Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2001-04-04-Speech-3-296"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech4
dcterms:Date	"2001-04-04"^^xsd:date4
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Fællesskabsprogrammer / Retligt netværk4
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language4
lpv:document identification number	"en.20010404.12.3-296"4
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2001-04-04-Speech-3-2974
lpv:speaker	lp:Vitorino4
lpv:spoken text	". - Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord remercier le président et les membres de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures ainsi que son rapporteur, Mme Keßler, pour l'appui aux propositions de la Commission ainsi que pour l'indication donnée en ce qui concerne la stratégie de réorganisation des programmes, qui était d'ailleurs manifeste dans l'exposé des motifs des propositions que la Commission elle-même a présentées. Vienne et Tampere ont été très précis en ce qui concerne le domaine qui nous occupe en nous demandant d'étudier la possibilité d'étendre au domaine civil le principe d'un réseau judiciaire et de créer un système d'information facile d'accès pour les citoyens et entretenu par un réseau d'autorités nationales. C'est donc dans ce contexte, dessiné par le traité et Vienne et par Tampere, que s'inscrit la proposition de décision que nous discutons aujourd'hui. Nous recherchons surtout un bénéfice tangible pour les citoyens, nous voulons qu'ils puissent s'adresser aux tribunaux de n'importe quel État membre avec la même facilité qu'aux tribunaux de leur État membre d'origine, afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d'exercer leurs droits. Et nous voulons y parvenir par la mise en place d'un mécanisme à deux volets, deux volets que je tiens à souligner parce qu'ils ont à nos yeux la même importance. Premier volet : il s'agit de bâtir une structure flexible, non bureaucratique, qui fluidifie la coopération judiciaire entre les États membres, comme c'est déjà le cas dans le domaine pénal avec une expérience dont nous avons beaucoup appris. Deuxième volet, tout aussi important : il s'agit d'aller au-delà de ce qui est fait maintenant dans le domaine pénal, de mettre en place un système qui fournisse à tout citoyen des informations aisément compréhensibles et accessibles qui l'aident à tout le moins à surmonter sa réticence à défendre ses droits dans un État membre autre que le sien et qui, partant, facilite son accès à la justice dans cet autre État membre. Je dois donc remercier Mme Keßler, le rapporteur, ainsi que les rapporteurs pour avis, Mme Wallis et Mme Wenzel-Perillo, pour l'appui qu'elles ont apporté à notre initiative. En ce qui concerne les propositions d'amendement contenues dans la proposition législative, je peux accepter tout d'abord les amendements 1, 2, 3, 5 et 9. Je précise toutefois, au sujet de l'amendement 3, que nous ne voyons pas où il y a obstacle à ce que des instruments futurs puissent prévoir des mécanismes de coopération spécifiques. D'autre part, concernant l'amendement 9, il est opportun de laisser une certaine marge de flexibilité dans son application. En ce qui concerne l'amendement 4, la Commission a des doutes. Cela ne veut pas dire pour autant qu’elle rejette l'idée de développer des bases de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Au contraire, nous aimerions pouvoir développer de telles bases dans ce domaine, dans la mesure où, par exemple, elles pourraient apporter une aide importante pour le suivi de la mise en œuvre des instruments adoptés ou futurs. Nous considérons d'ailleurs le réseau comme un acteur qui peut être d'une aide très utile à cette fin. C'est pourquoi, si nous ne pouvons pas accepter l'amendement tel quel, je voudrais, en réponse aux souhaits du Parlement, indiquer clairement dans les considérants que le réseau peut collaborer au développement de projets spécifiques dans ce domaine, des projets qui soient bien ciblés et pour lesquels des priorités seront dûment établies, à la lumière des actions immédiates du réseau judiciaire civil. Un autre amendement que la Commission ne peut pas reprendre mais dont l'esprit va se retrouver dans le texte de décision est l'amendement 7. La Commission voudrait en effet que le réseau puisse utiliser dans la mesure du possible les services qui sont offerts par le programme IDA. La Commission peut, en outre, reprendre les amendements 10 et 11 en partie, en soulignant que le délai de 3 ans prévu commence à courir à partir de la mise en œuvre effective du réseau. Cependant, la présentation de rapports statistiques annuels nous apparaît, je dois vous l'avouer, une charge excessive pour le réseau lui-même. Par contre, la Commission n'est pas favorable à l'amendement 8 et elle a des doutes sur l'amendement 6 en ce qui concerne la collaboration avec le réseau pénal. Nous ferons en effet tout notre possible pour que cette collaboration existe dans la pratique. Cependant, étant donné la différence de base juridique et de pilier entre la coopération judiciaire civile et la coopération judiciaire pénale, il nous semble peu approprié d'incorporer dans le texte ce qui, de toute façon, j'en suis sûr, se fera dans la pratique. L'intention de la Commission est, en effet, de poursuivre pour deux ans l'action des programmes existants et de lancer en même temps Hippokrates pour la même période, dans le but, essentiellement, de ne pas interrompre les sources de financement et d'éviter des discontinuités dans son action, ce qui ne pourrait qu'affaiblir les projets et les objectifs fixés. La situation est que ces programmes se sont terminés en 2000. Il est impératif de les renouveler dans les meilleurs délais. Pour finir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, par le biais de cette proposition, nous voulons mettre en place un instrument efficace pour arriver à notre but ultime : la réalisation de l'espace européen de justice dans le domaine civil et commercial, domaine qui touche tout particulièrement, non seulement à la volonté et à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi au bon fonctionnement du marché unique. Quant au nouveau programme Hippokrates sur la prévention de la criminalité, qui est un des aspects les plus importants dans la lutte contre le crime, il emprunte son nom au fameux médecin grec, pour qui mieux valait prévenir que guérir, et se base sur les expériences acquises par la Commission dans d'autres programmes du titre VI. L'alignement de la base juridique et des modes de gestion du nouveau programme Hippokrates sur les autres permettra, j'en suis sûr, une simplification de la gestion et l'utilisation de formules de financement bien rodées par cinq ans d'expérience sur le terrain. Dans le projet de rapport de Mme Keßler, la voie de la fusion des différents programmes est clairement indiquée dans le cadre d'une échéance qui, de fait, rejoint celle souhaitée par la Commission. Cette méthode permettra par ailleurs à celle-ci de procéder d'ici là à une rationalisation de la gestion et d'intégrer les programmes dans un cadre d'ensemble correspondant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice voulu par les traités, par le plan d'action de Vienne et par les conclusions du Conseil européen de Tampere. L'objectif de la Commission vise donc à l'intégration dans des blocs cohérents de tous les programmes et pourra éventuellement mener à la présentation des programmes-cadres sous le titre VI du traité sur l'Union européenne et sous le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, et d'un autre dans le cadre de l'asile et de l'immigration, qui, à mon avis, mérite sans doute un traitement différencié par rapport aux autres objectifs. Cette stratégie de fusion des programmes renforcera, j'en suis sûr, l'efficacité de la gestion et la transparence et permettra aussi d'améliorer l'information du Parlement européen sur ce qui suivra. La Commission est donc tout à fait sur la même longueur d'ondes que le Parlement européen et je ne peux que m'en réjouir, mais notre souci est, évidemment, de préparer correctement cette coordination. C'est pourquoi la Commission va poursuivre la réflexion qu'elle a déjà entamée et mettra ce temps à profit pour dégager les éléments essentiels. Nous présenterons les propositions de consolidation des programmes selon les lignes indiquées par le rapport de Mme Keßler d'ici la fin de l'année 2001. Nous comptons sur le dialogue constructif et l'appui du Parlement européen pour réussir cette opération. J'en viens maintenant à la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Vous le savez, à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, celle-ci se donne pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil de Tampere ont reconnu que le citoyen ne pouvait jouir de la liberté que dans un véritable espace de justice où chacun puisse s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'il le ferait dans son propre pays. Dans un amendement, vous proposez d'ailleurs, à juste titre, de le préciser dans le texte de la décision dont nous discutons aujourd'hui."@fr6
lpv:translated text	"Hr. formand, jeg vil først og fremmest takke formanden og medlemmerne af Udvalget om Borgernes Friheder og Rettigheder og Retlige og Indre Anliggender og ordføreren, fru Keßler, for at have støttet Kommissionens forslag og for at informere om strategien for omlægning af programmerne, der i øvrigt fremgik af Kommissionens egen begrundelse. I Wien og Tampere var man meget præcise med hensyn til det omtalte område, og vi blev bedt om at undersøge muligheden for at udvide princippet om et retligt netværk til det civile område og at oprette et informationssystem, der skulle være let tilgængeligt for borgerne, og som skulle vedligeholdes af de nationale myndigheder. Vi skal altså bedømme det beslutningsforslag, som vi diskuterer i dag, i denne kontekst og set lyset af traktaten og topmøderne i Wien og Tampere. Vi efterstræber især en mærkbar fordel for borgerne. Vi ønsker, at de skal kunne henvende sig til domstolene i en hvilken som helst stat, lige så let som de kan det i deres hjemland, for at gøre det muligt for enkeltpersoner og virksomheder at opnå deres rettigheder. Og det skal ske ved hjælp af iværksættelsen af en todelt mekanisme - to dele, som jeg vil understrege, for de er efter vores mening lige vigtige. For det første drejer det sig om at opbygge en fleksibel og ikke-buraukratisk struktur, der letter det retlige samarbejde mellem medlemsstaterne, som det allerede er tilfældet inden for det strafferetlige område, hvor vi har gjort os lærerige erfaringer. For det andet, og det er også meget vigtigt, drejer det sig om at gå endnu længere, end vi har gjort på det strafferetlige område, og oprette et system, der giver alle borgere let forståelige og let tilgængelige informationer, der i hvert fald hjælper dem til at overkomme deres forbehold mod at forsvare deres rettigheder i en anden medlemsstat end hjemlandet, og som letter adgang til domstolene i den anden medlemsstat. Jeg vil takke fru Keßler, ordføreren, og ordførerne for udtalelserne, fru Wallis og fru Wenzel-Perillo, for den støtte, de har givet vores initiativ. Med hensyn til de ændringsforslag, der er indeholdt i forslaget til lovgivningsmæssig beslutning, kan jeg først og fremmest acceptere ændringsforslag 1, 2, 3, 5 og 9. Jeg vil dog understrege med hensyn til ændringsforslag 3, at vi ikke kan se en hindring for, at fremtidige instrumenter kan fastsætte specifikke samarbejdsmekanismer. Vedrørende ændringsforslag 9 er det på den anden side hensigtsmæssigt at muliggøre en vis fleksibilitet i anvendelsen heraf. Hvad angår ændringsforslag 4, har Kommissionen sin tvivl. Dette vil dog ikke sige, at den forkaster idéen om at udvikle databaser inden for retligt samarbejde med hensyn til civil- og handelssager. Tværtimod kunne vi godt tænke os at udvikle sådanne databaser på området, hvis de f.eks. kunne være en stor hjælp til en opfølgning af gennemførelsen af vedtagne eller kommende instrumenter. Vi vil i øvrigt anse netværket som en meget nyttig aktør for dette formål. Så selv om vi ikke kan acceptere ændringen i denne udformning, vil jeg i overensstemmelse med Parlamentets ønsker slå fast i betragtningerne, at netværket kan bidrage til udviklingen af specifikke projekter på området, altså veldefinerede projekter, hvis prioriteter på behørig vis er udarbejdet i lyset af øjeblikkelige aktioner inden for det retlige netværk for civilsager. En anden ændring, som Kommissionen ikke kan godkende lige nu, men hvis grundlæggende tankegang kan genfindes i beslutningen, er ændringsforslag 7. Kommissionen så således gerne, at netværket så vidt muligt kunne anvende de tjenester, der tilbydes med IDA-programmet. Kommissionen kan desuden delvist acceptere ændringsforslag 10 og 11, men vil understrege, at den fastsatte frist på tre år løber fra den effektive iværksættelse af netværket. Dog må jeg indrømme, at den årlige fremsættelse af statistiske rapporter forekommer os at være en for stor opgave for netværket selv. Derimod går Kommissionen ikke ind for ændringsforslag 8 og tvivler på ændringsforslag 6 med hensyn til samarbejdet med det strafferetlige netværk. Vi vil således gøre alt, der er i vores magt, for at dette samarbejde finder sted i praksis. Men på grund af forskellen i retsgrundlaget for det retlige samarbejde i civile sager og samarbejdet i strafferetlige sager, mener vi ikke, at det er hensigtsmæssigt at medtage det, der, efter min overbevisning, under alle omstændigheder vil kunne gøres i praksis, i denne tekst. Således agter Kommissionen at fortsætte med de eksisterende programmer i to år endnu og i samme periode indlede programmet Hippokrates, især fordi man ikke ønsker at afbryde finansieringskilderne og for at undgå manglende kontinuitet i aktionen, hvilket ville svække projekterne og de fastsatte målsætninger. Den reelle situation er, at disse programmer blev afsluttet i 2000. Det er tvingende nødvendigt at forny dem så snart som muligt. Min afsluttende bemærkning, hr. formand og mine damer og herrer, er, at vi ved hjælp af dette forslag vil iværksætte et effektivt instrument for at nå vores ultimative mål, nemlig oprettelse af et europæisk retligt område for civil- og handelssager, der er vigtigt ikke blot for vores medborgeres ønsker og dagligdag, men også for en god funktion af det indre marked. Med hensyn til det nye Hippokrates-program om forebyggelse af kriminalitet, der er et af de vigtigste aspekter i bekæmpelsen af kriminalitet, stammer navnet fra den græske læge, der hellere ville forebygge end helbrede, og er baseret på Kommissionens erfaringer fra andre programmer, der er omfattet af afsnit VI. Tilpasningen af retsgrundlaget for og forvaltningsmetoderne i det nye Hippokrates-program til andre programmer vil efter min overbevisning muliggøre en forenkling af forvaltningen og en anvendelse af finansieringsmetoder, der efter fem års erfaring på området er finjusterede. I fru Keßlers udkast til betænkning omtales muligheden for en sammenlægning af forskellige programmer inden for en frist, der faktisk er i overensstemmelse med den, Kommissionen ønsker. Denne metode gør det i øvrigt muligt for Kommissionen fremover at fortsætte arbejdet mod en rationalisering af forvaltningen og medtage programmerne i en samlet ramme inden for et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed, som efterstræbes i traktaterne, handlingsplanen fra Wien og konklusionerne fra Rådets møde i Tampere. Kommissionens målsætning er altså en medtagelse af alle programmerne i de sammenhængende blokke og vil eventuelt kunne føre til udarbejdelsen af rammeprogrammer i henhold til afsnit VI i traktaten om Den Europæiske Union og afsnit IV i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab og af et andet rammeprogram på asyl- og indvandringsområdet, der efter min mening bestemt fortjener en anderledes behandling end de andre målsætninger. Jeg er sikker på, at denne sammenlægningsstrategi vil styrke effektiviteten i forvaltningen, gøre den mere gennemsigtig og også muliggøre en forbedring af informationen til Europa-Parlamentet om det, der efterfølgende sker. Kommissionen er altså helt og holdent på bølgelængde med Europa-Parlamentet, og det kan jeg kun glæde mig over, men det, der optager os, er naturligvis en korrekt forberedelse af denne koordinering. Derfor fortsætter Kommissionen i den retning, den allerede havde taget, og vil bruge tiden på at udlede de væsentligste elementer. Fra nu og til udgangen af 2001 vil vi stille forslag om en konsolideret ramme for programmerne i henhold til de retningslinjer, fru Keßler nævner i betænkningen. Vi regner med en konstruktiv dialog med og støtte fra Parlamentet for at gennemføre dette. Jeg går nu over til Kommissionens forslag til Rådets beslutning om oprettelse af et europæisk retligt netværk for civil- og handelssager. Som De ved, fremgår dette af artikel 2 i traktaten om EU som en målsætning til vedligeholdelse og udvikling af et område med frihed, sikkerhed og retfærdighed. I handlingsplanen fra Wien og konklusionerne fra Rådets møde i Tampere anerkendes det, at borgerne kun kan opnå frihed i et veritabelt område med retfærdighed, hvor alle borgere kan henvende sig til domstolene og til myndighederne i alle medlemstaterne lige så nemt som i deres eget land. I et ændringsforslag foreslår De i øvrigt med rette en præcisering af dette i den beslutning, som vi forhandler om i dag."@da1 "Herr Präsident, zunächst möchte ich dem Vorsitzenden und den Mitgliedern des Ausschusses für die Freiheiten und Rechte der Bürger, Justiz und innere Angelegenheiten sowie der Berichterstatterin, Frau Keßler, für ihre Unterstützung der Kommissionsvorschläge danken sowie für ihren Hinweis bezüglich der Strategie zur Neuordnung der Programme, die übrigens bereits in der Begründung der Vorschläge, die die Kommission selbst unterbreitet hat, zum Ausdruck kam. In Wien und Tampere wurden zu dem hier erörterten Bereich klare Aussagen gemacht, und wir wurden aufgefordert, eine mögliche Ausdehnung des Prinzips eines justiziellen Netzes auf den zivilrechtlichen Bereich zu prüfen und ein für die Bürger leicht zugängliches Informationssystem, das von einem Netz nationaler Behörden gesteuert wird, zu schaffen. Der heute diskutierte Vorschlag für eine Entscheidung bewegt sich im Rahmen der Vorgaben des Vertrags sowie von Wien und Tampere. Wir streben vor allem einen spürbaren Nutzen für die Bürger an; wir wollen, dass sie sich in jedem anderen Mitgliedstaat genauso einfach wie in ihrem eigenen Staat an die Gerichte wenden können, damit Privatpersonen und Unternehmen die Ausübung ihrer Rechte ermöglicht wird. Und wir möchten dies mittels der Einrichtung eines Systems mit zwei Komponenten erreichen, die ich gleichermaßen hervorheben möchte, weil sie in meinen Augen von gleicher Wichtigkeit sind. Die erste Komponente umfasst den Aufbau einer flexiblen unbürokratischen Struktur, die eine reibungslosere justizielle Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten ermöglicht, wie dies im Bereich des Strafrechts, von dem wir einiges lernen konnten, bereits der Fall ist. Bei der zweiten, ebenso wichtigen Komponente geht es darum, über das bereits im strafrechtlichen Sektor Bestehende hinauszugehen und ein System zu schaffen, das jedem Bürger leicht verständliche und zugängliche Informationen liefert, die ihm zumindest dabei helfen, seine Zurückhaltung gegenüber der Verteidigung seiner Rechte in einem anderen Mitgliedstaat als dem eigenen zu überwinden und auf diese Weise seinen Zugang zu den Gerichten in diesem anderen Mitgliedstaat zu erleichtern. Mein Dank gilt somit der Berichterstatterin, Frau Keßler, sowie den Verfasserinnen der Stellungnahmen der mitberatenden Ausschüsse, Frau Wallis und Frau Wenzel-Perillo, für Ihre Unterstützung zu Gunsten unserer Initiative. Was die im Legislativvorschlag enthaltenen Änderungsanträge anbelangt, so kann ich zunächst einmal die Änderungsanträge 1, 2, 3, 5 und 9 akzeptieren. In Bezug auf Änderungsantrag 3 weise ich allerdings darauf hin, dass wir nicht erkennen können, inwiefern zukünftige Instrumente nicht auch spezielle kooperierende Kontaktstellen ermöglichen sollten. Andererseits sollte bei der Umsetzung von Änderungsantrag 9 unseres Erachtens eine gewisse Flexibilität zugebilligt werden. In Bezug auf Änderungsantrag 4 hat die Kommission einige Zweifel. Dies bedeutet allerdings nicht, dass wir den Aufbau von Datenbanken im Bereich der justiziellen Zusammenarbeit in Zivil- und Handelssachen ablehnen. Im Gegenteil, wir würden gerne derartige Datenbanken in diesem Sektor einrichten, da sie beispielsweise bei der Überwachung der Anwendung von genehmigten oder geplanten Instrumenten sehr hilfreich sein könnten. Wir halten dieses Netz übrigens für einen Faktor, der in dieser Hinsicht äußerst nutzbringend sein kann. Daher können wir dem Änderungsantrag in der vorliegenden Form zwar nicht zustimmen, aber als Reaktion auf die Anregungen des Parlaments möchte ich in den Erwägungsgründen ganz klar darauf hinweisen, dass das geplante Netz zur Entwicklung von spezifischen Projekten in diesem Sektor beitragen kann, die eindeutig zielorientiert sind und für die ausgehend von den Sofortmaßnahmen des Justiziellen Netzes für Zivilsachen, klare Prioritäten formuliert werden. Den Änderungsantrag 7 kann die Kommission ebenfalls nicht wörtlich übernehmen, doch er wird sinngemäß in den Text der Entscheidung einfließen. Nach Ansicht der Kommission sollte das Netz nämlich möglichst weitgehend die im IDA-Programm angebotenen Dienste nutzen können. Des Weiteren kann die Kommission die Änderungsanträge 10 und 11 teilweise übernehmen, wobei hervorzuheben ist, dass die vorgesehene Frist von drei Jahren mit der tatsächlichen Einführung des Netzes einsetzt. Ich muss allerdings feststellen, dass die Vorlage von statistischen Jahresberichten unseres Erachtens eine zu große Belastung für das Netzes darstellt. Die Kommission lehnt hingegen den Änderungsantrag 8 ab, und beim Änderungsantrag 6 hegt sie Zweifel in Bezug auf die Zusammenarbeit mit dem Netz für Strafsachen. Selbstverständlich werden wir alles daransetzen, dass diese Zusammenarbeit in der Praxis funktioniert. Angesichts der Verschiedenheit der Rechtsgrundlage und des Pfeilers bei der justitiellen Zusammenarbeit in Zivilsachen und bei der in Strafsachen erscheint es uns wenig sinnvoll, solche Aspekte in den Text aufzunehmen, die meiner Ansicht nach in der Praxis sowieso umgesetzt werden. Die Kommission beabsichtigt nämlich, die bestehenden Programme noch zwei Jahre weiterzuführen und gleichzeitig das Programm Hippokrates für denselben Zeitraum einzuleiten, um auf diese Weise vor allem die Finanzierung nicht zu unterbrechen und Unterbrechungen ihrer Maßnahmen zu vermeiden, was zu einer Beeinträchtigung der Projekte und der festgesetzten Ziele führen könnte. De facto sieht es momentan so aus, dass diese Programme im Jahre 2000 ausgelaufen sind, so dass sie schnellstmöglich verlängert werden müssen. Mit diesem Vorschlag möchten wir also ein effizientes Instrument zur Erreichung unseres Endziels einführen, das in der Schaffung eines europäischen Raums des Rechts im Bereich der Zivil- und Handelssachen besteht, der insbesondere nicht nur mit den Bestrebungen und dem Alltagsleben unserer Mitbürger, sondern auch mit dem reibungslosen Funktionieren des Binnenmarkts verknüpft ist. Das neue Programm Hippokrates für den Bereich der Kriminalprävention als einer der wichtigsten Aspekte der Verbrechensbekämpfung verdankt seinen Namen dem berühmten griechischen Arzt, der nach der Devise „vorbeugen ist besser als heilen“ handelte, und stützt sich auf die Erfahrungen der Kommission aus anderen Programmen im Rahmen von Titel VI. Die Anpassung der Rechtsgrundlage und der Verwaltungsmodalitäten des neuen Programms Hippokrates an die anderen Programme wird uns mit Sicherheit eine Vereinfachung der Durchführung und die Anwendung von Finanzierungsarten, die sich seit fünf Jahren in der Praxis bewährt haben, ermöglichen. Im Berichtsentwurf von Frau Keßler wird die vorgesehene Zusammenfassung der verschiedenen Programme innerhalb einer Frist geplant, die den Vorstellungen der Kommission entspricht. Diese Methode wird es der Kommission im Übrigen ermöglichen, bis zu diesem Zeitpunkt das Programmmanagement rationeller zu gestalten und die Programme in einen Gesamtrahmen einzubinden, der in Einklang steht mit dem Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts, der in den Verträgen, im Aktionsplan von Wien und in den Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Tampere festgeschrieben ist. Das Ziel der Kommission besteht somit in der Einbindung aller Programme in zusammenhängende Blöcke, und möglicherweise könnten wir auf diesem Wege zur Vorlage der Rahmenprogramme unter Titel VI des EU-Vertrags sowie unter Titel IV des EG-Vertrags gelangen. Denkbar wäre außerdem ein Programm zu Asyl- und Einwanderungsfragen, das meines Erachtens im Vergleich zu den anderen Zielen sicherlich gesondert behandelt werden muss. Diese Strategie der Programmzusammenfassung wird mit Sicherheit zu einem effizienteren Management und zu größerer Transparenz beitragen und die Information des Europäischen Parlaments über geplante Vorhaben verbessern. Die Kommission vertritt erfreulicherweise also genau dieselben Ansichten wie das Europäische Parlament, doch sind wir uns über die angemessene Vorbereitung dieser Koordinierung noch nicht ganz im Klaren. Aus diesem Grund wird die Kommission ihre bereits eingeleiteten Überlegungen fortführen und diese Zeit zur Herausarbeitung der wesentlichen Aspekte nutzen. Wir werden unsere Vorschläge zur Programmkonsolidierung gemäß den im Bericht von Frau Keßler enthaltenen Orientierungen bis Ende 2001 vorlegen. Wir zählen auf den konstruktiven Dialog und die Unterstützung des Europäischen Parlaments bei der erfolgreichen Durchführung dieses Vorhabens. Ich komme nun zum Vorschlag der Kommission für eine Entscheidung des Rates über die Einrichtung eines Europäischen Justiziellen Netzes für Zivil- und Handelssachen. Wie Sie wissen, ist laut Artikel 2 des EU-Vertrags die Errichtung und der Ausbau eines Raums der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts vorgesehen. Im Aktionsplan von Wien und in den Schlussfolgerungen des Rates von Tampere wird festgestellt, dass die Bürger nur in einem echten Raum des Rechts von ihrer Freiheit Gebrauch machen können, in dem sie sich an die Gerichte und Behörden aller anderen Mitgliedstaaten ebenso problemlos wenden können wie in ihrem jeweiligen Heimatland. In einem Änderungsantrag schlagen Sie übrigens völlig zu Recht vor, diesen Punkt in dem heute diskutierten Entscheidungstext zu präzisieren."@de7 "Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα καταρχάς να ευχαριστήσω τον πρόεδρο και τα μέλη της Επιτροπής Ελευθεριών και Δικαιωμάτων των Πολιτών, Δικαιοσύνης και Εσωτερικών Υποθέσεων, καθώς και την εισηγήτριά της, κ. Kessler, για την υποστήριξή τους στις προτάσεις της Επιτροπής καθώς και τις ενδείξεις που έδωσαν όσον αφορά τη στρατηγική αναδιοργάνωσης των προγραμμάτων, που ήταν εξάλλου φανερή στην αιτιολογική έκθεση των προτάσεων που παρουσίασε η ίδια η Επιτροπή. Η Βιέννη και το Τάμπερε ήταν συγκεκριμένα όσον αφορά τον τομέα που μας απασχολεί, ζητώντας μας να μελετήσουμε τη δυνατότητα να επεκταθεί στον τομέα των αστικών υποθέσεων η αρχή ενός δικαστικού δικτύου και να δημιουργηθεί ένα σύστημα ενημέρωσης ευχερώς προσπελάσιμο από τους πολίτες το οποίο θα συντηρείται από ένα δίκτυο εθνικών αρχών. Σε αυτό το πλαίσιο λοιπόν, το οποίο έχει σκιαγραφηθεί από τη Βιέννη και το Τάμπερε, εγγράφεται η πρόταση της Επιτροπής που συζητούμε σήμερα. Αναζητούμε προπάντων ένα απτό όφελος για τους πολίτες, θέλουμε να μπορούν να απευθύνονται στα δικαστήρια οποιουδήποτε κράτους με την ίδια ευκολία που απευθύνονται στα δικαστήρια του κράτους μέλους προέλευσής τους, προκειμένου να επιτραπεί στους ιδιώτες και στις επιχειρήσεις να ασκούν τα δικαιώματά τους. Και θέλουμε να το επιτύχουμε με τη δημιουργία ενός μηχανισμού με δυο πτυχές, δύο πτυχές που θα ήθελα να τονίσω διότι για εμάς είναι ίσης σημασίας. Πρώτη πτυχή: πρόκειται να κατασκευάσουμε μια ευέλικτη δομή, μη γραφειοκρατική, η οποία θα ρευστοποιεί τη δικαστική συνεργασία ανάμεσα στα κράτη μέλη, όπως συμβαίνει ήδη στον τομέα των ποινικών υποθέσεων με μια εμπειρία από την οποία έχουμε μάθει πολλά. Δεύτερη πτυχή, εξίσου σημαντική: πρόκειται να προχωρήσουμε πέρα από τα όσα έχουν ήδη επιτευχθεί στον τομέα των ποινικών υποθέσεων, να θέσουμε σε λειτουργία ένα σύστημα το οποίο να παρέχει σε κάθε πολίτη πληροφορίες, οι οποίες να είναι εύκολα κατανοητές και προσπελάσιμες και θα τον βοηθούν τουλάχιστον να ξεπεράσει τους δισταγμούς του να υπερασπιστεί τα δικαιώματά του σε ένα κράτος μέλος διαφορετικό από το δικό του και οι οποίες, κατά συνέπεια, θα διευκολύνουν την πρόσβασή του στη δικαιοσύνη ενός άλλου κράτους μέλους. Οφείλω επομένως να ευχαριστήσω την εισηγήτρια, κ. Kessler, καθώς και τις συντάκτριες γνωμοδότησης, κυρία Wallis και κυρία Wenzel­Perillo, για τη στήριξη που έχουν προσφέρει στην πρωτοβουλία μας. Όσον αφορά τις προτάσεις τροπολογιών που περιέχονται στη νομοθετική πρόταση, μπορώ να δεχθώ καταρχάς τις τροπολογίες 1, 2, 3, 5 και 9. Διευκρινίζω, εντούτοις, όσον αφορά την τροπολογία 3, ότι δεν βλέπουμε πού υπάρχει εμπόδιο στο να μπορούν τα μελλοντικά μέσα να προβλέψουν συγκεκριμένους μηχανισμούς συνεργασίας. Από την άλλη, όσον αφορά την τροπολογία 9, είναι σκόπιμο να αφήσουμε ένα κάποιο περιθώριο ευελιξίας στην εφαρμογή της. Όσον αφορά την τροπολογία 4, η Επιτροπή διατηρεί κάποιες αμφιβολίες. Αυτό δεν σημαίνει, ωστόσο, ότι απορρίπτει την ιδέα να αναπτυχθούν βάσεις δεδομένων στον τομέα της δικαστικής συνεργασίας σε αστικές και εμπορικές υποθέσεις. Αντιθέτως, θα θέλαμε να μπορούσαμε να αναπτύξουμε τέτοιες βάσεις σε αυτό τον τομέα, στο μέτρο που, για παράδειγμα, θα μπορούσαν να αποτελέσουν μια σημαντική βοήθεια για την παρακολούθηση της υλοποίησης των υφιστάμενων ή μελλοντικών μέσων. Θεωρούμε εξάλλου το δίκτυο ως έναν παράγοντα που μπορεί να αποτελέσει σημαντική βοήθεια για αυτόν το σκοπό. Για το λόγο αυτό, αν και δεν μπορούμε να δεχθούμε την τροπολογία ως έχει, θα ήθελα, ως ανταπόκριση στις επιθυμίες του Κοινοβουλίου, να υποδειχθεί σαφώς στις αιτιολογικές σκέψεις ότι το δίκτυο μπορεί να συνεργαστεί στην ανάπτυξη ειδικών προγραμμάτων στον τομέα αυτό, προγραμμάτων τα οποία θα είναι ορθά στοχοθετημένα και για τα οποία θα έχουν τεθεί σαφείς προτεραιότητες, υπό το πρίσμα των άμεσων δράσεων του αστικού δικαστικού δικτύου. Μια άλλη τροπολογία την οποία η Επιτροπή δεν μπορεί να δεχθεί αυτολεξεί, αλλά της οποίας το πνεύμα θα ξανασυναντήσουμε στο κείμενο της απόφασης είναι η τροπολογία 7. Πράγματι, η Επιτροπή θα ήθελε το δίκτυο να μπορεί να χρησιμοποιεί στο μέτρο του δυνατού τις υπηρεσίες που προσφέρονται από το πρόγραμμα IDA για την ανταλλαγή στοιχείων μεταξύ δημοσίων διοικήσεων. Η Επιτροπή μπορεί, εξάλλου, να δεχθεί τις τροπολογίες 10 και 11 εν μέρει, υπογραμμίζοντας ότι η προβλεπόμενη χρονική προθεσμία των 3 ετών αρχίζει να τρέχει από την πραγματική θέση σε εφαρμογή του δικτύου. Εντούτοις, η παρουσίαση ετήσιων στατιστικών εκθέσεων μας φαίνεται, οφείλω να ομολογήσω, ότι αποτελεί υπερβολικό βάρος για το ίδιο το δίκτυο. Αντιθέτως, η Επιτροπή δεν διάκειται ευνοϊκά προς την τροπολογία 8 και έχει αμφιβολίες σχετικά με την τροπολογία 6 όσον αφορά τη συνεργασία με το ποινικό δίκτυο. Θα καταβάλουμε κάθε δυνατή προσπάθεια ώστε η συνεργασία αυτή να γίνει πράξη. Εντούτοις, δεδομένης της διαφοράς νομικής βάσης και πυλώνα ανάμεσα στη δικαστική συνεργασία σε αστικές και σε ποινικές υποθέσεις, μας φαίνεται ότι δεν ενδείκνυται να ενσωματώσουμε στο κείμενο αυτό που, όπως και να’ χει, είμαι σίγουρος, θα γίνει στην πράξη. Πρόθεση της Επιτροπής είναι, πράγματι, να συνεχίσει για δύο χρόνια τη δράση των υφιστάμενων προγραμμάτων και να δρομολογήσει συγχρόνως το πρόγραμμα Ιπποκράτης για την ίδια περίοδο, με σκοπό, ουσιαστικά, να μην διακόψει τις πηγές χρηματοδότησης και να αποφύγει τις ασυνέχειες στη δράση της, πράγμα που θα είχε ως αποτέλεσμα την αποδυνάμωση των προγραμμάτων και των καθορισμένων στόχων. Η κατάσταση εκ των πραγμάτων είναι ότι αυτά τα προγράμματα έληξαν το 2000. Είναι επιτακτική ανάγκη να τα ανανεώσουμε όσο το δυνατόν συντομότερα. Εν κατακλείδι, κύριε Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, μέσω αυτής της πρότασης, θέλουμε να δημιουργήσουμε ένα αποτελεσματικό μέσο για να φθάσουμε στον τελικό σκοπό μας: η υλοποίηση του ευρωπαϊκού χώρου δικαιοσύνης στον αστικό και εμπορικό τομέα που είναι ένας τομέας ο οποίος δεν αφορά μόνον τη βούληση και την καθημερινή ζωή των συμπολιτών μας, αλλά επίσης την καλή λειτουργία της ενιαίας αγοράς. Όσον αφορά το νέο πρόγραμμα Ιπποκράτης για την πρόληψη της εγκληματικότητας, η οποία είναι μια από τις πλέον σημαντικές πτυχές της καταπολέμησης του εγκλήματος, δανείζεται την ονομασία του από τον διάσημο Έλληνα ιατρό, για τον οποίο η πρόληψη άξιζε πολύ περισσότερο από τη θεραπεία, και βασίζεται στην εμπειρία που απέκτησε η Επιτροπή από τα άλλα προγράμματα του τίτλου VI. Η εναρμόνιση της νομικής βάσης και των διαδικασιών διαχείρισης του νέου προγράμματος Ιπποκράτης με τα άλλα θα επιτρέψει, είμαι σίγουρος για αυτό, την απλούστευση της διαχείρισης και τη χρήση των τύπων χρηματοδότησης που έχουν δοκιμαστεί στην πράξη για πέντε χρόνια. Στο σχέδιο έκθεσης της κ. Kessler, υποδεικνύεται σαφώς η οδός της συγχώνευσης των διαφόρων προγραμμάτων στο πλαίσιο μιας χρονικής προθεσμίας, η οποία, πράγματι, συμπίπτει με αυτήν που επιθυμεί η Επιτροπή. Η μέθοδος αυτή θα επιτρέψει εξάλλου στην Επιτροπή να προχωρήσει ως τότε στον εξορθολογισμό της διαχείρισης και στην ενοποίηση των προγραμμάτων σε ένα συνολικό πλαίσιο το οποίο θα ανταποκρίνεται στο χώρο ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης που επιθυμούν οι συνθήκες, το σχέδιο δράσης της Βιέννης και τα συμπεράσματα του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου του Τάμπερε. Σκοπός της Επιτροπής είναι επομένως η ενοποίηση όλων των προγραμμάτων σε συνεκτικές ομάδες, γεγονός που θα μπορέσει να οδηγήσει τελικά στην παρουσίαση των προγραμμάτων πλαίσιο στον τίτλο VI της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση και στον τίτλο IV της Συνθήκης περί ιδρύσεως της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, και ενός προγράμματος στο πλαίσιο του ασύλου και της μετανάστευσης που, κατά τη γνώμη μου, αξίζει αναμφίβολα μια διαφορετική μεταχείριση σε σχέση με άλλους στόχους. Αυτή η στρατηγική συγχώνευσης των προγραμμάτων θα ενισχύσει, είμαι σίγουρος για αυτό, την αποτελεσματικότητα της διαχείρισης και τη διαφάνεια και θα επιτρέψει επίσης τη βελτίωση της ενημέρωσης του Κοινοβουλίου σχετικά με τη συνέχεια. Η Επιτροπή βρίσκεται συνεπώς στο ίδιο μήκος κύματος με το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και δεν μπορώ παρά να εκφράσω την ικανοποίησή μου για αυτό, αλλά μέλημά μας είναι, προφανώς, να προετοιμάσουμε σωστά το συντονισμό αυτό. Για το λόγο αυτό, η Επιτροπή θα συνεχίσει τον προβληματισμό που έχει ήδη ξεκινήσει και θα αξιοποιήσει τον χρόνο αυτό για να εξαγάγει ουσιώδη στοιχεία. Θα παρουσιάσουμε τις προτάσεις ενοποίησης των προγραμμάτων σύμφωνα με τις γραμμές που χάραξε η έκθεση της κ. Kessler μέχρι το τέλος του 2001. Υπολογίζουμε στη διεξαγωγή εποικοδομητικού διαλόγου και τη στήριξη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου για να επιτύχουμε στο εγχείρημα αυτό. Έρχομαι τώρα στην πρόταση της Επιτροπής για απόφαση του Συμβουλίου σχετικά με τη δημιουργία ενός ευρωπαϊκού δικαστικού δικτύου σε αστικές και εμπορικές υποθέσεις. Όπως γνωρίζετε, στο άρθρο 2 της Συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, ορίζεται ως στόχος η διατήρηση και η ανάπτυξη ενός χώρου ελευθερίας, ασφάλειας και δικαιοσύνης. Το σχέδιο δράσης της Βιέννης και τα συμπεράσματα του Συμβουλίου του Τάμπερε αναγνώρισαν ότι ο πολίτης δεν μπορεί να χαίρει ελευθερίας παρά σε ένα αληθινό χώρο δικαιοσύνης όπου ο καθένας θα μπορεί να απευθύνεται στα δικαστήρια και τις αρχές όλων των κρατών μελών εξίσου εύκολα, όσο και στη δική του χώρα. Σε μια τροπολογία προτείνετε εξάλλου, και ορθώς, να το διευκρινίσουμε στο κείμενο της απόφασης για την οποία συζητάμε σήμερα."@el8 "Mr President, I would like to start by thanking the chairman and members of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the rapporteur, Mrs Keßler, for their support for the Commission proposals as well as for the information they have given on the strategy to reorganise the programmes, which was nevertheless clear from the explanatory statement of the proposals the Commission itself presented. The Vienna action plan and the Tampere Summit were very precise as regards the domain we are dealing with. They called upon us to study the possibility of extending the principle of a judicial network to the civil domain and to establish an information system which citizens could access easily and which would be supported by a network of national authorities. It is therefore in this context, which was sketched out by the Treaty on European Union, the Vienna action plan and the Tampere Summit, that the proposal for a decision we are debating today is enshrined. Above all, we are seeking tangible benefits for all our citizens. We want them to be able to turn to the courts of any Member State just as easily as they can to those in their own country, so that individuals and companies alike can exercise their rights. And we want to achieve this by putting in place a bipartite mechanism, to both parts of which, I hasten to add, we attach the same importance. The first part is about establishing a flexible, non-bureaucratic structure which will ease the flow of judicial cooperation between Member States. This is already the case in the criminal domain, from our experience with which we have learned a great deal. The second part, which is just as important, is about going beyond what is currently being done in the criminal domain and putting in place a system to provide all citizens with easily comprehensible and accessible information which will help them to overcome their reluctance to defend their rights in a Member State other than their own and will thus ease their access to justice in this Member State. I would like to thank the rapporteur, Mrs Keßler, as well as the draftspersons of the opinion of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mrs Wallis and Mrs Wenzel-Perillo, for the support they have given to our initiative. As regards the proposals for amendments contained in the legislative proposal, first of all I can accept Amendments Nos 1, 2, 3, 5 and 9. I would like to point out however that, in connection with Amendment No 3, we do not see an obstacle to future instruments being able to provide specific cooperation mechanisms. Concerning Amendment No 9, on the other hand, it is fitting to allow a certain margin of flexibility in its operation. As regards Amendment No 4, the Commission has its doubts. However, this does not mean that the Commission rejects the idea of developing databases in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters. On the contrary, we would like to be able to develop such databases in this field provided, for example, they can be of significant assistance for monitoring the implementation of adopted or future instruments. We also believe the network may be very useful for this purpose. That is why, although we are unable to accept the amendment as it stands, in response to the wishes expressed by Parliament, I would like to clearly point out in the recitals that the network may collaborate in the development of specific, precisely targeted projects in this field, for which priorities will be duly established in the light of the immediate actions of the civil judicial network. Another amendment that the Commission cannot accept as it stands but whose essence will be written into the text of the decision is Amendment No 7. The Commission would, in fact, like the network to be able to use the services offered by the IDA programme as far as possible. The Commission is also able to accept part of Amendments Nos 10 and 11 and stresses that the prescribed 3-year period will start once the network is actually up and running. Nonetheless, I have to admit that the presentation of annual statistical reports seems to us to be an excessive burden on the network. However, the Commission is unable to accept Amendment No 8 and has its doubts about Amendment No 6 concerning collaboration with the judicial network in criminal matters. We will do everything within our power to ensure that this collaboration is put into practice. Nonetheless, given the differing legal basis and pillar between civil judicial cooperation and criminal judicial cooperation, it does not seem appropriate to incorporate into the text what, in any case, will be done in practice. The Commission’s intention is to pursue the action of the existing programmes for two years and to launch Hippocrates at the same time and for the same period. Essentially, the aim is not to interrupt sources of financing and to avoid any discontinuity in its action which would only serve to weaken the projects and the objectives that have been set. The de facto situation is that these programmes came to an end in 2000. It is imperative that they be renewed as quickly as possible. To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, through this proposal we hope to put in place an effective instrument which will enable us to achieve our ultimate goal: to bring about a European area of freedom, security and justice in civil and commercial matters. This is something which affects not only the will and the everyday lives of our citizens but also the proper functioning of the single market. As to the new Hippocrates programme for the prevention of criminality, which is one of the most important aspects of the fight against crime, it takes its name from the celebrated Greek physician, for whom prevention was better than cure, and is based on the experience gained by the Commission in other programmes under Title VI of the Treaty on European Union. Bringing the legal base and the ways of managing the new Hippocrates programme into line with the other programmes will, I am sure, simplify the management and utilisation of financing programmes which are now running smoothly after five years of experience on the ground. In Mrs Keßler’s draft report, the merger of the different programmes is clearly indicated within a timeframe which, in fact, coincides with that put forward by the Commission. This method will, moreover, enable the Commission to rationalise the management of the programmes and to integrate them into a general framework which corresponds to the area of freedom, security and justice called for by the Treaties, by the Vienna action plan and by the conclusions of the Tampere European Council. The Commission’s objective is to integrate all the programmes into a coherent block. This may lead to the presentation of framework programmes under Title VI of the Treaty on European Union and Title IV of the Treaty establishing the European Community and of another in the context of asylum and immigration which, in my opinion, merits a different type of treatment to the other objectives. This strategy to merge the programmes will, I am sure, strengthen the effectiveness of management and transparency and will help to better inform the European Parliament about what will follow. The Commission is therefore absolutely on the same wavelength as the European Parliament and I can only welcome this. But our main concern, naturally, is to prepare this coordination in the correct manner. That is why the Commission will pursue the debate which is already under way and will make the most of the time available to it to extract the essential elements. We will present our proposals for consolidating the programmes along the lines indicated in Mrs Keßler’s report by the end of 2001. We are counting on constructive dialogue with, and the support of, the European Parliament to make this operation a success. I would now like to turn to the Commission proposal for a Council decision establishing a European judicial network in civil and commercial matters. As you are aware, Article 2 of the Treaty on European Union states that the aim of the European Union is to maintain and develop an area of freedom, security and justice. The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries. In an amendment you propose, quite rightly, spelling this out in the text of the decision we are debating today."@en3 "(FR) Señor Presidente, ante todo deseo agradecer al presidente y a los miembros de la Comisión de Libertades y Derechos de los Ciudadanos, Justicia y Asuntos Interiores así como a su ponente, la Sra. Kessler, por el apoyo a las propuestas de la Comisión así como por sus indicaciones en lo relativo a la estrategia de reorganización de los programas, que por otra parte se manifestó en la exposición de motivos de las propuestas que presentó la propia Comisión. Viena y Tampere han sido muy precisos en lo relativo al ámbito que nos ocupa pidiéndonos estudiar la posibilidad de ampliar al ámbito civil el principio de una red judicial y crear un sistema de información de fácil acceso para los ciudadanos y mantenido por una red integrada por las autoridades nacionales. Por tanto, la propuesta de la decisión que hoy nos ocupa se inscribe en este contexto diseñado por el Tratado y por Viena y Tampere. Nosotros buscamos sobre todo un beneficio tangible para los ciudadanos, queremos que puedan dirigirse a los tribunales de cualquier Estado miembro con la misma facilidad que a los tribunales de su Estado miembro de origen, con el fin de permitir a los particulares y a las empresas ejercer sus derechos. Y queremos lograrlo mediante el establecimiento de un mecanismo doble: dos partes que quiero destacar porque tienen para nosotros la misma importancia. Primera parte: se trata de construir una estructura flexible, no burocrática, que dé agilidad a la cooperación judicial entre los Estados miembros, como ya es el caso en el ámbito penal con una experiencia de la que hemos aprendido mucho. En la segunda parte, igualmente importante, se trata de ir más allá de lo que se hace actualmente en el ámbito penal, establecer un sistema que proporcione a todo ciudadano informaciones fácilmente comprensibles y accesibles que lo ayuden por lo menos a superar su reticencia a defender sus derechos en un Estado miembro distinto al suyo y que, por tanto, facilite su acceso a la justicia en ese otro Estado miembro. Por tanto, debo agradecer a la Sra. Kessler, ponente, así como a las ponentes para opinión, Sra. Wallis y la Sra. Wenzel-Perillo, por el apoyo que han aportado a nuestra iniciativa. En lo relativo a las propuestas de enmienda contenidas en la propuesta legislativa, puedo aceptar ante todo las enmiendas 1, 2, 3, 5 y 9. No obstante, con respecto a la enmienda 3, preciso que no vemos cuál es el obstáculo a que los futuros instrumentos puedan prever mecanismos de cooperación específicos. Por otra parte, en relación con la enmienda 9, es oportuno dejar un cierto margen de flexibilidad en su aplicación. En lo relativo a la enmienda 4, la Comisión tiene dudas. Sin embargo, ello no quiere decir que rechaza la idea de desarrollar bases de datos en el ámbito de la cooperación judicial en materia civil y comercial. Al contrario, nos gustaría poder desarrollar tales bases en este ámbito en la medida en que podrían, por ejemplo, aportar una ayuda importante para el seguimiento de la aplicación de instrumentos ya aprobados o futuros. Por otro lado, consideramos la red como un protagonista que puede ser de una ayuda sumamente útil para este fin. Por ello, si no podemos aceptar la enmienda como tal, quisiera, para responder a los deseos del Parlamento, indicar claramente en los considerandos que la red puede colaborar en el desarrollo de proyectos específicos en este ámbito. Proyectos que estén bien orientados hacia un objetivo y para los que se hayan establecido debidamente las prioridades, a la luz de las acciones inmediatas de la red judicial civil. Otra enmienda que la Comisión no puede tomar textualmente pero cuyo espíritu va a encontrarse en el texto de decisión, es la enmienda 7. Efectivamente, la Comisión quisiera que la red tenga la posibilidad de utilizar en la medida de lo posible los servicios que ofrece el programa IDA. La Comisión puede, además, incorporar las enmiendas 10 y 11 en parte, subrayando que el plazo de 3 años previsto comienza a contar a partir de la aplicación efectiva de la red. Sin embargo, la presentación de informes estadísticos anuales nos parece, debo confesárselos, una carga excesiva para la propia red. En cambio, la Comisión no es favorable a la enmienda 8 y tiene dudas respecto a la enmienda 6 en lo que se refiere a la colaboración con la red penal. Efectivamente, haremos todo lo que esté a nuestro alcance para que esta colaboración exista en la práctica. Sin embargo, vista la diferencia en materia de fundamentos jurídicos y de pilar entre la cooperación judicial civil y la cooperación judicial penal, nos parece poco apropiado incorporar en el texto lo que, de todas maneras, no me cabe duda alguna, se hará en la práctica. En efecto, la intención de la Comisión es continuar durante dos años la acción de los programas existentes y lanzar al mismo tiempo HIPPOKRATES por el mismo período, esencialmente con la finalidad de no interrumpir las fuentes de financiación y evitar la discontinuidad en su acción, lo que sólo podría debilitar los proyectos y los objetivos fijados. La situación de hecho es que estos programas se han terminado en 2000. Es imperativo renovarlos a la mayor brevedad posible. Para terminar, señor Presidente, Señorías, a través de esta propuesta, queremos establecer un instrumento eficaz para alcanzar nuestro objetivo último: la realización del espacio europeo de justicia en el ámbito civil y comercial, ámbito que afecta muy especialmente no sólo a la voluntad y a la vida cotidiana de nuestros conciudadanos, sino también al buen funcionamiento del mercado único. En lo relativo al nuevo programa HIPPOKRATES sobre la prevención de la criminalidad, que es uno de los aspectos más importantes en la lucha contra el crimen, toma su nombre del famoso médico griego, para el que más valía prevenir que remediar, y se basa en las experiencias adquiridas por la Comisión en otros programas del título VI. Alinear los fundamentos jurídicos y los modos de gestión del nuevo programa HIPPOKRATES a los demás permitirá, estoy seguro de ello, una simplificación de la gestión y la utilización de fórmulas de financiación bien probadas por cinco años de experiencia sobre el terreno. En el proyecto de informe de la Sra. Kessler, la vía de la fusión de los diferentes programas está claramente indicada en el marco de un largo plazo que, de hecho, coincide con el deseado por la Comisión. Por otra parte, este método le permitirá proceder de aquí hasta entonces a una racionalización de la gestión e integrar los programas en un marco de conjunto correspondiente al espacio de libertad, seguridad y justicia deseado por los Tratados, por el plan de acción de Viena y por las conclusiones del Consejo Europeo de Tampere. Por tanto, el objetivo de la Comisión está dirigido a la integración en bloques coherentes de todos los programas y eventualmente podrá dar lugar a la presentación de los programas marco bajo el título VI del Tratado sobre la Unión Europea y bajo el título IV del Tratado que instituye la Comunidad Europea, y otro más en el marco del asilo y la inmigración que, a mi juicio, merece sin duda alguna un trato diferenciado en relación con los demás objetivos. Esta estrategia de fusión de los programas reforzará, estoy seguro de ello, la eficacia de la gestión y la transparencia y también permitirá mejorar la información del Parlamento Europeo sobre la evolución posterior. Por tanto, la Comisión se encuentra totalmente en sintonía con el Parlamento Europeo y no puedo sino alegrarme de ello, pero nuestra preocupación es, evidentemente, preparar correctamente esta coordinación. Por ello, la Comisión va a continuar la reflexión ya iniciada y aprovechará este tiempo para poner de relieve los elementos esenciales. Presentaremos las propuestas de consolidación de los programas según las líneas indicadas por el informe de la Sra. Kessler de aquí hasta finales del año 2001. Contamos con el diálogo constructivo y el apoyo del Parlamento Europeo para sacar adelante esta operación. Me refiero ahora a la propuesta de la Comisión de una decisión del Consejo relativa a la creación de una red judicial europea en materia civil y comercial. Como ustedes saben, en el artículo 2 del Tratado sobre la Unión Europea, ésta se da como objetivo mantener y desarrollar un espacio de libertad, de seguridad y de justicia. El plan de acción de Viena y las conclusiones del Consejo de Tampere reconocieron que el ciudadano sólo podía gozar de la libertad en un verdadero espacio de justicia en donde cada uno pueda dirigirse a los tribunales y a las autoridades de todos los Estados miembros con la misma facilidad con que lo haría en su propio país. Por lo demás, en una enmienda ustedes proponen, con toda razón, precisarlo en el texto de la decisión que hoy nos ocupa."@es12 "Arvoisa puhemies, aivan ensimmäiseksi haluan kiittää kansalaisvapauksien ja -oikeuksien sekä oikeus- ja sisäasioiden valiokunnan puheenjohtajaa ja jäseniä sekä heidän esittelijäänsä Keßleriä siitä, että he ovat tukeneet komission ehdotuksia ja antaneet tietoja ohjelmien uudelleenorganisointia koskevasta strategiasta, joka kävi ilmi myös komission itse esittämien ehdotusten perusteluosasta. Wienissä ja Tampereella tässä asiassa oltiin hyvin tarkkoja ja vaadittiin, että meidän pitäisi tutkia mahdollisuuksia laajentaa oikeudellista verkostoa myös siviilioikeuden alueelle ja luoda kansalaisia varten helppokäyttöinen tiedotusjärjestelmä, jota ylläpitäisivät kansalliset viranomaisverkostot. Tämä on siis se Wienin ja Tampereen sopimusten luoma konteksti, johon tänään keskustelun aiheena oleva päätösehdotus sijoittuu. Pyrimme ennen kaikkea löytämään kouriintuntuvaa hyötyä kansalaisille. Haluamme, että he voivat lähestyä minkä tahansa jäsenvaltion tuomioistuimia yhtä helposti kuin oman jäsenvaltionsa tuomioistuimia, jotta yksityishenkilöt ja yritykset voisivat toteuttaa oikeuksiaan. Aiomme saavuttaa tämän ottamalla käyttöön järjestelmän, joka perustuu kahteen asiaan. Haluan korostaa näitä kahta asiaa, koska mielestämme ne ovat yhtä tärkeitä. Ensinnäkin on kyse sellaisen joustavan ei siis byrokraattisen rakenteen luomisesta, joka sujuvoittaa jäsenvaltioiden välistä oikeudellista yhteistyötä. Sellainen on jo käytössä rikosoikeuden alalla, ja olemme saaneet siitä paljon opettavaista kokemusta. Toinen asia on aivan yhtä tärkeä. ja kyse on siitä, että mennään pidemmälle kuin rikosoikeuden alalla ja otetaan käyttöön järjestelmä, jonka avulla kansalaisille annettaisiin helposti ymmärrettävää ja saatavilla olevaa tietoa, jonka avulla he voivat ainakin puolustaa rohkeammin oikeuksiaan muussa kuin omassa jäsenvaltiossaan, ja jonka avulla heidän on myös helpompi lähestyä tämän toisen jäsenvaltion tuomioistuimia. Minun on siis kiitettävä esittelijä Keßleriä sekä lausunnon valmistelijoita Wallisia ja Wenzel­Perilloa siitä, että he ovat tukeneet aloitettamme. Lainsäädäntötekstiin sisältyvistä tarkistusehdotuksista voin hyväksyä tarkistukset 1, 2, 3, 5 ja 9. Tarkennan kuitenkin tarkistuksen 3 kohdalla, että mielestämme ei ole esteitä sille, että uudet välineet voisivat sisältää erityisiä yhteistyömekanismeja. Toisaalta tarkistuksen 9 soveltamiselle on syytä jättää hieman liikkumavaraa. Tarkistukseen 4 komissio suhtautuu varauksellisesti. Se ei tarkoita kuitenkaan sitä, että komissio hylkää ajatuksen kehittää oikeudellisen yhteistyön alalla siviili- ja kauppaoikeutta koskevia tietokantoja. Päinvastoin, kehittäisimme hyvin mielellämme sellaisia tietokantoja tällä alalla, sillä niistä voisi olla paljon hyötyä esimerkiksi hyväksyttyjen tai uusien välineiden käytön seurannassa. Pidämme tätä verkostoa siis välineenä, josta voi olla tässä tehtävässä todella paljon hyötyä. Tämän vuoksi, vaikka emme voikaan hyväksyä tarkistusta sellaisenaan, haluaisin vastata parlamentin toiveisiin ja todeta perusteluissa selvästi, että verkosto voi toimia tämän alan erityishankkeiden kehittämiseksi. Nämä hankkeet ovat erittäin tarkasti kohdennettuja ja niiden ensisijaiset tavoitteet on määritelty asianmukaisesti siviilioikeutta koskevan oikeudellisen verkoston välittömien toimien valossa. Toinen tarkistus, jota komissio ei voi hyväksyä sellaisenaan, mutta johon sisältyvä ajatus tullaan ottamaan huomioon päätöstekstissä, on tarkistus 7. Komissio haluaisi, että verkosto voisi mahdollisimman hyvin hyödyntää hallintojen välisen telemaattisen tietojenvaihto-ohjelman (HVT) tarjoamia palveluja. Lisäksi komissio voi hyväksyä osittain tarkistukset 10 ja 11 ja korostaa, että suunniteltu kolmen vuoden määräaika alkaa siitä, kun verkoston varsinainen toiminta käynnistyy. Minun on kuitenkin myönnettävä, että tilastotietoja sisältävien kertomusten esittäminen vuosittain rasittaisi kuitenkin liikaa itse verkostoa. Sen sijaan komissio ei kannata tarkistusta 8 ja se suhtautuu varauksellisesti myös tarkistuksessa 6 esitettyyn yhteistyöhön rikosasioita koskevan oikeudellisen verkoston kanssa. Teemme tietenkin kaiken voitavamme sen hyväksi, että tätä yhteistyötä tehtäisiin käytännössä. Koska siviilioikeudellisen yhteistyöllä ja rikosoikeudellisella yhteistyöllä on erilainen oikeusperusta ja ne kuuluvat eri pilareihin, ei mielestämme ole tarkoituksenmukaista sisällyttää tähän tekstiin sellaista, mikä joka tapauksessa olen varma siitä tulee tapahtumaan käytännössä. Komission aikomuksena on jatkaa nykyisiä ohjelmia kahdella vuodella ja käynnistää samanaikaisesti Hippokrates-ohjelma yhtä pitkäksi ajaksi. Tavoitteena on ennen kaikkea olla keskeyttämättä rahoitusta ja välttää katkoksia ohjelman toiminnassa, sillä tämä saattaisi vain heikentää hankkeita ja vaikeuttaa asetettujen tavoitteiden saavuttamista. Todellinen tilanne on se, että näiden ohjelmien voimassaolo päättyi vuonna 2000. On siis erittäin tärkeää uusia ne mahdollisimman pian. Lopuksi, arvoisa puhemies, hyvät parlamentin jäsenet, tämän ehdotuksen myötä haluamme ottaa käyttöön tehokkaan välineen, jolla voimme saavuttaa lopullisen tavoitteemme, joka on eurooppalaisen oikeuteen perustuvan alueen toteuttaminen siviili- ja kauppaoikeuden alalla, joka liittyy erityisesti paitsi kansalaistemme tahtoon ja arkielämään, myös yhteismarkkinoiden toimivuuteen. Uusi Hippokrates-ohjelma rikollisuuden ehkäisemiseksi joka on yksi tärkeimmistä tekijöistä rikollisuuden torjunnassa on saanut nimensä kuuluisan kreikkalaisen lääkärin mukaan, joka piti ennaltaehkäisyä parantamista parempana vaihtoehtona, ja se perustuu komission kokemuksiin muissa VI osastoon kuuluvissa ohjelmissa. Uuden Hippokrates-ohjelman oikeusperusta ja hallintomenetelmät on luotu saman mallin mukaisesti kuin muissakin ohjelmissa, minkä ansiosta olen varma siitä voidaan yksinkertaistaa hallinnointia ja käyttää viiden vuoden kokemuksella huolellisesti käytännössä hiottuja rahoitusmuotoja. Keßlerin mietintöluonnoksessa eri ohjelmien yhteensulautuminen näkyy selvästi niiden voimassaoloajan päättymisessä, joka on itse asiassa sama kuin komissio oli toivonut. Lisäksi tämä menetelmä antaa komissiolle mahdollisuuden kehittää sitä ennen hallinnoinnin rationalisointia ja yhdistää ohjelmia sellaiseksi kokonaisuudeksi, joka vastaa vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvaa aluetta, johon perustamissopimuksissa, Wienin toimintasuunnitelmassa ja Tampereen Eurooppa-neuvoston päätelmissä pyritään. Komission tavoitteena on siis yhdistää kaikki ohjelmat yhdenmukaisiksi kokonaisuuksiksi, ja se voi johtaa myös siihen, että esitämme puiteohjelmia, jotka liittyvät ensinnäkin Euroopan unionista tehdyn sopimuksen VI osastoon tai EY:n perustamissopimuksen IV osastoon, ja toiseksi turvapaikka- ja maahanmuuttoasioihin, joita mielestäni kannattaa ehdottomasti käsitellä eri tavalla kuin muita tavoitteita. Tämä ohjelmien sulauttamisstrategia lisää varmasti hallinnoinnin tehokkuutta ja avoimuutta ja sen avulla voidaan myös parantaa parlamentin mahdollisuuksia pysyä ajan tasalla siitä, mitä tapahtuu. Komissio on siis täysin samalla aaltopituudella kuin Euroopan parlamentti, ja siitä voin olla vain iloinen. Meidän tehtävämme on kuitenkin valmistella tämä koordinointi oikein. Tämän vuoksi komissio jatkaa jo aloittamiaan pohdintoja ja käyttää tämän ajan keskeisimpien kysymysten selvittämiseen. Esitämme ohjelmien konsolidointiin liittyvät ehdotukset Keßlerin mietinnön linjausten mukaisesti vuoden 2001 loppuun mennessä. Luotamme rakentavaan vuoropuheluun ja Euroopan parlamentin tukeen tämän toimenpiteen onnistumiseksi. Seuraavaksi käsittelen ehdotusta neuvoston päätökseksi siviili- ja kauppaoikeutta koskevan Euroopan oikeudellisen verkoston perustamisesta. Kuten tiedätte, Euroopan unionin perustamissopimuksen 2 artiklassa asetetaan tavoitteeksi vapauteen, turvallisuuteen ja oikeuteen perustuvan alueen säilyttäminen ja kehittäminen. Wienin toimintasuunnitelmassa ja Tampereen Eurooppa-neuvoston päätelmissä tunnustettiin, että kaikki kansalaiset eivät voi nauttia vapaudesta todellisella oikeuteen perustuvalla alueella, jossa jokainen kansalainen voisi lähestyä minkä hyvänsä jäsenvaltion tuomioistuimia ja viranomaisia yhtä helposti kuin omassa jäsenvaltiossaan. Yhdessä tarkistuksessa te ehdotattekin aivan oikeutetusti, että tämä on tehtävä selväksi tänään käsiteltävässä päätöstekstissä."@fi5 "Signor Presidente, desidero anzitutto ringraziare il presidente ed i membri della commissione per le libertà e i diritti dei cittadini, la giustizia e gli affari interni, nonché la relatrice, onorevole Keßler, per aver sostenuto le proposte della Commissione e per l'indicazione fornita circa la strategia di riorganizzazione dei programmi, cui si accennava peraltro esplicitamente nella motivazione delle proposte presentate dalla Commissione stessa. I Consigli di Vienna e di Tampere sono stati molto precisi per quanto riguarda il settore di cui ci occupiamo, chiedendoci di valutare la possibilità di estendere al settore civile il principio di una rete giudiziaria e di creare un sistema d'informazione facilmente accessibile per i cittadini e gestito da una rete di autorità nazionali. La proposta di cui discutiamo oggi si inserisce quindi proprio in questo contesto, delineato dal Trattato e dai Consigli di Vienna e di Tampere. Ciò cui aspiriamo è soprattutto un beneficio tangibile per i cittadini: vogliamo che essi possano rivolgersi ai tribunali di qualsiasi Stato membro con la stessa facilità che ai tribunali del loro paese di origine, allo scopo di consentire a privati ed imprese di esercitare i loro diritti. Intendiamo conseguire quest'obiettivo attraverso l'attuazione di un meccanismo costituito da due elementi che tengo a sottolineare perché a nostro avviso hanno la medesima importanza. Primo elemento: si tratta di costruire una struttura flessibile, non burocratica, che faciliti la cooperazione giudiziaria tra gli Stati membri, come già avviene nel settore penale con un'esperienza dalla quale abbiamo imparato molto. Secondo elemento, altrettanto importante: occorre andare oltre quanto si fa attualmente nel settore penale, attuare un sistema che fornisca a tutti i cittadini informazioni di facile comprensione ed accessibili che li aiutino perlomeno a superare la reticenza a difendere i loro diritti in uno Stato membro diverso dal proprio e che, pertanto, ne facilitino l'accesso alla giustizia in quest'altro Stato membro. Devo quindi ringraziare la relatrice, onorevole Keßler, nonché le relatrici per parere, onorevoli Wallis e Wenzel-Perillo, per il sostegno da loro dato alla nostra iniziativa. Per quanto riguarda gli emendamenti contenuti nella proposta legislativa, posso accettare innanzitutto gli emendamenti nn. 1, 2, 3, 5 e 9. Preciso tuttavia, a proposito dell'emendamento n. 3, che non vediamo ostacoli a che strumenti futuri possano prevedere meccanismi di cooperazione specifici. D'altro canto, in merito all'emendamento n. 9, è opportuno lasciare un certo margine di flessibilità nella sua applicazione. Quanto all'emendamento n. 4, la Commissione nutre alcuni dubbi. Ciò non vuol dire, comunque, che essa respinga l'idea di sviluppare banche dati nel settore della cooperazione giudiziaria in materia civile e commerciale. Anzi, in questo campo vorremmo svilupparne, tenuto conto che, ad esempio, esse potrebbero fornire un aiuto importante per verificare l'attuazione degli strumenti adottati o futuri. Riteniamo peraltro che la rete sia una componente in grado di rivelarsi molto utile in tal senso. Per questo, anche se non possiamo accogliere l'emendamento nella sua versione attuale, vorrei, in risposta agli auspici del Parlamento, indicare chiaramente nei che la rete può contribuire allo sviluppo di progetti specifici in questo settore, progetti adeguatamente mirati e per i quali vengano fissate idonee priorità alla luce delle azioni immediate intraprese dalla rete giudiziaria civile. Un altro emendamento che la Commissione non può riprendere testualmente, ma il cui spirito si ritroverà nel testo di decisione, è l'emendamento n. 7. La Commissione vorrebbe infatti che la rete possa utilizzare, nei limiti del possibile, i servizi offerti dal programma IDA. La Commissione può inoltre riprendere gli emendamenti nn. 10 e 11 in parte, sottolineando che il termine previsto di tre anni inizia a decorrere dall'effettiva attuazione della rete. Devo dire, tuttavia, che la presentazione di relazioni statistiche annuali ci sembra un onere eccessivo per la rete stessa. La Commissione non è invece favorevole all'emendamento n. 8 e nutre alcune perplessità sull'emendamento n. 6 circa la collaborazione con la rete penale. Faremo infatti tutto il possibile affinché tale collaborazione si instauri nella pratica. Nondimeno, tenuto conto della differenza di base giuridica e di pilastro tra la cooperazione giudiziaria civile e quella penale, ci sembra poco opportuno inserire nel testo ciò che, ad ogni modo, non ne dubito, si farà nella pratica. La Commissione intende infatti proseguire per due anni l'azione dei programmi esistenti ed avviare nel contempo HIPPOKRATES per il medesimo periodo allo scopo di non interrompere il flusso dei finanziamenti e di evitare discontinuità nella sua azione, in quanto ciò potrebbe indebolire i progetti e gli obiettivi fissati. La situazione di fatto è che questi programmi sono terminati nel 2000. E' indispensabile rinnovarli al più presto. Per concludere, signor Presidente, onorevoli deputati, con questa proposta vogliamo attuare uno strumento efficace per arrivare al nostro fine ultimo: la realizzazione dello spazio europeo di giustizia nel settore civile e commerciale, settore che riguarda in modo particolare non solo la volontà e la vita quotidiana dei cittadini europei, ma anche il corretto funzionamento del mercato unico. Quanto al nuovo programma HIPPOKRATES nel settore della prevenzione della criminalità, che è uno degli aspetti più importanti nella lotta contro i crimini, esso trae il suo nome dal famoso medico greco per il quale era meglio prevenire che curare e si basa sulle esperienze acquisite dalla Commissione in altri programmi del titolo VI del Trattato. L'allineamento della base giuridica e delle modalità di gestione del nuovo programma HIPPOKRATES a quelle degli altri consentirà, ne sono sicuro, di semplificare la gestione e l'utilizzo delle formule di finanziamento ampiamente collaudate da cinque anni di esperienza sul campo. Nel progetto di relazione della onorevole Keßler, la via della fusione dei vari programmi è chiaramente indicata nel quadro di una scadenza che, di fatto, coincide con quella auspicata dalla Commissione. Il metodo descritto ci consentirà peraltro di procedere entro tale termine ad una razionalizzazione della gestione e di integrare i programmi in un quadro d'insieme corrispondente allo spazio di libertà, sicurezza e giustizia voluto dai Trattati, dal piano d'azione di Vienna e dalle conclusioni del Consiglio europeo di Tampere. L'obiettivo della Commissione consiste quindi nell'integrare in blocchi coerenti tutti i programmi e potrà eventualmente sfociare nella presentazione di programmi quadro ai sensi del titolo VI del Trattato sull'Unione europea e del titolo IV del Trattato che istituisce la Comunità europea, nonché di un altro nei settori dell'asilo e dell'immigrazione, che a mio avviso merita un trattamento differenziato rispetto agli altri obiettivi. Questa strategia di fusione dei programmi rafforzerà, ne sono certo, l'efficacia della gestione e la trasparenza e consentirà quindi di migliorare l'informazione del Parlamento europeo in merito alle fasi successive. La Commissione è quindi sulla stessa lunghezza d'onda del Parlamento europeo e non posso che rallegrarmene, ma la nostra preoccupazione è naturalmente quella di preparare tale coordinamento in modo corretto. Per questo motivo, la Commissione continuerà la riflessione già avviata e sfrutterà il tempo di cui dispone per definire gli elementi essenziali. Presenteremo le proposte di consolidamento dei programmi secondo le linee indicate dalla relazione della onorevole Keßler entro la fine del 2001. Per condurre a buon fine quest'operazione contiamo sul dialogo costruttivo e sull'appoggio del Parlamento europeo. Vorrei soffermarmi ora sulla proposta della Commissione di una decisione del Consiglio relativa alla creazione di una rete giudiziaria europea in materia civile e commerciale. Come sapete, con l'articolo 2 del suo Trattato istitutivo, l'Unione europea si prefigge l'obiettivo di conservare e sviluppare uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia. Il piano d'azione di Vienna e le conclusioni del Consiglio di Tampere hanno riconosciuto che i cittadini possono godere della libertà solo in un autentico spazio di giustizia in cui ognuno possa rivolgersi ai tribunali e alle autorità di qualsiasi Stato membro con la stessa facilità con cui può farlo nel proprio. In un emendamento, voi proponete peraltro, giustamente, di precisarlo nel testo della decisione di cui oggi discutiamo."@it9 "Mr President, I would like to start by thanking the chairman and members of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the rapporteur, Mrs Keßler, for their support for the Commission proposals as well as for the information they have given on the strategy to reorganise the programmes, which was nevertheless clear from the explanatory statement of the proposals the Commission itself presented. The Vienna action plan and the Tampere Summit were very precise as regards the domain we are dealing with. They called upon us to study the possibility of extending the principle of a judicial network to the civil domain and to establish an information system which citizens could access easily and which would be supported by a network of national authorities. It is therefore in this context, which was sketched out by the Treaty on European Union, the Vienna action plan and the Tampere Summit, that the proposal for a decision we are debating today is enshrined. Above all, we are seeking tangible benefits for all our citizens. We want them to be able to turn to the courts of any Member State just as easily as they can to those in their own country, so that individuals and companies alike can exercise their rights. And we want to achieve this by putting in place a bipartite mechanism, to both parts of which, I hasten to add, we attach the same importance. The first part is about establishing a flexible, non-bureaucratic structure which will ease the flow of judicial cooperation between Member States. This is already the case in the criminal domain, from our experience with which we have learned a great deal. The second part, which is just as important, is about going beyond what is currently being done in the criminal domain and putting in place a system to provide all citizens with easily comprehensible and accessible information which will help them to overcome their reluctance to defend their rights in a Member State other than their own and will thus ease their access to justice in this Member State. I would like to thank the rapporteur, Mrs Keßler, as well as the draftspersons of the opinion of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mrs Wallis and Mrs Wenzel-Perillo, for the support they have given to our initiative. As regards the proposals for amendments contained in the legislative proposal, first of all I can accept Amendments Nos 1, 2, 3, 5 and 9. I would like to point out however that, in connection with Amendment No 3, we do not see an obstacle to future instruments being able to provide specific cooperation mechanisms. Concerning Amendment No 9, on the other hand, it is fitting to allow a certain margin of flexibility in its operation. As regards Amendment No 4, the Commission has its doubts. However, this does not mean that the Commission rejects the idea of developing databases in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters. On the contrary, we would like to be able to develop such databases in this field provided, for example, they can be of significant assistance for monitoring the implementation of adopted or future instruments. We also believe the network may be very useful for this purpose. That is why, although we are unable to accept the amendment as it stands, in response to the wishes expressed by Parliament, I would like to clearly point out in the recitals that the network may collaborate in the development of specific, precisely targeted projects in this field, for which priorities will be duly established in the light of the immediate actions of the civil judicial network. Another amendment that the Commission cannot accept as it stands but whose essence will be written into the text of the decision is Amendment No 7. The Commission would, in fact, like the network to be able to use the services offered by the IDA programme as far as possible. The Commission is also able to accept part of Amendments Nos 10 and 11 and stresses that the prescribed 3-year period will start once the network is actually up and running. Nonetheless, I have to admit that the presentation of annual statistical reports seems to us to be an excessive burden on the network. However, the Commission is unable to accept Amendment No 8 and has its doubts about Amendment No 6 concerning collaboration with the judicial network in criminal matters. We will do everything within our power to ensure that this collaboration is put into practice. Nonetheless, given the differing legal basis and pillar between civil judicial cooperation and criminal judicial cooperation, it does not seem appropriate to incorporate into the text what, in any case, will be done in practice. The Commission’s intention is to pursue the action of the existing programmes for two years and to launch Hippocrates at the same time and for the same period. Essentially, the aim is not to interrupt sources of financing and to avoid any discontinuity in its action which would only serve to weaken the projects and the objectives that have been set. The de facto situation is that these programmes came to an end in 2000. It is imperative that they be renewed as quickly as possible. To conclude, Mr President, ladies and gentlemen, through this proposal we hope to put in place an effective instrument which will enable us to achieve our ultimate goal: to bring about a European area of freedom, security and justice in civil and commercial matters. This is something which affects not only the will and the everyday lives of our citizens but also the proper functioning of the single market. As to the new Hippocrates programme for the prevention of criminality, which is one of the most important aspects of the fight against crime, it takes its name from the celebrated Greek physician, for whom prevention was better than cure, and is based on the experience gained by the Commission in other programmes under Title VI of the Treaty on European Union. Bringing the legal base and the ways of managing the new Hippocrates programme into line with the other programmes will, I am sure, simplify the management and utilisation of financing programmes which are now running smoothly after five years of experience on the ground. In Mrs Keßler’s draft report, the merger of the different programmes is clearly indicated within a timeframe which, in fact, coincides with that put forward by the Commission. This method will, moreover, enable the Commission to rationalise the management of the programmes and to integrate them into a general framework which corresponds to the area of freedom, security and justice called for by the Treaties, by the Vienna action plan and by the conclusions of the Tampere European Council. The Commission’s objective is to integrate all the programmes into a coherent block. This may lead to the presentation of framework programmes under Title VI of the Treaty on European Union and Title IV of the Treaty establishing the European Community and of another in the context of asylum and immigration which, in my opinion, merits a different type of treatment to the other objectives. This strategy to merge the programmes will, I am sure, strengthen the effectiveness of management and transparency and will help to better inform the European Parliament about what will follow. The Commission is therefore absolutely on the same wavelength as the European Parliament and I can only welcome this. But our main concern, naturally, is to prepare this coordination in the correct manner. That is why the Commission will pursue the debate which is already under way and will make the most of the time available to it to extract the essential elements. We will present our proposals for consolidating the programmes along the lines indicated in Mrs Keßler’s report by the end of 2001. We are counting on constructive dialogue with, and the support of, the European Parliament to make this operation a success. I would now like to turn to the Commission proposal for a Council decision establishing a European judicial network in civil and commercial matters. As you are aware, Article 2 of the Treaty on European Union states that the aim of the European Union is to maintain and develop an area of freedom, security and justice. The Vienna action plan and the conclusions of the Tampere Summit recognised that citizens could only enjoy freedom in an area of justice in which they could gain access to the courts and to the authorities of all Member States as easily as in their own countries. In an amendment you propose, quite rightly, spelling this out in the text of the decision we are debating today."@lv10 "Mijnheer de Voorzitter, ik wil allereerst de voorzitter, rapporteur Kessler en de leden van de Commissie vrijheden en rechten van de burger, justitie en binnenlandse zaken bedanken voor de steun die zij aan de voorstellen van de Commissie hebben toegezegd, en voor hun advies over de strategie die bij de reorganisatie van de programma's gevolgd dient te worden. Dit punt kwam duidelijk naar voren in de toelichting op de voorstellen die de Commissie zelf heeft gepresenteerd. De beslissingen die met betrekking tot dit vraagstuk in Wenen en Tampere zijn genomen, zijn bijzonder duidelijk. Er is ons immers gevraagd te onderzoeken of het justitieel netwerk ook op de burgermaatschappij van toepassing kan zijn en of er een informatiesysteem kan worden opgezet dat eenvoudig toegankelijk is voor de burgers en dat onderhouden wordt door een netwerk van nationale autoriteiten. Het voorstel voor een beschikking waarover wij vandaag debatteren, dient dus in de context van de in Wenen en Tampere uitgestippelde route te worden gezien, en ligt in de lijn van het Verdrag. Het gaat ons er met name om dat er voor de burger zichtbare voordelen worden gecreëerd. Wij willen dat de burger zich met hetzelfde gemak tot een rechtbank in een buitenlandse lidstaat kan wenden als tot een rechtbank in de lidstaat waaruit hij oorspronkelijk afkomstig is. Particulieren en bedrijven moeten zo hun rechten kunnen uitoefenen. Hiertoe dient er in onze ogen een mechanisme te komen dat op twee aspecten gestoeld is. Ik wil hier benadrukken dat beide aspecten in onze ogen even belangrijk zijn. In de eerste plaats dient er een flexibele, niet-bureaucratische structuur te worden opgezet. Een dergelijke structuur is nodig om de justitiële samenwerking tussen de lidstaten soepeler te laten verlopen. Op strafrechtelijk gebied hebben we op dit punt al zeer leerzame ervaringen opgedaan. In de tweede plaats, en dat is even belangrijk, dienen wij veel verder te gaan dan de vorderingen die momenteel op strafrechtelijk gebied zijn geboekt. Wij moeten een stelsel opzetten op basis waarvan iedere burger op begrijpelijke en toegankelijke wijze informatie kan krijgen en zijn aarzeling om zijn rechten in een vreemde lidstaat te verdedigen, kan overwinnen. Ook moet de burger dankzij dit stelsel eenvoudiger toegang kunnen krijgen tot het rechtsstelsel van de andere lidstaat. Ik wil rapporteur Kessler en de rapporteurs voor advies Walles en Wenzel-Perillo dan ook van harte danken voor hun steun aan ons initiatief. Wat de ontwerp-amendementen in de wetgevingsvoorstellen betreft, kan ik u mededelen dat ik de amendementen 1, 2, 3, 5 en 9 kan accepteren. Ik wil echter benadrukken dat ik met betrekking tot amendement 3 niet kan begrijpen waarom toekomstige instrumenten geen specifieke samenwerkingsmechanismen kunnen bevatten. Voorts lijkt het mij verstandig om enige flexibiliteit te hanteren bij de toepassing van amendement 9. De Commissie heeft twijfels over amendement 4, hetgeen overigens niet wil zeggen dat zij het idee verwerpt om gegevensbestanden te ontwikkelen voor de justitiële samenwerking in burgerlijke zaken en handelszaken. Wij zijn hier juist voorstander van, aangezien dergelijke gegevensbestanden een belangrijke steun kunnen bieden bij de inzet van de aangenomen of toekomstige instrumenten. Wij beschouwen het netwerk overigens als een zeer nuttig hulpmiddel hierbij. Om die reden wil ik u laten weten dat wij weliswaar niet het amendement als zodanig kunnen aannemen, maar dat wij, tegemoetkomend aan de wensen van het Parlement, duidelijk in de overwegingen willen aangeven dat het netwerk kan bijdragen aan de ontwikkeling van specifieke projecten op dit gebied. Ik verwijs hierbij naar projecten met een duidelijk doel en met duidelijke prioriteiten met het oog op de directe maatregelen die door het justitiële burgerlijke netwerk getroffen worden. De Commissie kan ook de tekst van amendement 7 niet accepteren, maar kan wel het idee achter dit amendement opnemen in de beschikking. De Commissie wil dat het netwerk voor zover mogelijk gebruik kan maken van diensten die door het IDA-programma worden aangeboden. De Commissie kan verder de amendementen 10 en 11 gedeeltelijk overnemen, waarbij zij wil beklemtonen dat de voorziene termijn van 3 jaar pas kan ingaan zodra het netwerk daadwerkelijk gerealiseerd is. Ik moet evenwel bekennen dat de presentatie van de statistische jaarverslagen in onze ogen een buitengewoon grote belasting voor het netwerk vormt. De Commissie is daarentegen niet geporteerd voor amendement 8 en heeft haar twijfels over amendement 6 wat betreft de samenwerking met het strafrechtelijke netwerk. Wij zullen alles op alles zetten om de samenwerking in de praktijk te laten plaatsvinden. Gezien het verschil, qua rechtsgrondslag en qua pijler, tussen de justitiële samenwerking op civiel gebied en de justitiële samenwerking op strafrechtelijk gebied, lijkt het ons niet gepast om deze samenwerking in de tekst op te nemen. Ik ben er overigens van overtuigd dat een dergelijke samenwerking in de praktijk wel degelijk zal plaatsvinden. De Commissie wil de komende twee jaar de maatregelen voortzetten die in het kader van de bestaande programma's getroffen zijn. In deze periode wil ze bovendien het programma HIPPOKRATES van start laten gaan. De belangrijkste reden hiervoor is dat ze de financieringsstromen niet wil onderbreken en wil voorkomen dat de continuïteit van haar maatregelen gevaar loopt. De projecten en vastgelegde doelstellingen moeten immers worden veiliggesteld. De feitelijke situatie is dat deze programma’s in 2000 zijn afgelopen. Het wordt daarom hoog tijd dat ze worden vervangen. Tot slot, mijnheer de Voorzitter, geachte afgevaardigden, wil ik aangeven dat wij door middel van dit voorstel een doelmatig instrument willen creëren waarmee we onze ultieme doelstellingen kunnen verwezenlijken: het bewerkstelligen van een Europese ruimte van rechtvaardigheid op het gebied van burgerlijke en handelszaken. Met deze doelstelling komen wij niet alleen tegemoet aan de wil van onze medeburgers – dit punt heeft immers betrekking op hun dagelijkse leven – maar helpt ons ook bij het realiseren van een goed functionerende interne markt. Het nieuwe programma HIPPOKRATES inzake misdaadpreventie vormt een van de belangrijkste aspecten van de misdaadbestrijding. Het programma dankt zijn naam aan de beroemde Griekse geneeskundige, wiens stelling was dat voorkomen beter is dan genezen. Het programma is gebaseerd op de ervaring die de Commissie in andere onder titel IV vallende programma’s heeft opgedaan. Doordat de rechtsgrondslag en de beheersvormen van het nieuwe programma HIPPOKRATES worden aangepast aan de andere programma's, zal het beheer van HIPPOKRATES kunnen worden vereenvoudigd en zal er bij dit programma gebruik kunnen worden gemaakt van de financieringsprocedures die na vijf jaar praktijkervaring hun waarde hebben bewezen. In het ontwerpverslag van mevrouw Kessler wordt duidelijk gemaakt hoe de verschillende programma's kunnen worden samengevoegd binnen de termijn die de Commissie wenselijk acht. Op basis van de voorgestelde methode kan de Commissie het beheer stroomlijnen en de programma's integreren in een groter geheel, dat past in het kader van de ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid waarin de Verdragen voorzien, overeenkomstig het actieplan van Wenen en de conclusies van de Europese Raad van Tampere. De Commissie wil dus alle programma's opnemen in coherente eenheden, wat eventueel zou kunnen leiden tot de opname van kaderprogramma's onder titel VI van het VEU en onder titel IV van het EGV. Een ander programma zal onder het asiel- en immigratiebeleid komen te vallen. Ik ben van mening dat dit programma in het kader van de andere doelstellingen een gedifferentieerde benadering verdient. Ik ben ervan overtuigd dat deze strategie om programma’s samen te voegen zal leiden tot een doelmatiger beheer en meer transparantie. Bovendien zal het Parlement zo beter geïnformeerd kunnen worden over wat er zich afspeelt. De Commissie bevindt zich dus geheel op dezelfde golflengte als het Parlement en dat doet mij uiteraard genoegen. Wij moeten er echter wel op toezien dat de coördinatie goed wordt voorbereid. Om die reden zal de Commissie het debat dat ze is aangegaan voortzetten, om tot nieuwe belangrijke bevindingen te komen. Wij zullen voorstellen indienen om de programma's nog voor het einde van dit jaar te consolideren, overeenkomstig de lijnen die in het verslag van mevrouw Kessler tot eind 2001 zijn uitgezet. Wij rekenen erop dat de dialoog constructief van aard zal zijn en dat het Parlement ons zal steunen om van deze operatie een succes te maken. Ik ben nu aangekomen bij het voorstel van de Commissie voor een beschikking van de Raad betreffende de oprichting van een Europees justitieel netwerk op het gebied van burgerlijke en handelszaken. Zoals u weet wordt in artikel 2 van het Verdrag ter oprichting van de Europese Unie gesproken van een ruimte van vrijheid, veiligheid en rechtvaardigheid. In het actieplan van Wenen en de conclusies van de Europese Raad van Tampere wordt erkend dat de burger alleen vrij kan zijn in een daadwerkelijke ruimte van rechtvaardigheid, waarin iedereen zich met hetzelfde gemak tot de rechtbanken en autoriteiten in de overige lidstaten kan wenden als tot hun tegenhangers in zijn eigen land. In een amendement stelt u overigens terecht voor om dit punt te verduidelijken in de beschikking waarover wij ons vandaag buigen."@nl2 "Senhor Presidente, gostaria antes de mais de agradecer ao presidente e aos membros da Comissão das Liberdades e dos Direitos dos Cidadãos, da Justiça e dos Assuntos Internos, assim como à sua relatora, a senhora deputada Kessler, pelo apoio às propostas da Comissão, assim como pela indicação dada quanto à estratégia de reorganização dos programas, manifesta aliás na exposição de motivos das propostas que a própria Comissão apresentou. Viena e Tampere foram muito claros no que respeita à questão que nos ocupa ao pedir-nos que estudássemos a possibilidade de alargar ao domínio civil o princípio de uma rede judiciária e que criássemos um sistema de informação de fácil acesso para os cidadãos e mantido por uma rede de autoridades nacionais. Assim, é neste contexto, traçado pelo Tratado de Viena e por Tampere, que se insere a proposta de decisão hoje em apreciação. Procuramos sobretudo um benefício tangível para os cidadãos, queremos que eles possam recorrer aos tribunais de qualquer Estado-Membro com a mesma facilidade com que se dirigem aos tribunais do seu Estado-Membro de origem, a fim de permitir aos particulares e às empresas exercerem os seus direitos. E queremos consegui-lo com a criação de um mecanismo com duas vertentes, duas vertentes essas que quero realçar porque possuem em nosso entender a mesma importância. Primeira vertente: trata-se de construir uma estrutura flexível, não burocrática, que fluidifique a cooperação judiciária entre os Estados-Membros, como acontece já no domínio penal com uma experiência com que aprendemos muito. Segunda vertente, não menos importante: trata-se de ir mais longe do que é feito actualmente no domínio penal, criando um sistema que forneça a qualquer cidadão informações facilmente compreensíveis e acessíveis que o ajudem pelo menos a ultrapassar a sua reticência em defender os seus direitos num outro Estado-Membro que não o seu e que, por conseguinte, facilite o seu recurso à justiça nesse outro Estado-Membro. Assim, devo agradecer à senhora relatora Kessler, assim como às senhoras relatoras de pareceres Wallis e Wenzel-Perillo, o apoio que deram à nossa iniciativa. No que respeita às propostas de alteração contidas na proposta legislativa, posso antes de mais aceitar as alterações 1, 2, 3, 5 e 9. Esclareço no entanto, relativamente à alteração 3, que não percebemos onde está o obstáculo a que instrumentos futuros possam prever mecanismos de cooperação específicos. Por outro lado, quanto à alteração 9, é oportuno deixar uma certa margem de flexibilidade na sua aplicação. No que se refere à alteração 4, a Comissão tem dúvidas. O que não quer dizer que rejeite a ideia de desenvolver bases de dados no domínio da cooperação judiciária em matéria civil e comercial. Pelo contrário, gostaríamos de poder desenvolver tais bases neste domínio, na medida em que, por exemplo, elas pudessem contribuir com uma ajuda importante para o acompanhamento da criação dos instrumentos adoptados ou futuros. Consideramos aliás a rede como um actor que pode ser de uma ajuda muito útil para esse fim. É por isso que, embora não possamos aceitar a alteração tal e qual, gostaria, em resposta ao desejo manifestado pelo Parlamento, de referir claramente nos considerandos que a rede pode colaborar no desenvolvimento de projectos específicos neste domínio, projectos com um alvo muito bem definido e para os quais sejam devidamente estabelecidas prioridades à luz das acções imediatas da rede judiciária civil. Uma outra alteração que a Comissão não pode retomar textualmente mas cujo espírito vai reflectir-se no texto da decisão é a alteração 7. Com efeito, a Comissão gostaria que a rede pudesse utilizar na medida do possível os serviços oferecidos pelo programa IDA. Além disso, a Comissão pode retomar as alterações 10 e 11 em parte, frisando que o prazo previsto de 3 anos começa a contar a partir da aplicação efectiva da rede. No entanto, a apresentação de relatórios estatísticos anuais parece-nos, devo confessá-lo, um encargo excessivo para a própria rede. Pelo contrário, a Comissão não é favorável à alteração 8 e tem dúvidas quanto à alteração 6 no que respeita à colaboração com a rede penal. Com efeito, faremos todos os possíveis para que essa colaboração exista na prática. Todavia, dada a diferença de base jurídica e de pilar entre a cooperação judiciária civil e a cooperação judiciária penal, parece-nos pouco adequado incorporar no texto aquilo que, seja como for, estou certo, acontecerá na prática. Com efeito, é intenção da Comissão continuar por dois anos a acção dos programas existentes e lançar simultaneamente o HIPPOKRATES para o mesmo período, com o fim essencial de não interromper as fontes de financiamento e de evitar descontinuidades na sua acção, o que poderia enfraquecer os projectos e os objectivos definidos. A situação de facto é a de que estes programas terminaram em 2000. É imperativo renová-los o mais rapidamente possível. Para terminar, Senhor Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, com esta proposta, queremos criar um instrumento eficaz para alcançarmos o nosso objectivo último: a concretização do espaço europeu de justiça no domínio civil e comercial, que é um domínio que afecta muito particularmente não só a vontade e a vida quotidiana dos nossos concidadãos mas também o bom funcionamento do mercado único. Quanto ao novo programa HIPPOKRATES relativo à prevenção da criminalidade, que constitui um dos aspectos mais importantes na luta contra o crime, vai buscar o seu nome ao famoso médico grego, para quem mais valia prevenir do que tratar, e baseia-se nas experiências adquiridas pela Comissão em outros programas do Título VI. O alinhamento da base jurídica e dos modos de gestão do novo programa HIPPOKRATES pelos outros permitirá, estou certo, uma simplificação da gestão e a utilização de fórmulas de financiamento bem rodadas por cinco anos de experiência no terreno. No projecto de relatório da senhora deputada Kessler, a via da fusão dos diferentes programas está claramente apontada no âmbito de um prazo que, de facto, é também o desejado pela Comissão. Este método permitirá por outro lado a esta proceder entretanto a uma racionalização da gestão e integrar os programas num quadro de conjunto correspondente ao espaço de liberdade, segurança e justiça defendido nos Tratados, no plano da acção de Viena e nas conclusões do Conselho Europeu de Tampere. O objectivo da Comissão visa portanto a integração em blocos coerentes de todos os programas e poderá eventualmente conduzir à apresentação de programas-quadro ao abrigo do Título VI do Tratado da União Europeia e do Título IV do Tratado que instituiu a Comunidade Europeia, e de um outro no âmbito do asilo e da imigração, o qual, quanto a mim, merece sem dúvida um tratamento diferenciado relativamente aos outros objectivos. Estou certo de que esta estratégia de fusão dos programas irá reforçar a eficácia da gestão e a transparência e irá também permitir melhorar a informação do Parlamento Europeu sobre o que se seguirá. Por conseguinte, a Comissão está exactamente no mesmo comprimento de onda do Parlamento Europeu, facto com que me congratulo, mas a nossa preocupação é evidentemente a de preparar correctamente essa coordenação. É por isso que a Comissão vai prosseguir a reflexão que iniciou, aproveitando este tempo para definir os elementos essenciais. Apresentaremos as propostas de consolidação dos programas, segundo as linhas de orientação referidas no relatório da senhora deputada Kessler, daqui até ao final do ano 2001. Contamos com o diálogo construtivo e o apoio do Parlamento Europeu para conseguir realizar esta operação. Passo agora à proposta da Comissão de uma decisão do Conselho relativa à criação de uma rede judiciária europeia em matéria civil e comercial. Como sabem, no artigo 2º do Tratado da União Europeia, esta estabelece como objectivo manter e desenvolver um espaço de liberdade, segurança e justiça. O plano de acção de Viena e as conclusões do Conselho de Tampere reconheceram que o cidadão só podia gozar a liberdade num verdadeiro espaço de justiça onde cada um possa recorrer aos tribunais e às autoridades de todos os Estados-Membros tão facilmente como o faria no seu próprio país. Numa alteração, os senhores propõem aliás, e com razão, clarificá-lo no texto da proposta de decisão hoje em discussão."@pt11 "Herr talman! Jag vill först av allt tacka ordföranden och ledamöterna i utskottet för medborgerliga fri- och rättigheter samt rättsliga och inrikes frågor, liksom dess föredragande Kessler, för stödet till förslagen från kommissionen samt för indikationen när det gäller strategin för att omorganisera programmen, som för övrigt var uppenbar i motiveringen till de förslag som kommissionen själv lagt fram. Wien och Tammerfors var mycket exakta när det gäller det område vi nu diskuterar genom att be oss att studera möjligheten att utvidga principen om ett rättsligt nätverk till det civila området, och inrätta ett informationssystem som är lätt att få tillgång till för medborgarna och som underhålls av ett nätverk av nationella myndigheter. Det är alltså i detta sammanhang, som skisserades upp i Wien och Tammerfors, som det förslag till beslut vi i dag diskuterar ingår. Vi eftersträvar framför allt en fördel som är nåbar för medborgarna, vi vill att de skall kunna vända sig till domstolen i vilket som helst av medlemsländerna, lika enkelt som till domstolen i det egna landet, för att göra det möjligt för enskilda och företag att utöva sina rättigheter. Och vi vill uppnå det genom att inrätta ett system med två avsnitt, två avsnitt som jag vill betona eftersom de i våra ögon är lika viktiga. Det första avsnittet handlar om att bygga upp en obyråkratisk flexibel struktur, som gör att det rättsliga samarbetet mellan medlemsstaterna enkelt kan flyttas dem emellan, vilket redan är fallet på det straffrättsliga området med erfarenheter vi lärt oss mycket av. Det andra avsnittet är lika viktigt: det handlar om att gå bortom det som i dag görs på det straffrättsliga området och inrätta ett system som ger alla medborgare lättförståelig och åtkomlig information som hjälper dem att åtminstone överbrygga sitt förbehåll mot att försvara sina rättigheter i en annan medlemsstat än den egna, och som därmed underlättar tillgången till rättvisan i denna andra medlemsstat. Jag måste därför tacka Kessler, föredraganden, liksom föredragandena av yttrandena Wallis och Wenzel­Perillo, för deras stöd till vårt initiativ. När det gäller ändringsförslagen i lagstiftningsförslaget kan jag till att börja med godkänna ändringsförslag 1, 2, 3, 5 och 9. Jag vill emellertid betona, när det gäller ändringsförslag 3, att vi inte kan se att det finns något hinder mot att framtida instrument kan innehålla system för specifikt samarbete. När det gäller ändringsförslag 9 är det för övrigt lämpligt att lämna en viss flexibilitetsmarginal i tillämpningen. När det gäller ändringsförslag 4 hyser kommissionen tvivel. Det betyder ändå inte att kommissionen förkastar idén om att utveckla databaser beträffande rättsligt samarbete inom privaträtten. Vi skulle tvärtom vilja utveckla sådana databaser på detta område, om de exempelvis kunde ge ett stort stöd till uppföljning av genomförandet av antagna eller framtida instrument. Vi betraktar för övrigt nätverket som en aktör som kan vara till mycket stor hjälp för detta ändamål. Om vi inte kan godkänna ändringsförslaget som sådant skulle jag därför som svar på parlamentets önskemål tydligt vilja ange i beaktandena att nätverket kan samarbeta vid utvecklingen av specifika projekt på detta område, projekt som är tydligt inriktade och för vilka prioriteringar kommer att fastställas, i ljuset av omedelbara åtgärder inom det civila rättsliga nätverket. Ett annat ändringsförslag som kommissionen inte kan godta ordagrant, men vars tankegångar kommer att återfinnas i beslutstexten, är ändringsförslag 7. Kommissionen skulle vilja att nätverket så långt det är möjligt kan använda de tjänster som erbjuds av Ida-programmet. Kommissionen kan dessutom delvis godkänna ändringsförslag 10 och 11, men betonar att den planerade tidsfristen på 3 år börjar löpa först när nätverket verkligen genomförs. Att lägga fram statistiska årsrapporter förefaller oss, det måste jag erkänna, vara en överdriven uppgift för nätverket. Kommissionen är däremot inte positiv till ändringsförslag 8 och är tvivlande när det gäller ändringsförslag 6 beträffande samarbete med det straffrättsliga nätverket. Vi skall göra allt vi kan för att detta samarbete skall finnas i verkligheten. Med tanke på skillnaden i rättslig grund och pelare mellan det civilrättsliga samarbetet och det straffrättsliga samarbetet, förefaller det oss inte så lämpligt att införliva i texten det som, det är jag övertygad om, ändå kommer att ske i praktiken. Kommissionens avsikt är att under två år fortsätta de befintliga programmens åtgärder och samtidigt inleda Hippokrates under samma period, huvudsakligen i syfte att inte avbryta finansieringskällorna och undvika bristande kontinuitet i åtgärderna, vilket bara skulle försvaga de fastställda projekten och målsättningarna. Situationen är att dessa program avslutades 2000. De måste absolut förnyas snarast möjligt. Avslutningsvis, herr talman, mina damer och herrar parlamentsledamöter, vill vi genom detta förslag inrätta ett effektivt instrument för att uppnå vårt slutliga mål: att genomföra ett europeiskt rättsligt område inom privaträtten är ett område som särskilt rör, inte bara viljan och det dagliga livet hos våra landsmän, utan även en väl fungerande inre marknad. När det gäller det nya Hippokrates-programmet om förebyggande av brottslighet, vilket är en av de viktigaste aspekterna när det gäller att bekämpa brott, har det lånat sitt namn från den kända grekiska läkaren Hippokrates som föredrog att förebygga framför att bota, och det bygger på kommissionens erfarenheter inom andra program under avsnitt VI. Hippokrates-programmets anpassning av den rättsliga grunden och förvaltningssätten till de övriga kommer, det är jag övertygad om, att göra det enklare att förvalta och utnyttja finansieringsformer som är ordentligt inkörda efter fem års erfarenhet på fältet. I Kesslers förslag till betänkande anges idén med en sammanslagning av de olika programmen tydligt inom ramen för en tidsfrist som faktiskt ansluter sig till den som kommissionen önskade. Denna metod gör det för övrigt möjligt för kommissionen att till dess genomföra en rationalisering av förvaltningen och införliva programmen i en helhetsram som motsvarar det område för frihet, säkerhet och rättvisa som eftersträvas i fördragen, i handlingsplanen från Wien och i slutsatserna från Europeiska rådet i Tammerfors. Kommissionens målsättning syftar alltså till att i enhetliga block införliva de olika programmen och kan eventuellt leda till att ramprogram läggs fram inom avsnitt VI i Fördraget om Europeiska unionen och inom avsnitt IV i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, och ytterligare ett inom ramen för asyl och invandring som, enligt min uppfattning, sannolikt förtjänar en annan behandling jämfört med övriga målsättningar. Jag är övertygad om att denna strategi med sammanslagning av program kommer att förbättra effektiviteten i förvaltningen och öppenheten och även göra det möjligt att förbättra informationen till Europaparlamentet om vad som komma skall. Kommissionen är alltså helt på samma våglängd som Europaparlamentet och jag kan bara glädjas åt det, men vi vill naturligtvis förbereda denna samordning på ett korrekt sätt. Det är anledningen till att kommissionen kommer att fortsätta den diskussion den redan inlett och använda denna tid för att ta fram de grundläggande beståndsdelarna. Vi kommer att lägga fram förslagen till konsolidering av programmen enligt de linjer som angivits i Kesslers betänkande före slutet av 2001. Vi räknar med en konstruktiv dialog och Europaparlamentets stöd för att lyckas med denna åtgärd. Jag kommer nu till kommissionens förslag till rådets beslut om att inrätta ett europeiskt rättsligt nätverk inom privaträtten. Som ni vet innebär artikel 2 i fördraget om Europeiska unionen att unionen har som målsättning att upprätthålla och utveckla ett område för frihet, säkerhet och rättvisa. I handlingsplanen från Wien och slutsatserna från rådet i Tammerfors erkändes att medborgaren endast kunde åtnjuta frihet i ett verkligt område av rättvisa där var och en kan vända sig till domstolen och myndigheterna i alla medlemsstater lika enkelt som de skulle kunna göra det i sitt eget land. I ett ändringsförslag föreslår ni för övrigt med rätta att det skall preciseras i texten till det beslut som vi i dag diskuterar."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata	"Commission"6 "Vitorino,"12,6 "considerando"9 "de facto"13,6 "miembro de la Comisión. –"12 "texto"6

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph