Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2004-10-26-Speech-2-161"

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lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d’abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceux-ci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l’affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d’organiser l’interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d’information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l’essentiel des crédits en réserve et ceux-ci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l’a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l’architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C’est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l’Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l’importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l’agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l’agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d’un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l’essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l’actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n’a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d’un dernier amendement que la commission des budgets n’a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s’agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l’Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d’organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n’y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d’État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l’article 251, c’est-à-dire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n’a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l’amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@fr⁸
lpv:spokenAs	substitute; Temporary committee on policy challenges and budgetary means of the enlarged Union 2007-2013 (2004-10-14--2005-06-08)²² member; ALDE (2004-07-20--2008-02-10)²² substitute; Delegation for relations with Mercosur (2004-09-15--2007-03-13)²² substitute; LIBE (2004-07-22--2007-01-14)²² unknown; Mouvement Réformateur (2004-07-20--2009-07-13)²² member; Delegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee (2004-09-15--2007-03-14)²² member; BUDG (2004-07-21--2007-01-14)²²
lpv:translated text	"Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@cs¹ "Hr. formand, fru kommissær, hr. minister, jeg vil gerne først og fremmest på vegne af Udvalget om Borgernes Rettigheder takke mine kolleger fra Budgetudvalget og især hovedordføreren, vores ven Gariga Polledo, for at have støttet og godkendt de fleste af de ændringsforslag, som blev stillet af Udvalget om Borgernes Rettigheder. Blandt disse vil jeg gerne fremhæve fire. For det første har vi efter Fourniret-sagen, som for nylig rystede Belgien og Frankrig, planlagt en ny budgetpost for at give Kommissionen mulighed for at stille forslag med henblik på at skabe forbindelser mellem nationale strafferegistre for forbrydelser som pædofili, seksuelle overgreb og alvorlige overtrædelser begået af vaneforbrydere. For det andet har vi, hvad angår visainformationssystemet, som almindeligvis kaldes VIS, opført hovedparten af bevillingerne i reserven, og de bliver først frigivet, når Kommissionen som lovet har stillet et andet forslag, som præcist beskriver skelettet og funktionen af VIS-systemet som sådan. Det er et følsomt område med hensyn til persondatabeskyttelse. For det tredje har vi, hvad angår agenturet for forvaltning af ydre grænser, opført alle bevillinger i reserven. Ikke at vi betvivler agenturets betydning og nødvendigheden af hurtigst muligt at gøre det operationelt, tværtimod, men vi vil frigive bevillingerne fra reserven, når Rådet har truffet en afgørelse vedrørende agenturets endelige sæde. Vi anmoder om, at Rådet udtaler sig inden udgangen af denne uge. Hvis det er et strategisk agentur, kan det ikke nøjes med et midlertidigt sæde med alle de omkostninger og operationelle genvordigheder, det medfører. For det fjerde har vi også henlagt hovedparten af de bevillinger, man har anmodet om til posten for passagerrettigheder, til reserven. Vi kender alle til den uoverensstemmelse, som hersker i den henseende mellem Parlamentet og Kommissionen, vedrørende det niveau af persondatabeskyttelse, som luftfartsselskaberne skal levere til de amerikanske toldmyndigheder. Kommissionen har gentagne gange lovet, at det nuværende passive datatransmissionssystem, PULL, vil blive erstattet med et aktivt system, nemlig PUSH. Indtil videre har Kommissionen ikke gjort noget ved sagen. Bevillingerne bliver frigivet, når Kommissionen har opfyldt sine forpligtelser. Endelig skal jeg tale om et sidste ændringsforslag, som Budgetudvalget desværre ikke godkendte, hvilket jeg beklager. Det drejer sig om Kommissionens ønske om at lancere et forberedelsesprogram vedrørende forvaltning af hjemsendelse af de indvandrere, som ikke har tilladelse til at blive på Unionens territorium. Det er naturligvis ønskeligt og vigtigt at organisere et bedre samarbejde mellem medlemsstaterne på dette område, men vi skal holde os inden for reglerne, mens der ikke foreligger nogen regler for et forberedelsesprogram. I erklæring nr. 5, der er vedlagt som bilag til Nice-traktaten, har stats- og regeringscheferne højtideligt anmodet Rådet om at træffe en afgørelse på området fra den 1. maj 2004 i overensstemmelse med proceduren i artikel 251, det vil sige kvalificeret flertal og fælles beslutningstagning. Rådet har intet gjort, idet det lader hånt om regeringschefernes vilje og Parlamentets rettigheder. Jeg ville ønske, at Rådets institutionelle kriminalitet blev straffet ved at støtte ændringsforslag 146, som er stillet af Udvalget om Borgernes Rettigheder."@da² ". Herr Präsident, Frau Kommissarin, Herr Minister! Im Namen des Ausschusses für bürgerliche Freiheiten möchte ich zunächst den Mitgliedern des Haushaltsausschusses und insbesondere dem Generalberichterstatter, unserem Freund Gariga Polledo, dafür danken, dass sie die meisten der von unserem Ausschuss eingebrachten Änderungsvorschläge unterstützt haben, von denen ich auf vier hier näher eingehen möchte. Erstens haben wir aufgrund des Fourniret-Skandals, der kürzlich Belgien und Frankreich erschütterte, eine neue Haushaltslinie vorgesehen, um der Kommission zu ermöglichen, Vorschläge für die Vernetzung der nationalen Strafregister für Verbrechen wie Pädophilie, sexuelle Übergriffe und von Wiederholungstätern verübte Verbrechen vorzulegen. Zweitens, was das kurz als VIS bezeichnete Visainformationssystem betrifft, haben wir den größten Teil der Mittel in die Reserve eingestellt. Diese werden erst freigegeben, wenn die Kommission wie angekündigt einen zweiten Vorschlag vorlegt, in dem die Architektur und die Funktionsweise des VIS selbst genau beschrieben werden, denn es handelt sich um einen heiklen Bereich in Bezug auf den Schutz personenbezogener Daten. Drittens haben wir sämtliche für die Agentur für die operative Zusammenarbeit an den Außengrenzen vorgesehenen Mittel in die Reserve eingestellt. Und zwar nicht etwa, weil wir Zweifel hinsichtlich der Bedeutung dieser Agentur und der Notwendigkeit ihrer raschen Arbeitsaufnahme hätten – das Gegenteil ist der Fall. Doch wir werden diese Mittel erst freigeben, wenn der Rat über den endgültigen Sitz der Agentur entschieden hat. Wir appellieren an den Rat, sich bis Ende des Jahres zu entscheiden. Wenn es sich um eine Einrichtung von strategischer Bedeutung handelt, dann kann sie sich nicht mit einem vorübergehenden Sitz begnügen, der beträchtliche Kosten und Nachteile für ein ordnungsgemäßes Arbeiten mit sich bringt. Viertens haben wir den Hauptteil der für die Haushaltslinie für Passagierrechte beantragten Verpflichtungsermächtigungen ebenfalls in die Reserve eingestellt. Wir alle wissen, welche Meinungsverschiedenheiten hier zwischen dem Parlament und der Kommission hinsichtlich des Schutzniveaus der personenbezogenen Daten bestehen, welche die Fluggesellschaften den US-Zollbehörden übermitteln müssen. Die Kommission hat mehrmals zugesagt, dass das gegenwärtige passive System zur Datenübermittlung, d. h. das PULL-System, durch ein aktives System, das PUSH-System, ersetzt würde. Bisher hat die Kommission nichts unternommen. Die Verpflichtungsermächtigungen werden freigegeben, wenn die Kommission ihre Zusagen erfüllt hat. Abschließend muss ich von einem letzten Änderungsvorschlag sprechen, den der Haushaltsausschuss leider nicht übernommen hat. Er betrifft die Absicht der Kommission, eine vorbereitende Maßnahme im Bereich der Organisation der Rückkehr von Immigranten, die nicht auf dem Gebiet der Union verbleiben dürfen, durchzuführen. Selbstverständlich ist es wünschenswert und notwendig, eine bessere Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten in diesem Bereich zu organisieren, doch muss dies nach den geltenden Vorschriften erfolgen, und für eine vorbereitende Maßnahme gibt es keine Vorschriften. In der Erklärung Nr. 5 zum Vertrag von Nizza haben die Staats- und Regierungschefs den Rat feierlich aufgefordert, ab 1. Mai 2004 in dieser Frage gemäß dem Verfahren von Artikel 251 zu entscheiden, d. h. mit qualifizierter Mehrheit und unter Mitentscheidung. Der Rat hat bisher nichts unternommen und so den Willen der Staats- und Regierungschefs sowie die Rechte des Parlaments ignoriert. Ich möchte, dass der institutionelle Rechtsverstoß des Rates gemäß dem vom Ausschuss für bürgerliche Freiheiten eingebrachten Änderungsantrag N. 146 sanktioniert wird."@de⁹ "Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, κύριε Υπουργέ, θα ήθελα καταρχάς, εξ ονόματος της Επιτροπής Πολιτικών Ελευθεριών, να ευχαριστήσω τους συναδέλφους μου της Επιτροπής Προϋπολογισμών, ιδίως δε, τον γενικό εισηγητή, τον φίλο μας κ. Garriga Polledo, που υποστήριξαν και ενέκριναν την πλειονότητα των τροπολογιών που υπέβαλε η Επιτροπή Ελευθεριών. Μεταξύ αυτών, θα ήθελα να επισημάνω τέσσερις. Καταρχάς, μετά την υπόθεση Fourniret, που συγκλόνισε πρόσφατα το Βέλγιο και τη Γαλλία, προβλέψαμε μια νέα δημοσιονομική γραμμή προκειμένου να δώσουμε στην Επιτροπή τη δυνατότητα υποβολής προτάσεων με στόχο την οργάνωση της διασύνδεσης των εθνικών ποινικών μητρώων για εγκλήματα όπως είναι η παιδεραστία, οι σεξουαλικές επιθέσεις και τα βαριά παραπτώματα, που διαπράττονται από υπότροπους. Δεύτερον, όσον αφορά το σύστημα ενημέρωσης για τις θεωρήσεις, το επονομαζόμενο VIS, συμπεριλάβαμε στο αποθεματικό πιστώσεων τις περισσότερες πιστώσεις και αυτές δεν θα αποδεσμευτούν παρά μόνο όταν η Επιτροπή υποβάλει, όπως ανακοίνωσε, μια δεύτερη πρόταση που να περιγράφει επακριβώς την αρχιτεκτονική και τη λειτουργία του συστήματος VIS αυτού καθαυτού. Πρόκειται για μια ευαίσθητη πτυχή όσον αφορά τα θέματα προστασίας των προσωπικών δεδομένων. Τρίτον, όσον αφορά τον Οργανισμό για τη διαχείριση των εξωτερικών συνόρων, συμπεριλάβαμε στο αποθεματικό το σύνολο των πιστώσεων. Όχι ότι αμφισβητούμε τη σημασία αυτού του οργανισμού και την ανάγκη να καταστεί λειτουργικός το συντομότερο δυνατόν, κάθε άλλο, θα αποδεσμεύσουμε, όμως, τις πιστώσεις του αποθεματικού όταν το Συμβούλιο θα έχει αποφασίσει σε σχέση με την οριστική έδρα του οργανισμού. Ζητούμε από το Συμβούλιο να αποφανθεί πριν από το τέλος του έτους. Αν ο οργανισμός έχει στρατηγική σημασία, δεν μπορεί να ικανοποιηθεί με μια προσωρινή έδρα, με όλα τα συνακόλουθα κόστη και δυσλειτουργίες. Τέταρτον, περιλάβαμε επίσης στο αποθεματικό την πλειονότητα των αιτούμενων πιστώσεων στη γραμμή του προϋπολογισμού για τα δικαιώματα των επιβατών. Όλοι μας γνωρίζουμε τη διαφωνία που υπάρχει σε σχέση με αυτό το θέμα ανάμεσα στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και στην Επιτροπή, όσον αφορά το επίπεδο της προστασίας των προσωπικών δεδομένων, τα οποία οι αεροπορικές εταιρείες πρέπει να παρέχουν στις αμερικανικές τελωνειακές αρχές. Η Επιτροπή υποσχέθηκε επανειλημμένα ότι το υφιστάμενο παθητικό σύστημα διαβίβασης δεδομένων, το σύστημα PULL, θα αντικατασταθεί από ένα ενεργητικό σύστημα, το σύστημα PUSH. Μέχρι σήμερα, η Επιτροπή δεν έκανε τίποτα. Οι πιστώσεις θα αποδεσμευτούν όταν η Επιτροπή εκπληρώσει τις υποχρεώσεις της. Οφείλω, τέλος, να μιλήσω για μια τελευταία τροπολογία, την οποία δυστυχώς δεν ενέκρινε η Επιτροπή Προϋπολογισμών, γεγονός για το οποίο λυπούμαι. Πρόκειται για την επιδίωξη της Επιτροπής να ξεκινήσει μια προπαρασκευαστική δράση σε σχέση με την επιστροφή των μεταναστών που δεν τους χορηγείται άδεια παραμονής στην επικράτεια της Ένωσης. Βεβαίως, ευχής έργο και επιτακτικό θα ήταν να οργανωθεί μια καλύτερη συνεργασία ανάμεσα στα κράτη μέλη σε σχέση με αυτό το θέμα, πρέπει όμως να το κάνουμε σύμφωνα με τους κανόνες, τη στιγμή που σε μια προπαρασκευαστική δράση δεν υπάρχουν κανόνες. Όμως, στη Δήλωση αριθ. 5, του παραρτήματος της Συνθήκης της Νίκαιας, οι αρχηγοί των κρατών και κυβερνήσεων ζήτησαν επισήμως από το Συμβούλιο να αποφανθεί επί του θέματος από 1ης Μαΐου 2004, σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζει το Άρθρο 251, όπερ σημαίνει, με τη διαδικασία της ειδικής πλειοψηφίας και της συναπόφασης. Το Συμβούλιο δεν έκανε τίποτε, αγνοώντας τη βούληση των αρχηγών των κυβερνήσεων και των δικαιωμάτων του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. Θα ήθελα να τιμωρηθεί το θεσμικό παράπτωμα του Συμβουλίου, υποστηρίζοντας την τροπολογία 146, που κατέθεσε η Επιτροπή Πολιτικών Ελευθεριών."@el¹⁰ "Mr President, Commissioner, Minister, on behalf of the Committee on Civil Liberties, I would like to begin by thanking the members of the Committee on Budgets and in particular the general rapporteur, our friend Mr Garriga Polledo, for having supported and approved the majority of the amendments presented by our committee. I would like to highlight four of them. Firstly, following the Fourniret affair, which has recently shaken Belgium and France, we have provided for a new budgetary line to allow the Commission to make proposals with a view to organising the interconnection of national registers of criminal convictions for crimes such as paedophilia, sexual assault and serious crimes committed by repeat offenders. Secondly, with regard to the visa information system, commonly know as the VIS, we have put most of the appropriations in reserve, and they will not be released until the Commission has presented a second proposal precisely defining the architecture and functioning of the VIS system itself, as it has said it will. This is a delicate area in terms of the protection of personal information. Thirdly, with regard to the Agency for the management of external borders, we have placed all the appropriations in reserve. It is not that we question the importance of that agency and the need to make it operational as quickly as possible, quite the opposite, but we shall release the appropriations in reserve when the Council has made the decision on the final headquarters of the agency. We call on the Council to give its opinion before the end of this year. If this is a strategic agency, it cannot be content with a provisional headquarters with all the costs and operational inconvenience that would entail. Fourthly, we have also put in reserve most of the appropriations requested for the line relating to the rights of passengers. We all know the differences of opinion between Parliament and the Commission on this, with regard to the level of protection for the personal information which airlines must communicate to the American customs authorities. The Commission has promised on several occasions that the current passive system for communicating data, the PULL system, would be replaced with an active system, the PUSH system. So far, the Commission has done nothing. The appropriations will be released when the Commission has fulfilled its commitments. I must end by mentioning a final amendment which the Committee on Budgets has unfortunately not retained, to my regret. It concerns the Commission's desire to launch a preparatory action in the field of managing the return of immigrants who are not authorised to remain in Union territory. Of course it is desirable and urgent to organise better cooperation amongst the Member States in this field, but it must be done according to rules, and in a preparatory action there are no rules. In accordance with Declaration 5, annexed to the Treaty of Nice, the Heads of State or Government have formally been calling on the Council to rule on this issue since 1 May 2004, pursuant to the procedure laid down in Article 251, that is to say, qualified majority and codecision. The Council has done nothing, ignoring the will of the Heads of Government and the rights of Parliament. I would like the Council’s institutional infringement to be penalised, in accordance with Amendment No 146 presented by the Committee on Civil Liberties."@en⁴ ". Señor Presidente, señora Comisaria, señor Ministro, en primer lugar quisiera dar las gracias, en nombre de la Comisión de Libertades Civiles, a mis colegas de la Comisión de Presupuestos y, en particular, al ponente general, nuestro amigo el señor Garriga Polledo, por haber apoyado y aprobado la mayoría de las enmiendas presentadas por nuestra comisión. Entre ellas, quisiera destacar cuatro. En primer lugar, tras el asunto Fourniret, que agitó recientemente a Bélgica y Francia, hemos previsto una nueva línea presupuestaria para que la Comisión pueda hacer propuestas a fin de organizar la interconexión de los registros nacionales de condenas penales para delitos como la pedofilia, agresiones sexuales y delitos graves cometidos por reincidentes. En segundo lugar, por lo que respecta al sistema de información sobre los visados, que comúnmente se denomina VIS, hemos asignado lo esencial de los créditos a la reserva y solo serán desbloqueados cuando la Comisión haya presentado, como ha anunciado, una segunda propuesta que describa con precisión la arquitectura y el funcionamiento del sistema VIS como tal. Es un ámbito delicado en materia de protección de datos personales. En tercer lugar, por lo que se refiere a la Agencia para la gestión de las fronteras exteriores, hemos asignado todos los créditos a la reserva. No es que discutamos la importancia de esta agencia y la necesidad de hacerla operativa lo antes posible, al contrario, pero no liberaremos los créditos de la reserva hasta que el Consejo haya tomado una decisión relativa a la sede definitiva de la Agencia. Pedimos que el Consejo se pronuncie antes de finales de año. Si la Agencia es estratégica, no puede contentarse con una sede provisional, con todos los costes y engorros operativos que esto comporta. En cuarto lugar, hemos asignado también a la reserva lo esencial de los créditos solicitados para la línea relativa a los derechos de los pasajeros. Todos conocemos las diferencias que enfrentan a este respecto al Parlamento y la Comisión en lo concerniente al nivel de protección de los datos personales que las compañías aéreas deben facilitar a las autoridades aduaneras norteamericanas. La Comisión ha prometido en varias ocasiones que el actual sistema pasivo de transmisión de datos, el sistema PULL, sería sustituido por un sistema activo, el sistema PUSH. A día de hoy, la Comisión no ha hecho nada. Los créditos se liberarán cuando la Comisión haya cumplido sus compromisos. Debo hablar para concluir de una última enmienda que la Comisión de Presupuestos por desgracia no ha aprobado, cosa que lamento. Se trata de la voluntad de la Comisión de lanzar una acción preparatoria en materia de gestión del retorno de los inmigrantes que no estén autorizados a permanecer en el territorio de la Unión. Por supuesto, es deseable y urgente mejorar la cooperación entre los Estados miembros en esta materia, pero debemos hacerlo dentro de las normas, mientras que en una acción preparatoria no hay normas. Ahora bien, en la Declaración nº 5 anexa al Tratado de Niza, los Jefes de Estado y de Gobierno pedían al Consejo solemnemente que decidiera en esta materia a partir del 1 de mayo de 2004, de acuerdo con el procedimiento del artículo 251, es decir, por mayoría cualificada y codecisión. El Consejo no ha hecho nada, burlándose de la voluntad de los Jefes de Estado y de Gobierno y de los derechos del Parlamento. Yo quisiera que el incumplimiento institucional del Consejo fuera sancionado de acuerdo con la enmienda 146 presentada por la Comisión de Libertades Civiles."@es²⁰ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@et⁵ "Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, arvoisa ministeri, aloitan puheenvuoroni kiittämällä kansalaisvapauksien valiokunnan puolesta budjettivaliokunnan jäseniä ja erityisesti yleisesittelijää, ystäväämme Garriga Polledoa siitä, että he ovat tukeneet ja hyväksyneet suuren osan valiokuntamme esittämistä tarkistusehdotuksista. Haluan korostaa esittämistämme tarkistusehdotuksista neljää. Ensinnäkin Belgiaa ja Ranskaa äskettäin ravistelleen Fourniret’n tapauksen johdosta olemme varanneet talousarvioon uuden budjettikohdan, jonka ansiosta komissio voi tehdä ehdotuksia pedofilian ja raiskausten kaltaisia rikoksia sekä rikoksen uusijoiden suorittamia rikoksia koskevien kansallisten rikosrekisterien yhteen liittämiseksi. Toiseksi viisumitietojärjestelmän, josta käytetään yleisesti lyhennettä VIS, kohdalla olemme ottaneet suurimman osan määrärahoista varaukseen, eikä niitä vapauteta ennen kuin komissio on esittänyt toisen ehdotuksen, jossa määritellään tarkasti VIS-järjestelmän arkkitehtuuri ja sen toiminnot, kuten komissio on ilmoittanut tekevänsä. Tämä on hyvin arkaluonteinen ala henkilötietojen suojan osalta. Kolmanneksi olemme ottaneet kaikki Euroopan operatiivisen ulkorajayhteistyön hallintaviraston määrärahat varaukseen. Kyse ei ole siitä, että kyseenalaistaisimme viraston tärkeyden ja tarpeen saattaa se toimintaan mahdollisimman nopeasti, aivan päinvastoin, mutta vapautamme määrärahat varauksesta, kun neuvosto on tehnyt päätöksen viraston lopullisesta päätoimipaikasta. Kehotamme neuvostoa kertomaan kantansa ennen kuluvan vuoden loppua. Jos ulkorajayhteistyön hallintavirasto on unionille tärkeä virasto, se ei voi olla tyytyväinen väliaikaiseen päätoimipaikkaan, josta aiheutuu ylimääräisiä kustannuksia ja joka hankaloittaa viraston toimintaa. Neljänneksi olemme myös ottaneet varaukseen suuren osan määrärahoista, joita pyydettiin matkustajien oikeuksia koskevaa budjettikohtaa varten. Me kaikki tiedämme, että parlamentilla ja komissiolla on erilainen näkemys siitä, minkätasoinen suoja olisi annettava henkilötiedoille, jotka lentoyhtiöiden on luovutettava Yhdysvaltojen tulliviranomaisille. Komissio on luvannut useissa yhteyksissä, että nykyisin käytössä oleva passiivinen tiedonsiirtojärjestelmä eli niin sanottu pull-järjestelmä korvataan aktiivisella, niin sanotulla push-järjestelmällä. Komissio ei kuitenkaan ole toistaiseksi tehnyt mitään asian hyväksi. Määrärahat vapautetaan, kun komissio on täyttänyt sitoumuksensa. Minun on päätettävä puheenvuoroni mainitsemalla viimeinen tarkistusehdotus, jota budjettivaliokunta ei ole valittavasti säilyttänyt, mistä olen pahoillani. Tarkistusehdotus koskee komission toivetta käynnistää laittomasti unionin alueella oleskelevien maahanmuuttajien palauttamista koskeva valmistelutoimi. On tietysti toivottavaa ja pikaisesti tarpeen järjestää paremmin jäsenvaltioiden välistä yhteistyötä maahanmuuttokysymyksissä, mutta tämä on tehtävä sääntöjen mukaan, eikä valmistelutoimessa ole mitään sääntöjä. Nizzan sopimukseen liitetyn viidennen julistuksen mukaan valtioiden tai hallitusten päämiehet kehottavat neuvostoa virallisesti vahvistamaan tätä alaa koskevat toimenpiteet 1. päivästä toukokuuta 2004 alkaen 251 artiklassa määrättyä menettelyä, toisin sanoen määräenemmistöllä tapahtuvaa päätöksentekoa ja yhteispäätösmenettelyä, noudattaen. Neuvosto ei ole kuitenkaan tehnyt mitään sivuuttaen näin hallitusten päämiesten tahdon ja parlamentin oikeudet. Haluan, että neuvostoa rangaistaan tästä toimielinten oikeuksiin kohdistuvasta loukkauksesta kansalaisvapauksien valiokunnan esittämän tarkistuksen 146 mukaisesti."@fi⁷ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@hu¹¹ "Signor Presidente, signora Commissario, signor Ministro, vorrei innanzi tutto ringraziare, a nome della commissione per le libertà pubbliche, i colleghi della commissione per i bilanci, in particolare il relatore generale, l’amico Garriga Polledo, per aver sostenuto e approvato gran parte degli emendamenti presentati dalla nostra commissione. Vorrei in particolare porne in rilievo quattro. Innanzi tutto, in seguito al caso Fourniret, che ha recentemente scosso la Francia e il Belgio, abbiamo previsto una nuova linea di bilancio per consentire alla Commissione di presentare proposte intese ad organizzare l’interconnessione dei casellari giudiziari nazionali per reati come la pedofilia, le aggressioni sessuali e i reati seriali. In secondo luogo, per quanto riguarda il sistema d’informazione sui visti, comunemente noto come VIS, abbiamo iscritto una parte sostanziale degli stanziamenti alla riserva e tali stanziamenti saranno sbloccati soltanto quando la Commissione presenterà, come annunciato, una seconda proposta che descrive precisamente l’architettura e il funzionamento del sistema VIS. Si tratta di un ambito delicato in materia di protezione dei dati personali. Terzo, per quanto riguarda l’Agenzia per la gestione delle frontiere esterne, abbiamo iscritto alla riserva la totalità degli stanziamenti, non perché contestiamo l’importanza dell’Agenzia né la necessità di renderla operativa quanto più rapidamente possibile, al contrario, ma sbloccheremo i fondi dalla riserva quando il Consiglio avrà preso una decisione relativamente alla sede definitiva dell’Agenzia. Chiediamo che il Consiglio si pronunci entro la fine dell’anno. Se l’Agenzia è strategica, non può accontentarsi di una sede provvisoria con tutti i costi e i disagi operativi che ne derivano. Quarto, abbiamo altresì iscritto alla riserva la maggior parte degli stanziamenti richiesti per la linea relativa ai diritti dei passeggeri. Siamo tutti a conoscenza del fatto che Parlamento e Commissione hanno posizioni diverse sul livello di protezione dei dati a carattere personale che le compagnie aeree sono tenute a trasmettere alle autorità doganali americane. La Commissione ha promesso a più riprese che l’attuale sistema passivo di trasmissione dei dati, il sistema PULL, sarà sostituito da un sistema attivo, il sistema PUSH. A tutt’oggi la Commissione non ha fatto nulla. Gli stanziamenti saranno liberati quando la Commissione avrà mantenuto i suoi impegni. Infine vengo ad un ultimo emendamento che la commissione per i bilanci sfortunatamente non ha accolto, e me ne rammarico. Si tratta del desiderio della Commissione di avviare un’azione preparatoria per la gestione del rimpatrio dei migranti non autorizzati a rimanere sul territorio dell’Unione. Ovviamente è auspicabile e urgente organizzare una migliore cooperazione tra gli Stati membri in materia, ma ciò deve avvenire nel rispetto delle regole, mentre per le azioni preparatorie non esistono regole. Nella dichiarazione n. 5 allegata al Trattato di Nizza, i capi di Stato e di governo hanno solennemente invitato il Consiglio a deliberare in materia a partire dal 1° maggio 2004, in conformità della procedura di cui all’articolo 251, cioè maggioranza qualificata e codecisione. Il Consiglio non lo ha fatto, ignorando la volontà dei capi di Stato e di governo e dei diritti del Parlamento. Vorrei che l’atteggiamento antiistituzionale del Consiglio fosse sanzionato conformemente all’emendamento n. 146 presentato dalla commissione per le libertà pubbliche."@it¹² "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@lt¹⁴ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@lv¹³ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@mt¹⁵ "Mijnheer de Voorzitter, mevrouw de commissaris, mijnheer de minister, ik wil allereerst namens de Commissie burgerlijke vrijheden, justitie en binnenlandse zaken mijn collega’s van de Begrotingscommissie bedanken, en in het bijzonder de algemeen rapporteur, collega Garriga Polledo, voor de steun die zij hebben gegeven aan het merendeel van de door onze commissie ingediende amendementen. Op vier van die amendementen wil ik hier nader ingaan. Ten eerste hebben we naar aanleiding van de zaak-Fourniret, die in België en Frankrijk onlangs voor grote opschudding heeft gezorgd, een nieuwe begrotingslijn opgenomen om de Commissie in staat te stellen met voorstellen te komen voor de koppeling van nationale strafregisters als het gaat om ernstige strafbare feiten als pedofilie, aanranding en misdrijven die gepleegd worden door recidivisten. Ten tweede hebben we de meeste kredieten voor het nieuwe visuminformatiesysteem, algemeen bekend onder de naam VIS, in de reserve geplaatst. Deze kredieten zullen pas vrijkomen wanneer de Commissie overeenkomstig haar toezegging een tweede voorstel voorlegt waarin de architectuur en de werking van het VIS als zodanig nauwkeurig beschreven worden. Het gaat hier om een delicate kwestie inzake bescherming van persoonsgegevens. Ten derde hebben we alle kredieten voor het Agentschap voor het beheer van de buitengrenzen in de reserve geplaatst. Dat betekent niet dat wij dit Agentschap niet belangrijk vinden of dat wij het niet nodig vinden het zo snel mogelijk operationeel te maken, integendeel. Wij willen de kredieten echter pas vrijgeven op het moment waarop de Raad een besluit neemt met betrekking tot de definitieve zetel van het Agentschap. Wij willen dat de Raad zich hierover vóór het einde van het jaar uitspreekt. Het gaat hier om een strategisch agentschap, en dan kunnen we niet volstaan met een voorlopige zetel, gezien alle extra kosten en het praktische ongemak die daarmee gepaard gaan. Ten vierde hebben we ook de meeste kredieten die voor de lijn inzake de rechten van luchtvaartpassagiers waren gevraagd in de reserve geplaatst. We weten allemaal dat Parlement en Commissie het niet met elkaar eens zijn over de vraag welk niveau van bescherming nodig is als het gaat om persoonsgegevens die luchtvaartmaatschappijen dienen te verstrekken aan de Amerikaanse douaneautoriteiten. De Commissie heeft meermalen beloofd het huidige pull-systeem voor de gegevensoverdracht te vervangen door een actief push-systeem, maar tot nu toe heeft ze niets gedaan. De bedragen komen vrij zodra de Commissie haar toezeggingen is nagekomen. Tot slot wil ik nog een amendement noemen dat de Begrotingscommissie tot mijn spijt niet heeft overgenomen. Het heeft betrekking op het voornemen van de Commissie een voorbereidende actie te starten voor het beheer van de terugkeer van migranten voor wie geldt dat ze van het grondgebied van de Unie verwijderd zullen worden. Uiteraard is het een goede zaak en ook noodzakelijk de samenwerking tussen de lidstaten op dit punt te verbeteren, maar dat moet wel binnen de regels gebeuren, en bij een voorbereidende actie zijn er geen regels. In verklaring 5 bij het Verdrag van Nice hebben de staatshoofden en regeringsleiders een plechtig verzoek tot de Raad gericht om na 1 mei 2004 een besluit te nemen overeenkomstig artikel 251, dat wil zeggen bij gekwalificeerde meerderheid en met medebeslissing. De Raad heeft echter niets gedaan en laat zich kennelijk dus niets gelegen liggen aan de wensen van de regeringsleiders en aan de rechten van het Parlement. Ik zou graag zien dat deze overtreding van de institutionele regels door de Raad bestraft werd, en daarom vraag ik uw steun voor amendement 146 van de Commissie burgerlijke vrijheden."@nl³ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@pl¹⁶ "Senhor Presidente, Senhora Comissária, Senhor Ministro, gostaria antes de mais de agradecer, em nome da Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos, aos meus colegas da Comissão dos Orçamentos e, em particular, ao relator geral, o nosso amigo Garriga Polledo, por ter apoiado e aprovado a maior parte das alterações apresentadas pela nossa comissão. Gostaria de salientar quatro delas. Em primeiro lugar, no seguimento do caso Fourniret, que abalou recentemente a Bélgica e a França, previmos uma nova rubrica orçamental que permita à Comissão apresentar propostas com vista a organizar a interconexão dos registos nacionais de condenações penais para crimes como a pedofilia, as agressões sexuais e os delitos graves cometidos por reincidentes. Em segundo lugar, no que respeita ao sistema de informação sobre os vistos, habitualmente chamado VIS, inscrevemos o essencial das dotações em reserva, só podendo ser desbloqueadas quando a Comissão tiver apresentado, como anunciou, uma segunda proposta descrevendo exactamente a arquitectura e o funcionamento do sistema VIS enquanto tal. Trata-se de um domínio delicado em matéria de protecção dos dados pessoais. Em terceiro lugar, no que respeita à Agência para a Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas, inscrevemos em reserva a totalidade das dotações. Não que contestemos a importância dessa Agência e a necessidade de a tornar operacional o mais rapidamente possível, antes pelo contrário, mas só desbloquearemos as dotações da reserva quando o Conselho tiver tomado uma decisão relativa à sede definitiva da Agência. Pedimos que o Conselho se pronuncie antes do final deste ano. Se a Agência é estratégica, não pode contentar-se com uma sede provisória, com todos os custos e dificuldades operacionais daí resultantes. Em quarto lugar, inscrevemos também em reserva o essencial das dotações pedidas com base na rubrica relativa aos direitos dos passageiros. Todos nós conhecemos o diferendo que opõe a este respeito o Parlamento e a Comissão, no que respeita ao nível de protecção dos dados de carácter pessoal que as companhias aéreas têm de fornecer às autoridades aduaneiras americanas. A Comissão prometeu repetidas vezes que o actual sistema passivo de transmissão de dados, o sistema PULL, seria substituído por um sistema activo, o sistema PUSH. Até ao momento, a Comissão não fez nada. As dotações serão desbloqueadas quando a Comissão tiver cumprido os seus compromissos. Devo por fim mencionar uma última alteração que a Comissão dos Orçamentos infelizmente não retomou, facto que lamento. Trata-se da vontade da Comissão de lançar uma acção preparatória em matéria de gestão de retorno dos imigrantes não autorizados a permanecerem em território da União. Evidentemente que é desejável e urgente organizar uma melhor cooperação entre os Estados-Membros nesta matéria, mas temos de o fazer dentro das regras enquanto que, numa acção preparatória, não há regras. Ora, nos termos da Declaração 5 anexa ao Tratado de Nice, os Chefes de Estado ou de Governo pediram solenemente ao Conselho que legislasse nesta matéria a partir de 1 de Maio de 2004, nos termos do procedimento do artigo 251º, isto é, maioria qualificada e co-decisão. O Conselho não fez nada, ignorando a vontade dos Chefes de Estado ou de Governo e os direitos do Parlamento. Gostaria que as infracções institucionais do Conselho fossem sujeitas a sanções, apoiando a alteração 146 apresentada pela Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos."@pt¹⁷ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@sk¹⁸ "Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le Ministre, je voudrais tout d'abord, au nom de la commission des libertés civiles, remercier mes collègues de la commission des budgets et, en particulier, le rapporteur général, notre ami Gariga Polledo, pour avoir soutenu et approuvé la plupart des amendements présentés par la commission des libertés civiles. Parmi ceuxci, je voudrais en mettre quatre en exergue. En premier lieu, à la suite de l'affaire Fourniret, qui a secoué récemment la Belgique et la France, nous avons prévu une nouvelle ligne budgétaire pour permettre à la Commission de faire des propositions en vue d'organiser l'interconnexion des registres nationaux de condamnations pénales pour des crimes tels que la pédophilie, les agressions sexuelles et les délits graves commis par des récidivistes. Deuxièmement, en ce qui concerne le système d'information sur les visas, ce qui est communément appelé VIS, nous avons placé l'essentiel des crédits en réserve et ceuxci ne seront débloqués que lorsque la Commission aura présenté, comme elle l'a annoncé, une deuxième proposition décrivant précisément l'architecture et le fonctionnement du système VIS en tant que tel. C'est un domaine délicat en matière de protection des données personnelles. Troisièmement, en ce qui concerne l'Agence pour la gestion des frontières extérieures, nous avons placé en réserve la totalité des crédits. Non pas que nous contestions l'importance de cette agence et la nécessité de la rendre opérationnelle le plus rapidement possible, que du contraire, mais nous libérerons les crédits de la réserve quand le Conseil aura pris une décision relative au siège définitif de l'agence. Nous demandons que le Conseil se prononce avant la fin de cette année. Si l'agence est stratégique, elle ne peut se satisfaire d'un siège provisoire avec tous les coûts et les désagréments opérationnels qui en résultent. Quatrièmement, nous avons également mis en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. Chacun parmi nous connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission, en ce qui concerne le niveau de protection des données à caractère personnel que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. La Commission a promis à plusieurs reprises que l'actuel système passif de transmission des données, le système PULL, serait remplacé par un système actif, le système PUSH. À ce jour, la Commission n'a rien fait. Les crédits seront libérés quand la Commission aura rempli ses engagements. Je dois enfin parler d'un dernier amendement que la commission des budgets n'a malheureusement pas retenu, ce que je regrette. Il s'agit de la volonté de la Commission de lancer une action préparatoire en matière de gestion de retour des migrants qui ne sont pas autorisés à rester sur le territoire de l'Union. Bien sûr, il est souhaitable et urgent d'organiser une meilleure coopération entre les États membres en cette matière, mais on doit le faire dans les règles, alors que dans une action préparatoire, il n'y a pas de règles. Or, dans la déclaration 5, annexée au traité de Nice, les chefs d'État et de gouvernement ont solennellement demandé au Conseil de statuer dans cette matière à partir du 1er mai 2004, conformément à la procédure de l'article 251, c'estàdire, majorité qualifiée et codécision. Le Conseil n'a rien fait, se moquant de la volonté des chefs de gouvernement et des droits du Parlement. Je souhaiterais que la délinquance institutionnelle du Conseil soit sanctionnée, en soutenant l'amendement 146 présenté par la commission des libertés civiles."@sl¹⁹ "Herr talman, fru kommissionär, herr minister! Som representant för utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter vill jag börja med att tacka ledamöterna i budgetutskottet, särskilt huvudföredraganden, vår vän Salvador Garriga Polledo, för att ha givit sitt stöd och godkänt de flesta av ändringsförslagen från vårt utskott. Jag skulle särskilt vilja nämna fyra av dem. För det första har vi, efter Fourniretaffären som nyligen har skakat Belgien och Frankrike, infört en ny budgetpost som gör det möjligt för kommissionen att föreslå samordning av nationella register över brott som pedofili och sexuella övergrepp samt allvarliga brott begångna av återfallsförbrytare. För det andra har vi i fråga om informationssystemet för viseringar, vanligen kallat VIS, placerat de flesta anslagen i reserven, och de kommer inte att frigöras förrän kommissionen har presenterat ett andra förslag där man exakt fastställer arkitektur och funktion för själva VIS-systemet, som man har sagt att man skall göra. Detta är ett känsligt område med tanke på skyddet av personuppgifter. För det tredje har vi när det gäller byrån för hantering av yttre gränser placerat samtliga anslag i reserven. Detta betyder inte att vi ifrågasätter det viktiga med denna byrå eller behovet av att starta dess verksamhet så snart som möjligt, snarare tvärtom, men vi kommer att göra de reserverade medlen tillgängliga när rådet har fattat ett slutligt beslut om byråns placering. Vi uppmanar rådet att avge sitt yttrande före årets slut. Om detta är en byrå av strategisk betydelse går det inte att nöja sig med ett provisoriskt huvudkontor, med alla de kostnader och driftsmässiga nackdelar som det skulle betyda. För fjärde har vi också reserverat de flesta av de begärda anslagen för passagerarrättigheter. Vi känner alla till meningsskiljaktigheterna mellan parlamentet och kommissionen i denna fråga, om skyddsnivån för de personuppgifter som man från flygbolagen måste överföra till de amerikanska tullmyndigheterna. Från kommissionens sida har man flera gånger lovat att det nuvarande passiva PULL-dataöverföringssystemet skall ersättas av ett aktivt system, PUSH-systemet. Hittills har kommissionen inte gjort någonting. Anslagen kommer att frigöras när kommissionen har fullgjort sina åtaganden. Jag måste sluta med att nämna ett sista ändringsförslag som budgetutskottet tyvärr har beslutat sig för att inte låta kvarstå, vilket jag beklagar. Det gäller kommissionens önskan att vidta förberedande åtgärder för hanteringen av återresan för invandrare som inte har rätt att stanna kvar på unionens territorium. Det är naturligtvis önskvärt och brådskande att skapa ett bättre samarbete mellan medlemsstaterna på detta område, men det måste göras enligt reglerna, och vid förberedande åtgärder finns det inga regler. Enligt förklaring nr 5, som fogats till Nicefördraget, har stats- och regeringscheferna formellt uppmanat rådet att fatta beslut i denna fråga sedan den 1 maj 2004, i enlighet med det förfarande som angavs i artikel 251, det vill säga kvalificerad majoritet och medbeslutande. Rådet har inte gjort någonting och har därmed ignorerat stats- och regeringschefernas vilja och parlamentets rättigheter. Jag skulle vilja att rådets institutionella överträdelse bestraffades, i enlighet med ändringsförslag 146 från utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter."@sv²¹
lpv:unclassifiedMetadata	"Deprez (ALDE ),"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8} "rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures"^{5,19,15,1,18,14,16,11,13,8}