Local view for "http://purl.org/linkedpolitics/eu/plenary/2000-09-05-Speech-2-100"

Predicate	Value (sorted: default)
rdf:type	lpv_eu:Speech4
dcterms:Date	"2000-09-05"^^xsd:date4
dcterms:Is Part Of	lp_eu:Varainhoitovuosi 20014
dcterms:Language	"fr"^^xsd:language4
lpv:document identification number	"en.20000905.8.2-100"4
lpv:hasSubsequent	lp_eu:2000-09-05-Speech-2-1014
lpv:speaker	lp:Moscovici4
lpv:spoken text	". - Mesdames et Messieurs les Parlementaires, j'ai l'honneur aujourd'hui, au nom de la présidence du Conseil, de vous présenter le projet de budget des Communautés européennes, tel qu'il a été établi par le Conseil le 20 juillet dernier. J'ajoute - et cela a son importance, bien sûr, dans nos débats - que ce montant significatif a pu être dégagé sans avoir recours à une révision des perspectives financières ayant pour objet un renforcement de la rubrique 4, tel que l'avait proposé la Commission. Le Conseil s'est également assuré du financement de l'ensemble des autres priorités politiques de l'Union européenne. Sans me lancer dans une description exhaustive du projet de budget du Conseil, qui fait l'objet d'ailleurs d'un exposé des motifs détaillé qui vous a été remis, je voudrais maintenant vous présenter de façon un peu plus précise, c'est-à-dire par catégorie de dépenses, ce que le Conseil a retenu dans son projet de budget pour l'exercice 2001. En ce qui concerne d'abord la rubrique 1 des perspectives financières relatives aux dépenses agricoles, le projet de budget prévoit une augmentation des crédits d'engagement de 6,3 % par rapport à 2000 afin de financer la réforme de la PAC, décidée par le Conseil européen à Berlin, en mars 1999. Néanmoins, pour la sous-rubrique 1 a des perspectives financières qui couvre les dépenses de marché de la politique agricole commune, le Conseil a retenu des montants globalement inférieurs de quelque 330 millions d'euros à ceux proposés par la Commission dans son avant-projet. J'observe, en effet, chaque année, une sous-exécution de ces crédits. Dès lors, le Conseil a considéré qu'il pouvait procéder à une diminution ciblée de certaines lignes budgétaires traditionnellement sous-exécutées. Ce faisant, il témoigne aussi d'une volonté de faire des efforts particuliers pour réaliser des économies importantes sur les dépenses obligatoires et pas seulement sur les dépenses non obligatoires. Les économies réalisées, par rapport à l'avant-projet de budget de la Commission, n'empêchent pas le Conseil de prévoir, par ailleurs, une augmentation, qui répond aux préoccupations de votre Parlement, de deux lignes budgétaires concernant la distribution de lait aux écoliers - et je sais avoir été depuis maintenant plus d'un an l'objet de correspondance innombrable- et la promotion de la qualité des produits. Pour les dépenses liées au développement rural, le Conseil a considéré - compte tenu des retards accumulés dans l'approbation et la mise en œuvre des plans nationaux de développement rural - qu'une marge de 225 millions d'euros, sous le plafond de la sous-rubrique 1 b des perspectives financières, pouvait être dégagée. L'évolution de ces crédits affiche cependant une augmentation de 4,6 % par rapport à 2000, progression qui traduit la priorité attachée par le Conseil aux crédits affectés à ce qui constitue désormais un deuxième pilier de la PAC. Ainsi, le projet de budget établi par le Conseil fait apparaître des marges disponibles sous les plafonds des sous-rubriques 1 a et 1 b des perspectives financières. Je tiens toutefois à préciser que le Conseil est, bien entendu, prêt à reprendre l'examen des dépenses agricoles cet automne en fonction du contenu de la lettre rectificative que doit présenter la Commission et à reconsidérer alors l'évolution des dépenses de marché et de développement rural. En ce qui concerne les actions structurelles, qui font l'objet de la rubrique 2 des perspectives financières, le Conseil a budgétisé la totalité de cette rubrique en crédits d'engagement, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et il a, par ailleurs, reconduit globalement des crédits de paiement inscrits en 2000. Mais il a souhaité augmenter les dotations du fonds de cohésion de quelque 360 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait l'avant-projet de la Commission pour tenir compte des prévisions d'exécution de ces crédits dans les États membres. Sur la rubrique 3 des perspectives financières relatives au financement des politiques internes, le Conseil s'est avant tout attaché à assurer le financement approprié des programmes pluriannuels en respectant, le cas échéant, la programmation décidée en commun avec le Parlement. C'est pourquoi il a accepté les montants demandés par la Commission dans son avant-projet de budget pour le programme-cadre de recherche et développement ainsi que pour les réseaux transeuropéens. Il a fait de même en ce qui concerne les crédits demandés pour l'amélioration de l'environnement financier des PME et le démarrage du programme LIFE 3. À propos de LIFE 3, le Conseil considère que le montant retenu assure, de façon convenable, le démarrage du programme dans de bonnes conditions. En ce qui concerne le prolongement de l'initiative "Emploi", décidé par votre Parlement pour renforcer la dynamique sur l'emploi amorcée par le Conseil européen d'Amsterdam, la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil qui s'est tenue le 20 juillet a montré que ce sujet constituait une priorité de nos deux institutions pour le budget de l'exercice 2001 notamment, dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Feira. Néanmoins, le Conseil attend l'évaluation de la précédente initiative qui devrait être prochainement transmise par la Commission en vue de rechercher un accord avec votre Parlement sur son financement dans le cadre d'un accord global au cours de la deuxième lecture. Par ailleurs, il a dégagé une marge de précaution de 208 millions d'euros supérieure à celle figurant dans l'avant-projet de budget de la Commission, l'objectif étant de disposer des marges de manœuvre suffisantes au-delà d'une marge nécessaire sous le plafond de la rubrique 3 pour faire face à de nouvelles priorités partagées par le Conseil et par le Parlement telles que l'initiative "Emploi" dont je viens de parler. Comme vous le savez, ma collègue, Florence Parly, a présidé ce Conseil mais ne peut pas, malheureusement, être présente aujourd'hui et je vous prie donc de bien vouloir l'en excuser. J'en viens maintenant au financement des actions extérieures de l'Union européenne qui font l'objet de la rubrique 4 des perspectives financières. Je n'ai pas à rappeler, après notre débat d'il y a quelques instants, le caractère hautement prioritaire que le Conseil attache à l'assistance aux Balkans occidentaux pour lesquels je vous ai indiqué précédemment que le projet de budget prévoyait une augmentation de 30 % par rapport à 2000. Les 614 millions d'euros retenus par le Conseil permettront de financer l'ensemble des besoins prévisibles. Le Conseil se fonde, pour ce faire, sur les seuls travaux d'évaluation des besoins existants à ce jour, qui sont rassemblés dans le rapport 1999 de la Banque mondiale sur la construction du Kosovo. Par souci de pragmatisme, le Conseil reconduit, sans les augmenter, les crédits destinés à la Serbie dans la mesure où celle-ci n'est pas encore éligible à l'assistance communautaire en dehors d'une aide à la démocratie et à la société civile incluse dans cette enveloppe. De façon générale, le Conseil souhaite en effet la mise en place d'une intervention efficace et crédible dans la région, fondée sur une analyse des besoins. L'adaptation des niveaux et des modalités d'aide à la nature de ces besoins est la répartition des efforts entre l'ensemble des donateurs bilatéraux et multilatéraux. En ce qui concerne les autres chapitres budgétaires, le Conseil, tout en maintenant les dotations significatives, n'a pas retenu la totalité des crédits demandés par la Commission dans son avant-projet de budget pour un nombre limité de lignes budgétaires, je pense notamment au programme TACIS, au financement de la KEDO, aux accords internationaux de pêche, aux dispositifs d'action rapide et au programme MEDA. En revanche, il s'est conformé à l'avant-projet de la Commission pour la très grande majorité des autres programmes de coopération. Je tiens cependant à souligner, qu'en ce qui concerne le programme MEDA, le projet de budget prévoit un montant de 701 millions d'euros qui est supérieur à la moyenne annuelle des dotations budgétaires sur la période 1995-1999. La réduction de 150 millions d'euros, opérée par le Conseil par rapport aux demandes de la Commission, tient compte du stock d'engagements restant à liquider sur ce programme, qui représente plusieurs années d'exécution. Je saisis cette occasion pour rappeler la volonté du Conseil de contribuer à l'amélioration de la gestion du programme, préalable indispensable à nos yeux à l'accentuation de nos efforts. Malgré cette réduction motivée par la nécessité de résorber le reste à liquider, le programme MEDA demeure naturellement très important pour le Conseil. La présidence française a pour objectif d'aboutir prochainement à l'adoption du nouveau règlement pluriannuel pour MEDA et sera particulièrement à l'écoute du Parlement européen sur ce sujet. Je voudrais aussi réaffirmer l'attachement du Conseil au processus d'adhésion pour Chypre et Malte. Je félicite au passage M. Morillon pour les conclusions qu'il nous a présentées de son rapport. Nous attendons de le lire avec intérêt, voire impatience. Tout cela a conduit à suivre la Commission en regroupant les crédits demandés dans un titre "stratégie pré-adhésion". Nous n'avons toutefois pas donné suite à la proposition de la Commission de révision des perspectives financières, transférant ce crédit dans la rubrique 7, et nous les avons maintenues en rubrique 4. Enfin, je tiens à faire part ici de ma satisfaction qu'un accord ait pu intervenir lors de la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil du 20 juillet dernier sur le montant des crédits à inscrire pour la PESC ainsi que sur le transfert des dépenses administratives des représentants spéciaux de la PESC dans le budget du Conseil, conformément à l'accord institutionnel de 1999. Cet accord a donné lieu à la rédaction de deux déclarations communes dont l'une précise que les montants inscrits au budget du Conseil au titre des dépenses administratives de la PESC devaient être établis compte tenu de leur incidence sur la situation générale de la rubrique 5 et l'autre engage le Conseil à veiller à ce que l'estimation des coûts administratifs envisagés par chaque nouvelle décision dans le domaine de la PESC soit transmise, en temps utile, à l'autre branche de l'autorité budgétaire. Comme vous pouvez le constater, le Conseil s'est donc efforcé de doter de façon appropriée les différentes priorités dans le domaine des actions extérieures de l'Union européenne et, ce faisant, il a dégagé une marge de 184 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières. En établissant son projet de budget pour les dépenses administratives couvertes par la rubrique 5 des perspectives financières, le Conseil a eu pour souci de stabiliser les dépenses courantes, tout en prenant en compte les besoins exceptionnels des institutions, notamment en matière d'effectifs, pour l'Office de lutte anti-fraude et la Cour de justice. S'agissant du budget de la Commission, le Conseil n'avait pas statué en juillet, dans l'attente de la lettre rectificative de la Commission qui vient d'être présentée, et donc le Conseil va dorénavant examiner cette proposition et tirer les enseignements des travaux de réorganisation entrepris sous l'égide de Neil Kinnock. Le Conseil est disposé à faire le nécessaire pour examiner cette lettre rectificative de façon à ce que son incidence puisse être prise en compte dès la première lecture du Parlement européen. Il existe à cette fin une marge de 113 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières. Je terminerai ce tour d'horizon de différentes catégories des dépenses par les dépenses concernant les aides de pré-adhésion. Le Conseil a retenu pour celles-ci, en crédits d'engagement, le montant demandé par la Commission. Pour les crédits de paiement, le Conseil a ajusté, par une baisse à hauteur de 300 millions d'euros, le montant demandé par la Commission dans son avant-projet de budget. Conformément à la logique qui a prévalu dans d'autres rubriques, le Conseil a tenu le plus grand compte de la forte sous-exécution de ces crédits en 2000. Malgré cette réduction par rapport à l'avant-projet de la Commission, les crédits de paiement de pré-adhésion enregistrent une augmentation forte de 10,8 % par rapport à 2000, ce qui traduit, là encore, l'importance accordée à ces dépenses absolument fondamentales pour bien préparer cet objectif politique majeur qu'est l'élargissement, priorité partagée par le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Je saisis, bien sûr, l'occasion de dire ici que je suis certain que l'entretien entre M. Verheugen et le Parlement européen, demain, permettra de lever certains malentendus. Je connais bien Günther Verheugen, je sais à quel point il est attaché à l'élargissement et comment il travaille à sa réussite. Avant de conclure, je voudrais saisir maintenant l'occasion de me féliciter de l'accord intervenu, lors de la réunion de concertation entre le Parlement européen et le Conseil du 20 juillet dernier, sur une déclaration relative à la programmation financière. Aux termes de cette déclaration commune, il sera désormais fait obligation à la Commission de mieux évaluer les conséquences financières de chacune de ses nouvelles propositions, notamment pour les rubriques 3 et 4 des perspectives financières. Je suis certain qu'il s'agit là d'un élément fondamental pour mieux éclairer les décisions de l'autorité budgétaire. Il va en tout cas, sans conteste, dans le sens d'une meilleure prévision budgétaire et devrait être d'une grande utilité au cours des procédures budgétaires à venir. À l'issue de ce tour d'horizon, aussi bref, je crois, que possible, je pense que le projet de budget qui vous est transmis offre un compromis équilibré qui permet le financement des priorités de l'Union dans le respect absolument fondamental des perspectives financières de Berlin, dont nous savons tous que la définition n'a pas été - c'est le moins qu'on puisse dire - simple. L'accord institutionnel de 1999 a instauré, au cours de la procédure budgétaire, des concertations entre institutions dont nous devrions tous tirer les bénéfices dès cette année. Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à l'excellent travail accompli par la présidence portugaise en amont de l'adoption, en première lecture, par le Conseil du projet de budget 2001. Je voudrais, par ailleurs, souligner l'excellent climat dans lequel a débuté cette procédure budgétaire. En effet, cette année, les dispositions du nouvel accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ont joué pleinement. La procédure de trilogue réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dont une première session a eu lieu le 6 juillet dernier, ici même, à Strasbourg, a montré son utilité avec une meilleure compréhension de nos positions et priorités respectives. À cet égard, je me félicite des progrès qui ont déjà pu être réalisés avant même l'adoption du projet de budget en première lecture par le Conseil pour rapprocher les points de vue entre institutions. Il me semble que le projet que je viens de vous présenter tire de nombreuses leçons de ces concertations. Je forme en tout cas le vœu qu'il vous permette d'entamer vos travaux budgétaires sur de bonnes bases et qu'il contribue à l'établissement d'un budget pour 2001 respectant les priorités de chacune de nos institutions, c'est-à-dire satisfaisant à ce qui est notre tâche commune, remplir nos responsabilités à l'égard de l'Europe et de ses peuples. La réunion entre deux concertations entre le Parlement européen et le Conseil, qui s'est tenue le 20 juillet, a été - je le pense - très positive. Elle a notamment permis de trouver de très nombreux points d'accord entre institutions et de largement progresser sur les sources éventuelles de désaccord. Je souhaite que la suite des travaux budgétaires se poursuive dans le même esprit, de façon à aboutir à un budget des Communautés européennes pour l'exercice 2001 qui nous donne les moyens de répondre aux priorités et aux défis qui attendent l'Union européenne prochainement. Je voudrais d'abord vous indiquer ce qu'ont été les grandes lignes directrices qui ont guidé la démarche du Conseil en établissant ce projet de budget avant de revenir plus en détail - mais pour autant, pas longuement - sur ces différentes rubriques. En premier lieu, le Conseil a veillé à ce que les différentes actions de l'Union européenne, notamment celles relevant du domaine des relations extérieures - dont nous venons de parler de façon lacunaire à l'instant - après identification de priorités claires et de besoins réels, soient financées de manière appropriée. À cet effet, il a tenu compte, en ce qui concerne les crédits d'engagement, de l'évaluation des possibilités d'exécution des crédits. Le Conseil a également porté une attention particulière à l'évolution des crédits de paiement en fixant leur augmentation par rapport à 2000 à un taux maximal de 3,5 % qui tient notamment compte de la capacité d'exécution et du rythme probable des paiements entraîné par les restes à liquider. Cette évolution, qui est bien supérieure à que s'autorisent les États membres au titre de leurs budgets nationaux ainsi qu'aux taux d'inflation prévus pour 2001, marque la volonté du Conseil d'assurer un financement satisfaisant pour l'ensemble des politiques de l'Union européenne. Enfin, ce projet de budget s'inscrit résolument dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Le Conseil a, en particulier, considéré qu'il était absolument essentiel de respecter - j'y insiste - chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières, telles qu'elles ont été souscrites il y a un an par nos trois institutions : le Parlement, le Conseil et la Commission. C'est sur ces bases que le projet de budget pour l'exercice 2001, établi par le Conseil le 20 juillet dernier, prévoit un montant de crédits d'engagement de 95,9 milliards d'euros, représentant une augmentation de 2,7 % par rapport au budget 2000, et un montant de crédits de paiement de 92,5 milliards d'euros, représentant une augmentation de 3,5 % par rapport au budget 2000. Une importance toute particulière a été accordée à la montée en puissance des crédits d'assistance aux Balkans occidentaux, priorité maintes fois affirmée et que je réaffirme ici, ne me reconnaissant pas dans les propos évoquant tout à l'heure l’idée "d'un chaos". Il y a des fragilités, mais pas de chaos. Il y a du travail à faire, il y a du travail qui se fait. Le Conseil a souhaité traduire cette priorité dans les chiffres avec une enveloppe en augmentation de 30 % par rapport à celle de 2000. Les 614 millions d'euros retenus par le Conseil permettront de financer l'ensemble des besoins prévisibles."@fr6
lpv:translated text	"Kære medlemmer af Parlamentet, det er mig en ære her i dag på vegne af formandskabet for Rådet at fremlægge De Europæiske Fællesskabers forslag til budget, sådan som det er udarbejdet af Rådet den 20. juli. Jeg tilføjer - og det er selvfølgelig vigtigt i vores forhandlinger - at dette betydelige beløb kunne frigøres uden at være nødt til at foretage en revision af de finansielle overslag med det formål at styrke rubrik 4, sådan som Kommissionen havde foreslået. Rådet har ligeledes sikret sig finansiering af alle EU's øvrige politiske prioriteringer. Uden at kaste mig ud i en udtømmende redegørelse for Rådets budgetforslag, der i øvrigt er beskrevet i en detaljeret begrundelse, som De har fået tilsendt, vil jeg nu gerne fremlægge en smule mere i detaljer, det vil sige pr. udgiftskategori, hvad Rådet har medtaget i sit budgetforslag for 2001. Først hvad angår rubrik 1, de finansielle overslag for udgifterne til landbrug, regnes der i budgetforslaget med en forhøjelse af forpligtelsesbevillingerne på 6,3% i forhold til 2000 for at kunne finansiere reformen af den fælles landbrugspolitik besluttet af Det Europæiske Råd i marts 1999 i Berlin. Men for underrubrik 1a under de finansielle overslag, der dækker udgifterne til markedet for den fælles landbrugspolitik, har Rådet medtaget beløb, der samlet ligger 330 millioner euro under det, Kommissionen havde foreslået i sit udkast til budgetforslag. Jeg har hvert år bemærket en ufuldstændig udnyttelse af disse bevillinger. Fra nu af har Rådet ment, at det kunne skride til en målrettet reduktion af visse budgetposter, der traditionelt ikke anvendes fuldt ud. På denne måde beviser det også en vilje til at yde en særlig indsats for at skabe betydelige besparelser på de obligatoriske udgifter og ikke bare på de ikke-obligatoriske. Disse besparelser i forhold til Kommissionens udkast til budgetforslag forhindrer dog i øvrigt ikke Rådet i at fastsætte en forhøjelse, der varetager Parlamentets interesser, af to budgetposter henholdsvis for distribution af skolemælk, som jeg ved igennem mere end et år har været et emne for talløse skrivelser, samt for fremme af produktkvaliteten. Hvad angår udgifterne til udvikling af landdistrikterne, har Rådet i betragtning af de ophobede forsinkelser for godkendelse og igangsætning af de nationale planer for udvikling af landdistrikterne skønnet, at en margen på 225 millioner euro under loftet for underrubrik 1b af de finansielle overslag kunne frigøres. Udviklingen af disse bevillinger betegner i øvrigt en forhøjelse på 4,6% i forhold til 2000, et fremskridt, der udtrykker den prioritering, Rådet har tillagt bevillinger under det, der fra nu af udgør anden søjle i den fælles landbrugspolitik. Således udviser det budgetforslag, Rådet har udarbejdet, disponible rammer under lofterne for underrubrik 1a og 1b af de finansielle overslag. Jeg må dog her understrege, at Rådet selvfølgelig til efteråret er parat til på ny at revidere udgifterne til landbruget i forhold til indholdet af den ændringsskrivelse, Kommissionen skal fremlægge og således igen overveje udgifterne til markedet og udviklingen af landdistrikterne. Med hensyn til de strukturelle aktioner, der udgør rubrik 2 under de finansielle overslag, har Rådet budgetteret hele denne rubrik til forpligtelsesbevillinger i overensstemmelse med konklusionerne fra Det Europæiske Råds møde i Berlin i marts 1999, og det har endvidere overordnet videreført de betalingsbevillinger, der var påført for 2000. Men det har ønsket at forhøje beløbene til Samhørighedsfonden med ca. 360 millioner euro i forhold til det, Kommissionen havde angivet i sit udkast til budgetforslag, for at tage højde for forudsigelige realiseringer af disse bevillinger i medlemsstaterne. Under rubrik 3 under de finansielle overslag om finansiering af den interne politik har Rådet specielt været optaget af at sikre en passende finansiering af de flerårige programmer for i pågældende tilfælde at overholde den programlægning, der var besluttet sammen med Parlamentet. Det er årsagen til, at det har accepteret de beløb, Kommissionen har anmodet om i sit udkast til budgetforslag til rammeprogrammet for forskning og udvikling samt for de transeuropæiske net. Det har handlet på samme måde, hvad angår anmodede bevillinger til forbedring af det økonomiske miljø for SMV og til starten af Life 3-programmet. Rådet er af den opfattelse, at det afsatte beløb til dette program på en rimelig måde sikrer en god start af programmet. Med hensyn til forlængelsen af initiativet "Beskæftigelse" besluttet af Parlamentet for at styrke dynamikken på beskæftigelsesområdet, indledt af Det Europæiske Råd i Amsterdam, viste samarbejdsmødet mellem Europa-Parlamentet og Rådet afholdt den 20. juli, at dette tema specielt udgør en prioritering for begge institutioner i budgettet for finansåret 2001 set i forlængelse af konklusionerne fra Det Europæiske Råd i Feira. Ikke desto mindre afventer Rådet evalueringen af det foregående initiativ, der om kort tid skal indsendes af Kommissionen, for at opnå en aftale med Parlamentet om en finansiering inden for rammerne af en overordnet aftale i løbet af andenbehandlingen. I øvrigt har Rådet frigjort en sikkerhedsmargen på 208 millioner euro over beløbet i Kommissionens udkast til budgetforslag med det formål at råde over en tilstrækkelig manøvremargen ud over den nødvendige margen under loftet for rubrik 3 for at kunne imødegå de nye prioriteringer, som Rådet og Parlamentet er enige om, såsom initiativet "Beskæftigelse", som jeg netop har omtalt. Som De ved, ledede min kollega, Florence Parly, dette møde i Rådet, men hun kan desværre ikke være til stede i dag, og jeg beder Dem have hende undskyldt. Jeg kommer nu til finansieringen af EU's eksterne aktioner, der udgør rubrik 4 under de finansielle overslag. Efter vores forhandlinger for lidt siden behøver jeg ikke at minde om, hvor stor vægt Rådet lægger på støtten til det vestlige Balkan, for hvilken jeg allerede har nævnt, at budgetforslaget regner med en 30% forhøjelse i forhold til 2000. De 614 millioner euro, Rådet har afsat, gør det muligt at finansiere samtlige forudsigelige behov. For at kunne gøre dette tager Rådet udgangspunkt i den eneste evaluering af de eksisterende behov, der findes i dag, og som er samlet i Verdensbankens rapport fra 1999 om genopbygningen af Kosovo. Af pragmatiske hensyn overfører Rådet bevillingerne afsat til Serbien uden at forhøje dem, idet dette land endnu ikke er berettiget til EU-støtte ud over en støtte til demokrati og til det borgerlige samfund, som er indeholdt i denne budgetramme. Generelt ønsker Rådet at iværksætte en effektiv og troværdig indsats i regionen, der bygger på en analyse af behovene. En tilpasning af niveau og fremgangsmåder for støtte til arten af disse behov er fordelingen af indsatser mellem samtlige bilaterale og multilaterale donorer. Hvad angår de øvrige budgetkapitler, har Rådet, samtidig med at det har fastholdt betydelige bidrag, ikke medtaget samtlige bevillinger ønsket af Kommissionen i dens udkast til budgetforslaget under et begrænset antal budgetposter. Jeg tænker her især på Tacis-programmet, finansieringen af Kedo, de internationale aftaler for fiskeriet, bestemmelserne for den hurtige aktion og Meda-programmet. På den anden side er det i overensstemmelse med Kommissionens udkast til budgetforslag, hvad angår det store flertal af de andre samarbejdsprogrammer. Jeg skal i øvrigt understrege, at der med hensyn til Meda-programmet afsættes et beløb på 701 millioner euro, hvilket ligger over det årlige gennemsnit for budgetbevillinger i perioden 1995-1999. Rådets reduktion på 150 millioner euro i forhold til Kommissionens anmodning tager hensyn til det lager af forpligtelser, der mangler at blive betalt til dette program, og som udgør adskillige års gennemførelser. Jeg benyttede denne lejlighed til at minde om Rådets vilje til at bidrage til at forbedre forvaltningen af programmet, hvilket efter vores opfattelse er en uomgængelig forudsætning for at forøge vores indsats. Trods denne reduktion begrundet i nødvendigheden af at opsuge den rest, der mangler at blive betalt, forbliver Meda-programmet naturligvis meget vigtigt for Rådet. Det franske formandskab har til hensigt om kort tid at nå frem til en vedtagelse af en ny flerårig forordning for Meda, og det vil i den forbindelse være specielt lydhør over for Parlamentet. Jeg vil også gerne på ny bekræfte, at Rådet er meget optaget af tiltrædelsesprocessen for Cypern og Malta. I forbifarten vil jeg gerne rose hr. Morillon for de konklusioner, han fremlagde fra sin betænkning. Vi ser frem til, for ikke at sige vi er utålmodige, efter at læse den. Alt dette har efterfølgende fået Kommissionen til at omlægge de anmodede bevillinger under titlen "førtiltrædelsesstrategi". Vi har dog ikke tiltrådt Kommissionens forslag om at revidere de finansielle overslag ved at overføre denne bevilling til rubrik 7, og vi har bevaret den under rubrik 4. Endelig skal jeg udtrykke min tilfredshed med, at det på samarbejdsmødet den 20. juli mellem Europa-Parlamentet og Rådet var muligt at opnå en aftale om beløbet for bevillinger, der kan opføres til FUSP samt om overførsel af administrative udgifter til særlige repræsentanter for FUSP til Rådets budget i overensstemmelse med den interinstitutionelle aftale fra 1999. Denne aftale gav anledning til at udarbejde to fælleserklæringer, hvor den ene præciserer, at beløb opført i Rådets budget som administrative udgifter til FUSP skal fastlægges i betragtning af deres indvirkning på den generelle situation i rubrik 5, og den anden forpligter Rådet til at sørge for, at skønnet for de administrative udgifter, der er planlagt for hver ny beslutning på FUSP-området, i god tid overføres til den anden gren af budgetmyndigheden. Som De kan konstatere, har Rådet således anstrengt sig for på en relevant måde at prioritere EU's eksterne aktioner, og dermed har det frigjort en margen på 184 millioner euro under loftet i rubrik 4 for de finansielle overslag. Ved at fastlægge sit budgetforslag for de administrative udgifter dækket via rubrik 5 af de finansielle overslag har Rådet haft til hensigt at stabilisere de løbende udgifter samtidig med, at man har taget højde for institutionernes helt specielle behov, især hvad angår personale til Kontoret til bekæmpelse af svig og Domstolen. Med hensyn til Kommissionens budget, havde Rådet ikke i juli lagt sig fast på noget, idet den afventede ændringsskrivelsen fra Kommissionen, der netop er blevet fremlagt, og Rådet vil derfor nu undersøge dette forslag og uddrage læren af det omlægningsarbejde, der er udført under overvågning af Neil Kinnock. Rådet er indstillet på at gøre det nødvendige for at gennemgå denne ændringsskrivelse, så der kan tages hensyn til dens indvirkning fra og med Parlamentets førstebehandling. Til dette formål findes der en margen på 113 millioner euro under loftet i rubrik 5 for de finansielle overslag. Jeg vil slutte denne oversigt over de forskellige udgiftskategorier med udgifterne til førtiltrædelsesstøtte. Rådet har for disse medtaget det beløb, Kommissionen har anmodet om, som forpligtelsesbevillinger. Rådet har justeret betalingsbevillingerne nedad med 300 millioner euro i forhold til det beløb, Kommissionen havde anmodet om i sit udkast til budgetforslag. I overensstemmelse med den logik, der har været fremherskende under de andre rubrikker, har Rådet taget størst mulig højde for den kraftige underudnyttelse af disse bevillinger i 2000. Trods denne reduktion i forhold til Kommissionens udkast til budgetforslag udgør betalingsbevillingerne til førtiltrædelse en kraftig forhøjelse på 10,8% i forhold til 2000, hvilket endnu en gang viser, hvor stor vægt der lægges på disse absolut grundlæggende udgifter for at skabe en god forberedelse til det politiske mål, som udvidelsen er, hvilket Rådet, Parlamentet og Kommissionen er enige om. Jeg vil naturligvis benytte lejligheden til at sige, at jeg er sikker på, at mødet mellem hr. Verheugen og Europa-Parlamentet i morgen vil gøre det muligt at fjerne visse misforståelser. Jeg kender Günther Verheugen ganske udmærket, og jeg ved, hvor optaget han er af udvidelsen, og hvor meget han har arbejdet på, at den skal lykkes. Før jeg slutter, vil jeg gerne benytte lejligheden til at glæde mig over den aftale, der blev opnået på samarbejdsmødet mellem Parlamentet og Rådet den 20. juli angående en erklæring om den økonomiske programlægning. I teksten til denne fælleserklæring vil det fra nu af være et krav til Kommissionen at sørge for en bedre evaluering af de økonomiske konsekvenser af dens nye forslag, især for rubrik 3 og 4 under de finansielle overslag. Jeg er sikker på, at dette er et grundlæggende element for at skabe større klarhed over budgetmyndighedens beslutninger. Dette er under alle omstændigheder indlysende, hvad angår bedre budgetskøn, og det må være en meget nyttig foranstaltning for de kommende budgetprocedurer. Ved afslutningen på denne oversigt, der har været så kort, som jeg tror, det er muligt, mener jeg, at det budgetforslag, De har modtaget, er et afbalanceret kompromis, der gør det muligt at finansiere Unionens prioriteringer med overholdelse af de finansielle overslag fra Berlin, der er absolut grundlæggende, og om hvilke vi ved, og det kan jeg roligt sige uden at overdrive, at fastlæggelsen ikke har været let. Den interinstitutionelle aftale fra 1999 har i løbet af budgetproceduren grundlagt et samarbejde mellem institutionerne, hvorfra vi nu alle bør uddrage fordelene fra og med i år. Først og fremmest vil jeg gerne sende en stor ros til det portugisiske formandskab for det fremragende arbejde med at få forslaget til budgettet for 2001 vedtaget af Rådet ved førstebehandlingen. Jeg vil i øvrigt gerne fremhæve det fortræffelige klima, i hvilket denne budgetprocedure begyndte. Faktisk er bestemmelserne i den nye interinstitutionelle aftale af 6. maj 1999 i år blevet udnyttet fuldt ud. Trepartsproceduren, der forener Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen, og under hvilken det første møde fandt sted den 6. juli ligeledes her i Strasbourg har vist sin nytteværdi med en bedre forståelse for vores respektive holdninger og prioriteringer. I den forbindelse glæder jeg mig over de fremskridt, vi allerede nu har kunnet gøre, endda før Rådets vedtagelse af budgetforslaget ved førstebehandlingen, med hensyn til indbyrdes at tilnærme institutionernes synspunkter. Det forekommer mig, at det forslag, jeg lige har fremlagt for Dem, drager en lang række erfaringer af dette samarbejde. Jeg vil under alle omstændigheder fremsætte et ønske om, at det vil kunne sætte Dem i stand til at indlede Deres budgetarbejde på et godt grundlag, og at det vil bidrage til at fastsætte et budget for 2001, der respekterer hver enkelt institutions prioritering, hvilket vil sige, at det er tilfredsstillende for det, der er vores fælles opgave, nemlig at leve op til vores ansvar over for EU og dens befolkninger. Samarbejdsmødet mellem Europa-Parlamentet og Rådet, der blev afholdt den 20. juli, mener jeg, var meget positivt. Det gjorde det især muligt at finde frem til rigtigt mange punkter, der var enighed om mellem institutionerne og i store træk gøre fremskridt angående kilderne til eventuelle stridspunkter. Jeg ønsker, at de kommende budgetmøder må kunne foregå i den samme ånd, sådan at vi kan nå frem til et budget for De Europæiske Fællesskaber for finansåret 2001, der giver os midlerne til at opfylde prioriteringerne og imødegå de udfordringer, der venter Unionen i fremtiden. Jeg vil gerne først angive, hvad der har været de brede retningslinjer i Rådets udgangspunkt for at udarbejde dette budgetforslag, før jeg går mere i detaljer - dog ikke i lang tid - med de forskellige rubrikker. For det første har Rådet sørget for, at de forskellige EU-aktioner, især de, der hører under de eksterne forbindelser - som vi netop har talt kortfattet om for lidt siden - efter identificering af klare prioriteringer og reelle behov, bliver finansieret på en passende måde. For at opnå dette har Rådet taget hensyn til såvel forpligtelsesbevillingerne som evalueringen af mulighederne for at gennemføre disse. Rådet har endvidere været specielt opmærksom på udviklingen for betalingsbevillingerne ved at fastsætte deres forhøjelse i forhold til 2000 til en maksimumssats på 3,5%, der især tager hensyn til gennemførelseskapaciteten og den sandsynlige rytme for betalinger, der trækkes med af de øvrige, der skal betales. Denne udvikling, der ligger et godt stykke over, hvad medlemsstaterne kan tillade sig for deres nationale budgetter og for den inflationsrate, der er skønnet for 2001, markerer Rådets vilje til at sikre en tilfredsstillende finansiering af samtlige politikker i EU. Endelig indgår dette budgetforslag helt klart i rammen for den interinstitutionelle aftale af 6. maj 1999 om budgetdisciplinen og forbedring af budgetproceduren. Rådet har specielt ment, at det var absolut afgørende at overholde - og det vil jeg gerne fremhæve - samtlige årlige lofter for de faste udgifter for de finansielle overslag, sådan som de er blevet underskrevet for et år siden af de tre institutioner: Parlamentet, Rådet og Kommissionen. Det er på dette grundlag budgetforslaget for finansåret 2001 udarbejdet den 20. juli forudser et beløb for forpligtelsesbevillinger på 95,9 milliarder euro, hvilket udgør en forhøjelse på 2,7% i forhold til budgettet for 2000, og et beløb for betalingsbevillinger på 92,5 milliarder euro, hvilket udgør en forhøjelse på 3,5% i forhold til budgettet for 2000. Man har været helt specielt opmærksom på den begyndende stigning i støttebevillingerne til det vestlige Balkan, en prioritering, der er blevet bekræftet mange gange før, og som jeg hermed bekræfter igen. Jeg kan ikke anerkende de udtalelser, der for lidt siden blev fremsat om "et kaos". Der er skrøbeligheder, men ikke kaos. Der er et stykke arbejde, der skal gøres, og der bliver arbejdet nu. Rådet har ønsket at omsætte denne prioritering til tal med en budgetramme, der ligger 30% højere end i budgettet for 2000. De 614 millioner, Rådet har afsat, vil gøre det muligt at finansiere samtlige forudsigelige behov."@da1 ". Meine Damen und Herren Abgeordnete, ich habe heute die Ehre, im Namen des Ratsvorsitzes den Haushaltsentwurf der Europäischen Gemeinschaften, wie er vom Rat am 20. Juli dieses Jahres erstellt wurde, vorzustellen. Ich möchte hinzufügen – und das ist zweifellos von Bedeutung für unsere Debatten –, dass diese beträchtliche Summe freigesetzt werden konnte, ohne dass eine Revision der finanziellen Vorausschau im Sinne der Verstärkung der Rubrik 4 erforderlich gewesen wäre, wie es die Kommission vorgeschlagen hatte. Der Rat hat sich vergewissert, dass auch die Finanzierung der übrigen politischen Prioritäten der Europäischen Union gewährleistet ist. Ohne in aller Ausführlichkeit auf Einzelheiten des Entwurfs eingehen zu wollen, zu dem Ihnen ja eine detaillierte Begründung übergeben wurde, möchte ich Ihnen jedoch jetzt nähere Angaben, d. h. nach Ausgabenkategorien, zu dem Haushaltsentwurf des Rates für das Haushaltsjahr 2001 machen. Was Rubrik 1 der finanziellen Vorausschau bezüglich der Agrarausgaben betrifft, so sieht der Haushaltsplanentwurf eine Aufstockung der Verpflichtungsermächtigungen um 6,3 % gegenüber dem Jahr 2000 vor, um die Reform der GAP, die durch den Europäischen Rat in Berlin im März 1999 beschlossen worden war, zu finanzieren. Allerdings hat der Rat für die Unterrubrik 1a der finanziellen Vorausschau bezüglich der Marktausgaben im Rahmen der gemeinsamen Agrarpolitik Mittel vorgesehen, die generell um etwa 330 Mio. Euro unter den von der Kommission in ihrem Vorentwurf vorgeschlagenen Beträgen liegen. Ich stelle allerdings jedes Jahr eine Unterverwendung dieser Mittel fest. Demzufolge vertrat der Rat die Auffassung, dass er eine gezielte Kürzung einiger traditionell unterverwendeter Haushaltslinien vornehmen könne. Dies widerspiegelt auch seinen Willen, besondere Anstrengungen zu unternehmen, um deutliche Einsparungen bei den obligatorischen Ausgaben und nicht nur bei den nicht obligatorischen Ausgaben zu erreichen. Die gegenüber dem Haushaltsvorentwurf der Kommission erzielten Einsparungen hindern den Rat im übrigen nicht daran, eine Aufstockung von zwei Haushaltslinien vorzunehmen, die dem Anliegen Ihres Parlaments entspricht. Es handelt sich zum einen um die Verteilung von Milch an Schulen, zu der ich seit über einem Jahr unzählige Zuschriften erhielt, und zum anderen um die Förderung der Produktqualität. Betreffend die Ausgaben für die ländliche Entwicklung war der Rat – angesichts der Verzögerungen bei der Genehmigung und Umsetzung der nationalen Pläne für die ländliche Entwicklung – der Auffassung, dass eine Marge von 225 Mio. Euro unterhalb der Obergrenze der Unterrubrik 1b der finanziellen Vorausschau freigesetzt werden könne. Diese Mittel weisen dennoch eine Steigerung um 4,6 % gegenüber dem Jahr 2000 auf, woraus deutlich wird, dass der Rat den Mitteln für diese zweite Säule der GAP Vorrang einräumt. Somit weist der vom Rat erstellte Haushaltsplanentwurf Margen in den Unterrubriken 1a und 1b der finanziellen Vorausschau auf. Ich möchte darauf hinweisen, dass der Rat selbstverständlich bereit ist, die Agrarausgaben im Herbst entsprechend dem von der Kommission zu übersendenden Berichtigungsschreiben noch einmal zu überprüfen und die Entwicklung der Marktausgaben und der Ausgaben für die ländliche Entwicklung neu zu beurteilen. Was die strukturpolitischen Maßnahmen betrifft, die Gegenstand von Rubrik 2 der finanziellen Vorausschau sind, so hat der Rat entsprechend den Schlussfolgerungen des Europäischen Rates in Berlin im März 1999 diese Rubrik in Form von Verpflichtungsermächtigungen vollständig in den Haushalt einbezogen und die Zahlungsermächtigungen auf dem Niveau des Haushaltsjahres 2000 belassen. Zugleich hat er jedoch die Mittelausstattung des Kohäsionsfonds um ca. 360 Mio. Euro im Vergleich zum Vorentwurf der Kommission aufgestockt und dabei den Verwendungsvoraussichten für diese Mittel in den Mitgliedstaaten Rechnung getragen. Bei Rubrik 3 der finanziellen Vorausschau betreffend die Finanzierung der internen Politikbereiche legte der Rat das Schwergewicht auf die Sicherung der angemessenen Finanzierung der Mehrjahresprogramme unter Einhaltung des mit dem Parlament vereinbarten Fälligkeitsplans. Deshalb akzeptierte er den im HVE von der Kommission geforderten Betrag für das Rahmenprogramm im Bereich Forschung und Entwicklung sowie für die transeuropäischen Netze. Das Gleiche gilt für die geforderten Mittel für die Verbesserung der finanziellen Rahmenbedingungen für KMU und den Start des Programms LIFE 3. Im Zusammenhang mit LIFE 3 vertrat der Rat die Auffassung, dass der vorgesehene Betrag den ordnungsgemäßen Programmstart in angemessener Weise gewährleistet. Was die Verlängerung der Beschäftigungsinitiative betrifft, die von Ihrem Parlament beschlossen worden war, um die durch den Europäischen Rat von Amsterdam angestoßene Beschäftigungsdynamik zu verstärken, so zeigte sich auf der Konzertierungssitzung des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Juli, dass dieses Projekt in Verlängerung der Schlussfolgerungen des Europäischen Rates von Feira für unsere beiden Institutionen eine Priorität für den Haushaltsplan 2001 darstellt. Jedoch will der Rat die Evaluierung der vorangegangenen Initiative abwarten, die ihm demnächst durch die Kommission zugehen müsste, um dann bei der zweiten Lesung im Rahmen einer globalen Vereinbarung zu einer Einigung mit Ihrem Parlament über ihre Finanzierung zu gelangen. Im übrigen beließ er mit 208 Mio. Euro einen höheren Spielraum als im HVE der Kommission vorgeschlagen, so dass über eine notwendige Marge unterhalb der Obergrenze von Rubrik 3 hinaus ein ausreichender Spielraum gegeben ist, um neue gemeinsame Prioritäten des Rates und des Parlaments, wie die Beschäftigungsinitiative, von der ich gerade sprach, zu finanzieren. Wie Sie wissen, hatte meine Kollegin Florence Parly den Vorsitz bei dieser Ratstagung. Sie kann jedoch heute leider nicht anwesend sein und bittet Sie, sie zu entschuldigen. Nun zur Finanzierung der externen Politikbereiche der Europäischen Union, die in Rubrik 4 der finanziellen Vorausschau enthalten sind. Nach unserer Debatte von vorhin bedarf es wohl keines Hinweises mehr, dass der Rat der Hilfe für den westlichen Balkan hohe Priorität einräumt. Wie ich bereits erwähnte, sieht der Haushaltsentwurf hierfür eine Mittelaufstockung um 30 % im Vergleich zum Jahr 2000 vor. Mit den vom Rat veranschlagten 614 Mio. Euro wird sich der gesamte vorhersehbare Bedarf finanzieren lassen. Dabei stützt sich der Rat ausschließlich auf die bislang vorhandenen Bedarfsanalysen, die im Bericht 1999 der Weltbank über den Aufbau im Kosovo enthalten sind. Aus Gründen des Pragmatismus behält der Rat die für Serbien bestimmten Mittel bei, ohne sie zu erhöhen, da dieses Land noch nicht für die Gemeinschaftshilfe in Frage kommt, mit Ausnahme einer Hilfe für die Förderung der Demokratie und der Zivilgesellschaft, die in diesen Mitteln enthalten ist. Generell wünscht der Rat effiziente und glaubwürdige Aktionen in der Region, die sich auf eine Bedarfsanalyse gründen. Die Anpassung der jeweiligen Niveaus und der Modalitäten der Hilfe an die Art dieses Bedarfs bedarf gemeinsamer Anstrengungen der bilateralen und multilateralen Geber. Was die übrigen Haushaltskapitel betrifft, so hat der Rat zwar wichtige Mittelausstattungen beibehalten, jedoch nicht alle von der Kommission in ihrem Haushaltsvorentwurf geforderten Mittel für bestimmte Haushaltslinien übernommen. Ich denke hierbei an das TACIS-Programm, an die KEDO-Finanzierung, an die internationalen Fischereiabkommen, an die Krisenreaktionsmechanismen und an das MEDA-Programm. Bei der übergroßen Mehrzahl der übrigen Kooperationsprogramme hat er hingegen den HVE der Kommission übernommen. Ich möchte jedoch hervorheben, dass beim MEDA-Programm der Haushaltsplanentwurf Mittel in Höhe von 701 Mio. Euro vorsieht und damit über dem jährlichen Durchschnitt der Mittelausstattungen im Zeitraum 1995-1999 liegt. Die vom Rat vorgenommene Kürzung um 150 Mio. Euro im Vergleich zu den Anträgen der Kommission berücksichtigt den Vorrat an noch abzuwickelnden Mitteln für Verpflichtungen, der mehreren Durchführungsjahren entspricht. Ich möchte bei dieser Gelegenheit daran erinnern, dass der Rat einen Beitrag dazu leisten möchte, das Programmmanagement zu verbessern, was aus unserer Sicht eine unabdingbare Voraussetzung für die Verstärkung unserer Anstrengungen ist. Trotz dieser Reduzierung, die durch die Notwendigkeit begründet ist, die noch abzuwickelnden Restmittel aufzubrauchen, ist das MEDA-Programm natürlich nach wie vor von großer Bedeutung für den Rat. Die französische Präsidentschaft hat sich das Ziel gesetzt, in Kürze die neue Mehrjahresverordnung für MEDA zu verabschieden, und wird dabei der Stellungnahme des Europäischen Parlaments besondere Aufmerksamkeit schenken. Hervorzuheben ist auch, dass dem Rat der Beitrittsprozess für Zypern und Malta besonders am Herzen liegt. Bei dieser Gelegenheit möchte ich Herrn Morillon zu den Schlussfolgerungen gratulieren, die er uns in seinem Bericht vorgelegt hat. Wir sehen mit Interesse oder eher Ungeduld seiner Lektüre entgegen. All dies war Anlass, der Anregung der Kommission zu folgen und die beantragten Mittel unter einem Titel „Hilfe zur Vorbereitung auf den Beitritt“ zusammenzufassen. Allerdings sind wir dem Vorschlag der Kommission für eine Revision der finanziellen Vorausschau nicht gefolgt, der vorsah, diese Mittel in Rubrik 7 zu übertragen, sondern haben sie in Rubrik 4 belassen. Ich möchte zugleich meiner Befriedigung darüber Ausdruck verleihen, dass bei der Konzertierungssitzung zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat am 20. Juli eine Einigung über die für die GASP bereitzustellenden Mittel sowie über die Übertragung der Verwaltungsmittel der Sonderbeauftragten der GASP in den Haushalt des Rates gemäß der interinstitutionellen Vereinbarung von 1999 zustande kam. Auf der Grundlage dieser Einigung wurden zwei gemeinsame Erklärungen verabschiedet. Die erste Erklärung besagt, dass bei der Einstellung der Verwaltungsmittel für die GASP in den Haushalt des Rates ihren Auswirkungen auf die Gesamtlage in der Rubrik 5 Rechnung getragen werden muss. Die zweite Erklärung verpflichtet den Rat, dafür Sorge zu tragen, dass die Schätzungen der in jedem neuen Beschluss im GASP-Bereich vorgesehenen Verwaltungskosten rechtzeitig dem anderen Teil der Haushaltsbehörde mitgeteilt werden. Sie können also erkennen, dass der Rat sich bemüht hat, die verschiedenen Prioritäten im Bereich der externen Politikbereiche der EU entsprechend auszustatten, und dabei einen Spielraum von 184 Mio. Euro unterhalb der Obergrenze von Rubrik 4 der finanziellen Vorausschau gelassen hat. Bei der Erarbeitung des Haushaltsplanentwurfs für die Verwaltungsausgaben gemäß Rubrik 5 der finanziellen Vorausschau war der Rat darauf bedacht, die laufenden Ausgaben zu stabilisieren, und berücksichtigte gleichzeitig den außerordentlichen Bedarf der Institutionen für das Amt zur Betrugsbekämpfung und den Gerichtshof, insbesondere den Personalbedarf. Was den Haushaltsplan für die Kommission betrifft, so hatte der Rat im Juli in Erwartung des inzwischen eingegangenen Berichtigungsschreibens der Kommission noch keine Festlegungen getroffen. Der Rat wird nunmehr diesen Vorschlag prüfen und Schlussfolgerungen aus den unter Federführung von Neil Kinnock eingeleiteten Umstrukturierungsmaßnahmen ziehen. Der Rat ist bereit, alles zu tun, um dieses Berichtigungsschreiben rechtzeitig zu prüfen, damit seine Schlussfolgerungen bereits bei der ersten Lesung im Europäischen Parlament berücksichtigt werden können. Zu diesem Zweck gibt es einen Spielraum von 113 Mio. Euro unterhalb der Obergrenze von Rubrik 5 der finanziellen Vorausschau. Lassen Sie mich diesen Überblick über die verschiedenen Ausgabenkategorien mit den Ausgaben für die Heranführungshilfe abschließen. Hierfür hat der Rat Mittel für Verpflichtungen in der von der Kommission beantragten Höhe eingestellt. Was die Mittel für Zahlungen betrifft, so hat der Rat den von der Kommission in ihrem HVE beantragten Betrag durch eine Kürzung um 300 Mio. Euro angepasst. Im Sinne der den anderen Rubriken zugrunde liegenden Logik berücksichtigte der Rat dabei die starke Unterverwendung dieser Mittel im Jahr 2000. Trotz dieser Kürzung gegenüber dem Vorentwurf der Kommission liegen die Mittel für die Hilfe zur Vorbereitung auf den Beitritt mit einer Steigerung um 10,8 % deutlich über denen des Vorjahrs, was wiederum verdeutlicht, welche Bedeutung diesen absolut grundlegenden Ausgaben für die gute Vorbereitung des politischen Ziels der Erweiterung beigemessen wird, und dass diese Priorität vom Rat, vom Europäischen Parlament und von der Kommission geteilt wird. Ich möchte bei dieser Gelegenheit meine Überzeugung zum Ausdruck bringen, dass das morgige Gespräch zwischen Herrn Verheugen und dem Europäischen Parlament die Möglichkeit geben wird, einige Missverständnisse auszuräumen. Ich kenne Günter Verheugen gut, und ich weiß, wie sehr ihm die Erweiterung am Herzen liegt und wie er sich für deren Erfolg engagiert. Lassen Sie mich abschließend noch sagen, wie sehr ich es begrüße, dass sich das Europäische Parlament und der Rat auf ihrer Konzertierungssitzung am 20. Juli auf eine Erklärung zur Finanzplanung geeinigt haben. Gemäß dieser gemeinsamen Erklärung ist die Kommission künftig verpflichtet, die finanziellen Folgen aller neuen Vorschläge, insbesondere in den Rubriken 3 und 4 der finanziellen Vorausschau, besser abzuschätzen. Ich sehe darin ein wesentliches Element, um die Entscheidungen der Haushaltsbehörde transparenter zu machen. Dies geht ohne jeden Zweifel in die Richtung einer besseren Haushaltsvorausschau und dürfte bei den künftigen Haushaltsverfahren von großem Nutzen sein. Nach diesem Überblick, den ich so kurz wie möglich gehalten habe, glaube ich, dass der Ihnen vorliegende Haushaltsplanentwurf einen ausgewogenen Kompromiss darstellt, der die Finanzierung der Prioritäten der Union unter absoluter Einhaltung der finanziellen Vorausschau von Berlin, deren Erarbeitung ja gewiss nicht einfach war, ermöglicht. Mit der interinstitutionellen Vereinbarung von 1999 wurde eine Neuerung eingeführt, die darin besteht, dass im Verlaufe des Haushaltsverfahrens Konzertierungen zwischen den einzelnen Organen vorgesehen sind, und diese Möglichkeit sollten wir alle bereits in diesem Jahr nutzen. Vor allem möchte ich der portugiesischen Ratspräsidentschaft meine Anerkennung für die ausgezeichnete Arbeit aussprechen, die sie im Vorfeld der Annahme des Haushaltsentwurfs 2001 in erster Lesung durch den Rat geleistet hat. Hervorheben möchte ich auch das ausgezeichnete Klima, in dem dieses Haushaltsverfahren begonnen hat. In diesem Jahr sind die Bestimmungen der neuen interinstitutionellen Vereinbarung vom 6. Mai 1999 voll zum Tragen gekommen. Das Verfahren des Trilogs zwischen dem Europäischen Parlament, dem Rat und der Kommission, dessen erste Sitzung am 6. Juli dieses Jahres hier in Straßburg stattfand, hat sich als sehr nützlich erwiesen und zu einem besseren Verständnis unserer jeweiligen Positionen und Prioritäten beigetragen. Ich freue mich über die Fortschritte, die hinsichtlich der Annäherung der Standpunkte zwischen den Institutionen erreicht werden konnten, noch bevor der Haushaltsplanentwurf in erster Lesung durch den Rat angenommen wurde. Meiner Meinung nach wurden in dem Entwurf, den ich Ihnen vorgestellt habe, zahlreiche Lehren aus diesen Konzertierungen gezogen. Möge er Ihnen nun die Möglichkeit geben, mit Ihrer Arbeit am Haushalt auf guten Grundlagen zu beginnen und dazu beizutragen, dass für 2001 ein Haushalt erstellt wird, der die Prioritäten jeder unserer Institutionen berücksichtigt und unsere gemeinsame Aufgabe erleichtert, unserer Verantwortung gegenüber Europa und seinen Völkern gerecht zu werden. Die Zusammenkunft zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat, die zwischen zwei Konzertierungssitzungen am 20. Juli stattfand, war nach meinem Dafürhalten sehr positiv. Hier gelang es vor allem, zahlreiche Punkte herauszuarbeiten, in denen Einvernehmen zwischen den Institutionen herrscht, und bei der Suche nach Punkten, die möglicherweise Anlass zu Unstimmigkeiten geben könnten, voranzukommen. Ich hoffe, dass die Fortführung der Haushaltsarbeiten vom gleichen Geist beherrscht wird, damit es uns gelingt, einen Haushalt der Europäischen Gemeinschaften für das Haushaltsjahr 2001 zustande zu bringen, der uns die Mittel in die Hand gibt, um den künftigen Prioritäten und Herausforderungen der Europäischen Union gerecht zu werden. Zunächst ein Wort zu den großen Leitlinien, auf deren Grundlage der Rat diesen Haushaltsentwurf erstellt hat, bevor ich dann auf Einzelheiten der einzelnen Rubriken eingehe – ohne dies allerdings allzu sehr in die Länge zu ziehen. In erster Linie war der Rat darauf bedacht, dass die verschiedenen Aktionen der Europäischen Union, vor allem im Bereich der Außenbeziehungen – über die wir ja ansatzweise bereits gesprochen haben –, angemessen finanziert werden können, nachdem klare Prioritäten gesetzt und echte Bedürfnisse identifiziert wurden. Deshalb hat er sich hinsichtlich der Mittel für Verpflichtungen auf eine Bewertung der Möglichkeiten für die Umsetzung der Mittel gestützt. Besondere Aufmerksamkeit widmete der Rat der Entwicklung der Mittel für Zahlungen, indem er ihre Erhöhung gegenüber dem Jahr 2000 auf maximal 3,5 % festlegte, vor allem unter Berücksichtigung der Umsetzungskapazitäten und des vermutlichen Auszahlungsrhythmus aufgrund der noch offenen Restmittel. Diese Steigerung, die deutlich höher ist als die Steigerung, welche die Mitgliedstaaten in ihren nationalen Haushaltsplänen zulassen, und auch über der für 2001 angesetzten Inflationsrate liegt, verdeutlicht den Willen des Rates, für sämtliche Unionspolitiken eine ausreichende Finanzierung zu gewährleisten. Schließlich ordnet sich dieser Haushaltsentwurf konsequent in den Rahmen der interinstitutionellen Vereinbarung vom 6. Mai 1999 über die Haushaltsdisziplin und die Verbesserung des Haushaltsverfahrens ein. Der Rat erachtete es vor allem als wesentlich, die einzelnen jährlichen Ausgabenobergrenzen einzuhalten, wie sie in der finanziellen Vorausschau festgelegt sind, die vor einem Jahr durch unsere drei Institutionen: Parlament, Rat und Kommission beschlossen wurde. Auf dieser Grundlage sieht der vom Rat am 20. Juli erstellte Haushaltsentwurf für 2001 Mittel für Verpflichtungen in Höhe von 95,9 Mrd. Euro, das bedeutet eine Steigerung um 2,7 % gegenüber dem Haushalt 2000, sowie Mittel für Zahlungen in Höhe von 92,59 Mrd. Euro, d.h. eine Steigerung um 3,5 % gegenüber dem Haushalt 2000, vor. Besondere Bedeutung wurde der Aufstockung der Mittel für die Hilfe auf dem westlichen Balkan beigemessen, als einer Priorität, die wiederholt bekräftigt wurde und die ich hier erneut unterstreichen möchte, wobei ich die Meinung derer nicht teile, die vorhin von „einem Chaos“ sprachen. Gewiss gibt es Schwachstellen, aber kein Chaos. Es bleibt noch viel zu tun, und es wird viel getan. Um diese Priorität in Zahlen deutlich zu machen, hat der Rat die entsprechenden Mittel um 30 % gegenüber dem Jahr 2000 aufgestockt. Mit den vom Rat veranschlagten 614 Mio. Euro wird sich der gesamte vorhersehbare Bedarf finanzieren lassen."@de7 "Kυρίες και κύριοι βουλευτές, έχω σήμερα την τιμή, εξ ονόματος της Προεδρίας του Συμβουλίου, να σας παρουσιάσω το σχέδιο προϋπολογισμού των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων, όπως καταρτίστηκε από το Συμβούλιο στις 20 Ιουλίου. Συμπληρώνω - και το σημείο αυτό είναι βέβαια σημαντικό στις συνεδριάσεις μας - ότι αυτό το σημαντικό ποσό στάθηκε δυνατό να εξοικονομηθεί χωρίς να προσφύγουμε σε αναθεώρηση των χρηματοδοτικών προοπτικών που αφορούν στην ενίσχυση του τίτλου 4 του προϋπολογισμού, όπως αυτή έχει υποδειχθεί από την Επιτροπή. Το Συμβούλιο εξασφάλισε, επίσης, τη χρηματοδότηση όλων των άλλων πολιτικών προτεραιοτήτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Χωρίς να προβώ σε εκτεταμένη περιγραφή του σχεδίου προϋπολογισμού του Συμβουλίου το οποίο αποτελεί, άλλωστε, θέμα της λεπτομερούς αιτιολογικής έκθεσης που σας έχει υποβληθεί, θα ήθελα τώρα να σας εκθέσω λίγο πιο συγκεκριμένα, δηλαδή ανά κατηγορία δαπανών, αυτά που έκρινε το του Συμβούλιο στο σχέδιο προϋπολογισμού του για το οικονομικό έτος 2001. Όσον αφορά καταρχάς την κατηγορία 1 των σχετικών με τις αγροτικές δαπάνες δημοσιονομικών προοπτικών, το σχέδιο προϋπολογισμού προβλέπει μια αύξηση κατά 6,3% των πιστώσεων υποχρεώσεων σε σχέση με το 2000, προκειμένου να χρηματοδοτηθεί η μεταρρύθμιση της ΚΑΠ, η οποία αποφασίστηκε από το Συμβούλιο στο Βερολίνο, τον Μάρτιο του 1999. Ωστόσο, για την υπο-κατηγορία 1α των δημοσιονομικών προοπτικών, η οποία καλύπτει τις δαπάνες αγοράς της Κοινής Αγροτικής Πολιτικής, το Συμβούλιο δέσμευσε κονδύλια, γενικά μειωμένα κατά 330 περίπου εκατομμύρια ευρώ σε σχέση με εκείνα που είχε προτείνει η Επιτροπή στο προσχέδιο που υπέβαλε. Παρατηρώ, όντως, κάθε χρόνο, μια υστέρηση στην χρησιμοποίηση των κονδυλίων αυτών. Έτσι, το Συμβούλιο έκρινε ότι θα μπορούσε να προβεί σε μείωση ορισμένων κονδυλίων τα οποία παραδοσιακά δε χρησιμοποιούνται πλήρως. Το γεγονός αυτό μαρτυρά, επίσης, μια ορισμένη βούληση για σημαντικές εξοικονομήσεις στις υποχρεωτικές δαπάνες και όχι μόνο στις μη υποχρεωτικές δαπάνες. Οι εξοικονομήσεις που πραγματοποιήθηκαν σε σχέση με το προσχέδιο προϋπολογισμού της Επιτροπής δεν εμποδίζουν, άλλωστε, το Συμβούλιο να προβλέψει μια αύξηση, η οποία να απαντά στις ανησυχίες του Κοινοβουλίου σας, των δύο κονδυλίων που αφορούν τη διανομή γάλατος στα σχολεία - και ξέρω ότι έχει αποτελέσει, για παραπάνω από ένα έτος, αντικείμενο ανταλλαγής ατελείωτης αλληλογραφίας - και την προώθηση της ποιότητας των προϊόντων. Για τις σχετικές με την αγροτική ανάπτυξη δαπάνες, το Συμβούλιο έκρινε - λαμβάνοντας υπόψη τις διαδοχικές καθυστερήσεις στην έγκριση και υλοποίηση των εθνικών σχεδίων για την αγροτική ανάπτυξη - ότι μπορεί να αποδεσμεύσει μια προσαύξηση 225 εκατομμυρίων ευρώ, εντός των ορίων της υπο-κατηγορίας 1β των δημοσιονομικών προοπτικών. Η εξέλιξη αυτών των πιστώσεων παρουσιάζει ωστόσο μια αύξηση 4,6% σε σχέση με το 2000, πρόοδος η οποία εκφράζει την προτεραιότητα που δίνει το Συμβούλιο στις πιστώσεις που προορίζονται γι' αυτό που αποτελεί πλέον τον δεύτερο πυλώνα της ΚΑΠ. Έτσι, το σχέδιο προϋπολογισμού που κατάρτισε το Συμβούλιο εμφανίζει προσαυξήσεις εντός των ορίων των υπο-κατηγοριών 1α και 1β των δημοσιονομικών προοπτικών. Θα ήθελα, ωστόσο, να διευκρινίσω ότι το Συμβούλιο είναι, φυσικά, έτοιμο να ελέγξει εκ νέου τις γεωργικές δαπάνες το φθινόπωρο, ανάλογα με το περιεχόμενο της διορθωτικής επιστολής που οφείλει να παρουσιάσει η Επιτροπή και να επανεξετάσει την εξέλιξη των δαπανών αγοράς και αγροτικής ανάπτυξης. Όσον αφορά τις διαρθρωτικές δράσεις, οι οποίες αποτελούν το αντικείμενο της κατηγορίας 2 των δημοσιονομικών προοπτικών, το Συμβούλιο ενέγραψε το σύνολο της κατηγορίας 2 σε πιστώσεις υποχρεώσεων, σύμφωνα με τα συμπεράσματα του Συμβουλίου στο Βερολίνο τον Μάρτιο του 1999 και, εξάλλου, ανανέωσε συνολικά τις πιστώσεις πληρωμών του προϋπολογισμού του 2000. Ωστόσο, θέλησε να αυξήσει τις εισφορές του Ταμείου Συνοχής κατά 360 περίπου εκατομμύρια ευρώ σε σχέση με το ποσόν που προέβλεπε το προσχέδιο της Επιτροπής, προκειμένου να συμπεριλάβει τις προβλέψεις εκτέλεσης αυτών των πιστώσεων στα κράτη μέλη. Στην κατηγορία 3 των δημοσιονομικών προοπτικών, σχετικών με τη χρηματοδότηση των εσωτερικών πολιτικών, το Συμβούλιο φρόντισε, εν πρώτοις, να εξασφαλίσει την απαραίτητη για τα πολυετή προγράμματα χρηματοδότηση τηρώντας, κατά περίπτωση, τον προγραμματισμό που έχει καθοριστεί από κοινού με το Κοινοβούλιο. Γι' αυτό και αποδέχτηκε τα ποσά που ζήτησε η Επιτροπή με το προσχέδιο προϋπολογισμού που κατάρτισε για το πρόγραμμα πλαίσιο έρευνας και ανάπτυξης καθώς και για τα διευρωπαϊκά δίκτυα. Το ίδιο έκανε και στην περίπτωση των πιστώσεων που ζητήθηκαν για τη βελτίωση του χρηματοδοτικού περιβάλλοντος των ΜΜΕ και την εκκίνηση του προγράμματος LIFE 3. Αναφορικά με το LIFE 3, το Συμβούλιο θεωρεί ότι το ποσό που έχει δεσμευτεί εξασφαλίζει, με σωστό τρόπο, την εκκίνηση το προγράμματος σε καλές συνθήκες. Όσον αφορά την πρόταση της πρωτοβουλίας "Απασχόληση", η οποία αποφασίστηκε από το Κοινοβούλιό σας για την ενίσχυση της δυναμικής για την απασχόληση που εγκαινιάστηκε από το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο στο Άμστερνταμ, η συντονιστική συνάντηση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και Συμβουλίου, η οποία πραγματοποιήθηκε στις 20 Ιουλίου, απέδειξε ότι το θέμα αυτό αποτελεί προτεραιότητα των δύο οργάνων για τον προϋπολογισμό του οικονομικού έτους 2001, κυρίως στη συνέχεια των αποφάσεων του Συμβουλίου της Feira. Εντούτοις, το Συμβούλιο αναμένει την αξιολόγηση της προηγούμενης πρωτοβουλίας την οποία θα πρέπει προσεχώς να μεταβιβάσει η Επιτροπή, με στόχο την αναζήτηση μιας συμφωνίας με το Κοινοβούλιό σας για τη χρηματοδότηση της πρωτοβουλίας στο πλαίσιο μιας γενικής συμφωνίας στη δεύτερη ανάγνωση. Επίσης, ενέκρινε μία προληπτικού χαρακτήρα προσαύξηση 208 εκατομμυρίων ευρώ, μεγαλύτερη από εκείνη που προέβλεπε το προσχέδιο προϋπολογισμού της Επιτροπής, με το σκεπτικό ότι πρέπει να υπάρχουν επαρκή περιθώρια ευελιξίας, πέρα από την απαραίτητη προσαύξηση εντός του ανώτατου ορίου της κατηγορίας 3, για την αντιμετώπιση νέων προτεραιοτήτων, τόσο του Συμβουλίου όσο και του Κοινοβουλίου, παρόμοιων με την πρωτοβουλία "Απασχόληση" την οποία προανέφερα. Όπως γνωρίζετε, την Προεδρία αυτού του Συμβουλίου είχε η συνάδελφός μου, Florence Parly, η οποία όμως, δυστυχώς, δεν μπορεί να είναι σήμερα παρούσα και γι'αυτό σας παρακαλώ να τη συγχωρήσετε. Έρχομαι τώρα στη χρηματοδότηση των εξωτερικών δράσεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης που αποτελούν το αντικείμενο του τίτλου 4 των δημοσιονομικών προοπτικών. Δε χρειάζεται να υπενθυμίσω, μετά τη συζήτηση που είχαμε μόλις τώρα, την προτεραιότητα που το Συμβούλιο δίνει στο ζήτημα της ενίσχυσης των δυτικών Βαλκανίων για τα οποία σας επεσήμανα προηγουμένως ότι το σχέδιο προϋπολογισμού προέβλεπε μια αύξηση 30% σε σχέση με το 2000. Τα 614 εκατομμύρια ευρώ που ενέκρινε το Συμβούλιο θα επιτρέψουν την χρηματοδότηση όλων των προβλέψιμων αναγκών. Για να γίνει αυτό, το Συμβούλιο βασίζεται στις μοναδικές εργασίες αξιολόγησης των αναγκών που υπάρχουν έως ώρας, οι οποίες είναι συγκεντρωμένες στην έκθεση 1999 της Παγκόσμιας Τράπεζας σχετικά με την ανοικοδόμηση του Κοσσυφοπεδίου. Με ενδιαφέρον αλλά και ρεαλισμό, το Συμβούλιο ανανεώνει, χωρίς να αυξάνει, τις πιστώσεις για τη Σερβία, σκεπτόμενο ότι για την τελευταία δεν προβλέπεται άλλη κοινοτική ενίσχυση, πέρα από μια βοήθεια για τη δημοκρατική της ανάπτυξη και για την κοινωνία των πολιτών η οποία και συμπεριλαμβάνεται στο σχετικό κονδύλιο. Σε γενικές γραμμές, το Συμβούλιο επιθυμεί, πράγματι, την υλοποίηση μιας αξιόπιστης και αποτελεσματικής παρέμβασης στην περιοχή, η οποία θα βασίζεται σε μία μελέτη των αναγκών. Ο καθορισμός του ύψους και των όρων παροχής της βοήθειας απέναντι στις ανάγκες αυτές αποτελεί τον καταμερισμό των προσπαθειών μεταξύ όλων των διμερών και πολυμερών χορηγών αυτής της βοήθειας. Όσον αφορά τα υπόλοιπα κεφάλαια του προϋπολογισμού, το Συμβούλιο, διατηρώντας τα βασικά ποσά, δεν ενέκρινε όλες τις πιστώσεις που ζήτησε η Επιτροπή στο προσχέδιο προϋπολογισμού της για ένα περιορισμένο αριθμό κονδυλίων, μιλάω κυρίως για το πρόγραμμα TACIS, τη χρηματοδότηση της KEDO, τις διεθνείς αλιευτικές συμφωνίες, τους μηχανισμούς ταχείας δράσης και το πρόγραμμα MEDA. Εξάλλου, συμφώνησε με το προσχέδιο της Επιτροπής για την πλειοψηφία των υπολοίπων προγραμμάτων συνεργασίας. Θα ήθελα, ωστόσο, να υπογραμμίσω, όσον αφορά το πρόγραμμα MEDA, ότι το σχέδιο προϋπολογισμού προβλέπει το ποσόν των 701 εκατομμυρίων ευρώ, το οποίο είναι υψηλότερο από τον ετήσιο μέσο όρο των ποσών του προϋπολογισμού για την περίοδο 1995-1999. Η μείωση κατά 150 εκατομμύρια ευρώ που αποφάσισε το Συμβούλιο σε σχέση με τα αιτούμενα από την Επιτροπή ποσά, λαμβάνει υπόψη το απόθεμα των υποχρεώσεων που υπολείπονται προς ρευστοποίηση γι' αυτό το πρόγραμμα, κάτι που μεταφράζεται σε πολλά χρόνια εκτέλεσης. Δράττομαι της ευκαιρίας για να υπενθυμίσω τη βούληση του Συμβουλίου να συμβάλει στη βελτίωση της διαχείρισης του προγράμματος, που για μας αποτελεί απαραίτητη προϋπόθεση για την εντατικοποίηση των προσπαθειών μας. Παρά τη μείωση αυτή που οφείλεται στην ανάγκη απορρόφησης του υπολοίπου προς ρευστοποίηση ποσού, το πρόγραμμα MEDA παραμένει, φυσικά, πολύ σημαντικό για το Συμβούλιο. Στόχος της γαλλικής Προεδρίας είναι να επιτύχει στο μέλλον τη θέσπιση ενός νέου πολυετούς κανονισμού για το MEDA και θα παρακολουθεί με ιδιαίτερο ενδιαφέρον το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο επί του θέματος αυτού. Θα ήθελα, επίσης, να επιβεβαιώσω το ενδιαφέρον του Συμβουλίου στη διαδικασία προσχώρησης της Κύπρου και της Μάλτας. Συγχαίρω τον κ. Morillon για τα συμπεράσματα της έκθεσης του, τα οποία και μας παρουσίασε. Περιμένουμε να τη διαβάσουμε με μεγάλο ενδιαφέρον, για να μην πω με ανυπομονησία. Αυτό είχε ως αποτέλεσμα να συμφωνήσουμε με την Επιτροπή, συγκεντρώνοντας όλες τις αιτούμενες πιστώσεις σε ένα ενιαίο τίτλο "προενταξιακή στρατηγική". Εντούτοις, δεν αποδεχτήκαμε την πρόταση της Επιτροπής για αναθεώρηση των δημοσιονομικών προοπτικών μεταφέροντας αυτήν την πίστωση στον τίτλο 7, και τις διατηρήσαμε στον τίτλο 4. Τέλος, θα ήθελα εδώ να εκφράσω την ικανοποίησή μου για το γεγονός ότι στάθηκε δυνατό να επιτευχθεί μια συμφωνία κατά τη συνεδρίαση συντονισμού του Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου στις 20 Ιουλίου, σχετικά με το ποσό των πιστώσεων που θα εγγραφούν για την ΚΕΠΠΑ καθώς και σχετικά με τη μεταφορά των διοικητικών δαπανών των ειδικών εκπροσώπων της ΚΕΠΠΑ στον προϋπολογισμό του Συμβουλίου, σύμφωνα με τη διοργανική συμφωνία του 1999. Η συμφωνία αυτή έδωσε αφορμή για τη σύνταξη δύο κοινών δηλώσεων εκ των οποίων η πρώτη διευκρινίζει ότι τα ποσά που εγγράφονται στον προϋπολογισμό του Συμβουλίου, σχετικά με τις διοικητικές δαπάνες της ΚΕΠΠΑ, πρέπει να καθορίζονται λαμβανομένης υπόψη της επίπτωσης τους στη γενική κατάσταση του τίτλου 5 και η δεύτερη δεσμεύει το Συμβούλιο να μεριμνήσει έτσι ώστε ο υπολογισμός των διοικητικών εξόδων που συνεπάγεται κάθε νέα απόφαση στον τομέα της ΚΕΠΠΑ να μεταφέρεται, εν ευθέτω χρόνω, στο άλλο σκέλος της αρμόδιας για τον προϋπολογισμό αρχής. Όπως θα διαπιστώσατε, το Συμβούλιο προσπάθησε να διαθέσει επαρκή κονδύλια στις διάφορες προτεραιότητες του τομέα των εξωτερικών δράσεων της Ευρωπαϊκής Ένωσης και το έκανε εγκρίνοντας μία προσαύξηση 184 εκατομμυρίων ευρώ εντός του ανώτατου ορίου του τίτλου 4 των δημοσιονομικών προοπτικών. Καταρτίζοντας το σχέδιο προϋπολογισμού για τις διοικητικές δαπάνες οι οποίες καλύπτονται από τον τίτλο 5 των δημοσιονομικών προοπτικών, το Συμβούλιο φρόντισε για τη σταθεροποίηση των τρεχουσών δαπανών, συνυπολογίζοντας τις έκτακτες ανάγκες των οργάνων, κυρίως όσον αφορά το προσωπικό της ομάδας για την καταπολέμηση των περιπτώσεων απάτης και του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου. Αναφορικά με τον προϋπολογισμό της Επιτροπής, το Συμβούλιο δεν είχε πάρει αποφάσεις τον Ιούλιο αφού ανέμενε τη διορθωτική επιστολή της Επιτροπής που μόλις υποβλήθηκε, και έτσι το Συμβούλιο θα εξετάσει από δω και στο εξής την πρόταση αυτή και θα ακολουθήσει τις υποδείξεις για τις εργασίες αναδιοργάνωσης υπό την αιγίδα του Neil Kinnock. Το Συμβούλιο προτίθεται να κάνει ό,τι είναι αναγκαίο για να εξετάσει αυτήν την διορθωτική επιστολή, έτσι ώστε οι συνέπειές της να ληφθούν υπόψη κατά την πρώτη ανάγνωση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο. Γι' αυτό το σκοπό υπάρχει μια προσαύξηση 113 εκατομμυρίων ευρώ εντός του ανώτατου ορίου του τίτλου 5 των δημοσιονομικών προοπτικών. Θα κλείσω αυτή την ανάλυση των διαφόρων κατηγοριών δαπανών με τις δαπάνες που αφορούν τις προενταξιακές ενισχύσεις. Το Συμβούλιο ενέκρινε γι’ αυτές το ποσόν που ζήτησε η Επιτροπή, σε πιστώσεις υποχρεώσεων. Στις πιστώσεις πληρωμών, το Συμβούλιο διόρθωσε, με μία μείωση 300 εκατομμυρίων ευρώ, το ποσόν που ζήτησε η Επιτροπή στο προσχέδιο προϋπολογισμού της. Σύμφωνα με τη λογική που εφαρμόστηκε σε άλλες κατηγορίες, το Συμβούλιο έλαβε σοβαρά υπόψη την πολύ υστερημένη για το 2000 χρησιμοποίηση των κονδυλίων αυτών. Παρά τη μείωση αυτή σε σχέση με το προσχέδιο της Επιτροπής, οι πιστώσεις πληρωμών για τις προενταξιακές ενισχύσεις, παρουσιάζουν μια σημαντική αύξηση κατά 10,8% σε σχέση με το 2000 γεγονός που εκφράζει, γι’ άλλη μια φορά, τη σημασία που δίνεται σε αυτές τις δαπάνες, οι οποίες είναι σαφώς θεμελιώδεις για τη σωστή προετοιμασία προς το μεγάλο πολιτικό στόχο της διεύρυνσης, τον οποίον συμμερίζονται Συμβούλιο, Κοινοβούλιο και Επιτροπή. Δράττομαι, λοιπόν, της ευκαιρίας στο σημείο αυτό για να εκφράσω τη βεβαιότητα μου ότι η αυριανή συζήτηση μεταξύ του κ. Verheugen και του Κοινοβουλίου θα διαλευκάνει ορισμένες παρανοήσεις. Γνωρίζω καλά τον Günther Verheugen και γνωρίζω πόσο τον απασχολεί το θέμα της διεύρυνσης και πώς εργάζεται για την επίτευξή της. Πριν κλείσω, θα ήθελα με αυτήν την ευκαιρία να εκφράσω την ικανοποίησή μου για τη συμφωνία που επιτεύχθηκε, κατά τη συνεδρίαση συντονισμού του Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου στις 20 Ιουλίου, σχετικά με μία δήλωση για το χρηματοδοτικό προγραμματισμό. Σύμφωνα με την κοινή αυτή δήλωση θα αποτελεί στο εξής υποχρέωση της Επιτροπής, η καλύτερη αξιολόγηση των δημοσιονομικών επιπτώσεων κάθε νέας πρότασής της, κυρίως όσον αφορά τους τίτλους 3 και 4 των δημοσιονομικών προοπτικών. Είμαι βέβαιος ότι πρόκειται για ένα βασικό στοιχείο, το οποίο θα καθοδηγήσει καλύτερα τις αποφάσεις της αρμόδιας για τον προϋπολογισμό αρχής. Εντάσσεται, ούτως ή άλλως, στο πλαίσιο μιας καλύτερης δημοσιονομικής πρόβλεψης και πρέπει να χρησιμοποιείται ευρέως στις προσεχείς διαδικασίες προϋπολογισμού. Σχετικά με αυτή την περιγραφή, που ήταν πιστεύω όσο συντομότερη γινόταν, θεωρώ ότι το σχέδιο προϋπολογισμού που σας διενεμήθη παρέχει μια συμβιβαστική και ισόρροπη λύση, η οποία καθιστά δυνατή τη χρηματοδότηση των προτεραιοτήτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τηρουμένων των αναμφίβολα βασικών δημοσιονομικών προοπτικών του Βερολίνου ο καθορισμός των οποίων γνωρίζουμε όλοι πως δεν υπήρξε εύκολος, για να μιλήσουμε επιεικώς. Η διοργανική συμφωνία του 1999 καθιέρωσε, κατά τη διάρκεια της διαδικασίας του προϋπολογισμού, τη συνεργασία των οργάνων από την οποία θα πρέπει όλοι να επωφεληθούμε, ξεκινώντας από φέτος. Πριν απ' όλα, θέλω να συγχαρώ την πορτογαλική Προεδρία για την εξαιρετική εργασία της όσον αφορά την ψήφιση από το Συμβούλιο, σε πρώτη ανάγνωση, του σχεδίου προϋπολογισμού για το 2001. Θα ήθελα, επίσης, να τονίσω το εξαιρετικό κλίμα μέσα στο οποίο ξεκίνησε αυτή η διαδικασία του προϋπολογισμού. Πραγματικά, φέτος, οι διατάξεις της νέας διοργανικής συμφωνίας της 6ης Μαΐου 1999 λειτούργησαν άψογα. Η διαδικασία διαλόγου μεταξύ Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, Συμβουλίου και Επιτροπής, μία πρώτη συνεδρίαση των οποίων πραγματοποιήθηκε στις 6 Ιουλίου εδώ στο Στρασβούργο, απέδειξε την χρησιμότητά της με την καλύτερη κατανόηση των αντίστοιχων θέσεων και προτεραιοτήτων μας. Για το λόγο αυτό, χαίρομαι για τις προόδους που ήδη σημειώθηκαν, πριν ακόμα την έγκριση σε πρώτη ανάγνωση του σχεδίου προϋπολογισμού από το Συμβούλιο, όσον αφορά τη σύγκλιση των απόψεων των θεσμικών οργάνων. Θεωρώ ότι το σχέδιο που μόλις σας παρουσίασα έχει επωφεληθεί τα μέγιστα από αυτήν τη συνεργασία. Εύχομαι, ωστόσο, να σας επιτρέψει να ξεκινήσετε τις εργασίες σας για τον προϋπολογισμό σε γερές βάσεις και να συμβάλει στην ψήφιση ενός προϋπολογισμού για το 2001, ο οποίος θα σέβεται τις προτεραιότητες κάθε οργάνου, δηλαδή θα ικανοποιεί αυτό που αποτελεί κοινό μας καθήκον, να ανταποκρινόμαστε στις ευθύνες που έχουμε απέναντι στην Ευρώπη και στους λαούς της. Η μεταξύ δύο διαβουλεύσεων συνάντηση του Κοινοβουλίου με το Συμβούλιο, η οποία έλαβε χώρα στις 20 Ιουλίου, υπήρξε - πιστεύω - πολύ θετική. Επέτρεψε κυρίως να βρεθούν πολλά σημεία συμφωνίας μεταξύ θεσμικών οργάνων και να σημειωθούν μεγάλες πρόοδοι σχετικά με τις πιθανές αιτίες διαφωνίας. Εύχομαι η συνέχεια των εργασιών για τον προϋπολογισμό να ακολουθήσει το ίδιο πνεύμα, έτσι ώστε να καταλήξει σε έναν προϋπολογισμό των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων για το οικονομικό έτος 2001 ο οποίος θα μας παράσχει τα μέσα να ανταποκριθούμε στις προτεραιότητες και στις προκλήσεις που αναμένουν την Ευρωπαϊκή Ένωση στο μέλλον. Θα ήθελα καταρχάς να σας επισημάνω ποιες ήταν οι βασικές κατευθυντήριες γραμμές που καθοδήγησαν το Συμβούλιο στην κατάρτιση αυτού του σχεδίου προϋπολογισμού, προτού επεισέλθω πιο λεπτομερώς - όχι όμως πολύ μακροσκελώς - στα διάφορα κονδύλιά του. Πρώτον, το Συμβούλιο φρόντισε έτσι ώστε οι διάφορες δράσεις της Ευρωπαϊκής Ένωσης, κυρίως αυτές που σχετίζονται με τον τομέα των εξωτερικών σχέσεων - για τις οποίες μόλις είχαμε μερική συζήτηση - να χρηματοδοτηθούν κατάλληλα, αφού εντοπιστούν οι σαφείς προτεραιότητες και οι πραγματικές ανάγκες. Με αυτό το σκεπτικό συνυπολόγισε, όσον αφορά τις πιστώσεις υποχρεώσεων, την αξιολόγηση των δυνατοτήτων εκτέλεσης των πιστώσεων. Το Συμβούλιο έδωσε, επίσης, ιδιαίτερη προσοχή στην εξέλιξη των πιστώσεων πληρωμών ορίζοντας την αύξησή τους σε σχέση με το 2000 σε ένα μέγιστο ποσοστό 3,5% το οποίο λαμβάνει, κυρίως, υπόψη την ικανότητα εκτέλεσης και τον ενδεχόμενο ρυθμό των πληρωμών που συνεπάγονται τα υπόλοιπα προς ρευστοποίηση. Η εξέλιξη αυτή, η οποία είναι σαφώς ανώτερη από όσα μπορούν να εγκρίνουν τα κράτη μέλη βάσει των εθνικών τους προϋπολογισμών και των ρυθμών πληθωρισμού που προβλέπονται για το 2001, εκφράζει τη βούληση του Συμβουλίου να εξασφαλίσει μια ικανοποιητική χρηματοδότηση για το σύνολο των πολιτικών της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τέλος, αυτό το σχέδιο προϋπολογισμού συμβαδίζει απόλυτα με τη διοργανική συμφωνία της 6ης Μαΐου 1999 σχετικά με την δημοσιονομική πειθαρχία και τη βελτίωση της διαδικασίας του προϋπολογισμού. Το Συμβούλιο, μάλιστα, έκρινε ότι ήταν εξαιρετικά σημαντική η τήρηση των ετήσιων ανώτατων ορίων δαπανών τα οποία έχουν οριστεί από τις δημοσιονομικές προοπτικές, έτσι όπως αυτές εγκρίθηκαν από τα τρία όργανα: Κοινοβούλιο, Συμβούλιο και Επιτροπή. Σε αυτές τις βάσεις, το σχέδιο προϋπολογισμού για το οικονομικό έτος 2001, το οποίο καταρτίστηκε από το Συμβούλιο στις 20 Ιουλίου, προβλέπει για τις πιστώσεις υποχρεώσεων το ποσόν των 95,9 δισεκατομμυρίων ευρώ, το οποίο αντιπροσωπεύει μία αύξηση 2,7% σε σχέση με τον προϋπολογισμό του 2000 και για τις πιστώσεις πληρωμών το ποσόν των 92,5 δισεκατομμυρίων ευρώ, το οποίο αντιπροσωπεύει αύξηση 3,5% σε σχέση με τον προϋπολογισμό του 2000. Ιδιαίτερη σημασία έχει δοθεί στην αύξηση των πιστώσεων ενισχύσεων για τα δυτικά Βαλκάνια, προτεραιότητα η οποία έχει πολλές φορές επιβεβαιωθεί και την οποία επιβεβαιώνω κι εγώ εδώ, χωρίς να με βρίσκουν σύμφωνο τα μόλις τώρα λεγόμενα για κατάσταση "χάους". Υπάρχουν αστάθειες, αλλά όχι χάος. Υπάρχει δουλειά να γίνει, υπάρχει δουλειά που γίνεται. Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο θέλησε να μεταφράσει αυτήν την προτεραιότητα σε αριθμούς με μία συνολική αύξηση 30% σε σχέση με αυτήν του 2000. Τα 614 εκατομμύρια ευρώ που δέσμευσε το Συμβούλιο θα καταστήσουν δυνατή τη χρηματοδότηση όλων των προβλέψιμων αναγκών."@el8 "Ladies and gentlemen, today, on behalf of the Council Presidency, it is my honour to present the draft budget of the European Communities, as drawn up by the Council on 20 July. I would add – and of course this is important in our discussions – that it has been possible to earmark such a significant amount without having to revise the financial perspectives aimed at strengthening category 4, as proposed by the Commission. The Council has also ensured the funding of all the European Union’s other policy priorities. Without launching into an exhaustive description of the Council’s draft budget, which is in any case the subject of the detailed explanatory statement circulated to you, I would now like to present the Council’s 2001 draft budget decisions in a rather more specific way, that is, by category of expenditure. First, as regards category 1 of the financial perspectives relating to agricultural expenditure, the draft budget provides for an increase in commitment appropriations of 6.3% in relation to 2000 in order to fund the CAP reform agreed by the European Council in Berlin in March 1999. Nevertheless, for sub-category 1a of the financial perspectives, covering CAP market expenditure, the Council decided on figures some EUR 330 million lower in total than those proposed by the Commission in its preliminary draft. In fact, there is under-implementation of these appropriations every year. The Council therefore felt that it could achieve a reduction by targeting some traditionally underspent budget lines. By doing so, it is also demonstrating the will to make special efforts to achieve significant savings in the compulsory expenditure and not just in non-compulsory expenditure. The savings made, in comparison with the Commission’s preliminary draft budget, do not prevent the Council providing for an increase, which also responds to Parliament’s concerns, in two budgetary lines: for the distribution of milk to schoolchildren, which I know has been the subject of massive correspondence for more than a year now, and promotion of product quality. For expenditure related to rural development, taking account of the delays which have built up in the approval and implementation of national rural development plans, the Council felt that a margin of EUR 225 million, under the ceiling of sub-category 1b of the financial perspectives, could be earmarked. The development of these appropriations, however, shows an increase of 4.6% compared with 2000, an increase which reflects the priority the Council accords the appropriations allocated to what now constitutes a second pillar of the CAP. So the draft budget drawn up by the Council includes margins available under the ceilings of sub-categories 1a and 1b of the financial perspectives. However, I want to specify that the Council is, of course, prepared to re-examine agricultural expenditure this autumn in the light of the content of the letter of amendment the Commission will be presenting and to reconsider, at that time, developments in market and rural development expenditure. As regards structural actions, covered by category 2 of the financial perspectives, the Council has budgeted this whole category as commitment appropriations in line with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999 and, in addition, it has renewed all the payment appropriations entered in 2000. But it hoped to increase the Cohesion Fund allocations by some EUR 360 million over provision in the Commission’s preliminary draft, to take account of the forecasts for implementation of these credits in the Member States. On category 3 of the financial perspectives relating to the funding of internal policies, the Council was primarily intent on ensuring the appropriate funding for the multiannual programmes while respecting, where applicable, the programming decided jointly with Parliament. That is why it has accepted the amounts requested by the Commission in its preliminary draft budget for the framework programme for research and development as well as for the trans-European networks. It has done the same with regard to the appropriations requested to improve the financial environment of SMEs and the start up of the LIFE 3 programme. The Council believes the right amount has been identified to get the LIFE 3 programme off to a good start. As regards the extension of the ‘Employment’ initiative, agreed by Parliament to strengthen the employment dynamic begun by the Amsterdam European Council, the conciliation meeting between the European Parliament and the Council held on 20 July demonstrated that this subject represents a priority for both our institutions for the 2001 budget, especially in terms of building on the conclusions of the Feira European Council. However, the Council is waiting for the assessment of the previous initiative soon to be delivered by the Commission with a view to seeking agreement with Parliament about its funding in the context of a global agreement during the second reading. Furthermore, it has identified a precautionary margin of EUR 208 million more than the one in the Commission’s preliminary draft budget, the objective being to have enough room for manoeuvre over and above a necessary margin under the ceiling of category 3 to deal with the new priorities shared by the Council and by Parliament, such as the ‘employment’ initiative I mentioned earlier. As you know, my colleague Florence Parly chaired that Council, but unfortunately she cannot be here today, so please accept her apologies. I now come to the financing of the European Union external actions covered by category 4 of the financial perspectives. I do not need to remind you, after the debate we had just now, of the high priority the Council accords to aid to the Western Balkans. Here, as I have already indicated, the draft budget provides for an increase of 30% in comparison with 2000. The EUR 614 million adopted by the Council will be enough to finance all the foreseeable needs. This figure is based on the only evaluation of needs currently available, set out in the 1999 World Bank report on rebuilding Kosovo. Wishing to be pragmatic, the Council is renewing but not increasing the appropriations intended for Serbia, as it is not yet eligible for Community assistance beyond the aid for democracy and civil society included in this envelope. In general, the Council would like to see the implementation of effective and credible intervention in the region, based on an analysis of needs, adaptation of levels and types of aid to the nature of those needs, and distribution of effort between all the bilateral and multilateral donors. As regards the other budget titles, although the Council has maintained the major allocations, for a limited number of budgetary lines it has not retained all the appropriations the Commission asked for in its preliminary draft budget. I am thinking in particular of the TACIS programme, the funding of KEDO, the international fisheries agreements, the rapid reaction arrangements and the MEDA programme. On the other hand, the Council has kept to the Commission’s preliminary draft for the vast majority of the other cooperation programmes. However I want to emphasise, as regards the MEDA programme, that the draft budget provides for an amount of EUR 701 million which is higher than the annual average allocation over the period 1995-1999. The reduction of EUR 150 million made by the Council in comparison with what the Commission is asking for, takes account of the stock of still unpaid commitments still on this programme, and that represents several years of implementation. I take this opportunity to remind you of the Council’s determination to contribute to better management of the programme, an indispensable prior condition, in our view, to enhancing our efforts. Despite this reduction – motivated by the need to reabsorb the outstanding balance – the MEDA programme naturally remains very important to the Council. The French Presidency’s objective is to achieve the adoption of the new multiannual regulation for MEDA soon and it will in particular be listening to the European Parliament on this subject. I would also like to reaffirm the Council’s commitment to the accession process for Cyprus and Malta, and here I want to congratulate Mr Morillon on the conclusions of his report, which he outlined earlier. We look forward to reading the report with interest, not to say impatience. Consequently we have followed the Commission by grouping the appropriations asked for together under the heading of ‘pre-accession strategy’. However we have not followed up the Commission’s proposal for a revision of the financial perspectives, transferring these appropriations to category 7, and we have kept them in category 4. Finally, I want to express my satisfaction that agreement was reached at the conciliation meeting between the European Parliament and the Council on 20 July on the amount of the appropriations to be included for the CFSP, as well as the transfer of the administrative expenses for CFSP special representatives, to the Council’s budget, in accordance with the institutional agreement of 1999. This agreement has given rise to the drafting of two joint declarations, one of which specifies that the sums included in the Council’s budget under the heading of CFSP administrative expenses should take account of their impact on the general position for category 5, while the other commits the Council to ensuring that the estimates for administrative costs anticipated for each new CFSP decision are transmitted in good time to the other branch of the budgetary authority. As you can appreciate, the Council has therefore tried to fund the various priorities in the field of European Union external actions appropriately and in doing so it has earmarked a margin of EUR 184 million under the ceiling of category 4 of the financial perspectives. In drawing up its draft budget for the administrative expenditure covered by category 5 of the financial perspectives, the Council has been concerned to stabilise current expenditure, while taking account of the exceptional needs of the institutions, especially as regards staff for the Anti-fraud Office and the Court of Justice. As regards the Commission’s budget, the Council did not make any decision in July, as it was awaiting the letter of amendment from the Commission which has just been presented, so the Council will now be examining that proposal and applying the lessons from the reorganisation work headed up by Neil Kinnock. The Council is ready to do whatever is necessary to examine this letter of amendment so that its incidence can be taken into account as from first reading by the European Parliament. To that end, there is a margin of EUR 113 million under the ceiling of category 5 of the financial perspectives. I wish to conclude this overview of the various categories of expenditure with the expenditure on pre-accession aid. For these the Council has kept the Commission’s figure for commitment appropriations. For payment appropriations, the Council has adjusted the Commission’s preliminary draft budget figure downward by EUR 300 million. In line with the logic prevailing for the other categories, the Council has taken maximum account of the substantial underspend of these appropriations in 2000. Despite this reduction compared with the Commission’s preliminary draft, the pre-accession payment appropriations recorded a strong increase of 10.8% compared with 2000, which again reflects the importance accorded this expenditure as absolutely vital to the proper preparation of our major political aim, the enlargement, a priority shared by the Council, the European Parliament and the Commission. Naturally, I wish to take this opportunity to say that I am sure the discussion between Mr Verheugen and the European Parliament, tomorrow, will make it possible to eliminate a number of misunderstandings. I know Günther Verheugen well, I know how committed he is to enlargement and how hard he is working for its success. Before I end, I would like to take this opportunity to say how pleased I am about the agreement reached, at the conciliation meeting between the European Parliament and the Council on 20 July, on a statement on financial programming. Under the terms of this joint declaration, the Commission will now be obliged to evaluate the financial consequences of each of its new proposals, in particular for categories 3 and 4 of the financial perspectives. I am sure that will be a fundamental factor in clarifying the decisions of the budgetary authority. Anyway it will undoubtedly mean better budgetary forecasting and should be extremely useful during future budgetary procedures. To conclude this overview, which I think has been as brief as it could be, I think, the draft budget being forwarded to you offers a balanced compromise whereby the European Union’s priorities can be funded while absolutely fundamentally respecting the Berlin financial perspectives – and we all know that it was not easy task to define them. The 1999 interinstitutional agreement established conciliation between the institutions in the course of the budgetary procedure, and we are all bound to benefit this year and in the future. First of all, I would like to pay tribute to the excellent work done by the Portuguese Presidency ahead of the Council’s adoption, at first reading, of the draft budget for 2001. I would also like to highlight the excellent climate in which this budgetary procedure has opened. This year, the provisions of the new interinstitutional agreement of 6 May 1999 have taken full effect. The first session under the trialogue procedure bringing together the European Parliament, the Council and the Commission was held on 6 July, here in Strasbourg, and demonstrated its usefulness in terms of better mutual understanding of our respective positions and priorities. In this connection, I am pleased with the progress we were already able to make, even before adoption of the draft budget at first reading by the Council, in bringing together the points of view of the institutions. It seems to me that the draft I have just presented to you draws a number of lessons from that conciliation. In any case I hope it gives you a good foundation for starting your work on the budget and that it will contribute to the establishment of a budget for 2001 which respects the priorities of each of the institutions, one which is satisfactory in terms of our joint mission, fulfilling our responsibilities towards Europe and its peoples. The conciliation meeting between the European Parliament and the Council, which took place on 20 July, was, I think, very positive. In particular, it became possible to find a great many points of agreement between institutions and make good progress on potential sources of disagreement. I hope we can continue to work in the same spirit and produce a budget for the European Communities for the financial year 2001 which gives us the resources to meet the priorities and challenges the European Union is about to face. Firstly, I want to set out the major guidelines which have determined the way the Council has drawn up this draft budget before going into more detail – though not at length – on the various categories. In the first place, the Council has ensured proper funding, after identifying clear priorities and real needs, for the European Union’s various actions, especially those in the area of external relations, which we were talking about just now – albeit with a gap. So the evaluation of the likely implementation of the appropriations has been taken into account for commitment appropriations. The Council has also paid special attention to the development of payment appropriations, setting their increase compared with 2000 at a maximum rate of 3.5%, which in particular takes account of the capacity for implementation and the probable rate of payments entailed by the balances to be settled. That growth, which is much higher than the Member States authorise for their national budgets, plus the forecast inflation for 2001, is a mark of the Council’s determination to ensure satisfactory financing of all European Union policies. Finally, this draft budget remains totally in keeping with the interinstitutional agreement of 6 May 1999on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure. In particular the Council felt it was absolutely essential to respect – and I stress this – each of the annual expenditure ceilings set by the financial perspectives which our three institutions, Parliament, the Council and the Commission, signed up to a year ago. Those are the bases for the draft budget for the financial year 2001, drawn up by the Council on 20 July, to provide for EUR 95.9 billion in commitment appropriations, an increase of 2.7% over the budget for 2000, and EUR 92.5 billion in payment appropriations, an increase of 3.5% over the budget for 2000. Particular importance has been accorded to the increase in the importance of appropriations for aid to the Western Balkans, a repeatedly affirmed priority and one I reaffirm here, because I do not accept the comment earlier about ‘chaos’. The situation is sensitive, but not chaotic. There is work to be done, and work is being done. The Council hopes to convert this priority into figures with a total appropriation 30% higher than in 2000. The EUR 614 million adopted by the Council will ensure funding of all foreseeable needs."@en3 "(FR) Señoras y señores diputados, tengo el honor de presentarles en el día de hoy, en nombre de la Presidencia del Consejo, el proyecto de presupuesto de las Comunidades Europeas, tal como quedó fijado por el Consejo el pasado 20 de julio. Debo añadir - y ello tiene su importancia, por supuesto, en nuestros debates - que esta suma significativa se ha podido liberar sin recurrir a una revisión de las perspectivas financieras teniendo por objeto un refuerzo de la rúbrica 4, tal como había propuesto la Comisión. El Consejo se ha asegurado la financiación de la totalidad de las demás prioridades políticas de la Unión Europea. Sin entrar en una descripción exhaustiva del proyecto de presupuesto del Consejo, que es objeto por otra parte de una exposición de motivos detallada que les ha reunido, quisiera presentarles ahora de forma algo más precisa, es decir, por categoría de gastos, lo que el Consejo ha aprobado en su proyecto de presupuesto para el ejercicio 2001. Por lo que respecta en primer lugar a la rúbrica 1 de las perspectivas financieras relativas a los gastos agrícolas, el proyecto de presupuesto prevé un aumento de los créditos de compromiso de un 6,3% con respecto a 2000 con el fin de financiar la reforma de la PAC, que decidió el Consejo europeo en Berlín, en marzo de 1999. Sin embargo para la subrúbrica 1 de las perspectivas financieras que cubre los gastos de mercado de la política agrícola común, el Consejo ha aprobado sumas globalmente inferiores en unos 330 millones de euros a las propuestas por la Comisión en su anteproyecto. Observo cada año una ejecución deficiente de esos créditos. Así, el Consejo ha considerado que podía proceder a una disminución objetivada de algunas líneas presupuestarias tradicionalmente infrautilizadas. Al hacerlo, manifiesta también una voluntad de hacer esfuerzos especiales para conseguir importantes ahorros en los gastos obligatorios y no solamente en los gastos no obligatorios. Los ahorros conseguidos, con respecto al anteproyecto de presupuesto de la Comisión, no impiden al Consejo prever, por otra parte un aumento, que responde a las preocupaciones de este Parlamento, de dos líneas presupuestarias relativas a la distribución de leche a los niños en las escuelas, y sé que he sido desde hace más de un año objeto de correspondencia abundante, y la promoción de la calidad de los productos. Para los gastos vinculados al desarrollo rural, el Consejo - habida cuenta de los retrasos acumulados en la aprobación y ejecución de los planes nacionales de desarrollo rural - consideró que podría liberarse un margen de 225 millones de euros, bajo el tope de la subrúbrica 1 b de las perspectivas financieras. La evolución de estos créditos señala sin embargo un aumento de un 4,6% con respecto a 2000, progresión que traduce la prioridad concedida por el Consejo a los créditos asignados a lo que constituye un segundo pilar de la PAC. Así, el proyecto de presupuesto fijado por el Consejo hace que aparezcan márgenes disponibles bajo los topes de las subrúbricas 1 a y 1 b de las perspectivas financieras. Debo señalar sin embargo que el Consejo, por supuesto, está dispuesto a retomar el examen de los gastos agrícolas este otoño en función del contenido de la nota rectificativa que ha de presentar la Comisión y a reconsiderar la evolución de los gastos de mercado y de desarrollo rural. Por lo que respecta a las acciones estructurales, que son objeto de la rúbrica 2 de las perspectivas financieras, el Consejo ha presupuestado la totalidad de esta rúbrica en créditos de compromiso de conformidad con las conclusiones del Consejo europeo de Berlín de marzo de 1999 y ha aplazado globalmente además créditos de pago inscritos en 2000. Pero ha querido incrementar las dotaciones del fondo de cohesión en unos 360 millones de euros con respecto a lo que preveía el anteproyecto de la Comisión para tener en cuenta las previsiones de ejecución de esos créditos en los Estados miembros. Sobre la rúbrica 3 de las perspectivas financieras relativas a la financiación de las políticas internas, el Consejo se ha dedicado ante todo a asegurar la financiación apropiada de los programas plurianuales respetando, en todo caso, la programación decidida en común con el Parlamento. Por ello ha aceptado las sumas solicitadas por la Comisión en su anteproyecto de presupuesto para el programa marco de investigación y desarrollo así como para las redes transeuropeas. Ha hecho lo mismo en lo que respecta a los créditos solicitados para la mejora del medio ambiente financiero de las PYMEs y el comienzo del programa LIFE 3. A propósito de LIFE 3, el Consejo considera que la suma aprobada asegura convenientemente el comienzo del programa en buenas condiciones. En lo que respecta a la prórroga de la iniciativa "Empleo", decidida por este Parlamento para reforzar la dinámica sobre el empleo iniciada por el Consejo europeo de Amsterdam, la reunión de concertación entre el Parlamento Europeo y el Consejo que se produjo el 20 de julio ha mostrado que este tema constituía una prioridad de nuestras dos instituciones para el presupuesto del ejercicio 2001 principalmente en la prolongación de las conclusiones del Consejo europeo de Feira. Sin embargo, el Consejo espera la evaluación de la precedente iniciativa que debería transmitir la Comisión, con vistas a llegar a un acuerdo con este Parlamento sobre su financiación en el marco de un acuerdo global en el curso de la segunda lectura. Por otra parte, ha liberado un margen de precaución de 208 millones de euros superior al que figura en el anteproyecto de presupuesto de la Comisión, al ser el objetivo disponer de márgenes de maniobra suficientes por encima de un margen necesario bajo el tope de la rúbrica 3 para hacer frente a nuevas prioridades compartidas por el Consejo y por el Parlamento, tales como la iniciativa "Empleo" a la que acabo de referirme. Como saben ustedes, fue mi colega Florence Parly quien presidió dicho Consejo, pero desafortunadamente no puede estar presente en el día de hoy y les pido que tengan a bien disculparla. Abordaré ahora la financiación de las acciones exteriores de la Unión Europea objeto de la rúbrica 4 de las perspectivas financieras. No debo recordar, después de nuestro debate de hace unos instantes, el carácter altamente prioritario que el Consejo concede a la asistencia a los Balcanes occidentales para los cuales les indiqué anteriormente que el proyecto de presupuesto preveía un aumento de un 30% con respecto 2000. Los 614 millones de euros aprobados por el Consejo permitirán financiar todas las necesidades previsibles. El Consejo se basa, para hacerlo, en los únicos trabajos de evaluación de las necesidades existentes hasta el día de hoy, que están reunidos en el informe 1999 del Banco Mundial sobre la construcción de Kosovo. En una preocupación por el pragmatismo, el Consejo prorroga, sin incrementarlos, los créditos destinados a Serbia en la medida en que ésta no es aún elegible para la ayuda comunitaria fuera de una ayuda a la democracia y a la sociedad civil incluida en este apartado. De manera general, el Consejo desea en efecto la realización de una intervención eficaz y creíble en la región, basada en un análisis de las necesidades. La adaptación de los niveles y de las modalidades de ayuda a la naturaleza de esas necesidades es el reparto de los esfuerzos entre la totalidad de los donantes bilaterales y multilaterales. En lo que respecta a los demás capítulos presupuestarios, el Consejo, manteniendo las dotaciones significativas, no ha aprobado la totalidad de los créditos solicitados por la Comisión en su anteproyecto de presupuesto para un número limitado de líneas presupuestarias, pienso principalmente en el programa TACIS, en la financiación de la KEDO, en los acuerdos internacionales de pesca, en los dispositivos de acción rápida y en el programa MEDA. Por el contrario, se ha acomodado al anteproyecto de la Comisión para la gran mayoría de los demás programas de cooperación. Debo señalar sin embargo que, en lo que respecta al programa MEDA, el proyecto de presupuesto prevé una suma de 701 millones de euros que es superior a la media anual de las dotaciones presupuestarias del periodo 1995-1999. La reducción de 150 millones de euros operada por el Consejo con respecto a las demandas de la Comisión, tiene en cuenta la cantidad de compromisos que quedan por liquidar en este programa que representa varios años de ejecución. Aprovecho esta ocasión para recordar la voluntad del Consejo de contribuir a la mejora de la gestión del programa, cuestión indispensable en nuestra opinión para el incremento de nuestros esfuerzos. A pesar de esta reducción motivada por la necesidad de acabar con los restos a liquidar, el programa MEDA sigue siendo naturalmente muy importante para el Consejo. La Presidencia francesa tiene como objetivo llegar próximamente a la adopción del nuevo reglamento plurianual para MEDA y estará especialmente a la escucha del Parlamento Europeo sobre este tema. Quisiera reafirmar también el interés del Consejo por el proceso de adhesión para Chipre y Malta. Felicito de paso al señor Morillon por las conclusiones que nos ha presentado de su informe. Esperamos leerlo con interés, incluso con impaciencia. Todo esto ha llevado a seguir a la Comisión agrupando los créditos solicitados en un título "estrategia pre-adhesión". No hemos dado curso sin embargo a la propuesta de la Comisión de revisión de las perspectivas financieras, que transfiere este crédito a la rúbrica 7, y las hemos mantenido en la rúbrica 4. Finalmente debo señalar aquí mi satisfacción por el hecho de que se haya podido llegar a un acuerdo en la reunión de concertación entre el Parlamento Europeo y el Consejo del pasado 20 de julio sobre el importe de los créditos a incluir para la PESC así como sobre la transferencia de gastos administrativos de los representantes especiales de la PESC en el presupuesto del Consejo, de conformidad con el acuerdo institucional de 1999. Este acuerdo ha dado lugar a la redacción de dos declaraciones comunes, de las cuales una precisa que los importes incluidos en el presupuesto del Consejo con cargo a los gastos administrativos de la PESC deberían establecerse habida cuenta de su incidencia sobre la situación general de la rúbrica 5 y el otro compromete al Consejo a velar para que la estimación de los costes administrativos considerados por cada nueva decisión en el ámbito de la PESC se transmita en tiempo útil a la otra rama de la autoridad presupuestaria. Como pueden constatar, el Consejo se ha esforzado por tanto en dotar de forma apropiada las diferentes prioridades en el ámbito de las acciones exteriores de la Unión Europea y, al hacerlo, ha liberado un margen de 184 millones de euros bajo el tope de la rúbrica 4 de las perspectivas financieras. Al establecer su proyecto de presupuesto para los gastos administrativos cubiertos por la rúbrica 5 de las perspectivas financieras, el Consejo ha tenido como preocupación satisfacer los gastos corrientes, tomando en consideración las necesidades excepcionales de las instituciones, principalmente en materia de efectivos, para la Oficina de Lucha contra el Fraude y el Tribunal de Justicia. Con respecto al presupuesto de la Comisión, el Consejo no había adoptado la decisión en julio, a la espera de la nota rectificativa de la Comisión que acaba de presentarse, y por tanto el propio Consejo va a examinar esta propuesta y extraer las enseñanzas de los trabajos de reorganización iniciados bajo la égida de Neil Kinnock. El Consejo está dispuesto a hacer todo lo necesario para examinar esta nota rectificativa de forma que su incidencia pueda tomarse en consideración a partir de la primera lectura del Parlamento Europeo. Existe con este fin un margen de 113 millones de euros bajo el tope de la rúbrica 5 de las perspectivas financieras. Terminaré esta visión de conjunto de diferentes categorías de gastos por los gastos relativos a las ayudas de pre-adhesión. El Consejo ha aprobado para éstas, en créditos de compromiso, el importe solicitado por la Comisión. Para los créditos de pago, el Consejo ha ajustado, mediante una bajada de 300 millones de euros, el importe solicitado por la Comisión en su anteproyecto de presupuesto. De acuerdo con la lógica que ha prevalecido en las demás rúbricas, el Consejo ha tenido muy en cuenta la fuerte deficiencia en la ejecución de estos créditos en 2000. A pesar de esta reducción con respecto al anteproyecto de la Comisión, los créditos de pago de pre-adhesión registran un fuerte aumento de un 10,8% con respecto a 2000, lo que traduce, también en ese caso, la importancia concedida a esos gastos absolutamente fundamentales para preparar correctamente este objetivo político máximo que es la ampliación, prioridad compartida por el Consejo, el Parlamento Europeo y la Comisión. Aprovecho, por supuesto, la ocasión para decir aquí que estoy seguro de que la entrevista entre el Sr. Verheugen y el Parlamento Europeo, mañana, permitirá solventar algunos malentendidos. Conozco bien a Günter Verheugen, sé hasta qué punto tiene interés en la ampliación y cómo trabaja porque ésta salga adelante. Antes de concluir, quisiera aprovechar la ocasión para felicitarme por el acuerdo conseguido en la reunión de concertación entre el Parlamento Europeo y el Consejo del pasado 20 de julio, sobre una declaración relativa a la programación financiera. En los términos de esta declaración común, corresponderá a la Comisión evaluar mejor las consecuencias financieras de cada una de sus nuevas propuestas, principalmente para las rúbricas 3 y 4 de las perspectivas financieras. Estoy seguro de que se trata en ese caso de un elemento fundamental para dar más luz a las decisiones de la autoridad presupuestaria. En todo caso va indiscutiblemente en el sentido de una mejor previsión presupuestaria y debería ser de una gran utilidad en el curso de los procedimientos presupuestarios venideros. Al final de esta visión de conjunto, tan breve como ha sido posible, creo que el proyecto de presupuesto que se les ha transmitido ofrece un compromiso equilibrado que permite la financiación de las prioridades de la Unión en el respeto absolutamente fundamental de las perspectivas financieras de Berlín, que sabemos todos que su definición no fue - es lo menos que se puede decir - sencilla. El acuerdo institucional de 1999 instauró, en el curso del procedimiento presupuestario, concertaciones entre instituciones de las que deberíamos todos extraer los beneficios ya desde este año. Ante todo, deseo señalar el excelente trabajo realizado por la Presidencia portuguesa antes de la aprobación por el Consejo, en primera lectura, del proyecto de presupuesto 2001. Quisiera señalar también el excelente clima en el que se inició este procedimiento presupuestario. Efectivamente, este año las disposiciones del nuevo acuerdo interinstitucional de 6 de mayo de 1999 han intervenido plenamente. El procedimiento del diálogo a tres bandas que reunió al Parlamento Europeo, al Consejo y a la Comisión, cuya primera sesión tuvo lugar el pasado 6 de julio aquí mismo, en Estrasburgo, demostró su utilidad mediante una mejor comprensión de nuestras posiciones y prioridades respectivas. En este sentido, me felicito por los progresos que han podido realizarse antes incluso de la aprobación del proyecto de presupuesto en primera lectura por el Consejo para acercar los puntos de vista entre instituciones. Creo que el proyecto que acabo de presentarles extrae muchas lecciones de esas concertaciones. En todo caso formulo el deseo de que les permita iniciar sus trabajos presupuestarios sobre unas bases y contribuya al establecimiento de un presupuesto para 2001 que respete las prioridades de cada una de nuestras instituciones, es decir, que satisfaga nuestra tarea común, cumplir con nuestras responsabilidades con respecto a Europa y a sus pueblos. La reunión entre dos concertaciones entre el Parlamento Europeo y el Consejo, que tuvo lugar el 20 de julio, fue – creo - muy positiva. Permitió principalmente encontrar numerosos puntos de acuerdo entre instituciones y progresar ampliamente en las posibles fuentes de desacuerdo. Deseo que prosigan los trabajos presupuestarios en el mismo espíritu, con el fin de que se llegue a un presupuesto de las Comunidades Europeas para el ejercicio 2001 que nos dé los medios para responder a las prioridades y a los desafíos que esperan a la Unión Europea en el futuro más inmediato. Quisiera en primer lugar señalar las grandes líneas directrices que han guiado la actuación del Consejo fijando este proyecto de presupuesto antes de volver más en detalle - aunque sin embargo no demasiado extensamente - sobre esas diferentes rúbricas. En primer lugar, el Consejo ha velado para que las diferentes acciones de la Unión Europea, principalmente aquellas que dependen del ámbito de las relaciones exteriores - de las que acabamos de hablar de forma segmentada hace unos instantes - tras la identificación de prioridades claras y necesidades reales, sean financiadas de la forma apropiada. En este sentido ha tenido en cuenta, en lo que respecta a los créditos de compromiso, la evaluación de las posibilidades de ejecución de los créditos. El Consejo ha dedicado igualmente una atención especial a la evolución de los créditos de pago fijando su aumento con relación a 2000 en un tipo máximo de 3,5%, que tiene principalmente en cuenta la capacidad de ejecución y del ritmo probable de los pagos comprometidos por los restos a liquidar. Esta evolución, que es muy superior a la que se permiten los Estados miembros con cargo a sus presupuestos nacionales así como a los niveles de inflación previstos para 2001 señala la voluntad del Consejo de asegurar una financiación satisfactoria para todas las políticas de la Unión Europea. Finalmente, este proyecto de presupuesto se incluye decididamente en el marco del acuerdo interinstitucional de 6 de mayo de 1999 sobre la disciplina presupuestaria y la mejora del procedimiento presupuestario. El Consejo ha considerado en especial que era absolutamente esencial respetar - insisto en ello - cada uno de los topes anuales de gastos fijados por las perspectivas financieras tal como éstas quedaron suscritas hace un año por nuestras tres instituciones: el Parlamento, el Consejo y la Comisión. Sobre estas bases, el proyecto presupuesto para el ejercicio 2001, fijado por el Consejo el pasado 20 de julio, prevé un importe de créditos de compromiso de 95,9 millardos de euros, que representan un aumento de un 2,7% con respecto al presupuesto 2000 y un importe de créditos de pago de 92,5 millardos de euros, que representan un aumento de un 3,5% con respecto al presupuesto 2000. Se ha concedido una importancia muy relevante al incremento en potencia de los créditos de asistencia a los Balcanes occidentales, prioridad confirmada en muchas ocasiones y que yo reafirmo aquí, sin reconocerme en las palabras que mencionaron hace unos instantes la idea "de un caos". Existen debilidades pero no caos. Hay trabajo que hacer, y hay un trabajo que se está haciendo. El Consejo ha deseado traducir esta prioridad a cifras con un apartado en aumento de un 30% con relación al de 2000. Los 614 millones de euros retenidos por el Consejo permitirán financiar todas las necesidades previsibles."@es12 ". Hyvät parlamentin jäsenet, minulla on tänään kunnia esitellä teille neuvoston puheenjohtajavaltion nimissä Euroopan yhteisöjen talousarvioesitys sellaisena kuin neuvosto sen laati 20. heinäkuuta. Lisään, että ja tämä on tietysti tärkeää keskustelujemme kannalta tämä merkittävä summa saatettiin vapauttaa ilman, että jouduttiin turvautumaan rahoitusnäkymien tarkistamiseen, joka olisi kohdistunut otsakkeen 4 vahvistamiseen, kuten komissio ehdotti. Neuvosto varmisti myös, että kaikki Euroopan unionin muut poliittiset prioriteetit saadaan rahoitettua. Ryhtymättä kuvailemaan tyhjentävästi neuvoston talousarvioesitystä, jonka yksityiskohtaiset perustelut on sitä paitsi jaettu teille, haluaisin nyt esitellä teille hieman tarkemmin eli menoluokittain ne asiat, jotka neuvosto hyväksyi talousarvioesitykseensä varainhoitovuodelle 2001. Mitä tulee ensinnäkin otsakkeeseen 1, jossa käsitellään maatalousmenoihin liittyviä rahoitusnäkymiä, talousarvioesityksessä määrätään maksusitoumusmäärärahojen lisäämisestä 6,3 prosenttiin vuoteen 2000 verrattuna YMP:n uudistuksen rahoittamiseksi; uudistuksesta päätettiin Berliinin Eurooppa-neuvostossa maaliskuussa 1999. Otsakkeen 1 a osalta, jossa on kyse niistä rahoitusnäkymistä, jotka kattavat yhteisen maatalouspolitiikan markkinakustannukset, neuvosto hyväksyi kuitenkin summat, jotka ovat yhteensä noin 330 miljoonaa euroa alhaisemmat kuin ne, joita komissio ehdotti alustavassa esityksessään. Huomaan nimittäin, että näitä määrärahoja käytetään vuosittain liian vähäisissä määrin. Neuvosto katsoi näin ollen, että se voi vähentää kohdistetusti joitakin budjettikohtia, joita on perinteisesti käytetty liian vähän. Neuvosto osoittaa tällä tavalla, että se haluaa ryhtyä erityisiin ponnistuksiin säästääkseen merkittävästi pakollisista menoista eikä ainoastaan muista kuin pakollisista menoista. Toteutuneet säästöt eivät estä neuvostoa komission alustavaan talousarvioesitykseen verrattuna määräämästä toisaalta kahden sellaisen budjettikohdan kasvattamisesta, jotka koskevat koulumaidon jakelua tiedän saaneeni jo yli vuoden ajan lukemattoman määrän postia asian tiimoilta sekä tuotteiden laadun parantamista; näin vastataan parlamenttinne huolenaiheisiin. Maaseudun kehittämiseen liittyvien kustannuksien osalta neuvosto katsoi, kun otetaan huomioon maaseudun kehittämistä koskevien kansallisten suunnitelmien hyväksymisessä ja täytäntöönpanemisessa kertyneet viipeet, että 225 miljoonan euron marginaali voitaisiin vapauttaa rahoitusnäkymiä koskevan alaotsakkeen 1 b ylärajan puitteissa. Näiden määrärahojen kasvaminen osoittaa kuitenkin, että summa on kasvanut 4,6 prosenttia verrattuna vuoteen 2000; tällainen kasvu merkitsee sitä, että neuvosto pitää ensisijaisen tärkeinä niitä määrärahoja, jotka on osoitettu YMP:n toiselle pilarille. Näin ollen neuvoston laatima talousarvioesitys paljastaa käytettävissä olevia marginaaleja rahoitusnäkymiä koskevien alaotsakkeiden 1 a ja 1 b ylärajoista. Haluan kuitenkin täsmentää, että neuvosto on tietenkin valmis tarkastelemaan maatalousmenoja uudelleen tänä syksynä sen perusteella, mitä siinä oikaisukirjelmässä sanotaan, jonka komission on määrä esittää, ja pohtimaan tuolloin uudelleen markkinakustannuksien ja maaseudun kehittämisen kustannuksien kehittymistä. Rakenteellisten toimien osalta, joita käsitellään rahoitusnäkymien otsakkeessa 2, neuvosto budjetoi koko otsakkeen maksusitoumusmäärärahoina maaliskuussa 1999 Berliinissä pidetyn Eurooppa-neuvoston päätelmien mukaisesti ja uudisti toisaalta vuodeksi 2000 merkittyjä maksumäärärahoja kokonaisuudessaan. Neuvosto halusi kuitenkin lisätä koheesiorahaston varoja noin 360 miljoonaa euroa suhteessa siihen, mitä komission alustavassa esityksessä määrättiin, jotta näiden määrärahojen toteuttaminen jäsenvaltioissa voitiin ottaa huomioon. Rahoitusnäkymien otsakkeessa 3, joka liittyy sisäisten politiikkojen rahoittamiseen, neuvosto pyrki ennen kaikkea varmistamaan monivuotisten ohjelmien tarkoituksenmukaisen rahoituksen noudattaen tarvittaessa yhdessä parlamentin kanssa päätettyä ohjelmointia. Neuvosto hyväksyi tästä syystä komission alustavassa talousarvioesityksessään pyytämät summat, jotka on tarkoitettu tutkimuksen ja kehityksen puiteohjelmaan sekä Euroopan kautta kulkeviin verkostoihin. Samoin tehtiin niiden määrärahojen osalta, joita pyydettiin pk-yrityksien taloudellisen ympäristön parantamiseksi sekä Life 3 -ohjelman käynnistämiseksi. Life 3 -ohjelman osalta neuvosto katsoo, että hyväksytyllä summalla voidaan varmistaa sopivasti ohjelman käynnistyminen suotuisissa oloissa. Mitä tulee työllisyysaloitteen jatkamiseen, mistä parlamenttinne päätti, jotta voitaisiin vahvistaa Amsterdamin Eurooppa-neuvostossa aloitettua työllisyyteen kohdistuvaa dynamiikkaa, Euroopan parlamentin ja neuvoston välinen neuvottelukokous, joka pidettiin 20. heinäkuuta, osoitti, että aihe oli kahden toimielimemme prioriteetti etenkin varainhoitovuoden 2001 talousarvion kannalta ja Feiran Eurooppa-neuvoston päätelmien jatkumossa. Neuvosto odottaa kuitenkin edellisen aloitteen arvioimista; komission pitäisi piakkoin välittää aloite parlamentille, jotta voitaisiin pyrkiä sopimukseen aloitteen rahoittamisesta kokonaissopimuksen puitteissa toisessa käsittelyssä. Neuvosto vapautti toisaalta varamarginaalin, joka on 208 miljoonaa euroa suurempi kuin se marginaali, joka löytyy komission alustavasta talousarvioesityksestä; tavoitteena oli, että käytössä olisi riittävän liikkumavaran mahdollistavia marginaaleja otsakkeen 3 ylärajan puitteissa tarvittavan marginaalin lisäksi, jotta voitaisiin kohdata uusia prioriteetteja, joista neuvosto ja parlamentti ovat yhtä mieltä, kuten työllisyysaloite, josta puhuin juuri. Kuten tiedätte, kollegani Florence Parly oli tämän neuvoston puheenjohtaja, mutta hän ei voinut valitettavasti olla tänään läsnä, ja pyydän siis teitä suomaan hänelle anteeksi. Pääsen nyt Euroopan unionin ulkoisten toimien rahoittamiseen, josta on kyse rahoitusnäkymien otsakkeessa 4. Minun ei tarvitse muistuttaa hetki sitten käymämme keskustelun jälkeen, että neuvosto pitää Länsi-Balkanin maiden avustamista ehdottoman ensisijaisena; mainitsin teille aikaisemmin, että talousarvioesityksessä määrätään näille maille tarkoitettujen määrärahojen kasvattamisesta 30 prosenttia vuoteen 2000 verrattuna. Neuvoston hyväksymien 614 miljoonan euron avulla on mahdollista rahoittaa kaikki ennakoitavissa olevat tarpeet. Neuvosto perustaa toimintansa pelkästään tällä hetkellä olemassa olevista tarpeista tehtyihin arvioihin, jotka on koottu Kosovon jälleenrakennusta käsittelevän Maailmanpankin kertomukseen vuodeksi 1999. Käytännöllisyyden vuoksi neuvosto uudistaa mutta ei lisää Serbialle tarkoitettuja määrärahoja, koska se ei ole vielä oikeutettu yhteisön apuun lukuun ottamatta tähän kokonaispakettiin kuuluvaa demokratialle ja kansalaisyhteiskunnalle tarkoitettua apua. Neuvosto toivoo nimittäin yleisesti tehokkaan ja uskottavan sekä tarpeiden selvittämiseen perustuvan intervention käyttöönottoa alueella. Avun määrän ja muodollisuuksien mukauttaminen näiden tarpeiden laatuun tarkoittaa ponnistuksien jakamista kaikkien kahden- ja monenvälisten avunantajien kesken. Muiden talousarvion lukujen osalta neuvosto, joka säilytti merkittäviä varoja, ei hyväksynyt kaikkia niitä määrärahoja, joita komissio pyysi alustavassa talousarvioesityksessään muutamien talousarviokohtien osalta; ajattelen erityisesti TACIS-ohjelmaa, KEDO-järjestön rahoittamista, kansainvälisiä kalastussopimuksia, nopean toiminnan järjestelmiä ja MEDA-ohjelmaa. Neuvosto on sitä vastoin mukautunut komission alustavaan esitykseen muiden yhteistyöohjelmien hyvin suuren enemmistön osalta. Haluan kuitenkin korostaa, että MEDA-ohjelmalle talousarvioesityksessä on ehdotettu 701 miljoonan euron summaa, joka ylittää talousarvion keskimääräiset vuotuiset määrärahat vuosina 1995 - 1999. 150 miljoonan euron suuruisessa vähennyksessä, johon neuvosto suostui komission pyynnöstä, otetaan huomioon kaikki ne sitoumukset, jotka on vielä täytettävä tämän ohjelman osalta, jota toteutetaan monen vuoden ajan. Käytän tilaisuutta hyväkseni muistuttaakseni, että neuvosto haluaa osallistua ohjelman hallinnan parantamiseen, joka on mielestämme välttämätön edellytys ponnistuksiemme lisäämiseksi. Huolimatta tästä vähennyksestä, joka johtuu siitä, että on tarpeen poistaa loput käytettävissä olevat varat, MEDA-ohjelma on luonnollisesti hyvin tärkeä neuvostolle. Puheenjohtajavaltio Ranskan tavoitteena on hyväksyä piakkoin uusi monivuotinen MEDAa koskeva asetus, ja Ranska kuuntelee Euroopan parlamenttia erityisen tarkoin tältä osin. Haluaisin myös vakuuttaa jälleen, että neuvosto on kiinnostunut Kyproksen ja Maltan liittymisprosessista. Onnittelen sivumennen Morillonia hänen mietintönsä päätelmistä, jotka hän esitteli meille. Odotamme innokkaina, jopa kärsimättöminä pääsevämme lukemaan mietinnön. Kaikki tämä on johtanut siihen, että neuvosto noudattaa komission ehdotusta koota pyydetyt määrärahat otsikon "liittymistä edeltävä strategia" alle. Emme ole kuitenkaan ryhtyneet toimiin komission ehdotettua rahoitusnäkymien tarkistamista vaan siirsimme nämä määrärahat otsakkeeseen 7, ja säilytimme rahoitusnäkymät otsakkeessa 4. Haluan tässä lopuksi ilmaista tyytyväisyyteni siihen, että Euroopan parlamentin ja neuvoston 20. heinäkuuta pidetyssä neuvottelukokouksessa päästiin sopimukseen YUTP:hen merkittävien määrärahojen summasta sekä YUTP:n erikoisedustajien hallinnollisten kulujen siirrosta neuvoston talousarvioon vuonna 1999 tehdyn toimielinsopimuksen mukaisesti. Tämä sopimus johti kahden yhteisen julkilausuman laatimiseen; toisessa täsmennetään, että YUTP:n hallinnollisiin kuluihin tarkoitetut, neuvoston talousarvioon merkityt summat piti asettaa ottaen huomioon niiden vaikutus otsakkeen 5 yleiseen tilanteeseen. Toisessa neuvosto velvoitetaan valvomaan, että jokaisen uuden YUTP:hen liittyvän päätöksen aiheuttamien hallinnollisten kulujen arviointi välitetään asianmukaisessa ajassa toiselle budjettivallan käyttäjälle. Kuten voitte havaita, neuvosto on siis pyrkinyt varustamaan Euroopan unionin ulkoisten toimien alan eri prioriteetit asianmukaisesti ja on näin ollen vapauttanut 184 miljoonan euron suuruisen marginaalin rahoitusnäkymien otsakkeen 4 ylärajan puitteissa. Kun neuvosto laati talousarvioesityksensä niiden hallinnollisten kustannuksien osalta, jotka katetaan rahoitusnäkymien otsakkeella 5, se pyrki vakauttamaan juoksevat kustannukset ottaen koko ajan huomioon toimielinten poikkeukselliset tarpeet, etenkin henkilökunnan osalta, kun kyse oli petostentorjuntavirastosta ja yhteisöjen tuomioistuimesta. Neuvosto ei ollut heinäkuussa tehnyt päätöstä komission talousarviosta odotellessaan komissiolta oikaisevaa kirjettä, joka esiteltiin juuri. Neuvosto tarkastelee siis tästedes ehdotusta ja ottaa opikseen niistä töistä, joihin on ryhdytty Neil Kinnockin uudistusohjelman pohjalta. Neuvosto on valmis tekemään kaiken tarpeellisen tarkastellakseen tätä oikaisevaa kirjettä niin, että sen vaikutus voidaan ottaa huomioon heti Euroopan parlamentin ensimmäisessä käsittelyssä. Tähän tarkoitukseen on varattu 113 miljoonan euron marginaali rahoitusnäkymien otsakkeen 5 ylärajan puitteissa. Päätän tämän eri menoluokkia koskevan yleiskatsauksen niihin menoihin, jotka koskevat liittymistä edeltäviä tukia. Neuvosto hyväksyi niiden osalta komission pyytämän summan maksusitoumusmäärärahoina. Maksumäärärahojen osalta neuvosto tarkisti summaa, jota komissio pyysi alustavassa talousarvioesityksessään, vähentämällä sitä noin 300 miljoonaa euroa. Muissa luokissa noudatetun logiikan mukaisesti neuvosto otti erityisesti huomioon, että näitä määrärahoja todellakin käytettiin vähemmän kuin oli varattu vuonna 2000. Huolimatta tästä vähennyksestä verrattuna komission alustavaan esitykseen, liittymistä edeltäviä maksumäärärahoja lisättiin voimakkaasti eli 10,8 prosenttia verrattuna vuoteen 2000, mikä kuvastaa jälleen kerran sitä, miten tärkeinä näitä ehdottoman perustavia menoja pidetään. Se on laajentumisen, tuon suuren poliittisen tavoitteen kunnollisen valmistelun edellytys; niin neuvosto, Euroopan parlamentti kuin komissiokin pitävät sitä prioriteettina. Käytän tietenkin tilaisuutta hyväkseni sanoakseni, että olen varma siitä, että Verheugenin ja Euroopan parlamentin välinen huominen keskustelu poistaa joitakin väärinkäsityksiä. Tunnen Günther Verheugenin hyvin ja tiedän, miten tärkeänä hän pitää laajentumista ja kuinka hän pyrkii sen onnistumiseen. Ennen kuin lopetan, haluaisin käyttää tilaisuuden hyväkseni ilmaistakseni tyytyväisyyteni sopimukseen, johon päästiin Euroopan parlamentin ja neuvoston välisessä 20. heinäkuuta pidetyssä neuvottelukokouksessa ja joka koski rahoitusohjelmointiin liittyvää julkilausumaa. Tämän yhteisen julkilausuman mukaisesti komission on vastedes arvioitava paremmin jokaisen uuden ehdotuksensa rahoituksellisia vaikutuksia etenkin rahoitusnäkymien otsakkeiden 3 ja 4 osalta. Olen varma siitä, että kyse on perusasiasta, jolla selvennetään budjettivallan käyttäjän päätöksiä. Suunta on kuitenkin kiistatta kohti talousarvion parempaa ennustamista, mistä pitäisi olla suurta hyötyä tulevien talousarviomenettelyjen aikana. Tämän luullakseni mahdollisimman lyhyen yleiskatsauksen yhteydessä olen sitä mieltä, että käsiteltäväksenne annettu talousarvioesitys tarjoaa tasapainoisen kompromissin, jonka avulla on mahdollista rahoittaa unionin prioriteetit ja kunnioittaa Berliinissä hyväksyttyjä ehdottoman perustavia rahoitusnäkymiä; tiedämme kaikki, että vähintä mitä voidaan sanoa on, ettei niiden määrittely ollut yksinkertaista. Vuonna 1999 tehdyn toimielinsopimuksen yhteydessä järjestettiin talousarviomenettelyn aikana toimielinten välisiä neuvotteluja, joista meidän kaikkien pitäisi voida hyötyä jo tänä vuonna. Haluan ennen kaikkea osoittaa kunnioitustani puheenjohtajavaltio Portugalin tekemälle erinomaiselle valmistelevalle työlle, ennen kuin neuvosto hyväksyi ensimmäisessä käsittelyssä talousarvioesityksen vuodelle 2001. Haluaisin toisaalta korostaa sitä, että tämä talousarviomenettely käynnistyi erinomaisen ilmapiirin vallitessa. Uuden 6. toukokuuta 1999 tehdyn toimielinten välisen sopimuksen määräykset hyväksyttiin nimittäin tänä vuonna täysin. Kolmikantamenettely, johon osallistuivat Euroopan parlamentti, neuvosto ja komissio ja jonka ensimmäinen istunto pidettiin 6. heinäkuuta täällä Strasbourgissa, osoitti hyödyllisyytensä sikäli, että kantojamme ja vastaavia prioriteettejamme ymmärretään paremmin. Tältä osin olen tyytyväinen siihen, että jo ennen kuin neuvosto hyväksyi talousarvioesityksen ensimmäisessä käsittelyssä, on edistytty toimielinten välisten näkökantojen lähentämisessä. Minusta näyttää siltä, että juuri teille esittelemässäni esityksessä on otettu suuresti oppia näistä neuvotteluista. Toivon joka tapauksessa, että pystytte esityksen avulla aloittamaan talousarvioon liittyvät työnne hyvältä perustalta ja että esityksen myötä laaditaan sellainen talousarvio vuodelle 2001, jossa kunnioitetaan jokaisen toimielimemme prioriteetteja eli että se täyttää yhteisen tehtävämme, vastuumme kantamisen Euroopasta ja sen kansoista. Euroopan parlamentin ja neuvoston kokous, joka pidettiin 20. heinäkuuta kahden yhteistoimintaneuvottelun välillä, oli mielestäni hyvin myönteinen asia. Kokouksessa löydettiin erittäin monta kohtaa, joista toimielimet olivat yhtä mieltä, ja mahdollisten erimielisyyksien selvittelyssä edistyttiin pitkälle. Toivon, että talousarvioon liittyviä töitä jatketaan samassa hengessä, jotta Euroopan yhteisöjen talousarviosta varainhoitovuodelle 2001 saadaan sellainen, että voimme kohdata ne prioriteetit ja haasteet, jotka odottavat Euroopan unionia lähiaikoina. Haluaisin ensin ilmoittaa teille, mitkä olivat ne suuret suuntaviivat, jotka johtivat neuvoston toimintaa sen laatiessa tämän talousarvioesityksen, ennen kuin palaan tarkastelemaan yksityiskohtaisesti mutta en niinkään pitkästi näitä eri otsakkeita. Neuvosto valvoi ensinnäkin sitä, että Euroopan unionin eri toimia ja etenkin niitä, jotka kuuluvat ulkosuhteiden alaan josta puhuimmekin hetki sitten pintapuolisesti rahoitetaan asiaankuuluvasti, kunhan selkeät prioriteetit ja todelliset tarpeet on kartoitettu. Neuvosto otti tässä tarkoituksessa huomioon maksusitoumusmäärärahojen osalta määrärahojen toteuttamismahdollisuuksien arvioimisen. Neuvosto kiinnitti myös erityistä huomiota maksusitoumusmäärärahojen kehittymiseen rajoittamalla niiden kasvua enintään 3,5 prosenttiin vuoteen 2000 verrattuna; ylärajassa otetaan erityisesti huomioon toteuttamiskyky ja oletettava maksutahti, joka riippuu toteuttamattomista määrärahoista. Tällainen kasvu, joka on huomattavasti enemmän kuin jäsenvaltiot sallivat kansallisille talousarvioilleen sekä vuodeksi 2001 asetetuille inflaatiotasoille, osoittaa, että neuvosto haluaa taata, että kaikkia unionin politiikkoja rahoitetaan tyydyttävällä tavalla. Tämä talousarvioesitys sijoittuu viimein lujasti 6. toukokuuta 1999 tehdyn talousarviota koskevan kurinalaisuuden ja talousarviomenettelyn parantamista koskevan toimielinten välisen sopimuksen kehykseen. Neuvosto katsoi etenkin, että on ehdottoman tärkeää kunnioittaa menoerien kohdalla ja korostan tätä jokaista vuosittaista ylärajaa, jotka määräytyvät niiden taloudellisten näkymien perusteella, jotka kolme toimielintämme, parlamentti, neuvosto ja komissio, hyväksyivät vuosi sitten. Tähän perustuu se, että talousarvioesityksessä varainhoitovuodeksi 2001, jonka neuvosto laati 20. heinäkuuta, määrätään 95,9 miljardin euron suuruisista maksusitoumusmäärärahoista, mikä on 2,7 prosenttia enemmän kuin vuoden 2000 talousarviossa, sekä 92,5 miljardin euron suuruisista maksumäärärahoista, mikä on 3,5 prosenttia enemmän kuin vuoden 2000 talousarviossa. Aivan erityistä huomiota on kiinnitetty Länsi-Balkanin maille tarkoitettujen avustusmäärärahojen merkityksen kasvamiseen; tätä prioriteettia on korostettu useasti, ja korostan sitä jälleen tässä yhteydessä, koska en ole samaa mieltä niiden aikaisempien puheiden kanssa, joissa mainittiin ajatus "kaaoksesta". On olemassa heikkouksia mutta ei kaaosta. On tehtävä työtä ja on työtä, joka on tekeillä. Neuvosto halusi ilmaista tämän prioriteetin numeroina siten, että kokonaissumma kasvaa 30 prosenttia vuoden 2000 määrään verrattuna. Neuvoston hyväksymien 614 miljoonan euron avulla on mahdollista rahoittaa kaikki ennakoitavissa olevat tarpeet."@fi5 "Onorevoli parlamentari, ho l’onore, a nome della Presidenza del Consiglio, di presentare il progetto di bilancio delle Comunità europee approvato dal Consiglio il 20 luglio scorso. Aggiungo – aspetto rilevante ovviamente ai fini delle nostre discussioni – che tale importo significativo ha potuto essere reperito senza ricorrere ad una revisione delle prospettive finanziarie con l’obiettivo di ottenere un rafforzamento della categoria 4, come proposto dalla Commissione. Il Consiglio ha altrettanto voluto garantire il finanziamento dell’insieme delle altre priorità politiche dell’Unione europea. Senza volermi lanciare in una descrizione esauriente del progetto di bilancio del Consiglio, che per altro è oggetto di una particolareggiata motivazione che vi è stata presentata, vorrei presentare in modo un pò più preciso, cioè per categoria di spesa, quanto il Consiglio ha inserito nel progetto di bilancio per il 2001. In merito alla categoria 1 delle prospettive finanziarie relative alle spese agricole, il progetto di bilancio prevede un aumento degli stanziamenti d’impegno del 6,3 percento rispetto al 2000, per finanziare la riforma della PAC decisa dal Consiglio europeo di Berlino nel marzo 1999. Tuttavia, per la sottocategoria 1a delle prospettive finanziarie che coprono le spese di mercato della politica agricola comune, il Consiglio ha fissato importi globalmente inferiori di circa 330 milioni di euro rispetto alla proposta contenuta nel progetto preliminare della Commissione. Di fatto ogni anno osservo un sottoutilizzo di tali stanziamenti. Per tale motivo il Consiglio ha considerato di poter procedere ad una riduzione mirata di certe linee di bilancio tradizionalmente sottoutilizzate. Così facendo il Consiglio ha dato prova della volontà di compiere sforzi particolari per realizzare economie importanti sulle spese obbligatorie e non soltanto sulle spese non obbligatorie. Le economie realizzate, rispetto al progetto preliminare della Commissione, non impediscono al Consiglio di prevedere, per altro, un aumento delle due voci di bilancio relative alla distribuzione di latte nelle scuole – il che risponde alle preoccupazioni del Parlamento poiché da più di un anno mi risulta essere oggetto di un incessante scambio epistolare – nonché alla qualità dei prodotti. In merito alle spese relative allo sviluppo rurale, tenuto conto dei ritardi accumulati nell’approvazione e nell’attuazione dei piani nazionali di sviluppo rurale, il Consiglio ha ritenuto di poter sbloccare un margine di 225 milioni di euro, entro il massimale della sottocategoria 1b delle prospettive finanziarie. L’evoluzione di tali stanziamenti comporta pertanto un aumento del 4,6 percento rispetto al 2000, progressione che riflette la priorità attribuita dal Consiglio agli stanziamenti destinati a ciò che costituisce ormai il secondo pilastro della PAC. In tal modo, il progetto di bilancio approvato dal Consiglio evidenzia margini disponibili entro i massimali delle sottocategorie 1a e 1b delle prospettive finanziarie. Mi preme precisare, tuttavia, che il Consiglio, ovviamente, è pronto a riprendere l’esame delle spese agricole questo autunno, in funzione del contenuto della lettera rettificativa che la Commissione presenterà, e dunque a riconsiderare l’evoluzione delle spese di mercato e dello sviluppo rurale. In materia di azioni strutturali, oggetto della categoria 2 delle prospettive finanziarie, il Consiglio ha iscritto a bilancio la totalità di tale categoria in stanziamenti d’impegno, conformemente alle conclusioni del Consiglio europeo di Berlino del marzo 1999 e poi ha riconfermato globalmente gli stanziamenti di pagamento del 2000. Esso ha però voluto aumentare le dotazioni del Fondo di coesione di circa 360 milioni di euro rispetto al progetto preliminare della Commissione, per tenere conte delle previsioni di esecuzione di tali stanziamenti negli Stati membri. Alla categoria 3 delle prospettive finanziarie, relative alle politiche interne, il Consiglio ha innanzi tutto voluto assicurare il finanziamento adeguato dei programmi pluriennali, nel rispetto, se del caso, della programmazione decisa di concerto con il Parlamento. Dunque ha accettato gli importi richiesti dalla Commissione nel progetto preliminare di bilancio per il programma quadro di ricerca e sviluppo nonché per le reti transeuropee. Lo stesso dicasi per gli stanziamenti richiesti per migliorare l’ambiente finanziario delle PMI e per lanciare il programma LIFE 3. A proposito di LIFE 3, il Consiglio ritiene che l’importo fissato garantisca adeguatamente il lancio del programma in buone condizioni. Per quanto riguarda il prolungamento dell’iniziativa “Occupazione” decisa dal Parlamento per rafforzare la dinamica sull’occupazione messa a punto dal Consiglio europeo di Amsterdam, la riunione di concertazione tra Parlamento europeo e Consiglio del 20 luglio ha mostrato come tale aspetto costituisca una priorità per le nostre due Istituzioni nel bilancio 2001, segnatamente sulla scia delle conclusioni del Consiglio europeo di Feira. Tuttavia il Consiglio attende la valutazione della precedente iniziativa che dovrebbe essere trasmessa a breve dalla Commissione al fine di cercare un accordo con il Parlamento sulla copertura finanziaria nel quadro di un accordo globale nel corso della seconda lettura. Per altro il Consiglio ha sbloccato un margine cautelativo di 208 milioni, superiore a quello previsto nel progetto preliminare della Commissione, allo scopo di disporre di margini di manovra sufficienti, oltre il margine necessario entro il massimale della categoria 3 per far fronte alle nuove priorità condivise da Consiglio e Parlamento, quali l’iniziativa “Occupazione” che ho appena citato. Com’è noto il Consiglio è stato presieduto dalla mia collega Florence Parly che purtroppo non può partecipare alla seduta odierna e vi presento le sue scuse. Passo ora al finanziamento delle azioni esterne dell’Unione europea di cui alla categoria 4 delle prospettive finanziarie. E’ superfluo, dopo la discussione appena conclusa, ricordare l’elevata priorità attribuita dal Consiglio all’assistenza ai Balcani occidentali, per i quali ho già indicato precedentemente che il progetto di bilancio prevede un aumento del 30 percento rispetto al 2000. I 614 milioni previsti dal Consiglio consentiranno di finanziare il fabbisogno prevedibile. Il Consiglio si fonda in tal senso sugli unici studi di valutazione del fabbisogno esistenti a tutt’oggi e raccolti nella relazione del 1999 della Banca mondiale sulla costruzione del Kosovo. Per amore di pragmatismo il Consiglio ha riconfermato senza aumenti gli stanziamenti destinati alla Serbia nella misura in cui questo paese non può ancora beneficiare di un’assistenza comunitaria che non sia l’aiuto alla democrazia e alla società civile che tale pacchetto finanziario prevede. In termini generali il Consiglio auspica l’attuazione di un intervento efficace e credibile nella regione, fondato su un’analisi del fabbisogno. L’adeguamento dei livelli e delle modalità di aiuto alla natura del fabbisogno è costituito dalla ripartizione degli sforzi tra tutti i donatori bilaterali e multilaterali. In relazione agli altri capitoli di bilancio, il Consiglio, pur mantenendo dotazioni significative, non ha confermato la totalità degli stanziamenti richiesti dalla Commissione nel progetto preliminare di bilancio per un numero limitato di voci di bilancio, penso segnatamente al programma TACIS, al finanziamento della KEDO, agli accordi internazionali di pesca, ai dispositivi di azione rapida e al programma MEDA. Viceversa si è conformato al progetto preliminare della Commissione per la stragrande maggioranza degli altri programmi di cooperazione. Mi preme tuttavia sottolineare che, in riferimento al programma MEDA, il progetto di bilancio prevede un importo di 701 milioni di euro che è superiore alla media annuale delle dotazioni di bilancio per il periodo 1995-1999. Il taglio di 150 milioni di euro operato dal Consiglio rispetto alle richieste della Commissione, tiene conto degli impegni ancora da liquidarsi per questo programma che prevede un’esecuzione su più anni. Colgo l’occasione per ricordare la volontà del Consiglio di contribuire a migliorare la gestione del programma, condizione indispensabile a nostro avviso per rafforzare i nostri sforzi. Nonostante tale taglio, giustificato dalla necessità di assorbire gli importi residui da liquidare, il programma MEDA rimane ovviamente molto importante per il Consiglio. La Presidenza francese mira a ottenere prossimamente l’adozione del nuovo regolamento pluriennale per MEDA e sarà particolarmente attenta alle opinioni del Parlamento europeo al riguardo. Vorrei ribadire quanto il Consiglio reputa importante il processo di adesione per Cipro e Malta. Mi congratulo, tra parentesi, con l’onorevole Morillon per le conclusioni che ha presentato nella sua relazione. Siamo ansiosi di leggerla con interesse, anzi con impazienza. Tutto ciò ha indotto a raggruppare gli stanziamenti in un unico titolo denominato “strategia di pre-adesione” come proposto dalla Commissione. Tuttavia non abbiamo dato seguito alla proposta della Commissione di rivedere le prospettive finanziarie trasferendo tale stanziamento alla categoria 7 e le abbiamo mantenute nella categoria 4. Infine mi preme esprimere la mia soddisfazione per l’accordo concluso nella riunione di concertazione tra Parlamento europeo e Consiglio il 20 luglio scorso sull’ammontare degli stanziamenti per la PESC e sul trasferimento delle spese amministrative per gli inviati speciali della PESC al bilancio del Consiglio, conformemente all’Accordo istituzionale del 1999. Tale accordo ha comportato la redazione di due dichiarazioni comuni, di cui una precisa che gli importi iscritti al bilancio del Consiglio a titolo delle spese amministrative per la PESC devono essere fissati in base alla loro incidenza sulla situazione complessiva della categoria 5 e la seconda impegna il Consiglio a fare in modo che la stima dei costi amministrativi previsti per ogni nuova decisione nell’ambito della PESC sia trasmessa in tempo utile all’altro braccio dell’autorità di bilancio. Come avrete potuto constatare il Consiglio si è sforzato di accordare una dotazione appropriata alle varie priorità delle azioni esterne dell’Unione europea e in tal modo ha sbloccato un margine di 184 milioni di euro entro il massimale della categoria 4 delle prospettive finanziarie. Nel redigere il progetto di bilancio per le spese amministrative di cui alla categoria 5 delle prospettive finanziarie, il Consiglio si è preoccupato di stabilizzare le spese correnti, pur tenendo conto delle esigenze eccezionali delle Istituzioni, segnatamente in relazione al personale, per l’Ufficio di lotta antifrode e la Corte di giustizia. In merito al bilancio della Commissione, il Consiglio non aveva adottato alcuna decisione a luglio, in attesa della lettera rettificativa della Commissione che è appena stata presentata e quindi adesso il Consiglio esaminerà tale proposta e trarrà gli insegnamenti dalle iniziative di riorganizzazione avviate sotto l’egida di Neil Kinnock. Il Consiglio è disposto a fare il necessario per esaminare la lettera rettificativa in modo che la sua incidenza possa essere tenuta presente nel contesto della prima lettura del Parlamento europeo. A tale scopo esiste un margine di 113 milioni di euro entro il massimale della categoria 5 delle prospettive finanziarie. Concludo questo giro di orizzonte delle diverse categorie di spesa con le spese relative agli aiuti di pre-adesione. Il Consiglio ha mantenuto per gli stanziamenti d’impegno l’importo richiesto dalla Commissione. Per gli stanziamenti di pagamento il Consiglio ha arrotondato verso il basso a 300 milioni di euro l’ammontare richiesto dalla Commissione nel progetto preliminare di bilancio. In conformità alla logica che ha prevalso nelle altre categorie, il Consiglio ha tenuto ampiamente conto del sottoutilizzo di tali stanziamenti nel 2000. Malgrado tale taglio rispetto al progetto preliminare della Commissione, gli stanziamenti di pagamento di pre-adesione registrano un significativo aumento del 10,8 percento rispetto al 2000, il che, ancora una volta, illustra l’importanza accordata a queste spese assolutamente fondamentali per preparare questo obiettivo politico importante dell’ampliamento, priorità condivisa da Consiglio, Parlamento europeo e Commissione. Colgo evidentemente l’occasione per affermare in questa sede che sono certo che l’incontro tra il Commissario Verheugen e il Parlamento europeo, domani, permetterà di chiarire qualche malinteso. Conosco bene Gnther Verheugen, so quanto tiene all’ampliamento e quanto si adopera affinché abbia successo. Prima di concludere vorrei cogliere ora l’occasione per congratularmi per l’accordo tra Parlamento europeo e Consiglio nella riunione di concertazione del 20 luglio scorso, su una dichiarazione relativa alla programmazione finanziaria. Ai sensi di tale dichiarazione comune sarà d’ora in poi fatto obbligo alla Commissione di presentare una migliore valutazione dell’impatto finanziario per ciascuna delle sue nuove proposte, segnatamente per le categorie 3 e 4 delle prospettive finanziarie. Sono sicuro che si tratti di un elemento fondamentale per chiarire meglio le decisioni dell’autorità di bilancio. Senza dubbio ciò propizia una migliore previsione di bilancio e dovrebbe rivelarsi assai utile nel corso delle prossime procedure di bilancio. Al termine di questo giro di orizzonte, che credo sia stato il più breve possibile, penso che il progetto di bilancio sottopostovi offra un compromesso equilibrato che permette di finanziare le priorità dell’Unione nel rispetto assolutamente fondamentale delle prospettive finanziarie di Berlino, la cui genesi, lo sappiamo tutti, non è certo stata semplice, è il minimo che si possa dire. L’Accordo istituzionale del 1999 ha inserito nel corso della procedura di bilancio le concertazioni tra Istituzioni da cui dovremmo trarre tutti i benefici a partire da quest’anno. Come prima cosa vorrei rendere omaggio alla Presidenza portoghese per l’eccellente lavoro svolto a monte dell’adozione in prima lettura da parte del Consiglio del progetto di bilancio 2001. Desidero, inoltre, sottolineare il clima eccellente nel quale si è avviata la procedura di bilancio. Quest’anno, infatti, sono state applicate pienamente le disposizioni del nuovo Accordo interstituzionale del 6 maggio 1999. La procedura del dialogo a tre, che riunisce il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione, la cui prima sessione si è tenuta il 6 luglio scorso proprio qui a Strasburgo, ha dimostrato la sua utilità e ha consentito di comprendere meglio le nostre posizioni e priorità reciproche. Al riguardo mi congratulo per i progressi già ottenuti prima ancora dell’adozione del progetto di bilancio in prima lettura da parte del Consiglio che hanno consentito di avvicinare i punti di vista delle Istituzioni. Ritengo che il progetto che vi ho presentato tragga ampiamente insegnamento dalle concertazioni. In ogni caso esprimo l’auspicio che esso consenta di avviare i vostri lavori di bilancio su buone basi e contribuisca a determinare un bilancio per il 2001 che rispetti le priorità di ciascuna Istituzione e dunque soddisfi il nostro compito comune: ottemperare alle nostre responsabilità nei confronti dell’Europa e dei suoi cittadini. La riunione tenutasi il 20 luglio, a cavallo tra due concertazioni tra Parlamento europeo e Consiglio, mi è parsa assai positiva e ha consentito infatti di trovare numerosissimi punti d’accordo tra Istituzioni e di compiere significativi progressi sulle eventuali fonti di disaccordo. Auspico che il proseguo dei lavori di bilancio si svolga nello stesso spirito in modo da addivenire ad un bilancio delle Comunità europee per l’esercizio 2001 che ci dia i mezzi per rispondere alle priorità e alle sfide che attendono prossimamente l’Unione europea. Vorrei come prima cosa indicare le grandi linee direttrici che hanno informato l’impostazione del Consiglio nel redigere il progetto di bilancio, per passare poi a esaminare nel dettaglio, ma senza dilungarmi troppo, le diverse categorie. In primo luogo, il Consiglio ha fatto in modo di garantire un’adeguata copertura finanziaria alle varie azioni dell’Unione europea, segnatamente quelle relative all’ambito delle relazioni esterne – cui abbiamo fatto accenno poc’anzi – dopo aver identificato chiare priorità ed esigenze reali. A tale scopo il Consiglio ha tenuto conto, per quanto riguarda gli stanziamenti d’impegno, della valutazione delle possibilità di esecuzione degli stanziamenti. Il Consiglio ha ugualmente dedicato particolare attenzione all’evoluzione degli stanziamenti di pagamento fissandone l’aumento rispetto al 2000 ad un massimale del 3,5 percento, che tiene conto, segnatamente, della capacità di esecuzione e del ritmo probabile dei pagamenti dovuti in funzione delle somme residue da liquidare. Tale evoluzione, di molto superiore a quanto gli Stati membri autorizzano per i propri bilanci nazionali nonché al tasso d’inflazione per il 2001, è un segnale della volontà del Consiglio di assicurare una copertura finanziaria sufficiente per l’insieme delle politiche dell’Unione europea. Infine, tale progetto di bilancio si iscrive risolutamente nel quadro dell’Accordo interistituzionale del 6 maggio 1999 sulla disciplina di bilancio e il miglioramento della procedura di bilancio. In particolare il Consiglio ha ritenuto che fosse assolutamente fondamentale rispettare, su questo insisto, ciascuno dei massimali annuali di spesa fissati dalle prospettive finanziarie adottate un anno fa dalle nostre tre Istituzioni: Parlamento, Consiglio e Commissione. In base a ciò il progetto di bilancio per l’esercizio 2001 approvato dal Consiglio il 20 luglio scorso prevede un importo di 95,9 miliardi di euro per gli stanziamenti d’impegno, cioè un aumento del 2,7 percento rispetto al bilancio 2000 e un importo di 92,5 miliardi di euro, per gli stanziamenti di pagamento, ovvero un aumento del 3,5 percento rispetto al bilancio 2000. Particolare importanza è stata accordata all’aumento degli stanziamenti d‘assistenza a favore dei Balcani occidentali, priorità affermata in più occasioni e che ribadisco in questa sede, poiché non mi riconosco negli argomenti di chi ha appena evocato l’idea di “caos”. Ci sono sì aspetti vulnerabili, ma non certo caos. C’è da fare, siamo già al lavoro. Il Consiglio ha voluto tradurre tale priorità nelle cifre con un aumento del 30 percento rispetto al pacchetto per il 2000. I 614 milioni di euro fissati dal Consiglio consentiranno di finanziare il fabbisogno prevedibile nel suo insieme."@it9 "Ladies and gentlemen, today, on behalf of the Council Presidency, it is my honour to present the draft budget of the European Communities, as drawn up by the Council on 20 July. I would add – and of course this is important in our discussions – that it has been possible to earmark such a significant amount without having to revise the financial perspectives aimed at strengthening category 4, as proposed by the Commission. The Council has also ensured the funding of all the European Union’s other policy priorities. Without launching into an exhaustive description of the Council’s draft budget, which is in any case the subject of the detailed explanatory statement circulated to you, I would now like to present the Council’s 2001 draft budget decisions in a rather more specific way, that is, by category of expenditure. First, as regards category 1 of the financial perspectives relating to agricultural expenditure, the draft budget provides for an increase in commitment appropriations of 6.3% in relation to 2000 in order to fund the CAP reform agreed by the European Council in Berlin in March 1999. Nevertheless, for sub-category 1a of the financial perspectives, covering CAP market expenditure, the Council decided on figures some EUR 330 million lower in total than those proposed by the Commission in its preliminary draft. In fact, there is under-implementation of these appropriations every year. The Council therefore felt that it could achieve a reduction by targeting some traditionally underspent budget lines. By doing so, it is also demonstrating the will to make special efforts to achieve significant savings in the compulsory expenditure and not just in non-compulsory expenditure. The savings made, in comparison with the Commission’s preliminary draft budget, do not prevent the Council providing for an increase, which also responds to Parliament’s concerns, in two budgetary lines: for the distribution of milk to schoolchildren, which I know has been the subject of massive correspondence for more than a year now, and promotion of product quality. For expenditure related to rural development, taking account of the delays which have built up in the approval and implementation of national rural development plans, the Council felt that a margin of EUR 225 million, under the ceiling of sub-category 1b of the financial perspectives, could be earmarked. The development of these appropriations, however, shows an increase of 4.6% compared with 2000, an increase which reflects the priority the Council accords the appropriations allocated to what now constitutes a second pillar of the CAP. So the draft budget drawn up by the Council includes margins available under the ceilings of sub-categories 1a and 1b of the financial perspectives. However, I want to specify that the Council is, of course, prepared to re-examine agricultural expenditure this autumn in the light of the content of the letter of amendment the Commission will be presenting and to reconsider, at that time, developments in market and rural development expenditure. As regards structural actions, covered by category 2 of the financial perspectives, the Council has budgeted this whole category as commitment appropriations in line with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999 and, in addition, it has renewed all the payment appropriations entered in 2000. But it hoped to increase the Cohesion Fund allocations by some EUR 360 million over provision in the Commission’s preliminary draft, to take account of the forecasts for implementation of these credits in the Member States. On category 3 of the financial perspectives relating to the funding of internal policies, the Council was primarily intent on ensuring the appropriate funding for the multiannual programmes while respecting, where applicable, the programming decided jointly with Parliament. That is why it has accepted the amounts requested by the Commission in its preliminary draft budget for the framework programme for research and development as well as for the trans-European networks. It has done the same with regard to the appropriations requested to improve the financial environment of SMEs and the start up of the LIFE 3 programme. The Council believes the right amount has been identified to get the LIFE 3 programme off to a good start. As regards the extension of the ‘Employment’ initiative, agreed by Parliament to strengthen the employment dynamic begun by the Amsterdam European Council, the conciliation meeting between the European Parliament and the Council held on 20 July demonstrated that this subject represents a priority for both our institutions for the 2001 budget, especially in terms of building on the conclusions of the Feira European Council. However, the Council is waiting for the assessment of the previous initiative soon to be delivered by the Commission with a view to seeking agreement with Parliament about its funding in the context of a global agreement during the second reading. Furthermore, it has identified a precautionary margin of EUR 208 million more than the one in the Commission’s preliminary draft budget, the objective being to have enough room for manoeuvre over and above a necessary margin under the ceiling of category 3 to deal with the new priorities shared by the Council and by Parliament, such as the ‘employment’ initiative I mentioned earlier. As you know, my colleague Florence Parly chaired that Council, but unfortunately she cannot be here today, so please accept her apologies. I now come to the financing of the European Union external actions covered by category 4 of the financial perspectives. I do not need to remind you, after the debate we had just now, of the high priority the Council accords to aid to the Western Balkans. Here, as I have already indicated, the draft budget provides for an increase of 30% in comparison with 2000. The EUR 614 million adopted by the Council will be enough to finance all the foreseeable needs. This figure is based on the only evaluation of needs currently available, set out in the 1999 World Bank report on rebuilding Kosovo. Wishing to be pragmatic, the Council is renewing but not increasing the appropriations intended for Serbia, as it is not yet eligible for Community assistance beyond the aid for democracy and civil society included in this envelope. In general, the Council would like to see the implementation of effective and credible intervention in the region, based on an analysis of needs, adaptation of levels and types of aid to the nature of those needs, and distribution of effort between all the bilateral and multilateral donors. As regards the other budget titles, although the Council has maintained the major allocations, for a limited number of budgetary lines it has not retained all the appropriations the Commission asked for in its preliminary draft budget. I am thinking in particular of the TACIS programme, the funding of KEDO, the international fisheries agreements, the rapid reaction arrangements and the MEDA programme. On the other hand, the Council has kept to the Commission’s preliminary draft for the vast majority of the other cooperation programmes. However I want to emphasise, as regards the MEDA programme, that the draft budget provides for an amount of EUR 701 million which is higher than the annual average allocation over the period 1995-1999. The reduction of EUR 150 million made by the Council in comparison with what the Commission is asking for, takes account of the stock of still unpaid commitments still on this programme, and that represents several years of implementation. I take this opportunity to remind you of the Council’s determination to contribute to better management of the programme, an indispensable prior condition, in our view, to enhancing our efforts. Despite this reduction – motivated by the need to reabsorb the outstanding balance – the MEDA programme naturally remains very important to the Council. The French Presidency’s objective is to achieve the adoption of the new multiannual regulation for MEDA soon and it will in particular be listening to the European Parliament on this subject. I would also like to reaffirm the Council’s commitment to the accession process for Cyprus and Malta, and here I want to congratulate Mr Morillon on the conclusions of his report, which he outlined earlier. We look forward to reading the report with interest, not to say impatience. Consequently we have followed the Commission by grouping the appropriations asked for together under the heading of ‘pre-accession strategy’. However we have not followed up the Commission’s proposal for a revision of the financial perspectives, transferring these appropriations to category 7, and we have kept them in category 4. Finally, I want to express my satisfaction that agreement was reached at the conciliation meeting between the European Parliament and the Council on 20 July on the amount of the appropriations to be included for the CFSP, as well as the transfer of the administrative expenses for CFSP special representatives, to the Council’s budget, in accordance with the institutional agreement of 1999. This agreement has given rise to the drafting of two joint declarations, one of which specifies that the sums included in the Council’s budget under the heading of CFSP administrative expenses should take account of their impact on the general position for category 5, while the other commits the Council to ensuring that the estimates for administrative costs anticipated for each new CFSP decision are transmitted in good time to the other branch of the budgetary authority. As you can appreciate, the Council has therefore tried to fund the various priorities in the field of European Union external actions appropriately and in doing so it has earmarked a margin of EUR 184 million under the ceiling of category 4 of the financial perspectives. In drawing up its draft budget for the administrative expenditure covered by category 5 of the financial perspectives, the Council has been concerned to stabilise current expenditure, while taking account of the exceptional needs of the institutions, especially as regards staff for the Anti-fraud Office and the Court of Justice. As regards the Commission’s budget, the Council did not make any decision in July, as it was awaiting the letter of amendment from the Commission which has just been presented, so the Council will now be examining that proposal and applying the lessons from the reorganisation work headed up by Neil Kinnock. The Council is ready to do whatever is necessary to examine this letter of amendment so that its incidence can be taken into account as from first reading by the European Parliament. To that end, there is a margin of EUR 113 million under the ceiling of category 5 of the financial perspectives. I wish to conclude this overview of the various categories of expenditure with the expenditure on pre-accession aid. For these the Council has kept the Commission’s figure for commitment appropriations. For payment appropriations, the Council has adjusted the Commission’s preliminary draft budget figure downward by EUR 300 million. In line with the logic prevailing for the other categories, the Council has taken maximum account of the substantial underspend of these appropriations in 2000. Despite this reduction compared with the Commission’s preliminary draft, the pre-accession payment appropriations recorded a strong increase of 10.8% compared with 2000, which again reflects the importance accorded this expenditure as absolutely vital to the proper preparation of our major political aim, the enlargement, a priority shared by the Council, the European Parliament and the Commission. Naturally, I wish to take this opportunity to say that I am sure the discussion between Mr Verheugen and the European Parliament, tomorrow, will make it possible to eliminate a number of misunderstandings. I know Günther Verheugen well, I know how committed he is to enlargement and how hard he is working for its success. Before I end, I would like to take this opportunity to say how pleased I am about the agreement reached, at the conciliation meeting between the European Parliament and the Council on 20 July, on a statement on financial programming. Under the terms of this joint declaration, the Commission will now be obliged to evaluate the financial consequences of each of its new proposals, in particular for categories 3 and 4 of the financial perspectives. I am sure that will be a fundamental factor in clarifying the decisions of the budgetary authority. Anyway it will undoubtedly mean better budgetary forecasting and should be extremely useful during future budgetary procedures. To conclude this overview, which I think has been as brief as it could be, I think, the draft budget being forwarded to you offers a balanced compromise whereby the European Union’s priorities can be funded while absolutely fundamentally respecting the Berlin financial perspectives – and we all know that it was not easy task to define them. The 1999 interinstitutional agreement established conciliation between the institutions in the course of the budgetary procedure, and we are all bound to benefit this year and in the future. First of all, I would like to pay tribute to the excellent work done by the Portuguese Presidency ahead of the Council’s adoption, at first reading, of the draft budget for 2001. I would also like to highlight the excellent climate in which this budgetary procedure has opened. This year, the provisions of the new interinstitutional agreement of 6 May 1999 have taken full effect. The first session under the trialogue procedure bringing together the European Parliament, the Council and the Commission was held on 6 July, here in Strasbourg, and demonstrated its usefulness in terms of better mutual understanding of our respective positions and priorities. In this connection, I am pleased with the progress we were already able to make, even before adoption of the draft budget at first reading by the Council, in bringing together the points of view of the institutions. It seems to me that the draft I have just presented to you draws a number of lessons from that conciliation. In any case I hope it gives you a good foundation for starting your work on the budget and that it will contribute to the establishment of a budget for 2001 which respects the priorities of each of the institutions, one which is satisfactory in terms of our joint mission, fulfilling our responsibilities towards Europe and its peoples. The conciliation meeting between the European Parliament and the Council, which took place on 20 July, was, I think, very positive. In particular, it became possible to find a great many points of agreement between institutions and make good progress on potential sources of disagreement. I hope we can continue to work in the same spirit and produce a budget for the European Communities for the financial year 2001 which gives us the resources to meet the priorities and challenges the European Union is about to face. Firstly, I want to set out the major guidelines which have determined the way the Council has drawn up this draft budget before going into more detail – though not at length – on the various categories. In the first place, the Council has ensured proper funding, after identifying clear priorities and real needs, for the European Union’s various actions, especially those in the area of external relations, which we were talking about just now – albeit with a gap. So the evaluation of the likely implementation of the appropriations has been taken into account for commitment appropriations. The Council has also paid special attention to the development of payment appropriations, setting their increase compared with 2000 at a maximum rate of 3.5%, which in particular takes account of the capacity for implementation and the probable rate of payments entailed by the balances to be settled. That growth, which is much higher than the Member States authorise for their national budgets, plus the forecast inflation for 2001, is a mark of the Council’s determination to ensure satisfactory financing of all European Union policies. Finally, this draft budget remains totally in keeping with the interinstitutional agreement of 6 May 1999on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure. In particular the Council felt it was absolutely essential to respect – and I stress this – each of the annual expenditure ceilings set by the financial perspectives which our three institutions, Parliament, the Council and the Commission, signed up to a year ago. Those are the bases for the draft budget for the financial year 2001, drawn up by the Council on 20 July, to provide for EUR 95.9 billion in commitment appropriations, an increase of 2.7% over the budget for 2000, and EUR 92.5 billion in payment appropriations, an increase of 3.5% over the budget for 2000. Particular importance has been accorded to the increase in the importance of appropriations for aid to the Western Balkans, a repeatedly affirmed priority and one I reaffirm here, because I do not accept the comment earlier about ‘chaos’. The situation is sensitive, but not chaotic. There is work to be done, and work is being done. The Council hopes to convert this priority into figures with a total appropriation 30% higher than in 2000. The EUR 614 million adopted by the Council will ensure funding of all foreseeable needs."@lv10 "Geachte afgevaardigden, ik heb vandaag de eer namens het voorzitterschap van de Raad het ontwerp van begroting van de Europese Gemeenschappen te presenteren, zoals dit 20 juli laatstleden is vastgesteld door de Raad. Ik voeg hier aan toe - en dat is uiteraard niet zonder belang in onze debatten - dat dit aanzienlijke bedrag kon worden vrijgemaakt zonder een herziening van de financiële vooruitzichten in de vorm van een versterking van rubriek 4, zoals de Commissie had voorgesteld. De Raad heeft tevens de financiering van alle andere politieke prioriteiten van de Europese Unie gewaarborgd. Zonder mij te willen verliezen in een uitgebreide beschrijving van de ontwerpbegroting van de Raad, die overigens te vinden is in de gedetailleerde toelichting die u werd overhandigd, zou ik nu iets meer in detail, dat wil zeggen per uitgavenpost, de ramingen van de Raad in zijn ontwerpbegroting 2001 willen doornemen. Wat betreft rubriek 1a van de financiële vooruitzichten inzake landbouwuitgaven, voorziet de ontwerpbegroting in een stijging van de vastleggingskredieten met 6,3% ten opzichte van 2000, en dit met het oog op de financiering van de hervorming van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, die door de Europese Raad in Berlijn in maart 1999 is afgekondigd. Niettemin, voor de subrubriek van de financiële vooruitzichten die betrekking heeft op de marktuitgaven van het gemeenschappelijk landbouwbeleid, liggen de bedragen die de Raad heeft uitgetrokken in totaal zo'n 330 miljoen euro lager dan wat de Commissie had voorgesteld in haar voorontwerp. Ik constateer namelijk ieder jaar een onderbesteding van deze kredieten. Bijgevolg meende de Raad te kunnen overgaan tot een doelgerichte verlaging van sommige begrotingslijnen die traditioneel onderbesteed worden. Hiermee toont de Raad dat hij ook een bijzondere inspanning wil leveren om aanzienlijk te besparen op verplichte uitgaven en niet alleen op niet-verplichte uitgaven. Niettegenstaande deze besparingen ten opzichte van het voorontwerp van begroting van de Commissie, voorziet de Raad in een verhoging van twee begrotingslijnen waarin het Parlement veel belang stelt, namelijk de verstrekking van melk aan scholieren - ik ontvang nu al meer dan een jaar talloze brieven over dit onderwerp - en de bevordering van kwaliteitsproducten. Wat de uitgaven voor plattelandsontwikkeling betreft, heeft de Raad gemeend - met het oog op de achterstand die werd opgelopen bij de goedkeuring en uitvoering van de nationale plannen voor plattelandsontwikkeling - een marge van 225 miljoen euro te kunnen vrijmaken onder het plafond van subrubriek 1b van de financiële vooruitzichten. Desondanks stijgen de desbetreffende kredieten met 4,6% in vergelijking met 2000. Deze stijging weerspiegelt de prioriteit die de Raad toekent aan de betreffende beleidsector, van nu af aan de tweede pijler van het GLB. Op de ontwerpbegroting van de Raad wordt dus aangegeven wat de beschikbare marges zijn onder de bestedingsplafonds van subrubrieken 1a en 1b van de financiële vooruitzichten. Ik zou echter willen onderstrepen dat de Raad uiteraard bereid is de landbouwuitgaven deze herfst opnieuw te bezien in het licht van de inhoud van de nota van wijzigingen die de Commissie moet voorleggen. Hij zal dan ook de uitgaven voor marktondersteuning en plattelandsontwikkeling opnieuw bekijken. Wat de structuurfondsen betreft, die onder rubriek 2 van de financiële vooruitzichten vallen, heeft de Raad deze rubriek volledig begroot in de vorm van vastleggingskredieten, overeenkomstig de conclusies van de Europese Raad van Berlijn van maart 1999, en voor het overige de betalingskredieten verlengd die waren ingeschreven in de begroting 2000. Maar de Raad vond het ook wenselijk om de kredieten voor het Cohesiefonds met zo'n 360 miljoen euro te verhogen in vergelijking met het voorontwerp van de Commissie, en dit met het oog op de verwachte bestedingen van kredieten in de lidstaten. Wat rubriek 3 van de financiële vooruitzichten met betrekking tot de financiering van interne beleidsacties betreft, heeft de Raad in de eerste plaats gestreefd naar een passende financiering van de meerjarenprogramma's, door in voorkomende gevallen de programmering te eerbiedigen die gezamenlijk met het Parlement is vastgesteld. Om die reden heeft hij ingestemd met de bedragen die de Commissie in haar voorontwerp van begroting had gevraagd voor het kaderprogramma voor onderzoek en ontwikkeling en de trans-Europese netwerken. Dat geldt ook voor de kredieten die de Commissie had gevraagd voor de verbetering van het financiële klimaat van het midden- en kleinbedrijf en de lancering van het programma LIFE 3. Wat LIFE 3 betreft, is de Raad van mening dat het uitgetrokken bedrag volstaat om een goede start van het programma mogelijk te maken. Wat de verlenging van het initiatief "werkgelegenheid" betreft, dat is uitgegaan van het Parlement en als doel heeft de impuls te versterken die het werkgelegenheidsbeleid heeft gekregen na de Europese Raad van Amsterdam, heeft de overlegvergadering van 20 juli tussen het Europees Parlement en de Raad laten zien dat dit thema voor onze beide instellingen een prioriteit is bij de opstelling van de begroting 2001, vooral met het oog op de conclusies van de Europese Raad van Feira. Desalniettemin wacht de Raad eerst de evaluatie van het vorige initiatief af, die de Commissie eerstdaags zou moeten voorleggen, om vervolgens met het Parlement een akkoord te kunnen bereiken over de financiering van dit initiatief in het kader van een globaal akkoord in de tweede lezing. Overigens heeft de Raad een voorzorgsmarge ingevoerd die 208 miljoen euro hoger ligt dan in de ontwerpbegroting van de Commissie, met als doel voldoende manoeuvreerruimte te creëren boven de noodzakelijke marge onder het plafond van rubriek 3 om uitvoering te kunnen geven aan de nieuwe beleidsprioriteiten die zowel door de Raad als het Parlement worden ondersteund, zoals het initiatief "werkgelegenheid". Zoals u weet heeft mijn collega, Florence Parly, de Begrotingsraad voorgezeten, maar zij kan vandaag jammer genoeg niet aanwezig zijn, en ik verzoek u haar te verontschuldigen. En dan kom ik nu op de financiering van de externe acties van de Europese Unie, die gerangschikt staan onder rubriek 4 van de financiële vooruitzichten. Na het debat van daarnet hoef ik niet te herhalen dat de Raad een zeer hoge prioriteit toekent aan de steun voor de westelijke Balkan. Zoals ik reeds zei, voorziet de ontwerpbegroting op dit punt in een verhoging van 30% ten opzichte van 2000. De 614 miljoen euro die de Raad heeft uitgetrokken, volstaan om alle voorzienbare behoeften te financieren. De Raad baseert zich hiervoor op de evaluaties van de behoeften die zijn opgenomen in het verslag van de Wereldbank van 1999 over de wederopbouw van Kosovo. Momenteel zijn dat de enige evaluaties die beschikbaar zijn. Uit pragmatische overwegingen verlengt de Raad de kredieten voor Servië, zonder ze evenwel te verhogen, voorzover dit land nog niet in aanmerking komt voor andere communautaire steun dan voor de ondersteuning van de democratie en de burgermaatschappij, die deel uitmaakt van deze kredieten. In het algemeen streeft de Raad naar een efficiënt en geloofwaardig beleid in de regio, op grond van een juiste analyse van de behoeften. Het niveau en de vorm van de steun worden aangepast aan de aard van de behoeften en de werkzaamheden worden gespreid over alle bilaterale en multilaterale donoren. Wat de andere hoofdstukken van de begroting betreft, heeft de Raad wel de belangrijkste toewijzingen behouden, maar voor een beperkt aantal begrotingslijnen niet alle kredieten toegekend die de Commissie in haar voorontwerp van begroting had gevraagd. Dat geldt met name voor het programma TACIS, de financiering van KEDO, de internationale visserijovereenkomsten, de snel inzetbare capaciteiten en het programma MEDA. Maar wat de grote meerderheid van de andere samenwerkingsprogramma's betreft, heeft de Raad zich wel gehouden aan het voorontwerp van de Commissie. Ik wens nochtans te onderstrepen dat wat het programma MEDA betreft, in de ontwerpbegroting een bedrag van 701 miljoen wordt uitgetrokken, wat meer is dan het jaarlijkse gemiddelde van de begrotingskredieten in de periode 1995-1999. De reden waarom de Raad een vermindering van 150 miljoen euro doorvoert ten opzichte van wat de Commissie wenst, is dat hij rekening houdt met de resterende betalingsverplichtingen die ten aanzien van dit programma moeten worden vervuld. In het totaal gaat het om verschillende programmajaren. Ik wil er bij deze gelegenheid ook aan herinneren dat de Raad graag wil bijdragen aan de verbetering van het beheer van dit programma. Wij beschouwen dit als een noodzakelijke voorwaarde voor de versterking van onze steun aan dit programma. Ondanks deze vermindering, die gerechtvaardigd is door de noodzaak om resterende betalingsverplichtingen weg te werken, blijft het programma MEDA natuurlijk heel belangrijk voor de Raad. Het Franse voorzitterschap wil zo snel mogelijk komen tot de aanneming van de nieuwe meerjarige verordening voor MEDA en zal heel aandachtig luisteren naar wat het Parlement hierover te zeggen heeft. Ook zou ik nogmaals willen bevestigen dat het toetredingsproces van Cyprus en Malta de Raad na aan het hart ligt. Ik wil de heer Morillon overigens feliciteren met de conclusies die hij formuleert in zijn verslag. We kijken met belangstelling, zelfs ongeduld, uit naar de lezing ervan. Om al die redenen hebben we dus de Commissie gevolgd en de gevraagde kredieten ondergebracht in een rubriek "pretoetredingsstrategie". We hebben echter geen gehoor gegeven aan het voorstel van de Commissie om de financiële vooruitzichten te herzien en de betreffende kredieten over te brengen naar rubriek 7. Wij hebben ze gehandhaafd onder rubriek 4. Tot slot wens ik hier mijn tevredenheid te uiten over het feit dat we op de overlegvergadering tussen het Europees Parlement en de Raad van 20 juli laatstleden een akkoord hebben bereikt over het totaalbedrag van de kredieten voor het GBVB alsook over de transfer van de administratieve kosten van de speciale vertegenwoordigers van het GBVB naar de begroting van de Raad, overeenkomstig het Interinstitutioneel Akkoord van 1999. Dit akkoord heeft geleid tot de opstelling van twee gemeenschappelijke verklaringen: de eerste bepaalt dat bij de vaststelling van de bedragen die zijn ingeschreven op de begroting van de Raad onder de titel "administratieve kosten voor het GBVB", rekening moet worden gehouden met hun invloed op de algemene situatie van rubriek 5; de tweede verplicht de Raad de andere tak van de begrotingsautoriteit tijdig op de hoogte te stellen van alle ramingen die bij nieuwe beslissingen op het gebied van het GBVB worden gemaakt van de administratieve kosten. Zoals u heeft kunnen constateren, heeft de Raad zijn best gedaan om passende financiële middelen uit te trekken voor de verschillende prioriteiten van het externe beleid van de Europese Unie. Zo heeft hij een marge van 184 miljoen euro gecreëerd onder het plafond van rubriek 4 van de financiële vooruitzichten. Bij de raming van de administratieve kosten onder rubriek 5 van de financiële vooruitzichten, heeft de Raad vooral gestreefd naar een stabilisering van de lopende uitgaven, zonder de uitzonderlijke behoeften van de Europese instellingen uit het oog te verliezen, met name de personeelsbehoefte van het Bureau voor Fraudebestrijding en het Hof van Justitie. Omdat het de begroting van de Commissie betreft, heeft de Raad geen beslissing genomen in juli, in afwachting van de nota van wijzigingen van de Commissie, die kortgeleden werd voorgelegd. De Raad zal dit voorstel nu dus onderzoeken en ook lering trekken uit de reorganisatiemaatregelen die onder toezicht van Neil Kinnock werden uitgevoerd. De Raad is bereid deze nota van wijzigingen tijdig te onderzoeken, zodat er vanaf de eerste lezing in het Europees Parlement rekening mee kan worden gehouden. Daartoe is een marge van 113 miljoen euro ingebouwd onder het bestedingsplafond van rubriek 5 van de financiële vooruitzichten. Ik besluit dit algemeen overzicht van de verschillende uitgavencategorieën met de uitgaven voor pretoetredingssteun. De Raad heeft daarvoor het door de Commissie gevraagde bedrag uitgetrokken, in de vorm van vastleggingskredieten. Wat de betalingskredieten betreft, heeft de Raad het bedrag dat de Commissie had voorgesteld in haar voorontwerp van begroting met 300 miljoen euro verlaagd. Volgens dezelfde logica die in andere rubrieken werd toegepast, heeft de Raad zoveel mogelijk rekening gehouden met de aanzienlijke onderbesteding van deze kredieten in 2000. Ondanks deze verlaging ten opzichte van het voorontwerp van de Commissie, vertonen de betalingskredieten voor pretoetredingssteun een sterke stijging: 10,8% ten opzichte van 2000. Ook hier weerspiegelt deze stijging het belang dat wordt toegekend aan de betreffende uitgaven, die absoluut noodzakelijk zijn voor een goede voorbereiding van de uitbreiding. Dit is immers een uiterst belangrijk politiek doel, waaraan Raad, Europees Parlement en Commissie dezelfde hoge prioriteit toekennen. Ik wil deze gelegenheid ook aangrijpen om te zeggen dat ik zeker ben dat het gesprek van morgen tussen de heer Verheugen en het Europees Parlement bepaalde misverstanden zal ophelderen. Ik ken de heer Verheugen goed en ik weet wat het uitbreidingsproces voor hem betekent en hoe hard hij werkt om het te doen slagen. Alvorens te besluiten, zou ik bij deze gelegenheid ook willen benadrukken hoe verheugd ik ben over het akkoord dat is bereikt, op de overlegvergadering tussen het Europees Parlement en de Raad van 20 juli jongstleden, over een gemeenschappelijke verklaring inzake de financiële programmering. Krachtens deze verklaring zal de Commissie verplicht worden om vanaf nu de financiële gevolgen van al haar voorstellen beter in te schatten, met name voor de rubrieken 3 en 4 van de financiële vooruitzichten. Ik ben ervan overtuigd dat dit van fundamenteel belang is om de beslissingen van de begrotingsautoriteit helderder te maken. Het zal in ieder geval bijdragen tot betere budgettaire ramingen en van groot nut kunnen zijn tijdens het verdere verloop van de begrotingsprocedure. Aan het slot van dit algemeen overzicht, dat ik zo kort mogelijk heb gehouden, denk ik dat de u voorgelegde ontwerpbegroting een evenwichtig compromis is dat de financiering van de prioriteiten van de Unie mogelijk maakt, met absolute inachtneming van de financiële vooruitzichten van Berlijn, waarvan we allemaal weten dat het - op zijn zachtst gezegd - allesbehalve gemakkelijk was om ze te formuleren. Het Interinstitutioneel Akkoord van 1999 heeft bepaald dat er in de loop van de begrotingsprocedure overlegrondes moeten worden gehouden tussen de instellingen, en vanaf dit jaar zouden wij daar allemaal de vruchten van moeten plukken. Vóór alles wens ik het Portugees voorzitterschap te feliciteren met het uitstekende werk dat is verricht voor de aanneming, in eerste lezing, van de ontwerpbegroting 2001 door de Raad. Overigens zou ik willen onderstrepen dat deze begrotingsprocedure is begonnen in een uitstekend klimaat. De bepalingen van het nieuwe Interinstitutioneel Akkoord van 6 mei 1999 zijn dit jaar volledig toegepast. De procedure van de trialoog tussen Europees Parlement, Raad en Commissie, waarvan de eerste vergadering hier, in Straatsburg zelf, heeft plaatsgevonden op 6 juli jongstleden, heeft zijn nut bewezen: dankzij de trialoog hebben we meer begrip gekregen voor elkaars standpunten en prioriteiten. In dit opzicht ben ik verheugd over de stappen die nu reeds zijn gezet, zelfs vóór de aanneming van de ontwerpbegroting in eerste lezing door de Raad, om de standpunten van de instellingen dichter bij elkaar te brengen. Ik denk dat het ontwerp dat ik u zojuist heb gepresenteerd veel lessen heeft getrokken uit deze overlegrondes. Ik hoop in ieder geval dat het u in staat zal stellen uw begrotingsactiviteiten op goede basis aan te vatten en dat het zal bijdragen tot een begroting 2001 die de prioriteiten van al onze instellingen eerbiedigt, dit wil zeggen, die voldoet aan onze gemeenschappelijke taak om onze plichten tegenover Europa en de Europese volken te vervullen. De bijeenkomst die het Europees Parlement en de Raad tussen twee overlegvergaderingen in hebben gehouden, was naar mijn mening heel positief. Hierdoor konden we talrijke punten van overeenstemming vinden tussen de instellingen en ook vooruitgang boeken ten aanzien van mogelijke geschilpunten. Ik hoop dat het vervolg van de begrotingsprocedure in eenzelfde geest zal verlopen, zodat we met de uiteindelijke begroting 2001 van de Europese Gemeenschappen zullen beschikken over de vereiste middelen om klaar te zijn voor de beleidsprioriteiten en uitdagingen die binnenkort op de Unie afkomen. Ik zou allereerst willen aangeven wat de algemene principes zijn die de Raad heeft gevolgd bij de opstelling van de ontwerpbegroting, om vervolgens de verschillende rubrieken meer in detail - maar daarom niet breedvoerig - te behandelen. In de eerste plaats heeft de Raad ervoor gezorgd dat de verschillende acties van de Europese Unie, met name op het gebied van de buitenlandse betrekkingen - die zojuist oppervlakkig ter sprake kwamen - op passende wijze gefinancierd worden, na de vaststelling van duidelijke prioriteiten en reële behoeften. Te dien einde heeft de Raad, althans wat de vastleggingskredieten betreft, rekening gehouden met de evaluatie van de uitvoeringsmogelijkheden voor de kredieten. De Raad heeft tevens bijzondere aandacht geschonken aan de ontwikkeling van de betalingskredieten door een maximale stijging van 3,5% ten opzichte van 2000 vast te stellen, waardoor we met name rekening houden met de uitvoeringscapaciteit en het vermoedelijke betalingsritme van de nog uitstaande verplichtingen. Deze stijging, die duidelijk superieur is aan wat de lidstaten willen uittrekken op grond van hun nationale begrotingen en de verwachte inflatiepercentages voor 2001, toont duidelijk dat de Raad wil zorgen voor een toereikende financiering van alle beleidsvormen van de Europese Unie. Tenslotte ligt deze ontwerpbegroting in de lijn van het Interinstitutioneel Akkoord van 6 mei 1999 over de begrotingsdiscipline en de verbetering van de begrotingsprocedure. De Raad vond het met name absoluut noodzakelijk - dat wens ik te benadrukken - om alle jaarlijkse uitgavenplafonds te handhaven, die werden vastgesteld in het kader van de financiële vooruitzichten die een jaar geleden zijn ondertekend door onze drie instellingen: het Parlement, de Raad en de Commissie. Op basis van deze principes wordt in de ontwerpbegroting 2001, door de Raad vastgesteld op 20 juli jongstleden, het bedrag van de vastleggingskredieten geraamd op 95,9 miljard euro, wat een verhoging betekent van 2,7% in vergelijking met de begroting 2000, en het bedrag van de betalingskredieten op 92,5 miljard euro, een verhoging van 3,5% ten opzichte van de begroting 2000. Heel bijzondere aandacht is besteed aan de mogelijke stijging van de kredieten voor hulp aan de westelijke Balkan. Er is herhaaldelijk op gewezen dat dit een prioriteit is, en dat wens ik hier nogmaals te bevestigen. Ik ben het niet eens met degenen die zo-even spraken van een "chaos". Er zijn tekortkomingen, maar er is geen chaos. Er is werk te doen, en er wordt gewerkt. De Raad heeft deze prioriteit willen vertalen in cijfers, met een budgetverhoging van 30% ten opzichte van 2000. De 614 miljoen euro die de Raad heeft uitgetrokken volstaan om alle voorzienbare behoeften te financieren."@nl2 "Senhores Deputados, tenho a honra de apresentar hoje, em nome da Presidência do Conselho, o projecto de orçamento das Comunidades Europeias, tal como estabelecido pelo recente Conselho de 20 de Julho. Devo acrescentar, e isso tem, obviamente, certa importância no debate, que foi possível prever essa verba significativa sem recorrer a uma revisão das perspectivas financeiras para reforçar a rubrica 4, tal como propusera a Comissão. O Conselho providenciou também o financiamento do conjunto das outras prioridades políticas da União Europeia. Sem entrar numa descrição exaustiva do projecto de orçamento do Conselho, objecto, aliás, de uma exposição de motivos detalhada que lhes foi apresentada, gostaria agora de referir, de forma um pouco mais precisa, isto é, por categoria de despesas, o que o Conselho decidiu no seu projecto de orçamento para o exercício de 2001. Em primeiro lugar, no que se refere à rubrica 1 das perspectivas financeiras relativas às despesas agrícolas, o projecto de orçamento prevê um aumento das dotações de autorização de 6,3% em relação a 2000, a fim de financiar a reforma da PAC, decidida pelo Conselho Europeu, em Berlim, em Março de 1999. Todavia, para a sub-rubrica 1 a das perspectivas financeiras, que abrange as despesas de mercado da política agrícola comum, o Conselho estabeleceu montantes globalmente inferiores, em cerca de 330 milhões de euros, aos propostos pela Comissão no seu anteprojecto. Com efeito, todos os anos, se verifica uma subexecução das dotações, pelo que o Conselho considerou que podia proceder a uma diminuição criteriosa de certas rubricas orçamentais, tradicionalmente subexecutadas. Deste modo, o Conselho revela a sua intenção de tentar, o mais possível, reduzir significativamente as despesas obrigatórias, e não apenas as despesas não obrigatórias. A redução dessas despesas, em relação ao anteprojecto de orçamento da Comissão, não impede que o Conselho preveja, por outro lado, o aumento de duas rubricas orçamentais, como desejava o Parlamento, uma relativa à distribuição de leite aos alunos da escola primária – eu sei que, há mais de um ano, vem sendo objecto de numerosa correspondência – a outra, a promoção da qualidade dos produtos. Quanto às despesas ligadas ao desenvolvimento rural, o Conselho, tendo em conta os sucessivos atrasos na aprovação e aplicação dos planos nacionais de desenvolvimento rural, considerou que podia prever uma margem de 225 milhões de euros, na sub-rubrica 1 b das perspectivas financeiras. A evolução destas dotações apresenta, no entanto, um aumento de 4,6% em relação a 2000, aumento que traduz a prioridade que o Conselho dá às dotações afectadas ao que constitui actualmente o segundo pilar da PAC. Assim, o projecto de orçamento estabelecido pelo Conselho revela a existência de margens disponíveis nas sub-rubricas 1 a e 1 b das perspectivas financeiras. Devo, no entanto, precisar que o Conselho está, evidentemente, disposto a rever as despesas agrícolas no próximo Outono, em função do conteúdo da carta rectificativa que a Comissão deve apresentar, e a reconsiderar, nessa altura, a evolução das despesas de mercado e de desenvolvimento rural. No que respeita às acções estruturais, objecto da rubrica 2 das perspectivas financeiras, o Conselho inscreveu no orçamento a totalidade desta rubrica em dotações de autorização, em conformidade com as conclusões do Conselho Europeu de Berlim de Março de 1999, e reconduziu, por outro lado, todas as dotações de pagamento inscritas em 2000. Mas decidiu aumentar as dotações do Fundo de Coesão em cerca de 360 milhões de euros em relação ao previsto no anteprojecto da Comissão, para assim ter em conta as previsões de execução dessas dotações nos Estados-Membros. Quanto à rubrica 3 das perspectivas financeiras relativas ao financiamento das políticas internas, o Conselho tentou, antes de mais, garantir o financiamento adequado dos programas plurianuais, respeitando, se necessário, a programação decidida em comum com o Parlamento. Por isso, aceitou os montantes propostos pela Comissão no seu anteprojecto de orçamento para o Programa-Quadro de Investigação e Desenvolvimento, bem como para as redes transeuropeias. Do mesmo modo, aceitou as dotações propostas para a melhoria do contexto financeiro das PME e o arranque do programa LIFE 3. Em relação a este programa, o Conselho considera que o montante atribuído permite claramente o seu arranque em boas condições. No que se refere à continuidade da iniciativa “Emprego”, decidida pelo Parlamento para reforçar a dinâmica sobre o emprego iniciada pelo Conselho Europeu de Amesterdão, a reunião de concertação entre o Parlamento Europeu e o Conselho, realizada a 20 de Julho, mostrou que se tratava de uma das prioridades das nossas Instituições, nomeadamente para o orçamento do exercício de 2001, na sequência das conclusões do Conselho Europeu de Santa Maria da Feira. O Conselho aguarda, contudo, a avaliação da referida iniciativa que deverá ser brevemente apresentada pela Comissão com vista a um acordo com o Parlamento sobre o seu financiamento no âmbito de um acordo global durante a segunda leitura. O Conselho reservou ainda uma margem de precaução de 208 milhões de euros, superior à que constava do anteprojecto de orçamento da Comissão, de modo a dispor de margens de manobra suficientes, para além de uma margem necessária na rubrica 3, para fazer face a novas prioridades partilhadas pelo Conselho e pelo Parlamento, tais como a iniciativa “Emprego”, que há pouco referi. Como sabem, a minha colega Florence Parly presidiu a esse Conselho, mas, infelizmente, não pôde comparecer. Peço, pois, desculpa pela sua ausência. Passo agora ao financiamento das acções externas da União Europeia abrangidas pela rubrica 4 das perspectivas financeiras. Depois do debate de há pouco, escusado será lembrar o carácter altamente prioritário que o Conselho atribui à assistência aos Balcãs Ocidentais, para os quais, como lhes disse anteriormente, o projecto de orçamento previa um aumento de 30% em relação a 2000. Os 614 milhões de euros decididos pelo Conselho permitirão financiar o conjunto das necessidades previstas. Neste caso, o Conselho baseia-se simplesmente nos trabalhos de avaliação das necessidades existentes neste momento, reunidos no relatório de 1999 do Banco Mundial sobre a construção do Kosovo. Por uma questão de pragmatismo, o Conselho reconduziu, sem aumentar, as dotações destinadas à Sérvia, dado que esta ainda não é elegível à assistência comunitária fora do âmbito da ajuda à democracia e à sociedade civil, incluída nesta verba. De uma forma geral, o Conselho deseja, efectivamente, que haja uma intervenção eficaz e credível na região, baseada numa análise das necessidades. A adaptação dos níveis e das modalidades de ajuda a esse tipo de necessidades é a repartição dos esforços entre o conjunto dos doadores bilaterais e multilaterais. Quanto aos outros capítulos orçamentais, o Conselho, embora mantenha as dotações significativas, não aceitou todas as dotações propostas pela Comissão no seu anteprojecto de orçamento relativamente a um número limitado de rubricas orçamentais, nomeadamente o programa TACIS, o financiamento da KEDO, os acordos internacionais de pesca, os dispositivos de acção rápida e o programa MEDA. Em contrapartida, manteve o anteprojecto da Comissão para a maior parte dos restantes programas de cooperação. Devo, no entanto, salientar, que, relativamente ao programa MEDA, o projecto de orçamento prevê um montante de 701 milhões de euros, que é superior à média anual das dotações orçamentais relativas ao período 1995-1999. A redução de 150 milhões de euros, efectuada pelo Conselho, em relação às propostas da Comissão, tem em conta o conjunto de compromissos que ainda falta liquidar neste programa, que representa vários anos de execução. Aproveito a ocasião para lembrar o desejo do Conselho de contribuir para a melhoria da gestão do programa, condição prévia indispensável, em nosso entender, para um aumento dos nossos esforços. Apesar desta redução decorrente da necessidade de utilizar o restante a liquidar, o programa MEDA continua a ser, obviamente, muito importante para o Conselho. A Presidência francesa tem como objectivo proceder brevemente à adopção do novo regulamento plurianual para o programa MEDA e estará particularmente atenta à posição do Parlamente sobre a questão. Gostaria ainda de reafirmar a importância que o Conselho atribui ao processo de adesão de Chipre e Malta. Devo, aliás, felicitar o senhor deputado Philippe Morillon pelas conclusões apresentadas no seu relatório, que estamos desejosos de ler, digamos mesmo, ansiosos. Tudo isto levou a seguir a Comissão, reagrupando as dotações propostas num título “estratégia de pré-adesão”. No entanto, não aceitámos a proposta da Comissão de uma revisão das perspectivas financeiras que transferisse essa dotação para a rubrica 7, e mantivemo-las na rubrica 4. Por último, gostaria de manifestar aqui a minha satisfação pelo facto de ter sido possível um acordo na reunião de concertação entre o Parlamento Europeu e o Conselho do passado dia 20 de Julho sobre o montante das dotações a inscrever para a PESC, bem como sobre a transferência de despesas administrativas dos representantes especiais da PESC para o orçamento do Conselho, nos termos do acordo institucional de 1999. Esse acordo conduziu à redacção de duas declarações comuns, numa das quais se indica que as verbas inscritas no orçamento do Conselho a título de despesas administrativas da PESC deviam ter em conta a sua incidência na situação geral da rubrica 5, e a outra obriga o Conselho a providenciar para que a avaliação dos custos administrativos previstos por cada nova decisão no domínio da PESC seja transmitida, em tempo útil, ao outro ramo da autoridade orçamental. Como podem constatar, o Conselho esforçou-se, portanto, por dotar de forma adequada as diferentes prioridades em matéria de acções externas da União Europeia e, nesse sentido, reservou uma margem de 184 milhões de euros na rubrica 4 das perspectivas financeiras. Ao estabelecer o seu projecto de orçamento para as despesas administrativas abrangidas pela rubrica 5 das perspectivas financeiras, o Conselho quis estabilizar as despesas correntes, sem deixar de ter em conta as necessidades excepcionais das Instituições, nomeadamente em matéria de pessoal, para o Organismo de Luta Antifraude e para o Tribunal de Justiça. Dado tratar-se do orçamento da Comissão, o Conselho não tinha decidido em Julho, já que aguardava a carta rectificativa da Comissão, que acaba de ser apresentada. O Conselho vai, pois, agora analisar essa proposta e tirar as conclusões dos trabalhos de reorganização efectuados sob a direcção de Neil Kinnock. O Conselho vai tentar analisar essa carta rectificativa de modo a que a sua incidência possa ser tomada em conta já na primeira leitura do Parlamento Europeu. Existe para isso uma margem de 113 milhões de euros na rubrica 5 das perspectivas financeiras. Vou terminar esta apresentação das diferentes categorias de despesas com as despesas relativas às ajudas de pré-adesão. Para essas ajudas, o Conselho estabeleceu, em dotações de autorização, o montante proposto pela Comissão. Em relação às dotações de pagamento, o Conselho reajustou o montante proposto pela Comissão no seu anteprojecto de orçamento, reduzindo-o em 300 milhões de euros. De acordo com o critério seguido em relação a outras rubricas, o Conselho teve especialmente em conta a forte subexecução dessas dotações em 2000. Apesar desta redução em relação ao anteprojecto da Comissão, as dotações de pagamento de pré-adesão tiveram um importante aumento de 10,8% em relação a 2000, o que traduz, uma vez mais, a importância dada a estas despesas, absolutamente fundamentais, para preparar convenientemente o grande objectivo político que constitui o alargamento, prioridade essa partilhada pelo Conselho, pelo Parlamento e pela Comissão. Aproveito, evidentemente, a ocasião para dizer que tenho a certeza de que o encontro de amanhã entre o senhor Comissário Günter Verheuhen e o Parlamento Europeu permitirá desfazer certos mal-entendidos. Eu conheço bem o senhor Comissário Günter Verheugen e sei a importância que tem para ele o alargamento e os esforços que vem desenvolvendo nesse sentido. Antes de terminar, gostaria de manifestar a minha satisfação pelo acordo a que se chegou, na reunião de concertação entre o Parlamento Europeu e o Conselho do passado dia 20 de Julho, sobre uma declaração relativa à programação financeira. Nos termos dessa declaração comum, a Comissão passa a ter de avaliar melhor as incidências financeiras de cada uma das suas novas propostas, nomeadamente para as rubricas 3 e 4 das perspectivas financeiras. Tenho a certeza de que este é um elemento fundamental para tornar mais claras as decisões da autoridade orçamental. De qualquer modo, ele responde, sem dúvida, a uma melhor previsão orçamental e deverá revelar-se extremamente útil durante os futuros processos orçamentais. Após esta apresentação, tão breve, penso, quanto possível, considero que o projecto de orçamento que lhes é apresentado oferece um compromisso equilibrado que permite financiar as prioridades da União respeitando, aspecto esse absolutamente fundamental, as perspectivas financeiras de Berlim, cuja definição, como todos sabem, não foi, digamos assim, nada simples. O acordo institucional de 1999 estabeleceu, durante o processo orçamental, concertações entre as Instituições, de que todos deveremos beneficiar, já a partir deste ano. Gostaria, antes de mais, de realçar o excelente trabalho desenvolvido pela Presidência portuguesa até à adopção, pelo Conselho, em primeira leitura, do projecto de orçamento de 2001. Gostaria também de salientar o excelente clima em que se iniciou este processo orçamental. Com efeito, este ano, as disposições do novo acordo insterinstitucional de 6 de Maio de 1999 foram plenamente respeitadas. O trílogo, que reúne o Parlamento, o Conselho e a Comissão e cuja primeira sessão se realizou no passado dia 6 de Julho, precisamente aqui, em Estrasburgo, mostrou a sua importância na melhoria da compreensão das nossas posições e prioridades respectivas. A esse respeito, apraz-me ver os resultados já alcançados ainda antes da adopção do projecto de orçamento em primeira leitura pelo Conselho para aproximar os pontos de vista entre as diferentes Instituições. Parece-me que o projecto que acabo de apresentar contém muitos ensinamentos dessas concertações. De qualquer modo, espero que lhes permita iniciar os trabalhos orçamentais a partir de bases adequadas e que contribua para o estabelecimento de um orçamento para 2001 que respeite as prioridades de cada Instituição, isto é, que responda à nossa tarefa comum que é cumprir as nossas responsabilidades em relação à Europa e aos povos europeus. A reunião entre duas concertações entre o Parlamento Europeu e o Conselho, realizada a 20 de Julho, foi, a meu ver, muito positiva. Ela permitiu, nomeadamente, encontrar muitos pontos de acordo entre as Instituições e avançar significativamente sobre eventuais fontes de desacordo. Espero que os trabalhos orçamentais prossigam dentro do mesmo espírito, de modo a que o futuro orçamento das Comunidades Europeias para o exercício de 2001 nos dê os meios de responder às prioridades e desafios que a Europa terá de enfrentar em breve. Gostaria, antes de mais, de apontar as grandes linhas de orientação que presidiram à actuação do Conselho ao estabelecer este projecto de orçamento, antes de abordar mais detalhadamente, sem, no entanto, me alongar, as diferentes rubricas. Em primeiro lugar, o Conselho providenciou para que certas acções da União Europeia, nomeadamente no domínio das relações externas, de que falámos há pouco, de forma sumária, fossem financiadas de forma adequada, depois de claramente identificadas as prioridades e as necessidades reais. Assim, o Conselho teve em conta, no que se refere às dotações de autorização, a avaliação das possibilidades de execução das dotações. O Conselho dedicou ainda especial atenção à evolução das dotações de pagamento, estabelecendo o seu aumento em relação a 2000, no valor máximo de 3,5%, que tem em conta, nomeadamente, a capacidade de execução e o ritmo provável dos pagamentos decorrente do restante a liquidar. Este aumento, bastante superior ao previsto pelos Estados-Membros a título dos orçamentos nacionais e às taxas de inflação previstas para 2001, traduz o desejo do Conselho de garantir um financiamento satisfatório para o conjunto das políticas da União Europeia. Por último, este projecto de orçamento inscreve-se claramente no âmbito do acordo interinstitucional de 6 de Maio de 1999 sobre a disciplina orçamental e a melhoria do processo orçamental. O Conselho considerou, sobretudo, que era absolutamente fundamental respeitar – e devo insistir nesse aspecto – os diferentes anuais de despesas estabelecidos pelas perspectivas financeiras, tais como foram subscritas, há um ano, pelas três Instituições, isto é, Parlamento, Conselho e Comissão. Assim, o projecto de orçamento para o exercício de 2001, estabelecido pelo Conselho no passado dia 20 de Julho, prevê um montante de dotações de autorização de 95,9 mil milhões de euros, o que representa um aumento de 2,7% em relação ao orçamento de 2000, e um montante de dotações de pagamento de 92,5 mil milhões de euros, correspondente a um aumento de 3,5% em relação ao orçamento de 2000 Foi atribuída uma especial importância ao possível aumento das dotações de ajuda aos Balcãs Ocidentais, prioridade várias vezes afirmada, e que reafirmo hoje aqui, pois não concordo com as referências a um alegado “caos”. Existem pontos sensíveis, mas não existe caos. Há trabalho a fazer, e há trabalho que está a ser feito. O Conselho decidiu traduzir em números esta prioridade, atribuindo uma verba 30% superior à de 2000. Os 614 milhões de euros previstos pelo Conselho permitirão financiar o conjunto das necessidades previsíveis."@pt11 "Mina damer och herrar parlamentsledamöter! Jag har äran i dag att för ordförandeskapets räkning lägga fram förslaget till budget för Europeiska gemenskaperna, såsom det upprättades av rådet den 20 juli. Jag vill tillägga – och det är naturligtvis viktigt i våra debatter – att detta betydande belopp kunnat lösgöras utan att budgetplanen revideras, i syfte att förstärka rubrik 4, såsom kommissionen föreslagit. Rådet försäkrade sig även om finansiering av samtliga övriga politiska prioriteringar inom Europeiska unionen. Utan att inleda en fullständig beskrivning av rådets förslag till budget, som för övrigt är föremål för en detaljerad motivering som överlämnats till er, skulle jag nu lite mer exakt, dvs. uppdelat i utgiftsområden, vilja lägga fram för er vad rådet beslutat i sitt förslag till budget för budgetåret 2001. När det till att börja med gäller rubrik 1 i budgetplanen om jordbruksutgifterna innehåller förslaget till budget en ökning av åtagandebemyndigandena med 6,3 procent jämfört med 2000 för att finansiera reformen av den gemensamma jordbrukspolitiken, som beslutades av Europeiska rådet i Berlin, i mars 1999. För underrubrik 1a i budgetplanen som gäller utgifter för marknaderna för den gemensamma jordbrukspolitiken valde emellertid rådet belopp som totalt är ca 330 miljoner euro lägre än dem som föreslagits av kommissionen i det preliminära förslaget till budget. Jag noterar att dessa anslag varje år inte verkställs helt. Rådet ansåg därför att det kunde genomföra en riktad minskning av vissa budgetposter som traditionellt inte verkställs helt. Det vittnar också om en vilja att göra särskilda ansträngningar för att genomföra stora besparingar när det gäller de obligatoriska utgifterna och inte bara när det gäller icke-obligatoriska utgifter. De besparingar som görs, i förhållande till kommissionens preliminära förslag till budget, hindrar inte rådet från att för övrigt planera för en ökning som motsvarar parlamentets oro, av de två budgetposter som gäller utdelning av mjölk till skolbarn, och jag vet att jag sedan mer än ett år tillbaka varit föremål för en omfattande korrespondens om främjande av produktkvalitet. När det gäller utgifter i anslutning till landsbygdsutveckling ansåg rådet – med tanke på de förseningar som skett i godkännandet och genomförandet av de nationella planerna för landsbygdsutveckling – att en marginal om 225 miljoner euro, under taket för underrubrik 1b i budgetplanen, skulle kunna lösgöras. Utvecklingen av dessa anslag visar emellertid på en ökning om 4,6 procent jämfört med budgetåret 2000, en utveckling som är ett uttryck för att rådet prioriterar de anslag som tilldelas det som hädanefter utgör en andra pelare inom den gemensamma jordbrukspolitiken. Förslaget till budget som upprättats av rådet visar därför på tillgängliga marginaler under taken för underrubrik 1a och 1b i budgetplanen. Jag vill emellertid precisera att rådet naturligtvis är berett att på nytt granska jordbruksutgifterna denna höst, i förhållande till innehållet i den ändringsskrivelse som kommissionen kommer att lägga fram, och att då på nytt överväga utvecklingen av utgifterna för marknaderna och landsbygdsutvecklingen. När det gäller strukturåtgärder, som är föremålet för rubrik 2 i budgetplanen, har rådet budgeterat hela denna rubrik i åtagandebemyndiganden i enlighet med slutsatserna från Europeiska rådet i Berlin i mars 1999 och rådet har för övrigt helt överfört betalningsbemyndigandena som skrivits in under år 2000. Rådet önskade emellertid öka tillskottet till Sammanhållningsfonden med ca 360 miljarder euro jämfört med beloppet i kommissionens preliminära förslag till budget, för att ta hänsyn till prognoserna för verkställande av dessa anslag i medlemsstaterna. När det gäller rubrik 3 i budgetplanen om finansiering av den inre politiken har rådet framför allt försökt säkerställa lämplig finansiering av de fleråriga programmen, genom att i förekommande fall respektera den programplanering som gjorts gemensamt med parlamentet. Det är anledningen till att rådet godtagit de belopp som kommissionen krävt i sitt preliminära förslag till budget för ramprogrammet för forskning och utveckling samt för de transeuropeiska näten. Rådet gjorde detsamma när det gäller de anslag som krävts för att förbättra den ekonomiska miljön för små och medelstora företag och starten av programmet Life 3. Beträffande Life 3 anser rådet att det belopp som beslutats på ett lämpligt sätt garanterar att programmet kan inledas under goda förhållanden. När det gäller förlängningen av initiativet "Employment", som beslutats av parlamentet för att förstärka satsningen på sysselsättning som inletts av Europeiska rådet i Amsterdam, visade medlingsmötet mellan Europaparlamentet och rådet, som hölls den 20 juli, att ämnet var en prioritet för våra båda institutioner i budgeten för budgetåret 2001, bl.a. i förlängningen av slutsatserna från Europeiska rådet i Feira. Rådet avvaktar emellertid utvärderingen av det föregående initiativet som inom kort bör överlämnas av kommissionen för att eftersträva ett avtal med parlamentet om finansieringen, inom ramen för ett totalt avtal under den andra behandlingen. Rådet frigjorde även en försiktighetsmarginal om 208 miljoner euro mer än vad som återfinns i kommissionens preliminära förslag till budget, då målsättningen förfogar över tillräckligt manöverutrymme utöver en nödvändig marginal under taket för rubrik 3, för att bemöta nya prioriteringar som delas av rådet och parlamentet, såsom initiativet "Employment" som jag just talat om. Som ni vet var min kollega Florence Parly ordförande för rådet men hon kan tyvärr inte närvara i dag och jag ber er ursäkta henne. Jag kommer nu till finansieringen av Europeiska unionens yttre åtgärder som är föremålet för rubrik 4 i budgetplanen. Efter vår debatt nyss, behöver jag inte erinra om att rådet i högsta grad prioriterar stödet till västra Balkan, där jag angivit att förslaget till budget innehöll en ökning med 30 procent i förhållande till budgetåret 2000. De 614 miljoner euro som beslutats av rådet kommer att göra det möjligt att finansiera förutsebara behov. Rådet lutar sig för detta enbart på arbetet med att utvärdera de behov som i dag finns, vilka sammanfattats i rapport 1989 från Världsbanken om återuppbyggnaden av Kosovo. I sin strävan efter pragmatism förlänger rådet, utan att öka dem, anslagen avsedda för Serbien, om landet ännu inte har rätt till stöd från gemenskapen utöver stödet till demokrati och det civila samhället som ingår i detta totalanslag. Rent allmänt önskar rådet att en effektiv och trovärdig åtgärd inrättas i regionen, som bygger på en analys av behoven. Anpassningen av nivåerna och villkoren för stöd till arten av dessa behov utgörs av fördelningen av insatserna mellan samtliga bilaterala och multilaterala givare. När det gäller de övriga kapitlen i budgeten har rådet, samtidigt som det bibehåller de signifikativa tilldelningarna, inte beslutat om samtliga anslag som krävts av kommissionen i dess preliminära förslag till budget när det gäller ett begränsat antal budgetposter, jag tänker bl.a. på Tacis-programmet, finansieringen av Kedo, de internationella fiskeavtalen, bestämmelserna om snabba åtgärder och Meda-programmet. Rådet instämde däremot i kommissionens preliminära förslag till budget när det gäller en mycket stor majoritet av de övriga samarbetsprogrammen. Jag vill emellertid betona att när det gäller Meda-programmet planeras i förslaget till budget ett belopp om 701 miljoner euro som är högre än de årliga genomsnittliga budgetanslagen under perioden 1995-1999. Vid den minskning om 150 miljoner euro, som rådet genomfört jämfört med kommissionens krav, tar man hänsyn till de ackumulerade åtaganden som återstår att betala i detta program och som motsvarar flera års genomförande. Jag tar tillfället i akt för att erinra om rådets strävan efter att bidra till att förbättra hanteringen av programmet, vilket i våra ögon är nödvändigt att göra innan vi ökar våra insatser. Trots denna minskning som motiveras av behovet av att undanröja de återstående betalningarna är naturligtvis Meda-programmet fortfarande mycket viktigt för rådet. Det franska ordförandeskapet har som målsättning att inom kort kunna anta en ny flerårig förordning för Meda och kommer att vara särskilt lyhört för Europaparlamentet i detta ärende. Jag skulle också på nytt vilja bekräfta att rådet fäster stor betydelse vid anslutningsprocessen för Cypern och Malta. Jag lyckönskar i förbigående Morillon till de slutsatser som han lade fram i sitt betänkande. Vi väntar med intresse, för att inte säga otåligt, på att få läsa dem. Allt detta ledde till att vi instämmer med kommissionen genom att samla de begärda anslagen i ett avsnitt kallat "föranslutningsstrategi". Vi har emellertid inte åtgärdat förslaget från kommissionen om en översyn av budgetplanen, som innebär att detta anslag skall överföras till rubrik 7, utan vi har behållit det under rubrik 4. Avslutningsvis vill jag säga att jag är mycket nöjd med att ett avtal kunnat slutas vid medlingssammanträdet mellan Europaparlamentet och rådet den 20 juli om beloppet för de anslag som skall skrivas in för GUSP och om överföringen av de administrativa utgifterna för de särskilda representanterna för GUSP i rådets budget, i enlighet med det institutionella avtalet från 1999. Detta avtal gav upphov till att två gemensamma uttalanden skrevs, där det ena anger att beloppet som skrivs in i rådets budget för de administrativa utgifterna för GUSP borde upprättas med hänsyn till deras inverkan på den allmänna situationen för rubrik 5, och det andra förbinder rådet att se till att bedömningen av de administrativa kostnaderna som planeras för varje nytt beslut inom området GUSP vid lämpligt tillfälle överförs till budgetmyndighetens andra part. Såsom ni kan konstatera har rådet alltså ansträngt sig för att på lämpligt sätt ge anslag åt de olika prioriteringarna inom området Europeiska unionens yttre verksamhet, och har genom detta åstadkommit en marginal om 184 miljoner euro under taket för rubrik 4 i budgetplanen. Genom att upprätta sitt förslag till budget för de administrativa utgifterna som omfattas av rubrik 5 i budgetplanen har rådet strävat efter att stabilisera de löpande utgifterna och samtidigt ta hänsyn till institutionernas exceptionella behov, bl.a. när det gäller anställda, för kontoret för bedrägeribekämpning och EG-domstolen. När det gäller kommissionens budget hade rådet inte fattat beslut i juli, i avvaktan på ändringsskrivelsen från kommissionen vilken just har lagts fram, och rådet kommer därför att hädanefter granska detta förslag och ta lärdom av arbetet med den omorganisation som inletts under Neil Kinnocks överinseende. Rådet är berett att göra det som krävs för att granska denna ändringsskrivelse, så att dess inverkan kan beaktas redan vid den första behandlingen i Europaparlamentet. Det finns för detta ändamål en marginal om 113 miljoner euro under taket för rubrik 5 i budgetplanen. Jag skall avsluta denna översikt över de olika utgiftsområdena med utgifterna som gäller stödet inför anslutningen. Rådet beslutade om åtagandebemyndiganden med det belopp som kommissionen önskade. När det gäller betalningsbemyndigandena justerade rådet, genom en sänkning i storleksordningen 300 miljoner euro, det belopp som krävdes av kommissionen i dess förslag till preliminär budget. I enlighet med logiken i andra rubriker har rådet i möjligaste mån tagit hänsyn till det stora underutnyttjandet av anslagen under 2000. Trots denna sänkning i förhållande till kommissionens preliminära förslag noterar man för betalningsbemyndigandena inför anslutningen en stark ökning om 10,8 procent i förhållande till 2000, vilket också här återger den betydelse som tillmäts dessa absolut grundläggande utgifter för att på ett bra sätt förberedda den stora politiska målsättning som utvidgningen är, en prioritet som är gemensam för rådet, Europaparlamentet och kommissionen. Jag tar naturligtvis tillfället i akt här för att säga att jag är övertygad om att diskussionen mellan Verheugen och Europaparlamentet i morgon kommer att göra det möjligt att undanröja vissa missförstånd. Jag känner Günther Verheugen väl, och jag vet vilken stor betydelse han fäster vid utvidgningen och hur han arbetar för att den skall lyckas. Innan jag avslutar skulle jag nu vilja passa på tillfället att säga att jag gläds åt det avtal som slöts vid medlingssammanträdet mellan Europaparlamentet och rådet den 20 juli om ett uttalande om den finansiella programplaneringen. Enligt detta gemensamma uttalande måste kommissionen hädanefter bättre utvärdera de finansiella konsekvenserna av varje nytt förslag, bl.a. när det gäller rubrik 3 och 4 i budgetplanen. Jag är övertygad om att det här är en grundläggande beståndsdel för att bättre klargöra besluten från budgetmyndigheten. Det går i vilket fall som helst utan tvekan i riktning mot en bättre budgetprognos och det borde vara till stor nytta under kommande budgetförfaranden. Efter denna översikt, som är så kort som jag tror är möjligt, tror jag att det förslag till budget som överlämnats till er innebär en balanserad kompromiss som gör det möjligt att finansiera prioriteringar för unionen med den absolut grundläggande respekten för budgetplanen från Berlin, som vi alla vet inte var enkel – det är det minsta man kan säga. Genom det institutionella avtalet från 1999 inrättades under budgetförfarandet ett medlingsförfarande mellan institutionerna som vi bör kunna dra stor nytta av redan i år. Först av allt skulle jag vilja hedra det utmärkta arbete som utförts av det portugisiska ordförandeskapet innan rådet vid den första behandlingen antog förslaget till budget 2001. Jag skulle också vilja betona det utmärkta klimat i vilket detta budgetförfarande inleddes. I år tillämpades bestämmelserna i det nya interinstitutionella avtalet av den 6 maj 1999 fullt ut. Trepartsförfarandet som samlade Europaparlamentet, rådet och kommissionen, där ett första möte ägde rum den 6 juli i år, just här i Strasbourg, visade hur viktigt det är med en bättre förståelse för våra respektive ståndpunkter och prioriteringar. I det hänseendet gläds jag åt de framsteg som redan kunnat göras, innan ens förslaget till budget antagits vid den första behandlingen av rådet, för att föra institutionernas olika ståndpunkter närmare varandra. Det förefaller mig som om man i det förslag som jag just lagt fram för er drar stor lärdom av dessa medlingar. Jag uttrycker i alla fall önskemålet att det skall göra det möjligt för er att inleda ert budgetarbete på goda grunder och att det bidrar till att upprätta en budget för år 2001 som respekterar respektive institutions prioriteringar, dvs. tillfredsställer det som är vår gemensamma uppgift, nämligen att ta vårt ansvar gentemot Europa och dess folk. Sammanträdet mellan två medlingar mellan Europaparlamentet och rådet, som ägde rum den 20 juli var – tror jag – mycket positivt. Det gjorde det bl.a. möjligt att hitta en rad punkter där man var överens mellan institutionerna och göra stora framsteg när det gäller eventuella orsaker till att man inte är överens. Jag hoppas därför att det fortsatta budgetarbetet genomförs i samma anda, så att vi får en budget för de Europeiska gemenskaperna för budgetåret 2001 som ger oss möjlighet att motsvara prioriteringarna och anta de utmaningar som snart väntar Europeiska unionen. Jag skulle först av allt vilja ange vad som varit de stora riktlinjerna som styrt rådets åtgärder vid upprättandet av detta förslag till budget, innan jag mer i detalj – men ändå snabbt – återkommer till de olika rubrikerna. I första hand har rådet sett till att Europeiska unionens olika åtgärder, bl.a. de som faller under området yttre förbindelser – som vi nyss talade om på ett ofullständigt sätt – efter identifiering av de tydliga prioriteringarna och de verkliga behoven, finansieras på lämpligt sätt. I det sammanhanget beaktade rådet, när det gäller åtagandebemyndiganden, bedömningen av möjligheterna att verkställa anslagen. Rådet fäster också särskild vikt vid utvecklingen av betalningsbemyndiganden genom att fastställa deras ökning jämfört med 2000 till en maximal andel om 3,5 procent, vilket bl.a. tar hänsyn till verkställandekapaciteten och den troliga takten i betalningarna som påverkas av de återstående betalningarna. Denna utveckling, som är betydligt högre än den som medlemsstaterna tillåter sig i enlighet med sina nationella budgetar, och även är högre än den inflationstakt som beräknas för 2001, visar på rådets vilja att säkerställa en tillfredsställande finansiering för Europeiska unionens alla politikområden. Detta förslag till budget faller definitivt inom ramen för det interinstitutionella avtalet av den 6 maj 1999 om budgetdisciplin och förbättring av budgetförfarandet. Rådet har särskilt ansett att det var absolut grundläggande att respektera – jag betonar det – samtliga årliga utgiftstak som fastställts i budgetplanen såsom den undertecknades för ett år sedan av våra tre institutioner: parlamentet, rådet och kommissionen. Det är på dessa grunder som förslaget till budget för budgetåret 2001, som upprättades av rådet den 20 juli i år, innehåller åtagandebemyndiganden om 95,9 miljarder euro, vilket motsvarar en ökning om 2,7 procent jämfört med budgeten för år 2000, och betalningsbemyndiganden om 92,5 miljarder euro, vilket motsvarar en ökning om 3,5 procent jämfört med budgeten för år 2000. En särskild betydelse fästes vid de ökade biståndsanslagen till västra Balkan, en prioritet som många gånger bekräftats och som jag på nytt bekräftar här, och jag känner inte igen mig i uttalandena nyss om "ett kaos": Det finns en skörhet men inget kaos. Det finns arbete att utföra, och det finns arbete som utförs. Rådet önskade återge denna prioritering i siffrorna med ett totalanslag som ökar med 30 procent jämfört med år 2000. De 614 miljoner euro som beslutades av rådet kommer att göra det möjligt att finansiera samtliga förutsebara behov."@sv13
lpv:unclassifiedMetadata	"Conseil"6 "Consejo"12,12 "Moscovici,"8,12,6 "plafonds"11 "Συμβούλιο"8

Named graphs describing this resource:

The resource appears as object in 2 triples

Context graph