Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2006-02-14-Speech-2-205"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech⁶
dcterms:Date	"2006-02-14"^^xsd:date⁶
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Teenused siseturul (arutelu)⁶
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language⁶
lpv:document identification number	"en.20060214.26.2-205"⁶
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2006-02-14-Speech-2-206⁶
lpv:speaker	lp:Robert Goebbels⁶
lpv:spoken text	"Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l’antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d’opposants n’ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite «Bolkestein». On nous demande néanmoins de refuser la directive. J’invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J’invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d’une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l’harmonisation progressive par le principe du pays d’origine. Or, ce principe n’est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d’origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d’accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l’objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l’essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu’ils entendent par services d’intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L’équilibre trouvé grâce au travail d’Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d’Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l’adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l’Union progressera."@fr⁸
lpv:spokenAs	unknown; Parti ouvrier socialiste luxembourgeois (2004-07-20--2009-07-13)²² substitute; CONT (2004-07-21--2007-01-14)²² member; Delegation for relations with the countries of South Asia and the South Asia Association for Regional Cooperation (SAARC) (2004-09-15--2007-03-13)²² member; ECON (2004-07-21--2007-01-14)²² substitute; Delegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly (2004-09-15--2009-07-13)²² substitute; INTA (2004-07-21--2007-01-14)²² substitute; Delegation for relations with the countries of Southeast Asia and the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) (2004-09-15--2007-03-13)²² vice-chair; PES (2004-07-20--2009-07-13)²²
lpv:translated text	"Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@cs¹ "Fru formand, sjældent har et direktivforslag affødt så følelsesladede reaktioner. Bolkestein er kommet til at stå som frelseren for nogen og antikrist for andre. Men når man hører visse indlæg, står det klart, at meget få personer reelt har læst den oprindelige tekst. Mange modstandere har ikke forstået, at Parlamentet har omformuleret det såkaldte Bolkestein-forslag fuldstændigt. Man opfordrer os alligevel til at forkaste direktivet. Jeg opfordrer Dem til ikke at forkaste det. Parlamentet bør gøre sit arbejde som lovgivende instans, ellers vil De Europæiske Fællesskabers Domstol gennemtrumfe sin retspraksis, hvilket kan får alvorlige konsekvenser. Der verserer i øjeblikket 53 sager vedrørende fri udveksling af tjenesteydelser for Domstolen. Domstolen afventer tydeligvis yderligere tilkendegivelser fra lovgivernes side. Hvis Europa-Parlamentet ikke gør sit arbejde, vil Domstolen gøre sit. Jeg opfordrer Dem til at stemme for Gebhardt-Habour-kompromiset, der sikrer en åbning af det indre marked for tjenesteydelser uden brutal og illoyal konkurrence og samtidig bevarer de enkelte staters ret til uden forskelsbehandling at opretholde deres sociale model og offentlige tjenester. Bolkestein-forslaget var et klodset forsøg på at kortslutte fællesskabsmetoden med gradvis harmonisering ved hjælp af oprindelseslandsprincippet. Men dette princip er ikke traktatfæstet, selv om det i fortsættelse af Domstolens retspraksis er blevet brugt til at fremme den frie bevægelighed for varer. Men tjenesteydelser leveres af mennesker, som bør beskyttes mod social dumping. Oprindelseslandsprincippet var en tilskyndelse i retning af laveste fællesnævner, mens værtslandsprincippet tilskynder til tåbelig og brutal protektionisme. Vi bør fjerne alle de former for protektionisme og handelshindringer, der har hobet sig op siden 1957, især i de oprindelige medlemsstater. Med Rom-traktaten opstillede vi målet om fri udveksling af tjenesteydelser. Vi har endnu langt igen, selv om vores lande hovedsagelig lever af tjenesteydelser. Ikke alle tjenesteydelser kan eksporteres. De offentlige tjenester vil fortsat henhøre under de offentlige myndigheder. Hvad angår de markedsmæssige offentlige tjenester, kan medlemsstaterne selv definere, hvad de forstår ved tjenesteydelser af almindelig økonomisk interesse, og regulere opbygningen og finansieringen heraf. I visse lande forguder man princippet om offentlige tjenester, men undlader ofte at undersøge, om de pågældende tjenester reelt tjener offentligheden. Det er vanskeligt at godtage, at f.eks. Frankrig søger at beskytte sine såkaldte offentlige tjenester, samtidig med at offentlige og private franske virksomheder skummer markederne i de andre lande. Den ligevægt, vi er nået frem til takket være det arbejde, Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker, Marianne Thyssen og flere andre har udført, sikrer de enkelte stater kontrol med de ydelser, der leveres til borgerne, og forhindrer forskelsbehandling. Jeg vil til sidst, fru formand, sige, at vedtagelsen af det ændrede direktiv vil sende Bolkestein i glemmebogen. EU's indre marked vil takket være nye ordninger såsom etstedsbetjeningen virkelig gøre store fremskridt."@da² "Frau Präsidentin! Selten hat der Entwurf die Leidenschaften derartig entfacht. Herr Bolkestein ist für die einen zum Retter, für die anderen zum Antichrist geworden. Wenn man jedoch bestimmte Reden hört, wird deutlich, dass nur wenige Leute den ursprünglichen Text wirklich gelesen haben. Viele Gegner haben nicht begriffen, dass das Parlament den so genannten Bolkestein-Vorschlag völlig umgeschrieben hat, und fordern trotzdem weiterhin von uns, die Richtlinie abzulehnen. Ich plädiere dafür, dies nicht zu tun. Das Parlament muss seine Arbeit als Gesetzgeber tun, sonst wird der Europäische Gerichtshof seine Rechtsprechung durchsetzen, die möglicherweise gefährlich sein wird. Derzeit sind vor dem Gerichtshof in Luxemburg 53 Rechtssachen zum freien Dienstleistungsverkehr anhängig. Der Gerichtshof wartet offensichtlich auf eine Klarstellung seitens des europäischen Gesetzgebers. Wenn das Parlament seine Arbeit nicht tut, wird der Gerichtshof die seine tun. Ich fordere Sie auf, für den Kompromiss Gebhardt-Harbour zu stimmen, der den Binnenmarkt für Dienstleistungen unter Vermeidung eines ungeordneten und unlauteren Wettbewerbs öffnet und das Recht jeden Staates wahrt, sein Sozialmodell und seine öffentlichen Dienstleistungen auf nicht diskriminierende Weise zu verteidigen. Der Bolkestein-Vorschlag war ungeschickt. Er versuchte, die Gemeinschaftsmethode der schrittweisen Harmonisierung durch das Herkunftslandprinzip zu umgehen. Dieses Prinzip ist jedoch nicht in den Verträgen niedergelegt, auch wenn es nach der Rechtsprechung des Gerichthofes genutzt wurde, um den freien Warenverkehr zu fördern. Dienstleistungen werden jedoch von Menschen erbracht, die gegen jede Art von Sozialdumping geschützt werden müssen. Das Herkunftslandprinzip war eine Aufforderung zum Wettlauf um die niedrigsten ordnungspolitischen Standards, doch das Empfängerlandprinzip ist eine Einladung zu törichtem und brutalem Protektionismus. Der Protektionismus und die Handelsbeschränkungen, die sich seit 1957 vor allem in den Gründerstaaten entwickelt haben, müssen jedoch abgeschafft werden. Im Vertrag von Rom wurde das Prinzip des freien Dienstleistungsverkehrs verankert. Davon sind wir weit entfernt, obwohl unsere Länder im Wesentlichen zu Dienstleistungsgesellschaften geworden sind. Nicht alle Dienstleistungen sind exportierbar. Die öffentlichen Dienstleistungen unterliegen weiterhin der staatlichen Hoheit. Für die marktbestimmten Dienstleistungen können die Staaten festlegen, was sie unter Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse verstehen, indem sie deren Organisation und Finanzierung regeln. In einigen Ländern versucht man, den Begriff der öffentlichen Dienstleistungen zu einem Gott zu erheben, ohne sich zu fragen, ob die öffentlichen Dienstleistungen wirklich Dienst an der Öffentlichkeit sind. So ist es schwer hinnehmbar, dass Frankreich beispielsweise versucht, seine so genannten öffentlichen Dienstleistungsmärkte abzuschotten, während öffentliche und private französische Unternehmen die Märkte der anderen abschöpfen. Das dank der Arbeit von Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker, Marianne Thyssen und anderen erzielte Gleichgewicht garantiert die staatliche Steuerung der Dienstleistungen für die Bürger unter Vermeidung diskriminierender Maßnahmen. Lassen Sie mich abschließend sagen, Frau Präsidentin, dass mit der Verabschiedung der geänderten Richtlinie Bolkestein dem Vergessen anheim fallen wird. Dank der neuen Möglichkeiten, vor allem der einheitlichen Anlaufstellen, wird der Binnenmarkt der Union sich vorwärts entwickeln."@de⁹ "Κυρία Πρόεδρε, σπανίως ένα σχέδιο οδηγίας προκαλεί τέτοια πάθη. Ο κ. Bolkestein για μερικούς έγινε ο σωτήρας, ενώ για άλλους ο Αντίχριστος. Ακούγοντας όμως κάποιες από τις ομιλίες, είναι σαφές ότι λίγα άτομα έχουν όντως διαβάσει το αρχικό κείμενο. Πολλοί από τους αντιπάλους της δεν έχουν αντιληφθεί ότι το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο αναδιατύπωσε εκ του μηδενός τη λεγόμενη πρόταση “Bolkestein”, κι όμως, επιμένουν να μας καλούν να την απορρίψουμε. Τους καλώ να μην το κάνουν αυτό. Το Κοινοβούλιο πρέπει να κάνει τη δουλειά του ως νομοθέτης, ειδάλλως το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων θα επιβάλει τη νομολογία του, πράγμα που μπορεί να είναι επικίνδυνο. Υπάρχουν στην παρούσα φάση 53 εκκρεμείς υποθέσεις ενώπιον του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων που αφορούν την ελεύθερη παροχή υπηρεσιών. Το Δικαστήριο αναμένει προφανώς διευκρινίσεις από την ευρωπαϊκή νομοθεσία. Αν το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν κάνει τη δουλειά του, το Δικαστήριο θα κάνει τη δική του. Σας καλώ να υπερψηφίσετε τον συμβιβασμό που εκπόνησαν η κ. Gebhardt και ο κ. Harbour, συμβιβασμό που ανοίγει την εσωτερική αγορά υπηρεσιών, αποφεύγοντας όμως παράλληλα τον ωμό και αθέμιτο ανταγωνισμό και προστατεύοντας το δικαίωμα κάθε κράτους να προασπίζει το κοινωνικό του μοντέλο και τις δημόσιες υπηρεσίες του χωρίς διακρίσεις. Η πρόταση Bolkestein ήταν αδέξια και επιχείρησε να παρακάμψει την κοινοτική αρχή της βαθμιαίας εναρμόνισης μέσω της αρχής της χώρας προέλευσης. Ωστόσο, αυτή η αρχή δεν κατοχυρώνεται στις Συνθήκες, μολονότι χρησιμοποιήθηκε, σε συνέχεια της νομολογίας του Δικαστηρίου, για την προώθηση της ελεύθερης κυκλοφορίας των αγαθών. Ωστόσο, οι υπηρεσίες παρέχονται από τους ανθρώπους, οι οποίοι και πρέπει να προστατεύονται από το κοινωνικό ντάμπινγκ. Η αρχή της χώρας προέλευσης ενθάρρυνε μια εξίσωση προς τα κάτω από ρυθμιστικής άποψης, η αρχή όμως της χώρας προορισμού ενθαρρύνει τον άκαμπτο και ανόητο προστατευτισμό. Πρέπει να καταργήσουμε τον προστατευτισμό και τους φραγμούς στο εμπόριο, που οικοδομήθηκαν από το 1957 και μετά, ιδίως στα ιδρυτικά κράτη μέλη. Η Συνθήκη της Ρώμης κατοχύρωσε τον στόχο της ελεύθερης κυκλοφορίας των υπηρεσιών. Απέχουμε πολύ από αυτόν τον στόχο, μολονότι οι χώρες μας κατά βάση κατέστησαν οικονομίες υπηρεσιών. Δεν μπορούν να εξαχθούν όλες οι υπηρεσίες. Οι δημόσιες υπηρεσίες θα συνεχίσουν να αποτελούν υπόθεση των δημόσιων αρχών. Για τη δημόσια αγορά υπηρεσιών, τα κράτη μπορούν να καθορίσουν τι εννοούν με τον όρο υπηρεσίες γενικού οικονομικού ενδιαφέροντος ρυθμίζοντας τον τρόπο με τον οποίο οργανώνονται και χρηματοδοτούνται. Σε ορισμένες χώρες, οι άνθρωποι επιχειρούν να θεοποιήσουν την ιδέα των δημοσίων υπηρεσιών χωρίς να αναρωτιούνται αν οι δημόσιες υπηρεσίες είναι πράγματι υπηρεσίες προς το κοινό. Είναι δύσκολο να δεχτεί κάποιος, για παράδειγμα, το γεγονός ότι η Γαλλία επιχειρεί να προστατεύσει τις αγορές της σε ό,τι αποκαλεί δημόσιες υπηρεσίες, ενώ οι γαλλικές δημόσιες και ιδιωτικές εταιρείες λεηλατούν άλλες αγορές. Η ισορροπία που επιτεύχθηκε χάρη στο έργο της κ. Gebhardt, του κ. Harbour, της κ. Van Lancker, της κ. Thyssen και άλλων θα διασφαλίσει ότι τα κράτη ασκούν τον έλεγχο στις υπηρεσίες που παρέχονται στους πολίτες, αποφεύγοντας παράλληλα τη λήψη μέτρων διακριτικής μεταχείρισης. Θα τελειώσω, κυρία Πρόεδρε, λέγοντας ότι η έγκριση αυτής της τροποποιημένης οδηγίας θα οδηγήσει στη λήθη την πρόταση Bolkestein. Χάρη στους νέους μηχανισμούς, ιδίως αυτούς που παρέχονται από τις ενιαίες θυρίδες εξυπηρέτησης, η εσωτερική αγορά της Ένωσης θα σημειώσει πρόοδο."@el¹⁰ "Madam President, it is rare for a draft directive to incite such passions. Mr Bolkestein has become the saviour for some, and the Antichrist for others. Listening to some of the speeches, however, it is clear that few people have actually read the initial text. Many of its opponents have not realised that Parliament has completely rewritten the so-called 'Bolkestein' proposal, and yet they are still calling on us to reject it. I would encourage them not to do so. Parliament must do its job as a legislator, otherwise the European Court of Justice will impose its case-law, which could be dangerous. There are currently 53 cases relating to the free provision of services pending before the Court of Justice. The Court is obviously waiting for clarification from the European legislature. If the European Parliament did not do its work, the Court would do its own. I would encourage you to vote in favour of the compromise drawn up by Mrs Gebhardt and Mr Harbour, which opens up the internal market in services, whilst avoiding brutal and unfair competition and protecting the right of every state to defend its social model and its public services without discrimination. Mr Bolkestein's proposal was clumsy, and it attempted to bypass the Community principle of gradual harmonisation with the country of origin principle. However, this principle is not laid down in the Treaties, even though it has been used, following Court of Justice case-law, to promote the free movement of goods. Nevertheless, services are provided by human beings, who have to be protected against social dumping. The country of origin principle encouraged a race to the bottom in regulatory terms, but the country of destination principle encourages stark and stupid protectionism. We have to abolish the protectionism and barriers to trade that have built up since 1957, particularly in the founding Member States. The Treaty of Rome enshrined the aim of free movement of services. We are far from reaching that goal, even though our countries have essentially become service economies. Not all services can be exported. Public services will continue to be a matter for the public authorities. For public market services, the states are able to define what they mean by services of general economic interest by regulating how they are organised and financed. In some countries, people are trying to deify the idea of public services without asking themselves whether public services are really services to the public. It is hard to accept, for example, that France is trying to protect its markets in what it calls public services, while French public and private companies are plundering other markets. The balance reached thanks to the work of Mrs Gebhardt, Mr Harbour, Mrs Van Lancker, Mrs Thyssen and others will guarantee that the states have control over the services provided to the citizens, whilst avoiding discriminatory measures. I will end, Madam President, by saying that adopting this amended directive will consign Bolkestein to oblivion. Thanks to the new facilities, particularly provided via the one-stop shops, the Union's internal market will make progress."@en⁴ "Señora Presidenta, rara vez un proyecto de directiva habrá suscitado tantas pasiones. Bolkestein se ha convertido en el Salvador para unos y el Anticristo para otros. Pero, a juzgar por ciertos discursos, está claro que pocas personas han leído realmente el texto inicial. Muchos de los que se oponen no se han dado cuenta de que el Parlamento ha reescrito por completo la denominada propuesta «Bolkestein» y aun así siguen reclamando que rechacemos la directiva. Yo les pediría que no lo hagan. El Parlamento debe hacer su trabajo de legislador, si no el Tribunal de Justicia Europeo impondrá su jurisprudencia, cosa que podría ser peligrosa. Actualmente están pendientes ante el Tribunal de Luxemburgo 53 asuntos relativos a la libre prestación de servicios. El Tribunal espera manifiestamente alguna aclaración por parte del legislador europeo. Si el Parlamento Europeo no hace su trabajo, el Tribunal hará el suyo. Pido que se vote a favor del compromiso establecido entre la señora Gebhardt y el señor Harbour, que abre el mercado interior de los servicios al mismo tiempo que evita la competencia salvaje y desleal y salvaguarda el derecho de cada Estado a defender de un modo no discriminatorio su modelo social y sus servicios públicos. La propuesta Bolkestein fue torpe, intentó obviar el método comunitario de armonización progresiva con el principio del país de origen. Ahora bien, este principio no está consagrado en los Tratados, aun cuando se haya utilizado, sobre la base de la jurisprudencia del Tribunal, para favorecer la libre circulación de mercancías. Pero los servicios los prestan seres humanos, que deben estar protegidos contra el dúmping social. El principio del país de origen era un incentivo al menor postor reglamentario, pero el principio del país de acogida invita a un proteccionismo ciego y brutal. Hay que abolir el proteccionismo y los obstáculos al comercio que se han acumulado desde 1957, sobre todo en los Estados miembros fundadores. El Tratado de Roma consagró el objetivo de la libre circulación de servicios. Estamos lejos de ello, aun cuando nuestros países se hayan convertido en lo esencial en economías de servicios. No todos los servicios son exportables. Los servicios públicos seguirán dependiendo de las autoridades públicas. Para los servicios públicos comerciales, los Estados tienen la facultad de definir qué entienden por servicios de interés económico general y regular su organización y financiación. En algunos países se intenta deificar el concepto de servicio público sin preguntarse si los servicios públicos son realmente servicios al público. Es difícil aceptar que Francia, por ejemplo, intente preservar sus denominados mercados de servicios públicos cuando empresas públicas y privadas francesas están saqueando otros mercados. El equilibrio que se ha encontrado gracias al trabajo de la señora Gebhardt, el señor Harbour, la señora Lancker, la señora Thyssen y algunos otros garantiza el control por los Estados de los servicios a los ciudadanos, al mismo tiempo que se evitan las medidas discriminatorias. Terminaré, señora Presidenta, diciendo que la aprobación de la directiva modificada hará caer la directiva Bolkestein en el olvido. Gracias a las nuevas facilidades, en particular las ventanillas únicas, el mercado interior de la Unión progresará."@es²⁰ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@et⁵ "Arvoisa puhemies, on harvinaista, että direktiiviluonnos herättää tällaista kiihkoa. Komission jäsenestä Bolkesteinista on tullut toisille Vapahtaja, toisille taas antikristus. Eräitä puheita kuunnellessa on kuitenkin käynyt ilmi, että vain harvat ovat itse asiassa lukeneet alkuperäisen tekstin. Monet sen vastustajista eivät ole käsittäneet, että parlamentti on kirjoittanut kokonaan uudelleen niin kutsutun Bolkesteinin ehdotuksen, ja silti he vaativat meitä edelleen hylkäämään sen. Kannustan heitä olemaan tekemättä niin. Parlamentin on hoidettava tehtävänsä lainsäätäjänä, muuten yhteisöjen tuomioistuin soveltaa oikeuskäytäntöään, mikä voi olla vaarallista. Yhteisöjen tuomioistuimessa on parhaillaan vireillä 53 tapausta, jotka liittyvät palvelujen vapaaseen tarjoamiseen. Tuomioistuin odottaakin nähtävästi selvennystä yhteisön lainsäädäntöelimiltä. Jollei Euroopan parlamentti hoida tehtäväänsä, tuomioistuin hoitaa omansa. Kannustan teitä äänestämään jäsen Gebhardtin ja jäsen Harbourin laatiman kompromissin puolesta. Sen avulla avataan palvelujen sisämarkkinat, samalla kun estetään ankara ja epäoikeudenmukainen kilpailu sekä suojellaan jokaisen valtion oikeutta puolustaa sosiaalista malliaan ja julkisia palvelujaan ilman syrjintää. Komission jäsen Bolkesteinin ehdotus oli kömpelö ja siinä pyrittiin sivuuttamaan yhteisön periaate vaiheittaisesta yhteensovittamisesta alkuperämaaperiaatteen kanssa. Tämä periaate ei kuitenkaan sisälly perustamissopimuksiin, vaikka sitä onkin hyödynnetty yhteisöjen tuomioistuimen oikeuskäytännön mukaisesti tavaroiden vapaan liikkuvuuden edistämiseksi. Palveluja tarjoavat nimittäin ihmiset, joita on suojeltava sosiaaliselta polkumyynniltä. Alkuperämaaperiaatteella kannustettiin pienimmän yhteisen nimittäjän tavoittelemista sääntelyn alalla, mutta kohdemaaperiaatteella kannustetaan jyrkkää ja typerää suojelupolitiikkaa. On tehtävä loppu suojelupolitiikasta ja kumottava esteet, joita on rakennettu vuodesta 1957 alkaen, erityisesti perustajajäsenvaltioissa. Rooman sopimukseen sisältyi palvelujen vapaan liikkuvuuden tavoite. Olemme kaukana tavoitteen saavuttamisesta, vaikka jäsenvaltioista on periaatteessa tullut palvelutalouksia. Kaikkia palveluja ei voida viedä. Julkiset palvelut kuuluvat edelleen julkisviranomaisten tehtäviin. Julkisten markkinoiden palvelujen osalta valtiot voivat määritellä, mitä ne tarkoittavat yleisen taloudellisen edun mukaisilla palveluilla, säätelemällä tapaa, jolla näitä palveluja organisoidaan ja rahoitetaan. Joissakin valtioissa palvotaan ajatusta julkisista palveluista kyseenalaistamatta sitä, ovatko julkiset palvelut todella yleisölle kohdistettuja palveluja. On vaikea hyväksyä esimerkiksi sitä, että Ranskassa pyritään suojelemaan niin sanottujen julkisten palvelujen markkinoita, samalla kun ranskalaiset julkiset yhtiöt ja yksityiset yritykset ryöstävät muita markkinoita. Jäsen Gebhardtin, jäsen Harbourin, jäsen Van Lanckerin, jäsen Thyssenin ja muiden ansiosta saavutetun tasapainon avulla taataan se, että valtiot voivat valvoa kansalaisille tarjottuja palveluja torjuen samalla syrjinnän. Arvoisa puhemies, päätän puheeni toteamalla, että hyväksymällä tarkistetun direktiivin jätämme Bolkesteinin direktiivin unohduksiin. Unionin sisämarkkinat edistyvät uusien mahdollisuuksien, erityisesti keskitettyjen palvelupisteiden ansiosta."@fi⁷ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@hu¹¹ "Signora Presidente, raramente un progetto di direttiva ha suscitato tanta passione. Frits Bolkestein è diventato il salvatore per gli uni e l’anticristo per gli altri. Tuttavia, se si ascoltano alcuni discorsi, è evidente che poche persone hanno veramente letto il testo iniziale. Molti suoi oppositori non si sono resi conto che il Parlamento ha totalmente riscritto la cosiddetta “direttiva Bolkestein”, eppure ci chiedono di respingerla. Li invito a non farlo. Il Parlamento deve svolgere il suo lavoro di legislatore, altrimenti la Corte di giustizia imporrà la sua giurisprudenza, e ciò può essere pericoloso. Attualmente, 53 cause relative alla libera prestazione di servizi sono in attesa di giudizio dinanzi alla Corte di giustizia. La Corte palesemente attende un chiarimento da parte del legislatore europeo. Se il Parlamento europeo non farà il suo lavoro, la Corte farà il suo. Vi invito a votare a favore del compromesso raggiunto dagli onorevoli Evelyne Gebhardt e Malcolm Harbour, che apre il mercato interno dei servizi e al tempo stesso previene la concorrenza selvaggia e sleale e salvaguarda il diritto di ogni Stato di difendere il proprio modello sociale e i propri servizi pubblici senza discriminazioni. La proposta Bolkestein è stata maldestra e ha tentato di aggirare il metodo comunitario dell’armonizzazione progressiva con il principio del paese d’origine. Tuttavia, tale principio non è stabilito dai Trattati, anche se è stato applicato, alla luce della giurisprudenza della Corte, per favorire la libera circolazione delle merci. Nondimeno, i servizi sono prestati da esseri umani, che devono essere protetti contro il sociale. Il principio del paese d’origine incoraggia una corsa verso il basso in termini di regolamentazione, ma il principio del paese di destinazione incoraggia un protezionismo ottuso e brutale. Dobbiamo abolire il protezionismo e gli ostacoli agli scambi che si sono accumulati dal 1957, soprattutto negli Stati membri fondatori. Il Trattato di Roma ha fissato l’obiettivo della libera circolazione dei servizi. Siamo lontani dal realizzarlo, anche se i nostri paesi sono essenzialmente diventati economie di servizi. Non tutti i servizi sono esportabili. I servizi pubblici continueranno a essere di competenza delle autorità pubbliche. Per i servizi pubblici commerciali, gli Stati hanno la libertà di definire ciò che essi considerano essere servizi d’interesse economico generale e di disciplinarne l’organizzazione e il finanziamento. In alcuni paesi, si tenta di divinizzare la nozione di servizi pubblici senza mai domandarsi se i servizi pubblici siano realmente servizi resi al pubblico. E’ difficile accettare, per esempio, che la Francia cerchi di proteggere i suoi mercati dei servizi pubblici, allorché imprese pubbliche e private francesi fanno razzia nei mercati di altri paesi. L’equilibrio raggiunto grazie al lavoro degli onorevoli Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker, Marianne Thyssen e altri garantirà che gli Stati membri conservino il controllo dei servizi prestati ai cittadini, evitando misure discriminatorie. Concludo, signora Presidente, dicendo che l’adozione della direttiva modificata farà sprofondare Bolkestein nell’oblio. Con i nuovi strumenti, in particolare attraverso gli sportelli unici, il mercato interno dell’Unione compirà progressi."@it¹² "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@lt¹⁴ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@lv¹³ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@mt¹⁵ "Mevrouw de Voorzitter, zelden heeft een voorstel voor een richtlijn de gemoederen zo verhit. Voor de ene groep is de heer Bolkestein de zaligmaker, voor de andere de antichrist. Als ik echter afga op wat ik sommige mensen hoor zeggen, dan is het wel duidelijk dat slechts weinigen de oorspronkelijke tekst daadwerkelijk hebben gelezen. Het is veel tegenstanders ontgaan dat het Parlement het zogenaamde Bolkesteinvoorstel volkomen herschreven heeft. Waarom zouden ze anders blijven vragen om verwerping van de richtlijn? Ik roep op dat niet te doen. Het Parlement moet zijn werk als wetgever doen, want anders zal het Europees Hof van Justitie zijn jurisprudentie opleggen en dat zou gevaarlijk kunnen zijn. Op dit moment zijn 53 zaken met betrekking tot de vrijheid van dienstverlening aanhangig bij het Hof in Luxemburg. Het Hof wacht duidelijk op opheldering van de Europese wetgever. Als het Europees Parlement zijn werk niet doet, zal het Hof het zijne doen. Ik roep u daarom op voor het compromis-Gebhardt-Harbour te stemmen. Met dit compromis wordt de interne dienstenmarkt opengesteld, zonder dat dit leidt tot ongebreidelde en oneerlijke concurrentie, terwijl tegelijkertijd iedere lidstaat het recht behoudt om op niet-discriminerende wijze zijn sociale model en zijn openbare diensten te beschermen. De manier waarop in het Bolkesteinvoorstel werd gepoogd om de communautaire methode van geleidelijke harmonisering te versnellen door toepassing van het oorsprongslandbeginsel was ongelukkig. Welnu, dit beginsel is niet verankerd in de Verdragen, zelfs al is het, in navolging van de jurisprudentie van het Hof, gebruikt om het vrije verkeer van goederen te vergemakkelijken. Diensten daarentegen worden geleverd door mensen, en die mensen moeten worden beschermd tegen iedere vorm van sociale dumping. Het oorsprongslandbeginsel zet aan tot zo min mogelijk regels, maar het bestemmingslandbeginsel zet aan tot star en dom protectionisme. De protectionistische belemmeringen hebben zich sinds 1957 in het vrije verkeer opgestapeld, met name in de oprichtende landen, en daar moeten wij nu korte metten mee maken. In het Verdrag van Rome werd het doel van een vrij verkeer van diensten verankerd. Wij hebben nog een lange weg te gaan, ook al zijn onze landen inmiddels grotendeels diensteneconomieën geworden. Niet alle diensten zijn exporteerbaar. Openbare diensten zullen een aangelegenheid blijven voor de overheid. Bij de verhandelbare openbare diensten kunnen de lidstaten vaststellen wat zij onder diensten van algemeen economisch belang verstaan, en aldus de organisatie en de financiering daarvan regelen. In bepaalde landen probeert men het begrip openbare diensten heilig te verklaren, waarbij men zich niet altijd afvraagt of die openbare, publieke, diensten wel echt diensten voor het publiek zijn. Het is dan ook moeilijk te aanvaarden dat bijvoorbeeld Frankrijk tracht zijn zogenaamde openbare-dienstenmarkten in stand te houden, terwijl Franse ondernemingen uit zowel de publieke als de private sector wel de markten van andere landen afschuimen. Dankzij het werk van onder anderen Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker en Marianne Thyssen is een evenwicht gevonden, waarmee wordt gewaarborgd dat de lidstaten de zeggenschap houden over de openbare dienstverlening aan de burgers, maar discriminerende maatregelen worden vermeden. Tot slot, mevrouw de Voorzitter, wil ik zeggen dat Bolkestein met de aanneming van de gewijzigde richtlijn in het vergeetboek zal raken. Dankzij de nieuwe faciliteiten en met name middels het één-loketsysteem, zal de interne markt van de Unie vooruitkomen."@nl³ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@pl¹⁶ "Senhora Presidente, raramente um projecto de directiva terá suscitado tantas paixões. Bolkestein tornou-se o salvador para alguns, o anti-Cristo para outros. Mas, ao ouvir alguns discursos, é evidente que poucas pessoas leram efectivamente o texto inicial. Muitos oponentes não se aperceberam de que o Parlamento rescreveu totalmente a proposta dita "Bolkestein". Pedem-nos no entanto que recusemos a directiva. Convido-os a não o fazerem. O Parlamento deve fazer o seu trabalho de legislador, caso contrário o Tribunal de Justiça Europeu imporá a sua jurisprudência, quiçá perigosa. Actualmente, 53 casos relativos à livre prestação dos serviços encontram-se pendentes perante o Tribunal do Luxemburgo. O Tribunal espera por uma clarificação do legislador europeu. Se o Parlamento Europeu não fizesse o seu trabalho, o Tribunal faria o seu. Convido-os a votarem favoravelmente o compromisso Gebhardt-Harbour, que abre o mercado interno dos serviços evitando a concorrência selvagem e desleal, salvaguardando simultaneamente o direito de cada Estado defender de uma maneira não discriminatória o seu modelo social e os seus serviços públicos. A proposta Bolkestein foi desajeitada, tentou ultrapassar o método comunitário da harmonização progressiva através do princípio do país de origem. Ora, esse princípio não se encontra consagrado pelos Tratados, embora, no seguimento da jurisprudência do Tribunal, tenha sido utilizado para favorecer a livre circulação das mercadorias. Todavia, os serviços são fornecidos por seres humanos, que têm de ser protegidos contra qualquer social. O princípio do país de origem constituía um incitamento à menor regulamentação possível, mas o princípio do país de acolhimento convida ao proteccionismo estúpido e brutal. Há que abolir os proteccionismos e os entraves às trocas que se acumularam desde 1957, sobretudo nos Estados fundadores. O Tratado de Roma tinha consagrado o objectivo da livre circulação dos serviços. Estamos longe disso, embora os nossos países se tenham tornado, no essencial, economias de serviços. Nem todos os serviços são exportáveis. Os serviços públicos continuarão a depender do poder público. Para os serviços públicos comerciais, os Estados possuem a faculdade de definir o que entendem por serviços de interesse económico geral regulando a sua organização e o seu financiamento. Em alguns países, tenta-se deificar a noção de serviços públicos sem nunca se interrogar se os serviços públicos são de facto serviços para o público. Ora, é dificilmente aceitável que a França, por exemplo, tente preservar os seus mercados ditos de serviços públicos quando empresas públicas e privadas francesas pilham os mercados dos outros. O equilíbrio encontrado graças ao trabalho de Evelyne Gebhardt, Malcolm Harbour, Anne Van Lancker, Marianne Thyssen e alguns outros garante o controlo pelos Estados dos serviços fornecidos aos cidadãos, evitando simultaneamente as medidas discriminatórias. Termino, Senhora Presidente, dizendo que a aprovação da directiva alterada fará esquecer Bolkestein. Graças às novas facilidades, nomeadamente através dos balcões únicos, o mercado interno da União prosseguirá."@pt¹⁷ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@sk¹⁸ "Madame la Présidente, rarement un projet de directive aura suscité autant de passions. Bolkestein est devenu le sauveur pour les uns, l'antéchrist pour les autres. Mais à écouter certains discours, il est manifeste que peu de gens ont réellement lu le texte initial. Beaucoup d'opposants n'ont pas saisi que le Parlement a totalement réécrit la proposition dite "Bolkestein". On nous demande néanmoins de refuser la directive. J'invite à ne pas le faire. Le Parlement doit faire son travail de législateur, sinon la Cour de justice européenne imposera sa jurisprudence, peut-être dangereuse. Actuellement, 53 affaires relatives à la libre prestation de services sont pendantes devant la Cour de Luxembourg. La Cour attend manifestement un éclairage du législateur européen. Si le Parlement européen ne faisait pas son travail, la Cour ferait le sien. J'invite à voter en faveur du compromis Gebhardt - Harbour, qui ouvre à la fois le marché intérieur des services en évitant la concurrence sauvage et déloyale tout en sauvegardant le droit de chaque État de défendre d'une façon non discriminatoire son modèle social et ses services publics. La proposition Bolkestein a été maladroite, elle a tenté de court-circuiter la méthode communautaire de l'harmonisation progressive par le principe du pays d'origine. Or, ce principe n'est pas consacré par les traités même si à la suite de la jurisprudence de la Cour, il a été utilisé pour favoriser la libre circulation des marchandises. Toutefois, les services sont fournis par des êtres humains, qui doivent être protégés contre tout dumping social. Le principe du pays d'origine était une incitation au moins-disant réglementaire mais le principe du pays d'accueil invite au protectionnisme bête et brutal. Il faut abolir les protectionnismes et les entraves aux échanges qui se sont accumulés depuis 1957, surtout dans les États fondateurs. Le traité de Rome avait consacré l'objectif de la libre circulation des services. Nous en sommes loin, même si nos pays sont devenus pour l'essentiel des économies de services. Tous les services ne sont pas exportables. Les services publics continueront à relever de la puissance publique. Pour les services publics marchands, les États ont la faculté de définir ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général en réglant leur organisation et leur financement. Dans certains pays, on essaie de déifier la notion de services publics sans toujours se demander si les services publics sont réellement des services au public. Or, il est difficilement acceptable que la France, par exemple, essaie de préserver ses marchés dits de services publics alors que des entreprises publiques et privées françaises écument les marchés des autres. L'équilibre trouvé grâce au travail d'Evelyne Gebhardt, de Malcolm Harbour, d'Anne Van Lancker, de Marianne Thyssen et de quelques autres garantit la maîtrise par les États des services aux citoyens tout en évitant les mesures discriminatoires. Je termine, Madame la Présidente, en disant que l'adoption de la directive amendée enverra Bolkestein aux oubliettes. Grâce aux nouvelles facilités, notamment à travers les guichets uniques, le marché intérieur de l'Union progressera."@sl¹⁹ "Fru talman! Det är ovanligt att ett förslag till direktiv utlöser så heta känslor. Frits Bolkestein blev till frälsare för vissa och till antikrist för andra. Men efter att ha lyssnat på några anföranden framgår det att det faktiskt är få som läst den ursprungliga texten. Många av dess motståndare har inte insett att parlamentet helt skrivit om det så kallade ”Bolkesteinförslaget” och uppmanar fortfarande till att vi avvisar det. Jag vill råda dem att inte göra det. Parlamentet måste utföra sina uppgifter som lagstiftare, annars inför EG-domstolen sin praxis, vilket kan bli farligt. I dag väntar 53 mål på att behandlas av EG-domstolen som rör det fria tillhandahållandet av tjänster. EG-domstolen väntar uppenbarligen på klargöranden från EU:s lagstiftare. Om Europaparlamentet inte gör sitt jobb gör EG-domstolen sitt. Jag vill uppmuntra er att rösta för den kompromiss som utarbetats av Evelyne Gebhardt och Malcolm Harbour och som öppnar den inre marknaden för tjänster samtidigt som brutal och illojal konkurrens undviks. Den skyddar varje lands rätt att försvara sin sociala modell och sina offentliga tjänster på ett icke-diskriminerande sätt. Frits Bolkesteins förslag var klumpigt och implicerade ett försök att kringgå gemenskapsprincipen om gradvis harmonisering med ursprungslandsprincipen. Men principen är inte fastlagd i fördragen, även om den använts enligt EG-domstolens praxis för att främja den fria rörligheten för varor. Inte desto mindre tillhandahålls tjänster av människor som måste skyddas mot social dumpning. Ursprungslandsprincipen stimulerade till kapplöpning i riktning mot så få regler som möjligt, men principen om destinationsland uppmuntrar hård och dum protektionism. Vi måste utplåna den protektionism och de handelshinder som byggts upp sedan 1957, särskilt i grundarländerna. I Romfördraget skrevs målet med fri rörlighet för tjänster in. Vi är långt ifrån att nå det målet trots att våra länder i stort sett blivit tjänsteekonomier. Alla tjänster kan inte exporteras. Offentliga tjänster kommer fortsättningsvis att vara en fråga för de offentliga myndigheterna. Länderna kan för tjänster för den offentliga marknaden definiera vad de menar med tjänster av allmänt ekonomiskt intresse genom att reglera hur de är organiserade och finansierade. I vissa länder försöker folk göra tanken om offentliga tjänster till gudomlig utan att fråga sig om offentliga tjänster verkligen är tjänster till allmänheten. Det är svårt att godta att Frankrike försöker skydda sina marknader för vad de kallar offentliga tjänster, medan franska offentliga och privata företag plundrar andra marknader. Den balans vi nått tack vare Evelyne Gebhardts, Malcolm Harbours, Anne Van Lanckers, Marianne Thyssens och andras arbete garanterar att staterna har kontroll över tjänsterna som tillhandahålls allmänheten samtidigt som diskriminerande åtgärder undviks. Till sist, fru talman, vill jag säga att om vi antar detta ändrade direktiv överlämnar vi Bolkestein åt glömskan. Tack vare det nya funktionssättet, främst tack vare systemet med en enda kontaktpunkt, kan unionens inre marknad göra framsteg."@sv²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Robert Goebbels (PSE )."⁸ "Robert Goebbels (PSE ). –"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13} "dumping"^17,12