Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2000-11-14-Speech-2-013"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech4
dcterms:Date	"2000-11-14"^^xsd:date4
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Stadgan om grundläggande rättigheter4
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language4
lpv:document identification number	"en.20001114.2.2-013"4
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2000-11-14-Speech-2-0144
lpv:speaker	lp:Moscovici4
lpv:spoken text	". - Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les Députés, je voudrais avant toute chose associer les condoléances de la présidence à celles du Parlement européen à l'occasion de la catastrophe survenue près de Salzbourg, en Autriche, et dire que nous partageons absolument la douleur des familles des victimes, face à ce très grave accident. Mais c'est surtout par la force de son contenu que la Charte, j'en suis persuadé, fera date. Elle réaffirme tout d'abord, avec netteté, les droits fondamentaux tels qu'ils sont issus, pour l'essentiel, de la Convention européenne des droits de l'homme. À ce titre, les rédacteurs de la Charte ont eu le souci constant d'éviter - ce qui figurait aussi dans le cahier des charges - tout risque de divergence de jurisprudence entre la Cour européenne des droits de l'homme, responsable du respect de la Convention, et la Cour de justice des Communautés européennes, notamment en reprenant la rédaction issue de la Convention du Conseil de l'Europe lorsque celle-ci paraissait suffisamment aboutie. De même, au titre des dispositions générales, l'article 52, alinéa 3, précise que, lorsque la Charte contient des droits correspondants à des droits garantis par la Convention, "leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère la Convention". Je pense très sincèrement que, de cette façon, les rédacteurs ont avec précision limité le plus possible le risque de jurisprudence divergente entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg. Par ailleurs, et alors que nous venons de fêter les 50 ans de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, je crois que nous pouvons faire confiance aux juges des deux juridictions pour nourrir et prolonger un dialogue qu'ils entretiennent déjà et qui constitue, sans aucun doute, une assurance contre tout risque d'une Europe des droits de l'homme à deux vitesses que certains ont pu évoquer. Bien évidemment, la Charte, sans quoi elle aurait été un peu décevante, ne se contente pas de réaffirmer, quitte à les réactualiser, des droits préexistants. Elle consacre de nombreux droits nouveaux qui ne figurent pas dans la Convention et qui correspondent aux évolutions de nos sociétés, qu'il s'agisse du développement des technologies, de l'apparition de nouvelles dépendances, ou encore de la complexité croissante de nos systèmes administratifs et publics. Il est particulièrement important que les citoyens sachent, par exemple, que l'Union prohibe tout clonage humain à des fins reproductrices, ou encore qu'elle garantit à ses citoyens une protection des données personnelles. Je me réjouis, enfin, bien sûr, de l'importance que ce texte accorde aux droits économiques et sociaux. La France a plaidé avec force pour que ce volet soit substantiel, mais c'était aussi la volonté de beaucoup d'autres États membres, la volonté du Parlement européen, la volonté de nombre de parlementaires nationaux, ce dont la présidence du Conseil ne peut que se réjouir. Il en allait, en effet, de la force novatrice et de la capacité d'entraînement de la Charte et de la consolidation du modèle social européen, auquel nous sommes si profondément attachés. Il faut tout d'abord souligner l'importance de l'inclusion d'un chapitre intitulé "Solidarité". Je veux donc saluer à nouveau la personne du président Herzog qui, je crois, en est à l'origine. Cette valeur de solidarité est en effet bien celle qui résume le mieux le modèle social européen, qui est consubstantiel à la construction communautaire. Et c'est bien cette solidarité que la Charte garantit, à travers le droit à une éducation gratuite, à travers le droit des travailleurs à être informés et consultés, à travers le droit de négociation et d'action collective, y compris la grève, même si cela n'a pas été facile à inscrire dans le texte, mais aussi à travers le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale ou encore l'interdiction du travail des enfants. J'insisterai aussi sur l'article 23, qui énonce de façon particulièrement claire l'égalité entre les hommes et les femmes, en précisant que cette égalité doit exister en tous domaines, et que ce principe n'empêche pas le recours à des dispositifs prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Au total, je dirai que ce texte marque indéniablement la plus grande avancée collective en matière d'affirmation des droits sociaux, à la fois par l'importance des droits inscrits, et aussi parce que ces droits figurent pour la première fois dans un même texte que les droits civiques et politiques, ce qui marque de façon solennelle l'indivisibilité de l'ensemble des droits fondamentaux. Il est vrai cependant que quelques critiques ont pu être formulées concernant le contenu de la Charte. Certains fustigent ainsi ce texte comme reflétant "les choix politiques des promoteurs d'une Europe libérale". Ils critiquent "l'obligation de consensus" comme modalité d'adoption de la Charte au sein de la Convention. Je cite là les termes d'un appel de quelques parlementaires, notamment européens, lancé récemment et qui demande une révision de la Charte. Sur la méthode, je veux rappeler que la Convention a elle-même déterminé ses règles de procédure, sans que quiconque de l'extérieur ne l'y oblige, et que la règle du consensus apparaît comme une voie particulièrement constructive dans une enceinte aussi diverse que l'était la Convention. Je suis sûr que les membres de la Convention qui s'exprimeront ici pourront le confirmer. Pour moi, ce choix a certainement contribué à obtenir un texte que je crois équilibré et ambitieux. De son côté, la Confédération européenne des syndicats a pu se plaindre de ce qu'elle estime être des lacunes, comme l'absence de référence au droit à un revenu minimum par exemple. Je voudrais donc repréciser certaines choses à ce sujet. La Charte avait pour mission, on peut le regretter, cela viendra peut-être plus tard, de regrouper les droits fondamentaux et non pas de constituer, à ce stade, un traité social, et le mandat de la Convention, précisé par le cahier des charges initial, ne lui permettait pas de créer ex nihilo des droits sociaux entièrement nouveaux. Je suis certain qu'il y aura d'autres étapes dans cette voie. Par ailleurs, la Charte ne constitue pas l'unique initiative de la présidence français de l'Union en matière sociale, bien au contraire. La présidence a, en effet, placé au cœur de ses priorités la promotion d'une Europe plus solidaire. Ainsi, vous le savez, la présidence, s'appuyant sur les conclusions du Conseil de Lisbonne, a lancé l'initiative d'un Agenda social, qui doit permettre de déterminer les actions que l'Union européenne engagera dans les prochaines années pour prendre en compte les besoins existants, en assurant notamment une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, ainsi qu'une plus grande cohésion sociale. Je suis particulièrement heureux d'être devant vous aujourd'hui pour débattre de façon approfondie de ce beau projet qu'est la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avant que vous n'adoptiez la position finale de votre Assemblée sur ce texte. Certes, nous avons déjà eu des échanges à ce sujet à deux reprises, une première fois le 3 octobre dernier, dans le cadre d'une question orale posée par le président de votre commission constitutionnelle, Giorgio Napolitano, puis le 24 octobre, lorsque je suis venu vous présenter les résultats du Conseil européen informel des 13 et 14 octobre, à Biarritz, dont la Charte était justement un des points majeurs de l'ordre du jour. Ces démarches - la Charte, d'une part, et l'Agenda social, de l'autre - sont pour moi complémentaires et elles traduisent bien la volonté de mettre la dimension sociale au cœur de notre construction européenne. Je veux d'ailleurs aussi signaler des motifs de satisfaction pour la présidence, et je crois pour les autres institutions, dans la position globale de la Confédération européenne des syndicats, qui souligne le lien qu'il y a entre la Charte et l'Agenda social et qui indique, en conclusion, que la proposition de la Convention, adoptée par les chefs d'État et de gouvernement, constitue un pas important dans "le cheminement vers une Europe sociale et des citoyens". Je crois qu'il s'agit là d'une prise de position importante et que je salue. C'est soucieux de cette volonté que les chefs d'État et de gouvernement ont donc, pour leur part, sinon adopté - cela viendra à Nice - du moins approuvé le texte de la Charte. L'équilibre trouvé par les rédacteurs a été salué par tous et la présidence ne souhaite pas la réouverture des discussions, pas davantage, je crois, que vos rapporteurs. J'en viens maintenant, pour terminer, à une question que nous avons déjà abordée, celle de la valeur juridique de la Charte. J'ai bien entendu vos rapporteurs souhaiter à nouveau que la Charte soit le préambule d'un traité constitutionnel et on sait que j'y suis, pour ma part, favorable. Mais je voudrais vous rappeler, parce que nous sommes tenus à une grande précision eu égard à ce qui se passe aujourd'hui, qu'à Biarritz, le Conseil européen n'a pu que constater qu'une majorité des États membres n'étaient pas prêts à discuter, en tout cas pour le moment, de l'intégration de cette Charte dans les traités. Je peux donc vous assurer, puisque cette question ne pourra être formellement posée qu'après Nice, que la présidence française a bien l'intention de faire en sorte d'inscrire cette perspective dans les conclusions du Conseil européen de Nice. Il n'en reste pas moins que plusieurs personnalités, et notamment des membres du Parlement européen, ont proposé qu'une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux soit insérée à l'article 6 du traité sur l'Union, qui fait déjà référence à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont ainsi souligné ce qui constitue effectivement un paradoxe, à savoir une situation où le Traité n'évoquerait pas un texte nouveau et propre à l'Union européenne, alors qu'il évoque déjà un texte existant qui, lui, appartient au Conseil de l'Europe. Vous savez qu'à titre personnel, j'ai manifesté mon ouverture, et même mon soutien, à cette proposition, et je le réitère ici. Mais la présidence, une fois encore sur la base des contacts bilatéraux qu'elle a, ne peut que constater que plusieurs États membres ne le souhaitent pas. Et je voudrais d'ailleurs informer le Parlement européen qu'à l'initiative de la présidence, il y a eu, hier, une discussion au sein du groupe préparatoire sur cette question, qui m'informe que la discussion n'a pas été complètement concluante, ce qui veut dire que, peut-être, certains des gouvernements pourraient s'inspirer d'une prise de position claire du Parlement européen dans son ensemble. Il reste que ce texte, j'en suis convaincu, par sa clarté, par sa cohérence, par son contenu, s'imposera comme le texte de référence dont l'Union avait un si criant besoin. Et donc, au nom de la présidence du Conseil, je ne peux donc que vous encourager, une fois encore, à adopter la Charte des droits fondamentaux en vue d'une proclamation conjointe et solennelle à Nice. Je suis persuadé que ce sera là un des moments importants de ce Conseil européen concluant la présidence française. Mais le débat d'aujourd'hui est loin, à mes yeux, de constituer pour autant une redite. Il est au contraire particulièrement important, puisque c'est aujourd'hui que votre Assemblée va décider si, comme l'y invitent les conclusions du Conseil de Cologne, elle proclamera, conjointement avec le Conseil et la Commission, ce texte lors du Conseil européen de Nice, qui se tiendra dans moins d'un mois maintenant. Il s'agit là à l'évidence d'une décision politique majeure et d'une occasion nouvelle de montrer aux citoyens européens toute l'ampleur de cette initiative. S'agissant de la position préconisée par votre commission constitutionnelle, dont je veux saluer les rapporteurs MM. Duff et Voggenhuber qui viennent de s'exprimer, je comprends qu'elle vous invite à adopter le texte de la Charte en l'état et, par conséquent, à donner mandat à votre Présidente pour proclamer, en votre nom, la Charte à Nice, conjointement avec les présidents du Conseil et de la Commission. Cette position rejoint, vous le savez, celle prise par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Biarritz qui ont eux-mêmes approuvé, unanimement et sans réserve, la Charte et je ne peux donc que vous inviter, au nom du Conseil, à suivre cette position, peut-être en vous en indiquant quelques raisons. Cette charte symbolise, aux yeux de la présidence du Conseil, une double réussite. Tout d'abord, réussite quant à la méthode retenue : celle d'une instance, la Convention, composée de membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission européenne - et je saisis l'occasion pour saluer la présence de M. Vitorino qui a apporté toute sa compétence - et de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement, l'ensemble étant placé sous la présidence éclairée de M. Roman Herzog, ancien président à la fois de la Cour de Karlsruhe et de la République fédérale d'Allemagne. La diversité et la qualité des membres désignés ont constitué, je le crois, c'est indéniable, un facteur de richesse. De même, le double souci qu'a eu la Convention de travailler en toute transparence et en parfaite interactivité avec les citoyens, notamment à travers Internet, me paraît tout aussi remarquable. Ainsi, dans un souci d'ouverture qui a été payant, elle a auditionné, au cours de ses travaux, les grandes organisations non gouvernementales européennes, les partenaires sociaux de notre continent et, ce qui est important aussi pour l'avenir, les pays candidats à l'adhésion. Cette transparence et cette ouverture ont activement contribué à l'amélioration progressive des différentes versions du projet de charte et permis que la dernière fût la bonne. Je sais que l'expérience de la Convention apparaît déjà clairement comme un des chemins, je ne dis pas comme le chemin, mais un des chemins, que l'Europe pourrait désormais suivre afin d'être plus transparente et plus à l'écoute de ses citoyens. Des membres de votre Assemblée, lors de notre précédent débat notamment, ont déjà exprimé le souhait de pouvoir réitérer cette expérience. Je n'ai, pour ma part, aucun doute que cette occasion se présentera. La deuxième réussite et la principale, c'est le résultat auquel est parvenue la Convention. La Charte est en premier lieu - et c'est suffisamment rare pour être souligné, je le vois notamment en préparant la CIG - un document clair et bien ordonné. En rassemblant une cinquantaine d'articles, ce qui en fait un texte court, répartis en six chapitres, dont les titres sonnent juste, peut-être une nouvelle devise pour l'Europe : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté, justice, elle répond indéniablement aux soucis de concision et de clarté et donc, aussi, aux soucis, aux attentes de nos concitoyens. La Charte est ensuite un texte tout à fait cohérent. Ses rédacteurs ont su respecter une double exigence qui n'était pas facile à satisfaire : d'une part, ne pas créer de droit et, d'autre part, de faire la photographie exacte, mais évolutive, dynamique, de l'étendue des droits fondamentaux en vigueur dans l'Union."@fr6
lpv:translated text	"Fru formand, mine damer og herrer, jeg ønsker på formandskabets vegne - i lighed med Europa-Parlamentet - at udtrykke deltagelse for de familier, der er ramt af sorg over tabet af familiemedlemmer, som blev ofre for den alvorlige ulykke ved Salzburg i Østrig. Chartret er dog efter min opfattelse frem for alt skelsættende, for så vidt angår dets indhold. Chartret stadfæster således klart de grundlæggende rettigheder, som primært følger af den europæiske konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder. Forsamlingen har i forbindelse med udarbejdelsen af chartret helt bevidst tilstræbt - og også haft til opgave - at undgå enhver risiko for divergens mellem Den Europæiske Menneskerettighedsdomstols og De Europæiske Fællesskabers Domstols retspraksis, idet førstnævnte skal sikre konventionens overholdelse. Chartret anvender således samme ordlyd som Europarådets konvention i alle tilfælde, hvor denne forekommer at være udtømmende. Endvidere anføres det i artikel 52, stk. 3, under "Almindelige Bestemmelser", at i det omfang chartret indeholder rettigheder svarende til dem, der er sikret ved den europæiske konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder, "har de samme betydning og omfang som i konventionen". Forsamlingen har efter min opfattelse på denne måde begrænset risikoen for divergens i retspraksis mellem domstolen i Luxembourg og domstolen i Strasbourg mest muligt. Vi har netop fejret 50-årsdagen for vedtagelsen af den europæiske konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder, og vi kan efter min opfattelse have tillid til, at dommerne ved de to retsinstanser vil fortsætte den allerede eksisterende dialog, hvilket utvivlsomt er den bedste garanti for, at der ikke skabes et Europa i to hastigheder, når det gælder menneskerettigheder, sådan som det fra visse sider har været anført. Chartret er imidlertid ikke kun en bekræftelse af eksisterende rettigheder, uagtet at disse herved får ny aktualitet. Det ville have været en smule skuffende. Chartret stadfæster en række nye rettigheder, som ikke er omhandlet i konventionen, og som er en naturlig følge af samfundsudviklingen. Det være sig den teknologiske udvikling, nyopståede afhængighedsforhold eller de stadig mere komplekse administrative og offentlige systemer. Det er således særdeles vigtigt, at borgerne ved, at Den Europæiske Union eksempelvis forbyder enhver form for reproduktiv kloning af mennesker, eller at Den Europæiske Union sikrer borgerne ret til beskyttelse af personoplysninger. Endelig finder jeg det selvsagt glædeligt, at den foreliggende tekst lægger så stor vægt på økonomiske og sociale rettigheder. Frankrig har ihærdigt argumenteret for et vægtigt afsnit om disse spørgsmål. Og samme holdning indtog en række andre medlemsstater samt Europa-Parlamentet, hvilket formandskabet naturligvis glæder sig over. Det var et spørgsmål om at sikre, at chartret blev fornyende og en drivkraft i den videre udvikling, ligesom det var afgørende at sikre en konsolidering af den europæiske sociale model, som vi tillægger afgørende betydning. For det første er det af afgørende betydning, at chartret omfatter et kapitel med titlen "Solidaritet". Jeg må endnu en gang udtrykke min anerkendelse af formandens indsats. Jeg tror, det er hr. Roman Herzog, der er ophavsmand til dette kapitel. Solidaritet er i virkeligheden den værdi, som bedst beskriver den europæiske sociale model, der er uløseligt forbundet med den europæiske integration. Og chartret sikrer netop en sådan solidaritet i kraft af retten til gratis undervisning, i kraft af arbejdstagernes ret til information og høring, i kraft af forhandlingsretten og retten til kollektive skridt, herunder strejkeret, om end det har været vanskeligt at få disse forhold indskrevet i chartret. Solidariteten sikres endvidere i kraft af retten til beskyttelse mod ubegrundet opsigelse, retten til social sikring eller forbuddet mod børnearbejde. Jeg vil også fremhæve artikel 23, som i særdeles klare vendinger fastslår princippet om ligestilling mellem mænd og kvinder og præciserer, at der skal sikres ligestilling på alle områder. Det præciseres endvidere, at princippet om ligestilling ikke er til hinder for, at der træffes foranstaltninger, der giver det underrepræsenterede køn specifikke fordele. Alt i alt føler jeg mig overbevist om, at chartret betegner det hidtil mest markante fælles fremskridt, når det gælder stadfæstelse af sociale rettigheder. Dels fordi de anførte sociale rettigheder er særdeles omfattende. Dels fordi disse rettigheder for første gang optræder i en tekst sammen med borgerlige og politiske rettigheder, hvilket kan ses som et formelt vidnesbyrd om, at de grundlæggende rettigheder udgør en helhed. Der har imidlertid også lydt kritiske røster om indholdet i omhandlede charter. Der er dem, der kritiserer teksten for at afspejle det liberale Europa og de politiske valg, der kendetegner dette. Der er røster, der kritiserer kravet om konsensus, som har dannet grundlag for forsamlingens vedtagelse af chartret. Jeg henviser i denne forbindelse til en appel, som for nylig er fremsat af en række parlamentarikere, herunder medlemmer af Europa-Parlamentet, med begæring om fornyet behandling af chartret. Når det gælder den anvendte metode, erindrer jeg om, at forsamlingen selv har fastsat procedurereglerne, uden at det har været den pålagt. Konsensusreglen forekommer at være en særdeles konstruktiv løsning i en så uensartet forsamling. Jeg er sikker på, at dette kan bekræftes af de medlemmer af Europa-Parlamentet, som har deltaget i forsamlingen. Den valgte metode har efter min opfattelse bidraget til at frembringe en tekst, som jeg finder både afbalanceret og ambitiøs. Den Europæiske Faglige Samarbejdsorganisation har beklaget, hvad organisationen betegner som mangler ved chartret, eksempelvis manglende henvisning til retten til mindsteløn. Lad mig i denne forbindelse præcisere følgende forhold. Ifølge målsætningen skulle chartret samle de grundlæggende rettigheder. Der skulle ikke på nuværende tidspunkt skabes en social traktat. Dette kan man beklage. Det kommer måske i en senere fase. Forsamlingen var således ikke i henhold til det oprindelige mandat berettiget til at skabe helt nye sociale rettigheder. Jeg er overbevist om, at der vil blive føjet nye trin til denne udvikling. Chartret er i øvrigt ikke det franske formandskabs eneste initiativ på det sociale område. Tværtimod. Det er en central opgave for formandskabet at fremme et mere solidarisk Europa. Formandskabet har som bekendt med udgangspunkt i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Lissabon taget initiativ til en social agenda, som skal fastlægge Den Europæiske Unions aktioner i de kommende år under hensyntagen til de eksisterende behov. Aktionerne vil i særdeleshed tage sigte på at forbedre beskæftigelsen i såvel kvantitativ som kvalitativ retning samt at sikre øget social samhørighed. Der er i dag mulighed for nærmere at drøfte det udmærkede udkast til Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder, inden Europa-Parlamentet vedtager sin endelige holdning hertil. Jeg glæder mig over at kunne deltage i disse drøftelser. Vi har også tidligere haft lejlighed til at drøfte dette spørgsmål. Dels den 3. oktober 2000 i forbindelse med den mundtlige forespørgsel, som var fremsat af formanden for Udvalget om Konstitutionelle Anliggender, Giorgio Napolitano, og dels den 24. oktober 2000, hvor jeg redegjorde for resultaterne af Det Europæiske Råds uformelle møde i Biarritz den 13.-14. oktober. Chartret var netop et af de vigtigste punkter på dagsordenen for omtalte møde. Disse initiativer - chartret på den ene side og den sociale agenda på den anden side - supplerer efter min opfattelse hinanden og vidner om, at der er vilje til at sikre, at den sociale dimension placeres centralt i den europæiske integration. For formandskabet og givetvis også for de øvrige institutioner giver Den Europæiske Faglige Samarbejdsorganisations holdning i øvrigt generelt anledning til tilfredshed. Organisationen understreger forbindelsen mellem chartret og den sociale agenda og konkluderer, at forsamlingens forslag, som er vedtaget af stats- og regeringscheferne, betegner et vigtigt skridt på vejen mod det sociale Europa og borgernes Europa. En stillingtagen, som jeg finder væsentlig, og som jeg hilser velkommen. Det er netop med dette sigte, stats- og regeringscheferne om ikke vedtog - det sker først på mødet i Nice - så i alt fald godkendte det foreliggende udkast til chartret. Forsamlingen til udarbejdelse af chartret har med den foreliggende tekst fundet en afbalanceret løsning, hvilket alle har hilst velkommen. Formandskabet har - som ordførerne, formoder jeg - intet ønske om at genoptage denne diskussion. Afslutningsvis vil jeg omtale spørgsmålet om chartrets juridiske status. Vi har også tidligere været inde på dette spørgsmål. Ordførerne udtrykte på ny ønske om, at chartret får status som præambel i en konstitutionel traktat. Det er velkendt, at jeg ser positivt på dette ønske. Vi må imidlertid i lyset af den aktuelle udvikling være særdeles præcise, når vi udtaler os om dette spørgsmål, og jeg må erindre om, at Det Europæiske Råd på mødet i Biarritz kunne konstatere, at et flertal af medlemsstaterne ikke ønskede at drøfte chartrets indarbejdelse i traktaterne. I alt fald var flertallet ikke på nuværende tidspunkt klar til en sådan diskussion. Spørgsmålet kan formelt først rejses efter mødet i Nice, men jeg forsikrer, at det franske formandskab vil sikre, at dette perspektiv indgår i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Nice. Flere, herunder medlemmer af Europa-Parlamentet, har imidlertid foreslået, at der i artikel 6 i traktaten om Den Europæiske Union indføjes en eksplicit henvisning til chartret om grundlæggende rettigheder. Omhandlede artikel henviser i forvejen til den europæiske konvention til beskyttelse af menneskerettigheder og grundlæggende frihedsrettigheder. Man har således påpeget, at det ville være paradoksalt, hvis traktaten ikke henviser til en ny tekst udarbejdet af Den Europæiske Union, mens den henviser til en eksisterende tekst udarbejdet af Europarådet. Det er velkendt, og jeg gentager gerne, at jeg personlig er åben over for dette forslag og også støtter denne holdning. Formandskabet må imidlertid på grundlag af bilaterale kontakter konstatere, at et flertal af medlemsstaterne ikke ønsker dette. Jeg kan i øvrigt oplyse, at den forberedende gruppe i går på formandskabets foranledning drøftede dette spørgsmål. Man fandt ikke noget endegyldigt svar på spørgsmålet, hvilket betyder, at der kunne være regeringer, som ville lade sig påvirke af en klar og samlet stillingtagen fra Europa-Parlamentets side. Under alle omstændigheder føler jeg mig overbevist om, at chartret i kraft af dets klare formuleringer, dets kohærente struktur og dets indhold vil blive den referencetekst, Den Europæiske Union har så hårdt brug for. På vegne af Rådet må jeg således gentage opfordringen til at vedtage chartret om grundlæggende rettigheder med henblik på fælles højtidelig proklamation heraf i Nice. Det vil givetvis stå som et centralt punkt under Det Europæiske Råds møde, der som bekendt markerer afslutningen af det franske formandskab. Dette er dog efter min opfattelse langtfra ensbetydende med, at dagens forhandling er overflødig. Tværtimod. Forhandlingen er overordentlig vigtig, eftersom Europa-Parlamentet i dag skal tage stilling til, om Parlamentet vil følge den opfordring, der anføres i konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Köln, og sammen med Rådet og Kommissionen proklamere dette charter under Det Europæiske Råds møde i Nice om mindre end en måned. Der er selvsagt tale om en vigtig politisk afgørelse og en ny mulighed for at understrege dette initiativs rækkevidde over for Den Europæiske Unions borgere. Jeg har med interesse hørt ordførernes indlæg. Hr. Duff og hr. Voggenhuber har på vegne af Udvalget om Konstitutionelle Anliggender opfordret Europa-Parlamentet til at vedtage det foreliggende udkast og dermed give Europa-Parlamentets formand mandat til under mødet i Nice at proklamere chartret på vegne af Europa-Parlamentet sammen med formændene for Rådet og Kommissionen. Denne holdning er som bekendt i overensstemmelse med stats- og regeringschefernes holdning. Under Det Europæiske Råds møde i Biarritz vedtog de selv omhandlede charter med enstemmighed og uden forbehold. Jeg kan derfor på Rådets vegne kun opfordre Europa-Parlamentet til at tilslutte sig udvalgets og Det Europæiske Råds holdning, og jeg skal pege på enkelte argumenter til støtte for denne holdning. Chartret er efter Rådets opfattelse i dobbelt forstand en succes. For det første har den anvendte metode været en succes. Der blev etableret en instans, forsamlingen til udarbejdelse af chartret, som talte medlemmer af Europa-Parlamentet, de nationale parlamenter og Kommissionen samt personlige repræsentanter for stats- og regeringscheferne. Det glæder mig i den forbindelse, at også hr. Vitorino er til stede i dag. Han har ydet et vægtigt bidrag til forsamlingens arbejde. Forsamlingen blev dygtigt ledet af den tidligere præsident for såvel retten i Karlsruhe som Den Tyske Forbundsrepublik, hr. Roman Herzog. Medlemmernes dygtighed og forskelligartede baggrund har efter min opfattelse uomtvisteligt været en force for forsamlingen. Samtidig finder jeg forsamlingens bestræbelser for at arbejde i fuld åbenhed og interaktion med borgerne, især via Internettet, særdeles bemærkelsesværdige. Ønsket om åbenhed har således udmøntet sig i, at forsamlingen undervejs i arbejdsprocessen har lyttet til de store ngo'er og arbejdsmarkedets parter i forskellige medlemsstater, ligesom forsamlingen har lyttet til ansøgerlandene, hvilket er vigtigt også med henblik på den fremtidige udvikling. Bestræbelserne for at sikre gennemskuelighed og åbenhed har været frugtbare og har bidraget til gradvist at forbedre udkastet til chartret fra udgave til udgave og således sikre et godt resultat. Jeg føler mig overbevist om, at de erfaringer, vi har høstet i forbindelse med forsamlingens arbejde, klart viser om ikke vejen så en af de veje, Den Europæiske Union fremover kan følge for at sikre øget gennemskuelighed og højere grad af lydhørhed over for borgerne. Flere af Europa-Parlamentets medlemmer gav - i særdeleshed i forbindelse med forhandlingen den 24. oktober - udtryk for, at de gerne ser denne proces gentaget. Jeg føler mig personlig overbevist om, at der vil blive lejlighed hertil. Endnu mere afgørende er det imidlertid, at resultatet af forsamlingens arbejde er en succes. Chartret er for det første klart og velstruktureret. Mit arbejde med bl.a. forberedelsen af regeringskonferencen har lært mig, at dette langtfra er nogen selvfølge. Chartret er kortfattet, idet det omfatter omkring 50 artikler fordelt i seks kapitler med fyndige titler, som næsten kunne stå som et nyt motto for Den Europæiske Union: værdighed, friheder, ligestilling, solidaritet, medborgerskab og retfærdighed. Chartret lever dermed uomtvisteligt op til vores krav om koncis og klar affattelse og lever dermed også op til borgernes krav og forventninger. Der er endvidere tale om en sammenhængende tekst. Forsamlingen har formået at opfylde to vanskeligt forenelige krav. Nemlig dels kravet om, at der ikke måtte skabes nye rettigheder, dels kravet om, at der skulle tegnes et præcist, men samtidig udviklingsorienteret og dynamisk billede af de grundlæggende rettigheder, som er gældende i Den Europæiske Union."@da1 ". Frau Präsidentin, meine Damen und Herren Vorsitzende, meine Damen und Herren Abgeordnete! Ich möchte mich zunächst im Namen des Vorsitzes den Beileidsbekundungen des Europäischen Parlaments angesichts der bei Salzburg in Österreich eingetretenen Katastrophe anschließen und den Angehörigen der Opfer dieses außergewöhnlich schweren Unglücks unser Mitgefühl aussprechen. Vor allem aber wird die Charta nach meiner Überzeugung durch ihr inhaltliches Gewicht eine – wie ich sagen möchte – epochale Bedeutung erlangen. Sie bestätigt zunächst nachdrücklich die in der Europäischen Menschenrechtskonvention enthaltenen bürgerlichen Grundrechte, und in dieser Hinsicht waren die Verfasser der Charta stets darauf bedacht, wie es ihr Auftrag vorsah, jedes Risiko von Widersprüchen zwischen der Rechtsprechung des für die Einhaltung der Konvention zuständigen Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte und des Gerichtshofes der Europäischen Gemeinschaften zu vermeiden, indem sie sich immer dann an die aus der Konvention des Europarates abgeleiteten Formulierungen hielten, wenn diese sich als treffender und aktueller erwiesen. So ist im Rahmen der allgemeinen Bestimmungen in Artikel 52 Absatz 3 festgelegt, dass, insofern die Charta Rechte enthält, die den durch die Konvention garantierten entsprechen, „sie die gleiche Bedeutung und Tragweite [haben], wie sie ihnen in der genannten Konvention verliehen wird“. Ich bin voll und ganz überzeugt, dass die Verfasser auf diese Weise mit der größtmöglichen Präzision die Gefahr einer unterschiedlichen Rechtsprechung des Gerichtshofes von Luxemburg und des von Straßburg vermieden haben. Ich übrigen glaube ich, zumal wir gerade den 50. Jahrestag der Europäischen Menschenrechtskonvention begangen haben, dass wir darauf vertrauen können, dass die Richter dieser beiden Gerichte den bereits bestehenden Dialog zwischen ihnen fortführen und vertiefen werden, der zweifellos eine Garantie gegen jedes Risiko des von einigen bereits befürchteten zweigleisigen Europas der Menschenrechte darstellt. Selbstverständlich beschränkt sich die Charta nicht darauf – denn das wäre etwas enttäuschend –, bereits bestehende Rechte zu bestätigen und gegebenenfalls zu reaktualisieren, sondern schreibt auch neue, nicht in der Menschenrechtskonvention enthaltene Rechte fest, die sich aus der Fortentwicklung unserer Gesellschaften, so aus der Herausbildung neuer Technologien, der Entstehung neuer Abhängigkeiten oder der wachsenden Komplexität unserer Verwaltungs- und Staatssysteme ergeben. Von besonderer Wichtigkeit ist auch, dass die Bürger zum Beispiel wissen, dass die Union jegliches Klonieren zu Fortpflanzungszwecken verbietet oder dass sie ihren Bürgern den Schutz der personenbezogenen Daten garantiert. Des Weiteren bin ich natürlich erfreut darüber, welche Bedeutung der Text den wirtschaftlichen und sozialen Rechten beimisst. Frankreich ist nachdrücklich dafür eingetreten, dass dieser Teil substanziell ausfällt, doch entsprach dies auch dem Willen vieler anderer Mitgliedstaaten, dem Willen des Europäischen Parlaments, dem Willen zahlreicher nationaler Parlamentarier, was die Ratspräsidentschaft nur begrüßen kann, denn dabei ging es um die innovative Kraft und die Impulswirkung der Charta sowie um die Festigung des europäischen Gesellschaftsmodells, auf das wir großen Wert legen. Als erstes ist zu unterstreichen, wie wichtig die Einbeziehung eines Kapitels unter der Überschrift „Solidarität“ war. Daher möchte ich nochmals das Wirken von Präsident Herzog würdigen, dem dies – wie ich glaube – zu verdanken ist. Dieser Grundwert Solidarität kennzeichnet in der Tat das europäische Gesellschaftsmodell am besten und ist untrennbar mit dem gemeinschaftlichen Aufbauwerk verbunden. Und genau diese Solidarität gewährleistet die Charta über das Recht auf unentgeltliche Schulbildung, das Recht der Arbeitnehmer auf Unterrichtung und Anhörung, das Recht auf Kollektivverhandlungen und Kollektivmaßnahmen, einschließlich des Streikrechts, deren Aufnahme in den Text nicht einfach durchzusetzen war, aber auch über das Recht auf Schutz vor ungerechtfertigter Entlassung, das Recht auf sozialen Schutz oder über das Verbot von Kinderarbeit. Besonders hervorheben möchte ich auch Artikel 23, der ganz eindeutig die Gleichheit von Männern und Frauen festschreibt, und zwar in allen Bereichen, wobei dieser Grundsatz der Einführung spezifischer Vergünstigungen für das unterrepräsentierte Geschlecht nicht entgegensteht. Generell würde ich sagen, stellt dieser Text den größten gemeinsamen Fortschritt im Bereich der Anerkennung der sozialen Rechte dar, und zwar sowohl aufgrund der Bedeutung der aufgenommenen Rechte als auch, weil diese Rechte erstmalig in ein und demselben Text wie die bürgerlichen und politischen Rechte aufgeführt sind, was auf feierliche Weise die Unteilbarkeit sämtlicher Grundrechte bestätigt. Es gab allerdings auch einige kritische Äußerungen zum Inhalt der Charta. So beklagen einige, dass der Text „die politischen Ansichten der Verfechter eines liberalen Europas“ widerspiegele. Sie kritisieren den „obligatorischen Konsens“ als Verfahren der Annahme der Charta im Konvent. Ich zitiere hier aus einem Appell, den einige Parlamentarier, vor allem Europaabgeordnete, kürzlich verfasst haben und in dem sie eine Überarbeitung der Charta fordern. Hinsichtlich des Verfahrens möchte ich daran erinnern, dass der Konvent seine Verfahrensregeln selbst ohne jedes Eingreifen von außen festgelegt hat und dass das Konsensverfahren sich in einem Gremium mit so unterschiedlicher Zusammensetzung wie dem Konvent als besonders konstruktive Vorgehensweise anbietet. Ich bin sicher, dass die Mitglieder des Konvents, die hier das Wort ergreifen werden, dies bestätigen können. In meinen Augen hat die Wahl dieses Verfahrens zu einem Text geführt, den ich für ausgewogen und anspruchsvoll halte. Der Europäische Gewerkschaftsbund seinerseits hat sich über das – wie er es nennt – Vorhandensein von Lücken beschwert, wie beispielsweise das Fehlen eines Verweises auf das Recht auf ein Mindesteinkommen. Ich möchte daher nochmals einige Dinge in diesem Zusammenhang präzisieren. Die Charta sollte gemäß dem Mandat – und dies kann man bedauern, vielleicht kommt es später noch – die Grundrechte zusammenfassen, aber zum gegenwärtigen Zeitpunkt keinen Sozialvertrag darstellen. Und das mit der ursprünglichen Aufgabenstellung präzisierte Mandat des Konvents ermöglichte ihm nicht völlig neue soziale Rechte zu schaffen. Ich bin mir allerdings sicher, dass es auf diesem Weg noch weitere Etappen geben wird. Des Weiteren stellt die Charta keinesfalls die einzige Initiative des französischen EU-Vorsitzes im sozialen Bereich dar. So hat die Präsidentschaft die Förderung eines solidarischeren Europas ganz vorn in ihre Prioritätenliste aufgenommen. Wie Sie wissen, hat sie ausgehend von den Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Lissabon die Initiative für eine Sozialagenda ergriffen, mit der die Maßnahmen festgelegt werden sollen, die die Europäische Union in den kommenden Jahren zur Berücksichtigung der bestehenden Bedürfnisse ergreifen wird, um insbesondere eine quantitative und qualitative Verbesserung der Beschäftigung sowie einen größeren sozialen Zusammenhalt zu erreichen. Ich bin außerordentlich erfreut, dass ich heute die Gelegenheit habe, mit Ihnen ausführlich über diesen trefflichen Entwurf der Grundrechtecharta der Europäischen Union zu debattieren, ehe Sie die abschließende Stellungnahme Ihres Hauses zu diesem Text verabschieden. Wir hatten zwar bereits zweimal einen Meinungsaustausch darüber – erstmalig am 3. Oktober anlässlich einer mündlichen Anfrage des Vorsitzendes Ihres Ausschusses für konstitutionelle Fragen, Giorgio Napolitano, und dann am 24. Oktober, als ich Ihnen die Ergebnisse des informellen Europäischen Rates vom 13. und 14. Oktober in Biarritz darlegte, auf dem die Charta ja einen wichtigen Tagesordnungspunkt dargestellt hatte. Diese Schritte – die Charta und die Sozialagenda – ergänzen sich in meinen Augen gegenseitig und widerspiegeln deutlich den Willen, die soziale Dimension in den Mittelpunkt unseres europäischen Einigungswerks zu stellen. Ich möchte auch auf die Punkte in der generellen Stellungnahme des Europäischen Gewerkschaftsbundes hinweisen, die für die Präsidentschaft und wohl auch für die anderen Institutionen Grund zur Zufriedenheit sind, nämlich die Betonung des Zusammenhangs zwischen der Charta und der Sozialagenda und die Feststellung, dass der von den Staats- und Regierungschefs angenommene Entwurf der Charta einen wichtigen Schritt auf dem Weg zu einem sozialen Europa und einem Europa der Bürger darstellt. Dies ist ein bedeutsamer Standpunkt, den ich begrüße. Ausgehend von diesem Willen haben die Staats- und Regierungschefs daher ihrerseits den Text der Charta zwar nicht angenommen, das wird erst in Nizza geschehen, aber doch bestätigt. Die von den Verfassern erreichte Ausgewogenheit ist von allen begrüßt worden, und die Präsidentschaft möchte daher – sicherlich auch in Übereinstimmung mit Ihren Berichterstattern – nicht, dass die Beratungen nochmals aufgenommen werden. Abschließend komme ich nun zu einer Frage, die wir bereits angesprochen haben, die des rechtlichen Status der Charta. Ich habe sehr wohl zur Kenntnis genommen, dass Ihre Berichterstatter erneut den Wunsch geäußert haben, dass die Charta als Präambel eines Verfassungsvertrags dienen sollte. Dies entspricht bekanntlich auch meinen Vorstellungen. Doch ich möchte Sie darauf verweisen, denn wir sind gegenüber der gegenwärtigen Entwicklung zu großer Genauigkeit verpflichtet, dass der Europäische Rat in Biarritz nur feststellen konnte, dass eine Mehrheit der Mitgliedstaaten nicht bereit war, zumindest gegenwärtig über die Einbeziehung dieser Charta in die Verträge zu diskutieren. Ich möchte Ihnen daher versichern, da diese Frage formell erst nach Nizza gestellt werden kann, dass die französische Präsidentschaft auf jeden Fall die Absicht hat, alles zu tun, damit diese Perspektive in die Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Nizza aufgenommen wird. Unabhängig davon haben mehrere Persönlichkeiten, und insbesondere einige Mitglieder des Europäischen Parlaments, vorgeschlagen, einen ausdrücklichen Verweis auf die Grundrechtecharta in Artikel 6 des Unionsvertrags aufzunehmen, der bereits einen Bezug auf die europäische Menschenrechtskonvention enthält. Sie haben hervorgehoben, dass es ein Widerspruch wäre, wenn der Vertrag keinen Verweis auf einen neuen eigenen Text der Europäischen Union enthielte, aber einen Bezug auf einen bestehenden Text des Europarates. Wie Sie wissen, habe ich deutlich gemacht, dass ich persönlich diesem Vorschlag offen gegenüber stehe und ihn sogar unterstütze, was ich hier nochmals bestätigen möchte. Doch die Präsidentschaft kann wiederum auf der Grundlage ihrer bilateralen Kontakte nur feststellen, dass mehrere Mitgliedstaaten dies nicht wünschen. Zudem möchte ich das Europäische Parlament informieren, dass auf Initiative der Präsidentschaft gestern in der Vorbereitungsgruppe eine Diskussion zu diesem Punkt stattgefunden hat, die, wie ich informiert wurde, noch zu keinem endgültigen Ergebnis geführt hat, was bedeutet, dass bestimmte Regierungen sich vielleicht von einer klaren Stellungnahme des Europäischen Parlaments als Ganzes inspirieren lassen könnten. Unabhängig davon wird sich dieser Text meiner Überzeugung nach durch seine Klarheit, seine Kohärenz, seinen Inhalt als der Bezugstext durchsetzen, den die Union so dringend braucht. Im Augenblick kann ich Sie daher in Namen der Ratspräsidentschaft nur nochmals ermutigen, die Grundrechtecharta mit dem Ziel einer gemeinsamen feierlichen Verkündung in Nizza anzunehmen. Ich bin überzeugt, dass dies einer der Höhepunkte dieses Europäischen Rates zum Abschluss der französischen Präsidentschaft werden wird. Doch die heutige Aussprache ist meiner Auffassung nach alles andere als eine Wiederholung. Sie ist im Gegenteil von besonderer Bedeutung, denn heute wird Ihr Hohes Haus darüber entscheiden, ob es diesen Text gemäß dem Vorschlag in den Schlussfolgerungen des Rates von Köln gemeinsam mit dem Rat und der Kommission auf dem in weniger als einem Monat stattfindenden Europäischen Rat von Nizza proklamieren wird. Es handelt sich also ganz unbestreitbar um eine wesentliche politische Entscheidung und eine weitere Gelegenheit, den europäischen Bürgern die ganze Bedeutung dieser Initiative vor Augen zu führen. Was die Position Ihres Ausschusses für konstitutionelle Fragen betrifft, dessen Berichterstattern Herrn Duff und Herrn Voggenhuber, die vorhin gesprochen habe, ich meine Anerkennung aussprechen möchte, so läuft diese, wie ich sehe, darauf hinaus, Ihnen die Annahme der Charta ohne weitere Änderungen zu empfehlen und folglich Ihre Präsidentin zu beauftragen, die Charta in Ihrem Namen in Nizza gemeinsam mit dem Ratspräsidenten und dem Kommissionspräsidenten zu proklamieren. Diese Position stimmt bekanntlich mit der der Staats- und Regierungschefs auf der Tagung des Europäischen Rates in Biarritz überein, die die Charta einstimmig und vorbehaltlos gebilligt haben. Ich kann Sie daher im Namen des Rates nur auffordern, sich dieser Position anzuschließen, indem ich Ihnen einige Gründe dafür darlege. Diese Charta stellt in den Augen des Rates einen zweifachen Erfolg dar. Zunächst einen Erfolg hinsichtlich des Verfahrens ihrer Erarbeitung, nämlich durch ein Gremium, den Konvent, bestehend aus Mitgliedern des Europäischen Parlaments, der nationalen Parlamente und der Europäischen Kommission – in diesem Zusammenhang möchte ich meine Freude über die Anwesenheit Herrn Vitorinos zum Ausdruck bringen, der mit großer Kompetenz mitgewirkt hat –, sowie aus persönlichen Vertretern der Staats- und Regierungschefs, die unter dem kompetenten Vorsitz des ehemaligen Präsidenten des Bundesverfassungsgerichts in Karlsruhe und ehemaligen deutschen Bundespräsidenten, Roman Herzog, berieten. Die Unterschiedlichkeit und die Kompetenz der benannten Mitglieder stellten meiner Meinung nach unbestritten eine wesentliche Bereicherung dar. Ebenso erwähnenswert scheint mir, dass der Konvent bestrebt war, sowohl in völliger Transparenz als auch im Dialog mit den Bürgern, insbesondere über das Internet, zu arbeiten. So hat er in einem Geist der Offenheit, der sich ausgezahlt hat, im Laufe seiner Beratungen die wichtigsten europäischen Nichtregierungsorganisationen, die Sozialpartner unseres Kontinents und – was vor allem für die Zukunft wichtig ist – die Bewerberländer angehört. Diese Transparenz und Offenheit haben aktiv zu einer ständigen Verbesserung der einzelnen Fassungen des Chartaentwurfs beigetragen, so dass schließlich ein Text von hoher Qualität entstand. Meiner Meinung nach zeichnet sich die Methode des Konvents bereits deutlich als einer der Wege, ich sage nicht: als Weg, sondern als einer der Wege ab, die Europa künftig beschreiten könnte, um transparenter und bürgernäher zu werden. Einige Mitglieder Ihres Hauses haben insbesondere in unserer vorangegangenen Aussprache bereits den Wunsch nach weiterer Anwendung dieses Verfahrens geäußert. Ich meinerseits bezweifle nicht, dass die Gelegenheit dazu sich bieten wird. Der zweite und hauptsächliche Erfolg ist das Ergebnis, das der Konvent erreicht hat. Die Charta ist zunächst – und dies ist so selten, dass es hervorgehoben zu werden verdient, was ich bei der Vorbereitung der Regierungskonferenz immer wieder feststellen kann – ein verständliches und klar gegliedertes Dokument. Mit ihren rund fünfzig Artikeln, die einen insgesamt kurzen Text ergeben, und ihren sechs Kapiteln mit ihren treffenden Überschriften – die vielleicht einen neuen Wahlspruch für Europa abgeben könnten –: Würde, Freiheit, Gleichheit, Solidarität, Bürgerrechte, justizielle Rechte, entspricht sie zweifellos den Bestrebungen nach Knappheit und Klarheit und somit auch den Erwartungen und Anliegen unserer Mitbürger. Die Charta ist zudem ein völlig kohärenter Text. Ihre Verfasser haben es verstanden, zwei nicht leicht zu erfüllende Anforderungen einzuhalten: erstens kein neues Recht zu schaffen und zweitens eine genaue, dynamische und die Entwicklung berücksichtigende Bestandsaufnahme des Umfangs der in der Union geltenden Grundrechte vorzunehmen."@de7 "Κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι Πρόεδροι, κυρίες και κύριοι βουλευτές, θα ήθελα πριν από οτιδήποτε άλλο να εκφράσω, όπως και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, τα συλλυπητήρια της Προεδρίας για την καταστροφή που συνέβη κοντά στο Σάλτσμπουργκ, στην Αυστρία, και να δηλώσω ότι συμμεριζόμαστε απολύτως τον πόνο των οικογενειών των θυμάτων μπροστά σε αυτό το πολύ σοβαρό ατύχημα. Ο Χάρτης θα αποτελέσει ορόσημο, είμαι πεπεισμένος, κυρίως με τη δύναμη του περιεχομένου του. Καταρχάς, επαναλαμβάνει με σαφήνεια τα θεμελιώδη δικαιώματα όπως προκύπτουν, κατά τα ουσιώδη χαρακτηριστικά τους, από την Ευρωπαϊκή σύμβαση ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Γι’ αυτό, οι συντάκτες του Χάρτη κατέβαλαν συνεχείς προσπάθειες να αποφύγουν – όπως είχαν αναλάβει την υποχρέωση – κάθε κίνδυνο απόκλισης μεταξύ της νομολογίας του Ευρωπαϊκού δικαστηρίου ανθρωπίνων δικαιωμάτων, το οποίο είναι αρμόδιο για την τήρηση της Σύμβασης, και του Δικαστηρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, κυρίως χρησιμοποιώντας τη διατύπωση της Σύμβασης του Συμβουλίου της Ευρώπης, όταν αυτή έμοιαζε ολοκληρωμένη. Επίσης, το άρθρο 52, εδάφιο 3, των γενικών διατάξεων διευκρινίζει ότι, στο μέτρο που ο Χάρτης περιλαμβάνει δικαιώματα τα οποία διασφαλίζονται από τη Σύμβαση, “η έννοια και η εμβέλειά τους είναι ίδιες με εκείνες που τους επιφυλάσσει η εν λόγω Σύμβαση”. Πιστεύω ειλικρινά ότι με αυτόν τον τρόπο οι συντάκτες περιόρισαν με σαφήνεια όσο το δυνατόν περισσότερο τον κίνδυνο απόκλισης μεταξύ της νομολογίας του Δικαστηρίου του Λουξεμβούργου και του Δικαστηρίου του Στρασβούργου. Εξάλλου, και την ώρα που εορτάζουμε τα 50 χρόνια της Ευρωπαϊκής Σύμβασης για την προάσπιση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, νομίζω ότι μπορούμε να δείξουμε εμπιστοσύνη στους δικαστές των δύο δικαιοδοτικών οργάνων για να τροφοδοτήσουν και να παρατείνουν έναν διάλογο που έχουν ήδη αρχίσει και που αποτελεί αναμφιβόλως εξασφάλιση απέναντι σε κάθε κίνδυνο μιας Ευρώπης ανθρωπίνων δικαιωμάτων δύο ταχυτήτων την οποία ανέφεραν πολλοί. Ασφαλώς, ο Χάρτης δεν περιορίζεται στην επανάληψη, πόσο μάλλον τον εκσυγχρονισμό, των ισχυόντων δικαιωμάτων, διαφορετικά θα ήταν κάπως απογοητευτικός. Καθιερώνει πολλά νέα δικαιώματα που δεν περιέχονται στη Σύμβαση και αντιστοιχούν στην εξέλιξη των κοινωνιών μας, είτε πρόκειται για την ανάπτυξη των τεχνολογιών, την εμφάνιση νέων εξαρτήσεων, ή ακόμα και την αυξανόμενη πολυπλοκότητα των διοικητικών και δημοσίων συστημάτων μας. Είναι ιδιαίτερα σημαντικό να γνωρίζουν οι πολίτες, για παράδειγμα, ότι η Ένωση απαγορεύει την ανθρώπινη κλωνοποίηση για αναπαραγωγικούς λόγους, ή ακόμα ότι εγγυάται στους πολίτες την προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα. Τέλος, εκφράζω ασφαλώς ικανοποίηση για τη σημασία που αποδίδει το κείμενο αυτό στα οικονομικά και κοινωνικά δικαιώματα. Η Γαλλία αγωνίστηκε για να καταστεί ουσιαστική η πτυχή αυτή, αλλά αυτή ήταν και η βούληση πολλών άλλων κρατών μελών, η βούληση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, η βούληση πολλών εθνικών βουλευτών, πράγμα για το οποίο η Προεδρία του Συμβουλίου δεν μπορεί παρά να εκφράσει ικανοποίηση. Πράγματι, αυτό ενισχύει την καινοτόμο δύναμη και την προωθητική ικανότητα του Χάρτη και την παγίωση του ευρωπαϊκού κοινωνικού μοντέλου με το οποίο είμαστε στενότατα συνδεδεμένοι. Καταρχάς, πρέπει να υπογραμμιστεί πόσο σημαντική ήταν η συμπερίληψη κεφαλαίου με τον τίτλο “Αλληλεγγύη”. Θα ήθελα λοιπόν να χαιρετίσω και πάλι προσωπικά τον πρόεδρο Herzog, στον οποίο νομίζω ότι οφείλεται. Πράγματι, η αξία της αλληλεγγύης είναι ακριβώς εκείνη που συνοψίζει καλύτερα από οποιαδήποτε άλλη το ευρωπαϊκό κοινωνικό μοντέλο, το οποίο είναι ομοούσιο με την κοινοτική οικοδόμηση. Και αυτήν ακριβώς την αλληλεγγύη εγγυάται ο Χάρτης, μέσω του δικαιώματος δωρεάν παιδείας, μέσω του δικαιώματος των εργαζομένων να ενημερώνονται και να εκφέρουν γνώμη, μέσω του δικαιώματος διαπραγματεύσεων και συλλογικής δράσης, συμπεριλαμβανομένης της απεργίας, παρόλο που αυτό δεν ήταν εύκολο να περιληφθεί στο κείμενο, αλλά και μέσω του δικαιώματος προστασίας κατά αδικαιολόγητης απόλυσης, του δικαιώματος κοινωνικής προστασίας ή ακόμα της απαγόρευσης της παιδικής εργασίας. Θα επιμείνω επίσης στο άρθρο 23, το οποίο διακηρύσσει κατά τρόπο ιδιαιτέρως σαφή την ισότητα μεταξύ ανδρών και γυναικών, διευκρινίζοντας ότι η ισότητα αυτή πρέπει να εξασφαλίζεται σε όλους τους τομείς και ότι η αρχή αυτή δεν αποκλείει την προσφυγή σε μέτρα που προβλέπουν ειδικά πλεονεκτήματα υπέρ του υποεκπροσωπούμενου φύλου. Συνολικά, θα έλεγα ότι το κείμενο αυτό σηματοδοτεί αναμφίβολα τη μεγαλύτερη συλλογική πρόοδο από άποψη επιβεβαίωσης των κοινωνικών δικαιωμάτων, τόσο λόγω της σημασίας των δικαιωμάτων που περιλαμβάνει, όσο και διότι τα δικαιώματα αυτά περιλαμβάνονται για πρώτη φορά στο ίδιο κείμενο με τα αστικά και τα πολιτικά δικαιώματα, πράγμα που διακηρύσσει επισήμως το αδιαίρετο του συνόλου των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Εντούτοις, είναι αλήθεια ότι διατυπώθηκαν ορισμένες επικρίσεις όσον αφορά το περιεχόμενο του Χάρτη. Έτσι, μερικοί κατηγορούν αυτό το κείμενο ότι αντικατοπτρίζει “τις πολιτικές επιλογές όσων προωθούν μια φιλελεύθερη Ευρώπη”. Επικρίνουν “την υποχρέωση συναίνεσης” ως τρόπο έγκρισης του Χάρτη στους κόλπους της συνέλευσης. Επαναλαμβάνω εδώ τη διατύπωση μιας έκκλησης που απηύθυναν πρόσφατα ορισμένοι βουλευτές, και μάλιστα Ευρωπαίοι, ζητώντας αναθεώρηση του Χάρτη. Όσον αφορά τη μέθοδο, ήθελα να υπενθυμίσω ότι η συνέλευση καθόρισε η ίδια τον κανονισμό της, χωρίς να την υποχρεώσει κανείς απ' έξω, και ότι ο κανόνας της συναίνεσης μοιάζει μια ιδιαίτερα εποικοδομητική μέθοδος σε ένα τόσο ποικιλόμορφο όργανο όσο η συνέλευση. Είμαι βέβαιος ότι τα μέλη της συνέλευσης που θα λάβουν το λόγο εδώ θα μπορέσουν να το επιβεβαιώσουν. Κατ' εμέ, η επιλογή αυτή συνέβαλε ασφαλώς στην επίτευξη ενός κειμένου το οποίο νομίζω ότι είναι ισόρροπο και φιλόδοξο. Η Ευρωπαϊκή συνομοσπονδία συνδικάτων, από την πλευρά της, εξέφρασε παράπονα για αυτά που θεωρεί κενά, όπως η έλλειψη αναφοράς στο δικαίωμα σε κατώτατο εισόδημα, για παράδειγμα. Θα ήθελα λοιπόν να διευκρινίσω και πάλι ορισμένα πράγματα σχετικά με αυτό το θέμα. Αποστολή του Χάρτη ήταν, και ίσως αργότερα να πει κανείς ότι είναι κρίμα, να συγκεντρώσει τα θεμελιώδη δικαιώματα και όχι να αποτελέσει, στο παρόν στάδιο, μια κοινωνική πραγματεία και η εντολή της συνέλευσης, η οποία διευκρινιζόταν στους αρχικούς συμβατικούς όρους, δεν της επέτρεπε να δημιουργήσει ex nihilo εντελώς νέα κοινωνικά δικαιώματα. Είμαι βέβαιος ότι θα υπάρξουν και άλλα στάδια σε αυτή την οδό. Εξάλλου, ο Χάρτης δεν αποτελεί τη μοναδική πρωτοβουλία της γαλλικής Προεδρίας της Ένωσης στον κοινωνικό τομέα, αντιθέτως. Πράγματι, η Προεδρία έχει θέσει στο επίκεντρο των προτεραιοτήτων της την προώθηση μιας περισσότερο αλληλέγγυας Ευρώπης. Έτσι, όπως γνωρίζετε, η Προεδρία, στηριζόμενη στα συμπεράσματα του Συμβουλίου της Λισαβόνας, εγκαινίασε την πρωτοβουλία μιας Κοινωνικής Ατζέντας η οποία θα πρέπει να επιτρέψει τον προσδιορισμό των δράσεων που θα αναλάβει η Ευρωπαϊκή Ένωση τα προσεχή έτη για να λάβει υπόψη τις υπάρχουσες ανάγκες, εξασφαλίζοντας ιδίως την ποσοτική και ποιοτική βελτίωση της απασχόλησης, καθώς και μεγαλύτερη κοινωνική συνοχή. Είμαι ιδιαιτέρως ευτυχής που βρίσκομαι μπροστά σας σήμερα για να συζητήσουμε εις βάθος το ωραίο σχέδιο του Χάρτη θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, πριν εγκρίνετε την τελική θέση του Σώματος για το κείμενο αυτό. Ασφαλώς, έχουμε ήδη ανταλλάξει απόψεις για το θέμα αυτό με δύο ευκαιρίες, μια πρώτη φορά στις 3 του περασμένου Οκτωβρίου, στο πλαίσιο προφορικής ερώτησης που κατέθεσε ο πρόεδρος της Επιτροπής Συνταγματικών Υποθέσεων του Σώματος, Giorgio Napolitano, και στη συνέχεια, στις 24 Οκτωβρίου, όταν ήλθα να σας παρουσιάσω τα αποτελέσματα του άτυπου Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της 13ης και 14ης Οκτωβρίου στο Μπιαρρίτς, όπου ο Χάρτης ήταν ακριβώς ένα από τα σημαντικότερα σημεία της ημερήσιας διάταξης. Τα διαβήματα αυτά – ο Χάρτης, αφενός, και η Κοινωνική Ατζέντα, αφετέρου – κατ' εμέ αλληλοσυμπληρώνονται και εκφράζουν πλήρως τη βούληση να τεθεί η κοινωνική διάσταση στο επίκεντρο του ευρωπαϊκού οικοδομήματός μας. Θα ήθελα, εξάλλου, να επισημάνω επίσης τους λόγους για τους οποίους η Προεδρία, και νομίζω και τα άλλα θεσμικά όργανα, αισθάνονται ικανοποίηση για τη συνολική θέση της Ευρωπαϊκής συνομοσπονδίας συνδικάτων, η οποία υπογραμμίζει το σύνδεσμο μεταξύ του Χάρτη και της Κοινωνικής Ατζέντας και δηλώνει, συμπερασματικά, ότι η πρόταση της συνέλευσης, την οποία ενέκριναν οι αρχηγοί κρατών και κυβερνήσεων, αποτελεί σημαντικό βήμα στην “πορεία προς μια κοινωνική Ευρώπη και μιαν Ευρώπη των πολιτών”. Νομίζω ότι η υιοθέτηση αυτής της θέσης είναι σημαντική και τη χαιρετίζω. Αυτή ακριβώς η βούληση οδήγησε λοιπόν από την πλευρά τους, τους αρχηγούς κρατών και κυβερνήσεων, αν όχι να υιοθετήσουν – αυτό θα γίνει στη Νίκαια – τουλάχιστον να εγκρίνουν το κείμενο του Χάρτη. Η ισορροπία την οποία επέτυχαν οι συντάκτες χαιρετίστηκε από όλους και η Προεδρία δεν επιθυμεί να ξαναρχίσουν οι συζητήσεις, όπως, νομίζω, και οι εισηγητές σας. Έρχομαι τώρα, για να ολοκληρώσω, σε ένα θέμα με το οποίο έχουμε ήδη ασχοληθεί, το ζήτημα της νομικής ισχύος του Χάρτη. Άκουσα ασφαλώς τους εισηγητές σας να εκφράζουν και πάλι την επιθυμία να αποτελέσει ο Χάρτης το προοίμιο μιας συνταγματικής συνθήκης και είναι γνωστό ότι, προσωπικά, ευνοώ αυτή την άποψη. Αλλά θα ήθελα να σας υπενθυμίσω, διότι πρέπει να είμαστε ιδιαιτέρως ακριβείς, λαμβανομένων υπόψη αυτών που συμβαίνουν σήμερα, ότι στο Μπιαρρίτς, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο μπόρεσε απλώς να διαπιστώσει ότι η πλειοψηφία των κρατών μελών δεν ήταν έτοιμη να συζητήσει, προς το παρόν εν πάση περιπτώσει, την ενσωμάτωση αυτού του Χάρτη στις συνθήκες. Μπορώ λοιπόν να σας διαβεβαιώσω, εφόσον το ζήτημα αυτό μπορεί να τεθεί επισήμως μόνον μετά τη Νίκαια, ότι η γαλλική Προεδρία σαφώς προτίθεται να καταβάλει κάθε προσπάθεια για να εγγραφεί η προοπτική αυτή στα συμπεράσματα του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου της Νίκαιας. Παρόλα ταύτα, πολλές προσωπικότητες, και μάλιστα πολλά μέλη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, πρότειναν να υπάρξει ρητή μνεία του Χάρτη θεμελιωδών δικαιωμάτων στο άρθρο 6 της συνθήκης για την Ένωση, το οποίο αναφέρεται ήδη στην Ευρωπαϊκή σύμβαση ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Υπογράμμισαν έτσι κάτι που είναι πραγματικά παράδοξο, δηλαδή ότι η Συνθήκη δεν θα αναφέρει ένα νέο κείμενο που ανήκει στην Ευρωπαϊκή Ένωση, τη στιγμή που αναφέρει ήδη ένα υπάρχον κείμενο το οποίο, αντιθέτως, ανήκει στο Συμβούλιο της Ευρώπης. Γνωρίζετε ότι, προσωπικά, έχω δηλώσει πως είμαι ανοικτός, και μάλιστα ότι υποστηρίζω, αυτή την πρόταση, και το επαναλαμβάνω εδώ. Αλλά η προεδρία, για άλλη μια φορά βάσει των διμερών επαφών της, δεν μπορεί παρά να διαπιστώσει ότι πολλά κράτη μέλη δεν επιθυμούν κάτι τέτοιο. Θα ήθελα, εξάλλου, να ενημερώσω το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ότι μετά από πρωτοβουλία της Προεδρίας, διεξήχθη χθες συζήτηση για το θέμα αυτό στην προπαρασκευαστική ομάδα, η οποία με ενημερώνει ότι η συζήτηση δεν κατέληξε σε όλα τα σημεία, πράγμα που σημαίνει ότι ορισμένες κυβερνήσεις θα μπορούσαν ίσως να αντλήσουν έμπνευση από μια τοποθέτηση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στο σύνολό του. Πέραν τούτου, είμαι πεπεισμένος ότι το κείμενο αυτό θα επιβληθεί, με τη σαφήνειά του, τη συνεκτικότητά του, το περιεχόμενό του, ως το κείμενο αναφοράς που τόσο πολύ είχε ανάγκη η Ένωση. Έτσι λοιπόν, εξ ονόματος της Προεδρίας του Συμβουλίου, δεν μπορώ παρά να σας ενθαρρύνω για άλλη μια φορά, να εγκρίνετε το Χάρτη θεμελιωδών δικαιωμάτων ενόψει μιας κοινής και επίσημης διακήρυξης στη Νίκαια. Είμαι πεπεισμένος ότι αυτή θα είναι μια από τις πιο σημαντικές στιγμές αυτού του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου με το οποίο θα περατωθεί η γαλλική Προεδρία. Αλλά αυτό δεν σημαίνει, κατά την άποψή μου, ότι η σημερινή συζήτηση αποτελεί επανάληψη. Αντιθέτως, είναι ιδιαιτέρως σημαντική, εφόσον σήμερα το Σώμα πρόκειται να αποφασίσει αν θα ανακηρύξει, όπως καλείται με βάση τα συμπεράσματα του Συμβουλίου της Κολωνίας, από κοινού με το Συμβούλιο και την Επιτροπή, το κείμενο αυτό κατά το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο της Νίκαιας που θα πραγματοποιηθεί σε λιγότερο από ένα μήνα από σήμερα. Προφανώς, πρόκειται για μείζονα πολιτική απόφαση και για μια νέα ευκαιρία να δείξουμε στους ευρωπαίους πολίτες όλο το εύρος της πρωτοβουλίας αυτής. Όσον αφορά τη θέση που προτείνει η Επιτροπή Συνταγματικών Υποθέσεων – και επιθυμώ να χαιρετίσω τους εισηγητές κκ Duff και Voggenhuber που μόλις μίλησαν – καταλαβαίνω ότι σας καλεί να εγκρίνετε το κείμενο του Χάρτη ως έχει, και συνεπώς να δώσετε εντολή στην Πρόεδρό σας να ανακηρύξει εξ ονόματός σας το Χάρτη στη Νίκαια, από κοινού με τους προέδρους του Συμβουλίου και της Επιτροπής. Η θέση αυτή συμφωνεί, όπως γνωρίζετε, με τη θέση που υιοθέτησαν οι αρχηγοί κρατών και κυβερνήσεων κατά το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Μπιαρρίτς, όταν ενέκριναν και οι ίδιοι, ομοφώνως και ανεπιφυλάκτως, το Χάρτη και συνεπώς δεν μπορώ παρά να σας καλέσω, εξ ονόματος του Συμβουλίου, να την ακολουθήσετε, υποδεικνύοντάς σας ίσως κάποιους λόγους γι' αυτό. Ο χάρτης αυτός συμβολίζει, κατά την άποψη της Προεδρίας του Συμβουλίου, μια διπλή επιτυχία. Κατ' αρχήν, επιτυχία όσον αφορά την επιλεγείσα μέθοδο: τη μέθοδο ενός οργάνου, της συνέλευσης, αποτελούμενου από μέλη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, των εθνικών κοινοβουλίων, της Ευρωπαϊκής Επιτροπής – δράττομαι της ευκαιρίας για να χαιρετίσω την παρουσία του κ. Vitorino, ο οποίος συνέβαλε με όλες τις ικανότητές του – και προσωπικούς εκπροσώπους των αρχηγών κρατών και κυβερνήσεων, όλους υπό τη φωτισμένη Προεδρία του κ. Roman Herzog, πρώην προέδρου τόσο του Δικαστηρίου της Καρλσρούης, όσο και της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας. Η διαφορετικότητα και η ποιότητα των διορισθέντων μελών απετέλεσαν, είναι νομίζω αναμφισβήτητο, ένα πολύ θετικό παράγοντα. Εξίσου αξιοσημείωτη θεωρώ επίσης τη διπλή μέριμνα που έλαβε η συνέλευση να εργασθεί με πλήρη διαφάνεια και απόλυτη αλληλεπίδραση με τους πολίτες, μεταξύ άλλων μέσω του Διαδικτύου. Έτσι, σε μια προσπάθεια ανοίγματος που έδωσε καρπούς, κάλεσε σε ακρόαση, κατά τη διάρκεια των εργασιών της, τους μεγάλους ευρωπαϊκούς μη κυβερνητικούς οργανισμούς, τους κοινωνικούς εταίρους της ηπείρου μας καθώς και, πράγμα σημαντικό για το μέλλον, τις υποψήφιες προς ένταξη χώρες. Αυτή η διαφάνεια και αυτό το άνοιγμα συνέβαλαν ενεργά στην προοδευτική βελτίωση των διαφόρων εκδοχών του σχεδίου του χάρτη και επέτρεψαν η τελευταία να είναι η καλή. Γνωρίζω ότι η εμπειρία της συνέλευσης εμφανίζεται ήδη σαφώς ως ένας από τους δρόμους, δεν λέω ο δρόμος, αλλά ένας από τους δρόμους που θα μπορούσε να ακολουθήσει στο μέλλον η Ευρώπη, ούτως ώστε να καταστεί περισσότερο διαφανής και να ακούει περισσότερο τους πολίτες της. Ορισμένα μέλη του Σώματος σας, ιδίως κατά την προηγούμενη συζήτησή μας, εξέφρασαν ήδη την επιθυμία να επαναληφθεί αυτή η εμπειρία. Από την πλευρά μου, δεν έχω καμία αμφιβολία ότι θα δοθεί η ευκαιρία. Η δεύτερη και κύρια επιτυχία είναι το αποτέλεσμα το οποίο επέτυχε η συνέλευση. Ο Χάρτης είναι κατά κύριο λόγο – και το υπογραμμίζω διότι είναι αρκετά σπάνιο, όπως διαπιστώνω ιδίως κατά την προετοιμασία της ΔΔ – ένα σαφές και καλά συντεταγμένο έγγραφο. Αποτελούμενος από πενήντα περίπου άρθρα, πράγμα που κάνει το κείμενο σύντομο, κατανεμημένα σε έξι κεφάλαια με τίτλους που ηχούν σωστά και μπορούν να αποτελέσουν ένα νέο έμβλημα για την Ευρώπη: αξιοπρέπεια, ελευθερία, ισότητα, αλληλεγγύη, ιθαγένεια, δικαιοσύνη, ανταποκρίνεται αναμφίβολα στις προσπάθειες λακωνικότητας και σαφήνειας και συνεπώς και στις ανησυχίες, στις προσδοκίες των συμπολιτών μας. Στη συνέχεια, ο Χάρτης είναι ένα κείμενο απολύτως συνεκτικό. Οι συντάκτες του μπόρεσαν να τηρήσουν μια διπλή απαίτηση που δεν ήταν εύκολο να ικανοποιηθεί: αφενός, να μην δημιουργήσουν δίκαιο ex nihilo και, αφετέρου, να φωτογραφήσουν επακριβώς, αλλά κατά τρόπο εξελικτικό, δυναμικό, το εύρος των θεμελιωδών δικαιωμάτων που ισχύουν στην Ένωση."@el8 ". Madam President, ladies and gentlemen, first of all I should like to join the European Parliament in expressing the Presidency’s sympathies on the occasion of the accident which occurred near Salzburg in Austria, and say that we fully share in the sorrow of the families of the victims of this most serious accident. I am convinced, however, that the Charter will make its mark most especially by the strength of its content. Firstly, it precisely restates the fundamental rights laid down, in the main, in the European Convention on Human Rights. In this respect, the authors of the Charter were careful throughout, as was also stipulated in the specification, to avoid any risk of conflict between the case law of the European Court of Human Rights, responsible for ensuring compliance with the Convention, and that of the European Court of Justice, in particular by adopting the wording used by the Council of Europe Convention when this seemed sufficiently finalised. Similarly, in the general provisions, Article 52(3) stipulates that, insofar as the Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, “the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.” It is my sincere opinion that in so doing, the authors of the text have with great precision minimalised as far as possible the risk of having conflicting case law in the two courts in Luxembourg and Strasbourg. Moreover, at a time when we have just celebrated the 50th anniversary of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, I think we can safely leave it to the judges of both institutions to fuel and continue the dialogue they already maintain, which is undoubtedly adequate guarantee against any risk of the two-speed Europe of human rights that some people have mentioned. Quite obviously, the Charter does not confine itself to merely restating pre-existing rights, with a little updating. This would have been somewhat disappointing. It also enshrines many new rights which are not included in the Convention and which are necessitated by developments in our societies, be it in terms of technological development, the emergence of new dependencies, or even the increasing complexity of our state and administrative systems. It is particularly important that European citizens should know, for example, that the European Union prohibits all human cloning for reproductive purposes or that it guarantees its citizens protection of their personal data. I am of course pleased to see, finally, the importance the text attaches to economic and social rights. France argued forcefully for this section to be a substantial one, but it was also the will of many other Member States, the European Parliament and a good many Members of the national parliaments, which can only be gratifying to the Council Presidency. At stake were the Charter’s innovatory strength and driving force as well as consolidation of the European social model, which we value so highly. First of all, I must stress the importance of including a chapter entitled “Solidarity”. Let me, once again, congratulate President Herzog in person, who, I believe, was behind this. This value, this solidarity, is indeed what best sums up the European social model, which is consubstantial with the construction of the European Community. This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working. I shall also stress Article 23, which is particularly clear in stipulating equality between men and women, and stating that this must be ensured in all areas, and that the principle of equality shall not prevent the adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex. Overall, I should say that this text unquestionably marks the greatest collective advance in terms of affirming social rights, both because of the importance of the rights enshrined and also because these rights are included for the first time in the same text as civic and political rights, thereby officially signposting the indivisible nature of all fundamental rights. It is true, nonetheless, that it has been possible to make a number of criticisms regarding the content of the Charter. There are some, for example, who denounce the text as reflecting the political choices of those advocating a liberal Europe and criticise the obligation for consensus as the method adopted within the Convention for adopting the Charter. These are criticisms put forward in a recently launched appeal from some Members of Parliament, especially Members of the European Parliament, calling for the Charter to be revised. As to the method, let me remind you that the Convention itself determined its own rules of procedure, without any external pressure, and that the rule of consensus seemed to be a particularly constructive option in a body as diverse as the Convention. I am sure the Convention members that are to speak here will be able to confirm that. I feel that this decision has most certainly contributed towards producing a text which I believe to be well-balanced and ambitious. The European Trade Union Confederation, for its part, saw fit to complain about what it considers to be some omissions, such as the lack of any reference to the right to a minimum income, for example. I should therefore like to make a few things clear once again. The purpose of the Charter was to collate the fundamental rights, not, at this stage, to form a social treaty – regrettable as that may be, and it may be something that will come in time – and the Convention’s mandate, as stipulated in the initial specification, did not entitle it to create completely new social rights out of nothing. I am certain there will be further stages along this road. Moreover, the Charter is not the only initiative launched by the French Presidency in the social field, quite the contrary. Indeed, the French Presidency has set the promotion of a more mutually supportive Europe at the top of its priorities. So, as you know, the Presidency, on the basis of the conclusions of the Lisbon Council, has launched the initiative of a social agenda, intended to determine what action the European Union will undertake in the next few years in order to take existing needs in to account, providing, in particular, a qualitative and quantitative improvement in employment, as well as greater social cohesion. I am particularly pleased to have this opportunity to address the House as part of an in-depth debate on this fine project to establish a Charter of Fundamental Rights of the European Union before Parliament adopts its final position on this text. Admittedly, we have already exchanged views on this matter on two occasions, firstly on 3 October, following an oral question from the Chairman of your Committee on Constitutional Affairs, Giorgio Napolitano, and then on 24 October, when I came to Parliament to present the results of the informal European Council in Biarritz on 13 and 14 October, where, indeed, the Charter was one of the major items on the agenda. I feel that these two approaches, the Charter and the social agenda, complement each other and properly reflect our determination to place social matters at the heart of the construction of Europe. I should, moreover, also like to point out some grounds for satisfaction for the Presidency, and I believe for other institutions too, in the overall position adopted by the European Trade Union Confederation, which stresses the connection between the Charter and the social agenda and which concludes that the Convention’s proposed Charter, adopted by the Heads of State and Government, “represents an important step towards the construction of a social and a citizens’ Europe”. I feel this is a significant statement – one that I welcome. The Heads of State and Government were alive to this determination when they, if not adopted – that is still to come in Nice – at least approved the text of the Charter. The balance arrived at by the authors has met with general approval, and the Presidency has no desire to reopen the debate, no more than, I believe, your rapporteurs do. Let me now, in conclusion, turn to the matter of the legal status of the Charter, which has already been mentioned. I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being. I can assure you, then, since it will not be possible to pose this question officially until after Nice, that the French Presidency fully intends to strive to include this perspective in the conclusions of the Nice European Council. The fact remains that several individuals, Members of the European Parliament in particular, have suggested that explicit reference to the Charter of Fundamental Rights be included in Article 6 of the Treaty on European Union, which already refers to the European Convention on Human Rights. They have thus pointed out what is really a paradoxical situation, whereby the Treaty on European Union would not mention a new text actually belonging to the European Union even though it already refers to an existing text belonging to the Council of Europe. You know that, in a personal capacity, I have shown my openness to this proposal, and even my support for it, and I would reiterate that here. However, once again on the basis of its bilateral contacts, the Presidency is forced to acknowledge that several Member States do not wish to see this. I should, moreover, like to inform the European Parliament that, on the initiative of the Presidency, a debate was held yesterday within the Preparatory Group for this issue. They inform me that the discussion was not entirely conclusive, perhaps signifying that some of the governments might be inspired by a clear statement of views from the European Parliament as a whole. I am convinced then, that this Charter, by virtue of its clarity, its coherence and its content, will come to the fore as the benchmark text which the European Union so badly needed. I can only, therefore, on behalf of the Council Presidency, urge you once again to adopt the Charter of Fundamental Rights with a view to its joint official proclamation in Nice. I am convinced that this will be one of the highlights of this European Council bringing the French Presidency to an end. For all that, however, today’s debate, in my opinion, is a far cry from being needless repetition. It is, on the contrary, particularly important as today Parliament is to decide if, as is urged by the conclusions of the Cologne Council, it is going to proclaim this text, jointly with the Council and the Commission, at the European Council meeting in Nice, which is less than a month away now. This is quite clearly a major political decision and a fresh opportunity to show the citizens of Europe the whole scope of this initiative. I understand that the position advocated by your Committee on Constitutional Affairs – and let me congratulate the Committee’s rapporteurs, Mr Duff and Mr Voggenhuber, who have just spoken – urges you to adopt the text of the Charter as it stands and, therefore, to mandate your President to proclaim the Charter on behalf of Parliament in Nice, alongside the Presidents of the Council and of the Commission. As you know, this position is in line with that adopted by the Heads of State and Government at the Biarritz European Council who unanimously and unreservedly approved the Charter, and I can only urge you, therefore, on behalf of the Council, to follow suit, perhaps giving you a few reasons to do so. The Council Presidency sees this Charter as symbolising a twofold success. A success, in the first place, in terms of the method adopted: that of a body, the Convention, made up of Members of the European Parliament, national parliaments, the European Commission – and let me take this opportunity to greet Mr Vitorino, who brought all his competence to bear – and of personal representatives of the Heads of State and Government, the whole body subject to the enlightened chairmanship of Mr Roman Herzog, the former President of both the Karlsruhe Court and the Federal Republic of Germany. I feel that the diversity and the quality of the appointed Members represented an unquestionable asset. I find similarly extraordinary the twofold concern which the Convention had – to work with the utmost transparency and interaction with the public, particularly through the Internet. So, with a concern for openness which paid off in the end, in the course of its work the Convention heard from the major European non-governmental organisations, both sides of industry in Europe and, importantly, too, for the future, the candidate countries. This transparency and openness actively contributed to the gradual improvement of the various versions of the draft Charter and enabled the final version to be the right one. I know that the Convention experiment already clearly appears to be one of the avenues – one, but not the only avenue – which Europe could follow up in future in order to be more transparent and in touch with the opinions of European citizens. Members of the European Parliament, particularly in our previous debate, have already expressed the wish to repeat the experiment. I, personally, have no doubt that such an opportunity will present itself. The second and main success, is the result which the Convention achieved. The Charter is primarily – and this is rare enough to be worthy of note, as I have seen particularly in the preparations for the IGC – a clear and well-organised document. Combining around fifty articles, which, in fact, makes for a short text, subdivided into six chapters with titles that ring true, and could perhaps be a new motto for Europe: dignity, freedoms, equality, solidarity, citizens’ rights, justice, it unquestionably answers the requirements for concision and clarity and thus, also, the concerns and expectations of our fellow citizens. So, the Charter is a perfectly consistent text. The authors of the text managed to fulfil a twofold requirement that was not easy to satisfy: firstly, to avoid creating law out of nothing and, secondly, to give us a precise snapshot of the scope of fundamental rights in force within the European Union, while also giving us a dynamic picture with potential for further development."@en3 "(FR) Señora Presidenta, señoras y señores Presidentes, señoras y señores diputados, quisiera, antes de nada, unir las condolencias de la Presidencia a las del Parlamento Europeo con motivo de la catástrofe ocurrida cerca de Salzburgo, en Austria, y decir que compartimos totalmente el dolor de las familias de las víctimas de este accidente tan grave. Pero sobre todo es por la fuerza de su contenido por lo que la Carta, estoy seguro de ello, hará época. En primer lugar, reafirma con nitidez los derechos fundamentales tal como salieron, en lo esencial, del Convenio Europeo de Derechos Humanos. Por ello, los redactores de la Carta han tenido el deseo constante de evitar -lo que figuraba también en el cuaderno de condiciones- cualquier riesgo de divergencia de jurisprudencia entre el Tribunal Europeo de Derechos Humanos, responsable del respeto al Convenio, y el Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas, principalmente retomando la redacción salida del Convenio del Consejo de Europa ya que ésta parecía suficientemente lograda. Así mismo, en cuanto a las disposiciones generales, el artículo 52, apartado 3, determina que, cuando la Carta contenga derechos correspondientes a derechos garantizados por el Convenio “su sentido y su alcance son los que les confiere la Convención". Pienso muy sinceramente que, de este modo, los redactores, con precisión, han limitado lo más posible el riesgo de una jurisprudencia divergente entre el Tribunal de Luxemburgo y el de Estrasburgo. Por otra parte, y cuando acabamos de festejar los 50 años del Convenio Europeo de Derechos Humanos, creo que podemos confiar en los jueces de las dos jurisdicciones para alimentar y prolongar un diálogo que ya mantienen y que constituye, sin duda alguna, un seguro a todo riesgo de una Europa de los derechos humanos de dos velocidades que algunos han podido evocar. Muy evidentemente, la Carta, pues sin ello habría sido un poco decepcionante, no se contenta con reafirmar derechos preexistentes, sin perjuicio de reactualizarlos. Contempla numerosos derechos nuevos que no figuran en el Convenio y que se corresponden con la evolución de nuestras sociedades, ya se trate del desarrollo de las tecnologías, de la aparición de nuevas dependencias, o incluso de la creciente complejidad de nuestros sistemas administrativos y públicos. Es especialmente importante que los ciudadanos sepan, por ejemplo, que la Unión prohibe la clonación humana con fines reproductores, o incluso que garantiza a sus ciudadanos la protección de sus datos personales. Me alegro, por último, lógicamente, de la importancia que este texto concede a los derechos económicos y sociales. Francia ha abogado con fuerza para que este aspecto sea sustancial, pero también era la voluntad de muchos otros Estados miembros, la voluntad del Parlamento Europeo, la voluntad de numerosos parlamentarios nacionales, de lo que la Presidencia no puede más que congratularse. Lo mismo sucedía, en efecto, con la fuerza innovadora y con la capacidad de convocatoria de la Carta y con la consolidación del modelo social europeo, al que estamos tan profundamente consagrados. En primer lugar hay que subrayar la importancia de la inclusión de un capítulo titulado "Solidaridad". Quiero, por tanto, honrar de nuevo la figura del Presidente Herzog que, creo, es su precursor. Este valor de solidaridad es, en efecto, el que mejor resume el modelo social europeo, que es consustancial a la construcción comunitaria. Y es justamente esta solidaridad la que garantiza la Carta, a través del derecho a la educación gratuita, a través del derecho de los trabajadores a ser informados y consultados, a través del derecho a la negociación y a la acción colectiva, incluida la huelga, aun cuando esto no ha sido fácil de incluir en el texto, pero también a través del derecho a la protección contra el despido injustificado, el derecho a la protección social o incluso la prohibición del trabajo infantil. Insistiré también en el artículo 23, que enuncia de forma especialmente clara la igualdad entre hombres y mujeres, especificando que esta igualdad debe existir en todos los campos y que este principio no impide recurrir a dispositivos que prevean ventajas específicas a favor del sexo infrarrepresentado. En resumen, diré que este texto representa innegablemente el mayor avance colectivo en materia de afirmación de derechos sociales, tanto por la importancia de los derechos incluidos como por el hecho de que estos derechos figuren por primera vez en el mismo texto que los derechos cívicos y políticos, lo que muestra de forma solemne la indivisibilidad del conjunto de derechos fundamentales. Bien es verdad, sin embargo, que se han podido formular algunas críticas sobre el contenido de la Carta. Algunos censuran este texto por reflejar "las opciones políticas de los promotores de una Europa liberal". Critican "la obligación de consenso" como modalidad de adopción de la Carta en la Convención. Cito aquí los términos de un llamamiento de algunos parlamentarios, principalmente europeos, lanzado recientemente, solicitando una revisión de la Carta. Sobre el método, quiero recordar que la propia Convención ha establecido sus normas de procedimiento, sin que nadie ajeno le obligara a ello, y que la regla del consenso aparece como una vía especialmente constructiva en un recinto tan diverso como era la Convención. Estoy seguro de que los miembros de la Convención que se expresen aquí podrán confirmarlo. Para mí, esta elección ha contribuido ciertamente a conseguir un texto que considero equilibrado y ambicioso. Por su parte, la Confederación Europea de Sindicatos ha podido denunciar lo que ella considera lagunas, como la falta de referencia al derecho a un salario mínimo, por ejemplo. Por tanto, quisiera hacer algunas precisiones a este respecto. La Carta tenía por objeto, podemos lamentarlo, esto vendrá quizás más tarde, reunir los derechos fundamentales y no constituir, en esta fase, un tratado social y el mandato de la Convención, fijado en el cuaderno de condiciones inicial, no le permitía crear ex nihilo derechos sociales totalmente nuevos. Estoy seguro de que habrá otras etapas en esta vía. Por otra parte, la Carta no es la única iniciativa de la Presidencia francesa de la Unión en materia social, muy al contrario. La Presidencia, en efecto, ha puesto en el centro de sus prioridades la promoción de una Europa más solidaria. De este modo, ya lo saben ustedes, la Presidencia, basándose en las conclusiones del Consejo de Lisboa, ha lanzado la iniciativa de una Agenda social, que debe permitir determinar las acciones que la Unión Europea llevará a cabo los próximos años para tomar en cuenta las necesidades existentes, garantizando principalmente una mejora cuantitativa y cualitativa del empleo, así como una mayor cohesión social. Estoy especialmente contento de estar hoy ante ustedes para debatir en profundidad un bello proyecto como es la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, antes de que ustedes adopten la posición final sobre este texto. En verdad, ya hemos tenido intercambios a este respecto en dos ocasiones, la primera vez el 3 de octubre pasado, con motivo de una interpelación oral del Presidente de la Comisión Institucional, Giorgio Napolitano, y después el 24 de octubre, cuando vine a presentarles los resultados del Consejo Europeo informal celebrado los días 13 y 14 de octubre en Biarritz, en el que la Carta era justamente uno de los puntos de mayor importancia del orden del día. Estos propósitos -la Carta, por una parte, y la Agenda social, por otra-, son para mí complementarios y traducen realmente la voluntad de situar la dimensión humana en el corazón de nuestra construcción europea. Quiero también señalar algunos motivos de satisfacción para la Presidencia y creo que para las demás instituciones, en la posición global de la Confederación Europea de Sindicatos, que subraya la relación que hay entre la Carta y la Agenda social y que, en conclusión, indica que la propuesta de la Convención, adoptada por los Jefes de Estado y de Gobierno, constituye un paso importante en "la marcha hacia una Europa social y de los ciudadanos". Creo que se trata de una toma de posición importante y que acojo favorablemente. Preocupados por esta voluntad, los Jefes de Estado y de Gobierno, por su parte, si bien no han adoptado -esto ocurrirá en Niza- al menos han aprobado el texto de la Carta. El equilibrio encontrado por los redactores ha sido proclamado por todos y la Presidencia no desea la reapertura de las discusiones y creo que tampoco sus ponentes. Me refiero ahora, para terminar, a una cuestión que ya hemos abordado, como es la del valor jurídico de la Carta. He oído a los ponentes desear nuevamente que la Carta sea el preámbulo de un tratado constitucional y ya se sabe que, por mi parte, estoy a favor de ello. Pero quisiera recordarles, porque estamos obligados a una gran precisión considerando lo que esta ocurriendo hoy, que en Biarritz, el Consejo Europeo sólo ha podido constatar que una mayoría de Estados miembros no estaba dispuesta a discutir, al menos por el momento, la inclusión de esta Carta en los Tratados. Puedo, pues, asegurarles, puesto que esta cuestión no podrá plantearse formalmente hasta después de Niza, que la Presidencia francesa tiene la intención de tratar de incluir esta perspectiva en las conclusiones del Consejo Europeo de Niza. Sin embargo, diversas personalidades, y en especial los miembros del Parlamento Europeo, han propuesto que se incluya una referencia explícita a la Carta de los Derechos Fundamentales en el artículo 6 del Tratado de la Unión, que ya hace referencia a la Convención de Derechos Humanos. Han subrayado así lo que, efectivamente, constituye una paradoja, es decir una situación en la que el Tratado no mencionaría un texto nuevo y propio de la Unión Europea, mientras que menciona un texto existente que pertenece al Consejo de Europa. Ya saben ustedes que a título personal he manifestado mi apertura, e incluso mi apoyo, a esta propuesta, y lo reitero aquí. Pero la Presidencia, basándose una vez más en los contactos bilaterales que mantiene, sólo puede constatar que varios Estados miembros no lo desean. Además, quisiera informar al Parlamento Europeo que por iniciativa de la Presidencia, ayer hubo una discusión sobre este asunto en el grupo preparatorio, el cual me comunica que la discusión no ha sido totalmente concluyente, lo que quiere decir que, quizás, algunos gobiernos podrían inspirarse en una toma de posición clara del Parlamento Europeo en su conjunto. Queda que este texto, estoy convencido de ello, por su claridad, por su coherencia, por su contenido, se imponga como texto de referencia del que la Unión tenía una necesidad tan patente. Y, por tanto, en nombre de la Presidencia del Consejo, no me queda más que animarles, una vez más, a adoptar la Carta de los Derechos Fundamentales con el fin de proclamarla conjunta y solemnemente en Niza. Estoy seguro que allí tendrá lugar uno de los momentos más importantes de este Consejo Europeo que pone fin a la Presidencia francesa. Pero, a mi modo de ver, el debate está hoy lejos de constituir por ello una repetición inútil. Por el contrario, es especialmente importante, porque hoy es cuando esta Asamblea va a decidir si, como inducen a ello las conclusiones del Consejo de Colonia, proclamará este texto, junto con el Consejo y la Comisión, en el Consejo Europeo de Niza que tendrá lugar dentro de menos de un mes. Se trata, evidentemente, de una decisión política capital y de una ocasión nueva de mostrar a los ciudadanos europeos esta iniciativa en toda su amplitud. Por tratarse de una posición defendida por la Comisión Constitucional, cuyos ponentes Sres. Duff y Voggenhuber, a los que quiero testimoniar mi gratitud, acaban de expresarse, comprendo que les invite a ustedes a adoptar el texto de la Carta en su estado y, por consiguiente, a facultar a la Presidenta para que en nombre de ustedes proclame la Carta en Niza, junto con los Presidentes del Consejo y de la Comisión. Esta posición se une, como ustedes saben, a la adoptada por los Jefes de Estado y de Gobierno en el Consejo Europeo de Biarritz en el que ellos mismos aprobaron, unánimemente y sin reservas, la Carta y, por lo tanto, yo sólo puedo invitarles, en nombre del Consejo, a seguir esta posición, pero haciéndoles algunos razonamientos. Esta Carta simboliza, en opinión de la Presidencia del Consejo, un doble éxito. En primer lugar, un éxito en cuanto al método seguido: el de una instancia, el Convenio, compuesta por miembros del Parlamento Europeo, de los Parlamentos nacionales, de la Comisión Europea –y aprovecho la ocasión para resaltar la presencia del Sr. Vitorino que ha aportado toda su competencia- y de representantes personales de los Jefes de Estado y de Gobierno, todos ellos bajo la clarividente presidencia del Sr. Roman Herzog, antiguo Presidente a la vez del Tribunal de Karlsruhe y de la República Federal Alemana. La diversidad y la calidad de los miembros designados, creo que han constituido, y esto es innegable, un factor de riqueza. Así mismo, la doble preocupación que ha tenido el Convenio de trabajar con absoluta transparencia y en perfecta interactividad con los ciudadanos, especialmente a través de Internet, me parece también relevante. Así, en su afán de apertura que ha sido provechoso, ha oído, en el transcurso de sus trabajos, a las grandes organizaciones no gubernamentales europeas, a los agentes sociales de nuestro continente y, lo que también es importante para el futuro, a los países candidatos a la adhesión. Esta transparencia y esta apertura han contribuido activamente a la mejora progresiva de las diferentes versiones del proyecto de Carta y ha permitido que la última sea la buena. Sé que la experiencia de el Convenio aparece ya claramente como uno de los caminos, no digo como el camino sino como uno de los caminos que Europa podría seguir de ahora en adelante para ser más transparente y estar más a la escucha de sus ciudadanos. Algunos miembros de esta Asamblea, en nuestro anterior debate principalmente, ya expresaron el deseo de poder repetir esta experiencia. Por mi parte, no tengo ninguna duda de que esta ocasión se presentará. El segundo y principal éxito, es el resultado al que ha llegado el Convenio. La Carta es, en primer lugar –y es suficientemente raro como para ser subrayado, lo veo principalmente preparando la CIG-, un documento claro y bien ordenado. Reuniendo una cincuentena de artículos, lo que le hace ser un texto corto, repartidos en seis capítulos, cuyos títulos resultan acertados, quizás una nueva divisa para Europa: dignidad, libertad, igualdad, solidaridad, ciudadanía, justicia, responde innegablemente a los deseos de concisión y de claridad y, por tanto, también a los deseos, a las esperanzas de nuestros conciudadanos. La Carta es después un texto totalmente coherente. Sus redactores han sabido respetar una doble exigencia que no era fácil de satisfacer: por una parte, no crear derecho ex nihilo y, por otra, hacer la fotografía exacta pero evolutiva, dinámica, del alcance de los derechos fundamentales en vigor en la Unión."@es12 "Arvoisa puhemies, arvoisat puheenjohtajat, hyvät parlamentin jäsenet, haluan ensimmäiseksi puheenjohtajavaltion nimissä yhtyä Euroopan parlamentin surunvalitteluihin Itävallassa lähellä Salzburgia tapahtuneen katastrofin johdosta ja sanoa, että jaamme täysin uhrien perheiden surun tämän vakavan onnettomuuden edessä. Olen vakuuttunut, että perusoikeuskirjan merkittävin anti on sen sisällössä. Siinä vahvistetaan ensinnäkin selkeästi perusoikeudet siinä muodossa, jossa ne on esitetty pääosin Euroopan ihmisoikeussopimuksessa. Tämän vuoksi valmistelukunnan jäsenet ovat joutuneet jatkuvasti varomaan – ja tämä mainittiin jo toimeksiannossa – etteivät he poikkea siitä oikeuskäytännöstä, jota on soveltanut Euroopan ihmisoikeussopimuksen noudattamista valvova Euroopan ihmisoikeustuomioistuin, tai siitä, jota on soveltanut Euroopan yhteisöjen tuomioistuin, ja he muun muassa toistivat tarpeen tullen Euroopan neuvoston yleissopimuksen tekstiä, siltä osin kuin se soveltui tähän. Lisäksi ehdotuksen yleisiä määräyksiä käsittelevän luvun 52 artiklan 3 kohdassa tarkennetaan, että siltä osin kuin perusoikeuskirjan oikeudet vastaavat yleissopimuksessa taattuja oikeuksia, "niiden merkitys ja kattavuus ovat samat kuin mainitussa yleissopimuksessa". Uskon vilpittömästi, että valmistelukunta on täten minimoinut sen riskin, että Luxemburgin ja Strasbourgin tuomioistuinten oikeuskäytännöt poikkeaisivat toisistaan. Lisäksi, ja kun juhlimme juuri hiljattain ihmisoikeuksien ja perusvapauksien suojaamista koskevan eurooppalaisen yleissopimuksen 50:ttä vuosijuhlaa, uskon, että voimme luottaa näiden kahden tuomioistuimen tuomareihin siinä, että he kehittävät ja jatkavat vuoropuhelua, jota heidän välillään jo käydään ja joka takaa varmasti sen, ettei ole mitään vaaraa kaksivaiheisesta ihmisoikeuksien Euroopasta, josta on ollut puhetta. Perusoikeuskirjassa ei tietenkään tyydytä vain vahvistamaan tai nykyaikaistamaan olemassa olevia oikeuksia, mikä olisikin ollut aikamoinen pettymys. Siinä on paljon uusia oikeuksia, joita ei ole yleissopimuksessa ja jotka vastaavat yhteiskunnassamme tapahtunutta kehitystä, olipa kyse sitten teknologisesta kehityksestä, uusien riippuvuussuhteiden ilmaantumisesta tai hallinnollisten ja julkisten järjestelmiemme lisääntyvästä mutkikkuudesta. On esimerkiksi erittäin tärkeää, että kansalaiset tietävät, että kaikenlainen ihmisten kloonaaminen suvunjatkamistarkoituksessa on unionissa kiellettyä tai että unionissa on taattu kansalaisten henkilötietojen suoja. Olen hyvin iloinen tärkeästä asemasta, jonka tämä teksti suo taloudellisille ja sosiaalisille oikeuksille. Ranska vetosi kiihkeästi sen puolesta, että tätä asiaa pidettäisiin keskeisenä, ja samaa toivoivat myös useat muut jäsenvaltiot, Euroopan parlamentti ja useat kansallisten parlamenttien jäsenet, mistä neuvoston puheenjohtajavaltio oli erittäin iloinen. Vaakalaudalla oli todellakin perusoikeuskirjan kyky uudistaa ja saavuttaa tuloksia sekä sen Euroopan sosiaalimallin vahvistaminen, johon olemme niin syvästi sitoutuneet. Ensimmäiseksi täytyy korostaa, kuinka tärkeää oli ottaa mukaan luku, joka on otsikoitu nimellä "Yhteisvastuu". Haluan siis kiittää jälleen liittopresidentti Herzogia, joka oli ymmärtääkseni tämän ajatuksen taustalla. Yhteisvastuullisuuteen tiivistyy todellakin parhaiten Euroopan sosiaalimalli, joka on erottamaton osa Euroopan unionia. Perusoikeuskirja takaa juuri tämän yhteisvastuullisuuden tarjoamalla oikeuden ilmaiseen opetukseen, tarjoamalle työntekijöille oikeuden saada tietoja ja tulla kuulluksi, tarjoamalla neuvotteluoikeuden ja oikeuden yhteisiin toimiin, joihin sisältyy lakko-oikeus, vaikka tätä ei ollut helppo sisällyttää tekstiin, ja lisäksi tarjoamalla oikeuden suojaan perusteettoman irtisanomisen yhteydessä sekä oikeuden sosiaaliturvaan ja kieltämällä lapsityövoiman käytön. Haluan myös korostaa 23 artiklaa, jossa vaaditaan erittäin selkeästi miesten ja naisten välistä tasa-arvoa ja tarkennetaan, että tämä tasa-arvo on varmistettava kaikilla aloilla ja ettei tämä periaate estä pitämästä voimassa tai toteuttamasta toimenpiteitä, jotka tarjoavat erityisetuja aliedustettuna olevalle sukupuolelle. Kaiken kaikkiaan tämä teksti on mielestäni kiistattomasti merkittävin yhteinen edistysaskel sosiaalisten oikeuksien varmistamisessa niin kirjoitettujen oikeuksien tärkeyden puolesta kuin siksi, että nämä oikeudet on ensimmäistä kertaa kirjattu samaan tekstiin kuin kansalaisoikeudet ja poliittiset oikeudet, mikä korostaa perusoikeuksien kokonaisuuden jakamattomuutta. On kuitenkin totta, että perusoikeuskirjan sisältöä kohtaan on esitetty jonkin verran kritiikkiä. Jotkut moittivat tekstiä siitä, että se heijastaa "liberaalin Euroopan kannattajien poliittisia valintoja". He kritisoivat "yhteisymmärryspakkoa" perusoikeuskirjan hyväksymismuotona valmistelukunnassa. Lainaan tässä joidenkin parlamentin jäsenten, muun muassa joidenkin Euroopan parlamentin jäsenten vetoomusta, joka jätettiin hiljattain ja jossa pyydetään perusoikeuskirjan tarkistamista. Menettelystä muistutan, että valmistelukunta määritteli itse menettelysääntönsä ilman, että kukaan ulkopuolinen olisi pakottanut sitä siihen ja että yhteisymmärryssääntö on erittäin rakentava menettelytapa niin monipuolisessa ryhmässä kuin valmistelukunta. Tänne puhumaan tulleet valmistelukunnan jäsenet voivat varmasti vahvistaa tämän. Mielestäni tämä valinta auttoi valmistelemaan tekstin, jota pidän tasapuolisena ja kunnianhimoisena. Euroopan ammatillinen yhteisjärjestö on puolestaan voinut valittaa asioista, joita se on pitänyt puutteina, kuten siitä, ettei tekstissä esimerkiksi viitata oikeuteen vähimmäispalkan osalta. Haluaisin siis tarkentaa joitakin asioita tältä osin. Perusoikeuskirjan tavoitteena oli – ja tätä voidaan pahoitella, ehkä asia korjaantuu myöhemmin – perusoikeuksien kokoaminen eikä vielä tässä vaiheessa yhteiskuntasopimuksen laatiminen, ja valmistelukunnan mandaatti, jota tarkennettiin alkuperäisessä toimeksiannossa, ei antanut sille valtuutta luoda täysin uusia sosiaalisia oikeuksia. Olen varma siitä, että tässäkin asiassa tullaan vielä etenemään. Lisäksi perusoikeuskirja ei ole puheenjohtajavaltio Ranskan ainoa aloite sosiaaliasioiden alalla, päinvastoin. Puheenjohtajavaltio on ottanut yhdeksi tärkeimmistä prioriteeteistaan solidaarisemman Euroopan kehittämisen. Täten, kuten tiedätte, puheenjohtajavaltio on, Lissabonin Eurooppa-neuvoston päätösten mukaisesti, tehnyt aloitteen sosiaalisesta toimintaohjelmasta, jonka avulla voitaisiin määritellä ne toimet, joihin Euroopan unioni ryhtyy lähivuosina ottaakseen huomioon nykyiset tarpeet ja joilla varmistetaan muun muassa työllisyyden määrällinen ja laadullinen parantaminen sekä suurempi sosiaalinen yhteenkuuluvuus. Olen erittäin iloinen, että pääsen tänään keskustelemaan kanssanne syvällisesti Euroopan unionin perusoikeuskirjan hienosta ehdotuksesta, ennen kuin annatte parlamentin lopullisen lausunnon tästä tekstistä. Olemme toki keskustelleet tästä asiasta jo kahteen otteeseen, ensimmäisen kerran viime lokakuun 3. päivänä, kun perussopimus-, työjärjestys- ja toimielinasioiden valiokuntanne puheenjohtaja Giorgio Napolitano esitti asiasta suullisen kysymyksen, ja toisen kerran 24. lokakuuta, kun tulin esittelemään teille tulokset, joihin oltiin päädytty Biarritzissa 13. ja 14. lokakuuta pidetyssä epävirallisessa Eurooppa-neuvostossa, jonka esityslistan tärkeimpiä kohtia oli juuri perusoikeuskirja. Nämä askeleet – perusoikeuskirja ja sosiaalinen toimintaohjelma – täydentävät mielestäni toisiaan, ja ne kuvastavat hyvin halua asettaa sosiaalinen ulottuvuus Euroopan rakentamisen ytimeen. Haluan lisäksi kertoa Euroopan ammatillisen yhteisjärjestön yleiseen kantaan sisältyvistä muutamista asioista, joihin puheenjohtajavaltio ja uskoakseni myös muut toimielimet ovat olleet tyytyväisiä. Kannassa korostetaan perusoikeuskirjan ja sosiaalisen toimintaohjelman välistä yhteyttä ja ilmoitetaan johtopäätöksenä, että valtioiden ja hallitusten päämiesten hyväksymä valmistelukunnan ehdotus on merkittävä askel matkalla kohti sosiaalista ja kansalaisten Eurooppaa. Tämä on mielestäni tärkeä kannanotto, ja olen iloinen siitä. Tätä toivetta kunnioittaen valtioiden ja hallitusten päämiehet ovat omalta osaltaan, jos nyt eivät vielä allekirjoittaneet – sen aika koittaa Nizzassa – niin ainakin hyväksyneet perusoikeuskirjan tekstin. Kirjoittajien löytämä tasapaino on saanut kaikilta kiitosta, eikä puheenjohtajavaltio halua aloittaa uudelleen keskusteluja sen enempää kuin – näin uskoisin – kumpikaan esittelijännekään. Pääsen nyt lopuksi kysymykseen, josta olemme jo keskustelleet, eli perusoikeuskirjan oikeudelliseen arvoon. Kuulin kyllä, kuinka esittelijänne ilmoittivat toivovansa, että perusoikeuskirja toimisi johdantona perustuslaille, ja te tiedätte, että minä kannatan tätä ajatusta. Haluan kuitenkin muistuttaa teille – sillä meidän täytyy olla täällä tänään erittäin täsmällisiä – että Biarritzissa Eurooppa-neuvosto saattoi vain todeta, että suurin osa jäsenvaltioista ei ollut ainakaan vielä valmis keskustelemaan perusoikeuskirjan sisällyttämisestä perustamissopimuksiin. Voin siis vakuuttaa teille, sillä tämä kysymys voidaan ottaa virallisesti puheeksi vasta Nizzan kokouksen jälkeen, että puheenjohtajavaltio Ranskalla on vakaa aikomus kirjata tämä tulevaisuudennäkymä Nizzan Eurooppa-neuvoston päätöksiin. Useat tunnetut henkilöt, muun muassa jotkut parlamentin jäsenet, ovat lisäksi ehdottaneet, että unionin perustamissopimuksen 6 artiklaan sisällytetään viittaus tähän perusoikeuskirjaan, sillä siinä viitataan jo Euroopan ihmisoikeussopimukseen. He korostivat siis ilmiselvää ristiriitaa, eli tilannetta, jossa perustamissopimuksessa ei viitattaisi uuteen ja Euroopan unionin omaan tekstiin, vaikka siinä viitataan olemassa olevaan tekstiin, joka kuuluu Euroopan neuvostolle. Tiedätte, että olen ilmoittanut itse suhtautuvani myönteisesti tähän ehdotukseen, jopa kannattavani sitä, ja toistan kantani nyt täällä. Mutta puheenjohtajavaltio ei voi tekemiensä kahdenkeskisten sopimusten pohjalta kuin todeta, että enemmistö jäsenvaltioista ei tätä halua. Haluaisin lisäksi kertoa Euroopan parlamentille, että puheenjohtajavaltion aloitteesta tästä asiasta keskusteltiin eilen valmisteluryhmässä, joka ilmoitti, ettei keskustelua ole vielä täysin lopetettu, mikä tarkoittaa, että, jos Euroopan parlamentti ottaisi yhteisesti selkeästi kantaa asian puolesta, se saattaisi vaikuttaa joidenkin hallitusten päätöksiin. Olen varma siitä, että tämä teksti tulee joka tapauksessa selkeytensä, yhdenmukaisuutensa ja sisältönsä puolesta toimimaan viiteasiakirjana, jota unioni on niin huutavasti tarvinnut. Puheenjohtajavaltion nimissä voin siis vain jälleen kerran kehottaa teitä hyväksymään perusoikeuskirjan, jotta siitä voitaisiin antaa yhteinen juhlallinen julistus Nizzassa. Olen varma, että siitä tulee yksi Ranskan puheenjohtajakauden päättävän Eurooppa-neuvoston tärkeimmistä hetkistä. Tämänpäiväinen keskustelu ei kuitenkaan ole mielestäni lainkaan samojen asioiden toistamista. Tämä keskustelu on päinvastoin erityisen tärkeä, sillä tänään parlamentti päättää, hyväksyykö se Kölnin Eurooppa-neuvoston päätösten mukaisesti yhdessä neuvoston ja komission kanssa perusoikeuskirjan Nizzan Eurooppa-neuvostossa, johon on enää alle kuukausi aikaa. Tämä on erittäin tärkeä poliittinen päätös ja uusi tilaisuus osoittaa Euroopan kansalaisille tämän aloitteen koko laajuus. Perussopimus-, työjärjestys- ja toimielinasioiden valiokuntanne – jonka äsken puhuneita esittelijöitä, Duffia ja Voggenhuberia, kiitän – suosittelemassa kannassa teitä ymmärtääkseni kehotetaan hyväksymään perusoikeuskirjan teksti sen nykyisessä muodossa ja antamaan näin ollen puhemiehellenne valtuus hyväksyä teidän nimissänne perusoikeuskirja Nizzassa yhdessä neuvoston ja komission puheenjohtajien kanssa. Tämä kanta noudattaa, kuten tiedätte, valtioiden ja hallitusten päämiesten Biarritzissa tekemää päätöstä, kun he hyväksyivät yksimielisesti ja varauksetta perusoikeuskirjan. Siksi pyydänkin teitä neuvoston nimissä noudattamaan tätä kantaa, ja voin antaa teille muutaman syyn siihen. Perusoikeuskirja symboloi neuvoston puheenjohtajavaltion mielestä onnistumista kahdessa asiassa. Ensinnäkin on onnistuttu valitsemaan oikea menettelytapa: elin, eli valmistelukunta, joka koostuu Euroopan parlamentin, kansallisten parlamenttien ja Euroopan komission jäsenistä – käytän samalla tilaisuutta hyväkseni kiittääkseni komission jäsen Vitorinoa, joka on osallistunut työhön aktiivisesti – sekä valtioiden ja hallitusten päämiesten henkilökohtaisista edustajista. Valmistelukuntaa johti menestyksekkäästi Roman Herzog, joka on toiminut sekä Karlsruhen valtiosääntötuomioistuimen puheenjohtajana että Saksan liittotasavallan liittopresidenttinä. Valittujen jäsenten monipuolisuus ja pätevyys on mielestäni ollut kiistattomasti rikastuttava tekijä. Myös valmistelukunnan halu työskennellä avoimesti ja vuorovaikutussuhteessa kansalaisten kanssa, muun muassa Internetin välityksellä, on mielestäni merkittävä asia. Tavoitellessaan menestyksekkäästi avoimuutta valiokunta kuuli työskentelynsä aikana Euroopan suuria kansalaisjärjestöjä, maanosamme työmarkkinaosapuolia ja – mikä on tärkeää myös tulevaisuuden kannalta – ehdokasvaltioita. Avoimuus edesauttoi perusoikeuskirjaehdotuksen eri versioiden jatkuvaa parantamista, ja sen ansioista viimeinen versio hyväksyttiin. Tiedän, että valmistelukunnan kokeilu vaikuttaa jo selvästi yhdeltä oikealta tieltä – en sano oikealta tieltä, vaan yhdeltä oikealta tieltä – jota Eurooppa voisi jatkossa kulkea lisätäkseen avoimuuttaan ja ottaakseen paremmin huomioon kansalaistensa mielipiteet. Jotkut parlamentin jäsenet ovat jo aikaisemmissa tapaamisissamme ilmaisseet toiveensa toistaa tämä kokeilu. En itse epäile lainkaan, etteikö siihen tulisi tilaisuutta. Toinen ja tärkeämpi asia, jossa on onnistuttu, on tulos, johon valmistelukunta on päässyt. Perusoikeuskirja on ennen kaikkea – ja tämä on tarpeeksi harvinaista korostettavaksi, minkä huomaan muun muassa valmistellessani HVK:ta – selkeä ja hyvin jäsennelty asiakirja. Siinä on noin 50 artiklaa, mikä on oikeastaan aika vähän, ja ne on jaettu kuuteen lukuun, joilla on osuvat otsikot. Otsikoista voisi muodostua uusi motto Euroopalle: ihmisarvo, vapaudet, tasa-arvo, yhteisvastuu, kansalaisten oikeudet, lainkäyttö jne. Asiakirja on ytimekäs ja selkeä ja vastaa siis kansalaisten odotuksia. Perusoikeuskirjan teksti on lisäksi erittäin johdonmukainen. Sen kirjoittajat ovat onnistuneet täyttämään kaksi vaikeaa vaatimusta: olla luomatta tyhjän päälle perustuvaa oikeutta ja kuvata tarkkaan mutta kehittävällä ja dynaamisella tavalla unionissa voimassa olevien perusoikeuksien koko laajuus."@fi5 "Signora Presidente, onorevoli presidenti, onorevoli deputati, in primo luogo desidero associare le condoglianze della Presidenza a quelle espresse dal Parlamento europeo per la catastrofe avvenuta nei pressi di Salisburgo, in Austria, e manifestare la nostra sentita partecipazione al dolore dei famigliari delle vittime di questo gravissimo incidente. Tuttavia, sono certo che sarà soprattutto il contenuto della Carta a fare epoca. Anzitutto, essa riafferma con chiarezza, i diritti fondamentali che discendono essenzialmente dalla Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo. Pertanto, i redattori della Carta hanno avuto la preoccupazione costante di evitare – e ciò figurava anche nel capitolato – ogni rischio di divergenza giurisprudenziale fra la Corte europea dei diritti dell’uomo, responsabile del rispetto della Convenzione, e la Corte di giustizia delle Comunità europee, segnatamente riprendendo la redazione scaturita dalla Convenzione del Consiglio d’Europa laddove questa appariva sufficientemente completa. Parimenti, conformemente alle disposizioni generali, l’articolo 52, comma 3, precisa che laddove la Carta contenga diritti corrispondenti a quelli garantiti dalla Convenzione, “il significato e la portata degli stessi sono uguali a quelli conferiti dalla suddetta Convenzione”. Ritengo che, in tal modo, i redattori abbiano veramente limitato, il più possibile e con precisione, il rischio di giurisprudenza divergente fra la Corte di Lussemburgo e quella di Strasburgo. D’altro canto, e avendo appena festeggiato i 50 anni della Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo, credo che possiamo avere fiducia nei giudici delle due giurisdizioni per alimentare e continuare un dialogo che essi già intrattengono e che indubbiamente costituisce la garanzia contro il rischio di un’Europa dei diritti dell’uomo a due velocità che taluni hanno evocato. Ovviamente, la Carta, che altrimenti sarebbe stata una parziale delusione, non si accontenta di riaffermare, salvo poi aggiornarli, i diritti preesistenti, ma sancisce numerosi nuovi diritti che non figurano nella Convenzione e che corrispondono all’evoluzione della nostra società, che si tratti dello sviluppo tecnologico, della comparsa di nuove dipendenze, o ancora della crescente complessità dei nostri sistemi amministrativi e pubblici. E’ particolarmente importante che i cittadini sappiano, per esempio, che l’Unione vieta qualsiasi clonazione dell’essere umano a fini riproduttivi, oppure che garantisce ai suoi cittadini la tutela dei dati personali. Naturalmente, sono lieto dell’importanza che il testo attribuisce ai diritti economici e sociali. La Francia ha insistito con forza che tale parte fosse consistente e tale volontà è stata espressa anche da molti altri Stati membri, dal Parlamento europeo e da numerosi parlamentari nazionali, e il Consiglio non può che rallegrarsene. Era in gioco, infatti, la forza innovatrice e la capacità di coinvolgimento della Carta nonché il consolidamento del modello sociale europeo, che sta profondamente a cuore a noi tutti. In primo luogo occorre porre in rilievo l’importanza dell’inclusione di un capitolo intitolato “Solidarietà”. Rendo pertanto omaggio ancora una volta al presidente Herzog che credo ne sia il fautore. Il valore di solidarietà è in realtà quello che riassume meglio il modello sociale europeo e che è inseparabile dalla costruzione europea La Carta, garantisce proprio questa solidarietà tramite il diritto all’istruzione gratuita, il diritto dei lavoratori a essere informati e consultati, il diritto di negoziazione e di azioni collettive, compreso lo sciopero, che però non è stato facile inserire nel testo, ma anche tramite il diritto ad essere tutelati in caso di licenziamento ingiustificato, il diritto alla protezione sociale o il divieto del lavoro minorile. Vorrei insistere anche sull’articolo 23, che in modo particolarmente chiaro enuncia la parità fra uomini e donne, precisando che tale parità deve essere garantita in tutti i campi e che tale principio non osta al ricorso di misure che prevedano vantaggi specifici a favore del sesso sottorappresentato. In sostanza ritengo che questo testo costituisca innegabilmente il maggiore progresso collettivo nell’affermazione dei dritti sociali, sia per l’importanza dei diritti iscritti, sia perché tali diritti figurano per la prima volta in uno stesso testo con i diritti civili e politici, marcando così in modo solenne l’indivisibilità dell’insieme dei diritti fondamentali. E’ pur vero, in ogni modo, che sono state formulate alcune critiche nei confronti della Carta. Taluni biasimano il testo dichiarando che esso riflette “le scelte politiche dei promotori di un’Europa liberale”. Criticano “l’obbligo di consenso” come modalità d’adozione della Carta in seno alla Convenzione. Sto citando le parole di un appello lanciato recentemente da alcuni parlamentari, in particolare europei, che chiedono la revisione della Carta. Per quanto concerne il metodo vi ricordo che la Convenzione stessa ha determinato le sue regole procedurali, senza nessun obbligo proveniente dall’esterno, e che la regola del consenso sembrava una via particolarmente costruttiva in un consesso così diverso come quello della Convenzione. Sono certo che i membri della Convenzione che si esprimeranno in quest’Aula lo confermeranno. Io ritengo che tale scelta abbia sicuramente contribuito a ottenere un testo che reputo equilibrato e ambizioso. La Confederazione europea dei sindacati si è lamentata perché ritiene che sussistano lacune come, per esempio, il mancato riferimento al diritto ad un reddito minimo. A tale riguardo desidero quindi precisare alcune cose. La missione della Carta era, si può deplorare, e forse ciò avverrà più tardi, di raggruppare i diritti fondamentali e non di elaborare, in questa fase, un trattato sociale. Il mandato della Convenzione, specificato nel capitolato iniziale, non permetteva di creare diritti sociali totalmente nuovi. Tuttavia, sono certo che in questa direzione ci saranno nuove tappe. D’altro canto, la Carta non rappresenta l’unica iniziativa della Presidenza francese dell’Unione in materia sociale, al contrario. Infatti, la Presidenza ha collocato al centro delle sue priorità la promozione di un’Europa più solidale. Pertanto, come sapete, la Presidenza, fondandosi sulle conclusioni del Consiglio di Lisbona, ha lanciato l’iniziativa di una Agenda sociale che deve consentire di determinare le azioni che l’Unione europea intraprenderà nei prossimi anni per tenere conto dei bisogni esistenti, garantendo in particolare un miglioramento quantitativo e qualitativo dell’occupazione nonché una maggiore coesione sociale. Sono particolarmente lieto di essere qui, innanzi a voi oggi, per discutere approfonditamente di questo bel progetto che è la Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea, prima dell’adozione della posizione finale su questo testo da parte della vostra Assemblea. E’ vero che già in due occasioni abbiamo avuto uno scambio di opinioni sul tema: una prima volta il 3 ottobre scorso, nell’ambito di un’interrogazione orale posta dal presidente della vostra commissione per gli affari costituzionali, onorevole Giorgio Napolitano, e poi il 24 ottobre, quando sono venuto a presentarvi i risultati del Consiglio informale di Biarritz del 13 e 14 ottobre, in cui la Carta, giustamente, era uno dei punti principali all’ordine del giorno. Tali iniziative, da un lato la Carta e dall’altro l’Agenda sociale, a mio avviso, sono complementari ed esprimono bene la volontà di porre la dimensione sociale al centro della nostra costruzione europea. Desidero peraltro segnalare motivi di soddisfazione per la Presidenza, e credo anche per le altre Istituzioni, per la posizione globale della Confederazione europea dei sindacati, che sottolinea il legame esistente fra la Carta e l’Agenda sociale e che, in conclusione, definisce la proposta della Convenzione, adottata dai Capi di Stato e di governo, un passo importante sulla “strada verso un’Europa sociale e dei cittadini”. Credo che questa sia una posizione importante di cui prendo atto con piacere. Sensibili a questa volontà i Capi di Stato e di governo hanno quindi, se non adottato, - ciò avverrà a Nizza – almeno approvato il testo della Carta. L’equilibrio conseguito dai redattori è stato apprezzato da tutti e la Presidenza non desidera riaprire le discussioni e, peraltro, nemmeno i vostri relatori. Concludendo, giungo ora a una questione che abbiamo già affrontato: il valore giuridico della Carta. Ho sentito i vostri relatori proporre nuovamente che la Carta costituisca il preambolo di un trattato costituzionale ed è noto che per quanto mi riguarda, io vi sono favorevole. Tuttavia, essendo noi tenuti a seguire con grande precisione gli avvenimenti presenti, vorrei ricordarvi che a Biarritz il Consiglio europeo non ha potuto fare altro che constatare che la maggioranza degli Stati membri non era disposta a discutere l’inclusione della Carta nei Trattati, almeno per il momento. Quindi, dato che la questione potrà essere posta formalmente solo dopo Nizza, vi garantisco che la Presidenza francese ha senz’altro l’intenzione di fare inserire tale prospettiva nelle conclusioni del Consiglio europeo di Nizza. Ciononostante molte personalità, in particolare alcuni membri del Parlamento europeo, hanno proposto di inserire un riferimento esplicito alla Carta dei diritti fondamentali nell’articolo 6 del Trattato dell’Unione, dove esiste già il riferimento alla Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo. In tal modo hanno evidenziato un reale paradosso, vale a dire il fatto che nel Trattato non si farebbe riferimento a un testo nuovo e proprio dell’Unione europea mentre invece si evoca già un testo esistente emanato dal Consiglio d’Europa. Voi sapete che, rispetto a tale proposta, a titolo personale ho manifestato la mia apertura, e anche il mio sostegno, che ribadisco qui. Tuttavia la Presidenza, sempre a seguito dei contatti bilaterali di cui si giova, può soltanto constatare che diversi Stati membri non sono d’accordo. A questo proposito, vorrei informare il Parlamento europeo che, su iniziativa della Presidenza, si è tenuta ieri una discussione su tale questione in seno al gruppo preparatorio e sono stato informato che la discussione non è stata molto concludente. Ciò significa che, forse, alcuni governi potrebbero trarre ispirazione da una presa di posizione chiara assunta dal Parlamento europeo. In ogni caso è un fatto che questo testo, ne sono convinto, grazie alla sua chiarezza, alla sua coerenza, al suo contenuto, s’imporrà come il testo di riferimento di cui l’Unione aveva un bisogno lampante. Pertanto, in nome della Presidenza del Consiglio non mi resta che esortarvi, ancora una volta, ad adottare la Carta dei diritti fondamentali in vista di una proclamazione congiunta e solenne a Nizza. Sono convinto che tale evento costituirà uno dei momenti importanti del Consiglio europeo che conclude la Presidenza francese. Tuttavia, la discussione di oggi, a mio avviso, è ben lungi dall’essere una ripetizione. Al contrario, è particolarmente importante perché la vostra Assemblea, come il Consiglio di Colonia la invita a fare nelle sue conclusioni, oggi deciderà se proclamare questo testo, insieme al Consiglio e alla Commissione, durante il Consiglio europeo di Nizza, dal quale ci separa ormai poco meno di un mese. Evidentemente, si tratta di una decisione politica rilevante e di una nuova occasione per dimostrare ai cittadini europei tutta la portata di quest’iniziativa. Capisco che la posizione preconizzata dalla vostra commissione per gli affari costituzionali, di cui saluto i relatori, onorevoli Duff e Voggenhuber che si sono appena espressi, raccomandi di adottare il testo della Carta nella sua attuale versione e di conseguenza, di conferire alla vostra Presidente il mandato di proclamare, in vostro nome, la Carta dei diritti fondamentali a Nizza, insieme ai Presidenti del Consiglio e della Commissione. Tale posizione collima, come sapete, con quella presa al Consiglio europeo di Biarritz dai Capi di Stato e di governo, i quali hanno approvato, all’unanimità e senza riserve, la Carta e quindi io non posso che invitarvi, in nome del Consiglio, a seguire tale posizione, indicandovene magari alcune ragioni. Agli occhi della Presidenza del Consiglio, questa Carta simboleggia un duplice successo. Anzi tutto, un successo del metodo utilizzato: quello di un’istanza, la Convenzione, composta da membri del Parlamento europeo, dei parlamenti nazionali, della Commissione europea – colgo l’occasione per salutare il Commissario Vitorino che ha contribuito con tutta la sua competenza – e da rappresentanti personali dei Capi di Stato e di governo, tutti sotto la presidenza illuminata di Roman Herzog, ex Presidente della Corte costituzionale di Karlsruhe e della Repubblica federale di Germania. A mio avviso, è innegabile che la varietà e la qualità dei membri designati abbiano costituito un fattore di ricchezza. Inoltre, mi pare senz’altro degna di nota la duplice preoccupazione della Convenzione di lavorare in totale trasparenza e in perfetta interazione con i cittadini, segnatamente tramite Internet. Infatti, ai fini di un’apertura che si è rivelata proficua, la Convenzione, nel corso dei suoi lavori, ha ascoltato le grandi organizzazioni non governative europee, le parti sociali del nostro continente e, aspetto importante per il futuro, i paesi candidati all’adesione. Questa trasparenza e questa apertura hanno contribuito attivamente al miglioramento progressivo delle diverse versioni del progetto di Carta e hanno consentito che l’ultima fosse quella buona. So che l’esperienza della Convenzione è già considerata non la strada, ma una delle strade che l’Europa potrebbe intraprendere per essere più trasparente e maggiormente all’ascolto dei suoi cittadini. Alcuni membri della vostra Assemblea, già nel corso del precedente dibattito, hanno espresso il desiderio di poter ripetere quest’esperienza. Sono convinto che se ne ripresenterà l’occasione. Il secondo e principale successo è costituito dai risultati cui è giunta la Convenzione. In primo luogo, la Carta è un documento chiaro e ben ordinato, caratteristica tanto rara, lo vedo in particolare preparando la CIG, da indurmi a rilevarlo. E’ composta da una cinquantina di articoli, quindi un testo breve, suddiviso in sei capitoli, i cui titoli suonano bene, forse come un nuovo motto per l’Europa: dignità, libertà, uguaglianza, solidarietà, cittadinanza, giustizia, rispondendo indubbiamente alle preoccupazioni di concisione e di chiarezza e pertanto anche alle preoccupazioni e alle aspettative dei nostri concittadini. Il testo della Carta è inoltre assolutamente coerente. I redattori hanno saputo rispettare una duplice esigenza, non facile da soddisfare: da un lato, non creare un diritto e, dall’altro, fotografare esattamente, ma in modo evolutivo, dinamico, l’ampiezza dei diritti fondamentali in vigore nell’Unione."@it9 ". Madam President, ladies and gentlemen, first of all I should like to join the European Parliament in expressing the Presidency’s sympathies on the occasion of the accident which occurred near Salzburg in Austria, and say that we fully share in the sorrow of the families of the victims of this most serious accident. I am convinced, however, that the Charter will make its mark most especially by the strength of its content. Firstly, it precisely restates the fundamental rights laid down, in the main, in the European Convention on Human Rights. In this respect, the authors of the Charter were careful throughout, as was also stipulated in the specification, to avoid any risk of conflict between the case law of the European Court of Human Rights, responsible for ensuring compliance with the Convention, and that of the European Court of Justice, in particular by adopting the wording used by the Council of Europe Convention when this seemed sufficiently finalised. Similarly, in the general provisions, Article 52(3) stipulates that, insofar as the Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, “the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.” It is my sincere opinion that in so doing, the authors of the text have with great precision minimalised as far as possible the risk of having conflicting case law in the two courts in Luxembourg and Strasbourg. Moreover, at a time when we have just celebrated the 50th anniversary of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, I think we can safely leave it to the judges of both institutions to fuel and continue the dialogue they already maintain, which is undoubtedly adequate guarantee against any risk of the two-speed Europe of human rights that some people have mentioned. Quite obviously, the Charter does not confine itself to merely restating pre-existing rights, with a little updating. This would have been somewhat disappointing. It also enshrines many new rights which are not included in the Convention and which are necessitated by developments in our societies, be it in terms of technological development, the emergence of new dependencies, or even the increasing complexity of our state and administrative systems. It is particularly important that European citizens should know, for example, that the European Union prohibits all human cloning for reproductive purposes or that it guarantees its citizens protection of their personal data. I am of course pleased to see, finally, the importance the text attaches to economic and social rights. France argued forcefully for this section to be a substantial one, but it was also the will of many other Member States, the European Parliament and a good many Members of the national parliaments, which can only be gratifying to the Council Presidency. At stake were the Charter’s innovatory strength and driving force as well as consolidation of the European social model, which we value so highly. First of all, I must stress the importance of including a chapter entitled “Solidarity”. Let me, once again, congratulate President Herzog in person, who, I believe, was behind this. This value, this solidarity, is indeed what best sums up the European social model, which is consubstantial with the construction of the European Community. This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working. I shall also stress Article 23, which is particularly clear in stipulating equality between men and women, and stating that this must be ensured in all areas, and that the principle of equality shall not prevent the adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex. Overall, I should say that this text unquestionably marks the greatest collective advance in terms of affirming social rights, both because of the importance of the rights enshrined and also because these rights are included for the first time in the same text as civic and political rights, thereby officially signposting the indivisible nature of all fundamental rights. It is true, nonetheless, that it has been possible to make a number of criticisms regarding the content of the Charter. There are some, for example, who denounce the text as reflecting the political choices of those advocating a liberal Europe and criticise the obligation for consensus as the method adopted within the Convention for adopting the Charter. These are criticisms put forward in a recently launched appeal from some Members of Parliament, especially Members of the European Parliament, calling for the Charter to be revised. As to the method, let me remind you that the Convention itself determined its own rules of procedure, without any external pressure, and that the rule of consensus seemed to be a particularly constructive option in a body as diverse as the Convention. I am sure the Convention members that are to speak here will be able to confirm that. I feel that this decision has most certainly contributed towards producing a text which I believe to be well-balanced and ambitious. The European Trade Union Confederation, for its part, saw fit to complain about what it considers to be some omissions, such as the lack of any reference to the right to a minimum income, for example. I should therefore like to make a few things clear once again. The purpose of the Charter was to collate the fundamental rights, not, at this stage, to form a social treaty – regrettable as that may be, and it may be something that will come in time – and the Convention’s mandate, as stipulated in the initial specification, did not entitle it to create completely new social rights out of nothing. I am certain there will be further stages along this road. Moreover, the Charter is not the only initiative launched by the French Presidency in the social field, quite the contrary. Indeed, the French Presidency has set the promotion of a more mutually supportive Europe at the top of its priorities. So, as you know, the Presidency, on the basis of the conclusions of the Lisbon Council, has launched the initiative of a social agenda, intended to determine what action the European Union will undertake in the next few years in order to take existing needs in to account, providing, in particular, a qualitative and quantitative improvement in employment, as well as greater social cohesion. I am particularly pleased to have this opportunity to address the House as part of an in-depth debate on this fine project to establish a Charter of Fundamental Rights of the European Union before Parliament adopts its final position on this text. Admittedly, we have already exchanged views on this matter on two occasions, firstly on 3 October, following an oral question from the Chairman of your Committee on Constitutional Affairs, Giorgio Napolitano, and then on 24 October, when I came to Parliament to present the results of the informal European Council in Biarritz on 13 and 14 October, where, indeed, the Charter was one of the major items on the agenda. I feel that these two approaches, the Charter and the social agenda, complement each other and properly reflect our determination to place social matters at the heart of the construction of Europe. I should, moreover, also like to point out some grounds for satisfaction for the Presidency, and I believe for other institutions too, in the overall position adopted by the European Trade Union Confederation, which stresses the connection between the Charter and the social agenda and which concludes that the Convention’s proposed Charter, adopted by the Heads of State and Government, “represents an important step towards the construction of a social and a citizens’ Europe”. I feel this is a significant statement – one that I welcome. The Heads of State and Government were alive to this determination when they, if not adopted – that is still to come in Nice – at least approved the text of the Charter. The balance arrived at by the authors has met with general approval, and the Presidency has no desire to reopen the debate, no more than, I believe, your rapporteurs do. Let me now, in conclusion, turn to the matter of the legal status of the Charter, which has already been mentioned. I clearly heard your rapporteurs once again expressing the desire to see the Charter form the preamble to a constitutional treaty and you know that I, personally, am in favour of this, but I should like to point out, because we are bound to be extremely precise regarding what is happening today, that the European Council in Biarritz was forced to note that the majority of Member States were not willing to discuss the matter of incorporating this Charter into the Treaties, at least for the time being. I can assure you, then, since it will not be possible to pose this question officially until after Nice, that the French Presidency fully intends to strive to include this perspective in the conclusions of the Nice European Council. The fact remains that several individuals, Members of the European Parliament in particular, have suggested that explicit reference to the Charter of Fundamental Rights be included in Article 6 of the Treaty on European Union, which already refers to the European Convention on Human Rights. They have thus pointed out what is really a paradoxical situation, whereby the Treaty on European Union would not mention a new text actually belonging to the European Union even though it already refers to an existing text belonging to the Council of Europe. You know that, in a personal capacity, I have shown my openness to this proposal, and even my support for it, and I would reiterate that here. However, once again on the basis of its bilateral contacts, the Presidency is forced to acknowledge that several Member States do not wish to see this. I should, moreover, like to inform the European Parliament that, on the initiative of the Presidency, a debate was held yesterday within the Preparatory Group for this issue. They inform me that the discussion was not entirely conclusive, perhaps signifying that some of the governments might be inspired by a clear statement of views from the European Parliament as a whole. I am convinced then, that this Charter, by virtue of its clarity, its coherence and its content, will come to the fore as the benchmark text which the European Union so badly needed. I can only, therefore, on behalf of the Council Presidency, urge you once again to adopt the Charter of Fundamental Rights with a view to its joint official proclamation in Nice. I am convinced that this will be one of the highlights of this European Council bringing the French Presidency to an end. For all that, however, today’s debate, in my opinion, is a far cry from being needless repetition. It is, on the contrary, particularly important as today Parliament is to decide if, as is urged by the conclusions of the Cologne Council, it is going to proclaim this text, jointly with the Council and the Commission, at the European Council meeting in Nice, which is less than a month away now. This is quite clearly a major political decision and a fresh opportunity to show the citizens of Europe the whole scope of this initiative. I understand that the position advocated by your Committee on Constitutional Affairs – and let me congratulate the Committee’s rapporteurs, Mr Duff and Mr Voggenhuber, who have just spoken – urges you to adopt the text of the Charter as it stands and, therefore, to mandate your President to proclaim the Charter on behalf of Parliament in Nice, alongside the Presidents of the Council and of the Commission. As you know, this position is in line with that adopted by the Heads of State and Government at the Biarritz European Council who unanimously and unreservedly approved the Charter, and I can only urge you, therefore, on behalf of the Council, to follow suit, perhaps giving you a few reasons to do so. The Council Presidency sees this Charter as symbolising a twofold success. A success, in the first place, in terms of the method adopted: that of a body, the Convention, made up of Members of the European Parliament, national parliaments, the European Commission – and let me take this opportunity to greet Mr Vitorino, who brought all his competence to bear – and of personal representatives of the Heads of State and Government, the whole body subject to the enlightened chairmanship of Mr Roman Herzog, the former President of both the Karlsruhe Court and the Federal Republic of Germany. I feel that the diversity and the quality of the appointed Members represented an unquestionable asset. I find similarly extraordinary the twofold concern which the Convention had – to work with the utmost transparency and interaction with the public, particularly through the Internet. So, with a concern for openness which paid off in the end, in the course of its work the Convention heard from the major European non-governmental organisations, both sides of industry in Europe and, importantly, too, for the future, the candidate countries. This transparency and openness actively contributed to the gradual improvement of the various versions of the draft Charter and enabled the final version to be the right one. I know that the Convention experiment already clearly appears to be one of the avenues – one, but not the only avenue – which Europe could follow up in future in order to be more transparent and in touch with the opinions of European citizens. Members of the European Parliament, particularly in our previous debate, have already expressed the wish to repeat the experiment. I, personally, have no doubt that such an opportunity will present itself. The second and main success, is the result which the Convention achieved. The Charter is primarily – and this is rare enough to be worthy of note, as I have seen particularly in the preparations for the IGC – a clear and well-organised document. Combining around fifty articles, which, in fact, makes for a short text, subdivided into six chapters with titles that ring true, and could perhaps be a new motto for Europe: dignity, freedoms, equality, solidarity, citizens’ rights, justice, it unquestionably answers the requirements for concision and clarity and thus, also, the concerns and expectations of our fellow citizens. So, the Charter is a perfectly consistent text. The authors of the text managed to fulfil a twofold requirement that was not easy to satisfy: firstly, to avoid creating law out of nothing and, secondly, to give us a precise snapshot of the scope of fundamental rights in force within the European Union, while also giving us a dynamic picture with potential for further development."@lv10 "Mevrouw de Voorzitter, geachte voorzitters, geachte afgevaardigden, allereerst wil ik mij namens de Raad aansluiten bij de bij de condoleances van het Europees Parlement aan de familie van de slachtoffers van het verschrikkelijke ongeluk bij Salzburg in Oostenrijk. De grote kracht van dit Handvest is evenwel zijn inhoud. Daarvan ben ik overtuigd. In de tekst worden de grondrechten, zoals beschreven in het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens, grotendeels opnieuw bevestigd. Conform de werkvoorschriften hebben de opstellers van de tekst er voortdurend voor gewaakt dat er verschillen ontstonden tussen enerzijds de jurisprudentie van het Europees Hof voor de Rechten van de mens, dat verantwoordelijk is voor de naleving van dat verdrag, en anderzijds de jurisprudentie van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen. Ze hebben hiertoe met name telkens de tekst van het verdrag van de Raad van Europa overgenomen wanneer die toereikend bleek. Conform de algemene bepalingen wordt in artikel 52, lid 3, gesteld dat “voorzover dit Handvest rechten bevat die corresponderen met rechten die zijn gegarandeerd door het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, de inhoud en reikwijdte ervan dezelfde zijn als die welke er door genoemd verdrag aan worden toegekend”. Ik denk dat de opstellers van het Handvest er op deze wijze in zijn geslaagd de kans op eventuele afwijkingen in jurisprudentie tussen het Hof van Luxemburg en het Hof van Straatsburg zoveel mogelijk te vermijden. Nu we net het vijftigjarig bestaan van het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden gevierd hebben, denk ik dat we erop kunnen vertrouwen dat de rechters van de beide rechtscolleges hun dialoog zullen voortzetten. Zij zullen er ongetwijfeld voor waken dat het Europa van de mensenrechten een Europa van twee snelheden wordt, zoals door sommigen hier wordt gevreesd. Uiteraard is het Handvest gelukkig niet alleen een tekst waarin de reeds bestaande rechten opnieuw bevestigd en bijgesteld worden. In het Handvest zijn veel nieuwe rechten opgenomen die niet in het eerdergenoemde verdrag voorkomen. Deze nieuwe rechten vloeien voort uit de ontwikkelingen in onze samenlevingen, of het nu gaat om de ontwikkeling van de technologie, het ontstaan van nieuwe afhankelijkheidsrelaties of de toenemende complexiteit van onze bestuurlijke en publieke stelsels. Het is met name van belang dat de burgers bijvoorbeeld weten dat de Unie het klonen van mensen voor reproductieve doeleinden in al zijn vormen verbiedt, en dat ze haar burgers bescherming van hun persoonlijke gegevens garandeert. Het doet mij verder uiteraard veel genoegen dat in de tekst veel aandacht wordt besteed aan de economische en sociale rechten. Dit was immers de wens van Frankrijk, maar ook van veel andere lidstaten, het Europees Parlement en talrijke nationale afgevaardigden. Dit doet het voorzitterschap van de Raad veel genoegen. Op dit punt is het Handvest immers een krachtige tekst. Het diende immers vernieuwend te zijn en voldoende geestdrift uit te stralen, en te leiden tot de consolidatie van het Europees sociaal model waaraan wij zoveel waarde hechten. Het is van groot belang dat in het Handvest een hoofdstuk met als titel “Solidariteit” is opgenomen. Ik wil in dit opzicht voorzitter Herzog alle lof toezwaaien, want hij is mijns inziens de stuwende kracht achter dit hoofdstuk. Het begrip solidariteit geeft immers het beste de betekenis van het Europees sociaal model weer, zonder hetwelk de Europese eenwording niet mogelijk is. In het Handvest wordt deze solidariteit gewaarborgd via het recht op gratis onderwijs, het recht op voorlichting en raadpleging van de werknemers binnen de onderneming, het recht op collectieve onderhandelingen en collectieve actie, met inbegrip van staking - ook al was het niet eenvoudig dit punt in de tekst op te nemen - het recht op bescherming bij kennelijk onredelijk ontslag, het recht op sociale zekerheid en het verbod op kinderarbeid. Ik wil verder stilstaan bij artikel 23, waarin ondubbelzinnig wordt gesteld dat mannen en vrouwen gelijk zijn. In dit artikel wordt immers verduidelijkt dat deze gelijkheid op alle gebieden moet worden gewaarborgd en dat dit beginsel niet belet dat maatregelen gehandhaafd of genomen worden waarbij specifieke maatregelen worden getroffen ten voordele van het ondervertegenwoordigde geslacht. Wat betreft de bevestiging van de sociale rechten kan deze tekst, in zijn geheel beschouwd, worden gezien als de belangrijkste collectieve stap vooruit die de EU ooit heeft gezet. Inhoudelijk zijn deze in het Handvest opgenomen rechten immers van groot belang. Het is bovendien de eerste keer dat de sociale rechten samen met de burgerlijke en politieke rechten in één tekst zijn opgenomen. Op deze wijze wordt formeel bevestigd dat de grondrechten een geheel vormen en niet los van elkaar gezien kunnen worden. Er kunnen overigens wel enkele kritische kanttekeningen worden geplaatst bij de inhoud van het Handvest. Sommigen hekelen de tekst omdat hij “de politieke keuzes van de voorstanders van een liberaal Europa” zou weerspiegelen. Ze uiten kritiek op het feit dat het Handvest alleen kon worden aangenomen als er sprake was van consensus binnen de Conventie. Ik doel hier op de recente uitlatingen van een aantal, hoofdzakelijk Europese, afgevaardigden die willen dat het Handvest herzien wordt. Wat de methode van consensus betreft, wil ik in herinnering brengen dat de Conventie zelf haar procedures heeft vastgesteld, zonder enige externe dwang. Bovendien is deze methode bijzonder geschikt voor een Conventie, aangezien haar samenstelling zeer divers is. Ik ben ervan overtuigd dat de aanwezige leden van de Conventie die hier het woord zullen voeren, dit zullen beamen. Persoonlijk denk ik dat deze methode zeker heeft bijgedragen aan de in mijn ogen evenwichtige en ambitieuze tekst. Het Europees Verbond van Vakverenigingen heeft aangegeven dat de tekst in zijn ogen een aantal gebreken vertoont. Zo wordt er bijvoorbeeld niet gerefereerd aan het recht op een minimumloon. Graag wil ik hier een aantal aspecten met betrekking tot dit vraagstuk opnieuw verduidelijken. Het Handvest had als doel om de grondrechten in één tekst onder te brengen. Het was dus niet de bedoeling om in dit stadium een Sociaal Verdrag op te stellen. U kunt dit betreuren, maar ik denk dat dit wellicht later aan de orde zal komen. In de aanvankelijke werkvoorschriften stond het mandaat van de Conventie aangegeven. Op basis van dit mandaat mocht de Conventie niet geheel nieuwe sociale rechten opstellen. Ik ben er evenwel van overtuigd dat dit in een later stadium wel kan gebeuren. Het Handvest is overigens niet het enige initiatief op sociaal gebied van het Franse voorzitterschap van de Unie. Integendeel! Het voorzitterschap beschouwt het bevorderen van een meer solidair Europa als één van zijn prioriteiten. Zoals u weet heeft het voorzitterschap op basis van de conclusies van de Raad van Lissabon het initiatief genomen tot het opstellen van een Sociale Agenda met de maatregelen die de Europese Unie de komende jaren moet treffen om in de bestaande behoeften te voorzien. Dit geldt in het bijzonder voor de kwalitatieve en kwantitatieve verbetering van de werkgelegenheid en het bevorderen van de sociale samenhang. Het doet mij bijzonder veel genoegen dat ik hier met u dit mooie Ontwerphandvest van de grondrechten van de Europese Unie uitvoerig kan bespreken alvorens uw Parlement zijn uiteindelijke standpunt over deze tekst inneemt. Wij hebben al tweemaal van gedachten kunnen wisselen over deze tekst. Allereerst hebben we op 3 oktober jongstleden een debat over deze tekst gevoerd in het kader van een mondelinge vraag die door voorzitter Napolitano van de Commissie constitutionele zaken werd gesteld. Vervolgens is dit vraagstuk op 24 oktober aan de orde gesteld toen ik u de resultaten van de informele Raad van 13 en 14 oktober in Biarritz presenteerde. Het Handvest was toen een van de belangrijkste punten op de agenda. Het Handvest en de Sociale Agenda dienen elkaar aan te vullen en moeten de sociale dimensie een centrale plaats toebedelen in de Europese eenwording. Het voorzitterschap, en als ik mij niet vergis de Europese instellingen, zijn blij met het algemene standpunt dat het Europees Verbond van Vakverenigingen heeft ingenomen. Het Verbond benadrukt immers het verband tussen het Handvest en de Sociale Agenda en geeft aan dat het door de staatshoofden en regeringsleiders aangenomen voorstel van de Conventie een belangrijke stap vooruit betekent in “het streven naar een sociaal Europa van de burgers”. Dit is een belangrijke stellingname, waarmee ik zeer ingenomen ben. Om dit streven te ondersteunen hebben de staatshoofden en regeringsleiders de tekst van het Handvest goedgekeurd en zullen ze hem straks in Nice hopelijk ook aannemen. Iedereen heeft zijn genoegen uitgesproken over het evenwicht dat de opstellers van het Handvest hebben gevonden. Het voorzitterschap vindt het dan ook niet wenselijk dat het debat opnieuw wordt geopend en ik denk dat uw rapporteurs er ook zo over denken. Ik ben tenslotte aanbeland bij een vraagstuk dat reeds besproken is, namelijk de rechtsgeldigheid van het Handvest. Ik ben goed doordrongen van de herhaalde wens van uw rapporteurs om het Handvest als preambule te laten dienen van een constitutioneel Verdrag waar ik, zoals u weet, ook voorstander van ben. Ik wil u er echter op wijzen dat we rekening moeten houden met de huidige omstandigheden. De Europese Raad heeft immers in Biarritz moeten constateren dat de meerderheid van de lidstaten nu in ieder geval nog niet wil discussiëren over de opname van dit Handvest in de Verdragen. Dit vraagstuk kan formeel dus pas na de Top van Nice aan de orde worden gesteld. Ik kan u evenwel verzekeren dat het Franse voorzitterschap voornemens is dit vraagstuk in de conclusies van de Europese Raad van Nice te laten opnemen. Verschillende personen, waaronder met name leden van dit Parlement, hebben voorgesteld om in artikel 6 van het Verdrag betreffende de Europese Unie expliciet te verwijzen naar het Handvest van de grondrechten. In het VEU wordt overigens ook al verwezen naar het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens. Deze personen hebben benadrukt dat er een paradoxale situatie ontstaat als in het Verdrag geen gewag wordt gemaakt van een nieuwe tekst die specifiek voor de Europese Unie van toepassing is, maar wel van een reeds bestaande tekst die door de Raad van Europa is opgesteld. U weet dat ik persoonlijk voor dit voorstel open sta en het zelfs steun. Ik wil dit hier nogmaals benadrukken. Het voorzitterschap heeft tijdens zijn bilaterale contacten echter moeten constateren dat een aantal lidstaten dit voorstel niet wenselijk acht. Ik wil het Europees Parlement er overigens op wijzen dat er gisteren, op initiatief van het voorzitterschap, een debat heeft plaatsgevonden binnen de werkgroep die dit vraagstuk voorbereidt. Deze werkgroep heeft aangegeven dat het debat nog niet volledig is afgesloten. Hieruit kan worden afgeleid dat een aantal regeringen zich wellicht nog kan laten inspireren door een duidelijke stellingname van het Europees Parlement als geheel. Ik twijfel er niet aan dat deze duidelijke en samenhangende tekst zal dienen als het referentiedocument waar de Unie zo bijzonder veel behoefte aan had. Namens het voorzitterschap van de Raad wil ik u dus nogmaals aanmoedigen om het Handvest van de grondrechten aan te nemen, zodat we de tekst straks in Nice gezamenlijk plechtig kunnen presenteren. Ik ben ervan overtuigd dat die presentatie één van de belangrijke momenten van deze Europese Raad ter afsluiting van het Franse voorzitterschap zal vormen. Het debat van vandaag is echter geen nodeloze herhaling. Het is juist bijzonder belangrijk omdat uw Parlement vandaag een besluit zal nemen. Overeenkomstig de conclusies van de Raad van Keulen zal het, samen met de Raad en de Commissie, de tekst presenteren tijdens de Europese Raad van Nice, die over minder dan een maand zal plaatsvinden. Het behoeft geen betoog dat het hier om een zeer belangrijk politiek besluit gaat, omdat we zo de Europese burgers opnieuw op het belang van dit initiatief kunnen wijzen. Ik wil de beide rapporteurs, de leden Duff en Voggenhuber, lof toezwaaien voor hun betoog van zojuist. Uit het standpunt van de Commissie constitutionele zaken kan ik opmaken dat deze u uitnodigt de onderhavige tekst aan te nemen en dus uw Voorzitter mandaat te verlenen om, namens u, het Handvest in Nice te presenteren met de voorzitters van de Raad en de Commissie. Zoals u weet komt uw standpunt overeen met dat van de staatshoofden en regeringsleiders, die tijdens de Europese Raad van Biarritz unaniem en onvoorwaardelijk het Handvest hebben goedgekeurd. Ik wil u derhalve namens de Raad verzoeken dit standpunt van de Commissie constitutionele zaken te volgen en wil daarvoor graag een aantal redenen aandragen. In de ogen van het voorzitterschap van de Raad vormt dit Handvest in twee opzichten een succes. In eerste instantie vanwege de gehanteerde methode van de Conventie, die is samengesteld uit leden van het Europees Parlement, nationale afgevaardigden, persoonlijke vertegenwoordigers van de staatshoofden en regeringsleiders, en leden van de Europese Commissie. Wat deze laatste betreft, wil ik hier de heer Vitorino begroeten, die al zijn deskundigheid in dienst van dit initiatief heeft gesteld. De Conventie stond onder het inspirerende voorzitterschap van de heer Roman Herzog, voormalig president van het Hof van Karlsruhe en voormalig president van de Bondsrepubliek Duitsland. De diversiteit en kwaliteit van de benoemde leden hebben mijns inziens ontegenzeggelijk bijgedragen aan de rijkdom van deze tekst. De Conventie heeft op transparante wijze en in overleg met de burgers haar werkzaamheden verricht, en daarbij veelvuldig gebruik gemaakt van het Internet. Ik vind dit een bijzonder goede zaak. Bovendien heeft de Conventie als onderdeel van haar werkzaamheden hoorzittingen gehouden met de grote Europese NGO’s, de sociale partners van ons continent en, hetgeen zeer belangrijk is voor de toekomst, de kandidaat-landen. Deze openheid en transparantie hebben hun vruchten afgeworpen en hebben actief bijgedragen aan de geleidelijke verbetering van het Ontwerphandvest via de verschillende versies die zijn opgesteld. We kunnen hierdoor constateren dat de uiteindelijke versie van de tekst goed is. Gezien de ervaring die we met de Conventie hebben opgedaan, denk ik dat we deze werkwijze ook in de toekomst kunnen volgen. Ik wil niet zeggen dat deze de enige juiste is, maar hij kan zeker een bijdrage leveren aan een transparanter Europa dat beter naar zijn burgers luistert. Met name tijdens ons vorige debat hebben leden van dit Parlement aangegeven dat ze in de toekomst graag op deze ervaring willen voortbouwen. Zelf twijfel ik er niet aan dat er zich een gepaste gelegenheid zal voordoen om van deze werkwijze gebruik te maken. Het tweede en belangrijkste succes heeft betrekking op het resultaat dat de Conventie heeft bereikt. Het Handvest is bovenal een duidelijk en goed geordend document. Ik wil dit graag benadrukken want zulke documenten zien we niet vaak. Nu ik voorbereidingen tref voor de volgende IGC raak ik hiervan steeds meer doordrongen. Het document is beknopt en helder en komt daarmee tegemoet aan de zorgen en verwachtingen van onze medeburgers. Het is een korte tekst van ruim vijftig artikelen, verdeeld over zes hoofdstukken. De titels van deze hoofdstukken zorgen voor de juiste toonzetting, en zouden wellicht het nieuwe devies voor Europa kunnen worden: waardigheid, vrijhijd, gelijkheid, solidariteit, burgerschap en rechtvaardigheid. Het Handvest is bovendien een zeer coherente tekst. De opstellers hebben aan een belangrijke maar niet eenvoudig te vervullen, tweevoudige eis voldaan. Ze werden namelijk enerzijds geacht niet zelf rechtsregels op te stellen en strikt uit te gaan van alle van kracht zijnde grondrechten in de Unie, maar anderzijds ook om deze rechten op te vatten als dynamische en evoluerende uitgangspunten."@nl2 "Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Presidentes, Senhoras e Senhores Deputados, gostaria, antes de mais, de associar as condolências da Presidência às do Parlamento Europeu pela catástrofe que ocorreu perto de Salzburg, na Áustria, e dizer que partilhamos inteiramente da dor das famílias das vítimas, perante tão grave acidente. Mas é sobretudo em razão da força do seu conteúdo que a Carta, estou convencido disso, constituirá um marco. Antes de mais, reafirma com clareza os direitos fundamentais que decorrem, essencialmente, da Convenção Europeia para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais. Por esse motivo, os redactores da Carta tiverem a preocupação constante de evitar – o que figurava também no caderno de encargos – qualquer risco de divergência de jurisprudência entre o Tribunal Europeu dos Direitos do Homem, responsável pelo respeito da Convenção, e o Tribunal de Justiça das Comunidades europeias, nomeadamente ao reavaliar a redacção que resulta da Convenção do Conselho da Europa, quando esta se apresentava suficientemente concluída. Da mesma maneira, ao abrigo das disposições gerais, o 3º parágrafo do artigo 52º especifica que, quando a Carta contem direitos correspondentes a direitos garantidos pela Convenção Europeia para a Protecção do Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, “o sentido e o âmbito desses direitos são iguais aos conferidos por essa Convenção”. Muito sinceramente creio que, desta forma, os redactores limitaram com rigor e o mais possível o risco de jurisprudência divergente entre o Tribunal de Luxemburgo e o de Estrasburgo. Além do mais, e uma vez que acabamos de celebrar os 50 anos da Convenção Europeia de Protecção dos Direitos do Homem, creio que podemos depositar confiança nos juizes das duas jurisdições para alimentarem e prolongarem um diálogo a que já deram início e que constitui, sem qualquer dúvida, uma garantia contra qualquer risco de uma Europa dos Direitos do Homem a duas velocidades como alguns puderam evocar. Como é evidente, a Carta, e se assim não fosse teria sido um pouco decepcionante, não se contenta em reafirmar, com o risco de os reactualizar, direitos já existentes. Ela vem consagrar vários novos direitos que não figuram na Convenção e que correspondem às evoluções das nossas sociedades, quer se trate do desenvolvimento das tecnologias, do aparecimento de novas dependências, ou ainda da complexidade crescente dos nossos sistemas administrativos e públicos. É particularmente importante que os cidadãos saibam, por exemplo que a União proíbe a clonagem reprodutiva dos seres humanos, ou ainda que garante aos seus cidadãos a protecção de dados pessoais. Por fim, acolho certamente com satisfação o valor que o presente texto atribui aos direitos económicos e sociais. A França lutou para que este vector fosse substancial, mas essa era também a vontade de muitos outros Estados­Membros, a vontade do Parlamento Europeu, a vontade de numerosos parlamentos nacionais, pelo que a Presidência do Conselho pode apenas regozijar­se. Tratava­se efectivamente da força motriz e da capacidade de orientação da Carta, bem como da consolidação do modelo social europeu, ao qual atribuímos uma enorme importância. Em primeiro lugar, há que salientar a importância da inclusão de um capítulo intitulado “Solidariedade”. Consequentemente, gostaria de saudar novamente o Presidente Herzog que, penso eu, foi o seu inspirador. Este valor de solidariedade é o que efectivamente melhor sintetiza o modelo social europeu, que é consubstantial à construção comunitária. E na verdade, é esta solidariedade que a Carta garante, através do direito a uma educação gratuita, através do direito à informação e à consulta dos trabalhadores, através do direito de negociação e de acção colectiva, incluindo a greve, ainda que não tenha sido fácil a sua inserção no texto, mas também através do direito à protecção social contra qualquer despedimento sem justa causa, o direito à protecção social ou ainda a proibição do trabalho infantil. Insistiria também no artigo 23º, que enuncia de forma particularmente clara a igualdade entre os homens e as mulheres, especificando que esta igualdade deve existir em todos os domínios, e que este princípio não impede o recurso a dispositivos que prevejam regalias específicas a favor do sexo subrepresentado. Diria que, no cômputo geral, este texto marca inegavelmente o maior avanço colectivo em matéria de afirmação dos direitos sociais, não só pela importância dos direitos inscritos, como também pelo facto de estes direitos figurarem pela primeira vez num mesmo texto que reúne igualmente os direitos cívicos e políticos, o que marca de forma solene a indivisibilidade do conjunto dos direitos fundamentais. No entanto, é verdade que se podem tecer algumas críticas no que se refere ao conteúdo da Carta. Alguns acusam também este texto de reflectir “as escolhas políticas dos promotores de uma Europa liberal”. Criticam também a “obrigação de consenso” como modalidade de adopção da Carta no seio da Convenção. Estou a citar os termos de um apelo feito recentemente por alguns deputados, nomeadamente europeus, o qual solicita uma revisão da Carta. Quanto ao método, gostaria de recordar que a própria Convenção determinou as suas regras de procedimento, sem que ninguém do exterior a obrigasse a tal, e que a obrigação de consenso apresenta­se como uma via particularmente construtiva no seio de uma instância tão diversa como era a Convenção. Estou certo que os membros da Convenção que vierem a intervir neste hemiciclo poderão confirmá­lo. Para mim, essa opção contribuiu obviamente para chegar a um texto que penso ser equilibrado e ambicioso. Por seu turno, a Confederação Europeia dos Sindicatos teve a possibilidade de manifestar o seu descontentamento relativamente ao que considera como lacunas, por exemplo, a ausência de referência ao direito a um rendimento mínimo. Por conseguinte, gostaria de tornar a especificar certos aspectos nesta questão. A Carta tinha como missão, ainda que o possamos lamentar, talvez isso venha mais tarde, reagrupar os direitos fundamentais e não constituir, nesta fase, um tratado social; também o mandato da Convenção, especificados no caderno de encargos inicial, não lhe permitia criar direitos sociais inteiramente novos. Estou certo de que haverá outras etapas neste caminho. Além do mais, a Carta não constitui a única iniciativa da Presidência francesa da União em matéria social, bem pelo contrário. A Presidência tem, efectivamente, colocado no centro das suas prioridade a promoção de uma Europa mais solidária. Assim, como sabem, a Presidência, com base nas conclusões do Conselho de Lisboa, lançou a iniciativa de uma Agenda social, que permitirá determinar as acções que a União Europeia desenvolverá nos próximos anos, tendo em conta as necessidades actuais e garantindo nomeadamente uma melhoria quantitativa e qualitativa do emprego, assim como uma maior coesão social. Regozijo­me especialmente por me encontrar hoje, diante de vós, para debater mais em pormenor este esplêndido projecto de Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia, antes da tomada de posição final desta assembleia relativamente ao seu texto. Como é óbvio, esta questão já foi alvo de debates por duas vezes, uma primeira vez em 3 de Outubro último, no âmbito de uma questão oral apresentada pelo Presidente da vossa Comissão dos Assuntos Constitucionais, o senhor deputado Giorgio Napolitano, e uma outra vez a 24 de Outubro, quando vim apresentar­vos os resultados do Conselho Europeu informal de 13 e 14 de Outubro, realizado em Biarritz, em que um dos pontos mais importantes da ordem do dia era precisamente a questão da Carta. Estas tentativas – a Carta por um lado, e a Agenda, por outro – são, na minha opinião, complementares e traduzem bem a vontade de situar a dimensão social no cerne da nossa construção europeia. Aliás, gostaria também de assinalar os motivos de satisfação da Presidência, e creio que das outras Instituições, no âmbito da posição global da Confederação Europeia dos Sindicatos, a qual salienta o elo que existe entre a Carta e a Agenda social e indica, em conclusão, que a proposta da Convenção, aprovada pelos Chefes de Estado e de Governo, representa um passo importante no “caminho rumo a uma Europa social e dos cidadãos”. Creio que esta tomada de posição é significativa e saúdo­a. É pois preocupados com esta aspiração que os Chefes de Estado e de Governo, pelo seu lado, se não adoptaram – essa parte será em Nice – pelo menos aprovaram o texto da Carta. Todos saudaram o equilíbrio encontrado pelos redactores e a Presidência não deseja a reabertura das discussões, tal como, penso eu, os vossos relatores. Passo agora, para terminar, a uma questão que já foi abordada, a do valor jurídico da Carta. Ouvi os vossos relatores manifestarem novamente o desejo de que a Carta constituísse um preâmbulo de um Tratado constitucional e, como é do conhecimento geral, pela minha parte, sou favorável a essa ideia. Mas gostaria de vos lembrar, pois temos de ser de um grande rigor tendo em conta o que se passa hoje, que em Biarritz, o Conselho Europeu não pôde deixar de constatar que uma maioria dos Estados­Membros não estava preparada para discutir, em todo o caso na altura, a integração da referida Carta nos Tratados. Posso, por conseguinte, garantir­vos, pois esta questão só poderá ser formalmente apresentada depois de Nice, que a Presidência francesa pretende efectivamente actuar de forma a inscrever esta perspectiva nas conclusões do Conselho Europeu de Nice. Também não é menos verdade que várias personalidades, e nomeadamente membros do Parlamento Europeu, propuseram a inclusão de uma referência explícita à Carta dos Direitos Fundamentais no artigo 6º do Tratado da União Europeia, o qual já refere a Convenção Europeia para a Protecção dos Direitos do Homem. Aludiram ao que de facto constitui um paradoxo, a saber, uma situação em que o Tratado não evocará um texto novo e próprio da União, quando já evoca um texto existente que por sua vez pertence ao Conselho da Europa. Os Senhores sabem que a título pessoal, manifestei a minha abertura, e até o meu apoio, a essa proposta, e reitero essa posição neste momento. Mas a Presidência, uma vez mais com base nos contactos bilaterais que tem, não pode deixar de constatar que vários Estados­Membros não são favoráveis a essa inclusão. Gostaria aliás de comunicar ao Parlamento Europeu que por iniciativa da Presidência, decorreu ontem uma discussão, no seio do grupo preparatório, sobre esta questão, que me informa que a mesma não foi completamente concludente, o que significa que talvez alguns governos possam ainda inspirar­se numa tomada de posição clara do Parlamento Europeu, no seu conjunto. A verdade é que este texto, estou convencido disso, pela sua clareza, pela sua coerência e pelo seu conteúdo, impor­se­á como o texto de referência de que a União, manifestamente, precisava. Por conseguinte, em nome da Presidência do Conselho, apenas vos posso encorajar, mais uma vez, a adoptar a Carta dos Direitos Fundamentais tendo em vista uma proclamação conjunta e solene em Nice. Não tenho dúvidas de que esse será um dos momentos cruciais deste Conselho Europeu que conclui a Presidência francesa. Mas, na minha opinião, a realização do debate de hoje está longe de constituir, por isso, uma repetição desnecessária. Pelo contrário, ele é especialmente significativo, pois é hoje que esta assembleia decidirá, como o instam a fazer as conclusões do Conselho de Colónia, da proclamação, em conjunto com o Conselho e a Comissão, deste texto aquando do Conselho Europeu de Nice, o qual terá lugar dentro de um mês. Nesse caso, como é evidente, trata­se de uma importante decisão política e de uma nova oportunidade para mostrar aos cidadãos europeus toda a dimensão desta iniciativa. Gostaria de saudar os relatores, os senhores deputados Duff e Voggenhuber, que acabaram de intervir, e de dizer que, no que se refere à posição preconizada pela Comissão dos Assuntos Constitucionais, compreendo que esta os exorte a adoptar o actual texto da Carta e, por conseguinte, a instruir a vossa Presidência no sentido de proclamar, em nome desta assembleia, a Carta em Nice, conjuntamente com os Presidentes do Conselho e da Comissão. Como sabem, esta posição coincide com a posição tomada pelos próprios Chefes de Estado e de Governo, aquando do Conselho Europeu de Biarritz, que aprovaram, unanimemente e sem reserva, a Carta; por conseguinte, resta­me simplesmente convidá­los, em nome do Conselho, a apoiar esta posição, talvez enumerando algumas razões para o fazerem. Esta Carta simboliza, aos olhos da Presidência do Conselho, um duplo êxito. Em primeiro lugar, um êxito quanto ao método adoptado: o de uma instância, a Convenção, composta por deputados do Parlamento Europeu, dos parlamentos nacionais, da Comissão Europeia – e aproveito a ocasião para saudar a presença do senhor Comissário Vitorino que contribuiu com toda a sua competência na matéria – e de representantes pessoais dos Chefes de Estado e de Governo, sendo o conjunto presidido por um homem esclarecido, Roman Herzog, antigo Presidente, não só do Tribunal de Karlsruhe como da República Federal da Alemanha. Penso ser inegável que a diversidade e a qualidade dos membros designados constituíram um factor de riqueza. Da mesma maneira, a dupla preocupação por parte da Convenção em trabalhar com toda a transparência e em perfeita interactividade com os cidadãos, nomeadamente através da Internet, afigura­se­me igualmente notável. Assim, na linha de uma preocupação de abertura, que se revelou frutífera, a Convenção ouviu, no decurso dos trabalhos, as grandes organizações não governamentais europeias, os parceiros sociais do nosso continente e, o que de futuro é igualmente importante, os países candidatos à adesão. Esta transparência e esta abertura contribuíram eficazmente para a melhoria progressiva das diferentes versões do projecto de Carta e permitiram que a última fosse a aceite. Estou ciente de que a experiência da Convenção já se apresenta claramente como um dos caminhos, não digo como o caminho, mas um dos caminhos, que a Europa, doravante, poderá adoptar com vista a uma maior transparência e à oportunidade de melhor atender e ouvir os seus cidadãos. Alguns membros desta assembleia, nomeadamente aquando do debate anterior, já manifestaram o desejo de poder repetir esta experiência. Da minha parte, não tenho quaisquer dúvidas de que essa ocasião surgirá. O segundo êxito, e o principal, está no resultado alcançado na Convenção. A Carta é em primeiro lugar – e é tão raro que merece ser salientado, vejo­o nomeadamente na preparação da CIG – um documento claro e bem ordenado. Ao reunir uns cinquenta artigos, o que fez dela um texto curto, distribuídos em seis capítulos, cujos títulos soam a justo, talvez uma nova divisa para a Europa: dignidade, liberdade, igualdade, solidariedade, cidadania, justiça, a Carta responde inegavelmente às preocupações de concisão e de clareza e, por conseguinte, responde também às preocupações e às expectativas dos nossos concidadãos. Em seguida, a Carta é um texto absolutamente coerente. Os seus redactores conseguiram respeitar uma dupla exigência que não era fácil de satisfazer: por um lado, não criar direito e, por outro lado, tirar a fotografia exacta, no entanto evolutiva e dinâmica, da extensão dos direitos fundamentais em vigor na União."@pt11 "Fru talman, mina damer och herrar ordförande, mina damer och herrar parlamentsledamöter! Jag vill först av allt låta ordförandeskapets kondoleanser instämma i dem från Europaparlamentet, med anledning av katastrofen som ägt rum i närheten av Salzburg, i Österrike, och säga att vi fullständigt delar anförvanternas sorg inför denna mycket allvarliga olycka. Men det är framför allt genom innehållets kraft som stadgan, det är jag övertygad om, kommer att vara epokgörande. Den bekräftar på nytt till att börja med tydligt de grundläggande rättigheterna såsom de huvudsakligen framgår av Europakonventionen om de mänskliga rättigheterna. Författarna till stadgan har i det sammanhanget hela tiden eftersträvat att undvika – vilket också återfanns i kravspecifikationen – varje risk för motsättning i rättspraxis mellan Europadomstolen för mänskliga rättigheter, som är ansvarig för konventionen, och EG-domstolen, bl.a. genom att använda skrivningen från Europarådets konvention när den föreföll tillräckligt lyckad. I de allmänna bestämmelserna anges också i artikel 52, stycke 3, att när stadgan innehåller rättigheter som motsvarar sådana som garanteras av konventionen, ”har de samma innebörd och omfattning som i konventionen”. Jag anser fullständigt uppriktigt att författarna på detta sätt mycket noggrant, så långt det är möjligt, begränsat risken för motsättningar i rättspraxis mellan domstolen i Luxemburg och den i Strasbourg. Jag tror för övrigt att vi, när vi just firat 50-årsminnet av Europakonventionen om de mänskliga rättigheterna, kan lita på att domarna vid de två domstolarna kommer att underhålla och förlänga en dialog de redan för, och som utan tvivel utgör en försäkring mot varje risk för ett Europa med mänskliga rättigheter i två hastigheter som vissa tagit upp. Man nöjer sig självfallet inte med att i stadgan på nytt bekräfta eller förnya redan befintliga rättigheter, då skulle den inte riktigt ha motsvarat våra förväntningar. Den bekräftar en rad nya rättigheter som inte finns i konventionen och som motsvarar utvecklingen i våra samhällen, vare sig det handlar om utveckling av teknik, uppkomsten av nya herravälden eller den ökande komplexiteten i våra administrativa och offentliga system. Det är särskilt viktigt att medborgarna exempelvis vet att unionen förbjuder varje form av mänsklig kloning för reproduktiva syften, eller att den garanterar medborgarna skydd av personliga uppgifter. Jag gläds slutligen naturligtvis åt den betydelse som texten fäster vid de ekonomiska och sociala rättigheterna. Frankrike har med kraft förespråkat att detta avsnitt skulle vara omfattande, men det var också strävan inom andra medlemsstater, i Europaparlamentet och hos en rad nationella parlamentariker, vilket rådets ordförandeskap bara kan glädjas åt. Det gällde också den nyskapande kraften och drivkraften hos stadgan och förstärkningen av den europeiska sociala modellen som vi fäster så stor betydelse vid. Man bör först av allt betona betydelsen av att man införlivat ett kapitel med titeln ”Solidaritet”. Jag vill därför på nytt hylla ordförande Herzog som jag tror är ansvarig för det. Denna värdering med solidaritet är den som bäst sammanfattar den europeiska sociala modellen som är av samma väsen som gemenskapskonstruktionen. Och det är just denna solidaritet som stadgan garanterar, genom rätten till gratis utbildning, genom arbetstagarnas rätt att blir informerade och rådfrågade, genom rätten till förhandling och kollektiva åtgärder, inklusive strejkrätten, även om det inte var lätt att skriva in i texten, men också genom rätten till skydd mot omotiverade uppsägningar, rätten till social trygghet eller förbudet mot barnarbete. Jag skall också betona artikel 23, som på ett mycket tydligt sätt fastställer jämställdhet mellan män och kvinnor, genom att precisera att denna jämställdhet måste finnas inom alla områden, och att principen inte hindrar att system med särskilda fördelar utnyttjas till förmån för det underrepresenterade könet. Totalt sett skulle jag vilja säga att denna text definitivt innebär det största kollektiva framsteget när det gäller att bekräfta de sociala rättigheterna, både genom omfattningen av de inskrivna rättigheterna, och även för att dessa rättigheter för första gången finns i samma text som de civila och politiska rättigheterna, vilket på ett högtidligt sätt visar att samtliga grundläggande rättigheter är odelbara. Emellertid har viss kritik kunnat framföras när det gäller stadgans innehåll. Vissa klandrar texten för att den återspeglar ”de politiska valen hos initiativtagare till ett liberalt Europa”. De kritiserar ”kravet på konsensus” som villkor för att anta stadgan inom konventet. Jag citerar här innehållet i ett upprop från några parlamentsledamöter, bl.a. europeiska, som nyligen gjorts och som kräver att stadgan skall ses över. När det gäller metoden vill jag erinra om att konventet själv fastställde sina regler för förfarande, utan att någon utanför tvingade det till det och att regeln med samförstånd förefaller som en särskilt konstruktiv väg i en så skiftande kammare som konventet utgjorde. Jag är säker på att de ledamöter av konventet som kommer att uttala sig här kommer att kunna bekräfta det. För mig har detta val förvisso bidragit till att få en text som jag anser är balanserad och ambitiös. Den europeiska fackliga samorganisationen har kunnat beklaga sig över det som den anser vara brister, såsom avsaknaden av hänvisning till rätten till en minimilön exempelvis. Jag skulle därför på nytt vilja precisera vissa saker i det sammanhanget. Uppgiften var att i stadgan, vilket man kan beklaga, det kommer kanske senare, att samla de grundläggande rättigheterna och inte att på det här stadiet utforma en social stadga, och konventets mandat som anges i de ursprungliga specifikationerna gjorde det inte möjligt att ex nihilo skapa helt nya sociala rättigheter. Jag är övertygad om att det kommer andra etapper på denna väg. Stadgan är för övrigt inte det enda initiativet från det franska ordförandeskapet på det sociala området, tvärtom. Ordförandeskapet har faktiskt placerat främjandet av ett mer solidariskt Europa i centrum av sina prioriteringar. Ordförandeskapet har därför, som ni vet, genom att stödja sig på slutsatserna från rådet i Lissabon lanserat ett initiativ till en social dagordning, som bör göra det möjligt att fastställa de åtgärder som Europeiska unionen skall inleda under de kommande åren för att ta hänsyn till befintliga behov, och bl.a. garantera att sysselsättningen förbättras kvantitativt och kvalitativt och att den sociala sammanhållningen blir större. Jag är särskilt glad över att befinna mig inför er i dag för att på ett fördjupat sätt diskutera detta vackra projekt som stadgan om de grundläggande rättigheterna i Europeiska unionen är, innan ni antar kammarens slutliga ståndpunkt om denna text. Vi har förvisso redan diskuterat frågan vid två tillfällen, en första gång den 3 oktober, i samband med en muntlig fråga från ordföranden i utskottet för konstitutionella frågor, Giorgio Napolitano, och sedan den 24 oktober, när jag kom hit för att för er lägga fram resultatet av det informella Europeiska rådet den 13 och 14 oktober, i Biarritz, där stadgan just var en av de stora punkterna på föredragningslistan. Dessa åtgärder – stadgan å ena sidan och den sociala dagordningen å den andra – kompletterar varandra anser jag, och återger väl strävan efter att placera den sociala dimensionen i hjärtat av den europeiska konstruktionen. Jag vill för övrigt också påpeka att ordförandeskapet, och jag tror även övriga institutioner, är nöjda med den totala ståndpunkten från den europeiska fackliga samorganisationen, som betonar den koppling som finns mellan stadgan och den sociala dagordningen, och som sammanfattningsvis anger att slutsatsen av konventet, som antagits av stats- och regeringscheferna, utgör ett viktigt steg på ”vägen mot ett socialt och medborgarnas Europa”. Jag anser att det är ett viktigt ställningstagande och jag välkomnar det. Det är alltså i denna strävan som stats- och regeringscheferna, om inte antagit – det kommer i Nice – så i alla fall godkänt, stadgans text. Den balans som författarna uppnått har välkomnats av alla och ordförandeskapet önskar inte inleda diskussionerna på nytt, lika lite som era föredragande, tror jag. Jag kommer nu avslutningsvis till en fråga som vi redan tagit upp, den om stadgans juridiska värde. Jag hörde naturligtvis era föredragande önska på nytt att stadgan skulle vara en inledning till ett konstitutionellt fördrag och man vet att jag för min del är positiv till det. Men jag skulle vilja erinra er om, eftersom vi tvingas till stor precision med tanke på vad som händer i dag, att i Biarritz kunde Europeiska rådet bara konstatera att en majoritet av medlemsstaterna inte var beredda att diskutera införlivandet av denna stadga i fördragen, åtminstone inte för närvarande. Jag kan därför försäkra er, eftersom denna fråga inte kommer att ställas formellt förrän efter Nice, att det franska ordförandeskapet verkligen har för avsikt att se till att föra in denna framtidsutsikt i slutsatserna från Europeiska rådet i Nice. Det hindrar inte att flera personer, bl.a. ledamöter av Europaparlamentet, föreslagit att en uttrycklig hänvisning till stadgan om de grundläggande rättigheterna skall föras in i artikel 6 i unionens fördrag, som redan hänvisar till Europakonventionen om de mänskliga rättigheterna. De har på så sätt betonat vad som faktiskt utgör en paradox, nämligen en situation där det i fördraget inte skulle hänvisas till en ny och egen text för Europeiska unionen, eftersom det redan hänvisas till en befintlig text som tillhör Europarådet. Som ni vet har jag personligen visat min öppenhet och till och med mitt stöd för detta förslag, och jag upprepar det här. Men ordförandeskapet kan, ännu en gång på grundval av de bilaterala kontakter det har, bara konstatera att flera medlemsstater inte önskar det. Och jag skulle för övrigt vilja informera Europaparlamentet om att på initiativ av ordförandeskapet genomfördes i går en diskussion inom den förberedande gruppen för denna fråga, som informerar mig om att diskussionen inte varit fullständigt övertygande, vilket kanske innebär att vissa regeringar skulle kunna låta sig inspireras av en tydlig ståndpunkt från Europaparlamentet i sin helhet. Faktum kvarstår att texten genom sin tydlighet, enhetlighet och sitt innehåll kommer att göra sig gällande som den referenstext som unionen hade ett så starkt behov av, det är jag övertygad om. Och för rådets ordförandeskaps räkning kan jag därför bara, ännu en gång, uppmuntra er att anta stadgan om de grundläggande rättigheterna inför ett gemensamt och högtidligt antagande i Nice. Jag är övertygad om att det blir ett av Europeiska rådets högtidliga tillfällen som avslutar det franska ordförandeskapet. Men dagens debatt är för den skull i mina ögon långt ifrån en upprepning. Den är tvärtom i dag särskilt viktig, eftersom det är i dag som er kammare skall besluta om den, såsom slutsatserna från Europeiska rådet i Köln angav, och tillsammans med rådet och kommissionen högtidligt tillkännage denna text vid Europeiska rådet i Nice, som äger rum om mindre än en månad. Det handlar uppenbarligen om ett stort politiskt beslut och ett nytt tillfälle att visa de europeiska medborgarna på detta initiativs omfattning. När det gäller den ståndpunkt som förespråkas av utskottet för konstitutionella frågor, där jag vill hylla föredragandena Duff och Voggenhuber som nyss talat, förstår jag att man uppmanar er att anta stadgans text i dess nuvarande utformning och därmed ge ert ordförandeskap mandat att i ert namn i Nice högtidligt tillkännage stadgan, tillsammans med ordförandena i rådet och kommissionen. Denna ståndpunkt överensstämmer med den som stats- och regeringscheferna antog vid Europeiska rådet i Biarritz vilka enhälligt och utan förbehåll godkände stadgan, och jag kan därför bara i rådets namn uppmana er att instämma i denna ståndpunkt, kanske genom att ange några skäl för det. Denna stadga symboliserar enligt rådets ordförandeskap en dubbel framgång. Till att börja med framgång när det gäller den metod som valts: den med en instans, konventet, som består av ledamöter i Europaparlamentet, nationella parlament, Europeiska kommissionen – och jag tar tillfället i akt att hylla Vitorino som bidragit med all sin kompetens – och personliga företrädare för stats- och regeringscheferna, alltsammans under ordförandeskap av Roman Herzog, f.d. ordförande i Karlsruhes och tyska förbundsrepublikens domstol. Mångfalden och kvaliteten hos de ledamöter som utsetts är en berikande faktor, det tror jag är obestridligt. Den dubbla strävan som konventet haft att arbeta helt öppet och fullständigt interaktivt med medborgarna via Internet förefaller mig också fullständigt anmärkningsvärd. I en strävan efter öppenhet som betalat sig har konventet på så sätt under sitt arbete utfrågat de stora europeiska icke-statliga organisationerna, arbetsmarknadens parter på vår kontinent och, vilket är viktigt också för framtiden, kandidatländerna. Denna öppenhet och denna öppning har aktivt bidragit till en successiv förbättring av de olika versionerna av förslaget till stadga, och gjort det möjligt att den sista skulle bli den rätta. Jag vet att konventets erfarenhet redan tydligt förefaller som en av vägarna, jag säger inte som vägen men en av vägarna som Europa hädanefter skulle kunna följa för att bli mer öppet och bättre lyssna på sina medborgare. Ledamöter i er kammare uttryckte bl.a. vid vår tidigare debatt önskemål om att kunna upprepa denna erfarenhet. Jag tvivlar för min del inte på att det tillfället kommer. Den andra och huvudsakliga framgången är det resultat som konventet uppnått. Stadgan är i första hand – och det är tillräckligt ovanligt för att betonas, jag ser det bl.a. vid förberedelserna av regeringskonferensen – ett tydligt och välorganiserat dokument. Genom att samla ett femtiotal artiklar, vilket faktiskt är en kort text, fördelade på sex kapitel, där överskrifterna låter bra, kanske en ny devis för Europa: värdighet, frihet, jämställdhet, solidaritet, medborgarskap, rättvisa, motsvarar den definitivt vår strävan efter att vara koncisa och tydliga och därmed också våra landsmäns strävan och förväntningar. Stadgan är vidare en mycket enhetlig text. Författarna har lyckats respektera två krav vilket inte var lätt: dels att inte skapa någon ex nihilio-rätt, dels att åstadkomma en exakt, men också utvecklingsbar och dynamisk bild av omfattningen av de grundläggande rättigheterna i unionen."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata	"(Aplausos)"12,11 "(Applaudissements)"6 "(Applaus)"2 "(Applause)"10,10,3 "(Applausi)"9 "(Applåder)"13 "(Beifall)"7 "(Bifald)"1 "(Suosionosoituksia)"5 "(Χειροκροτήματα)"8 "Conseil"6 "Consejo"12,12 "Moscovici,"12,6 "der"7 "ex nihilo"2,7,11,9,6

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph