Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2001-07-04-Speech-3-185"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech⁴
dcterms:Date	"2001-07-04"^^xsd:date⁴
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Menneskerettigheder i verden/Grundlæggende rettigheder i Unionen⁴
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language⁴
lpv:document identification number	"en.20010704.5.3-185"⁴
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2001-07-04-Speech-3-186⁴
lpv:speaker	lp:Thierry Cornillet⁴
lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, je voudrais - et mon collègue Wuori n'y est strictement pour rien - dire qu'il est quelque peu surréaliste d'avoir mêlé droits de l'homme et droits fondamentaux dans une même discussion commune. En effet, les droits fondamentaux en Europe sont de notre entière responsabilité, tandis que nous ne pouvons aborder les droits de l'homme dans le monde qu'avec humilité, en étant conscients du peu de poids que nous pouvons avoir. Il existe peut-être une zone intermédiaire, celle des pays candidats où les questions des droits de l'homme et des droits fondamentaux se confondent du fait de l'entrée prochaine de ces pays dans l'Union. Je voudrais souligner ici l'absence de moyens de la commission des libertés pour faire ce travail. La commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense dispose de neuf personnes, d'une unité administrative pour le faire. Ce n'est pas le cas de la commission des libertés et vous trouverez, dans la résolution, une demande de mise à disposition de moyens pour que nous puissions faire ce travail correctement. Nous demandons également - je profite d'ailleurs de l'occasion pour remercier celles et ceux qui m'ont aidé à la rédaction de ce rapport - un réseau de juristes. Il paraît important de pouvoir s'appuyer sur un réseau de juristes nationaux qui alimenteraient l'équipe de rapporteurs et aideraient à collecter des informations. Enfin, nous demandons de travailler avec les autres commissions du Parlement parce que, dès lors que la Charte parle notamment de droits de l'environnement et de droits économiques et sociaux, les commissions compétentes pour ces matières doivent naturellement avoir leur mot à dire sur l'application de la Charte dans l'Union européenne. La philosophie de ce rapport consiste à ne pas vouloir stigmatiser tel ou tel État, mettre en exergue telles ou telles bavures. Bien au contraire. En tout cas, le rapporteur pense que le "zéro défaut" est une utopie en matière de droits de l'homme mais que les droits de l'homme et les droits fondamentaux en Europe impliquent que lorsqu'on constate une bavure, on puisse porter plainte, voir l'auteur condamné, qu'il y ait une enquête administrative et des décisions réglementaires ou législatives qui évitent la reproduction de ladite bavure : c'est cela le respect des droits de l'homme auquel nous sommes en droit de prétendre. Enfin ce rapport se compose de deux parties. C'est le règlement qui le veut. Il y a la résolution, qui ressort amendée des discussions en commission des libertés ou en Assemblée plénière, et l'exposé des motifs. Je veux simplement dire qu'aucun pays n'a été épargné et, pour ceux qui veulent bien se donner la peine de lire ce rapport, ils retrouveront à l'intérieur, tant dans l'exposé des motifs que dans la résolution, des propositions de solution dans l'esprit dont je parlais tout à l'heure. En fait, ce premier rapport se veut une ébauche, la matrice d'une nouvelle méthode. Si la plénière suit les propositions du rapporteur et le rapport voté en commission, nous aurons donc un travail beaucoup plus collégial, qui s'appuie sur des collaborations à l'intérieur du Parlement et à l'extérieur, sur un dialogue avec les ONG, sur un dialogue avec nos partenaires naturels que sont les parlements nationaux ; nous aurons un rapport qui sera détaillé, vérifié par toute une commission et qui je crois sera attendu, peut-être craint, par l'opinion publique. C'est en tout cas mon souhait. Je voudrais expliquer le pourquoi du ce nouvel intitulé du rapport et de la validation par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de la méthode qui a été choisie pour le rapport de cette année. Notre rapport s'intitule désormais rapport sur les droits fondamentaux et non plus rapport sur les droits de l'homme. Nous avons effectivement voulu adopter un concept plus large et plus neutre. La nouvelle méthode est basée sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui sert de grille de lecture dans la mesure où c'est un élément nouveau, un élément novateur de la vie politique et qu'il appartient au Parlement de faire vivre cette Charte. Il était donc tout à fait naturel que sa commission compétente prenne la Charte que nous avons adoptée en séance plénière comme grille de lecture pour ce rapport. Nous sommes arrivés au constat que puisque rapport annuel il y avait, il fallait que ce soit un rapport et qu'il soit annuel. Je m'explique. Un rapport est basé sur des faits. Il fallait donc une analyse de faits vérifiables et il fallait que le rapport soit annuel parce qu'il est intéressant de reporter les faits d'une année sur l'autre et de vérifier l'année d'après ce qu'il est advenu des résolutions de notre Parlement. Alors pourquoi avoir choisi la Charte des droits fondamentaux ? Je pense que cela s'imposait. Il s'agit effectivement d'un texte éminemment européen puisqu'il est issu de la Convention, c'est-à-dire du mélange des trois légitimités qui la composaient. Cette Convention est d'ailleurs citée en exemple pour faire évoluer d'autres textes européens. La Charte est un texte qui est complet parce que, pour la première fois, il intègre à la fois des droits civils et politiques mais aussi des droits économiques et sociaux et, donc, il permet un grand balayage des droits fondamentaux. Enfin, c'est un texte de référence. Au-delà du débat sur son intégration ou non dans les Traités, il est déjà texte de référence, puisque la Cour européenne de justice l'utilise et que la Commission a elle-même pris l'engagement de passer l'action de ses services au crible de la Charte. Enfin, il est aussi texte de référence - j'y faisais allusion tout à l'heure - pour les pays candidats parce qu'on ne saurait admettre au sein de l'Union un pays qui ne respecterait pas, pour ses habitants, les valeurs défendues par la Charte européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, et je rejoins en cela mon collègue Wuori, il y va de notre crédibilité : pour pouvoir porter un jugement critique sur les autres, encore faut-il avoir le courage politique d'en porter un sur soi-même. Nous avons là, avec le rapport, l'instrument pour le faire. Quelle a été la méthode de travail ? Je rappelle que la Charte des droits fondamentaux énonce un nombre minimum de droits auxquels peut prétendre chaque citoyenne et chaque citoyen de l'Union. Nous avons donc pris les 50 articles de cette Charte et vérifié s'ils étaient appliqués dans les quinze pays et au niveau de l'Union. Le plan du rapport suit le plan de la Charte, plan que l'on retrouve à la fois dans la résolution, puisqu'on y a repris les chapitres de la Charte, et dans l'exposé des motifs. Les sources sont multiples et diverses : le Conseil de l'Europe bien entendu, avec le travail de ses commissions, les parlements nationaux, les ONG, la société civile, l'observatoire de Vienne, un réseau de juristes. En fait, nous avons utilisé toutes les sources, nous n'avons pas cru devoir nous priver d'aucune des sources importantes et vérifiables dont nous disposons."@fr⁶
lpv:spokenAs	member; EPP-ED (1999-07-20--2004-07-19)¹⁴ substitute; Temporary committee on the Echelon interception system (2000-07-06--2001-09-05)¹⁴ unknown; Union pour la démocratie française (1999-07-20--2004-07-19)¹⁴ member; Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs (1999-07-21--2002-01-14)¹⁴ substitute; Committee on Regional Policy, Transport and Tourism (1999-07-21--2002-01-14)¹⁴ member; Delegation for relations with Australia and New Zealand (1999-11-11--2002-01-14)¹⁴
lpv:translated text	"Hr. formand, det er min opfattelse - og det er ikke min kollega Wuoris skyld - at det er en smule surrealistisk at behandle menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder i samme forhandling. Således er de grundlæggende rettigheder i Europa til fulde vores ansvar, mens vi kun med ydmyghed kan komme ind på menneskerettighederne i verden, idet vi må være bevidste om, at vi kun har en lille indflydelse herpå. Der findes måske et område, hvor disse rettigheder overlapper hinanden, nemlig i ansøgerlandene, hvor spørgsmålene om menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder blandes sammen på grund af den kommende tiltrædelse til Unionen. Jeg vil gerne her understrege, at Udvalget om Borgernes Friheder og Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender mangler midler til at udføre dette arbejde. Udvalget om Udenrigsanliggender, Menneskerettigheder, Fælles Sikkerhed og Forsvarspolitik råder over ni personer og en administrativ enhed til at udføre arbejdet. Det er ikke tilfældet for Udvalget om Borgernes Friheder og Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender, og De vil i beslutningen finde en anmodning om, at der stilles midler til rådighed, så vi kan udføre et ordentligt stykke arbejde. Vi anmoder ligeledes - og jeg vil bruge lejligheden til at takke dem, der har hjulpet mig med udarbejdelsen af betænkningen - om et netværk af jurister. Det forekommer afgørende at kunne støtte sig til et net af nationale jurister, der skal bistå ordførerens hold og hjælpe med at indsamle oplysninger. Endelig anmoder vi om et samarbejde med de andre udvalg i Parlamentet, for når der i chartret tales om miljørettigheder og økonomiske og sociale rettigheder, bør de kompetente udvalg for disse områder naturligvis kunne give deres besyv med om chartrets gennemførelse i EU. Filosofien bag denne betænkning er ikke at ville brændemærke en tilfældig stat eller fremhæve et tilfældigt overgreb. Tværtimod. I alle tilfælde mener ordføreren, at "nul fejl" er utopi på området grundlæggende rettigheder, men at menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder i Europa medfører, at når man konstaterer et overgreb, kan man anlægge sag, få den skyldige dømt, og at der findes en administrativ undersøgelse og lovsikrede bestemmelser, der gør, at man undgår en gentagelse af det omtalte overgreb. Vi har krav på denne overholdelse af menneskerettighederne. Endelig består betænkningen af to dele. Det kræves i forretningsordenen. Den består af beslutningen, der fremstår ændret efter forhandlingerne i Udvalget om Borgernes Friheder og Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender eller i Parlamentet, og begrundelsen. Jeg vil blot sige, at intet land er blevet sparet, og de, der gør sig den ulejlighed at læse betænkningen, vil opdage, at den både i begrundelsen og i beslutningen indeholder forslag til løsninger, der er udarbejdet i den ånd, jeg netop omtalte. Således skal betænkningen opfattes som en skitse for eller en begyndelse til en ny metode. Hvis Parlamentet følger ordførerens forslag og betænkningen, der er vedtaget i udvalget, vil vi opnå et stykke arbejde, der er meget mere kollegialt, der bygger på et samarbejde både inden og uden for Parlamentet og på en dialog med ngo'erne og med vores naturlige partnere, der er de nationale partnere. Vi vil få en betænkning, der er detaljeret og kontrolleret af et helt udvalg, og som efter min opfattelse vil være ventet og måske frygtet af offentligheden. Det er i hvert fald mit ønske. Jeg vil gerne forklare grunden til betænkningens nye titel og godkendelsen fra Udvalget om Borgernes Friheder og Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender af den metode, der er anvendt ved dette års betænkning. Titlen på betænkningen vil fremover være "betænkning om de grundlæggende rettigheder" og ikke "betænkning om menneskerettighederne". Det har været vores ønske at vedtage et bredere og mere neutralt koncept. Den nye metode er baseret på EU-chartret om grundlæggende rettigheder, der tjener som arbejdsredskab, fordi det er et nyt og fornyende element på den politiske dagsorden, og det er Parlamentets opgave at give chartret liv. Det faldt altså fuldstændig naturligt, at Parlamentets kompetente udvalg anvendte chartret, som blev vedtaget af Parlamentet, som arbejdsredskab i forbindelse med udarbejdelsen af denne betænkning. Vi er nået til den konstatering, at eftersom der skulle være en årlig betænkning, måtte vi udarbejde en betænkning, og den skulle være årlig. Lad mig forklare nærmere. En betænkning er baseret på kendsgerninger. Det var altså nødvendigt med en analyse af kontrollerbare kendsgerninger, og det var nødvendigt, at betænkningen udarbejdes en gang om året, fordi det er hensigtsmæssigt at medtage kendsgerningerne fra ét år i betænkningen året efter for at kontrollere, hvad der er sket med Parlamentets beslutninger. Så hvorfor vælge chartret om grundlæggende rettigheder? Jeg mener, at dette var påkrævet. Det handler således i allerhøjeste grad om en europæisk tekst, eftersom den stammer fra konventionen, det vil sige fra en blanding af de tre retsgyldigheder, den består af. Konventionen nævnes i øvrigt som eksempel for udarbejdelsen af de andre europæiske tekster. Chartret er en komplet tekst, fordi den for første gang samler de civile og politiske rettigheder, men også de økonomiske og sociale rettigheder, og den muliggør således en stor gennemgang af de grundlæggende rettigheder. Endelig er det en referencetekst. Ud over debatten om, hvorvidt den skal medtages eller ej i traktaterne, er det allerede en referencetekst, eftersom De Europæiske Fællesskabers Domstol bruger den, og Kommissionen har forpligtet sig til at granske tjenestegrenenes handling i lyset af chartret. Endelig er det også en referencetekst - jeg hentydede hertil for et øjeblik siden - for ansøgerlandene, fordi man ikke optager et land, der ikke overholder de værdier, der forsvares i det europæiske charter om menneskerettigheder. Desuden, og her tilslutter jeg mig min kollega Wuori, gælder det vores troværdighed. Når man dømmer andre, må man også være parat til at dømme sig selv. Betænkningen giver os et værktøj til at gøre dette. Hvilken arbejdsmetode er brugt? Jeg minder om, at chartret om grundlæggende rettigheder er et udtryk for et mindstemål af rettigheder, som alle borgere i Unionen kan påberåbe sig. Vi har altså taget de 50 artikler i dette charter og kontrolleret, om de var gennemført i de 15 lande og på unionsniveau. Betænkningens plan følger chartrets plan, som man både finder i beslutningen, eftersom man her har gentaget chartrets kapitler, og i begrundelsen. Kilderne er mange og forskellige. Det Europæiske Råd selvfølgelig og dets udvalgsarbejde, de nationale parlamentsmedlemmer, ngo'erne, de civile samfund, observatoriet i Wien og et netværk af jurister. Således har vi brugt alle kilder, og vi mener ikke at have udeladt vigtige og kontrollerbare kilder, som vi råder over."@da¹ ". Herr Präsident, ich möchte anmerken - mein Kollege Wuori hat daran keinerlei Schuld -, dass es schon etwas seltsam ist, die Menschenrechte und die Grundrechte in einer gemeinsamen Aussprache zu behandeln, denn für die Grundrechte in Europa sind wir voll und ganz verantwortlich, während wir die Frage der Menschenrechte in der Welt angesichts des geringen Einflusses, den wir diesbezüglich haben, nur mit Bescheidenheit angehen können. Es gibt vielleicht einen Zwischenbereich, die beitrittswilligen Länder, in denen die Themen Menschenrechte und Grundrechte aufgrund des bevorstehenden Beitritts dieser Länder zur Union zusammenfallen. Ich möchte hier hervorheben, dass der Ausschuss für die Freiheiten und Rechte der Bürger nicht über die erforderlichen Mittel für eine solche Arbeit verfügt. Der Ausschuss für auswärtige Angelegenheiten, Menschenrechte, gemeinsame Sicherheit und Verteidigungspolitik verfügt über neun Mitarbeiter, über eine Verwaltungseinheit. Dies trifft auf den Ausschuss für die Freiheiten und Rechte der Bürger nicht zu. Sie finden daher in der Entschließung eine Forderung nach Bereitstellung der erforderlichen Mittel, damit wir diese Arbeit ordnungsgemäß ausführen können. Wir fordern ebenfalls - ich nutze diese Gelegenheit, um allen zu danken, die mich bei der Abfassung dieses Berichts unterstützt haben - den Aufbau eines Netzes von Juristen, denn es scheint uns wichtig zu sein, auf ein Netz von nationalen Juristen zurückgreifen zu können, das der Berichterstatterteam Informationen liefert und bei deren Erfassung mitwirkt. Des Weiteren wollen wir mit den anderen Parlamentsausschüssen zusammenarbeiten, denn bei den in der Charta aufgeführten Umweltrechten sowie wirtschaftlichen und sozialen Rechten müssen die zuständigen Ausschüsse natürlich ein Wort mitzureden haben, wenn es um die Anwendung der Charta in der Europäischen Union geht. Es liegt nicht in der Philosophie dieses Bericht, einzelne Staat stigmatisieren oder einzelne Verfehlungen hochspielen zu wollen. Ganz und gar nicht. Der Berichterstatter ist im Gegenteil der Meinung, dass Fehlerfreiheit im Bereich der Menschenrechte eine Utopie darstellt, dass aber die Menschenrechte und Grundfreiheiten in Europa die Möglichkeit einschließen, wenn ein Vergehen festzustellen ist, dass dann geklagt werden kann, dass der Verantwortliche verurteilt wird, dass eine Untersuchung durchgeführt wird und verordnungsrechtliche bzw. gesetzgeberische Maßnahmen getroffen werden, damit sich ein solches Vergehen nicht wiederholen kann. So sieht die Einhaltung der Menschenrechte aus, auf die wir Anspruch haben. Gemäß der Geschäftsordnung umfasst der Bericht zwei Teile - die Entschließung, die im Ergebnis der Aussprachen im Ausschuss der Freiheiten und Rechte bzw. im Plenum abgeändert werden kann, sowie die Begründung. Ich möchte lediglich sagen, dass kein einziges Land ausgespart wurde, und wer sich die Mühe macht, den Bericht zu lesen, wird darin - sowohl in der Begründung als auch in der Entschließung - Lösungsvorschläge in dem von mir soeben geschilderten Sinne finden. Im Grunde ist dieser erste Bericht ein Testlauf für die neue Arbeitsmethode. Wenn sich das Plenum den Vorschlägen des Berichterstatters und dem im Ausschuss angenommenen Bericht anschließt, kommen wir zu einer viel kollegialeren Arbeit, die sich auf vielfältige Formen der Zusammenarbeit innerhalb und außerhalb des Parlaments, auf einen Dialog mit den NRO, einen Dialog mit unseren natürlichen Partnern - den nationalen Parlamenten - stützt; wir werden dann über einen detaillierten, von einem ganzen Ausschuss überprüften Bericht verfügen, der - wie ich glaube - von der Öffentlichkeit erwartet und vielleicht auch gefürchtet wird. Dies ist zumindest mein Wunsch. Ich möchte die Gründe für die neue Überschrift für den Bericht und für die Bestätigung der Vorgehensweise zur Erstellung des diesjährigen Berichts durch den Ausschuss für Freiheiten und Rechte der Bürger, Justiz und innere Angelegenheiten erläutern. Unser Bericht trägt nunmehr den Titel „Bericht über die Lage der Grundrechte“ und nicht mehr über die Lage der Menschenrechte, denn wir wollten einen umfassenderen und neutraleren Ansatz zugrunde legen. Die neue Vorgehensweise beruht auf der Grundrechtecharta der Europäischen Union, die als Grundmuster dient, da sie ein neues, ein innovatives Element im politischen Leben darstellt und es dem Parlament gut ansteht, diese Charta mit Leben zu erfüllen. Es war also nur natürlich, dass der zuständige Ausschuss die von uns im Plenum angenommene Charta als Grundmuster für die Erarbeitung des Berichts wählte. Wir sind zu der Feststellung gelangt: wenn es ein Jahresbericht sein soll, dann muss es sich wirklich um einen Bericht handeln und er muss jährlich erstellt werden. Dazu eine kurze Erläuterung. Ein Bericht beruht auf Fakten. Es muss also eine Analyse von überprüfbaren Fakten vorgenommen werden, und dies muss jährlich geschehen, weil es aufschlussreich ist, die Fakten von einem Jahr zum anderen zu verfolgen und im Folgejahr zu überprüfen, was aus den Entschließungen unseres Parlaments geworden ist. Doch warum haben wir gerade die Grundrechtecharta zur Grundlage genommen? Meiner Meinung nach ergab sich dies von selbst, denn es handelt sich dabei um einen wirklich europäischen Text, da er vom Konvent stammt, d. h. von der Kombination der drei Legitimitäten, aus denen dieser sich zusammensetzte. Der Konvent wird im Übrigen als Vorbild angesehen, um andere europäische Texte voranzubringen. Die Charta ist zudem ein umfassender Text, da er erstmalig sowohl die bürgerlichen und politischen Rechte als auch die wirtschaftlichen und sozialen Recht umfasst und somit eine umfassende Betrachtung der Grundrechte ermöglicht. Und schließlich handelt es sich um einen Referenztext. Unabhängig von der Debatte über ihre mögliche Einbeziehung in die Verträge stellt sie bereits jetzt einen Referenztext dar, weil der Europäische Gerichtshof sich auf sie stützt und die Kommission selbst sich dazu verpflichtet hat, das Wirken ihrer Dienststellen an der Charta auszurichten. Des Weiteren stellt sie auch einen Referenztext für die soeben angesprochenen Kandidatenländer dar, weil kein Land in die Union aufgenommen werden könnte, das die in der Europäischen Grundrechtecharta festgeschriebenen Werte nicht seinen Bürgern gegenüber respektiert. Zudem - und hier stimme ich mit meinem Kollegen Wuori überein - geht es um unsere Glaubwürdigkeit: Um andere kritisch beurteilen zu können, muss man zuerst den politischen Mut haben, sich selbst kritisch zu beurteilen. Mit dem Bericht verfügen wir über das Instrument, um dies zu tun. Wie sind wir nun vorgegangen? Ich erinnere daran, dass die Grundrechtecharta die Mindestrechte aufführt, auf die jeder Bürger und jede Bürgerin der Union Anspruch hat. Wir haben also geprüft, ob die 50 Artikel der Charta in den fünfzehn Mitgliedsländern und auf der Ebene der Union eingehalten werden. Der Bericht ist ähnlich gegliedert wie die Charta, d. h. deren Gliederung findet sich sowohl in der Entschließung, da dort die einzelnen Kapitel der Charta aufgeführt sind, als auch in der Begründung. Die herangezogenen Quellen sind zahlreich und unterschiedlicher Natur: natürlich der Europarat und die Arbeiten seiner Ausschüsse, die nationalen Parlamente, die NRO, die Zivilgesellschaft, die Beobachtungsstelle in Wien, ein Juristennetzwerk. Im Grunde haben wir alle Quellen genutzt, denn wir waren der Meinung, wir dürften keine der wichtigen und überprüfbaren Quellen, über die wir verfügen, übergehen."@de⁷ "Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να πω – χωρίς αυτό να έχει καμία σχέση με το συνάδελφό μου κ. Wuori – ότι είναι κάπως σουρρεαλιστικό να ανακατεύουμε τα ανθρώπινα και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην ίδια κοινή συζήτηση. Πράγματι, τα θεμελιώδη δικαιώματα στην Ευρώπη εμπίπτουν απολύτως στην ευθύνη μας, ενώ αντίθετα μπορούμε να αναφερθούμε στα ανθρώπινα δικαιώματα ανά τον κόσμο μόνον με ταπεινοφροσύνη, έχοντας συνείδηση του πόσο μικρό βάρος μπορούμε να έχουμε. Υπάρχει ίσως μια ενδιάμεση ζώνη, εκείνη των υποψηφίων χωρών, όπου τα προβλήματα των ανθρωπίνων και των θεμελιωδών δικαιωμάτων συγχέονται λόγω της προσεχούς εισδοχής των χωρών αυτών στην Ένωση. Θα ήθελα να υπογραμμίσω στο σημείο αυτό την έλλειψη μέσων εκ μέρους της Επιτροπής Ελευθεριών για την εκτέλεση αυτής της εργασίας. Η Επιτροπή Εξωτερικών Υποθέσεων, Δικαιωμάτων του Ανθρώπου, Κοινής Ασφάλειας και Αμυντικής Πολιτικής διαθέτει εννέα άτομα, μια διοικητική μονάδα για το σκοπό αυτό. Δεν συμβαίνει το ίδιο με την Επιτροπή Ελευθεριών και θα βρείτε στο ψήφισμα ένα αίτημα απόκτησης των μέσων που θα μας επιτρέψουν να εκτελούμε αυτό το έργο σωστά. Ζητούμε επίσης – δράττομαι εξάλλου της ευκαιρίας για να ευχαριστήσω όσες και όσους με βοήθησαν για τη σύνταξη της παρούσας έκθεσης – ένα δίκτυο νομικών. Θεωρούμε σημαντικό να μπορούμε να στηριχθούμε σε ένα δίκτυο εθνικών νομικών που θα τροφοδοτεί την ομάδα των εισηγητών και θα βοηθά στην συλλογή των πληροφοριών. Τέλος, ζητάμε να συνεργαστούμε με τις υπόλοιπες επιτροπές του Κοινοβουλίου, διότι από τη στιγμή που ο Χάρτης αναφέρει, μεταξύ άλλων, περιβαλλοντικά δικαιώματα και οικονομικά και κοινωνικά δικαιώματα, οι αρμόδιες για τα θέματα αυτά επιτροπές είναι φυσικό να έχουν λόγο σχετικά με την εφαρμογή του Χάρτη στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Η φιλοσοφία της παρούσας έκθεσης έγκειται στην αποφυγή στιγματισμού του άλφα ή του βήτα κράτους ή υπογράμμισης της άλφα ή της βήτα παραβίασης. Αντιθέτως. Εν πάση περιπτώσει, ο εισηγητής πιστεύει ότι το “μηδενικό σφάλμα” αποτελεί ουτοπία στον τομέα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, αλλά ότι τα ανθρώπινα και τα θεμελιώδη δικαιώματα στην Ευρώπη προϋποθέτουν όταν διαπιστώνεται μια παραβίαση, να υπάρχει δικαίωμα προσφυγής, ο δράστης να καταδικάζεται, να διεξάγεται διοικητική έρευνα και να λαμβάνονται οι κανονιστικές ή νομοθετικές αποφάσεις που θα αποτρέπουν την επανάληψη της εν λόγω παραβίασης: αυτό σημαίνει σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων τον οποίο δικαιούμεθα να απαιτούμε. Τέλος, η παρούσα έκθεση αποτελείται από δύο μέρη. Αυτό επιτάσσει ο κανονισμός. Υπάρχει το ψήφισμα, όπως τροποποιήθηκε μετά τις συζητήσεις στην Επιτροπή Ελευθεριών ή στην Ολομέλεια, και η αιτιολογική έκθεση. Θα ήθελα απλώς να πω ότι καμία χώρα δεν διέλαθε της προσοχής και όσοι κάνουν τον κόπο να διαβάσουν την έκθεση θα βρουν στο εσωτερικό της, τόσο στην αιτιολογική έκθεση όσο και στο ψήφισμα, προτάσεις λύσεων στο πνεύμα που περιέγραψα προηγουμένως. Στην πραγματικότητα, αυτή η πρώτη έκθεση επιθυμεί να είναι ένα πρόπλασμα, η μήτρα μιας νέας μεθόδου. Αν η Ολομέλεια ακολουθήσει τις προτάσεις του εισηγητή και της έκθεσης που ψηφίστηκε από την επιτροπή, θα έχουμε μια πολύ πιο συλλογική εργασία που στηρίζεται σε συνεργασίες τόσο μέσα όσο και έξω από το Κοινοβούλιο, σε διάλογο με τους ΜΚΟ, σε διάλογο με τους φυσικούς εταίρους μας, τα εθνικά κοινοβούλια. Θα έχουμε μια έκθεση που θα είναι λεπτομερής, ελεγμένη από μια ολόκληρη επιτροπή και που νομίζω ότι θα αναμένεται, με φόβο ίσως, από την κοινή γνώμη. Αυτή είναι, εν πάση περιπτώσει, η ευχή μου. Θα ήθελα να εξηγήσω τους λόγους που οδήγησαν στην αλλαγή του τίτλου της έκθεσης και έκαναν την Επιτροπή Ελευθεριών και Δικαιωμάτων των Πολιτών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων να επικυρώσει τη μέθοδο που επελέγη για τη φετινή έκθεση. Η έκθεσή μας αποκαλείται πλέον έκθεση για τα θεμελιώδη δικαιώματα, και όχι έκθεση για τα ανθρώπινα δικαιώματα. Πράγματι, θελήσαμε να υιοθετήσουμε μια ευρύτερη και περισσότερο ουδέτερη έννοια. Η νέα μέθοδος βασίζεται στο Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, ο οποίος χρησιμεύει ως ερμηνευτικό πλαίσιο στο μέτρο που πρόκειται για ένα νέο, ένα καινοτόμο στοιχείο στην πολιτική ζωή και το Κοινοβούλιο είναι αυτό που πρέπει να του δώσει πνοή. Ήταν λοιπόν απολύτως φυσικό η αρμόδια επιτροπή του Κοινοβουλίου να χρησιμοποιήσει το Χάρτη τον οποίο ενέκρινε η Ολομέλεια ως ερμηνευτικό πλαίσιο για την παρούσα έκθεση. Καταλήξαμε στη διαπίστωση ότι εφόσον έπρεπε να εκπονηθεί μια ετήσια έκθεση, η έκθεση θα έπρεπε να είναι ετήσια. Εξηγούμαι. Μια έκθεση βασίζεται σε γεγονότα. Χρειαζόταν λοιπόν μια ανάλυση επαληθεύσιμων γεγονότων και χρειαζόταν η έκθεση να είναι ετήσια, διότι είναι ενδιαφέρον να εκτίθενται τα γεγονότα κατ' έτος και να επαληθεύεται το επόμενο έτος τι απέγινε με τα ψηφίσματα του Σώματος. Γιατί λοιπόν επιλέξαμε το Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων; Πιστεύω ότι ήταν επιβεβλημένο. Πράγματι, πρόκειται για ένα ακραιφνώς ευρωπαϊκό κείμενο, εφόσον εκπονήθηκε από τη Συνέλευση, δηλαδή από το μίγμα των φορέων δημοκρατικής νομιμότητας που την αποτελούσαν. Εξάλλου, η Συνέλευση αυτή αναφέρεται ως παράδειγμα για την εξέλιξη άλλων ευρωπαϊκών κειμένων. Ο Χάρτης είναι ένα κείμενο πλήρες, διότι για πρώτη φορά περιλαμβάνει συγχρόνως ατομικά και πολιτικά δικαιώματα αφενός, και οικονομικά και κοινωνικά δικαιώματα αφετέρου και συνεπώς επιτρέπει την πλήρη επισκόπηση των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Τέλος, είναι ένα κείμενο αναφοράς. Ανεξάρτητα από τη συζήτηση για την ενσωμάτωσή του ή όχι στις Συνθήκες, έχει καταστεί ήδη κείμενο αναφοράς, εφόσον τον χρησιμοποιεί το Δικαστήριο των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, ενώ η ίδια η Επιτροπή δεσμεύθηκε να εξετάσει τη δράση των υπηρεσιών της υπό το πρίσμα του Χάρτη. Τέλος, αποτελεί επίσης κείμενο αναφοράς – το υπαινίχθηκα πριν από λίγο – για τις υποψήφιες χώρες, διότι είναι αδύνατον να γίνει δεκτή στους κόλπους της Ένωσης μια χώρα που δεν θα σέβεται, για τους κατοίκους της, τις αξίες που υπερασπίζεται ο Ευρωπαϊκός Χάρτης ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Εξάλλου, και στο σημείο αυτό συμφωνώ με τον συνάδελφο κ. Wuori, είναι θέμα αξιοπιστίας μας: για να μπορούμε να επικρίνουμε τους άλλους, πρέπει να έχουμε το πολιτικό θάρρος να κρίνουμε τον ίδιο μας τον εαυτό. Τώρα πια, με την έκθεση, έχουμε ένα μέσο για να το κάνουμε. Ποια ήταν η μέθοδος εργασίας μας; Υπενθυμίζω ότι ο Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων εξαγγέλλει έναν ελάχιστο αριθμό δικαιωμάτων τα οποία μπορεί να επικαλείται κάθε πολίτης της Ένωσης, άνδρας ή γυναίκα. Πήραμε λοιπόν τα 50 άρθρα αυτού του Χάρτη και ελέγξαμε αν εφαρμόζονται στις δεκαπέντε χώρες και στο επίπεδο της Ένωσης. Το σχέδιο της έκθεσης ακολουθεί το σχέδιο του Χάρτη, το οποίο συναντούμε τόσο στο ψήφισμα, εφόσον αναφέρονται τα κεφάλαια του Χάρτη, όσο και στην αιτιολογική έκθεση. Οι πηγές είναι πολλαπλές και διάφορες: το Συμβούλιο της Ευρώπης, ασφαλώς, με την εργασία των επιτροπών του, τα εθνικά κοινοβούλια, οι ΜΚΟ, η κοινωνία των πολιτών, το παρατηρητήριο της Βιέννης, ένα δίκτυο νομικών. Στην πραγματικότητα, χρησιμοποιήσαμε όλες τις πηγές, θεωρήσαμε ότι δεν έπρεπε να παραβλέψουμε καμία από τις σημαντικές και επαληθεύσιμες πηγές τις οποίες διαθέτουμε."@el⁸ "Mr President, let me say – and I am certainly not laying any blame on Mr Wuori here – that it is rather surrealistic to combine human rights and fundamental rights in the same joint debate. In fact, we are entirely responsible for fundamental rights in Europe, while we can only take a humble approach to human rights in the world, knowing how little influence we can exert there. Yet there is perhaps an intermediate area: in the candidate countries we can look at human rights and fundamental rights as a whole in view of their forthcoming accession to the European Union. Let me point out here that the Committee on Citizens’ Freedoms has very few resources for these activities. The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has nine individuals and one administrative unit for this purpose. This is not the case of the Committee on Citizens’ Freedoms and you will find that the resolution calls for the necessary resources to enable us to do our work properly. While taking this opportunity to thank everyone who helped draw up this report, let me also say that we call for a network of jurists. I think it is important to be able to consult a network of national jurists to support the team of rapporteurs and help collect information. Lastly, we want to work with the other Parliamentary committees, for given that the Charter also focuses on environmental rights and economic and social rights, the committees responsible for these areas must of course also have a say on the way the Charter is applied in the European Union. The philosophy underlying this report is the refusal to brand this or that state, to draw attention to this or that blunder. Quite the contrary. In any case, the rapporteur believes that the "zero defect" idea is utopian when it comes to human rights. Instead, human rights and fundamental rights in Europe mean that when a mistake is discovered, we can complain, condemn the perpetrator, hold an administrative inquiry and take regulatory or legislative decisions to prevent its recurrence. That is the kind of respect for human rights to which we can rightly aspire. Lastly, this report is in two parts, as required by the rules. First there is the resolution, which has been amended as a result of the discussions in the Committee on Citizens’ Freedoms and the plenary Assembly; then there is the explanatory statement. I just want to say that no country has been spared and those who take the trouble to read this report will find that both the explanatory statement and the resolution put forward proposals to resolve the matter in the spirit to which I referred a moment ago. In fact, this first report is intended as a rough draft, the matrix of a new method. If the plenary accepts the rapporteur’s proposals and the report adopted in committee, we will be able to work in a much more collective manner, based on cooperation within and outside the European Parliament, on a dialogue with the NGOs, a dialogue with the national parliaments, which are our natural partners. We will have a report that is detailed, checked by an entire committee and which, I believe, will be awaited, and perhaps feared, by public opinion. At any rate, that is my hope. I would like to explain the new title of this report and why the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs endorsed the method adopted for this year’s report. Our report is now called a report on fundamental rights rather than a report on human rights. We deliberately chose to take a broader and more neutral approach. This new method is based on the European Union’s Charter of Fundamental Rights, which offers a fresh perspective by introducing a new and innovative element into political life; it is up to Parliament to breathe life into this Charter. So it was only natural for Parliament’s responsible committee to take the Charter we adopted in the House as its starting point for this report. We agreed that since there was to be an annual report, it had to be a report and it had to be annual. Let me explain myself. A report looks at facts, so we had to analyse verifiable facts. And the report had to be annual, because it is interesting to compare what happened from one year to another and to check the year after what happened to Parliament’s resolutions of the year before. So why choose the Charter of Fundamental Rights? I think we had to do so. This is in fact an eminently European document since it came out of the Convention, i.e. it was the combined effort of the three legitimate bodies that made up the Convention. In any case, this Convention has been quoted as an example that can point the way forward for other European texts. The Charter is a complete text because, for the first time ever, it includes civil and political rights but also economic and social rights and, therefore, covers a broad sweep of fundamental rights. Lastly, it is a reference document. Whatever the outcome of the debate on its inclusion or not in the Treaties, it has already become a reference document since the European Court of Justice draws on it and the Commission itself has undertaken to have the activities of its services screened for compatibility with the Charter. And, as I said earlier, it is a reference document, for the candidate countries because the Union could not accept a country that did not respect the values upheld by the European Charter on Human Rights with regard to its own inhabitants. I also agree with Mr Wuori that our credibility is at stake here. We can only criticise others if we have the political courage to do the same to ourselves. This report offers us a means of doing so. Turning now to the working method, let me remind you that the Charter of Fundamental Rights sets out a minimum number of rights to which every citizen of the Union is entitled. So we looked at the 50 articles of this Charter and checked whether they were applied in the 15 Member States and at Union level. The report is planned in the same way as the Charter; the resolution repeats the chapter headings of the Charter, as does the explanatory statement. We have drawn on a wide variety of different sources: the Council of Europe, of course, and the activities of its committees, the national parliaments, the NGOs, civil society, the Vienna observatory, a network of jurists. In fact we have used every source we could find, feeling we should not disregard any important or reliable source available to us."@en³ "(FR) Señor Presidente, desearía manifestar - y mi colega Wuori no tiene estrictamente nada tiene que ver en esto - que resulta algo surrealista haber mezclado derechos humanos y derechos fundamentales en un mismo debate conjunto. En efecto, los derechos fundamentales en Europa son de nuestra entera incumbencia, mientras que no podemos abordar los derechos humanos en el mundo sino con humildad, siendo conscientes del escaso peso que podemos tener en este ámbito. Quizá exista una zona intermedia, la de los países candidatos, donde las cuestiones de los derechos humanos y de los derechos fundamentales se confunden por el hecho de la próxima entrada de estos países en la Unión. Desearía subrayar aquí la ausencia de medios de la Comisión de Libertades para realizar dicho trabajo. La Comisión de Asuntos Exteriores, Derechos Humanos, Seguridad Común y Política de Defensa dispone de nueve personas, de una unidad administrativa, para llevarlo a cabo. Ese no es el caso de la Comisión de Libertades, y ustedes encontrarán en la resolución una petición de medios para que podamos efectuar este trabajo correctamente. Pedimos asimismo - aprovecho la ocasión para dar las gracias a aquellas y a aquellos que me han ayudado en la redacción de este informe - una red de juristas. Parece importante poder apoyarse en una red de juristas nacionales para reforzar el equipo de ponentes y ayudar a recabar informaciones. Finalmente, pedimos poder trabajar con las otras comisiones del Parlamento porque, puesto que la Carta se refiere concretamente a derechos medioambientales y a derechos económicos y sociales, las comisiones competentes en estas materias deben, naturalmente, dar su opinión sobre la aplicación de la Carta en la Unión Europea. La filosofía de este informe consiste en evitar estigmatizar a uno u otro Estado en concreto, poner de relieve tal o cual abuso. Todo lo contrario. En todo caso, el ponente piensa que el “cero defectos” es una utopía en materia de derechos humanos; los derechos humanos y los derechos fundamentales en Europa implican el hecho de que cuando se comprueban abusos éstos se puedan denunciar, se pueda sancionar al autor, se pueda efectuar una investigación administrativa y adoptar decisiones reglamentarias o legales para evitar que se repitan: en eso consiste el respeto de los derechos humanos al que debemos aspirar. En último término, este informe se compone de dos partes. Lo exige el Reglamento. Existe la resolución, que corresponde enmendar en el seno de las discusiones de la Comisión de Libertades o en el Pleno, y la exposición de motivos. Deseo decir simplemente que no se salva ningún país, y, para aquellos que deseen tomarse el trabajo de leer este informe, encontrarán en su interior, tanto en la exposición de motivos como en la resolución, propuestas de solución que van el sentido al que me refería antes. De hecho, este primer informe pretende ser un esbozo, la matriz de un nuevo método. Si el Pleno apoya las propuestas del ponente y el informe aprobado en comisión, realizaremos, pues, un trabajo mucho más colectivo, basado en colaboraciones dentro del Parlamento, y, fuera de éste, en un diálogo con las ONG, con nuestros corresponsales naturales, como son los Parlamentos nacionales; obtendremos un informe detallado, comprobado por una comisión, y pienso que no sólo despertará expectativas en la opinión pública, sino que es posible que se gane su respeto. Desearía explicar las razones de este nuevo título del informe y de la validación por la Comisión de Libertades, Derechos de los ciudadanos, Justicia y Asuntos Interiores del método que ha sido elegido para el informe de este año. Nuestro informe se titula ahora informe sobre los derechos fundamentales y no informe sobre los derechos humanos. Hemos querido adoptar, efectivamente, un concepto más amplio y más neutro. El nuevo método está basado en la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, que sirve de patrón de lectura en el sentido de que se trata de un elemento nuevo, un elemento innovador, de la vida política, y que corresponde al Parlamento aplicarla rápidamente. Era, pues, natural que su comisión competente tomara la Carta que aprobamos en el Pleno como patrón de lectura para elaborar este informe. Hemos llegado a la conclusión de que, puesto que había que elaborar un informe anual, era necesario que fuese un informe y que fuese anual. Me explico. Un informe se basa en hechos. Era necesario, pues, analizar hechos comprobables y que el informe fuese anual porque es interesante referir los hechos cada año y examinar el año siguiente lo que ocurrió con las resoluciones de nuestro Parlamento. ¿Por qué elegimos, entonces, la Carta de los Derechos Fundamentales? Pienso que era necesario. Se trata, efectivamente, de un texto eminentemente europeo porque procede de la Convención, es decir, de la participación de las tres legitimaciones que la componían. Esta Convención, por otro lado, se cita como ejemplo para renovar otros textos europeos. La Carta es un texto completo porque, por primera vez, integra derechos civiles y políticos, pero también derechos económicos y sociales, y permite, por tanto, hacer un barrido de los derechos fundamentales. Finalmente, se trata de un texto de referencia. Más allá del debate sobre su incorporación o no a los Tratados, ya constituye un texto de referencia, puesto que el Tribunal Europeo de Justicia lo utiliza y porque la propia Comisión ha asumido el compromiso de pasar las acciones de sus servicios por el tamiz de la Carta. En fin, también constituye un texto de referencia - aludía a ello hace un momento - para los países candidatos porque no puede admitirse en el seno de la Unión un país que no respete, frente a sus habitantes, los valores que defiende la Carta Europea de los Derechos Humanos. Por otra parte, y coincido en esto con mi colega Wuori, está en juego nuestra credibilidad: para poder formar un juicio sobre terceros países, por lo menos hay que tener el valor de hacerlo con respecto a sí mismo. El informe es la herramienta para ello. ¿Cuál ha sido nuestro método de trabajo? Les recuerdo que la Carta de los Derechos Fundamentales enuncia un nivel mínimo de derechos a los que puede aspirar cada ciudadana y cada ciudadano de la Unión. Por lo tanto, hemos recogido los 50 artículos de dicha Carta y comprobado si éstos se aplicaban en los quince países, así como en el ámbito de la Unión. El plan del informe se basa en el plan de la Carta, plan que encontramos a la vez en la resolución, ya que hemos recogido allí los capítulos de la Carta, y en la exposición de motivos. Las fuentes son múltiples y diversas: el Consejo de Europa, ciertamente, y el trabajo de sus comisiones, los Parlamentos nacionales, las ONG, la sociedad civil, el observatorio de Viena, una red de juristas. De hecho, hemos utilizado todas las fuentes, hemos pensado que no debíamos privarnos de ninguna de las fuentes importantes y comprobables de que disponíamos."@es¹² "Arvoisa puhemies, haluaisin – eikä kollegani Wuori vaikuta tähän asiaan mitenkään – sanoa, että on aikamoisen surrealistista sekoittaa ihmisoikeudet ja perusoikeudet samassa yhteiskeskustelussa. Perusoikeudet Euroopassa kuuluvat tosiasiassa täysin omaan vastuualueeseemme, kun taas voimme käsitellä ihmisoikeuksia maailmassa vain nöyrästi ja tietoisina vähäisestä painoarvostamme. Näiden välissä on ehkä alue, ehdokasvaltioiden alue, jossa ihmisoikeudet ja perusoikeudet sekoittuvat näiden valtioiden läheisen unioniin liittymisen takia. Haluaisin tässä suhteessa korostaa kansalaisvapauksien ja -oikeuksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan keinojen puutetta tämän työn suorittamiseksi. Ulkoasioiden, ihmisoikeuksien sekä yhteisen turvallisuuden ja puolustuspolitiikan valiokunnalla on tätä varten yhdeksän henkilöä ja yksi hallinnollinen yksikkö. Näin ei ole asian laita kansalaisvapauksien ja -oikeuksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan tapauksessa. Löydättekin päätöslauselmasta keinojen lisäämistä koskevan vaatimuksen, jotta voisimme suorittaa tämän työn kunnolla. Vaadimme myös – ja käytän sitä paitsi tilaisuuden hyväkseni kiittääkseni niitä, jotka ovat auttaneet minua tämän mietinnön laatimisessa – lakimiesverkostoa. Näyttää olevan tärkeää, että voimme turvautua kansallisten lakimiesten verkostoon, joka tiedottaisi esittelijäryhmälle ja auttaisi keräämään tietoja. Lopuksi vaadimme työskentelyä parlamentin muiden valiokuntien kanssa, koska heti kun perusoikeuskirjassa puhutaan etenkin ympäristöoikeuksista sekä taloudellisista ja sosiaalisista oikeuksista, alojen toimivaltaisilla valiokunnilla on luonnollisesti oltava sananvaltaa Euroopan unionin perusoikeuskirjan soveltamisesta. Tämän mietinnön filosofiana on, että siinä ei haluta tuomita tiettyä valtiota tai korostaa tiettyjä virheitä. Päinvastoin. Joka tapauksessa esittelijän mielestä "nollavirhe" on toiveajattelua ihmisoikeuksien alalla. Ihmisoikeudet ja perusoikeudet Euroopassa edellyttävät kuitenkin, että virheen toteamisen tapauksessa on voitava nostaa syyte ja tekijä on tuomittava, on suoritettava hallinnollinen tutkinta sekä tehtävä sääntömääräisiä tai lainsäädännöllisiä päätöksiä, jotta kyseinen virhe ei enää toistu: tämä on ihmisoikeuksien kunnioittamista, johon meillä on oikeus. Tämä mietintö on lopuksi kaksiosainen, koska työjärjestyksessä on näin määrätty. On olemassa päätöslauselma, jota on tarkistettu kansalaisvapauksien ja -oikeuksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnassa tai parlamentin täysistunnossa käytyjen keskustelujen perusteella, sekä perustelut. Haluan vain sanoa, että yhtäkään valtiota ei ole säästetty ja ne, jotka viitsivät lukea tämän mietinnön, löytävät sekä perusteluista että päätöslauselmasta äsken mainitsemani hengen mukaisia ratkaisuehdotuksia. Tosiasiassa tämä ensimmäinen mietintö on luonnos ja uuden menetelmän kaava. Vaikka täysistunnossa noudatetaankin esittelijän ehdotuksia ja mietinnöstä äänestetään valiokunnassa, työmme on siten huomattavasti kollegiaalisempaa. Se perustuu yhteistyöhön parlamentin sisällä ja ulkopuolella, vuoropuheluun kansalaisjärjestöjen kanssa sekä vuoropuheluun luonnollisten kumppaniemme eli kansallisten parlamenttien kanssa; tuloksena on yksityiskohtainen mietintö, jonka koko valiokunta on tarkistanut ja jota, näin uskon, yleinen mielipide odottaa ja ehkä myös pelkää. Tämä ainakin on toiveeni. Haluaisin selittää, miksi mietinnön otsikkoa on muutettu ja miksi ulkoasioiden, ihmisoikeuksien sekä yhteisen turvallisuuden ja puolustuspolitiikan valiokunta on vahvistanut tämän menetelmän, joka hyväksyttiin vuoden mietinnöksi valittuun mietintöön. Mietintömme otsikkona on vastedes perusoikeuksia koskeva mietintö, ei enää ihmisoikeuksia koskeva mietintö. Olemme tosiasiassa halunneet hyväksyä laajemman ja puolueettomamman käsitteen. Uusi menetelmä perustuu Euroopan unionin perusoikeuskirjaan. Sitä käytetään tulkinnan pohjana, koska se on uusi elementti, poliittista elämää uudistava elementti, ja parlamentin tehtävänä on herättää tämä peruskirja elämään. Oli siten täysin luonnollista, että parlamentin toimivaltainen valiokunta käytti täysistunnossa hyväksymäämme peruskirjaa tätä mietintöä koskevan tulkintansa perustana. Olemme siten päätyneet toteamukseen, että koska kyse oli vuosittaisesta mietinnöstä, tämän olisi oltava vuosittain julkaistava mietintö. Selitän tätä asiaa. Mietintö perustuu tapahtumiin. Tarvittiin siten todistettavia tapahtumia koskevaa analyysia ja mietinnön piti olla vuotuinen, koska on kiinnostavaa siirtää yhden vuoden tapahtumat toiselle vuodelle ja tarkistaa vuosi tämän jälkeen, mitä parlamenttimme päätöslauselmista on seurannut. Miksi sitten valitsimme perusoikeuskirjan? Mielestäni tämä oli välttämätöntä. Kyse on tosiasiassa täysin eurooppalaisesta tekstistä, koska sen pohjana on yleissopimus eli kolme oikeustahoa. Tämä yleissopimus mainitaan sitä paitsi esimerkkinä muiden eurooppalaisten tekstien kehittämiseksi. Perusoikeuskirja on täydellinen teksti, koska se sisältää ensimmäistä kertaa kansalaisoikeuksien ja poliittisten oikeuksien lisäksi myös taloudelliset ja sosiaaliset oikeudet. Se kattaa siten monia perusoikeuksia. Lopuksi se on myös viiteteksti. Sen sisällyttämistä perustamissopimuksiin koskevan keskustelun lisäksi se on jo viiteteksti, koska Euroopan yhteisöjen tuomioistuin käyttää sitä ja komissio on itse sitoutunut tarkistamaan yksiköidensä toimintaa perusoikeuskirjan valossa. Perusoikeuskirja on lopuksi myös viiteteksti – viittasin tähän äskettäin – ehdokasvaltioille, koska unioniin ei voida hyväksyä valtiota, joka ei kunnioita asukkaidensa Euroopan ihmisoikeussopimuksessa puolustettuja arvoja. Olen sitä paitsi samaa mieltä kollegani Wuoren kanssa, että kyse on uskottavuudestamme: voidaksemme arvostella muita, meillä on oltava ensin poliittista rohkeutta arvostella itseämme. Meillä on nyt mietinnön ansiosta väline tämän suorittamiseksi. Mikä oli työmenetelmämme? Muistutan, että perusoikeussopimuksessa mainitaan vähimmäismäärä oikeuksia, jotka kuuluvat kaikille unionin kansalaisille. Olemme siten tarkastelleet tämän perusoikeuskirjan 50 artiklaa ja tarkistaneet, sovelletaanko niitä 15 jäsenvaltiossa ja unionissa. Mietintöluonnoksessa seurataan perusoikeuskirjan luonnosta, jonka löydämme samalla kertaa sekä päätöslauselmasta, koska siihen sisältyy perusoikeuskirjan kappaleita, että perusteluista. Lähteitä on monia erilaisia: tietenkin Euroopan neuvosto sen valiokuntien suorittaman työn välityksellä, kansalliset parlamentit, kansalaisjärjestöt, kansalaisyhteiskunta, Wienin observatorio, lakimiesverkosto. Olemme tosiasiassa käyttäneet kaikkia lähteitä, koska emme ole halunneet sivuuttaa käytettävissämme olevaa yhtäkään tärkeää ja tarkistettavaa lähdettä."@fi⁵ "Signor Presidente, vorrei dire - ma l’onorevole Wuori non c'entra assolutamente - che è un po' surrealista aver associato diritti dell'uomo e diritti fondamentali nella medesima discussione congiunta. Infatti i diritti fondamentali in Europa ricadono interamente sotto la nostra responsabilità, mentre siamo in grado di accostarci ai diritti dell'uomo nel mondo solo con umiltà, consapevoli dello scarso peso che possiamo avere. Esiste forse una zona intermedia, quella dei paesi candidati, in cui i problemi dei diritti dell'uomo e dei diritti fondamentali si confondono in ragione del prossimo ingresso di questi paesi nell'Unione. Vorrei far rilevare in questa sede la mancanza di mezzi a disposizione della commissione per le libertà al fine di svolgere tale lavoro. La commissione per gli affari esteri, i diritti dell'uomo, la sicurezza comune e la politica di difesa dispone allo scopo di nove persone, di un'unità amministrativa. Diversa è la condizione della commissione per le libertà e troverete, nella risoluzione, la richiesta di mettere a disposizione mezzi che ci consentano di svolgere tale lavoro correttamente. Richiediamo altresì – e approfitto dell'occasione per ringraziare quanti mi hanno aiutato nella stesura di questo documento – una rete di giuristi. Sembra importante avvalersi di una rete di giuristi nazionali che verrebbero inseriti nel gruppo dei relatori e contribuirebbero a raccogliere le informazioni. Richiediamo infine di lavorare con le altre commissioni parlamentari perché, dal momento che la Carta parla segnatamente di diritti dell'ambiente e di diritti economici e sociali, le commissioni competenti per queste materie devono ovviamente pronunciarsi sull'applicazione della Carta nell'Unione europea. La filosofia di questa relazione consiste nell'evitare di stigmatizzare tale o talaltro Stato, di bollare questa o quella violazione. Al contrario. In ogni caso il relatore pensa che la condizione "zero difetti" sia un'utopia in materia di diritti dell'uomo. Tuttavia in Europa diritti dell'uomo e diritti fondamentali comportano che, quando si rileva una violazione, si possa denunciarla, vederne condannato l'autore, avere un'inchiesta amministrativa e decisioni regolamentari o legislative volte a evitare il ripetersi di detta violazione: è questo il rispetto dei diritti dell'uomo che abbiamo il diritto di esigere. In conclusione questa relazione si compone di due parti, come vuole il Regolamento. E' il regolamento che lo richiede. C'è la risoluzione, come risulta emendata dalle discussioni tenutesi in seno alla commissione per le libertà o in Assemblea plenaria, e la motivazione. Intendo semplicemente dire che nessun paese è stato risparmiato e che chi vuole prendersi la briga di leggere la relazione ritroverà al suo interno, sia nella motivazione che nella risoluzione, proposte di soluzione nello spirito di cui ho parlato poco fa. Infatti questa prima relazione intende essere un abbozzo, la matrice di un nuovo metodo. Se l'Assemblea plenaria sottoscrive le proposte del relatore e la relazione votata in commissione, avremo un lavoro molto più collegiale, che si avvarrà di collaborazioni all'interno e all'esterno del Parlamento, di un dialogo con le ONG e con quelli che sono i nostri naturali interlocutori ovvero i parlamenti nazionali; avremo una relazione che sarà dettagliata, verificata da un'intera commissione e che credo sarà attesa, forse temuta, dall'opinione pubblica. In ogni caso è questo il mio augurio. Vorrei spiegare il motivo del nuovo titolo della relazione e della convalida del metodo che è stato scelto per la relazione di quest'anno da parte della commissione per le libertà e i diritti dei cittadini, la giustizia e gli affari interni. La nostra relazione si intitola ormai relazione sui diritti fondamentali e non più relazione sui diritti dell'uomo. In effetti abbiamo voluto adottare un concetto più ampio e neutrale. Il nuovo metodo si basa sulla Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea, che serve da griglia di lettura in quanto costituisce un elemento nuovo, anzi innovativo della vita politica, la cui attuazione spetta al Parlamento. Era quindi del tutto ovvio che la commissione competente prendesse la Carta che abbiamo adottato in seduta plenaria come griglia di lettura per questa relazione. Siamo giunti alla conclusione che, dal momento che si trattava di una relazione annuale, bisognava che queste due caratteristiche venissero rispettate: che fosse davvero una relazione e che fosse annuale. Mi spiego. Una relazione si basa su fatti. Era necessaria quindi un'analisi di fatti verificabili ed occorreva che la relazione fosse annuale poiché è interessante riportare i fatti da un anno all'altro e verificare che cosa è successo delle risoluzioni del Parlamento. Perché dunque la scelta della Carta dei diritti fondamentali? Penso che fosse d'obbligo. Si tratta effettivamente di un testo eminentemente europeo dal momento che è nato dalla Convenzione, ovvero dall'unione dei tre legittimi poteri che l’hanno costituita. La Convenzione viene del resto citata ad esempio per fare evolvere altri testi europei. La Carta è un testo completo perché integra contemporaneamente diritti civili e politici, nonché economici e sociali, e permette quindi una scansione ad ampio raggio dei diritti fondamentali. In breve è un testo di riferimento. A prescindere dal dibattito sulla sua integrazione o meno nei Trattati, rappresenta già un testo di riferimento dal momento che viene utilizzata dalla Corte di giustizia delle comunità europee e che anche la Commissione si è impegnata a passare al vaglio della Carta l'operato dei suoi servizi. Infine costituisce un testo di riferimento - vi facevo allusione poc'anzi - anche per i paesi candidati poiché non sarebbe possibile ammettere in seno all'Unione un paese che non garantisca ai suoi abitanti il rispetto dei valori tutelati dalla Carta europea dei diritti dell'uomo Inoltre, e mi associo in proposito all’onorevole Wuori, ne va della nostra credibilità: per poter esprimere un giudizio critico sugli altri, bisogna avere il coraggio politico di giudicare in modo critico anche se stessi. Con la relazione abbiamo a disposizione lo strumento per farlo. Qual è stato il metodo di lavoro? Ricordo che la Carta dei diritti fondamentali enuncia un numero minimo di diritti che possono essere rivendicati da ogni cittadino e da ogni cittadina dell'Unione. Abbiamo quindi preso i 50 articoli della Carta e verificato se erano applicati nei quindici paesi membri e a livello comunitario. Il programma della relazione segue il programma della Carta, che si ritrova anche nella risoluzione, dal momento che vi sono ripresi i capitoli della Carta, e nella motivazione. Le fonti sono varie e molteplici: il Consiglio d'Europa, ovviamente, con l'operato delle sue commissioni, i parlamenti nazionali, le ONG, la società civile, l'osservatorio di Vienna, una rete di giuristi. Abbiamo infatti utilizzato tutte le fonti, abbiamo creduto di non doverci privare di nessuno degli elementi importanti e verificabili di cui disponiamo."@it⁹ "Mr President, let me say – and I am certainly not laying any blame on Mr Wuori here – that it is rather surrealistic to combine human rights and fundamental rights in the same joint debate. In fact, we are entirely responsible for fundamental rights in Europe, while we can only take a humble approach to human rights in the world, knowing how little influence we can exert there. Yet there is perhaps an intermediate area: in the candidate countries we can look at human rights and fundamental rights as a whole in view of their forthcoming accession to the European Union. Let me point out here that the Committee on Citizens’ Freedoms has very few resources for these activities. The Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy has nine individuals and one administrative unit for this purpose. This is not the case of the Committee on Citizens’ Freedoms and you will find that the resolution calls for the necessary resources to enable us to do our work properly. While taking this opportunity to thank everyone who helped draw up this report, let me also say that we call for a network of jurists. I think it is important to be able to consult a network of national jurists to support the team of rapporteurs and help collect information. Lastly, we want to work with the other Parliamentary committees, for given that the Charter also focuses on environmental rights and economic and social rights, the committees responsible for these areas must of course also have a say on the way the Charter is applied in the European Union. The philosophy underlying this report is the refusal to brand this or that state, to draw attention to this or that blunder. Quite the contrary. In any case, the rapporteur believes that the "zero defect" idea is utopian when it comes to human rights. Instead, human rights and fundamental rights in Europe mean that when a mistake is discovered, we can complain, condemn the perpetrator, hold an administrative inquiry and take regulatory or legislative decisions to prevent its recurrence. That is the kind of respect for human rights to which we can rightly aspire. Lastly, this report is in two parts, as required by the rules. First there is the resolution, which has been amended as a result of the discussions in the Committee on Citizens’ Freedoms and the plenary Assembly; then there is the explanatory statement. I just want to say that no country has been spared and those who take the trouble to read this report will find that both the explanatory statement and the resolution put forward proposals to resolve the matter in the spirit to which I referred a moment ago. In fact, this first report is intended as a rough draft, the matrix of a new method. If the plenary accepts the rapporteur’s proposals and the report adopted in committee, we will be able to work in a much more collective manner, based on cooperation within and outside the European Parliament, on a dialogue with the NGOs, a dialogue with the national parliaments, which are our natural partners. We will have a report that is detailed, checked by an entire committee and which, I believe, will be awaited, and perhaps feared, by public opinion. At any rate, that is my hope. I would like to explain the new title of this report and why the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs endorsed the method adopted for this year’s report. Our report is now called a report on fundamental rights rather than a report on human rights. We deliberately chose to take a broader and more neutral approach. This new method is based on the European Union’s Charter of Fundamental Rights, which offers a fresh perspective by introducing a new and innovative element into political life; it is up to Parliament to breathe life into this Charter. So it was only natural for Parliament’s responsible committee to take the Charter we adopted in the House as its starting point for this report. We agreed that since there was to be an annual report, it had to be a report and it had to be annual. Let me explain myself. A report looks at facts, so we had to analyse verifiable facts. And the report had to be annual, because it is interesting to compare what happened from one year to another and to check the year after what happened to Parliament’s resolutions of the year before. So why choose the Charter of Fundamental Rights? I think we had to do so. This is in fact an eminently European document since it came out of the Convention, i.e. it was the combined effort of the three legitimate bodies that made up the Convention. In any case, this Convention has been quoted as an example that can point the way forward for other European texts. The Charter is a complete text because, for the first time ever, it includes civil and political rights but also economic and social rights and, therefore, covers a broad sweep of fundamental rights. Lastly, it is a reference document. Whatever the outcome of the debate on its inclusion or not in the Treaties, it has already become a reference document since the European Court of Justice draws on it and the Commission itself has undertaken to have the activities of its services screened for compatibility with the Charter. And, as I said earlier, it is a reference document, for the candidate countries because the Union could not accept a country that did not respect the values upheld by the European Charter on Human Rights with regard to its own inhabitants. I also agree with Mr Wuori that our credibility is at stake here. We can only criticise others if we have the political courage to do the same to ourselves. This report offers us a means of doing so. Turning now to the working method, let me remind you that the Charter of Fundamental Rights sets out a minimum number of rights to which every citizen of the Union is entitled. So we looked at the 50 articles of this Charter and checked whether they were applied in the 15 Member States and at Union level. The report is planned in the same way as the Charter; the resolution repeats the chapter headings of the Charter, as does the explanatory statement. We have drawn on a wide variety of different sources: the Council of Europe, of course, and the activities of its committees, the national parliaments, the NGOs, civil society, the Vienna observatory, a network of jurists. In fact we have used every source we could find, feeling we should not disregard any important or reliable source available to us."@lv¹⁰ "Mijnheer de Voorzitter, ik wil duidelijk maken dat - mijn collega Wuori ten spijt die er natuurlijk helemaal niets aan kon doen - het enigszins bizar is in een gecombineerd debat zowel de mensenrechten als de grondrechten te behandelen. De grondrechten in Europa vallen immers geheel en al onder onze verantwoordelijkheid, maar de kwestie van de mensenrechten in de wereld kunnen wij slechts met nederigheid behandelen, wel wetend dat wij op dit punt maar weinig invloed kunnen uitoefenen. Wellicht bestaat er ook nog een tussenliggende zone, die van de kandidaat-landen namelijk, waar kwesties inzake de mensenrechten en kwesties inzake de grondrechten samenvallen in verband met de spoedige toetreding van deze landen tot de Unie. Ik zou op deze plaats nog eens willen wijzen op het gebrek aan middelen voor de Commissie vrijheden en rechten van de burger, justitie en binnenlandse zaken om dit werk te doen. De Commissie buitenlandse zaken, mensenrechten, gemeenschappelijke veiligheid en defensiebeleid heeft de beschikking over negen medewerkers en een administratieve dienst om haar verslag voor te bereiden. Dat geldt echter niet voor onze commissie, en u treft in de resolutie dan ook het verzoek aan dat ons de middelen ter beschikking gesteld worden die we nodig hebben om dit werk goed te doen. Tevens vragen wij - en ik maak van de gelegenheid gebruik om een woord van dank te richten tot allen die me geholpen hebben bij de opstelling van dit verslag - om de oprichting van een netwerk van juristen. Het lijkt me van belang dat we kunnen terugvallen op een netwerk van nationale juristen, als aanvulling op het team van rapporteurs en als steun bij het verzamelen van gegevens. Ten slotte verzoeken wij ook om samen te mogen werken met de andere commissies van het Parlement. In het Handvest wordt immers ook gesproken over het recht op milieubescherming alsmede over economische en sociale rechten, kwesties waarover de bevoegde commissies uiteraard ook hun zegje moeten kunnen doen wanneer het gaat om de toepassing van het Handvest van de grondrechten in de landen van de Europese Unie. De leidende gedachte achter dit verslag is geweest te vermijden deze of gene lidstaat te stigmatiseren of bepaalde misstanden op de voorgrond te plaatsen. Uw rapporteur is in elk geval van mening dat “perfectie” onhaalbaar is op het terrein van de mensenrechten, maar tegelijkertijd acht hij het onderwerp, de mensenrechten en de grondrechten in Europa, van dien aard dat geconstateerde misstanden niet zonder gevolgen mogen blijven. Er dient een aanklacht ingediend te kunnen worden - met als uiteindelijk gevolg wellicht een veroordeling van de dader -, er dient een administratief onderzoek ingesteld te kunnen worden en er dienen regelgevende of wetgevende besluiten genomen te worden om herhaling van de bewuste misstand te voorkomen. Eerst dan is er sprake van de eerbiediging van de mensenrechten waarop wij allen aanspraak kunnen maken. Tot slot zou ik nog willen zeggen dat dit verslag uit twee delen bestaat. Zo wil het Reglement het nu eenmaal. Het eerste deel bevat de ontwerpresolutie, geamendeerd en wel na de discussies in de Commissie vrijheden en rechten van de burger, justitie en binnenlandse zaken en na de debatten in de plenaire vergadering, het tweede deel de toelichting. Verder zou ik alleen nog willen zeggen dat geen enkel land ontzien is en dat degenen die de moeite willen nemen dit verslag te lezen zowel in de toelichting als in de ontwerpresolutie voorstellen zullen aantreffen voor oplossingen die overeenkomen met de achterliggende gedachte waarover ik zojuist gesproken heb. In feite is dit eerste verslag bedoeld als een aanzet, een model voor een nieuwe methode. Mocht de plenaire vergadering de voorstellen van de rapporteur en het in de commissie goedgekeurde verslag onderschrijven, kunnen we met nog meer recht spreken van een werk dat het resultaat is van collegiale samenwerking, zowel binnen als buiten het Parlement, een resultaat dat gebaseerd is op een dialoog met de NGO’s en met onze natuurlijke partners, de nationale parlementen. We zullen dan een uitvoerig verslag in handen hebben dat is geverifieerd door een gehele commissie, een verslag waarnaar het grote publiek mijns inziens vol verwachting, maar misschien ook wel met vrees, uitkijkt. Dat hoop ik in ieder geval. Ik zou de reden willen aangeven voor de nieuwe titel van dit verslag en voor de goedkeuring door de Commissie vrijheden en rechten van de burger, justitie en binnenlandse zaken van de voor de opstelling van dit verslag gekozen werkmethode. Ons verslag zal voortaan “verslag over de grondrechten” heten en niet meer “verslag over de mensenrechten”, omdat we gekozen hebben voor en breder en neutraler concept. De nieuwe methode is gebaseerd op het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie. Dit is een leidraad, met dien verstande dat het hier gaat om een nieuw element, een vernieuwend element in het politieke leven, en het Parlement heeft tot taak dat element, dit Handvest tot leven te brengen. Het was dan ook volstrekt vanzelfsprekend dat de bevoegde commissie van het Parlement het in de plenaire vergadering aangenomen Handvest als uitgangspunt zou nemen voor dit verslag. Onze gedachtegang was de volgende: aangezien het om een jaarverslag gaat, moeten we ervoor zorgen dat het inderdaad een verslag wordt en dat het inderdaad betrekking heeft op een bepaald jaar. Ik zal dit toelichten. Een verslag is gebaseerd op feiten. Derhalve dient er sprake te zijn van een onderzoek op basis van verifieerbare feiten. Bovendien moest het een jaarverslag zijn, omdat het de moeite waard is de feiten van een bepaald jaar mee te nemen in het onderzoek van het daaropvolgende jaar en na te gaan wat er is terechtgekomen van de resoluties van ons Parlement. Waarom hebben we nu gekozen voor het Handvest van de grondrechten? Mijns inziens konden we moeilijk anders. In de eerste plaats gaat het hier om een bij uitstek Europese tekst, aangezien deze het resultaat is van de Conventie, dat wil zeggen van de combinatie van de drie wettelijke instanties waaruit ze was samengesteld. Deze Conventie wordt overigens ook als voorbeeld genoemd voor de totstandkoming van andere Europese teksten. Het Handvest is ook een uitputtende tekst, omdat hier voor het eerst burgerlijke en politieke, en economische en sociale rechten geïntegreerd worden behandeld, waarmee duidelijkheid wordt geschapen ten aanzien van de grondrechten. Ten slotte is het ook een referentietekst. Nog afgezien van het debat over de vraag of het Handvest al dan niet in de Verdragen geïntegreerd moet worden, kunnen we van een referentietekst spreken omdat het Europees Hof van Justitie ernaar verwijst en omdat de Commissie zelf de belofte heeft gedaan het functioneren van haar diensten te toetsen aan de bepalingen in het Handvest. Uiteindelijk is het ook een referentiedocument - ik zinspeelde daar zojuist al op - voor de kandidaat-landen, aangezien de Unie geen land in haar midden kan opnemen dat zich ten aanzien van zijn inwoners niet houdt aan de waarden die in het Europees Handvest van de grondrechten verdedigd worden. Verder - en hier sluit ik me aan bij mijn collega Wuori - staat ook onze geloofwaardigheid op het spel: wie de daden van anderen kritisch wil beoordelen, moet ook de politieke moed hebben zichzelf aan een dergelijk oordeel te onderwerpen. Met dit verslag hebben we het instrument in handen om dat daadwerkelijk te doen. Welke werkmethode hebben we gekozen? Ik wijs erop dat het Handvest van de grondrechten een minimumaantal rechten bevat waarop iedere burger van de Unie aanspraak kan maken. Daarom hebben wij de 50 artikelen van het Handvest als uitgangspunt genomen en bekeken in welke mate die toegepast zijn in de vijftien lidstaten en op Europees niveau. De opzet van het verslag is gelijk aan die van het Handvest, een opzet die ook terug te vinden is in de ontwerpresolutie, waarin de hoofdstukindeling van het Handvest is gevolgd, en in de toelichting. We hebben geput uit een groot aantal bronnen van diverse aard: de Raad van Europa natuurlijk, met het werk van zijn commissies, de nationale parlementen, de NGO’s, de burgermaatschappij, het Europees Waarnemingscentrum voor racisme en vreemdelingenhaat in Wenen en een netwerk van juristen. In feite hebben we alle ons ter beschikking staande bronnen gebruikt. We vonden het niet nodig onszelf beperkingen op te leggen ten aanzien van het gebruik van de vele belangrijke en verifieerbare bronnen waarover we konden beschikken."@nl² "Senhor Presidente, gostaria de dizer - sem que o meu colega Wuori tenha alguma coisa a ver com isso - que é um pouco surrealista ter misturado direitos humanos e direitos fundamentais numa mesma discussão comum. Com efeito, os direitos fundamentais na Europa são da nossa inteira responsabilidade, enquanto que só podemos abordar os direitos humanos no mundo com humildade, conscientes do pouco peso de que dispomos. Existe talvez uma zona intermédia, dos países candidatos, em que as questões dos direitos humanos e dos direitos fundamentais se confundem devido à entrada próxima desses países para a União. Gostaria de realçar aqui a ausência de meios da Comissão das Liberdades e dos Direitos dos Cidadãos, da Justiça e dos Assuntos Internos para realizar este trabalho. A Comissão dos Assuntos Externos, dos Direitos do Homem, da Segurança Comum e da Política de Defesa dispõe de nove pessoas e de uma unidade administrativa para este fim. Não é o caso da Comissão das Liberdades e dos Direitos dos Cidadãos, da Justiça e dos Assuntos Internos, e os senhores encontrarão, na resolução, um pedido para que sejam postos à nossa disposição meios para podermos realizar este trabalho correctamente. Pedimos também - aproveito aliás a ocasião para agradecer àquelas e àqueles que me ajudaram na redacção deste relatório - uma rede de juristas. Parece importante podermos apoiarnos numa rede de juristas nacionais que alimentariam a equipa de relatores e ajudariam a colher informações. Por fim, pedimos para trabalhar com as outros comissões do Parlamento porque, a partir do momento em que a Carta fala nomeadamente dos direitos do ambiente e dos direitos económicos e sociais, as comissões competentes nessas matérias devem evidentemente ter uma palavra a dizer sobre a aplicação da Carta na União Europeia. A filosofia deste relatório consiste em não querer estigmatizar este ou aquele Estado, evidenciar este ou aquele erro. Antes pelo contrário. Seja como for, o relator pensa que o "zero defeitos" é uma utopia em matéria de direitos humanos, mas que os direitos humanos e os direitos fundamentais na Europa implicam que, quando se constata um erro, possamos queixarnos, ver o seu autor condenado, que haja um inquérito administrativo e decisões regulamentares ou legislativas que evitem a reprodução do dito erro; eis o respeito dos direitos humanos a que temos o direito de aspirar. Por fim, este relatório é composto por duas partes. O regulamento assim o exige. Há a resolução, que resulta alterada das discussões na Comissão das Liberdades e dos Direitos dos Cidadãos, da Justiça e dos Assuntos Internos e em assembleia plenária, e a exposição de motivos. Quero apenas dizer que nenhum país foi poupado e, para aqueles que quiserem darse ao trabalho de ler este relatório, nele encontrarão, tanto na exposição de motivos como na resolução, propostas de solução dentro do espírito de que eu falava há pouco. De facto, este primeiro relatório pretende ser um esboço, a matriz de um novo método. Se o plenário seguir as propostas do relator e o relatório aprovado em comissão, teremos assim um trabalho muito mais colegial, baseado em colaborações no interior e no exterior do Parlamento, num diálogo com as ONG, num diálogo com os nossos parceiros naturais que são os parlamentos nacionais; teremos um relatório detalhado, verificado por toda uma comissão e que penso que será esperado, talvez temido, pela opinião pública. É pelo menos o meu desejo. Gostaria de explicar o porquê deste novo título do relatório e da validação pela Comissão das Liberdades e dos Direitos dos Cidadãos, da Justiça e dos Assuntos Internos do método escolhido para o relatório deste ano. O nosso relatório intitulase agora relatório sobre a situação dos direitos fundamentais e já não relatório sobre a situação dos direitos do Homem. Quisemos efectivamente adoptar um conceito mais alargado e mais neutro. O novo método baseiase na Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia, que serva de grelha de leitura na medida em que se trata de um elementos novo, de um elemento inovador na vida política e que cabe ao Parlamento fazer com que essa Carta esteja viva. Assim, era perfeitamente natural que a sua comissão competente utilizasse a Carta que aprovámos em sessão plenária como grelha de leitura para este relatório. Chegámos à conclusão de que, já que havia um relatório anual, tinha que ser relatório e tinha que ser anual. Passo a explicar. Um relatório baseiase em factos. Assim, era necessária uma análise de factos verificáveis e o relatório tinha de ser anual porque é interessante comparar os factos de um ano para o outro e verificar no ano seguinte o que aconteceu às resoluções do nosso Parlamento. Então, porquê ter escolhido a Carta dos Direitos Fundamentais? Penso que se impunha. Tratase de facto de um texto eminentemente europeu porque saído da Convenção, isto é, da mistura das três legitimidades que a compunham. Essa Convenção é aliás citada como exemplo para fazer evoluir outros textos europeus. A Carta é um texto completo porque, pela primeira vez, integra simultaneamente os direitos cívicos e políticos, mas também os direitos económicos e sociais, pelo que permite uma visão global dos direitos fundamentais. Por fim, tratase de um texto de referência. Independentemente do debate sobre a sua integração ou não nos Tratados, tratase já de um texto de referência, uma vez que o Tribunal Europeu de Justiça o utiliza e que a própria Comissão se comprometeu a passar a acção dos seus serviços pelo crivo da Carta. Por fim, tratase também de um texto de referência - como referi há pouco - para os países candidatos, uma vez que não poderíamos admitir no seio da União um país que não respeitasse, relativamente aos seus habitantes, os valores defendidos pela Carta Europeia dos Direitos do Homem. Por outro lado - e neste aspecto estou de acordo com o meu colega Wuori -, disto depende a nossa credibilidade: para podermos emitir um julgamento crítico sobre os outros, temos de ter a coragem política de emitir um sobre nós próprios. Este relatório constitui o instrumento para isso. Qual foi o método de trabalho? Recordo que a Carta dos Direitos Fundamentais enuncia um número mínimo de direitos a que pode aspirar cada cidadã e cada cidadão da União. Assim, pegámos nos 50 artigos dessa Carta e verificámos se eram aplicados nos quinze países e a nível da União. O plano do relatório segue o plano da Carta, plano esse que voltamos a encontrar na resolução, pois retomámos nela os capítulos da Carta, e na exposição de motivos. As fontes são múltiplas e diversas: o Conselho da Europa, evidentemente, com o trabalho das suas comissões, os parlamentos nacionais, as ONG, a sociedade civil, o observatório de Viena e uma rede de juristas. De facto, utilizámos todas as fontes, considerámos que não devíamos privarnos de nenhuma das fontes importantes e verificáveis de que dispomos."@pt¹¹ "Herr talman! Jag skulle vilja säga – och det är absolut inte min kollega Wuoris fel – att det ligger något surrealistiskt i att ha blandat mänskliga rättigheter och grundläggande rättigheter i en och samma gemensamma diskussion. De grundläggande rättigheterna i Europa är vårt fulla ansvar, medan vi bara kan ta oss an de mänskliga rättigheterna i världen med ödmjukhet, och med vetskap om att vi inte kan ha mycket tyngd där. Det finns kanske ett mellanliggande område, nämligen kandidatländerna, där frågorna om mänskliga rättigheter och grundläggande rättigheter smälter samman på grund av att dessa länder snart skall bli medlemmar i unionen. Jag skulle här vilja betona avsaknaden av medel i utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter för att utföra detta arbete. Utskottet för utrikesfrågor, mänskliga rättigheter, gemensam säkerhets- och försvarspolitik förfogar över nio personer och en administrativ enhet för att genomföra arbetet. Det är inte fallet med utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter och ni kommer i resolutionen att finna en begäran om att medel ställs till förfogande för att vi skall kunna utföra detta arbete korrekt. Vi begär också – och jag tar tillfället i akt för att tacka dem som hjälpt mig att skriva detta betänkande – ett nätverk av jurister. Det förefaller viktigt att kunna stödja sig på ett nätverk av nationella jurister som skulle kunna försörja gruppen av föredragande och hjälpa till att samla information. Vi begär slutligen att få arbeta tillsammans med övriga utskott i parlamentet, för så snart stadgan talar om bl.a. miljörättigheter och ekonomiska och sociala rättigheter, bör naturligtvis behöriga utskott på dessa områden få säga sitt om tillämpningen av stadgan i Europeiska unionen. Filosofin i detta betänkande består i att inte vilja kritisera den ena eller den andra staten, att framhäva den enes eller den andres brister. Tvärtom. I vilket fall som helst anser föredraganden att "noll brister" är en utopi när det gäller mänskliga rättigheter men att de mänskliga rättigheterna och de grundläggande rättigheterna i Europa innebär att när man konstaterar en brist skall man kunna klaga, få se upphovsmannan dömd, en administrativ undersökning skall genomföras, liksom lagstiftningsbeslut som förhindrar att bristen upprepas: det är det som är respekten för de mänskliga rättigheterna som vi har rätt att hävda. Avslutningsvis består detta betänkande av två delar. Det är arbetsordningen som kräver det. Här finns resolutionen som är det ändrade resultatet av diskussionerna i utskottet för mänskliga fri- och rättigheter eller i kammaren, samt motiveringen. Jag vill bara säga att inget land förskonats, och de som orkar läsa betänkandet kommer att se, såväl i motiveringen som i resolutionen, förslag till lösningar i den anda som jag nyss talade om. Detta första betänkande är tänkt att vara ett utkast, en matris till en ny metod. Om kammaren följer föredragandens förslag och det betänkande som röstats igenom i utskottet, kommer vi alltså att få ett betydligt mer kollegialt arbete, som stöder sig på samarbete både inom och utom parlamentet, på en dialog med de icke-statliga organisationerna, på en dialog med våra naturliga samarbetspartner som de nationella parlamenten utgör, och vi får också en rapport som är detaljerad, kontrollerad av ett helt utskott och en rapport som jag tror kommer att vara väntad, kanske fruktad, av den allmänna opinionen. Det är i alla fall min önskan. Jag skulle vilja förklara anledningen till den nya beteckningen på betänkandet och godkännandet i utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor av den metod som valts för detta års betänkande. Vårt betänkande heter numera betänkande om de grundläggande rättigheterna och inte längre betänkande om de mänskliga rättigheterna. Vi har velat anta ett bredare och neutralare koncept. Den nya metoden bygger på Europeiska unionens stadga om de mänskliga rättigheterna som fungerar som referens eftersom det är en ny beståndsdel, en nyskapande beståndsdel i det politiska livet, och det åligger parlamentet att se till att denna stadga lever. Det var alltså fullständigt naturligt att det behöriga utskottet tog stadgan som vi antagit vid sammanträdet i kammaren som referens för detta betänkande. Vi har kommit fram till att eftersom det fanns en årsrapport, skulle det bli ett betänkande och den skulle vara årlig. Jag skall förklara mig. Ett betänkande bygger på fakta. Det krävdes därför en analys av verifierbara fakta och det krävdes att betänkandet var årligt, eftersom det är intressant att jämföra fakta från ett år till ett annat och kontrollera påföljande år vad det blivit av resolutionerna från vårt parlament. Varför har då stadgan om de grundläggande rättigheterna valts? Jag tror att det var nödvändigt. Det handlar faktiskt om en i högsta grad europeisk text eftersom den kommer från konventet, dvs. från blandningen av de tre berättigade enheter den bestod av. Detta konvent nämns för övrigt som exempel för att få andra europeiska texter att utvecklas. Stadgan är en komplett text, eftersom den för första gången införlivar civila och politiska rättigheter, men också ekonomiska och sociala, och därmed möjliggör en stor avsökning av de grundläggande rättigheterna. Det är slutligen en referenstext. Bortom debatten om att införliva den i fördragen eller ej är den redan en referenstext, eftersom EG-domstolen använder den och kommissionen själv har åtagit sig att låta sina enheters verksamhet granskas utifrån stadgan. Den är avslutningsvis också en referenstext för kandidatländerna – jag hänvisade nyligen dit – eftersom man inte i unionen skulle kunna godkänna ett land som när det gäller sina invånare inte respekterar värderingarna i den europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna. Det gäller för övrigt vår trovärdighet, och där instämmer jag med min kollega Wuori: för att kunna bedöma andra kritiskt måste man också ha det politiska modet att kritiskt bedöma sig själv. Vi har här med detta betänkande ett instrument för att göra det. Vilken har då arbetsmetoden varit? Jag erinrar om att stadgan om de grundläggande rättigheterna räknar upp ett minimum av rättigheter som varje medborgare i unionen kan göra anspråk på. Vi har därför tagit de 50 artiklarna i denna stadga och kontrollerat om de tillämpades i de femton länderna och på unionsnivå. Betänkandets plan följer stadgans plan, en plan som återfinns både i resolutionen, eftersom man använt kapitlen i stadgan, och i motiveringen. Källorna är många och varierande: Europarådet naturligtvis, med arbetet i dess utskott, de nationella parlamenten, de icke-statliga organisationerna, det civila samhället, byrån i Wien och ett nätverk av jurister. Vi har faktiskt använt alla källor, vi har inte ansett oss kunna avstå från någon av de viktiga och kontrollerbara källor som vi förfogar över."@sv¹³
lpv:unclassifiedMetadata	"(Aplausos)"^12,11 "(Applaudissements)"⁶ "(Applaus)"² "(Applause)"^10,10,3 "(Applausi)"⁹ "(Applåder)"¹³ "(Beifall)"⁷ "(Bifald)"¹ "(Suosionosoituksia)"⁵ "(Χειροκροτήματα)"⁸ "Cornillet (PPE-DE ),"^12,6 "ponente"¹² "rapporteur"⁶

Named graphs describing this resource:

¹http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Danish.ttl.gz

²http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Dutch.ttl.gz

³http://purl.org/linkedpolitics/rdf/English.ttl.gz

⁴http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Events_and_structure.ttl.gz

⁵http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Finnish.ttl.gz

⁶http://purl.org/linkedpolitics/rdf/French.ttl.gz

⁷http://purl.org/linkedpolitics/rdf/German.ttl.gz

⁸http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Greek.ttl.gz

⁹http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Italian.ttl.gz

¹⁰http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Latvian.ttl.gz

¹¹http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Portuguese.ttl.gz

¹²http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Spanish.ttl.gz

¹³http://purl.org/linkedpolitics/rdf/Swedish.ttl.gz

¹⁴http://purl.org/linkedpolitics/rdf/spokenAs.ttl.gz

The resource appears as object in 2 triples

Context graph