gli Stati membri, di poter applicare le regole nazionali, quando l’interesse pubblico lo giustifica. E’ un vero compromesso: è oggetto di critiche da entrambe le parti, il che dimostra chiaramente che abbiamo trovato il giusto mezzo. A nome dei miei colleghi francesi, spero quindi che appoggerete il compromesso votando a larga maggioranza a suo favore. Sarebbe una vittoria per il Parlamento europeo e sarebbe una vittoria per l’Unione europea."@it12
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@lt14
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@lv13
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@mt15
"Mijnheer de Voorzitter, dames en heren, als nieuw lid van dit Parlement wil ik om te beginnen graag zeggen dat ik na de debatten 18 maanden lang gevolgd te hebben overtuigd ben geraakt van de kwaliteit en de diversiteit van het werk dat hier verricht wordt. Ik wil graag een eerbetoon brengen aan de Commissie interne markt en consumentenbescherming en de onlangs overleden voorzitter van deze commissie, de heer Whitehead. Verder wil mevrouw Gebhardt en de rapporteur voor de Commissie werkgelegenheid en sociale zaken, mevrouw Van Lancker, met hun werk gelukwensen. Bij dezen bedank ik ook de mensen die onze fractie leiden – de mensen aan wier inspanningen wij het ontwerp dat we nu bespreken te danken hebben: de heer Harbour, de schaduwrapporteur en coördinator van onze fractie, mevrouw Thyssen, onze ondervoorzitter, en ons onvermoeibare secretariaat. En tot slot een woord van dank voor het werk dat mevrouw Descamps en mevrouw Bachelot, beiden lid van de Franse delegatie, verricht hebben. Dankzij al deze mannen en vrouwen hebben we een belangrijke doorbraak kunnen realiseren. Het compromis is een werkelijk nieuwe tekst. Deze tekst schept om te beginnen een interne markt voor diensten. Met dit ontwerp ontnemen we het Hof van Justitie het monopolie dat het Hof de afgelopen vijftig jaar de facto heeft gehad met betrekking tot de wijze waarop de aan de Verdragen ten grondslag liggende beginselen invulling moeten krijgen. De interne dienstenmarkt is gebaseerd op wederzijds vertrouwen. Voor de totstandbrenging van die markt moet er op administratief vlak worden samengewerkt; administratieve procedures zullen moeten worden vereenvoudigd en protectionistische obstakels zullen moeten worden weggenomen. Dat geldt zowel voor het opzetten van dienstverlenende ondernemingen als voor de tijdelijke verlening van diensten. Dit ontwerp heeft betrekking op diensten van algemeen economisch belang, maar alleen als het gaat om de vrijheid van vestiging. Bovendien zijn veel essentiële diensten – audiovisuele diensten en bioscopen, kansspelen, gezondheidszorg en de juridische beroepen – uitgesloten. In dit compromis leggen we het Parlement een kaderwet voor gericht op economische groei, innovatie en werkgelegenheid. Dat is wat de Europese landen willen. Het compromis eerbiedigt ons model en onze nationale collectieve voorkeuren. Zal deze richtlijn leiden tot de ontmanteling van ons sociaal model? Zal ze leiden tot een verlaging van de normen? Het eerste voorstel van de Commissie droeg die gevaren beslist in zich. Daarom hebben we het ook verworpen. Het compromis dat we nu bespreken laat sociale dumping echter niet toe. Het is gebaseerd op het subsidiariteitsbeginsel en volgt met betrekking tot de vrijheid om diensten te verlenen een verstandige en restrictieve benadering. Er mag geen twijfel over bestaan dat de sociale normen en de arbeidswetgeving buiten dit compromis vallen. Mededinging in de sociale sfeer is niet toegestaan. Als het gaat om de vrijheid van vestiging worden meestal de nationale regels aangehouden en de vrijheid om diensten te verlenen is gekoppeld aan de garantie dat de lidstaten hun eigen, nationale regels kunnen laten gelden als het algemeen belang dat rechtvaardigt. Dit is een compromis in de ware zin des woords: het wordt van beide kanten bekritiseerd – wat betekent dat we een goede middenkoers hebben gevonden. Ik spreek ook namens mijn Franse collega’s als ik zeg dat ik hoop dat u dit compromis zult steunen door er met een ruime meerderheid vóór te stemmen. Als dat gebeurt is dat een overwinning voor het Europees Parlement én voor de Europese Unie."@nl3
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@pl16
"Senhor Presidente, caros colegas, em primeiro lugar, enquanto novo membro do Parlamento, gostaria de dizer que, ao longo deste debate, que dura há 18 meses, descobri a riqueza e a qualidade do trabalho que se realiza aqui. Gostaria de prestar homenagem à nossa Comissão do Mercado Interno e da Protecção dos Consumidores, ao seu defunto presidente, Phillip Whitehead, à sua relatora, Evelyne Gebhardt, assim como à relatora da Comissão do Emprego e dos Assuntos Sociais, Anne Van Lancker. Gostaria de agradecer aos responsáveis do nosso grupo, ao trabalho de quem devemos o projecto hoje em discussão: Malcolm Harbour, relator-sombra e coordenador do nosso grupo; Marianne Thyssen, nossa vice-presidente; e o nosso infatigável secretariado. Saúde também o trabalho de Marie-Hélène Descamps e de Roselyne Bachelot, membros da delegação francesa. Graças a todos e a todas, conseguimos um resultado considerável: o compromisso é um novo texto. Estabelece primeiro o mercado interno dos serviços. Este projecto retira ao Tribunal de Justiça o monopólio de facto que ele exerce desde há 50 anos para a implementação dos principais Tratados. O mercado interno dos serviços baseia-se na confiança mútua e inclui a cooperação e a simplificação administrativas, a abolição dos obstáculos proteccionistas, quer para a instalação das sociedades de serviços quer para a prestação temporária. Aplica-se aos serviços de interesse económico geral exclusivamente para a liberdade de estabelecimento, excluindo muitos dos serviços essenciais como o audiovisual e o cinema, os jogos, a saúde, as profissões jurídicas. Assim, o compromisso propõe ao Parlamento aprovar uma lei-quadro virada para o crescimento económico, a inovação e o emprego, que é o que pretendem os povos da Europa. Mas o compromisso traz-nos também o respeito do nosso modelo e das nossas preferências colectivas nacionais. Irá a directiva implicar o desmantelamento dos nossos acervos sociais? Irá provocar um nivelamento pelo baixo? Com a proposta inicial da Comissão, o risco era incontestável. Foi por isso que a recusámos! Mas o compromisso que lhes é proposto constitui uma barreira ao social, baseia-se na subsidiariedade, põe em prática a livre circulação dos serviços de forma pragmática e limitada. O compromisso exclui de maneira totalmente explícita os acervos sociais e o direito do trabalho. A competição social é proibida. Na liberdade de estabelecimento, muitas regulamentações nacionais são respeitadas. E a liberdade de prestação de serviços é acompanhada pela garantia, para os Estados-Membros, de poderem aplicar as suas regras nacionais quando o interesse público o justifica. Trata-se de um verdadeiro compromisso: é objecto de críticas de ambos os lados, o que mostra bem que estamos no meio da virtude. Desejo portanto, em nome dos meus colegas franceses, que os senhores o apoiem e o aprovem por larga maioria. Seria uma vitória do Parlamento Europeu, seria uma vitória da União Europeia."@pt17
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@sk18
"Monsieur le Président, chers collègues, d'abord, en tant que nouveau membre du Parlement, je voudrais dire qu'à l'occasion de ce débat, depuis maintenant dix-huit mois, j'ai découvert la richesse et la qualité du travail qui se fait ici. Je voudrais rendre hommage à notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à son défunt président, Phillip Whitehead, à son rapporteur, Evelyne Gebhardt ainsi qu'au rapporteur de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Anne Van Lancker. Je voudrais remercier les responsables de notre groupe, au travail desquels nous devons le projet dont nous discutons aujourd'hui: Malcolm Harbour, rapporteur fictif et coordinateur de notre groupe; Marianne Thyssen, notre vice-présidente; et notre infatigable secrétariat. Je salue aussi le travail de Marie-Hélène Descamps et de Roselyne Bachelot, membres de la délégation française. Grâce à tous et à toutes, nous avons obtenu un résultat considérable: le compromis est un nouveau texte. Il établit d'abord le marché intérieur des services. Ce projet enlève à la Cour de justice le monopole de fait qu'elle exerce depuis 50 ans pour la mise en œuvre des principes des traités. Le marché intérieur des services repose sur la confiance mutuelle et comporte la coopération et la simplification administratives, l'abolition des obstacles protectionnistes, aussi bien pour l'installation des sociétés de services que pour la prestation temporaire. Il s'applique aux services d'intérêt économique général pour la seule liberté d'établissement, tout en excluant beaucoup de services essentiels tels que l'audiovisuel et le cinéma, les jeux, la santé, les professions juridiques. Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l'innovation et l'emploi, c'est ce que veulent les peuples de l'Europe. Mais le compromis nous apporte aussi le respect de notre modèle et de nos préférences collectives nationales. La directive va-t-elle entraîner le démantèlement de nos acquis sociaux? Va-t-elle provoquer un nivellement par le bas? Avec la proposition initiale de la Commission, le risque était incontestable. C'est pour cela que nous l'avons refusée! Mais le compromis qui vous est proposé constitue une barrière au dumping social, repose sur la subsidiarité, met en œuvre la libre prestation de services de manière pragmatique et limitée. Le compromis exclut de manière totalement explicite les acquis sociaux et le droit du travail. La compétition sociale est interdite. Dans la liberté d'établissement, de nombreuses réglementations nationales sont respectées. Et la liberté de prestation de services est accompagnée par la garantie, pour les États membres, de pouvoir appliquer leurs règles nationales quand l'intérêt public le justifie. C'est un vrai compromis: il fait l'objet de critiques des deux côtés, ce qui montre bien que nous sommes dans le juste milieu. Je souhaite donc, au nom de mes collègues français, que vous le souteniez en le votant à une très large majorité. Ce serait une victoire du Parlement européen, ce serait une victoire de l'Union européenne."@sl19
"Herr talman, mina damer och herrar! I egenskap av ny ledamot av Europaparlamentet skulle jag först vilja säga att jag efter att ha deltagit i dessa debatter under 18 månader har upptäckt den rikedom och den höga kvalitet som finns i det arbete som utförs här i parlamentet. Jag skulle vilja ge mitt erkännande till utskottet för den inre marknaden och konsumentskydd, till dess bortgångne ordförande, Phillip Whitehead, till dess föredragande, Evelyne Gebhardt, och till föredraganden för utskottet för sysselsättning och sociala frågor, Anne Van Lancker. Jag skulle vilja tacka dem som sköter rodret i vår grupp. Det är deras arbete vi har att tacka för det förslag som vi i dag debatterar: Malcolm Harbour, skuggföredragande och samordnare för vår grupp, Marianne Thyssen, vår vice ordförande, samt vårt outtröttliga sekretariat. Jag skulle också vilja ge mitt erkännande till det arbete som Marie-Hélène Descamps och Roselyne Bachelot-Narquin, båda ledamöter av den franska delegationen, har utfört. Tack vare alla dessa män och kvinnor har vi gjort ett betydande genombrott: kompromissen är en ny text. För det första upprättas den inre marknaden för tjänster genom denna text. Detta förslag innebär att domstolen blir av med det de facto-monopol som den har innehaft under de senaste 50 åren när det handlar om att genomföra fördragens principer. Den inre marknaden för tjänster grundar sig på ömsesidigt förtroende och är förenad med administrativt samarbete, förenklandet av administrativa rutiner och avskaffandet av protektionistiska hinder, både när det gäller etablerandet av tjänsteföretag och det tillfälliga tillhandahållandet av tjänster. Förslaget gäller tjänster av allmänt ekonomiskt intresse endast där det handlar om etableringsfrihet, medan det undantar många väsentliga tjänster såsom audiovisuella tjänster och biografer, spelaktiviteter, hälso- och sjukvård samt juristtjänster. I kompromissen föreslås att parlamentet röstar för en ramlag som syftar till ekonomisk tillväxt, innovation och sysselsättning. Detta är vad EU:s stater vill. Ändå innebär kompromissen också att vår modell och våra kollektiva nationella preferenser respekteras. Kommer direktivet att leda till att vår sociala standard raseras? Kommer det att leda till en utjämning på en lägre nivå? Med kommissionens första förslag var risken uppenbar, och det var anledningen till att vi förkastade det. Den kompromiss som förelagts er utgör emellertid en barriär mot social dumpning, den är baserad på subsidiaritet och kännetecknas av en förnuftig och återhållsam hållning till genomförandet av friheten att tillhandahålla tjänster. Det har gjorts helt klart att social standard och arbetsrätten undantas i kompromissen. Konkurrens inom det sociala området förbjuds. Många nationella regler respekteras när det gäller etableringsfriheten, och friheten att tillhandahålla tjänster beledsagas av en garanti att medlemsstaterna kan tillämpa sina nationella regler när detta är berättigat utifrån allmänhetens intresse. Detta är en sann kompromiss. Den är föremål för kritik från båda sidorna, vilket klart visar att vi har hittad en lyckad medelväg. På mina franska kollegers vägnar hoppas jag därför att ni kommer att stödja kompromissen genom att rösta för denna med en mycket stor majoritet. Att göra detta skulle vara en seger för Europaparlamentet, och det skulle vara en seger för EU."@sv21
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"Jacques Toubon (PPE-DE ). –"5,19,15,1,18,14,16,11,13

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