Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2005-04-11-Speech-1-077"
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"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d’Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l’Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l’on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d’efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d’abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l’élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l’immigration illégale, mais il l’a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l’immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d’ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n’a pas encore saisi que si cette relation n’est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l’Union risque d’être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l’Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d’asile.
Plus d’efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s’agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l’on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l’intégration. L’absence d’objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d’autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu’on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L’année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d’action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s’intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l’Union, mais il n’a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l’on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J’écouterai en tout cas avec beaucoup d’attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m’obliger à quitter l’hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d’ores et déjà m’engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@fr8
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"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@cs1
"Hr. formand for Rådet, hr. næstformand i Kommissionen, de mundtlige forespørgsler, De har fået forelagt af Udvalget om Borgernes Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender, vedrører tre forhåndsbetingelser, som Parlamentet regelmæssigt er vendt tilbage til, siden det i Amsterdam-traktaten blev besluttet at omdanne Unionen til et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed. Vi har siden 1999 været af den overbevisning, at et sådant mål ikke kan nås, hvis ikke de tre betingelser om en større grad af legitimitet, effektivitet og troværdighed i vores politiske handlinger er opfyldt.
For det første en større grad af legitimitet, som for Parlamentet betyder mere respekt for det demokratiske princip, ifølge hvilket Europa-Parlamentet ubetinget skal inddrages mere seriøst i udarbejdelsen af den europæiske lovgivning og i forhandlingerne om internationale aftaler. I Haag besluttede Det Europæiske Råd at gå over til fælles beslutningstagning på området ulovlig indvandring, men - og det er ret mærkeligt - ikke på området lovlig indvandring, som er det, der interesserer de fleste europæiske borgere.
Parlamentet bliver fortsat kun hørt i straffesager, som er det mest følsomme område i forholdet mellem borgere og de europæiske institutioner. Rådet har således endnu ikke fattet, at hvis ikke dette forhold baseres på meget høje standarder og en energisk politik til fremme af de grundlæggende rettigheder, risikerer alle Unionens initiativer at blive anfægtet af de selvsamme medlemsstater, som bremser Unionens udvikling. Dette misforhold mellem offentlige erklæringer og konkrete beslutninger gør, at vi allerede nu står ansigt til ansigt ved Domstolen og strides om reglerne for familiesammenføring, databeskyttelse og måske på et senere tidspunkt for asylprocedurerne.
For det andet en større grad af effektivitet, da de fleste af de svar, institutionerne afgiver på anmodningerne inden for områderne fri bevægelighed for personer samt bekæmpelse af organiseret kriminalitet og terrorisme, er meget vage, når der ikke ligefrem er tale om virtuelle erklæringer. Beviset herfor er, at vi fortsat famler os frem inden for områder som grænsekontrol og udvikling af Schengen-samarbejdet, men også inden for områderne konfliktforebyggelse og integration. Manglen på klare mål og prioriteringer gør, at vi spreder vores energi, lige så vel som der mangler en klar forbindelse til andre fællesskabspolitikker, som trods alt supplerer politikkerne for et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed.
Et andet vigtigt element, der skal defineres, er forholdet mellem de europæiske institutioner og de nationale institutioner. Vi kan vanskeligt opnå en større grad af gensidig tillid, hvis ikke vi er i stand til at definere de enkelte beslutningsniveauers opgaver, de forventede svar og de foranstaltninger, der skal træffes i tilfælde af manglende overholdelse. Vi må ikke glemme, at når man taler om borgernes frihedsrettigheder eller sikkerhed, er kæden ikke stærkere end dens svageste led.
Endelig har vi brug for en større grad af troværdighed. Sidste år var Det Europæiske Råd vidne til en iøjnefaldende grad af manglende gennemførelse af handlingsplanen mod terrorisme, og det gjorde ikke andet end at udnævne en repræsentant for Generalsekretæren, hvorved det - som om det skulle være nødvendigt - tilføjede en ny brik til en slags institutionelt Meccano, som allerede på nuværende tidspunkt ikke just glimrer ved sin gennemsigtighed og bestemt heller ikke ved sin effektivitet. Agenturer som Europol og CEPOL skal fortsat den dag i dag bevise deres berettigelse, og de har svært ved at blive integreret i de nationale sikkerhedssystemer. Europa-Parlamentet har adskillige gange opfordret Rådet til at oprette troværdige organer, som er bedre integreret i Unionens institutionelle ramme, men det har aldrig fået et veritabelt troværdigt svar. I visse tilfælde som f.eks. i forbindelse med udviklingen af efterretningsorganer har svarene endda været så vage, at man begynder at spørge sig selv, om deres udformning virkelig er på højde med de rejste problemer.
Jeg skal i hvert fald lytte meget opmærksomt til, eller snarere - eftersom jeg som følge af pligter i forbindelse med valgkampen i Frankrig bliver nødt til at forlade mødesalen om et par minutter - læse de svar, vi får under disse drøftelser meget opmærksomt i morgen tidlig. Jeg kan allerede nu forpligte mig til at stille en række forslag til det kompetente parlamentariske udvalg for at få genoptaget en dialog mellem vores institutioner, som lever op til vores forventninger, vores borgeres forventninger og de forventninger, der opstår i kraft af de opgaver, vi har fået overdraget i henhold til traktaterne, og som kræver et klart politisk perspektiv og ikke henholdende teknokratiske svar."@da2
".
Herr Ratspräsident, Herr Vizepräsident der Kommission! Die vom Ausschuss für bürgerliche Freiheiten eingereichten mündlichen Anfragen betreffen drei Vorbedingungen, auf die das Parlament regelmäßig zurückkommt, seitdem uns der Amsterdamer Vertrag das Ziel gestellt hat, die Union zu einem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts zu machen. Denn wir sind seit 1999 überzeugt, dass sich dieses Ziel nur erreichen lässt, wenn drei Bedingungen erfüllt sind: größere Legitimität, größere Effizienz und größere Glaubwürdigkeit unseres politischen Handelns.
Erstens, größere Legitimität bedeutet in den Augen des Parlaments mehr Beachtung des demokratischen Grundsatzes, dass das Europäische Parlament unbedingt ernsthafter in die Erarbeitung der europäischen Rechtsvorschriften und in die Aushandlung der internationalen Abkommen einbezogen werden muss. In Den Haag hat der Europäische Rat beschlossen, im Bereich der illegalen Einwanderung zur Mitentscheidung überzugehen, doch hat er dies – was recht seltsam ist – für die legale Einwanderung ausgeschlossen, die weit mehr Menschen unter den europäischen Bürgern betrifft.
Zudem wird das Parlament in strafrechtlichen Angelegenheiten, die den sensibelsten Bereich der Beziehungen zwischen Bürgern und europäischen Institutionen darstellen, weiterhin nur konsultiert. Der Rat hat immer noch nicht begriffen, dass, wenn diese Beziehungen nicht auf sehr hohen Normen und auf einer mutigen Politik zur Förderung der Grundrechte gegründet ist, jede von der Union eingeleitete Initiative Gefahr läuft, von den gleichen Mitgliedstaaten in Frage gestellt zu werden, die die Entwicklung der Union behindern. Diese Kluft zwischen öffentlichen Erklärungen und konkreten Entscheidungen hat bereits dazu geführt, dass wir uns zu den Regelungen zur Familienzusammenführung, zum Datenschutz und morgen vielleicht zum Asylverfahren vor dem Gerichtshof gegenüberstehen.
Zweitens größere Effizienz, weil die meisten Antworten, die die Institutionen auf Fragen im Bereich des freien Personenverkehrs, der Bekämpfung der organisierten Kriminalität bzw. des Terrorismus geben, sehr verschwommen ausfallen, wenn es sich nicht um unverbindliche Erklärungen handelt. Ein weiterer Beweis dafür wird uns damit geliefert, dass im Bereich der Grenzkontrollen, der Entwicklung der Schengen-Zusammenarbeit, aber auch der Konfliktverhütung und der Integrationsförderung immer noch herumlaviert wird. Das Fehlen von eindeutigen Zielen und Prioritäten bewirkt, dass wir unsere Energien verschwenden, was gleichermaßen zutrifft auf das Fehlen der notwendigen Verflechtung mit anderen Gemeinschaftspolitiken, die die Politiken des Raumes der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts jedoch ergänzen.
Ein weiteres wesentliches Element, das festgelegt werden muss, ist das Verhältnis zwischen den europäischen und den nationalen Institutionen. Wir können schwerlich mehr gegenseitiges Vertrauen erreichen, wenn wir nicht in der Lage sind, die Aufgaben jeder Entscheidungsebene, die erwarteten Antworten und die im Falle von Versäumnissen zu ergreifenden Maßnahmen festzulegen. Wir dürfen nicht vergessen, wenn es um die Freiheiten oder die Sicherheit der Bürger geht, dann bestimmt sich die Festigkeit der Kette nach der des schwächsten Gliedes.
Des Weiteren brauchen wir mehr Glaubwürdigkeit. Im letzten Jahr hatte der Europäische Rat einen beeindruckenden Grad an Nichterfüllung des Aktionsplans gegen den Terrorismus zu verzeichnen, denn er hatte es lediglich vermocht, einen Vertreter des Generalsekretärs zu benennen und damit, als ob das noch notwendig wäre, ein weiteres Element zu einer institutionellen Baukastenkonstruktion hinzugefügt, die sich schon nicht durch Transparenz und auf keinen Fall durch Effizienz hervortut. Solche Einrichtungen wie Europol oder CEPOL haben immer noch nicht den Beweis ihrer Wirksamkeit erbracht und haben Schwierigkeiten, sich in die nationalen Sicherheitssysteme einzufügen. Das Europäische Parlament hat den Rat wiederholt aufgefordert, glaubhafte Einrichtungen, die sich besser in den institutionellen Rahmen der Union einpassen, zu schaffen, doch hat es niemals wirklich überzeugende Antworten erhalten. In bestimmten Fällen wie dem des Aufbaus der Nachrichtendienste waren die Antworten sogar so vage, dass man sich langsam fragen muss, ob ihr Aufbau wirklich voll den sich stellenden Fragen entspricht.
Ich werde auf jeden Fall die uns in dieser Debatte gegebenen Antworten mit großer Aufmerksamkeit anhören bzw. – da ich aufgrund von Wahlkampfverpflichtungen in Frankreich das Haus in einigen Minuten verlassen muss – morgen früh durchlesen. Ich verpflichte mich bereits jetzt, dem zuständigen Ausschuss Vorschläge zu unterbreiten, um zwischen unseren Institutionen einen Dialog wieder in Gang zu bringen, der unseren Erwartungen entspricht, denen unserer Bürger und auch denen, die sich aus den Aufgaben ergeben, welche uns durch die Verträge übertragen wurden und die eine klare politische Perspektive erfordern, aber keine ausweichenden technokratischen Antworten."@de9
"Κύριε Προεδρεύοντα του Συμβουλίου, κύριε Αντιπρόεδρε της Επιτροπής, οι προφορικές ερωτήσεις που σας έθεσε η Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων εστιάζουν σε τρεις προϋποθέσεις, στις οποίες επανέρχεται τακτικά το Κοινοβούλιο, αφότου η Συνθήκη του Άμστερνταμ όρισε ως στόχο μας τη μετατροπή της Ένωσης σε χώρο ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης. Είμαστε πράγματι πεπεισμένοι από το 1999 ότι ένας παρόμοιος στόχος δεν μπορεί να επιτευχθεί παρά μόνον εάν πληρούνται τρεις προϋποθέσεις: μεγαλύτερη νομιμότητα, αποτελεσματικότητα και αξιοπιστία της πολιτικής μας δράσης.
Καταρχάς, μεγαλύτερη νομιμότητα. Αυτό σημαίνει για το Κοινοβούλιο περισσότερο σεβασμό της δημοκρατικής αρχής, σύμφωνα με την οποία το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο πρέπει οπωσδήποτε να συμμετέχει πιο σοβαρά στην εκπόνηση της ευρωπαϊκής νομοθεσίας και στη διαπραγμάτευση των διεθνών συμφωνιών. Στη Χάγη, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο αποφάσισε να περάσει στη διαδικασία της συναπόφασης όσον αφορά την παράνομη μετανάστευση, αλλά –μάλλον παραδόξως– την απέκλεισε όσον αφορά τη νόμιμη μετανάστευση, η οποία ενδιαφέρει και τους περισσότερους ευρωπαίους πολίτες.
Το Κοινοβούλιο, άλλωστε, εξακολουθεί απλώς να γνωμοδοτεί όσον αφορά τις ποινικές υποθέσεις, που είναι ο πλέον ευαίσθητος τομέας των σχέσεων μεταξύ ευρωπαίων πολιτών και ευρωπαϊκών θεσμικών οργάνων. Το Συμβούλιο δεν έχει ακόμη αντιληφθεί ότι, εάν αυτή η σχέση δεν βασίζεται σε πολύ υψηλά πρότυπα και σε μια θαρραλέα πολιτική προώθησης των θεμελιωδών δικαιωμάτων, κάθε πρωτοβουλία της ΕΕ διακινδυνεύει να αμφισβητείται από αυτά τα ίδια κράτη μέλη που θέτουν φραγμούς στην ανάπτυξη της ΕΕ. Αυτό το χάσμα μεταξύ δημόσιων δηλώσεων και συγκεκριμένων αποφάσεων ήδη μας φέρνει αντιμέτωπους ενώπιον του Δικαστηρίου, ερίζοντας για τις κανονιστικές ρυθμίσεις στους τομείς της επανένωσης οικογενειών, της προστασίας δεδομένων και ίσως, αύριο, της διαδικασίας παροχής ασύλου.
Η δεύτερη προϋπόθεση είναι μεγαλύτερη αποτελεσματικότητα, εφόσον οι περισσότερες απαντήσεις που δίνουν τα θεσμικά όργανα στα αιτήματα που αφορούν την ελεύθερη κυκλοφορία των ατόμων, την αντιμετώπιση του οργανωμένου εγκλήματος ή της τρομοκρατίας παραμένουν πολύ ασαφείς, όταν δεν πρόκειται απλώς για θεωρητικές δηλώσεις. Απόδειξη αυτού αποτελεί και το γεγονός ότι συνεχίζουμε να προχωρούμε διστακτικά σε θέματα συνοριακού ελέγχου, ανάπτυξης της συνεργασίας Σένγκεν, αλλά και σε θέματα πρόληψης των συγκρούσεων ή προώθησης της ένταξης. Τόσο η απουσία σαφών στόχων και προτεραιοτήτων, όσο και η έλλειψη εμφανούς σύνδεσης με άλλες κοινοτικές πολιτικές, που ωστόσο συμπληρώνουν τις πολιτικές για τον χώρο ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης, μας οδηγεί σε σπατάλη δυνάμεων.
Ένα άλλο αποφασιστικό σημείο που πρέπει να προσδιοριστεί είναι η σχέση μεταξύ των ευρωπαϊκών και των εθνικών θεσμικών οργάνων. Δύσκολα θα μπορέσουμε να κατακτήσουμε μεγαλύτερη αμοιβαία εμπιστοσύνη, αν δεν είμαστε σε θέση να προσδιορίσουμε τα καθήκοντα κάθε επιπέδου λήψης αποφάσεων, τις αναμενόμενες απαντήσεις και τα μέτρα που πρέπει να λαμβάνονται σε περίπτωση αποτυχίας. Δεν πρέπει να ξεχνάμε ότι, όταν μιλάμε για ελευθερίες ή για ασφάλεια των πολιτών, η δύναμη της αλυσίδας είναι ίση με τη δύναμη του ασθενέστερου κρίκου της.
Τέλος, μας χρειάζεται μεγαλύτερη αξιοπιστία. Πέρυσι, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο αντιμετώπισε έναν εντυπωσιακά μεγάλο αριθμό περιπτώσεων στις οποίες δεν εφαρμόστηκε το σχέδιο δράσης κατά της τρομοκρατίας. Το μόνο που κατάφερε ήταν να διορίσει έναν εκπρόσωπο του Γενικού Γραμματέα, προσθέτοντας έτσι, εν ανάγκη, ένα καινούργιο κομμάτι σε ένα είδος θεσμικού Meccano που ήδη δεν καταφέρνει να εντυπωσιάσει με τη διαφάνειά του και σίγουρα ούτε με την αποτελεσματικότητά του. Μέχρι σήμερα, υπηρεσίες όπως η Europol ή η CEPOL δεν έχουν ακόμη αποδείξει την αξία τους και δυσκολεύονται να ενσωματωθούν στα εθνικά συστήματα ασφαλείας. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο έχει πολλές φορές καλέσει το Συμβούλιο να συγκροτήσει οργανισμούς αξιόπιστους και καλύτερα ενσωματωμένους στο θεσμικό πλαίσιο της Ένωσης, αλλά ποτέ δεν έλαβε πραγματικά αξιόπιστες απαντήσεις. Σε ορισμένες περιπτώσεις μάλιστα, όπως σε αυτήν της ανάπτυξης των οργανισμών πληροφοριών, οι απαντήσεις ήταν τόσο ασαφείς, που αρχίζει να αναρωτιέται κανείς αν ο σχεδιασμός τους ανταποκρίνεται πράγματι στη σοβαρότητα των θεμάτων που εγείρονται.
Εν πάση περιπτώσει, θα ακούσω με πολλή προσοχή, ή μάλλον –εφόσον οι υποχρεώσεις της γαλλικής προεκλογικής εκστρατείας θα με αναγκάσουν να αφήσω την αίθουσα συνεδριάσεων σε λίγα λεπτά– θα διαβάσω προσεκτικά από αύριο το πρωί τις απαντήσεις που θα μας δοθούν κατά τη διάρκεια αυτής της συζήτησης. Μπορώ αυτή τη στιγμή να δεσμευτώ να παρουσιάσω στην αρμόδια κοινοβουλευτική επιτροπή προτάσεις για επανέναρξη ενός διαλόγου μεταξύ των θεσμικών μας οργάνων ανάλογου των προσδοκιών μας – των προσδοκιών των πολιτών μας καθώς και των προσδοκιών που γεννούν τα καθήκοντα που μας ανατέθηκαν βάσει των συνθηκών και που απαιτούν μια σαφή πολιτική προοπτική και όχι τεχνοκρατικές απαντήσεις που επιφέρουν καθυστέρηση."@el10
"Mr President-in-Office of the Council, Mr Vice-President of the Commission, the oral questions presented to you by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs focus on three prior conditions to which Parliament has returned regularly since the Treaty of Amsterdam set us the objective of transforming the EU into an area of freedom, security and justice. We have indeed been convinced since l999 that such an objective can only be achieved if three conditions are fulfilled: more legitimacy, greater effectiveness and more credibility for our political action.
Firstly, more legitimacy. What this signifies for Parliament is more respect for the democratic principle according to which the European Parliament must definitely be more seriously involved in preparing European legislation and negotiating international agreements. In The Hague, the European Council decided to make the transition to codecision where illegal immigration was concerned, but – rather bizarrely – it rejected codecision when it came to legal immigration, which is the form of immigration of interest to most Europeans.
Parliament also continues simply to be consulted on criminal matters, which is the most sensitive area of relations between European citizens and institutions. The Council has still not grasped that, if this relationship is not based on very high standards and on a courageous policy for promoting fundamental rights, any initiative launched by the EU is in danger of being contested by those same Member States that put the brakes on the EU’s development. This discrepancy between public declarations and practical decisions already sees us face to face before the Court of Justice, disputing regulations in the areas of family reunification, data protection and, perhaps tomorrow, asylum procedure.
Greater effectiveness comes next, since most of the responses given by the institutions to requests in connection with the free movement of persons or with tackling organised crime or terrorism remain very vague when they are not merely theoretical declarations. That this is the case is still proved to us by the fact that we continue to proceed by trial and error when it comes not only to border control and to the development of Schengen cooperation but also to conflict prevention or the promotion of integration. The absence of clear objectives and priorities leads us to dissipate our energies as much as the lack of any obvious link with other Community policies which do, however, complement the policies associated with the area of freedom, security and justice.
Another crucial factor to be defined is that of the relationship between the European and the national institutions. It will be difficult for us to obtain more mutual trust if we are not in a position to define the tasks of each decision-making level, the expected responses and the measures to be taken in case of a failure to act. We must not forget that, in speaking of people’s freedoms or security, the chain is only as strong as its weakest link.
Finally, we need more credibility. Last year, the European Council confronted an impressively high number of instances in which the action plan to combat terrorism was not put into effect. All it was able to do was appoint a representative of the Secretary-General, thereby adding, if need be, a new piece to a sort of institutional Meccano which is already failing to impress in terms of its transparency and, certainly, its efficiency. To date, agencies such as Europol or CEPOL still have to prove their worth and have difficulty integrating themselves into the national security systems. On many occasions, the European Parliament has invited the Council to create credible bodies, better integrated into the institutional framework of the EU, but it has never received genuinely credible responses. In certain cases, like that of the development of information bodies, the replies have even been so vague as to make one wonder if they really have been devised in a way that is equal to the questions raised.
I shall in any case listen very carefully, or rather – since obligations in connection with the French election campaign will require me to leave the Chamber in a few minutes’ time – I shall, no later than tomorrow morning, read the replies given to us in the course of this debate. I am able right now to commit myself to presenting the competent parliamentary committee with proposals designed to reopen a dialogue between our institutions that is commensurate with our expectations – those of our people, as well as those generated by the tasks that have been entrusted to us under the Treaties and that call for a clear political perspective rather than technocratic responses that cause delay."@en4
".
Señor Presidente en ejercicio del Consejo, señor Vicepresidente de la Comisión, las preguntas orales que le formula la Comisión de Libertades Públicas, Justicia y Asuntos de Interior se centran en tres requisitos sobre los cuales vuelve el Parlamento regularmente desde que el Tratado de Ámsterdam nos fijó el objetivo de transformar la Unión en un espacio de libertad, seguridad y justicia. En efecto, desde 1999 estamos convencidos de que este objetivo solamente se alcanzará si se cumplen tres condiciones: más legitimidad, más eficacia y más credibilidad en nuestra acción política.
En primer lugar, más legitimidad. Lo que esto significa para el Parlamento es más respeto por el principio democrático según el cual es absolutamente necesario que el Parlamento Europeo participe más seriamente en la elaboración de la legislación europea y en la negociación de los acuerdos internacionales. En La Haya, el Consejo Europeo decidió realizar el traspaso a la codecisión en lo que respecta a la inmigración ilegal, pero –cosa que es bastante rara– rechazó la codecisión en lo que respecta a la inmigración legal, que es la modalidad de inmigración que más interesa a los europeos.
El Parlamento también sigue siendo meramente consultado en asuntos penales, que es el ámbito más sensible de la relación entre los ciudadanos y las instituciones europeas. El Consejo no comprendido aún que si esta relación no se basa en unas normas muy estrictas y en una política valiente de promoción de los derechos fundamentales, toda iniciativa lanzada por la Unión puede ser impugnada por los mismos Estados miembros que frenan el desarrollo de la UE. Este desfase entre las declaraciones públicas y las decisiones concretas nos ha llevado ya ante el Tribunal de Justicia con respecto a las normativas en materia de agrupación familiar, de protección de datos y quizás, mañana, de procedimiento de asilo.
A continuación viene la necesidad de más eficacia, porque la mayoría de las respuestas que dan las instituciones a las peticiones en materia de libre circulación de las personas o de lucha contra la delincuencia organizada o contra el terrorismo siguen siendo muy vagas, cuando no declaraciones meramente teóricas. Una nueva prueba de ello es que seguimos avanzando a tientas en materia de control de fronteras y de desarrollo de la cooperación Schengen, pero también en materia de prevención de conflictos o de promoción de la integración. La falta de objetivos y prioridades claros nos lleva a dispersar las energías, del mismo modo que la ausencia de una vinculación evidente con otras políticas comunitarias, que sin embargo son complementarias de las políticas del espacio de libertad, seguridad y justicia.
Otro elemento esencial que hay que definir es la relación entre las instituciones europeas y las instituciones nacionales. Difícilmente podremos conseguir más confianza mutua si no logramos definir las tareas de cada nivel de toma de decisiones, las respuestas esperadas y las medidas que hay que tomar en caso de inacción. No debemos olvidar que, cuando hablamos de libertades o de seguridad de los ciudadanos, la cadena es solamente tan fuerte como su eslabón más débil.
Por último, necesitamos más credibilidad. El año pasado, el Consejo Europeo tuvo que enfrentarse a un número impresionante de ejemplos en que el plan de acción contra el terrorismo no se puso en práctica. Todo lo que fue capaz de hacer fue nombrar a un representante del Secretario General, añadiendo así, si falta hacía, una nueva pieza a una especie de mecano institucional que no brilla por su transparencia y seguramente tampoco por su eficacia. A fecha de hoy, agencias como Europol o CEPOL todavía tienen que demostrar su utilidad y tienen dificultades para integrarse en los sistemas nacionales de seguridad. El Parlamento Europeo ha pedido en muchas ocasiones al Consejo que cree organismos creíbles, mejor integrados en el marco institucional de la Unión, pero nunca ha recibido respuestas realmente creíbles. En algunos casos, como el desarrollo de los organismos de información, las respuestas han sido incluso tan vagas que empezamos a preguntarnos si su concepción está realmente a la altura de las cuestiones que se plantean.
En todo caso, escucharé con gran atención, o más bien –puesto que compromisos de la campaña electoral en Francia me obligan a abandonar la Cámara dentro de unos minutos– leeré atentamente mañana por la mañana las respuestas que se nos den en el curso de este debate. Puedo comprometerme desde ahora a presentar a la comisión parlamentaria competente propuestas para relanzar, entre nuestras instituciones, un diálogo que esté a la altura de nuestras expectativas, las de nuestros ciudadanos y también las generadas por las tareas que los Tratados nos han confiado y que requieren una perspectiva política clara, y no respuestas tecnocráticas dilatorias."@es20
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@et5
"Arvoisa neuvoston puheenjohtaja, arvoisa komission varapuheenjohtaja, kansalaisvapauksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan teille esittämissä suullisissa kysymyksissä keskitytään kolmeen ennakkoedellytykseen, joita parlamentti on käsitellyt säännöllisesti siitä lähtien, kun Amsterdamin sopimuksessa asetettiin tavoitteeksemme unionin muuttaminen vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvaksi alueeksi. Itse asiassa olemme olleet vuodesta 1999 lähtien vakuuttuneita siitä, ettei tällaista tavoitetta saavuteta täyttämättä kolmea edellytystä, joita ovat legitiimiyden, tehokkuuden ja poliittisen toimintamme uskottavuuden lisääminen.
Ensinnäkin legitiimiyden lisääminen merkitsee Euroopan parlamentin kannalta sitä, että noudatetaan tehokkaammin demokratiaan kuuluvaa periaatetta, jonka nojalla Euroopan parlamentti on ehdottomasti otettava tiiviimmin mukaan unionin lainsäädännön valmisteluun ja kansainvälisistä sopimuksista käytäviin neuvotteluihin. Haagissa Eurooppa-neuvosto päätti siirtyä yhteispäätösmenettelyyn laittomaan maahanmuuttoon liittyvissä kysymyksissä, mutta – omituista kyllä – torjui yhteispäätösmenettelyn laillisen maahanmuuton yhteydessä, vaikka se on useimpien Euroopan kansalaisten etujen mukainen maahanmuuton muoto.
Jatkossakin parlamenttia ainoastaan kuullaan rikosasioissa, vaikka se on kaikkein herkin ala Euroopan kansalaisten ja unionin toimielinten välisissä suhteissa. Komissio ei ole vielä ymmärtänyt, että ellei tämä suhde perustu erittäin korkeisiin vaatimuksiin ja määrätietoisiin toimiin perusoikeuksien edistämiseksi, kaikki EU:n käynnistämät aloitteet ovat vaarassa saada vastaansa juuri ne jäsenvaltiot, jotka jarruttavat unionin kehitystä. Joudumme jo kohtaamaan tämän julkilausumien ja konkreettisten päätösten välisen ristiriidan yhteisöjen tuomioistuimessa, joka kiistelee perheiden yhdistämistä, tietosuojaa ja tulevaisuudessa kenties turvapaikkamenettelyjä koskevasta lainsäädännöstä.
Myös tehokkuutta on lisättävä, sillä suurin osa niistä vastauksista, joita toimielimet antavat henkilöiden vapaata liikkuvuutta sekä järjestäytyneen rikollisuuden tai terrorismin torjuntaa koskeviin kysymyksiin, ovat hyvin epämääräisiä silloinkin, kun ne eivät ole pelkkiä teoreettisia julkilausumia. Tästä on osoituksena se, että toimintamme on edelleen hapuilevaa paitsi rajavalvonnan ja Schengen-yhteistyön aloilla myös konfliktien ennaltaehkäisyssä tai yhdentymisen edistämisessä. Tavoitteiden ja selkeiden painopisteiden puute saa meidät hajottamaan voimiamme, samoin kuin selvän yhteyden puuttuminen muihin yhteisön politiikan aloihin, jotka kuitenkin täydentävät vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvaan alueeseen liittyviä toimia.
On oleellista täsmentää myös unionin toimielinten ja kansallisten instituutioiden välistä suhdetta. Meidän on vaikea lisätä keskinäistä luottamusta, ellemme pysty määrittelemään kunkin päätöksentekotason tehtäviä, todennäköisiä vastauksia ja toimenpiteitä, joilla puututaan laiminlyönteihin. Emme saa unohtaa, että kun on kyse kansalaisten vapauksista tai heidän turvallisuudestaan, ketjun kestävyys riippuu sen heikoimmasta lenkistä.
Tarvitsemme myös lisää uskottavuutta. Viime vuonna Eurooppa-neuvosto törmäsi erityisen usein tapauksiin, joissa terrorismin torjuntaa koskevan toimintasuunnitelman täytäntöönpano laiminlyötiin. Se ei kuitenkaan pystynyt muuhun kuin nimittämään pääsihteerin edustajan ja lisäämään tarvittaessa uuden osan eräänlaiseen toimielinkoneistoon, joka ei ennestäänkään ole kuulu avoimuudesta eikä ainakaan tehokkuudesta. Vielä nykyäänkin Europolin ja CEPOLin kaltaisten virastojen on osoitettava tarpeellisuutensa, ja niiden on vaikea integroitua kansallisiin turvallisuusjärjestelmiin. Euroopan parlamentti on useaan otteeseen kehottanut neuvostoa perustamaan uskottavia elimiä, jotka mukautuvat paremmin EU:n toimielinjärjestelmään, mutta ei ole koskaan saanut todella vakavasti otettavia vastauksia. Tietyissä tapauksissa, kuten tiedusteluelinten kehittämiseen liittyvissä kysymyksissä, vastaukset ovat olleet jopa niin epämääräisiä, että voi vain ihmetellä, onko niiden suunnittelu todellakaan esitettyjen kysymysten tasalla.
Kuuntelen joka tapauksessa erittäin tarkkaan, tai pikemminkin – koska minun on Ranskassa käytävään vaalikampanjaan liittyvien velvoitteiden takia poistuttava istuntosalista muutaman minuutin kuluttua –luen viimeistään huomisaamuna tämän keskustelun aikana annetut vastaukset. Voin heti sitoutua esittämään toimivaltaiselle parlamentin valiokunnalle ehdotuksia, joiden tavoitteena on käynnistää uudelleen sellainen toimielintemme välinen vuoropuhelu, joka vastaisi odotuksiamme – kansalaistemme odotuksia ja niitä odotuksia, joita perustamissopimuksissa meille uskotut tehtävät synnyttävät ja jotka edellyttävät selkeää poliittista näkökulmaa eivätkä viivästystä aiheuttavia teknokraattisia vastauksia."@fi7
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@hu11
"Signor Presidente del Consiglio, signor Vicepresidente della Commissione, le interrogazioni orali che sono state presentate dalla commissione per le libertà civili, la giustizia e gli affari interni riguardano tre condizioni preliminari su cui il Parlamento torna regolarmente da quando il Trattato di Amsterdam ci ha posto l’obiettivo di trasformare l’Unione in uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia. Sin dal 1999 siamo convinti che quest’obiettivo si potrà raggiungere solo soddisfacendo tre condizioni: dare più legittimità, più efficacia e più credibilità alla nostra azione politica.
Più legittimità, anzitutto: per il Parlamento ciò significa più rispetto del principio democratico in base al quale è assolutamente necessario coinvolgere più a fondo il Parlamento europeo nell’elaborazione della legislazione europea e nella negoziazione degli accordi internazionali. All’Aia il Consiglio europeo ha deciso il passaggio alla codecisione per l’immigrazione clandestina, ma lo ha escluso – con una logica alquanto singolare – per l’immigrazione regolare, che interessa un numero assai maggiore di persone tra i cittadini europei.
Ancora oggi, d’altra parte, il Parlamento viene semplicemente consultato in materia penale, ossia nel settore più delicato del rapporto fra cittadini e Istituzioni europee. Il Consiglio non ha ancora compreso che, se tale rapporto non si fonda su
di alto livello e su una coraggiosa politica di promozione dei diritti fondamentali, qualsiasi iniziativa avviata dall’Unione rischia di venir contestata da quegli stessi Stati membri che frenano lo sviluppo dell’Unione. Questa frattura tra dichiarazioni pubbliche e decisioni concrete ha già provocato un contenzioso di fronte alla Corte di giustizia sui regolamenti concernenti i la riunificazione familiare, la protezione dei dati e in futuro forse anche le procedure d’asilo.
In secondo luogo, più efficacia; infatti, le risposte fornite dalle Istituzioni alle domande in materia di libera circolazione delle persone, lotta contro la criminalità organizzata o lotta contro il terrorismo restano quasi sempre assai nebulose, quando non si riducono a mere dichiarazioni virtuali. Lo provano, ancora una volta, la tentennante incertezza in materia di controllo delle frontiere, di sviluppo della cooperazione di Schengen, ma anche di prevenzione di conflitti e promozione dell’integrazione. Finiamo quindi per disperdere le nostre energie sia per l’assenza di chiarezza negli obiettivi e nelle priorità sia per la palese mancanza di connessioni con le altre politiche comunitarie, pur complementari rispetto alle politiche dello spazio di libertà, sicurezza e giustizia.
E’ poi essenziale definire un altro elemento: quello delle relazioni tra Istituzioni europee e istituzioni nazionali: sarà difficile ottenere una maggiore fiducia reciproca, se non saremo in grado di definire i compiti di ciascun livello decisionale, le risposte che ci attendono e le misure da prendere in caso di inadempienza. Non dobbiamo dimenticare che, quando si parla di libertà o sicurezza dei cittadini, la robustezza dell’intera catena è pari a quella dell’anello più debole.
Infine, ci occorre più credibilità. L’anno scorso il Consiglio europeo ha dovuto constatare un’impressionante percentuale di mancate applicazioni del piano d’azione contro il terrorismo, e ha potuto solamente nominare un rappresentante del Segretario generale, aggiungendo così – come se ce ne fosse bisogno – un nuovo pezzo a questa specie di
istituzionale che già brilla assai poco per trasparenza ed ancor meno per efficienza. Ad oggi, agenzie come Europol o CEPOL devono ancora dimostrare la loro validità e stentano a integrarsi nei sistemi di sicurezza nazionali. Il Parlamento europeo ha invitato a più riprese il Consiglio a creare organismi credibili e meglio integrati nel quadro istituzionale dell’Unione, ma non ha mai ricevuto risposte veramente soddisfacenti; in qualche caso – per esempio quello dello sviluppo degli organismi di
le risposte sono state talmente vaghe che viene da chiedersi se la loro impostazione sia davvero all’altezza dei problemi sollevati.
Ascolterò comunque con estrema attenzione, o piuttosto – dal momento che gli impegni della campagna elettorale in Francia mi costringono a lasciare l’Aula tra pochi minuti – leggerò domattina con estrema attenzione le risposte che riceveremo nel corso di questo dibattito. Posso fin d’ora impegnarmi a presentare alla commissione parlamentare competente alcune proposte tese a rilanciare un dialogo interistituzionale, che sia all’altezza delle nostre aspettative: quelle dei cittadini e quelle emergenti dai compiti che i Trattati ci affidano. Esse invocano una lucida visione politica, e non risposte tecnocratiche o dilatorie."@it12
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@lt14
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@lv13
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@mt15
".
Mijnheer de fungerend voorzitter van de Raad, mijnheer de vice-voorzitter van de Commissie, de mondelinge vragen die u door de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken zijn voorgelegd, hebben betrekking op drie randvoorwaarden die in het Parlement een regelmatig terugkerend onderwerp vormen sinds wij ons middels het Verdrag van Amsterdam tot doel hebben gesteld de Unie om te vormen tot een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid. We zijn er namelijk, sinds 1999 al, van overtuigd dat een dergelijke doelstelling alleen kan worden bereikt indien aan drie voorwaarden wordt voldaan: een grotere legitimiteit, een grotere doelmatigheid en een grotere geloofwaardigheid voor ons politieke optreden.
Ten eerste een grotere legitimiteit. Voor het Parlement betekent dat meer respect voor het democratisch principe dat vereist dat het Europees Parlement serieuzer wordt betrokken bij het opstellen van Europese wetgeving en het onderhandelen over internationale verdragen. In Den Haag besloot de Europese Raad om voor de illegale immigratie de medebeslissingsprocedure in te voeren, maar dit niet te doen voor de legale immigratie. Dit is toch vrij bizar, aangezien juist de legale immigratie het grootste deel van de Europese burgers aangaat.
Ook op strafrechtgebied wordt het Parlement nog steeds alleen maar geraadpleegd, terwijl dat het gevoeligste terrein is als het gaat om de verhouding tussen de burgers en de Europese instellingen. Welnu, de Raad heeft nog niet begrepen dat indien die verhouding niet berust op zeer hoge normen en op een onverschrokken politiek van bevordering van de fundamentele rechten, het gevaar bestaat dat elk door de Unie genomen initiatief wordt betwist door deze zelfde lidstaten die de ontwikkeling van de Unie afremmen. Vanwege deze discrepantie tussen wat publiekelijk wordt beweerd en wat daadwerkelijk wordt besloten staan wij inmiddels tegenover elkaar in de rechtszaal van het Hof van Justitie, zowel over de regelgeving op het gebied van gezinshereniging en gegevensbescherming, als straks misschien over de asielprocedure.
Ten tweede een grotere doelmatigheid, want van de antwoorden die door de instellingen worden gegeven op de vragen inzake vrij verkeer van personen, de strijd tegen de georganiseerde misdaad of de strijd tegen het terrorisme blijft het merendeel zeer vaag, voor zover het niet helemaal loze woorden zijn. Het bewijs daarvoor is ons eens te meer geleverd in het feit dat men tastend te werk blijft gaan op het gebied van grenstoezicht en de uitbreiding van de Schengen-samenwerking, maar ook op het gebied van conflictpreventie of de bevordering van de integratie. We versnipperen onze krachten doordat het ons schort aan duidelijke doelstellingen en prioriteiten, en evenzeer doordat er geen duidelijk verband is met andere communautaire beleidsterreinen die nochtans complementair zijn aan het beleid inzake de ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid.
Een ander wezenlijk aspect dat duidelijk omschreven moet worden, is de verhouding tussen Europese en nationale instellingen. Het zal moeilijk worden meer wederzijds vertrouwen te winnen als we niet in staat zijn vast te stellen wat de taken zijn van de verschillende besluitvormingsniveaus, wat voor antwoorden er worden verwacht en welke maatregelen er moeten worden getroffen in geval van ingebrekeblijven. We moeten niet vergeten dat als we het hebben over de vrijheden of de veiligheid van de burgers, de ketting zo sterk is als zijn zwakste schakel.
Ten slotte hebben we meer geloofwaardigheid nodig. Het afgelopen jaar had de Europese Raad te maken met een indrukwekkende aantal gevallen waarin het actieplan tegen terrorisme niet werd toegepast. Hij was tot niet meer in staat dan het benoemen van een afgevaardigde van de secretaris-generaal, waarmee – als was dat nodig – een nieuw stukje is toegevoegd aan het institutionele Meccanobouwwerk dat toch al niet uitblinkt in transparantie en al helemaal niet in doelmatigheid. Agentschappen als Europol en de EPA moeten zich tot op heden nog altijd bewijzen en hebben moeite zich in te passen in de nationale veiligheidsstelsels. Het Europees Parlement heeft de Raad herhaaldelijk gemaand geloofwaardige organen te creëren die beter zijn geïntegreerd in het institutionele kader van de Unie, maar heeft nooit echt geloofwaardige antwoorden gekregen. In sommige gevallen, zoals bij de vernieuwing van de inlichtingendiensten, waren de antwoorden zelfs dermate vaag dat je je af begint te vragen of we niet bewust met een kluitje in het riet worden gestuurd.
Ik zal in elk geval zeer aandachtig de antwoorden aanhoren die ons tijdens dit debat zullen worden gegeven, of liever – aangezien verplichtingen inzake de verkiezingscampagne in Frankrijk mij nopen over enkele minuten deze zaal te verlaten – ik zal deze niet later dan morgenochtend aandachtig lezen. Ik kan op dit moment beloven dat ik voorstellen zal indienen bij de bevoegde parlementaire commissie teneinde weer een dialoog op gang te brengen tussen onze instellingen, die voldoet aan onze verwachtingen, aan de verwachtingen van onze burgers en ook aan de verwachtingen die worden gewekt door de taken die ons in de verdragen zijn toegewezen en die vragen om een duidelijk politiek perspectief en niet om ontwijkende technocratische antwoorden."@nl3
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@pl16
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@sk18
"Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Vice-Président de la Commission, les questions orales qui vous ont été présentées par la commission des libertés publiques visent trois conditions préalables sur lesquelles le Parlement revient régulièrement depuis que le traité d'Amsterdam nous a fixé comme objectif de transformer l'Union en espace de liberté, de sécurité et de justice. Nous sommes en effet convaincus depuis l999 que pareil objectif ne peut être atteint que si l'on remplit trois conditions: plus de légitimité, plus d'efficacité et plus de crédibilité à notre action politique.
Plus de légitimité, d'abord, signifie pour le Parlement davantage de respect du principe démocratique selon lequel le Parlement européen doit absolument être impliqué plus sérieusement lors de l'élaboration de la législation européenne et lors de la négociation des accords internationaux. À La Haye, le Conseil européen a décidé le passage à la codécision pour l'immigration illégale, mais il l'a exclu - ce qui est assez bizarre - pour l'immigration légale, qui est celle qui intéresse le plus de personnes parmi les citoyens européens.
Le Parlement continue d'ailleurs à être simplement consulté en matière pénale, qui est le domaine le plus sensible de la relation entre citoyens et institutions européennes. Or, le Conseil n'a pas encore saisi que si cette relation n'est pas fondée sur des normes très élevées et sur une politique courageuse de promotion des droits fondamentaux, toute initiative lancée par l'Union risque d'être contestée par ces mêmes États membres qui freinent le développement de l'Union. Ce décalage entre déclarations publiques et décisions concrètes nous voit déjà face à face devant la Cour de justice sur les réglementations en matière de regroupement familial, de protection des données et peut-être, demain, en matière de procédure d'asile.
Plus d'efficacité, ensuite, puisque la plupart des réponses que les institutions donnent aux demandes en matière de libre-circulation des personnes, de lutte contre le crime organisé ou de lutte contre le terrorisme restent très floues, quand il ne s'agit pas de déclarations virtuelles. La preuve nous en est encore donnée par le fait que l'on continue à tâtonner en matière de contrôle des frontières, de développement de la coopération Schengen, mais aussi en matière de prévention des conflits ou de promotion de l'intégration. L'absence d'objectifs et de priorités clairs nous conduit à disperser nos énergies autant que le manque de lien évident avec d'autres politiques communautaires qui sont pourtant complémentaires des politiques de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Un autre élément essentiel à définir est celui de la relation entre les institutions européennes et les institutions nationales. Nous pourrons difficilement obtenir plus de confiance mutuelle si nous ne sommes pas en mesure de définir les missions de chaque niveau décisionnel, les réponses attendues et les mesures à prendre en cas de défaillance. Nous ne devons pas oublier que lorsqu'on parle des libertés ou de la sécurité des citoyens, la résistance de la chaîne est celle de son maillon le plus faible.
Enfin, il nous faut, Messieurs les Présidents, plus de crédibilité. L'année dernière, le Conseil européen a fait face à un taux impressionnant de non-exécution du plan d'action contre le terrorisme et il a seulement su nommer un représentant du Secrétaire général, ajoutant ainsi, si besoin en était, une nouvelle pièce à une sorte de Meccano institutionnel qui ne brille déjà pas par sa transparence et sûrement pas par son efficacité. À ce jour, des agences comme Europol ou CEPOL doivent toujours faire leurs preuves et ont du mal à s'intégrer dans les systèmes sécuritaires nationaux. Le Parlement européen, à maintes reprises, a invité le Conseil à créer des organismes crédibles et mieux intégrés dans le cadre institutionnel de l'Union, mais il n'a jamais reçu de réponses véritablement crédibles. Dans certains cas, comme dans celui du développement des organismes de renseignement, les réponses ont même été tellement floues que l'on commence à se demander si leur conception est réellement à la hauteur des questions soulevées.
J'écouterai en tout cas avec beaucoup d'attention, ou plutôt - puisque des obligations de campagne électorale en France vont m'obliger à quitter l'hémicycle dans quelques minutes - je lirai attentivement dès demain matin les réponses qui nous seront données lors de ce débat. Je peux d'ores et déjà m'engager à présenter à la commission parlementaire compétente des propositions pour relancer, entre nos institutions, un dialogue qui soit à la hauteur de nos attentes, celles de nos citoyens et aussi celles générées par les missions que les traités nous ont confiées et qui appellent une perspective politique claire, et non pas des réponses technocratiques dilatoires."@sl19
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Herr tjänstgörande rådsordförande, herr vice ordförande i kommissionen! De muntliga frågor som utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor lagt fram för er fokuserar på tre tidigare villkor som Europaparlamentet regelbundet återvänt till sedan man genom Amsterdamfördraget införde målet att förvandla Europeiska unionen till ett område med frihet, säkerhet och rättvisa. Vi har faktiskt sedan l999 varit övertygade om att ett sådant mål endast kan nås om tre villkor uppfylls: större legitimitet, ökad effektivitet och större trovärdighet för våra politiska handlingar.
Först en större legitimitet. Vad det innebär för Europaparlament är större respekt för den demokratiska princip enligt vilken Europaparlamentet definitivt måste bli mer seriöst engagerat i utarbetandet av EU:s lagstiftning och i förhandlingar kring internationella avtal. I Haag beslutade Europeiska rådet att gå över till medbeslutande när det handlade om olaglig invandring, fast – bisarrt nog – förkastades medbeslutande vid laglig invandring, vilket är den typ av invandring som intresserar flest europeiska medborgare.
Europaparlamentet skall även i fortsättningen enbart rådfrågas i straffrättsliga frågor, vilket är det känsligaste området för förbindelserna mellan Europeiska unionens medborgare och EU-institutionerna. Rådet har ännu inte förstått att om detta förhållande inte är baserat på väldigt strikta normer och en modig politik som främjar grundläggande rättigheter, kommer det att finnas en risk för att initiativen från Europeiska unionen riskerar att ifrågasättas av samma medlemsstater som drar i handbromsen när det gäller Europeiska unionens utveckling. Denna klyfta mellan offentliga förklaringar och praktiska beslut gör att vi redan nu hamnar inför EG-domstolen i samband med tolkningstvister inom områden som familjeåterförening, uppgiftsskydd och, kanske i morgon, asylförfarande.
Sedan kommer ökad effektivitet, eftersom merparten av de svar som institutionerna ger på förfrågningar om fri rörlighet för personer, bekämpning av den organiserade brottsligheten eller terrorism förblir väldigt vaga när de inte bara är teoretiska förklaringar. Att detta fortfarande är fallet bevisas av att vi fortsätter pröva oss fram, inte enbart när det handlar om gränskontroll och utvecklingen av Schengensamarbetet, utan även i samband med konfliktförebyggande eller integrationsfrämjande åtgärder. I lika hög grad som bristen på en självklar koppling till andra delar av gemenskapens politik, som dock faktiskt kompletterar den politik som är förbunden med området med frihet, säkerhet och rättvisa, leder frånvaron av tydliga mål och prioriteringar till att vi slösar bort vår energi.
En annan avgörande faktor som bör klargöras är förhållandet mellan europeiska och nationella institutioner. Det kommer att bli svårt för oss att skapa större ömsesidig tillit om vi inte är i en position där vi kan fastställa uppgifterna för varje beslutsfattande nivå, förväntade gensvar och vilka åtgärder som skall vidtas vid underlåtenhet att handla. Vi får inte glömma att när vi talar om människors frihet eller säkerhet är kedjan inte starkare än sin svagaste länk.
Avslutningsvis behöver vi större trovärdighet. Förra året konfronterades Europeiska rådet med ett anmärkningsvärt stort antal fall där handlingsplanen för att bekämpa terrorism inte hade verkställts. Allt vi kunde göra var att utse en företrädare för generalsekretariatet och på så sätt vid behov lägga till en ny bit i ett slags institutionellt Meccano som redan nu misslyckas med att imponera i fråga om insyn och, självklart, effektivitet. Ännu i dag måste organisationer som Europol eller Europeiska polisakademin fortfarande bevisa sitt värde och har svårt för att integrera med de nationella säkerhetssystemen. Vid flera tillfällen har Europaparlamentet uppmanat rådet att skapa trovärdiga organ som är bättre integrerade i Europeiska unionens institutionella ramverk utan att någonsin få några trovärdiga svar. I vissa fall, som när det gäller utvecklingen av informationsorgan, har svaren varit så vaga att man undrar om de verkligen är avsedda att överensstämma med de frågor som ställts.
Jag skall under alla omständigheter lyssna mycket noga, eller snarare – eftersom skyldigheter i samband med den franska valkampanjen kräver att jag lämnar denna kammare om några minuter – inte senare än i morgon förmiddag läsa de svar som vi fått in under denna debatt. Jag kan redan nu åta mig att lägga fram förslag till den behöriga parlamentarikerkommitté som utformats för att åter skapa en dialog mellan våra institutioner som motsvarar våra förväntningar – från våra medborgare, liksom de förväntningar som uppstår ur de uppgifter som har anförtrotts oss enligt fördragen och som kräver ett tydligt politiskt perspektiv, snarare än byråkratiska svar som skapar förseningar."@sv21
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| lpv:unclassifiedMetadata |
"Cavada (ALDE ),"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8
"auteur"5,19,15,1,18,14,16,11,13
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