Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2005-12-13-Speech-2-296"
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"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd’hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive «Télévision sans frontières».
À l’avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés - ce qui n’est pas le cas dans le système actuel - le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l’information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l’égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c’est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d’actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c’est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c’est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l’autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d’une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c’est l’établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d’ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n’a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n’est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d’en priver les autres. Il n’est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d’en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd’hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive «Télévision sans frontières» en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd’hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd’hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l’instant, la vidéo à la demande n’est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l’an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 2 milliards d’euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l’emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd’hui n’est pas une directive qui s’occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s’occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d’abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l’habitude d’utiliser, c’est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d’autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n’avons donc que le choix d’allumer la télévision ou de l’éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l’intéresse. Donc ces deux moyens d’amener le contenu jusqu’aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c’est un mais qui est très important, même s’il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle - j’ai déjà parlé de la création d’un contenu européen -, les valeurs européennes qu’il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du «mieux légiférer». Nous allons y arriver par ce que j’appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d’abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l’identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l’incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l’autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l’identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l’autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu’il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n’a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l’accès aux événements d’importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c’est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d’abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu’il n’appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C’est la raison pour laquelle il n’y aura plus de limites journalières, c’est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu’aujourd’hui, c’est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d’autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d’une télévision «tout publicité», nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c’est la limite de douze minutes par heure. Il n’y aura donc pas, comme l’a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l’interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d’information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c’est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l’avenir face à la télévision traditionnelle et qu’ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu’au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l’optique du financement de notre contenu: l’autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd’hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n’y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l’interdiction est totale."@fr8
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"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@cs1
"Hr. formand, efter to et halvt års høringer, drøftelser og konferencer er vi i dag nået dertil, hvor Kommissionen kan fremlægge et nyt direktiv, som træder i stedet for direktivet "Fjernsyn uden grænser".
For at gøre reglerne ens for alle og sikre, at forbrugerne informeres korrekt, hvilket ikke er tilfældet i det nuværende system, er den skjulte reklame for fremtiden omfattet af meget stramme regler. Den tillades, hvis der er garanti for, at seeren gøres opmærksom på, at der er anvendt skjult reklame. Reglerne skal garantere den juridiske sikkerhed og ligebehandlingen af alt indhold. Men, og det er meget vigtigt, der bliver også indført omfattende begrænsninger. Ingen skjult reklame for produkter til børn og ingen skjult reklame i nyheds-, aktualitets- og dokumentarprogrammer. Formålet med disse regler er således at beskytte vores børn og bevare journalisternes redaktionsfrihed.
Hr. formand, dette direktiv indeholder en lang række nyheder, og det ville tage for lang tid at nævne dem alle, men jeg kender Parlamentet og ved, at vi vil komme tilbage til disse spørgsmål i de kommende måneder. Jeg vil dog gerne understrege tre nye elementer. Det første er den ikke-diskriminerende ret til at bruge korte uddrag. Den anden nyhed er, at der for første gang i et europæisk direktiv udtrykkeligt gives tilladelse til samregulering og selvregulering på nationalt plan. Den tredje nyhed, som jeg mener er af afgørende vigtighed for direktivets gennemførelse, er oprettelsen af regeringsuafhængige audiovisuelle tilsynsmyndigheder på nationalt plan.
Hvorfor er dette direktiv nødvendigt? Det er det ganske enkelt på grund af multimediekonvergensen. Der findes en lang række platforme, radiobølger, kabler, satellitter, ADSL-linjer og mobiler, der formidler det samme indhold, hvad enten vi taler om traditionelt fjernsyn eller bestillings-tv. Problemet er, at denne ekstremt hurtige udvikling ikke er blevet fulgt op af en tilsvarende udvikling af lovgivningen. Det er uretfærdigt og konkurrenceforvridende at opstille regler for nogle operatører og ikke for andre. Det er uacceptabelt at give nogle en juridisk sikkerhed og nægte andre den. Det er ikke rigtigt at lade nogle drage fordel af enhedsmarkedet og nægte andre disse fordele. Det nye direktiv har således til formål at sammenligne det, der kan sammenlignes, og behandle alle ens.
Vi er i dag vidne til en sand eksplosion af platforme og indhold. Husk på, at der, da direktivet "Fjernsyn uden grænser" blev vedtaget i 1989, fandtes 10 satellitkanaler. I dag findes der 2.500. Efter digitaliseringen vil vi uden tvivl opleve en eksplosion af tilgængeligt indhold. De nye tjenester, der for øjeblikket er 50 af, er i stærk vækst. Selv om bestillings-tv for øjeblikket spiller en relativt ubetydelig rolle, siger eksperter, at hvis lovgivningen giver mulighed for at udvikle denne type tjenester, vil 22 millioner husholdninger i 2010 have bestillings-tv, hvilket giver en årlig omsætning på over 2 milliarder euro. Vi befinder os her i hjertet af Lissabon-strategien med muligheden for at styrke vores industri med europæisk indhold med den vækst og beskæftigelse, dette indebærer.
Det direktiv, jeg gerne vil fremlægge for Dem i dag, fokuserer ikke på de medier, der udsender informationerne, men på indholdet. Det tager sigte på de audiovisuelle tjenester, uanset hvilket medium der anvendes til at bringe dem ud til borgerne. Hvordan skal vi så regulere disse mange former for indhold? Allerførst vil der blive skelnet mellem to former for indhold. Den første er den form, vi kender, som vi er vant til at bruge, nemlig vores traditionelle fjernsyn med et indhold, andre har sammensat, og vi kan ikke gøre andet end at acceptere det, de sender, eller slukke for fjernsynet. Den anden type indhold er det ikke-lineære indhold, som giver forbrugerne mulighed for at søge, vælge og se det, de finder vigtigt, det, der interesserer dem. Disse to måder at bringe indhold ud til borgerne på, den lineære og den ikke-lineære, vil blive reguleret forskelligt.
Men - og det er et vigtigt 'men' - selv om der er to typer indhold, skal der opretholdes en balance mellem den industrielle dimension - jeg henviste tidligere til skabelsen af europæisk indhold - de europæiske værdier, der ikke må sættes over styr, blot fordi typen af indhold ændres, beskyttelsen af forbrugerne, især de mindreårige, som er vigtig, uanset hvilken type indhold, der er tale om, og naturligvis den kulturelle mangfoldighed, som vi lægger stor vægt på.
Vi skal altså skabe balance mellem disse faktorer og samtidig anvende princippet om bedre lovgivning. Det kan vi gøre via det, jeg kalder
. Hvad er det så, denne lette berøring? For det første bliver der opstillet en række minimumskrav for alle typer indhold. Disse krav indebærer bl.a. udbyderidentifikation. Folk skal med andre ord vide, hvem der har lagt meddelelsen ud på transportmediet. Derudover indebærer de identificerbar reklame. Ingen hemmelig reklame, men strenge regler for den reklame, der vises sammen med indhold. Dernæst er der beskyttelsen af den menneskelige værdighed. Det ville f.eks. være uacceptabelt, at bestemte typer indhold var uimodtagelige over for tiltag med henblik på at bekæmpe opfordringer til racehad eller religiøst betinget had. På samme måde ville det være uacceptabelt, at beskyttelsen af mindreårige ikke gjaldt for alle typer indhold. Hverken Parlamentet eller andre, der ønsker at beskytte europæisk kultur, ville i øvrigt kunne acceptere en situation, hvor den europæiske identitet og den europæiske kulturelle mangfoldighed kun blev fremmet i en bestemt type indhold og ikke i andre. Det var altså de fælles regler for lineært og ikke-lineært indhold.
Hvordan ser det så ud med de specifikke regler, der gælder det klassiske fjernsyn, hvis lovgivning skal strammes i lyset af dets store indflydelse og den kendsgerning, at forbrugerne ikke har noget valg? De regler, der opretholdes, er kvoterne, retten til svar og adgangen til begivenheder af særlig interesse. De regler, der vil blive delvist ændret og delvist opretholdt, er den måde, vi behandler reklame på. For det første bliver reglerne om reklamens kvalitet de samme som i det nuværende direktiv. Det er reglerne om mængden af reklamer, der ændres, dels fordi der i denne nye multimedieverden er brug for forenklede, moderniserede regler, og dels fordi det ikke er op til Kommissionen at gøre programlæggernes arbejde. Derfor bliver de daglige begrænsninger ophævet, derfor er reglerne om afbrydelser ikke længere så skrappe som i dag, og derfor gives der tilladelse til isolerede reklamespots i sportsprogrammer, men ikke i andre programmer. På den anden side ønsker vi ikke at se fjernsynsprogrammer, der er spækket med reklamer, og derfor opretholder vi en række vigtige grundlæggende regler.
Den første af disse regler er 12-minutters grænsen. Der bliver således ikke nogen reklameeksplosion, sådan som det nogle gange er blevet skrevet i pressen. Grænsen er fortsat 12 minutter i timen. Der bliver også indført beskyttelsesbestemmelser vedrørende afbrydelsen af film, tv-film, børneprogrammer og nyhedsprogrammer, hvor grænsen fastsættes til én afbrydelse pr. 35-minutters segment. Det er meget vigtigt. Den kendsgerning, at børn bliver bedre beskyttet i fremtiden, end det er tilfældet for øjeblikket med det traditionelle fjernsyn, og at de også bliver beskyttet, hvad angår de ikke-lineære tjenester, er et stort fremskridt. Man kan derfor sige, at selv om vi lemper reglerne for voksne, skærper vi dem med hensyn til beskyttelsen af børn og unge.
Et andet væsentligt element, der har rod i hensynet til finansiering af indholdet, er tilladelsen til skjult reklame under meget begrænsede og meget strenge forhold. I Europa har vi i dag modstridende regler for skjult reklame. I et land er der ingen regler, mens reglerne i et andet land udelukkende vedrører det nationale indhold, og der i et tredje er totalt forbud mod denne form for reklame."@da2
".
Herr Präsident, nach zweieinhalb Jahren Konsultationen, Gesprächen und Konferenzen ist es nun so weit – die Kommission legt heute eine neue Richtlinie auf den Tisch, mit der die Richtlinie „„Fernsehen ohne Grenzen“„ abgelöst werden soll.
Damit künftig gleiche Regelungen für alle gelten und die Verbraucher ordnungsgemäß informiert werden, was bei dem derzeitigen Verfahren nicht der Fall ist, wird die Produktplatzierung sehr strengen Regeln unterworfen. Sie wird dann erlaubt sein, wenn die Information des Zuschauers gewährleistet ist. Die Regeln sollen die Rechtssicherheit und die Gleichbehandlung aller Inhalte sicherstellen. Aber – und das ist sehr wichtig – es wird auch bedeutende Einschränkungen geben: keine Platzierung von Produkten für Kinder; keine Produktplatzierung im Rahmen von Nachrichtensendungen und Sendungen zum aktuellen Zeitgeschehen sowie von Dokumentarfilmen. Das heißt, wir wollen unsere Kinder schützen und die redaktionelle Freiheit der Journalisten bewahren.
Diese Richtlinie enthält eine Vielzahl an Neuheiten und es würde mich zu viel Zeit kosten, sie alle aufzuzählen. Aber wie ich das Parlament kenne, wird man in den nächsten Monaten darauf zurückkommen. Dennoch möchte ich drei dieser Neuheiten hervorheben. Erstens die diskriminierungsfreie Gewährung des Rechts auf Verwendung von kurzen Auszügen. Die zweite Neuheit besteht darin, dass erstmals in einer europäischen Richtlinie die Anwendung der Koregulierung und der Selbstregulierung ausdrücklich auf einzelstaatlicher Ebene zugelassen werden. Und die dritte Neuheit, die mir für die Umsetzung der vorliegenden Richtlinie von entscheidender Bedeutung zu sein scheint, ist die Errichtung von regierungsunabhängigen nationalen Regulierungsbehörden für den audiovisuellen Bereich.
Wozu ist diese Richtlinie notwendig? Nun, das hängt ganz einfach mit der Multimediakonvergenz zusammen. Es besteht eine Vielzahl von Plattformen, Wellenbereichen, Kabeln, Satelliten, ADSL-Anschlüssen und Mobilfunknetzen, die gleiche Inhalte vermitteln, entweder über das traditionelle Programmfernsehen oder über Abrufdienste. Das Problem ist, dass diese sich außerordentlich schnell vollziehende Entwicklung nicht mit einer entsprechenden Entwicklung des Rechts einherging. Es ist ungerecht und es führt zu Wettbewerbsverzerrungen, wenn bestimmte Fälle geregelt sind und andere nicht. Es geht nicht an, dass den einen Rechtssicherheit gewährt wird, anderen jedoch nicht. Es ist nicht in hinnehmbar, wenn einigen die Vorteile des Binnenmarktes zugute kommen und andere davon ausgeschlossen bleiben. Anliegen der neuen Richtlinie ist es daher, vergleichbare Dinge auf vergleichbare Art und Weise zu behandeln.
Wir erleben gegenwärtig eine wahrhafte Explosion der Plattformen und der Inhalte. Sie werden sich daran erinnern, dass es 1989, als die Richtlinie „„Fernsehen ohne Grenzen“„ entstand, zehn Satellitenprogramme gab – heute sind es 2 500. Mit der Einführung der digitalen Technik wird es zu einer wahrhaften Explosion verfügbarer Inhalte kommen. Neue Dienste – derzeit sind es 50 – entstehen in hohem Tempo. Auch wenn momentan beispielsweise „„Video on Demand“„ noch weniger verbreitet ist, so sagen Experten voraus, dass – wenn die Rechtsetzung die Entwicklung dieser Art von Diensten gestattet – im Jahr 2010 22 Millionen Haushalte an „„Video on Demand“„ angeschlossen sein werden und der jährliche Umsatz über zwei Milliarden Euro betragen wird. Damit befinden wir uns mitten in der Lissabon-Strategie, denn hier bietet sich die Möglichkeit der Stärkung unserer europäischen Inhalteindustrie, was Wachstum und Beschäftigung nach sich ziehen wird.
Die Richtlinie, die ich Ihnen heute vorstellen möchte, befasst sich nicht mit den Techniken der Informationsübertragung, sondern mit den Inhalten; sie befasst sich mit den audiovisuellen Diensten, unabhängig von der Technik, mit der die Inhalte zum Medienkonsumenten gelangen. Wie werden wir also die verschiedenen Inhalte regeln? Zunächst soll zwischen zwei Arten von Inhalten unterschieden werden. Im ersten Falle handelt es sich um die Art, die wir bereits kennen, den Dienst, an den wir bereits gewöhnt sind, d. h. unser traditionelles Programmfernsehen mit einem von anderen festgelegten Inhalt. Dabei haben wir lediglich die Wahl, ihn in dieser Form zu akzeptieren oder abzuschalten. Im zweiten Falle handelt es sich um nichtlineare Inhalte (auf Abruf), wo es dem Verbraucher überlassen bleibt zu suchen, auszuwählen und abzurufen, was er für wichtig hält, was ihn interessiert. Diese beiden Verfahren, mittels derer die Inhalte zu den Medienkonsumenten übertragen werden – das lineare und das nichtlineare Verfahren – werden unterschiedlich geregelt.
Aber – und dieses „„Aber“„ ist ganz wichtig – auch wenn zwei Arten von Inhalten bestehen, muss ein angemessenes Verhältnis gewahrt werden zwischen der industriellen Dimension – ich habe ja bereits die Schaffung von europäischen Inhalten angesprochen –, den europäischen Werten, die diesen neuen Inhalten nicht geopfert werden dürfen, dem Verbraucherschutz generell und insbesondere dem Schutz Minderjähriger, der unabhängig von der Art des Inhalts wichtig ist, und natürlich der kulturellen Vielfalt, die uns am Herzen liegt.
Es bedarf also eines ausgewogenen Verhältnisses zwischen diesen verschiedenen Aspekten, und zugleich gilt es, den Grundsatz der „„besseren Rechtsetzung“„ anzuwenden. Wir werden das erreichen mittels eines Ansatzes, den ich als „„Light touch approach“„ bezeichnen möchte. Was ist darunter zu verstehen? Zunächst wird es für alle Arten von Inhalten gemeinsame Mindestvorgaben geben. Diese Mindestvorgaben beinhalten die Identifizierung des Anbieters, d. h. die Konsumenten müssen wissen, wer den Inhalt auf das Übertragungsmedium aufgegeben hat. Weiterhin sehen sie identifizierbare Werbung vor, d. h. keine Schleichwerbung, sondern strenge Regeln für die Werbung, die im Rahmen der Inhalte erscheint. Weiterhin den Schutz der Menschenwürde. Es wäre nicht hinnehmbar, wenn beispielsweise das Verbot der Anstiftung zum Rassenhass oder religiösem Hass nur bei einer Art von Inhalten gelten würde. Ebenso wenig wäre es hinnehmbar, wenn der Schutz Minderjähriger nicht bei allen Inhaltsarten gelten würde. Darüber hinaus würden das Parlament und alle Verfechter der europäischen Kultur nicht akzeptieren, wenn die Förderung der europäischen Identität und der europäischen kulturellen Vielfalt bei nur einer Art von Inhalten erfolgen würde und bei der anderen nicht. So viel also zu den gemeinsamen Regeln für lineare und nichtlineare Dienste.
Welche speziellen Regeln sollen nun für das klassische Fernsehen gelten, das aufgrund seines großen Einflusses und der Tatsache, dass der Verbraucher keine Wahl hat, strenger reglementiert werden muss? Unverändert bleiben die Quoten, das Recht auf Gegendarstellung, der Zugang zu Ereignissen von großem öffentlichen Interesse. Teilweise verändert und teilweise beibehalten werden die Regeln, die für die Werbung gelten. Was zunächst die qualitativen Regeln bezüglich der Werbung anbelangt, so werden sie im Vergleich zur derzeit geltenden Richtlinie unverändert bleiben. Ändern werden sich die quantitativen Regeln, weil in der heutigen neuen Medienwelt vereinfachte und modernisierte Regeln nötig sind und es nicht Sache der Kommission ist, die Arbeit der Programmgestalter zu leisten. Aus diesem Grunde wird es keine tägliche Höchstdauer mehr geben, werden Werbeunterbrechungen nicht mehr so stark reglementiert wie heute und sollen einzelne Werbespots in Sportsendungen – nicht jedoch in anderen Bereichen – erlaubt sein. Hingegen werden wir einige wichtige Grundregeln beibehalten, weil wir kein völlig von Werbung durchdrungenes Fernsehen wollen.
Die erste dieser Regeln ist die Begrenzung auf zwölf Minuten pro Stunde. Es wird also zu keiner Explosion von Werbung kommen, wie mitunter in der Presse behauptet wird, denn Werbeunterbrechungen bleiben auf zwölf Minuten pro Stunde beschränkt. Es wird auch Sicherungen bezüglich der Unterbrechung von Filmen, Fernsehspielen, Kinderprogrammen und Informationsprogrammen geben: Die Grenze wurde auf eine Unterbrechung pro 35 Minuten festgelegt. Dies ist äußerst wichtig. So ist beispielsweise die Tatsache, dass Kinder künftig in Bezug auf das traditionelle Fernsehen besser als jetzt und auch bei den nicht-linearen audiovisuellen Diensten geschützt sein werden, ein bedeutender Fortschritt. Es lässt sich also sagen, dass wir zwar die Regeln für Erwachsene lockern, sie jedoch zugleich im Interesse des Jugendschutzes verstärken.
Ein weiterer wichtiger Punkt, der unter dem Aspekt der Finanzierung unserer Inhalte vorgesehen wurde, ist die Zulassung der Produktplatzierung unter sehr strengen und eingeschränkten Voraussetzungen. Denn derzeit haben wir es in Europa mit widersprüchlichen Regelungen zur Produktplatzierung zu tun. In einem Land gibt es gar keine Regelungen, in einem anderen beziehen sie sich lediglich auf nationale Inhalte, und in einem dritten besteht ein völliges Verbot."@de9
"Κύριε Πρόεδρε, μετά από δυόμισι χρόνια διαβουλεύσεων, συζητήσεων και διασκέψεων, φθάσαμε στο σημείο η Επιτροπή να υποβάλλει σήμερα προς συζήτηση μια νέα οδηγία προς αντικατάσταση της οδηγίας για την Τηλεόραση χωρίς σύνορα.
Στο μέλλον, για να είναι οι κανόνες οι ίδιοι για όλον τον κόσμο και για να είναι οι καταναλωτές καλά ενημερωμένοι –πράγμα που δεν συμβαίνει στο ισχύον σύστημα– η διάθεση των προϊόντων πρέπει να συμμορφώνεται με πολύ αυστηρούς κανόνες. Θα δίνεται έγκριση αν εξασφαλίζεται η ενημέρωση του τηλεθεατή. Οι κανόνες πρέπει να εγγυώνται την ασφάλεια δικαίου και την ισότιμη μεταχείριση όλων των περιεχομένων. Είναι όμως πολύ σημαντικό το ότι υπάρχουν επίσης μείζονες περιορισμοί: όχι προώθηση προϊόντων που απευθύνονται σε παιδιά· όχι προώθηση προϊόντων στο πλαίσιο των δελτίων ειδήσεων, των ενημερωτικών εκπομπών και των ντοκιμαντέρ. Σκοπός αυτών των κανόνων είναι να προφυλάξουμε τα παιδιά μας και να προστατεύσουμε τη συντακτική ελευθερία των δημοσιογράφων.
Κύριε Πρόεδρε, αυτή η οδηγία εμπεριέχει εξαιρετικά πολλές καινοτομίες και θα χρειαζόμουν πάρα πολύ χρόνο να τις απαριθμήσω όλες, γνωρίζω όμως το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και γνωρίζω ότι θα επανέλθουμε σε αυτά τα θέματα τους προσεχείς μήνες. Θέλω, ωστόσο, να σας επισημάνω τρία νέα στοιχεία, που είναι σημαντικά. Το πρώτο είναι το ισότιμο δικαίωμα προβολής μικρών αποσπασμάτων στο πλαίσιο του γενικού προγραμματισμού των ειδήσεων. Το δεύτερο είναι ότι πρόκειται για την πρώτη ευρωπαϊκή οδηγία που επιτρέπει ρητά τη χρήση της κοινής ρύθμισης και της αυτορρύθμισης σε εθνικό επίπεδο. Η τρίτη καινοτομία που θεωρώ μείζονος σημασίας για την υλοποίηση αυτής της οδηγίας είναι η θέσπιση σε εθνικό επίπεδο ρυθμιστικών αρχών για τα οπτικοακουστικά μέσα, οι οποίες θα είναι ανεξάρτητες από τις εκάστοτε κυβερνήσεις τους.
Γιατί είναι αναγκαία αυτή η οδηγία; Ε λοιπόν, απλούστατα λόγω της σύγκλισης σε επίπεδο πολυμέσων. Υπάρχει πληθώρα από πλατφόρμες, ερτζιανά κύματα, καλώδια, δορυφόροι, γραμμές ADSL, κινητά που διακινούν το ίδιο περιεχόμενο, είτε συμβατική τηλεόραση, είτε υπηρεσίες κατά παραγγελία. Το πρόβλημα είναι ότι αυτή η εξαιρετικά ταχεία εξέλιξη δεν συνοδεύτηκε από εξέλιξη του δικαίου. Είναι άδικο και γεννά στρεβλώσεις στον ανταγωνισμό να θεσπίζουμε ρυθμιστικό πλαίσιο για ορισμένους φορείς εκμετάλλευσης και για άλλους όχι. Είναι απαράδεκτο να παρέχουμε ασφάλεια δικαίου στους μεν και να τη στερούμε από τους δε. Δεν είναι καλό να επιτρέπουμε στους μεν να εκμεταλλεύονται τα πλεονεκτήματα της ενιαίας αγοράς και να τα στερούνται οι υπόλοιποι. Η νέα οδηγία φιλοδοξεί, λοιπόν, να αντιμετωπίσει κατά τρόπο συγκρίσιμο τα όμοια και να παρέχει ισότιμη αντιμετώπιση.
Σήμερα, γινόμαστε μάρτυρες μιας πραγματικής έκρηξης τόσο όσον αφορά τις πλατφόρμες όσο και το περιεχομένο. Όπως θα θυμάστε, όταν εγκρίθηκε για πρώτη φορά η οδηγία Τηλεόραση χωρίς σύνορα το 1989, υπήρχαν δέκα δορυφορικά καλώδια, ενώ σήμερα υπάρχουν 2.500. Με τη δημιουργία της ψηφιακής τηλεόρασης, θα υπάρξει πραγματική έκρηξη στην ποικιλία του διαθέσιμου περιεχομένου. Οι νέες υπηρεσίες, εκ των οποίων μέχρι σήμερα υπάρχουν 50, γνωρίζουν ισχυρή ανάπτυξη. Ακόμη και αν για την ώρα, οι υπηρεσίες τηλεθέασης κατά παραγγελία δεν έχουν παρά περιορισμένη ανάπτυξη, οι ειδικοί μας λένε ότι, αν το ρυθμιστικό πλαίσιο επιτρέψει την ανάπτυξη αυτού του τύπου υπηρεσιών, το έτος 2010, 22 εκατομμύρια σπίτια θα είναι συνδεδεμένα με κατά παραγγελία υπηρεσίες τηλεθέασης, ο δε ετήσιος κύκλος εργασιών θα ανέλθει σε περισσότερα από 2 δισεκατομμύρια ευρώ. Βρισκόμαστε εν προκειμένω κατεξοχήν στον πυρήνα της Στρατηγικής της Λισσαβόνας, με τη δυνατότητα ενίσχυσης της βιομηχανίας ευρωπαϊκού περιεχομένου, με την οικονομική ανάπτυξη και την απασχόληση που αυτή συνεπάγεται.
Η οδηγία που θέλω να σας παρουσιάσω σήμερα δεν είναι μια οδηγία που επιλαμβάνεται των μέσων μετάδοσης των πληροφοριών, αλλά μια οδηγία με βασικό άξονα το περιεχόμενο, που επιλαμβάνεται των οπτικοακουστικών υπηρεσιών, ασχέτως του μέσου μετάδοσης προς τους πολίτες. Συνεπώς, με ποιόν τρόπο άραγε θα δημιουργήσουμε ρυθμιστικό πλαίσιο για το ποικίλο περιεχόμενο; Καταρχάς, θα υπάρχει διάκριση μεταξύ δύο τύπων περιεχομένου. Ο πρώτος τύπος είναι αυτός που γνωρίζουμε, που έχουμε συνηθίσει να χρησιμοποιούμε, είναι το συμβατικό προγραμματισμένο τηλεοπτικό μας περιεχόμενο, ένα περιεχόμενο που καθορίστηκε από άλλους και που πρέπει να το αποδεχθούμε ως έχει. Συνεπώς, δεν έχουμε παρά την επιλογή να ανοίξουμε ή να κλείσουμε την τηλεόραση. Ο δεύτερος τύπος περιεχομένου είναι το μη επιγραμμικό (κατά παραγγελία) περιεχόμενο, που αφήνει την επιλογή στον καταναλωτή: να ψάχνει, να επιλέγει, να παίρνει αυτό που τον ενδιαφέρει και θεωρεί σημαντικό. Αυτά τα δύο μέσα προώθησης του περιεχομένου μέχρι τους πολίτες, το επιγραμμικό ή το μη επιγραμμικό, θα ρυθμιστούν με διαφορετικό τρόπο.
Αλλά, και αυτό το αλλά είναι λίαν σημαντικό, ακόμη και αν υπάρχουν δύο τύποι περιεχομένου, πρέπει να διαφυλάξουμε μια ισορροπία μεταξύ της βιομηχανικής διάστασης –μίλησα ήδη για τη δημιουργία ευρωπαϊκού περιεχομένου– των ευρωπαϊκών αξιών, που δεν πρέπει να τις θυσιάσουμε επειδή αλλάζει ο τύπος του περιεχομένου, της προστασίας των καταναλωτών και κυρίως των ανηλίκων, η οποία είναι σημαντική ανεξαρτήτως του τύπου περιεχομένου, και βέβαια της πολιτισμικής ποικιλίας, από την οποία εμφορούμαστε.
Συνεπώς, πρέπει να επιτύχουμε μια ισορροπία μεταξύ αυτών των παραγόντων, εφαρμόζοντας την αρχή της βελτίωσης της νομοθεσίας. Θα καταλήξουμε σε αυτό που αποκαλώ
ήπια προσέγγιση. Τι εννοώ με τον όρο ήπια προσέγγιση; Καταρχάς, θα υπάρχει μια ελάχιστη κοινή βάση προϋποθέσεων για όλους τους τύπους περιεχομένου. Αυτή η ελάχιστη βάση προβλέπει την ταυτοποίηση του παρόχου: πρέπει να γνωρίζουμε ποιος έβαλε το μήνυμα στον φορέα. Κατόπιν, προβλέπει την ταυτοποιήσιμη διαφήμιση: όχι λαθραία διαφήμιση, αλλά αυστηροί κανόνες, που στοχεύουν στη δημοσιότητα στο επίπεδο των περιεχομένων. Ακολούθως, έχουμε την προστασία της ανθρώπινης αξιοπρέπειας. Θα ήταν απαράδεκτο, για παράδειγμα, ορισμένοι τύποι περιεχομένου να μην υπόκεινται σε μέτρα κατά της υποκίνησης στο φυλετικό ή θρησκευτικό μίσος. Ομοίως, θα ήταν απαράδεκτο η προστασία των ανηλίκων να μην εφαρμόζεται σε όλους τους τύπους περιεχομένου. Εξάλλου, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και όλοι οι υπερασπιστές της ευρωπαϊκής κουλτούρας δεν μπορούν να αποδεχθούν ότι η προώθηση της ευρωπαϊκής ταυτότητας και της ευρωπαϊκής πολιτισμικής ποικιλίας μπορεί να ισχύει για έναν τύπο περιεχομένου και όχι για άλλον. Αυτοί είναι, λοιπόν, οι κοινοί κανόνες τόσο για το επιγραμμικό όσο και για το μη επιγραμμικό περιεχόμενο.
Ποιοι είναι τώρα οι ειδικοί κανόνες που ισχύουν για τα συμβατικά τηλεοπτικά προγράμματα, που πρέπει να διέπονται από πιο αυστηρούς κανόνες, λαμβάνοντας υπόψη τη μεγάλη τους επιρροή και το γεγονός ότι ο καταναλωτής δεν έχει επιλογή; Οι κανόνες που θα εξακολουθήσουν να ισχύουν, είναι οι ποσοστώσεις, το δικαίωμα της απάντησης, η πρόσβαση στα γεγονότα μείζονος σημασίας. Οι κανόνες που θα αλλάξουν εν μέρει και θα παραμείνουν εν μέρει αφορούν τον τρόπο με τον οποίο αντιμετωπίζουμε τη διαφήμιση. Καταρχάς, οι κανόνες που αφορούν την ποιότητα της διαφήμισης παραμένουν απαράλλακτοι σε σύγκριση με την ισχύουσα οδηγία. Οι ποσοτικοί κανόνες είναι εκείνοι που αλλάζουν, εν μέρει επειδή σε αυτόν τον νέο κόσμο πολυμέσων, χρειάζονται απλοποιημένοι, εκσυγχρονισμένοι κανόνες, και εν μέρει επειδή δεν είναι δουλειά της Επιτροπής να αναλάβει το έργο των υπευθύνων προγράμματος. Αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο δεν θα υπάρχουν ημερήσια όρια, αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο τα διαφημιστικά διαλείμματα δεν θα διέπονται από τόσο αυστηρό ρυθμιστικό πλαίσιο όσο σήμερα, αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο θα επιτρέψουμε μεμονωμένα διαφημιστικά μηνύματα σε αθλητικά προγράμματα αλλά όχι σε άλλου είδους προγράμματα. Αντίθετα, και επειδή δεν θέλουμε μια τηλεόραση «όλο διαφήμιση», διατηρούμε ορισμένους σημαντικούς βασικούς κανόνες.
Ο πρώτος είναι το όριο των δώδεκα λεπτών ανά ώρα. Συνεπώς, δεν θα υπάρξει, όπως ενίοτε αναφερόταν στον Τύπο, έκρηξη της διαφήμισης: το όριο των διαφημιστικών διαλειμμάτων παραμένει σταθερό στα δώδεκα λεπτά ανά ώρα. Θα υπάρξουν επίσης ρήτρες διασφάλισης όσον αφορά τα διαφημιστικά διαλείμματα στις ταινίες, τις τηλεταινίες, τα παιδικά προγράμματα και τα ενημερωτικά προγράμματα: το όριο καθορίζεται με διαλείμματα ανά 35 λεπτά. Αυτό είναι πολύ σημαντικό. Το γεγονός, για παράδειγμα, ότι τα παιδιά θα προστατεύονται καλύτερα στο μέλλον έναντι των συμβατικών τηλεοπτικών προγραμμάτων και θα προστατεύονται επίσης έναντι του μη επιγραμμικού περιεχομένου συνιστά σημαντική πρόοδο. Μπορούμε λοιπόν να πούμε ότι τη στιγμή κατά την οποία καθιστούμε λιγότερο αυστηρούς τους κανόνες για τους ενήλικες, τους ενισχύουμε σε ό,τι αφορά την προστασία των νέων.
Ένα άλλο σημαντικό στοιχείο που αντιμετωπίστηκε υπό το πρίσμα της χρηματοδότησης του περιεχομένου είναι η έγκριση, υπό λίαν περιοριστικούς και λίαν αυστηρούς όρους, της προώθησης των προϊόντων. Έχουμε πράγματι σήμερα στην Ευρώπη αντικρουόμενους κανόνες σε ό,τι αφορά την προώθηση των προϊόντων. Σε κάποιες χώρες δεν υπάρχουν κανόνες, στην άλλες οι κανόνες αφορούν αποκλειστικά το εθνικό περιεχόμενο, ενώ σε άλλες, η απαγόρευση είναι πλήρης."@el10
"Mr President, after two and a half years of consultations, discussions and conferences, we have reached the point today when the Commission can table a new directive to replace the Television Without Frontiers Directive.
In future, so that the rules are the same for everyone and so that consumers are well informed, which is not the case under the present system, product placement must comply with very strict rules. It will be authorised if there is a guarantee that the viewer will be made aware of the placement. The rules should guarantee legal certainty and equality of treatment for all content. Importantly, however, there will also be major restrictions: no placement of children’s products and no product placement in news and current-affairs programmes or in documentaries. The purpose of these rules is to safeguard our children and protect the editorial freedom of journalists.
This directive contains a vast number of new features, and it would take too long for me to list them all, but I know Parliament, and I know that these matters will be revisited in the course of the next few months. There are, however, three new elements I should like to highlight. The first is the non-discriminatory right to use short extracts for the purposes of general news programming. Secondly, this is the first European directive that explicitly authorises the use of coregulation and self-regulation at the national level. The third new feature which I believe to be of great importance with regard to the implementation of this directive is the establishment of national audiovisual regulators who will be independent of their respective governments.
Why is this directive necessary? Quite simply because of multimedia convergence. There are a multitude of platforms, wavebands, cables, satellites, ADSLs and mobiles delivering the same content, whether it be traditional scheduled television or on-demand services. The problem is that this extremely rapid development has not been followed by development of the law. It is unjust, and it distorts competition, to regulate some operators and not others. It is unacceptable to provide some with legal protection and deny it to others. It is not right to allow some to benefit from the advantages of the single market and deny those advantages to others. The aim of the new directive is therefore to compare like with like and afford them equal treatment.
We are currently observing a veritable explosion of platforms and content. You may remember that, when the Television Without Frontiers Directive was first adopted in 1989, there were 10 satellite channels; today, there are 2 500. After digitisation there will certainly be an explosion in the range of available content. The new services, of which there are 50 at the present time, are growing fast. Even though video on demand still plays a relatively minor role, experts tell us that, if the rules permit the development of that type of service, 22 million households will be connected to a video-on-demand service by 2010, generating an annual turnover in excess of EUR 2 billion. We are at the heart of the Lisbon Strategy here, with the opportunity to strengthen our European content industry, with all its implications for growth and employment.
The directive I wish to present to you today does not focus on the media through which information is transmitted but on content; it deals with audiovisual services, whatever medium is used to deliver them to the public. How, then, shall we regulate this range of content? First of all, there will be a distinction between two types of content. The first is the type we know, the service to which we are accustomed, namely our traditional scheduled television content, a menu which others have put together. We have no option but to accept what they provide or switch off. The second type of content is non-linear (on-demand) content, where consumers search for, select and retrieve what they regard as important and interesting. These two means of bringing content to people, linear and non-linear, will be regulated differently.
But – and this is a big ‘but’ – although there are two types of content, a balance must be maintained between the industrial dimension – I have already referred to the creation of European content – the European values that must not be sacrificed to this new type of content, the protection of consumers, particularly minors, which is important whatever the type of content, and, of course, the cultural diversity to which we are committed.
We must therefore strike a balance between these factors while applying the principle of better regulation. We shall achieve this by what I call the ‘light-touch approach’. What do I mean by ‘light-touch’? First of all, there will be a set of minimum requirements for all types of content. These requirements include the identification of the provider; in other words, people must know who put the message on the medium. They also include identifiable advertising: no surreptitious advertising but strict rules governing the advertising that appears with content. Then there is the protection of human dignity. It would be unacceptable, for example, for particular types of content to be immune to measures designed to combat incitement to racial or religious hatred. Similarly, it would be unacceptable if the protection of minors did not apply to all types of content. Moreover, Parliament and all the other defenders of European culture could not accept a situation in which the European identity and European cultural diversity were promoted in one type of content but not in another. These, then, are the common rules for both linear and non-linear content.
So what about the specific rules that apply to conventional scheduled television, which needs to be more rigorously regulated, given its powerful influence and the absence of consumer choice? The rules that will remain in place cover quotas, the right of reply and access to events of major importance. The rules that will be altered in part and preserved in part relate to the way we deal with advertising. First of all, the rules governing the quality of advertising will be the same as in the current directive. The rules governing the volume of advertising will change, partly because simplified and updated rules are needed in this new multimedia world and partly because it is not up to the Commission to do the work of programme planners. This is why there will no longer be daily limits, why commercial breaks will not be so heavily regulated as they are today and why isolated commercials will be permitted in sports programmes, though not in other programmes. On the other hand, we have no wish to see television programmes awash with advertising, and for this reason we are maintaining some important ground rules.
The first of these rules is the twelve-minute limit. The advertising explosion that is sometimes depicted in the press will not take place: commercial breaks will remain limited to a total of twelve minutes in any hour. There will also be safeguards relating to the interruption of films, TV movies, children’s programmes and news programmes, which will be subject to a limit of one break in each 35-minute segment. This is very important. For example, the fact that children will be better protected in future than is presently the case with traditional television programmes and that they will also be protected in the case of non-linear services is a major advance. It may therefore be said that, while relaxing the rules for adults, we are also tightening them for the protection of young people.
Another important element that was conceived from the perspective of the funding of content is the authorisation, subject to very restrictive and strict conditions, of product placement. In Europe today, we actually have conflicting rules on product placement. In one country there are no rules, in another the rules relate only to national content, and in a third there is a total ban."@en4
".
Señor Presidente, tras dos años y medio de consultas, conversaciones y conferencias, ya está, la Comisión pone hoy sobre la mesa una nueva directiva para sustituir a la Directiva de Televisión sin Fronteras.
En el futuro, a fin de que las normas sean las mismas para todos y de que los consumidores estén bien informados, cosa que no sucede en el sistema actual, la venta de productos deberá obedecer a normas muy estrictas. Se autorizará si se garantiza la información al espectador. Las normas deberían garantizar la seguridad jurídica y la igualdad de trato entre los contenidos. Pero, y esto es muy importante, habrá también restricciones capitales: nada de venta de productos para niños; nada de venta de productos en el marco de los informativos, de los programas de actualidad y de los documentales. Por tanto, queremos preservar bien a los niños y preservar bien la libertad editorial de los periodistas.
Señor Presidente, esta directiva contiene una enorme cantidad de novedades y me llevaría demasiado tiempo enumerarlas todas. Pero conozco al Parlamento, y sé que volveremos sobre ellas en los próximos meses. No obstante, quisiera señalarles tres que son importantes. La primera es el derecho no discriminatorio a los extractos concisos. Segunda novedad, es la primera vez que, en una directiva europea, se permite explícitamente el recurso, para la reglamentación a escala nacional, a la corregulación y la autorregulación. La tercera novedad, que me parece de capital importancia para la aplicación de esta directiva, es el establecimiento, a escala nacional, de reguladores audiovisuales independientes de los Gobiernos.
¿Por qué es necesaria esta directiva? Pues bien, simplemente a causa de la convergencia multimedia. Hay multitud de plataformas, frecuencias de ondas, cables, satélites, líneas ADSL y móviles que transmiten el mismo contenido, ya sea televisión programada tradicional o servicios a la carta. El problema es que esta evolución enormemente rápida no ha venido acompañada de una evolución del Derecho. Es injusto, y genera distorsiones de la competencia, regular determinados casos y no los demás. No es aceptable dar a unos seguridad jurídica y privar de ella a otros. No es bueno permitir que unos se beneficien de las ventajas del mercado único y privar de ellas a los demás. La nueva directiva tiene, pues, la finalidad de comparar lo similar con lo similar y darles un trato igual.
Asistimos hoy a una auténtica explosión tanto de plataformas como de contenidos. Recuerden que, cuando nació la Directiva de Televisión sin Fronteras en 1989, había diez cadenas por satélite, hoy hay 2 500. Con la implantación de la tecnología digital se producirá sin duda una explosión de contenidos disponibles. Los nuevos servicios, de los que hoy hay 50, registran un rápido desarrollo. Aunque por el momento el vídeo a la carta no está muy presente, los expertos dicen que si la reglamentación permite el desarrollo de este tipo de servicios, en el año 2010 estarán conectados al vídeo a la carta 22 millones de hogares, con un volumen de negocio anual de más de 2 000 millones de euros. Señorías, nos encontramos aquí en plena Estrategia de Lisboa, con la posibilidad de reforzar la industria de contenidos europea, con el crecimiento y el empleo que esto lleva consigo.
La directiva que quisiera presentarles hoy no se centra en los medios de transmisión de la información, sino en los contenidos; se ocupa de los servicios audiovisuales independientemente de su medio de transmisión a los ciudadanos. Entonces, ¿cómo vamos a regular los distintos contenidos? En primer lugar, se distinguirá entre dos tipos de contenido. El primero es el que conocemos, el que solemos utilizar, la televisión tradicional, un contenido que ha sido definido por otros y que debemos aceptar tal cual. No tenemos otra alternativa que aceptar lo que se nos propone o apagar el televisor. El segundo tipo es el contenido no lineal (a la carta), que deja la elección al consumidor: buscar, elegir y quedarse con lo que se considera importante e interesante. Por tanto, estos dos medios de llevar el contenido hasta los ciudadanos, el lineal y el no lineal, se regularán de forma diferente.
Pero –y este es un «pero» muy importante– aunque haya dos tipos de contenido, hay que mantener un equilibrio entre la dimensión industrial –he hablado ya de la creación de un contenido europeo–; los valores europeos, que no deben sacrificarse en aras a este nuevo el tipo de contenido; la protección de los consumidores y en particular de los menores, que es importante cualquiera que sea el tipo de contenido; y por supuesto la diversidad cultural con la que estamos comprometidos.
Es necesario, pues, un equilibrio entre todos estos elementos al mismo tiempo que se aplica el principio de «legislar mejor». Lo conseguiremos mediante lo que denomino el «enfoque del toque ligero». ¿Qué significa este «toque ligero»? En primer lugar, habrá un conjunto de requisitos mínimos para todos los tipos de contenido. Estos requisitos incluyen la identificación del proveedor: hay que saber quién ha puesto el mensaje en el medio. Incluye también la publicidad identificable: nada de publicidad clandestina, sino normas estrictas que contemplen la publicidad desde el punto de vista de los contenidos. También, la protección de la dignidad humana. Sería inaceptable que, por ejemplo, la lucha contra la incitación al odio racial o religioso estuviera presente en un tipo de contenido y no en el otro. Del mismo modo, sería inaceptable que la protección de los menores no estuviera presente en todos los tipos de contenido. Por otra parte, el Parlamento y todos los defensores de la cultura europea no podrían aceptar que la promoción de la identidad europea y de la diversidad cultural estuviera presente solo en un tipo de contenido y no en el otro. Esto por lo que se refiere a las normas comunes al contenido lineal y al no lineal.
¿Cuáles son ahora las normas específicas aplicables a la televisión clásica, que conviene reglamentar más seriamente, dada su gran influencia y el hecho de que el consumidor no puede elegir? Lo que quedará son las cuotas, el derecho de réplica y el acceso a los acontecimientos de especial relevancia. Lo que cambiará en parte y se mantendrá en parte es el modo en que tratamos la publicidad. En primer lugar, por lo que respecta a las normas cualitativas, no hay cambios con respecto a la directiva vigente. Las normas cuantitativas son las que cambian, en parte porque en este nuevo mundo multimedia se precisan normas simplificadas y modernizadas, y no corresponde a la Comisión hacer el trabajo de los programadores. Por eso razón no habrá más límites diarios, las interrupciones no estarán ya tan reglamentadas como hoy y se autorizarán anuncios aislados en los deportes, pero no en otros ámbitos. En contrapartida, y porque no queremos ver programas de televisión inundados de publicidad, mantenemos algunas normas básicas importantes.
La primera es el límite de doce minutos por hora. No se producirá, por tanto, como alguna vez escribe la prensa, una explosión de la publicidad: el límite sigue fijado en doce minutos por hora. Habrá también salvaguardias por lo que se refiere a la interrupción de las películas, las series, los programas infantiles y los programas de información: el límite sigue fijado en una interrupción por cada tramo de 35 minutos. Esto es muy importante. Por ejemplo, el hecho de que en el futuro los niños vayan a estar más protegidos que hoy ante la televisión tradicional y protegidos también en el sector no lineal representa un avance importante. Se puede decir, por consiguiente, que al mismo tiempo que flexibilizamos las normas para los adultos, las reforzamos por lo que se refiere a la protección de los jóvenes.
Otro elemento importante que ha sido concebido en la óptica de la financiación de nuestro contenido es la autorización, en condiciones muy restrictivas y estrictas, de la venta de productos. En efecto, tenemos hoy en Europa normas conflictivas en materia de venta de productos. En un país no hay normas, en otro las normas contemplan únicamente el contenido tradicional y en otro la prohibición es total."@es20
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@et5
"Arvoisa puhemies, kaksi ja puoli vuotta kestäneiden kuulemisten, keskustelujen ja konferenssien jälkeen olemme nyt siinä vaiheessa, että komissio voi tehdä ehdotuksen uudesta direktiivistä, jolla korvataan Televisio ilman rajoja -direktiivi.
Jotta säännöt olisivat kaikille samat ja jotta kuluttajat olisivat hyvin valistuneita, toisin kuin nykyisessä järjestelmässä, tuotesijoittelussa on noudatettava tulevaisuudessa erittäin tiukkoja sääntöjä. Tuotesijoittelu sallitaan, jos voidaan taata, että siitä tiedotetaan katsojalle. Säännöksillä on taattava oikeusvarmuus ja tasa-arvoinen kohtelu kaikille sisällöille. On oleellista, että huomattavia rajoituksiakin on kuitenkin olemassa: lapsille tarkoitettua tuotesijoittelua ei saa esiintyä eikä tuotesijoittelua saa olla myöskään uutisissa, ajankohtais- eikä dokumenttiohjelmissa. Näillä säännöksillä pyritään suojelemaan lapsia ja puolustamaan toimittajien toimituksellista vapautta.
Direktiiviin sisältyy paljon uusia asioita, joten niiden kaikkien luettelemiseen menisi liian paljon aikaa. Tunnen kuitenkin parlamentin ja tiedän, että näihin asioihin palataan tulevina kuukausina. Haluan kuitenkin ottaa esiin kolme uutta seikkaa. Ensimmäinen niistä on syrjimätön oikeus käyttää lyhyitä otteita tapahtumista yleisessä uutistarjonnassa. Toiseksi tämä on ensimmäinen Euroopan unionin direktiivi, jossa nimenomaisesti sallitaan yhteissääntely ja itsesääntely kansallisella tasolla. Kolmas uusi seikka, joka on nähdäkseni erittäin tärkeä direktiivin täytäntöönpanon kannalta, on hallituksesta riippumattomien audiovisuaalisen alan kansallisten sääntelyelinten perustaminen.
Miksi tämä direktiivi on tarpeellinen? Se on tarpeellinen yksinkertaisesti multimedia-alan lähentymisen vuoksi. Monet jakelukanavat, taajuusalueet, kaapelit, satelliitit, ADSL-yhteydet ja langattomat välineet välittävät samaa sisältöä, olipa kyse perinteisestä televisiosta tai tilattavista palveluista. Ongelmana on, ettei lainsäädäntö ole pysynyt tämän äärettömän nopean kehityksen tahdissa. On epäoikeudenmukaista, että joidenkin toimijoiden toimintaa säännellään ja toisten ei. Tämä vääristää myös kilpailua. Ei ole hyväksyttävää, että joillekin tarjotaan oikeusturva ja että toisilta se evätään. Ei ole oikein antaa joidenkin hyötyä yhtenäismarkkinoiden tarjoamista eduista ja evätä nämä edut muilta. Uudella direktiivillä pyritäänkin varmistamaan, että samanlaisiin tapauksiin sovelletaan samoja sääntöjä.
Jakelukanavat ja sisällöt lisääntyvät räjähdysmäisesti. Muistatte kenties, että kun Televisio ilman rajoja -direktiivi hyväksyttiin vuonna 1989, satelliittikanavia oli kymmenen. Nyt niitä on 2 500. Digitaalistamisen jälkeen sisällöntarjonta lisääntyy varmasti räjähdysmäisesti. Uudet palvelut, joita on tällä hetkellä 50, kasvavat nopeasti. Tilausvideopalvelua käytetään vielä varsin vähän, mutta asiantuntijat sanovat, että mikäli säännöt mahdollistavat tämäntyyppisen palvelun kehityksen, vuoteen 2010 mennessä 22 miljoonaa kotitaloutta on liitetty tilausvideopalveluun, mikä tarkoittaa yli 2 miljardin euron vuotuista liikevaihtoa. Tämä tuo meidät Lissabonin strategian ytimeen ja antaa mahdollisuuden vahvistaa eurooppalaista sisältöteollisuutta kaikkine kasvu- ja työllisyysvaikutuksineen.
Direktiivissä, jonka haluan tänään esitellä teille, ei käsitellä tiedonsiirtovälineitä vaan sisältöä. Siinä käsitellään kaikilla mahdollisilla välineillä yleisölle tarjottavia audiovisuaalisia palveluja. Miten siinä tapauksessa sääntelemme eri sisältöjä? Ensinnäkin tehdään ero kahden sisältötyypin välillä. Ensimmäinen niistä on meille tuttu tyyppi, palvelu, johon olemme tottuneet, nimittäin perinteisen television sisältö, jonka muut ovat koonneet. Meidän on yksinkertaisesti joko hyväksyttävä, mitä meille tarjotaan, tai suljettava televisio. Toinen sisältötyyppi on ei-lineaarinen (tilattava) sisältö, joka tarjoaa kuluttajille mahdollisuuden etsiä, valita ja hakea tärkeänä ja kiinnostavana pitämänsä sisältö. Näitä kahta tapaa välittää sisältö kansalaisille – lineaarista ja ei-lineaarista menetelmää – säännellään eri tavoin.
Mutta – ja tämä on suuri "mutta" – vaikka on olemassa kahdentyyppisiä sisältöjä, on otettava tasapuolisesti huomioon teollinen ulottuvuus – olen jo puhunut eurooppalaisen sisällön luomisesta – eurooppalaiset arvot, joita ei saa uhrata tämän uuden sisältötyypin vuoksi, kuluttajien, etenkin alaikäisten suojelu, joka on tärkeää kaikkien sisältötyyppien kohdalla, ja tietenkin kulttuurin monimuotoisuus, jota pidämme tärkeänä.
Näiden tekijöiden on siis oltava keskenään tasapainossa soveltaessamme paremman sääntelyn periaatetta. Onnistumme tässä niin kutsutulla kevyellä lähestymistavalla. Mitä tarkoitan kevyellä lähestymistavalla? Ensinnäkin kaikille sisältötyypeille määritetään vähimmäisvaatimukset. Näihin vaatimuksiin kuuluu palvelun tarjoajan tunnistettavuus. Toisin sanoen on tiedettävä, kuka laittoi viestin tiedotusvälineeseen. Vähimmäisvaatimuksissa edellytetään myös mainonnan tunnistettavuutta: piilomainontaa ei sallita, vaan sisältöön liittyvää mainontaa säännellään tiukoin säännöin. Yksi seikka on vielä ihmisarvon suojelu. Ei esimerkiksi olisi hyväksyttävää, jos jossakin sisältötyypissä ei piitattaisi rotuun tai uskontoon perustuvan vihan torjuntatoimista. Hyväksyttävää ei olisi myöskään se, jos alaikäisten suojelua ei edellytettäisi kaikkien sisältötyyppien kohdalla. Parlamentti ja kaikki muut eurooppalaisen kulttuurin puolustajat eivät voisi myöskään hyväksyä sellaista tilannetta, että eurooppalaista identiteettiä ja Euroopan kulttuurin monimuotoisuutta edistettäisiin vain yhdessä sisältötyypissä. Nämä siis ovat sekä lineaarista että ei-lineaarista sisältöä koskevat yhteiset säännöt.
Mitä erityissääntöjä siis sovelletaan nyt perinteiseen televisioon, jota on säänneltävä tiukemmin, koska sillä on suuri vaikutus ja koska se ei tarjoa kuluttajalle valinnan mahdollisuutta? Voimaan jäävät säännökset koskevat kiintiöitä, vastineoikeutta ja erityisen merkittävien tapahtumien lähettämistä. Osittain muutettavat ja osittain voimassa pidettävät säännökset koskevat tapaa, jolla käsittelemme mainontaa. Ensinnäkin mainonnan laatua koskevat säännökset ovat samat kuin nykyisessä direktiivissä. Mainonnan määrää koskevia säännöksiä muutetaan osittain siksi, että uudessa multimediamaailmassa tarvitaan yksinkertaistettuja ja ajan tasalle saatettuja säännöksiä, ja osittain siksi, ettei ohjelmien suunnittelijoiden työ kuulu komissiolle. Tästä syystä päivittäisiä aikarajoituksia ei enää ole, mainoskatkoja ei säännellä yhtä ankarasti kuin nykyään ja yksittäiset mainokset sallitaan urheiluohjelmissa, mutta ei muissa ohjelmissa. Toisaalta emme halua, että televisio-ohjelmat tulvivat mainontaa, minkä vuoksi pidämme jotkin tärkeät perussäännökset voimassa.
Ensimmäinen niistä on 12 minuutin rajoitus. Mainonta ei siis lisäänny räjähdysmäisesti, kuten lehdissä joskus kirjoitetaan: mainoskatkojen enimmäisaika on jatkossakin yhteensä 12 minuuttia tunnissa. Lisäksi säädetään takuista, jotka koskevat filmien, tv-elokuvien, lastenohjelmien ja uutisohjelmien keskeytystä. Tällaiset ohjelmat voidaan keskeyttää enintään 35 minuutin välein. Tämä on erittäin tärkeää. On suuri edistys, että esimerkiksi lapsia suojellaan jatkossa paremmin kuin tällä hetkellä perinteisten televisio-ohjelmien yhteydessä ja että heitä suojellaan myös ei-lineaaristen palvelujen yhteydessä. Näin ollen voidaan todeta, että aikuisia koskevia sääntöjä höllennetään ja nuorten suojelua koskevia sääntöjä tiukennetaan.
Toinen tärkeä seikka, jota tarkasteltiin sisällön rahoituksen näkökulmasta, on tuotesijoittelun salliminen erittäin rajoittavin ja tiukoin ehdoin. EU:ssa voimassa olevat tuotesijoittelua koskevat säännökset ovat ristiriitaisia. Jossakin valtiossa asiasta ei ole minkäänlaisia säännöksiä, jossakin valtiossa säännökset koskevat ainoastaan kotimaista sisältöä ja jossain taas on voimassa täydellinen kielto."@fi7
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@hu11
"Signor Presidente, dopo due anni e mezzo di consultazioni, discussioni e conferenze, oggi la Commissione è in grado di presentare una nuova direttiva, volta a sostituire la direttiva “Televisione senza frontiere”.
In futuro, affinché le regole siano le stesse per tutti e affinché i consumatori siano ben informati – cosa che non avviene nel sistema attuale – l’inserimento di prodotti dovrà rispettare regole molto rigorose. Sarà autorizzato se vi sarà la garanzia che lo spettatore ne sarà informato. Le norme devono garantire sicurezza giuridica e parità di trattamento per tutti i contenuti. Tuttavia, e questo è molto importante, saranno previste anche notevoli restrizioni: nessun inserimento di prodotti nei programmi per bambini; nessun inserimento di prodotti nei notiziari, nelle trasmissioni di attualità e nei documentari. Vogliamo quindi tutelare i bambini e la libertà editoriale dei giornalisti.
Questa direttiva contiene moltissime novità e mi richiederebbe troppo tempo enumerarle tutte. Ma conosco il Parlamento e so che ritorneremo sulla questione nei prossimi mesi. Vorrei tuttavia segnalarvi tre nuovi elementi. Il primo è il diritto non discriminatorio a utilizzare brevi estratti nei programmi di informazione generale. In secondo luogo, questa è la prima volta che, in una direttiva europea, si permette esplicitamente il ricorso alla coregolamentazione e all’autoregolamentazione a livello nazionale. Il terzo elemento che mi sembra di grande importanza per l’attuazione di questa direttiva è l’istituzione, a livello nazionale, di autorità di regolamentazione per i servizi audiovisivi indipendenti dai rispettivi governi.
Perché è necessaria questa direttiva? Semplicemente per la convergenza multimediale. Esiste una moltitudine di piattaforme, onde radio, cavi, satelliti, linee ADSL, cellulari che veicolano lo stesso contenuto, che si tratti di televisione tradizionale o di servizi a richiesta. Il problema è che questa evoluzione estremamente rapida non è stata seguita da un’evoluzione del diritto. E’ ingiusto, e genera distorsioni della concorrenza, disciplinare certi operatori e non altri. Non è accettabile dare ad alcuni una sicurezza giuridica e negarla ad altri. Non è giusto permettere ad alcuni di approfittare dei vantaggi del mercato unico e privare altri di tali vantaggi. La nuova direttiva ha dunque lo scopo di mettere a confronto elementi comparabili e di accordare loro parità di trattamento.
Assistiamo oggi a una vera esplosione delle piattaforme e del contenuto. Ricorderete che, quando nel 1989 fu adottata la direttiva “Televisione senza frontiere”, esistevano dieci canali satellitari; oggi ce ne sono 2 500. Con il diffondersi del digitale, vi sarà certamente un’esplosione dei contenuti disponibili. I nuovi servizi, attualmente 50, conoscono un forte sviluppo. Anche se, per il momento, i servizi video a richiesta
VOD
non sono ancora molto diffusi, gli esperti ci dicono che, se la regolamentazione permetterà lo sviluppo di questo tipo di servizi, nel 2010 22 milioni di famiglie saranno collegate al servizio video a richiesta
con un fatturato annuo di oltre 2 miliardi di euro. Onorevoli deputati, siamo qui al centro della strategia di Lisbona, con la possibilità di rafforzare la nostra industria del contenuto europeo e con tutto ciò che questo comporta in termini di crescita e di occupazione.
La direttiva che vorrei presentarvi oggi non si concentra sui mezzi di trasmissione delle informazioni, ma sul contenuto. Riguarda i servizi audiovisivi, qualunque sia il mezzo di trasmissione ai cittadini. Allora come regolamentare i diversi contenuti? Innanzi tutto, ci sarà una distinzione tra due tipi di contenuto. Il primo contenuto è quello che conosciamo, che abbiamo l’abitudine di utilizzare, cioè la nostra televisione tradizionale, un contenuto che è stato fissato da altri e che dobbiamo accettare così com’è. Possiamo quindi scegliere soltanto se accendere o spegnere il televisore. Il secondo tipo di contenuto è il contenuto non lineare, a richiesta
che lascia ai consumatori la scelta di cercare, scegliere e individuare ciò che per loro è importante e interessante. Dunque questi due mezzi di portare il contenuto ai cittadini, il lineare e il non lineare, saranno disciplinati in modo differente.
Ma – ed è un ma molto importante – anche se vi sono due tipi di contenuto, bisogna mantenere un equilibrio tra la dimensione industriale – ho già parlato della creazione di un contenuto europeo –, i valori europei, che non devono essere sacrificati a questo nuovo tipo di contenuto, la protezione dei consumatori in particolare dei minori, che è importante a prescindere dal tipo di contenuto, e certamente la diversità culturale che ci sta a cuore.
Dunque, è necessario trovare un equilibrio tra questi diversi elementi applicando altresì il principio di una migliore regolamentazione. Lo raggiungeremo mediante quello che chiamo approccio
. Come sarà questo approccio leggero? Innanzi tutto, vi sarà un insieme di requisiti minimi comuni per tutti i tipi di contenuto. Questi requisiti minimi prevedono l’identificazione del fornitore: bisogna sapere chi ha messo il messaggio sul mezzo di trasmissione. Prevedono inoltre l’identificazione della comunicazione commerciale: niente pubblicità occulta, ma regole rigorose mirate alla pubblicità a livello dei contenuti. Poi ancora, la tutela della dignità umana. Sarebbe inaccettabile che, per esempio, la lotta contro l’incitamento all’odio razziale o religioso fosse presente in un tipo di contenuto e non nell’altro. Parimenti, sarebbe inaccettabile che la protezione dei minori non fosse presente in tutti i tipi di contenuti. Peraltro, il Parlamento e tutti i difensori della cultura europea non potrebbero accettare che la promozione dell’identità europea e della diversità culturale europea fosse presente solamente in un tipo di contenuto e non nell’altro. Queste, quindi, sono le regole comuni per il contenuto sia lineare che non lineare.
Quali sono le regole specifiche applicabili alla televisione classica, che occorre regolamentare più seriamente, considerando la sua grande influenza e il fatto che il consumatore non ha la possibilità di scelta? Le regole che resteranno in vigore sono quelle riguardanti le quote, il diritto di risposta, l’accesso agli avvenimenti di maggiore importanza. Quelle che in parte cambieranno e in parte verranno mantenute riguardano il modo in cui trattiamo la pubblicità. Innanzi tutto, le norme qualitative restano in vigore immutate rispetto alla direttiva. Sono le regole quantitative che cambiano, in parte perché in questo nuovo mondo multimediale sono necessarie regole semplificate, modernizzate, e in parte perché non spetta alla Commissione fare il lavoro dei programmatori. Per questa ragione non vi saranno più limiti giornalieri, le interruzioni pubblicitarie non saranno più pesantemente regolamentate come oggi, e si autorizzeranno
isolati durante i programmi sportivi, ma non nel corso di altre trasmissioni. In compenso, poiché non vogliamo una televisione “tutta pubblicità”, manteniamo alcune importanti regole di base.
La prima è il limite di 12 minuti per ora. Non vi sarà quindi, come ha scritto talvolta la stampa, un’esplosione della pubblicità: il limite resta fissato a un massimo di 12 minuti per ora. Saranno anche previste garanzie riguardanti l’interruzione dei
dei
dei programmi per bambini e dei notiziari: il limite è fissato a un’interruzione ogni 35 minuti. Questo è molto importante. Ad esempio, il fatto che, in futuro, i bambini saranno protetti meglio di quanto avviene attualmente con la televisione tradizionale e che saranno protetti anche nel caso dei servizi non lineari costituisce un progresso importante. Si può dire quindi che mentre rendiamo le regole meno rigorose per gli adulti, le rafforziamo per la protezione dei minori.
Un altro elemento importante, pensato nell’ottica del finanziamento del contenuto, è l’autorizzazione, in condizioni molto restrittive e molto rigorose, del
ossia dell’inserimento di prodotti. Oggi in Europa abbiamo regole conflittuali in materia di
. In un paese non esistono regole, in un altro le norme riguardano unicamente il contenuto nazionale e in un altro ancora il divieto è totale."@it12
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@lt14
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@lv13
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@mt15
"Mijnheer de Voorzitter, na tweeënhalf jaar overleg, discussies, conferenties en wat dies meer zij, presenteert de Commissie vandaag een nieuwe richtlijn ter vervanging van de oude richtlijn “Televisie zonder Grenzen”.
We willen ervoor zorgen dat de regels voor iedereen hetzelfde zijn en dat de consumenten goed geïnformeerd zijn – wat in de huidige situatie niet het geval is. Daarom zullen er voor
heel strikte regels gelden. Productplaatsing mag, mits gegarandeerd kan worden dat de kijker hiervan op de hoogte wordt gesteld. De regels moeten de rechtszekerheid waarborgen en alle typen inhoud gelijk behandelen. Heel belangrijk is ook dat er strikte beperkingen gelden:
mag niet in verband met producten voor kinderen, in het kader van nieuwsuitzendingen, actualiteitenprogramma’s of documentaires. Het doel hiervan is onze kinderen te beschermen en de journalistieke vrijheid te garanderen.
Mijnheer de Voorzitter, deze richtlijn bevat een groot aantal nieuwigheden en het zou teveel tijd vergen ze allemaal op te noemen. Ik weet hoe het Parlement werkt: we zullen er de komende maanden nog op terugkomen. Ik wil hoe dan ook de aandacht vestigen op drie belangrijke punten. Het eerste is het non-discriminatoire recht op het gebruik van korte fragmenten voor nieuwsuitzendingen. Tweede nieuwigheid: co-regulering en zelfregulering zijn krachtens de regeling toegestaan op nationaal niveau. De richtlijn is daar heel expliciet in, en het is voor het eerst dat een Europese Richtlijn die mogelijkheid openlaat. Derde nieuwigheid – en die lijkt me voor de tenuitvoerlegging van de richtlijn van heel groot belang: de instelling van regelgevende instanties op audiovisueel gebied die – op nationaal niveau – onafhankelijk van de regeringen opereren.
Waarom een nieuwe richtlijn? Heel eenvoudig omdat we nu multimediaconvergentie hebben. Dezelfde inhoud wordt nu via een hele reeks platformen verspreid – via radiogolven, via de kabel, via de satelliet, via ADSL of via mobiele telefoons. Het kan dan om de gewone, traditionele televisie gaan, maar ook om televisie
. De ontwikkeling op dit gebied is heel snel gegaan, en de ontwikkeling van het recht heeft daar geen gelijke tred mee gehouden. Het is niet correct om voor bepaalde gevallen wel regelingen te scheppen en voor andere niet. Bovendien verstoren we zo de concurrentie. Het is evenmin aanvaardbaar dat er op bepaalde gebieden wel rechtszekerheid bestaat en op andere terreinen niet. Het mag niet zo zijn dat bepaalde verspreidingsvormen wel gebruik kunnen maken van de voordelen van de interne markt, terwijl andere van die mogelijkheid verstoken blijven. De nieuwe richtlijn is er dus op gericht gelijkaardige gevallen een gelijke behandeling ten deel te laten vallen.
Er is momenteel sprake van een exponentiële groei van het aantal platformen en de via die platformen verspreide inhoud. U zult zich herinneren dat er in 1989, toen de richtlijn “Televisie zonder Grenzen” tot stand kwam, tien satellietkanalen waren. Nu zijn dat er 2 500. En met de introductie van digitale tv is de keus aan inhoud werkelijk exponentieel gegroeid. De nieuwe diensten – het zijn er nu 50 – maken een heel snelle ontwikkeling door. Ook al is er op dit moment niet veel vraag naar video
de experts verzekeren ons dat als er op dit gebied regels komen die de ontwikkeling ervan mogelijk maken, er in 2010 wel 22 miljoen huishoudens gebruik zullen maken van deze dienst, en dat daarmee een omzet van 2 miljard euro gemoeid zal zijn. Dames en heren, dit is wat we met de strategie van Lissabon bedoelen. We kunnen de Europese industrie voor audiovisuele inhoud versterken, met alle extra werkgelegenheid en economische groei die daarmee gepaard gaat.
De richtlijn die ik u thans wil voorleggen houdt zich niet bezig met het medium waarmee de informatie wordt doorgegeven. Deze richtlijn heeft betrekking op de inhoud van de audiovisuele diensten, wat het medium voor het doorgeven van die inhoud aan de burger ook moge zijn. Hoe gaan we nu regels scheppen voor de verschillende typen inhoud? Om te beginnen willen we een onderscheid maken tussen twee typen inhoud. Het eerste type inhoud is het soort dat we reeds kennen en hebben leren gebruiken – de traditionele televisie, met een programma dat door anderen is verzorgd en dat we aanvaarden zoals het is, of niet. Dan zetten we de televisie uit. Het tweede type inhoud is de niet-lineaire inhoud. Die laat de keuze aan de consument: zoeken, bekijken, opnemen wat van belang is of interessant lijkt. Deze twee media voor het doorgeven van de inhoud aan de burgers – lineair en niet-lineair – zullen op een verschillende wijze gereguleerd worden.
Er zijn dus twee typen inhoud. Daarnaast is het echter van belang dat we een evenwicht vinden tussen de industriële aspecten – ik heb het zojuist gehad over het scheppen van Europese inhoud –, de Europese waarden – waarop we moeten blijven letten, aangezien inhoud steeds verandert –, de bescherming van consumenten en minderjarigen – van groot belang, ongeacht het type inhoud –, en de culturele diversiteit waaraan we zoveel waarde hechten.
Het gaat er dus om dat we een evenwicht vinden tussen al deze elementen en we zullen daarbij volgens het beginsel van “betere regelgeving” te werk moeten gaan. We doen dat door wat ik een
noem te hanteren. Wat houdt dat precies in? We zullen om te beginnen een reeks minimumnormen moeten opstellen voor elk type inhoud. Daaronder vallen ook bepalingen met betrekking tot de identificatie van de leverancier: we moeten weten wie de inhoud verspreidt. Er zullen ook bepalingen moeten komen over achterhaalbare reclame: sluikreclame is niet toegestaan, en er zullen strikte regels gelden voor in de inhoud verwerkte reclameboodschappen. Ook de menselijke waardigheid dient beschermd te worden. Het zou – om een voorbeeld te noemen – onaanvaardbaar zijn als er met betrekking tot één type inhoud wel bepalingen bestaan tegen het aanzetten tot rassenhaat of religieuze haat, terwijl zulke bepalingen voor een ander type inhoud ontbreken. En het zou ook onaanvaardbaar zijn als bepalingen voor de bescherming van minderjarigen niet voor alle typen inhoud zouden gelden. Het Parlement en andere voorvechters van de Europese cultuur zouden het ook niet aanvaarden als slechts één soort inhoud zich bezig zou houden met het bevorderen van de Europese identiteit en de Europese culturele diversiteit, en de andere niet. Dat zijn allemaal regels die voor zowel lineaire als voor niet-lineaire inhoud gelden.
Welke speciaal voor de klassieke televisie geldende regels dienen scherper geformuleerd te worden? Dat soort televisie heeft immers een grote invloed, terwijl de consument geen keus heeft. Wat hetzelfde blijft, is de zendtijdverdeling, het recht op antwoord en de toegang tot belangrijke evenementen. Wat voor een deel hetzelfde blijft, maar hier en daar zal veranderen, is de wijze waarop we met reclame omgaan. Wat de kwalitatieve regels betreft: die blijven ongewijzigd. Daarvoor zal dus de oude richtlijn blijven gelden. Het zijn de kwantitatieve regels die zullen veranderen. Voor een deel omdat de nieuwe multimedia behoefte hebben aan eenvoudige en moderne regels. Het is niet aan de Commissie om het werk van de programmamakers over te nemen. Daarom zullen niet langer beperkingen gelden voor het aantal zenduren per dag. Ook de regels voor de onderbrekingen zullen veel minder streng worden geformuleerd. Geïsoleerde spots tijdens sportuitzendingen zullen worden toegestaan, maar niet binnen het kader van andere uitzendingen. Er zullen echter een aantal basisregels blijven gelden, omdat we nu eenmaal geen televisie met alleen maar reclame willen.
De eerste basisregel luidt dat er per uur zendtijd niet meer dan twaalf minuten aan reclame besteed mogen worden. Het is dus niet zo dat er nu – zoals in de pers wel wordt beweerd – een lawine van reclame zal ontstaan. Er is een maximum: twaalf minuten per uur. Er zullen ook regels gelden voor onderbrekingen van films, televisiefilms, programma’s voor kinderen en informatieve programma’s. De regel is dat er pas na 35 minuten een onderbreking mag worden ingelast. Dit is heel belangrijk. Kinderen zullen binnen de context van traditionele televisie voortaan beter beschermd zijn dan binnen de context van niet-lineaire inhoud. Dat is een belangrijke stap voorwaarts. Je zou dus kunnen zeggen dat we de regels voor volwassenen versoepelen, terwijl we die voor kinderen juist strenger maken.
Een ander heel belangrijk element – vanuit het perspectief van de financiering van onze inhoud – is
. Voor
zullen zeer strikte regels gelden. De regeling zoals we die nu in Europa hebben is nogal inconsistent. In sommige landen zijn er helemaal geen regels, in andere landen hebben de regels uitsluitend betrekking op nationale inhoud, en er zijn landen waar een categorisch verbod geldt."@nl3
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@pl16
"Senhor Presidente, após dois anos e meio de consultas, discussões e conferências, chegou o momento em que a Comissão está em posição de apresentar uma nova directiva que substitui a directiva “Televisão sem Fronteiras”.
De futuro, para que as regras sejam as mesmas para todos e para que os consumidores estejam bem informados, o que não é o caso no sistema actual, a colocação dos produtos deverá obedecer a regras muito estritas. Será autorizado se houver a garantia de que o espectador é informado. As regras deverão garantir a segurança jurídica e a igualdade de tratamento entre os todos os conteúdos. Contudo, e isto é muito importante, haverá também restrições significativas: não há colocação de produtos para as crianças; não há colocação de produtos nos noticiários e programas de actualidade ou documentários. O propósito destas regras é salvaguardar as crianças e proteger a liberdade editorial dos jornalistas.
Esta directiva contém uma série de novidades e enumerá-las todas tomar-me-ia demasiado tempo; todavia, conheço o Parlamento e sei que estas coisas serão revistas nos próximos meses. Gostaria no entanto de vos referir três elementos novos. O primeiro é o direito não discriminatório a “extractos curtos”para a programação dos noticiários em geral. Em segundo lugar, esta é a primeira directiva europeia que autoriza explicitamente o uso da corregulação e autorregulação a nível nacional. A terceira novidade que me parece de uma importância maior para a aplicação desta directiva é o estabelecimento, a nível nacional, de reguladores audiovisuais independente dos governos.
Por que razão esta directiva é necessária? Muito simplesmente porque temos a convergência multimédia. Existem uma série de plataformas, ondas hertzianas, cabos, satélites, linhas ADSL e móveis que veiculam o mesmo conteúdo, seja a televisão tradicional, sejam os serviços a pedido. O problema é que esta evolução extremamente rápida não foi acompanhada de uma evolução da legislação. É injusto, e gerador de distorções no plano da concorrência, regular alguns operadores e outros não. É inaceitável dar a uns segurança jurídica e negá-la a outros. Não está certo permitir a uns que beneficiem das vantagens do mercado único e privar outros dessas vantagens. Por conseguinte, o objectivo da nova directiva é tratar de forma comparável o que é semelhante.
Hoje em dia assistimos a uma verdadeira explosão de plataformas e de conteúdos. Lembrem-se que quando a Directiva “Televisão sem Fronteiras” foi adoptada pela primeira vez, em 1989, havia apenas dez canais satélite; hoje existem 2 500. Com a digitalização haverá certamente uma verdadeira explosão dos conteúdos disponíveis. Os novos serviços, e existem 50 actualmente, estão a crescer rapidamente. Mesmo que o vídeo a pedido ainda tenha um papel relativamente menor, os peritos dizem-nos que, se a regulamentação permitir esse tipo de serviço, 22 milhões de famílias estarão ligadas ao serviço de vídeo a pedido em 2010, gerando uma volume de negócios anual que excede os 2 mil milhões de euros. Estamos aqui em plena estratégia de Lisboa, com a possibilidade de reforçar a nossa indústria de conteúdo, com todas as suas implicações em termos de crescimento e emprego.
A directiva que gostaria de vos apresentar hoje não é uma directiva que se ocupe dos meios de transmissão da informação, mas, sim, uma directiva orientada para o conteúdo, que se ocupa dos serviços audiovisuais, qualquer que seja o meio de transmissão aos cidadãos. Ora, como vamos então regular esta variedade de conteúdos? Em primeiro lugar, haverá uma distinção entre dois tipos de conteúdo. O primeiro tipo é o que nós conhecemos, que estamos habituados a utilizar, nomeadamente a nossa televisão tradicional programada, com um conteúdo que foi fixado por outros. Não temos pois outra opção senão a de aceitar o que nos propõem ou desligar a televisão. O segundo tipo de conteúdo é o conteúdo não linear (a pedido), em que os consumidores procuram, seleccionam e acedem ao que consideram importante e interessante. Estes dois meios de levar o conteúdo até aos cidadãos, o linear e o não linear, serão regulados de maneira diferente.
Mas – e este é um grande “mas” –, muito embora haja dois tipos de conteúdo, é preciso manter um equilíbrio entre a dimensão industrial – já referi a criação de um conteúdo europeu –, os valores europeus que não se podem perder porque o tipo de conteúdo muda, a protecção dos consumidores, em especial dos menores, que é importante qualquer que seja o tipo de conteúdo, e, obviamente, a diversidade cultural que nos é tão cara.
Por conseguinte, é preciso encontrar um equilíbrio entre estes dois elementos, aplicando no entanto o princípio “legislar melhor”. Chegaremos lá por meio do que designo por “light-touch approach” (abordagem leve). Que quero eu dizer com “abordagem leve”? Em primeiro lugar, haverá um conjunto mínimo de requisitos para todos os tipos de conteúdo. Estes requisitos incluem a identificação do fornecedor; por outras palavras, as pessoas têm de saber quem pôs a mensagem no transportador de conteúdos. Incluem também uma publicidade inidentificável: nada de publicidade oculta, mas sim regras estritas que visam a publicidade ao nível dos conteúdos. Em seguida, a protecção da dignidade humana. Seria inaceitável que, por exemplo, determinados tipos de conteúdo fossem imunes às medidas destinadas a combater o incitamento ao ódio com base na raça ou religião. Da mesma maneira, seria inaceitável que a protecção de menores não se aplicasse a todos os tipos de conteúdo. Além disso, o Parlamento e todos os defensores da cultura europeia não podiam aceitar uma situação em que a identidade europeia e a diversidade cultural europeia fosse promovida em determinados conteúdos e noutros não. Estas são, pois, as regras comuns para o conteúdo linear e não linear.
Quais são então as regras específicas aplicáveis à televisão clássica que convém ser regulada com maior rigor, dada a sua poderosa influência e a ausência de escolha do consumidor? As regras que permanecerão em vigor abrangem as quotas, o direito de resposta e o acesso aos acontecimentos de importância maior. As regras que serão alteradas em parte, e preservadas em parte, dizem respeito à forma como tratamos a publicidade. Em primeiro lugar, as regras que regulam a qualidade da publicidade continuam as mesmas em relação à actual directiva. As regras que regulam o volume de publicidade sofrerão alterações, em parte porque se precisa de regras simplificadas e actualizadas neste novo mundo multimédia e, em parte, porque não cabe à Comissão fazer o trabalho dos programadores. Esse o motivo por que deixará de haver limites diários, por que as interrupções não obedecerão a regras tão pesadas como actualmente, e por que os
isolados (mensagem publicitária) serão permitidos nos programas desportivos mas não noutros domínios. Por outro lado, e porque não queremos uma televisão dominada pela publicidade, mantemos algumas regras de base importantes.
A primeira destas regras é o limite de doze minutos por hora. Não haverá portanto, como, por vezes, a imprensa escreveu, uma explosão da publicidade: o limite dos intervalos publicitários continua fixado em doze minutos por hora. Haverá também salvaguardas com respeito à interrupção dos filmes, telefilmes, programas para crianças e programas de informação, que estarão sujeitos ao limite de um intervalo em cada segmento de 35 minutos. Isto é extremamente importante. Por exemplo, o facto de as crianças estarem, de futuro, mais bem protegidas do que estão actualmente face aos programas de televisão tradicional e de estarem também protegidas face aos serviços não lineares representa um enorme avanço. Poderá dizer-se que, enquanto tornamos as regras para os adultos menos severas, reforçamo-las em prol da protecção dos menores.
Um outro elemento importante e que foi pensado na óptica do financiamento do nosso conteúdo é a autorização, sujeita a condições muito restritivas e estritas, da colocação dos produtos. Com efeito, temos hoje na Europa regras conflituosas em matéria de colocação de produtos. Num país, não há regras, noutro, as regras dizem respeito unicamente ao conteúdo nacional e noutro ainda, a proibição é total."@pt17
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@sk18
"Monsieur le Président, après deux ans et demi de consultations, de discussions, de conférences, ça y est, la Commission met aujourd'hui sur la table une nouvelle directive pour remplacer la directive "Télévision sans frontières".
À l'avenir, pour que les règles soient les mêmes pour tout le monde et pour que les consommateurs soient bien informés – ce qui n'est pas le cas dans le système actuel – le placement des produits devra obéir à des règles très strictes. Il sera autorisé si l'information du spectateur est assurée. Les règles devraient garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement entre les contenus. Mais, et c'est très important, il y aura aussi des restrictions majeures: pas de placements de produits pour les enfants; pas de placements de produits dans le cadre des informations, des magazines d'actualité et des documentaires. On veut donc bien préserver nos enfants et bien préserver la liberté éditoriale des journalistes.
Monsieur le Président, cette directive contient énormément de nouveautés et cela me prendrait trop de temps de les énumérer toutes. Mais je connais le Parlement, on va y revenir pendant les mois à venir. Je voudrais toutefois vous en signaler trois qui sont importantes. La première, c'est le droit non discriminatoire aux extraits courts. Deuxième nouveauté, c'est la première fois que, dans une directive européenne, on permet explicitement le recours, pour la réglementation au niveau national, à la corégulation et à l'autorégulation. Troisième nouveauté, qui me paraît d'une importance majeure pour la mise en œuvre de cette directive, c'est l'établissement, au niveau national, de régulateurs audiovisuels indépendants des gouvernements.
Pourquoi cette directive est-elle nécessaire? Eh bien tout simplement parce que nous avons la convergence multimédia. Il existe une multitude de plateformes, d'ondes hertziennes, de câbles, de satellites, de lignes ADSL, de mobiles qui véhiculent le même contenu, soit la télévision traditionnelle, soit des services à la demande. Le problème est que cette évolution extrêmement rapide n'a pas été suivie par une évolution du droit. Il est injuste, et générateur de distorsions de la concurrence, de régler certains cas et pas les autres. Il n'est pas acceptable de donner aux uns une sécurité juridique et d'en priver les autres. Il n'est pas bon de permettre aux uns de profiter des avantages du marché unique et d'en priver les autres. La nouvelle directive a donc pour ambition de traiter de façon comparable ce qui est similaire.
Nous assistons aujourd'hui à une véritable explosion et des plateformes et du contenu. Rappelez-vous, à la naissance de la directive "Télévision sans frontières" en 1989, il y avait dix chaînes satellitaires, il y en a 2 500 aujourd'hui. Avec la mise en place du numérique, il y aura véritablement une explosion des contenus disponibles. Les nouveaux services, il y en a 50 aujourd'hui, connaissent un fort développement. Même si, pour l'instant, la vidéo à la demande n'est pas encore très présente, les experts nous disent que, si la réglementation permet le développement de ce type de services, en l'an 2010, 22 millions de foyers seront reliés à la vidéo à la demande avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs, nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne, avec la possibilité de renforcer notre industrie du contenu européen, avec la croissance et l'emploi que cela implique.
La directive que je voudrais vous présenter aujourd'hui n'est pas une directive qui s'occupe des moyens de transmission des informations, mais une directive axée sur le contenu, qui s'occupe des services audiovisuels quel que soit le moyen de transmission aux citoyens. Alors comment allons-nous régler les divers contenus? Tout d'abord, il y aura une distinction entre deux types de contenu. Le premier contenu est celui que nous connaissons, que nous avons l'habitude d'utiliser, c'est notre télévision traditionnelle, un contenu qui a été fixé par d'autres et que nous devons accepter tel quel. Nous n'avons donc que le choix d'allumer la télévision ou de l'éteindre. Le deuxième type de contenu est le contenu non linéaire, qui laisse le choix au consommateur: chercher, prendre, saisir ce qui est important, ce qui l'intéresse. Donc ces deux moyens d'amener le contenu jusqu'aux citoyens, le linéaire et le non linéaire, seront réglés de façon différente.
Mais, et c'est un mais qui est très important, même s'il y a deux types de contenu, il faut garder un équilibre entre la dimension industrielle – j'ai déjà parlé de la création d'un contenu européen –, les valeurs européennes qu'il ne faut pas perdre parce que le type de contenu change, la protection des consommateurs et en particulier des mineurs, qui est importante quel que soit le type de contenu, et bien sûr la diversité culturelle qui nous tient à cœur.
Donc, il faut un équilibre entre ces différents éléments tout en appliquant le principe du "mieux légiférer". Nous allons y arriver par ce que j'appelle la
. Alors comment sera cette touche légère? Tout d'abord, il y aura un socle commun minimal pour tous les types de contenu. Ce socle minimal prévoit l'identification du fournisseur: il faut savoir qui a mis le message sur le transporteur. Ensuite, il prévoit la publicité identifiable: pas de publicité clandestine, mais des règles strictes qui visent la publicité au niveau des contenus. Ensuite encore, la protection de la dignité humaine. Il serait inacceptable que, par exemple, la lutte contre l'incitation à la haine raciale ou religieuse soit présente dans un type de contenu et pas dans l'autre. De même, il serait inacceptable que la protection des mineurs ne soit pas présente dans tous les types de contenus. Par ailleurs, le Parlement et tous les défenseurs de la culture européenne ne sauraient accepter que la promotion de l'identité européenne et de la diversité culturelle européenne soit présente seulement dans un type de contenu et pas dans l'autre. Donc voilà pour les règles communes au linéaire et au non linéaire.
Quelles sont maintenant les règles spécifiques applicables à la télévision classique qu'il convient de réglementer plus sérieusement, vu sa grande influence et le fait que le consommateur n'a pas le choix? Ce qui restera, ce sont les quotas, le droit de réponse, l'accès aux événements d'importance majeure. Ce qui changera partiellement et restera partiellement, c'est la manière avec laquelle nous traitons la publicité. Tout d'abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur. Ce sont les règles quantitatives qui changent, en partie parce que dans ce nouveau monde multimédia, il faut des règles simplifiées, modernisées et qu'il n'appartient pas à la Commission de faire le travail des programmateurs. C'est la raison pour laquelle il n'y aura plus de limites journalières, c'est la raison pour laquelle les interruptions ne seront plus aussi lourdement réglementées qu'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on autorisera des spots isolés en sport mais pas dans d'autres domaines. En revanche et parce que nous ne voulons pas d'une télévision "tout publicité", nous maintenons quelques règles de base importantes.
La première, c'est la limite de douze minutes par heure. Il n'y aura donc pas, comme l'a écrit parfois la presse, une explosion de la publicité: la limite reste fixée à 12 minutes par heure. Il y aura aussi des sauvegardes concernant l'interruption des films, téléfilms, programmes pour enfants et programmes d'information: la limite est fixée à une interruption par tranche de 35 minutes, c'est très important. Le fait, par exemple, que les enfants seront mieux protégés à l'avenir face à la télévision traditionnelle et qu'ils seront également protégés face au non linéaire est une avancée importante. On peut donc dire qu'au moment où nous rendons les règles moins strictes pour les adultes, nous les renforçons pour la protection des jeunes.
Un autre élément important et pensé dans l'optique du financement de notre contenu: l'autorisation, dans des conditions très restrictives et très strictes, du placement des produits. Nous avons en effet aujourd'hui en Europe des règles conflictuelles en matière de placement de produits. Dans un pays, il n'y a pas de règles, dans un autre, les règles portent uniquement sur le contenu national et, dans un autre encore, l'interdiction est totale."@sl19
".
Herr talman! Efter två och ett halvt år av samråd, diskussioner och konferenser har vi i dag nått den punkt då kommissionen kan lägga fram ett nytt direktiv för att ersätta direktivet om television utan gränser.
I framtiden måste produktplacering följa mycket stränga regler så att dessa regler blir lika för alla och att konsumenterna är välinformerade, vilket inte är fallet under nuvarande system. Produktplaceringen ska godkännas om det garanteras att tittaren kommer att göras uppmärksam på placeringen. Reglerna bör garantera rättssäkerhet och likabehandling för allt innehåll. Men det viktiga är att det också kommer att bli stora restriktioner: inga placeringar av barnprodukter och inga produktplaceringar i nyheter och aktualitetsprogram eller i dokumentärer. Syftet med dessa regler är att skydda våra barn och att skydda journalisters redaktionella frihet.
Detta direktiv innehåller en stor mängd nya inslag, och det skulle ta för lång tid för mig att räkna upp dem alla, men jag känner parlamentet, och jag vet att dessa frågor kommer att tas upp på nytt under de kommande månaderna. Men det finns tre nya inslag som jag vill lyfta fram. Det första är den icke-diskriminerande rätten att använda korta utdrag för allmän nyhetsplanering. För det andra är detta det första EU-direktiv som uttryckligen tillåter användning av samreglering och självreglering på nationell nivå. Det tredje nya inslaget som jag anser har stor betydelse för tillämpningen av detta direktiv är att nationella audiovisuella tillsynsmyndigheter inrättas som är oberoende av regeringarna.
Varför behövs detta direktiv? Helt enkelt på grund av att multimedierna konvergerar. Det finns en mängd plattformar, våglängdsområden, kablar, satelliter, ADSL-uppkopplingar och mobiltelefoner som levererar samma innehåll, oavsett om det är traditionell schemalagd television eller beställningstjänster. Problemet är att denna extremt snabba utveckling inte har åtföljts av en utveckling av lagstiftningen. Detta är orättvist, och det snedvrider konkurrensen när vissa operatörer regleras men inte andra. Det är oacceptabelt att vissa omfattas av rättsligt skydd och andra inte. Det är inte rätt att vissa ska få dra nytta av fördelarna med den inre marknaden och att andra nekas tillgång till dessa fördelar. Syftet med det nya direktivet är därför att jämföra lika med lika och ge dem lika behandling.
Vi bevittnar för närvarande en fullkomlig explosion av plattformar och innehåll. Ni kanske kommer ihåg att när direktivet om television utan gränser antogs 1989 fanns det 10 satellitkanaler, i dag finns det 2 500. Efter digitaliseringen kommer det säkert att bli en explosion i utbudet av tillgängligt innehåll. De nya tjänsterna, som är 50 till antalet i nuläget, ökar snabbt. Även om beställvideo fortfarande har en ganska liten betydelse, säger experterna att om reglerna skulle tillåta en utveckling av den typen av tjänster, skulle 22 miljoner hushåll vara anslutna till en beställvideotjänst 2010, vilket skulle innebära en omsättning på över 2 miljarder euro. Här befinner vi oss i hjärtat av Lissabonstrategin, med möjligheten att stärka vår europeiska innehållsindustri med allt vad den betyder för tillväxten och sysselsättningen.
Det direktiv jag i dag vill presentera för er är inte inriktat på de medier som informationen förmedlas via, utan på innehållet. Det handlar om audiovisuella tjänster oavsett vilket medium som används för att leverera dem till allmänheten. Hur ska vi då reglera detta utbud av innehåll? För det första kommer det att göras åtskillnad mellan två typer av innehåll. Den första är den typen vi känner till, den tjänst vi är vana vid, nämligen vårt traditionella schemalagda televisionsinnehåll, en meny som har sammanställts av andra. Vi har inget annat val än att acceptera det som erbjuds, eller stänga av. Den andra typen av innehåll är ickelinjärt innehåll (beställningsinnehåll), där konsumenter söker, väljer och hämtar det som de anser vara viktigt och intressant. Dessa båda metoder att föra ut innehåll till människor, linjärt eller ickelinjärt, kommer att regleras på olika sätt.
Men – och detta är ett viktigt ”men” – även om det finns två typer av innehåll måste en balans upprätthållas mellan den industriella dimensionen – jag har redan nämnt framställningen av europeiskt innehåll – EU:s värderingar som inte får offras för denna nya typ av innehåll, konsumentskydd, framför allt skyddet av minderåriga, som är viktigt oberoende av typen av innehåll, samt naturligtvis den kulturella mångfalden som vi tagit ställning för.
Vi måste alltså skapa en balans mellan dessa faktorer och samtidigt tillämpa principen om bättre lagstiftning. Detta ska vi åstadkomma med något jag kallar en fingertoppsmetod. Vad menar jag då med detta? För det första kommer det att finnas en uppsättning minimikrav för alla typer av innehåll. Dessa krav omfattar identifiering av den som tillhandahåller innehållet, det vill säga folk ska känna till vem som förde ut budskapet i mediet. Kraven omfattar också identifierbar reklam: ingen smygreklam, utan strikta regler för reklam som visas tillsammans med innehåll. Sedan har vi skyddet av den mänskliga värdigheten. Det skulle till exempel inte vara acceptabelt att vissa typer av innehåll är immuna mot åtgärder som är avsedda att bekämpa hets mot folkgrupp eller religiöst hat. På samma sätt skulle det vara oacceptabelt om skyddet av minderåriga inte skulle gälla för alla typer av innehåll. Dessutom skulle parlamentet och alla andra beskyddare av den europeiska kulturen inte kunna acceptera en situation där den europeiska identiteten och den europeiska kulturella mångfalden främjades i en typ av innehåll men inte i en annan. Detta är alltså de gemensamma reglerna för såväl linjärt som ickelinjärt innehåll.
Hur är det då med de särskilda reglerna för konventionell schemalagd television, som måste regleras noggrannare med tanke på dess stora inflytande och frånvaron av konsumentval? De regler som kommer att finnas kvar gäller kvoter, rätten till genmäle och tillgång till viktiga händelser. De regler som delvis kommer att ändras och delvis bibehållas handlar om hur vi hanterar reklam. För det första kommer reglerna om kvalitet på reklam att vara desamma som i det nuvarande direktivet. Reglerna för mängden reklam kommer att förändras, delvis för att det behövs förenklade och uppdaterade regler i denna nya multimedievärld och delvis för att det inte är kommissionens sak att utföra programplanerarnas arbete. Detta är anledningen till att det inte längre kommer att finnas dagsgränser, varför reklamavbrott inte kommer att regleras så strängt som i dag och varför enstaka reklaminslag kommer att tillåtas i sportprogram men inte i andra program. Å andra sidan har vi ingen önskan att se TV-programmen översvämmas av reklam, och därför behåller vi några viktiga grundregler.
Den första regeln är tolvminutersgränsen. Den reklamexplosion som pressen ibland beskriver kommer inte att äga rum. Reklamavbrotten kommer fortfarande att begränsas till totalt tolv minuter per timme. Det kommer också att finnas skydd mot avbrott i filmer, TV-filmer, barnprogram och nyheter, som endast får avbrytas en gång per 35-minutersperiod. Detta är mycket viktigt. Till exempel kommer barn att få ett bättre skydd i framtiden än vad de har nu i traditionella TV-program, och de kommer också att vara skyddade när det gäller ickelinjära tjänster, vilket är ett stort framsteg. Det kan därför sägas att även om vi släpper på reglerna för vuxna så skärper vi dem för att skydda unga människor.
Ett annat viktigt inslag som togs fram mot bakgrund av finansieringen av innehåll är godkännandet av produktplacering, som omfattas av mycket restriktiva och stränga villkor. I dag har vi faktiskt i EU motstridiga regler om produktplacering. I ett land finns inga regler alls, i ett annat gäller reglerna enbart nationellt innehåll och i ett tredje land är förbudet fullständigt."@sv21
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