Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2000-10-24-Speech-2-016"
| Predicate | Value (sorted: default) |
|---|---|
| rdf:type | |
| dcterms:Date | |
| dcterms:Is Part Of | |
| dcterms:Language | |
| lpv:document identification number |
"en.20001024.2.2-016"4
|
| lpv:hasSubsequent | |
| lpv:spoken text |
"On préservera ou on affaiblira le système communautaire selon que l'on réussira à étendre, sur de vrais sujets, le champ de la majorité qualifiée et donc de la codécision. Voilà un premier point. On mesurera la préservation ou le renforcement du modèle communautaire selon qu'on aura résisté ou pas à la tentation de quelques-uns de remettre en cause l'exclusivité du pouvoir d'initiative de la Commission. Je parle là de l'article 250 que certains voudraient passer à la majorité qualifiée. On mesurera la préservation et la consolidation du système communautaire selon qu'on aura réservé une place qui paraît juste à la Commission dans les coopérations renforcées et pas seulement pour le premier pilier. On mesurera la consolidation du système communautaire selon qu'on aura plus ou moins laissé se développer des agences au détriment du pouvoir réglementaire qui est celui de la Commission. Voilà, Mesdames et Messieurs, de mon point de vue, moi qui suis, encore une fois, modestement et à ma place, l'un des ouvriers de cette négociation, comment je dis et je pense que l'on pourra mesurer ou pas une vraie réforme à Nice.
Le président du Conseil a évoqué le Moyen-Orient. Je n'insiste pas, sauf pour rappeler l'adoption, par le Conseil européen, d'une déclaration faisant pression sur les parties au conflit, afin qu'elles se réunissent effectivement à Sharm el-Sheikh. Cette réunion a eu lieu. Nous en connaissons les résultats et il était important, nous semble-t-il, nous aussi, que le Haut représentant de l'Union, Javier Solana, participe activement à cette négociation.
Je voudrais évoquer en conclusion deux sujets qui préoccupent votre Assemblée et qui ont justifié l'action et l'initiative de la Commission : le pétrole et la sécurité maritime, qui ont été également évoqués à Biarritz. Les chefs d'État et de gouvernement ont en effet accueilli favorablement la proposition de la Commission, présentée par Loyola de Palacio, relative à une stratégie globale concernant l'approvisionnement et le prix du pétrole. Le président de la Commission, Romano Prodi, à cette occasion, a souligné, au-delà du contenu de cette communication, l'importance cruciale de la Russie dans ce débat, et nous avons suggéré de discuter ce thème en profondeur lors du prochain sommet entre l'Union européenne et la Russie, le 30 octobre à Paris.
Enfin, Mesdames et Messieurs les Députés, à propos de la sécurité maritime et des leçons à tirer de la catastrophe de l'Erika, il y a quelques mois, le Conseil européen a confirmé les orientations que nous avions proposées et qui vous ont été présentées sur la stratégie de la Communauté en matière de sécurité maritime. Celles-ci s'articulent, vous le savez, autour de trois objectifs essentiels : le renforcement des inspections des navires dans les ports, le contrôle rigoureux des sociétés de classification, l'application dans l'Union d'un calendrier d'élimination des pétroliers qui n'ont qu'une simple coque. La présidence française est déterminée à procéder aux réformes nécessaires dans ce domaine avant la fin de l'année et à donner, sur la base des propositions de la Commission, une nouvelle impulsion à ce dossier au Conseil européen de Nice.
Après le ministre, je voudrais évoquer rapidement quelques-uns des points que je viens de citer. La majorité qualifiée : encore une fois, la question n'est pas tellement celle du nombre de domaines qui pourraient passer de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il est celui de la qualité des sujets. Et le grand mérite du sommet de Biarritz aura été de cerner les points les plus difficiles et de nous encourager, ou de nous donner un mandat pour trouver des solutions techniques sur la fiscalité, ou en tout cas sur la petite partie de la fiscalité, ou celle de la protection sociale, qui concerne directement le marché intérieur. Il faut rassurer, dire à ceux qui sont inquiets qu'en aucun cas on ne remettra en cause la souveraineté fiscale des États, dire à ceux qui s'inquiètent par ailleurs qu'il ne s'agit pas de fusionner, notamment par le bas, les systèmes de protection sociale, mais tout simplement de bien faire fonctionner, dans une Europe élargie, le marché commun et le marché unique.
Politique commerciale, asile et immigration, politique de cohésion, politique de l'environnement : pour chacun de ces domaines, plusieurs pistes de solutions ont été débattues et, dès hier matin, le groupe des représentants s'est remis activement au travail. Je veux dire, après le ministre, que la Commission n'est pas spectatrice dans ce travail. Elle joue son rôle et elle est disponible aux côtés de la présidence pour trouver les solutions les plus justes. Il faudra simplement, Mesdames et Messieurs les Députés, veiller à partir de maintenant, dans ces sujets de la majorité qualifiée, à ne pas nous trouver en-deçà de l'esprit ou du climat de Biarritz. Naturellement, pour tous ces sujets, et s'agissant du passage à la majorité qualifiée, je redis notre souci de l'extension de la codécision lorsqu'il s'agit de matières législatives.
Pour les coopérations renforcées, là encore il y a eu un vrai mouvement positif, comme l'a dit M. Moscovici. Il est intéressant de noter que, pour beaucoup de délégations, il faut profiter - et c'est un peu ce que je vous disais tout à l'heure - de ce progrès sur les coopérations renforcées pour renforcer le rôle des institutions communautaires, celui de la Commission, mais également du Parlement. Je pense que les demandes essentielles du Parlement et de la Commission seront respectées, ou honorées, et que nous arriverons sur ce point à obtenir la suppression de l'appel au Conseil européen, c'est-à-dire du droit de veto, et l'abaissement du quorum à un tiers ou à huit États membres pour les matières communautaires. Il a été très clairement dit à Biarritz que la coopération renforcée serait un élément d'intégration supplémentaire et non pas un instrument d'exclusion.
Pour l'article 7, un autre thème, je pense aussi que sur ce sujet-là, un accord pourra être trouvé à partir, ou d'une manière très proche, des propositions que la Commission elle-même a faites afin de prévoir un dialogue communautaire juridique fort, la maîtrise politique et communautaire d'une situation de crise où nous nous trouverions, en raison de la position de tel ou tel gouvernement, par rapport aux valeurs communes qui sont les nôtres.
M. Moscovici a parlé de la Charte. Un grand travail a été fait, de manière originale et intelligente, pour élaborer cet instrument. Elle sera proclamée aussi, je le pense, à Nice, et c'est déjà un premier grand pas. Je pense que nous ne pourrons pas en rester là et qu'il faudra, à Nice, prévoir comment travailler sur la place que tiendra cette Charte dans les Traités. N'attendons pas d'être à Nice pour réfléchir à l'après-Nice, sur un certain nombre de sujets de nature constitutionnelle : celui de la place de la Charte, et donc du renforcement solennel des droits des citoyens, celui de la simplification des Traités, à laquelle nous avons travaillé avec l'Institut de Florence, celui de la clarification ou de l'articulation des compétences, afin que l'on sache enfin, dans cette Union, qui fait quoi, ce que fait l'Union, ce qu'elle ne fait pas, ou ce qu'elle ne doit plus faire. Voilà des sujets que nous n'avons pas le temps de traiter au fond avant Nice, mais ils doivent être posés et peut-être justifier un travail approfondi après Nice.
Mesdames et Messieurs les Députés, je veux dire que, dans ces négociations complexes et qui ne pourront faire l'objet que d'un accord global, il reste naturellement beaucoup de sujets difficiles, et je veux confirmer que l'esprit ou le climat de Biarritz a été, me semble-t-il, plus celui du volontarisme qu'autre chose. Nous sommes encore loin d'un accord, mais je voudrais, s'agissant de la détermination de la Commission à vos côtés, rappeler de la manière la plus nette, s'il devait y avoir des doutes, des inquiétudes ou des questions, que la Commission continuera jusqu'au bout, vous pouvez compter sur moi, à se fixer pour cette négociation un très haut niveau d'ambition pour le Traité de Nice, de telle sorte qu'il ne s'agisse pas seulement de terminer cette négociation à Nice, mais surtout et d'abord de la réussir.
Quelques autres points, rapidement, Madame la Présidente, si vous me le permettez, pour confirmer ou prolonger les propos de la présidence.
D'abord sur la Serbie. Nous avons été, tous ici, profondément émus et heureux des changements démocratiques en Serbie. D'abord, par la volonté du peuple de Serbie et de l'élection du président Kostuniça à la présidence de la Fédération. Voilà qui a justifié pour l'Union européenne un changement radical de sa politique à l'égard de la Serbie. Je veux dire que la présence du président Kostuniça à Biarritz a été un moment important, émouvant, du retour de la Serbie dans la famille européenne. Plus pratiquement, nous avons annoncé une allocation de 200 millions d'euros d'aide d'urgence et la Commission présentera bientôt un paquet d'actions d'urgence qui couvrira les premières priorités de ce pays à l'approche de l'hiver. Au-delà des aides d'urgence, la Serbie aura sans doute besoin, comme l'a indiqué M. Moscovici, d'un soutien plus global, qui sera mis en œuvre en association notamment avec la Banque mondiale et la BEI. L'essentiel, me semble-t-il, est bien, là comme partout, de consolider la démocratie."@fr6
|
| lpv:translated text |
"Man bevarer eller svækker fællesskabssystemet alt efter, om det lykkes at udvide brugen af det kvalificerede flertal og dermed medbestemmelsen til også at omfatte virkelige emner. Dette er det første punkt. Man kan måle en bevarelse eller styrkelse af fællesskabsmodellen på, i hvor høj grad det har været muligt at modstå fristelsen hos nogle til at sætte spørgsmålstegn ved Kommissionens eksklusive ret til at tage initiativer. Jeg taler her om artikel 250, som visse ønsker at lægge ud til et kvalificeret flertal. Man kan måle en bevarelse og en konsolidering af fællesskabssystemet på, om Kommissionen har fået tildelt en plads, der forekommer rimelig, i det tættere samarbejde og ikke kun inden for den første søjle. Man kan måle en konsolidering af fællesskabssystemet på, i hvor høj grad der er etableret kontorer til skade for den regulerende myndighed, som er Kommissionen. Dette, mine damer og herrer, er mit beskedne synspunkt som en af medarbejderne i disse forhandlinger, sådan som jeg mener, man kan måle, hvorvidt der opnås reelle reformer i Nice.
Rådsformanden nævnte Mellemøsten. Jeg vil ikke fortsætte ad dette spor, men blot minde om, at Det Europæiske Råd vedtog en erklæring, der lægger pres på begge parter i konflikten for, at de reelt mødes i Sharm el Sheikh. Dette møde har fundet sted. Vi kender resultaterne, og vi mener også, det er vigtigt, at den høje repræsentant for Unionen, Javier Solana, deltog effektivt i disse forhandlinger.
Jeg vil til slut nævne to emner, der optager Parlamentet, og som har begrundet såvel handling som initiativ fra Kommissionens side: Olien og den maritime sikkerhed, som ligeledes blev omtalt i Biarritz. Stats- og regeringscheferne tog positivt imod forslaget fra Kommissionen fremlagt af Loyola de Palacio om en overordnet strategi for udbud af og prisfastsættelse for olien. Kommissionens formand, Romano Prodi, understregede ved denne lejlighed ud over meddelelsens indhold Ruslands helt afgørende rolle i denne debat, og vi foreslog at diskutere dette emne til bunds på det kommende topmøde mellem EU og Rusland den 30. oktober i Paris.
Endelig, kære parlamentsmedlemmer, hvad angår den maritime sikkerhed og de erfaringer, vi kan drage af Erika-katastrofen for nogle måneder siden, bekræftede Det Europæiske Råd de retningslinjer, vi havde foreslået, og som De har fået fremlagt i Fællesskabets strategi for maritim sikkerhed. Disse omhandler, som De ved, de tre essentielle målsætninger: en forstærket inspektion af fartøjerne i havnene, en stram kontrol med klassificeringsselskaberne samt anvendelse i Unionen af en udfasningsplan for olietankere med enkelt skrog. Det franske formandskab er fast besluttet på at gennemføre de nødvendige reformer på dette område inden årets udgang og på ud fra Kommissionens forslag at give denne sag et nyt skub fremad på Det Europæiske Råds møde i Nice.
Efter ministerens indlæg vil jeg gerne hurtigt komme ind på nogle af de punkter, jeg lige har omtalt. Med hensyn til det kvalificerede flertal må jeg endnu en gang sige, at spørgsmålet ikke i så høj grad drejer sig om, hvor mange områder der kan ændres fra enstemmighed til kvalificeret flertal, som om kvaliteten af områderne. Den store fortjeneste fra topmødet i Biarritz har været at udskille de vanskeligste punkter og opmuntre os eller give os et mandat til at finde tekniske løsninger på skatteområdet eller i det mindste den lille del af skatteområdet og af den sociale beskyttelse, der direkte har med det indre marked at gøre. Det er nødvendigt at berolige og sige til dem, der er bekymrede, at vi under ingen omstændigheder vil sætte spørgsmålstegn ved staternes skattemæssige suverænitet, og at sige til dem, der bekymrer sig på anden måde, at det ikke handler om at harmonisere socialsikringssystemerne og slet ikke nedad, men ganske simpelt om at sørge for, at fællesmarkedet og det indre marked kommer til at fungere i et udvidet EU.
Handelspolitik, asyl og immigration, samhørighedspolitik og miljøpolitik: På hvert af disse områder har vi forhandlet forskellige løsningsmodeller, og i går morges gik gruppen af repræsentanter aktivt i gang med arbejdet. Jeg vil efter ministerens indlæg sige, at Kommissionen ikke er tilskuer til dette arbejde. Den spiller sin rolle og står til rådighed ved siden af formandskabet for at finde de mest retfærdige løsninger. Vi må simpelthen, kære parlamentsmedlemmer, fra nu af, når det drejer sig om det kvalificerede flertal, sørge for ikke at falde uden for ånden eller klimaet fra Biarritz. I alle disse spørgsmål og ved en overgang til kvalificeret flertal vil jeg naturligvis gentage vores interesse i at udvide medbestemmelsen, når det gælder lovgivningsarbejdet.
Hvad angår det tættere samarbejde, er der, som hr. Moscovici nævnte, tale om en virkelig positiv bevægelse. Det er interessant at bemærke, at for mange delegationer gælder det - til en vis grad som jeg sagde for et øjeblik siden - om at udnytte dette fremskridt for det tættere samarbejde til at styrke EU-institutionernes rolle, både Kommissionens, men også Parlamentets. Jeg tror, at Parlamentets og Kommissionens essentielle krav bliver respekteret og opfyldt, og at vi opnår dette uden at skulle henvende os til Det Europæiske Råd, hvilket vil sige anvendelse af vetoretten og en nedsættelse af det beslutningsdygtige flertal til en tredjedel eller otte medlemsstater, hvad angår fællesskabsemner. Det blev sagt meget klart i Biarritz, at det tættere samarbejde bliver et supplerende integrerende element og ikke på nogen måde et instrument til udelukkelse.
Med hensyn til et andet tema, artikel 7, tror jeg også, at der på dette punkt kan opnås enighed ud fra de forslag, Kommissionen selv har fremlagt, eller en nærliggende model med henblik på at undgå en kraftig juridisk dialog i Fællesskabet og for at kunne styre en politisk krise i EU, som vi måtte befinde os i på grund af den ene eller den anden regerings holdning til de fælles værdier, vi har.
Hr. Moscovici talte om chartret. Der er udført et stort, originalt og intelligent stykke arbejde for at udvikle dette instrument. Jeg tror også, at det vil blive fremsat i Nice, og dette er allerede et stort skridt fremad. Jeg mener ikke, vi kan lade det blive ved det, og det bliver nødvendigt i Nice at planlægge, hvordan vi kan arbejde videre med, hvilken placering chartret skal have i traktaterne. Vi skal ikke vente, til vi er i Nice med at gøre os tanker om tiden derefter, om en række konstitutionelle emner såsom chartrets placering og dermed den alvorlige forstærkning af borgernes rettigheder, en forenkling af traktaterne, som vi har forberedt sammen med instituttet i Firenze, en klargøring eller uddybning af kompetencerne, så vi endelig ved, hvem der gør hvad i Unionen, hvad Unionen gør og ikke gør, og hvad den ikke længere bør gøre. Dette er emner, vi ikke havde tid til at behandle til bunds før Nice, men dem bør der tages fat på, og de kan måske blive temaet for et grundigt arbejde efter Nice.
Kære parlamentsmedlemmer, jeg vil sige, at i disse komplekse forhandlinger, der kun kan føre til en overordnet aftale, mangler der naturligvis mange vanskelige emner, og jeg vil gerne bekræfte, at ånden eller klimaet i Biarritz forekommer mig at have været præget mere af viljefasthed end af noget andet. Vi er endnu langt fra en aftale, men jeg vil gerne, når det drejer sig om Kommissionens beslutsomhed sige helt klart, hvis der skulle være nogen tvivl, usikkerhed eller spørgsmål, at Kommissionen fortsætter til det sidste - De kan regne med mig - med i disse forhandlinger at bevare et meget højt ambitionsniveau for traktaten i Nice, forstået på den måde, at det ikke kun drejer sig om at afslutte forhandlingerne i Nice, men især og først og fremmest om at resultatet bliver godt.
Lige hurtigt et par andre punkter, hvis De tillader, fru formand, for at bekræfte og supplere formandskabets udtalelser.
Først om Serbien. Vi har alle her været dybt berørte og glade over de demokratiske ændringer i Serbien. For det første på grund af den serbiske befolknings vilje og valget af præsident Kostunica til leder af Føderationen. Dette har været argumentet for en radikal ændring af EU's politik over for Serbien. Jeg må sige, at præsident Kostunicas tilstedeværelse i Biarritz var et vigtigt og bevægende øjeblik, tilbage fra Serbien til den europæiske familie. Mere praktisk meddelte vi en tildeling af en nødhjælp på 200 millioner euro, og Kommissionen vil snart fremlægge en hastehandlingspakke, der dækker de primære prioriteter i dette land, inden vinteren kommer. Ud over nødhjælpsstøtten vil Serbien uden tvivl, som hr. Moscovici nævnte det, have behov for en mere overordnet støtte, som vil blive iværksat især i samarbejde med Verdensbanken og EIB. Jeg mener, at det væsentlige her som alle andre steder er at konsolidere demokratiet."@da1
"Das Gemeinschaftsmodell wird in dem Maße bewahrt oder geschwächt, wie es gelingt, den Anwendungsbereich der qualifizierten Mehrheit und damit der Mitentscheidung auch auf wichtige Materien auszuweiten. Dies ist ein erster Punkt. Die Wahrung und Stärkung des Gemeinschaftsmodells wird daran gemessen werden, ob es gelingt, die Versuche derjenigen zurückzuweisen, die das ausschließliche Initiativrecht der Kommission in Frage stellen wollen. Hiermit meine ich Artikel 250, in dem einige die qualifizierte Mehrheit einführen wollen. Die Wahrung und Stärkung des Gemeinschaftsmodells wird daran gemessen werden, ob der Kommission bei der verstärkten Zusammenarbeit ein angemessener Platz eingeräumt wird, und zwar nicht nur beim ersten Pfeiler. Die Stärkung des Gemeinschaftsmodells wird daran gemessen werden, in welchem Maße die Entwicklung der Agenturen auf Kosten der Durchführungsbefugnis der Kommission zugelassen wird. Dies ist mein Standpunkt – der eines, wie ich nochmals betonen möchte, bescheidenen Akteurs, der auf seinem Platz an diesen Verhandlungen mitwirkt –, meine Auffassung darüber, wie beurteilt werden kann, ob eine wirkliche Reform in Nizza erreicht wird oder nicht.
Der Ratspräsident hat auch den Nahen Osten angesprochen. Darauf möchte ich nicht weiter eingehen, sondern lediglich auf die Annahme einer Erklärung durch den Europäischen Rat verweisen, in der die Konfliktparteien nachdrücklich aufgefordert wurden, auch wirklich in Sharm-el-Sheikh zusammenzukommen. Diese Zusammenkunft hat stattgefunden; ihre Ergebnisse sind bekannt, und auch nach unserem Dafürhalten war es wichtig, dass der Hohe Vertreter der Union, Javier Solana, aktiv an diesen Verhandlungen beteiligt war.
Abschließend möchte ich zwei Themen ansprechen, die Ihrem Hohen Haus am Herzen liegen und die bereits Gegenstand der Initiative und des Wirkens der Kommission waren: das Erdöl und die Sicherheit im Seeverkehr, die ebenfalls in Biarritz eine Rolle gespielt haben. Die Staats- und Regierungschefs haben die von Loyola de Palacio vorgestellten Vorschläge der Kommission zu einer Gesamtstrategie hinsichtlich der Erdölversorgung und der Erdölpreise positiv aufgenommen. Kommissionspräsident Romano Prodi hat bei dieser Gelegenheit neben dem Inhalt dieser Mitteilung die grundlegende Bedeutung Russlands in dieser Debatte hervorgehoben, und wir haben vorgeschlagen, dieses Thema eingehend auf dem nächsten Gipfel EU-Russland am 30. Oktober in Paris zu erörtern.
Was nun die Sicherheit im Seeverkehr und die aus der Havarie der Erika vor einigen Monaten zu ziehenden Lehren betrifft, so hat der Europäische Rat die von uns vorgeschlagenen und Ihnen vorgestellten Leitlinien zur Strategie der Gemeinschaft im Bereich der Sicherheit im Seeverkehr bestätigt, die sich – wie Ihnen bekannt ist – von drei grundlegenden Zielen ableiten: Verschärfung der Schiffsinspektionen in den Häfen, konsequente Kontrolle der Klassifikationsgesellschaften, Umsetzung eines Zeitplans in der Gemeinschaft zur Außerdienststellung von Tankern mit einfacher Außenhaut. Die französische Präsidentschaft will die erforderlichen Reformen in diesem Bereich bis zum Jahresende entschlossen durchführen und diese Frage auf der Grundlage der Vorschläge der Kommission auf dem Europäischen Rat von Nizza weiter voranbringen.
Wie auch der Minister möchte ich kurz auf einige von mir soeben genannten Punkte eingehen. Zur qualifizierten Mehrheit möchte ich nochmals betonen, dass die Frage nicht in erster Linie in der Anzahl der Bereiche besteht, in denen das Einstimmigkeitsprinzip durch die qualifizierte Mehrheit ersetzt wird, sondern in der Qualität der Bereiche. Und das wichtigste Ergebnis von Biarritz dürfte darin bestehen, dass die schwierigsten Punkte benannt und wir ermutigt oder beauftragt wurden, technische Lösungen zum steuerlichen Bereich oder zumindest zu dem geringen Teil des Steuerbereichs oder des Sozialschutzes zu suchen, der den Binnenmarkt direkt betrifft. Zur Beruhigung derer, die sich Sorgen machen, sei gesagt, dass keinesfalls die Steuersouveränität der Staaten angetastet werden soll, dass es nicht darum geht, die Sozialschutzsysteme zu vereinigen, vor allem nicht auf unterem Niveau, sondern einfach nur darum, das richtige Funktionieren des Gemeinsamen Marktes, des Binnenmarktes in einem erweiterten Europa zu gewährleisten.
Handelspolitik, Asyl und Einwanderung, Kohäsionspolitik, Umweltpolitik – zu all diesen Bereichen sind mehrere Lösungswege debattiert worden, und bereits gestern Vormittag hat sich die Vertretergruppe wieder aktiv an die Arbeit begeben. Wie auch der Minister möchte ich feststellen, dass die Kommission hierbei keine Zuschauerrolle spielt. Sie nimmt ihre Aufgaben wahr und ist bereit, an der Seite der Präsidentschaft mit nach den angemessensten Lösungen zu suchen. Es muss nur darauf geachtet werden, dass wir nunmehr in diesen Fragen der qualifizierten Mehrheit nicht hinter dem Geist oder dem Klima von Biarritz zurückbleiben. Natürlich möchte ich hinsichtlich aller dieser Fragen, bei denen es um die Einführung der qualifizierten Mehrheit geht, nochmals darauf verweisen, wie sehr uns an einer Ausdehnung der Mitentscheidung gelegen ist, wenn es um legislative Bereiche geht.
Auch bei der verstärkten Zusammenarbeit hat sich wirklich etwas positiv bewegt, wie schon Herr Moscovici dargelegt hat. Interessanterweise ist festzustellen, dass bei vielen Delegationen dieser Fortschritt bei der verstärkten Zusammenarbeit genutzt werden muss – und das steht in gewissem Zusammenhang mit dem, was ich soeben sagte –, um die Rolle der Gemeinschaftsinstitutionen, der Kommission, aber auch des Parlaments, zu stärken. Meiner Meinung nach werden die wesentlichen Forderungen des Parlaments und der Kommission beachtet bzw. erfüllt, und wir werden in diesem Punkt zu einem Wegfall der Ermächtigung durch den Rat, d. h. des Vetorechts, und zu einer Verringerung des Quorums bei Gemeinschaftsmaterien auf ein Drittel oder acht Mitgliedstaaten kommen. In Biarritz ist eindeutig festgestellt worden, dass die verstärkte Zusammenarbeit ein zusätzliches Instrument der Integration und nicht der Ausgrenzung sein muss.
Was Artikel 7, ein weiteres Thema, betrifft, so kann nach meiner Auffassung auch hier eine Einigung auf der Grundlage bzw. in Anlehnung an die Vorschläge erreicht werden, die die Kommission selbst gemacht hat, um einen eingehenden gemeinschaftlichen rechtlichen Dialog zur politischen, gemeinschaftlichen Überwindung einer Krisensituation vorzusehen, die aufgrund der Haltung dieser oder jener Regierung zu unseren gemeinsamen Grundwerten entstehen könnte.
Herr Moscovici hat auch von der Charta gesprochen. Zur Erarbeitung dieses Rechtsinstruments ist auf neuartige und kluge Weise eine großartige Arbeit geleistet worden. Wie ich denke, wird sie ebenfalls in Nizza proklamiert werden, was bereits ein erster bedeutender Schritt ist. Allerdings können wir meiner Auffassung nach nicht dabei stehen bleiben, und daher muss in Nizza festgelegt werden, wie der Platz bestimmt werden soll, den die Charta in den Verträgen einnimmt. Doch sollten wir nicht bis Nizza warten, um darüber nachzudenken, was danach zu geschehen hat in Bezug auf eine Reihe von Themen konstitutioneller Natur wie der Status der Charta und damit die feierliche Bekräftigung der Rechte der Bürger, die Vereinfachung der Verträge, an der wir mit dem Hochschulinstitut Florenz gearbeitet haben, die Klärung bzw. Abgrenzung der Kompetenzen, damit in dieser Union endlich eindeutig feststeht, wer was tut, was die Union tut und was nicht bzw. was sie nicht tun darf. Dies sind Fragen, mit denen wir uns aus Zeitmangel nicht eingehend vor Nizza befassen können, die jedoch gestellt werden müssen und die sicherlich nach Nizza eine eingehende Behandlung verdienen.
Ich will nicht verschweigen, dass es in diesen komplizierten Verhandlungen, die nur mit einer generellen Einigung abgeschlossen werden können, natürlich noch zahlreiche schwierige Themen gibt, und ich möchte betonen, dass der Geist oder das Klima von Biarritz meiner Auffassung nach vor allem durch den Willen zum Erfolg geprägt war. Bis zu einer Einigung ist es noch ein weiter Weg, doch möchte ich, was die Entschlossenheit der Kommission an Ihrer Seite betrifft, ganz eindeutig feststellen – falls es Zweifel, Beunruhigungen oder Fragen geben sollte –, dass die Kommission bis zum Schluss – da können Sie sich auf mich verlassen – in diesen Verhandlungen sehr ehrgeizige Vorstellungen hinsichtlich des Vertrags von Nizza vertreten wird, denn es geht nicht nur darum, diese Verhandlungen in Nizza zu Ende zu bringen, sondern sie erfolgreich abzuschließen.
Nun kurz noch einige weitere Punkte, wenn Sie gestatten, um die Absichten der Präsidentschaft zu bekräftigen bzw. zu konkretisieren.
Zunächst zu Serbien. Wir alle hier haben den demokratischen Wandel in Serbien mit tiefer Bewegtheit und Befriedigung zur Kenntnis genommen, vor allem die Entschlossenheit des serbischen Volkes und die Wahl von Vojislav Kostunica zum Präsidenten. Dies rechtfertigte eine radikale Änderung der Politik der Europäischen Union gegenüber Serbien. Ich möchte unterstreichen, dass der Besuch von Präsident Kostunica in Biarritz ein bedeutendes, bewegendes Zeichen der Rückkehr Serbiens in die europäische Familie war. In praktischer Hinsicht haben wir eine Soforthilfe in Höhe von 200 Millionen Euro angekündigt, und die Kommission wird in Bälde ein Paket von Dringlichkeitsmaßnahmen vorlegen, mit denen die dringlichsten Bedürfnisse dieses Landes angesichts des herannahenden Winters abgedeckt werden sollen. Neben den Soforthilfen braucht Serbien zweifellos, wie bereits von Herrn Moscovici dargelegt, eine umfassendere Unterstützung, die insbesondere in Verbindung mit der Weltbank und der EIB realisiert werden wird. Das Wichtigste ist meiner Meinung nach wie überall die Festigung der Demokratie."@de7
"Το κοινοτικό σύστημα θα ενισχυθεί ή θα εξασθενίσει ανάλογα με το αν καταφέρουμε να επεκτείνουμε σε πραγματικά θέματα το πεδίο της ειδικής πλειοψηφίας, και συνεπώς και της συναπόφασης. Αυτό είναι το πρώτο σημείο. Η διατήρηση ή η ενίσχυση του κοινοτικού μοντέλου θα αξιολογηθεί ανάλογα με το αν θα αντισταθούμε ή όχι στον πειρασμό ορισμένων να τεθεί και πάλι υπό αμφισβήτηση η αποκλειστικότητα της εξουσίας πρωτοβουλίας της Επιτροπής. Αναφέρομαι στο άρθρο 250, το οποίο ορισμένοι θα ήθελαν να περιλάβουν στην ειδική πλειοψηφία. Η διατήρηση ή η ενίσχυση του κοινοτικού μοντέλου θα αξιολογηθεί ανάλογα με το αν θα επιφυλαχθεί στην Επιτροπή μια θέση που να κρίνεται δίκαιη στο πλαίσιο των στενότερων συνεργασιών και όχι μόνον για τον πρώτο πυλώνα. Η παγίωση του κοινοτικού συστήματος θα αξιολογηθεί ανάλογα με το αν αφεθούν να αναπτυχθούν λιγότερο ή περισσότερο οι οργανισμοί εις βάρος της κανονιστικής εξουσίας που ανήκει στην Επιτροπή. Ιδού, κυρίες και κύριοι, κατά την άποψη μου, που είμαι, για άλλη μια φορά, ταπεινά και από τη θέση μου, ένας από τους εργάτες αυτών των διαπραγματεύσεων, πώς λέγω και πιστεύω ότι θα μπορέσει να αξιολογηθεί ή όχι μια πραγματική μεταρρύθμιση στη Νίκαια.
Ο πρόεδρος του Συμβουλίου ανέφερε τη Μέση Ανατολή. Δεν θα επιμείνω σε αυτό το θέμα, απλώς θα υπενθυμίσω ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο ενέκρινε δήλωση με την οποία ασκείται πίεση στα εμπόλεμα μέρη να συναντηθούν πράγματι στο Σαρμ-ελ-Σεϊχ. Η συνάντησή αυτή πραγματοποιήθηκε. Γνωρίζουμε τα αποτελέσματά της και θεωρούμε κι εμείς σημαντικό ότι ο ύπατος εκπρόσωπος της Ένωσης, ο Χαβιέ Σολάνα, συμμετείχε ενεργά σε αυτές τις διαπραγματεύσεις.
Θα ήθελα να αναφέρω εν κατακλείδι δύο θέματα που ανησυχούν το Σώμα και δικαιολογούν την ανάληψη δράσης και πρωτοβουλίας από την Επιτροπή: το πετρέλαιο και η ασφάλεια της ναυσιπλοΐας, τα οποία αναφέρθηκαν επίσης στο Μπιαρρίτς. Πράγματι, οι αρχηγοί κρατών και κυβερνήσεων δέχθηκαν ευνοϊκά την πρόταση της Επιτροπής, την οποία παρουσίασε η Loyola de Palacio, σχετικά με τη χάραξη σφαιρικής στρατηγικής για την προμήθεια και τις τιμές του πετρελαίου. Ο πρόεδρος την Επιτροπής, Ρομάνο Πρόντι, υπογράμμισε με την ευκαιρία αυτή, πέραν του περιεχομένου αυτής της ανακοίνωσης, τη ζωτική σημασία της Ρωσίας στην εν λόγω συζήτηση, και εισηγηθήκαμε να συζητηθεί το θέμα αυτό σε βάθος κατά την επόμενη σύνοδο κορυφής μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ρωσίας στις 30 Οκτωβρίου στο Παρίσι.
Τέλος, κυρίες και κύριοι βουλευτές, σχετικά με την ασφάλεια της ναυσιπλοΐας και τα διδάγματα που πρέπει να εξαχθούν από το ναυάγιο του Erika, πριν μερικούς μήνες, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο επιβεβαίωσε τις κατευθυντήριες γραμμές που είχαμε προτείνει και σας παρουσιάστηκαν, για τη στρατηγική της Κοινότητας στο θέμα της ασφάλειας της ναυσιπλοΐας, οι οποίες, όπως γνωρίζετε, διαρθρώνονται γύρω από τρεις ουσιώδεις στόχους: ενίσχυση των επιθεωρήσεων των πλοίων στους λιμένες, αυστηρός έλεγχος των νηογνωμόνων, εφαρμογή στην Ένωση χρονοδιαγράμματος κατάργησης των πετρελαιοφόρων με μονό κύτος. Η γαλλική Προεδρία είναι αποφασισμένη να προβεί στις απαραίτητες μεταρρυθμίσεις στον τομέα αυτό πριν το τέλος του έτους και να προωθήσει εκ νέου, επί τη βάσει των προτάσεων της Επιτροπής, αυτό το φάκελο στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο της Νίκαιας.
Μετά τον υπουργό, θα ήθελα να μιλήσω σύντομα για μερικά από τα σημεία που μόλις ανέφερα. Ειδική πλειοψηφία: για άλλη μια φορά, το πρόβλημα δεν είναι τόσο ο αριθμός των τομέων όπου θα μπορούσε να εφαρμοστεί η ειδική πλειοψηφία αντί της ομοφωνίας, αλλά η ποιότητα των θεμάτων. Και το μεγάλο έργο της διάσκεψης κορυφής του Μπιαρρίτς ήταν ότι υπογράμμισε τα δυσκολότερα σημεία και μας ενθάρρυνε, ή μας έδωσε εντολή, να βρούμε τεχνικές λύσεις για τα φορολογικά, ή τουλάχιστον για το μικρό μέρος των φορολογικών, ή των θεμάτων κοινωνικής προστασίας, που αφορά άμεσα την εσωτερική αγορά. Πρέπει να καθησυχάσουμε, να πούμε σε όσους ανησυχούν ότι σε καμία περίπτωση δεν θα τεθεί υπό αμφισβήτηση η φορολογική κυριαρχία των κρατών, να πούμε σε όσους ανησυχούν, εξάλλου, ότι δεν πρόκειται να συγχωνευθούν, και μάλιστα από τη βάση, τα συστήματα κοινωνικής προστασίας, αλλά απλώς να λειτουργεί σωστά, στη διευρυμένη Ευρώπη, η κοινή αγορά και η ενιαία αγορά.
Εμπορική πολιτική, άσυλο και μετανάστευση, πολιτική συνοχής, περιβαλλοντική πολιτική: για κάθε έναν από αυτούς τους τομείς συζητήθηκαν πολλές οδοί λύσεων και, από χθες το πρωί, η ομάδα των αντιπροσώπων ξανάπιασε ενεργά δουλειά. Θα ήθελα να πω, μετά τον υπουργό, ότι η Επιτροπή δεν είναι θεατής σε αυτή την εργασία. Παίζει το ρόλο της και είναι διαθέσιμη, στο πλευρό της προεδρίας, για την εξεύρεση των δικαιότερων λύσεων. Θα πρέπει απλώς, κυρίες και κύριοι βουλευτές, να φροντίσουμε ήδη από τώρα, σε αυτά τα θέματα της ειδικής πλειοψηφίας, να μην βρεθούμε σε κατεύθυνση αντίθετη προς το πνεύμα ή προς το κλίμα του Μπιαρρίτς. Φυσικά, για όλα αυτά τα θέματα και για τη μετάβαση σε ειδική πλειοψηφία, επαναλαμβάνω ότι μέλημά μας είναι η επέκταση της συναπόφασης, εφόσον πρόκειται για νομοθετικά θέματα.
Αλλά και όσον αφορά τις στενότερες συνεργασίες σημειώθηκε, όπως είπε ο κ. Moscovici, μια πραγματικά θετική κίνηση. Είναι ενδιαφέρον να σημειωθεί ότι, κατά την άποψη πολλών αντιπροσωπειών, πρέπει να επωφεληθούμε – και αυτό περίπου σας έλεγα πριν λίγο – από αυτή την πρόοδο όσον αφορά τις στενότερες συνεργασίες για να ενισχύσουμε το ρόλο των κοινοτικών θεσμικών οργάνων, το ρόλο της Επιτροπής, αλλά και του Κοινοβουλίου. Νομίζω ότι τα ουσιώδη αιτήματα του Κοινοβουλίου και της Επιτροπής θα γίνουν σεβαστά ή θα εκπληρωθούν και θα μπορέσουμε να επιτύχουμε, στο σημείο αυτό, την κατάργηση της προσφυγής σε δεύτερο βαθμό στο Ευρωπαϊκό Συμβούλιο, δηλαδή του δικαιώματος αρνησικυρίας, και τη μείωση της απαρτίας στο ένα τρίτο ή σε οκτώ κράτη μέλη για τα κοινοτικά θέματα. Στο Μπιαρρίτς ελέχθη σαφέστατα ότι η στενότερη συνεργασία θα αποτελέσει στοιχείο περαιτέρω ένταξης, και όχι μέσο αποκλεισμού.
Όσον αφορά το άρθρο 7, ένα άλλο θέμα, πιστεύω ότι και εδώ θα μπορέσει να επιτευχθεί συμφωνία με σημείο εκκίνησης, ή με προσέγγιση των προτάσεων που υπέβαλε η ίδια η Επιτροπή, ούτως ώστε να προβλεφθεί ισχυρός νομικός κοινοτικός διάλογος, πολιτικός και κοινοτικός χειρισμός κρισίμων καταστάσεων όπου θα βρεθούμε λόγω της θέσης κάποιας κυβέρνησης σε σχέση με τις κοινές αρχές τις οποίες ακολουθούμε.
Ο κ. Moscovici αναφέρθηκε στο Χάρτη. Η σύνταξη αυτού του κειμένου απαίτησε μεγάλη εργασία, πρωτότυπη και ευφυή. Πιστεύω ότι στη Νίκαια θα γίνει η διακήρυξη του Χάρτη, και αυτό είναι ήδη ένα μεγάλο πρώτο βήμα. Πιστεύω ότι δεν μπορούμε να αρκεστούμε σε αυτό και ότι στη Νίκαια θα πρέπει να προβλέψουμε πώς θα πρέπει να εργασθούμε σχετικά με τη θέση που θα λάβει ο Χάρτης αυτός στις Συνθήκες. Ας μην περιμένουμε να φθάσουμε στη Νίκαια για να σκεφθούμε για τη “μετά-Νίκαια”, για ορισμένα προβλήματα συνταγματικής φύσεως: το πρόβλημα της θέσης του Χάρτη, και συνεπώς της επίσημης ενίσχυσης των δικαιωμάτων των πολιτών, το πρόβλημα της απλούστευσης των Συνθηκών για την οποία εργαστήκαμε από κοινού με το Ινστιτούτο της Φλωρεντίας, το πρόβλημα της αποσαφήνισης ή της διάρθρωσης των αρμοδιοτήτων, ούτως ώστε να γνωρίζουμε επιτέλους, σε αυτή την Ένωση, ποιος κάνει τι, τι κάνει η Ένωση και τι δεν κάνει, ή τι δεν πρέπει πλέον να κάνει. Να μερικά θέματα που δεν έχουμε το χρόνο να εξετάσουμε διεξοδικά πριν τη Νίκαια, αλλά πρέπει να τεθούν και δικαιολογούν ίσως μια εμπεριστατωμένη εργασία μετά τη Νίκαια.
Κυρίες και κύριοι βουλευτές, θα ήθελα να πω ότι, σε αυτές τις πολύπλοκες διαπραγματεύσεις που μπορούν να αποτελέσουν αντικείμενο μόνον σφαιρικής συμφωνίας, συνεχίζουν φυσικά να υπάρχουν πολλά δυσχερή θέματα και θα ήθελα να επιβεβαιώσω ότι το πνεύμα ή το κλίμα του Μπιαρρίτς ήταν νομίζω κλίμα βολονταρισμού, περισσότερο από οτιδήποτε άλλο. Βρισκόμαστε ακόμα μακριά από την επίτευξη συμφωνίας, αλλά θα ήθελα να υπενθυμίσω όσο γίνεται πιο ξεκάθαρα, αν υπάρχουν αμφιβολίες, ανησυχίες ή ερωτήματα, όσον αφορά την αποφασιστικότητα της Επιτροπής στο πλευρό σας, ότι η Επιτροπή θα συνεχίσει έως το τέλος, μπορείτε να μου έχετε εμπιστοσύνη, να τρέφει πολύ υψηλό επίπεδο φιλοδοξίας γι' αυτές τις διαπραγματεύσεις για τη Συνθήκη της Νίκαιας, ούτως ώστε να μην επιδιώκει απλώς την ολοκλήρωση των διαπραγματεύσεων στη Νίκαια, αλλά κυρίως και κατά πρώτον την επιτυχία τους.
Μερικά λόγια ακόμα, σύντομα, αν μου το επιτρέπετε, κυρία Πρόεδρε, για να επιβεβαιώσω ή να αναπτύξω τους σκοπούς της Προεδρίας.
Καταρχάς, όσον αφορά τη Σερβία. Όλοι εδώ αισθανθήκαμε βαθιά συγκίνηση και χαρά για τις δημοκρατικές αλλαγές στη Σερβία. Καταρχάς, για τη βούληση του λαού της Σερβίας και την εκλογή του προέδρου Κοστούνιτσα στην Προεδρία της Ομοσπονδίας, η οποία δικαιολόγησε για την Ευρωπαϊκή Ένωση, τη ριζική αλλαγή της πολιτικής της έναντι της Σερβίας. Θα ήθελα να πω ότι η παρουσία του προέδρου Κοστούνιτσα στο Μπιαρρίτς ήταν μια σημαντική, συγκινητική στιγμή της επιστροφής της Σερβίας στην ευρωπαϊκή οικογένεια. Πιο πρακτικά, αναγγείλαμε τη χορήγηση έκτακτης βοήθειας 200 εκατομμυρίων ευρώ, ενώ η Επιτροπή θα υποβάλει σύντομα πακέτο έκτακτης δράσης που θα καλύπτει τις πρώτες προτεραιότητες της χώρας αυτής ενώ πλησιάζει ο χειμώνας. Πέραν της έκτακτης βοήθειας, η Σερβία θα έχει ασφαλώς ανάγκη, όπως ανέφερε ο κ. Moscovici, σφαιρικότερης υποστήριξης, η οποία θα υλοποιηθεί σε συνεργασία, μεταξύ άλλων, με την Παγκόσμια Τράπεζα και την ΕΤΕπ. Το ουσιώδες είναι, νομίζω, και εδώ όπως παντού, να παγιωθεί η δημοκρατία."@el8
"Whether the Community system is preserved or weakened will depend on the scope of qualified majority voting and thus of codecision being extended to cover real issues. That is my first point. The preservation or strengthening of the Community model will be assessed on the basis of whether we have been able to resist the temptation felt by some to call into question the exclusivity of the Commission’s powers to initiate legislation. I am referring here to Article 250, for which some would like to introduce qualified majority voting. The preservation and consolidation of the Community system will be assessed on the basis of whether the Commission has been reserved a fitting role in closer cooperation, and not only as concerns the first pillar. The consolidation of the Community system will be assessed on the basis of whether the role of agencies has been allowed to develop to the detriment of the regulatory authority that belongs to the Commission. That, ladies and gentlemen, from my viewpoint as someone who, let me repeat in all modesty, is one of the humble workmen in these discussions, is what I say and think is the way to gauge whether or not genuine reform has been achieved in Nice.
The President-in-Office of the Council mentioned about the Middle East. I will not dwell on this issue except to remind you that the European Council adopted a declaration that exerted pressure on both sides in the conflict to actually meet at Sharm-el-Sheikh. This meeting did indeed take place. We are aware of what was achieved there and we too feel that it was important that Javier Solana, the European Union’s High Representative, should play an active part in these talks.
I would like to conclude by mentioning two issues that are of concern to this House and which have spurred the Commission to take action – crude oil and maritime safety. These issues were also dealt with at Biarritz. The Heads of State and Government welcomed the proposal from the Commission, presented by Loyola de Palacio, for a global strategy on oil reserves and oil prices. The President of the Commission, Romano Prodi, took the opportunity to emphasise, above and beyond the content of this Communication, the vital importance of Russia to this debate, and suggested that we discuss this issue thoroughly at the forthcoming summit meeting between the European Union and Russia in Paris on 30 October.
Lastly, on the subject of maritime safety and the lessons to be learned from the Erika disaster, a few months ago the European Council ratified the guidelines we had proposed, and which were presented to you, on Community strategy in the field of maritime safety. As you know, these centre around three basic objectives: stepping up inspections of ships in port, stringent monitoring of classification societies and implementing a timetable throughout the Union for replacing single-hulled oil tankers. The French Presidency is determined to carry through the necessary reforms in this field before the year is out and, on the basis of the proposals from the Commission, to inject fresh impetus into this area at the Nice European Council.
I would like to follow what the Minister has said by quickly touching on some of the points that I have just mentioned. Qualified majority voting: I would stress that the issue is not really about how many fields could be changed from unanimity to qualified majority voting. The real issue is the status of these fields, and the great merit of the Biarritz Summit will have been that of defining the most problematic areas and encouraging us, or authorising us, to find technical solutions for taxation issues, or in any case for the small section of taxation policy, or of social protection, which relates directly to the internal market. There is a need to reassure those who are worried that under no circumstances will the sovereignty of the Member States in taxation matters be challenged, and to also tell those who have worries that the idea is not to merge social protection systems, especially from the bottom up, but simply to see to it that the common market and the single market run smoothly within an enlarged Europe.
Trade policy, asylum and immigration, cohesion policy, environmental policy: in each of these fields several approaches to solutions have been sounded out and, as early as yesterday morning, the group of representatives was back at work. Following on from what Mr Moscovici has said, I would like to state that the Commission is no mere bystander in this work. It is playing its part and is ready and willing, alongside the Presidency, to seek out the fairest solutions. Ladies and gentlemen, we must quite simply see to it that from now on we keep alive the spirit and climate of Biarritz as regards these qualified majority voting issues. Naturally, as regards all these areas, where the transition to qualified majority voting is involved, I would like to reiterate our intention to extend codecision where legislative matters are concerned.
As Mr Moscovici has said, genuine progress has also been made concerning closer cooperation. It is interesting to note that many delegations feel that we have to turn this progress on closer cooperation to good account, and this is along the lines of what I was saying earlier, in order to strengthen the role of the Community institutions – the role of the Commission, but also that of Parliament. I feel that the fundamental demands made by Parliament and the Commission will be met or honoured, and that on this point we will manage to secure the abolition of recourse to the European Council, which is to say the right of veto, along with a lowering of the quorum to one third, or eight, of the Member States in Community matters. It was made eminently clear at Biarritz that closer cooperation would constitute an additional force for integration and not an instrument of exclusion.
I also feel that an agreement could be reached on another theme, on Article 7, taking as a basis or as pointers the proposals that the Commission itself made to provide for vigorous Community dialogue on legal matters, and Community and political control of crises situations in which we might find ourselves due to the stance that one government or another adopts with regard to our common values.
Mr Moscovici has spoken of the Charter. In drafting this instrument, work of high quality has been carried out in an original and intelligent manner. I feel that it will go on to be proclaimed at Nice, and this already marks a great step forward. We cannot stop there and at Nice we will need to envisage ways of addressing the place that this Charter is to have within the Treaties. Let us not wait until after Nice to consider the post-Nice scenario regarding a number of issues of a constitutional nature: that of the role of the Charter, and thus of the formal consolidation of citizens’ rights, that of the simplification of the Treaties, on which we have worked with the Institute of Florence, that of the clarification or focussing of competences, so that we can finally say who is doing what within the European Union, what the Union is or is not doing, or what it should stop doing. These are issues that we do not have time to deal with thoroughly prior to Nice, but they must be raised and would perhaps merit in-depth attention after Nice.
Ladies and gentlemen, there are still a great many thorny issues in these complex negotiations which can only be resolved by universal agreement. I would like to confirm that the Biarritz spirit or the Biarritz climate would seem to me to have been primarily one of determination. We are still some way off an agreement, but I would like, as regards the determined support the Commission offers you, to give a clear reminder, if there could be any doubts, concerns or questions surrounding this, that the Commission will strive to the very last minute – you can count on me – to set itself very ambitious targets for the Treaty of Nice in these negotiations, so that we will not simply be concluding the negotiations at Nice, but first and foremost ensuring their success.
Madam President, I will quickly mention some other issues, if I may, to confirm or expand upon what the Presidency has said.
First, Serbia. Everyone here has been deeply moved and heartened by the move to democracy in Serbia – firstly by the will of the people of Serbia and by the election of President Kostunica as President of the Yugoslav Federation. This is what has caused the European Union to radically alter its policy in respect of Serbia. I must say that President Kostunica’s visit to Biarritz was an important and moving event which marked the return of Serbia to the European fold. In more practical terms, we announced that emergency aid totalling EUR 200 million had been allocated to Serbia, and the Commission is soon to present a package of emergency measures that will cater for the country’s priority needs as winter approaches. Besides the emergency aid, there can be no doubt that Serbia will also need, as Mr Moscovici has indicated, more comprehensive support, which will be implemented in association with the World Bank and the EIB among others. The key thing, here as elsewhere, I feel, is to consolidate democracy."@en3
"(FR)
Se preservará o se debilitará el sistema comunitario, según se consiga o no ampliar, respecto de auténticos asuntos, el ámbito de la mayoría cualificada y, por tanto, de la codecisión. Ése es un primer aspecto. Se calibrará la preservación o el fortalecimiento del modelo comunitario, según se resista o no la tentación de algunos de poner en entredicho la exclusividad del poder de iniciativa de la Comisión. Me refiero al artículo 250, que algunos quisieran pasar a la mayoría cualificada. Se calibrará la preservación y la consolidación del sistema comunitario, según se reserve o no un lugar, que parece justo, a la Comisión en las cooperaciones reforzadas y no sólo en el caso del primer pilar. Así es, Señorías, desde mi punto de vista -yo, que soy, una vez más, modestamente y en mi lugar, uno de los participantes en esa negociación-, como digo y creo que se podrá o no calibrar una verdadera reforma en Niza.
El Presidente del Consejo se ha referido al Oriente Medio. No insisto al respecto, salvo para recordar la aprobación por el Consejo Europeo de una declaración en la que se presionaba a las partes en el conflicto para que se reunieran efectivamente en Sharm el Sheij. Ya se ha celebrado esa reunión. Ya conocemos sus resultados y era importante -nos parece también a nosotros- que el Alto Representante de la Unión -Javier Solana- participara activamente en esa negociación.
Quisiera referirme, como conclusión, a dos asuntos que preocupan a esta Asamblea y han justificado la acción y la iniciativa de la Comisión: el petróleo y la seguridad marítima, que también se mencionaron en Biarritz. En efecto, los Jefes de Estado y de Gobierno acogieron favorablemente la propuesta de la Comisión, presentada por Loyola de Palacio, relativa a una estrategia global sobre el abastecimiento y el precio del petróleo. El Presidente de la Comisión, Romano Prodi, subrayó en aquella ocasión, aparte del contenido de esa comunicación, la decisiva importancia de Rusia en ese debate y nosotros propusimos que se examinara ese asunto a fondo en la próxima cumbre entre la Unión Europea y Rusia, el 30 de octubre en París.
Por último, Señorías, a propósito de la seguridad marítima y las enseñanzas que se desprenden de la catástrofe del Erika, hace unos meses, el Consejo Europeo confirmó las orientaciones que propusimos y que se presentaron a sus Señorías sobre la estrategia de la Comunidad en materia de seguridad marítima. Como saben sus Señorías, se articulan en torno a tres objetivos esenciales: el fortalecimiento de las inspecciones de los buques en los puertos, el control riguroso de las sociedades de clasificación, y la aplicación en la Unión de un calendario de eliminación de los petroleros que carezcan de casco doble. La Presidencia francesa está decidida a realizar las reformas necesarias en esa esfera antes del final del año y a dar, a partir de las propuestas de la Comisión, un nuevo impulso a ese expediente en el Consejo Europeo de Niza.
Tras del ministro, quisiera referirme rápidamente a algunos de los aspectos que acabo de citar. La mayoría cualificada: una vez más, la cuestión no es tanto la del número de ámbitos que podrían pasar a la mayoría cualificada. Es el de la calidad de los asuntos. Y el gran mérito de la cumbre de Biarritz habrá sido el de circunscribir los aspectos más difíciles y alentarnos o darnos un mandato para encontrar soluciones técnicas sobre la fiscalidad o, en todo caso, sobre la pequeña parte de la fiscalidad, o la de la protección social, que afecta directamente el Mercado Interior. Hay que tranquilizar a los que están inquietos, decirles que en ningún caso se pondrá en entredicho la soberanía fiscal de los Estados, y que, por otra parte, no se trata de fusionar, en particular por abajo, los sistemas de protección social, sino simplemente de hacer funcionar bien, en una Europa ampliada, el mercado común y el mercado único.
Política comercial, asilo e inmigración, política de cohesión, política de medio ambiente: en cada una de esas esferas, se debatieron varias vías de solución y ya ayer por la mañana el grupo de representantes se entregó de nuevo y activamente al trabajo. Quiero decir, después del ministro, que la Comisión no es una espectadora en esa labor. Desempeña un papel y está disponible junto a la Presidencia para encontrar las soluciones más justas. Simplemente habrá, Señorías, que velar a partir de ahora, en cuanto a esos asuntos de la mayoría cualificada, por que no nos encontremos más acá del espíritu o del clima de Biarritz. Naturalmente, en cuanto a todos esos asuntos, y por lo que se refiere al paso a la mayoría cualificada, vuelvo a expresar nuestro deseo de ampliación de la codecisión en lo relativo a asuntos legislativos.
En el caso de las cooperaciones reforzadas, hay también un avance auténticamente positivo, como ha dicho el Sr. Moscovici. Es interesante observar que, para muchas delegaciones, hay que aprovechar -y es en cierto modo lo que decía yo antes a sus Señorías- ese avance sobre las cooperaciones reforzadas para fortalecer el papel de las instituciones comunitarias, el de la Comisión, pero también el del Parlamento. Creo que se respetarán o se cumplirán las peticiones esenciales del Parlamento y de la Comisión y llegaremos a obtener a ese respecto la supresión del recurso al Consejo Europeo, es decir, del derecho de veto, y la reducción del quórum a una tercera parte o a ocho Estados miembros respecto de los asuntos comunitarios. En Biarritz se dijo con toda claridad que la cooperación reforzada sería un elemento de integración suplementaria y no un instrumento de exclusión.
En cuanto al artículo 7, otro tema, yo también creo que se podrá encontrar un acuerdo al respecto a partir de las propuestas que la propia Comisión ha hecho -o de forma muy próxima- a fin de establecer un diálogo jurídico comunitario intenso, el control político y comunitario de una situación de crisis en la que nos encontraríamos por la posición de tal o cual Gobierno respecto de nuestros valores comunes.
El Sr. Moscovici ha hablado de la Carta. Se ha hecho un gran trabajo de forma original e inteligente para elaborar ese instrumento. Se proclamará también -creo yo- en Niza y constituye ya un gran primer paso. Creo que no podremos limitarnos a eso y en Niza habrá que prever cómo trabajar sobre el lugar que ocupará la Carta en los Tratados. No esperamos llegar a Niza para reflexionar sobre el período posterior, sobre ciertos asuntos de carácter constitucional: el del lugar que corresponde a la Carta y, por tanto, del solemne fortalecimiento de los derechos de los ciudadanos, el de la simplificación de los Tratados, en la que hemos trabajado junto con el Instituto de Florencia, el de la aclaración o la articulación de las competencias, para que se sepa por fin, en esta Unión, a quién corresponde hacer cada cosa, qué es lo que hace la Unión, qué es lo que no hace, o lo que debe dejar de hacer. Se trata de asuntos que no tenemos tiempo de tratar a fondo antes de Niza, pero se deben plantear y tal vez justifiquen una labor a fondo después de Niza.
Señorías, quiero decir que en esas negociaciones complejas y que sólo pueden concluir con un acuerdo global, quedan, naturalmente, muchos asuntos difíciles y quiero confirmar que el espíritu o el clima de Biarritz ha sido -me parece- más el del voluntarismo que otra cosa. Estamos aún lejos de un acuerdo, pero, en cuanto a la determinación de la Comisión junto a sus Señorías, quisiera recordar de la forma más clara, si cupieran dudas, inquietudes o preguntas, que la Comisión seguirá hasta el final -sus Señorías pueden contar conmigo- fijándose en esta negociación un nivel muy alto de ambición para el Tratado de Niza, de tal modo, que no se trate sólo de terminar esta negociación en Niza, sino también -sobre todo y ante todo- de hacerlo con éxito.
Algunos otros puntos, rápidamente, señora Presidenta, si me lo permite, para confirmar o prolongar las afirmaciones de la Presidencia.
Primero, sobre Serbia. Aquí nos hemos sentido todos profundamente emocionados y felices por los cambios democráticos. En primer lugar, por la voluntad del pueblo de Serbia y de la elección del Presidente Kostuniça a la Presidencia de la Federación. Eso ha justificado por parte de la Unión Europea un cambio radical de su política para con Serbia. Quiero decir que la presencia del Presidente Kostuniça en Biarritz fue un momento importante, emocionante, del regreso de Serbia a la familia europea. Más prácticamente, hemos anunciado una asignación de 200 millones de euros de ayuda europea y la Comisión presentará pronto un plan de acciones urgentes que abarcará las primeras prioridades de ese país, al aproximarse el invierno. Además de las ayudas urgentes, Serbia necesitará seguramente, como ha indicado el Sr. Moscovici, un apoyo más global, que se ejecutará con la participación, en particular, del Banco Mundial y del BEI. Lo esencial, allí como en todas partes, es sin duda -me parece a mí- consolidar la democracia."@es12
"Joko yhteisöjärjestelmä säilytetään tai sitä heikennetään sen mukaan, onnistutaanko varsinaisissa asioissa, eli määräenemmistön soveltamisen ja siten yhteispäätösmenettelyn laajentamisessa. Tässä ensimmäinen seikka. Yhteisömallin säilymistä tai heikentymistä mitataan sillä, onko onnistuttu torjumaan joidenkuiden pyrkimys kyseenalaistaa komission yksinoikeus aloitteisiin vai ei. Tässä kohdin puhun 250 artiklasta, jonka jotkut haluaisivat siirtää määräenemmistöpäätösten joukkoon. Yhteisömallin säilymistä ja lujittumista mitataan sillä, pystytäänkö komissiolle antamaan oikeudenmukainen asema tiiviimmän yhteistyön alalla, eikä ainoastaan ensimmäisen pylvään asioissa. Yhteisömallin lujittumista mitataan sillä, annetaanko virastojen kutakuinkin kehittyä komission sääntelyvallasta tinkimällä vai ei. Arvoisat parlamentin jäsenet, tässä on omasta näkökulmastani se, miten omasta mielestäni voidaan mitata, päästäänkö Nizzassa varsinaiseen uudistukseen vai ei, ja sanonpa vielä kerran, että minähän olen vaatimattomasti ja omalta osaltani yksi näiden neuvottelujen työstäjistä.
Neuvoston puheenjohtaja mainitsi Lähi-idän. En paneudu asiaan, mutta mainitsen vain, että Eurooppa-neuvosto hyväksyi julistuksen, jolla painostetaan konfliktien osapuolia, jotta ne todella kokoontuisivat yhteen Sharm el Sheikhiin. Tämä kokous on pidetty. Tiedämme sen tulokset, ja meistäkin oli tärkeää, että unionin korkea edustaja Javier Solana osallistui aktiivisesti näihin neuvotteluihin.
Haluaisin lopuksi mainita kaksi parlamenttianne huolestuttavaa seikkaa, jotka ovat antaneet aihetta komission toimille ja aloitteille, eli öljyn hinnan ja meriturvallisuuden, joita Biarritzissa myös käsiteltiin. Valtioiden ja hallitusten päämiehethän suhtautuivat myönteisesti komission ehdotukseen, jonka komission jäsen Loyola de Palacio esitteli ja jonka aiheena oli öljyn tuotantoa ja hintaa koskeva kokonaisstrategia. Tässä yhteydessä komission puheenjohtaja Romano Prodi tähdensi tiedonannon sisällön ohessa Venäjän ratkaisevaa asemaa tässä keskustelussa, ja olemme ehdottaneet käytäväksi perusteellista keskustelua tästä aiheesta seuraavassa Euroopan unionin ja Venäjän välisessä huippukokouksessa 30. lokakuuta Pariisissa.
Arvoisat parlamentin jäsenet, lopuksi toteaisin meriturvallisuudesta ja siitä, mitä voimme oppia joitakin kuukausia sitten sattuneesta Erika-aluksen onnettomuudesta, että Eurooppa-neuvosto vahvisti ne ehdottamamme suuntaviivat, jotka esiteltiin teille yhteisön meriturvallisuutta koskevan strategian yhteydessä. Tehän tiedätte, että niihin liittyy kolme olennaista tavoitetta, joita ovat alusten satamatarkistusten lisääminen, luokituslaitosten ankara valvonta ja yksirunkoisten öljysäiliöalusten käytöstäpoistosta annettujen määräaikojen soveltaminen. Puheenjohtajavaltiona Ranska haluaa määrätietoisesti ryhtyä tarpeellisiin uudistuksiin tällä alalla ennen vuoden loppua ja antaa komission ehdotusten pohjalta lisää pontta tälle asialle Nizzan Eurooppa-neuvostossa.
Ministerin puheen jälkeen haluaisin puhua lyhyesti joistakin niistä seikoista, jotka äsken mainitsin. Määräenemmistöstä toistettakoon vielä kerran, että kyse ei ole niinkään niiden alojen määrästä, joissa voitaisiin siirtyä yksimielisyydestä määräenemmistöön, vaan kyse on aiheiden laadusta. Ja Biarritzin huippukokouksen suureksi ansioksi on luettava se, että päästiin selvyyteen kaikkein vaikeimmista kohdista ja että olemme kannustaneet itseämme tai antaneet itsellemme tehtäväksi löytää teknisiä ratkaisuja verotuksen tai ainakin verotuksen pienen osa-alueen osalta tai sisämarkkinoita suoraan koskevan sosiaaliturvan osalta. On vakuutettava ja sanottava asiasta huolestuneille, että jäsenvaltioiden verotuksellista riippumattomuutta ei kyseenalaisteta, ja lisäksi on sanottava asiasta huolestuneille, että kyseessä ei ole sosiaaliturvajärjestelmien sulauttaminen yhteen "alhaalta käsin", vaan ainoastaan se, että huolehditaan laajentuneessa Euroopassa yhteisten markkinoiden ja yhtenäismarkkinoiden hyvästä toiminnasta.
Kauppa-, turvapaikka- ja maahanmuuttopolitiikasta, koheesiopolitiikasta ja ympäristöpolitiikasta sanottakoon, että kaikilla näillä aloilla on keskusteltu useista eri ratkaisuista, ja eilisaamusta asti edustajien ryhmä on jatkanut innokkaasti työtään. Haluaisin sanoa ministerin puheen jälkeen, että komissio ei ole sivustakatsoja tässä valmistelussa. Komissio hoitaa oman osansa ja on käytettävissä puheenjohtajavaltion rinnalla kaikkein parhaiden ratkaisujen etsimisessä. Arvoisat parlamentin jäsenet, meidän on vain huolehdittava siitä, että tästä lähtien näissä määräenemmistöasioissa emme unohda Biarritzin henkeä tai ilmapiiriä. Tietenkin kaikkien näiden seikkojen ja määräenemmistöön siirtymisen osalta toistan, että pyrkimyksenämme on laajentaa yhteispäätösmenettelyä lainsäädäntöasioissa.
Myös tiiviimmässä yhteistyössä nähtiin aidosti myönteistä kehitystä, kuten neuvoston puheenjohtaja Moscovici totesi. On mielenkiintoista huomata, että monien valtuuskuntien kohdalla pitää hyödyntää tätä tiiviimmän yhteistyön kehitystä, jotta yhteisön toimielinten, komission, samoin kuin parlamentin roolia voitaisiin vahvistaa. Uskon, että parlamentin ja komission olennaisimmat pyynnöt aiotaan ottaa huomioon tai että niitä kunnioitetaan ja että lakkaamme tässä kohdin vetoamasta Eurooppa-neuvostoon vetoamisen, eli poistamaan veto-oikeuden ja alentamaan päätösvaltaisuuden kolmasosaan tai kahdeksaan jäsenvaltioon yhteisön asioissa. Biarritzissa sanottiin varsin selvästi, että tiiviimpi yhteistyö olisi väline lisätä yhdentymistä, eikä väline toisten poissulkemiseksi.
Toisesta aiheesta, eli 7 artiklasta, olen sitä mieltä, että siitäkin voidaan päästä sopimukseen niiden komission itse laatimien ehdotusten avulla tai tavalla, joka on varsin samantapainen joilla pyritään luomaan vahva oikeudellinen yhteisövuoropuhelu ja hallitsemaan poliittisesti ja yhteisön näkökulmasta sellaista kriisitilannetta, johon voimme joutua jonkin hallituksen yhteisiin arvoihimme otetun kannan vuoksi.
Neuvoston puheenjohtaja Moscovici puhui perusoikeuskirjasta. Tämän välineen laatimiseksi on tehty paljon omaperäistä ja viisaasta työtä. Käsittääkseni perusoikeuskirja myös annetaan julki Nizzassa, ja se on jo ensimmäinen suuri askel. Mielestäni emme voi jättää asiaa tähän, ja Nizzassa onkin sovittava, kuinka tälle perusoikeuskirjalle perussopimuksissa kuuluvaa paikkaa työstetään. Älkäämme odottako, että olemme Nizzassa pohtiaksemme Nizzan jälkeistä aikaa, eli eräitä luonteeltaan perustuslaillisia aiheita: perusoikeuskirjan asemaa ja siten kansalaisten oikeuksien juhlallista vahvistamista, perussopimusten yksinkertaistamista, jonka parissa olemme työskennelleet Firenzen Eurooppa-instituutin kanssa, toimivaltuuksien selkiyttämistä tai jäsentämistä, jotta tässä unionissa tiedettäisiin vihdoin, kuka tekee mitäkin, eli mitä unioni tekee, mitä se ei tee tai mitä sen ei pidä enää tehdä. Nämä ovat sellaisia aiheita, joita emme ehdi käsitellä perusteellisesti ennen Nizzaa, mutta ne on otettava esille ja ehkä ne voisivat olla perusteena sille, että Nizzan jälkeen aloitetaan perusteellinen työskentely.
Arvoisat parlamentin jäsenet, haluaisin sanoa, että näissä monimutkaisissa neuvotteluissa, joissa on päästävä yhteisymmärrykseen, on tietenkin paljon vaikeita aiheita, ja haluaisin vakuuttaa, että Biarritzin henki tai ilmapiiri on mielestäni perustunut nimenomaan tahtoon. Olemme vielä kaukana sovinnosta, mutta komission teidän rinnallanne osoittamasta määrätietoisuudesta puheen ollen haluaisin muistuttaa varsin selväsanaisesti, mikäli huolista tai kysymyksistä on epäilyjä ilmassa, että komissio aikoo edelleen ja viimeiseen asti voitte luottaa minuun suhtautua näissä neuvotteluissa erittäin kunnianhimoisesti Nizzan perustamissopimukseen niin, että kyse ei ole ainoastaan neuvottelujen päättämisestä Nizzassa, vaan ennen kaikkea niiden päättämisestä onnistuneesti.
Arvoisa puhemies, jos sallitte, otan esiin pikaisesti muutamia muitakin seikkoja puheenjohtajavaltion pyrkimysten tueksi tai syventämiseksi.
Ensiksi pari sanaa Serbiasta. Me kaikki olimme täällä varsin liikuttuneita ja iloisia demokraattisista muutoksista Serbiassa. Ensinnäkin Serbian kansan osoittaman tahdon vuoksi ja siksi, että presidentti Koštunica valittiin liittotasavallan johtoon. Tästä syystä Euroopan unioni muutti radikaalisti politiikkaansa Serbiaa kohtaan. Haluaisin sanoa, että presidentti Koštunican läsnäolo Biarritzissa oli tärkeä ja mieleenpainuva osoitus Serbian paluusta eurooppalaiseen perheeseen. Käytännössä ilmoitimme osoittavamme hätäapua 200 miljoonan euron edestä, ja komissio esittelee piakkoin hätäapupaketin, jolla ryhdytään ensisijaisiin toimiin maan auttamiseksi talven kynnyksellä. Hätäavun lisäksi Serbia tarvitsee epäilemättä, kuten neuvoston puheenjohtaja Moscovici mainitsi, kokonaisvaltaisempaa tukea, joka toteutetaan yhdessä Maailmanpankin ja Euroopan investointipankin kanssa. Mielestäni olennaisinta olisi tässä tapauksessa, kuten yleensä muuallakin, lujittaa demokratiaa."@fi5
"Il sistema comunitario sarà conservato oppure indebolito a seconda che si riesca ad ampliare il campo della maggioranza qualificata e dunque della codecisione su argomenti veri. Ecco un primo punto. La conservazione o il rafforzamento del modello comunitario sarà misurato sull’aver resistito o meno alla tentazione di alcuni di rimettere in discussione l'esclusività del potere di iniziativa della Commissione. Mi riferisco all'articolo 250 che alcuni vorrebbero trasferire alla maggioranza qualificata. La conservazione e il consolidamento del sistema comunitario saranno giudicati sull'aver riservato un posto che appaia giusto alla Commissione nell'ambito delle cooperazioni rafforzate, e non soltanto per il primo pilastro. Il consolidamento del sistema comunitario sarà misurato sull’aver lasciato svilupparsi più o meno le agenzie a scapito del potere regolamentare proprio della Commissione. Ecco, onorevoli deputati, dal mio punto di vista, io che sono ancora una volta, modestamente e al mio posto, uno degli artefici di questo negoziato, come dico e penso che si potrà misurare o meno una vera riforma a Nizza
Il Presidente del Consiglio ha ricordato il Medio Oriente. Non insisto, se non per ricordare l'adozione da parte del Consiglio europeo di una dichiarazione che faceva pressione sulle parti in conflitto affinché si riunissero effettivamente a Sharm el-Sheikh. Questa riunione ha avuto luogo. Ne conosciamo i risultati ed era importante, sembra anche a noi, che l'Alto rappresentante dell'Unione, Javier Solana, partecipasse attivamente a questo negoziato.
Concludendo, vorrei ricordare due argomenti che preoccupano la vostra Assemblea e che hanno giustificato l'azione e l'iniziativa della Commissione: il petrolio e la sicurezza marittima, pure evocati a Biarritz. I Capi di Stato e di governo in effetti hanno accolto favorevolmente la proposta della Commissione presentata dalla Commissario Loyola de Palacio, relativa a una strategia globale sull'approvvigionamento e il prezzo del petrolio. Il Presidente della Commissione, Romano Prodi, in quell'occasione ha sottolineato, oltre al contenuto di questa comunicazione, l'importanza fondamentale della Russia in questo dibattito e abbiamo suggerito di discutere l'argomento in profondità in occasione del prossimo Vertice fra l'Unione europea e la Russia del 30 ottobre a Parigi.
Infine, onorevoli deputati, relativamente alla sicurezza marittima e alle lezioni da trarre dalla catastrofe dell'
alcuni mesi orsono, il Consiglio europeo ha confermato gli orientamenti da noi proposti e che vi sono stati presentati sulla strategia della Comunità in materia di sicurezza marittima. Gli stessi si articolano, come sapete, intorno a tre obiettivi fondamentali: il rafforzamento delle ispezioni delle imbarcazioni nei porti, il controllo rigoroso delle società di classificazione, l'applicazione nell'Unione di un calendario di radiazione delle petroliere a scafo singolo. La Presidenza francese è decisa a procedere alle riforme necessarie in questo ambito prima della fine dell'anno conferendo nuovo impulso a questo dossier in occasione del Consiglio europeo di Nizza, sulla base delle proposte della Commissione.
Come il Ministro, vorrei evocare rapidamente alcuni punti che ho appena citato. La maggioranza qualificata: ancora una volta, il problema non è tanto quello del numero delle materie che potrebbero passare dall'unanimità alla maggioranza qualificata, bensì quello della qualità degli argomenti. E il grande merito del Vertice di Biarritz sarà stato quello di evidenziare i punti più difficili e di incoraggiarci o di darci un mandato per trovare soluzioni tecniche sulla fiscalità, o comunque sulla piccola parte della fiscalità, o su quella della protezione sociale, direttamente riguardante il mercato interno. Occorre rassicurare, dire a coloro che si preoccupano, che in nessun caso si rimetterà in discussione la sovranità fiscale degli Stati, occorre dire a coloro che si preoccupano, del resto, che non si tratta affatto di fondere, nella fattispecie dal basso, i sistemi di protezione sociale, ma semplicemente di far funzionare bene, in un'Europa ampliata, il mercato comune e il mercato unico.
Politica commerciale, asilo e immigrazione, politica di coesione, politica dell'ambiente: per ognuno di questi ambiti si è discusso di diverse piste di soluzione e, fin da ieri mattina, il gruppo dei rappresentanti si è rimesso alacremente al lavoro. Come il Ministro vorrei dire che la Commissione non è spettatrice di questi lavori, bensì svolge il proprio ruolo ed è disponibile al fianco della Presidenza per reperire le soluzioni più giuste. Onorevoli deputati, a partire da adesso bisognerà semplicemente vegliare, in riferimento a queste materie relative alla maggioranza qualificata, a non ritrovarci indietro rispetto allo spirito o al clima di Biarritz. Naturalmente per tutti questi argomenti e per quanto attiene al passaggio alla maggioranza qualificata, ribadisco la nostra preoccupazione di estendere la codecisione laddove si tratti di materie legislative.
Per le cooperazioni rafforzate ancora una volta c'è stato un vero movimento positivo, come ha detto il Presidente Moscovici. E' interessante notare che, per molte delegazioni, bisogna approfittare, ed è un po' quanto dicevo poc'anzi, di questo progresso sulle cooperazioni rafforzate, per rafforzare il ruolo delle Istituzioni comunitarie, quello della Commissione ma anche del Parlamento. Penso che le richieste essenziali del Parlamento e della Commissione saranno rispettate od onorate e che anche su questo punto arriveremo a ottenere la soppressione dell'appello al Consiglio europeo, ossia al diritto di veto, e all’abbassamento del quorum a un terzo o a 8 Stati membri per le materie comunitarie. A Biarritz è stato detto molto chiaramente che la cooperazione rafforzata dovrà essere un elemento d’integrazione ulteriore e non uno strumento di esclusione.
Per l'articolo 7, un altro argomento, penso che anche in questo caso si potrà giungere a un accordo a partire dalle, o avvicinandosi molto alle proposte fatte dalla stessa Commissione per prevedere un dialogo comunitario giuridico forte, il controllo politico e comunitario di una situazione di crisi nella quale verremo a trovarci in ragione della posizione di uno o dall'altro governo rispetto ai valori comuni che ci sono propri.
Il Presidente Moscovici ha parlato della Carta. E' stato compiuto un grande lavoro, originale e intelligente, per elaborare questo strumento. Anch'essa sarà proclamata, credo, a Nizza, ed è già un primo grande passo. Penso che non potremo fermarci e che a Nizza si dovrà ipotizzare come operare in merito al posto che la Carta avrà nei Trattati. Non aspettiamo di essere a Nizza per riflettere sul dopo Nizza, su un certo numero di argomenti di natura costituzionale: quello dell’inclusione della Carta e dunque del rafforzamento solenne dei diritti dei cittadini, quello della semplificazione dei Trattati, alla quale abbiamo lavorato con l'Istituto di Firenze, quello del chiarimento o dell'articolazione delle competenze, in maniera che finalmente in quest'Unione si sappia chi fa che cosa, che cosa fa l'Unione, che cosa non fa, e che cosa non deve più fare. Ecco argomenti che non abbiamo il tempo di affrontare approfonditamente prima di Nizza, ciò nondimeno devono essere posti e forse giustificare un lavoro approfondito dopo Nizza.
Onorevoli deputati, vorrei dire che in questi negoziati complessi che dovranno giocoforza sfociare in un accordo globale, restano naturalmente molti argomenti difficili e intendo confermare che lo spirito o il clima di Nizza mi è parso più quello del volontarismo che altro. Siamo ancora lontani da un accordo ma, parlando della determinazione della Commissione al vostro fianco, vorrei ricordare nel modo più netto, se dovessero esserci dubbi, preoccupazioni o questioni, che la Commissione continuerà fino in fondo, potete contare su di me, a porsi per questo negoziato un livello molto elevato di ambizioni in vista del Trattato di Nizza, in maniera tale che non si tratti soltanto di terminare questo negoziato a Nizza, ma soprattutto e innanzitutto di portarlo a buon fine.
Rapidamente alcuni altri punti, signora Presidente, se me lo consente, per confermare o riprendere le affermazioni della Presidenza.
Innanzi tutto, sulla Serbia: tutti noi ci siamo sentiti profondamente toccati e lieti per i cambiamenti democratici in Serbia. Innanzi tutto, per la volontà del popolo serbo e l'elezione del Presidente Kostunica alla presidenza della Federazione. Questo ha giustificato un cambiamento radicale della sua politica rispetto alla Serbia da parte dell’Unione europea. Vorrei dire che la presenza del Presidente Kostunica a Biarritz è stato un momento importante, commovente, del ritorno della Serbia nella famiglia europea. In termini più pratici, abbiamo approvato uno stanziamento di 200 milioni di euro per aiuti d’urgenza e la Commissione presenterà presto un pacchetto di interventi che andrà a coprire le prime priorità di questo paese alle soglie dell'inverno. Oltre agli aiuti d'urgenza, la Serbia avrà indubbiamente bisogno, come ha detto il Presidente Moscovici, di un sostegno più globale, che sarà attuato insieme alla Banca mondiale e alla BEI. L'elemento essenziale mi pare consistere anche in quel caso, come sempre, nel consolidamento della democrazia."@it9
"Whether the Community system is preserved or weakened will depend on the scope of qualified majority voting and thus of codecision being extended to cover real issues. That is my first point. The preservation or strengthening of the Community model will be assessed on the basis of whether we have been able to resist the temptation felt by some to call into question the exclusivity of the Commission’s powers to initiate legislation. I am referring here to Article 250, for which some would like to introduce qualified majority voting. The preservation and consolidation of the Community system will be assessed on the basis of whether the Commission has been reserved a fitting role in closer cooperation, and not only as concerns the first pillar. The consolidation of the Community system will be assessed on the basis of whether the role of agencies has been allowed to develop to the detriment of the regulatory authority that belongs to the Commission. That, ladies and gentlemen, from my viewpoint as someone who, let me repeat in all modesty, is one of the humble workmen in these discussions, is what I say and think is the way to gauge whether or not genuine reform has been achieved in Nice.
The President-in-Office of the Council mentioned about the Middle East. I will not dwell on this issue except to remind you that the European Council adopted a declaration that exerted pressure on both sides in the conflict to actually meet at Sharm-el-Sheikh. This meeting did indeed take place. We are aware of what was achieved there and we too feel that it was important that Javier Solana, the European Union’s High Representative, should play an active part in these talks.
I would like to conclude by mentioning two issues that are of concern to this House and which have spurred the Commission to take action – crude oil and maritime safety. These issues were also dealt with at Biarritz. The Heads of State and Government welcomed the proposal from the Commission, presented by Loyola de Palacio, for a global strategy on oil reserves and oil prices. The President of the Commission, Romano Prodi, took the opportunity to emphasise, above and beyond the content of this Communication, the vital importance of Russia to this debate, and suggested that we discuss this issue thoroughly at the forthcoming summit meeting between the European Union and Russia in Paris on 30 October.
Lastly, on the subject of maritime safety and the lessons to be learned from the Erika disaster, a few months ago the European Council ratified the guidelines we had proposed, and which were presented to you, on Community strategy in the field of maritime safety. As you know, these centre around three basic objectives: stepping up inspections of ships in port, stringent monitoring of classification societies and implementing a timetable throughout the Union for replacing single-hulled oil tankers. The French Presidency is determined to carry through the necessary reforms in this field before the year is out and, on the basis of the proposals from the Commission, to inject fresh impetus into this area at the Nice European Council.
I would like to follow what the Minister has said by quickly touching on some of the points that I have just mentioned. Qualified majority voting: I would stress that the issue is not really about how many fields could be changed from unanimity to qualified majority voting. The real issue is the status of these fields, and the great merit of the Biarritz Summit will have been that of defining the most problematic areas and encouraging us, or authorising us, to find technical solutions for taxation issues, or in any case for the small section of taxation policy, or of social protection, which relates directly to the internal market. There is a need to reassure those who are worried that under no circumstances will the sovereignty of the Member States in taxation matters be challenged, and to also tell those who have worries that the idea is not to merge social protection systems, especially from the bottom up, but simply to see to it that the common market and the single market run smoothly within an enlarged Europe.
Trade policy, asylum and immigration, cohesion policy, environmental policy: in each of these fields several approaches to solutions have been sounded out and, as early as yesterday morning, the group of representatives was back at work. Following on from what Mr Moscovici has said, I would like to state that the Commission is no mere bystander in this work. It is playing its part and is ready and willing, alongside the Presidency, to seek out the fairest solutions. Ladies and gentlemen, we must quite simply see to it that from now on we keep alive the spirit and climate of Biarritz as regards these qualified majority voting issues. Naturally, as regards all these areas, where the transition to qualified majority voting is involved, I would like to reiterate our intention to extend codecision where legislative matters are concerned.
As Mr Moscovici has said, genuine progress has also been made concerning closer cooperation. It is interesting to note that many delegations feel that we have to turn this progress on closer cooperation to good account, and this is along the lines of what I was saying earlier, in order to strengthen the role of the Community institutions – the role of the Commission, but also that of Parliament. I feel that the fundamental demands made by Parliament and the Commission will be met or honoured, and that on this point we will manage to secure the abolition of recourse to the European Council, which is to say the right of veto, along with a lowering of the quorum to one third, or eight, of the Member States in Community matters. It was made eminently clear at Biarritz that closer cooperation would constitute an additional force for integration and not an instrument of exclusion.
I also feel that an agreement could be reached on another theme, on Article 7, taking as a basis or as pointers the proposals that the Commission itself made to provide for vigorous Community dialogue on legal matters, and Community and political control of crises situations in which we might find ourselves due to the stance that one government or another adopts with regard to our common values.
Mr Moscovici has spoken of the Charter. In drafting this instrument, work of high quality has been carried out in an original and intelligent manner. I feel that it will go on to be proclaimed at Nice, and this already marks a great step forward. We cannot stop there and at Nice we will need to envisage ways of addressing the place that this Charter is to have within the Treaties. Let us not wait until after Nice to consider the post-Nice scenario regarding a number of issues of a constitutional nature: that of the role of the Charter, and thus of the formal consolidation of citizens’ rights, that of the simplification of the Treaties, on which we have worked with the Institute of Florence, that of the clarification or focussing of competences, so that we can finally say who is doing what within the European Union, what the Union is or is not doing, or what it should stop doing. These are issues that we do not have time to deal with thoroughly prior to Nice, but they must be raised and would perhaps merit in-depth attention after Nice.
Ladies and gentlemen, there are still a great many thorny issues in these complex negotiations which can only be resolved by universal agreement. I would like to confirm that the Biarritz spirit or the Biarritz climate would seem to me to have been primarily one of determination. We are still some way off an agreement, but I would like, as regards the determined support the Commission offers you, to give a clear reminder, if there could be any doubts, concerns or questions surrounding this, that the Commission will strive to the very last minute – you can count on me – to set itself very ambitious targets for the Treaty of Nice in these negotiations, so that we will not simply be concluding the negotiations at Nice, but first and foremost ensuring their success.
Madam President, I will quickly mention some other issues, if I may, to confirm or expand upon what the Presidency has said.
First, Serbia. Everyone here has been deeply moved and heartened by the move to democracy in Serbia – firstly by the will of the people of Serbia and by the election of President Kostunica as President of the Yugoslav Federation. This is what has caused the European Union to radically alter its policy in respect of Serbia. I must say that President Kostunica’s visit to Biarritz was an important and moving event which marked the return of Serbia to the European fold. In more practical terms, we announced that emergency aid totalling EUR 200 million had been allocated to Serbia, and the Commission is soon to present a package of emergency measures that will cater for the country’s priority needs as winter approaches. Besides the emergency aid, there can be no doubt that Serbia will also need, as Mr Moscovici has indicated, more comprehensive support, which will be implemented in association with the World Bank and the EIB among others. The key thing, here as elsewhere, I feel, is to consolidate democracy."@lv10
"Het communautair systeem kan behouden blijven en zelfs worden versterkt als tenminste met de volgende aspecten rekening wordt gehouden. Allereerst dienen voortaan ook voor de belangrijke vraagstukken de gekwalificeerde meerderheid en de medebeslissingsprocedure te gelden. In de tweede plaats moeten we het iniatitiefrecht geheel in handen van de Commissie laten, ook al is het soms verleidelijk te luisteren naar de mensen dit liever anders zien. Ik doel hier op de besluitvorming op grond van artikel 250, waaraan volgens sommigen de stemprocedure van de gekwalificeerde meerderheid ten grondslag moet liggen. In de derde plaats moet de Commissie in hoge mate worden betrokken bij de versterkte samenwerking, en dus niet alleen inspraak krijgen in het kader van de eerste pijler. Tenslotte dienen de regelgevende bevoegdheden van de Commissie niet aan diverse bureaus te worden overgedragen. Geachte afgevaardigden, als slechts één van de onderhandelaars in dit proces denk ik in alle bescheidenheid dat dit de punten zijn waaraan we kunnen afmeten of er straks in Nice daadwerkelijke hervormingen worden doorgevoerd.
De voorzitter van de Raad sprak verder over de situatie in het Midden-Oosten. Ik wil hier niet al te diep op ingaan, maar alleen zeggen dat de Europese Raad een verklaring heeft aangenomen waarin druk wordt uitgeoefend op de beide partijen bij het conflict om bijeen te komen in Sharm elSheikh. Deze bijeenkomst heeft inmiddels plaatsgevonden. Iedereen kent de resultaten. Wij zijn overigens van mening dat de actieve bijdrage van de hoge vertegenwoordiger van de Unie, Javier Solana, aan deze onderhandelingen een belangrijke rol heeft gespeeld.
Ik wil tenslotte ingaan op twee onderwerpen die uw Parlement na aan het hart liggen en die dan ook terecht aanleiding hebben gegeven tot maatregelen en initiatieven van de Commissie, namelijk het olievraagstuk en het vraagstuk van de veiligheid op zee. Deze onderwerpen zijn ook op Top van Biarritz aan de orde gekomen. De staatshoofden en regeringsleiders hebben het voorstel van de Commissie op positieve wijze begroet. Het door Loyola de Palacio gepresenteerde voorstel betreft een globale strategie inzake de aanvoer en de prijs van olie. De voorzitter van de Commissie, Romano Prodi, heeft bij deze gelegenheid en ter aanvulling van deze mededeling de cruciale rol van Rusland in dit debat benadrukt. Wij hebben voorgesteld om dit thema uitvoerig te bespreken op de volgende Top tussen de Europese Unie en Rusland, die op 30 oktober in Parijs zal plaatsvinden.
Wat tenslotte de veiligheid op zee betreft, geachte afgevaardigden, dienen we onze les te trekken uit de ramp met de Erika van enkele maanden geleden. De Europese Raad heeft hiertoe de door ons voorgestelde richtsnoeren over de strategie van de Gemeenschap inzake de veiligheid op zee bevestigd. Deze richtsnoeren zijn u reeds gepresenteerd en houden, zoals u weet, verband met drie belangrijke doelstellingen: de intensivering van de inspecties van schepen die zich in de havens bevinden, de strenge controles door de classificatiebureaus en het vaststellen van een tijdschema voor het uit de vaart halen van enkelwandige olietankers. Het Franse voorzitterschap is voornemens om nog voor het einde van het jaar de benodigde hervormingen op dit gebied door te voeren en om aan de hand van de voorstellen van de Commissie dit vraagstuk van een nieuwe dimensie te voorzien tijdens de Europese Raad van Nice.
Net als de minister wil ik kort ingaan op de diverse punten die ik zojuist heb aangestipt. Bij het vraagstuk van de gekwalificeerde meerderheid gaat het mijns inziens niet zozeer om het aantal onderwerpen waarop straks de stemprocedure van de gekwalificeerde meerderheid wordt toegepast in plaats van die van de eenparigheid van stemmen, maar om de inhoud van de onderwerpen. De verdienste van de Top van Biarritz is geweest dat kon worden vastgesteld wat de moeilijkste onderwerpen zijn. Voorts heeft men ons op deze Top aangemoedigd en een mandaat gegeven om technische oplossingen te vinden voor het belastingwezen, of in ieder geval voor een klein deel van de fiscale vraagstukken. Dit mandaat geldt ook voor de sociale zekerheid, hetgeen direct verband houdt met de interne markt. Wij moeten de bezorgde burgers geruststellen en hun laten weten dat we de fiscale soevereiniteit van de lidstaten zeker niet ter discussie zullen stellen. Ook streven we niet naar een uniform socialezekerheidsstelsel, waarbij het laagste niveau van wetgeving in de lidstaten als uitgangspunt wordt genomen. Het enige wat wij willen is dat de gemeenschappelijke markt en de interne markt ook na de uitbreiding nog goed kunnen functioneren.
Wat het handelsbeleid, het asiel- en immigratiebeleid, het cohesiebeleid en het milieubeleid betreft, zijn er meerdere oplossingen besproken en reeds gistermorgen is de groep van vertegenwoordigers actief aan het werk gegaan. In navolging van de minister wil ik laten weten dat de Commissie bij deze werkzaamheden niet langs de zijlijn staat. Zij draagt haar steentje bij en helpt het voorzitterschap bij het zoeken naar de meest rechtvaardige oplossingen. Wij moeten er echter voor zorgen, geachte afgevaardigden, dat wij met betrekking tot de onderwerpen die voor de stemprocedure van de gekwalificeerde meerderheid in aanmerking komen, niet buiten het kader treden dat op de Top van Biarritz is vastgesteld. Ik wil hier nogmaals aangeven dat wij uiteraard vinden dat de toepassing van de stemprocedure van de gekwalificeerde meerderheid op al deze onderwerpen hand in hand moet gaan met de uitbreiding van de medebeslissingsprocedure voor wat betreft de wetgeving.
Zoals de heer Moscovici heeft aangegeven is er daadwerkelijk vooruitgang geboekt op het gebied van de versterkte samenwerking. Zoals ik zojuist al min of meer aangaf, vinden veel delegaties dat de vorderingen die op het gebied van de versterkte samenwerking zijn geboekt moeten worden aangewend om de rol van de communautaire instellingen te versterken. Ik denk hierbij niet alleen aan de Commissie, maar ook aan het Europees Parlement. Ik denk dat grotendeels aan de verzoeken van het Parlement en de Commissie tegemoet zal worden gekomen en dat er in de toekomst niet langer een beroep behoeft te worden gedaan op de Europese Raad met zijn vetorecht. Voorts denk ik dat voor communautaire zaken het quorum zal worden verlaagd tot eenderde of acht van de lidstaten. In Biarritz is duidelijk aangegeven dat de versterkte samenwerking een extra zetje in de rug van het integratieproces zal zijn en niet zal dienen als een instrument van uitsluiting.
Wat artikel 7 betreft, denk ik dat er een akkoord kan worden bewerkstelligd dat nauw aansluit bij de voorstellen die de Commissie zelf heeft gedaan en die bedoeld zijn om een krachtig juridisch communautair debat aan te zwengelen. Wij moeten in staat zijn de politieke en communautaire crisis te beteugelen waarin wij terecht zouden kunnen komen ten gevolge van het afwijkende standpunt van een aantal regeringen op het stuk van onze gemeenschappelijke waarden.
De heer Moscovici heeft verder ook over het Handvest gesproken. Er is veel werk verzet om dit Handvest te realiseren en hierbij is op intelligente en originele wijze te werk gegaan. Ik denk dat het Handvest in Nice zal worden gepresenteerd en dat is al een eerste belangrijke stap vooruit. Wij mogen hiermee echter geen genoegen nemen en zullen ons in Nice moeten inzetten voor de opname van dit Handvest in de Verdragen. Wij moeten echter al voorafgaand aan de Top van Nice gaan nadenken over wat er na deze Top moet gebeuren. Ik denk hierbij aan een aantal constitutionele aspecten: de plaats die het Handvest moet innemen, de formalisering van de verbetering van de burgerrechten, de vereenvoudiging van de Verdragen, waaraan we samen met het Instituut van Florence gewerkt hebben, de verduidelijking of bevestiging van de communautaire bevoegdheden, zodat voor iedereen duidelijk is wie wat doet, en wat de Unie doet, niet doet of niet meer moet doen. Wij hebben geen tijd meer om voorafgaand aan de Top van Nice uitvoerig op deze vraagstukken in te gaan, maar deze kwesties moeten aan de orde worden gesteld, zodat er na Nice hard aan gewerkt kan worden.
Geachte afgevaardigden, tijdens deze complexe onderhandelingen zullen nog vele ingewikkelde vraagstukken aan de orde komen. Een algeheel akkoord zal niet mogelijk zijn, maar ik denk uit de geest of het klimaat van Biarritz te mogen afleiden dat de wil aanwezig is. Wij zijn nog ver van een akkoord verwijderd, maar mocht u nog twijfels hebben of ongerust zijn, laat ik u dan onomwonden zeggen dat de Commissie net als u streeft naar een zeer ambitieus Verdrag van Nice en zich daarvoor tot het uiterste zal inspannen, daar kunt u van op aan! De onderhandelingen moeten dus niet alleen in Nice worden afgerond, maar er moeten ook daadwerkelijke vorderingen worden geboekt.
Mevrouw de Voorzitter, ik wil in navolging van het voorzitterschap, snel ingaan op een aantal andere vraagstukken.
Allereerst Servië. Iedereen hier was zeer aangedaan door en blij met de democratische omwenteling in Servië, die mogelijk werd gemaakt door het Servische volk en de verkiezing van president Kostunica tot president van de Federatie. Hierdoor kon de Europese Unie haar beleid ten aanzien van Servië radicaal wijzigen. Ik wil zeggen dat de aanwezigheid van president Kostunica in Biarritz een belangrijk en aangrijpend moment was, dat het symbool was van de terugkeer van Servië binnen de Europese familie. Wij hebben daarom 200 miljoen euro noodhulp toegezegd en de Commissie zal binnenkort een pakket noodmaatregelen afkondigen dat, bij het naderen van de winter, de eerste noden van dit land kan ledigen. De heer Moscovici gaf zojuist al aan dat Servië naast deze noodhulp behoefte zal hebben aan hulp van meer algemene aard. Deze hulp zal samen met onder meer de Wereldbank en de Europese Investeringsbank in gang worden gezet. Ik denk dat onze belangrijkste doelstelling, zoals overal en altijd, het consolideren van de democratie is."@nl2
"Preservaremos ou enfraqueceremos o sistema comunitário consoante conseguirmos ou não alargar aos verdadeiros assuntos o campo da maioria qualificada, e portanto da co-decisão. Eis um primeiro ponto. Conseguiremos avaliar a preservação ou o reforço do modelo comunitário conforme tenhamos resistido ou não à tentação de alguns de pôr em causa a exclusividade do poder de iniciativa da Comissão. Estou a referir-me ao artigo 250º, que há quem gostaria de passar à maioria qualificada. Conseguiremos avaliar a preservação e a consolidação do modelo comunitário conforme tenhamos ou não reservado um lugar que parece justo para a Comissão nas cooperações reforçadas e não apenas no primeiro pilar. Conseguiremos avaliar a consolidação do modelo comunitário conforme tenhamos mais ou menos deixado desenvolverem-se agências em detrimento do poder regulamentar que é o da Comissão. Eis, Senhoras e Senhores Deputados, do meu ponto de vista - eu que sou, modestamente e no meu lugar, volto a repetir, um dos que trabalharam para esta negociação -, como é que afirmo e penso que podemos avaliar ou não uma verdadeira reforma em Nice.
O Presidente em exercício do Conselho referiu-se ao Médio Oriente. Não insistirei, excepto para recordar a adopção, pelo Conselho Europeu, de uma declaração que pressionava as partes em conflito para que elas reunissem de facto em Charm-el-Cheikh. Essa reunião teve lugar. Conhecemos os seus resultados e era importante, quanto a nós, que o Alto Representante da União Javier Solana participasse activamente nessa negociação.
Para concluir, gostaria de recordar dois temas que preocupam a vossa assembleia e que justificaram a acção e a iniciativa da Comissão: o petróleo e a segurança marítima, já evocados também em Biarritz. Com efeito, os Chefes de Estado e de Governo acolheram favoravelmente a proposta da Comissão, apresentada por Loyola de Palacio, relativa a uma estratégia global sobre o abastecimento e o preço do petróleo. O Presidente da Comissão Romano Prodi, nessa ocasião, salientou, para além do conteúdo dessa comunicação, a importância crucial da Rússia nesse debate, pelo que sugerimos discutir esse tema em profundidade na próxima cimeira entre a União Europeia e a Rússia, a realizar a 30 de Outubro em Paris.
Por fim, Senhoras e Senhores Deputados, relativamente à segurança marítima e às lições a tirar da catástrofe do Erika, há alguns meses, o Conselho Europeu confirmou as orientações que tínhamos proposto e que lhes foram apresentadas sobre a estratégia da Comunidade em matéria de segurança marítima. Estas articulam-se, como sabem, em torno de três objectivos essenciais: o reforço das inspecções dos navios nos portos, o controlo rigoroso das sociedades de classificação e a aplicação na União de um calendário de eliminação dos petroleiros de casco simples. A Presidência francesa está determinada a proceder às necessárias reformas nesta área antes do final do ano e a dar, com base nas propostas da Comissão, um novo impulso a este
no Conselho Europeu de Nice.
Tal como o senhor Ministro, gostaria de recordar rapidamente alguns dos pontos que acabo de citar. A maioria qualificada: mais uma vez, a questão não é tanto a do número de áreas que poderiam passar da unanimidade à maioria qualificada. É a da qualidade das mesmas. E o grande mérito da Cimeira de Biarritz terá sido o de delimitar os pontos mais difíceis e o de nos encorajar, ou de nos mandatar, para encontrarmos soluções técnicas sobre a fiscalidade, ou pelo menos sobre a pequena parte da fiscalidade, ou a da protecção social, que diz directamente respeito ao mercado interno. Há que tranquilizar, que dizer àqueles que estão inquietos que em caso algum poremos em causa a soberania fiscal dos Estados, e àqueles que se preocupam com outros aspectos que não se trata de harmonizar, nomeadamente por baixo, os sistemas de protecção social, mas pura e simplesmente de pôr a funcionar como deve ser, numa Europa alargada, o mercado comum e o mercado único.
Política comercial, asilo e imigração, política de coesão, política ambiental: para cada uma destas áreas, foram debatidas várias pistas de soluções e, desde ontem de manhã, o grupo dos representantes retomou activamente o trabalho. Devo dizer, tal como o senhor Ministro, que a Comissão não se limita a ser espectadora nesse trabalho. Desempenha o seu papel e está disponível, ao lado da Presidência, para encontrar soluções mais justas. Restará apenas, Senhoras e Senhores Deputados, ter o cuidado, a partir de agora, nestas questões ligadas à maioria qualificada, de não descermos abaixo do espírito ou do clima de Biarritz. Evidentemente que, no que respeita a todos estas questões, e quanto à passagem à maioria qualificada, volto a afirmar a nossa preocupação em alargar a co-decisão relativamente a matérias legislativas.
No que se refere às cooperações reforçadas, assistimos igualmente a um movimento positivo, como disse o senhor Presidente em exercício Moscovici. É interessante notar que, para muitas delegações, há que aproveitar - é um pouco aquilo que eu dizia há pouco - este progresso das cooperações reforçadas para reforçar o papel das Instituições comunitárias, da Comissão, mas também do Parlamento. Penso que os pedidos essenciais do Parlamento e da Comissão serão respeitados, ou honrados, e que chegaremos neste aspecto a obter a eliminação do apelo para o Conselho Europeu, isto é, do direito de veto, e a redução do
para um terço ou para oito Estados-Membros relativamente às matérias comunitárias. Foi muito claramente dito em Biarritz que a cooperação reforçada constituiria um elemento de integração suplementar e não um instrumento de exclusão.
No que respeita ao artigo 7º, penso também que, quanto a este aspecto, poderá chegar-se a um acordo a partir, ou muito próximo, das propostas que a própria Comissão apresentou no sentido de prever um diálogo comunitário jurídico forte, o controlo político e comunitário de uma situação de crise em que estaríamos devido à posição deste ou daquele governo relativamente aos valores comuns que são os nossos.
O senhor Presidente em exercício Moscovici falou da Carta. Foi desenvolvido muito trabalho, de forma original e inteligente, para elaborar esse instrumento. Creio que será também proclamada em Nice, o que representa já um primeiro passo. Penso que não podemos ficar por aí e que, em Nice, teremos de prever como trabalhar sobre o lugar que irá ocupar essa Carta nos Tratados. Não podemos esperar por estar em Nice para reflectirmos no pós-Nice, sobre um certo número de questões de natureza constitucional: o lugar da Carta, e portanto do reforço solene dos direitos dos cidadãos, a simplificação dos Tratados, sobre a qual trabalhámos com o Instituto de Florença, a clarificação ou a articulação das competências, para que saibamos enfim, nesta União, quem faz o quê, o que é que faz a União e o que é que não faz, ou o que é que não deveria voltar a fazer. Eis alguns temas que não temos tempo de analisar a fundo antes de Nice, mas que devem ser colocados e talvez justificar um trabalho aprofundado depois de Nice.
Senhoras e Senhores Deputados, devo dizer que, nestas complexas negociações que só poderão ser objecto de um acordo global, restam naturalmente muitos temas difíceis, e devo confirmar que o espírito ou o clima de Biarritz foi antes de mais, em minha opinião, o do voluntarismo. Estamos ainda longe de um acordo, mas, relativamente à determinação da Comissão ao vosso lado, gostaria de recordar o mais claramente possível, como se ainda houvesse dúvidas, preocupações ou interrogações, que a Comissão continuará até ao fim - podem contar comigo - a definir para esta negociação um altíssimo nível de ambição para o Tratado de Nice, de forma a que não se trate apenas de terminar esta negociação em Nice, mas sobretudo e antes de mais de conseguir que tenha êxito.
Permita-me rapidamente alguns outros pontos, Senhora Presidente, para confirmar ou ampliar as intenções da Presidência.
Em primeiro lugar, sobre a Sérvia. Todos nós ficámos profundamente emocionados e contentes com as mudanças democráticas na Sérvia. Antes de mais, pela vontade do povo sérvio e a eleição do Presidente Kostuniça para a presidência da Federação. Eis uma situação que justificou para a União Europeia uma alteração radical da sua política relativamente à Sérvia. Devo dizer que a presença do Presidente Kostuniça em Biarritz representou um momento importante, emocionante, do retorno da Sérvia à família europeia. De uma forma mais prática, anunciámos uma alocação de 200 milhões de euros de ajuda de urgência e a Comissão apresentará dentro em breve um pacote de acções de urgência que abarcará as primeiras prioridades daquele país que se aproxima do Inverno. Para além das ajudas de urgência, a Sérvia terá sem dúvida necessidade, como referiu o senhor Ministro Moscovici, de um apoio mais global, que será posto em prática em associação nomeadamente com o Banco Mundial e o BEI. Penso que o essencial, aqui como em todo o lado, passa de facto por consolidar a democracia."@pt11
"Vi kommer att bevara eller försvara gemenskapssystemet beroende på om vi lyckas att när det gäller verkliga ämnen utvidga området för den kvalificerade majoriteten och därmed medbeslutandet. Det var en första punkt. Vi kommer att bedöma bevarandet eller förstärkandet av gemenskapsmodellen beroende på om vi lyckats stå emot frestelsen från några att ifrågasätta exklusiviteten i kommissionens initiativmakt. Jag talar nu om artikel 250 där vissa skulle vilja ha beslut med kvalificerad majoritet. Vi kommer att bedöma bevarandet och konsolideringen av gemenskapssystemet beroende på om vi bevarat en plats som förefaller rättvis för kommissionen i det förstärkta samarbetet och inte bara i den första pelaren. Vi kommer att bedöma konsolideringen av gemenskapssystemet beroende på om vi mer eller mindre låtit kontor utvecklas på bekostnad av den fria bedömningen som kommissionen kan göra. Mina damer och herrar! Det var min åsikt, jag som ännu en gång blygsamt är en av arbetarna inom denna förhandling, som jag säger, och jag tror att man kommer att kunna bedöma om det blir en verklig reform i Nice.
Rådets ordförande tog upp Mellanöstern. Jag skall inte insistera, bara erinra om att Europeiska rådet antagit ett uttalande som utövar press på parterna i konflikten för att de verkligen skall träffas i Sharm el-Sheikh. Mötet ägde rum. Vi känner till resultatet och det föreföll viktigt också för oss att unionens höge representant, Javier Solana, deltog aktivt i denna förhandling.
Jag skulle avslutningsvis vilja ta upp två frågor som är viktiga för kammaren och som motiverat kommissionens åtgärder och initiativ, nämligen oljan och sjösäkerheten, som också togs upp i Biarritz. Stats- och regeringscheferna var positiva till kommissionens förslag, som lades fram av Loyola de Palacio, om en global strategi beträffande tillgång och pris på oljan. Kommissionens ordförande, Romano Prodi, betonade vid detta tillfälle, utöver innehållet i meddelandet, Rysslands avgörande betydelse i denna debatt, och vi föreslog att detta ämne skulle diskuteras på djupet vid nästa toppmöte mellan Europeiska unionen och Ryssland som äger rum den 30 oktober i Paris.
Avslutningsvis, mina damer och herrar parlamentsledamöter, när det gäller sjösäkerheten och de lärdomar vi kan ta av katastrofen med
för några månader sedan, bekräftade Europeiska rådet de riktlinjer som vi föreslagit och som lagts fram för er om gemenskapens strategi när det gäller sjösäkerhet. Dessa riktlinjer rör sig som ni vet kring tre grundläggande målsättningar: förstärkning av fartygsinspektioner i hamnarna, rigorös kontroll av klassningssällskapen, tillämpning av en tidsplan i unionen för att undanröja oljefartyg med enkelt skrov. Det franska ordförandeskapet är beslutet att genomföra nödvändiga reformer på detta område före årets slut och på grundval av kommissionens förslag ge ny fart åt ärendet vid Europeiska rådet i Nice.
Efter ministern skulle jag snabbt vilja ta upp några av de punkter jag just nämnt. Kvalificerad majoritet: ännu en gång, frågan är inte så mycket antalet områden som skulle kunna övergå från enhällighet till kvalificerad majoritet. Frågan är snarare ämnenas kvalitet. Och den stora fördelen med Biarritz kommer att ha varit att vi avgränsat de svåraste punkterna och stimulerat oss, eller givit oss ett mandat för att finna tekniska lösningar på beskattningen, eller åtminstone på en liten del av beskattningen, eller den sociala tryggheten, som direkt berör den inre marknaden. Vi måste lugna dem som är oroade med att vi i inget fall kommer att ifrågasätta staternas skattemässiga suveränitet, vi måste säga till dem som oroar sig att det inte handlar om att underifrån slå ihop bl.a. systemen för social trygghet, utan helt enkelt att se till att den gemensamma marknaden och den inre marknaden fungerar bra i ett utvidgat Europa.
Handelspolitik, asyl och immigration, sammanhållningspolitik, miljöpolitik: för vart och ett av dessa områden har flera möjliga vägar diskuterats och redan i går morse satte representanternas grupp igång att arbeta aktivt. Jag vill efter ministern säga att kommissionen inte är åskådare i detta arbete. Kommissionen spelar sin roll och står till förfogande bredvid ordförandeskapet för att finna de mest rättvisa lösningarna. Mina damer och herrar parlamentsledamöter! Vi måste bara, från och med nu, se till att vi i dessa frågor om kvalificerad majoritet inte hamnar lägre än andan eller klimatet från Biarritz. För alla dessa ämnen, och när det gäller att övergå till kvalificerad majoritet, upprepar jag naturligtvis vår oro beträffande utvidgningen av medbeslutandet när det gäller lagstiftningsfrågor.
När det gäller det förstärkta samarbetet har det också där funnits en verkligt positiv rörelse, såsom Moscovici sade. Det är intressant att notera att för många delegationer, måste man utnyttja – och det är lite grann det jag sade nyss – detta framsteg om det förstärkta samarbetet för att förstärka gemenskapsinstitutionernas roll, kommissionens, men även parlamentets. Jag tror att de viktigaste önskemålen från parlamentet och kommissionen kommer att respekteras, eller hedras, och att vi på denna punkt lyckas avskaffa hänvändelsen till Europeiska rådet, dvs. vetorätten, och minskningen av det beslutsmässiga antalet till en tredjedel eller åtta medlemsstater när det gäller gemenskapsfrågor. Det framgick tydligt i Biarritz att det närmare samarbetet skulle vara ytterligare ett integrationselement och inte ett instrument för utslagning.
När det gäller en annan fråga, nämligen artikel 7, tror jag också att vi här kan komma överens, eller komma mycket nära, utifrån de förslag som kommissionen själv lämnat för att få en stark rättslig gemenskapsdialog, en politisk och gemenskapsmässig kontroll över en krissituation där vi befann oss på grund av ståndpunkten hos den ena eller den andra regeringen när det gäller våra gemensamma värderingar.
Moscovici talade om stadgan. Ett stort arbete har genomförts, på ett originellt och intelligent sätt, för att utarbeta detta instrument. Den kommer också att tillkännages i Nice, det tror jag, och det är redan ett stort första steg. Jag tror inte att vi kan stanna där utan vi måste i Nice planera för hur vi skall arbeta med det utrymme som denna stadga skall ha i fördragen. Låt oss inte vänta till Nice för att fundera på tiden efter Nice, när det gäller ett antal frågor av konstitutionell art: den om stadgans plats, och därmed den högtidliga förstärkningen av medborgarnas rättigheter, den om förenklingen av fördragen, där vi samarbetat med institutet i Florens, den om klargörandet eller fördelningen av befogenheter, så att vi äntligen vet vem som gör vad i den här unionen, vad unionen gör, vad den inte gör eller vad den inte längre skall göra. Det är frågor som vi inte har tid att behandla på djupet före Nice, men de måste ställas och kanske motivera ett fördjupat arbete efter Nice.
Mina damer och herrar parlamentsledamöter! Jag vill säga att i dessa komplexa förhandlingar vilka endast kan bli föremål för ett globalt avtal, återstår naturligtvis många svåra frågor, och jag vill bekräfta att andan eller klimatet från Biarritz var, tyckte jag, mer av voluntarism än något annat. Vi är fortfarande långt ifrån ett avtal, men jag skulle när det gäller kommissionens beslutsamhet vid er sida, å det tydligaste vilja säga och erinra om, ifall det nu finns några tvivel, när det gäller oro eller frågor, att kommissionen kommer att fortsätta ända fram, ni kan lita på mig, för att i denna förhandling fastställa en mycket hög ambitionsnivå för Nicefördraget, så att det inte bara handlar om att avsluta denna förhandling i Nice, utan framför allt att lyckas med den.
Några andra punkter snabbt, fru talman, om ni tillåter, för att bekräfta eller förlänga ordförandeskapets inlägg.
För det första om Serbien. Vi blev alla här rörda och lyckliga över de demokratiska förändringarna i Serbien. Till att börja med viljan hos det serbiska folket och valet av Kostunica som president för federationen. Det var något som för Europeiska unionen motiverade en radikal förändring av vår politik gentemot Serbien. Jag vill säga att president Kostunicas närvaro i Biarritz var ett viktigt tillfälle, rörande, för Serbiens återkomst till den europeiska familjen. När det gäller det mer praktiska har vi aviserat ett bidrag om 200 miljoner euro i katastrofhjälp och kommissionen kommer snart att lägga fram ett paket med katastrofåtgärder som kommer att omfatta de första prioriteringarna för detta land när nu vintern närmar sig. Utöver katastrofhjälpen kommer Serbien sannolikt att, såsom Moscovici angav, behöva ett mer globalt stöd, som kommer att genomföras i samarbete med bl.a. Världsbanken och Europeiska investeringsbanken (EIB). Det viktigaste, förefaller det mig, är här liksom annorstädes att konsolidera demokratin."@sv13
|
| lpv:unclassifiedMetadata |
"(Aplausos)"12,11
"(Applause)"10,10,3
"Erika"13,9
"quorum"11
|
Named graphs describing this resource:
The resource appears as object in 2 triples