Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2001-09-19-Speech-3-022"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech4
dcterms:Date	"2001-09-19"^^xsd:date4
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Kamp mot terrorism4
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language4
lpv:document identification number	"en.20010919.6.3-022"4
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2001-09-19-Speech-3-0234
lpv:speaker	lp:Vitorino4
lpv:spoken text	". - Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission prépare activement la réunion du Conseil européen de vendredi prochain dans le cadre duquel s'inscrit pleinement la réunion de la troïka de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique demain. C'est la raison pour laquelle mon collègue Chris Patten, qui souhaitait intervenir notamment sur les relations extérieures en matière de lutte contre le terrorisme, n'a pas pu assister à ce débat. Le Parlement européen a récemment adopté une résolution qui marque la détermination des représentants des citoyens européens à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée avec vigueur et efficacité. À ce stade, la réponse de la Commission comporte deux volets : Premièrement, nous proposons une définition commune des actes terroristes et la fixation de niveaux de sanctions qui reflètent dans tous les États membres la gravité de ces actes. Les terroristes tirent profit de toute différence de traitement juridique entre États, en particulier lorsque l'infraction n'est pas visée par le droit national dans l'un d'eux. La situation est en effet, il faut le reconnaître, bien différente d'un État membre à l'autre. Dans la plupart de nos États membres il n'existe pas de règle spécifique en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des délits de droit commun. Six États membres, par contre, disposent de lois ou instruments juridiques spécifiques concernant le terrorisme dans lequel les termes "terrorisme" ou "terroriste" apparaissent explicitement. La proposition de la Commission de décision-cadre sur le terrorisme vise à une harmonisation sur ce plan. Elle comprend une liste d'infractions qui va du meurtre à d'autres formes d'actions qui peuvent être tout aussi dévastatrices, même si elles sont plus insidieuses, et qui sont qualifiées de terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement par des individus ou des groupes contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales d'un pays ou les détruire. Il est prévu de sanctionner ces actes par des peines privatives de liberté particulièrement sévères pouvant aller jusqu'à 2 ou 20 ans de prison selon l'infraction commise. Deuxièmement, la Commission présente une proposition de nature horizontale assez ambitieuse, je le reconnais, qui consiste à remplacer les procédures traditionnelles d'extradition par un système de remise aux autorités judiciaires basée sur un mandat d'arrêt européen. Cette proposition, qui est d'ailleurs complémentaire à celle du terrorisme bien que son champ d'application soit plus large, repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dont le Conseil européen à Tampere a souhaité qu'il devienne la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne. L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un État membre demande la remise d'une personne, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'Union afin de simplifier, d'accélérer au maximum les procédures. Il est prévu de fixer un délai de trois mois et de restreindre le refus d'exécution à un nombre limité d'hypothèses. En particulier, le principe de la double incrimination devrait être supprimé. L'exception faite au profit des nationaux ne devrait pas être non plus maintenue. Le critère le plus pertinent dans l'Union n'est pas celui de la nationalité mais celui du lieu de la résidence de la personne. Ainsi, la proposition vise à faciliter dans toute la mesure du possible l'exécution de la peine dans le pays de l'arrestation, lorsque c'est là qu'une bonne réintégration sociale de la personne est la plus probable. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez j'aurai l'occasion de présenter demain ces propositions aux ministres lors du Conseil extraordinaire convoqué par la présidence belge pour débattre l'apport de l'Union à la lutte contre la menace terroriste. L'intérêt de cette rencontre est de nous fournir l'occasion de poser les questions de principe aux ministres au niveau politique et d'essayer de les trancher. Cela concerne aussi bien nos propositions législatives que toute une série de mesures qui devraient être prises pour renforcer notre action sur le plan opérationnel et pour améliorer et rendre plus efficace notre collaboration avec nos partenaires. Au niveau opérationnel, vous le savez, la Commission n'a pas de compétences mais elle estime que l'Union devrait prendre sur le plan interne un certain nombre de mesures parmi lesquelles s'assurer qu'Europol devient un instrument opérationnel dans la lutte contre les diverses formes de criminalité, dont le terrorisme. Pour cela, il faut mettre en œuvre les dispositions du traité d'Amsterdam sur Europol qui prévoient sa participation à des équipes communes d'enquêtes et la possibilité d'inviter les États membres à lancer des investigations, ce qui requiert d'ailleurs une révision majeure du contenu de la convention Europol, y compris les questions du contrôle judiciaire et du contrôle démocratique. Dès à présent, il faudrait un engagement fort des États membres pour établir une coopération qui soit réelle et effective entre leurs services de renseignements et démontrer ainsi l'existence d'une confiance mutuelle entre eux. Ceci est nécessaire d'ailleurs pour améliorer significativement les conditions dans lesquelles les services de police et de renseignements des États membres fournissent à Europol les informations nécessaires à l'exécution de ces tâches, parmi lesquelles je considère que la plus importante est la prévention des actes terroristes. En outre, il est important pour l'Union de renforcer la coopération sur le plan international et il s'agira de prendre toutes les mesures nécessaires en matière d'assistance judiciaire, d'extradition, de coopérations policières et judiciaires pour améliorer la capacité de prévoir et de lutter contre le terrorisme à l'échelle internationale. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, voilà quelques idées élaborées par la Commission et qui sont proposées au Parlement européen et au Conseil européen. Dans ces moments difficiles où je suis sûr que les citoyens de nos États membres envisagent l'avenir avec incertitude et avec un sentiment d'insécurité, je crois que le meilleur message politique que nous pouvons leur adresser c'est que nous avons ici une occasion unique de démontrer qu'il y a une réelle valeur ajoutée de l'aventure européenne pour leur garantir un avenir de liberté, de sécurité et de justice. ( Je tiens à souligner, au nom de la Commission, que nous soutenons le principe selon lequel l'Union doit faire un effort supplémentaire pour parler d'une seule voix s'agissant de lutte contre le terrorisme et que nous avons besoin à ce sujet d'un agenda européen reconnaissant le rôle central qui doit être accordé à l'organisation des Nations unies dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle mondiale. C'est pourquoi nous saluons l'initiative de la présidence belge de convoquer un Conseil extraordinaire et informel vendredi prochain et nous sommes heureux de prendre part à ce débat aujourd'hui au Parlement européen. Nous devons signifier la solidarité de toute l'Union envers le peuple américain et les autorités américaines. Mais pour que l'Union puisse influencer les orientations de la lutte contre le terrorisme, elle ne doit parler que d'une seule voix. Le terrorisme n'est pas un phénomène récent. En revanche, les menaces sont nouvelles et les outils dont les terroristes se servent sont, quant à eux, nouveaux et plus sophistiqués. Les tragiques événements aux États-Unis d'Amérique démontrent douloureusement l'actualité des deux propositions que la Commission a approuvées aujourd'hui, qui sont intimement liées, et qui répondent d'ailleurs à une demande de ce Parlement approuvée lors de la session plénière de septembre à Strasbourg. Je tiens à préciser que nos propositions ne sont pas une réponse à ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique. Elles répondent surtout au fait que nous avons, même dans nos États membres, des problèmes de terrorisme auxquels nous devons nous consacrer. La Commission travaille sur ces propositions depuis plus d'un an en liaison étroite avec le Parlement européen et nous tenons à souligner que ces propositions sont une contribution pour que l'Europe puisse coopérer d'une façon plus performante en son sein dans la lutte contre le terrorisme, et ainsi collaborer dans la lutte à l'échelle internationale. Le terrorisme constitue l'une des plus grandes menaces contre la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le libre développement économique et social. Ces dernières années, il faut le souligner, nous avons assisté à une augmentation des activités terroristes, tant à l'intérieur des frontières de l'Union, qu'au niveau mondial. Cette montée en puissance du terrorisme est caractérisée par un changement profond dans la nature des infractions terroristes. Les effets réels ou potentiels des attaques armées sont de plus en plus dévastateurs et mortels. La dépendance accrue de notre société envers le développement technologique fait apparaître de nouvelles formes de terrorisme. De plus en plus souvent le terrorisme est le fait de réseaux opérant au niveau international avec des liaisons très étroites avec d'autres types de crimes organisés basés dans plusieurs pays, exploitant les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et bénéficiant parfois d'une importante aide financière et logistique. Par conséquent, aujourd'hui plus que jamais des mesures doivent être prises pour lutter contre ce fléau. Le traité sur l'Union européenne prévoit expressément que la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice comprend l'adoption progressive de mesures instaurant des règles relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du terrorisme."@fr6
lpv:translated text	"Fru formand, mine damer og herrer, Kommissionen forbereder aktivt Det Europæiske Råd næste fredag, hvor det møde, som trojkaen fra EU afholder i USA i morgen, fuldt ud indgår i. Derfor kan min kollega, hr. Patten, som specielt ønskede at tale om udenrigssamarbejdet i forbindelse med bekæmpelse af terrorismen, ikke være til stede ved denne forhandling. Europa-Parlamentet har for nylig vedtaget en beslutning, som viser parlamentsmedlemmernes vilje til, at bekæmpelsen mod terrorisme sker hårdt og effektivt. I den forbindelse indeholder Kommissionens svar to aspekter. For det første foreslår vi en fælles definition af terrorhandlinger og fastsættelse af sanktioner, som i alle medlemslandene skal afspejle alvoren af disse handlinger. Terroristerne drager nytte af enhver forskel i den juriske behandling mellem landene, særligt når overtrædelsen ikke er omfattet af den nationale lovgivning i et af dem. Det skal indrømmes, at situationen faktisk er meget forskellig fra medlemsland til medlemsland. I de fleste medlemslande findes der ikke specifik lovgiving om terrorisme, og terrorhandlinger bliver straffet som overtrædelser af den almindelige lovgivning. Seks medlemslande har derimod lovgivning eller juridiske midler specifikt møntet på terrorisme, hvor udtrykkene "terrrorisme" eller "terrorist" er udtrykkeligt nævnt. Kommissionens forslag om en beslutningsramme for terrorisme sigter mod en harmonisering af dette område. Det omfatter en liste over overtrædelser, som går fra mord til andre former for handlinger, som kan være lige så ødelæggende, selv om de er mere listige, og som kan betegnes som terror, når de forsætligt begås af enkeltpersoner eller grupper mod et eller flere lande, deres institutioner eller befolkninger, for at true dem eller for alvorligt at skade eller ødelægge et lands politiske, økonomiske eller sociale strukturer. Den fastsatte straf for disse handlinger er særligt hårde frihedsstraffe, der kan gå fra to til 20 års fængsel alt efter den begåede forbrydelse. For det andet fremlægger Kommissionen et bredt forslag, som er meget ambitiøst - det indrømmer jeg - om at erstatte de traditionelle udleveringsprocedurer med et system med udlevering til retsmyndighederne på basis af en europæisk arrestordre. Dette forslag, som for øvrigt er et supplement til forslaget om terrorisme, selv om dets anvendelsesområde er meget større, hviler på princippet om gensidig anerkendelse af retsafgørelser, som Det Europæiske Råd i Tampere ønskede at gøre til hjørnestenen i det europæiske retssamarbejde. Grundidéen er, at når retsmyndighederne i et medlemsland anmoder om udlevering af en person, hvad enten det er i forbindelse med en endelig dom eller med en retsforfølgelse, skal beslutningen anerkendes, og udleveringen skal kunne ske i hele Unionen for således at forenkle og fremskynde procedurerne så meget som muligt. Der er fastsat en frist på tre måneder, og det er planlagt at begrænse afvisningen af en udlevering til et begrænset antal tænkte tilfælde. Princippet om dobbelt strafbarhed bør især ophæves. Den undtagelse, der blev gjort til fordel for statsborgerne, bør heller ikke længere fastholdes. Det mest relevante kriterium i Unionen er ikke kriteriet om nationalitet, men kriteriet om en persons bopæl. Forslaget har altså til formål på alle måder at fremme muligheden for, at straffen gennemføres i det land, hvor anholdelsen har fundet sted, når det er der, der er størst sandsynlighed for en god resocialisering af personen. Fru formand, mine damer og herrer, som De ved, får jeg i morgen mulighed for at fremlægge disse forslag for ministrene på det ekstraordinære rådsmøde, som det belgiske formandskab har indkaldt til for at drøfte EU's bidrag til bekæmpelsen af terroristernes trusler. Mødet skal give os mulighed for at stille principielle politiske spørgsmål til ministrene og give os mulighed for at finde svar på dem. Det berører såvel vores lovgivningsforslag som en række foranstaltninger, som bør iværksættes for at styrke vores handlinger på det operationelle plan og for at forbedre og effektivisere samarbejdet med vores partnere. Som De ved, har Kommissionen ingen beføjelser på det operationelle plan, men den finder, at EU internt bør iværksætte en række foranstaltninger, der bl.a. skal garantere, at Europol bliver et operationelt middel i bekæmpelsen af forskellige former for kriminalitet, herunder terrorisme. Dette kræver anvendelse af bestemmelserne i Amsterdam-traktaten om Europol, som definerer Europols deltagelse i de fælles efterforskningshold og muligheden for at anmode medlemslandene om at indlede undersøgelser, hvilket i øvrigt kræver en større ændring af konventionen om Europol, herunder spørgsmålene om den juridiske og demokratiske kontrol. Allerede nu kræves et stærkt engagement fra medlemslande til at etablere et reelt og effektivt samarbejde mellem efterretningstjenesterne og på den måde at vise, at den indbyrdes gensidige tillid findes. Dette er for øvrigt nødvendigt i forbindelse med en betydelig forbedring af betingelserne for overdragelse af oplysninger fra medlemslandenes politi og efterretningstjenester til Europol, som er nødvendige til udførelse af disse opgaver, hvor jeg anser den vigtigste for at være en forhindring af terroraktioner. Det er desuden vigtigt, at EU styrker det internationale samarbejde, og at alle nødvendige foranstaltninger inden for juridisk bistand, udlevering, politisamarbejde og retsligt samarbejde iværksættes for at forbedre mulighederne for at opdage og bekæmpe den internationale terrorisme. Fru formand, mine damer og herrer, det var nogle af Kommissionens idéer, som er forelagt for Europa-Parlamentet og Rådet. I disse svære tider, hvor jeg er sikker på, at borgerne i medlemslandene er usikre og bekymrede for fremtiden, mener jeg, at den bedste politiske besked, som vi kan give dem, er, at vi her har en enestående mulighed for at bevise, at der er en reel værdi knyttet til det europæiske eventyr for at sikre dem en fremtid med frihed, sikkerhed og retfærdighed. ( Jeg vil gerne på Kommissionens vegne understrege, at vi støtter princippet om, at Unionen yderligere skal bestræbe sig på at tale med én stemme, når det drejer sig om at bekæmpe terrorismen, og at vi i den forbindelse har behov for en europæisk dagsorden, der anerkender den centrale rolle, som FN bør have i bekæmpelsen af den globale terrorisme. Derfor glæder vi os over det belgiske formandskabs forslag om afholdelse af et ekstraordinært og uformelt rådsmøde næste fredag, og vi glæder os over at være med til denne forhandling i dag her i Parlamentet. Vi bør fra hele Unionens side udtrykke solidaritet med det amerikanske folk og de amerikanske myndigheder. Men hvis EU skal få indflydelse på retningslinjerne i bekæmpelsen mod terrorismen, skal det tale med én stemme. Terrorisme er ikke et nyt fænomen, men truslerne er derimod nye, og de midler, som terroristerne bruger, er nye og sofistikerede. De tragiske begivenheder i USA viser desværre med al tydelighed aktualiteten i de to forslag, som Kommissionen har vedtaget i dag, som er tæt forbundne, og som for øvrigt er svar på en anmodning fra Europa-Parlamentet, der blev vedtaget under september-mødeperioden i Strasbourg. Jeg vil gerne præcisere, at vores forslag ikke er svar på det, som er sket i USA. De er især en følge af, at vi selv i vores medlemslande har problemer med terrorisme, som vi bør tage os af. Kommissionen har arbejdet med disse forslag i over et år i tæt samarbejde med Europa-Parlamentet, og vi vil gerne understrege, at disse forslag er et bidrag til, at Europa internt kan samarbejde mere effektivt i bekæmpelsen af terrorisme og på den måde være med til bekæmpelsen på internationalt plan. Terrorisme er en af de største trusler mod demokratiet, den frie udøvelse af menneskerettighederne og den frie økonomiske og sociale udvikling. Det skal understreges, at vi i løbet af de sidste par år har været vidner til en stigning i terroristernes aktiviteter, både inden for EU's grænser og på verdensplan. Terrorismens øgede udbredelse er karakteriseret ved en grundlæggende ændring i terroristernes angreb. De reelle eller potentielle konsekvenser af de væbnede angreb er mere og mere ødelæggende og dødbringede. Vores samfunds stigende afhængighed af den teknologiske udvikling medfører nye former for terrorisme. Terrorismen kommer i højere grad fra internationale netværk, der har tætte forbindelser med andre former for organiseret kriminalitet, som findes i flere lande, og som udnytter de lovgivningsmæssige huller, som opstår på grund af de geografiske grænser i efterforskningen, og de har ofte betydelige økonomiske og logistiske midler. Derfor bør der nu mere end nogensinde iværksættes foranstaltninger for at bekæmpe denne plage. Traktaten om Den Europæiske Union fastsætter udtrykkeligt, at skabelsen af et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed indebærer en gradvis vedtagelse af foranstaltninger, der indfører bestemmelser om de karakteristiske bestanddele i en overtrædelse af straffeloven og om de sanktioner, der kan anvendes i forbindelse med terrorisme."@da1 "Frau Präsidentin, meine Damen und Herren Abgeordneten! Die Kommission ist dabei, die Tagung des Europäischen Rates am kommenden Freitag aktiv vorzubereiten, in deren Rahmen sich auch die morgige Zusammenkunft der EU-Troika in den USA einordnet. Aus diesem Grunde kann mein Kollege Chris Patten, der vor allem zum Thema der auswärtigen Beziehungen auf dem Gebiet der Terrorismusbekämpfung sprechen wollte, bei der heutigen Aussprache nicht anwesend sein. Das Europäische Parlament hat unlängst eine Entschließung angenommen, die die Entschlossenheit der Repräsentanten der europäischen Bürger zum Ausdruck bringt, den Kampf gegen den Terrorismus entschieden und effizient zu führen. Die derzeitige Antwort der Kommission umfasst zwei Schwerpunkte: Erstens schlagen wir eine gemeinsame Definition terroristischer Akte und die Festlegung eines der Schwere dieser Taten angemessenen Strafmaßes in allen Mitgliedstaaten vor. Die Terroristen profitieren davon, dass die Mitgliedstaaten bestimmte Straftaten rechtlich unterschiedlich einstufen, insbesondere wenn das betreffende Delikt im innerstaatlichen Recht nicht geregelt ist. Die Situation ist zugegebenermaßen in den einzelnen Mitgliedstaaten sehr unterschiedlich. Die meisten unserer Mitgliedstaaten verfügen über keine speziellen Rechtsvorschriften zum Terrorismus, und terroristische Gewaltakte werden wie gewöhnliche Straftaten geahndet. In sechs Mitgliedstaaten gibt es allerdings einschlägige Gesetze oder Rechtsinstrumente, in denen die Begriffe „Terrorismus“ oder „Terrorist“ explizit genannt sind. Ziel des Vorschlags der Kommission für einen Rahmenbeschluss zum Terrorismus ist eine Harmonisierung auf diesem Gebiet. Er umfasst eine Liste von Straftaten, von Mord bis zu anderen ebenso verheerenden, wenn auch heimtückischeren Taten, die als terroristische Straftaten eingestuft werden, wenn sie vorsätzlich von Einzelpersonen oder Vereinigungen gegen ein oder mehrere Länder bzw. deren Institutionen oder Bevölkerung mit dem Ziel begangen werden, sie einzuschüchtern oder ihre politischen, wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Strukturen nachhaltig zu schädigen oder zu zerstören. Diese Taten sollen künftig mit Freiheitsentzug von 2 bis 20 Jahren je nach der Schwere der Tat bestraft werden. Zweitens legt die Kommission einen Vorschlag horizontaler Art vor, der zugegebenermaßen recht ehrgeizig ist. Er zielt darauf ab, die herkömmlichen Auslieferungsverfahren durch ein System zur automatischen Überstellung zwischen den Justizbehörden auf der Grundlage eines europäischen Haftbefehls zu ersetzen. Dieser Vorschlag, der den Vorschlag zum Terrorismus ergänzen soll, wenngleich sein Anwendungsbereich weiter gefasst ist, beruht auf dem Prinzip der gegenseitigen Anerkennung gerichtlicher Entscheidungen, die nach Ansicht des Europäischen Rates von Tampere zum Eckstein der europäischen justiziellen Zusammenarbeit werden soll. Dem liegt folgender Gedanke zugrunde: Ersucht die Justiz eines Mitgliedstaates um die Überstellung einer Person aufgrund einer rechtskräftigen Verurteilung oder aufgrund der strafrechtlichen Verfolgung dieser Person, muss ihre Entscheidung anerkannt und im gesamten Hoheitsgebiet der Union vollstreckt werden. Im Interesse der Vereinfachung und größtmöglichen Beschleunigung der Verfahren ist hierfür eine verbindliche Frist von drei Monaten vorgesehen, und die Verweigerung der Vollstreckung wird auf wenige Fälle beschränkt. Ferner werden der Grundsatz der doppelten Strafbarkeit und die Nicht-Auslieferung aus Gründen der Staatsangehörigkeit aufgehoben. Entscheidendes Kriterium in der Union ist nicht die Staatsangehörigkeit, sondern der Wohnsitz der jeweiligen Person. So zielt der Vorschlag, soweit möglich, auf die Vollstreckung der Strafe in dem Land, in dem die Festnahme erfolgte, weil dort die besten Aussichten auf eine erfolgreiche Wiedereingliederung in die Gesellschaft bestehen. Wie Sie wissen, werde ich Gelegenheit haben, diese Vorschläge morgen den Ministern auf der außerordentlichen Ratstagung vorzutragen, die der belgische Vorsitz zum Thema des Beitrags der Union zur Bekämpfung der terroristischen Bedrohung einberufen hat. Dieses Treffen wird uns Gelegenheit geben, den Ministern die Grundsatzfragen auf politischer Ebene vorzutragen und sie gemeinsam zu erörtern. Dies gilt ebenso für unsere Legislativvorschläge wie für eine Reihe von Maßnahmen, die getroffen werden müssten, um unsere Aktion in operationeller Hinsicht zu verstärken und die Zusammenarbeit mit unseren Partnern zu verbessern und effizienter zu gestalten. In operationeller Hinsicht hat die Kommission bekanntlich keine Kompetenzen, jedoch sollte die Union nach ihrer Auffassung intern eine Reihe von Maßnahmen treffen, um beispielsweise sicherzustellen, dass Europol zu einem operationellen Instrument im Kampf gegen die verschiedenen Formen der Kriminalität, darunter auch des Terrorismus, wird. Zu diesem Zweck müssen die Europol betreffenden Bestimmungen des Vertrags von Amsterdam umgesetzt werden, die seine Einbeziehung in gemeinsame Ermittlungsteams und die Möglichkeit, die Mitgliedstaaten um Ermittlungen zu ersuchen, vorsehen. Voraussetzung hierfür ist im Übrigen eine grundlegende Revision des Inhalts der Europol-Übereinkunft, einschließlich der Fragen der rechtlichen Kontrolle und der demokratischen Kontrolle. Die Mitgliedstaaten sollten sich künftig stärker engagieren, um eine wirkliche und effiziente Kooperation zwischen den Nachrichtendiensten zu entwickeln und so das gegenseitige Vertrauen zwischen ihnen zu stärken. Dies ist erforderlich, um die Bedingungen deutlich zu verbessern, unter denen die Polizei- und Nachrichtendienste der Mitgliedstaaten Europol die erforderlichen Informationen für die Erfüllung seiner Aufgaben liefern, wozu aus meiner Sicht vorrangig die Verhinderung terroristischer Akte gehört. Weiterhin kommt es darauf an, dass die Union die Zusammenarbeit auf internationaler Ebene verstärkt, wobei alle erforderlichen Maßnahmen in Fragen der Rechtshilfe, der Auslieferung und der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit getroffen werden müssen, um ihre Fähigkeit zu verbessern, den Terrorismus auf internationaler Ebene vorausschauend zu bekämpfen. Soweit ein kurzer Überblick über die von der Kommission ausgearbeiteten Ideen, die sie dem Europäischen Parlament und dem Europäischen Rat vorschlägt. In dieser schwierigen Zeit, da die Bürger unserer Mitgliedstaaten mit Ungewissheit und einem Gefühl der Unsicherheit in die Zukunft blicken, besteht aus meiner Sicht die beste politische Botschaft, die wir ihnen vermitteln können, darin, dass wir hier eine einzigartige Chance haben, zu beweisen, dass das europäische Einigungswerk für die Garantie einer Zukunft der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts einen echten Mehrwert zu bieten hat. ( Ich möchte im Namen der Kommission unterstreichen, dass wir den Grundsatz unterstützen, wonach die Union zusätzliche Anstrengungen unternehmen muss, um in Fragen der Terrorismusbekämpfung mit einer Stimme zu sprechen, und dass wir zu diesem Thema eine europäische Agenda brauchen, in der die zentrale Rolle anerkannt wird, welche den Vereinten Nationen im weltweiten Kampf gegen den Terrorismus zukommt. Deshalb begrüßen wir die Initiative des belgischen Vorsitzes, für kommenden Freitag eine informelle außerordentliche Ratstagung einzuberufen, und freuen uns, an der heutigen Aussprache im Europäischen Parlament teilnehmen zu können. Wir müssen das amerikanische Volk und die amerikanischen Behörden der Solidarität der gesamten Union versichern. Um jedoch die Orientierung des Kampfes gegen den Terrorismus beeinflussen zu können, muss die Union mit einer Stimme sprechen. Der Terrorismus ist keine neue Erscheinung. Was hingegen neu ist, ist die Art der Bedrohung, und die Werkzeuge, derer sich die Terroristen bedienen, sind ebenfalls neu und ausgeklügelt. Das tragische Geschehen in den USA veranschaulicht auf schmerzliche Weise die Aktualität der beiden Vorschläge, die die Kommission heute angenommen hat, die eng miteinander in Zusammenhang stehen und im Übrigen auf einen auf der September-Tagung in Straßburg gebilligten Antrag dieses Parlaments zurückgehen. Lassen Sie mich darauf hinweisen, dass unsere Vorschläge keine Antwort auf die Ereignisse in den USA sind. Sie tragen vor allem der Tatsache Rechnung, dass wir es selbst in unseren Mitgliedstaaten mit Terrorismusproblemen zu tun haben, denen wir uns widmen müssen. Die Kommission arbeitet seit über einem Jahr in enger Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament an diesen Vorschlägen, und wir möchten hervorheben, dass diese Vorschläge dazu beitragen, dass Europa intern im Kampf gegen den Terrorismus effizienter zusammenarbeiten und auf diese Weise zu seiner Bekämpfung auf internationaler Ebene beitragen kann. Der Terrorismus stellt eine der größten Bedrohungen für die Demokratie, die freie Ausübung der Menschenrechte und die freie wirtschaftliche und soziale Entwicklung dar. Es ist zu unterstreichen, dass in den letzten Jahren die terroristischen Aktivitäten sowohl innerhalb der Grenzen der Union als auch weltweit zugenommen haben. Diese Verstärkung des Terrorismus geht mit einem tiefgreifenden Wandel in der Art der terroristischen Anschläge einher. Die realen oder potenziellen Auswirkungen bewaffneter Überfälle werden immer zerstörerischer und immer tödlicher. Die zunehmende Abhängigkeit unserer Gesellschaft von der technologischen Entwicklung bringt neue Formen des Terrorismus hervor. Immer häufiger geht der Terrorismus von international operierenden Netzen aus, die äußerst enge Verbindungen zu anderen Formen des organisierten Verbrechens in mehren Ländern haben und die die aufgrund der räumlichen Begrenzung der Ermittlungskompetenz bestehenden rechtsfreien Räume nutzen, wobei sie vielfach umfangreiche finanzielle und logistische Unterstützung genießen. Demzufolge sind Maßnahmen zur Bekämpfung dieser Geißel heute notwendiger denn je. Der Unionsvertrag sieht ausdrücklich vor, dass die Schaffung eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts die schrittweise Annahme von Maßnahmen zur Festlegung von Mindestvorschriften über die Tatbestandsmerkmale strafbarer Handlungen und die Strafen im Bereich des Terrorismus einschließt."@de7 "Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, η Επιτροπή προετοιμάζει ενεργά τη συνεδρίαση του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου την επομένη Παρασκευή, στο πλαίσιο της οποίας εγγράφεται η συνεδρίαση της τρόικας της Ευρωπαϊκής Ένωσης στις Ηνωμένες Πολιτείες αύριο. Αυτός είναι ο λόγος για τον οποίο ο συνάδελφός μου Chris Patten, ο οποίος ήθελε να παρέμβει κυρίως σχετικά με τις εξωτερικές σχέσεις από την άποψη της καταστολής της τρομοκρατίας, δεν μπόρεσε να παρευρεθεί στη σημερινή συζήτηση. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ενέκρινε προσφάτως ένα ψήφισμα που υπογραμμίζει την αποφασιστικότητα των εκπροσώπων των ευρωπαίων πολιτών να διεξάγουν σφοδρή και αποτελεσματική πάλη κατά της τρομοκρατίας. Στο στάδιο αυτό, η απάντηση της Επιτροπής περιλαμβάνει δύο πτυχές: Πρώτον, προτείνουμε τον κοινό ορισμό των τρομοκρατικών πράξεων και τον καθορισμό επιπέδων ποινών, που θα αντανακλούν σε όλα τα κράτη μέλη τη βαρύτητα των εν λόγω πράξεων. Οι τρομοκράτες εκμεταλλεύονται τις όποιες διαφορές νομικής μεταχείρισης μεταξύ κρατών, ειδικά όταν το εθνικό δίκαιο μιας χώρας δεν τιμωρεί κάποιο αδίκημα. Πράγματι, η κατάσταση είναι πολύ διαφορετική στα διάφορα κράτη μέλη, θα πρέπει να το αναγνωρίσουμε. Στα περισσότερα κράτη μέλη, δεν υπάρχει κάποιος ειδικός κανόνας όσον αφορά την τρομοκρατία και οι τρομοκρατικές πράξεις κολάζονται ως αδικήματα του κοινού δικαίου. Αντιθέτως, έξι κράτη μέλη διαθέτουν νόμους ή ειδικά νομικά εργαλεία όσον αφορά την τρομοκρατία, στα οποία αναφέρονται ρητώς οι όροι “τρομοκρατία” ή “τρομοκράτης”. Η πρόταση απόφασης-πλαίσιο της Επιτροπής για την τρομοκρατία έχει στόχο την εναρμόνιση στο επίπεδο αυτό. Περιλαμβάνει έναν κατάλογο αδικημάτων, από το φόνο έως άλλες πράξεις που μπορούν να είναι εξίσου καταστροφικές, ακόμα και όταν είναι πιο ύπουλες, και οι οποίες χαρακτηρίζονται τρομοκρατικές όταν διαπράττονται εκ προθέσεως από άτομα ή ομάδες εναντίον μιας ή περισσοτέρων χωρών, των θεσμικών οργάνων ή των λαών τους, με στόχο να τις απειλήσουν, να καταφέρουν βαρύτατο πλήγμα στις πολιτικές, οικονομικές ή κοινωνικές δομές μιας χώρας ή να τις καταστρέψουν. Για ανάλογες πράξεις προβλέπονται εξαιρετικά αυστηρές στερητικές της ελευθερίας ποινές, που κυμαίνονται από 2 έως 20 χρόνια, αναλόγως με το διαπραχθέν αδίκημα. Δεύτερον, η Επιτροπή υποβάλλει μια πρόταση οριζόντιου χαρακτήρα, αρκετά φιλόδοξη, το παραδέχομαι, που συνίσταται στην αντικατάσταση των παραδοσιακών διαδικασιών έκδοσης με ένα σύστημα παράδοσης στις δικαστικές αρχές, βάσει ευρωπαϊκού εντάλματος σύλληψης. Η πρόταση αυτή, η οποία είναι εξάλλου συμπληρωματική προς την πρόταση σχετικά με την τρομοκρατία, παρά το γεγονός ότι το πεδίο εφαρμογής της είναι ευρύτερο, στηρίζεται στην αρχή της αμοιβαίας αναγνώρισης των δικαστικών αποφάσεων, για την οποία το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο στο Τάμπερε εξέφρασε την επιθυμία να αποτελέσει τον ακρογωνιαίο λίθο της ευρωπαϊκής δικαστικής συνεργασίας. Η βασική ιδέα είναι ότι όταν η δικαστική αρχή ενός κράτους μέλους ζητά την παράδοση ενός ατόμου, είτε δυνάμει οριστικής καταδίκης είτε επειδή το εν λόγω άτομο διώκεται ποινικά, η απόφασή της πρέπει να αναγνωρίζεται και να εκτελείται σε όλη την επικράτεια της Ένωσης, ώστε οι διαδικασίες να απλοποιούνται κατά το δυνατόν και να επιταχύνονται. Προβλέπεται μια τρίμηνη προθεσμία και η άρνηση εκτέλεσης επιτρέπεται μόνον για περιορισμένο αριθμό λόγων. Ειδικότερα, θα πρέπει να καταργηθεί η αρχή της διπλής δίωξης. Επίσης θα πρέπει να πάψει να ισχύει η εξαίρεση υπέρ των ημεδαπών. Το προσφορότερο κριτήριο, στο πλαίσιο της Ένωσης, δεν είναι η εθνικότητα αλλά ο τόπος διαμονής του ατόμου. Έτσι, η πρόταση επιδιώκει να διευκολύνει κατά το δυνατόν την εκτέλεση της ποινής στη χώρα σύλληψης, όταν στην εν λόγω χώρα θα είναι πιο πιθανή η αποτελεσματική κοινωνική επανένταξη του ατόμου. Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι, όπως γνωρίζετε, θα έχω την ευκαιρία να παρουσιάσω αύριο τις εν λόγω προτάσεις στους υπουργούς, στο έκτακτο Συμβούλιο που έχει συγκαλέσει η βελγική Προεδρία, προκειμένου να συζητηθεί η συμβολή της Ένωσης στην καταπολέμηση της τρομοκρατικής απειλής. Το ενδιαφέρον της συνάντησης αυτής είναι ότι μας παρέχει την ευκαιρία να θέσουμε αυτά τα ζητήματα αρχής στους Υπουργούς, σε πολιτικό επίπεδο, και να προσπαθήσουμε να αποφασίσουμε σχετικά. Αυτό αφορά τόσο τις νομοθετικές μας προτάσεις, όσο και μια σειρά μέτρων που θα πρέπει να ληφθούν, ώστε να ενισχυθεί η δράση μας σε επιχειρησιακό επίπεδο και η συνεργασία με τους εταίρους μας να βελτιωθεί και να γίνει πιο αποτελεσματική. Σε επιχειρησιακό επίπεδο, όπως γνωρίζετε, η Επιτροπή δεν διαθέτει αρμοδιότητες· εκτιμά όμως ότι η Ένωση θα πρέπει ίσως να λάβει μια σειρά μέτρων σε εσωτερικό επίπεδο, όπως λόγου χάρη να βεβαιωθεί ότι η Ευρωπόλ θα καταστεί επιχειρησιακό εργαλείο στην πάλη κατά των διαφόρων μορφών εγκληματικότητας, της τρομοκρατίας συμπεριλαμβανομένης. Για το λόγο αυτό, θα πρέπει να τεθούν σε ισχύ οι διατάξεις της Συνθήκης του Άμστερνταμ σχετικά με την Ευρωπόλ, οι οποίες προβλέπουν τη συμμετοχή της σε κοινές ανακριτικές ομάδες και τη δυνατότητα να καλούνται τα κράτη μέλη να διενεργούν έρευνες, πράγμα που απαιτεί εξάλλου μια μείζονα αναθεώρηση του περιεχομένου της σύμβασης της Ευρωπόλ, συμπεριλαμβανομένου του δικαστικού αλλά και του δημοκρατικού ελέγχου της. Από σήμερα κιόλας, τα κράτη μέλη θα πρέπει να δεσμευτούν ρητώς ότι μεταξύ των Υπηρεσιών Πληροφοριών τους θα αναπτυχθεί μια πραγματική και αποτελεσματική συνεργασία, η οποία θα αποδεικνύει την αμοιβαία εμπιστοσύνη τους. Κάτι το οποίο είναι εξάλλου απαραίτητο, για να βελτιωθούν σημαντικά οι συνθήκες, υπό τις οποίες οι υπηρεσίες της Αστυνομίας και οι Υπηρεσίες Πληροφοριών παρέχουν στην Ευρωπόλ τις πληροφορίες που χρειάζεται για την εκτέλεση των καθηκόντων της, το σημαντικότερο των οποίων είναι, κατά τη γνώμη μου, η πρόληψη των τρομοκρατικών ενεργειών. Επιπλέον, έχει σημασία να μπορέσει η Ένωση να ενισχύσει τη συνεργασία σε διεθνές επίπεδο και θα φροντίσει να λάβει όλα τα απαραίτητα μέτρα στον τομέα της δικαστικής συνδρομής, της έκδοσης και της αστυνομικής και δικαστικής συνεργασίας, ώστε να βελτιωθεί η ικανότητα πρόβλεψης και καταπολέμησης της τρομοκρατίας σε διεθνές επίπεδο. Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, αυτές είναι ορισμένες ιδέες τις οποίες επεξεργάστηκε η Επιτροπή και προτείνονται στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο. Στις δύσκολες αυτές στιγμές, όπου είμαι βέβαιος ότι οι πολίτες των κρατών μελών μας ατενίζουν το μέλλον με αβεβαιότητα και με αίσθημα ανασφάλειας, νομίζω ότι το καλύτερο πολιτικό μήνυμα που μπορούμε να τους απευθύνουμε είναι πως έχουμε μια εξαιρετική ευκαιρία να αποδείξουμε ότι υπάρχει μια πραγματική προστιθέμενη αξία στην ευρωπαϊκή περιπέτεια, η οποία θα τους εξασφαλίσει ένα μέλλον ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης. ( Θέλω να υπογραμμίσω, εξ ονόματος της Επιτροπής, ότι υποστηρίζουμε την αρχή σύμφωνα με την οποία η Ένωση θα πρέπει να καταβάλει μια συμπληρωματική προσπάθεια, ώστε να μιλήσει με μια φωνή όσον αφορά την καταπολέμηση της τρομοκρατίας· και ότι χρειαζόμαστε στο ζήτημα αυτό μια ευρωπαϊκή ατζέντα που να αναγνωρίζει τον κεντρικό ρόλο τον οποίο οφείλει να διαδραματίσει ο Οργανισμός Ηνωμένων Εθνών, όσον αφορά την πάλη κατά της τρομοκρατίας σε παγκόσμια κλίμακα. Ως εκ τούτου, χαιρετίζουμε την πρωτοβουλία της βελγικής Προεδρίας να συγκαλέσει έκτακτο άτυπο Συμβούλιο την επόμενη Παρασκευή και εκφράζουμε την ικανοποίησή μας που συμμετέχουμε στη συζήτηση αυτή, σήμερα, στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Θα πρέπει να δηλώσουμε την αλληλεγγύη ολόκληρης της Ένωσης έναντι του αμερικανικού λαού και των αμερικανικών αρχών. Προκειμένου όμως να μπορέσει η Ένωση να επηρεάσει τους προσανατολισμούς της πάλης κατά της τρομοκρατίας, θα πρέπει να μιλά με μια φωνή. Η τρομοκρατία δεν είναι πρόσφατο φαινόμενο. Αντιθέτως, οι απειλές είναι νέες και τα εργαλεία που χρησιμοποιούν οι τρομοκράτες είναι επίσης νέα και πιο εξελιγμένα. Τα τραγικά γεγονότα στις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής καταδεικνύουν με τρόπο οδυνηρό την επικαιρότητα των δύο προτάσεων που ενέκρινε η Επιτροπή σήμερα, οι οποίες είναι αλληλένδετες και ανταποκρίνονται, εξάλλου, σε ένα αίτημα του Κοινοβουλίου που εγκρίθηκε κατά τη σύνοδο της Ολομέλειας το Σεπτέμβριο στο Στρασβούργο. Θέλω να διευκρινίσω ότι οι προτάσεις μας δεν αποτελούν απάντηση στα γεγονότα που έλαβαν χώρα στις Ηνωμένες Πολιτείες της Αμερικής. Ανταποκρίνονται κυρίως στο γεγονός ότι έχουμε προβλήματα τρομοκρατίας ακόμα και στα ίδια μας τα κράτη μέλη, με τα οποία πρέπει να ασχοληθούμε. Η Επιτροπή επεξεργάζεται τις προτάσεις αυτές εδώ και περισσότερο από ένα χρόνο, σε στενή επαφή με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο· και θέλουμε να υπογραμμίσουμε ότι οι εν λόγω προτάσεις αποτελούν μια συμβολή, ώστε η Ευρώπη να μπορέσει να συνεργαστεί πιο αποτελεσματικά στο εσωτερικό της για την καταπολέμηση της τρομοκρατίας και να λάβει μέρος στην αντιτρομοκρατική πάλη σε διεθνές επίπεδο. Η τρομοκρατία αποτελεί μια από τις μεγαλύτερες απειλές κατά της δημοκρατίας, της ελεύθερης άσκησης των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και της ελεύθερης οικονομικής και κοινωνικής ανάπτυξης. Τα τελευταία χρόνια, θα πρέπει να το υπογραμμίσουμε αυτό, παρακολουθούμε μια αύξηση των τρομοκρατικών ενεργειών, τόσο εντός των συνόρων της Ένωσης όσο και σε παγκόσμιο επίπεδο. Χαρακτηριστικό της ενδυνάμωσης αυτής της τρομοκρατίας είναι μια βαθιά αλλαγή όσον αφορά τη φύση των τρομοκρατικών εγκλημάτων. Τα πραγματικά ή δυνητικά αποτελέσματα των ενόπλων επιθέσεων είναι όλο και πιο καταστροφικά και θανατηφόρα. Η αυξανόμενη εξάρτηση της κοινωνίας μας από την τεχνολογική ανάπτυξη οδηγεί στην εμφάνιση νέων μορφών τρομοκρατίας. Όλο και πιο συχνά, η τρομοκρατία οφείλεται σε δίκτυα διεθνούς επιπέδου, τα οποία συνδέονται στενότατα με άλλες μορφές οργανωμένου εγκλήματος από πολλές χώρες, εκμεταλλεύονται τα νομικά κενά που προκύπτουν από τα γεωγραφικά όρια των ερευνών και συχνά λαμβάνουν σημαντική οικονομική και υλικοτεχνική ενίσχυση. Συνεπώς, σήμερα οφείλουμε περισσότερο παρά ποτέ να λάβουμε μέτρα κατά της μάστιγας αυτής. Η Συνθήκη για την Ευρωπαϊκή Ένωση προβλέπει ρητώς ότι η εγκαθίδρυση ενός χώρου ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης περιλαμβάνει τη σταδιακή υιοθέτηση ορισμένων μέτρων, που θα επιβάλουν κανόνες σχετικούς με τις πράξεις που στοιχειοθετούν τα ποινικά αδικήματα και τις κυρώσεις που επιβάλλονται στον τομέα της τρομοκρατίας."@el8 ". Madam President, ladies and gentlemen, the Commission is actively preparing for the European Council meeting to be held next Friday, an important part of which is tomorrow’s European Union troika meeting in the United States. This is why my colleague Chris Patten, who hoped to give a speech on external relations with particular emphasis on the fight against terrorism, could not attend this debate. The European Parliament recently adopted a resolution, which shows the determination of representatives of European citizens to conduct a fierce and effective battle against terrorism. The Commission is proposing a two-fold response: First of all, we are proposing a common definition of acts of terrorism and to set across the Member States levels of penalties that reflect the seriousness of these acts. Terrorists take advantage of any differences in legal treatment in the Member States, particularly where the offence is not referred to in one of the State’s national legislation. We must admit that the situation is very different from one Member State to another. Most Member States have no specific regulations on terrorism and terrorist acts are punished as common offences. On the other hand, six Member States have specific laws or legal instruments concerning terrorism where the words ‘terrorism’ or ‘terrorist’ are expressly mentioned. The Commission’s proposal for a framework decision on terrorism aims to introduce approximation in this area and it provides a list of offences from murder to other actions that can be equally devastating, albeit more insidious, and which are described as terrorist acts if intentionally committed by individuals or by groups against one or more countries, their institutions or people, with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic or social structures of a country or to destroy them. It is proposed that such acts incur prison sentences ranging from a minimum of 2 years to 20 years of prison depending on the severity of the offence. Secondly, the Commission is presenting a proposal of a horizontal nature, a fairly ambitious proposal, I must admit, which is to replace the traditional extradition procedures by a system of surrendering persons to judicial authorities on the basis of a European arrest warrant. This proposal, which also supplements the proposal on terrorism although its scope is wider, is based on the principle of mutual recognition of judgments, which the Tampere European Council hoped would become the cornerstone of European judicial cooperation. The underlying idea is that where the judicial authority of one Member State requests the surrender of a person, either for final sentencing or because this person is undergoing criminal proceedings, the decision must be recognised and executed throughout the European Union in order to simplify and accelerate procedures as far as possible. A time limit of three months is proposed and the reasons for refusing extradition are to be restricted to a limited number. In particular, the principle of double criminal liability and the exception in favour of nationals are to be abolished. The most important criterion in the European Union is not that of nationality but that of a person’s place of residence. The proposal thus seeks to facilitate, wherever possible, the execution of the sentence in the country of arrest, if that is where the person is most likely to be successfully reintegrated into society. Madam President, ladies and gentlemen, as you know, tomorrow I shall have the opportunity to present these proposals to the ministers at the extraordinary Council meeting called by the Belgian Presidency to discuss the European Union’s contribution to the fight against the threat of terrorism. The benefit of this meeting is that it provides us with the opportunity to ask the ministers questions of principle at a political level and to try to resolve them. This concerns our legislative proposals as well as a whole raft of measures that should be taken in order to step up our action at an operational level and to improve and make more effective our collaboration with our partners. As you know, the Commission does not have any experience at an operational level, but it believes that the European Union should take a number of measures internally, including to ensure that Europol becomes an operational instrument in the fight against the various forms of crime, one of which is terrorism. For this to be done, we must implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on Europol, which provide for its participation in joint enquiry teams and the possibility of inviting Member States to launch investigations, which also requires a major review of the content of the Europol convention, including questions of judicial control and democratic control. We need strong commitment from the Member States straight away in order to establish genuine and effective cooperation between their intelligence services and to demonstrate that they share mutual trust. This is also necessary in order to bring about a significant improvement in the conditions in which Member States’ police and intelligence services provide Europol with the information needed to carry out their work, the most important part of which, in my opinion, is the prevention of terrorist acts. Furthermore, it is important for the Union to strengthen international cooperation and this will involve taking all the necessary measures regarding judicial assistance, extradition, police and judicial cooperation in order to improve our ability to pre-empt and fight international terrorism. Madam President, ladies and gentlemen, these are some ideas formulated by the Commission and which were put to the European Parliament and the European Council. At this difficult time when the citizens of our Member States are, I am sure, contemplating an uncertain and insecure future, I believe that the best political message we can give them is that this gives us a unique opportunity to show that the European project really does have an added value and that is to guarantee them a future of freedom, security and justice. ( On behalf of the Commission, I would like to stress that we support the principle that the Union must make more effort to give a consistent message where the fight against terrorism is concerned and that we need a European agenda to acknowledge the key role that must be assigned to the United Nations Organisation in the fight against global terrorism. That is why we welcome the initiative by the Belgian Presidency to schedule an extraordinary and informal meeting of the European Council for next Friday and we are pleased to take part in today’s debate in the European Parliament. We must show the American people and the American authorities that they have the solidarity of the whole European Union. But in order for the Union to influence the guidelines on the fight against terrorism, we must give a consistent message. Terrorism is not a recent phenomenon. The threats are new, however, and the tools used by the terrorists are new and more sophisticated. The tragic events in the United States of America sadly demonstrate the timeliness of the two proposals that were today approved by the Commission, which are closely related and which are also in response to a request by the European Parliament that was approved at the September plenary session in Strasbourg. I would like to clarify that our proposals are not a response to the events that occurred in the United States of America. The proposals are primarily a response to the fact that, even in our Member States, we have problems regarding terrorism that we must resolve. The Commission has been working on these proposals for more than a year, working closely with the European Parliament, and we would like to stress that these proposals will help Europe to co-operate in a much more effective manner in the fight against terrorism, and therefore to collaborate in the fight at international level. Terrorism constitutes one of the greatest threats to democracy, to the free exercise of human rights and free economic and social development. In recent years, we have witnessed an increase in terrorist activities both within the European Union’s borders and worldwide. This increase in the power of terrorism is characterised by a profound change in the nature of terrorist attacks. The actual or potential effects of armed attacks are increasingly devastating and fatal. The increased dependence of our society on technological evolutions is giving rise to new forms of terrorism. Increasingly, terrorism stems from the activities of networks operating at international level, which have very close links with other types of organised crime based in several countries, exploiting the legal loopholes arising from the geographical limits of investigations and sometimes enjoying extensive logistical and financial support. Today more than any other time, therefore, we need measures to fight against this scourge. The Treaty on European Union expressly lays down that the creation of an area of freedom, security and justice shall include progressively adopting measures establishing rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the field of terrorism."@en3 "(FR) Señora Presidenta, señoras y señores diputados, la Comisión prepara activamente la reunión del Consejo Europeo del próximo viernes, en cuyo marco se inscribe la reunión, mañana, de la troika de la Unión Europea en los Estados Unidos de América. Por esta razón mi colega Chris Patten, que deseaba intervenir concretamente sobre las relaciones exteriores en materia de lucha contra el terrorismo, no ha podido asistir a este debate. El Parlamento Europeo ha aprobado recientemente una resolución que indica la determinación de los representantes de los ciudadanos europeos de que la lucha contra el terrorismo se lleve a cabo con vigor y eficacia. En esta fase, la respuesta de la Comisión está compuesta por dos vertientes: Primero, proponemos una definición común de terrorismo y el establecimiento de niveles de penas que reflejen en todos los Estados miembros la gravedad de dichos actos. Los terroristas sacan partido de cualquier diferencia de trato jurídico entre Estados, en particular cuando el delito no está contemplado en el Derecho nacional en alguno de estos Estados. Ha de reconocerse que la situación es, en efecto, muy diferente de un Estado miembro a otro. En la mayoría de nuestros Estados miembros no existen normas específicas en materia de terrorismo y los actos terroristas se castigan como delitos de derecho común. Seis Estados miembros, en cambio, disponen de leyes o instrumentos jurídicos específicos sobre el terrorismo en los cuales aparecen explícitamente los términos "terrorismo" o "terrorista". La propuesta de la Comisión de decisión marco sobre el terrorismo persigue una armonización en este plano, estableciendo una lista de delitos que van del asesinato a otros tipos de acciones que pueden ser igualmente devastadoras, aun cuando sean más insidiosas, y que se califican de terroristas cuando se cometen intencionalmente por individuos o grupos de individuos contra uno o varios países, sus instituciones o su población, con el fin de amenazarlos y de atacar gravemente las estructuras políticas, económicas o sociales de un país o destruirlas. Se establecen para estos actos penas de privación de libertad muy severas que pueden implicar de 2 a 20 años de prisión, según el delito cometido. En segundo lugar, la Comisión presenta una propuesta de naturaleza horizontal bastante ambiciosa - lo reconozco, - consistente en el paso de los procedimientos tradicionales de extradición a un sistema basado en una orden de búsqueda y captura europea. Dicha propuesta - que, por otra parte, es complementaria a la propuesta sobre el terrorismo, aunque su campo de aplicación sea más amplio - se basa en el principio del reconocimiento mutuo de las decisiones judiciales, que el Consejo Europeo de Tampere decidió convertir en la piedra angular de la cooperación judicial europea. La idea básica consiste en que cuando una autoridad judicial de un Estado miembro pide la entrega de una persona, ya sea en virtud de una condena firme o porque dicha persona ha sido objeto de procedimientos penales, su decisión debe ser reconocida y ejecutada en todo el territorio de la Unión, a fin de simplificar, de acelerar al máximo los procedimientos. Se establece un plazo de tres meses y se restringe el rechazo de ejecución a un número limitado de casos. En particular, debería eliminarse el principio de la doble incriminación. Tampoco debería mantenerse la excepción aplicable en beneficio de los nacionales. El criterio más pertinente en la Unión no es el de la nacionalidad, sino el de lugar de residencia de la persona. Así pues, la propuesta pretende facilitar por todos los medios posibles la ejecución de la pena en los países en que tiene lugar la detención, ya que es en esos países donde existen mayores probabilidades de una buena reintegración social de la persona. Señora Presidenta, señoras y señores, como ustedes saben mañana tendré la ocasión de presentar estas propuestas a los ministros en el Consejo extraordinario convocado por la Presidencia belga para discutir la aportación de la Unión a la lucha contra la amenaza terrorista. El interés de este encuentro es el de tener la oportunidad de plantear a nivel político cuestiones de principio a los ministros y tratar de resolverlas. Eso atañe tanto a nuestras propuestas legislativas como a toda una serie de medidas necesarias para reforzar nuestra acción en el plano operativo y para mejorar y aumentar la eficacia de nuestra colaboración con nuestros socios. En el plano operativo, como ustedes saben, la Comisión carece de competencias, pero considera que la Unión debería tomar algunas medidas en el ámbito interno, concretamente para que Europol sea un instrumento operativo en la lucha contra las diversas formas de delincuencia, entre las que se halla el terrorismo. Para eso es necesario aplicar las disposiciones del Tratado de Amsterdam sobre Europol, que establecen su participación en equipos comunes de investigación y la posibilidad de solicitar a los Estados miembros que abran investigaciones, lo que supone, por otra parte, una revisión importante del contenido del convenio Europol, incluyendo las cuestiones del control judicial y del control democrático. Los Estados miembros deben comprometerse firmemente para establecer una cooperación real y efectiva entre sus servicios de información y demostrar, de este modo, que existe una confianza recíproca entre ellos. Esto es asimismo necesario para mejorar significativamente las condiciones en las cuales los servicios de policía y de información de los Estados miembros proporcionan a Interpol la información que se requiere para ejecutar dichas tareas, entre las cuales la prevención de los actos terroristas es, en mi opinión, la más importante. Además, es imprescindible que la Unión refuerce la cooperación en el plano internacional, debiéndose tomar todas las medidas necesarias en materia de asistencia judicial, de extradición, de cooperación policial y judicial, con la finalidad de mejorar la capacidad para prevenir el terrorismo y para luchar contra el mismo a escala internacional. Señora Presidenta, señoras y señores diputados, estas son algunas ideas elaboradas por la Comisión, que se proponen al Parlamento Europeo y al Consejo Europeo. En estos momentos difíciles en los que estoy seguro de que los ciudadanos de nuestros Estados miembros miran el futuro con incertidumbre y con un sentimiento de inseguridad, creo que el mejor mensaje político que podemos dirigirles consiste en que esta es una ocasión única para demostrar que existe realmente un valor añadido de la aventura europea, a fin de garantizarles un futuro de libertad, seguridad y justicia. Quiero hacer hincapié, en nombre de la Comisión, en que sostenemos el principio según el cual la Unión debe llevar a cabo un esfuerzo adicional para hablar con una sola voz en el ámbito de la lucha contra el terrorismo y en que necesitamos a este respecto un temario europeo que reconozca el papel central que ha de asignarse a la Organización de las Naciones Unidas en la lucha contra el terrorismo a escala mundial. Por eso saludamos la iniciativa de la Presidencia belga de convocar el viernes próximo un Consejo extraordinario e informal y nos congratulamos de participar en este debate de hoy en el Parlamento Europeo. Debemos expresar la solidaridad de toda la Unión con el pueblo norteamericano y las autoridades norteamericanas. Pero para que la Unión pueda influir en las orientaciones de la lucha contra el terrorismo, debe hablar con una sola voz. El terrorismo no es un fenómeno reciente. En cambio, las amenazas son nuevas y los instrumentos que utilizan los terroristas son nuevos y más sofisticados. Los trágicos acontecimientos ocurridos en los Estados Unidos de América confirman la actualidad de las dos propuestas que la Comisión ha aprobado hoy, las cuales están íntimamente ligadas, y que responden, además, a una solicitud de este Parlamento aprobada en el Pleno de septiembre en Estrasburgo. Deseo precisar que nuestras propuestas no son una respuesta a lo que ha ocurrido en los Estados Unidos de América, sino que obedecen sobre todo al hecho de que en nuestros propios Estados miembros existen problemas de terrorismo que es necesario atender. La Comisión trabaja en estas propuestas desde hace más de un año en estrecha vinculación con el Parlamento Europeo, y deseamos subrayar que dichas propuestas son una contribución para que Europa pueda cooperar de una manera más eficiente en su seno en la lucha contra el terrorismo, así como colaborar en la lucha a escala internacional. El terrorismo constituye una de las mayores amenazas contra la democracia, el libre ejercicio de los derechos humanos y el libre desarrollo económico y social. Hay que hacer hincapié en que en estos últimos años hemos asistido a un aumento de las actividades terroristas tanto en el interior de las fronteras de la Unión como a nivel mundial. Este aumento de la actividad terrorista se caracteriza por un cambio profundo en la naturaleza de los delitos terroristas. Los efectos reales o potenciales de los ataques armados son cada vez más devastadores y mortíferos. La mayor dependencia de nuestra sociedad respecto al desarrollo tecnológico ha cambiado la índole de los actos terroristas. El terrorismo está cada vez más organizado en redes internacionales relacionadas con otras formas de delincuencia organizada que actúan en varios países - aprovechando las lagunas jurídicas que resultan de los límites geográficos de la investigación - y que a menudo se benefician de una importante ayuda financiera y logística. Por consiguiente, hoy se impone más que nunca adoptar medidas para luchar contra esta plaga. El Tratado de la Unión Europea establece expresamente que la creación de un espacio de libertad, seguridad y justicia supone la adopción progresiva de medidas que establezcan normas relativas a los elementos constitutivos de los delitos penales y a las sanciones aplicables en el ámbito del terrorismo."@es12 "Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, komissio valmistelee aktiivisesti perjantaina pidettävää Eurooppa-neuvoston kokousta, jonka yhteyteen Yhdysvalloissa huomenna järjestettävä Euroopan unionin troikan kokous sijoittuu täysimääräisesti. Tästä syystä kollegani Chris Patten, joka halusi pitää puheenvuoron erityisesti ulkosuhteista ja terrorismin torjunnasta, ei voinut osallistua keskusteluun. Euroopan parlamentti hyväksyi hiljattain päätöslauselman, joka osoittaa, että Euroopan kansalaisten edustajat ovat päättäneet torjua terrorismia voimakkaasti ja tehokkaasti. Tässä vaiheessa komission vastaus on kaksiosainen: Ensinnäkin ehdotamme, että pyrittäisiin yhtenäiseen terroritekojen määritelmään ja rangaistustasoon, joka heijastelisi tekojen vakavuutta kaikissa jäsenvaltioissa. Terroristit käyttävät hyväkseen kaikkia eroja, joita jäsenvaltioiden oikeuskäsittelyissä on, varsinkin, jos jonkin jäsenvaltion lainsäädäntö ei tunne kyseistä rikkomusta. On myönnettävä, että tällä hetkellä tilanne vaihtelee suuresti eri jäsenvaltioissa. Useimmissa jäsenvaltioissa ei ole erityisiä terrorismia koskevia sääntöjä, ja terroriteoista langetetaan siviilioikeuden mukaisia rangaistuksia. Sitä vastoin kuudessa jäsenvaltiossa on terrorismia koskevia lakeja tai oikeudellisia välineitä, joissa on yksiselitteisesti ilmaistu käsitteet "terrorismi" tai "terroristi". Komission ehdotuksessa terrorismia koskevaksi puitepäätökseksi pyritään kohti alaan liittyvää yhdenmukaistamista. Ehdotuksessa on luettelo rikkomuksista, murhista aina muunlaisiin tekoihin, jotka voivat olla yhtä tuhoisia, vaikkakin salakavalampia, ja joita pidetään terroritekoina, kun yksittäiset henkilöt tai ryhmät ryhtyvät niihin tarkoituksellisesti yhtä tai useampaa maata, niiden toimielimiä tai väestöä vastaan; tarkoituksena on uhkailla niitä ja vahingoittaa vakavasti maiden poliittisia, taloudellisia tai yhteiskunnallisia rakenteita tai tuhota ne. Tällaisista teoista aiotaan langettaa erityisen ankaria, jopa 2–20 vuoden vankeustuomioita rikkomuksesta riippuen. Toiseksi komissio ehdottaa varsin kunnianhimoista – se myönnettäköön – horisontaalista toimea, jossa on kyse siitä, että perinteiset rikollisten luovutusmenettelyt korvataan eurooppalaiseen pidätysmääräykseen perustuvalla menettelyllä, jolla rikolliset luovutetaan oikeusviranomaisille. Ehdotus, joka sitä paitsi täydentää terrorismia koskevaa ehdotusta, vaikka edellä mainitun soveltamisala onkin laajempi, perustuu periaatteeseen, jonka mukaan oikeuden päätökset on tunnustettava vastavuoroisesti; Tampereen Eurooppa-neuvostossa esitettiin toivomus siitä, että periaatteesta tulisi Euroopan oikeudellisen yhteistyön kulmakivi. Perusajatuksena on, että kun jonkin jäsenvaltion oikeusviranomaiset pyytävät jonkun henkilön luovuttamista joko lopullisen tuomion perusteella tai siksi, että henkilöä vastaan on nostettu rikosoikeudellinen syyte, oikeusviranomaisten päätös on tunnustettava ja sitä on noudatettava koko unionin alueella, jotta menettelyjä voitaisiin yksinkertaistaa ja nopeuttaa mahdollisimman paljon. Tarkoituksena on, että asetetaan kolmen kuukauden määräaika ja että rajoitetaan mahdollisuuksia kieltäytyä noudattamasta päätöstä. Erityisesti kaksoisrangaistavuuden periaate pitäisi poistaa. Omia kansalaisia koskevaa poikkeusta ei pitäisi myöskään sallia. Unionissa tärkein peruste ei ole kansalaisuus vaan henkilön asuinpaikka. Niinpä ehdotuksen tarkoituksena on edistää mahdollisimman paljon periaatetta, jonka mukaan rangaistus suoritetaan maassa, jossa henkilö on pidätetty, koska on todennäköisintä, että kyseisen henkilön yhteiskunnallinen sopeutuminen onnistuu siellä parhaiten. Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, kuten tiedätte, esittelen nämä ehdotukset huomenna ministereille ylimääräisessä neuvostossa, jonka puheenjohtajavaltio Belgia on kutsunut koolle, jotta voisimme keskustella unionin panoksesta terroristiuhkan torjumisessa. Tapaamisen tarkoituksena on suoda meille tilaisuus esittää ministereille poliittisia periaatekysymyksiä ja yrittää ratkaista ne. Tämä koskee niin lainsäädäntöehdotuksiamme kuin sellaisten toimien joukkoa, joihin olisi ryhdyttävä, jotta voisimme vahvistaa toimintaamme operatiivisella tasolla ja parantaa ja tehostaa kumppaneidemme kanssa tehtävää yhteistyötä. Tiedätte, että operatiivisella tasolla komissiolla ei ole toimivaltuuksia, mutta se katsoo, että unionin pitäisi ryhtyä sisäisellä tasolla joihinkin toimiin, kuten siihen, että varmistetaan, että Europolista tulee operatiivinen väline rikollisuuden eri muotojen, kuten terrorismin, torjunnassa. Tämä edellyttää, että pannaan täytäntöön Amsterdamin sopimuksen määräykset, jotka koskevat Europolia ja joissa määrätään, että se voi osallistua yhteisiin tutkimusryhmiin ja että jäsenvaltiot voivat käynnistää tutkimuksia; tämä edellyttää sitä paitsi, että Europol-yleissopimuksen sisältöä tarkistetaan laajalti, myös oikeudelliseen valvontaan ja demokraattiseen valvontaan liittyviä kysymyksiä. Jäsenvaltioiden pitäisi jo nyt sitoutua voimakkaasti siihen, että niiden tiedusteluyksiköt tekisivät todellista ja tehokasta yhteistyötä. Tämä osoittaisi, että jäsenvaltioiden välillä vallitsee keskinäinen luottamus. Tämä on lisäksi tarpeen, jotta voitaisiin parantaa merkittävästi oloja, joiden vallitessa jäsenvaltioiden poliisi- ja tiedusteluyksiköt voivat antaa Europolille tietoja, joita tarvitaan sellaisia tehtäviä suoritettaessa, joista tärkeimpänä pidän terroritekojen estämistä. Lisäksi on tärkeää, että unioni vahvistaa kansainvälisellä tasolla tehtävää yhteistyötä: on ryhdyttävä kaikkiin tarvittaviin toimiin, jotka liittyvät oikeudelliseen apuun, henkilöiden luovuttamiseen sekä poliisin ja oikeuslaitoksen yhteistyöhön, jotta voitaisiin edistää terrorismin ehkäisemistä ja torjuntaa kansainvälisellä tasolla. Arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, tässä muutamia komission kehittämiä ajatuksia, joita ehdotamme Euroopan parlamentille ja Eurooppa-neuvostolle. Näinä vaikeina hetkinä, jolloin, olen varma siitä, jäsenvaltioidemme kansalaiset suhtautuvat tulevaisuuteen epävarmasti ja turvattomuutta tuntien, uskon, että paras poliittinen viesti, jonka voimme heille antaa, on, että tämä on ainutlaatuinen tilaisuus näyttää heille, että eurooppalaisesta yhteistyöstä on saatavissa todellista lisäarvoa, kun pyrimme takaamaan Euroopan kansalaisten vapauden, turvallisuuden ja oikeuden. ( Haluan korostaa komission puolesta, että tuemme periaatetta, jonka mukaan unionin on pyrittävä voimakkaammin yksimielisyyteen, kun on kyse terrorismin torjunnasta, ja että tarvitsemme tässä yhteydessä eurooppalaista toimintaohjelmaa, jossa myönnetään, että Yhdistyneille Kansakunnille on annettava keskeinen merkitys, kun terrorismia torjutaan maailmanlaajuisesti. Tästä syystä suhtaudumme myönteisesti puheenjohtajavaltio Belgian aloitteeseen kutsua ylimääräinen ja epävirallinen neuvosto koolle ensi perjantaina ja osallistumme tänään mielihyvin Euroopan parlamentissa käytävään keskusteluun. Meidän on ilmaistava koko unionin tuntemaa yhteenkuuluvuutta yhdysvaltalaisia ja Yhdysvaltain viranomaisia kohtaan. Unionin on kuitenkin oltava yksimielinen, jotta se voisi vaikuttaa terrorismin torjunnan suuntaviivoihin. Terrorismi ei ole uusi ilmiö. Uhkaukset ovat sitä vastoin uusia, ja välineet, joita terroristit käyttävät, ovat uusia ja kehittyneitä. Yhdysvaltain traagiset tapahtumat osoittavat tuskallisen selvästi, miten ajankohtaisia komission tänään hyväksymät kaksi ehdotusta ovat; ne ovat tiiviisti yhteydessä toisiinsa ja vastaavat sitä paitsi parlamentin esittämään pyyntöön, joka hyväksyttiin syyskuussa Strasbourgissa pidetyssä täysistunnossa. Haluan täsmentää, että ehdotuksemme eivät ole vastaus Yhdysvaltain tapahtumiin. Ehdotuksemme ovat vastaus siihen, että jopa jäsenvaltioissamme on terrorismista johtuvia ongelmia, joille meidän on omistauduttava. Komissio on tarkastellut ehdotuksia jo yli vuoden ajan tiiviissä yhteistyössä Euroopan parlamentin kanssa, ja haluamme korostaa, että ehdotuksien avulla pyritään vaikuttamaan siihen, että Eurooppa voisi tehdä parempaa keskinäistä yhteistyötä terrorismin torjumiseksi ja että se voisi näin osallistua sen torjumiseen kansainvälisellä tasolla. Terrorismi on eräs suurimmista uhkista, joka kohdistuu demokratiaan, ihmisoikeuksien vapaaseen hyödyntämiseen ja vapaaseen taloudelliseen ja yhteiskunnalliseen kehitykseen. On korostettava, että viime vuosina terroristien toiminta on lisääntynyt niin unionin rajojen sisäpuolella kuin maailmanlaajuisestikin. Terrorismin voimakkuuden kasvaminen näkyy terroritekojen huomattavana muuttumisena. Aseistettujen hyökkäyksien todelliset tai mahdolliset vaikutukset ovat entistä tuhoisampia ja tappavat entistä enemmän ihmisiä. Yhteiskuntamme kasvava riippuvuus tekniikan kehittymisestä tuo esiin uusia terrorismin muotoja. Terrorismi perustuu entistä useammin verkostoihin, jotka toimivat kansainvälisellä tasolla ja joilla on tiiviit suhteet kansainväliseen järjestäytyneeseen rikollisuuteen. Verkostot hyödyntävät oikeudellisia porsaanreikiä, jotka johtuvat rikostutkimuksien maantieteellisistä rajoituksista, ja verkostot saavat toisinaan merkittävää rahoitus- ja varustelutukea. Niinpä on entistä tärkeämpää ryhtyä toimiin tämän vitsauksen torjumiseksi. Euroopan unionista tehdyssä sopimuksessa nimenomaan määrätään, että vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvan alueen luomiseen kuuluu tiettyjen toimien vaiheittainen hyväksyminen, jotta voidaan ottaa käyttöön sellaiset rikosten tunnusmerkistöihin ja rangaistuksiin liittyvät säännöt, joita voidaan soveltaa, kun on kyse terrorismista."@fi5 "Signora Presidente, onorevoli deputati, la Commissione sta preparando attivamente la riunione del Consiglio europeo del prossimo venerdì nel cui quadro si inserisce, a pieno diritto, la riunione della dell’Unione europea prevista per domani negli Stati Uniti. Per questo il mio collega Chris Patten, che desiderava intervenire soprattutto sulle relazioni esterne in riferimento alla lotta al terrorismo, non ha potuto presenziare a questo dibattito. Il Parlamento europeo ha recentemente adottato una risoluzione che esprime la determinazione dei rappresentanti dei cittadini europei affinché la lotta al terrorismo venga condotta con vigore ed efficacia. In questa fase, la risposta della Commissione consta di due capitoli. In primo luogo, noi proponiamo una definizione comune degli atti terroristici e la fissazione di livelli di sanzioni che rispecchino, in tutti gli Stati membri, la gravità di questi atti. I terroristi si avvantaggiano di qualsiasi differenza di trattamento giuridico tra gli Stati, soprattutto nel momento in cui il reato non è previsto dal diritto nazionale di uno di essi. La situazione infatti, bisogna riconoscerlo, è molto diversa da un paese membro all’altro. Nella maggior parte dei nostri Stati membri non esistono norme specifiche in materia di terrorismo e gli atti terroristici sono sanzionati come reati di diritto comune. Sei Stati membri, invece, dispongono di leggi o di strumenti giuridici specifici riguardanti il terrorismo nei quali il termine "terrorismo" o "terrorista" compare esplicitamente. La proposta di una decisione quadro sul terrorismo, formulata dalla Commissione, è volta ad un’armonizzazione a questo livello. Essa comprende un elenco di reati che va dall’omicidio ad altre forme d’azione che possono essere altrettanto devastanti, anche se più insidiose, e che vengono considerate terroristiche nel momento in cui sono perpetrate intenzionalmente da individui o gruppi contro uno o più paesi, le loro istituzioni o la loro popolazione, al fine di minacciarli e di arrecare grave danno alle loro strutture politiche, economiche o sociali, o di distruggerle. E’ previsto che questi atti vengano sanzionati con pene privative della libertà particolarmente severe che possono andare da 2 a 20 anni di reclusione a seconda del reato commesso. In secondo luogo, la Commissione presenta una proposta di tipo orizzontale alquanto ambiziosa, lo riconosco, che consiste nella sostituzione delle procedure tradizionali di estradizione con un sistema di consegna alle autorità giudiziarie basato su un mandato di arresto europeo. Tale proposta, che è peraltro complementare a quella sul terrorismo sebbene il suo campo di applicazione sia più ampio, si fonda sul principio del mutuo riconoscimento delle sentenze dei tribunali, principio che, secondo gli auspici del Consiglio europeo di Tampere, dovrebbe diventare la pietra angolare della cooperazione giudiziaria europea. L’idea di base è che, nel momento in cui l’autorità giudiziaria di uno Stato membro chiede la consegna di una persona oggetto di una condanna definitiva o di procedimenti penali in atto, la sua decisione debba essere riconosciuta ed eseguita su tutto il territorio dell’Unione al fine di semplificare ed accelerare al massimo le procedure. E’ prevista la definizione di un termine di tre mesi e la limitazione del rifiuto di esecuzione ad un numero ristretto di ipotesi. In particolare, dovrebbe essere abolito il principio della doppia incriminazione, così come si dovrebbe abolire l’eccezione basata sulla nazionalità. Infatti il criterio più pertinente nell’Unione non è quello della nazionalità, ma quello del luogo di residenza della persona. Pertanto, la proposta è tesa ad agevolare il più possibile l’esecuzione della pena nel paese dell’arresto, visto che lì è più probabile un buon reinserimento sociale della persona. Signora Presidente, onorevoli parlamentari, come certamente saprete avrò l’opportunità di presentare domani queste proposte ai Ministri durante il Consiglio straordinario convocato dalla Presidenza belga per discutere del contributo dell’Unione alla lotta contro la minaccia terroristica. Scopo di questo incontro è avere l’occasione per porre ai Ministri questioni di principio a livello politico, cercando di chiarirle. Ciò riguarda non solo le nostre proposte legislative, ma anche tutta una serie di misure che dovrebbero essere adottate per rafforzare la nostra azione sul piano operativo e per migliorare la nostra collaborazione con i rendendola più efficace. A livello operativo, lo sapete bene, la Commissione non ha competenza, ma essa ritiene che al suo interno l’Unione dovrebbe adottare un certo numero di misure tra cui alcune volte ad assicurare che Europol divenga uno strumento operativo nella lotta contro diverse forme di criminalità, terrorismo compreso. A tal fine, occorre attuare le disposizioni del Trattato di Amsterdam su Europol che prevedono la sua partecipazione a investigativi comuni e la possibilità di invitare gli Stati ad avviare inchieste, il che richiede tra l’altro una sostanziale revisione del contenuto della convenzione Europol, anche per ciò che riguarda le questioni del controllo giudiziario e del controllo democratico. Sin d’ora sarebbe necessario da parte degli Stati membri un impegno forte per stabilire una cooperazione che sia reale ed efficace tra i loro servizi di dimostrando così l’esistenza di una reciproca fiducia tra loro. Ciò è indispensabile, peraltro, per migliorare le condizioni nelle quali i servizi di polizia e di degli Stati membri forniscono ad Europol le informazioni necessarie per l’assolvimento di questi compiti, tra i quali il più importante è, a mio giudizio, la prevenzione degli atti terroristici. E’ anche importante che l’Unione rafforzi la cooperazione a livello internazionale; si tratterà quindi di adottare tutte le misure necessarie in materia di assistenza giudiziaria, estradizione, cooperazioni giudiziarie e di polizia per migliorare la capacità di prevedere e di lottare contro il terrorismo su scala internazionale. Signora Presidente, onorevoli deputati, vi ho esposto solo alcune delle idee elaborate dalla Commissione e proposte al Parlamento e al Consiglio europeo. In questi attimi difficili, in cui sono certo che i cittadini dei nostri Stati membri percepiscono il futuro con incertezza e con un senso di insicurezza, ritengo che il messaggio politico migliore che possiamo loro rivolgere sia che questo momento rappresenta un’occasione unica per dimostrare che l’avventura europea offre un reale valore aggiunto per garantire loro un futuro di libertà, di sicurezza e di giustizia. ( Tengo a sottolineare, a nome della Commissione, che sosteniamo il principio secondo cui l’Unione deve compiere uno sforzo ulteriore per parlare all’unisono in materia di lotta al terrorismo e che, in merito, abbiamo bisogno di un’agenda europea che riconosca il ruolo centrale da attribuire all’organizzazione delle Nazioni Unite nella lotta al terrorismo su scala mondiale. Apprezziamo quindi l’iniziativa della Presidenza belga di convocare per il prossimo venerdì un Consiglio straordinario e informale e siamo lieti di prender parte oggi a questo dibattito del Parlamento europeo. Noi dobbiamo trasmettere la solidarietà di tutta l’Unione al popolo americano e alle autorità americane ma, affinché l’Unione possa influire sugli orientamenti della lotta al terrorismo, dobbiamo necessariamente parlare all’unisono. Il terrorismo non è un fenomeno recente. Viceversa sono nuovi e più sofisticati gli strumenti, come nuove sono le minacce, di cui si servono i terroristi. I tragici avvenimenti degli Stati Uniti dimostrano dolorosamente l’attualità di due proposte che la Commissione ha approvato oggi, proposte intimamente legate tra loro e che peraltro rispondono ad una richiesta di questo Parlamento adottata in occasione della sessione plenaria di settembre a Strasburgo. Tengo a precisare che le nostre proposte non sono una risposta a quanto è accaduto negli Stati Uniti, ma sono semplicemente dovute al fatto che anche noi, nei nostri Stati membri, abbiamo problemi di terrorismo ai quali dobbiamo prestare attenzione. Da oltre un anno la Commissione lavora su queste proposte in stretta collaborazione con il Parlamento europeo; teniamo a ribadire che queste proposte sono un contributo affinché l’Europa, al suo interno, possa collaborare alla lotta al terrorismo e, così facendo, cooperare alla lotta su scala internazionale. Il terrorismo costituisce una delle più grandi minacce contro la democrazia, il libero esercizio dei diritti dell’uomo e il libero sviluppo economico e sociale. In questi ultimi anni, occorre sottolinearlo, abbiamo assistito ad un incremento delle attività terroristiche, sia all’interno delle frontiere dell’Unione che a livello mondiale. Questa della potenza del terrorismo è caratterizzata da un mutamento profondo nella natura dei reati terroristici. Gli effetti reali o potenziali degli attacchi armati sono sempre più devastanti e mortali. La maggiore dipendenza della nostra società dallo sviluppo tecnologico fa apparire nuove forme di terrorismo. Sempre più spesso il terrorismo è opera di reti che agiscono a livello internazionale ed hanno legami molto stretti con altre forme di criminalità organizzata con basi in vari paesi, reti che sfruttano le lacune giuridiche risultanti dai limiti geografici delle indagini e che talvolta beneficiano di cospicui aiuti finanziari e logistici. Pertanto, oggi più che mai, è necessario adottare misure per lottare contro questo flagello. Il Trattato sull’Unione europea prevede esplicitamente che la creazione di uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia includa la graduale adozione di misure che instaurino norme relative agli elementi costitutivi dei reati penali e alle sanzioni applicabili in materia di terrorismo."@it9 ". Madam President, ladies and gentlemen, the Commission is actively preparing for the European Council meeting to be held next Friday, an important part of which is tomorrow’s European Union troika meeting in the United States. This is why my colleague Chris Patten, who hoped to give a speech on external relations with particular emphasis on the fight against terrorism, could not attend this debate. The European Parliament recently adopted a resolution, which shows the determination of representatives of European citizens to conduct a fierce and effective battle against terrorism. The Commission is proposing a two-fold response: First of all, we are proposing a common definition of acts of terrorism and to set across the Member States levels of penalties that reflect the seriousness of these acts. Terrorists take advantage of any differences in legal treatment in the Member States, particularly where the offence is not referred to in one of the State’s national legislation. We must admit that the situation is very different from one Member State to another. Most Member States have no specific regulations on terrorism and terrorist acts are punished as common offences. On the other hand, six Member States have specific laws or legal instruments concerning terrorism where the words ‘terrorism’ or ‘terrorist’ are expressly mentioned. The Commission’s proposal for a framework decision on terrorism aims to introduce approximation in this area and it provides a list of offences from murder to other actions that can be equally devastating, albeit more insidious, and which are described as terrorist acts if intentionally committed by individuals or by groups against one or more countries, their institutions or people, with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the political, economic or social structures of a country or to destroy them. It is proposed that such acts incur prison sentences ranging from a minimum of 2 years to 20 years of prison depending on the severity of the offence. Secondly, the Commission is presenting a proposal of a horizontal nature, a fairly ambitious proposal, I must admit, which is to replace the traditional extradition procedures by a system of surrendering persons to judicial authorities on the basis of a European arrest warrant. This proposal, which also supplements the proposal on terrorism although its scope is wider, is based on the principle of mutual recognition of judgments, which the Tampere European Council hoped would become the cornerstone of European judicial cooperation. The underlying idea is that where the judicial authority of one Member State requests the surrender of a person, either for final sentencing or because this person is undergoing criminal proceedings, the decision must be recognised and executed throughout the European Union in order to simplify and accelerate procedures as far as possible. A time limit of three months is proposed and the reasons for refusing extradition are to be restricted to a limited number. In particular, the principle of double criminal liability and the exception in favour of nationals are to be abolished. The most important criterion in the European Union is not that of nationality but that of a person’s place of residence. The proposal thus seeks to facilitate, wherever possible, the execution of the sentence in the country of arrest, if that is where the person is most likely to be successfully reintegrated into society. Madam President, ladies and gentlemen, as you know, tomorrow I shall have the opportunity to present these proposals to the ministers at the extraordinary Council meeting called by the Belgian Presidency to discuss the European Union’s contribution to the fight against the threat of terrorism. The benefit of this meeting is that it provides us with the opportunity to ask the ministers questions of principle at a political level and to try to resolve them. This concerns our legislative proposals as well as a whole raft of measures that should be taken in order to step up our action at an operational level and to improve and make more effective our collaboration with our partners. As you know, the Commission does not have any experience at an operational level, but it believes that the European Union should take a number of measures internally, including to ensure that Europol becomes an operational instrument in the fight against the various forms of crime, one of which is terrorism. For this to be done, we must implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on Europol, which provide for its participation in joint enquiry teams and the possibility of inviting Member States to launch investigations, which also requires a major review of the content of the Europol convention, including questions of judicial control and democratic control. We need strong commitment from the Member States straight away in order to establish genuine and effective cooperation between their intelligence services and to demonstrate that they share mutual trust. This is also necessary in order to bring about a significant improvement in the conditions in which Member States’ police and intelligence services provide Europol with the information needed to carry out their work, the most important part of which, in my opinion, is the prevention of terrorist acts. Furthermore, it is important for the Union to strengthen international cooperation and this will involve taking all the necessary measures regarding judicial assistance, extradition, police and judicial cooperation in order to improve our ability to pre-empt and fight international terrorism. Madam President, ladies and gentlemen, these are some ideas formulated by the Commission and which were put to the European Parliament and the European Council. At this difficult time when the citizens of our Member States are, I am sure, contemplating an uncertain and insecure future, I believe that the best political message we can give them is that this gives us a unique opportunity to show that the European project really does have an added value and that is to guarantee them a future of freedom, security and justice. ( On behalf of the Commission, I would like to stress that we support the principle that the Union must make more effort to give a consistent message where the fight against terrorism is concerned and that we need a European agenda to acknowledge the key role that must be assigned to the United Nations Organisation in the fight against global terrorism. That is why we welcome the initiative by the Belgian Presidency to schedule an extraordinary and informal meeting of the European Council for next Friday and we are pleased to take part in today’s debate in the European Parliament. We must show the American people and the American authorities that they have the solidarity of the whole European Union. But in order for the Union to influence the guidelines on the fight against terrorism, we must give a consistent message. Terrorism is not a recent phenomenon. The threats are new, however, and the tools used by the terrorists are new and more sophisticated. The tragic events in the United States of America sadly demonstrate the timeliness of the two proposals that were today approved by the Commission, which are closely related and which are also in response to a request by the European Parliament that was approved at the September plenary session in Strasbourg. I would like to clarify that our proposals are not a response to the events that occurred in the United States of America. The proposals are primarily a response to the fact that, even in our Member States, we have problems regarding terrorism that we must resolve. The Commission has been working on these proposals for more than a year, working closely with the European Parliament, and we would like to stress that these proposals will help Europe to co-operate in a much more effective manner in the fight against terrorism, and therefore to collaborate in the fight at international level. Terrorism constitutes one of the greatest threats to democracy, to the free exercise of human rights and free economic and social development. In recent years, we have witnessed an increase in terrorist activities both within the European Union’s borders and worldwide. This increase in the power of terrorism is characterised by a profound change in the nature of terrorist attacks. The actual or potential effects of armed attacks are increasingly devastating and fatal. The increased dependence of our society on technological evolutions is giving rise to new forms of terrorism. Increasingly, terrorism stems from the activities of networks operating at international level, which have very close links with other types of organised crime based in several countries, exploiting the legal loopholes arising from the geographical limits of investigations and sometimes enjoying extensive logistical and financial support. Today more than any other time, therefore, we need measures to fight against this scourge. The Treaty on European Union expressly lays down that the creation of an area of freedom, security and justice shall include progressively adopting measures establishing rules relating to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the field of terrorism."@lv10 "Mevrouw de Voorzitter, geachte afgevaardigden, de Commissie bereidt zich actief voor op de bijeenkomst van de Europese Raad van aanstaande vrijdag. De bijeenkomst morgen van de trojka van de Europese Unie in de Verenigde Staten dient in dit licht te worden bezien. Om die reden kan mijn collega Chris Patten, die hier een betoog zou houden over met name onze buitenlandse betrekkingen op het gebied van terrorismebestrijding, niet bij dit debat aanwezig zijn. Het Europees Parlement heeft onlangs een resolutie aangenomen waarin de vertegenwoordigers van de Europese Unie zich vastberaden tonen om het terrorisme daadkrachtig en doelmatig te bestrijden. In dit stadium bestaat het antwoord van de Commissie uit twee delen. Allereerst dienen wij gezamenlijk vast te stellen wat we onder terroristische daden moet verstaan. Voorts dient in ieder van de lidstaten de hoogte van de sancties in overeenstemming te worden gebracht met de ernst van dergelijke terroristische aanslagen. De terroristen profiteren van de juridische verschillen die er op dit gebied tussen de lidstaten bestaan. Dit geldt in het bijzonder voor die gevallen waarin de nationale wetgeving van een bepaalde lidstaat geen antwoord biedt op dergelijke overtredingen. We kunnen niet ontkennen dat de situatie van lidstaat tot lidstaat wezenlijk verschilt. In de meeste lidstaten bestaat geen specifieke wetgeving op het gebied van terrorisme. Terroristische daden worden in die landen bestraft als misdrijf van gemeen recht. Zes lidstaten beschikken wel over wetten of specifieke juridische instrumenten op het gebied van het terrorisme. De termen "terrorisme" en "terrorist" komen hier expliciet in voor. In het voorstel van de Commissie voor een kaderbesluit over terrorisme wordt de harmonisatie beoogd van de wetgeving inzake het terrorisme. In het voorstel is een lijst met overtredingen opgenomen variërend van moord tot andere vormen van misdaad, verraderlijker maar met een niet minder verwoestende uitwerking. Het gaat hier om misdaden die als "terroristisch" kunnen worden omschreven, dat wil zeggen dat ze bewust worden gepleegd door individuen of groepen tegen een of meerdere landen, hun instellingen of hun bevolking met als doel ze in gevaar te brengen en de politieke, economische of sociale structuren van een land ernstig aan te tasten dan wel te vernietigen. Het idee is om deze misdaden te bestraffen door middel van zeer hoge vrijheidsstraffen, variërend van 2 tot 20 jaar opsluiting naargelang van de ernst van de het misdrijf. In de tweede plaats presenteert de Commissie een tamelijk ambitieus, horizontaal voorstel om de traditionele uitleveringsprocedures te vervangen door een justitieel uitleveringssysteem dat gebaseerd is op Europese aanhoudingsbevelen. Dit voorstel vormt een aanvulling op het voorstel inzake het terrorisme, maar heeft een veel groter toepassingsgebied. Het is gebaseerd op het beginsel van wederzijdse erkenning van rechterlijke beslissingen. Op de Europese Raad van Tampere is de wens geuit om dit beginsel als uitgangspunt te nemen voor de Europese justitiële samenwerking. Als basisprincipe geldt dat wanneer de rechterlijke autoriteit van een lidstaat om de uitlevering van een individu vraagt - hetzij omdat dit individu reeds veroordeeld is, hetzij omdat men dit individu strafrechtelijk wil vervolgen - haar besluit op het gehele grondgebied van de Unie moet worden erkend en uitgevoerd, zodat de procedures zo eenvoudig en snel mogelijk kunnen worden afgehandeld. Het plan is om de uitleveringstermijn op drie maanden te stellen. Voorts zal een verzoek tot uitlevering nog slechts onder een beperkt aantal voorwaarden geweigerd mogen worden. Zo zal met name het beginsel van de dubbele strafbaarheid moeten verdwijnen en dienen de eigen onderdanen geen uitzonderingspositie meer te krijgen. Het belangrijkste criterium in de Unie is niet de nationaliteit, maar de verblijfplaats van het individu. Met het voorstel wordt dan ook beoogd om de uitvoering van de straf in het land van aanhouding zoveel mogelijk te bevorderen wanneer in dat land een goede herintegratie van het individu in de samenleving het meest waarschijnlijk is. Mevrouw de Voorzitter, geachte afgevaardigden, zoals u weet zal ik deze voorstellen morgen aan de ministers kunnen presenteren tijdens de buitengewone Raad die door het Belgische voorzitterschap bijeen is geroepen met betrekking tot de vraag welke bijdrage de Unie aan de strijd tegen de terroristische bedreiging kan leveren. Deze bijeenkomst is van belang omdat de ministers zich hier op politiek niveau over een aantal principiële vraagstukken kunnen buigen en mogelijk een aantal knopen kunnen doorhakken. Dit geldt uiteraard voor onze wetgevingsvoorstellen, maar ook voor de maatregelen die getroffen moeten worden op operationeel niveau. Voorts moeten we beter en doelmatiger gaan samenwerken met onze partners. Zoals u weet heeft de Commissie geen bevoegdheden op operationeel niveau. Ze is evenwel van mening dat de Unie intern een aantal maatregelen moet treffen. Zo dient Europol een operationeel instrument te worden in de strijd tegen verschillende vormen van criminaliteit, waaronder het terrorisme. Hiertoe dienen de bepalingen die in het Verdrag van Amsterdam zijn opgenomen met betrekking tot Europol ten uitvoer te worden gelegd. Zo lezen we in deze bepalingen dat Europol moet worden betrokken bij het werk van gezamenlijke onderzoekteams en de mogelijkheid moet krijgen om de lidstaten aan te sporen een onderzoek in te stellen. Dit is overigens niet mogelijk zonder een ingrijpende verandering van het Europol-Verdrag, inzonderheid het vraagstuk van het rechterlijk en democratisch toezicht. Het is dus van belang dat de lidstaten zich vanaf heden bereid tonen om hun inlichtingendiensten daadwerkelijk en doelmatig te laten samenwerken en elkaar te vertrouwen. Alleen zo kunnen we de politie- en inlichtingendiensten van de lidstaten daadwerkelijk in staat stellen om Europol van de informatie te voorzien die ze nodig heeft om deze taken goed uit te voeren. Zelf vind ik dat het voorkomen van terroristische aanslagen de belangrijkste taak van Europol moet zijn. Voorts is het van belang dat de Unie ook op internationaal gebied meer gaat samenwerken. Om terroristische daden op internationaal niveau beter te voorkomen en te bestrijden, dient de Unie op het gebied van rechtsbijstand, uitzetting en politiële en justitiële samenwerking de benodigde maatregelen te treffen. Mevrouw de Voorzitter, geachte afgevaardigden, dit zijn enkele voorstellen die door de Commissie zijn uitgewerkt en aan het Europees Parlement en de Europese Raad worden voorgelegd. Ik ben ervan overtuigd dat in deze moeilijke tijden de burgers van onze lidstaten ongerust zijn over de toekomst en zich onzeker en onveilig voelen. Wij hebben hier een unieke mogelijkheid om de burgers te laten zien dat de Europese Unie daadwerkelijk een toegevoegde waarde heeft, omdat ze hun een toekomst van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid kan bieden. Deze boodschap dienen wij aan onze burgers over te brengen. Ik wil namens de Commissie benadrukken dat wij vinden dat Europa zich meer moet inspannen om met één stem te spreken in deze strijd tegen het terrorisme. Wat dit punt betreft dient er een Europese agenda te worden opgesteld waarin erkend wordt dat de Verenigde Naties een centrale rol dienen te spelen in de strijd tegen het internationale terrorisme. Wij begroeten in dit opzicht het initiatief van het Belgisch voorzitterschap om vrijdag aanstaande een informele en buitengewone Raad te beleggen. Het doet ons genoegen dat wij vandaag in het Europees Parlement aan dit debat kunnen deelnemen. Wij dienen blijk te geven van de solidariteit van de gehele Unie met het Amerikaanse volk en de Amerikaanse autoriteiten. De Unie zal overigens alleen richting kunnen geven aan de strijd tegen het terrorisme als ze met één stem spreekt. Het terrorisme is geen recent verschijnsel, maar de bedreigingen zijn wel nieuw, evenals de instrumenten waarvan de terroristen zich bedienen, instrumenten die steeds geavanceerder worden. De tragische gebeurtenissen in de Verenigde Staten van Amerika hebben op pijnlijke wijze het actuele karakter aangetoond van de twee voorstellen die de Commissie vandaag heeft goedgekeurd. Deze twee voorstellen hangen nauw met elkaar samen en komen tegemoet aan een verzoek van dit Parlement dat tijdens de plenaire zitting van september in Straatsburg is goedgekeurd. Ter verduidelijking wil ik aangeven dat wij in onze voorstellen geen antwoord bieden op de gebeurtenissen die in de Verenigde Staten van Amerika hebben plaatsgevonden. Wij gaan met name in op de problemen die er in onze lidstaten op het gebied van het terrorisme bestaan en die wij moeten aanpakken. In nauwe samenwerking met het Europees Parlement werkt de Commissie al meer dan een jaar aan deze voorstellen. Daarin zetten wij uiteen hoe er binnen Europa beter kan worden samengewerkt om de strijd tegen het terrorisme aan te gaan en hoe Europa een bijdrage kan leveren aan de samenwerking op internationaal niveau tegen het terrorisme. Het terrorisme vormt een van de grootste bedreigingen voor de democratie, de vrije uitoefening van de mensenrechten en de vrije economische en sociale ontwikkeling. De afgelopen jaren hebben er meer terroristische aanslagen plaatsgevonden, zowel binnen de grenzen van de Unie als daarbuiten. Door ingrijpende veranderingen in de aard van de terroristische aanslagen krijgen de terroristen meer macht. De daadwerkelijke of potentiële gewapende aanvallen hebben een groter verwoestend effect en leiden tot meer doden. Door de toegenomen afhankelijkheid van onze samenleving van technologische ontwikkelingen ontstaan er nieuwe vormen van terrorisme. Steeds vaker werken de terroristen in internationaal opererende netwerken, die in meerdere landen hun basis hebben en zich steeds vaker bezighouden met andere vormen van georganiseerde criminaliteit. Ze maken hierbij gebruik van juridische leemten die samenhangen met het feit dat onderzoeken naar terroristische aanslagen vaak aan geografische grenzen gebonden zijn. In sommige gevallen genieten deze netwerken bovendien aanzienlijke financiële en logistieke steun. Daarom dienen er nu meer dan ooit tevoren maatregelen te worden getroffen om het terrorisme te bestrijden. In het Verdrag betreffende de Europese Unie wordt uitdrukkelijk gesteld dat de regelgeving geleidelijk moet worden aangepast ten behoeve van een te creëren ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid. Deze regelgeving dient te voorzien in strafrechtelijke vervolging van en sancties tegen terroristische misdaden."@nl2 "Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, a Comissão está a preparar activamente a reunião do Conselho Europeu da próxima sexta-feira no âmbito do qual se insere plenamente a reunião de amanhã da Tróica da União Europeia nos Estados Unidos da América. Eis a razão pela qual o meu colega Chris Patten, que queria intervir nomeadamente sobre as relações externas em matéria de luta contra o terrorismo, não pôde assistir a este debate. O Parlamento Europeu adoptou recentemente uma resolução que salienta a determinação dos representantes dos cidadãos europeus de que a luta contra o terrorismo seja conduzida com vigor e eficácia. Nesta fase, a resposta da Comissão comporta duas vertentes. Em primeiro lugar, propomos uma definição comum dos actos terroristas e a definição de níveis de sanções que reflictam em todos os Estados-Membros a gravidade desses actos. Os terroristas tiram proveito de todas as diferenças de tratamento jurídico entre Estados, sobretudo quando a infracção não é visada pelo direito nacional num deles. Há que reconhecer que a situação é efectivamente bem diferente de Estado-Membro para Estado-Membro. Na maior parte dos nossos Estados-Membros não existe uma regra específica em matéria de terrorismo e os actos terroristas são punidos como delitos de direito comum. Pelo contrário, seis Estados-Membros dispõem de leis ou instrumentos jurídicos específicos relativos ao terrorismo, nos quais os termos "terrorismo" ou "terrorista" aparecem explicitamente. A proposta da Comissão de uma decisão-quadro sobre o terrorismo visa uma harmonização a este nível. Compreende uma lista de infracções, que vai do assassínio a outros tipos de acções que podem ser não menos devastadoras, mesmo que mais insidiosas, e que são qualificadas de terroristas quando são cometidas intencionalmente por indivíduos ou grupos contra um ou vários países, as suas instituições ou a sua população, com vista a ameaçar e atentar gravemente contra as estruturas políticas, económicas ou sociais de um país, ou a destruí-las. Está previsto punir esses actos com penas de privação da liberdade particularmente severas, que podem ir até 2 a 20 anos de prisão segundo a infracção cometida. Em segundo lugar, a Comissão apresenta uma proposta de natureza horizontal bastante ambiciosa - reconheço-o -, que consiste em substituir os processos tradicionais de extradição por um sistema de apresentação perante as autoridades judiciárias baseado num mandato de captura europeu. Esta proposta, que é aliás complementar à do terrorismo embora o seu campo de aplicação seja mais alargado, baseia-se no princípio do reconhecimento mútuo das decisões judiciais, o qual o Conselho Europeu de Tampere manifestou o desejo de que se tornasse o fulcro da cooperação judiciária europeia. A ideia básica é a de que, quando a autoridade judiciária de um Estado-Membro pede a entrega de uma pessoa, seja em virtude de uma condenação definitiva ou porque essa pessoa é objecto de processos penais, a sua decisão deve ser reconhecida e executada em todo o território da União, a fim de simplificar e acelerar ao máximo os procedimentos. Prevê-se a definição de um prazo de três meses e a restrição da recusa de execução a um número limitado de hipóteses. Nomeadamente o princípio da dupla incriminação deveria ser suprimido. A excepção em benefício dos nacionais também não deveria ser mantida. O critério mais pertinente na União não é o da nacionalidade mas sim o do lugar da residência da pessoa. Assim, a proposta visa facilitar na medida do possível a execução da pena no país de detenção, pois é aí que é mais provável uma boa reintegração social da pessoa. Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, como sabem, terei ocasião de apresentar amanhã estas propostas aos senhores ministros no Conselho extraordinário convocado pela Presidência belga para debater a contribuição da União para a luta contra a ameaça terrorista. O interesse desse encontro é o de nos proporcionar uma ocasião para colocar questões de princípio aos ministros a nível político e para tentar resolvê-las. O que se refere tanto às nossas propostas legislativas como a toda uma série de medidas que deviam ser tomadas para reforçar a nossa acção a nível operacional e para melhorar e tornar mais eficaz a nossa colaboração com os nossos parceiros. A nível operacional, como sabem, a Comissão não possui competências, mas considera que a União deveria tomar, no plano interno, um certo número de medidas, entre as quais a de se assegurar que a Europol passa a constituir um instrumento operacional na luta contra as diversas formas de criminalidade, entre as quais o terrorismo. Para isso, há que pôr em prática as disposições do Tratado de Amesterdão sobre a Europol, que prevêem a sua participação em equipas comuns de instrução e a possibilidade de convidar os Estados-Membros a lançarem investigações, o que exige aliás uma revisão profunda do conteúdo da convenção Europol, incluindo as questões do controlo judiciário e do controlo democrático. Seria desde já necessário um envolvimento forte dos Estados-Membros no sentido de estabelecer uma cooperação real e efectiva entre os seus serviços de informações e demonstrar assim a existência de uma confiança mútua entre eles. Isto é aliás necessário para melhorar significativamente as condições em que os serviços de polícia e de informações do Estados-Membros fornecem à Europol as informações necessárias à execução dessas tarefas, das quais considero que a mais importante é a prevenção dos actos terroristas. Por outro lado, é importante que a União reforce a cooperação a nível internacional, bem como tome todas as medidas necessárias em matéria de assistência judiciária, de extradição e de cooperações policiais e judiciárias destinadas a melhorar a capacidade de previsão e luta contra o terrorismo à escala internacional. Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, eis algumas ideias elaboradas pela Comissão e propostas ao Parlamento Europeu e ao Conselho Europeu. Nestes momentos difíceis em que estou certo que os cidadãos dos nossos Estados-Membros olham para o futuro com incerteza e com um sentimento de insegurança, penso que a melhor mensagem política que podemos dirigir-lhes é a de que temos agora uma ocasião única para demonstrar que existe um verdadeiro valor acrescentado na aventura europeia para lhes garantir um futuro de liberdade, segurança e justiça. Quero frisar, em nome da Comissão, que defendemos o princípio segundo o qual a União tem de fazer um esforço suplementar para falar em uníssono no que respeita à luta contra o terrorismo, e que precisamos, nesta matéria, de uma agenda europeia que reconheça o papel central que deve ser o da Organização das Nações Unidas na luta contra o terrorismo à escala mundial. É por isso que saudamos a iniciativa da Presidência belga de convocar um Conselho extraordinário e informal para a próxima sexta-feira e que estamos contentes por participarmos neste debate de hoje no Parlamento Europeu. Temos de manifestar a solidariedade de toda a União para com o povo americano e as autoridades americanas. Mas, para que a União possa influenciar as orientações da luta contra o terrorismo, tem necessariamente de falar em uníssono. O terrorismo não é um fenómeno recente. Em contrapartida, as ameaças são novas e os instrumentos de que os terroristas se servem são, pelo seu lado, novos e mais sofisticados. Os trágicos acontecimentos nos Estados Unidos da América demonstram dolorosamente a actualidade das duas propostas que a Comissão aprovou hoje, as quais estão intimamente ligadas e dão aliás resposta a um pedido deste Parlamento aprovado na sua sessão plenária de Setembro em Estrasburgo. Quero esclarecer que as nossas propostas não constituem uma resposta ao que se passou nos Estados Unidos da América. Dão sobretudo resposta ao facto de termos, também nos nossos Estados-Membros, problemas de terrorismo a que temos que nos dedicar. A Comissão está a trabalhar sobre essas propostas há mais de um ano, em ligação estreita com o Parlamento Europeu, e queremos salientar que elas constituem uma contribuição para que a Europa possa cooperar de uma forma mais eficiente no seu seio na luta contra o terrorismo, e assim colaborar na luta à escala internacional. O terrorismo constitui uma das maiores ameaças contra a democracia, o livre exercício dos direitos do Homem e o livre desenvolvimento económico e social. Nestes últimos anos, saliente-se que assistimos a um aumento das actividades terroristas, tanto no interior das fronteiras da União como a nível mundial. Este aumento do poder do terrorismo caracteriza-se por uma mudança profunda na natureza das infracções terroristas. Os efeitos reais ou potenciais dos ataques armados são cada vez mais devastadores e mortais. A dependência acrescida da nossa sociedade do desenvolvimento tecnológico faz surgir novas formas de terrorismo. Cada vez mais amiúde, o terrorismo é praticado por redes que operam a nível internacional, com ligações muito estreitas com outros tipos de crimes organizados com base em diversos países, explorando as lacunas jurídicas que resultam dos limites geográficos dos processos e beneficiando por vezes de uma importante ajuda financeira e logística. Por conseguinte, hoje mais do que nunca devem ser tomadas medidas para lutar contra esse flagelo. O Tratado da União Europeia prevê expressamente que a criação de um espaço de liberdade, segurança e justiça inclui a adopção progressiva de medidas que instaurem regras relativas aos elementos constitutivos das infracções penais e às sanções aplicáveis no domínio do terrorismo."@pt11 "Fru talman, mina damer och herrar ledamöter! Kommissionen förbereder aktivt Europeiska rådets möte nästa fredag, då EU-trojkans möte i Amerikas förenta stater i morgon kommer att vara en viktig punkt. Min kollega Chris Patten kunde därför inte delta i denna debatt, där han framför allt ville tala om yttre förbindelser och kampen mot terrorism. Europaparlamentet antog nyligen en resolution som markerar beslutsamheten hos de europeiska medborgarnas företrädare om att kampen mot terrorism skall föras med kraft och effektivitet. Kommissionens svar innefattar i det här skedet två delar: För det första föreslår vi en gemensam definition av terrorhandlingar och fastställande av påföljder som medför att allvaret i den här typen av handlingar avspeglas i alla medlemsstater. Terrorister drar fördel av varje skillnad i rättslig behandling mellan stater, särskilt när brottet inte omfattas av den nationella lagstiftningen i någon stat. Det skall medges att situationen skiljer sig kraftigt från en medlemsstat till en annan. I de flesta av våra medlemsstater finns det ingen särskild bestämmelse om terrorism, och där bestraffas terrordåd såsom allmänrättsliga förbrytelser. I sex medlemsstater finns däremot särskilda rättsliga lagar eller instrument som rör terrorism, där termerna "terrorism" och "terrorist" uttryckligen förekommer. Kommissionens förslag till rambeslut om terrorism syftar till en harmonisering i det avseendet. Förslaget innefattar en lista över brott, allt från mord till andra slags handlingar som kan vara lika förödande, om än mer försåtliga, och som betecknas som terrorhandlingar då de begås avsiktligt av individer eller grupper mot ett eller flera länder, deras institutioner och befolkningar, i syfte att hota eller allvarligt skada ett lands politiska, ekonomiska eller sociala strukturer eller att förstöra dem. Enligt de föreskrivna bestämmelserna skall sådana handlingar bestraffas med synnerligen hårda frihetsberövande straff, från två till 20 års fängelse beroende på vilket brott som begåtts. För det andra lägger kommissionen fram ett förslag av övergripande karaktär, som är ganska långtgående, det medger jag. Förslaget går ut på att de traditionella förfarandena för utlämning skall ersättas av ett system för överlämning till rättsliga myndigheter med ett europeiskt häktningsmandat som grund. Detta förslag, som för övrigt kompletterar förslaget om terrorism, även om tillämpningsområdet är mycket vidare, vilar på principen om ömsesidigt erkännande av rättsliga avgöranden. Vid Europeiska rådets möte i Tammerfors framfördes önskan om att denna princip skall utgöra hörnstenen för det europeiska rättsliga samarbetet. Grundidén är följande: när en rättslig myndighet i en medlemsstat begär utlämning av en person – vare sig detta grundar sig på en definitiv dom eller på att personen i fråga är föremål för rättsliga åtgärder – skall detta beslut erkännas och verkställas på hela unionens territorium. Syftet är att förenkla och i största möjliga mån påskynda förfarandena. En tidsfrist på tre månader kommer att fastställas och vägran att utlämna skall endast gälla i ett begränsat antal möjliga fall. Framför allt skall risken för dubbelbestraffning avlägsnas. Undantaget till fördel för ett lands egna medborgare bör inte heller bibehållas. Det mest relevanta kriteriet i unionen är inte medborgarskap, utan den berörda personens hemvist. Förslaget syftar således till att i största möjliga utsträckning underlätta verkställande av straff i det land där personen häktas, då det är mest sannolikt att personen kan återintegreras socialt i detta land. Fru talman, mina damer och herrar! Som ni vet kommer jag att få tillfälle att redogöra för dessa förslag för ministrarna vid rådets extra möte, som det belgiska ordförandeskapet har sammankallat för att diskutera unionens bidrag till kampen mot terrorhotet. Intresset av detta möte är att ge oss möjlighet att ställa principiella frågor till ministrarna på ett politiskt plan, och att försöka besvara dem. Detta berör våra förslag till lagstiftning, men också en hel rad åtgärder som bör vidtas för att förstärka våra operativa insatser och för att förbättra och effektivisera vårt samarbete med våra partner. Ni vet att kommissionen inte har några operativa befogenheter. Däremot anser vi att unionen bör vidta ett antal åtgärder på intern nivå, bland annat bör man se till att Europol blir ett operativt instrument i kampen mot olika former av brottslighet, inklusive terrorism. För det ändamålet måste Amsterdamfördragets bestämmelser om Europol genomföras. Dessa bestämmelser föreskriver att Europol skall delta i gemensamma utredningsgrupper och att det skall vara möjligt att uppmana medlemsstaterna att inleda undersökningar, vilket dessutom kräver en omfattande revidering av innehållet i Europolkonventionen, även frågorna om rättslig och demokratisk kontroll. Redan nu krävs det ett stort engagemang från medlemsstaternas sida för att upprätta ett faktiskt och effektivt samarbete mellan deras underrättelsetjänster och på så sätt visa att det finns ett ömsesidigt förtroende dem emellan. Detta är dessutom nödvändigt för att avsevärt förbättra villkoren för hur medlemsstaternas polis- och underrättelsetjänster överlämnar upplysningar till Europol som är nödvändiga för att dessa uppgifter skall kunna fullgöras. Den allra viktigaste av dessa uppgifter är enligt min mening att förebygga terrordåd. För unionen är det dessutom viktigt att förstärka det internationella samarbetet, och då kommer man att behöva vidta alla nödvändiga åtgärder i fråga om rättshjälp, utlämning, polisiärt och rättsligt samarbete, i syfte att förbättra kapaciteten att förutse och kämpa mot terrorism på internationell nivå. Fru talman, mina damer och herrar ledamöter! Dessa är ett antal idéer som utarbetats av kommissionen och som föreslås till Europaparlamentet och Europeiska rådet. I denna svåra stund, då jag är säker på att medlemsstaternas medborgare ser på framtiden med ovisshet och en känsla av osäkerhet, tror jag att det bästa politiska budskap vi kan ge är att vi nu har ett unikt tillfälle att visa dem det europeiska äventyrets sanna mervärde, som kan garantera dem en framtid med frihet, säkerhet och rättvisa. ( Jag vill å kommissionens vägnar betona att vi stöder principen att unionen måste göra ytterligare ansträngningar för att tala med en enda röst i kampen mot terrorism, och att vi behöver en europeisk dagordning som erkänner att Förenta nationerna måste ha en central roll i kampen mot terrorism på världsomspännande nivå. Därför välkomnar vi det belgiska ordförandeskapets initiativ att sammankalla ett extra informellt möte i rådet nästa fredag, och det är en stor glädje för oss att delta i Europaparlamentets debatt i dag. Vi måste ge uttryck för hela unionens solidaritet med det amerikanska folket och de amerikanska myndigheterna. Men för att unionen skall kunna påverka riktlinjerna i kampen mot terrorism måste den tala med en enda röst. Terrorism är inte ett nytt fenomen. Däremot är hoten nya, och de verktyg som terroristerna använder sig av är nya och mer avancerade. De tragiska händelserna i Amerikas förenta stater visar på ett smärtsamt sätt det aktuella i två förslag som kommissionen antog i dag. Dessa förslag hänger nära samman och är för övrigt ett svar på en begäran som framfördes i parlamentet vid plenarsammanträdet i september i Strasbourg. Jag vill klargöra att våra förslag inte är ett svar på det som hände i Amerikas förenta stater. De utgör ett svar på det faktum att vi i våra medlemsstater har problem med terrorism som vi måste ägna oss åt. Kommissionen har sedan mer än ett år tillbaka arbetat på dessa förslag i nära samarbete med Europaparlamentet, och vill understryka att dessa förslag är ett bidrag till ett effektivare samarbete inom Europa i kampen mot terrorism, och därmed till ett internationellt samarbete i denna kamp. Terrorism utgör ett av de största hoten mot demokrati, ett fritt utövande av de mänskliga rättigheterna och fri ekonomisk och social utveckling. Det måste betonas att terrordåden har ökat i antal under de senaste åren, både inom unionen och i världen. Terrorismens frammarsch kännetecknas av en djupgående förändring av terrorbrottens karaktär. De faktiska eller möjliga effekterna av väpnade attacker blir alltmer förödande och dödliga. Vårt samhälles ökade beroende av den tekniska utvecklingen skapar nya former av terrorism. Terrorism är allt oftare resultatet av nätverk som verkar på internationell nivå och den har mycket nära förbindelser med andra typer av organiserad brottslighet som är baserad i flera länder; terrorister utnyttjar de rättsluckor som uppstår med den geografiska begränsningen för befogenheten att driva utredningar och får ibland betydande finansiellt och logistiskt stöd. Därför krävs det mer än någonsin åtgärder för att bekämpa detta gissel. Fördraget om Europeiska unionen anger uttryckligen att ett område med frihet, säkerhet och rättvisa skall innefatta gradvisa beslut om åtgärder som fastställer regler avseende brottsrekvisit och påföljder på området terrorism."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata	"(Aplausos)"12,11 "(Applaus)"2 "Applaudissements)"6 "Applause)"10,3 "Applausi)"9 "Applåder)"13 "Beifall)"7 "Bifald)"1 "Comisión"12 "Commission"6 "Suosionosoituksia)"5 "Vitorino,"12,6 "escalation"9 "intelligence"9 "partner"9 "team"9 "Χειροκροτήματα)"8

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph