Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2005-04-13-Speech-3-354"

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lpv:spoken text	"Le Conseil a déjà eu l’occasion de le dire à l’honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n’a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l’Union n’oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l’occasion de le préciser à l’honorable parlementaire au cours de l’Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n’existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@fr⁸
lpv:translated text	"Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@cs¹ "Som Rådet allerede har haft lejlighed til at fortælle det ærede medlem på plenarmødet i marts, er Rådets sekretariat ikke blevet informeret om de nationale efterretningstjenesters aktiviteter til bekæmpelse af organiseret kriminalitet. Der er ingen forskrifter i EU-lovgivningen, som forpligter medlemsstaterne til at give Rådet sådanne oplysninger. Som Rådet sagde til det ærede medlem under spørgetiden i marts, betyder det ikke, at der ikke er kontakt mellem de nationale efterretningstjenester på det pågældende område."@da² ". Der Rat hatte bereits Gelegenheit, dem Herrn Abgeordneten auf der Märztagung darzulegen, dass das Ratssekretariat nicht über Aktivitäten der Geheimdienste der Mitgliedstaaten im Rahmen der Bekämpfung der organisierten Kriminalität informiert wird. Keine Vorschrift des EU-Rechts verpflichtet die Mitgliedstaaten, dem Rat derartige Informationen zu übermitteln. Wie der Rat dem Herrn Abgeordneten bereits in der Fragestunde im März erläuterte, bedeutet das nicht, dass in diesem speziellen Bereich keine Kontakte zwischen den nationalen Geheimdiensten der Mitgliedstaaten bestehen."@de⁹ "Όπως είχε ήδη την ευκαιρία να πει το Συμβούλιο στον αξιότιμο βουλευτή κατά την περίοδο συνόδου του Μαρτίου, η Γραμματεία του Συμβουλίου δεν ενημερώθηκε για τις δραστηριότητες των μυστικών υπηρεσιών των κρατών μελών στο πλαίσιο της καταπολέμησης του οργανωμένου εγκλήματος. Καμία διάταξη του κοινοτικού δικαίου δεν υποχρεώνει τα κράτη μέλη να γνωστοποιούν τέτοιες πληροφορίες στο Συμβούλιο. Όπως είχε την ευκαιρία να διευκρινίσει το Συμβούλιο στον αξιότιμο βουλευτή κατά τη διάρκεια της Ώρας των ερωτήσεων τον Μάρτιο, αυτό δεν σημαίνει ότι δεν υπάρχουν επαφές μεταξύ των εθνικών μυστικών υπηρεσιών των κρατών μελών σε αυτόν τον συγκεκριμένο τομέα."@el¹⁰ ". As the Council has already had the opportunity to tell the honourable Member during the part-session in March, the Secretariat of the Council has not been informed of the activities of the Member States’ secret services in the fight against organised crime. No provision in EU law obliges the Member States to provide the Council with such information. As the Council told the honourable Member during Question Time in March, that does not mean that there is no contact between the national secret services of the Member States in this particular field."@en⁴ ". El Consejo ya ha tenido ocasión de decir a su Señoría, en el periodo parcial de sesiones de marzo, que la Secretaría del Consejo no ha sido informada de las actividades realizadas por los servicios secretos de los Estados miembros en el marco de la lucha contra la delincuencia organizada. Ninguna disposición legal de la Unión obliga a los Estados miembros a comunicar esa información al Consejo. Como el Consejo ya explicó a su Señoría en el Turno de Preguntas del mes de marzo, eso no significa que los servicios secretos nacionales de los Estados miembros no mantengan contactos en este ámbito concreto."@es²⁰ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@et⁵ ". Kuten neuvosto sai jo tilaisuuden kertoa parlamentin jäsenelle maaliskuun istuntojaksolla, neuvoston sihteeristö ei ole tietoinen jäsenvaltioiden salaisten palvelujen toiminnasta järjestäytyneen rikollisuuden torjunnassa. EU:n lainsäädännössä ei velvoiteta jäsenvaltioita antamaan neuvostolle tällaista tietoa. Kuten neuvosto totesi parlamentin jäsenelle maaliskuun kyselytunnilla, se ei tarkoita sitä, että jäsenvaltioiden kansalliset salaiset palvelut eivät tee yhteistyötä tällä nimenomaisella alalla."@fi⁷ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@hu¹¹ ". Il Consiglio ha già avuto modo di dire all’onorevole parlamentare nel corso della tornata di marzo che il segretariato del Consiglio non è informato delle attività condotte dai servizi segreti degli Stati membri nel quadro della lotta contro la criminalità organizzata. Non vi è alcuna disposizione giuridica che obblighi gli Stati membri a fornire tali informazioni al Consiglio. Come il Consiglio ha già reso noto all’onorevole deputato nel corso del Tempo delle interrogazioni del mese di marzo, questo non significa che non esistano contatti tra i servizi segreti nazionali degli Stati membri in questo settore specifico."@it¹² "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@lt¹⁴ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@lv¹³ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@mt¹⁵ "De Raad heeft de geachte afgevaardigde tijdens de vergaderperiode van maart al meegedeeld dat het secretariaat van de Raad niet op de hoogte is van de activiteiten die de geheime diensten van de lidstaten verrichten in het kader van de strijd tegen de georganiseerde misdaad. Er bestaat geen bepaling in het communautaire recht waarin de lidstaten de verplichting opgelegd wordt dergelijke gegevens aan de Raad te verstrekken. De Raad heeft de geachte afgevaardigde er tijdens het vragenuur van de maand maart al op gewezen dat dit niet betekent dat er geen contacten bestaan tussen de nationale geheime diensten op dit specifieke terrein."@nl³ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@pl¹⁶ "Tal como o Conselho já teve oportunidade de comunicar ao senhor deputado na sessão de Março, o Secretariado do Conselho não foi informado das actividades dos serviços secretos dos Estados-Membros no que respeita à luta contra o crime organizado. Nenhuma disposição da legislação europeia obriga os Estados-Membros a fornecerem tal informação ao Conselho. Como o Conselho disse ao senhor deputado durante o período de perguntas de Março, tal não significa que não existam contactos entre os serviços secretos nacionais dos Estados-Membros nesse domínio específico."@pt¹⁷ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@sk¹⁸ "Le Conseil a déjà eu l'occasion de le dire à l'honorable parlementaire lors de la session de mars: le secrétariat du Conseil n'a pas été informé des activités menées par les services secrets des États membres dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Aucune disposition de droit de l'Union n'oblige les États membres à communiquer de telles données au Conseil. Comme le Conseil a déjà eu l'occasion de le préciser à l'honorable parlementaire au cours de l'Heure des questions du mois de mars, cela ne signifie pas que des contacts n'existent pas entre des services secrets nationaux des États membres dans ce domaine particulier."@sl¹⁹ ". Som rådet hade tillfälle att förklara för den ärade ledamoten redan under sammanträdesperioden i mars, har rådets sekretariat inte informerats om den verksamhet som medlemsstaternas säkerhetstjänster bedrivit i kampen mot den organiserade brottsligheten. Det finns inga villkor i gemenskapslagstiftningen som ålägger medlemsstaterna att förse rådet med sådan information. Som rådet informerade den ärade ledamoten om under frågestunden i mars innebär detta inte att det saknas kontakt mellan medlemsstaternas nationella säkerhetstjänster på detta område."@sv²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Schmit,"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8} "président en exercice du Conseil"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13} "président en exercice du Conseil. -"⁸