Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2000-10-24-Speech-2-014"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech4
dcterms:Date	"2000-10-24"^^xsd:date4
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Biarritzin ylimääräinen Eurooppa-neuvosto (13. ja 14. lokakuuta 2000)4
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language4
lpv:document identification number	"en.20001024.2.2-014"4
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2000-10-24-Speech-2-0154
lpv:speaker	lp:Moscovici4
lpv:spoken text	". - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, c'est avec plaisir que je reviens aujourd'hui parmi vous pour vous présenter - comme la présidence française s'y était engagée le 3 octobre dernier - les résultats du Conseil européen informel de Biarritz auquel vous avez apporté, comme toujours maintenant, Madame la Présidente, une contribution appréciée. Enfin, quelques difficultés demeurent, notamment sur la non-discrimination ou encore sur l'environnement. Des progrès substantiels ont donc été réalisés, même si certaines avancées sont à confirmer. Sur les coopérations renforcées, tous les États membres sont désormais d'accord pour en reconnaître l'utilité et pour admettre la nécessité d'en assouplir les modalités de déclenchement. Tous sont également d'accord pour considérer qu'elles doivent conserver un caractère ouvert, qu'il ne s'agit pas d'aller vers une Europe à deux vitesses, qu'il faut respecter le cadre institutionnel de l'Union et donc, notamment, le rôle de la Commission et celui du Parlement européen ; qu'il faut, enfin, préserver l'acquis communautaire, c'est-à-dire le marché intérieur et les politiques de cohésion des coopérations renforcées. Enfin, dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, je crois que des dispositions adaptées devront être recherchées pour tenir compte des spécificités de ces questions. Sur la Commission et la repondération des voix, deux questions étroitement corrélées et politiques, les discussions ont permis de constater un accord sur la nécessité de rendre la Commission plus forte et plus efficace, mais disant cela, j'avoue qu'on n'a pas dit grand-chose, parce qu'il reste un clivage très net sur les modalités. Les uns prônent un plafonnement définitif du nombre des commissaires, assorti d'une rotation égalitaire entre les États membres, les autres défendent la formule un État/un commissaire, sans exclure toujours une profonde réorganisation du collège. Les deux formules restent donc sur la table, il faudra les apprécier à l'aune de leur capacité à faire respecter l'intérêt général communautaire. Sur la pondération des voix, les deux options bien connues restent également sur la table : pondération simple pour laquelle une légère, très légère, majorité se confirme, ou bien double majorité, mais avec différentes formules, double majorité simple ou repondérée ou une forme de "filet démographique". Sur ces questions, il est clair que nous ne pourrons trancher qu'en fin de négociation ; néanmoins les discussions devront se poursuivre sur la base de propositions chiffrées afin de préparer la décision finale à Nice. Les travaux vont maintenant se poursuivre jusqu'à Nice, de manière très intensive, sur la base des orientations informelles adoptées par ce Conseil européen. Il nous reste donc un peu moins de cinquante jours. D'ici là, le groupe préparatoire s'est ainsi réuni hier pour travailler sur la majorité qualifiée et sur les coopérations renforcées, sur des bases très concrètes. Il a également approfondi les travaux sur la modification de l'article 7 du traité conformément aux orientations positives issues de Biarritz. Le groupe préparatoire va jouer pleinement son rôle jusqu'au 19 novembre, date de la prochaine rencontre au niveau ministériel. Nous aurons donc en tout six séances de travail au niveau ministériel d'ici Nice, dont quatre en format restreint, deux sous la forme de conclave, et nous comptons bien mettre à profit toutes ces occasions pour que vive l'esprit de Biarritz. Un mot, enfin, sur un sujet connexe mais fondamental, je le sais, pour le Parlement européen : la Charte des droits fondamentaux, pour vous dire que le Conseil européen s'est unanimement félicité de la qualité de ce texte qui pourrait donc être proclamé solennellement à Nice dans la forme qui lui a été transmise par la Convention. Quant à la question de son intégration dans les traités, elle n'a pas été traitée, justement, à Biarritz. Il est clair toutefois que la majorité des États n'y est aujourd'hui pas prête et ma conviction - ce n'est pas un souhait, c'est une impression - est qu'elle ne pourra sans doute être posée formellement qu'après. J'en viens à présent aux questions internationales qui ont également été très présentes à Biarritz. Vous connaissez tous le contexte dans lequel ce Sommet s'est déroulé avec, d'un côté, la situation au Proche-Orient et de l'autre, le changement de régime en Serbie, qui s'est traduit par la venue à Biarritz du nouveau Président serbe, M. Kostunica. Sur le Proche-Orient, je serai bref. Je rappellerai simplement que dès les premières heures, l'Union européenne a appelé les parties à tout faire pour mettre un terme à la violence, pour reprendre le dialogue et pour préserver les acquis de Camp David, et le Conseil européen de Biarritz a appelé les deux parties à une réunion au sommet. L'Union a continué de faire entendre sa voix, celle de la raison et de l'apaisement, à Charm-el-Cheikh où elle était représentée pour la première fois, je le souligne, car je ne suis pas de ceux qui pensent que l'Europe s'affaiblit au Proche-Orient mais bien qu'elle y revient petit à petit, par la voix de M. Solana, Haut-représentant pour la PESC. Nous avons malheureusement constaté depuis que l'accord dégagé à Charm-el-Cheikh n'a pas pu être mis en œuvre et que les tensions restent, c'est le moins que l'on puisse dire, extrêmement vives de part et d'autre. L'Union européenne suit donc naturellement la situation avec la plus grande vigilance. Il faut retrouver l'esprit qui avait présidé aux accords d'Oslo. C'est l'ambition de la présidence, de tous les États membres, du Haut-représentant, c'est aussi celle de la Commission et, enfin, celle de votre Parlement. Comme je vous l'avais indiqué, ce sont les réformes institutionnelles en cours d'examen au sein de la Conférence intergouvernementale qui ont occupé, et je crois que c'est une bonne chose, la plus grande partie du temps disponible, et je commencerai donc par là. Le second événement important qui a marqué Biarritz, de manière plus heureuse, c'est le retour de la démocratie en Serbie et plus encore, les conséquences du changement de régime à Belgrade sur les relations de ce pays avec notre Union européenne. Vous avez encore tous à l'esprit les événements qui ont conduit à l'investiture de Vojislav Kostuniça, et cette investiture, ces événements ont créé une donne radicalement nouvelle en République fédérale de Yougoslavie, ouvrant la voie à la démocratisation du pays et, espérons-le, à une réconciliation plus large dans cette région des Balkans. L'Union européenne, fidèle à ses engagements, a tiré les conséquences de ce bouleversement politique dès le Conseil "Affaires générales" du 9 octobre dernier, au cours duquel elle a décidé de lever les sanctions, dont l'embargo pétrolier et l'embargo aérien qui frappaient la République fédérale yougoslave depuis 1998, bien entendu à l'exception des sanctions qui visent M. Milosevic lui-même et son entourage. Le président Kostuniça a donc répondu à l'invitation de la présidence à se rendre à Biarritz pour un déjeuner avec les chefs d'État et de gouvernement. Lors du point de presse commun qu'il a tenu avec la présidence française, M. Kostuniça a exprimé son émotion et sa joie d'être ainsi convié au sein de la famille européenne, car c'est bien de cela dont il s'agit. Naturellement la République fédérale yougoslave va bénéficier très rapidement des instruments qui ont été mis en place par l'Union pour l'ensemble des Balkans commençant par le programme CARDS mais aussi par les activités de l'Agence européenne de reconstruction. En outre, le Conseil "Affaires générales" a confirmé la volonté de l'Union de contribuer au rétablissement de la navigation sur le Danube et de participer activement à la modernisation des infrastructures de la République fédérale yougoslave dans une perspective régionale. Par ailleurs, sans préjudice d'une évaluation des besoins et de la coordination de l'assistance économique et financière à la République fédérale yougoslave, qui seront confiés conjointement à la Commission européenne et à la Banque mondiale, le Conseil européen de Biarritz a décidé d'accorder à la République fédérale yougoslave une première aide humanitaire d'urgence de 200 millions d'euros. Enfin, et j'en termine par là - c'est sans doute la décision la plus importante à moyen et long terme - l'Union a décidé de donner une perspective politique à ce pays en lui proposant de conclure un accord de stabilisation et d'association sur le mode de ceux qui sont en cours de négociation avec les autres pays de la région. C'est précisément dans cet esprit que le président Kostuniça a été invité, comme vous le savez, à participer au sommet de l'Union et des pays des Balkans occidentaux qui se tiendra, à l'initiative du président de la République, le 24 novembre prochain à Zagreb. Voilà donc ce que l'on peut retenir, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, de l'évolution de la situation en Serbie et de ses conséquences pour l'Union. Ce qui importait, je crois, c'était que l'Union adresse très vite à ce pays non seulement des signaux concrets d'encouragement mais aussi, et j'y insiste, une perspective politique d'intégration pleine et entière dans la famille européenne. Je crois que ce signal a été clairement donné. Il nous reste à espérer que le processus de démocratisation pourra se poursuivre dans les meilleures conditions. Voilà, en quelques brèves minutes, l'essentiel des résultats du Conseil européen de Biarritz qui a été, je le dis très sincèrement car j'en ai la conviction, très productif et donc très utile pour la marche en avant de l'Union, qu'il nous reste bien sûr à conclure. Sur la CIG, les travaux avaient progressé au niveau ministériel, avant Biarritz, aussi loin, je crois, qu'il était possible de le faire, et ce Conseil informel est donc arrivé à point nommé pour confirmer certaines avancées, pour donner des orientations pour la phase finale des travaux dans laquelle nous sommes donc maintenant entrés. À Biarritz, nous avons constaté tout d'abord, et je crois que c'est fondamental, un accord général sur la nécessité d'aboutir à un traité ambitieux à Nice : c'est ce que j'ai appelé "l'esprit de Biarritz" ; ensuite, des progrès tangibles sur la majorité qualifiée et les coopérations renforcées ; enfin, ce que j'appellerai l'ouverture d'un débat de fond au plus haut niveau sur les deux questions les plus délicates : la repondération des voix et la Commission, qui nous permet d'entrer réellement, maintenant, en négociation sur ces deux points difficiles. Je serai plus précis sur la majorité qualifiée. On a constaté un assez large accord sur plus de la moitié des articles en discussion et, sur les points sensibles, la voie vers des solutions possibles a été esquissée. Ainsi, dans le domaine fiscal, certaines réserves de fond demeurent, mais des avancées partielles pourraient être trouvées grâce à des adaptations techniques que la présidence recherchera avec l'aide de la Commission. Nous avons noté, et cela n'est pas négligeable, qu'une nette ouverture existe sur la coopération en matière de lutte contre la fraude fiscale. Dans le domaine social, je crois que nous devrions pouvoir également avancer, à condition, toutefois, de ne pas toucher aux principes qui fondent les différents régimes nationaux de sécurité sociale, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre. En matière de politique commerciale extérieure, là aussi des progrès seront possibles, mais dès lors que nous trouverons les moyens de réserver un traitement particulier aux questions les plus sensibles et que, par ailleurs, nous préviendrons une extension détournée des compétences communautaires. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, je suis optimiste sur une solution pour la coopération judiciaire civile. En revanche, les questions touchant à l'asile, aux visas et à l'immigration restent plus délicates."@fr6
lpv:translated text	"Fru formand, hr. kommissær, kære parlamentsmedlemmer, det er med glæde, jeg er tilbage her i dag, som det franske formandskab forpligtede sig til den 3. oktober, for at underrette Dem om resultaterne fra Det Europæiske Råds uformelle møde i Biarritz, til hvilket De, fru formand, som det nu altid er tilfældet, har leveret et værdsat bidrag. Endelig er der fortsat vanskeligheder, især hvad angår ikke-diskrimination og miljøet. Der er således opnået væsentlige fremskridt, selv om nogle af disse stadig mangler at blive bekræftet. Med hensyn til det tættere samarbejde er alle medlemsstater nu enige om at erkende nytteværdien af og give grønt lys for en nødvendig smidiggørelse af fremgangsmåderne for dets igangsættelse. Alle er ligeledes enige om at mene, at det bør bevare en åben karakter, at det ikke drejer sig om at gå mod et EU i to hastigheder, at det er nødvendigt at respektere den institutionelle ramme for Unionen og dermed især Kommissionens og Europa-Parlamentets rolle; og endelig, at vi skal beskytte fællesskabsretten, det vil sige det indre marked og samhørighedspolitikken inden for det tættere samarbejde. Til slut mener jeg, at der inden for udenrigs-, sikkerheds- og forsvarspolitikken bør findes tilpassede bestemmelser for at tage højde for disse spørgsmåls særlige egenart. Hvad angår Kommissionen og stemmevægtningen, der er to tæt forbundne politiske spørgsmål, har vi gennem diskussionerne kunnet konstatere en enighed om at gøre Kommissionen stærkere og mere effektiv, men når det er sagt, må jeg indrømme, at der ikke er sagt meget, for der er stadig ret betydelige stridigheder om, hvordan det skal ske. Nogle går ind for et fast loft for antallet af kommissærer fordelt via en ligelig rotation mellem medlemsstaterne, andre forsvarer opskriften en kommissær pr. land uden dog at udelukke en omfattende omlægning af kollegiet. Der er således to modeller på bordet, og det bliver nødvendigt at vurdere dem ud fra deres evne til at respektere Fællesskabets generelle interesser. Med hensyn til stemmevægtningen har vi stadig de to velkendte modeller på bordet: En simpel vægtning, for hvilken der tegner sig et spinkelt, meget spinkelt flertal, eller det dobbelte flertal, men med forskellige modeller, et simpelt dobbelt eller genvægtet flertal eller en slags "demografisk model". Det er klart, at vi i disse spørgsmål ikke kan skære igennem før ved afslutningen af forhandlingerne. Dog bør diskussionerne fortsætte ud fra de fremsatte forslag med henblik på at udarbejde den endelige beslutning i Nice. Arbejdet fortsætter nu meget intenst frem til Nice ud fra de uformelle retningslinjer, Det Europæiske Råd har vedtaget. Vi har således stadig en smule mindre end 50 dage. Den forberedende gruppe mødtes således i går for at arbejde på det kvalificerede flertal og det tættere samarbejde ud fra et meget konkret grundlag. Den har ligeledes uddybet arbejdet med at ændre traktatens artikel 7 i overensstemmelse med de positive retningslinjer, der blev udstukket i Biarritz. Den forberedende gruppe vil spille sin rolle frem til den 19. november, hvor det næste ministermøde afholdes. Vi har således i alt seks arbejdsmøder på ministerplan inden Nice, heraf fire med fastlagt form og to i konklaveform, og vi regner med at udnytte enhver lejlighed til at holde liv i ånden fra Biarritz. Endelig et ord om et tæt forbundet, og jeg vil sige for Europa-Parlamentet grundlæggende emne, nemlig chartret om grundlæggende rettigheder, for at fortælle Dem, at Det Europæiske Råd enstemmigt glædede sig over kvaliteten af denne tekst, der således højtideligt kan fremsættes i Nice i den form, den er blevet tilsendt Det Europæiske Råd gennem konventionen. Hvorvidt chartret skal integreres i traktaterne blev ikke behandlet grundigt i Biarritz. Det er dog klart, at de fleste af staterne endnu ikke er parat, og det er min opfattelse - det er ikke et ønske, men en fornemmelse - at det uden tvivl først kan indsættes formelt bagefter. Jeg kommer nu til de internationale spørgsmål, der ligeledes havde en fremtrædende placering i Biarritz. De kender alle konteksten for dette topmøde med på den ene side situationen i Mellemøsten og på den anden udskiftningen af styret i Serbien, der blev markeret med den nye serbiske præsident hr. Kostunicas besøg i Biarritz. Jeg vil kort omtale Mellemøsten. Jeg vil blot nævne, at EU lige fra de første timer har anmodet parterne om at gøre alt for at bringe volden til ophør, for at genoptage dialogen og for at holde fast i resultaterne fra Camp David, og Det Europæiske Råd i Biarritz har indkaldt de to parter til et møde på topmødet. Unionen har fortsat gjort sig gældende og appelleret til fornuft og forlig i Sharm el Sheikh, hvor den var repræsenteret for første gang, og det vil jeg gerne fremhæve, for jeg hører ikke til dem, der mener, at EU taber indflydelse i Mellemøsten, men derimod at EU lidt efter lidt vinder mere og mere fodfæste gennem den høje repræsentant for FUSP, hr. Solanas stemme. Vi har desværre siden konstateret, at den aftale, der kom ud af Sharm el Sheikh, ikke kunne realiseres, og at situationen mildest talt fortsat er meget spændt mellem parterne, og Unionen følger derfor naturligvis udviklingen med den største opmærksomhed. Det er nødvendigt at genfinde den ånd, der prægede Oslo-aftalerne. Det er det, vi alle sammen, formandskabet, alle medlemsstaterne, den høje repræsentant, Kommissionen og endelig Parlamentet, ønsker. Som jeg allerede har nævnt, var det de institutionelle reformer, der for øjeblikket gennemgås af regeringskonferencen, der optog den største plads af den tid, der var til rådighed. Det tror jeg er godt, og jeg vil begynde her. Den anden begivenhed, der prægede Biarritz, men på en mere positiv måde, var en tilbagevenden til demokratiet i Serbien og derudover de konsekvenser, ændringen af styret i Beograd har på dette lands forbindelser med EU. De har alle meget klart i erindringen de begivenheder, der førte til indsættelsen af Vojislav Kostunica, og denne indsættelse og disse begivenheder har skabt en radikalt ny fordeling af kortene i Den Føderale Republik Jugoslavien og åbnet vejen til en demokratisering af landet. Lad os også håbe, at det betyder en bredere forsoning i denne region på Balkan. EU, der er trofast over for sine forpligtelser, har taget konsekvensen af denne politiske omvæltning, da Rådet (almindelige anliggender) på sit møde den 9. oktober besluttede at ophæve sanktionerne, herunder olie- og flyembargoen, som har været aktiv over for Den Føderale Republik Jugoslavien siden 1998, selvfølgelig med undtagelse af de sanktioner, der gælder for hr. Milosevic selv og hans nærmeste. Præsident Kostunica har således taget imod formandskabets indbydelse til at komme til Biarritz til frokost med stats- og regeringscheferne. På det fælles pressemøde, han havde med det franske formandskab, udtrykte hr. Kostunica sin bevægelse og sin glæde over således at være gæst i den europæiske familie, for det er netop det, det drejer sig om. Naturligvis vil Den Føderale Republik Jugoslavien meget hurtigt kunne nyde godt af de instrumenter, Unionen har oprettet for hele Balkanområdet, til at begynde med programmet Cards, men også aktiviteter under Det Europæiske Genopbygningsagentur. Derudover har Rådet (almindelige anliggender) bekræftet Unionens vilje til at bidrage til at genetablere sejladsen på Donau og at deltage aktivt i at modernisere infrastrukturerne i Den Føderale Republik Jugoslavien på regionalt plan. Med forbehold for en evaluering af behovene og en koordinering af den økonomiske og finansielle bistand til Den Føderale Republik Jugoslavien, som Europa-Kommissionen og Verdensbanken i fællesskab vil stå for, besluttede Det Europæiske Råd i Biarritz i øvrigt at yde Den Føderale Republik Jugoslavien en første humanitær nødhjælpsbistand på 200 millioner euro. Endelig, og her slutter jeg - dette er uden tvivl den vigtigste beslutning på mellemlangt og langt sigt - besluttede Unionen at give dette land et politisk perspektiv med forslaget om at indgå en stabiliserings- og associationsaftale i lighed med dem, der allerede forhandles med de øvrige lande i regionen. Det er netop på denne baggrund, at præsident Kostunica, som De ved, er blevet inviteret til at deltage i topmødet mellem Unionen og landene i det vestlige Balkan, der på initiativ af republikkens præsident afholdes den 24. november i Zagreb. Dette, fru formand, kære parlamentsmedlemmer, er, hvad man kan sige om udviklingen i Serbien og dens konsekvenser for Unionen. Det vigtigste er efter min mening, at Unionen hurtigt sendte ikke blot et konkret og opmuntrende signal til dette land, men også, og det vil jeg gerne understrege, et politisk perspektiv for fuldt og helt at blive integreret i den europæiske familie. Jeg tror, at dette signal er helt klart. Vi kan nu blot håbe på, at demokratiseringsprocessen fortsætter på den bedst mulige måde. Dette var ganske kort essensen af resultaterne fra Det Europæiske Råds møde i Biarritz, som jeg helt ærligt er overbevist om har været meget produktivt og dermed meget nyttigt for Unionens kurs fremad, selv om der naturligvis stadig er lang vej igen. Arbejdet på regeringskonferencen havde bevæget sig fremad på ministerplan inden Biarritz, så langt som jeg tror, det var muligt, og dette uformelle møde i Det Europæiske Råd faldt således på det rigtige tidspunkt med hensyn til at bekræfte visse fremskridt og for at udstikke retningslinjer for den endelige fase af arbejdet, som vi altså nu er gået ind i. I Biarritz har vi for det første konstateret, og det mener jeg er grundlæggende, en generel enighed om nødvendigheden af at nå frem til en ambitiøs traktat i Nice. Det er det, jeg har kaldt "ånden fra Biarritz". Dernæst er der mærkbare fremskridt med hensyn til det kvalificerede flertal og det tættere samarbejde; endelig er der det, som jeg vil kalde åbningen af en grundlæggende forhandling på allerhøjeste plan af de to mest delikate spørgsmål: vægtningen af stemmerne og Kommissionen, der reelt giver os mulighed for nu at gå ind i forhandlinger om disse to vanskelige punkter. Jeg vil være mere præcis angående det kvalificerede flertal. Vi har konstateret en temmelig bred enighed om mere end halvdelen af de artikler, der forhandles, og med hensyn til de ømtålelige punkter har vi skitseret linjer til forskellige løsningsmuligheder. Således findes der på skatteområdet stadig visse grundlæggende forbehold, men det er muligt at finde delvise fremskridt takket være tekniske tilpasninger, som formandskabet vil afsøge med hjælp fra Kommissionen. Vi har bemærket, og det skal vi ikke se bort fra, at der findes en reel åbning, hvad angår samarbejdet om at bekæmpe skattesvig. På social- og arbejdsmarkedsområdet tror jeg ligeledes, vi bør kunne gøre fremskridt, dog på betingelse af at vi ikke rører ved de grundlæggende principper for de forskellige nationale socialsikringsordninger, hvilket kun giver et begrænset spillerum. Det vil også være muligt at gøre fremskridt inden for den eksterne handelspolitik, men det sker først, når vi finder midler til specielt at behandle de mest følsomme spørgsmål, og vi i øvrigt kan afværge en fordrejet udvidelse af Fællesskabets kompetencer. På området retlige og indre anliggender tror jeg optimistisk på en løsning inden for det civilretlige samarbejde. Til gengæld er spørgsmålene angående asyl, visa og immigration stadig mere ømfindtlige."@da1 "Frau Präsidentin, Herr Kommissar, meine Damen und Herren Abgeordneten! Es ist mir ein großes Vergnügen, heute vor Sie zu treten und Ihnen gemäß der von der französischen Präsidentschaft am 3. Oktober eingegangenen Verpflichtung die Ergebnisse des informellen Europäischen Rates von Biarritz darzulegen, zu dem Sie, Frau Präsidentin, – wie dies nunmehr ständig der Fall ist – einen willkommenen Beitrag geleistet haben. Des Weiteren bestehen ebenfalls bei den Themen Nichtdiskriminierung und auch Umwelt nach wie vor noch einige Schwierigkeiten. Insgesamt sind aber beträchtliche Fortschritte erreicht worden, wenn auch bestimmte Ergebnisse noch bestätigt werden müssen. Bei der verstärkten Zusammenarbeit sind sich nunmehr alle Mitgliedstaaten zumindest über deren Zweckmäßigkeit einig und über die Notwendigkeit, die entsprechenden Einleitungsverfahren flexibler zu gestalten. Allgemeine Einigkeit besteht auch darüber, dass diese Art der Zusammenarbeit einen offenen Charakter behalten muss, dass sie nicht zu einem Europa mit zwei Geschwindigkeiten führen darf, dass der institutionelle Rahmen der Union und damit insbesondere die Rolle der Kommission und des Europäischen Parlaments zu beachten sind. Des Weiteren muss im Rahmen der verstärkten Zusammenarbeit der gemeinschaftliche Besitzstand gewahrt werden, d. h. der Binnenmarkt und die Kohäsionspolitiken. Und schließlich müssen im Bereich der Außen-, Sicherheits- und Verteidigungspolitik – wie ich denke – angemessene Vorkehrungen getroffen werden, um dem besonderen Charakter dieser Fragen gerecht zu werden. Zu den beiden politischen und eng zusammenhängenden Themen Kommission und Stimmengewichtung hat sich in der Diskussion Einigkeit über die Notwendigkeit abgezeichnet, die Kommission stärker und effizienter zu machen, doch zugegebenermaßen ist damit noch nicht viel erreicht, da nach wie vor ganz deutliche Meinungsverschiedenheiten zu den Modalitäten bestehen. Es gibt die Befürworter einer endgültigen Begrenzung der Anzahl der Kommissare bei gleichzeitiger gleichberechtigter Rotation, während andere das Konzept ein Staat/ein Kommissar verteidigen, ohne jedoch in jedem Fall eine tiefgreifende Umgestaltung des Kollegiums auszuschließen. Die beiden Konzepte sind daher nach wie vor auf dem Verhandlungstisch und müssen nach ihrer Fähigkeit, das allgemeine Interesse der Gemeinschaft zu wahren, beurteilt werden. Bei der Stimmengewichtung befinden sich ebenfalls die beiden bekannten Optionen noch auf dem Tisch: die einfache Stimmengewichtung, für die sich eine hauchdünne Mehrheit abzeichnet, bzw. die doppelte Mehrheit, allerdings auf der Grundlage verschiedener Formeln wie doppelte einfache oder neugewichtete Mehrheit oder aber eine Art „demographisches Netz“. Diese Fragen können eindeutig erst am Ende der Verhandlungen entschieden werden; allerdings müssen die Diskussionen auf der Grundlage bezifferter Vorschläge weitergeführt werden, um die endgültige Entscheidung in Nizza vorzubereiten. Die Arbeiten werden jetzt auf der Grundlage der von diesem Europäischen Rat angenommenen informellen Orientierungen intensiv bis Nizza weitergehen. Das heißt es bleiben uns noch knapp 50 Tage. Inzwischen ist die Vorbereitungsgruppe gestern zusammengetreten, um ausgehend von sehr konkreten Grundlagen an der qualifizierten Mehrheit und der verstärkten Zusammenarbeit weiterzuarbeiten. Sie hat ebenfalls die Arbeiten zur Veränderung von Artikel 7 des Vertrags gemäß den positiven Orientierungen von Biarritz intensiviert. Die Vorbereitungsgruppe wird ihre Aufgabe voll bis zum 19. November, dem Datum der nächsten Tagung auf Ministerebene, fortsetzen. Bis Nizza wird es somit insgesamt sechs Arbeitssitzungen auf Ministerebene geben, davon vier in kleinem Rahmen und zwei in Form von Konklaven. Wir werden alle diese Gelegenheiten nutzen, um den Geist von Biarritz lebendig zu erhalten. Nun noch einige Worte zu einem damit zusammenhängenden, doch – wie ich weiß – für das Europäische Parlament grundlegenden Thema: der Grundrechtecharta. Der Europäische Rat hat einmütig die Qualität dieses Textes gewürdigt, der somit in Nizza feierlich in der vom Konvent übergebenen Form proklamiert werden könnte. Was die Frage der Einbeziehung der Charta in die Verträge betrifft, so ist diese ja nicht in Biarritz behandelt worden. Es ist jedoch eindeutig, dass eine Mehrheit der Staaten heute noch nicht dazu bereit ist, und meiner Meinung nach – dies ist kein Wunsch, sondern nur mein Eindruck – kann diese Frage zweifellos erst danach formell gestellt werden. Nun zu den internationalen Fragen, die auch eine gewichtige Rolle in Biarritz gespielt haben. Sie wissen alle, vor welchem Hintergrund dieser Gipfel stattfand: einerseits die Situation im Nahen Osten und andererseits der Wechsel des Regimes in Serbien, der sich in einem Besuch des neuen serbischen Präsidenten Kostunica in Biarritz äußerte. Zum Nahen Osten will ich mich kurz fassen und lediglich darauf verweisen, dass die Europäische Union bereits in den ersten Stunden die beiden Konfliktparteien aufgerufen hat, alles zu tun, um die Gewalt zu beenden, den Dialog wiederaufzunehmen und die Errungenschaften von Camp David zu bewahren. Der Europäische Rat von Biarritz hat beide Seiten zu einem Gipfeltreffen aufgefordert. Die Union hat ihre Position der Vernunft und der Entspannung weiterhin in Sharm-el-Sheikh zum Ausdruck gebracht, wo sie zum ersten Mal vertreten war, wie ich unterstreichen möchte, denn ich gehöre nicht zu denen, die der Meinung sind, dass die Stellung Europas im Nahen Osten schwächer wird, sondern dass es im Gegenteil dank des Wirkens unseres Hohen Vertreters für die GASP, Herrn Solana, schrittweise wieder an Boden gewinnt. Inzwischen haben wir leider feststellen müssen, dass die in Sharm-el-Sheikh erzielte Übereinkunft nicht umgesetzt werden konnte und die Lage auf beiden Seiten – gelinde gesagt – nach wie vor äußerst angespannt ist. Es gilt, zu dem Geist, der die Vereinbarungen von Oslo möglich gemacht hatte, zurückzufinden. Dies ist das Ziel der Präsidentschaft, aller Mitgliedstaaten, des Hohen Vertreters wie auch der Kommission und ebenfalls Ihres Hohen Hauses. Wie ich Ihnen bereits mitgeteilt hatte, haben die institutionellen Reformen, mit denen sich die Regierungskonferenz befasst, den Großteil der verfügbaren Zeit eingenommen, was nach meinem Dafürhalten eine gute Sache ist. Ich werde daher mit diesem Punkt beginnen. Des Weiteren wurde Biarritz, allerdings in positiver Weise, geprägt durch die Rückkehr zur Demokratie in Serbien und mehr noch durch die Folgen des politischen Wandels in Belgrad für die Beziehungen dieses Landes mit unserer Europäischen Union. Sie werden alle noch die Ereignisse vor Augen haben, die zur Amtseinführung von Vojislav Kostunica führten, wodurch in der Bundesrepublik Jugoslawien eine grundlegend neue Situation entstand, die den Weg zu einer Demokratisierung des Landes und – wie zu hoffen bleibt – einer umfassenden Versöhnung in dieser Balkanregion öffnet. Getreu ihren Verpflichtungen hat die Europäische Union die Konsequenzen aus diesem politischen Wandel bereits auf der Tagung des Rates „Allgemeine Angelegenheiten“ vom 9. Oktober gezogen und beschlossen, die Sanktionen, einschließlich des Erdöl- und Flugverkehrsembargos, die 1998 gegen die Bundesrepublik Jugoslawien verhängt worden waren, aufzuheben, ausgenommen natürlich die Sanktionen gegen Milosevic selbst und seine unmittelbaren Gefolgsleute. Präsident Kostunica nahm also die Einladung der Präsidentschaft zu einem Arbeitsessen mit den Staats- und Regierungschefs in Biarritz an. Bei einem gemeinsamen Pressegespräch mit der französischen Präsidentschaft brachte Vojislav Kostunica seine Freude und Genugtuung über diese Einladung in die europäische Völkerfamilie zum Ausdruck, denn darum handelt es sich ja in der Tat. Natürlich wird Jugoslawien sehr rasch in den Genuss der Instrumente, die von der Union für den gesamten Balkan eingerichtet worden sind, angefangen vom Programm CARDS, aber auch der Aktivitäten der Europäischen Agentur für Wiederaufbau kommen. Des Weiteren hat der Rat „Allgemeine Angelegenheiten“ die Bereitschaft der Union bekräftigt, zur Wiederherstellung der Schifffahrt auf der Donau beizutragen und sich aktiv an der Modernisierung der Infrastrukturen der Bundesrepublik Jugoslawien in einer regionalen Perspektive zu beteiligen. Zudem hat der Europäische Rat unbeschadet einer Bedarfsbewertung und einer Koordinierung der wirtschaftlichen und finanziellen Hilfe für die Bundesrepublik Jugoslawien, die der Europäischen Kommission und der Weltbank gemeinsam übertragen werden, beschlossen, der Bundesrepublik Jugoslawien eine erste humanitäre Soforthilfe in Höhe von 200 Millionen Euro zu gewähren. Und schließlich – damit möchte ich zum Schluss kommen – hat die Union – und dies ist sicherlich mittel- und langfristig gesehen die wichtigste Entscheidung – beschlossen, diesem Land eine politische Perspektive zu eröffnen und ihm den Abschluss eines Stabilitäts- und Assoziationsabkommen ähnlich denen, die bereits mit den anderen Ländern der Region ausgehandelt werden, angeboten. Und in diesem Geist ist Präsident Kostunica – wie Sie wissen – ebenfalls zur Teilnahme an der Gipfelkonferenz der Union und der westlichen Balkanländer eingeladen worden, die auf Initiative des Präsidenten der Republik am kommenden 24. November in Zagreb stattfindet. Soviel zur Entwicklung der Situation in Serbien und ihren Folgen für die Union. Wichtig war meiner Meinung, dass die Union diesem Land nicht nur unverzüglich konkrete Signale der Ermutigung übermittelte, sondern auch – und dies möchte ich betonen – eine politische Perspektive der vollen Integration in die europäische Familie eröffnete. Ich glaube, ein solches Signal ist ganz klar gegeben worden. Es bleibt zu hoffen, dass der Demokratisierungsprozess unter optimalen Bedingungen fortgesetzt werden kann. Soviel in einigen kurzen Minuten zu den wesentlichen Ergebnissen des Europäischen Rates von Biarritz, der – das sage ich ganz offen, denn es ist meine Überzeugung – sehr produktiv und damit sehr nützlich für das weitere Vorankommen der Union war, das natürlich erfolgreich fortgesetzt werden muss. Was die Regierungskonferenz betrifft, so waren die Arbeiten vor Biarritz auf Ministerebene, wie ich glaube, bereits so weit wie möglich vorangekommen, und der informelle Rat fand daher zum rechten Zeitpunkt statt, um bestimmte Fortschritte zu bestätigen, um Orientierungen für die Endphase zu geben, in der wir uns nunmehr befinden. In Biarritz haben wir vor allem – und ich glaube, dies ist äußerst wichtig – allgemeine Übereinstimmung über die Notwendigkeit feststellen können, in Nizza zu einem ambitionierten Vertrag zu kommen, was ich den „Geist von Biarritz“ nennen möchte; des Weiteren hat es greifbare Fortschritte zur qualifizierten Mehrheit und zur verstärkten Zusammenarbeit gegeben, und schließlich ist – wie ich es nennen möchte – eine inhaltliche Diskussion auf höchster Ebene über die beiden heikelsten Fragen – die Neugewichtung der Stimmen und die Kommission – eingeleitet worden, wodurch wir nunmehr wirklich in die Verhandlungen über diese beiden schwierigen Fragen eintreten können. Auf die qualifizierte Mehrheit möchte ich etwas näher eingehen. Hier ist weitgehende Übereinstimmung über mehr als die Hälfte der zur Verhandlung stehenden Punkte erzielt worden, und in den heikelsten Fragen wurde der Weg zu möglichen Lösungen aufgezeigt. So gibt es im steuerpolitischen Bereich zwar nach wie vor einige grundsätzliche Vorbehalte, doch könnten dank technischer Anpassungen, die die Präsidentschaft mit Hilfe der Kommission erreichen will, bestimmte teilweise Fortschritte erzielt werden. Wir haben festgestellt - und dies ist nicht zu unterschätzen -, dass es eine deutliche Bereitschaft zur Zusammenarbeit bei der Bekämpfung von Steuerbetrug gibt. Im sozialen Bereich dürften nach meiner Auffassung auch Fortschritte erreicht werden können, jedoch unter der Voraussetzung, dass nicht an den Grundprinzipien der einzelnen nationalen Sozialschutzsysteme gerührt wird, wodurch sich ein gewisser Handlungsspielraum ergibt. Im außenhandelspolitischen Bereich werden auch Fortschritte möglich sein, allerdings unter der Voraussetzung, dass wir Möglichkeiten finden, die sensibelsten Fragen gesondert zu behandeln, und dass wir eine indirekte Erweiterung der Gemeinschaftskompetenzen vermeiden können. Im Bereich Justiz und Inneres bin ich optimistisch hinsichtlich einer Lösung für die zivilrechtliche justitielle Zusammenarbeit. Hingegen bleiben die Fragen im Bereich Asyl, Visa und Einwanderung nach wie vor schwierig."@de7 "Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, με μεγάλη μου χαρά βρίσκομαι σήμερα ανάμεσά σας για να σας παρουσιάσω – όπως είχε δεσμευθεί η γαλλική Προεδρία στις 3 τρέχοντος μηνός – τα αποτελέσματα του άτυπου Ευρωπαϊκού Συμβουλίου του Μπιαρρίτς, η συμβολή σας στο οποίο, όπως πάντα πλέον, κυρία Πρόεδρε, υπήρξε σημαντική. Τέλος, παραμένουν ορισμένες δυσκολίες, κυρίως σχετικά με την εξάλειψη των διακρίσεων ή το περιβάλλον. Σημειώθηκε λοιπόν ουσιαστική πρόοδος, παρόλο που ορισμένα βήματα προς τα εμπρός πρέπει να επιβεβαιωθούν. Όσον αφορά τη στενότερη συνεργασία, όλα τα κράτη μέλη συμφωνούν πλέον για τη χρησιμότητά της και παραδέχονται την ανάγκη μεγαλύτερης ευελιξίας στον τρόπο εφαρμογής της. Όλοι συμφωνούν επίσης για το ότι αυτή η συνεργασία πρέπει να έχει ανοικτό χαρακτήρα, ότι δεν υπάρχει πρόθεση να προχωρήσουμε προς μία Ευρώπη δύο ταχυτήτων, ότι πρέπει να γίνει σεβαστό το θεσμικό πλαίσιο της Ένωσης, και, κυρίως ο ρόλος της Επιτροπής και του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και τέλος ότι πρέπει να προστατευθεί το κοινοτικό κεκτημένο, δηλαδή η εσωτερική αγορά και οι πολιτικές συνοχής των στενότερων συνεργασιών. Τέλος, στον τομέα της εξωτερικής πολιτικής και της πολιτικής ασφάλειας και άμυνας, νομίζω ότι πρέπει να αναζητηθούν κατάλληλες ρυθμίσεις που να λαμβάνουν υπόψη την ιδιαιτερότητα αυτών των θεμάτων. Όσον αφορά την Επιτροπή και την επαναστάθμιση των ψήφων, δύο στενά συνδεόμενα πολιτικού χαρακτήρα θέματα, οι συζητήσεις επέτρεψαν να διαπιστωθεί ότι υπάρχει συμφωνία σχετικά με την ανάγκη να καταστεί η Επιτροπή ισχυρότερη και αποτελεσματικότερη, αλλά, ομολογώ ότι δεν ειπώθηκαν πολλά πράγματα σχετικά, διότι συνεχίζει να υπάρχει σαφής διάσταση απόψεων όσον αφορά τον τρόπο. Κάποιοι υποστηρίζουν τη θέσπιση ενός οριστικού ανωτάτου ορίου των αριθμού των επιτρόπων, σε συνδυασμό με εναλλαγή επί ίσοις όροις μεταξύ των κρατών μελών, ενώ άλλοι υπερασπίζονται τη φόρμουλα ένα κράτος/ένας Επίτροπος, χωρίς εντούτοις να αποκλείουν την εκ βάθρων αναδιοργάνωση του σώματος. Οι δύο φόρμουλες παραμένουν λοιπόν επί τάπητος και θα πρέπει να αξιολογηθούν με μέτρο την ικανότητά τους να διασφαλίζουν το σεβασμό του γενικού κοινοτικού συμφέροντος. Όσον αφορά τη στάθμιση των ψήφων, παραμένουν επίσης επί τάπητος οι δύο γνωστές εναλλακτικές λύσεις: απλή στάθμιση, για την οποία απαιτείται μια μικρή, πολύ μικρή πλειοψηφία, ή διπλή πλειοψηφία, αλλά με διαφορετικές διατυπώσεις, απλή ή σταθμισμένη διπλή πλειοψηφία, ή μια μορφή “δημογραφικού δικτύου”. Για τα θέματα αυτά, είναι σαφές ότι οι αποφάσεις θα μπορέσουν να ληφθούν μόνον στο τέλος των διαπραγματεύσεων. Εντούτοις, οι συζητήσεις θα πρέπει να συνεχιστούν επί τη βάσει διατυπωμένων προτάσεων, ούτως ώστε να προετοιμαστεί η τελική απόφαση που θα ληφθεί στη Νίκαια. Οι εργασίες θα συνεχιστούν τώρα μέχρι τη Νίκαια, με ρυθμούς πολύ εντατικούς, βάσει των άτυπων κατευθυντηρίων γραμμών που ενέκρινε αυτό το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο. Απομένουν λοιπόν λίγο λιγότερες από πενήντα ημέρες. Έτσι, μέχρι τότε, η προπαρασκευαστική ομάδα συνεδρίασε χθες για να εργαστεί αναφορικά με την ειδική πλειοψηφία και τις στενότερες συνεργασίες επί πολύ συγκεκριμένης βάσης. Διεύρυνε επίσης τις εργασίες σχετικά με την τροποποίηση του άρθρου 7 της συνθήκης σύμφωνα με τις θετικές κατευθυντήριες γραμμές που προέκυψαν από το Μπιαρρίτς. Η προπαρασκευαστική ομάδα θα παίξει πλήρως το ρόλο της έως τις 19 Νοεμβρίου, ημερομηνία της προσεχούς συνάντησης σε υπουργικό επίπεδο. Θα πραγματοποιηθούν λοιπόν συνολικά έξι συνεδριάσεις εργασίας σε υπουργικό επίπεδο μέχρι τη Νίκαια, εκ των οποίων τέσσερις με περιορισμένη σύνθεση, δύο κεκλεισμένων των θυρών, ενώ σκοπεύουμε να εκμεταλλευθούμε όλες αυτές τις ευκαιρίες για να παραμείνει ζωντανό το πνεύμα του Μπιαρρίτς. Μια λέξη, τέλος, σχετικά με ένα θέμα συναφές αλλά θεμελιώδους σημασίας, το γνωρίζω, για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο: το Χάρτη των θεμελιωδών δικαιωμάτων, για να σας πω ότι το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο εξέφρασε ομοφώνως την ικανοποίησή του για την ποιότητα του εν λόγω κειμένου, το οποίο θα μπορούσε συνεπώς να ανακοινωθεί επισήμως στη Νίκαια υπό τη μορφή με την οποία διαβιβάστηκε από τη Σύμβαση. Το θέμα της ενσωμάτωσής του στις συνθήκες δεν συζητήθηκε, ακριβώς, στο Μπιαρρίτς. Είναι όμως σαφές ότι η πλειοψηφία των κρατών δεν είναι σήμερα έτοιμη για κάτι τέτοιο και έχω την πεποίθηση – δεν πρόκειται για επιθυμία, αλλά για εντύπωση – ότι το θέμα αυτό θα μπορέσει να τεθεί επισήμως μόνον αργότερα. Έρχομαι τώρα στα διεθνή θέματα τα οποία έκαναν επίσης αισθητή την παρουσία τους στο Μπιαρρίτς. Γνωρίζετε όλοι τη συγκυρία στην οποία διεξήχθη αυτή η διάσκεψη κορυφής με την κατάσταση στη Μέση Ανατολή, από τη μια και από την άλλη, την αλλαγή καθεστώτος στη Σερβία, η οποία επισφραγίστηκε με την άφιξη στο Μπιαρρίτς του νέου Σέρβου προέδρου, κ. Κοστούνιτσα. Όσον αφορά τη Μέση Ανατολή, θα είμαι σύντομος. Θα υπενθυμίσω απλώς ότι, ήδη από την πρώτη στιγμή, η Ευρωπαϊκή Ένωση κάλεσε τις δύο πλευρές να πράξουν το παν για να τεθεί τέλος στη βία, για να επαναληφθεί ο διάλογος και να διατηρηθούν τα κεκτημένα του Καμπ Ντέιβιντ, ενώ το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Μπιαρρίτς κάλεσε τα δύο μέρη σε μία συνάντηση κορυφής. Η Ένωση συνέχισε να υψώνει τη φωνή της, τη φωνή της λογικής και του κατευνασμού, στο Σάρμ-ελ-Σεϊχ, όπου εκπροσωπήθηκε για πρώτη φορά, το υπογραμμίζω, διότι δεν είμαι από εκείνους που πιστεύουν ότι η Ευρώπη αποδυναμώνεται στη Μέση Ανατολή, αντίθετα ακούγεται, με τη φωνή του κ. Σολάνα, υπάτου εκπροσώπου της ΚΕΠΠΑ. Δυστυχώς, διαπιστώσαμε έκτοτε ότι η συμφωνία που επετεύχθη στο Σαρμ-ελ-Σεϊχ δεν μπόρεσε να υλοποιηθεί και ότι η ένταση παραμένει, είναι το λιγότερο που μπορεί να πει κανείς, εξαιρετικά έντονη και από τις δύο πλευρές και έτσι, φυσικά, η Ευρωπαϊκή Ένωση παρακολουθεί την κατάσταση με τη μεγαλύτερη προσοχή. Πρέπει να πρυτανεύσει και πάλι το πνεύμα που επεκράτησε στις συμφωνίες του Όσλο. Αυτή είναι η φιλοδοξία της Προεδρίας, όλων των κρατών μελών, του Υπάτου εκπροσώπου, καθώς και της Επιτροπής και, τέλος, του Κοινοβουλίου. Όπως σας είχα δηλώσει, το μεγαλύτερο μέρος του διαθέσιμου χρόνου αφιερώθηκε, και νομίζω ότι αυτό είναι καλό, στις θεσμικές μεταρρυθμίσεις που βρίσκονται υπό εξέταση στο πλαίσιο της Διακυβερνητικής Διάσκεψης. Έτσι, θα ξεκινήσω από αυτές. Το δεύτερο σημαντικό γεγονός που σημάδεψε το Μπιαρρίτς περισσότερο ευχάριστα είναι η αποκατάσταση της δημοκρατίας στη Σερβία και, ακόμα περισσότερο, οι συνέπειες της αλλαγής του καθεστώτος στο Βελιγράδι για τις σχέσεις της εν λόγω χώρας με την Ευρωπαϊκή Ένωση. Όλοι έχετε ακόμα στο μυαλό σας τα γεγονότα που οδήγησαν στην ανάληψη της εξουσίας από τον Βόισλαβ Κοστούνιτσα και αυτή η ανάληψη της εξουσίας, αυτά τα γεγονότα δημιούργησαν εντελώς νέα δεδομένα στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας, ανοίγοντας το δρόμο για τον εκδημοκρατισμό της χώρας και, ελπίζουμε, σε ευρύτερη συμφιλίωση σε αυτή την περιοχή των Βαλκανίων. Η Ευρωπαϊκή Ένωση, πιστή στις δεσμεύσεις που έχει αναλάβει, εξήγαγε τα συμπεράσματα αυτής της πολιτικής ανατροπής ήδη από το Συμβούλιο Γενικών Υποθέσεων της 9ης του τρέχοντος μηνός, κατά τη διάρκεια του οποίου αποφάσισε να άρει τις κυρώσεις, μεταξύ των οποίων το εμπάργκο πετρελαίου και το αεροπορικό εμπάργκο, που είχαν επιβληθεί στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας από το 1998, εκτός ασφαλώς από τις κυρώσεις που αφορούν τον ίδιο τον κ. Μιλόσεβιτς και το περιβάλλον του. Ο κ. Κοστούνιτσα ανταποκρίθηκε στην πρόσκληση της Προεδρίας να μεταβεί στο Μπιαρρίτς για να γευματίσει με τους αρχηγούς κρατών και κυβερνήσεων. Κατά την κοινή συνέντευξη τύπου που παραχώρησε με τη γαλλική Προεδρία, ο κ. Κοστούνιτσα εξέφρασε τη συγκίνηση και τη χαρά του για το ότι προσκλήθηκε στους κόλπους της ευρωπαϊκής οικογένειας, διότι περί αυτού πρόκειται. Φυσικά, η Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας πρόκειται να επωφεληθεί ταχύτατα των μέσων που έχει θεσπίσει η Ένωση για ολόκληρα τα Βαλκάνια, με πρώτο το πρόγραμμα CARDS, αλλά και των δραστηριοτήτων της Ευρωπαϊκής Υπηρεσίας ανασυγκρότησης. Εξάλλου, το Συμβούλιο Γενικών Υποθέσεων επανέλαβε τη βούληση της Ένωσης να συμβάλει στην αποκατάσταση της ναυσιπλοΐας στο Δούναβη και να συμμετάσχει ενεργά στον εκσυγχρονισμό των υποδομών της Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γιουγκοσλαβίας σε περιφερειακή προοπτική. Εξάλλου, επιφυλασσομένης της αξιολόγησης των αναγκών και του συντονισμού της οικονομικής και δημοσιονομικής ενίσχυσης προς την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας, που θα ανατεθούν από κοινού στην Ευρωπαϊκή Επιτροπή και στην Παγκόσμια Τράπεζα, το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο του Μπιαρρίτς αποφάσισε να χορηγήσει στην Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Γιουγκοσλαβίας μια πρώτη επείγουσα ανθρωπιστική βοήθεια 200 εκατομμυρίων ευρώ. Τέλος, και εδώ τελειώνω, - πρόκειται ασφαλώς για τη σημαντικότερη, μεσοπρόθεσμα και μακροπρόθεσμα απόφαση – η Ένωση αποφάσισε να προσδώσει πολιτική προοπτική στη χώρα αυτή προτείνοντάς της τη σύναψη συμφωνίας σταθεροποίησης και σύνδεσης ανάλογη με αυτές που βρίσκονται υπό διαπραγμάτευση με τις υπόλοιπες χώρες της περιοχής. Με αυτό ακριβώς το πνεύμα προσκλήθηκε ο πρόεδρος Κοστούνιτσα, όπως γνωρίζετε, να συμμετάσχει στη σύνοδο κορυφής των χωρών των ανατολικών Βαλκανίων που θα λάβει χώρα, με πρωτοβουλία του Προέδρου της Δημοκρατίας, στις 24 Νοεμβρίου στο Ζάγκρεμπ. Ιδού λοιπόν τι μπορεί να αποκομίσει κανείς, κυρία Πρόεδρε, κυρίες και κύριοι βουλευτές, από την εξέλιξη της κατάστασης στη Σερβία και τις συνέπειές της για την Ένωση. Αυτό που είχε σημασία, νομίζω, ήταν να απευθύνει πολύ γρήγορα η Ένωση προς τη χώρα αυτή όχι απλώς συγκεκριμένα μηνύματα ενθάρρυνσης, αλλά, επιμένω σε αυτό, και πολιτική προοπτική πλήρους και ολοκληρωμένης ένταξης στην ευρωπαϊκή οικογένεια. Νομίζω ότι το μήνυμα αυτό δόθηκε με σαφήνεια. Δεν έχουμε παρά να ελπίζουμε ότι η διαδικασία εκδημοκρατισμού θα μπορέσει να συνεχιστεί υπό τις καλύτερες δυνατές συνθήκες, Ιδού, μέσα σε λίγα λεπτά, τα βασικά σημεία των αποτελεσμάτων του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου του Μπιαρρίτς, το οποίο υπήρξε, το λέω ειλικρινά διότι το πιστεύω, εξαιρετικά παραγωγικό, και συνεπώς εξαιρετικά χρήσιμο για την πορεία της Ένωσης προς τα εμπρός, την οποία πρέπει, ασφαλώς, να ολοκληρώσουμε. Όσον αφορά τη ΔΔ, οι εργασίες είχαν προχωρήσει σε υπουργικό επίπεδο πριν το Μπιαρρίτς, νομίζω όσο ήταν δυνατόν να προχωρήσουν. Συνεπώς, το άτυπο αυτό Συμβούλιο συγκλήθηκε την κατάλληλη στιγμή για να επιβεβαιώσει ορισμένες προόδους, να δώσει κατευθυντήριες γραμμές για την τελική φάση των εργασιών στην οποία έχουμε πλέον εισέλθει. Στο Μπιαρρίτς, διαπιστώσαμε, καταρχάς, και νομίζω ότι αυτό είναι βασικό, ότι υπάρχει γενική συμφωνία για την ανάγκη να καταλήξουμε σε μια φιλόδοξη συνθήκη στη Νίκαια: είναι αυτό που απεκάλεσα “το πνεύμα του Μπιαρρίτς”. Επίσης, να σημειωθεί ουσιαστική πρόοδος σχετικά με την ειδική πλειοψηφία και τις στενότερες συνεργασίες. Τέλος, αυτό που θα αποκαλέσω έναρξη συζήτησης επί της ουσίας στο υψηλότερο επίπεδο για τα δύο λεπτότερα θέματα: την επαναστάθμιση των ψήφων και την Επιτροπή, η οποία θα μας επιτρέψει να αρχίσουμε πλέον ουσιαστικές διαπραγματεύσεις για τα δύο δυσχερή αυτά σημεία. Θα γίνω πιο συγκεκριμένος όσον αφορά την ειδική πλειοψηφία. Διαπιστώθηκε αρκετά ευρεία συμφωνία για περισσότερα από τα μισά συζητούμενα άρθρα, ενώ, όσον αφορά τα ευαίσθητα σημεία, χαράχτηκε η οδός προς πιθανές λύσεις. Έτσι, στο φορολογικό τομέα, παραμένουν ορισμένες επιφυλάξεις επί της ουσίας, αλλά θα μπορούσε να σημειωθεί μερική πρόοδος χάρη σε τεχνικές προσαρμογές που θα αναζητήσει η Προεδρία με τη βοήθεια της Επιτροπής. Σημειώσαμε, και αυτό δεν είναι αμελητέο, ότι υπάρχει σαφές άνοιγμα όσον αφορά τη συνεργασία στον τομέα της καταπολέμησης της φοροδιαφυγής. Στον κοινωνικό τομέα επίσης, νομίζω ότι θα μπορέσουμε να προχωρήσουμε, υπό την προϋπόθεση, εντούτοις, να μην θιγούν οι αρχές στις οποίες θεμελιώνονται τα διάφορα εθνικά συστήματα κοινωνικής ασφάλισης, πράγμα που αφήνει κάποιο περιθώριο ελιγμών. Και στον τομέα της εξωτερικής εμπορικής πολιτικής είναι δυνατόν να σημειωθεί πρόοδος, αλλά μόνον από τη στιγμή που θα εξασφαλίσουμε τρόπους ιδιαίτερου χειρισμού των περισσότερο ευαίσθητων θεμάτων και, παράλληλα, να αποτρέψουμε την υπερβολική επέκταση των κοινοτικών αρμοδιοτήτων. Στον τομέα της δικαιοσύνης και των εσωτερικών υποθέσεων, είμαι αισιόδοξος για την εξεύρεση λύσης σχετικά με τη δικαστική συνεργασία στις αστικές υποθέσεις. Αντιθέτως, τα θέματα που αφορούν το άσυλο, τις θεωρήσεις και τη μετανάστευση παραμένουν περισσότερο ευαίσθητα."@el8 ". Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is my pleasure to return to this House – as the French Presidency undertook to do on 3 October – to present the results of the Informal European Council in Biarritz to which, Madam President, you, as ever, made a highly valued contribution. Lastly, certain other problems remain, not least in the field of non-discrimination and the environment. Significant progress has thus been made even if certain advances still have to be consolidated. Concerning closer cooperation, all the Member States now agree on the value of this and acknowledge the need to inject flexibility into the arrangements for putting it into practice. Equally, they are all in agreement that these arrangements must remain open and accessible, that there is no question of moving towards a two-speed Europe, that the institutional framework of the Union must be respected and thus, in particular, the role of the Commission and that of the European Parliament, and, lastly, that there is a need to preserve the Community acquis, which is to say the internal market and cohesion policies involving closer cooperation. Finally, in the field of foreign, security and defence policy, I believe that specially tailored measures must be pinpointed in order to cater for the specific nature of the issues involved. Concerning the Commission and the re-weighting of votes, two issues which are closely interrelated and politically charged, the discussions revealed a consensus on the need to make the Commission stronger and more effective. Having said that, I must admit that not a great deal was actually said, because there remains a very marked rift over how this is to be achieved. Some Member States advocate setting a definitive ceiling on the number of commissioners, in tandem with a rotation of posts among the Member States on an equal footing, while others champion a system of one Commissioner per Member State, without ruling out the possibility of a radical restructuring of the college. Both options remain on the table, and must be assessed in the light of their potential for ensuring that the common interests of the Community are safeguarded. Concerning the weighting of votes, the two well-known systems also remain on the table: a simple re-weighting, in favour of which a narrow, very narrow majority is emerging, or a double majority system, but with alternative options, a double simple or double re-weighted majority, in other words a type of ‘demographic safety net’. It is clear that we will only be able to take a decision on these issues after negotiations have come to a close; nevertheless, discussions based on detailed proposals must continue in order to prepare for the final decision at Nice. Work will now continue in a very intensive manner up to Nice, on the basis of the informal guidelines adopted by this European Council. We thus have a little under fifty days left. The preparatory group therefore met yesterday to work on qualified majority voting and on closer cooperation, on very concrete bases. It also went into greater detail in its work on amending Article 7 of the Treaty in accordance with the positive guidelines laid down at Biarritz. The preparatory group is to play a full role up until 19 November, the date of the next ministerial level meeting. We will therefore hold a total of six ministerial-level working sessions between now and Nice. Four of these will be mini-sessions and two will take the form of a conclave, and we expect to turn all these occasions to good account in order to keep alive the Biarritz spirit. Finally, a word on a related subject, but one which I know to be of fundamental importance for the European Parliament: the Charter of Fundamental Rights. I can tell you that the European Council unanimously commended the quality of this text, which can therefore be formally proclaimed at Nice in the form that it was transmitted by the Convention. The matter of its incorporation into the Treaties was quite rightly not dealt with at Biarritz. It is nevertheless clear that the majority of Member States are not yet prepared to do this, and it is my belief – this is not my wish, but simply my impression – that it will only be possible to formally raise this issue further down the line. I will now turn to international issues, which were also very much to the fore at Biarritz. You will all be aware of the events that were going on at the time this Summit was held with, on the one hand, the situation in the Middle East, and on the other the political changes in Serbia, which found expression in the visit to Biarritz by the new President of Serbia, Mr Kostunica. I will not dwell on the events in the Middle East. I will simply point out that, right from the outset, the European Union has called on both sides to strive to put an end to the violence, to reopen dialogue and safeguard what had been achieved at Camp David, and the Biarritz European Council called both sides to a summit meeting. The European Union continued to make its voice heard, the voice of reason and conciliation, at Sharm-el-Sheikh, where it was represented for the first time by Mr Solana, the High Representative for the CFSP – a fact that I would emphasise as I do not subscribe to the opinion that Europe is playing a diminished role in the Middle East, but actually one that is becoming gradually more important again. Unfortunately, it has proved impossible since Sharm-el-Sheikh to implement the agreement worked out there, and the tensions on both sides remain considerable, to say the least, with the European Union therefore monitoring the situation with the greatest of vigilance. We must recapture the spirit that reigned in the Oslo Agreements, and this is the ambition of this Presidency, all the Member States, the High Representative, and the Commission and Parliament. As I have mentioned previously, most of the time available was taken up with the institutional reforms currently being examined at the Intergovernmental Conference, which I think was as it should be, and I will therefore begin with them. The second event that stood out at Biarritz, for the right reasons this time, was the return of democracy to Serbia and, more than this, the repercussions of the political changes in Belgrade on relations between that country and the European Union. I am sure that the events leading up to the investiture of Vojislav Kostunica will still be fresh in your minds. This investiture and these events have seen a completely new political order being installed in the Federal Republic of Yugoslavia, opening the way to the democratisation of the country and, let us hope, a more widespread reconciliation in the Balkans. The European Union has honoured its commitments and responded to this political turnaround at the meeting of the General Affairs Council on 9 October, at which it decided to lift the sanctions, including the oil and air embargoes, imposed on the Federal Republic of Yugoslavia in 1998, with the exception of course of sanctions directly aimed at Mr Milosevic and his entourage. President Kostunica therefore accepted the invitation from the Presidency to go to Biarritz and have lunch with Heads of State and Government. At the joint press conference he held alongside the French Presidency, Mr Kostunica expressed his heartfelt joy at being welcomed into the European family, for this is exactly what is happening. The Federal Republic of Yugoslavia will, of course, very soon benefit from the instruments that have been set in place by the Union to cover the entire Balkan region, beginning with the CARDS programme and also the activities of the European Agency for Reconstruction. Furthermore, the General Affairs Council confirmed the Union’s intention to contribute to re-establishing navigation on the Danube and to actively participate in modernising infrastructures in the Federal Republic of Yugoslavia within a regional context. Moreover, without prejudice to a needs assessment and the coordination of economic and financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia, which are to be the joint responsibility of the European Commission and the World Bank, the Biarritz European Council decided to grant the Federal Republic of Yugoslavia initial emergency humanitarian aid totalling EUR 200 million. Lastly, and I will end here – this is without doubt the most important decision in the medium and long term – the Union has decided to provide this country with a political prospect by proposing that it conclude a stabilisation and association agreement along the lines of those currently being negotiated with the other countries in the same region. It was precisely with this in mind that President Kostunica was invited, as you will be aware, to take part in the summit meeting between the European Union and the countries of the western Balkans, which is to be held in Zagreb, at the instigation of the President of the French Republic, on 24 November. These are the issues that can be singled out concerning the developments and situation in Serbia and their repercussions for the Union. I feel that the important thing was for the Union to very swiftly communicate to this country not only a tangible message of encouragement but also, and I would stress this point, the political prospect of its full and comprehensive integration into the European family. I believe that this message has been clearly given. We can only hope that the process of democratisation is able to continue under optimum conditions. These, in a nutshell, were the results of the Biarritz European Council which was, and I say this in all sincerity because I believe it to be true, highly productive and therefore of great value to the step forward that the Union is of course still to complete. As to the IGC, I believe that work at ministerial level had already progressed as far as it could before Biarritz, and this Informal Council thus came at the just the right time to consolidate certain advances and to lay down guidelines for the final phase of the work, on which we have now embarked. At Biarritz we established, first of all, and I believe that this is fundamental, a general consensus on the need to bring about an ambitious treaty at Nice. I have christened this the ‘Biarritz spirit’. Next, tangible progress was made on qualified majority voting and closer cooperation. Lastly, there came what I will call the opening up of a substantive debate at the highest level on the two most sensitive issues: the re-weighting of votes and the Commission, which has enabled us to truly enter into discussions on these two tricky issues. Let me expand on the issue of qualified majority voting. A fairly broad consensus was reached on over half of the items under discussion, while ways of arriving at potential solutions to sensitive issues were also outlined Thus, while certain deep-seated reservations persist concerning taxation, some form of progress will still be possible thanks to the technical adjustments that the Presidency is to look into with the help of the Commission. We have established that there is a clear desire to open up to cooperation in the area of combating tax fraud, and this is no small thing. I feel that we should also be able to make headway in the field of social affairs, on the proviso that we do not tamper with the principles that underpin the various national social security systems, which gives us some room for manoeuvre. Progress will also be possible in the field of external trade policy, but only when we find a way of dealing with the most sensitive issues on a specific basis and also avert a backdoor extension of Community competences. In the field of justice and home affairs, I am optimistic that a solution will be found concerning judicial cooperation in civil cases. On the other hand, issues relating to asylum, visas and immigration are still proving much more sensitive."@en3 "(FR) Señora Presidenta, señor Comisario, Señorías, con mucho gusto vuelvo hoy ante ustedes para presentarles -como prometió la Presidencia francesa el pasado 3 de octubre- los resultados del Consejo Europeo oficioso de Biarritz al que sus Señorías hicieron, como siempre ahora, señora Presidenta, una contribución apreciada. Por último, sigue habiendo algunas dificultades, en particular sobre la no discriminación o también sobre el medio ambiente. Así, pues, se han logrado avances substanciales, aun cuando algunos de ellos estén por confirmar. Sobre las cooperaciones reforzadas, todos los Estados miembros están ya de acuerdo en reconocer su utilidad y la necesidad de flexibilizar sus modalidades de iniciación. Todos están de acuerdo también en considerar que deben conservar una carácter abierto, que no se trata de avanzar hacia una Europa de dos velocidades, que se debe respetar el marco constitucional de la Unión y, por tanto, en particular, el papel de la Comisión y el del Parlamento Europeo y que hay que preservar, por último, el acervo comunitario, es decir, el Mercado Interior y las políticas de cohesión de las cooperaciones reforzadas. Por último, en la esfera de la política exterior, de seguridad y de defensa, creo que habrá que buscar disposiciones idóneas para tener en cuenta especificidades de dichas cuestiones. Sobre la Comisión y la reponderación de los votos, cuestiones políticas estrechamente correlacionadas, los debates permitieron comprobar un acuerdo sobre la necesidad de volver más fuerte y eficaz la Comisión, pero reconozco que, al decir eso, no se dice gran cosa, porque sigue habiendo una discrepancia muy clara sobre las modalidades. Unos propugnan un límite máximo definitivo del número de Comisarios, acompañado de una rotación igualitaria entre los Estados miembros, otros defienden la fórmula de un Estado/un Comisario, sin por ello excluir una profunda reorganización del Colegio. Así, pues, las dos fórmulas siguen sobre la mesa, habrá que apreciarlas con el criterio de su capacidad para hacer respetar el interés general comunitario. Sobre la ponderación de los votos, siguen también sobre la mesa las dos opciones bien conocidas: ponderación simple en pro de la cual se confirma una ligera, muy ligera, mayoría, o bien doble mayoría, pero con fórmulas diferentes, doble mayoría simple o reponderada o una forma de “malla demográfica”. Sobre esas cuestiones, está claro que no podremos zanjar hasta el final de la negociación; no obstante, deberán proseguir los debates a partir de propuestas cifradas a fin de preparar la decisión final que se adoptará en Niza. Ahora va a proseguir la labor hasta el Consejo de Niza, de forma muy intensa, a partir de las orientaciones oficiosas adoptadas por ese Consejo Europeo. Así, pues, nos quedan menos de cincuenta días. De aquí a entonces, el grupo preparatorio se reunió ayer para trabajar sobre la mayoría cualificada y sobre las cooperaciones reforzadas, a partir de bases concretas. También ahondó en la modificación del artículo 7 del Tratado conforme a las orientaciones positivas resultantes de Biarritz. El grupo preparatorio va a desempeñar plenamente su papel hasta el 19 de noviembre, fecha de la próxima reunión a nivel ministerial. Así, pues, habrá en total seis sesiones de trabajo a nivel ministerial de aquí a Niza, cuatro de ellas restringidas y dos en forma de cónclave, y pensamos aprovechar sin lugar a dudas todas esas ocasiones para que siga vivo el espíritu de Biarritz. Por último, unas palabras sobre un asunto conexo, pero fundamental -lo sé- para el Parlamento Europeo: la carta de Derechos Fundamentales, para decir a sus Señorías que el Consejo Europeo se ha felicitado unánimemente por la calidad de ese texto, que, por tanto, podría ser proclamado solemnemente en Niza en la forma que se lo ha transmitido la Convención. En cuanto a la cuestión de su integración en los Tratados, no se trató, precisamente, en Biarritz. No obstante, está claro que la mayoría de los Estados no están preparados para ello en este momento y estoy convencido -no es un deseo, sino una impresión- de que seguramente no se podrá plantear oficialmente hasta después. Paso ahora a las cuestiones internacionales, que también estuvieron muy presentes en Biarritz. Todos sus Señorías conocen el marco en el que se desarrolló la Cumbre: por un lado, la situación en el Oriente Próximo y, por otro, el cambio de régimen en Serbia, que se plasmó en la visita a Biarritz del nuevo Presidente serbio, Sr. Kostuniça. Sobre el Próximo Oriente, voy a ser muy breve. Recordaré simplemente que desde los primeros momentos la Unión Europea hizo un llamamiento a las partes a fin de que hicieran todo lo posible para poner fin a la violencia, reanudar el diálogo y preservar los logros de Camp David y el Consejo Europeo de Biarritz hizo un llamamiento a las dos partes para que celebraran una reunión en la cumbre. La Unión siguió haciendo oír su voz, la de la razón y del apaciguamiento, en Sharm el Sheij, donde estuvo representada por primera vez: lo subrayo, pues no soy de los que creen que Europa se debilite en el Próximo Oriente, sino que vuelve a él poco a poco, por mediación del Sr. Solana, Alto Representante para la PESC. Posteriormente comprobamos, por desgracia, que no se pudo aplicar el acuerdo obtenido en Sharm el Sheij y que siguen existiendo tensiones -es lo menos que se puede decir- extraordinariamente intensas por una y otra parte, por lo que la Unión Europea sigue, naturalmente, la situación con la mayor vigilancia. Hay que recuperar el espíritu que caracterizó los acuerdos de Oslo. Ésa es la ambición de la Presidencia, de todos los Estados miembros y del Alto Representante, es también la de la Comisión y, por último, la de este Parlamento. Como indiqué, las reformas institucionales en examen en la Conferencia Intergubernamental ocuparon -y creo que es acertado- la mayor parte del tiempo disponible, por lo que voy a comenzar por ellas. El segundo acontecimiento importante que caracterizó Biarritz, de forma más afortunada, es el regreso de la democracia a Serbia y -más aún- las consecuencias del cambio de régimen en Belgrado para las relaciones de ese país con nuestra Unión Europea. Todos sus Señorías tienen presentes los acontecimientos que condujeron a la investidura de Vojislav Kostuniça y esa investidura, esos acontecimientos, crearon un orden radicalmente nuevo en la República Federal de Yugoslavia, que abre la vía a la democratización del país y -esperémoslo- a una reconciliación más amplia en esa región de los Balcanes. La Unión Europea, fiel a sus compromisos, sacó las consecuencias de esa conmoción política ya en el Consejo de Asuntos Generales del pasado 9 de diciembre, durante el cual se decidió la suspensión de las sanciones, entre ellas los embargos petrolero y aéreo, que afectaban a la República Federal Yugoslava desde 1998, exceptuadas, naturalmente, las sanciones que afectan al Sr. Milosevic mismo y su círculo. Así, pues, el Presidente Kostuniça respondió a la invitación de la Presidencia para que se trasladara a Biarritz y participase en un almuerzo con los Jefes de Estado o de Gobierno. En la conferencia de prensa común que celebró con la Presidencia francesa, el Sr. Kostuniça expresó su emoción y su alegría por haber sido invitado así a formar parte de la familia europea, pues de eso se trata sin lugar a dudas. Naturalmente, la República Federal Yugoslava va a beneficiarse muy rápidamente de los instrumentos establecidos por la Unión para todos los Balcanes, comenzando por el programa CARDS, pero también por las actividades de la Agencia Europea de Reconstrucción. Además, el Consejo de Asuntos Generales confirmó la voluntad de la Unión de contribuir al restablecimiento de la navegación por el Danubio y participar activamente en la modernización de las infraestructuras de la República Federal Yugoslava con una perspectiva regional. Por otra parte, sin perjuicio de una evaluación de las necesidades y la coordinación de la asistencia económica y financiera a la República Federal Yugoslava, que se encomendarán conjuntamente a la Comisión Europea y al Banco Mundial, el Consejo Europeo de Biarritz decidió conceder a la República Federal Yugoslava una primera ayuda humanitaria de urgencia de 200 millones de euros. Por último -y con esto termino-, la Unión decidió -y seguramente se trata de la decisión más importante a medio y largo plazo- dar una perspectiva política a ese país proponiéndole concluir un acuerdo de estabilización y asociación a semejanza de los que se están negociando con los demás países de la región. Precisamente con esa intención se invitó al Presidente Kostuniça, como saben sus Señorías, a participar en la Cumbre de la Unión y de los países de los Balcanes occidentales, que se celebrará, a iniciativa del Presidente de la República, el próximo 24 de noviembre en Zagreb. Esto es, pues, lo que se desprende, señora Presidenta, Señorías, de la evolución de la situación en Serbia y de sus consecuencias para la Unión. Lo que importaba -creo yo- era que la Unión enviara muy rápidamente a ese país no sólo señales concretas de aliento, sino también -e insisto al respecto- una perspectiva política de integración plena y total en la familia europea. Creo que se proporcionó claramente esa señal. Falta esperar que el proceso de democratización prosiga en las mejores condiciones. Esto es -dicho en unos pocos minutos- lo esencial de los resultados del Consejo Europeo de Biarritz, que fue -lo digo con toda sinceridad, pues estoy convencido de ello- muy productivo y, por tanto, muy útil para el avance de la Unión, que debemos, naturalmente, concluir. En la CIG la labor había avanzado en el nivel ministerial, antes de Biarritz, todo lo que era -creo yo- posible, por lo que dicho Consejo oficioso fue muy oportuno para confirmar ciertos avances, para dar orientaciones con vistas a la fase final de la labor en la que, por tanto, hemos entrado ahora. En Biarritz, comprobamos en primer lugar -y creo que es fundamental- un acuerdo general sobre la necesidad de concluir con un tratado ambicioso en Niza: es lo que he llamado “el espíritu de Biarritz”; después, avances tangibles sobre la mayoría cualificada y las cooperaciones reforzadas; por último, lo que llamaré la iniciación de un debate de fondo al más alto nivel sobre las dos cuestiones más delicadas: la reponderación de los votos y la Comisión, que nos permite entrar realmente, ahora, en la negociación sobre los dos puntos difíciles. Voy a ser más preciso sobre la mayoría cualificada. Se observó un acuerdo bastante amplio sobre más de la mitad de los artículos en examen y, respecto de los aspectos delicados, se esbozó la vía hacia posibles soluciones. Así, en la esfera fiscal siguen existiendo ciertas reservas de fondo, pero se podrían lograr avances parciales gracias a adaptaciones técnicas que la Presidencia buscará con ayuda de la Comisión. Tomamos nota de que existe -cosa no desdeñable- una clara apertura sobre la cooperación en materia de lucha contra el fraude fiscal. En la esfera social, creo que también deberíamos poder avanzar, si bien con la condición de no alterar los principios que fundamentan los diferentes regímenes nacionales de seguridad social, lo que deja cierto margen de maniobra. En materia de política comercial exterior, también será posible lograr avances, pero cuando encontremos medios para reservar un tratamiento particular a las cuestiones más delicadas y prevengamos, por lo demás, una ampliación desviada de las competencias comunitarias. En la esfera de la justicia y los asuntos de interior, soy optimista sobre una solución para la cooperación judicial civil. En cambio, las cuestiones relativas al asilo, los visados y la inmigración siguen siendo más delicadas."@es12 "Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, arvoisat parlamentin jäsenet, tulin tänään taas mielelläni luoksenne esitelläkseni teille puheenjohtajavaltio Ranskahan ryhtyi toimeen viime lokakuun 3. päivänä Biarritzin ylimääräisen Eurooppa-neuvoston tulokset, joihin te, arvoisa puhemies, vaikutitte merkittävästi, kuten vaikutatte nykyään aina. Lopuksi sanottakoon, että jotkin syrjimättömyyttä ja myös ympäristöä koskevat seikat ovat yhä vaikeita. Todellista kehitystä on siis saavutettu, vaikka tietyltä osin kehitys kaipaa vielä vahvistusta. Tiiviimmästä yhteistyöstä todettakoon, että kaikki jäsenvaltiot ovat nyttemmin samaa mieltä sen hyödyllisyydestä ja tarpeesta yksinkertaistaa sen käynnistämiseen liittyviä menettelyjä. Kaikki ovat myös samaa mieltä siitä, että se olisi pidettävä luonteeltaan avoimena, ettei pitäisi kulkea kohti kahta eri tahtia kulkevaa Eurooppaa, että unionin toimielinrakennetta on kunnioitettava ja siis erityisesti komission ja Euroopan parlamentin roolia; ja että lopuksi on myös turvattava yhteisön säännöstö, eli sisämarkkinat ja tiiviimmän yhteistyön koheesiopolitiikka. Lopuksi sanoisin tästä vielä, että ulko-, turvallisuus- ja puolustuspolitiikan alalla olisi mielestäni otettava selvää sopivista ohjenuorista, joilla näiden asioiden erityisluonne voitaisiin ottaa huomioon. Sanoisin kahdesta läheisesti toisiinsa liittyvästä poliittisesta kysymyksestä, eli komissiosta ja äänten painotuksesta, että keskustelujen myötä on ollut mahdollista todeta yksimielisyys siitä, että on tarpeen tehdä komissiosta voimakkaampi ja tehokkaampi, mutta tämän sanottuani myönnän, että puheilla ei ole ollut paljon kantavuutta, sillä menettelytapojen alalla näkemyserot ovat varsin selviä. Jotkut kannattavat komission jäsenten määrän rajoittamista lopullisesti, ja se yhdistettäisiin tasapuoliseen jäsenvaltioiden väliseen kiertävään järjestelmään, ja toiset taas puolustavat sellaista mallia, jossa jokaisella valtiolla on yksi komission jäsenen paikka, jolloin ei voida sulkea pois kollegion perusteellista uudelleenjärjestämistä. Kumpikin malli on siis mukana, ja niitä on arvioitava sen mukaan, missä määrin niillä pystytään ajamaan yhteisön yleistä etua. Äänten painotuksesta sanoisin, että kaksi varsin tuttua mahdollisuutta on yhtäläisesti mukana: yksinkertainen painotus, jossa varsin pienellä enemmistöllä on merkitystä tai kaksinkertainen enemmistö, josta on eri malleja, eli yksinkertainen tai painotettu kaksinkertainen enemmistö tai eräänlainen väestömäärään perustuva malli. On selvää, että voimme päättää näistä kysymyksistä vasta neuvottelujen lopussa; kuitenkin keskusteluja on jatkettava määriä koskevien ehdotusten pohjalta lopullisen Nizzassa tehtävän päätöksen pohjustamiseksi. Valmistelua aiotaan nyt jatkaa Nizzaan saakka erittäin intensiivisesti Eurooppa-neuvoston hyväksymien epävirallisten suuntaviivojen pohjalta. Meillä on siis aikaa vähän vajaat 50 päivää. Kokousta ennen esimerkiksi valmisteluryhmä kokoontui eilen pohtimaan määräenemmistöä ja tiiviimpää yhteistyötä, eli varsin selkeitä perusasioita. Valmisteluryhmä työsti myös perusteellisemmin perustamissopimuksen 7 artiklan muuttamista Biarritzin myönteisten suuntaviivojen mukaisesti. Valmisteluryhmä aikoo toimia täydellä teholla marraskuun 19. päivään asti, jolloin pidetään seuraava ministeritason tapaaminen. Meillä on siis kaiken kaikkiaan ministerien kesken ennen Nizzan kokousta kuusi työistuntoa, joista neljä on piiriltään pieniä ja kaksi suljettuja kokouksia, ja uskomme, että pystymme hyödyntämään kaikki nämä tilaisuudet, jotta Biarritzin henki säilyisi. Lopulta pari sanaa eräästä asiaan liittyvästä seikasta, jonka tiedän olevan Euroopan parlamentin kannalta perustava asia: kyseessä on perusoikeuskirja, josta sanoisin teille, että Eurooppa-neuvosto on ollut yksimielinen kiitellessään tekstin laadukkuutta, ja se voitaisiinkin siis antaa virallisesti julki Nizzassa valmistelukunnan sille antamassa muodossa. Mitä tulee kysymykseen sen sisällyttämisestä perussopimuksiin, asiaa ei varsinaisesti käsitelty Biarritzissa. On kuitenkin selvää, että jäsenvaltioiden enemmistö ei ole siihen tällä hetkellä valmis, ja näkemykseni on tämä ei ole toive, vaan vaikutelma että asia voidaan mitä ilmeisimmin ottaa muodollisesti esiin vasta kokouksen jälkeen. Siirtyisin nyt kansainvälisiin kysymyksiin, joita käsiteltiin myös varsin paljon Biarritzissa. Te kaikki tiedätte huippukokouksen taustatapahtumat, Lähi-idän tilanteen ja toisaalta Serbian vallanvaihdon, joka ilmeni sitenkin, että Serbian uusi presidentti Vojislav Koštunica saapui Biarritziin. Puhuisin lyhyesti Lähi-idän tapahtumista ja muistuttaisin vain siitä, että aivan alusta lähtien Euroopan unioni on kehottanut osapuolia tekemään kaikkensa väkivallan lopettamiseksi, vuoropuhelun jatkamiseksi ja Camp Davidin sopimusten turvaamiseksi, ja Biarritzin Eurooppa-neuvosto kehotti molempia osapuolia tapaamaan toisensa huippukokouksessa. Unioni jatkoi järkeen ja sopimiseen perustuvan oman kantansa julkituomista Sharm el Sheikhissä, jossa se oli ensimmäisen kerran edustettuna, mitä haluaisin tähdentää, sillä en kuulu niihin, jotka katsovat unionin otteen Lähi-idässä heikentyneen, vaan niihin, jotka katsovat unionin otteen vähän kerrassaan vahvistuvan YUTP:n korkeaa edustajaa Solanaa myötäillen. Olemme valitettavasti saaneet sen jälkeen huomata, että Sharm el Sheikhissä tehtyä sopimusta ei ole voitu panna täytäntöön ja että tilanne on yhä äärettömän jännittynyt molemmin puolin, tämä on pakko asiasta todeta. Euroopan unioni siis seuraa tilannetta erittäin tarkkaavaisesti. Olisi löydettävä uudelleen Oslon sopimuksia edeltänyt mieliala. Tämä kuuluu puheenjohtajavaltion, kaikkien jäsenvaltioiden, korkean edustajan ja myös komission sekä parlamenttinnekin tavoitteisiin. Kuten olin ilmoittanut teille, juuri hallitustenvälisessä konferenssissa käsiteltävä toimielinuudistus on vienyt eniten aikaa käytettävissä olevasta ajasta, mikä on mielestäni hyvä asia, ja aloitan siis siitä. Toinen myönteisemmässä mielessä tärkeä Biarritzin kokouksen aikainen tapahtuma oli demokratian paluu Serbiaan ja varsinkin Belgradin vallanvaihdon mukanaan tuomat seuraukset tämän maan ja Euroopan unionin välisiin suhteisiin. Teillä kaikilla ovat vielä mielessä Vojislav Koštunican nimittämiseen johtaneet tapahtumat, ja hänen nimittämisensä sekä nämä tapahtumat ovat saaneet aikaan täysin uudenlaisen Jugoslavian liittotasavallan, jonka myötä maan demokratisoituminen voi alkaa ja samoin toivoaksemme myös laajamittaisempaan sopuun johtava kehitys tällä Balkanin alueella. Euroopan unioni on tehnyt sitoumustensa mukaisesti johtopäätöksensä tästä poliittisesta mullistuksesta 9. lokakuuta pidetyssä yleisten asioiden neuvostossa, jonka aikana se päätti poistaa pakotteet, muun muassa öljynvientikiellon ja lentokiellon, jotka langetettiin Jugoslavian liittotasavallalle vuonna 1998, tietenkään Slobodan Milo�evi�ia ja hänen lähipiiriään koskevia pakotteita lukuun ottamatta. Presidentti Ko�tunica siis vastasi puheenjohtajavaltion kutsuun saapua Biarritziin nauttimaan lounasta jäsenvaltioiden ja hallitusten päämiesten kanssa. Puheenjohtajavaltio Ranskan kanssa pidetyn yhteisen lehdistötilaisuuden aikana presidentti Koštunica ilmaisi tuntevansa suurta iloa siitä, että hänet kutsuttiin mukaan yhteiseen eurooppalaiseen perheeseen , sillä juuri tästähän on kyse. On tietenkin selvää, että Jugoslavian liittotasavalta hyötyy varsin nopeasti niistä välineistä, jotka unioni on asettanut kaikkien Balkanin maiden käyttöön CARDS-ohjelmasta ja Euroopan jälleenrakennusviraston toimista alkaen. Lisäksi yleisten asioiden neuvostossa lujitettiin unionin pyrkimystä edistää omalta osaltaan Tonava-joen liikennöinnin aloittamista uudelleen ja pyrkimystä osallistua aktiivisesti Jugoslavian liittotasavallan infrastruktuurien uudistamiseen alueellisesta näkökulmasta. Sitä paitsi tarpeiden arvioinnille ja Jugoslavian liittotasavallalle annettavan talous- ja rahoitusavun koordinoinnille, jonka järjestäminen kuuluu sekä Euroopan komissiolle että Maailmanpankille, ei aiheudu mitään haittaa siitä, että Eurooppa-neuvosto päätti Biarritzissa myöntää Jugoslavian liittotasavallalle ensimmäisen kiireellisen humanitaarisen hätäapupaketin, jonka suuruus on 200 miljoonaa euroa. Lopuksi, ja tähän aiheeseen lopetan tämähän on pitkällä ja keskipitkällä aikavälillä ilman muuta tärkein päätös unioni on päättänyt tarjota tälle maalle poliittisia näköaloja ehdottamalla sellaisen vakautus- ja assosiaatiosopimuksen solmimista, joka olisi sopimuksena samantapainen kuin ne, joista neuvotellaan muiden alueen maiden kanssa. Juuri tässä hengessä presidentti Koštunica kutsuttiin osallistumaan, minkä tiedättekin, unionin ja Länsi-Balkanin maiden huippukokoukseen, joka pidetään Ranskan tasavallan presidentin aloitteesta 24. marraskuuta Zagrebissa. Arvoisa puhemies, arvoisat parlamentin jäsenet, tämä on siis todettavissa Serbian tilanteen kehittymisestä ja vaikutuksista unionin kannalta. Mielestäni tärkeintä on se, että unioni esittää sangen nopeasti tälle maalle poliittisesti mahdollisena tulevaisuudenkuvana täydellisen yhdentymisen eurooppalaiseen perheeseen, mitä haluaisin korostaa, eikä lähetä konkreettisia merkkejä ainoastaan kannustustarkoituksessa. Mielestäni tällainen merkki välitettiin selvästi Serbialle. Meidän on vain toivottava, että demokratisoitumisprosessi saa jatkua parhaiden olojen vallitessa. Näin olen siis muutaman minuutin puheessani kertonut olennaisimmat tulokset Biarritzin Eurooppa-neuvoston kokouksesta, joka oli ja puhun varsin vilpittömin mielin, sillä olen vakuuttunut asiasta varsin tuloksellinen ja siten varsin hyödyllinen ajatellen unionin edistymistä, johon meidän on tietenkin päästävä. HVK:sta sanoisin, että ennen Biarritzin kokousta valmistelu eteni ministeritasolla niin pitkälle kuin se mielestäni oli suinkin mahdollista, ja tämä epävirallinen Eurooppa-neuvosto pidettiin siis sopivaan aikaan, koska sillä tuettiin tiettyä kehitystä ja viitoitettiin suuntaa valmistelun loppuvaiheelle, johon olemme nyt siis päässeet. Biarritzissa totesimme ensinnäkin, ja mielestäni tämä on olennaisen tärkeää, että vallitsee yleinen yksimielisyys siitä, että on tarpeen päästä kunnianhimoiseen sopimukseen Nizzassa: tätä kutsuin "Biarritzin hengeksi"; toiseksi on edistyttävä määräenemmistöä ja tiiviimpää yhteistyötä koskevassa asiassa käytännössä; lopuksi kahta hankalinta kysymystä käsittelevän perusteellisen keskustelun aloittamiseksi: äänten painottamisesta ja komissiosta, ja tämän keskustelun myötä pystymme nyt toden teolla aloittamaan neuvottelut näistä kahdesta vaikeasta kohdasta. Puhun tarkemmin määräenemmistöasiasta. Olemme huomanneet, että yli puolesta käsiteltyjä artikloja vallitsee melko laaja yhteisymmärrys, ja hankalien kohtien osalta on viitoitettu tietä kohti mahdollisia ratkaisuja. Myös veroasiassa on yhä selvittämättä joitakin hankalia kohtia, mutta puheenjohtajavaltion komission avustuksella etsimien teknisten mukautusten ansiosta voitaisiin päästä osittain eteenpäin. Olemme huomanneet, eikä sitä voi vähätellä, että veropetosten torjuntaa koskevassa yhteistyössä on saavutettu selvää avautumista. Mielestäni meidän olisi myös sosiaalipolitiikan alalla voitava edistyä, kunhan vain ei puututa niihin periaatteisiin, joiden varaan jäsenvaltioiden eri sosiaaliturvajärjestelmät perustuvat, minkä ansiosta jää jonkin verran liikkumavaraa. Myös ulkoisen kauppapolitiikan saralla on mahdollista päästä eteenpäin, kunhan ensin löydämme keinot varata erityiskohtelu kaikkein hankalimmille kysymyksille ja lisäksi estämme sen, että yhteisön toimivaltuuksia laajennettaisiin vinoutuneesti. Oikeus- ja sisäasioissa suhtaudun optimistisesti ratkaisun löytymiseen siviiliasioissa tehtävän oikeudellisen yhteistyön alalla. Sen sijaan turvapaikkaa, viisumeja ja maahanmuuttoa koskevat kysymykset ovat hankalampia."@fi5 "Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli deputati, è con piacere che ritorno quest’oggi fra voi per presentarvi, come da impegno assunto dalla Presidenza francese il 3 ottobre ultimo scorso, i risultati del Consiglio europeo informale di Biarritz al quale come sempre lei, signora Presidente, ha fornito un apprezzato contributo. Infine, permangono alcune difficoltà nella fattispecie sulla non discriminazione oppure sull’ambiente. Sono stati dunque compiuti alcuni progressi sostanziali anche se taluni devono ancora essere confermati. Per quanto attiene alle cooperazioni rafforzate, tutti gli Stati membri ormai concordano nel riconoscerne l’utilità e ammettere la necessità di renderne più flessibili le modalità di avvio. Tutti sono altresì concordi nel ritenere che debbano mantenere un carattere aperto, che non si tratta di andare verso un’Europa a due velocità, che occorre rispettare il quadro istituzionale dell’Unione e, quindi, il ruolo della Commissione e quello del Parlamento europeo; che occorre infine conservare l’ comunitario, ossia il mercato unico e le politiche di coesione delle cooperazioni rafforzate. Infine, nel settore della politica estera, di sicurezza e di difesa, credo che occorrerà ricercare disposizioni adeguate per tenere conto delle specificità di queste problematiche. Relativamente alla Commissione e alla riponderazione dei voti, due questioni strettamente correlate e politiche, nelle discussioni si è potuto registrare un accordo sulla necessità di rendere la Commissione più forte e più efficace ma, nel dirlo, confesso che non si è ancora detto molto, in quanto permane un divario molto netto sulle modalità. Alcuni caldeggiano la fissazione definitiva del numero massimo di Commissari, unitamente a una rotazione paritetica fra gli Stati membri, mentre altri difendono la formula uno Stato/un Commissario, sempre senza escludere una profonda riorganizzazione del Collegio. Le due formule restano dunque sul tappeto, occorrerà apprezzarle sulla base della loro capacità di far rispettare l’interesse generale comunitario. Sulla ponderazione dei voti, restano sul tappeto anche le due opzioni ben note: ponderazione semplice, per la quale si sta confermando una lieve, anzi lievissima maggioranza, oppure una doppia maggioranza, ma con formule diverse, doppia maggioranza semplice o riponderata oppure una forma di "rete demografica". Su queste problematiche, è evidente che potremo adottare una decisione soltanto al termine del negoziato; ciò nondimeno, le discussioni dovranno proseguire sulla base di proposte quantificate per preparare la decisione finale di Nizza. I lavori continueranno ora fino a Nizza, in forma molto intensiva, sulla base degli orientamenti informali adottati da questo Consiglio europeo. Ci restano dunque un po’ meno di cinquanta giorni. In quella prospettiva, ieri si è riunito il gruppo preparatorio per lavorare sulla maggioranza qualificata e sulle cooperazioni rafforzate, su basi molto concrete. Il gruppo ha anche approfondito i lavori sulla modifica dell’articolo 7 del Trattato conformemente agli orientamenti positivi emersi a Biarritz. Il gruppo preparatorio svolgerà appieno il suo ruolo fino al 19 novembre, data del prossimo incontro a livello ministeriale. Prima di Nizza avremo dunque in tutto sei sedute di lavoro a livello ministeriale, di cui quattro riunioni ristrette e due sotto forma di conclave e contiamo di sfruttare bene tutte queste occasioni per mantenere vivo lo spirito di Biarritz. Una parola infine su un argomento collegato ma fondamentale, lo so, per il Parlamento europeo: la Carta dei diritti fondamentali, per dirvi che il Consiglio europeo si è congratulato all’unanimità per la qualità del testo che potrebbe essere solennemente proclamato a Nizza nella forma in cui è stato trasmesso dalla Convenzione. Quanto al problema della sua integrazione nei Trattati, esso non è stato affrontato, per l’appunto, a Biarritz. E’ comunque evidente che la maggioranza degli Stati oggi non è pronta, e la mia convinzione, non è un auspicio, bensì un’impressione, è che si potrà porlo in termini formali soltanto dopo. Ora vengo alle questioni internazionali pure presenti a Biarritz. Conoscete tutti il contesto nel quale si è svolto il vertice, con, da un lato, la situazione nel Medio Oriente e dall’altro il cambiamento di regime in Serbia, tradottosi nell’arrivo a Biarritz del nuovo Presidente serbo Kostunica. Sul Medio Oriente, sarò breve. Ricorderò soltanto che fin dai primi momenti, l’Unione europea ha fatto appello alle parti affinché facessero il possibile per porre fine alla violenza, per riprendere il dialogo e per mantenere i risultati di Camp David e il Consiglio europeo di Biarritz ha chiamato le due parti a una riunione al vertice. L’Unione ha continuato a far sentire la sua voce, quella della ragione e della riappacificazione, a Sharm-el-Sheikh dov’era rappresentata per la prima volta attraverso la voce di Javier Solana, Alto rappresentante per la PESC, e lo sottolineo, non essendo di quelli che pensano che l’Europa si indebolisca in Medio Oriente, ma anzi che vi ritorna a poco a poco,. Purtroppo da allora abbiamo constatato che l’accordo di Sharm el Sheikh non ha potuto essere applicato, mentre le tensioni, è il minimo che si possa dire, restano estremamente vive sui due fronti. L’Unione europea segue dunque la situazione con la massima attenzione. Occorre ritrovare lo spirito che ha presieduto agli accordi di Oslo. E’ questa l’ambizione della Presidenza, di tutti gli Stati membri, dell’Alto rappresentante, è anche quella della Commissione e, infine, quella del vostro Parlamento. Come avevo già detto, le riforme istituzionali in corso d’esame in seno alla Conferenza intergovernativa hanno occupato, e penso che sia un bene, buona parte del tempo disponibile, e dunque inizierò da queste. Il secondo importante fatto che ha caratterizzato Biarritz più felicemente è il ritorno della democrazia in Serbia e, ancora di più, le conseguenze del cambiamento di regime a Belgrado sui rapporti di questo paese con la nostra Unione europea. Ricorderete tutti ancora gli eventi che hanno portato all’investitura di Vojislav Kostunica e questa investitura, questi eventi, hanno creato una situazione radicalmente nuova nella Repubblica federale di Iugoslavia, aprendo la strada alla democratizzazione del paese e, speriamo, anche a una riconciliazione più vasta in questa regione dei Balcani. Fedele ai propri impegni, l’Unione europea ha tratto le conseguenze da questo sconvolgimento politico fin dal Consiglio “affari generali” del 9 ottobre scorso, durante il quale ha deciso di revocare le sanzioni, fra cui l’embargo petrolifero e l’embargo aereo, che colpivano la Repubblica federale di Iugoslavia dal 1998, ovviamente ad eccezione delle sanzioni rivolte contro lo stesso Milosevic e la sua cerchia. Il Presidente Kostunica ha dunque raccolto l’invito a presenziare a Biarritz a una colazione con i Capi di Stato e di governo. In occasione della conferenza stampa comune con la Presidenza francese, Kostunica ha espresso la propria emozione e gioia nell’essere accolto in seno alla famiglia europea, perché è proprio questo che è avvenuto. Naturalmente la Repubblica federale di Iugoslavia trarrà molto presto vantaggio dagli strumenti che l’Unione ha creato per tutti i Balcani, a iniziare dal programma CARDS, ma anche dalle attività dell’Agenzia europea per la ricostruzione. Inoltre, il Consiglio "affari generali" ha confermato la volontà dell’Unione di contribuire a ripristinare la navigazione sul Danubio e di partecipare attivamente a rendere più moderne le infrastrutture della Repubblica federale di Iugoslavia in una prospettiva regionale. D’altro canto, fatta salva la valutazione delle esigenze e del coordinamento dell’assistenza economica e finanziaria alla Repubblica federale di Iugoslavia, che saranno affidati congiuntamente alla Commissione europea e alla Banca mondiale, il Consiglio europeo di Biarritz ha deciso di concedere alla Repubblica federale di Iugoslavia un primo aiuto umanitario di urgenza di 200 milioni di euro. Infine, e qui concludo, e certamente si tratta della decisione più importante a medio e lungo termine, l’Unione ha deciso di dare una prospettiva politica a questo paese, proponendogli di concludere un accordo di stabilizzazione e di associazione sul modello di quelli in corso di negoziato con gli altri paesi della regione. E’ precisamente in questo spirito che il Presidente Kostunica è stato invitato, come sapete, a partecipare al Vertice fra l’Unione e i paesi dei Balcani che avrà luogo, su iniziativa del Presidente della Repubblica, il 24 novembre prossimo a Zagabria. Ecco quanto, dunque, signora Presidente, onorevoli deputati, sull’evoluzione della situazione in Serbia e sulle conseguenze per l’Unione. Ciò che importava, credo, era che l’Unione rivolgesse molto presto a questo paese non soltanto dei segnali concreti di incoraggiamento ma anche, e insisto, una prospettiva politica di integrazione piena e intera nella famiglia europea. Credo che questo segnale sia stato dato con chiarezza. Ci resta soltanto da sperare che il processo di democratizzazione possa continuare nelle migliori condizioni. Ecco, in pochi brevi minuti, gli elementi essenziali dei risultati del Consiglio europeo di Biarritz che è stato, lo dico con molta sincerità perché ne sono convinto, molto proficuo e dunque molto utile per il futuro cammino dell’Unione, che dobbiamo certamente portare a termine. Relativamente alla Conferenza intergovernativa, i lavori erano progrediti a livello ministeriale, prima di Biarritz, raggiungendo il massimo possibile, credo, e questo Consiglio informale è dunque giunto al momento giusto per confermare determinati progressi, per dare orientamenti sulla fase finale dei lavori nella quale siamo entrati ora. A Biarritz abbiamo constatato innanzi tutto, e penso sia fondamentale, un accordo generale sulla necessità di varare un Trattato ambizioso a Nizza: è quanto ho definito "lo spirito di Biarritz"; inoltre, progressi tangibili sulla maggioranza qualificata e le cooperazioni rafforzate; infine, quanto definirei l’apertura di un dibattito di fondo al massimo livello sulle due questioni più delicate: la riponderazione dei voti e la Commissione, che ci permette di entrare veramente, adesso, nei negoziati su questi due punti delicati. Sarò più preciso sulla maggioranza qualificata. Abbiamo rilevato un accordo abbastanza ampio su più della metà degli articoli in discussione e, sui punti delicati, è stata delineata la via verso soluzioni possibili. In ambito fiscale, per esempio, permangono determinate riserve di fondo, ma potrebbero verificarsi progressi parziali grazie ad adeguamenti tecnici che la Presidenza cercherà con l’aiuto della Commissione. Abbiamo rilevato, e questo non è trascurabile, che esiste una netta apertura sulla cooperazione in materia di lotta contro la frode fiscale. Anche nel settore sociale credo che dovremmo potere compiere progressi, tuttavia, purché non si vada ad intaccare i principi che informano i vari regimi nazionali di sicurezza sociale, il che lascia un certo margine di manovra. Anche in materia di politica commerciale estera saranno pure possibili progressi, ma soltanto se troveremo i mezzi per riservare un trattamento particolare alle questioni più delicate e se, peraltro, sapremo prevenire un’estensione distorta delle competenze comunitarie. Nel settore della giustizia e degli affari interni, sono ottimista rispetto a una soluzione per la cooperazione giudiziaria in materia civile. Viceversa, restano più delicate le questioni relative all’asilo, ai visti e all’immigrazione."@it9 ". Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is my pleasure to return to this House – as the French Presidency undertook to do on 3 October – to present the results of the Informal European Council in Biarritz to which, Madam President, you, as ever, made a highly valued contribution. Lastly, certain other problems remain, not least in the field of non-discrimination and the environment. Significant progress has thus been made even if certain advances still have to be consolidated. Concerning closer cooperation, all the Member States now agree on the value of this and acknowledge the need to inject flexibility into the arrangements for putting it into practice. Equally, they are all in agreement that these arrangements must remain open and accessible, that there is no question of moving towards a two-speed Europe, that the institutional framework of the Union must be respected and thus, in particular, the role of the Commission and that of the European Parliament, and, lastly, that there is a need to preserve the Community acquis, which is to say the internal market and cohesion policies involving closer cooperation. Finally, in the field of foreign, security and defence policy, I believe that specially tailored measures must be pinpointed in order to cater for the specific nature of the issues involved. Concerning the Commission and the re-weighting of votes, two issues which are closely interrelated and politically charged, the discussions revealed a consensus on the need to make the Commission stronger and more effective. Having said that, I must admit that not a great deal was actually said, because there remains a very marked rift over how this is to be achieved. Some Member States advocate setting a definitive ceiling on the number of commissioners, in tandem with a rotation of posts among the Member States on an equal footing, while others champion a system of one Commissioner per Member State, without ruling out the possibility of a radical restructuring of the college. Both options remain on the table, and must be assessed in the light of their potential for ensuring that the common interests of the Community are safeguarded. Concerning the weighting of votes, the two well-known systems also remain on the table: a simple re-weighting, in favour of which a narrow, very narrow majority is emerging, or a double majority system, but with alternative options, a double simple or double re-weighted majority, in other words a type of ‘demographic safety net’. It is clear that we will only be able to take a decision on these issues after negotiations have come to a close; nevertheless, discussions based on detailed proposals must continue in order to prepare for the final decision at Nice. Work will now continue in a very intensive manner up to Nice, on the basis of the informal guidelines adopted by this European Council. We thus have a little under fifty days left. The preparatory group therefore met yesterday to work on qualified majority voting and on closer cooperation, on very concrete bases. It also went into greater detail in its work on amending Article 7 of the Treaty in accordance with the positive guidelines laid down at Biarritz. The preparatory group is to play a full role up until 19 November, the date of the next ministerial level meeting. We will therefore hold a total of six ministerial-level working sessions between now and Nice. Four of these will be mini-sessions and two will take the form of a conclave, and we expect to turn all these occasions to good account in order to keep alive the Biarritz spirit. Finally, a word on a related subject, but one which I know to be of fundamental importance for the European Parliament: the Charter of Fundamental Rights. I can tell you that the European Council unanimously commended the quality of this text, which can therefore be formally proclaimed at Nice in the form that it was transmitted by the Convention. The matter of its incorporation into the Treaties was quite rightly not dealt with at Biarritz. It is nevertheless clear that the majority of Member States are not yet prepared to do this, and it is my belief – this is not my wish, but simply my impression – that it will only be possible to formally raise this issue further down the line. I will now turn to international issues, which were also very much to the fore at Biarritz. You will all be aware of the events that were going on at the time this Summit was held with, on the one hand, the situation in the Middle East, and on the other the political changes in Serbia, which found expression in the visit to Biarritz by the new President of Serbia, Mr Kostunica. I will not dwell on the events in the Middle East. I will simply point out that, right from the outset, the European Union has called on both sides to strive to put an end to the violence, to reopen dialogue and safeguard what had been achieved at Camp David, and the Biarritz European Council called both sides to a summit meeting. The European Union continued to make its voice heard, the voice of reason and conciliation, at Sharm-el-Sheikh, where it was represented for the first time by Mr Solana, the High Representative for the CFSP – a fact that I would emphasise as I do not subscribe to the opinion that Europe is playing a diminished role in the Middle East, but actually one that is becoming gradually more important again. Unfortunately, it has proved impossible since Sharm-el-Sheikh to implement the agreement worked out there, and the tensions on both sides remain considerable, to say the least, with the European Union therefore monitoring the situation with the greatest of vigilance. We must recapture the spirit that reigned in the Oslo Agreements, and this is the ambition of this Presidency, all the Member States, the High Representative, and the Commission and Parliament. As I have mentioned previously, most of the time available was taken up with the institutional reforms currently being examined at the Intergovernmental Conference, which I think was as it should be, and I will therefore begin with them. The second event that stood out at Biarritz, for the right reasons this time, was the return of democracy to Serbia and, more than this, the repercussions of the political changes in Belgrade on relations between that country and the European Union. I am sure that the events leading up to the investiture of Vojislav Kostunica will still be fresh in your minds. This investiture and these events have seen a completely new political order being installed in the Federal Republic of Yugoslavia, opening the way to the democratisation of the country and, let us hope, a more widespread reconciliation in the Balkans. The European Union has honoured its commitments and responded to this political turnaround at the meeting of the General Affairs Council on 9 October, at which it decided to lift the sanctions, including the oil and air embargoes, imposed on the Federal Republic of Yugoslavia in 1998, with the exception of course of sanctions directly aimed at Mr Milosevic and his entourage. President Kostunica therefore accepted the invitation from the Presidency to go to Biarritz and have lunch with Heads of State and Government. At the joint press conference he held alongside the French Presidency, Mr Kostunica expressed his heartfelt joy at being welcomed into the European family, for this is exactly what is happening. The Federal Republic of Yugoslavia will, of course, very soon benefit from the instruments that have been set in place by the Union to cover the entire Balkan region, beginning with the CARDS programme and also the activities of the European Agency for Reconstruction. Furthermore, the General Affairs Council confirmed the Union’s intention to contribute to re-establishing navigation on the Danube and to actively participate in modernising infrastructures in the Federal Republic of Yugoslavia within a regional context. Moreover, without prejudice to a needs assessment and the coordination of economic and financial assistance to the Federal Republic of Yugoslavia, which are to be the joint responsibility of the European Commission and the World Bank, the Biarritz European Council decided to grant the Federal Republic of Yugoslavia initial emergency humanitarian aid totalling EUR 200 million. Lastly, and I will end here – this is without doubt the most important decision in the medium and long term – the Union has decided to provide this country with a political prospect by proposing that it conclude a stabilisation and association agreement along the lines of those currently being negotiated with the other countries in the same region. It was precisely with this in mind that President Kostunica was invited, as you will be aware, to take part in the summit meeting between the European Union and the countries of the western Balkans, which is to be held in Zagreb, at the instigation of the President of the French Republic, on 24 November. These are the issues that can be singled out concerning the developments and situation in Serbia and their repercussions for the Union. I feel that the important thing was for the Union to very swiftly communicate to this country not only a tangible message of encouragement but also, and I would stress this point, the political prospect of its full and comprehensive integration into the European family. I believe that this message has been clearly given. We can only hope that the process of democratisation is able to continue under optimum conditions. These, in a nutshell, were the results of the Biarritz European Council which was, and I say this in all sincerity because I believe it to be true, highly productive and therefore of great value to the step forward that the Union is of course still to complete. As to the IGC, I believe that work at ministerial level had already progressed as far as it could before Biarritz, and this Informal Council thus came at the just the right time to consolidate certain advances and to lay down guidelines for the final phase of the work, on which we have now embarked. At Biarritz we established, first of all, and I believe that this is fundamental, a general consensus on the need to bring about an ambitious treaty at Nice. I have christened this the ‘Biarritz spirit’. Next, tangible progress was made on qualified majority voting and closer cooperation. Lastly, there came what I will call the opening up of a substantive debate at the highest level on the two most sensitive issues: the re-weighting of votes and the Commission, which has enabled us to truly enter into discussions on these two tricky issues. Let me expand on the issue of qualified majority voting. A fairly broad consensus was reached on over half of the items under discussion, while ways of arriving at potential solutions to sensitive issues were also outlined Thus, while certain deep-seated reservations persist concerning taxation, some form of progress will still be possible thanks to the technical adjustments that the Presidency is to look into with the help of the Commission. We have established that there is a clear desire to open up to cooperation in the area of combating tax fraud, and this is no small thing. I feel that we should also be able to make headway in the field of social affairs, on the proviso that we do not tamper with the principles that underpin the various national social security systems, which gives us some room for manoeuvre. Progress will also be possible in the field of external trade policy, but only when we find a way of dealing with the most sensitive issues on a specific basis and also avert a backdoor extension of Community competences. In the field of justice and home affairs, I am optimistic that a solution will be found concerning judicial cooperation in civil cases. On the other hand, issues relating to asylum, visas and immigration are still proving much more sensitive."@lv10 "Mevrouw de Voorzitter, mijnheer de commissaris, geachte afgevaardigden, het Franse voorzitterschap heeft op 3 oktober toegezegd dat het hier vandaag de resultaten zou presenteren van de Informele Europese Raad van Biarritz. Zoals de laatste tijd gebruikelijk is, mevrouw de Voorzitter, hebt u ook nu weer een waardevolle bijdrage aan deze Raad geleverd. Het doet mij genoegen dat ik hier vandaag de toezegging van het Franse voorzitterschap kan nakomen. Tenslotte zijn er nog enkele problemen die met name betrekking hebben op het beginsel van niet-discriminatie en het milieu. Er zijn dus aanzienlijke vorderingen geboekt, ook al moeten sommige daarvan nog worden bevestigd. Alle lidstaten erkennen nu het nut van de versterkte samenwerking en zien in dat de voorwaarden voor deze samenwerking moeten worden vereenvoudigd. Ook zijn alle lidstaten van mening dat deze vorm van samenwerking zijn open karakter dient te behouden, dat er geen Europa van twee snelheden mag komen en dat het institutionele kader van de Unie moet worden gerespecteerd, met name wat betreft de rol van Commissie en die van het Europees Parlement. Tenslotte moet het communautair behouden blijven, wat betreft de interne markt, het cohesiebeleid en de versterkte samenwerking. Wat het GBVB betreft, denk ik dat we het beleid moeten aanpassen teneinde met het bijzondere karakter van deze vraagstukken rekening te kunnen blijven houden. De vraagstukken inzake de samenstelling van de Commissie en de herweging van de stemmen hangen nauw met elkaar samen en zijn politiek van aard. Uit het debat is naar voren gekomen dat de Commissie noodzakelijkerwijze sterker en doelmatiger moet worden. Ik moet echter toegeven dat er geen concrete voorstellen zijn gedaan omdat er grote meningsverschillen bestaan over de wijze waarop dit moet worden gerealiseerd. Sommige lidstaten zijn voorstander van een maximaal aantal commissarissen die de lidstaten bij toerbeurt mogen leveren. Andere lidstaten willen dat iedere lidstaat een commissaris moet kunnen leveren, maar sluiten een ingrijpende reorganisatie van het college van commissarissen niet uit. Beide opties liggen op tafel. Er dient bekeken te worden in hoeverre ze aansluiten bij het algemene communautaire belang. Voorts wordt er gekeken naar de twee alom bekende opties voor het wegen van de stemmen: het wegen van de stemmen op basis van een enkelvoudige meerderheid, waarvoor zich een zeer kleine meerderheid aftekent, en het wegen van de stemmen op basis van een dubbele meerderheid. Deze laatste optie biedt weer twee verschillende mogelijkheden, namelijk de gewone of gewogen dubbele meerderheid en de formule van het "demografisch vangnet". Het moge duidelijk zijn dat deze vraagstukken pas aan het einde van de onderhandelingen kunnen worden opgelost. Het debat dient echter te worden vervolgd op basis van cijfermatig onderbouwde voorstellen als voorbereiding op het uiteindelijke besluit in Nice. De werkzaamheden worden tot aan de Top van Nice op zeer intensieve wijze voortgezet. De informele richtsnoeren die door deze Europese Raad zijn aangenomen zullen hierbij als uitgangspunt dienen. Wij hebben nog een krappe vijftig dagen de tijd. De voorbereidende werkgroep is gisteren bijeengekomen om zijn werkzaamheden inzake de vraagstukken van de gekwalificeerde meerderheid en de versterkte samenwerking op basis van zeer concrete punten voort te zetten. Voorts heeft de werkgroep zich gebogen over de wijziging van artikel 7 van het Verdrag, overeenkomstig de positieve richtsnoeren die in Biarritz zijn aangenomen. De voorbereidende werkgroep zal tot aan de volgende ministeriële bijeenkomst van 19 november veel werk moeten verrichten. Voorafgaand aan de Top van Nice zullen we in totaal zes keer op ministerieel niveau bijeenkomen: vier keer in beperkte samenstelling en twee keer plenair. Wij hopen dat wij tijdens al deze bijeenkomsten de geest van Biarritz levend kunnen houden. Ik wil tenslotte nog iets kwijt over een hiermee samenhangend onderwerp dat - ik ben mij hiervan bewust - voor het Europees Parlement van grote betekenis is, namelijk het Handvest van de grondrechten. Ik wil u laten weten dat de Europese Raad zich unaniem verheugd heeft getoond over de kwaliteit van deze tekst. Dit Handvest kan in Nice op plechtige wijze worden aangenomen, en wel in de vorm waarin het door de Conventie is overhandigd. Er is in Biarritz niet gesproken over de vraag of het Handvest in de Verdragen dient te worden opgenomen. Het is evenwel duidelijk dat de meeste lidstaten hier nog niet klaar voor zijn. Ik ben er dan ook van overtuigd dat dit vraagstuk zeer zeker pas na Nice formeel aan de orde kan worden gesteld. Dit is in ieder geval wat ik denk, hoewel ik hoop dat het anders zal lopen. Ik ben nu aanbeland bij de internationale vraagstukken, die tevens uitvoerig in Biarritz aan de orde zijn gekomen. U weet allen onder welke omstandigheden deze Top zich heeft afgespeeld. Ik doel hierbij enerzijds op de situatie in het Midden-Oosten en anderzijds op de regeringswisseling in Servië en de komst naar Biarritz van de nieuwe Servische president, de heer Kostunica. Ik zal eerst kort ingaan op de situatie in het Midden-Oosten om u in herinnering te brengen dat de Europese Unie beide partijen al vanaf het begin heeft opgeroepen om het geweld te beëindigen, de dialoog opnieuw aan te gaan en de verworvenheden van Camp David te behouden. De Europese Raad van Biarritz heeft beide partijen aangespoord om een topontmoeting te organiseren. Voorts heeft de Europese Unie haar stem van rede en verzoening laten horen in Sharm el-Sheikh. Ik wil hier overigens benadrukken dat de Europese Unie bij die gelegenheid voor het eerst op een top over dit vraagstuk vertegenwoordigd was. In tegenstelling tot wat anderen beweren denk ik dat de positie van Europa in het Midden-Oosten niet is verzwakt, maar juist langzaam maar zeker wordt versterkt, en wel dankzij de rol van de hoge vertegenwoordiger voor het GBVB, de heer Solana. Wij hebben helaas moeten constateren dat het Akkoord van Sharm el-Sheikh niet ten uitvoer kon worden gebracht en dat de spanningen in het conflictgebied nog altijd bijzonder groot zijn, om het maar zachtjes uit te drukken. De Europese Unie zal de situatie uiteraard zeer oplettend blijven volgen. Wij moeten de geest van de Oslo-akkoorden opnieuw doen herleven. Dat is de ambitie van het voorzitterschap, alle lidstaten, de hoge vertegenwoordiger, de Commissie en tenslotte ook van uw Parlement. De bestudering van de institutionele hervormingen neemt het grootste gedeelte van de beschikbare tijd van de IGC in beslag. Ik vind dit een goede zaak en wil daarom graag met dit onderwerp beginnen. De tweede belangrijke gebeurtenis tijdens de Top van Biarritz, namelijk de terugkeer van de democratie in Servië en de gevolgen van de regeringswisseling in Belgrado voor de banden van dit land met de Europese Unie, stemde meer tot vreugde. U herinnert zich allen nog ongetwijfeld de gebeurtenissen die tot de investituur van Vojislav Kostunica hebben geleid. Daardoor werd de situatie in de Federatieve Republiek Joegoslavië ingrijpend veranderd en de weg geopend voor enerzijds de democratisering van het land en anderzijds, naar wij hopen, de verzoening op de gehele Balkan. De Europese Unie heeft tijdens de Raad Algemene Zaken van 9 oktober jongstleden besloten de sancties op te heffen die ze de Federatieve Republiek Joegoslavië in 1998 had opgelegd. Deze toezegging is ze nagekomen. Onder deze sancties vielen onder meer het olie- en luchtembargo. De sancties tegen de heer Milosevic en zijn entourage blijven uiteraard onverminderd van kracht. President Kostunica heeft dus gehoor gegeven aan de uitnodiging van het voorzitterschap om in Biarritz de lunch te gebruiken met de staatshoofden en regeringsleiders. Tijdens de persconferentie, die hij samen met het Franse voorzitterschap heeft gehouden, heeft de heer Kostunica aangegeven bijzonder ingenomen te zijn met de uitnodiging om als gast tussen de Europese familie plaats te nemen. Dat is immers waar het om gaat. Uiteraard zal de Federatieve Republiek Joegoslavië snel kunnen profiteren van de instrumenten die de Unie voor alle Balkanlanden ter beschikking heeft gesteld. Ik denk hierbij bijvoorbeeld aan het programma CARDS, maar ook aan de activiteiten die door het Europees Bureau voor de Wederopbouw zijn ondernomen. De Raad Algemene Zaken heeft bovendien aangegeven dat de Unie bij wil dragen aan het herstel van de scheepvaart over de Donau en actief wil deelnemen aan de modernisering van de infrastructuur van de Federatieve Republiek Joegoslavië, en wel in regionaal perspectief. Zonder vooruit te lopen op de evaluatie van de behoeften en de coördinatie van de economische en financiële bijstand aan de Federatieve Republiek Joegoslavië, die aan zowel de Europese Commissie als aan de Wereldbank zijn toevertrouwd, heeft de Europese Raad van Biarritz besloten om de Federatieve Republiek Joegoslavië alvast humanitaire noodhulp ter hoogte van 200 miljoen euro te doen toekomen. Tenslotte heeft de Unie besloten om dit land een politiek perspectief te bieden, en dit was ongetwijfeld haar belangrijkste beslissing voor de middellange en lange termijn. Ze heeft de Federatieve Republiek Joegoslavië voorgesteld een stabiliserings- en associatieovereenkomst te sluiten naar het model van de overeenkomsten waarover momenteel met de andere landen van de regio onderhandeld wordt. Zoals u weet is president Kostunica uitgenodigd om deel te nemen aan de Top tussen de Unie en de westelijke Balkanlanden. Deze Top, die op initiatief van de president van de Franse Republiek is georganiseerd, zal op 24 november aanstaande in Zagreb gehouden worden. Mevrouw de Voorzitter, geachte afgevaardigden, dit is wat ik u kan vertellen over de situatie in Servië en de gevolgen van deze situatie voor de Unie. Het is mijns inziens belangrijk dat de Unie dit land niet alleen zeer snel door middel van concrete maatregelen aanmoedigt, maar ook dat ze het land de mogelijkheid biedt om vanuit politiek oogpunt volledig in de Europese familie te worden opgenomen. Ik denk dat dit signaal duidelijk is afgegeven. Laten we hopen dat het democratiseringsproces zich onder de best mogelijke omstandigheden voortzet. Dit zijn in enkele minuten de belangrijkste resultaten van de Europese Raad van Biarritz. Ik wil u in alle oprechtheid laten weten dat ik dit een zeer productieve Raad vond, op basis waarvan de Unie vooruitgang kan boeken. Uiteraard dient deze stap voorwaarts van de Unie nog in een later stadium te worden bezegeld. Vóór Biarritz waren de werkzaamheden in verband met de IGC mijns inziens zover gevorderd als maar mogelijk was. De Informele Raad kwam derhalve precies op het juiste moment om een aantal van deze vorderingen te bevestigen en om richtsnoeren te geven voor de laatste fase die wij nu zijn ingegaan wat betreft onze werkzaamheden. In Biarritz hebben we allereerst geconstateerd dat iedereen het erover eens is dat we in Nice tot een ambitieus Verdrag moeten komen. Deze "geest van Biarritz", zoals ik het genoemd heb, is mijns inziens van wezenlijk belang. In de tweede plaats zijn er wezenlijke vorderingen geboekt op het gebied van de gekwalificeerde meerderheid en de versterkte samenwerking. Tenslotte is de aanzet gegeven voor een daadwerkelijk debat op het hoogste niveau over de twee meeste gevoelige vraagstukken: de herweging van de stemmen en de samenstelling van de Commissie. Dat debat moet het startsein vormen voor de onderhandelingen over deze twee moeilijke vraagstukken. Laat ik eerst ingaan op het vraagstuk van de gekwalificeerde meerderheid. Wij hebben kunnen constateren dat er een behoorlijk brede consensus bestaat over meer dan de helft van de onderwerpen die momenteel besproken worden. Voorts is er gekeken naar de mogelijke oplossingen voor de meest gevoelige vraagstukken. Zo blijft men zich op fiscaal gebied weliswaar terughoudend opstellen, maar kunnen er voor specifieke vraagstukken oplossingen worden gevonden dankzij technische aanpassingen. Het voorzitterschap zal samen met de Commissie naar dergelijke oplossingen op zoek gaan. Zo hebben wij kunnen constateren dat het zeker mogelijk moet zijn om samen te werken bij de bestrijding van belastingfraude. Ook op sociaal gebied kan er mijns inziens vooruitgang worden geboekt, op voorwaarde dat er niet getornd wordt aan de beginselen die aan de verschillende nationale sociale zekerheidstelsels ten grondslag liggen. Er bestaat dus een zekere speelruimte. Voorts zijn er vorderingen mogelijk met betrekking tot het externe handelsbeleid, mits er aan twee voorwaarden wordt voldaan: enerzijds moet er voorzichtig worden omgesprongen met de meest gevoelige vraagstukken en anderzijds dienen de communautaire bevoegdheden te worden uitgebreid. Met betrekking tot justitie en binnenlandse zaken, denk ik dat we een oplossing kunnen vinden voor de justitiële samenwerking in burgerlijke zaken. Vraagstukken die betrekking hebben op het asielrecht en het visa- en immigratiebeleid blijven daarentegen zeer gevoelig."@nl2 "Senhora Presidente, Senhor Comissário, Senhoras e Senhores Deputados, é com prazer que volto hoje à vossa presença para lhes apresentar - a Presidência francesa a isso se tinha comprometido no passado dia 3 de Outubro - os resultados do Conselho Europeu informal de Biarritz, para o qual os senhores deram uma contribuição muito apreciada, como é costume hoje em dia, Senhora Presidente. Por fim, mantêm-se algumas dificuldades, nomeadamente sobre a não discriminação ou sobre o ambiente. Por conseguinte, alcançaram-se progressos substanciais, mas falta confirmar alguns avanços. No que respeita às cooperações reforçadas, todos os Estados-Membros estão agora de acordo em reconhecer a sua utilidade e em admitir a necessidade de suavizar as suas modalidades de desencadeamento. Estão também todos de acordo em considerar que as mesmas devem conservar um carácter aberto, que não se trata de avançar para uma Europa a duas velocidades, que há que respeitar o quadro institucional da União e portanto, nomeadamente, o papel da Comissão e o papel do Parlamento Europeu; por fim, há que preservar o acervo comunitário, isto é, o mercado interno e as políticas de coesão das cooperações reforçadas. Finalmente no domínio da política externa, de segurança e de defesa, penso que devem ser procuradas cooperações adaptadas de forma a terem em linha de conta as especificidades desta questão. Quanto à Comissão e à reponderação dos votos, duas questões estreitamente correlacionadas e políticas, as discussões permitiram detectar um acordo quanto à necessidade de tornar a Comissão mais forte e mais eficaz, mas confesso que, dito isto, não se foi muito longe, porque se mantém uma clivagem muito nítida quanto às modalidades. Uns defendem uma limitação máxima definitiva do número de Comissários, acompanhada de uma rotação igualitária entre os Estados-Membros, outros defendem a fórmula um Estado/um Comissário, sem no entanto excluírem uma profunda reorganização do colégio. Assim, as duas fórmulas continuam sobre a mesa, e será necessário apreciá-las à luz da sua capacidade de conseguirem o respeito pelo interesse geral comunitário. Relativamente à ponderação dos votos, as duas opções bem conhecidas continuam também sobre a mesa: ponderação simples, a favor da qual se confirma uma ligeira, ligeiríssima maioria, ou dupla maioria, mas com diferentes fórmulas: dupla maioria simples ou reponderada ou uma forma de “ligação demográfica”. Sobre estas questões, é evidente que só poderemos decidir no final das negociações; todavia, as discussões terão de prosseguir com base em propostas quantificadas, a fim de preparar a decisão final de Nice. Os trabalhos vão agora prosseguir até Nice, muito intensamente, com base nas orientações informais adoptadas por este Conselho Europeu. Restam-nos portanto um pouco menos de cinquenta dias. Até lá, o grupo preparatório reuniu-se ontem para trabalhar sobre a maioria qualificada e sobre as cooperações reforçadas, com bases muito concretas. Aprofundou também os trabalhos sobre a modificação do artigo 7º do Tratado, nos termos das orientações positivas definidas em Biarritz. O grupo preparatório vai desempenhar plenamente o seu papel até 19 de Novembro, data da próxima reunião a nível ministerial. Teremos portanto, no total, seis sessões de trabalho a nível ministerial daqui até Nice, das quais quatro em formato restrito e duas sob a forma de conclave, e contamos aproveitar bem todas essas ocasiões para que viva o espírito de Biarritz. Por fim, duas palavras sobre um assunto conexo mas fundamental - sei-o bem - para o Parlamento Europeu: a Carta dos Direitos Fundamentais, para lhes dizer que o Conselho Europeu se congratulou unanimemente com a qualidade deste texto, que poderia portanto ser proclamado solenemente em Nice sob a forma que lhe foi transmitida pela Convenção. Quanto à questão da sua integração nos Tratados, não foi especificamente abordada em Biarritz. Todavia, é evidente que a maioria dos Estados não está neste momento pronta para ela e a minha convicção - não se trata de um desejo, mas sim de uma impressão - é a de que só poderá ser colocada formalmente mais tarde. Passo agora às questões internacionais que foram também apresentadas em Biarritz. Todos conhecem o contexto em que esta cimeira se desenrolou, com, de um lado, a situação no Próximo Oriente, e, do outro, a mudança de regime na Sérvia, que se traduziu na vinda a Biarritz do novo Presidente sérvio Vojislav Kostuniça. Relativamente ao Próximo Oriente, serei breve. Recordarei apenas que, logo nas primeiras horas, a União Europeia apelou a ambas as partes para que pusessem fim à violência, retomassem o diálogo e preservassem os acervos de Camp David, e o Conselho Europeu de Biarritz apelou às duas partes para uma reunião na cimeira. A União continuou a fazer ouvir a sua voz, da razão e do apaziguamento, em Charm-el-Cheikh, onde se encontrava representada pela primeira vez, note-se, pois não sou daqueles que pensam que a Europa está a perder força no Próximo Oriente, mas sim que está a voltar a pouco e pouco, pela voz de Javier Solana, Alto Representante para a PESC. Infelizmente, viemos depois a constatar que o acordo alcançado em Charm-el-Cheikh não pôde ser posto em prática e que as tensões continuam - é o mínimo que podemos dizer - extremamente à flor da pele de ambas as partes, pelo que a União Europeia acompanha naturalmente a situação com a maior vigilância. Há que reencontrar o espírito que tinha presidido aos acordos de Oslo. Eis a ambição da Presidência, de todos os Estados-Membros, do Alto Representante, e é também a da Comissão e, por fim, a do vosso Parlamento. Tal como lhes tinha referido, foram as reformas institucionais actualmente em apreciação no seio da Conferência Intergovernamental que ocuparam - penso que ainda bem - a maior parte do tempo disponível, pelo que começarei por elas. O segundo acontecimento importante que marcou Biarritz, de uma forma mais feliz, foi o retorno da democracia na Sérvia e, mais ainda, as consequências da mudança de regime em Belgrado para as relações daquele país com a nossa União Europeia. Todos terão ainda na memória os acontecimentos que conduziram à investidura de Vojislav Kostuniça, investidura essa, acontecimentos esses que criaram uma distribuição de poderes radicalmente diferente na República Federal da Jugoslávia, abrindo a via à democratização do país e, espera-se, a uma reconciliação mais alargada naquela região dos Balcãs. A União Europeia, fiel aos seus compromissos, tirou as consequências dessa profunda alteração política logo no Conselho “Assuntos Gerais” do passado dia 9 de Outubro, durante o qual decidiu levantar as sanções, nomeadamente o embargo petrolífero e o embargo aéreo, que afectavam a República Federal Jugoslava desde 1998, exceptuando evidentemente as sanções que visam o próprio Milosevic e o seu círculo mais próximo. Assim, o Presidente Kostuniça respondeu ao convite da Presidência de se deslocar a Biarritz para um almoço com os Chefes de Estado e de Governo. Na conferência de imprensa comum que realizou com a Presidência francesa, Vojislav Kostuniça exprimiu a sua emoção e a sua alegria por ser assim convidado no seio da família europeia, pois é realmente disso que se trata. Naturalmente, a República Federal da Jugoslávia vai beneficiar muito rapidamente dos instrumentos criados pela União para o conjunto dos Balcãs, começando pelo programa CARDS, mas incluindo também as actividades da Agência Europeia de Reconstrução. Além disso, o Conselho “Assuntos Gerais” confirmou a vontade da União de contribuir para o restabelecimento da navegação no Danúbio e de participar activamente na modernização das infra-estruturas da República Federal da Jugoslávia numa perspectiva regional. Por outro lado, sem prejuízo de uma avaliação das necessidades e da coordenação da assistência económica e financeira à República Federal da Jugoslávia, que serão confiadas conjuntamente à Comissão Europeia e ao Banco Mundial, o Conselho Europeu de Biarritz decidiu conceder à República Federal da Jugoslávia uma primeira ajuda humanitária de urgência de 200 milhões de euros. Por fim, para terminar - eis sem dúvida a decisão mais importante a médio e longo prazo -, a União decidiu dar uma perspectiva política àquele país, propondo-lhe a conclusão de um acordo de estabilização e associação semelhante aos que se encontram em negociação com os outros países da região. Foi precisamente dentro desse espírito que o Presidente Kostuniça foi convidado, como sabem, a participar na cimeira da União e dos países dos Balcãs ocidentais que terá lugar, por iniciativa do Presidente da República, no próximo dia 24 de Novembro em Zagreb. Eis portanto o que podemos salientar, Senhora Presidente, Senhoras e Senhores Deputados, da evolução da situação na Sérvia e das suas consequências para a União. O que penso que era importante era que a União dirigisse rapidamente àquele país, não só sinais concretos de encorajamento, mas também - e insisto neste ponto - uma perspectiva política de integração plena e total na família europeia. Penso que esse sinal foi claramente transmitido. Resta-nos esperar que o processo de democratização possa prosseguir nas melhores condições. Eis, em poucos minutos, o essencial dos resultados do Conselho Europeu de Biarritz, que foi - digo-o sinceramente porque é essa a minha convicção - muito produtivo e portanto muito útil para o avanço da União que nos falta evidentemente concluir. Relativamente à CIG, penso que os trabalhos a nível ministerial tinham já chegado tão longe quanto possível antes de Biarritz, pelo que este Conselho informal teve lugar na altura certa para confirmar certos avanços e para definir orientações para a fase final dos trabalhos em que, por conseguinte, entrámos agora. Em Biarritz, constatámos, antes de mais - creio tratar-se de um aspecto fundamental -, um acordo generalizado sobre a necessidade de se conseguir um Tratado ambicioso em Nice: foi aquilo a que chamei “o espírito de Biarritz”; em seguida, progressos significativos relativamente à maioria qualificada e às cooperações reforçadas; por fim, aquilo a que chamaria a abertura de um debate de fundo ao mais alto nível sobre as duas questões mais delicadas: a reponderação dos votos e a Comissão, que nos permite entrar agora verdadeiramente em negociações sobre estes dois pontos difíceis. Vou ser mais específico sobre a maioria qualificada. Constatámos um acordo bastante alargado sobre mais de metade dos artigos em discussão e, quanto aos pontos sensíveis, foi esboçada a via para soluções possíveis. Assim, a nível fiscal, mantêm-se diversas reservas de fundo, mas poderiam conseguir-se avanços parciais graças a algumas adaptações técnicas que a Presidência irá tentar com a ajuda da Comissão. Notámos de forma substancial que existe uma nítida abertura quanto à cooperação em matéria de luta contra a fraude fiscal. No domínio social, penso que também deveríamos poder avançar, com a condição, no entanto, de não tocarmos nos princípios que fundamentam os diferentes regimes nacionais de segurança social, o que deixa uma certa margem de manobra. Em matéria de política comercial externa, também aqui serão possíveis progressos, desde que encontremos um meio de reservar um tratamento especial às questões mais sensíveis e que, por outro lado, evitemos uma extensão indirecta das competências comunitárias. No domínio da justiça e dos assuntos internos, estou optimista quanto a uma solução para a cooperação judiciária civil. Em contrapartida, as questões relativas ao asilo, aos vistos e à imigração continuam mais delicadas."@pt11 "Fru talman, herr kommissionär, mina damer och herrar parlamentsledamöter! Det är ett nöje för mig att i dag återkomma till er för att lägga fram – såsom det franska ordförandeskapet utlovade den 3 oktober – resultaten från det informella Europeiska rådet i Biarritz vilket ni fru talman, såsom alltid numera, lämnade ett uppskattat bidrag till. Några svårigheter kvarstår slutligen, bl.a. beträffande icke-diskriminering eller miljön. Avsevärda framsteg har alltså gjorts, även om vissa av dem behöver bekräftas. När det gäller det närmare samarbetet är samtliga medlemsstater hädanefter överens om att erkänna att det behövs, och tillstår att det är nödvändigt att mjuka upp villkoren för hur det skall inledas. Alla är också överens om att det närmare samarbetet skall vara fortsatt öppet, att det inte handlar om att gå mot ett Europa med två hastigheter, att vi måste respektera den institutionella ramen för unionen och därmed bl.a. kommissionens och Europaparlamentets roll; att vi slutligen måste bevara gemenskapens regelverk, dvs. den inre marknaden och politiken med sammanhållning av det närmare samarbetet. När det avslutningsvis gäller utrikes-, säkerhets- och försvarspolitiken tror jag att anpassade bestämmelser bör eftersträvas för att ta hänsyn till det specifika för dessa frågor. När det gäller kommissionen och röstviktningen finns två politiska frågor som är nära förbundna med varandra, diskussionerna har gjort det möjligt att konstatera enighet om behovet av att göra kommissionen starkare och mer effektiv, men jag erkänner att man inte sagt mycket, eftersom det fortfarande finns en mycket tydlig klyfta när det gäller villkoren. Vissa förespråkar ett definitivt tak när det gäller antalet kommissionärer, tillsammans med en rättvis rotation mellan medlemsstaterna, andra försvarar formeln med en stat/en kommissionär, utan att för den skull utesluta en djup omorganisation av kollegiet. De två formlerna finns alltså på bordet, vi måste bedöma dem hur man genom dem kan se till att gemenskapens allmänna intresse respekteras. När det gäller röstviktningen ligger också de två kända möjligheterna på bordet: enkel röstviktning där det finns en liten, mycket liten, majoritet, eller också en dubbel majoritet, men med olika formler, dubbel enkel majoritet eller viktad eller en form av ”demografiskt nät”. När det gäller dessa frågor är det tydligt att de bara kan avgöras i slutet av förhandlingen. Emellertid bör diskussionerna fortsätta på grundval av de beräknade förslagen för att förbereda det slutliga beslutet i Nice. Arbetet kommer nu att fortsätta ända till Nice, på ett mycket intensivt sätt, på grundval av de informella riktlinjer som antogs av Europeiska rådet. Vi har alltså lite mindre än femtio dagar på oss. Den förberedande gruppen samlades därför i går för att arbeta på den kvalificerade majoriteten och det närmare samarbetet, på mycket konkreta grunder. Gruppen fördjupade också arbetet om ändring av artikel 7 i fördraget, i enlighet med de positiva riktlinjerna från Biarritz. Den förberedande gruppen kommer att spela en viktig roll ända fram till den 19 november då nästa sammanträde på ministernivå kommer att äga rum. Vi kommer alltså att ha sammanlagt sex arbetsmöten på ministernivå före Nice, varav fyra i ett begränsat format och två i sluten form, och vi räknar verkligen med att utnyttja alla dessa tillfällen för att Biarritzandan skall leva. Ett ord slutligen om ett tillhörande men grundläggande ämne för Europaparlamentet, jag vet det: stadgan om de grundläggande rättigheterna, för att säga er att Europeiska rådet enhälligt gladdes åt kvaliteten i texten som alltså högtidligt skulle kunna tillkännages i Nice, i den form den fått av konventet. När det gäller frågan om att införliva den i fördragen togs den inte upp i Biarritz. Det står emellertid klart att en majoritet stater inte är beredda för det i dag och min övertygelse – det är inte en önskan utan ett intryck – är att den sannolikt kan ställas formellt först efteråt. Jag kommer nu till de internationella frågorna som också diskuterades mycket ingående i Biarritz. Ni känner alla till det sammanhang där detta toppmöte ägde rum, dels situationen i Mellanöstern och dels regimskiftet i Serbien vilket resulterade i att den nya serbiska presidenten Kostunica kom till Biarritz. När det gäller Mellanöstern skall jag fatta mig kort. Jag skall bara erinra om att Europeiska unionen redan från början uppmanade parterna att göra allt för att sätta stopp för våldet, för att återuppta dialogen och bevara det som uppnåtts i Camp David, och Europeiska rådet i Biarritz uppmanade de två parterna till ett möte vid toppmötet. Unionen har fortsatt att göra sin stämma hörd, och manat till förnuft och lugn, i Sharm-el-Sheikh där unionen var företrädd för första gången, det betonar jag, för jag hör inte till dem som anser att Europa försvagas i Mellanöstern utan snarare att unionen sakta men säkert är på väg tillbaka dit, tack vare Solana, den höge representanten för GUSP. Vi har sedan dess tyvärr konstaterat att det avtal som utarbetades i Sharm-el-Sheikh inte kunnat genomföras och att spänningarna fortfarande, det är det minsta man kan säga, är mycket starka på båda sidor. Europeiska unionen följer alltså naturligtvis situationen med största uppmärksamhet. Vi måste återfinna den anda som fanns vid Osloavtalen. Det är ambitionen för ordförandeskapet, för alla medlemsstater, för den höge representanten, och det är även kommissionens och slutligen även Europaparlamentets ambition. Såsom jag nämnde är det de institutionella reformer som är under granskning inom regeringskonferensen som upptog, och jag tror att det är bra, den största delen av den tillgängliga tiden, och jag skall därför börja med det. Den andra viktiga händelsen som kännetecknade Biarritz, på ett mer positivt sätt, var demokratins återkomst i Serbien och ännu mer konsekvenserna av regimskiftet i Belgrad om detta lands relationer med vår Europeiska union. Ni har fortfarande alla i färskt minne de händelser som ledde till att Vojislav Kostunica installerades och denna installation, dessa händelser, skapade en radikalt ny giv i Förbundsrepubliken Jugoslavien, öppnade vägen för demokratisering av landet och, hoppas vi, en större försoning i denna region av Balkan. Europeiska unionen håller fast vid sina åtaganden och tog konsekvenserna av denna politiska omvälvning redan vid rådet (allmänna frågor) den 9 oktober, då man beslutade att häva sanktionerna, däribland oljeembargot och flygembargot, som drabbat Förbundsrepubliken Jugoslavien sedan 1998, naturligtvis med undantag av sanktionerna som gäller Milosevic själv och hans omgivning. Presidenten besvarade alltså ordförandeskapets inbjudan att komma till Biarritz för en lunch med stats- och regeringscheferna. Vid den gemensamma presskonferens som han höll tillsammans med det franska ordförandeskapet uttryckte Kostunica sin rörelse och sin glädje över att på detta sätt vara inbjuden till den europeiska familjen, för det är ju vad det handlar om. Naturligtvis kommer Förbundsrepubliken Jugoslavien att mycket snabbt dra nytta av instrument som inrättats av unionen för hela Balkan, till att börja med Cards-programmet men även genom verksamheten inom det Europeiska kontoret för återuppbyggnad. Rådet (allmänna frågor) bekräftade också unionens vilja att bidra till att återupprätta sjöfarten på Donau och aktivt delta i moderniseringen av infrastruktur i Förbundsrepubliken Jugoslavien ur ett regionalt perspektiv. Utan att det påverkar bedömningen av behoven och samordningen av det ekonomiska och finansiella stödet till Förbundsrepubliken Jugoslavien, som gemensamt kommer att anförtros Europeiska kommissionen och Världsbanken, har dessutom Europeiska rådet i Biarritz beslutat att bevilja Förbundsrepubliken Jugoslavien ett första humanitärt katastrofstöd om 200 miljoner euro. Avslutningsvis, och jag skall sluta här, har unionen beslutat – det är sannolikt det viktigaste beslutet på kort och lång sikt – att ge en politisk framtidsutsikt till detta land genom att föreslå det att sluta ett stabiliserings- och associeringsavtal liknande det som håller på att förhandlas med övriga länder i området. Det är just i den andan som president Kostunica bjöds in, som ni vet, att delta i toppmötet med unionen och länderna i västra Balkan, som, på initiativ av Frankrikes president, kommer att äga rum den 24 november i Zagreb. Fru talman, mina damer och herrar parlamentsledamöter! Det är alltså vad man kan slå fast om utvecklingen av situationen i Serbien och konsekvenserna för unionen. Det som var viktigt tror jag var att unionen mycket snabbt sände inte bara konkreta signaler om uppmuntran till detta land utan även, och det insisterar jag på, en politisk framtidsutsikt med fullständig och hel integration i den europeiska familjen. Jag tror att den signalen gavs tydligt. Det återstår för oss att hoppas att demokratiseringsprocessen kan fortsätta under de bästa förhållanden. Det var på några korta minuter det viktigaste när det gäller resultaten från Europeiska rådet i Biarritz som var, jag säger det mycket uppriktigt eftersom jag är övertygad om det, mycket produktivt och mycket nyttigt för unionens framsteg, vilka vi naturligtvis måste slutföra. När det gäller regeringskonferensen tror jag att arbetet på ministernivå före Biarritz hade kommit så långt det var möjligt, och detta informella råd kom därför i rätt tid för att bekräfta vissa framsteg, för att ge riktlinjer för arbetets slutfas som vi alltså redan har gått in i. I Biarritz konstaterade vi till att börja med, och jag tror att det är grundläggande, en allmän enighet om nödvändigheten av att uppnå ett ambitiöst avtal i Nice: det var det jag kallade ”Biarritzandan”; vidare konkreta framsteg när det gäller den kvalificerade majoriteten och det närmare samarbetet; slutligen det jag vill kalla inledandet av en grundläggande debatt på högsta nivå om de två känsligaste frågorna: den nya röstviktningen och kommissionen, vilket gör det möjligt för oss att verkligen nu gå in i förhandlingar om dessa två svåra frågor. Jag skall vara lite mer precis när det gäller den kvalificerade majoriteten. Man har konstaterat en relativt bred enighet om mer än hälften av artiklarna i fråga, och när det gäller de känsliga frågorna har vägen till möjliga lösningar skissats upp. På skatteområdet kvarstår därför vissa förbehåll i sakfrågor, men vissa framsteg skulle kunna göras med hjälp av tekniska anpassningar som ordförandeskapet skall sträva efter, med hjälp av kommissionen. Vi har noterat, och det är inte försumbart, att en bestämd öppning finns när det gäller samarbete inom kampen mot skattebedrägerier. På det sociala området tror jag att vi också bör kunna gå framåt, emellertid under förutsättning att vi inte rör principerna som är grunden till de olika systemen av social trygghet, vilket ger oss en viss handlingsfrihet. När det gäller extern handelspolitik blir också framsteg möjliga, så snart vi finner möjligheter att behandla de mest känsliga frågorna på ett speciellt sätt och föregriper en indirekt utvidgning av gemenskapens befogenheter. Beträffande rättsliga och inrikes frågor är jag optimistisk om en lösning för det civila rättsliga samarbetet. Frågorna som gäller asyl, visering och immigration är däremot mer känsliga."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata	"Conseil"6 "Consejo."12 "Moscovici,"8,12,6 "acquis"2,9 "Συμβούλιο"8

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph