Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2005-02-23-Speech-3-222"

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lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu’effectivement, la question que vous avez posée n’est pas sans lien avec le débat que nous venons d’avoir. S’il y a un secteur qui est en quelque sorte à l’avant-garde de la mondialisation, c’est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d’années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s’est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l’avenir du secteur du textile et de l’habillement dans l’Union, qu’il était nécessaire d’établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l’OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d’adhésion de ce pays à l’OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Pour l’heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu’elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l’Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d’abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu’énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d’entre eux - et l’insertion dans l’économie mondiale des pays les plus pauvres. À l’évidence, la politique commerciale de l’Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l’exige l’article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n’en sont qu’une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l’intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l’une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l’Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l’OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l’habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d’un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: «Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international». Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D’ailleurs c’est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l’impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l’Union européenne, puisqu’elles ont annoncé des mesures en faveur d’un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d’efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l’industrie du textile et de l’habillement de l’Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s’intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l’innovation, y compris l’innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euro-méditerranéenne. Il s’agit de mettre l’accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d’une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d’autre part. J’ajouterai aussi l’ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d’origine devrait être envisagée. Elle permettrait d’améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé «L’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels». Le Conseil ne manquera pas d’examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l’Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l’évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D’ailleurs, ces dernières années, le Conseil n’a cessé de suivre la situation de l’industrie européenne du textile et de l’habillement telle qu’elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l’OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d’une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l’habillement n’est pas du tout une surprise. En effet, l’établissement et l’expiration de l’accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l’Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu’à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l’industrie européenne du textile et de l’habillement, savaient ce à quoi il fallait s’attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l’a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l’occasion de l’adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu’il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l’Union, ce que d’ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu’il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l’égard du secteur du textile et de l’habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l’innovation, à la formation et à l’amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l’accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l’élaboration de stratégies en faveur de l’industrie du textile dans la région euro-méditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l’habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l’évolution du secteur du textile et de l’habillement de l’Union européenne après la suppression des contingents à l’importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l’évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s’est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu’effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d’intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu’elle devienne membre de l’OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu’elle respecte ces règles mais aussi d’autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C’est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l’accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l’Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu’un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l’obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l’importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@fr8
lpv:translated text	"Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@cs1 "Hr. formand, fru Morgantini, hr. Barón Crespo, der er efter min opfattelse en vis sammenhæng mellem det spørgsmål, De har stillet, og den debat, vi lige har haft. Tekstilindustrien er om nogen i en vis forstand i front, når det gælder globalisering. Man har allerede i flere årtier kunnet konstatere, hvordan den internationale arbejdsdeling har ændret sig især i tekstilindustrien. Hvad angår anvendelsen af beskyttelsesforanstaltninger, vurderede Europa-Parlamentet i sin beslutning fra januar 2004 om fremtiden for EU's tekstil- og beklædningssektor, at der var behov for at etablere en klar, hurtig og gennemsigtig procedure med hensyn til WTO's generelle beskyttelsesklausuler og de særlige klausuler, som er gældende for Kina i henhold til landets protokol om tiltrædelse af WTO. Den højtstående gruppe anmodede også Kommissionen om præciseringer desangående. Det ser i øjeblikket ud til, at Kommissionen er indstillet på at opfylde forventningerne i så henseende, da den vil udarbejde et sæt retningslinjer vedrørende procedurerne for beskyttelsesklausuler. Endelig, hvad angår konsekvenserne for udviklingslandene af, at aftalen om tekstilvarer og beklædningsgenstande er udløbet, og de foranstaltninger, EU kan træffe i henhold til EF-traktatens artikel 177 og 178, tillader jeg mig først og fremmest at henvise til to af de tre målsætninger for vores udviklingssamarbejde, som er anført i traktaten, nemlig bæredygtig udvikling i udviklingslandene, og særlig i de mest ugunstigt stillede blandt disse, samt integration af de fattigste lande i verdensøkonomien. Det er indlysende, at EU's handelspolitik tager hensyn til disse målsætninger, som det kræves i henhold til traktatens artikel 178. Doha-udviklingsrunden og den måde, hvorpå Doha-udviklingsprogrammet forløber, er endnu et vidnesbyrd herom. Tillad mig også, i forbindelse med at aftalen om tekstilvarer og beklædningsgenstande er udløbet, at erindre om, at ophævelsen af kvoteordningen og integration af handelen med tekstilvarer og beklædningsgenstande i GATT, var et af de vigtigste krav fra udviklingslandenes side under Uruguay-runden. Siden Kinas tiltrædelse af WTO har landets andel af verdenshandelen med tekstilvarer og beklædningsgenstande således været stadigt stigende. Kinas fortsatte vækst - og den antager allerede et væsentligt omfang - nås muligvis på bekostning af visse svage og sårbare udviklingslande, hvilket de ærede medlemmer understreger. Rådet følger i denne henseende en klar kurs. Jeg henviser på ny til de ovenfor omtalte konklusioner, hvori det anføres, at Rådet "støtter en GSP-ordning, der er målrettet de lande, der har mest brug for det, som f.eks. de mindst udviklede lande og de mest sårbare udviklingslande, for at hjælpe dem til at spille en større rolle i den internationale handel". I den forbindelse vil følgerne af, at kvoteordningen ophører for tekstilers vedkommende, også blive behandlet under drøftelserne om den nye GSP-ordning. I øvrigt skulle denne nye GSP-ordning, også kaldet GSP+, principielt være klar i slutningen af marts 2005 med ex ante-ikrafttræden i begyndelsen af april. Spørgsmålet er også til stadighed genstand for drøftelser i dialogen mellem Kina og EU om handel med tekstiler, som blev indledt den 6. maj 2004. Under den seneste samling i dette dialogforum, i december 2004, havde man for første gang indtryk af, at de kinesiske myndigheder var begyndt at forstå EU's problem og budskab, eftersom Kina tilkendegav, at man ville iværksætte foranstaltninger, som begunstiger visse udviklingslande. Vi har endnu ikke set, hvor effektive disse foranstaltninger bliver. Rådet vil fortsat opmærksomt følge alle aspekter af udviklingen på dette marked. Hvad angår foranstaltninger til fordel for EU's tekstil- og beklædningsindustri, har Rådet indtrængende opfordret Kommissionen til at lægge særlig vægt på strategiske områder som f.eks. innovation, herunder ikke-teknologisk innovation, og udvikling af industrielt samarbejde med partnerne i Euro-Middelhavs-området. Det drejer sig om at sætte fokus på produkter med høj merværdi på den ene side og på det industrielle samarbejde med supplerende partnere i udviklingslandene på den anden side. Hertil vil jeg gerne føje åbning af markederne, især det kinesiske marked, for denne type europæiske varer. For at fuldstændiggøre denne generelle kurs, bør der skabes et vist råderum, hvad angår oprindelsesreglerne. Det vil åbne mulighed for at forbedre situationen i de udviklingslande, som eksporterer tekstiler og beklædning. Kommissionen forelagde i begyndelsen af januar 2004 Rådet en grønbog med titlen "Fremtiden for oprindelsesreglerne i præferencehandelsordningerne". Rådet vil til sin tid afgjort behandle alle lovgivningsforslag fra Kommissionen på dette område. De rejser afgjort nogle væsentlige spørgsmål, som berører ikke kun Europa, men også vores partnere, især vores partnere syd for Middelhavet. Herom vidner formiddagens forhandling om den fortsatte udvikling af tekstilproduktionen og virksomhedsflytninger inden for denne sektor. Det er efter min opfattelse et meget vigtigt spørgsmål. I øvrigt har Rådet i de senere år konstant fulgt situationen i den europæiske tekstil- og beklædningsindustri, som den har udviklet sig efter udfasningen af kvoterne for import af tekstiler og beklædning fra WTO-medlemslande. Denne opmærksomhed er bl.a. kommet til udtryk i Rådets konklusioner, som er vedtaget som svar på to meddelelser fra Kommissionen i 2003 og 2004. Hvad angår den gradvise overgang til en situation uden kvoter, bør det overordnet præciseres, at der ikke er tale om en uforudset begivenhed. Som Europa-Parlamentet vil vide, kommer det langtfra som nogen overraskelse, at fire årtiers reguleret samhandel på tekstil- og beklædningsområdet bringes til ophør. Indgåelsen og udløbet af aftalen om tekstilvarer og beklædningsgenstande indgår i resultaterne af Uruguay-runden i 1994. Siden da har det stået klart, at tekstil- og beklædningssektoren fra den 1. januar 2005 vil være fuldt integreret i henhold til artikel 9 i GATT-aftalen fra 1994. Overalt i verden vidste alle, herunder naturligvis også den europæiske tekstil- og beklædningsindustri, hvad der var i vente. Kommissionen har for sin del vedtaget syv initiativer for at imødegå den nye situation uden kvoter. Som kommissæren for erhvervs- og virksomhedspolitik erklærede, da planen blev vedtaget, må vi på EU-niveau, på nationalt og på regionalt niveau sikre denne sektor rimelige vilkår, således at den kan styrke konkurrenceevnen og fortsat være en af Unionens centrale industrisektorer, hvilket De også opfordrede til, hr. Barón Crespo. Rådet anførte i konklusionerne fra mødet den 25.-26. november 2004, at det støtter Kommissionens strategi for tekstil- og beklædningsindustrien. Denne strategi sætter primært fokus på konkurrenceevnefaktorer, der er knyttet til forskning og innovation, uddannelse og større færdigheder, beskyttelse af intellektuelle ejendomsrettigheder, adgang til tredjelandes markeder og tilskyndelse til udvikling af strategier for tekstilindustrien i Euro-Middelhavs-området. Rådet betragter Kommissionens pakke og det sæt foranstaltninger, den indeholder, som passende. Rådet har ligeledes anmodet Kommissionen om at give den højtstående gruppe for tekstil og beklædning mulighed for at fortsætte sit arbejde. Rådet har endvidere opfordret Kommissionen til regelmæssigt at underrette Rådet om udviklingen inden for EU's tekstil- og beklædningsindustri efter ophævelsen af importkvoterne pr. 1. januar 2005. Endvidere har Rådet opfordret Kommissionen til at holde det underrettet om resultaterne af de fremtidige drøftelser i den højtstående gruppe. Hvad angår den højtstående gruppes anbefalinger vedrørende udviklingen i importen fra Kina, som er en af de primære kilder til bekymring, har Rådet noteret sig, at Kommissionen har erklæret sig parat til at udnytte de kommercielle forsvarsinstrumenter, den råder over, såfremt de juridiske forudsætninger herfor er opfyldt, og såfremt det findes påkrævet. Jeg vil gerne tilføje, at vores forbindelser med Kina er væsentlige, også på dette specifikke område. Vi ønsker at integrere Kina i bestemmelserne om den internationale handel. Det er i øvrigt baggrunden for, at vi har gjort vores yderste for, at Kina blev optaget i WTO. Nu må vi overvåge, at Kina overholder disse regler, men også mindre formelle regler om eksempelvis social sikring eller sociale standarder. Det er et emne, vi skal drøfte med Kina. De juridiske krav er ændret for nylig for at omsætte ophævelsen af kvoterne til fællesskabsret. Rådet vedtog den 13. december 2004 en forordning herom. Ved Rådets forordning 2200/2004 ophæves aftalen om tekstilvarer og beklædningsgenstande således for EU's vedkommende. Ved forordningen indføres i øvrigt en tilsynsordning med virkning fra den 1. januar 2005 med henblik på at overvåge importen af de mest følsomme tekstilvarer og beklædningsgenstande. Der er tale om en ordning, hvor tilsynet beror på toldbaserede oplysninger om importen af liberaliserede varer af enhver oprindelse. Ordningen omfatter et krav om udstedelse af et importtilsynsdokument for visse varer med oprindelse i Kina. Dette krav ophæves i 2005, så snart ordningen om toldbaseret tilsyn er fuldt operationel. Oplysningerne offentliggøres mindst en gang om måneden."@da2 ". Herr Präsident, Frau Morgantini, Herr Barón Crespo! Meiner Meinung nach steht die Frage, die Sie gestellt haben, in gewisser Verbindung mit der eben zu Ende gegangenen Aussprache. Wenn es einen Sektor gibt, der gewissermaßen an der Spitze der Globalisierung steht, dann ist es zweifellos der Textilsektor. Seit vielen Jahren ist bereits festzustellen, wie stark sich die internationale Arbeitsteilung insbesondere im Textilsektor verändert hat. Zur Anwendung von Schutzklauseln hat das Parlament in seiner Entschließung über die Zukunft des Textil- und Bekleidungssektors der Union vom Januar 2004 die Auffassung vertreten, dass eine eindeutige, schnelle und transparente Verfahrensweise für die allgemeinen Schutzklauseln der WTO und die aufgrund des Beitrittsprotokolls Chinas zur WTO für dieses Land geltenden spezifischen Schutzklauseln eingeführt werden müsse. Die hochrangige Arbeitsgruppe hat die Kommission ebenfalls um Präzisierungen zu diesem Thema gebeten. Gegenwärtig scheint die Kommission bereit zu sein, auf diese Erwartungen einzugehen, denn sie wird Leitlinien für die Verfahren im Zusammenhang mit den Schutzklauseln erarbeiten. Was schließlich die Folgen des Auslaufens des Textil- und Bekleidungsabkommen für die Entwicklungsländer sowie die Maßnahmen betrifft, welche die Europäische Union nach Maßgabe von Artikel 177 und 178 des EG-Vertrags ergreifen könnte, so lassen Sie mich zunächst zwei der drei im Vertrag aufgeführten Ziele unserer Entwicklungszusammenarbeit nennen: die nachhaltige Entwicklung der Entwicklungsländer und insbesondere der am meisten Benachteiligten unter ihnen sowie die Einbeziehung der ärmsten Länder in die Weltwirtschaft. Die Handelspolitik der Europäischen Union berücksichtigt zweifellos diese Ziele, wie dies Artikel 178 des Vertrags fordert. Der Verlauf der Doha-Runde für die Entwicklung und die Art, wie das Doha-Entwicklungsprogramm durchgeführt wird, sind ein weiteres Beispiel dafür. Lassen Sie mich im Zusammenhang mit dem Auslaufen des Textil- und Bekleidungsabkommens ebenfalls darauf verweisen, dass der Wegfall der Kontingente und die Einbeziehung des Textil- und Bekleidungshandels in das GATT eine der Hauptforderungen der Entwicklungsländer während der Uruguay-Runde waren. Seit dem Beitritt Chinas zur WTO wächst dessen Anteil am Welthandel mit Textil- und Bekleidungsartikeln in der Tat ständig. Das weitere Wachstum des chinesischen Anteils könnte sich zum Nachteil einer Reihe von schwachen und anfälligen Entwicklungsländern auswirken, wie die Abgeordneten hervorgehoben haben. In dieser Hinsicht vertritt der Rat eine klare Linie, und ich zitiere wiederum die bereits genannten Schlussfolgerungen: Der Rat „unterstützt ein Konzept für ein Allgemeines Präferenzsystem (APS), das auf die bedürftigsten Länder wie die ärmsten Entwicklungsländer (LDC) und die schwächsten Entwicklungsländer ausgerichtet ist, um ihnen zu einer bedeutenderen Rolle im internationalen Handel zu verhelfen“. Die sich aus dem Wegfall der Einfuhrquoten für Textilerzeugnisse ergebende Lage wird ebenfalls im Rahmen der Verhandlungen zu dem neuen APS, APS+ genannt, erörtert werden, das bis Ende März fertig gestellt sein soll, damit es Anfang April vorzeitig in Kraft gesetzt werden kann. Diese Frage wird ebenfalls ständig im Rahmen des am 6. Mai 2004 eingeleiteten Dialogs China-EU zum Textilhandel zur Sprache gebracht. Auf der letzten Sitzung im Rahmen dieses Dialogs, die im Dezember 2004 stattfand, hatten wir zum ersten Mal den Eindruck, dass die chinesischen Behörden begonnen haben, das Problem und die Botschaft der Europäischen Union zu begreifen, da sie Maßnahmen zugunsten einer Reihe von Entwicklungsländern ankündigten. Es bleibt abzuwarten, wie groß die Wirksamkeit dieser Maßnahmen sein wird. Der Rat wird alle Entwicklungen, die auf diesem Markt stattfinden, aufmerksam verfolgen. Was die Maßnahmen zugunsten der europäischen Textil- und Bekleidungsindustrie betrifft, so hat der Rat die Kommission dringend aufgefordert, strategischen Bereichen größere Aufmerksamkeit zu schenken, so der Innovation, einschließlich der nichttechnischen Innovation, und der Entwicklung der industriellen Kooperation mit den Partnern der Europa-Mittelmeer-Region. Es kommt darauf an, Erzeugnisse mit hoher Wertschöpfung sowie die industrielle Zusammenarbeit mit komplementären Partnern in den Entwicklungsländern in den Mittelpunkt zu stellen. Des Weiteren möchte ich die Öffnung der Märkte, insbesondere des chinesischen Marktes, für diese Art von europäischen Erzeugnissen anführen. Um diese allgemeinen Leitlinien zu vervollständigen, sollte ein bestimmter Spielraum im Bereich der Ursprungsregeln erwogen werden, denn das würde es ermöglichen, die Lage der Entwicklungsländer mit hohen Textil- und Bekleidungsexporten zu verbessern. Die Kommission hat dem Rat Anfang Januar 2004 ein Grünbuch mit dem Titel „Die Zukunft von Ursprungsregeln in Präferenzhandelsvereinbarungen“ vorgelegt. Der Rat ist bereit, jeden Legislativvorschlag, den die Kommission ihm in diesem Bereich zu gegebener Zeit vorlegt, zu prüfen. Sie sprechen in der Tat wichtige Fragen an, die nicht nur Europa betreffen, sondern auch dessen Partner, insbesondere auf der Südseite des Mittelmeers, wie sich in der Aussprache von heute Vormittag über die ständige Entwicklung der Produktion und der Betriebsverlagerungen im Textilsektor gezeigt hat. Ich halte dies für eine sehr bedeutsame Frage. In den letzten Jahren hat der Rat im Übrigen ständig verfolgt, wie sich die Lage in der europäischen Textil- und Bekleidungsindustrie nach dem Wegfall der Importkontingente für Textilien und Bekleidung aus den Mitgliedstaaten der WTO entwickelt. Von diesem Anliegen zeugen unter anderem zwei Serien von Schlussfolgerungen, welche der Rat als Reaktion auf zwei von der Kommission 2003 und 2004 vorgelegte Mitteilungen angenommen hat. Was generell den Übergang zu einem Umfeld ohne Importquoten betrifft, so ist anzumerken, dass es sich nicht um ein unvorhersehbares Ereignis handelt. So kommt das Ende von vier Jahrzehnten reglementiertem Handel von Textil- und Bekleidungserzeugnissen, wie dem Parlament zweifellos bekannt ist, nicht überraschend. Denn die die Errichtung und das Auslaufen des Abkommens über Textilien und Bekleidung sind Teil der Ergebnisse der 1994 abgeschlossenen Uruguay-Runde. Seitdem stand fest, dass ab 1. Januar 2005 der Textil- und Bekleidungssektor voll in den Rahmen des GATT von 1994, Artikel 9, einbezogen werden würde. Überall in der Welt wussten die Wirtschaftsakteure, einschließlich der europäischen Textil- und Bekleidungsindustrie, was sie zu erwarten hatten. Die Kommission ihrerseits hat zur Einstellung auf dieses neue Umfeld ohne Quoten eine Serie von acht Aktionen verabschiedet. Wie der für Unternehmen zuständige Kommissar bei der Verabschiedung dieses Plans erklärte, müssen wir sowohl auf Unionsebene wie auch auf nationaler oder regionaler Ebene dem Sektor die angemessenen Bedingungen schaffen, damit er seine Wettbewerbsfähigkeit verstärken und ein Schlüsselsektor der Union bleiben kann, was Sie, Herr Abgeordneter, ebenfalls gefordert haben. In seinen Schlussfolgerungen vom 25. und 26. November 2004 hat der Rat erklärt, dass er die von der Kommission für den Textil- und Bekleidungssektor verabschiedete Strategie unterstützt. Diese basiert im Wesentlichen auf Wettbewerbsfaktoren im Zusammenhang mit Forschung und Innovation, mit beruflicher Bildung und Verbesserung der Fachkompetenzen, mit dem Schutz der geistigen Eigentumsrechte, dem Zugang zu den Märkten von Drittländern sowie der Unterstützung für die Erarbeitung von Strategien zugunsten der Textilindustrie in der Europa-Mittelmeerregion. Der Rat ist der Auffassung, dass das Maßnahmenpaket der Kommission angemessen ist. Er hat die Kommission ebenfalls aufgefordert, der hochrangigen Gruppe für Textilwaren und Bekleidung zu ermöglichen, ihre Arbeit fortzusetzen. Er hat die Kommission weiterhin aufgefordert, den Rat regelmäßig über die Entwicklung des Textil- und Bekleidungssektors der Europäischen Union nach dem Wegfall der Importkontingente ab 1. Januar 2005 zu informieren und ihm über die Ergebnisse der künftigen Beratungen der hochrangigen Gruppe zu berichten. Was die Empfehlungen der hochrangigen Gruppe zur Entwicklung der Importe aus China betrifft, die in der Tat besorgniserregend ist, hat der Rat zur Kenntnis genommen, dass die Kommission sich bereit erklärt hat, die ihr zur Verfügung stehenden Handelsschutzinstrumente einzusetzen, wenn die rechtlichen Bedingungen gegeben sind und dieser Einsatz wirklich erforderlich ist. Ich möchte hinzufügen, dass unsere Beziehungen mit China auch auf diesem speziellen Gebiet tatsächlich bedeutend sind. Wir sind bestrebt, China in die Regeln des internationalen Handels einzubinden. Aus diesem Grund haben wir auch alles getan, damit es Mitglied der WTO wird. Jetzt muss darauf geachtet werden, dass es diese Regeln einhält, aber auch weitere, weniger formelle Regeln, beispielsweise hinsichtlich des Sozialschutzes oder der Sozialstandards. Dies ist ein Thema, das wir mit China erörtern müssen. Die rechtlichen Bedingungen sind kürzlich geändert worden, um den Wegfall der Kontingente in Gemeinschaftsrecht umzusetzen. Der Rat hat dazu am 13. Dezember 2004 eine Verordnung angenommen. Die Verordnung 2200/2004 des Rates bedeutet folglich das Ende des Textil- und Bekleidungsabkommens für die Europäische Union. Sie sieht u. a. vor, dass vom 1. Januar 2005 an ein Überwachungssystem für die Einfuhren der sensibelsten Textilien und Bekleidungsartikel errichtet wird. Dieses Systems sieht eine Überwachung auf der Grundlage von Zolldaten zu Importen von liberalisierten Waren jeglichen Ursprungs vor und schreibt zudem die Ausstellung von Überwachungsdokumenten für den Import bestimmter Erzeugnisse aus China vor. Diese letztere Vorschrift wird 2005 aufgehoben, sobald das auf den Zollangaben beruhende Überwachungssystem voll funktionsfähig ist. Diese Informationen werden mindestens einmal monatlich veröffentlicht."@de9 "Κύριε Πρόεδρε, κυρία Morgantini, κύριε Barón Crespo, πιστεύω ότι πράγματι το ζήτημα που θέσατε συνδέεται με τη συζήτηση που μόλις διεξήγαμε. Αν υπάρχει κάποιος τομέας που τρόπον τινά είναι στην πρωτοπορία της παγκοσμιοποίησης, είναι βεβαίως ο τομέας της κλωστοϋφαντουργίας. Εδώ και δεκαετίες διαπιστώνουμε μέχρι ποιου βαθμού άλλαξε ο διεθνής καταμερισμός εργασίας όλως ιδιαιτέρως στον τομέα της κλωστοϋφαντουργίας. Όσον αφορά την προσφυγή σε μέτρα διασφάλισης, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο εκτίμησε, στο ψήφισμά του, του Ιανουαρίου 2004, σχετικά με το μέλλον του τομέα της κλωστοϋφαντουργίας και της ένδυσης στην ΕΕ, ότι είναι απαραίτητο να θεσπιστεί μια σαφής, ταχεία και διαφανής διαδικασία όσον αφορά τις γενικές ρήτρες διασφάλισης του ΠΟΕ και τις ειδικές ρήτρες που ισχύουν στην Κίνα δυνάμει του Πρωτοκόλλου ένταξης της χώρας αυτής στον ΠΟΕ. Η ομάδα υψηλού επιπέδου ζήτησε επίσης από την Επιτροπή διευκρινίσεις επί του θέματος. Για την ώρα, φαίνεται ότι η Επιτροπή είναι έτοιμη να ανταποκριθεί στις σχετικές προσδοκίες, αφού θα επεξεργαστεί προσανατολισμούς που θα διέπουν τις διαδικασίες σχετικά με τα μέτρα διαφύλαξης. Τέλος, σε σχέση με τον αντίκτυπο της λήξης ισχύος της Συμφωνίας για τα κλωστοϋφαντουργικά είδη και τα είδη ένδυσης στις αναπτυσσόμενες χώρες και τα μέτρα που δύναται να λάβει η Ευρωπαϊκή Ένωση δυνάμει των άρθρων 177 και 178 της Συνθήκης, επιτρέψτε μου να αρχίσω με την παράθεση δύο από τους τρεις στόχους της αναπτυξιακής μας συνεργασίας, όπως ορίζονται στη Συνθήκη: η βιώσιμη ανάπτυξη των αναπτυσσόμενων χωρών, ιδίως δε εκείνων με τη μεγαλύτερη υστέρηση· και η ενσωμάτωση των φτωχότερων χωρών στην παγκόσμια οικονομία. Η εμπορική πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης προφανώς λαμβάνει υπόψη της αυτούς τους στόχους, όπως ορίζει το άρθρο 178 της Συνθήκης. Η πραγματοποίηση του γύρου της Ντόχα για την ανάπτυξη και ο τρόπος που εξελίσσεται η αναπτυξιακή ατζέντα Ντόχα είναι ένα ακόμα σχετικό παράδειγμα. Να σας θυμίσω ακόμα ότι ειδικότερα όσον αφορά τη Συμφωνία για τα κλωστοϋφαντουργικά είδη και τα είδη ένδυσης το τέλος των ποσοστώσεων και η συμπερίληψη του εμπορίου ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης στη GATT αποτελούσε ένα από τα βασικά αιτήματα των αναπτυσσόμενων χωρών στη διάρκεια του Γύρου της Ουρουγουάης. Είναι γεγονός ότι, αφότου εντάχθηκε στον ΠΟΕ, η Κίνα σημείωσε σταθερή αύξηση του μεριδίου της στο εμπόριο των ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης. Η συνεχιζόμενη ανάπτυξη της Κίνας, που είναι ήδη αξιοσημείωτη, ενδέχεται να επιτευχθεί σε βάρος αρκετών αδύναμων και ευάλωτων αναπτυσσόμενων χωρών, όπως επεσήμαναν κάποια μέλη του ΕΚ. Σε σχέση με αυτό, η κατεύθυνση που επιλέγει το Συμβούλιο είναι σαφής, και θέλω εκ νέου να παραθέσω απόσπασμα από τα συμπεράσματα στα οποία αναφέρθηκα νωρίτερα: το Συμβούλιο υποστηρίζει ένα σχέδιο ΣΓΠ, που θα εστιάζει στις χώρες που κατεξοχήν έχουν ανάγκη, όπως είναι οι λιγότερο αναπτυσσόμενες χώρες και οι πλέον ευάλωτες αναπτυσσόμενες χώρες προκειμένου να τις βοηθήσουμε να διαδραματίσουν ενεργότερο ρόλο στο διεθνές εμπόριο. Σε αυτό το πλαίσιο, η κατάσταση που δημιουργείται με την απάλειψη των κλωστοϋφαντουργικών ειδών από το σύστημα ποσοστώσεων θα εξεταστεί επίσης κατά τις συζητήσεις για το νέο σχέδιο ΣΓΠ. Επιπλέον, αυτό το νέο σχέδιο ΣΓΠ, γνωστό ως «GSP Plus», θα είναι καταρχήν ολοκληρωμένο περί τα τέλη Μαρτίου, προκειμένου να τεθεί εκ των προτέρων σε ισχύ στις αρχές Απριλίου. Αυτό το θέμα έχει τεθεί επανειλημμένα στο πλαίσιο του Διαλόγου ΕΕ-Κίνας για τα Κλωστοϋφαντουργικά Είδη, που άρχισε στις 6 Μαΐου 2004. Στη διάρκεια της τελευταίας συνάντησης, που διεξήχθη στο πλαίσιο αυτού του διαλόγου τον Δεκέμβριο του 2004, είχαμε την αίσθηση, για πρώτη φορά, ότι οι κινεζικές αρχές άρχισαν να αντιλαμβάνονται το πρόβλημα και το μήνυμα της Ευρωπαϊκής Ένωσης, διότι ανακοίνωσαν μέτρα προς όφελος αρκετών αναπτυσσόμενων χωρών. Μένει να δούμε πόσο αποτελεσματικά θα είναι αυτά τα μέτρα. Το Συμβούλιο θα συνεχίσει να παρακολουθεί προσεκτικά όλες τις αλλαγές που επέρχονται σε αυτή την αγορά. Όσον αφορά τα μέτρα προς όφελος του κλάδου κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης, το Συμβούλιο επανειλημμένα έχει καλέσει την Επιτροπή να επιδείξει μεγαλύτερο ενδιαφέρον σε αυτούς τους στρατηγικούς τομείς, δηλαδή στην καινοτομία, περιλαμβανομένης της καινοτομίας μη τεχνολογικού χαρακτήρα, και στην ανάπτυξη της βιομηχανικής συνεργασίας στο πλαίσιο της ευρωμεσογειακής εταιρικής σχέσης. Αφενός χρειάζεται να εστιάσουμε σε προϊόντα υψηλότερης προστιθέμενης αξίας, και αφετέρου στη βιομηχανική συνεργασία με συμπληρωματικούς εταίρους στις αναπτυσσόμενες χώρες. Θα προσέθετα σε αυτά το άνοιγμα των αγορών, ιδίως της κινεζικής αγοράς, σε αυτού του είδους τα ευρωπαϊκά προϊόντα. Για να δοθούν αυτές οι γενικές κατευθυντήριες γραμμές, χρειάζεται να αφήσουμε ορισμένα περιθώρια ελιγμών σε ό,τι αφορά τους κανόνες προέλευσης, προκειμένου να είναι δυνατή η βελτίωση της κατάστασης των αναπτυσσόμενων χωρών, που εξάγουν είδη κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης. Στις αρχές Ιανουαρίου του 2004, η Επιτροπή υπέβαλε στο Συμβούλιο ένα πράσινο βιβλίο με τον τίτλο «Το μέλλον των κανόνων προέλευσης στις προτιμησιακές συμφωνίες εμπορίου». Το Συμβούλιο θα μελετήσει βεβαίως κάθε νομοθετική πρόταση που θα του υποβάλει η Επιτροπή σε σχέση με αυτό το θέμα σε εύθετο χρόνο. Πράγματι, εγείρετε σημαντικά ερωτήματα, που αφορούν όχι μόνο την Ευρώπη αλλά και τους εταίρους της, ιδίως εκείνους στην αντίπερα όχθη της Μεσογείου, όπως αποδεικνύει η συζήτηση σήμερα το πρωί σχετικά με τη διαρκή εξέλιξη της παραγωγής και τη μετεγκατάσταση των παραγωγικών μονάδων της κλωστοϋφαντουργίας. Πιστεύω ότι αυτό το ζήτημα είναι πολύ σημαντικό. Εξάλλου, αυτά τα τελευταία χρόνια, το Συμβούλιο δεν έπαψε να παρακολουθεί την κατάσταση της ευρωπαϊκής βιομηχανίας ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης, όπως αυτή διαμορφώθηκε μετά την κατάργηση των ποσοστώσεων στις εισαγωγές ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ειδών ένδυσης, που προέρχονται από τις χώρες μέλη του ΠΟΕ. Δύο δέσμες συμπερασμάτων του Συμβουλίου, που εγκρίθηκαν σε απάντηση δύο ανακοινώσεων που παρουσίασε η Επιτροπή το 2003 και το 2004, μαρτυρούν μεταξύ άλλων αυτόν τον προβληματισμό. Γενικότερα, όσον αφορά την προοδευτική μετάβαση σε ένα πλαίσιο χωρίς ποσοστώσεις, πρέπει να διευκρινιστεί ότι δεν πρόκειται για ένα απρόβλεπτο γεγονός. Στην πράξη, όπως καλά γνωρίζει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το τέλος τεσσάρων δεκαετιών αυστηρά ρυθμιζόμενου εμπορίου ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης αυτό ουδόλως αποτελεί έκπληξη. Πράγματι, η εφαρμογή και η λήξη της συμφωνίας για τα είδη κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης αποτελούν αναπόσπαστο τμήμα των αποτελεσμάτων του κύκλου της Ουρουγουάης, που ολοκληρώθηκε το 1994. Έκτοτε, ήταν σαφές ότι από 1ης Ιανουαρίου 2005, ο τομέας της κλωστοϋφαντουργίας και της ένδυσης θα εντασσόταν πλήρως στο πλαίσιο του άρθρου 9 της Γενικής Συμφωνίας Δασμών και Εμπορίου (GATT), του 1994. Παντού στον κόσμο, όλοι οι παράγοντες, περιλαμβανομένης βεβαίως της ευρωπαϊκής βιομηχανίας κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης, ήξεραν τι έπρεπε να αναμένουν. Από την πλευρά της, η Επιτροπή ενέκρινε μια σειρά επτά δράσεων για να αντιμετωπίσει αυτό το νέο, χωρίς ποσοστώσεις πλαίσιο. Όπως δήλωσε ο επίτροπος για τις επιχειρήσεις και τη βιομηχανία με την ευκαιρία της έγκρισης αυτού του σχεδίου, τόσο σε επίπεδο ΕΕ όσο και σε εθνικό ή περιφερειακό επίπεδο, πρέπει να διασφαλίσουμε στον κλάδο τις προσήκουσες συνθήκες ώστε να αυτός να ενισχύσει την ανταγωνιστικότητά του και να παραμείνει μια καίριας σημασίας βιομηχανία για την ΕΕ, κάτι που και εσείς άλλωστε ζητήσατε, κύριε Barón Crespo. Στα συμπεράσματά του της 25ης και 26ης Νοεμβρίου 2004, το Συμβούλιο δήλωσε ότι στήριζε τη στρατηγική που ενέκρινε η Επιτροπή έναντι του τομέα κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης και η οποία ερείδεται κατά βάση σε παράγοντες ανταγωνιστικότητας, που συνδέονται με την έρευνα και την καινοτομία, με την κατάρτιση και τη βελτίωση των δεξιοτήτων, με την προστασία των δικαιωμάτων πνευματικής ιδιοκτησίας, με την πρόσβαση στην αγορά των τρίτων χωρών και με την υποστήριξη στην εκπόνηση στρατηγικών υπέρ της κλωστοϋφαντουργίας στον ευρωμεσογειακό χώρο. Το Συμβούλιο θεωρεί ότι η δέσμη μέτρων της Επιτροπής είναι ενδεδειγμένη. Το Συμβούλιο ζήτησε επίσης από την Επιτροπή να επιτρέψει σε μια ομάδα υψηλού επιπέδου για θέματα κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης να παρακολουθήσει τις εργασίες της. Επιπλέον, κάλεσε την Επιτροπή να ενημερώνει τακτικά το Συμβούλιο για την εξέλιξη του κλάδου της κλωστοϋφαντουργίας και της ένδυσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης μετά την κατάργηση των ποσοστώσεων στις εισαγωγές από 1ης Ιανουαρίου 2005. Κάλεσε, επίσης, την Επιτροπή, να το ενημερώνει για τα αποτελέσματα των μελλοντικών συζητήσεων της ομάδας υψηλού επιπέδου. Όσον αφορά τις συστάσεις της ομάδας υψηλού επιπέδου σχετικά με την εξέλιξη των εισαγωγών από την Κίνα, που πράγματι αποτελεί θέμα ανησυχίας πρώτου μεγέθους, το Συμβούλιο έλαβε υπόψη του το γεγονός ότι η Επιτροπή δήλωσε έτοιμη να κάνει χρήση των μέσων εμπορικής άμυνας, τα οποία έχει στη διάθεσή της, αν πληρούνται οι νομικές προϋποθέσεις και αν πράγματι είναι αναγκαία αυτή η προσφυγή. Θέλω να προσθέσω ότι πράγματι, οι σχέσεις μας με την Κίνα είναι εξίσου σημαντικές στον συγκεκριμένο τομέα. Το μέλημά μας είναι να συμπεριλάβουμε την Κίνα στους κανόνες του διεθνούς εμπορίου. Αυτός, άλλωστε, είναι ο λόγος που πράξαμε κάθε τι το δυνατό προκειμένου να καταστεί μέλος του ΠΟΕ. Τώρα πρέπει να μεριμνήσουμε ώστε να τηρήσει αυτούς τους κανόνες, αλλά και πιο άτυπους κανόνες όσον αφορά για παράδειγμα την κοινωνική προστασία ή τους κοινωνικούς κανόνες. Είναι ένα θέμα που πρέπει να το εξετάσουμε με την Κίνα. Αυτές οι νομικές προϋποθέσεις πολύ πρόσφατα τροποποιήθηκαν για να ενσωματωθεί στο κοινοτικό δίκαιο η κατάργηση των ποσοστώσεων. Το Συμβούλιο ενέκρινε έναν κανονισμό για τον σκοπό αυτόν στις 13 Δεκεμβρίου 2004. Ο κανονισμός 2200/2004 του Συμβουλίου σηματοδοτεί, κατά συνέπεια, το τέλος της συμφωνίας για τα είδη κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης όσον αφορά την Ευρωπαϊκή Ένωση. Αυτός ο κανονισμός προβλέπει πέραν των άλλων τη δημιουργία ενός συστήματος εποπτείας από 1ης Ιανουαρίου 2005, για την παρακολούθηση των εισαγωγών των πλέον ευαίσθητων ειδών κλωστοϋφαντουργίας και ένδυσης. Αυτό το σύστημα θα προβλέπει εποπτεία με βάση δεδομένα που θα παρέχονται από τα τελωνεία όσον αφορά τις εισαγωγές εμπορευμάτων παντός προέλευσης που εμπίπτουν στην απελευθέρωση του εμπορίου και θα θεσπίζει την υποχρέωση έκδοσης ενός εγγράφου παρακολούθησης των εισαγωγών σε σχέση με την εισαγωγή ορισμένων προϊόντων που προέρχονται από την Κίνα. Αυτή η υποχρέωση θα αρθεί το 2005, όταν θα τεθεί σε πλήρη λειτουργία το σύστημα παρακολούθησης με βάση δεδομένα που θα παρέχονται από τελωνεία. Αυτές οι πληροφορίες θα δημοσιοποιούνται τουλάχιστον μία φορά τον μήνα."@el10 ". Mr President, Mrs Morgantini, Mr Barón Crespo, I think that the question you have asked is actually not unrelated to the debate we have just had. If there is one sector that is in the avant-garde of globalisation, as it were, it is the textiles sector. For decades now we have been noticing the extent to which the international division of labour has changed in the textiles sector in particular. With regard to the use of safeguard clauses, Parliament considered, in its resolution of January 2004 on the future of the textile and clothing sector in the EU, that there was a need to set up a clear, rapid and transparent procedure concerning the WTO general safeguard clauses and the special clauses applying to China under the Protocol on China's accession to the WTO. The High Level Group also requested more detailed information in this regard from the Commission. At the moment, it appears that the Commission is prepared to meet expectations in this respect, since it is going to draft guidelines governing the procedures regarding safeguard measures. Finally, with respect to the impact of the expiry of the Agreement on Textiles and Clothing on developing countries and the measures that the European Union could take under Articles 177 and 178 of the Treaty, let me start by citing two of the three objectives of our development cooperation, as set out in the Treaty: the sustainable development of the developing countries, and more particularly the most disadvantaged among them; and the integration of the poorest countries into the world economy. The European Union's trade policy obviously takes account of these objectives, as required by Article 178 of the Treaty. The realisation of the Doha Development Round and the way in which the Doha Development Agenda is developing are just one more example of this. Let me also remind you, with regard more specifically to the expiry of the Agreement on Textiles and Clothing, that the end of quotas and the integration of trade in textiles and clothing into the GATT were one of the main demands of the developing countries during the Uruguay Round. It is true that, since it joined the WTO, China has seen a constant increase in its share in the international textile and clothing trade. China's continuing growth, which is already significant, may be achieved at the detriment of a number of weak and vulnerable developing countries, as Members have stressed. In this regard, the direction that the Council is taking is clear, and I would like to quote again from the conclusions I referred to earlier: 'the Council supports a GSP scheme that will be targeted at countries most in need, such as the least developed countries and the most vulnerable developing countries in order to help them play a greater role in international trade’. In this context, the situation resulting from the removal of textiles from the quota system will also be examined during the discussions on the new GSP scheme. Moreover, it is this new GSP scheme, known as 'GSP Plus', which should in principle be finalised by the end of March in order to enter into force at the beginning of April. This issue has also repeatedly been brought up during the EU-China Textiles Dialogue, initiated on 6 May 2004. During the last meeting held as part of this dialogue, in December 2004, we had the impression, for the first time, that the Chinese authorities had started to understand the problem and the European Union's message, because they announced measures favouring a number of developing countries. It remains to be seen how effective these measures will be. The Council will continue to monitor carefully all the changes facing this market. With regard to measures favouring the European Union's textiles and clothing industry, the Council has been insistent in calling on the Commission to take a greater interest in the strategic sectors, namely innovation, including non-technological innovation, and the development of industrial cooperation with the Euro-Mediterranean partners. We need to focus on higher value-added products, for one thing, and on industrial cooperation with complementary partners in developing countries, for another. I would add to this the opening up of markets, in particular the Chinese market, to this type of European product. In order to supplement these general guidelines, we need to leave a certain amount of room for manoeuvre with regard to the rules of origin, which will make it possible to improve the situation of the developing countries that export textiles and clothing. At the beginning of January 2004, the Commission presented to the Council a Green Paper entitled 'The future of rules of origin in preferential trade arrangements'. The Council will be sure to examine any legislative proposal that the Commission may submit to it on this subject when the time comes. Indeed, you raise some important issues that affect not only Europe but also its partners, especially those on the southern shores of the Mediterranean, as demonstrated by this morning's debate on the constant development of production and the delocalisation of textiles manufacturing. I think this is a very important issue. In addition, the Council has in recent years continuously monitored the situation in the European textiles and clothing industry as it has changed in response to the phasing out of quotas on imports of textiles and clothing from WTO Member States. Two sets of Council conclusions, adopted in response to two communications from the Commission in 2003 and 2004, demonstrate this concern, amongst other things. With regard, in general, to the gradual move towards a quota-free system, it has to be said that this is not an unexpected event. In fact, as I am sure Parliament knows, the end of four decades of heavily regulated trade in textiles and clothing comes as no surprise at all. The implementation and expiry of the Agreement on Textile and Clothing form an integral part of the results of the Uruguay Round concluded in 1994. Since then, it has been clear that as from 1 January 2005 the textiles and clothing sector would be fully integrated into the framework of Article 9 of GATT 1994. All over the world, all those involved, including of course the European textiles and clothing industry, knew that this was coming. The Commission, for its part, adopted a set of seven actions to deal with this new quota-free environment. As the Commissioner for Enterprise and Industry stated when this plan was adopted, whether at EU, national or regional level, we need to provide the sector with conditions that will enable it to improve its competitiveness and to remain a key industry for the EU, which is what you also called for, Mr Barón Crespo. In its conclusions of 25 and 26 November 2004, the Council stated that it supported the Commission's strategy for the textiles and clothing sector, which focuses on competitiveness linked to research and innovation, training and better skills, protection of intellectual property rights, access to third country markets and encouraging the development of strategies for the textiles industry in the Euro-Mediterranean zone. The Council considers the Commission's package of measures to be appropriate. It has also urged the Commission to allow the High Level Group for Textiles and Clothing to continue its work. In addition, it has invited the Commission to regularly inform the Council about developments in the EU textiles and clothing sector in the aftermath of the dismantling of import quotas as from 1 January 2005; and it has also invited the Commission to report on the outcome of the further discussions of the High Level Group. As regards the High Level Group's recommendations on the growth of imports from China, which is indeed a top-priority concern, the Council recognises that the Commission has stated that it is prepared to use the trade defence instruments available to it, if the legal conditions are met and if such an approach is actually necessary. I would like to add that our relations with China are indeed also important in this particular area. We are anxious to integrate China into international trade rules, which is why we have made every effort to bring them into the WTO. We now need to ensure that they respect these rules, and also other less formal rules regarding, for example, social protection and social standards. It is a subject that we will have to discuss with China. These legal conditions have very recently been changed in order to transpose the lifting of quotas into Community law. The Council adopted a Regulation to this end on 13 December 2004. Council Regulation 2200/2004 thus marks the end of the Agreement on Textile and Clothing as far as the European Union is concerned, and it also provides for a surveillance system to be put in place as of 1 January 2005 to monitor imports of the most sensitive textiles and clothing. This system will provide customs-based surveillance of imports of liberalised products of all origins and will include a requirement to issue an import surveillance document for imports of certain products from China. This requirement will be lifted in 2005, once the customs-based surveillance system is fully operational. This information will be published at least once a month."@en4 ". Señor Presidente, señora Morgantini, señor Barón Crespo, creo que la pregunta que han formulado realmente no es ajena al debate que acabamos de mantener. Si hay un sector que está de algún modo a la vanguardia de la mundialización, este es desde luego el sector textil. Desde hace decenas de años ya observamos hasta qué punto ha cambiado la división internacional del trabajo, especialmente en el sector textil. Por lo que se refiere al recurso a medidas de salvaguardia, el Parlamento estimaba, en su Resolución de enero de 2004 sobre el futuro del sector textil y de la confección en la Unión, que era necesario establecer un procedimiento claro, rápido y transparente para las cláusulas de salvaguardia generales de la OMC y las cláusulas específicas aplicables a China en virtud del Protocolo de adhesión de dicho país a la OMC. También el Grupo de alto nivel ha pedido a la Comisión precisiones al respecto. De momento, la Comisión parece dispuesta a responder a estas expectativas, pues va a elaborar unas orientaciones que rijan los procedimientos relativos a las medidas de salvaguardia. Por último, en cuanto a las consecuencias de la expiración del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido para los países en desarrollo y las medidas que la Unión Europea podría adoptar con arreglo a los artículos 177 y 178 del Tratado, permítanme citar en primer lugar dos de los tres objetivos de nuestra cooperación al desarrollo que enuncia el Tratado: el desarrollo sostenible de los países en desarrollo, y sobre todo de los más desfavorecidos, y la inserción de los países más pobres en la economía mundial. Evidentemente, la política comercial de la Unión Europea tiene en cuenta esos objetivos, tal como exige el artículo 178 del Tratado. La realización de la Ronda de Doha para el desarrollo y el modo en que se desarrolla el programa de Doha para el desarrollo son una ilustración más de ello. Permítanme recordar también, por lo que se refiere concretamente a la expiración del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido, que el final de las cuotas y la integración del comercio de los textiles y la confección en el GATT era una de las principales peticiones de los países en desarrollo en la Ronda de Uruguay. Es cierto que, desde la adhesión de China a la OMC, su parte en el comercio mundial del textil y de la confección no ha hecho más que aumentar. Si el crecimiento de la parte china, ya considerable, prosiguiera, podrían resultar perjudicados una serie de países en desarrollo débiles y vulnerables, como han destacado algunos diputados. A este respecto, el Consejo sigue una orientación clara, y cito de nuevo las conclusiones anteriormente mencionadas: el Consejo «apoya un régimen de Sistema de Preferencias Generalizadas (SPG) que se dirigirá a los países más necesitados, tales como los países menos desarrollados y los países en desarrollo más vulnerables, con el ánimo de ayudarles a desempeñar un papel más significativo en el comercio internacional». En este contexto, la situación resultante para el sector textil de la salida del sistema de cuotas se examinará también en el marco del debate del nuevo régimen SPG. Por otra parte, el nuevo régimen SPG, denominado «SPG Plus», debería estar concluido en principio a finales del mes de marzo, para entrar en vigor de forma anticipada a principios de abril. Esta cuestión se aborda constantemente en el marco del diálogo China-UE sobre el comercio de textiles, instaurado el 6 de mayo de 2004. En la última reunión celebrada en el marco de este diálogo, en diciembre de 2004, tuvimos por vez primera la impresión de que las autoridades chinas habían empezado a comprender el problema y el mensaje de la Unión Europea, pues anunciaron medidas a favor de una serie de países en desarrollo. Queda por ver cuál será el grado de eficacia de dichas medidas. El Consejo continuará siguiendo atentamente todos los cambios que se produzcan en este mercado. En cuanto a las medidas a favor de la industria textil y de la confección de la Unión Europea, el Consejo ha pedido encarecidamente a la Comisión que se interese especialmente por los sectores estratégicos, a saber, la innovación, incluida la innovación no tecnológica, y el desarrollo de la cooperación industrial con los socios de la región euromediterránea. Se trata de hacer hincapié en los productos de alto valor añadido, por una parte, y en la cooperación industrial con interlocutores complementarios en los países en desarrollo, por otra. Añadiría también la apertura de los mercados, en particular del mercado chino, para este tipo de productos europeos. Para completar estas directrices generales, necesitamos que haya cierto margen de maniobra en el ámbito de las normas de origen, que permitiría mejorar la situación de los países en desarrollo exportadores de productos textiles y de confección. A principios de enero de 2004, la Comisión presentó al Consejo un Libro Verde titulado «El futuro de las normas de origen en los regímenes comerciales preferenciales». El Consejo no dejará de examinar cualquier propuesta legislativa que la Comisión le presente en este terreno llegado el momento. Plantean ustedes cuestiones importantes que no solo afectan a Europa, sino también a sus socios, en particular a los de la orilla meridional del Mediterráneo, como demuestra el debate de esta mañana sobre la constante evolución de la producción y la deslocalización de la industria textil. Creo que es una cuestión muy importante. Por otra parte, en los últimos años, el Consejo no ha dejado de seguir la evolución de la industria textil y de la confección europea a raíz de la supresión de los contingentes de importación de productos textiles y de confección procedentes de países miembros de la OMC. Dos series de conclusiones del Consejo, adoptadas en respuesta a dos comunicaciones presentadas por la Comisión en 2003 y 2004, reflejan entre otras cosas esta preocupación. Por lo que se refiere, de un modo general, al paso progresivo a un entorno sin cuotas, hay que precisar que no se trata de un acontecimiento imprevisto. De hecho, el Parlamento lo sabe con certeza, el fin de cuatro decenios de comercio regulado en el sector textil y de la confección no es en absoluto una sorpresa. La aplicación y expiración del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido son parte integrante de los resultados de la Ronda de Uruguay, concluida en 1994. Desde entonces, estaba claro que a partir del 1 de enero de 2005 el sector del textil y la confección se integraría plenamente en el GATT de 1994, artículo 9. En todas partes del mundo, todos los agentes, incluida por supuesto la industria textil y de la confección europea, sabían lo que cabía esperar. Por su parte, la Comisión adoptó siete acciones para afrontar este nuevo entorno sin cuotas. Como declaró el Comisario responsable de las empresas cuando se aprobó este plan, tanto a escala de la Unión como a escala nacional o regional, debemos crear para el sector unas condiciones adecuadas para mejorar su competitividad y que pueda seguir siendo una industria clave de la Unión, que también usted ha reclamado, señor Barón Crespo. En sus conclusiones de los días 25 y 26 de noviembre de 2004, el Consejo declaró que apoyaba la estrategia adoptada por la Comisión con respecto al sector textil y de la confección, que sigue estando esencialmente centrada en factores de competitividad asociados a la investigación y la innovación, a la formación y la mejora de las cualificaciones, a la protección de los derechos de propiedad intelectual, al acceso al mercado de terceros países y al apoyo que hay que prestar a la elaboración de estrategias a favor de la industria textil en la región euromediterránea. El Consejo considera que el paquete de medidas de la Comisión es adecuado. El Consejo ha pedido también a la Comisión que el Grupo de alto nivel sobre el sector textil y de la confección pueda continuar sus trabajos. Además, ha pedido a la Comisión que mantenga informado al Consejo sobre la evolución del sector textil y de la confección de la Unión Europea tras la supresión de los contingentes a la importación el 1 de enero de 2005. Ha pedido asimismo a la Comisión que le informe de los resultados de los futuros debates en el Grupo de alto nivel. Por lo que se refiere a las recomendaciones del Grupo de alto nivel relativas a la evolución de las importaciones procedentes de China, que es en efecto una preocupación de primer orden, el Consejo ha tomado nota de que la Comisión se declara dispuesta a utilizar los instrumentos de defensa comercial de que dispone si se reúnen las condiciones jurídicas y si en efecto resulta necesario recurrir a ellos. Quisiera añadir que nuestras relaciones con China son importantes también en este ámbito. Aspiramos a integrar a China en las reglas del comercio internacional, razón por la cual hicimos todo lo posible para que ingresara en la OMC. Ahora debemos velar por que respete esas reglas, pero también otras reglas menos formales, relativas, por ejemplo, a la protección social o las normas sociales. Es un tema que debemos examinar con ese país. Las condiciones jurídicas han sido modificadas muy recientemente para traducir al Derecho comunitario la supresión de las cuotas. El Consejo adoptó el 13 de diciembre de 2004 un reglamento a tal fin. El Reglamento 2200/2004 del Consejo marca, por consiguiente, el final del Acuerdo sobre los Textiles y el Vestido por lo que respecta a la Unión Europea. Además, prevé la implantación de un sistema de vigilancia a partir del 1 de enero de 2005 para seguir las importaciones de textiles y confección más sensibles. Dicho sistema incluirá una vigilancia basada en datos procedentes de las aduanas sobre las importaciones de mercancías liberalizadas de todas las procedencias y, para la importación de determinados productos procedentes de China, comprenderá la obligación de expedir un documento de vigilancia de las importaciones. Esta obligación se levantará en 2005, tan pronto el sistema de vigilancia basado en datos procedentes de las aduanas sea plenamente operativo. La información recabada se hará pública al menos una vez al mes."@es20 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@et5 ". Arvoisa puhemies, hyvät jäsenet Morgantini ja Barón Crespo, olen sitä mieltä, että esittämänne kysymys todellakin liittyy juuri käymäämme keskusteluun. Nimittäin tekstiiliala jos mikä on maailmanlaajuistumisen eturintamassa. Jo kymmenien vuosien ajan on voitu havaita, kuinka huomattavasti kansainvälinen työnjako on muuttunut nimenomaan tekstiilialalla. Kysymyksessä suojalausekkeisiin turvautumisesta parlamentti katsoi unionin tekstiili- ja vaatetusalan tulevaisuudesta tammikuussa 2004 antamassaan päätöslauselmassa, että oli välttämätöntä luoda selkeä, nopea ja avoin menettely, joka koskee WTO:n yleisiä suojalausekkeita ja Kiinaan sen WTO:hon liittymistä koskevan pöytäkirjan nojalla sovellettavia erikoislausekkeita. Korkean tason työryhmä on myös pyytänyt komissiolta lisätietoja tästä asiasta. Tällä hetkellä vaikuttaa siltä, että komissio on valmis vastaamaan näihin odotuksiin, sillä se aikoo laatia toimintaohjeet suojatoimiin liittyvistä menettelyistä. Tarkasteltaessa lopuksi tekstiili- ja vaatetusalan sopimuksen raukeamisen seurauksia kehitysmaiden kannalta ja toimia, joihin Euroopan unionin voisi ryhtyä perustamissopimuksen 177 ja 178 artiklan nojalla, haluan ensinnäkin mainita kaksi niistä kolmesta tavoitteesta, jotka kehitysyhteistyöllemme on asetettu perustamissopimuksessa: kehitysmaiden ja erityisesti kaikkein heikoimmassa asemassa olevien maiden kestävä kehitys sekä köyhimpien maiden yhdentyminen maailmantalouteen. On aivan ilmeistä, että nämä tavoitteet otetaan huomioon Euroopan unionin kauppapolitiikassa perustamissopimuksen 178 artiklan mukaisesti. Siitä kertovat myös Dohan kehityskierroksen toteuttaminen ja se, miten Dohan kehitysohjelma etenee. Haluan myös muistuttaa nimenomaan tekstiili- ja vaatetussopimuksen raukeamisesta, että kiintiöiden lakkauttaminen ja tekstiili- ja vaatekaupan siirtyminen GATT-sopimuksen piiriin olivat kehitysmaiden keskeisiä vaatimuksia Uruguayn kierroksen aikana. Pitää paikkansa, että Kiinan liityttyä WTO:hon sen osuus tekstiili- ja vaatetusalan maailmankaupasta on kasvanut jatkuvasti. Jos Kiinan osuuden jo nyt huomattava kasvu jatkuu edelleen, se voi muodostua heikkojen ja haavoittuvien kehitysmaiden kannalta epäedulliseksi, kuten Euroopan parlamentin jäsenet ovat huomauttaneet. Neuvoston näkemys asiasta on selkeä. Lainaan jälleen edellä mainittuja neuvoston päätelmiä: "Neuvosto kannattaa yleistä tullietuusjärjestelmää, joka kohdistetaan sitä eniten tarvitseviin maihin, kuten vähiten kehittyneisiin maihin ja kaikkein haavoittuvimpiin kehitysmaihin, niiden auttamiseksi saamaan parempi asema kansainvälisessä kaupassa". Kiintiöjärjestelmän lakkauttamista tekstiilikaupassa seurannutta tilannetta tarkastellaan myös keskusteltaessa uudesta yleisestä tullietuusjärjestelmästä. Uudesta "GSP-plus" -järjestelmästä on itse asiassa tarkoitus tehdä lopullinen päätös maaliskuun lopulla, jotta se voisi tulla etukäteen voimaan huhtikuun alusta. Tämä kysymys on myös otettu toistuvasti esiin Kiinan ja Euroopan unionin välisessä, tekstiilikauppaa käsittelevässä vuoropuhelussa, joka käynnistettiin 6. toukokuuta 2004. Viimeisimmässä tapaamisessa joulukuussa 2004 meistä vaikutti ensi kerran siltä, että Kiinan viranomaiset ovat alkaneet ymmärtää Euroopan unionille ongelmallista kysymystä ja unionin Kiinalle osoittamaa viestiä, sillä ne ilmoittivat ryhtyneensä toimiin tiettyjen kehitysmaiden tilanteen helpottamiseksi. Noiden toimenpiteiden toimivuus jää vielä nähtäväksi. Neuvosto seuraa edelleen tarkoin tilanteen kehittymistä kyseisillä markkinoilla. Kyseen ollessa Euroopan unionin tekstiili- ja vaatetusteollisuuden edistämistoimista neuvosto on määrätietoisesti kehottanut komissiota paneutumaan tilanteeseen erityisesti avainaloilla, joita ovat innovaatio, myös muu kuin teknologinen innovaatio, sekä teollisuusyhteistyön kehittäminen Euro–Välimeri-alueella sijaitsevien kumppaniemme kanssa. Meidän on panostettava yhtäältä tuotteisiin, joilla on suuri lisäarvo, ja toisaalta teollisuusyhteistyöhön myös uusien, kehitysmaissa olevien kumppaneiden kanssa. Lisäksi on tärkeätä, että tämän tyyppisille eurooppalaisille tuotteille avautuisi markkinoita erityisesti Kiinassa. Näiden yleislinjojen ohella olisi myös alkuperäsäännöissä sallittava liikkumavaraa, jotta tekstiilien ja vaatteiden vientiä harjoittavien kehitysmaiden tilannetta voitaisiin helpottaa. Komissio esittikin neuvostolle tammikuun 2004 alkupuolella vihreän kirjan "Alkuperäsääntöjen tulevaisuus etuuskohtelukauppaa koskevissa järjestelyissä". Neuvosto aikoo tarkastella komission sille aikanaan tällä alalla esittämiä lainsäädäntöehdotuksia. Olettekin tuoneet esiin tärkeitä kysymyksiä, jotka koskettavat Euroopan lisäksi myös sen kumppaneita, erityisesti Välimeren eteläpuolella sijaitsevia maita. Tämä voitiin havaita tänä aamupäivänä käydyssä keskustelussa, jossa käsiteltiin tekstiilituotteiden tuotannon jatkuvaa kasvua ja siirtämistä muihin maihin. Kysymys on mielestäni erittäin tärkeä. Neuvosto onkin viime vuosina seurannut tiiviisti Euroopan tekstiili- ja vaatetusteollisuuden tilanteen muuttumista WTO-maista tuotavien tekstiilien ja vaatteiden kiintiöiden poistamisen jälkeen. Tilanteen aiheuttamasta huolestuneisuudesta kertovat muun muassa neuvoston kahdet päätelmät, jotka se antoi vastauksena komission vuosina 2003 ja 2004 hyväksymiin tiedonantoihin. Vähittäisestä siirtymisestä kiintiöttömään järjestelyyn haluaisin todeta yleisesti, ettei kyse ole ennalta arvaamattomasta tapahtumasta. Parlamentti onkin varmasti tietoinen siitä, että 40 vuoden ajan säännellyn tekstiili- ja vaatetusalan kaupan päättyminen ei todellakaan tullut yllätyksenä. Tekstiilejä ja vaatteita koskevan sopimuksen voimaansaattaminen ja raukeaminen ovat vuonna 2004 päättyneen Uruguayn kierroksen keskeisiä tuloksia. Siitä lähtien onkin ollut selvää, että 1. tammikuuta 2005 alkaen tekstiili- ja vaatetusala kuuluu kokonaisuudessaan vuoden 2004 GATT-sopimuksen 9 artiklan piiriin. Kaikki alan toimijat kaikkialla maailmassa, samoin tietenkin myös Euroopan tekstiili- ja vaatetusala, tiesivät tämän olleen odotettavissa. Komissio on puolestaan hyväksynyt seitsemän toimenpidettä uudesta tilanteesta selviytymiseksi. Yritystoiminnasta vastaava komission jäsen huomauttikin suunnitelman hyväksymisen yhteydessä, että meidän on niin unionin tasolla, kansallisella tasolla kuin alueellisellakin tasolla luotava kyseiselle sektorille asianmukaiset edellytykset vahvistaa kilpailukykyään ja pysyä yhtenä unionin tärkeimmistä teollisuudenaloista. Hyvä parlamentin jäsen Barón Crespo, juuri tätähän tekin olette vaatinut. Neuvosto ilmoitti 25. ja 26. marraskuuta 2004 antamissaan päätelmissä tukevansa tekstiili- ja vaatetusalaa koskevaa komission strategiaa. Siinä painotetaan kilpailukykyyn liittyviä tekijöitä, kuten tutkimusta ja innovaatiota, koulutusta ja parempaa osaamista, teollis- ja tekijänoikeuksien suojaa, pääsyä kolmansien maiden markkinoille ja Euro–Välimeri-alueen tekstiiliteollisuuden edistämistä koskevien suunnitelmien tukemista. Neuvosto pitää komission toimenpidepakettia riittävänä. Se on myös pyytänyt komissiolta, että tekstiili- ja vaatetusalan korkean tason työryhmä saisi jatkaa työskentelyään. Neuvosto on samoin kehottanut komissiota antaman sille säännöllisesti tietoja tilanteen kehittymisestä tuontikiintiöiden poistuttua tekstiili- ja vaatetusalalta 1. tammikuuta 2005. Lisäksi se on pyytänyt, että komissio antaisi sille selvityksen korkean tason työryhmässä jatkossa käytävien keskustelujen tuloksista. Tarkasteltaessa korkean tason työryhmän suosituksia, jotka koskevat Kiinasta peräisin olevan tuonnin kasvua, joka todellakin on ensisijaisen tärkeä kysymys, neuvosto on pannut merkille, että komissio on ilmoittanut olevansa valmis hyödyntämään käytössään olevia kaupan suojavälineitä, jos siihen on oikeudelliset edellytykset ja jos se on todella välttämätöntä. Haluan todeta tässä yhteydessä, että suhteemme Kiinaan ovat erittäin tärkeät myös tällä erityisalalla. Meistä on tärkeätä saada Kiina noudattamaan kansainvälisen kaupan sääntöjä, ja juuri siksi teimme kaikkemme, jotta siitä tulisi WTO:n jäsen. Nyt on pidettävä huoli siitä, että Kiina noudattaa kyseisiä sääntöjä samoin kuin muitakin, epävirallisempia sääntöjä, jotka koskevat esimerkiksi sosiaalista suojelua ja sosiaalisia normeja. Tästä kysymyksestä on keskusteltava Kiinan kanssa. Kyseiset oikeudelliset edellytykset ovat aivan hiljattain muuttuneet, kun kiintiöiden poistamisesta on säädetty yhteisön oikeudessa. Neuvosto antoi 13. joulukuuta 2004 asetuksen N:o 2200/2004, joka merkitsi tekstiili- ja vaatetusalan sopimuksen voimassaolon päättymistä Euroopan unionin osalta. Asetuksessa säädetään myös, että 1. tammikuuta 2005 lähtien perustetaan valvontajärjestelmä kaikkein arimpien tekstiilien ja vaatteiden tuontia varten. Järjestelmän mukainen seuranta perustuu erilaista alkuperää olevien, kiintiöistä vapautettujen tuotteiden tullitietoihin ja velvoittaa toimittamaan valvonta-asiakirjan tiettyjen Kiinasta peräisin olevien tuotteiden tuonnista. Tämä velvoite poistuu vuonna 2005 heti, kun tullitietoihin perustuva valvontajärjestelmä on täysin toimiva. Tiedot julkistetaan vähintään kerran kuussa."@fi7 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@hu11 "Signor Presidente, onorevole Morgantini, onorevole Barón Crespo, credo che l’interrogazione che avete presentato non sia slegata dalla discussione che abbiamo appena concluso. Se c’è un settore che è in qualche modo all’avanguardia della globalizzazione, questo è il settore tessile. Da decenni ormai si constata quanto si è modificata la divisione internazionale del lavoro in particolare nel settore tessile. Per quanto riguarda il ricorso a misure di salvaguardia, il Parlamento ha stimato necessario, nella sua risoluzione del gennaio 2004 sul futuro del settore tessile e dell’abbigliamento nell’Unione, stabilire una procedura chiara, rapida e trasparente per le clausole di salvaguardia generali dell’OMC e le clausole specifiche applicabili alla Cina in virtù del protocollo di adesione di questo paese all’OMC. Il gruppo ad alto livello ha chiesto altresì alla Commissione precisazioni in proposito. Per il momento, sembra che a tale riguardo la Commissione sia pronta a rispondere alle aspettative, poiché elaborerà orientamenti che disciplineranno le procedure relative alle misure di salvaguardia. Infine, per quanto riguarda le conseguenze della scadenza dell’accordo sui tessili e sull’abbigliamento per i paesi in via di sviluppo e le misure che l’Unione europea potrebbe prendere ai sensi degli articoli 177 e 178 del Trattato, permettetemi innanzitutto di citare due dei tre obiettivi della nostra cooperazione allo sviluppo enunciati dal Trattato: lo sviluppo sostenibile dei paesi in via sviluppo, in particolare dei più svantaggiati, e l’integrazione dei paesi più poveri nell’economia mondiale. La politica commerciale dell’Unione europea tiene evidentemente conto di questi obiettivi, come richiesto dall’articolo 178 del Trattato. La realizzazione del per lo sviluppo e il modo in cui si sta attuando l’agenda di Doha per lo sviluppo ne sono un ulteriore esempio. Permettetemi di ricordare inoltre, più specificamente riguardo al termine dell’accordo sui tessili e sull’abbigliamento, che l’abolizione delle quote e l’integrazione del commercio dei tessili e dell’abbigliamento nel GATT hanno costituito una delle principali richieste dei paesi in via di sviluppo durante l’ . E’ vero che, dal momento della sua adesione all’OMC, la Cina ha visto aumentare costantemente la propria quota nel commercio mondiale del tessile e dell’abbigliamento. Come è stato sottolineato dagli onorevoli deputati, l’ulteriore crescita della Cina, già considerevole, potrebbe avvenire a discapito di un certo numero di paesi in via di sviluppo deboli e vulnerabili. A tale riguardo, il Consiglio segue un orientamento chiaro e cito ancora le conclusioni già menzionate: “Il Consiglio sostiene un sistema di preferenze generalizzate (SPG) rivolto ai paesi più bisognosi, quali i paesi meno sviluppati e i paesi in via di sviluppo più vulnerabili, al fine di aiutarli a svolgere un ruolo più rilevante nel commercio internazionale”. In questo contesto, la situazione risultante dalla fine del sistema di quote dei prodotti tessili sarà affrontata anche nell’ambito delle discussioni sul nuovo regime SPG. Inoltre, è questo nuovo regime SPG, detto SPG+, che dovrebbe in linea di principio essere completato alla fine del mese di marzo per entrare in vigore anticipatamente all’inizio di aprile. Tale questione è stata anche ripetutamente sollevata nel quadro del dialogo Cina-UE sul commercio dei prodotti tessili, avviato il 6 maggio 2004. Durante l’ultima riunione tenutasi nell’ambito di tale dialogo, nel dicembre 2004, abbiamo avuto per la prima volta l’impressione che le autorità cinesi avessero cominciato a comprendere il problema e il messaggio dell’Unione europea, poiché hanno annunciato misure in favore di un certo numero di paesi in via di sviluppo. Resta da vedere quale sarà il grado di efficacia di queste misure. Il Consiglio continuerà a seguire con attenzione tutte le evoluzioni di questo mercato. Riguardo alle misure in favore dell’industria tessile e dell’abbigliamento dell’Unione europea, il Consiglio ha chiesto alla Commissione di concentrarsi più particolarmente sui settori strategici, quale l’innovazione, compresa l’innovazione non tecnologica, nonché lo sviluppo della cooperazione industriale con i della zona euromediterranea. Dobbiamo porre l’accento sui prodotti a elevato valore aggiunto, da un lato, e sulla cooperazione industriale con complementari nei paesi in via di sviluppo, dall’altro. Aggiungerei anche l’apertura dei mercati, in particolare del mercato cinese, a questo tipo di prodotti europei. Per completare questo orientamento generale, dobbiamo lasciare un certo margine di manovra nel campo delle norme in materia di origine, che permetterebbe di migliorare la situazione dei paesi in via di sviluppo esportatori di tessili e di abbigliamento. La Commissione ha presentato al Consiglio, all’inizio di gennaio 2004, un Libro verde dal titolo “Il futuro delle norme di origine nei regimi commerciali preferenziali”. Il Consiglio non mancherà di esaminare ogni proposta legislativa che la Commissione gli presenterà a tempo debito in materia. Senza dubbio sollevate questioni importanti che toccano non solo l’Europa, ma anche i suoi specialmente quelli sulla riva sud del Mediterraneo, come dimostra la discussione di questa mattina sulla costante evoluzione della produzione e della delocalizzazione degli stabilimenti del settore tessile. Ritengo che si tratti di una questione molto importante. Inoltre, in questi ultimi anni, il Consiglio ha seguito costantemente la situazione dell’industria europea del tessile e dell’abbigliamento nei suoi cambiamenti in seguito alla soppressione delle quote per le importazioni di tessili e abbigliamento provenienti dai paesi membri dell’OMC. Due serie di conclusioni del Consiglio, adottate in risposta a due comunicazioni presentate dalla Commissione nel 2003 e nel 2004, dimostrano tra l’altro questa preoccupazione. Per quanto riguarda, in generale, il progressivo passaggio a un sistema senza quote, va precisato che non si tratta di un evento imprevisto. Come il Parlamento certamente sa, di fatto, la fine di quattro decenni di commercio regolamentato del tessile e dell’abbigliamento non è affatto inaspettata. L’attuazione e la scadenza dell’accordo sui tessili e sull’abbigliamento sono parte integrante dei risultati dell’ conclusosi nel 1994. Da allora, era previsto che dal 1° gennaio 2005 il settore tessile e dell’abbigliamento sarebbe stato integrato pienamente nel quadro dell’articolo 9 del GATT del 1994. In tutto il mondo, tutti gli operatori, compresa l’industria europea del tessile e dell’abbigliamento, sapevano cosa sarebbe accaduto. Da parte sua, la Commissione ha adottato una serie di sette azioni per far fronte a questa nuova realtà senza quote. Come ha dichiarato il Commissario per le imprese e l’industria in occasione dell’adozione di questo piano, dobbiamo fornire al settore, a livello comunitario, nazionale o regionale, le condizioni adeguate affinché possa rafforzare la propria competitività e rimanere un’industria chiave dell’Unione, che è anche ciò che lei ha chiesto, onorevole Barón Crespo. Nelle conclusioni del 25 e 26 novembre 2004, il Consiglio ha dichiarato di sostenere la strategia della Commissione per il settore tessile e dell’abbigliamento, strategia concentrata su fattori di competitività connessi con la ricerca e l’innovazione, la formazione e il miglioramento delle competenze, la protezione dei diritti di proprietà intellettuale, l’accesso ai mercati dei paesi terzi e il sostegno allo sviluppo di strategie per le industrie tessili nella zona euromediterranea. Il Consiglio considera adeguato il pacchetto di misure della Commissione e ha altresì chiesto a quest’ultima di continuare con i lavori del gruppo ad alto livello per il settore tessile e dell’abbigliamento. La Commissione è inoltre invitata a informare regolarmente il Consiglio sugli sviluppi del settore tessile e dell’abbigliamento dell’Unione europea in seguito alla soppressione delle quote all’importazione dal 1° gennaio 2005 e a riferire sull’esito delle ulteriori discussioni nel gruppo ad alto livello. Per quanto riguarda le raccomandazioni del gruppo ad alto livello relative all’aumento delle importazioni in provenienza dalla Cina, che costituisce in effetti una preoccupazione prioritaria, il Consiglio prende atto che la Commissione ha espresso l’intenzione di avvalersi degli strumenti di difesa commerciale disponibili, qualora vi siano le condizioni giuridiche e se tali strumenti risulteranno effettivamente necessari. Vorrei aggiungere che le nostre relazioni con la Cina sono importanti anche in questo settore particolare. Ci preoccupiamo di integrare la Cina nelle regole del commercio internazionale. Per questo motivo abbiamo fatto di tutto affinché diventasse membro dell’OMC. Ora dobbiamo vigilare affinché rispetti tali regole, ma anche altre regole meno formali riguardanti, per esempio, la protezione e le norme sociali. E’ un argomento che dovremo discutere con la Cina. Queste condizioni giuridiche sono state recentemente modificate per trasporre l’abolizione delle quote nel diritto comunitario. Il 13 dicembre 2004 il Consiglio ha adottato un regolamento a tale scopo. Il regolamento 2200/2004 del Consiglio segna dunque il termine dell’accordo sui tessili e sull’abbigliamento per quel che riguarda l’Unione europea e stabilisce inoltre la creazione di un sistema di sorveglianza a partire dal 1° gennaio 2005 per controllare le importazioni dei tessili e dell’abbigliamento particolarmente sensibili. Questo sistema prevederà una sorveglianza delle importazioni di merci liberalizzate di qualsiasi origine fondata sui dati provenienti dalle dogane e comporterà l’obbligo di rilasciare un documento di sorveglianza delle importazioni per l’importazione di determinati prodotti dalla Cina. Questo obbligo sarà abolito nel 2005, appena il sistema di sorveglianza fondato sui dati provenienti dalle dogane sarà pienamente operativo. Queste informazioni saranno rese pubbliche almeno una volta al mese."@it12 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@lt14 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@lv13 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@mt15 "Mijnheer de Voorzitter, mevrouw Morgantini, mijnheer Barón Crespo, ik geloof dat de vraag die u hebt gesteld, een zekere relatie heeft met het debat dat wij zojuist hebben gevoerd. Als er een sector is die wat betreft de globalisering in zekere zin vooroploopt, is dat wel de textielsector. Al sinds tientallen jaren constateren we dat de spreiding van het werk, in het bijzonder in de textielsector, internationaal gezien behoorlijk is gewijzigd. Wat betreft het nemen van beschermingsmaatregelen heeft het Parlement het in haar resolutie van januari 2004 over de toekomst van de textiel- en kledingsector in de Unie noodzakelijk geacht dat wordt voorzien in een duidelijke, snelle en doorzichtige procedure met betrekking tot de algemene beschermingsclausules van de WTO en de speciale clausules die conform het Protocol van toetreding van China tot de WTO voor dit land gelden. Ook de Groep op hoog niveau heeft de Commissie om een toelichting gevraagd. Zoals het er nu uitziet, zal de Commissie aan de verwachtingen voldoen, aangezien zij richtsnoeren gaat uitwerken betreffende de procedures voor beschermingsmaatregelen. Wat betreft de gevolgen van het verstrijken van het akkoord over textiel en kleding voor de ontwikkelingslanden en de maatregelen die de Europese Unie op grond van de artikelen 177 en 178 van het Verdrag zou kunnen treffen, wil ik allereerst twee van de drie doelstellingen van onze ontwikkelingssamenwerking noemen die in het Verdrag worden vermeld: de duurzame ontwikkeling van de ontwikkelingslanden - en meer in het bijzonder van de armste ontwikkelingslanden - en de integratie van de armste ontwikkelingslanden in de wereldeconomie. Uiteraard houdt de Europese Unie bij de uitvoering van het handelsbeleid rekening met deze doelstellingen, zoals in artikel 178 van het Verdrag wordt vereist. De Doha-ronde voor ontwikkeling en de wijze waarop het ontwikkelingsprogramma van Doha wordt uitgevoerd, vormen slechts een andere illustratie van dit beleid. Nu ik het toch heb over het verstrijken van het akkoord over textiel en kleding wil ik u er eveneens op wijzen dat tijdens de Uruguay-ronde de ontwikkelingslanden een aantal eisen hebben gesteld, waarvan de beëindiging van de invoerquota en de integratie van de handel in textiel en kleding in de GATT-overeenkomst een van de belangrijkste was. Het is waar dat China zijn aandeel in de mondiale handel in textiel en kleding voortdurend ziet groeien, sinds het land tot de WTO is toegetreden. Wanneer het Chinese aandeel blijft stijgen, kan dat ten koste gaan van enkele zwakke en kwetsbare ontwikkelingslanden, hetgeen de geachte afgevaardigden hebben onderstreept. Wat dit betreft volgt de Raad een heldere beleidslijn en ik citeer opnieuw uit de bovengenoemde conclusies: "De Raad steunt een SAP-regeling die gericht is op de meest behoeftige landen, zoals de minst ontwikkelde landen en de kwetsbaarste ontwikkelingslanden, om hen te helpen een grotere rol te spelen in de internationale handel." In relatie hiermee zal de situatie die ontstaat na de beëindiging van het systeem van textielquota, tijdens de bespreking van de nieuwe SAP-regeling aan bod komen. Overigens moet deze nieuwe SAP-regeling, genaamd SAP +, in principe eind maart gereed zijn, zodat zij al begin april in werking kan treden. Dit vraagstuk komt ook voortdurend aan de orde in het kader van de dialoog tussen de EU en China over de handel in textiel, die op 6 mei 2004 tot stand is gebracht. Tijdens de laatste zitting in december 2004 die als onderdeel van deze dialoog werd gehouden, had men voor het eerst de indruk dat de Chinese autoriteiten begonnen te begrijpen wat het probleem was en welke boodschap de Europese Unie wilde overbrengen. Toen hebben zij namelijk maatregelen ten gunste van enkele ontwikkelingslanden aangekondigd. We moeten echter nog afwachten hoe doeltreffend deze maatregelen zijn. De Raad zal alle ontwikkelingen op deze markt aandachtig blijven volgen. Wat betreft de maatregelen ten gunste van de textiel- en kledingindustrie van de Europese Unie heeft de Raad er bij de Commissie op aangedrongen bijzonder de nadruk te leggen op de strategische gebieden, te weten innovatie, waaronder niet-technologische innovatie, en de ontwikkeling van de industriële samenwerking met de partners van de Europees-mediterrane zone. Enerzijds moet het accent komen te liggen op producten met een grote meerwaarde en anderzijds op de industriële samenwerking met nog andere partners in de ontwikkelingslanden. Hieraan wil ik de openstelling van de markten toevoegen, vooral van de Chinese markt, voor dit type Europese producten. Als laatste kan van deze algemene beleidslijn worden gezegd dat er bij de toepassing van de oorsprongsregels een zekere flexibiliteit moet worden betracht. Daardoor kan de situatie van de ontwikkelingslanden die textiel en kleding exporteren, worden verbeterd. Begin januari 2004 heeft de Commissie aan de Raad een groenboek gepresenteerd getiteld "De toekomst van de oorsprongsregels in de preferentiële handelsregelingen". De Raad zal elk wetgevingsvoorstel op dit gebied, dat de Commissie bij hem indient, bestuderen. U stelt belangrijke vragen die niet alleen Europa maar ook zijn partners raken, vooral de partners aan de zuidelijke kusten van de Middellandse Zee. Dit blijkt uit het debat dat we vanmorgen hebben gevoerd over de voortdurende ontwikkeling van de productie en van de overplaatsing van textielfabrieken naar het buitenland. Ik denk dat deze kwestie erg belangrijk is. Overigens heeft de Raad de situatie van de Europese textiel- en kledingindustrie de afgelopen jaren permanent gevolgd na de afschaffing van de invoerquota voor textiel en kleding uit WTO-landen. Dat de Raad hiermee bezig is, blijkt onder meer uit twee reeksen conclusies van de Raad, die als reactie op twee mededelingen die de Commissie in 2003 en 2004 heeft gepresenteerd, zijn aangenomen. Over het algemeen kan gezegd worden dat de geleidelijke overgang naar een situatie zonder quota niet zomaar uit de lucht komt vallen. Het Parlement weet heel goed dat er na vier decennia een eind moest komen aan de gereglementeerde textiel- en kledinghandel. De opstelling en het verstrijken van het akkoord over textiel en kleding vormt een integrerend onderdeel van de resultaten van de Uruguay-ronde in 1994. Sindsdien was het duidelijk dat vanaf 1 januari 2005 de textiel- en kledingsector volledig zou worden geïntegreerd in artikel 9 van de GATT-overeenkomst van 1994. Overal ter wereld wisten alle betrokkenen, waaronder uiteraard ook de Europese textiel- en kledingindustrie, wat zij konden verwachten. De Commissie heeft zeven maatregelen getroffen om in te spelen op deze nieuwe situatie zonder quota. Zoals de commissaris voor Ondernemingen en Industrie bij de goedkeuring van dit plan heeft aangegeven, moeten wij ervoor zorgen dat het concurrentievermogen van de sector zowel op Europees, nationaal als regionaal niveau wordt versterkt en dat hij een centrale bedrijfstak van de Unie blijft. Overigens hebt u daar ook om gevraagd, mijnheer Barón Crespo. In zijn conclusies van 25 en 26 november 2004 heeft de Raad verklaard dat hij de strategie van de Commissie voor de textiel- en kledingsector ondersteunt. Deze strategie is toegespitst op concurrentiefactoren in samenhang met onderzoek en innovatie, opleiding en betere vaardigheden, bescherming van de intellectuele-eigendomsrechten, toegang tot markten van derde landen en aanmoediging van de ontwikkeling van strategieën voor de textielindustrie op het niveau van de Europees-mediterrane zone. De Raad is van oordeel dat het pakket maatregelen van de Commissie adequaat is. Tevens heeft de Raad de Commissie verzocht door te gaan met de werkzaamheden van de Groep op hoog niveau voor de textiel- en kledingsector. Bovendien heeft hij de Commissie gevraagd om de Raad op gezette tijden te informeren over de ontwikkelingen in de textiel- en kledingsector van de EU na de afschaffing van de invoerquota per 1 januari 2005. Daarnaast heeft hij de Commissie verzocht verslag uit te brengen over het resultaat van de verdere besprekingen in de Groep op hoog niveau. Wat betreft de aanbevelingen van de Groep op hoog niveau over de groei van de invoer vanuit China, die ons inderdaad veel zorgen baart, heeft de Raad er nota van genomen dat de Commissie bereid is de beschikbare handelsbeschermende instrumenten aan te wenden, indien aan de juridische voorwaarden is voldaan en wanneer die daadwerkelijk vereist zijn. Ik zou daaraan willen toevoegen dat ook op dit specifieke gebied onze betrekkingen met China belangrijk zijn. Wij doen ons best om ervoor te zorgen dat China zich aan de regels van de internationale handel houdt. Overigens is dat de reden dat wij er alles aan hebben gedaan om China als lid van de WTO te verwelkomen. Nu moeten we erop toezien dat zij deze maar ook andere minder formele regels in acht neemt, bijvoorbeeld op het punt van de sociale bescherming of maatschappelijke normen. Dit punt moeten we samen met China bespreken. Deze juridische voorwaarden zijn nog maar kort geleden gewijzigd om de afschaffing van de invoerquota in Gemeenschapsrecht te kunnen omzetten. Daartoe heeft de Raad op 13 december 2004 een verordening aangenomen. Derhalve markeert Verordening nr. 2200/2004 van de Raad het einde van het akkoord over textiel en kleding voorzover het de Europese Unie aangaat. Daarnaast wordt in deze verordening bepaald dat er vanaf 1 januari 2005 een systeem voor toezicht wordt ingesteld om de invoer van textiel en kleding die het gevoeligst ligt, te volgen. Dit systeem voorziet in een op de douane gebaseerd toezicht op de invoer van geliberaliseerde goederen uit de hele wereld en omvat de verplichting een toezichtdocument af te geven voor de invoer van bepaalde Chinese producten. Deze verplichting vervalt in 2005, zodra het op de douane gebaseerd systeem voor toezicht volledig operationeel is. Dergelijke informatie wordt ten minste eenmaal per maand openbaar gemaakt."@nl3 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@pl16 "Senhor Presidente, Senhora Deputada Morgantini, Senhor Deputado Barón Crespo, penso que a questão que colocaram não está efectivamente desligada do debate que acabámos de realizar. Se há um sector que está, por assim dizer, na vanguarda da globalização, esse é de facto o sector têxtil. Já há décadas que constatamos a medida em que a divisão internacional do trabalho, muito particularmente no sector têxtil, se tem vindo a alterar. No que diz respeito à aplicação das medidas de salvaguarda, o Parlamento, na sua resolução de Janeiro de 2004 sobre o futuro do sector têxtil e do vestuário na UE, entendeu que seria necessário definir um procedimento claro, rápido e transparente para as cláusulas de salvaguarda gerais da OMC e as cláusulas específicas que são aplicáveis à China nos termos do protocolo de adesão daquele país à OMC. O Grupo de Alto Nível solicitou também à Comissão informação mais detalhada sobre este assunto. Neste momento, a Comissão parece estar efectivamente disposta a responder às expectativas neste domínio, uma vez que vai elaborar orientações que estabelecem os procedimentos relativos às medidas de salvaguarda. Finalmente, no que diz respeito às consequências da expiração do Acordo sobre Têxteis e Vestuário para os países em desenvolvimento e às medidas que a União Europeia poderia tomar nos termos dos artigos 177º e 178º do Tratado, permitam-me que comece por citar dois dos três objectivos da nossa cooperação para o desenvolvimento, tal como descritos no Tratado: "O desenvolvimento sustentável dos países em vias de desenvolvimento, em especial dos mais desfavorecidos" e "A inserção harmoniosa e progressiva dos países em vias de desenvolvimento na economia mundial." A política comercial da União Europeia tem obviamente em conta estes objectivos, como estipula o artigo 178º do Tratado. A realização da Ronda de Doha para o Desenvolvimento e a forma como a Agenda de Doha para o Desenvolvimento está a evoluir são apenas mais um exemplo disso mesmo. Permitam-me relembrar também, mais especificamente a propósito da expiração do Acordo sobre os Têxteis e Vestuário, o facto de a supressão das quotas e a integração do comércio de têxtil e vestuário no GATT ter sido uma das principais reivindicações dos países em desenvolvimento durante a Ronda do Uruguai. É verdade que, desde a sua adesão à OMC, a China viu aumentar constantemente a sua quota no comércio internacional de têxtil e vestuário. A continuação do crescimento da China – que já é significativo – poderia ser realizada em detrimento de um certo número de países em desenvolvimento frágeis e vulneráveis, como os senhores deputados fizeram notar. Neste tocante, o rumo seguido pelo Conselho é claro, e gostaria de citar uma vez mais as conclusões que referi anteriormente: "O Conselho apoia um regime SPG que se concentre nos países mais necessitados, como os países menos desenvolvidos e os países em desenvolvimento mais vulneráveis, no sentido de os ajudar a desempenhar um papel de maior relevo no comércio internacional". Neste contexto, a situação que resulta da retirada dos têxteis do sistema de quotas será igualmente examinada durante a discussão do novo regime SPD. Além disso, é este novo regime SPG, denominado "SPG+", que deveria, em princípio, ser concluído no final do mês de Março a fim de entrar em vigor no princípio de Abril. Esta questão foi também repetidamente levantada durante o diálogo UE-China sobre o comércio de têxteis, iniciado a 6 de Maio de 2004. Na última reunião realizada no quadro deste diálogo, em Dezembro de 2004, tivemos pela primeira vez a impressão de que as autoridades chinesas tinham começado a compreender o problema e a mensagem da União Europeia, uma vez que anunciaram medidas a favor de um conjunto de países em desenvolvimento. Teremos de ver ainda qual o grau de eficácia destas medidas. O Conselho continuará a acompanhar cuidadosamente todos os desenvolvimentos que este mercado irá enfrentar. No tocante às medidas a favor da indústria têxtil e do vestuário da União Europeia, o Conselho solicitou insistentemente à Comissão que consagrasse uma atenção acrescida aos sectores estratégicos, nomeadamente o da inovação – incluindo a inovação não tecnológica – e o do desenvolvimento da cooperação industrial com os parceiros euromediterrânicos. Temos de concentrar-nos nos produtos de maior valor acrescentado, por um lado, e na cooperação industrial com parceiros complementares nos países em desenvolvimento, por outro. Acrescentaria aqui ainda a abertura dos mercados, em especial do mercado chinês, a este tipo de produtos europeus. Para completar estas orientações gerais, temos de deixar uma certa margem de manobra no diz respeito às regras de origem, que tornarão possível melhorar a situação dos países em desenvolvimento que exportam têxteis e vestuário. No princípio de Janeiro de 2004, a Comissão apresentou ao Conselho um Livro Verde intitulado "O futuro das regras de origem nos regimes comerciais preferenciais". O Conselho não deixará de examinar todas as propostas legislativas neste domínio que oportunamente a Comissão lhe venha a submeter Com efeito, os senhores deputados colocam questões importantes que não afectam apenas a Europa, mas também os seus parceiros, em especial os da margem Sul do Mediterrâneo, como foi demonstrado pelo debate desta manhã sobre a permanente evolução da produção e da deslocalização da indústria têxtil. Penso que esta é uma questão muito importante. Além disso, durante os últimos anos o Conselho acompanhou continuamente a situação da indústria têxtil e do vestuário europeia e o modo como a mesma mudou na sequência da eliminação progressiva das quotas de importação de têxtil e vestuário dos países membros da OMC. Duas séries de conclusões do Conselho, adoptadas em reposta às duas comunicações apresentadas pela Comissão em 2003 e 2004, demonstram, entre outras coisas, esta preocupação. No que se prende, em geral, com a transição gradual para um sistema sem quotas, cumpre assinalar que não se trata de uma ocorrência inesperada. Com efeito, como o Parlamento certamente sabe, o final de um período de quatro décadas de comércio de têxtil e vestuário fortemente regulamentado não constitui de modo algum uma surpresa. O estabelecimento e a expiração do Acordo sobre Têxteis e Vestuário são parte integrante dos resultados da Ronda do Uruguai, concluída em 1994. Desde então, ficou claro que, a partir de 1 de Janeiro de 2005, o sector têxtil e do vestuário iria ser plenamente integrado no quadro do artigo 9º do GATT de 1994. No mundo inteiro, todas as partes envolvidas – incluindo, naturalmente, a indústria têxtil e do vestuário europeia – estavam cientes de que isso iria acontecer. A Comissão adoptou, por seu turno, uma série de sete acções tendentes a lidar com este novo ambiente sem quotas. Como o Comissário da Empresa e Indústria declarou por ocasião da adopção deste plano, quer a nível da União, quer a nível nacional ou regional, temos de oferecer a este sector condições que lhe permitam melhorar a sua competitividade e continuar a ser uma indústria chave para a UE – que foi também, aliás, o que V. Exa., Senhor Deputado Barón Crespo, pediu. Nas suas conclusões de 25 e 26 de Novembro de 2004, o Conselho declarou que apoiava a estratégia da Comissão para o sector têxtil e do vestuário, que se concentra fundamentalmente na competitividade associada à investigação e à inovação, à formação e ao aperfeiçoamento das competências, à protecção dos direitos de propriedade intelectual, ao acesso ao mercado de países terceiros e à promoção do desenvolvimento de estratégias para a indústria têxtil na zona Euromediterrânica. O Conselho considera que o pacote de medidas da Comissão é apropriado. O Conselho solicitou igualmente à Comissão que autorizasse o Grupo de Alto Nível para os Têxteis e o Vestuário a prosseguir o seu trabalho. Além disso, convidou a Comissão a informá-lo sobre os desenvolvimentos no sector têxtil e do vestuário da UE, na sequência do desmantelamento das quotas de importação a partir de 1 de Janeiro de 2005. O Conselho convidou ainda a Comissão a informá-lo dos resultados das futuras discussões do Grupo de Alto Nível. No que diz respeito às recomendações do Grupo de Alto Nível sobre o aumento das importações da China – que é realmente uma preocupação altamente prioritária –, o Conselho reconhece que a Comissão se declarou disposta a utilizar os instrumentos de protecção comercial de que dispõe, caso as condições jurídicas sejam cumpridas e se essa abordagem for efectivamente necessária. Gostaria de acrescentar que as nossas relações com a China também são efectivamente importantes neste domínio particular. Estamos preocupados com a integração da China nas regras do comércio internacional, e foi por isso que envidámos todos os esforços no sentido de que aquele país se tornasse membro da OMC. Precisamos de assegurar que a China respeite essas regras, assim como outras regras menos formais, em matéria, por exemplo, de protecção social e normas sociais. Esse é um assunto que teremos de abordar com a China. Estas condições jurídicas foram muito recentemente modificadas tendo em vista a transposição do levantamento das quotas para o direito comunitário. A 13 de Dezembro de 2004, o Conselho adoptou um regulamento para esse efeito. O Regulamento 2200/2004 do Conselho, marca, portanto, o fim do Acordo sobre Têxteis e Vestuário no que diz respeito à União Europeia, prevendo igualmente a entrada em vigor, a partir de 1 de Janeiro de 2005, de um sistema de supervisão destinado a controlar as importações dos produtos têxteis e de vestuário mais sensíveis. Este sistema irá permitir uma vigilância baseada em dados fornecidos pelos serviços aduaneiros em matéria das importações de produtos liberalizados de todas as origens, e incluirá a obrigação de emitir um documento de supervisão para as importações de determinados produtos originários da China. Esta obrigação será suprimida em 2005, logo que o sistema de supervisão baseado nos dados fornecidos pelos serviços aduaneiros se encontre plenamente operacional. Essa informação será publicada pelo menos uma vez por mês."@pt17 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@sk18 "Monsieur le Président, Madame Morgantini, Monsieur Barón Crespo, je crois qu'effectivement, la question que vous avez posée n'est pas sans lien avec le débat que nous venons d'avoir. S'il y a un secteur qui est en quelque sorte à l'avant-garde de la mondialisation, c'est bien le secteur textile. On constate depuis des dizaines d'années déjà à quel point la division internationale du travail dans le secteur du textile tout particulièrement s'est modifiée. En ce qui concerne le recours à des mesures de sauvegarde, le Parlement a estimé, dans sa résolution de janvier 2004 sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement dans l'Union, qu'il était nécessaire d'établir une procédure claire, rapide et transparente pour les clauses de sauvegarde générales de l'OMC et les clauses spécifiques applicables à la Chine en vertu du protocole d'adhésion de ce pays à l'OMC. Le groupe de haut niveau a également demandé à la Commission des précisions à ce sujet. Poutr l'heure, il semble que la Commission soit prête à répondre aux attentes à cet égard, puisqu'elle va élaborer des orientations régissant les procédures relatives aux mesures de sauvegarde. Enfin, en ce qui concerne les conséquences de l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements pour les pays en développement et les mesures que l'Union européenne pourrait prendre au titre des articles 177 et 178 du traité, permettez-moi tout d'abord de citer deux des trois objectifs de notre coopération au développement qu'énonce le traité: le développement durable des pays en développement - et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux - et l'insertion dans l'économie mondiale des pays les plus pauvres. À l'évidence, la politique commerciale de l'Union européenne tient compte de ces objectifs, comme l'exige l'article 178 du traité. La conception du cycle de Doha pour le développement et la manière dont le programme de Doha pour le développement se déroule n'en sont qu'une autre illustration. Permettez-moi de rappeler également, concernant plus précisément l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements, que la fin des contingents et l'intégration du commerce des textiles et des vêtements dans le GATT ont constitué l'une des principales demandes des pays en développement lors du cycle de l'Uruguay. Il est vrai que depuis son adhésion à l'OMC, la Chine voit sa part dans le commerce mondial du textile et de l'habillement augmenter constamment. La poursuite de la croissance de la part chinoise, déjà considérable, pourrait se faire au détriment d'un certain nombre de pays en développement faibles et vulnérables, ce qui a été souligné par les honorables députés. À cet égard, le Conseil suit une orientation claire et je cite de nouveau les conclusions mentionnées plus haut: "Le Conseil appuie un régime SPG qui concentre ses effets sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les pays les moins avancés et les pays en développement les plus vulnérables, afin de leur permettre de jouer un rôle plus important dans le commerce international". Dans ce contexte, la situation résultant de la sortie du système des quotas pour le textile sera également examinée dans le cadre de la discussion du nouveau régime SPG. D'ailleurs c'est ce nouveau régime SPG, dit SPG +, qui devrait en principe être finalisé à la fin du mois de mars pour entrer de façon anticipative en vigueur début avril. Cette question est aussi constamment abordée dans le cadre du dialogue Chine-UE sur le commerce des textiles, instauré le 6 mai 2004. Lors de la dernière session tenue dans le cadre de ce dialogue, en décembre 2004, on a eu pour la première fois l'impression que les autorités chinoises avaient commencé à comprendre le problème et le message de l'Union européenne, puisqu'elles ont annoncé des mesures en faveur d'un certain nombre de pays en développement. Il reste à voir quel sera le degré d'efficacité de ces mesures. Le Conseil continuera à suivre attentivement toutes les évolutions que connaîtra ce marché. Quant aux mesures en faveur de l'industrie du textile et de l'habillement de l'Union européenne, le Conseil a instamment demandé à la Commission de s'intéresser plus particulièrement aux secteurs stratégiques, à savoir l'innovation, y compris l'innovation non technologique, et le développement de la coopération industrielle avec les partenaires de la région euroméditerranéenne. Il s'agit de mettre l'accent sur les produits à valeur ajoutée élevée, d'une part, et sur la coopération industrielle avec des partenaires complémentaires dans les pays en développement, d'autre part. J'ajouterai aussi l'ouverture des marchés, notamment du marché chinois, pour ce type de produits européens. Pour compléter cette orientation générale, une certaine marge de manœuvre dans le domaine des règles d'origine devrait être envisagée. Elle permettrait d'améliorer la situation des pays en développement exportateurs de textiles et de vêtements. La Commission a présenté au Conseil, au début de janvier 2004, un livre vert intitulé "L'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels". Le Conseil ne manquera pas d'examiner toute proposition législative que la Commission lui soumettra le moment venu dans ce domaine. Effectivement, vous soulevez des questions importantes qui touchent non seulement l'Europe mais aussi ses partenaires, notamment ceux de la rive sud de la Méditerranée, comme en témoigne le débat de ce matin concernant l'évolution constante de la production et de la délocalisation des productions du textile. Je crois que cette question est très importante. D'ailleurs, ces dernières années, le Conseil n'a cessé de suivre la situation de l'industrie européenne du textile et de l'habillement telle qu'elle a évolué à la suite de la suppression des contingents pour les importations de textiles et de vêtements en provenance des pays membres de l'OMC. Deux séries de conclusions du Conseil, adoptées en réponse à deux communications présentées par la Commission en 2003 et 2004, témoignent entre autres de cette préoccupation. En ce qui concerne, d'une manière générale, le passage progressif à un environnement sans quotas, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un événement imprévu. En fait, le Parlement le sait certainement, la fin de quatre décennies de commerce réglementé du textile et de l'habillement n'est pas du tout une surprise. En effet, l'établissement et l'expiration de l'accord sur les textiles et les vêtements font partie intégrante des résultats du cycle de l'Uruguay conclu en 1994. Depuis lors, il était clair qu'à compter du 1er janvier 2005, le secteur des textiles et des vêtements serait pleinement intégré dans le cadre du GATT de 1994, article 9. Partout dans le monde, tous les acteurs, y compris bien entendu l'industrie européenne du textile et de l'habillement, savaient ce à quoi il fallait s'attendre. Pour sa part, la Commission a adopté une série de sept actions pour faire face à ce nouvel environnement sans quotas. Comme l'a déclaré le commissaire chargé des entreprises à l'occasion de l'adoption de ce plan, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national ou régional, nous devons fournir au secteur les conditions adéquates pour qu'il renforce sa compétitivité et reste une industrie clé de l'Union, ce que d'ailleurs, Monsieur le député, vous avez également demandé. Dans ses conclusions des 25 et 26 novembre 2004, le Conseil a déclaré qu'il appuyait la stratégie adoptée par la Commission à l'égard du secteur du textile et de l'habillement. Celle-ci est essentiellement axée sur des facteurs de compétitivité liés à la recherche et à l'innovation, à la formation et à l'amélioration des compétences, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à l'accès au marché des pays tiers et au soutien à apporter à l'élaboration de stratégies en faveur de l'industrie du textile dans la région euroméditerranéenne. Le Conseil considère que le paquet de mesures de la Commission est approprié. Le Conseil a également demandé à la Commission de permettre au groupe de haut niveau pour le textile et l'habillement de poursuivre ses travaux. Il a en outre invité la Commission à informer régulièrement le Conseil sur l'évolution du secteur du textile et de l'habillement de l'Union européenne après la suppression des contingents à l'importation à la date du 1er janvier 2005. Il a également invité la Commission à lui rendre compte des résultats des futures discussions au sein du groupe de haut niveau. En ce qui concerne les recommandations du groupe de haut niveau relatives à l'évolution des importations en provenance de Chine, qui est effectivement une préoccupation de premier ordre, le Conseil a pris note du fait que la Commission s'est déclarée prête à utiliser les instruments de défense commerciale dont elle dispose, si les conditions juridiques sont remplies et si un tel recours est effectivement nécessaire. Je voudrais ajouter qu'effectivement, nos relations avec la Chine sont importantes dans ce domaine particulier également. Nous avons le souci d'intégrer la Chine dans les règles du commerce international. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons tout fait pour qu'elle devienne membre de l'OMC. Il faut maintenant veiller à ce qu'elle respecte ces règles mais aussi d'autres règles moins formelles concernant, par exemple, la protection sociale ou les normes sociales. C'est un sujet que nous devons examiner avec ce pays. Ces conditions juridiques ont tout récemment été modifiées pour traduire en droit communautaire la suppression des contingents. Le Conseil a adopté le 13 décembre 2004 un règlement à cet effet. Le règlement 2200/2004 du Conseil marque par conséquent la fin de l'accord sur les textiles et les vêtements en ce qui concerne l'Union européenne. Ce règlement prévoit en outre qu'un système de surveillance sera mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour suivre les importations des textiles et des vêtements les plus sensibles. Ce système prévoira une surveillance fondée sur des données provenant des douanes des importations de marchandises libéralisées de toutes origines et comportera l'obligation de délivrer un document de surveillance des importations pour l'importation de certains produits en provenance de Chine. Cette obligation sera levée en 2005, dès que le système de surveillance fondé sur des données provenant des douanes sera pleinement opérationnel. Ces informations seront rendues publiques au moins une fois par mois."@sl19 ". Herr talman, fru Morgantini, herr Barón Crespo! Jag anser faktiskt inte att den fråga som ni har ställt saknar koppling till den debatt som vi just har haft. Om det finns en sektor som är globaliseringens avantgarde, så att säga, så är det textilsektorn. I årtionden har vi nu iakttagit hur den internationella arbetsfördelningen har förändrats i framför allt textilsektorn. När det gäller användningen av skyddsklausuler ansåg parlamentet i sin resolution i januari 2004 om textil- och konfektionsindustrins framtid i EU att det fanns ett behov av att skapa ett tydligt, snabbt och öppet förfarande för WTO:s skyddsklausuler och de specialklausuler som gäller för Kina enligt Kinas WTO-anslutningsprotokoll. Högnivågruppen begärde också mer detaljerad information i detta avseende från kommissionen. För närvarande verkar det som att kommissionen är redo att uppfylla förväntningarna i detta avseende, eftersom den kommer att upprätta riktlinjer för förfarandena för skyddsåtgärder. När det slutligen gäller effekten av upphörandet av avtalet om textilier och konfektion för utvecklingsländerna och de åtgärder som Europeiska unionen skulle kunna vidta enligt artiklarna 177 och 178 i fördraget vill jag börja med att nämna två av de tre målsättningarna med vårt utvecklingssamarbete, vilka anges i fördraget: en hållbar utveckling i utvecklingsländerna och särskilt de mest missgynnade av dessa, och integrationen av de fattigaste länderna i världsekonomin. I Europeiska unionens handelspolitik tas uppenbarligen hänsyn till dessa målsättningar, enligt artikel 178 i fördraget. Realiseringen av utvecklingsrundan från Doha och det sätt på vilket utvecklingsagendan från Doha utvecklas är bara ännu ett exempel på detta. När det mer specifikt gäller upphörandet av avtalet om textilier och konfektion vill jag också påminna er om att avskaffandet av kvoter och integrationen av handeln med textilier och konfektion i GATT var ett av de främsta kraven från utvecklingsländerna under Uruguayrundan. Det är riktigt att Kina, sedan det anslöt sig till WTO, har haft en konstant ökning av sin andel i den internationella textil- och konfektionshandeln. Kinas fortsatta tillväxt, som redan är betydande, kan uppnås till men för ett antal svaga och sårbara utvecklingsländer, vilket har betonats av ledamöter. I detta avseende är den riktning som rådet tar tydlig, och jag skulle än en gång vilja citera de slutsatser som jag nämnde tidigare: ”Rådet stöder ett allmänt preferenssystem som är inriktat på de länder som bäst behöver det, dvs. de minst utvecklade länderna och de mest utsatta utvecklingsländerna i syfte att hjälpa dessa länder att spela en mer framträdande roll i den internationella handeln.” I detta sammanhang kommer den situation som härrör från att textilier tas ur kvotsystemet också att granskas under diskussionerna om det nya allmänna preferenssystemet. Vidare är det detta nya allmänna preferenssystem, det så kallade ”GSP+”, som i princip skall slutföras i slutet av mars för att träda i kraft på förhand i början av april. Denna fråga har också vid upprepade tillfällen tagits upp under textildialogen mellan EU och Kina, vilken inleddes den 6 maj 2004. Under det senaste möte som hölls inom ramen för denna dialog, i december 2004, fick vi för första gången intrycket att de kinesiska myndigheterna hade börjat förstå problemet och Europeiska unionens budskap, eftersom de offentliggjorde åtgärder som gynnade ett antal utvecklingsländer. Det återstår att se hur effektiva dessa åtgärder blir. Rådet kommer att fortsätta att övervaka alla förändringar av denna marknad noggrant. När det gäller åtgärder som gynnar Europeiska unionens textil- och konfektionsindustri har rådet enträget uppmanat kommissionen att intressera sig mer för de strategiska sektorerna, det vill säga innovation, däribland icke-teknologisk innovation, och utveckling av industriellt samarbete med sina Europa-Medelhavspartner. Vi måste fokusera på produkter med högre förädlingsvärde, för att nämna en sak, och på industrisamarbete med kompletterande partner i utvecklingsländer, för att nämna en annan. Jag vill till detta tillägga öppnandet av marknader, särskilt den kinesiska marknaden, för denna typ av europeiska produkter. För att komplettera dessa allmänna riktlinjer måste vi lämna ett visst spelrum med hänsyn till ursprungsreglerna, vilka kommer att göra det möjligt att förbättra situationen för de utvecklingsländer som exporterar textilier och konfektion. I början av januari 2004 presenterade kommissionen för rådet en grönbok med titeln ”Hur skall ursprungsreglerna i förmånsordningarna på handelsområdet se ut i framtiden?”. Rådet skall se till att undersöka alla lagstiftningsförslag som kommissionen kan lämna in till det i detta ämne när den tiden kommer. Ni tar verkligen upp några viktiga frågor som inte bara påverkar EU, utan också dess partner, särskilt dem som finns söder om Medelhavet, vilket framgick av morgonens debatt om den konstanta produktionsutvecklingen och delokaliseringen av textiltillverkningen. Jag tycker att detta är en mycket viktig fråga. Dessutom har rådet på senare år ständigt övervakat situationen i den europeiska textil- och konfektionsindustrin allteftersom den har förändrats som svar på avskaffandet av importkvoter på textilier och konfektion från WTO:s medlemsstater. Två uppsättningar slutsatser från rådet, som antogs som svar på två meddelanden från kommissionen 2003 och 2004, visar bland annat denna oro. Med allmän hänsyn till den gradvisa övergången till ett kvotfritt system måste det sägas att detta inte är en oförutsedd händelse. Som parlamentet säkert vet kommer slutet på fyra årtionden av hårt reglerad handel med textilier och konfektion faktiskt inte alls som någon överraskning. Införandet och upphörandet av avtalet om textilier och konfektion utgör en del av resultaten från Uruguayrundan som avslutades 1994. Sedan dess har det varit tydligt att textil- och konfektionssektorn från och med den 1 januari 2005 skulle vara fullt integrerad inom ramen för artikel 9 i 1994 års GATT-avtal. Över hela världen visste alla inblandade, däribland naturligtvis textil- och konfektionsindustrin, att detta skulle komma. Kommissionen antog å sin sida sju åtgärder för att hantera denna kvotfria miljö. Som kommissionsledamoten för näringsliv och industri uppgav när denna plan antogs måste vi, oavsett om det sker på EU-nivå, nationell eller regional nivå, erbjuda sektorn villkor som gör att den kan förbättra sin konkurrenskraft och fortsätta att vara en nyckelindustri för EU, vilket även är vad ni krävde, herr Barón Crespo. I sina slutsatser av den 25 och 26 november 2004 uppgav rådet att det stödde kommissionens strategi för textil- och konfektionssektorn, vilken är inriktad på konkurrenskraft inom forskning och innovation, utbildning och träning, skydd för immateriella rättigheter, tillgång till marknader i tredjeländer och uppmuntrande av utvecklingen av strategier för textilindustrin i Europa-Medelhavszonen. Rådet anser att kommissionens åtgärdspaket är lämpligt. Det har även uppmanat kommissionen att tillåta att högnivågruppen för textilier och konfektion fortsätter sitt arbete. Dessutom har det bjudit in kommissionen att regelbundet informera rådet om utvecklingar i EU:s textil- och konfektionssektor efter avvecklingen av importkvoter från den 1 januari 2005, och det har även bjudit in kommissionen att redovisa resultatet av de vidare diskussionerna i högnivågruppen. När det gäller högnivågruppens rekommendationer om importtillväxten från Kina, som verkligen är högprioriterade, noterar rådet att kommissionen har uppgivit att den är villig att använda de instrument för försvar av handel som den har till sitt förfogande, om de juridiska villkoren är uppfyllda och om en sådan infallsvinkel faktiskt är nödvändig. Jag vill tillägga att våra förbindelser med Kina faktiskt också är viktiga inom just detta område. Vi är angelägna om att integrera Kina i internationella handelsregler, och det är därför som vi har gjort alla ansträngningar för att få in dem i WTO. Vi måste nu se till att de respekterar dessa regler och även andra mindre formella regler avseende exempelvis socialt skydd och sociala standarder. Det är ett ämne som vi måste diskutera med Kina. Dessa juridiska villkor har alldeles nyligen ändrats för att avskaffandet av kvoter skall föras in i gemenskapsrätten. Rådet antog en förordning om detta den 13 december 2004. Rådets förordning 2200/2004 markerar därmed slutet på avtalet om textilier och konfektion för Europeiska unionens del, och i den föreskrivs även ett övervakningssystem som skall införas från och med den 1 januari 2005 för att övervaka importer av särskilt känslig textil och konfektion. Detta system kommer att ge tullbaserad övervakning av importer av avreglerade produkter av alla ursprung och innefatta ett krav på att utfärda ett dokument för importövervakning för import av vissa produkter från Kina. Detta krav kommer att upphävas 2005, när det tullbaserade övervakningssystemet är i full drift. Denna information kommer att publiceras minst en gång per månad."@sv21
lpv:unclassifiedMetadata	"Doha Round"12 "Président en exercice du Conseil"5,19,15,1,18,14,16,11,13 "Schmit,"5,19,15,1,18,14,16,11,13,8 "Uruguay Round"12 "ex ante"4,17 "partner"12 "président en exercice du Conseil"8

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