Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2001-07-04-Speech-3-345"

PredicateValue (sorted: default)
rdf:type
dcterms:Date
dcterms:Is Part Of
dcterms:Language
lpv:document identification number
"en.20010704.10.3-345"4
lpv:hasSubsequent
lpv:speaker
lpv:spoken text
". - Monsieur le Président, il s'agit effectivement, sous un intitulé passablement technique, à savoir la création d'agences exécutives chargées de certaines tâches de gestion des programmes communautaires, d'une réforme assez importante et d'un élément qui n'est pas périphérique de la réforme administrative en cours au sein de la Commission. Enfin - c'est la dernière question et elle est importante - il y a la nature des statuts et des contrats caractéristiques des personnels. Nous sommes opposés sur ce point, et je suis préoccupé parce que j'ai vu, postérieurement au vote de la Cocobu, des propositions de règlement qui m'ont inquiété. Nous sommes inquiets de voir que des personnels seraient soumis à des statuts non renouvelables. Si tel est le cas, nous aurons des personnels de moindre qualité, de moindre loyauté et qui ne seront pas en mesure d'assurer la continuité du service en toutes occasions, provoquant ainsi des ruptures préjudiciables à l'intérêt des bénéficiaires des services et des destinataires des programmes. Sur ce point, Madame la Commissaire, je vous demande un engagement ferme. Nous voulons qu'il y ait continuité du service et que les personnels utilisés par ces agences puissent être renouvelés selon les besoins et ne soient pas frappés par une guillotine aveugle et automatique en cours de programme. Voilà, Madame la Commissaire, le sentiment de notre commission. J'arrête ici. J'en viens à ma conclusion, qui est que nous apportons notre soutien au principe de votre proposition, tout en attendant de vous des précisions sur les points que j'ai évoqués. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre patience, et je remercie mes collègues de leur soutien chaleureux. Je dirai tout de suite que la commission du contrôle budgétaire et ce Parlement ne peuvent envisager qu'avec beaucoup de sympathie et un a priori favorable le principe de l'agence qui nous est proposée, puisque, à travers la création de cette agence, la Commission répond à une préoccupation fondamentale du Parlement telle qu'elle s'était exprimée dans le cadre de la procédure budgétaire 2000. Cette préoccupation était d'obtenir le démantèlement des bureaux d'assistance technique, mal contrôlés et échappant à l'autorité de la Commission, et leur remplacement par des établissements qui présenteraient à la fois la sécurité qui s'attache au caractère public des institutions et la souplesse de gestion et de fonctionnement nécessaire à l'accomplissement d'un certain nombre de tâches, notamment à l'exécution de certains programmes. En somme, nous avions dit : supprimons les BAT, mais ne les remplaçons pas par les services centraux de la Commission, inventons quelque chose de nouveau. Ces agences, c'est précisément quelque chose de nouveau. Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres. La proposition de règlement qui vous est soumise ne porte que sur le statut des agences. Donc, Madame la Commissaire, vous avez, sur le principe, le soutien du rapporteur et le soutien de la commission du contrôle budgétaire. Cela ne veut pas dire, vous vous en doutez bien puisque vous me connaissez, que nous sommes d'accord sur tout. Nous avons un certain nombre de points d'accord et un certain nombre de points de désaccord. Concernant les premiers, je l'ai dit, nous sommes d'accord sur le principe de l'agence. Nous sommes également d'accord sur les modalités de gestion de cet organisme, associant, pour partie, des personnels détachés de la Commission, puisque nous voulons que cette agence soit clairement subordonnée, politiquement et administrativement, à la Commission, et, pour partie, des effectifs plus flexibles, recrutés sur la base de contrats temporaires adaptés à la souplesse de gestion de programmes à durée limitée. Nous estimons d'autre part - et je crois que c'est un point d'accord entre nous - que ces nouveaux organismes doivent être soumis aux mêmes contrôles ainsi qu'aux mêmes obligations de communication, d'audit et de compétence de l'OLAF que les services centraux de la Commission. Sur ce point, je crois que nous partageons la même vision des choses. En revanche, un certain nombre de points sur lesquels nous avons encore quelques doutes restent à clarifier. Le premier d'entre eux est la définition des tâches susceptibles d'être externalisées et confiées aux agences exécutives. Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnels moins rémunérés et moins qualifiés. Tel n'est pas notre objectif. En deuxième lieu, nous considérons que la responsabilité juridique de la Commission doit être entière et directe. Il y a là un point de droit qui peut nous séparer, mais je ne pense pas que, sur le fond des choses, nous soyons vraiment en opposition les uns avec les autres. De même - il s'agit d'un point technique non négligeable auquel Mme Theato, présidente de la commission du contrôle budgétaire, est particulièrement attachée - nous souhaitons que la décharge soit accordée à ces organismes en même temps que la décharge accordée à la Commission. Nous ne voulons pas les séparer ; nous ne voulons pas avoir à connaître d'innombrables décharges distinctes ; nous voulons, par un vote unique, nous prononcer sur la décharge, à la fois pour les crédits opérationnels et pour les crédits de fonctionnement. J'approche de ma conclusion : il reste deux points qui nous séparent encore et qui posent problème à l'intérieur de la commission. Premièrement, le rapporteur avait souhaité - sans être suivi jusqu'à présent par la commission du contrôle budgétaire - que 25 % du personnel de l'agence soient effectivement issus des services de la Commission. La commission du contrôle budgétaire n'a pas accédé à ce souhait. Nous avons introduit, au nom de notre groupe, un amendement visant à rétablir cette demande mais avec une modification et après négociation avec les services de la Commission, précisant que ces 25 % ne devraient être atteints qu'au bout d'un certain temps, en l'occurrence un délai de dix-huit mois qui permettrait à l'agence d'atteindre sa vitesse de croisière. Je voudrais convaincre mes collègues du groupe socialiste de soutenir cette proposition. Je ne désespère pas d'y arriver, mais je n'y suis pas encore parvenu."@fr6
lpv:spokenAs
lpv:translated text
"Hr. formand, bag den lidt tekniske titel - oprettelse af forvaltningsorganer, der skal administrere opgaver i forbindelse med EF-programmerne - skjuler sig en vigtig reform, som udgør en ikke uvæsentlig bestanddel af den igangværende administrative reform af Kommissionen. Endelig som det sidste og særdeles væsentlige spørgsmål skal nævnes de vedtægter og kontrakter, som vil være gældende for personalet. Der hersker ikke enighed på dette punkt. Det er et spørgsmål, som ligger mig på sinde, idet jeg efter afstemningen i Budgetkontroludvalget har set forslag til en forordning desangående, som giver anledning til bekymring. Vi finder det bekymrende, hvis der er personale, som underlægges vedtægter, som ikke kan fornys. I så fald får vi et personale, som er mindre kvalificeret og mindre loyalt, og som ikke vil kunne sikre kontinuiteten i tjenesten under alle omstændigheder, hvilket kan resultere i afbrydelser, som er skadelige for såvel dem, der nyder gavn af de omhandlede tjenester, som dem, der er omfattet af programmerne. Fru kommissær, jeg anmoder Dem om et bindende tilsagn, når det gælder dette punkt. Vi ønsker at sikre tjenestens kontinuitet, og vi ønsker, at ansættelsesforholdet kan forlænges, når det gælder personale, der er beskæftiget i forvaltningsorganerne, således at dette ikke er underlagt regler, som rammer automatisk og i blinde, uagtet at det berørte program ikke er afsluttet. Fru kommissær, dette er udvalgets holdning. Jeg vil afslutte mit indlæg her og konkludere, at vi principielt støtter Deres forslag, og at vi afventer Deres bemærkninger vedrørende de her anførte punkter. Tak for Deres tålmodighed, hr. formand. Tak til kollegerne for deres støtte. Lad mig indledningsvis understrege, at Budgetkontroludvalget og Europa-Parlamentet umiddelbart ser med største velvilje på forslaget om oprettelse af de omhandlede forvaltningsorganer. Kommissionen imødekommer hermed et af Europa-Parlamentets grundlæggende ønsker, som kom til udtryk under behandlingen af budgettet for 2000, nemlig afvikling af Kontoret for Faglig Bistand. Kontrollen med dette kontor er utilfredsstillende, og det unddrager sig Kommissionens kontrol, hvorfor Europa-Parlamentet gerne ser det erstattet af organer, som både frembyder den fornødne sikkerhed set i lyset af institutionernes offentlige karakter og samtidig den smidighed i forvaltningsmæssig og driftsmæssig henseende, som er nødvendig i forbindelse med visse opgaver, herunder gennemførelse af visse EF-programmer. Europa-Parlamentets budskab kunne sammenfattes på følgende vis: Vi bør nedlægge Kontoret for Faglig Bistand, men det bør ikke erstattes af Kommissionens tjenestegrene. Vi bør tænke i nye strukturer. De omhandlede forvaltningsorganer er netop udtryk for en sådan nytænkning. Kommissionens udkast er en del af en større helhed, nemlig en eksternaliseringspolitik, som rummer tre aspekter: For det første privatisering af visse enkeltstående, præcist definerede opgaver. En sådan privatisering er ønskelig, såfremt de pågældende privatretlige personer ikke pålægges integrerede administrative opgaver. For det andet forvaltningsorganerne som sådan. Og endelig for det tredje oprettelsen af nationale forvaltningsorganer, som skal varetage forvaltningen af visse programmer i medlemsstaterne. Vi finder dette tredje aspekt, som i øvrigt ikke er på dagsordenen i aften, mere betænkeligt. Det foreliggende forslag til forordning omhandler kun vedtægterne for forvaltningsorganerne og støttes således, fru kommissær, af ordføreren og af Budgetkontroludvalget. De kender mig godt nok til at vide, at dette ikke er ensbetydende med, at vi er enige om alle forhold. Vi er enige om nogle forhold og uenige om andre. Hvad angår førstnævnte, er vi som nævnt enige om selve princippet, når det gælder oprettelsen af forvaltningsorganer. Vi er ligeledes enige om måden, hvorpå sådanne organer skal administreres. De bør således være bemandet dels med personer, som er frigjort hertil fra Kommissionen, idet vi ønsker, at de omhandlede forvaltningsorganer klart er underordnet Kommissionen både politisk og administrativt, og dels med personer, hvis ansættelsesforhold er mere fleksibelt, idet de rekrutteres på grundlag af tidsbegrænsede arbejdsaftaler, hvilket er i overensstemmelse med den forvaltningsmæssige smidighed, der kræves, når der er tale om tidsbegrænsede programmer. Vi mener i øvrigt - og jeg tror, dette er endnu et forhold, vi er enige om - at de nye organer skal være underlagt den samme kontrol og den samme indberetnings- og revisionspligt som Kommissionens centrale tjenestegrene, ligesom de skal henhøre under OLAF's kompetenceområde. Jeg tror, vi er enige herom. Til gengæld er der forskellige forhold, som vi fortsat finder betænkelige, og som endnu ikke er afklaret. For det første spørgsmålet om, hvilke opgaver der påtænkes eksternaliseret og henlagt til forvaltningsorganerne. Spørgsmålet har været rejst tidligere, og der hersker overordnet enighed mellem Budgetudvalget og Budgetkontroludvalget på dette punkt, om end enkelte udvalgsmedlemmer indtager en lidt afvigende holdning hertil. Vi ønsker, at opgaver eksternaliseres, fordi der er tale om opgaver af midlertidig karakter og opgaver, som kræver, at der indsættes midlertidigt personale eller personale med særlig faglig ekspertise. Der må ikke være tale om en systematisk eksternalisering af opgaverne, blot fordi det er en billigere løsning, idet der anvendes personale, hvis aflønning og hvis kvalifikationer er lavere. Det er ikke målsætningen. For det andet finder vi, at det juridiske ansvar for de pågældende opgaver fortsat fuldt og direkte bør påhvile Kommissionen. Der hersker formodentlig ikke enighed om dette spørgsmål, som er af juridisk art. Jeg tror dog ikke, der er tale om et grundlæggende modsætningsforhold. Endvidere ønsker vi - og dette er et ikke uvæsentligt spørgsmål af teknisk art, som formanden for Budgetkontroludvalget, fru Theato, lægger særlig vægt på - at der meddeles disse forvaltningsorganer decharge, samtidig med at der meddeles Kommissionen decharge. Vi ønsker ikke separate procedurer, og vi ønsker ikke at skulle meddele decharge separat. Vi ønsker ved en enkelt afstemning at kunne tage stilling til spørgsmålet om decharge, både når det gælder aktions- og driftsbevillinger. Jeg nærmer mig afslutningen. Der er endnu to forhold, som skiller os, og som volder problemer i udvalget. For det første ønskede ordføreren - men der hersker som nævnt på nuværende tidspunkt ikke enighed herom i Budgetkontroludvalget - at mindst 25% af et sådant forvaltningsorgans personale skal hidrøre fra Kommissionens tjenestegrene. Budgetkontroludvalget kunne ikke tilslutte sig dette krav, og PPE-DE-Gruppen har derfor stillet et ændringsforslag med henblik på at få genfremsat dette krav, om end i ændret form og efter at spørgsmålet har været forhandlet med Kommissionens tjenestegrene. I henhold til ændringsforslaget skal de 25% nås inden for en tidsfrist på 18 måneder, idet forvaltningsorganet på det tidspunkt formodes at være fuldt arbejdsdygtigt. Jeg søger at overbevise mine kolleger i Den Socialdemokratiske Gruppe om, at de bør støtte dette forslag. Jeg har ikke opgivet håbet om, at det vil lykkes, men det er endnu ikke tilfældet."@da1
"Herr Präsident, unter einem recht technisch klingenden Titel, nämlich der Schaffung von Exekutivagenturen, die mit bestimmten Aufgaben bei der Verwaltung der Gemeinschaftsprogramme beauftragt werden, verbirgt sich in Wahrheit eine ziemlich wichtige Reform und ein keineswegs nebensächliches Element der Verwaltungsreform, die innerhalb der Kommission im Gange ist. Schließlich – und das ist die letzte Frage, die aber wichtig ist – geht es um die Art des Statuts und der typischen Verträge für das Personal: wir sind zu diesem Punkt anderer Meinung, und ich mache mir Sorgen, denn ich habe nach der Abstimmung im Haushaltskontrollausschuss Verordnungsvorschläge gesehen, die mich beunruhigt haben. Was uns beunruhigt, ist, dass das Statut des Personals nicht verlängerbar sein soll. Wenn dem so ist, werden wir Mitarbeiter haben, deren Qualität und deren Loyalität zu wünschen übrig lässt und die nicht in der Lage sein werden, die Kontinuität des Dienstes unter allen Umständen zu sichern, so dass es zu Unterbrechungen kommen könnte, die den Empfängern der Dienste und den Begünstigten der Programme zum Nachteil gereichen würden. Zu diesem Punkt bitte ich Sie um ein entschlossenes Engagement, Frau Kommissarin. Wir wollen, dass die Kontinuität des Dienstes gesichert ist und dass die Tätigkeit des Personals dieser Agenturen bei Bedarf verlängert werden kann und im Laufe des Programms kein blinder Beendigungsautomatismus zur Anwendung kommt. Soweit der Eindruck unseres Ausschusses. Damit will ich es bewenden lassen. Meine Schlussfolgerung ist also, dass wir Ihrem Vorschlag im Grundsatz zustimmen, jedoch von Ihrer Seite noch Präzisierungen zu den von mir genannten Punkten erwarten. Ich danke Ihnen für Ihre Geduld, Herr Präsident, und danke meinen Kolleginnen und Kollegen für ihre freundliche Unterstützung. Ich möchte gleich sagen, dass der Ausschuss für Haushaltskontrolle und dieses Parlament das vorgeschlagene Prinzip einer Agentur nur wohlwollend und von vornherein positiv sehen können, denn mit der Schaffung dieser Agentur reagiert die Kommission auf ein fundamentales Anliegen des Parlaments, wie es im Rahmen des Haushaltsverfahrens 2000 zum Ausdruck gebracht wurde. Dieses Anliegen bestand darin, die Büros für technische Hilfe, die schlecht kontrolliert wurden und sich der Autorität der Kommission entzogen, abzubauen und durch Einrichtungen zu ersetzen, die sowohl die Sicherheit, die mit dem öffentlichen Charakter der Institutionen verbunden ist, als auch die Flexibilität des Managements und der Funktionsweise bieten, die für die Erfüllung bestimmter Aufgaben, vor allem die Durchführung mancher Programme erforderlich ist. So haben wir also gesagt: lasst uns die Büros für technische Hilfe abschaffen, ohne sie allerdings durch zentrale Dienste der Kommission zu ersetzen, erfinden wir etwas Neues. Diese Agenturen sind eben eindeutig etwas Neues. Das Projekt der Kommission ordnet sich in den breiteren Rahmen einer Politik der Externalisierung ein, die drei Abschnitte umfasst: die von uns gewünschte Privatisierung bestimmter punktueller und präziser Aufgaben, unter der Voraussetzung, dass den Privatpersonen, die mit diesen Aufgaben betraut werden, keine integrierten administrativen Aufgaben übertragen werden; die eigentlichen Exekutivagenturen und schließlich ein drittes Element, zu dem wir noch einige Zweifel haben, um das es aber heute hier nicht geht, d. h. die Schaffung nationaler Agenturen für die Verwaltung bestimmter Programme auf dem Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten. Der Ihnen vorliegende Entwurf für eine Verordnung betrifft nur das Statut der Agenturen. Sie haben also im Prinzip die Unterstützung des Berichterstatters sowie des Ausschusses für Haushaltskontrolle, Frau Kommissarin. Wie Sie sich denken können, denn Sie kennen mich ja, heißt das nicht, dass wir mit allem einverstanden sind. Mit einigen Punkten sind wir einverstanden und mit anderen nicht. Was die ersteren betrifft, so stimmen wir, wie ich bereits sagte, dem Prinzip der Agentur zu. Wir sind auch mit den Modalitäten für die Leitung dieses Gremiums einverstanden, in die teilweise Personal einbezogen werden soll, das von der Kommission abgeordnet wird, denn wir wollen, dass diese Agentur politisch und verwaltungsmäßig eindeutig der Kommission unterstellt wird, und teilweise flexiblere Beschäftigte, die auf der Basis von Zeitverträgen eingestellt werden, wie es der Flexibilität des Managements von Programmen mit begrenzter Dauer angemessen ist. Andererseits sind wir der Auffassung – und ich glaube, da sind wir uns einig – dass diese neuen Gremien den gleichen Kontrollen sowie Mitteilungs-, Prüf- und Unterstellungsverpflichtungen gegenüber dem OLAF unterliegen müssen wie die zentralen Dienste der Kommission. In diesem Punkt herrscht wohl Einmütigkeit. Hingegen bleiben noch einige Punkte zu klären, zu denen wir noch Zweifel haben. Der erste Zweifel betrifft die Definition der Aufgaben, die externalisiert und den Exekutivagenturen übertragen werden können. In dieser Frage, die ja nicht neu ist – der Haushaltsausschuss und der Haushaltskontrollausschuss sind sich in diesem Punkt einig, obwohl einige von uns nicht ganz derselben Meinung sind – wünschen wir, dass die externalisierten Aufgaben tatsächlich nach außen verlagert werden, weil sie befristet sind und den Einsatz von Zeitpersonal oder Fachkräften erfordern, dass sie aber nicht nur deshalb systematisch externalisiert werden, weil sie aufgrund des Einsatzes von weniger gut bezahlten und weniger qualifizierten Kräften billiger wären. Das ist nicht unser Anliegen. Zweitens muss nach unserer Auffassung die Kommission die volle und direkte juristische Verantwortung tragen. Da können unsere Auffassungen möglicherweise in einem rechtlichen Punkt auseinandergehen, aber ich glaube nicht, dass wir in der eigentlichen Grundfrage uneins sind. Außerdem – hier geht es um einen nicht unwesentlichen technischen Punkt, auf den die Vorsitzende des Haushaltskontrollausschusses Frau Theato besonderen Wert legt – wünschen wir, dass die Entlastung dieser Gremien gleichzeitig mit der der Kommission erfolgt. Wir wollen das nicht trennen und wollen uns nicht mit unzähligen gesonderten Entlastungen beschäftigen müssen; wir wollen uns in einer einzigen Abstimmung zur Entlastung sowohl für die operationellen Mittel als auch für die Verwaltungsmittel äußern. Ich komme nun zum Schluss, da sind noch zwei Punkte, in denen wir uns noch nicht einig sind und die innerhalb des Ausschusses Probleme aufwerfen. Erstens hatte der Berichterstatter gewünscht – ohne dass ihm der Haushaltskontrollausschuss bislang gefolgt ist –, dass 25 % des Personals der Agentur aus den Dienststellen der Kommission kommen. Der Haushaltskontrollausschuss hat sich diesem Wunsch nicht angeschlossen. Wir haben im Namen unserer Fraktion einen Änderungsantrag eingebracht, der diese Forderung wieder aufnehmen soll, jedoch mit einer Änderung und nach Verhandlung mit den Dienststellen der Kommission, wonach diese 25 % erst nach einer bestimmten Zeit erreicht werden sollen, d. h. einer Frist von 18 Monaten, damit die Agentur ihren normalen Arbeitsrhythmus erreichen kann. Ich würde gern meine Kollegen von der Fraktion der Sozialdemokraten überzeugen, diesen Vorschlag zu unterstützen. Ich gebe die Hoffnung nicht auf, dass ich das erreichen werde, aber bisher ist es mir noch nicht gelungen."@de7
"Κύριε Πρόεδρε, ο αρκετά τεχνικός αυτός τίτλος, δηλαδή η σύσταση εκτελεστικών οργανισμών που είναι επιφορτισμένοι με ορισμένα καθήκοντα σχετικά με τη διαχείριση κοινοτικών προγραμμάτων, αφορά ουσιαστικά μια ιδιαίτερα σημαντική μεταρρύθμιση και συνιστά βασικό στοιχείο της διοικητικής μεταρρύθμισης που βρίσκεται σε εξέλιξη στο εσωτερικό της Επιτροπής. Τέλος, το τελευταίο σημαντικό θέμα αφορά τη φύση των καταστατικών και των ειδικών συμβάσεων του προσωπικού. Εκφράζουμε την αντίθεσή μας στο σημείο αυτό, και ανησυχώ διότι, μετά από την ψηφοφορία στο πλαίσιο της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού, κατατέθηκαν προτάσεις κανονισμών που με θορύβησαν. Ανησυχούμε διότι το προσωπικό θα υπάγεται σε μη ανανεώσιμο καθεστώς. Αν συμβεί αυτό, θα προσλαμβάνουμε προσωπικό με λιγότερα προσόντα, λιγότερη αφοσίωση, που δεν θα μπορεί να εξασφαλίσει τη συνέχεια της υπηρεσίας σε όλες τις περιπτώσεις, πράγμα που θα δημιουργεί κενά και θα έχει επιζήμιες συνέπειες για τους δικαιούχους των υπηρεσιών και τους αποδέκτες των προγραμμάτων. Στο σημείο αυτό, κυρία Επίτροπε, σας ζητώ να αναλάβετε ρητή δέσμευση. Επιθυμούμε να υπάρχει συνέχεια της υπηρεσίας και να είναι δυνατή η ανανέωση των συμβάσεων του προσωπικού που απασχολείται στους εν λόγω οργανισμούς ανάλογα με τις ανάγκες και να μην διακόπτονται οι συμβάσεις τους με τυφλές και αυτόματες διαδικασίες κατά τη διάρκεια των προγραμμάτων. Αυτή είναι, κυρία Επίτροπε, η άποψη της επιτροπής μας. Σταματώ εδώ. Τελειώνοντας θα ήθελα να πω ότι υποστηρίζουμε καταρχήν την πρότασή σας, αναμένοντας ταυτόχρονα από εσάς διευκρινίσεις στα σημεία που προανέφερα. Σας ευχαριστώ, κύριε Πρόεδρε, για την υπομονή σας. Ευχαριστώ επίσης τους συναδέλφους μου για την ένθερμη υποστήριξή τους. Θα προσθέσω αμέσως ότι η Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού και το Κοινοβούλιο δεν μπορούν παρά να αντιμετωπίζουν με πολλή συμπάθεια και εκ των προτέρων ευνοϊκά τη λύση των οργανισμών που μας προτείνεται, εφόσον, μέσα από τη σύσταση των εν λόγω οργανισμών, η Επιτροπή ανταποκρίνεται σε ένα πάγιο αίτημα του Κοινοβουλίου όπως αυτό εκφράστηκε στο πλαίσιο της διαδικασίας του προϋπολογισμού για το 2000. Το εν λόγω αίτημα αφορούσε την κατάργηση των γραφείων τεχνικής βοήθειας, τα οποία δεν ελέγχοντο σωστά και δεν υπόκειντο στην εξουσία της Επιτροπής, και την αντικατάστασή τους με φορείς που θα διασφαλίζουν ταυτόχρονα την ασφάλεια που συνδέεται άμεσα με τον δημόσιο χαρακτήρα των θεσμικών οργάνων και τη διαχειριστική και λειτουργική ευελιξία που είναι αναγκαία για την εκτέλεση ορισμένων καθηκόντων, και κυρίως για την εκτέλεση ορισμένων προγραμμάτων. Στην ουσία, αυτό που προτείναμε ήταν: ας καταργήσουμε τα ΓΤΒ, χωρίς, όμως, να τα αντικαταστήσουμε με τις κεντρικές υπηρεσίες της Επιτροπής, ας σκεφθούμε κάτι νέο. Οι εκτελεστικοί αυτοί οργανισμοί είναι ακριβώς κάτι νέο. Το σχέδιο της Επιτροπής εντάσσεται σε ένα ευρύτερο πλαίσιο, σε μια πολιτική εξωτερικής ανάθεσης καθηκόντων που περιλαμβάνει τρεις πτυχές: την ιδιωτικοποίηση ορισμένων επακριβώς προσδιορισμένων καθηκόντων, ιδιωτικοποίηση την οποία επιζητούμε υπό τον όρο ότι δεν θα ανατίθενται στα πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου που θα επιλεγούν για το σκοπό αυτό μόνιμα διοικητικά καθήκοντα· τους υπό στενή έννοια εκτελεστικούς οργανισμούς και, τέλος, μια τρίτη πτυχή για την οποία διατηρούμε περισσότερες αμφιβολίες, με την οποία δεν θα ασχοληθούμε, όμως, απόψε, δηλαδή τη σύσταση εθνικών φορέων που θα αναλαμβάνουν τη διαχείριση ορισμένων προγραμμάτων στο έδαφος των κρατών μελών. Η πρόταση κανονισμού που σας έχει υποβληθεί αφορά αποκλειστικά το καταστατικό των εκτελεστικών οργανισμών. Επομένως, κυρία Επίτροπε, έχετε, καταρχήν την υποστήριξη του εισηγητή και την υποστήριξη της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού. Αυτό δεν σημαίνει, θα το φαντάζεστε, μια και με γνωρίζετε, ότι συμφωνούμε με όλα. Συμφωνούμε σε κάποια σημεία και διαφωνούμε σε κάποια άλλα. Όσον αφορά τα σημεία με τα οποία συμφωνούμε, το είπα ήδη, είμαστε σύμφωνοι επί της αρχής με τη σύσταση εκτελεστικών οργανισμών. Είμαστε επίσης σύμφωνοι με τους όρους διαχείρισης των εν λόγω οργανισμών, στους οποίους θα απασχολείται τόσο προσωπικό αποσπασμένο από την Επιτροπή, διότι επιθυμία μας είναι οι εν λόγω οργανισμοί να είναι σαφώς ελεγχόμενοι, πολιτικά και διοικητικά, από την Επιτροπή, όσο και πιο ευέλικτο προσωπικό που θα προσλαμβάνεται βάσει συμβάσεων ορισμένου χρόνου προσαρμοσμένων στην ευέλικτη διαχείριση των προγραμμάτων περιορισμένης διάρκειας. Από την άλλη πλευρά, εκτιμούμε - και νομίζω ότι υπάρχει συμφωνία μεταξύ μας επ' αυτού - ότι οι νέοι οργανισμοί πρέπει να υποβάλλονται στους ίδιους ελέγχους και να έχουν τις ίδιες υποχρεώσεις ενημέρωσης, οικονομικού ελέγχου και αρμοδιοτήτων ως προς την Ευρωπαϊκή Υπηρεσία Καταπολέμησης της Απάτης (OLAF) όπως και οι κεντρικές υπηρεσίες της Επιτροπής. Στο σημείο αυτό, νομίζω ότι συμφωνούμε όλοι. Αντίθετα, απομένει να διευκρινίσουμε ορισμένα σημεία για τα οποία διατηρούμε ακόμη κάποιες αμφιβολίες. Το πρώτο αφορά τον ορισμό των καθηκόντων που ενδέχεται να ανατίθενται σε εξωτερικούς φορείς και συγκεκριμένα στους εκτελεστικούς οργανισμούς. Πρέπει να πούμε ότι όσον αφορά το ήδη παλαιό αυτό ζήτημα - η Επιτροπή Προϋπολογισμών και η Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού συμφωνούν στο σημείο αυτό ακόμη κι αν ορισμένοι εδώ δεν συμμερίζονται πλήρως την άποψη αυτή - ευχόμαστε τα καθήκοντα αυτά να ανατίθενται πράγματι σε εξωτερικούς φορείς καθώς είναι προσωρινά και απαιτούν την πρόσληψη εκτάκτων ή ειδικευμένων υπαλλήλων, και να μην ανατίθενται συστηματικά σε εξωτερικούς φορείς απλώς και μόνο διότι το κόστος είναι χαμηλότερο λόγω της χρησιμοποίησης προσωπικού με χαμηλότερες αποδοχές και λιγότερα προσόντα. Δεν είναι αυτός ο στόχος μας. Κατά δεύτερο λόγο, εκτιμούμε ότι η νομική ευθύνη της Επιτροπής πρέπει να είναι πλήρης και άμεση. Υπάρχει στο σημείο αυτό ένα νομικό ζήτημα το οποίο μπορεί να μας διχάσει, δεν πιστεύω, όμως, ότι στο βάθος δεν συμφωνούμε πράγματι μεταξύ μας. Ομοίως - πρόκειται για ένα μη αμελητέο θέμα τεχνικής φύσεως στο οποίο η κ. Theato, πρόεδρος της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού δίδει ιδιαίτερη σημασία - επιθυμούμε η απαλλαγή στους οργανισμούς αυτούς να δίδεται ταυτόχρονα με την απαλλαγή προς την Επιτροπή. Δεν θέλουμε να διαχωριστούν· δεν θέλουμε να δίδονται αναρίθμητες ξεχωριστές απαλλαγές· θέλουμε, με ενιαία ψηφοφορία, να αποφαινόμαστε για το θέμα της απαλλαγής, τόσο για τις επιχειρησιακές πιστώσεις όσο και για τις λειτουργικές πιστώσεις. Πλησιάζω προς το τέλος: υπάρχουν λοιπόν δύο σημεία που μας διχάζουν ακόμη και που δημιουργούν προβλήματα στο εσωτερικό της επιτροπής. Πρώτον, ο εισηγητής είχε ζητήσει - χωρίς να έχει μέχρις στιγμής επιτύχει τη συμφωνία της Επιτροπής Ελέγχου του Προϋπολογισμού - το 25% του προσωπικού των εκτελεστικών οργανισμών να προέρχεται από υπηρεσίες της Επιτροπής. Η Επιτροπή Ελέγχου του Προϋπολογισμού δεν συμφώνησε. Εξ ονόματος της Ομάδας μας, υποβάλαμε μια τροπολογία με στόχο να επαναφέρουμε το αίτημα αυτό, τροποποιημένο όμως και κατόπιν διαπραγμάτευσης με τις υπηρεσίες της Επιτροπής, διευκρινίζοντας ότι αυτό το 25% θα πρέπει να συμπληρωθεί μετά από κάποιο χρονικό διάστημα, στην προκειμένη περίπτωση μετά από δέκα οκτώ μήνες, έτσι ώστε να υπάρχει επαρκής χρόνος για να ομαλοποιηθεί πλήρως η λειτουργία των εν λόγω οργανισμών. Θα ήθελα να πείσω τους συναδέλφους μου της σοσιαλιστικής Ομάδας να υποστηρίξουν την πρόταση αυτή. Διατηρώ ακόμη ελπίδες ότι θα τα καταφέρω, προς το παρόν, όμως, δεν το έχω κατορθώσει."@el8
"Mr President, what we have here, albeit under a somewhat technical title, namely the creation of executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, is a rather important reform, and an element which is by no means peripheral to the administrative reform which is taking place within the Commission. I now come to my last point, and it is an important one. It concerns the nature of the typical staff statutes and contracts. We disagree on this point, and I am concerned because, following the Cocobu vote, I saw proposals for regulations which rather worried me. We are concerned to note that staff would be subject to non-renewable statutes. If this is the case, we shall find ourselves with staff of inferior quality, who are less loyal and who will not be in a position to ensure continuity of service on all occasions, thus giving rise to periods of interruption which will be detrimental to the interests of those who benefit from the services and for whom the programmes are intended. On this point, Madam Commissioner, I want to ask you for a firm commitment. We want to have continuity of service, and we want the staff who are used by these agencies to have renewable arrangements according to need, and not to have their contracts cut off arbitrarily and automatically while the programme is still going on. Those, Madam Commissioner, are the feelings of our committee. I shall stop there, having reached my conclusion, which is that we support your proposal in principle, while waiting to hear from you certain clarifications on the points which I have raised. Thank you, Mr President, for your patience, and I should also like to thank my fellow committee members for their warm support. I must say straightaway that the Committee on Budgetary Control and this House are very much in sympathy with the principle of the agency that has been proposed to us, and our initial impression is a favourable one, because, in creating this agency, the Commission is responding to a matter of fundamental concern to Parliament, a concern which it expressed in the context of the budgetary procedure for the year 2000. Parliament was anxious to see the dismantling of the technical assistance offices (TAOs), which were not supervised very well and which did not come under the Commission’s control, and to have them replaced by establishments which would exhibit both the security which goes with the public nature of the institutions and, at the same time, the flexibility of management and operation which is necessary in order to accomplish a certain number of tasks, in particular the implementation of certain programmes. In short, what we said was, – ‘Let us abolish the TAOs, but let us not replace them with central Commission services, but rather let us invent something new’. These agencies are certainly something new. The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States. The proposed regulation which you have before you is concerned only with the statute of the agencies. Therefore, Madam Commissioner, in principle you have the support of the rapporteur and the support of the Committee on Budgetary Control. That does not mean, as I am sure you suspected because you know me, that we agree with everything. There are a certain number of points on which we agree and a certain number on which we disagree. As far as the first group is concerned, as I have already said, we agree with the principle of the agency. We also agree with the detailed rules for the management of that body, part of which will consist of staff seconded from the Commission, because we want this agency to be clearly subordinate, both politically and administratively, to the Commission. The other part of the body will consist of more flexible staff recruited on the basis of temporary contracts tailored to the management flexibility needed for programmes of limited duration. We also believe, and I think that this is a point on which we agree, that these new bodies must be subject to the same controls, and the same obligations regarding communication, audit and OLAF competency, as the Commission’s central services. On this point, I think we see things from the same angle. On the other hand, there are a certain number of points on which we still have doubts which need to be cleared up. The first of these concerns the definition of the tasks that are likely to be externalised and entrusted to the executive agencies. This is an old issue, and one on which the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control are in step, even if some of us are not entirely of the same opinion. We would like these externalised tasks to be externalised, because they are of a temporary nature and because they require the use of temporary or specialist staff, but we do not want them to be externalised simply because they would cost less because they would be using less well paid and less qualified staff. That is not our objective. Secondly, we believe that the Commission’s legal responsibility should be complete and direct. This is a point of law on which we may disagree, but I do not believe that we are fundamentally opposed to one another. In the same way, and this is quite an important technical point which Mrs Theato, the Chairman of the Committee on Budgetary Control, is particularly keen on, we would like to see discharge being granted to these bodies at the same time as discharge is granted to the Commission. We do not want them to be separated, and we do not want to have to know about innumerable separate discharges. We want to be able to decide on discharge with a single vote, for both operating appropriations and administrative appropriations. I am approaching my conclusion. There are still two points on which we still differ, and which are causing a problem at the committee stage. First of all, the rapporteur had proposed that 25% of the staff of the agency should actually come from the Commission, although the Committee on Budgetary Control did not go along with this proposal and has not, in fact, agreed to it. On behalf of our group we tabled an amendment which was intended to reinstate this request, but slightly altered, and after negotiations with the Commission we specified that the figure of 25% would not have to be achieved until after a certain time had elapsed, in this case a period of eighteen months, which would enable the agency to reach cruising speed. I hope to be able to convince committee members in the Socialist Group to support this proposal. I have not managed to do so yet, but I have not given up hope."@en3
"(FR) Señor Presidente, se trata efectivamente, bajo un título pasablemente técnico, a saber, la creación de agencias ejecutivas encargadas de ejecutar determinadas tareas de gestión de los programas comunitarios, de una reforma bastante importante y de un elemento que no es periférico a la reforma administrativa actualmente en curso en el seno de la Comisión. Por último, -es la última cuestión y es importante- queda la naturaleza de los estatutos y los contratos característicos del personal. Sobre este punto tenemos puntos de vista divergentes, y me preocupa porque vi, posteriormente a la votación de la Comisión de Control Presupuestario, propuestas de reglamento que me inquietaron. Nos preocupa ver que habría personal que se vería sometido a estatutos no renovables. Si ese es el caso, tendremos un personal de menor calidad, de menor lealtad y que no estarán en medida de asegurar la continuidad del servicio en todas las ocasiones, provocando de este modo rupturas perjudiciales al interés de los beneficiarios de los servicios y los destinatarios de los programas. Sobre este punto, señora Comisaria, le pido un compromiso firme. Queremos que haya continuidad del servicio y que el personal empleado por estas agencias pueda renovarse según las necesidades y no caiga sobre ellos una guillotina ciega y automática durante el programa en curso. Este es, señora Comisaria, el sentimiento de nuestra comisión. Aquí me detengo. Llego a mi conclusión, es decir apoyamos el principio de su propuesta, al mismo tiempo que esperamos de usted precisiones sobre los puntos que mencioné. Le doy las gracias, señor Presidente, por su paciencia, y agradezco a mis compañeros su cálido apoyo. Diré de inmediato que la Comisión de Control Presupuestario y este Parlamento sólo pueden considerar con mucha simpatía y un a priori favorable el principio de la agencia que se nos propone, ya que, a través de la creación de esta agencia, la Comisión responde a una preocupación fundamental del Parlamento ya expresada en el marco del procedimiento presupuestario 2000. Esta preocupación era conseguir el desmantelamiento de las oficinas de asistencia técnica, mal controladas y que escapan a la autoridad de la Comisión, y sustituirlas por organismos que presenten a la vez la seguridad que implica el carácter público de las instituciones y la flexibilidad de gestión y funcionamiento necesaria al cumplimiento de un determinado número de tareas, especialmente en la ejecución de algunos programas. En resumen, dijimos: suprimamos las oficinas de asistencia técnica, sin embargo, no las reemplacemos por servicios centrales de la Comisión, inventemos algo nuevo. Estas agencias, son precisamente algo nuevo. El proyecto de la Comisión se inscribe en un conjunto más vasto, una política de externalización que implica tres partes: la privatización de algunas tareas puntuales y precisas, privatización que deseamos a condición de que las personas privadas que se encarguen de estas tareas no se vean confiar tareas administrativas integradas; las agencias ejecutivas propiamente dichas y, por último, una tercera parte en la que tenemos más dudas, pero que no nos ocupan esta tarde, a saber, la creación de agencias nacionales a las que se confiaría la gestión de un determinado número de programas en el territorio de los Estados miembros. La propuesta de reglamento que hoy nos ocupa sólo se refiere al estatuto de las agencias. Por tanto, señora Comisaria, cuenta usted, en lo que atañe al principio, con el apoyo del ponente y el apoyo de la Comisión de Control Presupuestario. Eso no quiere decir, se lo imagina usted puesto que me conoce, que estamos de acuerdo con todo. Tenemos un determinado número de puntos de acuerdo y un determinado número de puntos de desacuerdo. En relación con los primeros, ya lo dije, estamos de acuerdo en el principio de la agencia. Asimismo, estamos de acuerdo con las modalidades de gestión de este organismo, asociando, por una parte, personal en comisión de servicios de la Comisión, puesto que queremos que esta agencia esté claramente subordinada, política y administrativamente, a la Comisión y, en parte, agentes más flexibles, contratados sobre la base de contratos temporales adaptados a la flexibilidad de gestión de programas con duración limitada. Por otra parte, consideramos que estos nuevos organismos –y creo que es un punto de acuerdo entre nosotros- estén sometidos a los mismos controles así como a las mismas obligaciones de comunicación, auditoría y competencia de la Oficina Europea de Lucha contra el Fraude que los servicios centrales de la Comisión. Sobre este punto, creo que compartimos la misma visión. En cambio, aún queda por clarificar un determinado número de puntos en los que todavía tenemos algunas dudas. El primero de ellos es la definición de las tareas susceptibles de externalizarse y confiarse a las agencias ejecutivas. Digamos que sobre esta cuestión ya antigua –la Comisión de Presupuestos y la Comisión de Control Presupuestario coinciden sobre este punto incluso si algunos de nosotros no tienen totalmente la misma opinión-deseamos que estas tareas externalizadas lo sean realmente porque son temporales y necesitan recurrir a un personal temporal o especializado, pero que no sean sistemáticamente externalizadas sencillamente porque resultarían menos costosas debido a la utilización de agentes menos remunerados y menos cualificados. Ese no es nuestro objetivo. En segundo lugar, consideramos que la responsabilidad jurídica de la Comisión debe ser entera y directa. Hay allí un punto de derecho que puede separarnos, pero pienso que, en lo que atañe al fondo, realmente estamos en oposición. Asimismo –se trata de un punto técnico nada desdeñable y especialmente importante para la Sra. Theato, presidenta de la Comisión de Control Presupuestario-, deseamos que la aprobación de la gestión se conceda a estos organismos al mismo tiempo que se concede la aprobación de la gestión a la Comisión. No queremos separarlas, no queremos tener que experimentar innumerables aprobaciones de gestión distintas; queremos, mediante un voto único, pronunciarnos sobre la aprobación de la gestión, tanto para los créditos operativos como para los créditos de funcionamiento. Estoy por llegar a mi conclusión: quedan dos puntos que nos separan todavía y que plantean problemas en el interior de la comisión. Primeramente, el ponente deseaba –sin ser seguido hasta ahora por la Comisión de Control Presupuestario- que el 25% del personal de la agencia proceda efectivamente de los servicios de la Comisión. La Comisión de Control Presupuestario no aceptó este deseo. Hemos introducido, en nombre de nuestro Grupo, una enmienda destinada a restablecer esta demanda pero con una modificación, y luego de una negociación con los servicios de la Comisión, precisando que no debería llegarse a este 25% sino al cabo de un determinado tiempo, en este caso en un plazo superior de dieciocho meses que permitiría a la agencia alcanzar su velocidad de crucero. Quisiera convencer a mis compañeros del Grupo socialista de apoyar esta propuesta. Espero hacerlo, pero todavía no lo he logrado."@es12
"Arvoisa puhemies, mietinnön melko teknisestä otsikosta ("yhteisön ohjelmien hallinnointiin liittyvistä tietyistä tehtävistä huolehtivien toimeenpanovirastojen perustaminen") huolimatta kyse on todellakin melko tärkeästä uudistuksesta sekä asiasta, joka ei ole vähäpätöinen komissiossa parhaillaan toteutettavan hallinnonuudistuksen kannalta. Lopuksi puhuisin viimeisestä ja tärkeästä asiasta, joka liittyy toimeenpanoviraston henkilöstön tyypilliseen asemaan ja työsopimuksiin. Olemme eri mieltä tästä, ja se vaivaa minua, sillä tarkastelin talousarvion valvontavaliokunnan äänestyksen jälkeen asetusehdotuksia, jotka saivat minut huolestumaan. Olemme huolissamme siitä, että henkilöstöön aiotaan soveltaa uusimattomia ohjesääntöjä. Jos tämä toteutuu, meillä on pian ammattitaidottomia, ei kovinkaan uskollisia toimihenkilöitä, jotka eivät kykene takaamaan palvelujen jatkuvuutta kaikissa tilanteissa, mikä johtaisi palvelujen saajien ja ohjelmien kohdehenkilöiden etuja vahingoittaviin työsopimusten purkamisiin. Arvoisa komission jäsen, toivon teiltä lujaa sitoutumista tähän kysymykseen. Toivomme palvelujen jatkuvuutta ja sitä, että toimeenpanovirastojen henkilökunta voidaan tarpeen vaatiessa uusia kuitenkin siten, ettei henkilökuntaa voitaisi irtisanota mielivaltaisesti kesken ohjelman. Arvoisa komission jäsen, tämä on valiokuntamme kanta. Lopetan puheenvuoroni tähän. Tulen nyt loppupäätelmääni, joka on seuraava: meidän on annettava tukemme ehdotukseenne sisältyvälle periaatteelle odottaessamme teiltä täsmennyksiä edellä mainitsemiini kohtiin. Arvoisa puhemies, kiitän teitä kärsivällisyydestänne, ja kiitän kollegoitani heidän lämpimästä tuestaan. Heti aluksi sanon, että talousarvion valvontavaliokunta ja parlamentti voivat suhtautua vain hyvin myötätuntoisesti ja jo etukäteen myönteisesti ajatukseen meille esitetyn toimeenpanoviraston perustamisesta, sillä viraston perustaminen olisi vastaus parlamentin perushuoleen, jonka se ilmaisi talousarviomenettelyn yhteydessä vuonna 2000. Huoli koski puutteellisesti valvottujen ja komission toimivallan ulkopuolelle jäävien teknisen avun toimistojen lakkauttamista sekä niiden korvaamista sellaisilla virastoilla, jotka edustaisivat sekä laitoksille yleistä turvallisuutta että joustavaa hallintoa ja toimintaa, mikä on välttämätöntä eri tehtävien suorittamiseksi, etenkin tiettyjen ohjelmien toteuttamiseksi: voimme lakkauttaa teknisen avun toimistot, mutta niitä ei pidä korvata komission keskusyksiköillä, vaan meidän on kehitettävä jotakin uutta. Toimeenpanovirastot edustaisivat juuri jotakin uutta. Komission hanke niveltyy osaksi laajaan kokonaisuuteen, nimittäin eriyttämispolitiikkaan, joka voidaan jakaa kolmeen osaan, joita ovat: tiettyjen yksilöityjen tehtävien yksityistäminen, jota kannatamme, kunhan tehtävistä vastaaville yksityishenkilöille ei uskota integroituja hallinnollisia tehtäviä; varsinaiset toimeenpanovirastot; kolmas osa koskee kysymystä, josta me olemme epävarmimpia ja jota emme käsittele tänä iltana, nimittäin sellaisten kansallisten virastojen perustamista, joiden tehtäväksi tulisi tiettyjen ohjelmien hallinnointi jäsenvaltioiden alueella. Teille jätetty asetusehdotus koskee vain toimeenpanovirastojen asemaa. Arvoisa komission jäsen, teillä on täten takananne esittelijän ja talousarvion valvontavaliokunnan tuki. Tämä ei tarkoita, että olisimme yhtä mieltä kaikesta, ja senhän te varmasti minut tuntien aavistatte. On asioita, joista olemme yhtä mieltä, ja asioita, joista olemme eri mieltä. Kuten jo totesin, olemme samaa mieltä ajatuksesta perustaa toimeenpanovirasto. Olemme samaa mieltä myös viraston hallinnointia koskevista yksityiskohtaisista säännöistä. Toimeenpanovirasto koostuisi osaksi komissiosta sinne siirretyistä toimihenkilöistä, sillä haluamme, että virasto kuuluu selkeästi komission alaisuuteen sekä poliittisesti että hallinnollisesti, sekä osaksi väliaikaisesta henkilökunnasta, jota palkataan rajoitetuksi ajaksi ohjelmien hallinnoinnin joustavuuden takaavien väliaikaisten työsopimusten perusteella. Toisaalta katsomme, että – ja olemme käsittääkseni tästä samaa mieltä – virastoihin on sovellettava samanlaista valvontaa ja samoja OLAFin vaatimia tiedottamiseen, tilintarkastukseen ja toimivaltuuksiin liittyviä velvollisuuksia kuin komission keskusyksiköihin. Meillä on käsittääkseni sama kanta tähän kysymykseen. Sitä vastoin on joukko kysymyksiä, joista olemme edelleenkin epävarmoja ja jotka kaipaavat selvennystä. Ensimmäinen koskee erityttämiseen sopivien, toimeenpanovirastoille uskottavien tehtävien määrittelyä. Sanokaamme, että toivomme tämän jo vanhan kysymyksen kohdalla, että – budjettivaliokunta ja talousarvion valvontavaliokunta ovat hyväksyneet asian, vaikka osa meistä on täysin eri mieltä siitä – eriytetyt tehtävät olisivat sitä myös käytännössä, sillä ne ovat väliaikaisia ja edellyttävät väliaikaisen tai asiantuntevan henkilökunnan palkkaamista, vaikka niitä ei järjestelmällisesti eriytettäisikään yksinomaan siksi, että ne tulisivat halvemmiksi, jos turvaudutaan matalapalkkaiseen ja vähemmän koulutettuun henkilökuntaan. Tämä ei ole tavoitteemme. Toiseksi katsomme, että komission oikeudellisen vastuun on oltava ehdoton ja välitön. Tämä oikeudellinen kysymys saattaa jakaa meidät, mutta en usko, että olisimme pohjimmiltamme eri mieltä tästä. Toivomme myös, että – kyse on huomionarvoisesta teknisestä kysymyksestä, jota talousarvion valvontavaliokunnan puheenjohtaja Theato pitää erityisen tärkeänä – virastoille myönnettäisiin vastuuvapaus yhtä aikaa komission kanssa. Emme halua erottaa näitä kahta, sillä emme halua joutua myöntämään lukemattomia erillisiä vastuuvapauksia. Haluamme vain yhdessä äänestyksessä ottaa kantaa vastuuvapauden myöntämiseen samalla sekä toiminnallisille että toimintamäärärahoille. Lähestynkin nyt loppupäätelmääni: meillä on jäljellä kaksi erimielisyyttä aiheuttavaa kohtaa, jotka aiheuttavat päänvaivaa valiokunnalle. Ensinnäkin esittelijä toivoi, että (tosin talousarvion valvontavaliokunta ei ole toistaiseksi suostunut tähän) 25 prosenttia viraston henkilöstöstä siirrettäisiin käytännössä komission yksiköistä. Talousarvion valvontavaliokunta ei ole suostunut toiveeseeni. Ryhmämme jätti tarkistuksen, jonka tarkoituksena on toistaa tämä pyyntö, tosin tarkistuksen muuttamisen ja komission yksiköiden kanssa käytävien neuvottelujen jälkeen. Tarkoituksemme on täsmentää, että 25 prosentin raja voidaan täyttää vasta tietyn ajan kuluttua, tässä tapauksessa 18 kuukauden määräajassa, jolloin virasto pääsisi kunnolla vauhtiin. Haluaisin saada sosialistiryhmän kollegojeni tuen ehdotukselleni. En epäile tavoitteeni toteutumista, vaikken ole sitä vielä saavuttanutkaan."@fi5
"Signor Presidente, con un titolo piuttosto tecnico, ossia la creazione di agenzie esecutive incaricate di alcuni compiti relativi alla gestione dei programmi comunitari, si indica, in effetti, una riforma abbastanza importante ed un aspetto non secondario della riforma amministrativa in corso nell’ambito della Commissione. Infine - si tratta dell’ultima questione, piuttosto importante - vi è la natura degli statuti e la tipologia dei contratti del personale. Su questo punto noi ci opponiamo e sono preoccupato poiché ho visto, in seguito al voto della commissione per il controllo dei bilanci, proposte di regolamento che mi hanno inquietato. Siamo preoccupati poiché constatiamo che il personale potrebbe essere soggetto a statuti non rinnovabili. Se fosse così, avremmo personale di qualità scadente, di scarsa lealtà e che non sarebbe in grado di garantire la continuità del servizio in ogni circostanza, provocando quindi rotture tali da pregiudicare l’interesse dei beneficiari dei servizi e dei destinatari dei programmi. Su questo punto, signora Commissario, le chiedo un impegno forte. Desideriamo che vi sia continuità di servizio, che il personale impiegato dalle agenzie possa essere rinnovato secondo le esigenze e che non sia colpito da una ghigliottina cieca ed automatica nel corso dei programmi. Questo, signora Commissario, è il pensiero della nostra commissione. Mi fermo qui. Concludo dicendo che diamo il nostro appoggio al principio della sua proposta, in attesa delle sue precisazioni sui punti che ho ricordato. La ringrazio, signor Presidente, per la sua pazienza e ringrazio i colleghi per il loro caloroso sostegno. Dirò immediatamente che la commissione per il controllo dei bilanci e il Parlamento guardano senza dubbio con grande simpatia e con favore al principio dell’agenzia che ci viene proposto, poiché attraverso la creazione di agenzie la Commissione risponde ad una preoccupazione fondamentale del Parlamento, espressa nel quadro della procedura di bilancio del 2000. Tale preoccupazione era quella di ottenere lo smantellamento degli uffici di assistenza tecnica, mal controllati e tali da sfuggire all’autorità della Commissione, nonché la loro sostituzione con organismi che presentino sia la sicurezza dovuta al carattere pubblico delle Istituzioni, sia una flessibilità di gestione e di funzionamento, indispensabile alla realizzazione di una serie di compiti, e in particolare all’esecuzione di taluni programmi. In sintesi, avevamo affermato: sopprimiamo gli UAT, senza sostituirli con i servizi centrali della Commissione, inventiamo piuttosto qualcosa di nuovo. Le agenzie esecutive sono appunto questa novità. Il progetto della Commissione si colloca in un contesto più ampio, ossia in una politica di esternalizzazione che comporta tre aspetti: la privatizzazione di alcuni compiti puntuali e precisi, privatizzazione che auspichiamo, a condizione che ai privati che saranno incaricati di tali compiti non vengano affidati compiti amministrativi integrati; le agenzie esecutive propriamente dette e, infine, un terzo aspetto sul quale non nutriamo più dubbi, ma di cui non ci occupiamo oggi, ossia la creazione di agenzie nazionali cui verrà affidata la gestione di una serie di programmi sul territorio degli Stati membri. La proposta di regolamento presentata riguarda unicamente lo statuto delle agenzie. In linea di principio gode pertanto, signora Commissario, del sostegno del relatore nonché di quello della commissione per il controllo dei bilanci. Ciò non vuol dire, come può ben immaginare conoscendomi, che siamo d’accordo su tutto. Vi è infatti una serie di punti su cui concordiamo ed una serie di punti su cui ci troviamo invece in disaccordo. Riguardo ai primi, lo ribadisco, siamo d'accordo sul principio dell’agenzia. Concordiamo altresì sulle modalità di gestione di tale organismo, che deve associare, da un lato, personale distaccato della Commissione, poiché desideriamo che l’agenzia sia chiaramente subordinata alla Commissione dal punto di vista politico ed amministrativo, e, dall’altro, personale più flessibile, reclutato sulla base di contratti a termine adeguati ad una gestione agile di programmi di durata limitata. Riteniamo inoltre, e credo che su questo punto ci troviamo d’accordo, che i nuovi organismi debbano essere assoggettati agli stessi controlli nonché agli stessi obblighi in materia di comunicazione, di e di competenza da parte dell’OLAF cui sono soggetti i servizi centrali della Commissione. Credo che condividiamo il medesimo punto di vista al riguardo. Resta invece da chiarire una serie di altri punti, in merito ai quali nutriamo ancora alcuni dubbi. Il primo riguarda la definizione dei compiti che possono essere esternalizzati ed affidati alle agenzie esecutive. Relativamente a tale questione, peraltro già discussa in passato, auspichiamo - la commissione per i bilanci e la commissione per il controllo dei bilanci concordano sull'argomento, sebbene alcuni di noi non siano della stessa opinione - che i compiti esternalizzati lo siano davvero perché sono temporanei e richiedono personale temporaneo o specializzato, e non che siano sistematicamente esternalizzati semplicemente poiché costano meno grazie all’impiego di personale meno remunerato e meno qualificato. Non è questo il nostro obiettivo. In secondo luogo, riteniamo che la responsabilità giuridica della Commissione debba essere piena e diretta. Vi è un punto di diritto su cui possiamo essere divisi, ma non credo che, in fondo, le nostre posizioni siano davvero opposte. Si tratta di una questione tecnica non trascurabile cui la onorevole Theato, presidente della commissione per il controllo dei bilanci, tiene particolarmente, ossia auspichiamo che a tali organismi sia accordato il discarico in contemporanea al discarico concesso alla Commissione. Chiediamo di non separare le due procedure, perché non vogliamo assistere a innumerevoli discarichi distinti; vogliamo pronunciarci con un unico voto sul discarico sia per gli stanziamenti operativi che per gli stanziamenti di funzionamento. Mi appresto a concludere: restano due punti che ancora ci dividono e che costituiscono un problema all’interno della commissione. In primo luogo, il relatore avrebbe desiderato - senza l'accordo, finora, della commissione per il controllo dei bilanci - che il 25 per cento del personale dell’agenzia provenisse effettivamente dai servizi della Commissione. La commissione per il controllo dei bilanci non ha fatto proprio tale desiderio. Abbiamo presentato, a nome del nostro gruppo, un emendamento volto a riproporre tale questione, ma con una modifica e dopo negoziati con i servizi della Commissione, precisando che il venticinque per cento deve essere raggiunto solo dopo un certo lasso di tempo, alla scadenza di un periodo di diciotto mesi che consenta all’agenzia di raggiungere la propria velocità di crociera. Vorrei convincere i colleghi del gruppo socialista a sostenere tale proposta. Non dispero di farcela, per quanto non vi sia ancora riuscito."@it9
"Mr President, what we have here, albeit under a somewhat technical title, namely the creation of executive agencies to be entrusted with certain tasks in the management of Community programmes, is a rather important reform, and an element which is by no means peripheral to the administrative reform which is taking place within the Commission. I now come to my last point, and it is an important one. It concerns the nature of the typical staff statutes and contracts. We disagree on this point, and I am concerned because, following the Cocobu vote, I saw proposals for regulations which rather worried me. We are concerned to note that staff would be subject to non-renewable statutes. If this is the case, we shall find ourselves with staff of inferior quality, who are less loyal and who will not be in a position to ensure continuity of service on all occasions, thus giving rise to periods of interruption which will be detrimental to the interests of those who benefit from the services and for whom the programmes are intended. On this point, Madam Commissioner, I want to ask you for a firm commitment. We want to have continuity of service, and we want the staff who are used by these agencies to have renewable arrangements according to need, and not to have their contracts cut off arbitrarily and automatically while the programme is still going on. Those, Madam Commissioner, are the feelings of our committee. I shall stop there, having reached my conclusion, which is that we support your proposal in principle, while waiting to hear from you certain clarifications on the points which I have raised. Thank you, Mr President, for your patience, and I should also like to thank my fellow committee members for their warm support. I must say straightaway that the Committee on Budgetary Control and this House are very much in sympathy with the principle of the agency that has been proposed to us, and our initial impression is a favourable one, because, in creating this agency, the Commission is responding to a matter of fundamental concern to Parliament, a concern which it expressed in the context of the budgetary procedure for the year 2000. Parliament was anxious to see the dismantling of the technical assistance offices (TAOs), which were not supervised very well and which did not come under the Commission’s control, and to have them replaced by establishments which would exhibit both the security which goes with the public nature of the institutions and, at the same time, the flexibility of management and operation which is necessary in order to accomplish a certain number of tasks, in particular the implementation of certain programmes. In short, what we said was, – ‘Let us abolish the TAOs, but let us not replace them with central Commission services, but rather let us invent something new’. These agencies are certainly something new. The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States. The proposed regulation which you have before you is concerned only with the statute of the agencies. Therefore, Madam Commissioner, in principle you have the support of the rapporteur and the support of the Committee on Budgetary Control. That does not mean, as I am sure you suspected because you know me, that we agree with everything. There are a certain number of points on which we agree and a certain number on which we disagree. As far as the first group is concerned, as I have already said, we agree with the principle of the agency. We also agree with the detailed rules for the management of that body, part of which will consist of staff seconded from the Commission, because we want this agency to be clearly subordinate, both politically and administratively, to the Commission. The other part of the body will consist of more flexible staff recruited on the basis of temporary contracts tailored to the management flexibility needed for programmes of limited duration. We also believe, and I think that this is a point on which we agree, that these new bodies must be subject to the same controls, and the same obligations regarding communication, audit and OLAF competency, as the Commission’s central services. On this point, I think we see things from the same angle. On the other hand, there are a certain number of points on which we still have doubts which need to be cleared up. The first of these concerns the definition of the tasks that are likely to be externalised and entrusted to the executive agencies. This is an old issue, and one on which the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control are in step, even if some of us are not entirely of the same opinion. We would like these externalised tasks to be externalised, because they are of a temporary nature and because they require the use of temporary or specialist staff, but we do not want them to be externalised simply because they would cost less because they would be using less well paid and less qualified staff. That is not our objective. Secondly, we believe that the Commission’s legal responsibility should be complete and direct. This is a point of law on which we may disagree, but I do not believe that we are fundamentally opposed to one another. In the same way, and this is quite an important technical point which Mrs Theato, the Chairman of the Committee on Budgetary Control, is particularly keen on, we would like to see discharge being granted to these bodies at the same time as discharge is granted to the Commission. We do not want them to be separated, and we do not want to have to know about innumerable separate discharges. We want to be able to decide on discharge with a single vote, for both operating appropriations and administrative appropriations. I am approaching my conclusion. There are still two points on which we still differ, and which are causing a problem at the committee stage. First of all, the rapporteur had proposed that 25% of the staff of the agency should actually come from the Commission, although the Committee on Budgetary Control did not go along with this proposal and has not, in fact, agreed to it. On behalf of our group we tabled an amendment which was intended to reinstate this request, but slightly altered, and after negotiations with the Commission we specified that the figure of 25% would not have to be achieved until after a certain time had elapsed, in this case a period of eighteen months, which would enable the agency to reach cruising speed. I hope to be able to convince committee members in the Socialist Group to support this proposal. I have not managed to do so yet, but I have not given up hope."@lv10
"Mijnheer de Voorzitter, achter de vrij technische titel van dit verslag: “vaststelling van het statuut van de uitvoerende agentschappen waaraan bepaalde taken in het kader van het beheer van de communautaire programma’s worden gedelegeerd”, gaat in feite een heel belangrijke hervorming schuil, een hervorming die geenszins onderdoet voor de huidige bestuurshervorming van de Commissie. Dan is er nog een laatste, belangrijk vraagstuk: de aard van de statuten en de contracten van de personeelsleden. Hierover lopen onze meningen uiteen. Ik was erg bezorgd toen ik na de stemming in de Commissie begrotingscontrole voorstellen op tafel zag liggen voor wijziging van de verordening. Wat ons zorgen baart is dat men daarin aandringt op het sluiten van niet verlengbare contracten voor personeelsleden. Als wij dat zouden doen, zouden wij minderwaardig en minder loyaal personeel krijgen, dat niet in staat zou zijn in te staan voor continuïteit van dienstverlening in alle omstandigheden. Daardoor zou de dienstverlening abrupt afgebroken kunnen worden, met alle nadelige gevolgen van dien voor degenen voor wie de dienstverlening en de programma’s bestemd zijn. Daarom hoop ik dat u ons vast belooft, mevrouw de commissaris, te zullen zorgen voor continuïteit in de dienstverlening en overeenkomstig de behoeften contractverlenging mogelijk te maken voor het personeel van deze agentschappen. Deze mensen mogen niet tijdens de looptijd van de programma’s zo maar een kopje kleiner worden gemaakt. Dat is het standpunt van onze commissie, mevrouw de commissaris. Ik laat het hierbij. Onze conclusie is dat wij in principe steun verlenen aan uw voorstel. Wij wachten nu echter wel op verduidelijking van de enkele punten die ik zojuist heb genoemd. Ik dank u, mijnheer de Voorzitter, voor uw geduld, en ik dank mijn collega’s voor hun warme steun. Ik wil van meet af aan duidelijk maken dat het beginsel van agentschappen in goede aarde is gevallen in de Commissie begrotingscontrole en het Parlement. Wij gaan hier dan ook in principe mee akkoord. Deze agentschappen stellen de Commissie in staat tegemoet te komen aan de fundamentele zorg die het Parlement in de begrotingsprocedure 2000 tot uiting heeft gebracht. Wij hebben toen namelijk aangedrongen op afschaffing van de bureaus voor technische bijstand, die slecht werden gecontroleerd en zich onttrokken aan het gezag van de Commissie. Wij wilden dat deze werden vervangen door instanties die enerzijds de aan openbare dienstverlening eigen zekerheid konden bieden en anderzijds soepel konden werken. Soepelheid in beheer en werking is een belangrijke vereiste voor de uitvoering van bepaalde taken in met name het kader van bepaalde programma’s. Daarom hebben wij indertijd gezegd: wij moeten die BTB’s opdoeken, maar niet vervangen door de centrale diensten van de Commissie; daarvoor moeten wij iets nieuws vinden. Deze agentschappen nu zijn inderdaad iets nieuws. Het ontwerp van de Commissie maakt deel uit van een groter geheel, van een algemeen beleid tot uitbesteding. Dit beleid behelst drie onderdelen: privatisering van bepaalde, nauwkeurig omschreven taken - wij zijn voor deze privatisering mits de met deze taken belaste particulieren geen geïntegreerde administratieve taken toebedeeld krijgen -, de eigenlijke uitvoerende agentschappen en tot slot nog een derde onderdeel. Over dat laatste onderdeel mogen wij vanavond weliswaar geen uitspraak doen, maar daar hebben wij wel de meeste twijfels over. Daarbij gaat het namelijk om de oprichting van nationale agentschappen die belast zullen worden met het beheer van een bepaald aantal programma’s op het grondgebied van de lidstaten. De onderhavige ontwerpverordening gaat slechts over het statuut van de agentschappen. U kunt dus, mevrouw de commissaris, in principe rekenen op de steun van de rapporteur en de Commissie begrotingscontrole. Dat wil echter niet zeggen - en dat hoef ik u natuurlijk niet te zeggen want u kent mij langer dan vandaag - dat wij met alles akkoord gaan. Met enkele punten zijn wij het eens en met andere punten zijn wij het niet eens. Ik heb al gezegd dat wij in principe instemmen met het idee van agentschappen. Wij stemmen eveneens in met de beheersmodaliteiten van deze agentschappen. Een gedeelte van het personeel daarvan moet uit gedetacheerde ambtenaren van de Commissie bestaan. Wij willen immers dat deze agentschappen zowel in politiek als in administratief opzicht onderworpen zijn aan de Commissie. Het andere gedeelte van het personeel moet daarentegen gekenmerkt worden door soepelheid. Dat moeten mensen zijn met tijdelijke contracten, omdat tegemoet moet worden gekomen aan de vereiste inzake soepelheid in het beheer van in de tijd beperkte programma’s. Anderzijds zijn wij van mening - en ook daar zijn wij het mijns inziens met elkaar eens - dat deze nieuwe instanties dezelfde controle- en communicatieverplichtingen moeten hebben. Zij moeten evenals de centrale Commissiediensten onderworpen worden aan financiële audits en controle door OLAF. Daar zijn wij het dus over eens, maar er is wel een aantal andere vraagstukken ten aanzien waarvan twijfels bestaan en daar zouden wij graag opheldering over willen. Het eerste vraagstuk betreft de vaststelling van de taken die voor uitbesteding aan uitvoerende agentschappen in aanmerking komen. Dit is in feite al een heel oud vraagstuk. De Begrotingscommissie en de Commissie begrotingscontrole zitten wat dat betreft op dezelfde golflengte, ook al zijn er enkele onderlinge meningsverschillen. Wij willen in ieder geval dat de uit te besteden taken ook echt uitbesteed worden, want dit zullen taken zijn van tijdelijke aard waarvoor een beroep moet worden gedaan op tijdelijk of gespecialiseerd personeel. Anderzijds mogen deze taken niet systematisch worden uitbesteed, enkel en alleen omdat uitbesteding goedkoper is vanwege het minder duur en minder hoog geschoold personeel dat daarvoor wordt gebruikt. Dat is niet ons doel. Ten tweede zijn wij van mening dat de Commissie rechtstreeks en volledig wettelijk aansprakelijk moet zijn. Over dit juridische vraagstuk zouden onze meningen uiteen kunnen lopen, maar ik geloof niet dat wij het inhoudelijk met elkaar oneens zullen zijn. Dan is er verder nog een niet te verwaarlozen, technisch vraagstuk waar vooral mevrouw Theato, de voorzitter van de Begrotingscontrole, grote waarde aan hecht: wij willen dat kwijtingverlening aan deze agentschappen gelijktijdig geschiedt met kwijtingverlening aan de Commissie. Wij willen deze kwijtingen niet afzonderlijk behandelen. Wij willen niet geconfronteerd zijn met een hele reeks verschillende kwijtingen, maar willen met een enkele stemming een uitspraak kunnen doen over alle kwijtingen, over de kwijting voor zowel de operationele als de administratieve kredieten. Ik kom onderhand bij mijn conclusie. Er zijn echter nog twee problemen, twee kwesties waar wij het niet met de Commissie over eens zijn en ten aanzien waarvan ook problemen bestaan in onze eigen commissie. Ten eerste had de rapporteur graag gezien dat het personeel van het agentschap voor 25% zou bestaan uit gedetacheerde ambtenaren van de Commissie. De Commissie begrotingscontrole heeft tot nu toe geen gevolg willen geven aan deze wens. Na overleg met de Commissiediensten hebben wij nu namens mijn fractie een amendement ingediend waarin dit voorstel alsnog is opgenomen, zij het dan in gewijzigde vorm. Wij zeggen nu dat deze 25% na verloop van tijd moet worden bereikt, om precies te zijn na achttien maanden, opdat het agentschap de gelegenheid wordt geboden op kruissnelheid te komen. Ik hoop dat ik mijn collega’s van de socialistische fractie ervan kan overtuigen dit voorstel te steunen. Vroeg of laat zal mij dat ook wel lukken, maar nu is het nog niet zover."@nl2
"Senhor Presidente, trata­se efectivamente, com um título mais ou menos técnico, a saber, a criação de agências de execução encarregadas de determinadas tarefas relativas à gestão dos programas comunitários, de uma reforma bastante significativa e de um elemento que não é periférico da reforma administrativa em curso no seio da Comissão. Por fim, é a última questão e é importante - existe a natureza dos estatutos e dos contratos característicos de pessoal. Nesta questão, não estamos de acordo, e estou preocupado porque vi, depois da votação da Comissão do Controlo Orçamental, propostas de regulamento que me inquietaram. Preocupa­nos ver que o pessoal ficará sujeito a estatutos não renováveis. Se for esse o caso, teremos pessoal de menor qualidade, bem como de menor lealdade e que não estará em posição de assegurar a continuidade do serviço em todas as ocasiões, provocando assim rupturas prejudiciais aos interesses dos beneficiários dos serviços e dos destinatários dos programas. Nesta questão, Senhora Comissária, peço­lhe uma posição clara. Pretendemos que haja continuidade do serviço e que o pessoal utilizado nestas agências possa ser renovado segundo as necessidades e não uma vítima de uma guilhotina cega e automática ao longo do programa. Eis, Senhora Comissária, o sentimento da nossa comissão. Ficar­me­ei por aqui. Chego agora à minha conclusão, que é a seguinte: damos o nosso apoio ao princípio da vossa proposta, esperando no entanto de vós esclarecimentos em relação às questões que evoquei. Agradeço­lhe, Senhor Presidente, a sua paciência, e agradeço também aos meus colegas o apoio caloroso que me deram. Diria de imediato que a Comissão do Controlo Orçamental e este Parlamento só podem considerar com muita simpatia e com uma pressuposição favorável o princípio da agência que nos é proposta, uma vez que, através da criação desta agência, a Comissão responde a uma preocupação fundamental do Parlamento, tal como foi expressa no quadro do processo orçamental para 2000. A preocupação era conseguir o desmantelamento dos gabinetes de assistência técnica, mal controlados e escapando à autoridade da Comissão, e a sua substituição por estabelecimentos que proporcionassem simultaneamente a segurança inerente ao carácter público das instituições e a flexibilidade de gestão e de funcionamento necessária à consecução de um determinado número de tarefas, nomeadamente a execução de certos programas. Em suma, tínhamos afirmado: acabemos com os GAT, mas não os substituamos por serviços centrais da Comissão, inventemos qualquer coisa de inovador. Estas agências representam precisamente essa inovação. O projecto da Comissão inscreve­se num conjunto mais vasto, uma política de externalização que comporta três vectores: a privatização de determinadas tarefas pontuais e específicas, privatização essa que desejamos na condição de não se confiar aos particulares que ficarem encarregados dessas tarefas as tarefas administrativas integradas; as agências executivas propriamente ditas e, por fim, um terceiro vector que nos suscita mais dúvidas, mas relativamente ao qual não somos chamados a pronunciar­nos esta noite, a saber, a criação de agências nacionais às quais seria confiada a gestão de um certo número de programas no território dos Estados­Membros. A proposta de regulamento que vos é apresentada incide exclusivamente sobre o estatuto das agências, Por conseguinte, Senhora Comissária, a senhora tem, em termos de princípio, o apoio do relator e o apoio da Comissão do Controlo Orçamental. Não quer isso dizer, e as suas suposições têm razão de ser uma vez que a senhora Comissária me conhece, que estejamos de acordo em todos os aspectos. Temos alguns pontos de convergência e alguns pontos de desacordo. No que se refere aos primeiros, já o disse, estamos de acordo quanto ao princípio da agência. Estamos igualmente de acordo quanto às modalidades de gestão deste organismo, associando, por um lado, pessoal destacado da Comissão, uma vez que queremos que esta agência esteja claramente subordinada, política e administrativamente, à Comissão, e, por outro, efectivos mais flexíveis, recrutados com base em contratos temporários adaptados à flexibilidade de gestão de programas com duração limitada. Por outro lado, consideramos - e creio que esse é um ponto de convergência entre nós - que estes novos organismos devem estar sujeitos aos mesmos controlos assim como às mesmas obrigações de comunicação, de auditoria e de competência do OLAF que os serviços centrais da Comissão. Neste ponto, creio que temos a mesma visão das coisas. Em contrapartida, há um determinado número de questões relativamente às quais temos ainda algumas dúvidas e que continuam por esclarecer. A primeira dessas questões é a definição das tarefas susceptíveis de serem externalizadas e confiadas às agências executivas. Digamos que sobre esta questão, já antiga - a Comissão dos Orçamentos e a Comissão do Controlo Orçamental têm opiniões convergentes sobre este ponto, ainda que alguns de nós tenham opiniões completamente diferentes -, nós desejamos que estas tarefas sejam de facto externalizadas porque são temporárias e porque necessitam do recurso a pessoal temporário ou especializado, mas que não sejam sistematicamente externalizadas simplesmente porque assim se reduziriam os custos, em virtude da utilização de pessoal menos remunerado e menos qualificado. Esse não é o nosso objectivo. Em segundo lugar, consideramos que a responsabilidade jurídica da Comissão deve ser total e directa. Nesse aspecto há uma questão de direito que poderá separar­nos, mas não penso que, quanto a questões de fundo, nos situemos em posições opostas. Da mesma maneira - trata­se de uma questão técnica não despicienda a que a senhora deputada Theato, presidente da Comissão do Controlo Orçamental, atribui grande importância - pretendemos que a quitação seja dada a estes organismos ao mesmo tempo que se concede quitação à Comissão. Não queremos separá­las; não queremos uma situação em que nos pronunciamos sobre várias quitações distintas; queremos, numa única votação, pronunciarmo­nos sobre a quitação, pronunciando­nos ao mesmo tempo sobre as dotações operacionais e as dotações de funcionamento. Estou quase a chegar à minha conclusão: existem ainda dois pontos que nos separam e que colocam dificuldades no interior da comissão. Em primeiro lugar, o relator pretendeu - sem o acordo até à data da Comissão do Controlo Orçamental - que 25% do pessoal da agência fosse efectivamente destacado pela Comissão. A Comissão do Controlo Orçamental não acedeu a esta pretensão. Introduzimos, em nome do nosso grupo, uma alteração que visa restabelecer este pedido, embora com uma modificação e após negociação com os serviços da Comissão, especificando que estes 25% só deverão ser alcançados ao fim de um certo tempo, no caso vertente, num prazo de dezoito meses, o que permitiria à agência alcançar a sua velocidade cruzeiro. Gostaria de convencer os meus colegas do grupo socialista a apoiarem a referida proposta. Não perdi a esperança de lá chegar, mas ainda não consegui."@pt11
"Herr talman! Det handlar faktiskt, under en någorlunda teknisk titel, nämligen inrättandet av genomförandekontor med vissa förvaltningsuppdrag inom gemenskapsprogrammen, om en relativt viktig reform och en beståndsdel som inte ligger utanför den administrativa reform som pågår inom kommissionen. Avslutningsvis – det är den sista frågan och den är viktig – gäller det arten av stadga och särskilda kontrakt för personalen. Vi har olika åsikter på den punkten, och det oroar mig för jag har efter omröstningen i budgetkontrollutskottet sett förslag till förordningar som oroat mig. Det bekymrar oss att se att personal omfattas av en stadga som inte kan förlängas. Om det är fallet, kommer vi att få personal med lägre kvalitet, sämre lojalitet och som inte kommer att kunna garantera kontinuiteten inom enheten vid varje tillfälle, utan orsaka avbrott som kan vara till skada för intressena hos dem som åtnjuter tjänsterna, liksom för mottagarna av programmen. På den punkten, fru kommissionär, ber jag er om ett bestämt åtagande. Vi vill ha kontinuitet och vi vill att kontrakten för kontorens personal skall kunna förlängas beroende på behov och inte drabbas av en blind och automatisk giljotin under programmets gång. Det är, fru kommissionär, uppfattningen i vårt utskott. Jag slutar här. Jag kommer nu till min slutsats som är att vi stöder principen i ert förslag och samtidigt förväntar oss preciseringar från er på de punkter jag har tagit upp. Jag tackar er, herr talman, för ert tålamod, och jag tackar mina kolleger för deras varma stöd. Jag skall genast säga att budgetkontrollutskottet och detta parlament endast med mycket sympati och ett positivt förstahandsantagande kan tänka sig principen med kontoret som föreslagits oss, eftersom kommissionen genom att inrätta detta kontor uppfyller ett grundläggande önskemål från parlamentet såsom det uttrycktes inom ramen för budgetförfarandet 2000. Detta önskemål bestod i att avskaffa kontoren för tekniskt stöd, som var dåligt kontrollerade och undgick kommissionens överhet, och ersätta dem med anläggningar som skulle stå för både den säkerhet som hör till institutionernas offentliga karaktär och flexibiliteten i förvaltningen och den nödvändiga funktionen för att uppfylla ett antal uppgifter, bl.a. verkställandet av vissa program. Sammanfattningsvis sade vi: låt oss avskaffa kontoren för teknisk kontroll, men låt oss inte ersätta dem med kommissionens centrala enheter, låt oss i stället uppfinna något nytt. Dessa kontor är just något nytt. Kommissionens förslag ingår i en större enhet, en utlokaliseringspolitik som består av tre delar: privatisering av vissa punktvisa och exakta uppgifter, en privatisering som vi önskar under förutsättning att de privatpersoner som får dessa uppgifter i uppdrag inte också anförtros inbyggda administrativa uppgifter; de verkställande kontoren helt enkelt och, slutligen en tredje del som vi är mer tveksamma till, men som man inte tagit upp med oss här i kväll, nämligen inrättandet av nationella kontor som skulle anförtros förvaltning av ett antal program på medlemsstaternas territorium. Förslaget till förordning som överlämnats till er gäller endast stadgan för kontoren. Därför har ni, fru kommissionär, i princip föredragandens och budgetkontrollutskottets stöd. Det betyder inte, det gissar ni väl eftersom ni känner mig, att vi är överens om allt. Vi har ett antal punkter där vi instämmer och ett antal där vi inte gör det. När det gäller de första, det har jag sagt, är vi överens om principen med kontoret. Vi är också överens om villkoren för hur denna organisation skall förvaltas, genom att delvis knyta till sig personal från kommissionen, eftersom vi vill att detta kontor skall vara tydligt politiskt och administrativt underordnat kommissionen och, delvis mer flexibel personal som anställs med tillfälliga kontrakt som anpassas till den flexibla förvaltningen av de tidsbegränsade programmen. Vi anser för övrigt – och jag tror att vi är överens på den punkten – att dessa nya organisationer skall underställas samma kontroller och skyldigheter till information, utfrågning och behörighet från OLAF som kommissionens centrala enheter. På denna punkt tror jag att vi har samma syn på saken. Ett antal punkter där vi fortfarande hyser tvivel återstår emellertid att klargöra. Den första av dem är definitionen av de uppgifter som kan utlokaliseras och anförtros verkställande kontor. Låt oss säga att när det gäller denna redan gamla fråga – budgetutskottet och budgetkontrollutskottet är i fas när det gäller denna punkt även om vissa bland oss inte har exakt samma uppfattning – vill vi att dessa decentraliserade uppgifter verkligen blir det, eftersom de är tillfälliga och eftersom de kräver utnyttjande av tillfällig eller specialiserad personal, men att de inte systematiskt decentraliseras bara för att det skulle kosta mindre, eftersom man använder sig av lägre betald personal som har sämre kvalifikationer. Det är inte vår målsättning. För det andra anser vi att kommissionens juridiska ansvar skall vara helt och direkt. Där finns en rättslig punkt som kan skilja oss åt, men jag tror inte att vi, när det gäller sakfrågan, verkligen står emot varandra. Dessutom – det handlar om en icke försumbar teknisk punkt som Theato, ordförande i budgetkontrollutskottet, fäster särskilt stor betydelse vid – vill vi att dessa organisationer skall beviljas ansvarsfrihet samtidigt som kommissionen. Vi vill inte dela på dem; vi vill inte bli tvungna att lära oss ett oändligt antal olika ansvarsfriheter; vi vill kunna uttala oss om ansvarsfriheten med en enda röst, både för de operativa anslagen och för driftsanslagen. Jag närmar mig nu slutsatsen: två punkter återstår, som fortfarande skiljer oss åt och som ställer till problem inom utskottet. För det första hade föredraganden önskat – utan att budgetkontrollutskottet hittills instämt – att 25 procent av personalen vid kontoret verkligen skulle komma från kommissionens enheter. Budgetkontrollutskottet uppfyllde inte det önskemålet. Vi lämnade i min grupps namn ett ändringsförslag som syftar till att återupprätta denna begäran, men med en förändring, och efter förhandlingar med kommissionens enheter, genom att precisera att dessa 25 procent borde uppnås först efter en tid, i detta fall en tidsfrist på arton månader som skulle göra det möjligt för kontoret att uppnå marschfart. Jag skulle vilja övertyga mina kolleger i den socialistiska gruppen om att stödja detta förslag. Jag förtvivlar inte när det gäller att lyckas med det, men jag är ännu inte helt övertygad."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata

Named graphs describing this resource:

1http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Danish.ttl.gz
2http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Dutch.ttl.gz
3http://purl.org/linkedpolitics/rdf/English.ttl.gz
4http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Events_and_structure.ttl.gz
5http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Finnish.ttl.gz
6http://purl.org/linkedpolitics/rdf/French.ttl.gz
7http://purl.org/linkedpolitics/rdf/German.ttl.gz
8http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Greek.ttl.gz
9http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Italian.ttl.gz
10http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Latvian.ttl.gz
11http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Portuguese.ttl.gz
12http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Spanish.ttl.gz
13http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Swedish.ttl.gz
14http://purl.org/linkedpolitics/rdf/spokenAs.ttl.gz

The resource appears as object in 2 triples

Context graph